Concernant les effets du plan d’action du Soudan du Sud relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité, le Gouvernement a évalué ces effets sur les droits des femmes. L’évaluation a mis en évidence une large diffusion de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité. Toutefois, encore à ce jour, les femmes connaissent mal les droits que leur confère cette résolution. Il convient de mentionner que le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un plan d’action révisé pour le Soudan du Sud.

Concernant la participation des femmes aux mécanismes transitionnels, le Gouvernement a observé une participation des femmes aux processus de consultations relatifs à l’application du chapitre V (Commission vérité, réconciliation et apaisement, Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et Autorité d’indemnisation et de réparation), du chapitre VI (processus permanent d’élaboration de la constitution) et de l’article 1.17 (réformes judiciaires). La participation des femmes aux mécanismes de justice transitionnelle mentionnés ci-haut est d’environ 35 %, conformément à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud.

Concernant le mandat du conseiller principal en matière d’égalité des genres de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, le Ministère du genre est chargé de faire connaître la Convention et son Protocole facultatif.

Préciser les mesures prises pour mieux faire connaître aux femmes, en particulier aux femmes rurales, les droits des femmes tels qu’ils sont consacrés par la Convention, la jurisprudence du Comité sur les affaires individuelles et les enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à la Convention, ainsi que pour renforcer systématiquement les capacités du personnel judiciaire et des forces de l’ordre en la matière. Décrire les effets des différentes mesures mentionnées dans le rapport initial de l’État partie (CEDAW/C/SSD/1, par. 196 b) et c), et 198).

Réponse

Concernant la sensibilisation du public, le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires de développement, a organisé en février 2020 une conférence de trois jours sur la responsabilisation des femmes du Soudan du Sud, afin de faire connaître aux femmes les droits consacrés par la Convention. Des participants de tous les États étaient présents. Toutefois, en raison de l’insécurité au moment de l’événement, le Gouvernement n’a pu sensibiliser le public que dans des zones restreintes épargnées par les conflits, notamment les zones rurales.

Le Gouvernement, en collaboration avec des organisations de la société civile, a organisé des ateliers de sensibilisation en Équatoria-Oriental, au Bahr el-Ghazal occidental et au Jongleï pour expliquer aux femmes les dispositions de la Convention.

Cadre constitutionnel et législatif

Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour intégrer l’intégralité des dispositions de la Convention dans le système juridique national, de sorte que ces dispositions soient directement applicables devant les tribunaux nationaux. Indiquer toute mesure prise pour assurer l’application effective de la législation existante sur les droits des femmes et préciser s’il existe des mécanismes de contrôle ou d’application et des dispositifs de responsabilisation adéquats. Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de Constitution et des projets de loi portant sur les droits des femmes (par. 26), notamment les lois sur la violence fondée sur le genre, le droit national de la famille, la discrimination positive, la protection des victimes de la traite de personnes, la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH, ainsi que l’héritage et la succession.

Réponse

Concernant l’intégration des dispositions de la Convention dans le système juridique national, la Constitution de transition de la République du Soudan du Sud (2011) (dans sa version modifiée) prévoit des mesures de protection des femmes et de promotion de leurs droits, aux articles 11, 12, 14, 15 et 16. La Constitution de transition (2011) (dans sa version modifiée) prévoit que tous les traités et conventions adoptés par le Soudan du Sud doivent être considérés partie intégrante du système juridique national. Aucune loi portant précisément sur les droits des femmes n’a été promulguée, mais la Charte des droits définie par la Constitution s’est attaquée à plusieurs problèmes y afférents, comme le droit d’hériter et le droit de trouver une famille. En outre, le Gouvernement a préparé un projet de loi sur la lutte contre la violence fondée sur le genre.

Concernant le processus permanent d’élaboration de la constitution, les parties à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud ont nommé des membres, dont 35 % de femmes. La Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée et les membres ainsi nommés ont démarré le processus à Djouba.

Concernant les lois qui encadrent l’héritage et la succession, la lutte contre la stigmatisation et la violence fondée sur le genre, le Gouvernement a élaboré un projet de loi sur la réponse à la violence fondée sur le genre et sa prévention (projet de loi de 2019 sur la lutte contre la violence fondée sur le genre). Il a également lancé la mise au point d’une loi sur la famille, et établi un rapport visant à codifier le droit familial et successoral. Enfin, un groupe spécial national de lutte contre la traite et le trafic de personnes (2019) a été mis sur pied sous la houlette du Ministère de l’intérieur. Le Gouvernement envisage actuellement la ratification des dispositions de la Convention en rapport avec la traite de personnes. Il a aussi élaboré une politique de lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH (2019).

