Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en un seul document

Seychelles * **

[12 octobre 2011]

Table des matières

Paragraphes P age

Liste des abréviations et acronymes5

I.Introduction1–47

II.Contexte5–567

III.Application de la Convention57–69219

Article 1er:Définition de la discrimination57–8519

Article 2:Obligation d’élimination de la discrimination86–10925

Article 3:Promotion des femmes110–14631

Article 4:Accélération de l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes147–15440

Article 5:Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes155–18742

Article 6:Exploitation des femmes, traite et prostitution188–20149

Article 7:Vie publique et politique202–27453

Article 8:Représentation internationale275–28968

Article 9:Nationalité290–30270

Article 10:Éducation303–36573

Article 11:Emploi366–40989

Article 12:Accès aux soins de santé410–498101

Article 13:Vie économique et sociale499–564119

Article 14:Droits des femmes rurales565–631134

Article 15:Égalité devant la loi et en matière civile632–654148

Article 16:Égalité dans le mariage et dans les relations familiales655–692154

Conclusion693–698162

Liste des tableaux

1.Quelques chiffres sur les femmes18

2.Les lois récentes et leur impact sur les femmes26

3.Participation aux élections présidentielles et législatives de 2001 à 2007, par sexe55

4.Participation aux élections présidentielles de 2007, par sexe55

5.Nombre d’hommes et de femmes ayant siégé à l’Assemblée nationale de 1993 à 200956

6.Nombre de ministres, par sexe, de 1993 à 200961

7.Personnel diplomatique du Ministère des affaires étrangères, par sexe68

8.Dépenses publiques consacrées à l’éducation calculées en pourcentage des dépenses publiques totales et du PIB75

9.Nombre d’enfants scolarisés, par année, par sexe et par niveau d’études76

10.Pourcentage de filles et de garçons dans les établissements d’enseignement77

11.Nombre d’enseignants en 2008, par sexe et par nationalité (écoles publiques)81

12.Nombre d’enseignants en 2009, par qualifications et par niveau d’études81

13.Taux d’alphabétisation des personnes de plus de 15 ans, par groupe d’âge et par sexe85

14.Abandon scolaire, par sexe, de 2004 à 200987

15.Taux d’activité en 1994 et 2002, par sexe94

16.Structure de l’emploi, par sexe95

17.Population active (âgée de 15 ans et plus), par profession et par sexe96

18.Population active, par branche d’activité et par sexe (en pourcentage de la population)96

19.Population active, par branche d’activité et par sexe (en pourcentage des effectifs par branche)97

20.Statistiques démographiques et sanitaires102

21.Nombre de professionnels de la santé, par année102

22.Total des dépenses de santé en pourcentage du PIB106

23.Indicateurs clés relatifs au comportement des adolescents des Seychelles en matière de procréation de 1999 à 2008113

24.Avortements signalés dans les services de maternité des Seychelles de 1995 à 2007115

25.Cas de VIH/sida et d’hépatite C de 1987 à septembre 2009, par sexe116

26.Types de prestations et barèmes en novembre 2008120

27.Secteurs dans lesquels les prêts sont majoritairement souscrits par des femmes, par année125

28.Entreprises artisanales enregistrées auprès de l’Agence pour la promotion des petites entreprises, par sexe de l’entrepreneur127

29.Nombre de femmes exerçant les fonctions d’entraîneur, d’officiel et d’administrateur132

30.Nombre d’habitants par division administrative en 2002, par sexe134

31.Accès des ménages aux infrastructures et équipements de base, y compris en matière de communications en 1999/2000 et en 2006/2007138

32.Composition des commissions de district, par sexe141

33.Situation matrimoniale de la population âgée de 15 ans et plus en 1994 et 2002, par sexe (%)154

Liste des encadrés

1.Charte seychelloise des droits et libertés20

2.Ministères successivement chargés des questions relatives à l’égalité des sexes33

3.Droit de participer à la direction des affaires publiques53

4.Droit de vote54

5.Droit de réunion et d’association66

6.Droit à l’éducation73

7.Droit au travail90

8.Droit à la santé101

9.Principes du projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle104

10.Droit à la culture127

Liste des graphiques

1.Budget alloué aux activités relatives à l’égalité des sexes de 2005 à 200934

2.Budget alloué à la Division du développement social et à la Section de planification des politiques37

3.Taux de participation, par sexe, aux cours d’alphabétisation (2001-2009)85

4.Taux d’alphabétisation de la population âgée de 15 ans et plus, par sexe86

5.Revenus des ménages, par sexe du chef de famille98

6.Facteurs de risque associés aux maladies du système circulatoire108

7.Nombre de dépistages du cancer du col de l’utérus au moyen de frottis vaginaux (1998-2007)109

8.Prêts approuvés, par année et par sexe123

9.Montant des prêts approuvés, par année et par sexe124

10.Densité de la population sur l’île de Mahé en 2008 (estimations)136

11.Cas de violence sur conjoint enregistrés de 2006 à 2009 par le Tribunal des affaires familiales, par sexe153

Liste des abréviations et acronymes

ALDECCentre d’enseignement à distance et de formation pour adultes

CDCUUnité de contrôle des maladies transmissibles’

CIPDConférence internationale sur la population et le développement

CISOICommission de la jeunesse et des sports de l’océan Indien

COICommission de l’océan Indien

FMIFonds monétaire international

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

IDCIsland Development Company (Société de développement des îles)

IDHIndice de développement humain

IPFIndicateur de la participation des femmes

ISDHIndice de développement humain corrigé de l’inégalité entre les sexes

LUNGOSUnité de liaison pour les organisations non gouvernementales

MSTMaladie sexuellement transmissible

ODEROIObservatoire des droits de l’enfant de la région de l’océan Indien

OITOrganisation international du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

ONU CEACommission économique pour l’Afrique de l’ONU

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PNUEProgramme des Nations Unies pour l’environnement

SADCCommunauté de développement de l’Afrique australe

SBCSeychelles Broadcasting Corporation (Société nationale de radio et de télédiffusion des Seychelles)

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

SLRFSea Level Rise Foundation

SNPSeychelles National Party (Parti national des Seychelles)

SPPFSeychelles People Progressive Front (Front du peuple seychellois pour le progrès)

SPTCSeychelles Public Transport Corporation (Société des transports publics des Seychelles)

SPUPSeychelles People’s United Party (Parti uni du peuple seychellois)

SRRoupie des Seychelles

STCCommission de contrôle des technologies de l’information

SWASASeychelles Women and Sports Association (Association des Seychelloises pour le sport)

S4SSustainability for Seychelles

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

WASOWomen in Action and Solidarity Organization (Organisation des femmes actives et solidaires)

I.Introduction

1.La République des Seychelles a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 5 mai 1992 sans émettre aucune réserve. La Convention est entrée en vigueur sur le territoire de la République le 4 juin 1992. Le Protocole facultatif qui a été signé le 22 juillet 2002 et a été ratifié le 1er mars 2011 est entré en vigueur le 1er juin 2011.

2.Le rapport initial des Seychelles sur l’application de la Convention aurait dû être soumis en juin 1993. Le présent rapport regroupe le rapport initial, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques et couvre la période allant de 1993 à 2009. Il apporte également des réponses aux questions suscitées par l’absence de rapports initial et périodique que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a posées dans sa lettre datée du 15 septembre 2009 (CEDAW/CSYC/Q/5).

3.L’analyse de jure révèle que la Constitution et la législation seychelloises sont pour l’essentiel conformes aux articles de la Convention. Cependant, des formes courantes et insidieuses de sexisme existent de fait. Découlant de stéréotypes culturels et de conceptions erronées profondément ancrés dans les mentalités sur la nature et les rôles respectifs des hommes et des femmes, ces formes de discrimination sont les plus difficiles à combattre. Elles feront l’objet d’un examen approfondi dans le présent rapport.

4.Ce rapport a été élaboré grâce au travail fructueux que le Gouvernement, le secteur privé et la société civile ont entrepris en collaboration. Le Ministre du développement social et de la culture ainsi que la direction de son Ministère tiennent au nom du Gouvernement seychellois à remercier sincèrement la principale consultante, Madame Mahrookh Pardiwalla pour son dévouement et les efforts qu’elle a déployés lors de l’élaboration de ce rapport détaillé. Ils expriment également leur vive gratitude au Secrétariat à l’égalité des sexes pour son appui ainsi qu’à Madame Iris Carolus pour les conseils qu’elle a fournis en sa qualité de consultante juridique. Le présent rapport est le fruit d’un large processus consultatif. Le Ministère tient à saluer la précieuse contribution du Comité de rédaction intersectoriel et des autres parties prenantes qui ont apporté leur aide au stade de la collecte d’informations. Il entend également remercier tout particulièrement le public pour ses observations et le Conseil des ministres pour ses commentaires et son approbation du rapport lors du processus final de validation.

II.Contexte

5.Les Seychelles ont adhéré le 5 mai 1992 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sans émettre aucune réserve. La Convention est entrée en vigueur sur le territoire de la République le 4 juin 1992 (30 jours après le dépôt de l’instrument d’accession). Le Protocole facultatif a été signé le 22 juillet 2002 et sa ratification a été approuvée le 12 mai 2010 par le Conseil des ministres et le 23 novembre 2010 par l’Assemblée nationale. Le Ministère des affaires étrangères est actuellement chargé de mener à terme le processus de ratification.

6.Conformément à l’article 18 de la Convention, les États parties sont tenus d’établir un rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Convention (laquelle produit ses effets 30 jours après l’adhésion/la ratification) ainsi que des rapports périodiques tous les quatre ans sur les progrès de sa mise en œuvre.

7.Le rapport initial des Seychelles était attendu en juin 1993. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports étaient respectivement attendus aux mois de juin 1997, 2001, 2005 et 2009. Le présent rapport est le premier rapport soumis par les Seychelles sur l’application de la Convention. Il regroupe le rapport initial ainsi que les rapports précités et couvre toute la période allant de 1993 à 2009, à savoir 17 années.

8.La République des Seychelles est partie à plusieurs autres instruments (traités, politiques et directives) régionaux et internationaux des droits de l’homme qui accordent une attention prioritaire aux femmes, aux enfants et à l’égalité des sexes. Ces instruments sont les suivants:

a)La Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés en 1995;

b)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, ratifié le 9 mars 2006 par les Seychelles. Les Seychelles ont également signé en 2004 la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique;

c)La Convention relative aux droits de l’enfant qui a été ratifiée par les Seychelles le 7 septembre 1990. Les Seychelles ont également signé le 23 janvier 2001 le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les procédures internes en vue de la ratification de ces instruments ont été menées à terme. La République des Seychelles actualise actuellement ses statistiques en coopération avec les Nations Unies;

d)La Déclaration sur les femmes et le développement de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) ainsi que son Additif sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants respectivement signés le 8 septembre 1997 et le 14 septembre 1998. Ces deux instruments sont en attente de ratification;

e)Le Protocole de la SADC sur le genre et le développement signé en 2008. Les Seychelles en sont à l’étape finale de ratification;

f)La politique d’égalité des sexes de la Commission de l’océan Indien adoptée le 4 avril 2009;

g)La Déclaration du Millénaire adoptée en 2000;

h)Les objectifs du Millénaire pour le développement;

i)Le Cadre d’action de Dakar sur l’éducation pour tous adopté en 2000;

j)La Convention (no 100) de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951, qui est entrée en vigueur le 23 novembre 2000;

k)La Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) qui est entrée en vigueur le 23 novembre 2000; et

l)Le Plan d’action du Commonwealth pour l’égalité des sexes 2005-2015.

9.Les Seychelles ont ratifié tous les autres grands traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ainsi que plusieurs des instruments régionaux ayant trait à l’égalité des sexes (une liste complète de traités ainsi que des précisions sur la position des Seychelles au regard de ces derniers figure à l’annexe 1). Par la ratification de ces conventions, la République des Seychelles montre qu’elle est fermement résolue à faire des droits de l’homme une réalité concrète pour toute sa population et à joindre ses efforts à ceux de la communauté internationale en ce sens.

Raisons pour lesquelles les rapports soumis en vertu de la Convention ont été présentés avec retard

10.La République des Seychelles est un petit État insulaire en développement. Les rapports qu’elle doit soumettre dans des délais et des formats divers à différents organismes régionaux et internationaux mettent à dure épreuve les ressources humaines et financières restreintes du Secrétariat à l’égalité des sexes, l’instance du Ministère de la santé et du développement social chargée de coordonner tous les rapports relatifs aux femmes et aux enfants et dont les effectifs se limitent à deux attachés de recherche. Pour ce qui est des rapports, il n’existe actuellement ni mécanisme institutionnel national chargé de les préparer ni enveloppe budgétaire permettant de financer leur élaboration.

11.Les minutes de ses réunions indiquent que le Comité directeur pour la parité des sexes a examiné la question de l’élaboration du rapport dès sa première réunion en février 1994 et qu’il est entré en contact, d’une part, avec les Nations Unies concernant l’application des directives d’établissement des rapports et, d’autre part, avec le Bureau du Procureur général pour obtenir une assistance technique en matière de renforcement des capacités. Il apparaît toutefois que ses efforts se soient arrêtés là.

12.Les mesures prises en avril 2001 par la Commission consultative multisectorielle provisoire de la parité des sexes pour relancer l’élaboration du rapport se sont avérés vains (minutes de la réunion du 3 mai 2001). Depuis, la restructuration du Gouvernement et le fait que diverses instances aient été successivement chargées des questions d’égalité entre hommes et femmes (se reporter aux paragraphes relatifs à l’article 3) ont empêché toute avancée en la matière.

