Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : El Salvador

Le Comité a examiné le septième rapport périodique d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/7) à ses 862e et 863e séances, le 31 octobre 2008. La liste de ses questions figure dans le document CEDAW/C/SLV/Q/7 et les réponses d’El Salvador dans le document CEDAW/C/SLV/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie, mais regrette que les lignes directrices qu’il avait formulées pour la présentation des rapports périodiques n’aient pas été appliquées. Il apprécie également que l’État partie ait répondu par écrit à la liste des questions du groupe de travail d’avant session.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir désigné une délégation conduite par la Directrice générale de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, délégation composée de représentants de cet organisme, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de l’éducation, du Secrétariat d’État aux affaires familiales, du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, ainsi que de la police civile nationale. Il apprécie le dialogue ouvert et constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie s’est efforcé d’intégrer les dispositions de la Convention dans le cadre d’une vaste réforme de la législation nationale qui touche aussi bien l’emploi que la santé, le droit pénal et la violence familiale. Il se félicite tout particulièrement à ce propos de l’adoption de la loi sur la violence familiale et des nouvelles dispositions du Code pénal érigeant en infraction au droit pénal la traite des personnes et le harcèlement sexuel au travail.

Le Comité se félicite en outre de l’adoption de la nouvelle politique nationale en faveur de la femme (2005-2009), qui couvre un large éventail de domaines dont l’éducation, la santé, l’emploi, la participation politique et la violence contre les femmes. Il note avec satisfaction l’approche interinstitutionnelle adoptée par l’État partie lors de la formulation et du suivi de ses politiques et de ses plans, avec notamment la mise en place de comités institutionnels tels que le comité interministériel sur la violence familiale et le comité national de lutte contre la traite des personnes, ainsi que la création de services et bureaux pour les femmes. Le Comité se félicite également de la création du programme Réseau solidaire (Programa Red Solidaria), qui permet aux familles très démunies de bénéficier de services de base et qui promeut l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Le Comité note avec satisfaction les efforts que fait l’État partie pour donner suite à ses observations finales précédentes. Il se félicite que l’État partie se soit engagé à porter toute l’attention voulue à la mise en œuvre des présentes observations finales, et notamment à les présenter au Parlement et au peuple salvadorien.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation de veiller à ce que toutes les dispositions de la Convention soient appliquées systématiquement et en tout temps, le Comité estime que, d’ici à la présentation de son prochain rapport, l’État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il l’engage donc à concentrer son action sur ces sujets et à indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées et les résultats obtenus en la matière. Il l’engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, aux instances gouvernementales à tous les niveaux, au Parlement et aux organes judiciaires, et de veiller à leur application effective .

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations de l’État partie au titre de la Convention et qu’il en est au premier chef comptable, le Comité souligne que la Convention s’impose à toutes les branches de l’exécutif et il invite l’État partie à encourager le Parlement national, dans le cadre de son mandat et de ses procédures, à prendre les mesures nécessaires, s’il y a lieu, en vue de l’application des présentes observations finales et de l’élaboration du prochain rapport périodique.

Ratification du Protocole facultatif

Tout en prenant acte des efforts déployés pour accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention, le Comité note avec préoccupation que les difficiles négociations en cours à l’Assemblée législative font obstacle à la ratification de cet instrument.

Le Comité encourage l’État partie à continuer d’accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention, car il est fermement convaincu que cette ratification démontrerait la volonté politique de l’État partie et sa détermination à avancer dans la voie de l’application intégrale de la Convention et de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes .

Visibilité de la Convention

Tout en notant avec satisfaction que, en vertu de l’article 144 de la Constitution, les traités internationaux conclus par El Salvador avec d’autres États ou avec des organisations internationales constituent à leur entrée en vigueur des lois de la République et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux nationaux, le Comité a le sentiment que les dispositions de la Convention sont très mal connues, même dans les milieux juridiques, comme le montre le fait qu’elles ont créé très peu de jurisprudence. Le Comité s’inquiète également du fait que les femmes connaissent fort mal leurs droits, ce qui est en particulier le cas pour celles qui appartiennent à des groupes très vulnérables, à savoir les femmes rurales et les femmes autochtones, les migrantes, les femmes domestiques et les travailleuses des maquiladoras.

Le Comité recommande la mise en place de programmes éducatifs sur la Convention, son Protocole facultatif et sa jurisprudence ainsi que sur les droits des femmes, à l’intention des professions juridiques (juges, avocats, procureurs), des forces de police et des Salvadoriens en général. Il engage également l’État partie à prendre des mesures spéciales en lançant par exemple des grandes campagnes d’initiation au droit afin que les femmes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables, connaissent leurs droits et puissent ainsi les exercer .

