Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 654e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 9 juillet 2004 , à 15 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Bangladesh (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Bangladesh (suite) (CEDAW/C/BGD/5; CEDAW/PSWG/2004/II/CRP. 1/Add. 1; CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Bangladesh prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions sur les articles 7 à 9 de la Convention.

M me Coker-Appiah dit que la loi de 1951 dispose que la nationalité ne peut se transmettre à l’enfant que par le père. En outre, alors que la femme d’origine étrangère d’un Bangladais peut acquérir la nationalité bangladaise, le mari d’origine étrangère d’une Bangladaise ne le peut pas. C’est là une situation manifestement contraire au principe fondamental de non-discrimination qui est au cœur de la Convention et, selon des informations qui ont été portées à la connaissance du Comité, la Haute Cour du Bangladesh a recommandé, dans une affaire dont elle a été saisie en 1999, que le Parlement abroge les dispositions législatives relatives à la nationalité qui ne sont pas conformes à la Constitution. Le rapport (CEDAW/C/BGD/5) dit que le Gouvernement envisage sérieusement d’apporter les amendements nécessaires à la loi relative à la nationalité, mais il semble que la question n’a pas été débattue lors de la réunion du Conseil national pour le progrès de la femme, qui a eu lieu en septembre 2002. Dans ses troisième et quatrième rapports périodiques, le Gouvernement a reconnu que les dispositions de la loi relative à la nationalité sont fortement discriminatoires, et on voudrait savoir pourquoi rien n’a été fait à cet égard et connaître la raison de ce retard. Quels efforts sont faits pour engager la procédure d’abrogation?

M. Flinterman dit avoir été heureux d’apprendre, au cours de la précédente séance, que le Gouvernement s’emploie sérieusement à apporter des amendements à la loi de 1951 sur la nationalité et il voudrait en savoir davantage sur le sens de ces amendements, en particulier touchant leur complémentarité par rapport à l’article 9 de la Convention. Quant à l’article 7, le Comité a appris, au cours de la précédente séance, qu’une loi d’amendement constitutionnel a été adoptée qui dispose que 45 sièges du Parlement sont réservés à des femmes. Le Gouvernement considère-t-il que cette loi soit une mesure temporaire spéciale au sens du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention? Dans quelle mesure aide-t-elle à atteindre l’objectif à long terme d’équilibrage des sexes au Parlement, qui devrait être l’ultime but? A-t-on envisagé de prendre des mesures alternatives pour accroître la représentation des femmes au Parlement et, si tel est le cas, quelles mesures alternatives ont été envisagées et rejetées? A-t-on, lors de l’élaboration de la nouvelle loi, consulté les organisations de femmes et, si oui, quelle a été leur position?

M me Kwaku demande des informations sur la présence des femmes dans le service diplomatique et sur leur représentation au niveau international. Notant que le Comité a été informé que certains aspects de la loi de 1951 sur la nationalité font l’objet d’amendements, y compris la question de la transmission de la nationalité, elle demande s’il n’y a pas d’autres aspects de cette loi qui seraient à revoir et elle voudrait savoir où en est le Bangladesh touchant la modification de la loi en ce qui concerne la discrimination qui y est faite à l’égard des femmes.

M me Schöpp-Schilling demande si le Ministère de la femme et de l’enfant a été en mesure d’évaluer l’impact du système de quotas institué pour assurer l’élection d’un certain nombre de femmes au Parlement et au niveau local en termes d’amélioration de la manière dont il est tenu compte des intérêts de la femme. Elle voudrait savoir aussi s’il est prévu d’élargir le système de quotas et elle dit avoir bon espoir de voir le Bangladesh revoir sa position quant à la procédure d’enquête du Protocole facultatif à la Convention. Il n’y a pas d’alternative au Protocole facultatif et à la procédure d’enquête et on ne saurait trop encourager le Bangladesh à revoir sa position.