13.En 2005, la Division du développement social s’est adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour obtenir une assistance technique concernant l’élaboration du rapport initial. Une liste de consultants locaux potentiels susceptibles de diriger ce processus a été établie mais les fonds nécessaires n’ont pu être mobilisés pour aller de l’avant. En 2007, le Secrétariat à l’égalité des sexes qui relève aujourd’hui du Ministère de la santé et du développement social a contacté le bureau du PNUD pour solliciter une aide technique à la rédaction du rapport. Une réponse positive semblait pouvoir être obtenue mais cette demande a été finalement refusée. Un des attachés de recherche du Secrétariat à l’égalité des sexes a commencé à travailler sur le rapport initial en février 2008 en collectant les divers éléments – copies pertinentes de la législation nationale (Lois des Seychelles), rapports et politiques – nécessaires à son élaboration.

14.S’agissant de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ses obligations contractées au titre d’autres traités internationaux, la République des Seychelles affiche un bilan globalement peu satisfaisant. Les membres de la Commission des affaires internationales de l’Assemblée nationale ont reçu des informations sur les obligations découlant de la ratification des traités nationaux et internationaux par les États lors d’un atelier organisé en 2009 par Monsieur Farhana Zuberi, consultant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) sur les questions relatives aux droits de l’homme. Un autre atelier intitulé «Établissement des rapports relatifs aux droits de l’homme aux Seychelles» organisé du 28 au 30 septembre 2009 sous l’égide du Ministère des affaires étrangères par le HCDH en coopération avec le PNUD et l’Union européenne (UE) s’est de nouveau penché sur la question des rapports en souffrance et le manque de coordination nationale en matière d’établissement de ces derniers. Des fonctionnaires de plusieurs ministères et départements, notamment du Département du développement social ainsi que des membres de l’Assemblée nationale et des représentants des organisations de la société civile ont participé à cet atelier.

15.La stratégie suivante a été proposée: désignation d’une commission chargée de superviser l’élaboration des rapports (ou mandat conféré à cet effet à une commission existante); b) définition de la composition d’une commission regroupant des représentants des ministères et départements concernés par l’ensemble des traités; c) identification d’un point focal approprié à un niveau suffisamment élevé pour réunir et coordonner la commission. La stratégie intègrerait également une sensibilisation des fonctionnaires de rang supérieur pour garantir la participation et l’implication des parlementaires et la mise en place d’un réseau performant de partenaires chargé de l’élaboration et de la rédaction des rapports dont feraient également partie des membres de la société civile.

16.La mise en œuvre de la stratégie précitée facilitera l’élaboration des rapports à venir. Le Ministère des affaires étrangères est l’instance chargée de toutes les questions relatives aux traités internationaux et fait office de point focal en la matière. Il a récemment créé une Section des affaires consulaires et relatives aux traités qui a pour rôle essentiel:

De formuler à l’intention du Gouvernement des avis et des recommandations sur les questions ayant trait à l’adhésion aux traités bilatéraux, régionaux et internationaux (conventions, protocoles, accords, etc.,) et à la signature et à la ratification de ces instruments;

De fournir des conseils juridiques et, si nécessaire, de représenter le pays dans les négociations conduisant à la signature d’accords bilatéraux;

D’aider à la rédaction de la législation nationale relative à la mise en œuvre des traités bilatéraux, régionaux et internationaux auxquelles les Seychelles ont adhéré.

17.La Section des affaires consulaires et relatives aux traités est l’instance coordinatrice du Ministère des affaires étrangères dans le domaine des affaires consulaires. Elle est également le bureau de liaison chargé par ce dernier de transmettre les demandes d’entraide judiciaire en matière civile et pénale et de communiquer les questions liées à l’adoption d’enfants et à l’enlèvement d’enfants conformément aux conventions concernées.

Rapports sur la condition féminine

18.Malgré les difficultés précitées, la République des Seychelles a jusqu’à présent soumis des rapports fournissant des informations assez complètes sur les progrès accomplis en matière de droits des femmes et les actions entreprises au regard des objectifs spécifiques des traités. Ces rapports qui peuvent être consultés sur le site web relatif à l’égalité des sexes à l’adresse www. genderseychelles.gov.sc. sont les suivants:

a)Les examens quinquennal et décennal de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing (Beijing + 5; Beijing + 10) soumis respectivement en 1999 et en 2005;

b)Le premier rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration solennelle de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique soumis en 2007;

c)Le rapport pour l’élaboration d’une stratégie sous-régionale de la Commission de l’océan Indien relative à l’égalité des sexes soumis en 2008;

d)Le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant soumis en un seul document en 2009;

e)Le rapport d’étape sur les objectifs du Millénaire pour le développement soumis en 2004;

f)Le rapport de pays en vue de l’examen et de l’évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration de Dakar/Ngor et du Programme d’action de la CIPD en Afrique 15 ans après leur adoption soumis en 2008;

g)L’Étude préliminaire du Protocole de la SADC relatif aux femmes.

Structure du rapport

19.Conformément aux recommandations, le rapport soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été élaboré sur la base des recommandations générales du Comité et des directives les plus récentes concernant la présentation et le contenu des rapports figurant dans le document HRI/GEN/Rev 6. Le rapport comporte également des réponses à la «Liste de questions suscitées par l’absence de rapports périodiques» présentée par le Comité dans sa lettre datée du 15 septembre 2009 (CEDAW/CSYC/Q/5).

20.Le rapport résume les programmes et les activités les plus importants mis en œuvre au titre de chacun des 16 articles de la Convention, expose les législations pertinentes au regard de la Convention et fournit des statistiques ventilées lorsqu’elles sont disponibles. Les facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention seront analysés de même que seront présentées les mesures permettant de les surmonter. Il sera fait mention des réalités politiques, économiques, sociales et culturelles des Seychelles, micro-état multiracial qui possède ses caractéristiques propres en matière de sexospécificités.

21.Étant donné qu’il s’agit d’un rapport initial (et en l’absence de document de base commun), des informations générales sur les organisations, les services d’appui et les dispositions relatives aux droits de l’homme seront fournies pour replacer le rapport dans son contexte. La République des Seychelles a présenté en 2009 sous forme d’un seul document couvrant la période 1997-2009, ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les questions relatives aux enfants et aux filles de moins de 18 ans ne feront donc pas l’objet d’un traitement prioritaire dans le présent rapport. Le présent rapport et le rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant doivent donc être lus en parallèle. Les copies des documents importants – législations, politiques, programmes et plans d’action – figurent en annexe.

Méthodologie

22.Le Ministère de la santé et du développement social qui héberge également le Secrétariat à l’égalité des sexes est le ministère chargé d’établir les rapports sur l’application de la Convention. Afin de faciliter l’établissement du présent rapport qui couvre une période de plus de 17 ans, le Ministère a adopté une approche duale consistant à:

a)Recruter les services d’un consultant externe pour diriger le processus de rédaction;

b)Mettre en place un comité de rédaction intersectoriel présidé par le Secrétaire principal de la santé et du développement social pour garantir la participation et l’adhésion au processus des principaux ministères d’exécution et des autres parties prenantes clés, telles que, notamment, le secteur non gouvernemental (les ONG) et les médias.

23.Le Secrétariat à l’égalité des sexes a assuré la coordination de tout le processus d’élaboration du rapport et lui a apporté un important appui logistique. Une note d’information du Conseil des ministres rappelant à tous les ministères qu’ils étaient tenus de fournir des informations sur l’application de la Convention a permis de lancer les travaux.

24.Le processus d’élaboration du rapport a intégré les activités suivantes:

Réunions d’information et de sensibilisation avec les membres de la Commission interministérielle;

Réunions de sensibilisation et de collecte de données avec des institutions clés telles que la Police, le Bureau national de la statistique, la Société de radio et de télédiffusion des Seychelles, la Commission des femmes de l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales (LUNGOS), le Commissaire aux élections, les représentants des partis politiques et des fonctionnaires du Bureau du Médiateur;

Réunions de suivi avec les membres pour valider les projets de rapport et repérer les lacunes;

Examen juridique des législations pertinentes par un spécialiste local en utilisant l’outil d’évaluation de l’application de la Convention préparé par l’American Bar Association/Central and Eastern European Law Initiative (ABA/CEELI);

Recherche assistée par ordinateur, analyse des documents et statistiques pertinents de l’administration et soumission aux organismes sous-régionaux, régionaux et internationaux;

Validation des projets de section par les parties prenantes;

Atelier de validation d’une journée avec l’ensemble des parties prenantes;

Présentation de la Note d’information du Conseil des ministres et transmission du projet de rapport au Conseil des Ministres;

Mise en ligne du projet de rapport sur le site Web relatif à l’égalité des sexes et dépôt à la Bibliothèque nationale en vue de son examen et de sa consultation par la population;

Présentation du mémorandum du Conseil des ministres et transmission au Conseil des ministres pour approbation du rapport final incorporant les observations dudit Conseil, des parties prenantes et de la population; et

Soumission du rapport par l’entremise du Ministère des affaires étrangères.

25.Les rapports passés sur la situation des femmes ont fourni des informations de base utiles ainsi que quelques statistiques ventilées par sexe. Du fait que les indicateurs et les modèles de présentation des rapports n’avaient pas été uniformisés, il n’a pas été possible d’utiliser ces données pour suivre les tendances en matière d’égalité des sexes et d’équité dans le traitement des hommes et des femmes. De plus, ces rapports n’avaient pas été actualisés au moment de l’élaboration du présent rapport.

26.Le rapport des Seychelles sur l’application de la Convention s’appuie largement sur le rapport relatif au recensement national de 2002, l’Enquête sur le budget des ménages et l’Enquête sur la main-d’œuvre de 2005 dirigés par le Bureau national de la statistique, pour obtenir des données et procéder à des analyses. Des statistiques plus récentes provenant des principales sources de données (les organisations publiques et privées) sont utilisées pour illustrer des études ou descriptifs de cas et doivent être interprétées avec prudence.

27.ONU-femmes a également apporté son appui dans le domaine du renforcement des capacités et de l’assistance technique pendant le dernier trimestre de 2010. Les Seychelles ont été invitées à envoyer deux représentants de la société civile participer à un atelier relatif à l’établissement des rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et deux représentants du Gouvernement suivre une formation sur la mise en œuvre de la Convention. Ces deux ateliers ont eu lieu au Centre des droits de l’homme de l’Université de Pretoria en Afrique du Sud. Un expert technique a été envoyé aux Seychelles par cette instance pour contribuer à l’organisation d’un jeu de rôle sur les questions relatives à la Convention avec des délégués potentiels du Gouvernement et de la société civile et d’un atelier de sensibilisation ciblant un plus grand nombre de parties prenantes ayant contribué à la rédaction du rapport initial. Ces deux activités avaient pour objectif de souligner les liens existant entre la Convention et les autres traités sur les droits de l’homme traitant des questions d’égalité des sexes et des droits des femmes.

Informations générales demandées par le Comité (CEDAW/CSYC/Q/5)

Situation de la collecte et de l’analyse de données se rapportant notamment à la situation des femmes

28.L’existence de données fiables, récentes, cohérentes, ventilées par sexe et tenant compte de la problématique hommes –femmes est très importante pour mesurer l’amélioration de la condition féminine et définir les domaines où persistent des inégalités entre les sexes. Disposer de ce type de données permet également d’améliorer les évaluations et planifications. Une planification non étayée se fonde souvent sur des hypothèses incorrectes qui peuvent avoir pour effet de perpétuer les stéréotypes sexistes et de renforcer le statu quo. Cela est particulièrement le cas lorsque les perceptions des rôles respectifs de l’homme et de la femme ne correspondent pas à la réalité. Le manque de données ventilées par sexe a été identifié comme constituant l’une des principaux obstacles à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les politiques et les programmes du plan national d’action pour le développement social 2005-2015.

29.Dans des secteurs tels que la santé, la démographie et dans une moindre mesure, l’éducation, le pays est en mesure de suivre assez correctement l’évolution de la situation s’agissant de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Les statistiques sur la situation des femmes sont cependant très insuffisantes dans des secteurs à prédominance masculine comme les entreprises, le commerce, la macroéconomie, la justice et le secteur privé.

30.Les ministères d’exécution et organismes parapublics ne centralisent pas les données ventilées par sexe dont ils disposent et il n’existe pas de point d’entrée unique permettant d’y accéder. La plupart des informations contenues, par exemple, dans les dossiers administratifs de la police et de la justice ou figurant dans les registres des entreprises ne sont pas ventilées par sexe ou informatisées. Rechercher et analyser ces informations manuellement est un processus long et coûteux. Même lorsque des ministères et des organisations disposent de données ventilées par sexe, très peu d’entre eux en tirent des analyses permettant d’évaluer l’impact du développement sur les hommes et les femmes. Tous les ministères les plus importants ont des capacités limitées en matière de ventilation, de gestion, d’archivage, d’analyse et de diffusion des données.

31.Les Seychelles ne disposent que d’un petit nombre d’universitaires et de chercheurs. Les études qualitatives sur les questions d’égalité des sexes et la condition féminine sont donc très limitées. Très peu d’ONG travaillant sur les questions relatives aux femmes mettent l’accent sur la recherche. Les actions de persuasion et de sensibilisation visant à promouvoir la production de statistiques de meilleure qualité sont donc limitées.

32.La République des Seychelles a un indice de développement humain (IDH) très élevé et est classée au 57e rang sur 182 pays dans le Rapport sur le développement humain de 2009. Cependant les deux indicateurs qui permettent d’établir une comparaison avec les autres pays sur le plan des progrès accomplis en matière d’égalité entre les sexes, à savoir, l’indice de développement humain corrigé de l’inégalité entre les sexes (ISDH) et l’indicateur de la participation des femmes (IPF) n’ont pas été calculés. Le pays a également besoin d’établir, dans toutes les sphères de l’activité économique et sociale, une liste nationale d’indicateurs prioritaires qui permette de mieux identifier les disparités entre les sexes et de cerner la dynamique et les progrès spécifiques de la société seychelloise dans le domaine de l’égalité hommes-femmes. Ces indicateurs sont pour l’heure inexistants.