Harmonisation des lois

Dans son rapport, l’État partie reconnaît que « l’application du droit coutumier dans le jugement des affaires civiles et pénales est très fréquente » et que cela « conduit à des incompatibilités juridiques, souvent au détriment des femmes » (par. 189). Informer le Comité de l’état d’avancement de l’harmonisation des lois officielles et des lois coutumières, qui constitue notamment une stratégie de la politique nationale relative à l’égalité des genres et d’autres initiatives pertinentes (par. 196, 198 et 200). Préciser également les mesures prises pour garantir que les décisions des tribunaux coutumiers soient conformes à la Convention et à la Constitution de transition de 2011. Dans ce contexte, décrire les retombées de la formation sur la Constitution de transition et les droits des femmes dispensée aux juges des tribunaux coutumiers et aux femmes souhaitant travailler dans ces tribunaux (par. 200 et 201).

Réponse

Concernant l’harmonisation des lois officielles et des lois coutumières, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a construit un Centre de recherche en droit coutumier à Rumbek (État des Lacs), lequel mène des études visant à harmoniser les lois. Cependant, en raison du conflit, le processus d’harmonisation n’a jamais commencé.

Concernant la formation des juges, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a offert une formation à 66 juges en 2016 et en 2019, à Djouba. Des juges de partout au pays y ont participé. La formation était axée sur l’élimination de pratique coutumières préjudiciables, dont les mariages d’enfants, la mutilation sexuelle féminine et la violence fondée sur le genre. À l’issue de la formation, il a été recommandé aux juges de diffuser l’information sur les droits des femmes et des enfants dans leurs territoires de compétence, ainsi que de promouvoir ces droits et de les défendre.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour établir une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe les formes de discrimination directes et indirectes dans les sphères publique et privée, y compris les formes de discrimination croisée, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, et qui aille au-delà du domaine de l’emploi visé à l’article 6 de la loi relative au travail (Labour Act) de 2017. Donner également des renseignements sur la manière dont le principe de non-discrimination, inscrit par exemple à l’article 16 de la Constitution de transition et à l’article 26 2) de la loi sur l’enfance (Child Act, 2008), est appliqué dans la pratique.

Réponse

Les dispositions de L’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (2018) relatives à la discrimination positive ont cimenté celles de la Constitution de transition (2011) (dans sa version modifiée) en augmentant la participation des femmes jusqu’à 35 % dans les institutions publiques et de gouvernance, comme vous pourrez l’observer dans notre réponse à la question 4. En outre, à l’aide de ses politiques de services publics et de la loi relative au travail (2017), le Gouvernement a garanti une participation et une rémunération égales entre les femmes et les hommes. Concernant l’article 26 de la loi sur l’enfance (2008), le Gouvernement a élaboré une stratégie visant à appliquer les dispositions de l’article 26 de la loi sur l’enfance en commémorant la Journée internationale de la fille (11 octobre), la Journée de l’enfant africain (tous les 16 juin), la Journée des Nations Unies pour les droits des enfants (20 décembre) et la Journée mondiale contre le travail des enfants (14 juin).

Concernant les politiques visant à éliminer la discrimination, le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires de développement, a mis en place dans le secteur de l’éducation le Programme d’éducation des filles du Soudan du Sud, dont l’objectif est de fournir un soutien financier aux filles afin de garantir leur maintien scolaire. Pour encourager les filles qui retournent à l’école après une déscolarisation, le Gouvernement a mis en place une politique de réadmission leur permettant de reprendre leur éducation.

Accès à la justice

Donner des renseignements sur les affaires pertinentes portées devant les tribunaux concernant la discrimination à l’égard des femmes, y compris sur leur issue, en indiquant si la Convention a été invoquée, ainsi que sur toute affaire concernant les droits des femmes qui a été adressée au Ministère du travail, du service public et de la mise en valeur des ressources humaines, aux chambres compétentes pour connaître des contentieux opposant des fonctionnaires à leur employeur (Employee Justice Chambers) ou aux mécanismes de justice informels [par. 23 et 196 a)]. Informer le Comité des mesures prises pour que les ressources humaines, techniques et financières nécessaires soient allouées au pouvoir judiciaire et aux forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales. Indiquer également si les femmes peuvent disposer d’une aide juridictionnelle gratuite dans l’État partie, et le cas échéant, préciser le nombre de femmes qui en bénéficient et faire état de tout facteur entravant leur accès, notamment la stigmatisation des femmes qui portent plainte au pénal, en particulier contre un conjoint ou un parent, surtout dans les cas de violence fondée sur le genre. Donner des détails sur toute disposition permettant aux femmes de choisir de ne pas participer aux procédures engagées devant des tribunaux coutumiers et d’interjeter appel des décisions prises par ces derniers devant les tribunaux de droit commun. Donner également des renseignements concernant les femmes qui ont été condamnées à mort ou exécutées depuis la ratification de la Convention, ventilés par infraction, peine, âge, lieu et nombre et âge des enfants à charge.