M me Belmihoub-Zerdani dit, après s’être félicitée de l’adoption du système de sièges réservés aux femmes dans le Parlement du Bangladesh, que les partis politiques devraient être tenus, conformément à la législation appropriée, de présenter leurs listes électorales de manière à y faire alterner hommes et femmes afin que les femmes finissent par occuper plus de 30 % des sièges au Parlement. Il faudrait aussi saisir la possibilité d’utiliser le système des quotas présidentiels pour nommer des femmes directement à des postes de direction dans l’enseignement supérieur, dans la magistrature, dans la police et dans le service diplomatique. Elles seraient a lors en mesure de combattre la violence et la discrimination à l’égard des femmes. Les organisations non-gouvernementales (ONG) ont beaucoup fait pour promouvoir la cause des femmes au Bangladesh et ce pays a de quoi servir d’exemple à d’autres pays.

M. Jahrul Islam (Bangladesh) dit que son pays n’a pas de réserves sur la loi de 1951 relative à la nationalité et qu’un projet de loi est en préparation dont il est permis d’espérer qu’il ne tardera pas à être approuvé pour devenir loi, loi qui permettra d’éliminer toutes les formes de discrimination en matière de transmission de la nationalité.

M me Jahan (Bangladesh) dit que 22 des 222 fonctionnaires du service diplomatique du Bangladesh sont des femmes C’est un peu plus que 11 %, ce qui est supérieur aux 10 % de la catégorie I dans la hiérarchie du service diplomatique. Toutes ces femmes sont entrées dans la carrière diplomatique par voie de concours et elles ont gravi les échelons de la hiérarchie en fonction de leurs qualifications. Trois femmes ont rang d’ambassadrice : une est ambassadrice du Bangladesh en Indonésie et les deux autres sont rattachées au Ministère des affaires étrangères. Il y a deux femmes diplomates dans la Mission du Bangladesh auprès des Nations Unies, à New York, et une dans celle du Bangladesh auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Au sein du système des Nations Unies, une Bangladaise du rang de sous-secrétaire générale s’apprête à se rendre en Afghanistan pour y être représentante adjointe du Secrétaire général. Pour ce qui concerne la participation du Bangladesh aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, on compte, à ce jour, 10 femmes de la police civile qui ont servi au Kosovo, au Timor oriental et en Sierra Leone et il y en a une actuellement en service au Libéria. Le Gouvernement bangladais donne aux femmes autant d’encouragements que possible et leur offre de nombreuses perspectives de carrière dans le service diplomatique. Cela dit, le Bangladesh partage les préoccupations du Comité concernant la représentation des femmes et bonne note est prise des observations de Mme Belmihoub-Zerdani touchant la nomination de femmes ambassadrices au titre du quota présidentiel.

M. Iftikar Chowdhury (Bangladesh) dit que le Bangladesh a fait beaucoup de progrès depuis 1971, époque où il faisait encore partie du Pakistan et où le service diplomatique et la procédure accélérée d’accès à la fonction publique étaient entièrement fermés aux femmes. La Mission permanente du Bangladesh auprès des Nations Unies va bientôt recevoir une nouvelle attachée de direction, ce qui portera à 30 % la représentation des femmes dans cette Mission. Le Bangladesh est, avec son contingent de 10 000 soldats, le plus gros fournisseur de troupes à l’opération de maintien de la paix en Afrique, contingent placé sous la direction d’une attachée de mission exerçant les fonctions de conseillère militaire.

M me Hossain (Bangladesh) dit que le Bangladesh progresse lentement vers la réalisation de son objectif d’élection directe de femmes au Parlement. Tous les partis politiques sont convenus de présenter des candidates aux 45 sièges réservés comme proportion des 300 membres du Parlement directement élus. Il n’y a pas d’embargos, de restrictions ou de réserves concernant les propositions de nomination directe. De nombreuses candidates des différents partis politiques ont contesté les résultats de l’élection générale, à la suite de quoi six ont été directement élues. Tout citoyen éligible et compétent peut se présenter comme candidat indépendant à condition d’avoir le plein appui de ses mandants. Les partis politiques comptent parmi leurs membres des femmes capables et compétentes et le Gouvernement bangladais veut voir davantage de femmes au Parlement dans le but de renforcer les capacités d’action des femmes en général.