33.Il existe actuellement deux principales sources de statistiques aux Seychelles, le Bureau national de la statistique et le Secrétariat à l’égalité des sexes. Le Secrétariat à l’égalité des sexes a entre autres missions essentielles, celle de suivre et d’évaluer l’intégration de la problématique hommes-femmes et de gérer les informations et la communication. Il fait également fonction d’organisme chef de file permanent au sein du Système de gestion des questions d’égalité des sexes, système qui intègre un dispositif de gestion des informations. Ce dispositif qui recueille et centralise les données pour le système de gestion des questions d’égalité des sexes est limité dans ses capacités notamment depuis la restructuration du Gouvernement. Le Secrétariat à l’égalité des sexes a créé avec l’appui du Département de l’information, de la communication et de la technologie son propre site Web (www.genderseychelles.gov.sc) qui lui permet de diffuser à moindre coût des informations à des groupes cibles.

34.Il est à espérer que les phases ultérieures de développement permettront de mettre en place un outil plus performant qui facilitera le dialogue avec les utilisateurs (enquête et sondages en ligne; forum de discussion, etc.) Le plan national d’action pour l’égalité des sexes, la stratégie nationale de communication sur l’égalité des sexes et le plan national de lutte contre la violence sexiste mettent tous l’accent sur la nécessité de renforcer chez les fournisseurs de statistiques (y compris le Bureau national de la statistique) la capacité de produire des données ventilées par sexe tenant compte de la problématique hommes-femmes (y compris la violence sexiste). Les principales stratégies adoptées sont les suivantes: campagnes d’action en faveur de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans la stratégie nationale de développement des statistiques, sensibilisation des fournisseurs de statistiques (Bureau national de la statistique et autres administrations), formation à l’établissement de statistiques sexospécifiques, recherches sur la violence sexiste, analyses de la problématique hommes-femmes, amélioration des systèmes de collecte et de gestion des données (informatisation) et harmonisation des indicateurs de la condition féminine dans les ministères d’exécution.

35.Les Seychelles disposent d’un système national de recueil et de publication de statistiques qui a fait ses preuves. Le Bureau national de la statistique est la principale instance chargée des statistiques dans le pays. Il a changé cinq fois de ministère de tutelle de 1980 à février 2005, date à laquelle une loi du Parlement lui a conféré un statut d’organisation semi-autonome. Le Bureau est actuellement dirigé par un directeur exécutif (de sexe masculin). Un Conseil composé de trois femmes et de neuf hommes assiste le directeur exécutif dans le cadre de ses fonctions et garantit l’efficacité, l’indépendance et l’autonomie du Bureau.

36.Le Bureau national de la statistique est chargé de collecter et de publier des données statistiques sur l’industrie, le commerce et les finances des Seychelles ainsi que sur les conditions sociales et économiques de la population, d’aider les ministères à recueillir et à publier des statistiques dans leur domaine d’activité, et d’établir des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l’ensemble du pays. En 2008, 37 statisticiens (11 hommes et 26 femmes) travaillaient au sein du Bureau.

37.Le Bureau national de la statistique comporte trois sections techniques: Commerce, emplois et tourisme; Recensements et enquêtes; Comptabilité nationale et prix. Ces trois sections techniques reçoivent l’appui de la Section d’aide aux entreprises, qui regroupe trois services chargés respectivement des questions administratives, de la comptabilité et des technologies de l’information.

38.Le Bureau national de la statistique recueille des informations par les moyens suivants: recensements sur le logement et la population, enquêtes par sondage et consultation des dossiers de l’administration. Un rapport est publié à l’issue de chaque enquête et recensement. Un recensement national a lieu tous les dix ans et la préparation de celui de 2010 est actuellement menée à terme. Pour établir des statistiques dans le domaine de la santé, de l’éducation et de l’emploi, le Bureau national de la statistique s’adresse également aux ministères d’exécution concernés.

39.Les données sont utilisées à des fins diverses: planification et analyse des politiques, prise de décision, administration, investissements, contrôle et évaluation, responsabilisation, établissement de rapports et débat public. Les ministères et les départements, le secteur privé, la société civile, les organismes de recherche et de formation, les organisations internationales, régionales et sous-régionales ainsi que le grand public figurent parmi les principaux utilisateurs de données. Les fournisseurs de données sont principalement les ménages ainsi que les individus et les groupes au sein d’organisations et d’entreprises/établissements spécifiques.

40.Le Bureau assure la diffusion de ses multiples données sur son site Web (http://www.nsb.gov.sc) et dans plusieurs bulletins statistiques. Les statistiques démographiques et sociales collectées par le Bureau au moyen d’enquêtes et de recensements sont généralement ventilées par sexe et fournissent des informations fiables sur des indicateurs de base dans le domaine dit des «capacités», à savoir notamment la santé, l’éducation et l’alphabétisation. On enregistre en revanche un déficit de données ventilées par sexe fiables et systématiques dans celui des «possibilités», c’est-à-dire le budget, les affaires, le commerce, la macroéconomie, l’emploi, l’agriculture et la justice. C’est dans le domaine des «vulnérabilités», à savoir la pauvreté, l’exclusion sociale, la violence domestique et la délinquance que les données ventilées par sexe sont le plus insuffisantes.

41.Le Bureau national de la statistique doit relever les défis suivants:

Déficit de ressources humaines qualifiées pour mener des enquêtes supplémentaires;

Capacités/compétences statistiques inégales des ministères d’exécution fournissant/produisant des données pour le Bureau;

Sous-développement et faiblesse des systèmes de gestion des informations de certains ministères d’exécution qui ont en conséquence besoin d’une aide supplémentaire du Bureau;

Dialogue et coordination périodiques insuffisants avec les groupes d’utilisateurs tels que, par exemple, les organisations féminines et les chercheurs dans le domaine de la définition des indicateurs;

Publication régulière insuffisante de données de même type; et

Insuffisance de la formation en matière d’analyse sexospécifique et incapacité de lancer des enquêtes plus sophistiquées comme, par exemple, des enquêtes sur l’emploi du temps.

42.Les données sur les enfants, y compris les filles, se sont considérablement améliorées depuis la mise en place de l’Observatoire des droits de l’enfant de la région de l’océan Indien (ODEROI) en 2004. L’Observatoire et son centre d’appui qui sont situés à Maurice ont été créés par la Commission de l’océan Indien (COI) et l’UNICEF en partenariat avec l’Université de Maurice. L’Observatoire est chargé de renforcer le suivi régional et national des droits de l’enfant dans la région de l’océan Indien grâce à des activités appropriées de recherche, de sensibilisation, de travail en réseau et d’échange d’informations, d’aider les pays à remplir leurs obligations au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant et de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

43.Les données concernant les enfants et les filles de moins de 18 ans sont collectées par le Bureau national de la statistique conformément aux indicateurs de l’ODEROI. Tous les ministères et organisations travaillant avec les enfants sont tenus de fournir des informations à cette banque centrale de données. De plus, des études comparatives commandées par l’ODEROI ont été conduites sur la «violence à l’encontre des enfants» et «la santé mentale des adolescents» et permettent de comparer la situation des enfants seychellois à celle de ceux d’autres territoires insulaires de l’océan Indien.

Contexte national

44.La République des Seychelles est un petit État insulaire en développement constitué par un archipel de 115 îles situées à l’ouest de l’océan Indien et à 1 600 km environ du continent africain. Sa superficie totale est de 455 km2 et sa zone économique exclusive de 1 374 millions de km2. L’archipel compte 41 îles granitiques qui sont les plus anciennes de la médiane océanique et 74 atolls coralliens et récifs de faible élévation appelée Îles extérieures. Quarante-six pour cent des terres sont occupées par des parcs nationaux et des réserves, ce qui démontre combien les Seychelles sont profondément attachées à la protection de l’environnement.

45.La capitale, Victoria, est située sur l’île de Mahé qui est la principale des îles granitiques et dont la superficie est de 148 km2. Les deux îles les plus grandes et les plus peuplées sont Praslin et La Digue. Adalbra, située à 1 150 km au sud-ouest est l’île des Seychelles la plus éloignée. Plus grand atoll existant au monde, elle a été classée site du patrimoine mondial par l’UNESCO.

46.En 2009, les Seychelles comptaient 87 298 habitants (estimations du Bureau national de la statistique, 2010). La population seychelloise est d’ascendance africaine, européenne et asiatique. Le christianisme est la religion dominante dans le pays et environ 82 % de la population est catholique romaine. Les religions non chrétiennes du pays sont l’islam, la religion bahaïe et l’hindouisme. Les trois langues nationales sont le créole, l’anglais et le français.

47.Les Seychelles sont devenues une république indépendante en 1976 après avoir obtenu leur indépendance du Royaume-Uni. En 1977, après un an d’indépendance, un régime socialiste à parti unique a été instauré. En 1992, la démocratie multipartite a été rétablie après environ 15 ans de régime à parti unique. Un système multipartite de type présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs a été institué par la nouvelle constitution de 1993. Le parti au pouvoir, le parti Lepep, ex-Parti uni du peuple seychellois (SPUP) devenu par la suite Front du peuple seychellois pour le progrès (SPPF) dirige le pays depuis 1977. Il détient actuellement 23 sièges sur les 34 que compte l’Assemblée nationale. Les 11 sièges restants sont détenus par le Parti national des Seychelles (SNP) qui est le principal parti d’opposition. M. James Michel est l’actuel Président de la République des Seychelles.

48.Pendant les années 1980 et 1990, les Seychelles ont accompli, dans le domaine social et économique, des progrès remarquables qui ont été salués par la communauté internationale. Dans le Rapport sur le développement humain (2009) du PNUD, la République des Seychelles est classée au 57e rang sur 182 pays et arrive en tête de tous les pays de l’Afrique subsaharienne avec un indice de développement humain de 0,845. En 2008, le revenu par habitant s’élevait à 8 960 dollars des États-Unis ce qui plaçait les Seychelles parmi les pays à revenu moyen supérieur. Les politiques sociales menées dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la protection sociale ont considérablement amélioré le niveau de vie de la population en protégeant et en aidant les catégories les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.

49.Le rapport sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement publié en 2004 a rappelé que la République des Seychelles a atteint la plupart de ses cibles en matière de développement. En raison des bons résultats économiques du pays, l’aide publique au développement des Seychelles a été réduite de 50 % entre 1990 et 2000.

50.La République des Seychelles se heurte aux difficultés spécifiques que rencontrent de nombreux petits États insulaires en développement: ressources naturelles et humaines limitées, marché interne restreint, forte dépendance aux importations, faible potentiel de mobilisation des ressources internes, dispersion géographique et éloignement des principales routes commerciales. L’économie seychelloise dépend également très fortement d’une ou deux industries vulnérables (le tourisme et la pêche). La faible superficie et la topographie montagneuse des îles granitiques habitées sont peu propices au développement d’une agriculture et d’une industrie à grande échelle. La République des Seychelles dépend presque totalement de l’extérieur en ce qui concerne les matières premières, les produits bruts et les services spécialisés. Les actes de piraterie récemment commis dans l’océan Indien par des ressortissants somaliens constituent une grave menace pour les secteurs du tourisme et de la pêche et sont devenus une source de préoccupation majeure pour les Seychelles et l’ensemble des pays de la région.

51.L’endettement excessif, la pénurie de devises étrangères, les restrictions de change et les crises énergétiques et alimentaires du milieu des années 2000 ont contraint la République des Seychelles à entreprendre un programme de réforme macroéconomique qui a considérablement retenti sur ses performances économiques. Avec une dette extérieure d’environ 800 millions de dollars et une dette interne de près de 500 millions de dollars, la République des Seychelles a été obligée de demander au Fonds monétaire international (FMI) de l’aider à restructurer son économie. Le programme de réforme macroéconomique du FMI qui a été mis en œuvre le 1er novembre 2008 entend principalement (Rapport annuel, Banque centrale 2008):

Libéraliser le marché des changes pour parvenir à la pleine convertibilité de la roupie seychelloise (suppression des restrictions de change, sortie du système de change fixe, etc.);

Réformer le cadre de la politique monétaire pour créer un système financier plus adapté aux besoins du marché tout en préservant la stabilité financière;

Procéder à un resserrement important et soutenu de la politique budgétaire en l’accompagnant des mesures suivantes: réduction du nombre d’emplois dans le secteur public et remplacement des subventions indirectes par un filet social ciblé (destiné à maintenir la stabilité sociale);

Réduire les interventions de l’État dans l’économie afin de dynamiser le développement du secteur privé par des privatisations supplémentaires; renforcer la gouvernance budgétaire et réformer le régime fiscal;

Mettre en place une stratégie de restructuration globale de la dette publique en vue de restaurer la viabilité de cette dernière et faire en sorte que le Gouvernement puisse y faire face.

52.Il est trop tôt pour évaluer l’impact que les réformes macroéconomiques et les politiques de libéralisation auront sur les catégories les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants. Les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la protection sociale sont examinées plus en détail dans le cadre des articles pertinents. Les récents rapports de la Banque centrale (CBS 2009) et les rapports du FMI (2009, 2010) indiquent que l’économie réagit positivement à ces réformes.

Aperçu général de la situation des femmes aux Seychelles: caractéristiques démographiques et sociales

53.En 2002, on dénombrait 40 751 femmes et 41 004 hommes aux Seychelles. La population de sexe masculin était légèrement plus nombreuse (50,2 %) que la population féminine (49,8 %) avec un rapport de masculinité de 101 sur 100. Les estimations de 2007 montrent que les hommes sont toujours majoritaires au sein de la population. Ces chiffres contrastent avec ceux des recensements antérieurs à 2002, notamment ceux de 1994 et de 1997 qui indiquaient que les hommes étaient minoritaires.