Réponse

Concernant l’accès des femmes au système judiciaire, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a mis en place le 3 décembre 2020, à Djouba, un tribunal pour la violence fondée sur le genre, ainsi qu’une audience foraine spécialisée dans les affaires de violence fondée sur le genre, en particulier dans les zones rurales. En outre, le Gouvernement a formé des juges, des procureurs, des avocats de la défense, des enquêtrices de police, des agents de probation et des travailleurs sociaux à exercer leur fonction dans le contexte de violences fondées sur le genre. Actuellement, deux travailleurs sociaux sont responsables d’assister les survivantes de violences fondées sur le genre pour ce qui est des procédures, du conseil et de l’orientation. Des services d’aide juridictionnelle ont été fournis par des partenaires de développement et des ONG locales, sur la recommandation d’un comité. Environ 181 personnes ont bénéficié d’une aide juridictionnelle, dont 33 pour des affaires de viol.

Concernant les plaintes et appels contre les décisions des tribunaux coutumiers, les femmes peuvent, si elles le souhaitent, choisir de ne pas participer aux procédures engagées devant des tribunaux coutumiers et d’interjeter appel des décisions prises par ces derniers. Le choix revient à la plaignante, et non au Gouvernement.

Concernant le nombre de femmes condamnées à mort, il est rapporté dans le tableau suivant, avec les lieux et les infractions commises.

	Nombre de femmes condamnées à mort	Âge	Infraction commise	Lieu/État	Exécution/statut
1	Sept (7)	–	Meurtre	Djouba (Équatoria-Central)	Non exécutée
2	Deux (2)	–	Meurtre	Wau (Bahr el-Ghazal occidental)	Non exécutée
3	Une (1)	–	Meurtre	Torit (Équatoria-Oriental)	Non exécutée

Mécanisme national de promotion des femmes

Donner des renseignements sur l’application du cadre stratégique de mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des genres et des directives relatives aux droits des femmes et des enfants à l’intention du personnel de la Police nationale sud-soudanaise, ainsi que sur leur incidence pour ce qui est de l’égalité femmes-hommes (par. 26). Décrire toute mesure prise en vue d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux ministres chargés des femmes, de l’enfance et de la protection sociale, au niveau fédéral et au niveau des États, ainsi qu’aux institutions et mécanismes mis en place aux niveaux national et local pour promouvoir l’égalité des genres (par. 27), et de veiller à ce que la réponse apportée face à la pandémie de COVID-19 tienne compte des questions de genre. Indiquer également les politiques, stratégies et programmes mis en place pour que les questions de genre soient réellement et systématiquement prises en compte dans tous les domaines et secteurs de l’État partie et pour que l’établissement de budgets nationaux et les mesures de lutte contre la corruption tiennent compte des questions de genre, y compris l’état d’avancement de la loi sur la Commission de lutte contre la corruption et des enquêtes sur le détournement de fonds de l’Administration fiscale nationale (A/HRC/43/56, résumé).

Réponse

Concernant les mesures prises en vue d’augmenter les ressources financières allouées aux mécanismes de protection des femmes et des enfants en accord avec la politique d’égalité des genres et le plan stratégique, le Gouvernement d’unité nationale revitalisé travaille actuellement à la mise en application de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, notamment les articles 4.6 et 4.7, pour amender les lois en vigueur et créer de nouvelles institutions pour la perception et la gestion des recettes dans le pays. La révision inclura l’amendement de lois relatives à la lutte contre la corruption, la chambre de l’audit, les fonds d’État et la gestion des recettes du secteur pétrolier afin de garantir une allocation adéquate des ressources budgétaires.

Institution nationale des droits de l’homme

Donner des renseignements sur le mandat de la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud et sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées dans la mesure où ils concernent spécifiquement les droits des femmes. Informer également le Comité des mesures prises pour renforcer la Commission de sorte qu’elle puisse effectivement s’acquitter de son mandat en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Expliquer toute démarche entreprise par la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud en vue de déposer une demande d’accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Réponse

En 2018, la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud a été accréditée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, basée à Banjul, en Gambie, et a déposé une demande d’admission auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Expliquer les mesures prises pour appliquer le quota minimum de participation des femmes à la vie politique et à la vie publique prévu à l’article 16 4) a) de la Constitution de transition et à l’article 1.4.4 de l’Accord revitalisé. Indiquer si, au-delà de ces quotas, d’autres mesures temporaires spéciales ont été adoptées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier dans ceux de l’emploi, de l’éducation et des questions familiales. Donner également des renseignements sur toute action positive prise pour pallier les difficultés spécifiques rencontrées par les groupes de femmes les plus défavorisés.

Réponse

Concernant les mesures temporaires spéciales adoptées pour accélérer la participation des femmes aux questions politiques, éducatives et familiales, en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Constitution de transition (2011) (dans sa version modifiée) et de l’article 1.4.4 de l’Accord revitalisé sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud, le Gouvernement a fixé la participation des femmes à 35 %, conformément aux dispositions de discrimination positive. Veuillez consulter notre réponse à la question no 4 ci-haut.