M me Mahmuda Islam (Bangladesh) dit qu’il existe un système de quotas pour les femmes au niveau des administrations locales : un tiers des sièges est réservé aux femmes, qui sont élues directement. Il y a aussi un système de quotas de 10 % au niveau de l’administration centrale, système qui est appliqué à 80 %.

Articles 10 à 14

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions au sujet des articles 10 à 14 de la Convention.

M me Gaspard dit que le Bangladesh n’a pas fourni d’informations complètes en réponse à une demande de statistiques qui lui a été faite avant la session concernant la part que représentent les jeunes femmes dans l’enseignement supérieur. Elle voudrait des statistiques sur la proportion des hommes et des femmes dans les divers domaines de l’enseignement supérieur. Passant à la part que prennent les hommes et les femmes aux sports et à l’éducation sportive, elle demande des statistiques concernant la présence de femmes dans l’équipe olympique du Bangladesh.

M me Shin se félicite de la levée de l’interdiction qui était faite aux femmes d’exercer un emploi à l’étranger. Notant qu’il est dit dans les réponses à la liste des problèmes et questions (CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2) que le Ministère de la protection des expatriés et de l’emploi à l’étranger travaille à l’élaboration d’une politique de la migration attentive aux intérêts de l’un comme de l’autre sexe, elle demande qui prend part au processus tendant à garantir la prise en compte de cette dimension de telle sorte qu’une migrante du Bangladesh qui exerce un emploi à l’étranger soit assurée de la protection prévue par la Convention.. Elle espère que le Gouvernement bangladais cherchera à passer des accords bilatéraux du type de ceux qui ont été conclus entre pays dont des ressortissants de l’un travaillent dans l’autre.

M me Gabr voudrait savoir quel est le pourcentage de femmes qui travaillent dans les secteurs structurés et non structurés de l’économie et quelles organisations les aident à satisfaire à leurs obligations de mères, d’épouses et de travailleuses. Quelle aide leur apportent les jardins d’enfants et quelles sont les règles et dispositions appropriées à l’emploi? Il est dit dans le rapport que le secteur privé met des restrictions à l’emploi de femmes par les sociétés. Y a-t-il des différences de salaire entre hommes et femmes? Y a-t-il, sur le lieu de travail, des comportements d’hostilité à l’égard des femmes et, si tel est le cas, existe-t-il des règles qui visent à les prévenir?

M me Achmad, citant les réponses écrites (CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2) selon lesquelles l’Université des sciences et de la technologie ne compte que 7,33 % d’étudiantes et se référant à ce que dit le rapport concernant les efforts qui sont faits dans le cadre des cinquième et sixième plans quinquennaux en vue de doter les femmes de compétences en science et en technologie, demande des statistiques concernant le nombre de femmes qui suivent ce type de cours au niveau supérieur et celui des filles qui le font aux niveaux secondaire et primaire et concernant la part qu’elles prennent à la définition des orientations et à la prise des décisions, par exemple au Ministère de la science, à l’Académie des sciences, dans les conseils et institutions de recherche ainsi que dans les principales branches de l’économie tournées vers la science et la technologie. Il est extrêmement important que les femmes puissent bénéficier dans des conditions d’égalité des avantages de la science et de la technologie et qu’elles se voient, dans des conditions d’égalité également, chargées de les appliquer, science et technologie, du reste, insuffisamment développées pour répondre à leurs besoins particuliers. Mais les choses iront mieux si cela se fait.

M me Morvai, notant que le Gouvernement bangladais a fort justement vu dans la possibilité de disposer d’une eau salubre une question sexospécifique, dit qu’on lit dans le rapport (CEDAW/C/BGD/5) que le plan du Bangladesh pour la Décennie de la petite fille visait à porter de 80 % en 1990 à 100 % en 1995 la possibilité d’accès à une eau salubre. Mais elle croit savoir, d’après des articles de presse et des informations émanant de l’hôpital de Dhaka ainsi que d’ONG, que cette louable intention et le rythme accéléré de sa mise en œuvre ont conduit à de très graves tragédies, provoquées notamment par la pollution de l’eau potable par de l’arsenic, ce dont ont été victimes 1 200 000 personnes, des femmes pour la plupart, et que le Gouvernement bangladais attribue au creusement de millions de forages par des institutions internationales et des bailleurs de fonds étrangers. Elle demande si les victimes en seront indemnisées et si le problème ne pourrait pas être résolu par un creusement de forages plus profond.