Mesures temporaires spéciales

Le Comité est préoccupé par le fait que de larges segments de la population salvadorienne semblent très peu au fait des mesures temporaires spéciales, surtout dans le domaine de l’emploi et de la participation à la vie politique, et ne savent pas pourquoi elles peuvent être instituées en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui est en l’occurrence directement applicable. Étant donné que ce paragraphe de l’article 4 donne une base juridique pour introduire de telles mesures, que les femmes sont peu présentes dans les sphères de décision, en particulier en politique, et qu’elles sont défavorisées sur le marché du travail, le Comité trouve préoccupant que l’État partie n’ait pas adopté de mesures temporaires spéciales pour instaurer l’égalité de fait entre les sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de lancer une campagne d’information sur l’applicabilité directe du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi que sur le rôle important des mesures temporaires spéciales pour accélérer le processus de réalisation de l’égalité entre les sexes. Il recommande également que l’État partie introduise des mesures temporaires spéciales cadrant avec la recommandation générale n o 25, en particulier dans les domaines de l’emploi et de la vie politique. Ces mesures devraient être assorties d’objectifs mesurables ou de quotas et de calendriers afin de se prêter à un suivi efficace .

Dispositif national pour la promotion de la femme

Le Comité sait que l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme accomplit un travail considérable pour éliminer la violence familiale et devrait jouer un rôle clef dans la coordination des politiques d’égalité entre les sexes et de promotion de la femme, mais s’inquiète de son manque de visibilité ainsi que de l’insuffisance de ses ressources humaines et financières, qui risquent de compromettre sérieusement son bon fonctionnement.

Le Comité recommande que l’État partie renforce le dispositif existant de promotion de l’égalité hommes-femmes afin de le rendre plus efficace en lui donnant la visibilité, les pouvoirs et les ressources humaines et financières nécessaires à tous les niveaux, en renforçant les capacités nationales et locales de coordination et de suivi des activités en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes. Il demande également à l’État partie de renforcer la coopération entre l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme et le B ureau de défense des droits de l’homme (Procuradoria para la defensa de los derechos humanos) .

Collecte et analyse des données

Le Comité regrette que le rapport ne fournisse pas suffisamment de statistiques sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention ou d’informations sur les effets et les résultats des mesures prises pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un système général de collecte des données, assorti d’indicateurs mesurables, pour évaluer la situation des femmes et suivre les progrès accomplis vers l’égalité effective des femmes. Il invite l’État partie à solliciter au besoin une assistance internationale pour mener à bien ce travail de collecte et d’analyse des données. Il lui demande également d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques et des analyses ventilées par sexe et par zones (rurales ou urbaines) indiquant les effets des mesures prises et les résultats obtenus afin de mieux rendre compte de la situation des femmes dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne la question de la violence. Le Comité invite l’État partie à porter une attention particulière à la collecte de données sur les groupes de femmes les plus vulnérables, à s avoir les femmes rurales, les femmes autochtones, les migrantes, les femmes domestiques et les travailleuses des maquiladoras .

Organisations non gouvernementales et associations de femmes

Tout en se félicitant du dynamisme de la société civile salvadorienne, le Comité regrette que les autorités coopèrent si peu avec les organisations non gouvernementales, à commencer par les associations de femmes, aux fins de l’application de la Convention. Il s’inquiète du fait que l’État partie ne semble pas comprendre le rôle clef que jouent ces organisations quant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention et la promotion de l’égalité entre les sexes.

Le Comité engage l’État partie à coopérer de manière plus effective et systématique avec les organisations non gouvernementales, en particulier les associations de femmes, aux fins de l’application de la Convention. Il recommande également que l’État partie consulte les organisations non gouvernementales lors de l’établissement de son prochain rapport périodique .