54.Le recensement de 2002 révèle que dans le groupe d’âge des 15 ans et plus, 41 % des femmes sont célibataires, 27 % sont mariées et 21,2 % vivent en union libre. Les femmes ont une espérance de vie considérablement plus élevée que les hommes, 77,9 ans contre 68,4 ans d’après les estimations les plus récentes. Les femmes sont dont davantage concernées que les hommes par les problèmes liés au vieillissement de la population.

55.Aux Seychelles, les femmes continuent à avoir de moins en moins d’enfants. Depuis les années 1970, l’indice synthétique de fécondité a chuté, passant de 5,6 enfants par femme à seulement 2,4 en 2009. Le nombre de mariages chez les résidents a augmenté, passant de 301 en 1994 à 450 en 2009 mais pendant la même période le taux de divorces à plus que doublé.

56.Le taux d’activité des femmes a régulièrement augmenté. Les fonctionnaires du service public sont principalement des femmes (64 % en avril 2009).

Tableau 1Quelques chiffres sur les femmes

Indicateurs	Recensement de 1994	Recensement de 1997	Recensement de 2002	Estimations de 2009 ou plus tardives
Population	74 331	75 876	81 755	87 300*
Population féminine	37 240	38 317	40 714	42 300
Population masculine	37 091	37 559	41 041	45 000
Population féminine ( % de la population totale)	50,1	50,5	49,8	48,5
Situation matrimoniale ( % )
• Célibataire	40,3		41,0
• Mariée	29,3		27,0
• En union libre	20,9		21,2
% de ménages dirigés par des femmes**	51 (1993)		56 (2000)	57
Taille moyenne des ménages	4,3 (1993)		4,1 (2000)	3,7
Espérance de vie • Hommes	65,9	65,7	66,6	68,4*
• Femmes	75,8	77,0	75,8	78,9*
Indice synthétique de fécondité	2,6	2,1	2,0	2,4*
Taux d ’ alphabétisation • Hommes			91,9	96,0*
• Femmes			90,1	96,0*
Mariages contractés par des résidents	301	352	428	450*
Divorces	62	89	112	145*
Travailleurs migrants • Hommes				429 (2007)
• Femmes				155 (2007)
Taux d ’ activité • Hommes	68,1		77,2
• Femmes	56,1		67,4

Source : Bureau national de la statistique .

* Les Seychelles chiffres 2010 .

** Enquête sur le budget des ménages 2006/2007 PARTIE I .

III. Application de la Convention

Article 1erDéfinition de la discrimination

57.La Constitution de la République des Seychelles qui est entrée en vigueur en 1993 est la loi suprême du pays et l’emporte sur toutes les autres législations et politiques. Son article 5 énonce que «toute règle de droit non conforme à la Constitution est frappée de nullité à concurrence des dispositions incompatibles avec cette dernière».

58.Le principe de l’égalité des sexes est consacré par la Constitution seychelloise. Le préambule de la Constitution qui reflète les aspirations du peuple proclame que «la dignité intrinsèque et les droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine constituent les fondements de la liberté, de la justice, du bien-être, de la fraternité, de la paix et de l’unité» et réaffirme «que ces droits comportent celui de chacun à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur, à l’abri de toute forme de discrimination».

59.La Charte seychelloise des droits et libertés (chap. 3 de la Constitution) qui intègre plusieurs principes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme garantit 25 droits également applicables aux hommes et aux femmes (voir encadré 1).

Encadré 1Constitution seychelloise (1993), chapitre 3: Charte seychelloise des droits et libertés

Article 15: Droit à la vie Article 16: Droit à la dignité Article 17: Droit de ne pas être réduit en esclavage et de ne pas être astreint à un travail forcé Article 18: Droit à la liberté Article 19: Droit à un procès public et équitable Article 20: Droit au respect de la vie privée Article 21: Liberté de conscience Article 22: Liberté d’expression Article 23: Droit de réunion et d’association Article 24: Droit de participer au gouvernement Article 25: Liberté de circulation Article 26: Droit à la propriété Article 27: Droit à une égale protection de la loi Article 28: Droit d’accès aux informations officielles Article 29: Droit aux soins de santé Article 30: Droits des mères exerçant une activité professionnelle Article 31: Droits des mineurs Article 32: Protection de la famille Article 33: Droit à l’éducation Article 34: Droit au logement Article 35: Droit au travail Article 36: Droits des personnes âgées et des personnes handicapées Article 37: Droit à la sécurité sociale Article 38: Droit à un environnement salubre Article 39: Droit de prendre part à la vie culturelle et de promouvoir les valeurs culturelles

60.L’article 27 de la Constitution dispose également:

« Tous ont droit à la même protection de la loi, notamment à la jouissance des droits et libertés garantis par la présente charte, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, sauf si nécessaire dans une société démocratique . »

61.L’article 49 des Règles d’interprétation définit une société démocratique comme étant une société pluraliste caractérisée par la tolérance, le respect des libertés fondamentales, des droits fondamentaux et de l’état de droit et par l’équilibre des pouvoirs entre corps exécutif, législatif et judiciaire.

62.La Constitution seychelloise ne mentionne pas explicitement la discrimination à l’encontre des femmes et ne définit pas cette dernière à la manière de l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle se réfère à la «personne» en général et à l’«individu». Partant du principe qu’aussi bien les hommes que les femmes doivent bénéficier de la même protection contre tous les types de discrimination existants, la Constitution de la troisième République n’établit pas de distinction entre les sexes.

63.La Constitution reconnaît cependant la nécessité d’accorder une protection particulière aux femmes en raison de leurs fonctions maternelle. Aux termes de l’article 30:

« L ’ État reconnaît le statut unique des femmes dans la société et les fonctions naturelles de la maternité et s ’ engage en conséquence à prendre les mesures qui s ’ imposent pour garantir aux mères qui travaillent une protection spéciale en matière de congés payés et de conditions de travail pendant une période légale raisonnable avant et après l ’ accouchement . »

64.La Constitution mentionne une deuxième fois les femmes dans l’article 18 relatif au droit de la personne à la liberté et à la sécurité. La clause 13 de cet article énonce que «les femmes détenues, qu’elles soient condamnées ou suspectes, sont gardées séparément des condamnés ou des suspects de sexe masculin».

65.Certaines lois et ordonnances subsidiaires ayant plus spécifiquement trait à l’éducation et à l’emploi sont plus explicites en matière de discrimination sexiste. Le principe de non-discrimination dans l’emploi est reconnu par l’ordonnance 32 relative à la fonction publique et aux organismes paraétatiques sur l’égalité entre les sexes qui énonce:

« Toutes les fonctions de l ’ administration publique seront accessibles aux femmes présentant les qualifications recherchées et aucune différence ne devra être faite sur le plan du salaire et des autres conditions d ’ emploi entre des hommes et des femmes de qualification et d ’ expérience équivalente, si ce n ’ est que la protection de la maternité sera garantie aux termes des présentes ordonnances... »

66.L’article 46 A 1) de la loi sur l’emploi reconnaît la discrimination sexiste dans les termes suivants:

« Lorsqu ’ un employeur prend une décision en matière d ’ emploi au détriment d ’ un travailleur pour des motifs liés à l ’ âge, au sexe, à la couleur, à la nationalité, à la langue, à la religion, au handicap, au statut sérologique à l ’ égard du VIH, à l ’ orientation sexuelle, aux opinions politiques ou à l ’ affiliation à un syndicat ou à tout autre type d ’ association, le travailleur est fondé à déposer une plainte circonstanciée auprès du directeur exécutif . »

67.Les examens conduits au fil des années et visant à s’assurer de la conformité de la législation nationale aux dispositions des instruments internationaux en matière d’égalité des sexes ont généralement conclu que la Constitution et la législation seychelloises garantissent une très bonne protection à l’ensemble des femmes sauf dans le cas de la violence domestique. Ce type de violence est actuellement couvert par le Code relatif aux agressions sexuelles lequel présente certaines lacunes.

68.La Constitution ne fait aucunement référence à la violence contre les femmes ou à la violence sexiste en tant que discrimination comme le note le Comité dans sa recommandation générale no 19 de 1992. L’article 16 de la Constitution relatif au droit à la dignité énonce que «toute personne a le droit d’être traitée avec la dignité que mérite tout être humain et de ne pas être soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

69.Le harcèlement est reconnu par la loi comme constituant un délit. L’article 2 de la loi sur l’emploi de 1995 en fournit une définition afin d’éclairer la pratique judiciaire en la matière.

« Par « harcèlement » il faut entendre tout acte, propos ou comportement inamical fondé sur l ’ âge, le sexe… ou tout autre caractéristique d ’ une personne donnée ayant pour objectif d ’ embarrasser, d ’ effrayer ou d ’ humilier cette dernière ou de porter atteinte à sa dignité . »

70.Les Seychelles sont partie au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ainsi qu’à plusieurs autres instruments régionaux et internationaux qui traitent de la question de la violence sexiste comme, notamment, le Programme d’action de Beijing, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole de la SADC sur le genre et le développement, la Déclaration sur les femmes et le développement de la SADC et son Additif sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants. La ratification de ces instruments démontre que la République des Seychelles est solidaire du combat que mène la communauté internationale contre la violence sexiste et s’engage résolument à ses côtés pour faire reculer ce fléau.

71.Le Gouvernement est conscient de la nécessité de renforcer la législation relative à la violence domestique. En 2008, les Seychelles ont mis en œuvre leur première stratégie nationale de lutte contre la violence domestique (stratégie 2008-2012) après avoir largement consulté toutes les parties prenantes. L’objectif était de répondre à la hausse significative des cas de violence domestique signalés dans le pays et dont les principales victimes étaient des femmes (se reporter aux paragraphes relatifs à l’article 16 pour des informations plus détaillées). Dans l’avant-propos de cette stratégie, la République des Seychelles affirme qu’elle est pleinement engagée dans la campagne mondiale de lutte contre la violence sexiste, reconnaît que ce type de violence est une «violation grave des droits et libertés consacrés par la Constitution» et promet «aux victimes de ce cauchemar de réels changements».

72.Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) aide actuellement les Seychelles à mettre au point un plan national d’action chiffré contre la violence domestique fondé sur les six piliers de la stratégie, à savoir 1) la prévention de la violence sexiste et la sensibilisation du public à cette question; 2) l’uniformisation des procédures, des directives et des matériels de formation; 3) le renforcement des capacités des prestataires de services; 4) la réinsertion, 5) la législation, les activités de sensibilisation et de persuasion; et 6) la coordination, la recherche, le suivi et l’évaluation. Les enseignements tirés de la mise en œuvre de la stratégie conduiront à la formulation d’un éventail complet de nouvelles lois sur la violence sexiste adaptées au contexte local et faisant fond sur les bonnes pratiques internationales.

73.Ce processus sera long mais l’on peut raisonnablement penser que cette nouvelle législation sur la violence domestique fondée sur la recherche et les expériences pratiques permettra de relever plus efficacement les nouveaux défis, d’offrir une protection complète aux victimes et de réinsérer les auteurs de violence.

Statut juridique de la Convention et incorporation de ses dispositions dans la législation et les politiques nationales

74.Le processus d’incorporation des traités internationaux dans l’ordre juridique interne est régi par l’article 64 4) de la Constitution seychelloise:

« Les traités, accords ou conventions de caractère international conclus par le Président ou sous son autorité ne lient la République que s ’ ils sont ratifiés :

a) Par une loi ; ou

b) Par une résolution votée par la majorité des membres de l ’ Assemblée nationale . »

75.L’article 48 des Règles d’interprétation dispose également que la Charte seychelloise des droits et libertés (chap. 3 de la Constitution) doit être interprétée de manière à ce qu’elle n’entre pas en contradiction avec les obligations internationales des Seychelles relatives aux droits de l’homme. Les magistrats appelés à interpréter la Charte doivent en conséquence prendre connaissance:

Des instruments internationaux contenant ces obligations;

Des rapports et des avis des organes chargés de l’administration ou de l’application de ces instruments;

Des rapports, des décisions et des avis des institutions internationales et régionales chargées de l’administration ou de l’application des conventions relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales;

Des constitutions des autres États et pays démocratiques et des décisions de leurs tribunaux en matière constitutionnelle.

76.Il convient toutefois de relever que les tribunaux seychellois n’ont jusqu’à présent jamais fait référence à la Convention dans leurs jugements.

Diffusion et traduction de la Convention

77.Une documentation sur la Convention et les recommandations du Comité a été transmise à l’ensemble des ministères et aux principales parties prenantes pendant le processus d’élaboration du rapport. Afin de commémorer la Journée internationale de la femme le 8 mars 2010 et de célébrer le 30ème anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le journal national Nation a publié un article d’une page entière sur la Convention. Une émission spéciale sur la Convention visant à en expliquer les articles en s’appuyant sur des entretiens et des exemples tirés de la vie quotidienne a également été diffusée par la télévision nationale (SBC). C’est la première fois qu’un large public a pu être informé sur la Convention.

78.Des associations féminines, des militants des droits de l’homme, des parlementaires et des membres du corps judiciaire s’intéressant aux questions relatives à l’égalité hommes-femmes ont pu se familiariser avec la Convention dans le cadre de formations ou en participant à des conférences et à des recherches à l’étranger. La Convention n’a pas été traduite en créole, la langue la plus largement utilisée par la population seychelloise. Le créole est pourtant avec l’anglais et le français l’une des trois langues officielles des Seychelles.

79.L’Additif sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants a été en revanche traduit en créole par une ONG locale, l’Alliance pour la solidarité avec les familles (ASFF). En 2009, par le biais de plusieurs ateliers organisés au niveau local, de larges extraits du Protocole de l’Union africaine ont été diffusés dans toutes les régions par la Commission de l’égalité des sexes de l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales (LUNGOS) en collaboration avec le Département du développement social. Ce projet a été financé par l’ambassade des États-Unis.