M me Patten voudrait des éclaircissements concernant le fait qu’il est dit dans le rapport (CEDAW/C/BGD/5) que l’on procède à une augmentation des quotas afin d’élever la proportion de femmes aux divers niveaux de l’emploi alors que la délégation n’a pas dit la même chose dans sa présentation orale. Elle voudrait savoir ce qu’est la véritable politique en matière de quotas. Il est dit aussi dans le rapport qu’il n’y a pas de discrimination salariale, et pourtant des sources indépendantes font état de flagrantes inégalités de rémunération du travail, les femmes recevant en moyenne entre 57 et 59 % du salaire des hommes, et elle demande si le Bangladesh a mis en place un mécanisme chargé de détecter les inégalités de salaire. Comme on lit dans le rapport que des branches d’activité du secteur privé se voient constamment pressées par les pouvoirs publics d’appliquer les dispositions de la législation du travail relatives au congé de maternité, Mme Patten demande de quel type de pressions il s’agit et si le secteur privé est tenu, de par la législation du travail, de protéger comme il convient les femmes au regard de l’emploi. Quel mécanisme existe-t-il pour surveiller le secteur privé? Y a-t-il des tribunaux du travail chargés de réprimer les atteintes à la législation du travail ou aux directives en la matière? Y a-t-il une législation spéciale applicable aux zones franches industrielles et, dans ce cas, le Gouvernement bangladais est-il satisfait de son application? Il est dit dans le rapport que la direction des entreprises a pour obligation première de prendre suffisamment de mesures pour protéger ses employées, mais quelles mesures sont suffisantes? Que fait-on, dans les cas d’agressions au vitriol, pour améliorer l’accessibilité et la qualité des soins médicaux aux victimes? Combien de brûlures faut-il que la femme ait pour être admise dans un centre d’accueil et quelles sont les capacités d’accueil de ces centres?

M me Saiga se dit préoccupée par le taux élevé d’abandons scolaires chez les filles dans le secondaire et elle voudrait confirmation de la gratuité de l’éducation des filles jusqu’à la douzième année. Elle aimerait qu’on l’informe des mesures que l’on prend pour combattre le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et savoir, sur la question de l’emploi, le congé de maternité ayant été récemment porté de trois à quatre mois, qui paie le mois supplémentaire. Elle voudrait aussi connaître le pourcentage de sociétés privées qui appliquent la récente directive gouvernementale aux termes de laquelle toute organisation qui emploie au moins 10 femmes est tenue de mettre à leur disposition une garderie d’enfants.

M me Manalo, notant que l’expiration de l’Arrangement multifibres à la fin de l’année 2004 va mettre en chômage un grand nombre de personnes, et principalement des femmes, qui travaillent dans l’industrie du vêtement, demande ce qui est prévu par les pouvoirs publics en fait de filets de sécurité sociale. En ce qui concerne une autre catégorie de population marginalisée, une institution spécialisée du système des Nations Unies a fait savoir qu’au Bangladesh les femmes qui souffrent d’un handicap sont exposées au risque de discrimination et de violence sexuelle et qu’il n’y a pas de statistiques fiables sur les femmes et les filles handicapées. On aimerait savoir quelles mesures sont éventuellement prises ou envisagées pour protéger cette catégorie de population ainsi que pour protéger les femmes et les filles en détention préventive contre sévices et trafic sexuels.

M me Mahmadou Islam (Bangladesh) dit, en réponse aux questions qui ont été posées au sujet des Bangladaises qui travaillent hors de leur pays, que le Ministère de la protection des expatriés et de l’emploi à l’étranger cherche, en consultation avec le Ministère de la femme et de l’enfant, à définir une politique à cet égard.

M. Jahrul Islam (Bangladesh) ajoute qu’il est prévu, entre autres actions, de mettre en route un programme qui vise à former les femmes en vue d’un éventuel emploi à l’étranger.