Stéréotypes sexistes

Malgré les diverses mesures prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes sexistes, le Comité est profondément préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société, lesquels constituent de graves obstacles à l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit d’être à l’abri de toutes les formes de violence, et entravent la pleine application de la Convention. Le Comité se préoccupe également de ce que l’État partie n’ait pas encore mis en place une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes sexistes.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour élaborer et appliquer des programmes complets de sensibilisation afin de mieux faire comprendre et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société. Il s’agirait de modifier les attitudes stéréotypées et les normes culturelles concernant les responsabilités et les rôles des femmes et des hommes dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société, comme le demandent les articles 2 f) et 5 a) de la Convention, et de renforcer l’appui de la société à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité exhorte également l’État partie à adopter une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes sexistes, consistant notamment à inscrire la sensibilisation dans les programmes d’enseignement scolaire, à former les enseignants en la matière et à sensibiliser les médias et le grand public, y compris par des actions ciblant les hommes et les garçons.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité note avec satisfaction les diverses mesures prises par l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme pour faire face à la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, la maltraitance des enfants et la violence sexuelle, au titre du Programme d’assainissement des relations familiales, dans le cadre de la politique nationale en faveur des femmes. Il accueille favorablement le fait que les victimes de harcèlement sexuel peuvent maintenant porter plainte devant les tribunaux. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par la forte incidence des cas de violence à l’égard des femmes dans l’État partie, notamment la violence intrafamiliale, la violence et les sévices sexuels, le viol et le harcèlement sexuel dans les écoles et sur le lieu de travail. Le Comité s’inquiète également des cas de violence extrême que représentent les meurtres de femmes motivés par des considérations sexistes. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que peu de dispositions pénalisant la violence à l’égard des femmes sont appliquées, qu’un nombre insuffisant d’enquêtes sont menées sur les cas signalés et que les auteurs jouissent de l’impunité.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’envisager, à titre prioritaire, d’adopter une démarche globale pour faire face à la violence à l’égard des femmes et des filles, compte tenu de sa propre recommandation générale n o 19 sur la violence à l’égard des femmes. Il demande également à l’État partie de surveiller l’application de la législation existante incrimin ant la violence à l’égard des femmes pour faire en sorte que les femmes et les filles victimes de violence s bénéficient d’une protection et obtiennent effectivement réparation et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et punis et qu’ils ne jouissent d’aucune impunité. Le Comité recommande à l’État partie de dispenser une formation sexospécifique sur la violence à l’égard des femmes à l’intention des fonctionnaires, en particulier des agents des forces de l’ordre, du personnel judiciaire et des prestataires de services de santé, de sorte qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et qu’ils puissent y répondre efficacement. Le Comité demande également à l’État partie de prendre des mesures pour changer les attitudes sociales et culturelles à l’origine de la plupart des formes de violence visant les femmes, en particulier les meurtres mot ivés par des préjugés sexistes.

Traite de personnes

Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour remédier au phénomène de la traite de personnes, notamment la création du Comité national sur la traite de personnes, la publication du manuel du service diplomatique sur la lutte contre la traite de personnes et l’élaboration par le Bureau du Procureur général de la République d’une stratégie pour une action interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que peu d’enquêtes sont menées sur les affaires de traite de femmes et de filles et qu’en conséquence très peu d’auteurs de ces actes sont traduits en justice et punis. Le Comité se préoccupe également du manque de centres d’accueil pour les femmes victimes de la traite.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de traite de femmes et de filles. Il demande à l’État partie de rassembler et d’analyser les données provenant de la police et de sources internationales, de traduire en justice et punir les trafiquants, d’assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite et de veiller à leur réadaptation. Le Comité demande également à l’État partie de veiller à ce que les victimes bénéficient de l’appui voulu pour pouvoir témoigner contre les trafiquants sans crainte. Il encourage l’État partie à élaborer des programmes de sensibilisation, à mener des travaux de recherche sur les causes profondes de la traite, à dispenser une formation complète aux juristes, au personnel de la justice pénale, aux prestataires de soins de santé et aux agents de l’ordre sur toutes les questions concernant l’exploitation sexuelle et la traite et à poursuivre la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays voisins.

Participation à la vie politique et publique

Tout en constatant que des femmes occupent des postes politiques élevés, le Comité est préoccupé par leur faible représentation dans les organes élus. Il est également préoccupé par le fait que les partis politiques et leurs organes directeurs ne semblent pas être conscients du principe démocratique de la participation pleine et égale des femmes à la vie politique et publique ni manifester un quelconque intérêt à ce sujet.

Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que la prochaine loi électorale comporte des dispositions garantissant la participation des femmes sur un pied d’égalité, notamment en assurant un pourcentage minimum aux deux sexes, de façon à parvenir à la parité dans le processus électoral ainsi que dans les résultats, et en encourageant l’inscription, sur un pied d’égalité, des femmes et des hommes sur les listes électorales. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures soutenues, y compris des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale n o 25, pour accroître rapidement la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique, en particulier dans les organes élus. Le Comité propose aussi que l’État partie applique des programmes de formation aux fonctions de direction à l’intention des femmes et mène des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions qui constitue un impératif démocratique, et qu’il évalue l’impact de ces mesures et rende compte des résultats de cette évaluation dans son prochain rapport périodique.