80.La Convention relative aux droits de l’enfant est le traité international qui a été le plus largement diffusé et ce, principalement grâce aux efforts de la Commission nationale de la protection de l’enfance et du Conseil national de l’enfance. Une version en créole de la Convention a été mise au point et des brochures sur les droits et devoirs des enfants ont été largement distribuées dans les écoles. De vastes campagnes de sensibilisation sur la Convention ont été lancées en direction des écoliers, des enseignants, des parents, des associations de professeurs et des organisations et services travaillant avec les enfants, y compris la magistrature (Des informations plus détaillées figurent dans le rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant).

81.Un projet de l’Union européenne (Réf: 9. ACP. SEY. 003) intitulé Programme national de renforcement des capacités pour les acteurs étatiques et non étatiques des Seychelles en vue de la promotion des droits de l’homme et coordonné par la Commission d’aide humanitaire a été mis en œuvre en 2009. Le volet «Droits de l’homme» du projet a pour objectif de promouvoir les pratiques respectueuses des droits de l’homme et de la femme au sein de la police (notamment les codes de conduite et la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent) et de sensibiliser les médias, le corps judiciaire et la société sur ces questions. L’amélioration des connaissances sur les traités internationaux et la Convention est une composante importante du programme de formation et de sensibilisation.

82.Dans le cadre du projet précité, des programmes de sensibilisation ont été organisés en 2008 et en 2009 à l’intention des élèves des écoles de police, des personnes travaillant dans les médias, du personnel des écoles et de la population locale. Vingt-six formateurs en droits de l’homme (13 hommes et 13 femmes) ont été chargés de dispenser une formation sur les droits de l’homme dans le cadre du projet (la liste complète des activités figure en annexe).

83.Un représentant régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme M. David Johnson, ainsi qu’un expert issu de cette organisation M. Niraj Dawadi ont organisé en 2009 un atelier de formation sur l’administration de la justice à l’intention des magistrats, des membres de la Commission des droits de l’homme et d’autres professionnels de la justice (33 participants au total). Les droits de l’enfant, les droits de la femme, le droit à l’égalité et à la non-discrimination ainsi que le rôle des tribunaux dans la protection de ces droits ont figuré parmi les thèmes abordés.

Obstacles et autres facteurs

84.Le rapport de l’Enquête préliminaire sur le niveau de connaissance et de compréhension des droits de l’homme aux Seychelles 2008 a révélé que malgré les efforts consentis par le Gouvernement et les ONG, certaines conceptions erronées sur les droits de la femme et les questions relatives à la problématique hommes-femmes continuent d’avoir cours dans la société, voire dans certains milieux travaillant sur les droits de l’homme. D’après le rapport, 72 % des personnes interrogées ont déclaré bien connaître les droits de la femme, 16 % ont affirmé ne pas les connaître et 12 % pour cent ont fourni des réponses ambivalentes. Il est cependant ressorti des définitions et explications fournies par les personnes interrogées que ces dernières ne possédaient que des connaissances élémentaires sur la notion d’égalité des sexes. Les personnes interrogées ont également déclaré qu’elles avaient entendu parler des droits de la femme a) dans le cadre d’ateliers, de séminaires ou de conférences; b) par le biais d’études et de recherches; c) sur leur lieu de travail; et d) dans les médias.

85.L’égalité des sexes est encore considérée par les hommes comme une question concernant essentiellement les femmes. Ceux-ci sont donc peu disposés à s’engager de manière constructive en faveur de cette cause. Davantage de recherches et d’actions de sensibilisation se fondant sur des cas concrets doivent être conduites pour faire reculer les idées reçues. Pour parvenir à de bons résultats dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes et de la formation s’y rapportant, des personnalités éminentes de sexe masculin devraient être recrutées pour défendre la cause des femmes.

Article 2Obligation d’élimination de la discrimination

Principe d’égalité

86.Comme il a été dit dans les paragraphes se rapportant à l’article 1, la Constitution seychelloise qui est la loi suprême du pays garantit sur la base de la non-discrimination, des droits égaux et une égale protection aux hommes et aux femmes dans tous les domaines de la vie politique, sociale, économique et culturelle. Au fil des ans, des efforts continus ont été consentis pour réviser les lois subsidiaires qui sont contraires à la Constitution ou pénalisent les femmes et les enfants, les rendre conformes aux normes internationales et mieux protéger les femmes dans une société moderne en évolution. Une commission chargée d’aligner la législation se rapportant aux enfants sur la Convention relative aux droits de l’enfant (instrument qui a également une grande incidence sur la vie des femmes et des familles) a été créée et celle-ci a formulé de nombreuses recommandations.

Législation

87.Au début des années 1990, la plupart des dispositions discriminatoires de la législation ont été abrogées. L’évaluation de jure de la législation a fait ressortir certaines incohérences mineures (présentées point par point dans les parties se rapportant aux articles pertinents) qui retiennent actuellement l’attention des responsables politiques et des législateurs. La législation sur la prostitution, la traite et la violence sexiste doit cependant être encore révisée et modernisée pour prendre en compte les nouvelles réalités, lever les ambigüités et renforcer la protection des femmes. Les mesures actuellement prises dans cette direction sont décrites dans les paragraphes se rapportant aux articles 9 et 16. Les mesures prises par le Gouvernement visant à lutter contre le fléau de la violence domestique sont également décrites de manière détaillée dans les paragraphes relatifs à l’article 16.

88.Le tableau 2 énumère et décrit certaines des lois les plus récentes concernant les femmes et les enfants ou ayant une incidence sur leur existence.

Tableau 2Les lois récentes et leur impact sur les femmes

Législation	Impact
Loi sur l’enfance de 1982, chap. 28 (amendée in 1998)	Prévoit la création d’un Tribunal des affaires familiales chargé des questions de prise en charge, de garde et d’entretien des enfants eu égard à l’augmentation du nombre de mères célibataires et d’enfants nés hors mariage. Cette loi permet à un parent de réclamer à son ex-conjoint défaillant le versement de la pension alimentaire nécessaire à l’entretien d’un enfant. Un texte de 2005 portant modification de la loi sur l’enfance prévoit que l’obligation d’entretien continue de s’appliquer lorsque les enfants âgés de 18 à 21 ans poursuivent des études. Ces deux textes ont pour particularité d’autoriser la déduction automatique de la pension alimentaire du salaire du parent défaillant par l’intermédiaire de son employeur. Les prestations du Tribunal des affaires familiales sont gratuites.
Loi sur la violence familiale (Protection des victimes) de 2000	La loi sur la violence familiale (Protection des victimes) offre une protection aux victimes de «violence familiale» par le biais d’ordonnances de protection. Elle peut également interdire à l’inculpé de prendre possession de biens meubles tels que le mobilier et les biens ménagers. La loi ne réprime pas la violence domestique en tant que telle mais plutôt les violations d’une ordonnance de protection. Toute personne qui contrevient à une ordonnance émise en vertu de cette loi est passible en cas de condamnation d’une amende de 30 000 roupies, de trois ans d’emprisonnement, ou des deux peines cumulées.
Article 16 1) de la Réglementation sur l’emploi (Conditions d’emploi), 1991:Congé de maternité. Loi sur l’emploi de 1995	Prévoit un congé payé de maternité de 14 semaines et un congé non rémunéré de quatre semaines pour toutes les travailleuses à temps plein ou à temps partiel (La durée du congé payé de maternité est passée de huit à 14 semaines entre 1994 et 2009)
Article 16 2) de la Réglementation sur l’emploi (Conditions d’emploi), 1991: Congé de maternité Protection de la maternité: Reg. 23	Régit les heures supplémentaires et le travail de nuit des femmes à partir du sixième mois de grossesse et pendant les trois mois suivant l’accouchement. Prévoit sous réserve de la présentation d’un certificat médical, l’affectation sans perte de salaire de la travailleuse à un autre poste de travail si son travail habituel compromet sa santé et celle de l’enfant qu’elle porte.
Texte de 1996 portant modification des articles 130 à 153 du Code pénal	Permet d’engager plus facilement des poursuites contre les délinquants sexuels et augmente les chances de voir ceux-ci condamnés sur la base du témoignage de la victime sans que ce témoignage soit corroboré par d’autres éléments de preuve. Il permet également d’engager des poursuites en cas de viol commis par le conjoint ou par un partenaire.
Loi portant modification de la loi sur les preuves de 1995	Permet aux victimes de témoigner à huis clos et par vidéo et d’être accompagnés d’amis ou de proches pouvant leur apporter un soutien moral.
Article 3 de la loi de 1994 sur l’interruption de grossesse Article 4 de la loi de 1994 sur l’interruption de grossesse	Pour préserver la santé d’une femme enceinte ou prévenir le risque chez l’enfant d’infirmités physiques ou mentales, l’article 3 de la loi autorise un gynécologue à procéder à une interruption de grossesse lorsque cette intervention a été au préalable recommandée par une commission de trois médecins. L’article 4 autorise un gynécologue à procéder à une interruption de grossesse lorsqu’un tribunal définit que la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou de tout autre type de violence sexuelle.

Politiques et stratégies

89.Bien qu’aucune politique sur l’égalité des sexes ne soit encore mise en œuvre au niveau national, la politique démographique nationale et plan d’action 2007 pour le développement durable et la stratégie de développement social des Seychelles pour la période postérieure à 2000, réaffirme la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes et l’équité dans le traitement des deux sexes et d’intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les plans et politiques socioéconomiques à tous les niveaux. La stratégie de développement social a pour principaux objectifs:

a)De faire reculer la pauvreté;

b)D’instaurer une justice distributive;

c)De renforcer la participation de la population; et

d)De garantir une approche intégrée de développement social.

L’intégration pleine et entière de la problématique hommes-femmes est reconnue comme étant une stratégie clé pour atteindre les objectifs visés.

90.En 2007, le Ministère de la santé et du développement social a lancé la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique 2008-2012 qui entend:

a)Renforcer et synthétiser les activités des diverses parties prenantes pour apporter une réponse efficace et intégrée à la violence domestique;

b)Protéger davantage les femmes et les hommes contre la violence domestique en agissant aussi bien au niveau des victimes que des auteurs des faits;

c)Diminuer l’impact de la violence domestique sur les enfants; et

d)Mettre en place un environnement favorable à l’égalité des sexes et à l’équité dans le traitement des hommes et des femmes.

91.La stratégie nationale prévoit:

a)De définir l’ampleur, les causes et les conséquences de la violence domestique aux Seychelles;

b)De renforcer la législation et le cadre juridique sur la violence domestique;

c)De renforcer l’action de la police contre la violence domestique;

d)D’intégrer efficacement les actions menées contre la violence domestique par les divers prestataires de services;

e)De suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale;

f)De promouvoir une gestion intégrée des données entre les multiples secteurs;

g)De mettre en place une stratégie de prévention à court terme en matière de gestion des risques;

h)De réinsérer les auteurs et les victimes de violence domestique;

i)De procurer un hébergement et une protection temporaires aux victimes les plus exposées;

j)De gérer simultanément les risques induits par la violence au sein du couple et la maltraitance des enfants;

k)De lancer des campagnes publiques d’éducation dans le cadre d’une stratégie à long terme; et

l)De promouvoir la révision de la politique de la Société nationale de radio et de télédiffusion des Seychelles (SBC) relative à la violence.

92.Le plan d’action chiffré constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie. Des informations plus détaillées seront fournies dans les paragraphes se rapportant à l’article16.

Protection et recours

93.Les femmes victimes d’atteintes à leurs droits disposent de plusieurs voies de recours. L’article 46 de la Constitution: Recours en cas de violation de la Charte dispose qu’il est possible de s’adresser à la Cour constitutionnelle pour obtenir réparation lorsqu’une disposition de la Charte a été violée ou est susceptible de l’être. D’après les statistiques de la Cour constitutionnelle, 15 recours ont été déposés par des femmes et 66 par des hommes entre 1994 et 2009.

94.La loi de 2008 sur la déontologie des fonctionnaires a été adoptée pour promouvoir la moralité au sein de la fonction publique, renforcer la bonne gouvernance et lutter contre la corruption:

« Un fonctionnaire doit exercer ses fonctions conformément à la loi et respecter dûment les droits fondamentaux, les libertés et les devoirs définis au chapitre III de la Constitution . »

95.L’article 16 de la loi érige en infraction le fait d’harceler sexuellement un fonctionnaire ou une personne ordinaire. L’article 20 de la loi instaure une Commission de déontologie de la fonction publique chargée d’enquêter en cas de présomption d’infraction au Code de conduite et de déontologie par un fonctionnaire. En cas de violation du Code, la Commission saisit l’autorité ou la personne compétente pour qu’elle prenne les mesures disciplinaires qui s’imposent. Si après avoir mené son enquête, la Commission estime qu’une procédure pénale ou civile doit être envisagée, elle doit saisir le Procureur général ou toute autre autorité compétente.

96.L’article 96 du Code pénal assure également la protection des personnes contre toute discrimination au sein du service public:

« Toute personne employée dans la fonction publique qui, abusant de l ’ autorité qui lui est conférée par sa fonction, commet ou ordonne de commettre un acte arbitraire portant atteinte aux droits d ’ une autre personne se rend coupable d ’ un délit pénal et encourt une peine d ’ emprisonnement de trois ans . »

97.La loi sur l’emploi de 1995 qui s’applique à tous les travailleurs du secteur public et du secteur privé offre également une protection contre la discrimination. L’article 46 A 1) de cet instrument dispose que:

« Lorsqu ’ un employeur prend une décision en matière d ’ emploi au détriment d ’ un travailleur pour des motifs liés à l ’ âge, au sexe, à la couleur, à la nationalité, à la langue, à la religion, au handicap, au statut sérologique à l ’ égard du VIH, à l ’ orientation sexuelle, aux opinions politiques ou à l ’ affiliation à un syndicat ou à tout autre type d ’ association, le travailleur est fondé à déposer une plainte circonstanciée auprès du directeur exécutif.»