M. Lutfor Chowdhury (Bangladesh) dit que le Gouvernement étudie la question de la contamination de l’eau potable par de l’arsenic et qu’il a engagé des consultations avec tous les ministères et administrations locales concernés au sujet de la politique qu’il envisage d’appliquer; des mesures ne tarderont pas à être prises. Afin de mieux pourvoir aux besoins des victimes d’agression au vitriol, on prévoit d’augmenter le nombre de lits dans le service des brûlures de l’hôpital universitaire de Dhaka et, à titre de projet pilote, le Ministère de la femme et de l’enfant a créé un centre polyvalent de soins d’urgence chargé de répondre aux besoins d’ordre juridique, médical et autre des femmes qui ont été victimes d’agressions au vitriol et autres formes de violence.

M me Huda (Bangladesh) fait état de la qualité de la coopération entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales face au problème des agressions au vitriol et en ce qui concerne l’assistance aux femmes qui en réchappent. Elle cite à cet égard, en particulier, le fait que la Fondation d’aide aux survivantes d’agressions au vitriol travaille en étroite association avec les ministères de la santé, de l’intérieur ainsi que de la femme et de l’enfant.

M. Rahman (Bangladesh) dit que le pourcentage de femmes qui suivent des cours de niveau universitaire est de 24,16 % et qu’au niveau du premier cycle du supérieur le pourcentage est de 39,11 %. Dans les établissements d’enseignement technique et professionnel, le pourcentage est d’environ 20 %. Trois instituts universitaires de technologie sont en cours de création pour les femmes. Au sujet de la question relative à la situation des femmes au regard de la science et de la technologie, M. Rahman indique qu’une femme fait partie des deux secrétaires en charge du Ministère de la science et de la technologie et qu’une femme préside l’agence nationale de l’énergie nucléaire.

M. Iftekhar Chowdhury (Bangladesh) fait savoir que les sports favoris des Bangladais sont le cricket et le football, sports dans lesquels la participation des femmes est faible, voire inexistante, mais que les Bangladaises se sont fait remarquer dans les épreuves de tir aux jeux olympiques.

M. Munshi (Bangladesh) dit que l’industrie du vêtement connaîtra une grave crise à l’expiration de l’Arrangement multifibres. Près d’un demi-million de personnes, pour la plupart des femmes, perdront leur emploi et la plus grande partie d’entre elles ne sera pas en mesure de retourner là où elles vivaient auparavant, ce qui sera particulièrement le cas de celles qui sont originaires de zones rurales. Il est déjà prévu de consacrer 200 millions de dollars à la mise en place de programmes de réinsertion et de création d’emplois, notamment de formation aux soins infirmiers, à l’aide médicale à domicile et aux activités d’hôtellerie et de restauration, ainsi qu’à l’institution de systèmes de microcrédits pour monter une nouvelle affaire, et des allocations de subsistance et de chômage sont prévues pour les six premiers mois.

M. Iftekhar Chowdhury (Bangladesh) dit qu’il n’y a pas de discrimination entre le salaire des femmes et celui des hommes dans le secteur public. Dans le secteur privé, le problème n’est pas qu’un travail d’égale valeur soit moins bien rémunéré mais que les femmes se font généralement embaucher dans certains secteurs en particulier, comme celui du vêtement.

Articles 11 et 16

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions au sujet des articles 15 et 16 de la Convention.

M me Šimonović dit avoir été informée qu’au Bangladesh près de 50 % des filles sont déjà mariées à 15 ans, ce qui est un pourcentage plus élevé que dans les autres pays d’Asie du sud et elle voudrait savoir si cela est vrai et, dans ce cas, pourquoi tel est le cas quand l’âge légal au mariage est de 18 ans pour les filles, si les mariages précoces sont des mariages légaux et quelles mesures sont prises éventuellement pour mettre fin à cette pratique. Elle voudrait des éclaircissements concernant le point de savoir si la loi de 1875 sur la majorité est toujours en vigueur.