Dans le but d’améliorer l’éducation des filles, le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires de développement, a lancé le Programme d’éducation des filles du Soudan du Sud, dont l’objectif est de fournir un soutien financier aux filles afin de garantir leur maintien scolaire. Pour encourager les filles qui retournent à l’école après une déscolarisation, le Gouvernement a mis en place une politique de réadmission leur permettant de reprendre leur éducation. Le Programme offre également des installations séparées, comme des toilettes, et des trousses confort.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Donner des renseignements sur toute mesure prise pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires et sur les mesures concrètes prises pour appliquer les articles 6 c) et 7 c) de la loi générale relative à l’éducation (General Education Act) de 2012 sur la promotion de l’égalité des genres par l’éducation. Décrire également les mesures prises pour appliquer l’article 16 4) b) de la Constitution de transition et l’article 23 1) de la loi sur l’enfance afin de lutter contre les pratiques préjudiciables, compte tenu en particulier de l’article 33 de la Constitution de transition dans lequel les droits des communautés ethniques et culturelles sont définis. Informer en outre le Comité des mesures prises pour analyser les causes profondes du mariage d’enfants et du mariage forcé et s’y attaquer efficacement, pour appliquer le plan d’action national stratégique visant à mettre fin au mariage d’enfants au Soudan du Sud pour la période 2017-2030 et la loi de 2018 relative au registre civil (Civil Registry Act), et pour renforcer l’enregistrement des faits d’état civil.

Réponse

Concernant les mesures prises pour appliquer les articles 6 c) et 7 c) de la loi générale relative à l’éducation (2012), et en plus d’autres programmes tels que le Programme d’éducation des filles du Soudan du Sud, le Gouvernement a élaboré une politique visant à éliminer la discrimination et les stéréotypes dans les établissements d’enseignement en constituant une équipe sportive féminine au niveau national et de chaque État. Les équipes féminines participent actuellement à des événements sportifs régionaux et internationaux.

Concernant les mesures prises pour appliquer l’article 16 4) b) de la Constitution de transition sur l’élimination des pratiques préjudiciables, le Gouvernement a promulgué une loi pénale interdisant la mutilation sexuelle féminine et a élaboré une stratégie visant à décourager le mariage d’enfants dans le pays. L’article 23 de la loi sur l’enfance (2008) interdit en outre les mariages précoces et autres pratiques culturelles et sociales préjudiciables. Le Gouvernement forme les juges de tout le pays dans l’objectif de mettre fin aux mariages précoces.

Concernant l’enregistrement des faits d’état civil, le Gouvernement n’a pas encore fourni les moyens nécessaires à l’unité en place au sein du Ministère de l’intérieur. Toutefois, des étapes cruciales dans la mise en œuvre du système d’enregistrement des faits d’état civil sont en cours.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Communiquer des données statistiques sur la portée et l’étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, dont la violence domestique, ventilées par âge, appartenance ethnique, race, nationalité, handicap, statut socioéconomique, albinisme et tout autre facteur pertinent, ainsi que sur les effets des mesures prises pour prévenir ces violences, enquêter sur les cas de violences, engager des poursuites contre les auteurs et les punir, et soutenir les victimes et leur famille, par exemple en mettant des structures d’accueil à leur disposition et en leur offrant une protection, une aide et des recours, notamment une indemnisation adaptée, particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Indiquer toute mesure prise pour modifier le paragraphe 3 de l’article 247 du Code pénal de 2008 et ériger le viol conjugal en infraction pénale. Préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées aux unités spéciales de protection contre la violence fondée sur le genre et au tribunal spécialisé dans les affaires de violence fondée sur le genre, le nombre d’affaires jugées par le tribunal et leur issue (par. 18 et 21). Veuillez également expliquer toute mesure prise pour que les tribunaux coutumiers ne puissent imposer aux femmes ou filles victimes de violences sexuelles d’épouser leur violeur (par. 191). Décrire les mesures prises pour sensibiliser les femmes et les filles au caractère délictueux et aux effets dommageables sur leur santé de toutes les formes de violence fondée sur le genre, et les encourager à signaler les actes de violence fondée sur le genre afin que les autorités compétentes puissent garantir aux victimes des mesures de protection efficaces, mettre des foyers d’hébergement à leur disposition et leur offrir des réparations. Indiquer les ressources financières, techniques et humaines allouées à la collecte de données et à la coordination de l’action menée face à la violence fondée sur le genre, en particulier au niveau local, pour que les cas de violence fondée sur le genre soient traités sans obstruction.

Réponse

Concernant les données statistiques sur la portée et l’étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, le Gouvernement a enregistré les données suivantes.

	Infraction commise	Nombre	Âge	Nationalité/ethnicité
1	Meurtre	4		Sud-soudanaise
2	Viol	178		Sud-soudanaise
3	Tentative de viol	5		Sud-soudanaise
4	Harcèlement sexuel	3		Sud-soudanaise
5	Intimidation criminelle	2		Sud-soudanaise
6	Enlèvement	12		Sud-soudanaise
7	Violence domestique	24		Sud-soudanaise

Concernant les mesures prises pour prévenir la violence fondée sur le genre, le Gouvernement, soutenu par ses partenaires de développement, a mis sur pied 12 centres à guichet unique dans des hôpitaux pour offrir des services complets de réponse et de prévention aux survivantes de violences fondées sur le genre. Il a également mis en place des unités spéciales de protection au niveau national et des États, et formé 75 enquêtrices de police ainsi que des procureures et des avocates de la défense à enquêter sur les affaires de violence fondée sur le genre et les judiciariser. Il existe environ trois foyers d’accueils pour les survivantes de violences fondées sur le genre, et le Gouvernement travaille actuellement à augmenter ce nombre.