Éducation

Le Comité note avec satisfaction les dispositions non discriminatoires de la loi sur l’éducation, les différents programmes et mesures énergiques visant à accroître la participation des filles au système scolaire, les programmes d’alphabétisation visant essentiellement les femmes ainsi que les mécanismes souples permettant aux filles qui abandonnent leurs études de les poursuivre. Il demeure toutefois préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes, en particulier en milieu rural, et par les taux élevés d’abandon scolaire et de redoublement aux différents niveaux de l’enseignement, qui touchent davantage les filles que les garçons.

Le Comité engage l’État partie à continuer de prendre des mesures énergiques pour réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes et d’assurer à toutes les femmes et les filles une éducation de type classique ou non, en particulier en milieu rural. Il engage également le Gouvernement à élaborer des programmes pour empêcher que les filles abandonnent leurs études primaires et pour réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles et les jeunes femmes, y compris les étudiantes enceintes et les jeunes mères, au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur, notamment en offrant des incitations aux parents, afin que les jeunes femmes puissent acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour intégrer, sur un pied d’égalité avec les hommes, le marché de l’emploi.

Emploi

Le Comité est préoccupé par la situation généralement défavorable des femmes sur le marché de l’emploi, comme en témoigne l’important écart de salaire entre femmes et hommes, sur lequel le rapport de l’État partie ne fournit aucune information, la ségrégation – tant horizontale que verticale – en matière d’emploi et la difficulté qu’éprouvent les femmes à parvenir à des postes de responsabilité. Le Comité note avec satisfaction qu’en 2005, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a créé une cellule spéciale sur la parité et la prévention de la discrimination en matière d’emploi, qui est chargée de surveiller étroitement l’application des normes du travail dans les entreprises de sous-traitance (maquilas) et d’enquêter sur les cas de discrimination sexuelle sur le lieu de travail. Le Comité demeure préoccupé par la gravité de la situation en ce qui concerne les droits des femmes travaillant dans les maquilas, en particulier le fait qu’elles ne bénéficient pas de prestations sociales, que leurs conditions de travail sont déplorables et qu’elles sont exposées à la violence et au harcèlement sexuel. Il est également préoccupé par la situation précaire des travailleuses domestiques et des migrantes travaillant dans les secteurs non structuré et rural.

Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent, notamment des mesures spéciales temporaires et des mesures de renforcement des mécanismes de promotion de l’égalité, pour remédier à la situation défavorable des femmes sur le marché de l’emploi. Il recommande de redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation – tant horizontale que verticale – en matière d’emploi et pour combler l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. Il demande à l’État partie d’évaluer les effets des mesures prises et les résultats obtenus dans les secteurs public et privé et d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique. Le Comité engage l’État partie à renforcer les fonctions de la Cellule spéciale sur la parité et la prévention de la discrimination en matière d’emploi afin de lui permettre de contrôler effectivement les conditions de travail des femmes, de punir les auteurs de violations des droits des femmes dans les maquilas et d’améliorer l’accès des travailleuses à la justice. Le Comité recommande l’adoption des mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir aux femmes domestiques, aux migrantes travaillant dans le secteur non structuré et aux femmes rurales une couverture sociale et d’autres prestations liées à l’exercice d’un emploi, y compris le congé de maternité rémunéré. Il demande à l’État partie de rendre compte de l’impact des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport. Le Comité demande à l’État partie d’adopter une loi garantissant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la recommandation générale n o 13.

En dépit de l’existence d’une législation relative au travail des enfants, des efforts déployés et des programmes de lutte contre ce phénomène, le Comité est gravement préoccupé par la persistance, dans l’État partie, de cette pratique, qui touche particulièrement les filles, et par ses répercussions sur le développement des enfants et l’exercice de leur droit à l’éducation et à la santé.

Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre son action en faveur de l’élimination du travail des enfants et de promouvoir l’éducation comme moyen d’aider les garçons et les filles à réaliser leur potentiel , et de s’assurer que le principe de l’âge minimum du travail est bien compris et respecté partout dans le pays. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures énergiques pour faire en sorte que t ous les enfants, en particulier les filles, aient accès à l’éducation de base et aux soins de santé et que les normes minima du travail établies par l’Organisation internationale du Travail soient respectées.