M me Gnacadja aimerait des précisions sur la situation juridique relative à la filiation des enfants légitimes et illégitimes, sur les droits à pension alimentaire et sur la garde des enfants suite à un divorce ainsi que sur les droits de propriété ou de succession de celui des deux époux qui survit à l’autre, étant donné la diversité des lois applicables à des personnes de confessions différentes.

M me Huda (Bangladesh) fait observer que le Bangladesh est une société multireligieuse. Le droit de la famille suit le droit personnel des religions pour autant que la tradition religieuse propre à la confession particulière dont il s’agit se préoccupe de questions telles que divorce, succession et garde des enfants. Bien qu’en droit civil l’âge minimum au mariage soit de 18 ans pour les femmes et de 21 ans pour les garçons, la loi autorise les religions à permettre les mariages d’enfants jusqu’à un certain point. En ce qui concerne le divorce, le droit personnel chrétien prescrit l’égalité de droits entre l’homme et la femme. Le droit personnel musulman limite et différencie les droits relatifs au divorce et le droit personnel hindou interdit purement et simplement le divorce. Le droit chrétien prescrit le paiement d’une pension alimentaire à vie tandis que le droit musulman en limite dans le temps l’obligation. Il n’y a pas, pour les enfants nés hors mariage, de procédure de légitimation, mais il y a, en droit personnel musulman, possibilité de reconnaissance. En ce qui concerne la garde, quel que soit le droit personnel des religions relatif à la famille, les tribunaux font passer avant tout le bien-être de l’enfant dans l’attribution de la garde.

M. Chowdhury (Bangladesh) fait savoir que le Bangladesh a retirés ses réserves concernant l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention pour les raisons données au cours de la précédente séance.

Nouvelles questions

La Présidente invite les membres du Comité à poser de nouvelles questions sur tout sujet qui a déjà été abordé.

M me González Martinez dit avoir compris l’importance que revêt l’harmonie religieuse pour la société bangladaise et reconnaît qu’il n’est pas possible de faire changer une société de l’extérieur. Cela dit, il lui semble que les différences qu’il y a entre les diverses religions concernant le droit personnel, différences qui se retrouvent jusque dans les textes de loi relatifs à l’enregistrement des mariages, sont de la discrimination et sont contraires à la Convention et le Gouvernement devrait redoubler d’efforts en vue d’harmoniser les différentes lois. Elle se demande si elle a bien compris que pour contracter un mariage civil, les futurs époux doivent déclarer qu’ils ne professent pas de religion.

M me Manalo demande si le droit bangladais autorise la polygamie et si des mesures sont prises pour l’éradiquer. Le problème est lié à la question relative à l’enregistrement des mariages.

M me Belmihoub-Zerdani émet l’idée qu’une solution pratique de la discrimination entre femmes de différentes confessions au regard de leurs droits matrimoniaux pourrait être d’instituer un système de contrat de mariage volontaire aux termes duquel les futurs époux seraient libres de choisir les conditions de leur union. Un tel contrat serait en phase avec la Constitution du Bangladesh et avec la Convention.

M me Shin se dit curieuse du rôle des représentants d’organisations non gouvernementales dans la délégation et elle se demande si leur présence s’explique par le fait qu’ils/elles ont des informations à fournir ou parce qu’ils/elles seront amené(e)s à prendre part à l’application des recommandations du Comité.

M me Morvai se dit heureuse d’apprendre qu’un plan de dédommagement pour contamination de l’eau potable par de l’arsenic ne va pas tarder à être appliqué et elle voudrait savoir où elle pourrait s’adresser pour en savoir davantage sur ce que projette le Gouvernement.

M me Schöpp-Schilling redit que la question des lois relatives au droit personnel ne laisse pas d’être préoccupante, car il ne semble pas qu’avec les années des progrès aient été faits. Elle se demande comment il est possible de concilier de récentes décisions de justice fondées sur la Constitution dans des affaires relatives au droit personnel avec les régimes de droit personnel appliqués par les religions et elle aimerait savoir si les séances de formation des imams à la problématique des sexes ont eu quelque effet.

M me Saiga voudrait une réponse aux questions qu’elle a posées concernant l’attribution d’un congé de maternité et la mise en place de garderies par les sociétés privées.