Concernant la modification de l’article 247 du Code pénal de 2008 visant à ériger le viol conjugal en infraction pénale, le Gouvernement n’a toujours pas présenté de stratégie de sensibilisation du public à la question. Le concept de viol conjugal en tant qu’infraction pénale a toutefois été intégré au projet de loi sur la lutte contre la violence fondée sur le genre.

Concernant les ressources financières allouées aux unités spéciales de protection contre la violence fondée sur le genre et au tribunal spécialisé en la matière, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a offert une formation sur la prise en charge, le conseil et les poursuites judiciaires dans les affaires de violence fondée sur le genre. Les partenaires de développement ont fourni les ressources financières nécessaires au tribunal spécialisé dans les affaires de violence fondée sur le genre et aux unités de protection.

Concernant les mesures prises pour que les tribunaux coutumiers ne puissent imposer aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles d’épouser leur violeur, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a formé des juges sur les pratiques coutumières préjudiciables, notamment les mariages précoces, les mariages forcés, la dot pour les filles et les fugues.

Concernant les mesures de sensibilisation à la nature criminelle de toutes les formes de violence fondée sur le genre et pour encourager les victimes à les signaler aux autorités, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a offert des formations, des campagnes de sensibilisation et des ateliers aux survivantes de violences fondées sur le genre et aux femmes en général, centrés sur l’importance de signaler les affaires de violence fondée sur le genre à la police et à d’autres institutions gouvernementales en mesure de les protéger.

Traite et exploitation de la prostitution

Donner des renseignements sur les mesures prises pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et adopter une législation nationale de lutte contre la traite des personnes, conformément au Protocole. Décrire les mesures prises pour faire appliquer l’article 282 du Code pénal de 2008, l’article 11 de la loi relative au travail et l’article 36 2) l) de la loi sur l’enfance. Expliquer également toute mesure prise pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale globale de lutte contre la traite des êtres humains qui tienne compte des questions de genre et décrire les ressources humaines, techniques et financières allouées à la coordination de la lutte contre la traite, y compris le groupe de travail technique chargé de lutter contre la traite et le trafic d’êtres humains, et pour aider les victimes. Donner des renseignements sur les mesures visant à renforcer les moyens dont disposent les autorités judiciaires et la police pour mener des enquêtes sur les affaires de traite en tenant compte des questions de genre, punir les coupables par des sanctions à la mesure de la gravité des crimes et intensifier la coopération bilatérale avec les États concernés afin d’identifier et de sanctionner les auteurs. Fournir également des données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution, ventilées par âge, genre, race, nationalité, appartenance ethnique, handicap et statut socioéconomique. Informer le Comité de la mise en application des articles 252 à 258 du Code pénal de 2008 et des programmes de sortie de la prostitution, de réadaptation et de réinsertion et autres services d’aide offerts aux femmes qui se livrent à la prostitution.

Réponse

Concernant les mesures prises pour ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement est en voie d’effectuer cette ratification. Concernant les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, il a mis sur pied, au sein du Ministère de l’intérieur, un groupe spécial composé de membres des ministères compétents, dont les Ministères de la justice, du genre, et de la sécurité nationale et du travail, afin de mener des campagnes de sensibilisation sur les franchissements illégaux de la frontière ainsi que sur le trafic et la traite des personnes.

Concernant les mesures prises pour faire appliquer l’article 36 de la loi sur l’enfance, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a créé un tribunal pour les mineurs doté d’une unité mobile, spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’enfant.

Concernant les mesures prises pour renforcer les moyens dont disposent les autorités judiciaires et la police pour mener des enquêtes sur les affaires de traite en tenant compte des questions de genre, veuillez consulter notre réponse à la question n o  59.

Participation à la vie politique et publique

Informer le Comité des mesures prises pour accroître sensiblement la représentation des femmes dans la vie politique et publique, en particulier dans l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que dans les instances dirigeantes traditionnelles et communautaires. Donner des renseignements sur les effets de la politique nationale relative à l’égalité des genres, de la stratégie pour les femmes du Soudan du Sud (par. 84) et d’autres politiques et programmes visant une plus grande égalité entre femmes et hommes dans la vie politique et publique (par. 67 à 69), ainsi que sur les mécanismes existants permettant d’évaluer les résultats de ces mesures. Indiquer les dispositions prises pour sensibiliser à l’importance de la participation des femmes à la prise de décision et de leur présence aux postes de direction, et pour protéger les droits à la liberté d’expression, d’opinion et de réunion des femmes actives en politique et des défenseuses des droits de la personne.