98.En vertu de l’article 77 2) de la loi sur l’emploi, les personnes reconnues coupables d’infractions au titre de l’article 46 A 1) et de l’article 46 B de la loi sur l’emploi sont passibles d’une amende de 40 000 roupies. En cas de récidive, elles encourent, en plus de l’amende précitée, une amende de 400 roupies par jour d’infraction. Lorsque le délit a été commis par l’employeur aux dépens de plusieurs travailleurs, le montant de l’amende est calculé en fonction du nombre de travailleurs lésés.

99.L’annexe 6 de l’article 73 A de la loi sur l’emploi de 1995 définit la composition, la compétence et les pouvoirs du Tribunal du travail et régit toute question se rapportant au fonctionnement de ce dernier.

Institutions publiques

100.Le Bureau du Médiateur et la Commission d’appel de la fonction publique sont les deux principaux organismes de défense des droits de l’homme créés en vertu des articles 143-144 et 145-148 de la Constitution. Choisi par le Président parmi des candidats proposés par la Commission des nominations constitutionnelles, le Médiateur est nommé pour sept ans et son mandat est renouvelable. Exerçant ses fonctions en totale indépendance et ne relevant d’aucune autorité, le Médiateur est chargé:

D’enquêter sur les affaires de corruption dans l’administration;

D’aider les personnes dont les droits constitutionnels ont été lésés;

D’intervenir dans les cas relatifs à la violation des droits fondamentaux; et

De se saisir d’un cas pour déclarer une loi inconstitutionnelle.

101.Toute personne a le droit de saisir le Médiateur. Le Médiateur peut enquêter dans tout domaine hormis celui relatif à l’exécution des tâches judiciaires et sur toute autorité publique, y compris le Président, à l’exception des personnes exerçant une fonction judiciaire. S’il considère que la plainte est justifiée, le Médiateur envoie un rapport et des recommandations à l’autorité compétente et transmet une copie de son rapport au ministre concerné. Si ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, le Médiateur peut les transmettre ainsi que ses observations au Président ou à l’Assemblée nationale. Le Médiateur est tenu d’informer le plaignant des résultats de son enquête. Il doit également soumettre un rapport annuel à l’Assemblée nationale sur le fonctionnement de son Bureau.

102.Depuis 1993, seuls des hommes ont occupé la fonction de médiateur. D’après les statistiques du Bureau du Médiateur, 257 (45,9 %) des 559 plaintes traitées par le Bureau du Médiateur entre 2004 et 2009 ont été déposées par des femmes, ce qui montre que les femmes saisissent presque autant le Médiateur que les hommes. Il est ressorti d’un entretien avec un fonctionnaire du Bureau du médiateur que les femmes portent généralement plainte pour des questions foncières, d’emploi et de logement. D’après cette fonctionnaire, pendant ces douze dernières années, trois cas de harcèlement sexuel au travail avaient été signalés et un cas d’inégalité de rémunération pour un travail de même valeur avait trouvé une issue favorable.

103.La Commission d’appel de la fonction publique est chargée de recevoir et d’instruire les plaintes des fonctionnaires pour violation de leurs droits dans les domaines suivants: promotion dans l’emploi, cessation d’emploi, qualifications et procédures disciplinaires. La Commission est habilitée à ordonner à l’autorité compétente d’appliquer ses décisions et ce, dans les délais qu’elle aura elle-même prescrits. Si l’autorité compétente ne prend pas les mesures requises, la Commission adresse un rapport à l’Assemblée nationale. La Commission est également tenue de remettre à l’Assemblée un rapport annuel sur ses activités.

104.La Commission d’appel est habilitée à convoquer des témoins, à les entendre sous serment, à examiner tout dossier et document qu’elle juge utiles et à procéder à des inspections en tout lieu qu’elle juge opportun. La Commission est composée de trois membres dont deux sont nommés par le Président et le Chef de l’opposition. Le Président de la Commission est désigné par ses pairs. Depuis sa création, la Commission a toujours été présidée par un homme. Les données fournies par la Commission ne sont pas ventilées par sexe. Le Département de la fonction publique a déclaré n’avoir enregistré aucune plainte pour harcèlement sexuel ou discrimination sexuelle pendant la période prise en compte par le présent rapport.

105.La loi de 2009 relative à la protection des droits de l’homme a porté création de la Commission nationale des droits de l’homme. La commission est notamment chargée d’enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme, d’examiner l’application des garanties visant à protéger ces droits et de recommander toute mesure visant à faciliter leur exercice. La Commission compte actuellement trois membres de sexe masculin. À ce jour, aucune statistique n’a été fournie par cet organisme.

Obstacles et autres facteurs

106.Les données provenant du Bureau du Médiateur, de la Cour constitutionnelle, de la Commission d’appel de la fonction publique et du Tribunal du travail ne sont généralement pas ventilées par sexe ou classées en fonction de la nature des plaintes. Il est donc difficile de tirer des conclusions définitives sur l’efficacité de ces institutions dans le domaine des droits de la femme.

107.Un rapport d’enquête sur le niveau d’information de la population seychelloise en matière de droits de l’homme (Rosalie 2008) a révélé que les personnes interrogées plaçaient le Bureau du Médiateur en 10e position et la Commission d’appel de la fonction publique en 17e position lorsqu’il leur était demandé de désigner les institutions garantissant le respect des droits de l’homme. Deux explications ont été avancées pour expliquer ces résultats: 1) la plupart des Seychellois connaissent mal le fonctionnement de ces institutions et/ou 2) ignorent que celles-ci agissent dans le domaine des droits de l’homme.

108.Très peu de plaintes déposées par des femmes pour harcèlement sexuel et discrimination sexuelle ont été enregistrées. Dans ce type d’affaires, les enquêtes sont menées par les services du Secrétaire principal et des instructions sont données aux membres du personnel pour redresser les torts causés. Certaines plaintes pour licenciement injustifié ou inéquitable dissimuleraient en fait des cas de harcèlement et de discrimination sexuels. Il semble également que de nombreux cas ne soient pas signalés parce que les victimes et les témoins ne connaissent pas la législation en vigueur, craignent des représailles ou hésitent à se manifester officiellement.

109.À l’image de ce que le Gouvernement est en train d’entreprendre dans le domaine de la violence domestique, davantage d’efforts doivent être consentis en matière de formation et de sensibilisation pour rompre le silence sur des questions telles que le harcèlement sexuel au travail. Les employeurs doivent être incités à mettre au point des politiques sur le lieu de travail appropriées guidées par le Code de déontologie de la fonction publique. Le Gouvernement et les ONG devront mettre davantage l’accent sur la formation et la sensibilisation de toutes les catégories de personnel, notamment les travailleurs de sexe masculin. Le plan national d’action contre la violence sexiste constitue une réponse globale à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes. Pour mener à bien ce plan, il est essentiel d’en garantir le financement.

Article 3Promotion des femmes

110.Le cadre législatif de protection et de promotion de la femme a été décrit dans les paragraphes relatifs aux articles 1 et 2. Le présent chapitre mettra l’accent sur le dispositif national de mise en œuvre du principe d’égalité des sexes et d’intégration de ce dernier dans les politiques et décrira certaines des activités entreprises en la matière par les diverses commissions concernées pendant ces 17 dernières années. Il répondra également aux questions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatives au rôle et au fonctionnement du Département du développement social et aux mécanismes de coordination et de contrôle mis en place pour renforcer l’Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes.

111.Il n’y a pas aux Seychelles de Ministère ou de Département chargé de la condition féminine ou des questions relatives à l’égalité entre les sexes. Les questions relatives à la promotion de la femme et à la parité hommes-femmes ont toujours été traitées par des unités ou des secrétariats spécialisés relevant de différents ministères. Les programmes et services d’appui aux femmes, aux enfants, aux handicapés et aux autres catégories vulnérables de la société (comprenant également des hommes) sont fournis par différentes sections du Département du développement social. Leurs mandats sont décrits plus bas. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales et de groupes confessionnels (décrits dans les chapitres relatifs à l’article 7) jouent également un rôle important sur le plan de l’aide et des services offerts aux femmes et aux enfants.

112.Le premier centre de coordination pour l’égalité entre les sexes été créé en 1992 au sein du Ministère des affaires étrangères, de la planification et de l’environnement. Cette initiative a été encouragée par la publication de deux importantes études du PNUD qui ont servi de base à l’élaboration d’un plan de développement des ressources humaines et d’un programme et d’une stratégie nationale d’égalité entre les sexes. Le plan de développement des ressources humaines (1994-2000) a été mis au point pour faire face au manque de main-d’œuvre qualifiée et encourager l’insertion des femmes dans le marché du travail.

113.Le portefeuille de l’égalité des sexes a été confié au Ministère de l’administration et de la main-d’œuvre en 1995. Trois centres de coordination stratégiques ont été chargés d’intégrer les questions relatives à l’égalité des sexes dans le processus de développement des ressources humaines: le Ministère des affaires étrangères, de la planification et de l’environnement, le Ministère de l’administration et de la main-d’œuvre et l’Institut seychellois de gestion. Le Ministère des affaires étrangères, de la planification et de l’environnement était chargé de l’intégration du principe d’égalité des sexes dans la formulation et la planification des politiques, de coordonner l’intégration des questions relatives à la problématique hommes-femmes et de collecter des fonds. Il avait également pour tâche de veiller à l’intégration de la notion d’égalité des sexes dans tous les programmes de développement des ressources humaines au niveau sectoriel. L’Institut seychellois de gestion avait quant à lui pour mandat de renforcer les capacités existantes en matière d’égalité des sexes et de développer les compétences au niveau organisationnel en sa qualité d’institution de développement de la gestion et de la formation en cours d’emploi. Il a été décidé de confier l’intégration de la notion d’égalité des sexes aux unités de développement des ressources humaines de chaque ministère au lieu de créer de nouveaux mécanismes pour traiter cette question.

114.Bien que les plans relatifs à l’intégration de l’égalité des sexes aient obtenu des résultats encourageants grâce à l’engagement de certaines femmes et à la synergie créée par la Conférence de Beijing, ils ont pâti du fait que les unités des ressources humaines manquaient de personnel qualifié et de ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre pleinement le programme. La rotation du personnel à des postes clés, l’imprécision des mandats confiés aux divers centres de coordination et la restructuration du Gouvernement ont également retenti négativement sur la coordination au niveau national. Le Ministère des affaires sociales et du perfectionnement de la main-d’œuvre a été chargé des questions relatives à l’égalité hommes-femmes en 1998.

115.En 2001, le portefeuille de l’égalité des sexes a été une nouvelle fois confié à la Division du développement social du Ministère des affaires sociales et de l’emploi. Une seule personne était alors chargée de ces questions. L’Unité chargée des questions d’égalité entre les sexes a été restructurée à plusieurs reprises et relève à présent du Ministère de la santé et du développement social.

Encadré 2Ministères successivement chargés des questions relatives à l’égalité des sexes

1992-1995: Ministère des affaires étrangères, de la planification et de l’environnement; 1995-1998: Ministère de l’administration et du perfectionnement de la main-d’œuvre et: Ministère des affaires étrangères, de la planification et de l’environnement (centre de liaison international); 1998-2001: Ministère des affaires sociales et du perfectionnement de la main-d’œuvre, Institut seychellois de gestion (1998-2001) et: Ministère de la planification économique (élaboration et planification des politiques), Ministère des affaires étrangères (centre de liaison international et sources de financement des projets); 2001-2005: Ministère des affaires sociales et de l’emploi, Division du développement social, Unité chargée des questions d’égalité entre les sexes; 2006: Ministère de la santé et des services sociaux, Secrétariat à l’égalité des sexes; de 2007 jusqu’à présent: Ministère de la santé et du développement social, Secrétariat à l’égalité des sexes.

116.Suite à la campagne de grande ampleur menée en 2005, le budget de l’unité chargée des questions d’égalité entre les sexes a été multiplié par dix en 2006, ce qui a permis à cette dernière de recruter deux employés à temps plein. L’unité qui porte actuellement le nom de Secrétariat à l’égalité des sexes fait partie de la Section de la planification des politiques du Département du développement social du Ministère de la santé et du développement social. Elle compte deux attachés de recherche hors classe à temps plein (un homme et une femme) et relève directement du Secrétaire principal du Département du développement social.

117.Le Secrétariat à l’égalité des sexes est l’institution permanente chargée de diriger les politiques menées dans le cadre du Système de gestion des questions d’égalité des sexes. Son objectif est d’améliorer la qualité de vie de tous les Seychellois et d’œuvrer à l’instauration d’une société plus équitable et durable par la promotion de l’égalité entre les sexes. Il a pour mission de faciliter l’intégration de cette dimension dans l’ensemble des politiques, programmes et activités du Gouvernement, du secteur privé et de la société civile.

118.Le Secrétariat à l’égalité des sexes a principalement pour tâches:

De mettre en route, de renforcer et d’institutionnaliser le Système de gestion des questions d’égalité des sexes;

D’assurer la coordination et le suivi d’ensemble du Système de gestion des questions d’égalité des sexes;

De jouer un rôle stratégique et de catalyseur dans la promotion de l’égalité hommes-femmes en incorporant d’importants aspects de cette problématique dans les plans, programmes et politiques à tous les niveaux;

D’élaborer des orientations nationales pour une prise en compte systématique des questions d’égalité des sexes;

De veiller à ce que des indicateurs et des cibles clés sur la condition des hommes et des femmes soient définis, approuvés et atteints;

D’assurer le suivi et l’évaluation d’ensemble de l’impact du processus d’intégration des questions d’égalité des sexes;

De gérer le flux d’informations sur les questions d’égalité hommes-femmes ainsi que les modifications et les résultats de la politique de communication; et 

De favoriser le renforcement des capacités dans le domaine de la prise en compte des questions d’égalité des sexes.