M me Achmad voudrait savoir s’il y a recentrage de la problématique des sexes pour tous les secteurs dans le sixième plan quinquennal de développement, en particulier dans la science et la technologie et plus particulièrement dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication. Le Bangladesh a déjà eu recours à cette technologie, laquelle aura pour effet, non seulement de réduire la discrimination, mais aussi d’accélérer le développement. En ce qui concerne les nouveaux instituts universitaires de technologie pour femmes, on peut craindre que la création d’un institut pour femmes uniquement ait pour effet de perpétuer les stéréotypes.

M me Šimonović voudrait une réponse à ses questions concernant les mariages précoces et savoir si le Protocole facultatif sera directement applicable en droit bangladais et, sinon, comment on envisage d’en assurer l’application.

M me Nasreen Begum (Bangladesh) dit que, pour les fonctionnaires, le congé de maternité a été porté de trois à quatre mois et il est très fortement recommandé aux branches d’activité du secteur privé d’en faire de même. Environ 32 garderies d’enfants ont été créées tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

M me Huda (Bangladesh) dit qu’alors que l’âge minimum au mariage est de 18 ans, les filles se marient plus tôt parce que le droit de la famille est régi par le droit des religions. Les lois chrétiennes et musulmanes sur le mariage exigent l’enregistrement des mariages et les Bouddhistes et les Hindous ont commencé à le faire de leur propre initiative. La loi chrétienne de 1872 permet les mariages interconfessionnels. Les lois islamiques n’interdisent pas vraiment de tels mariages, mais ils ne sont pas toujours bien acceptés. C’est pourquoi la plupart des Musulmans optent pour un mariage chrétien si la personne que l’on veut épouser est d’une confession différente. Le droit chrétien et le droit hindou autorisent la polygamie et le droit musulman l’autorise dans une certaine mesure.

Les contrats prénuptiaux existent en droit musulman comme en droit chrétien. Le divorce chrétien est très restrictif, mais les contrats de mariage musulmans autorisent le divorce sans l’intervention des tribunaux. Les pouvoirs publics n’ignorent pas les incompatibilités qu’il y a entre le droit personnel et la Constitution et ils s’emploient à y remédier.

M me Ferdons Ara Begum (Bangladesh) tient à souligner que la présence d’organisations non gouvernementales (ONG) dans la délégation bangladaise ne signifie pas qu’elles représentent le Gouvernement. On estime qu’il est très important de coopérer avec les ONG et c’est la raison pour laquelle d’étroites consultations ont eu lieu avec elles durant l’établissement du cinquième rapport périodique et qu’elles sont représentées dans tous les comités de haut niveau. Comme les projets de développement sont pour la plupart exécutés par elles, les ONG sont naturellement appelées à répondre aux questions du Comité.

M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) dit être en mesure de fournir au besoin des informations récentes sur la façon de se procurer de l’arsenic.

M me Mahmuda Islam (Bangladesh) dit que le personnel du Ministère de la science et de la technologie est formé au recentrage de la problématique des sexes. La plus vieille et la plus grande université nationale du Bangladesh, l’université de Dhaka, a créé un département de la condition de la femme qui œuvre à l’élimination des stéréotypes.

M me Huda (Bangladesh) dit que, dans le cas des Musulmans, le droit personnel s’inspire de la charia et elle redit que les pouvoirs publics travaillent avec les ONG à l’élaboration d’un droit de la famille uniforme tenant compte de l’article 41 de la Constitution.

M. Islam (Bangladesh) dit que le Ministère des affaires religieuses a créé de nombreux programmes de formation à l’intention des imams et des prêtres hindous. On ne dispose pas d’informations sur la formation des dignitaires chrétiens et bouddhistes.

M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) dit qu’en tant que religion l’Islam n’institutionnalise pas l’Église. On ne laisse pas d’être un peu inquiet du surcroît de pouvoir qu’une structure religieuse donnerait aux imams.

M me Shin se félicite de la coopération entre pouvoirs publics et ONG, mais, comme l’État partie est dans l’obligation de mettre en œuvre la Convention, elle juge qu’il n’y a pas lieu de laisser les experts des ONG répondre à toutes les questions du Comité.