Nationalité

Indiquer les mesures prises pour appliquer intégralement la loi relative à la nationalité (Nationality Act) de 2011, sans discrimination fondée sur le genre, et pour appliquer l’article 21 du règlement relatif à la nationalité de 2011, qui interdit que toute décision administrative ou exécutive relevant du champ d’application du règlement et de la loi soit fondée sur des motifs arbitraires ou discriminatoires. Donner au Comité des informations actualisées sur les efforts déployés pour délivrer des certificats de nationalité en dehors des zones urbaines. Fournir également des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes apatrides, ventilés par âge, appartenance ethnique et handicap, et sur toute disposition prise pour prévenir l’apatridie.

Réponse

Concernant le droit à la nationalité, l’article 13 1) de la loi relative à la nationalité (2011) dispose que toute personne mariée à un citoyen du Soudan du Sud, qu’elle soit l’époux ou l’épouse, et résidant au Soudan du Sud depuis cinq ans peut prétendre à l’obtention de la nationalité sud-soudanaise.

Concernant la délivrance de certificats de nationalité dans les zones rurales, le Gouvernement a constitué une équipe mobile issue du Département de la citoyenneté chargée de délivrer des certificats de nationalité à l’échelle des États, des comtés, des payams et des bomas.

Concernant la situation des femmes apatrides, nous ne disposons d’aucune donnée statistique pour l’instant.

Éducation

Décrire les mesures prises pour appliquer les articles 18 et 35 de la loi générale relative à l’éducation et la stratégie nationale pour l’éducation des filles pour la période 2018-2022, pour analyser les causes profondes de la faiblesse des taux de scolarisation et de persévérance scolaire des filles et pour s’y attaquer. Décrire toute mesure prise pour faire appliquer l’article 26 3) de la loi sur l’enfance et l’article 30 8) de la loi générale relative à l’éducation concernant le droit des filles enceintes et des jeunes mères de fréquenter l’école. Préciser le budget alloué à l’éducation et aux programmes éducatifs en faveur des femmes et des filles. Décrire également toute disposition prise visant à créer des cadres d’enseignement sûrs et exempts de violence fondée sur le genre, et à garantir la sûreté des transports scolaires. Décrire en outre toutes les mesures prises pour empêcher les filles non scolarisées d’adopter des stratégies d’adaptation préjudiciables, tels que le mariage d’enfants et les grossesses précoces, en particulier dans le contexte de la fermeture des écoles en raison de la pandémie de COVID-19. Donner des informations actualisées sur les effets du système public d’enseignement non traditionnel (par. 117) et des autres mesures prises pour remédier au taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et les filles et pour offrir des programmes de formation continue aux femmes qui ne peuvent pas achever leurs études primaires, secondaires ou supérieures. Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer et mettre en place, à tous les niveaux de l’enseignement, des programmes obligatoires adaptés à chaque âge, fondés sur des données probantes et scientifiquement exactes, comprenant des informations complètes sur la santé et les droits en matière sexuelle et procréative, les pratiques sexuelles responsables et la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, en utilisant les technologies numériques pour toucher les filles dans toutes les régions de l’État partie. Communiquer également des statistiques sur les taux de scolarisation des filles présentant un handicap et des filles appartenant à d’autres groupes marginalisés dans les écoles conventionnelles et indiquer les mesures prises pour assurer une éducation inclusive.

Réponse

Concernant les mesures prises pour appliquer les articles 18 et 35 de la loi générale relative à l’éducation et la stratégie nationale pour l’éducation des filles, le Gouvernement a mis en place des procédures visant à enquêter sur les causes de déscolarisation. Si le Gouvernement est en mesure d’intervenir, la famille de l’élève déscolarisé est tenue de le renvoyer à l’école. Si la déscolarisation est due à un problème de distance, l’élève est transféré à l’école la plus proche. En cas de refus de la part de l’école de réadmettre l’élève, le directeur éducatif du comté traite l’affaire comme un acte criminel et l’élève doit être réadmis malgré ce refus.

Concernant les mesures prises pour faire appliquer l’article 26 3) de la loi sur l’enfance et l’article 30 8) de la loi générale relative à l’éducation concernant le droit des filles enceintes et des jeunes mères de fréquenter l’école, le Gouvernement, soutenu par des partenaires de développement, a mis en place un soutien financier destiné aux filles pour garantir leur maintien scolaire. Pour encourager les filles qui retournent à l’école après une déscolarisation, le Gouvernement a mis en place une politique de réadmission permettant aux filles enceintes et aux jeunes mères d’aller à l’école.

Pour mettre en œuvre le système public d’enseignement non traditionnel, le Gouvernement a élaboré un programme d’apprentissage accéléré et un programme d’alphabétisation des adultes visant à combattre l’analphabétisme chez les femmes et les filles, ainsi qu’à fournir des programmes de formation continue aux femmes qui ne sont pas en mesure d’obtenir une éducation de niveau primaire ou plus avancé. Le Gouvernement a également créé un programme national d’enseignement en technologies de l’information et des communications pour promouvoir l’éducation numérique, mais des difficultés demeurent en matière d’infrastructure.