119.La Division du développement social (qui portera par la suite le nom de Section de la planification des politiques) a tout d’abord obtenu en 2005 un budget distinct pour les questions d’égalité entre les sexes. Ce budget est passé de 25 000 roupies en 2005 (ce qui représentait 0,34 % du budget total du Département) à 66 000 roupies en 2009 (0,52 % du budget du Département) – voir graphique ci-dessous. Le Secrétariat à l’égalité des sexes et l’Unité chargée des questions de population qui relèvent de la même section se sont également partagé d’autres crédits spécifiques destinés, par exemple, à financer l’organisation d’ateliers et de séminaires, les frais d’impression, de papèterie et de transports et la rétribution des services de conseil locaux.

Graphique 1 Budget alloué aux activités relatives à l ’ égalité des sexes de 2005 à 2009

1,40 %1,20 %1,00 %0,80 %0,60 %0,40 %0,20 %0,00 %0,52 %Activités relatives à l’égalité entre les sexes en % des activités totales du Département, 2005-2009

Source : Département du développement social, Section de l ’ administration et des finances

120.Le Secrétariat à l’égalité entre les sexes est chargé de mener certaines activités dans le cadre du programme de pays du FNUAP 2008-2011. Des financements ont été alloués à certaines activités telles que la célébration de la Journée internationale de la femme, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et d’autres actions de lutte contre la violence domestique.

121.Le Secrétariat à l’égalité des sexes a entrepris les activités suivantes:

Élaboration en 2005 d’une approche intégrée de l’égalité entre les sexes s’inspirant du système du Commonwealth pour la gestion des questions de parité;

Mise en place en 2005 de la première étape d’une analyse de la situation en matière d’égalité hommes-femmes par l’ancien Comité directeur national pour la parité des sexes et la Commission chargée des questions d’égalité hommes-femmes du Ministère de la santé et des services sociaux;

Commande d’une pièce de théâtre portant sur la violence domestique qui a été jouée au Centre de conférences internationales des Seychelles en 2005;

Enquête nationale sur la violence domestique de 2006;

Organisation d’activités de sensibilisation et de formation sur l’égalité des sexes en collaboration avec des partenaires;

Rapport de 2007 sur la mise en œuvre de la Déclaration solennelle de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique;

Formulation et lancement de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique 2008-2012;

Analyse de la situation concernant la réponse institutionnelle actuelle à la violence domestique (2008);

Lancement en 2008 du site Web du Secrétariat à l’égalité des sexes (www.genderseychelles.gov.sc);

Participation en 2008 du Gouvernement seychellois à la campagne du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes»;

Organisation d’activités annuelles pour la Journée internationale de la femme et les 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste (message officiel du Ministre, réunions de sensibilisation; prospectus, affiches, concours du meilleur poème, du meilleur discours, du meilleur essai et de la meilleure affiche, messages télévisés, campagnes médiatiques à la télévision, à la radio et dans les journaux, etc.;

Appui à l’étude de 2009 de la Banque africaine de développement (BAD) sur la socialisation en fonction des sexes et les résultats obtenus par les garçons dans les écoles primaires et secondaires;

Appui à l’institutionnalisation des autres structures du Système de gestion des questions d’égalité des sexes, du Comité directeur pour la parité des sexes et de l’Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes;

Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national d’action pour l’égalité des sexes 2010-2011;

Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de communication sur l’égalité des sexes 2010-2011;

Fonctions de secrétariat de l’ancien Comité directeur pour la parité des sexes et de l’actuelle équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes;

Contributions à plusieurs études internationales et régionales sur l’égalité entre les sexes;

Collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux dans le domaine de l’égalité entre les sexes;

Recherche de fonds auprès des donateurs bilatéraux et multilatéraux permettant de financer des activités relatives à l’égalité entre les sexes;

Appui à l’élaboration d’un plan de lutte chiffré contre la violence sexiste aux Seychelles 2010-2011 commandé par UNIFEM;

Appui au premier représentant du Gouvernement seychellois participant à la 54e session de la Commission de la condition de la femme.

Comité directeur pour la parité des sexes

122.Le Ministère des affaires étrangères, de la planification et de l’environnement a mis en place en février 1994 le premier Comité directeur pour la parité des sexes multisectoriel. Présidé par un représentant du Ministère de la santé, ce comité était chargé d’orienter et de contrôler la stratégie nationale d’intégration de l’égalité des sexes et le plan de développement des ressources humaines 1994-2000 ainsi que de préparer le rapport des Seychelles pour la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing (Pékin) en 1995.

123.Le Comité directeur pour la parité des sexes a cessé ses activités en 1999 suite à la restructuration du Gouvernement et à la création de la Division du développement social au sein du Département des affaires sociales, laquelle serait désormais chargée des questions d’égalité entre hommes et femmes. En raison du caractère urgent de certaines questions touchant à la condition féminine, une commission intérimaire en charge de la parité des sexes a été créée en avril 2001.

124.Le Comité directeur pour la parité des sexes a été rétabli le 8 mars 2004 dans le cadre du nouveau Ministère des affaires sociales et de l’emploi. Il est présidé par le Secrétaire principal aux affaires sociales et a pour secrétariat l’Unité chargée des questions de parité entre les sexes. Le Comité directeur pour la parité des sexes est notamment chargé de coordonner les activités relatives à l’égalité hommes-femmes à tous les niveaux dans le pays et d’élaborer une politique nationale d’égalité des sexes. Lorsqu’il a été rétabli, le Comité comptait 26 membres (représentant le Gouvernement, la société civile et le secteur privé) mais continuait à se heurter à certaines difficultés telles que la faible participation aux réunions et le manque d’investissement et d’implication des parties prenantes. C’est principalement pour ces raisons que le Comité est en sommeil depuis 2007.

125.Les comités nationaux pour la parité des sexes ont toujours eu pour politique de parvenir à l’équilibre hommes-femmes en leur sein. Leurs efforts constants visant à attirer davantage de membres masculins se sont heurtés à deux obstacles: le nombre insuffisant d’hommes ayant un intérêt pour les questions d’égalité des sexes ou possédant une expérience dans ce domaine et le stéréotype dominant selon lequel les questions d’égalité hommes-femmes ne concernent que ces dernières. Les statistiques tirées des minutes des réunions reflètent le faible niveau de participation des hommes aux divers comités qui se sont tenus dans le passé (voir graphique de l’annexe 4).

Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes

126.En juin 2009, le Ministère de la santé et du développement social a mis en place l’Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes. Elle est présidée par le Ministre du développement social et a pour secrétariat le Secrétariat à l’égalité des sexes. L’Équipe compte 15 membres (11 femmes et quatre hommes) représentant les principales organisations publiques, privées et de la société civile. L’Équipe qui se réunit actuellement une fois par mois est notamment chargée d’aider le Secrétariat à l’égalité des sexes dans les tâches suivantes: examen de l’approche intégrée de l’égalité des sexes; mise au point de la politique nationale d’égalité des sexes et des plans d’action qui s’y rapportent; obligations de rapports et recherche de financements.

127.En octobre 2009, l’Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes a adopté un plan d’action 2010-2011 et une stratégie de communication 2010-2011 (figurant à l’annexe 5). Malgré les efforts déployés pour attirer davantage de membres masculins, l’Équipe ne compte que deux hommes parmi ses quinze membres (13 % d’hommes contre 87 % de femmes).

128.Les enseignements tirés du passé aident cette nouvelle instance à jouer un rôle plus ciblé en faveur de l’égalité hommes-femmes. Des partenariats stratégiques sont actuellement mis en place avec le secteur des ONG. Le Secrétaire général de la Commission des femmes de l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales aux Seychelles est membre de l’Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes.

Statut, fonctionnement et niveau actuel de financement du Département du développement social

129.La Division du développement social a été créée en 2001 au sein du Ministère des affaires sociales et de l’emploi pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ensemble des politiques, stratégies et programmes publics en matière de développement social. Une de ses principales priorités est de formuler la stratégie nationale et le plan national d’action pour le développement social 2005-2015 en collaboration avec toutes les parties prenantes en se fondant sur les recommandations du Sommet mondial pour le développement social. En 2007, à la suite d’une restructuration du Gouvernement et de la suppression des unités de certains ministères, la Division du développement social est devenue la Section de planification des politiques et le Département des services sociaux a été renommé Département du développement social.

130.Le budget de la Division du développement social qui allait ensuite devenir la Section de planification des politiques est resté relativement stable, représentant 2,73 % du budget total alloué au Département des affaires sociales pour ses activités en 2004 (163 000 roupies) et 3,33 % du budget total du Département du développement social en 2009 (384 000 roupies). Il convient de se reporter au graphique ci-dessous pour des informations plus détaillées.

Graphique 2 Budget alloué à la Division du développement social et à la Section de planification des politiques

4,0 %3,5 %3,0 %2,5 %2,0 %1,5 %1,0 %0,5 %0,0 %3,33 % Budget alloué à la Division du développement social et à la Section de planification des politiques en pourcentage du budget total alloué au Département, 2004-2009

Source : Département du développement social, Section des finances et de l ’ administration, 2010 .

131.Le Département du développement social entend contribuer à la création d’une société permettant à chaque famille et à chaque individu de jouir d’une bonne qualité de vie. Il a pour mandat:

De donner aux individus et aux familles les moyens de se prendre en charge et de réduire leur dépendance;

De défendre les intérêts des enfants et de promouvoir leur bien-être;

De protéger et d’intégrer les catégories vulnérables et marginalisées; et

D’adopter une approche intégrée et pragmatique du développement.

Division des services sociaux

132.La Division des services sociaux est une unité du Département axée sur les services qui est chargée de promouvoir le bien-être des enfants, des familles, des personnes handicapées et des personnes placées en liberté conditionnelle. Elle a pour objectif global de préserver l’équilibre et la stabilité de la société, de restaurer la cohésion sociale et d’atténuer les problèmes sociaux. Elle se compose des trois sections suivantes:

a)Services juridiques et protection de l’enfance;

b)Action sociale communautaire; et

c)Services de probation.

Services juridiques et protection de l’enfance

133.L’Unité des services juridiques qui a été créée en 1997 est chargée de représenter le Ministère devant les tribunaux dans les affaires concernant les enfants et les familles. Elle intervient principalement dans les questions de garde, d’entretien, de tutelle, de placement familial, de droit de visite, d’adoption, et de protection des biens de la personne. Elle établit des rapports à l’intention des tribunaux et du Tribunal des affaires familiales dans les domaines précités et fournit des orientations et des conseils aux familles sur les questions relatives aux enfants. Plusieurs instruments notamment la Constitution seychelloise la loi sur l’enfance, le Code pénal, le Code civil et le Code de procédure pénale assurent la protection des enfants et des familles.

134.La Commission des services sociaux est un organisme interinstitutions qui regroupe des représentants des services sociaux, du Département de la santé, du Ministère de l’éducation et du Conseil national de l’enfance. Elle se réunit une fois par semaine pour examiner les rapports et formuler des recommandations.

135.L’Unité de protection de l’enfance a été créée en 1999. Elle s’attache, en partenariat avec les autres organismes de l’aide à l’enfance à protéger les enfants contre les violences physiques et sexuelles, la maltraitance psychologique et l’abandon moral. Elle est également chargée de diriger les enquêtes et d’assurer la coordination des travaux dans les cas de violences à enfants et travaille en collaboration avec la Brigade de la police seychelloise spécialisée dans les affaires familiales et d’autres partenaires. Elle conseille et oriente également les enfants victimes de maltraitance et leur famille, enregistre les enfants en danger et mène des actions de prévention notamment dans le domaine de la violence sur mineurs. La Section des services juridiques et de la protection de l’enfance compte neuf employés qui sont tous de sexe féminin.

136.La protection de l’enfance exige une bonne coopération interinstitutionnelle. En 1996, la Commission interinstitutionnelle a été créée pour renforcer cette coopération. Cette commission se réunit tous les 15 jours et regroupe des représentants des Services sociaux, de la Police seychelloise, du Département de la santé, du Ministère de l’éducation et du Conseil national de l’enfance. En 1997, la Commission interinstitutionnelle a adopté un document intitulé «Working Together» (Travailler ensemble) qui définit les modalités de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la protection des enfants victimes de maltraitance.

137.Le nombre de cas de maltraitance signalés et notamment de sévices sexuels sur mineurs s’est accru considérablement au fil des années, peut-être en raison du lancement de campagnes efficaces visant à rompre le silence sur ce type de violence. Le rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant décrit l’ensemble des activités mises en œuvre. Les statistiques réunies par l’Unité de protection de l’enfance en 2009 montrent que sur 164 affaires signalées, 61 % sont des cas de violence sexuelle dont 80 % des victimes sont de sexe féminin. Le fait que les victimes soient âgées en moyenne de 14 ans démontre que les jeunes adolescents constituent la catégorie la plus exposée à la violence. La plupart des maltraitances signalées ont eu lieu dans la région centrale de Mahé. C’est dans cette région, qui est l’une des plus densément peuplées du pays, que l’on enregistre le plus de problèmes sociaux.

138.Les services sociaux traitent ces cas de diverses manières, par un suivi dans la communauté ou en faisant appel à la police. Les statistiques de 2009 montrent que 71 % des cas ont fait l’objet d’une enquête policière et que 22 % des cas ont été pris en charge par les Services sociaux.

Section du travail social communautaire

139.Depuis 1993, le travail social est décentralisé pour créer des liens plus étroits avec la communauté et faciliter la collaboration avec d’autres partenaires concernés. Un travailleur social est détaché auprès de chaque bureau administratif de district (ces entités sont décrites dans les paragraphes se rapportant à l’article 15). Sur les 27 travailleurs sociaux du pays, 26 sont des femmes. Ces travailleurs interviennent auprès des catégories vulnérables, dont les enfants et les personnes âgées, pour atténuer les problèmes sociaux et restaurer la cohésion sociale. L’absentéisme, la violence domestique, la toxicomanie, les problèmes de santé mentale, le placement, l’absentéisme scolaire, les comportements antisociaux, les grossesses précoces et le délaissement des enfants figurent parmi les principales questions traitées.