M. Munshi (Bangladesh) dit que la coopération entre les pouvoirs publics et les ONG est une idée nouvelle. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres partenaires en développement ont fait de la coopération une condition préalable à la fourniture de fonds. Mais il ne fait pas de doute que l’exécution des décisions demeure l’apanage des pouvoirs publics.

M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh) dit que le type de gouvernance du Bangladesh représente presque un nouveau modèle. Des membres de cellules de réflexion, de partis politiques et du Parlement assistent aux réunions du Comité, non pas nécessairement en tant qu’ONG, mais en tant qu’experts qui sont là pour soutenir la délégation.

La Présidente félicite les représentants du Bangladesh pour l’augmentation des taux d’alphabétisme et de scolarité au niveau du primaire, pour l’éducation des filles, pour l’intégration des femmes dans la sphère économique et leur démarginalisation par intégration au marché du travail. Le Bangladesh est à citer en exemple aux autres pays pour l’institution d’un système de microcrédit conçu pour aider les femmes des zones rurales à monter des petites affaires. Peu de pays ont, depuis si longtemps, nommé tant de femmes à de hautes charges politiques. Ce qui a été réalisé devra servir de fondation à partir de quoi bâtir un système de lois, de politiques et de mesures de nature à assurer la pleine protection et la promotion des droits des femmes tels qu’ils sont consacrés par la Convention.

Le Comité regrette que la Constitution du Bangladesh ne comporte pas, de la discrimination, de définition totalement conforme à ce que dit la Convention. L’application actuelle des lois relatives à la violence à l’égard des femmes laisse beaucoup à désirer. Le fait qu’il continue à ne pas y avoir, sur la violence domestique, de loi contenant des dispositions relatives au viol marital est un autre grand sujet de préoccupation. Le Gouvernement est instamment prié de faire adopter d’urgence des textes de loi sur la violence à l’égard des femmes et de les faire appliquer en en faisant prendre conscience au public en général et en en intégrant la connaissance à la formation des juges, des agents de la force publique et du personnel de santé.

L’excellente collaboration qui existe entre pouvoirs publics et ONG de femmes bien organisées et agissantes donne au Bangladesh une grande avance sur les autres pays. On encourage le Gouvernement à poursuivre son action à cet égard.

Les hommes qui infligent des blessures physiques à une femme dans des affaires de chasse à la dot et autres sont sévèrement punis, mais, dans une société où les traditions sociales et culturelles font que l’on ferme les yeux sur les comportements de violence à l’égard des femmes et que l’on est même amené à les justifier, il faut trouver à ce problème une réponse globale. Une peine excessivement grave, comme la peine de mort, n’a pas toujours l’effet souhaité; en fait, cela peut dissuader les femmes de porter plainte. Les agressions et les comportements de violence à l’égard de femmes peuvent certes être poursuivies en vertu des dispositions générales du Code pénal, mais l’existence d’une loi globale ferait beaucoup pour y sensibiliser l’opinion et pour adresser un puissant message à la société. On engage vivement le Bangladesh à exprimer sa volonté politique en faisant adopter une telle loi.

Le Comité a plaisir à s’entendre dire que le Bangladesh a l’intention de retirer, dans un bref avenir, les réserves qu’il a formulées à l’égard de la Convention, ce que faisant il assurera la pleine application de la Convention et adressera un important message aux autres nations musulmanes.

Le manque de concordance entre les dispositions de la Constitution sur l’égalité des sexes et les inégalités contenues dans le droit personnel des différentes religions touchant la polygamie, le droit de succession, le divorce et le mariage soulèvent une question problématique. Un droit personnel qui permet l’inégalité est contraire à la fois à la Constitution et à la Convention. Le Gouvernement doit comprendre que polygamie, inégalité de droit de succession, mariage d’enfants, répudiation et autres violations des droits des femmes ne sauraient être excusés ou justifiés au nom du respect dû à une religion.

Le Comité félicite le Bangladesh d’avoir ratifié le Protocole facultatif et espère qu’il reviendra sur sa décision de se soustraire à la procédure d’enquête.

La séance est levée à 17 heures.