Pour empêcher les filles non scolarisées d’adopter des stratégies d’adaptation préjudiciables, le Gouvernement a mis en place un Comité d’intervention d’urgence dont l’objectif est de maintenir des activités éducatives pendant les périodes de fermeture des écoles et de confinement, avec le soutien de partenaires de développement, principalement à l’aide de programmes d’enseignement à distance, d’Éducation OnAir, de modules d’apprentissage en ligne, de cours enregistrés pour les groupes de populations difficiles à atteindre, de talkies-walkies pour les communautés défavorisées, de transferts en espèces à l’intention des filles et de sensibilisation des communautés.

Concernant les statistiques sur les taux de scolarisation des filles présentant un handicap, nous présentons les données suivantes.

No	Niveau	Nombre de filles présentant un handicap
1	Développement du jeune enfant	525
2	École primaire	5460
	Total	5989

Emploi

Le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit au paragraphe 2 de l’article 16 de la Constitution de transition et à l’article 8 de la loi relative au travail. En outre, la non-discrimination dans l’emploi est définie à l’article 6 de cette dernière. Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer ces dispositions et les faire respecter par le secteur privé. Préciser toute mesure prise pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel et pour vaincre la ségrégation horizontale et verticale et les conceptions traditionnelles qui empêchent les femmes de faire progresser leur carrière et de bénéficier des possibilités de formation professionnelle. Informer le Comité de la prévalence du harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail et de tout système mis en place pour surveiller et prévenir le harcèlement et encourager les victimes à porter plainte contre les auteurs.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place une mesure de discrimination positive visant à nommer 35 % de femmes dans les institutions gouvernementales et dans le secteur privé. Veuillez consulter notre réponse à la question no 6. Concernant le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, le statut de la fonction publique et du travail prévoit de le faire respecter.

Autonomisation économique des femmes

Informer le Comité des effets du projet visant à renforcer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes (par. 140). Indiquer également les mesures prises pour accroître le nombre de femmes qui bénéficient des crédits et des prêts accordés par la banque des femmes et le fonds d’affectation spéciale pour l’autonomisation des femmes et d’autres programmes financiers, tels que les dispositifs des associations villageoises d’épargne et de prêt et le programme de soutien aux jeunes pousses, et donner des renseignements sur tout mécanisme mis en place pour suivre et évaluer leurs effets sur l’autonomisation économique des femmes (par. 168 et 169). Expliquer les effets du dispositif de protection sociale établi en 2015 sur la situation socioéconomique des femmes (par. 167) et indiquer si les femmes du secteur non structuré de l’économie peuvent prétendre à des prestations de sécurité sociale. Préciser les mesures prises pour améliorer la situation socioéconomique des femmes déplacées à l’intérieur du pays et des femmes qui ne peuvent pas entreprendre d’activités rémunératrices en raison de la pandémie de COVID-19 ou qui ont été empêchées d’exercer de telles activités dans le passé en raison des inondations et des sécheresses dans l’État partie.

Réponse

Concernant le dispositif de protection sociale établi en 2015 sur la situation socioéconomique des femmes (par. 167) et les renseignements sur l’accès des femmes du secteur non structuré de l’économie aux prestations de sécurité sociale, le Gouvernement fournit des outils agricoles et des graines aux femmes rurales pour l’agriculture, et certains partenaires, comme l’église, travaillent avec les femmes rurales pour améliorer leurs conditions de vie en leur offrant des conseils en matière de sécurité alimentaire en agriculture.

Concernant les mesures prises pour améliorer la situation socioéconomique des femmes déplacées à l’intérieur du pays, le Gouvernement collabore avec des partenaires, notamment ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour le rétablissement, la reconstruction et le développement au Darfour, ainsi que des organisations de la société civile qui soutiennent les femmes déplacées à l’intérieur du pays, afin d’améliorer leurs conditions de vie à l’aide de formations pour les femmes et les filles sur la confection de vêtements et de paniers, la coiffure et l’artisanat, dans un contexte d’activités rémunératrices.

Concernant les femmes qui ne peuvent pas entreprendre d’activités rémunératrices en raison de la pandémie de COVID-19, des formations leur ont été offertes pour qu’elles puissent acquérir de nouvelles compétences, comme la fabrication de savon liquide et la couture pour fabriquer des masques de protection. Ces activités ont remplacé celles qu’elles ne peuvent plus exercer depuis le début de la pandémie. Concernant les femmes de l’État partie dont les activités ont été affectées par des inondations ou la sécheresse, elles ont été déplacées, ont bénéficié du soutien direct de certains partenaires, et ont reçu des vivres du Gouvernement.