Santé

Tout en prenant note avec satisfaction des nombreux programmes, politiques et services de santé mis en place par l’État partie, le Comité s’inquiète que des groupes de femmes vulnérables, en particulier dans les zones rurales, continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux services de santé. Il est également préoccupé par les statistiques contradictoires concernant la mortalité maternelle, qui ne lui permettent pas de bien comprendre la situation. Il est alarmé par l’incidence élevée des naissances chez les adolescentes, ainsi que par le nombre d’avortements illégaux, pratiqués notamment chez de très jeunes femmes, qui ont des effets négatifs sur la santé physique et mentale des femmes. Il est préoccupé en outre par l’efficacité limitée des programmes scolaires d’éducation sexuelle à l’intention des filles et des garçons. Il regrette l’absence d’information sur le VIH/sida et la féminisation apparente de l’épidémie dans l’État partie.

Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale n o  24 et recommande que des travaux de recherche approfondis soient menés sur les besoins particuliers des femmes dans le domaine de la santé, notamment de la santé procréative. Il recommande également que les programmes de planification familiale à l’intention des femmes et des hommes soient renforcés tant sur le plan financier que du point de vue de l’organisation et que toutes les femmes et tous les hommes, y compris les adolescents et les jeunes adultes, aient accès aux contraceptifs. Il engage vivement l’État partie à renforcer ses programmes d’éducation sexuelle à l’intention des filles comme des garçons afin de favoriser un comportement sexuel responsable. Il lui demande de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, de l’effet des programmes visant à réduire et à prévenir les grossesses chez les adolescentes, notamment de ceux qui incitent les filles et les garçons à adopter un comportement sexuel responsable. Il lui demande également de rendre compte, dans son prochain rapport, des décès ou des maladies liés ou dus à l’avortement illégal. Il engage vivement l’État partie à promouvoir un dialogue national sur le droit des femmes à la santé procréative, notamment sur les lois restrictives relatives à l’avortement. Il l’exhorte également à s’intéresser aux aspects sexospécifiques du VIH/sida, notamment à l’écart de pouvoir entre les hommes et les femmes qui empêche souvent ces dernières d’insister pour avoir des rapports sexuels sans risques et adopter un comportement sexuel responsable. Il engage l’État partie à redoubler d’efforts pour faire connaître aux femmes et aux filles les moyens de se protéger contre le VIH/sida et pour les sensibiliser et les éduquer dans ce domaine. Il l’exhorte à veiller à ce que les femmes aient les mêmes droits que les hommes et qu’elles aie nt accès sur un pied d’égalité aux services de dépistage du VIH/sida et aux soins et aux services sociaux s’y rapportant.

Pauvreté et développement économique

Tout en accueillant avec satisfaction les initiatives et programmes sociaux lancés par l’État partie en vue de promouvoir l’autonomisation des femmes vivant dans la pauvreté extrême, le Comité est préoccupé par la persistance des niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes salvadoriennes, particulièrement celles des zones rurales, les autochtones et les migrantes, ainsi que par les obstacles qu’elles doivent surmonter pour accéder aux droits sociaux de base.

Le Comité exhorte l’État partie à renforcer les initiatives visant à favoriser l’autonomisation économique des femmes, comme le programme « Réseau solidaire » (Programa de red solidaria), en gardant à l’esprit la situation particulière des différents groupes de femmes. Il l’engage également à mettre en place des mécanismes permettant d’évaluer périodiquement l es effet s des politiques sociales et économiques sur les femmes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité prie instamment l’État partie de tirer pleinement parti, dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de donner des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne également qu ’un e application intégrale et efficace de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que la problématique hommes-femmes soit intégrée et les dispositions de la Convention pleinement reflétées dans tous les efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations à ce sujet.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l’adhésion des États aux neuf grands instruments internationaux concernant les droits de l’homme permet aux femmes d’exercer leurs droits et leurs libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie. Il engage donc le Gouvernement d’El Salvador à ratifier les traités auxquels il n’e st pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées .

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en El Salvador pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, les associations féminines et les organisations des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et sachent quelles mesures restent à prendre à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des associations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant, l es recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et du Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le thème « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Paragraphe 1 de l’article 20

Le Comité encourage l’État partie à approuver , dès que possible, la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au nombre de jours de ses réunions.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de fournir par écrit, dans un délai d’un an, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées aux paragraphes 24 et 28. Il le prie également d’envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d’assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d’assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son rapport unique (valant septième et huitième rapports périodique s) , qui est attendu en 2014.