Santé

Veuillez indiquer la disponibilité des services de santé, des agents de santé et des médicaments essentiels pour les femmes et les filles, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier pour celles qui vivent en zone rurale et les femmes déplacées à l’intérieur du pays, et indiquer les ressources humaines, techniques et financières allouées au secteur de la santé et les effets des politiques et stratégies en la matière sur la santé et le bien-être des femmes (par. 150 et 151). Préciser toute mesure prise pour continuer d’améliorer les résultats en matière de santé maternelle, notamment dans le cadre du plan stratégique national de 2013 relatif à la santé de la procréation, ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des soins de santé sexuelle et procréative, des méthodes contraceptives modernes et des traitements spécialisés pour les femmes et les filles à la suite de violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment dans les centres à guichet unique. Expliquer les procédures concernant le formulaire 8 de la police, la manière dont les femmes et les jeunes filles des zones rurales reçoivent généralement ce formulaire et les mesures prises pour faciliter l’accès aux soins de santé des femmes et des jeunes filles victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre. Décrire les stratégies, politiques et programmes mis en place pour lutter contre les cas de fistules obstétricales, les faibles taux de couverture des soins prénatals et d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié, ainsi que contre la malnutrition chez les femmes enceintes et allaitantes.

Expliquer les mesures prises pour remédier à la faiblesse des taux d’utilisation de la contraception. Informer également le Comité des effets du plan stratégique national relatif au VIH/sida pour la période 2018-2022 sur la prévalence du VIH/sida chez les femmes, sur l’accès des femmes aux traitements antirétroviraux et sur la prévention de la transmission mère-enfant, en particulier en ce qui concerne les femmes vivant dans des zones touchées par des conflits armés localisés et l’instabilité et les femmes qui se prostituent. Donner aussi des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé pour les femmes présentant un handicap.

Femmes rurales et femmes en situation de pauvreté

Fournir des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes rurales et des femmes en situation de pauvreté, ventilés par âge, appartenance ethnique et handicap. Décrire les effets de la politique nationale relative à l’égalité des genres, du Plan de développement du Soudan du Sud et du projet de développement des moyens de subsistance au Soudan du Sud sur la réduction de la pauvreté et la prestation de services aux femmes et aux filles des zones rurales ou vivant dans la pauvreté, en particulier les mères célibataires et les femmes seules chefs de ménage. Plus précisément, décrire les mesures prises pour protéger les femmes rurales de la violence fondée sur le genre et pour améliorer leur accès à la justice et aux structures d’hébergement, faciliter leur accès à la terre et aux autres ressources productives et promouvoir leur participation à la prise de décision au niveau local.

Réponse

Concernant les renseignements et les données statistiques sur la situation des femmes rurales et des femmes en situation de pauvreté, d’après le recensement de 2008 du Soudan, 52 % des personnes vivant dans les communautés rurales sont des femmes, dont 61 % sont en situation de pauvreté.

Mariage et rapports familiaux

Décrire les mesures prises pour mettre les pratiques et le droit coutumiers dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, dont le mariage d’enfants et le mariage forcé, la garde des enfants et la répartition des biens en cas de dissolution du mariage, en conformité avec la Convention et la Constitution de transition, en particulier les paragraphes 1 et 4 b) de l’article 16 sur l’égalité des genres et la protection contre les pratiques préjudiciables, et avec d’autres textes de loi en la matière. Donner également des renseignements sur toute mesure prise pour faire appliquer l’article 16 5) de la Constitution de transition, l’article 13 4) de la loi foncière (Land Act) de 2009 et l’article 110 5) de la loi relative aux administrations locales (Local Government Act) de 2009, par lesquels le droit des femmes à posséder des biens et à en hériter de leur mari décédé est reconnu, en particulier dans le contexte de l’article 5 de la Constitution de transition, qui établit les coutumes comme source de législation. En outre, préciser la législation en vigueur concernant la succession et l’héritage, l’entretien des enfants et les droits économiques des femmes en cas de dissolution des unions de fait, ainsi que toute mesure prise pour adopter un âge minimum légal du mariage pour les femmes et les hommes et pour lutter contre la pratique coutumière du prix de la fiancée et d’autres pratiques néfastes qui exposent davantage les femmes et les filles à la violence. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les membres de la famille, les conjoints et le public à la situation des femmes présentant un handicap afin d’éviter le rejet des femmes lorsqu’elles se voient touchées par le handicap ou la maladie.

Réponse

Le Ministère de la justice, le Ministère du genre ainsi que des partenaires de développement internationaux élaborent actuellement un texte de loi en droit de la famille pour réglementer les affaires d’héritage entre les membres de la famille, quel que soit leur sexe ou leur genre. En outre, des juges sont actuellement formés sur les conséquences du droit coutumier sur les femmes du pays. De plus, le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires internationaux, a mis en place un Centre de recherche en droit coutumier à Rumbek (État des Lacs) pour aider le gouvernement à codifier les coutumes et traditions locales. Toutefois, le Centre n’a pas été en mesure d’entamer sa tâche en raison de la guerre civile, laquelle a éclaté immédiatement après la déclaration d’indépendance, en 2011.