140.Dans le cadre de leurs fonctions, les travailleurs sociaux visitent régulièrement les écoles, les centres de santé et les commissariats de police de leurs districts respectifs. Ils répondent aux appels des enfants victimes de violences sur la ligne téléphonique d’urgence mise à leur disposition 24 heures sur 24 et gèrent les cas de maltraitance. La section a actuellement quatre priorités: a) l’amélioration du travail en réseau; b) la prévention; c) la promotion du professionnalisme et d) l’amélioration de la qualité des prestations.

Probation

141.Les Services de probation ont été mis en place en 1996 après l’adoption de la loi sur la mise à l’épreuve des délinquants. Ils sont chargés de conseiller et d’aider les personnes qui leur sont confiées par les tribunaux ainsi que celles qui les contactent de leur propre initiative.

142.Le mandat des Services de probation est défini par les instruments suivants: la loi sur les affaires matrimoniales, la loi de 2000 sur les ordonnances de protection en cas de violence familiale (protection des victimes, la loi de 1966 sur la mise à l ’ épreuve des délinquants, la loi de 1991 sur les établissements pénitentiaires et la loi sur l ’ enfance. Les Services de probation doivent remettre des rapports aux tribunaux sur les efforts de réconciliation entre les parties et aussi aider les couples mariés et non mariés à parvenir à des arrangements à l’amiable sur les questions de propriété et dans d’autres domaines. Ils conseillent les victimes et les auteurs de violence familiale et soumettent des rapports au Tribunal des affaires familiales. Les Services de probation sont également chargés au titre de la loi sur l’enfance de traiter les affaires de délinquance juvénile. Ils planifient leurs interventions en collaboration avec les travailleurs sociaux, les parents et les autres institutions détentrices d’informations (les procédures sont décrites dans l’annexe).

143.Un directeur exécutif de la probation (de sexe masculin) assisté par un agent principal de probation (de sexe féminin) supervisent les Services de probation et le Centre de placement familial. Un adjoint de probation (de sexe féminin) dirige deux services extérieurs à Praslin et La Digue. Les Services de probation comptent au total six agents de probation (cinq femmes et un homme) et cinq adjoints de probation (quatre femmes et un homme).

144.Le Secrétariat du Tribunal des affaires familiales relève également du Département du développement social. Il compte 32 employés permanents (28 femmes et quatre hommes) dont trois membres à plein temps du Conseil des tribunaux (deux hommes et une femme). En 2005, il comptait 28 employés mais aucun d’entre eux n’était permanent. Les attributions du Conseil des tribunaux sont examinées dans les paragraphes se rapportant aux articles 2 et 16.

Conseil national de l’enfance

145.Le Conseil national de l’enfance est un organisme public mis en place pour promouvoir le bien-être de l’enfant tel que défini par la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Conseil fournit des services éducatifs, thérapeutiques et de sensibilisation aux enfants de moins de 18 ans et travaille également avec les familles. Ses activités sont financées par l’État et des fonds collectés auprès du public et des donateurs.

146.Le Conseil national de l’enfance met en place des ateliers de sensibilisation sur la violence domestique, la protection de l’enfance, les droits de l’homme et l’éducation des enfants. Bien que ces ateliers soient ouverts aux personnes des deux sexes, ce sont surtout des femmes qui y participent. Les programmes de parentalité et les messages publicitaires dans les médias ciblent aussi bien les hommes que les femmes. Le Conseil national de l’enfance offre également des services thérapeutiques, de soutien psychologique et de conseil aux familles dont les enfants ont été maltraités. Les enfants qui bénéficient de ces services sont le plus souvent accompagnés par leurs mères. Un compte-rendu plus complet sur les activités du Conseil national de l’enfance dans le domaine de la protection des droits de l’enfant figure dans le rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Article 4Accélération de l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

147.Aucune des «mesures spéciales» que définit la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ne figure dans la Constitution et les Lois des Seychelles. Le recours à des quotas temporaires, à des postes réservés et à des mesures d’action positive n’est pas une pratique habituelle aux Seychelles. Jusqu’à présent, c’est dans un cadre législatif et politique que le Gouvernement s’est employé à promouvoir l’égalité des sexes en amendant les lois discriminatoires et en veillant à ce que les hommes et les femmes puissent progresser dans toutes les sphères de la vie individuelle et sociale dans des conditions d’égalité.

148.L’article 27 2) de la Constitution seychelloise n’exclut cependant pas la possibilité de recourir à la discrimination positive dans la mesure où le principe d’égalité devant la loi «n’a pas pour effet d’interdire les règles de droit, les programmes ou les activités destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés». Cet article a été interprété comme garantissant une protection spéciale aux catégories vulnérables telles que les femmes, les enfants les personnes âgées et les personnes handicapées.

149.L’article 30 de la Constitution reconnaît le statut unique des femmes et leurs fonctions maternelles naturelles au sein de la société et leur garantit une protection spéciale, notamment des congés payés lorsqu’elles travaillent. L’article 31 reconnaît le droit des enfants et des jeunes à une protection spéciale en raison de leur manque de maturité et de leur vulnérabilité et prévoit de les protéger dans le cadre du travail contre l’exploitation sociale et économique et les dangers susceptibles de porter atteinte à leur santé physique et morale. L’article 36 contient des dispositions visant à améliorer la qualité de la vie par des programmes d’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées (se reporter à l’annexe 6 pour des extraits pertinents)

150.Jusqu’à présent, ni le Gouvernement ni les partis politiques n’ont estimé nécessaire de mettre en place des systèmes de quotas favorisant l’accès des femmes à l’Assemblée nationale, à des fonctions ministérielles, ou à des postes au sein des partis ou de la fonction publique. Aucun obstacle juridique ou légal n’empêche les femmes de participer aux activités politiques, sociales et économiques. Comparativement aux autres pays de la région, les Seychelloises jouissent de positions très en vue dans la société.

151.Compte tenu de nouveaux éléments d’information démontrant la persistance de la sous-représentation des femmes dans la vie politique ou aux postes de décision et des stéréotypes en matière d’emploi féminins, le Gouvernement pourrait envisager de prendre des mesures spéciales à titre temporaire. Les meilleures pratiques internationales ont montré que les quotas temporaires constituent un moyen efficace de réduire les inégalités entre hommes et femmes et d’obtenir des résultats dans ce domaine. Certains pays africains de la SADC ont utilisé les quotas avec succès pour faire accéder davantage de femmes à des postes de décision. Les Seychelles ont entamé le processus de ratification du Protocole de la SADC sur le genre et le développement et s’emploient à atteindre certaines cibles régionales telles que celle visant à faire en sorte que 50 % des fonctions politiques et des postes de décision soient occupés par des femmes à l’horizon 2015. Atteindre ces objectifs semble difficilement envisageable sans l’adoption de mesures temporaires.

152.Des études approfondies devraient être entreprises avant d’adopter des mesures spéciales. Les Seychelles forment une communauté multiraciale de taille très réduite qui possède sa propre dynamique hommes-femmes. Aucune recherche adéquate n’a été ou n’est actuellement menée sur le rôle assigné à chaque sexe, les comportements sexistes ou les relations entre les hommes et les femmes et les mythes concernant la supériorité ou l’infériorité d’un sexe par rapport à l’autre sont encore très répandus. Ces mesures spéciales seraient assez mal acceptées par la population qui considère en général que les politiques et les services mis en place par le Gouvernement sont actuellement très favorables aux femmes. L’introduction de mesures spéciales sans mise en œuvre de programmes de sensibilisation et d’information pourrait donc être très mal accueillie.

153.Le Gouvernement préfère donc intensifier ses actions de sensibilisation, d’appui et de formation pour aider les femmes à combler le fossé entre les sexes là où il existe. Les nominations aux postes décisionnels de haut niveau, y compris aux charges ministérielles et constitutionnelles sont du ressort du Président de la République et de la Commission des nominations constitutionnelles et doivent être approuvées par l’Assemblée nationale. Les responsables de haut niveau de la fonction publique, de la magistrature et des établissements publics y compris les membres des commissions et des conseils d’administration sont désignés par le Président ou les ministres. Il est donc absolument nécessaire de sensibiliser l’ensemble des autorités responsables des nominations ainsi que les conseillers et les membres de l’Assemblée nationale sur la question de la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité.

154.Il est crucial de disposer de statistiques ventilées par sexe actualisées et d’études qualitatives pour élaborer des documents d’information et de sensibilisation. Les capacités des ONG féminines locales dans le domaine de la recherche et de la sensibilisation sont pour l’heure limitées (se reporter aux paragraphes se rapportant à l’article 8).

Article 5Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes

Stéréotypes

155.Si l’on se place du point de vue des conditions qui leur sont réservées et des fonctions qu’ils occupent dans la sphère publique et privée, force est de constater qu’aux Seychelles comme dans les autres pays du monde, les hommes et les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité et ce malgré une législation et des cadres visant à réduire les disparités entre les sexes. Les attentes traditionnelles de certaines catégories sociales quant au rôle respectif des hommes et des femmes à la maison et dans la vie publique continuent de miner les efforts du Gouvernement visant à promouvoir l’égalité des chances. Malgré le fort déficit de recherche dans ce domaine, des enquêtes à petite échelle menées par le Département du développement social, les Ministères de la santé et de l’éducation et certaines ONG comme GEM Plus ont permis de mettre en évidence les préjugés sur les rôles respectifs des hommes et des femmes qui font obstacle à l’égalité des sexes. Il est difficile de démasquer ces stéréotypes du fait qu’ils relèvent largement de l’inconscient et sont généralement non intentionnels.

156.La société seychelloise est considérée comme une société matriarcale où les femmes exercent une forte influence au sein du foyer et dans la sphère publique. Selon la dernière Enquête sur le budget des ménages 2006/2007, 57 % des ménages sont dirigés par des femmes. Bien que le nombre de femmes exerçant de hautes fonctions augmente progressivement, une observation plus attentive de la réalité montre que les ménages dirigés par des femmes ont un taux de personnes à charge plus élevé et que les femmes sont plus touchées par la pauvreté.

157.Les inégalités au sein du foyer sont encore bien présentes et les femmes assument le double fardeau des travaux ménagers et de l’éducation des enfants. Les résultats d’une petite enquête qualitative de 2009 sur «La socialisation des hommes et des femmes dans les ménages et son impact sur les résultats scolaires des garçons dans les écoles primaires et secondaires», enquête commandée par le Département du développement social et financée par la Banque africaine de développement a révélé que les rôles respectifs des hommes et des femmes obéissent encore à des critères traditionnels. La mère s’implique très activement dans les tâches ménagères et l’éducation des enfants et c’est autour d’elle que s’articule toute la vie familiale.

158.Les croyances traditionnelles selon lesquelles le père doit diriger et subvenir aux besoins de sa famille sont profondément ancrées dans les mentalités et cela bien que des modèles alternatifs de partenariats plus égalitaires gagnent lentement du terrain dans les familles les plus éduquées. Dès le plus jeune âge, les élèves ont des notions très stéréotypées sur les rôles respectifs de l’homme et de la femme. L’image selon laquelle l’homme doit protéger et entretenir sa famille est profondément ancrée dans la psychologie des garçons et des filles. Les filles sont considérées comme faibles et dépendantes malgré l’image positive que leur confèrent leurs bons résultats scolaires.

159.La tendance à la hausse de la violence domestique est attribuée aux relations de pouvoir inégalitaires au sein des ménages. Il est probable que beaucoup d’hommes se sentent menacés par l’autonomisation économique et sociale des femmes et recourent à la violence domestique pour résoudre les conflits. L’abus d’alcool et de drogues pourrait également être invoqué dans la mesure où il entraîne une perte de maîtrise de soi susceptible d’aggraver les problèmes. Dans les familles où les deux conjoints travaillent, les femmes semblent incapables de négocier un partage plus équilibré des responsabilités familiales en raison des normes culturelles et des attentes stéréotypées sur le rôle et le statut des femmes. Ces premiers résultats d’enquêtes à petite échelle ainsi que ces interprétations doivent être confirmés par des études qualitatives plus approfondies sur les hommes, les femmes et leur dynamique pour déterminer les causes exactes des difficultés relationnelles.

160.L’école et les médias sont deux institutions importantes à même de renforcer ou de détruire les stéréotypes. D’après l’Enquête sur le budget des ménages 2006/2007, 97 % des ménages possèderaient une télévision.

161.GEM Plus, une ONG locale affiliée au réseau Femmes et Médias d’Afrique australe (GEMSA) a été créée en 2003 pour lutter contre les stéréotypes sexistes et l’utilisation discriminatoire du langage et des images dans les médias et promouvoir la diversité dans la présentation de l’information. Dans le cadre de son mandat, cette ONG conduit des recherches et organise au niveau local et régional des campagnes et des formations visant à sensibiliser l’opinion publique. Depuis sa création, elle a mis en place plusieurs ateliers destinés aux professionnels des médias, aux policiers et aux organisations non gouvernementales et fait régulièrement paraître des articles dans la presse régionale et nationale.

162.Les études régionales conduites en collaboration avec Gender Links sont notamment les suivantes: a) l’Étude sur les femmes et les médias de 2003; l’Étude mondiale sur l’image des femmes dans les médias de 2005; b) l’Étude sur le genre et l’audience des médias de 2005 et c) l’Étude préliminaire sur le VIH/sida et l’égalité des sexes de 2008.

163.L’Étude sur le genre et l’audience des médias menée en 2005 qui analyse la manière dont les consommateurs interagissent avec les informations des médias selon leur sexe a donné plusieurs résultats importants. Le premier est qu’aux Seychelles 21 % des sources d’information médiatiques sont des femmes. Ce pourcentage est un peu plus élevé que la moyenne régionale qui est de 17 %. Le second est que les hommes et les femmes sont conscients du sexisme existant dans les informations diffusées par les médias et remarquent que les femmes sont plus susceptibles de figurer dans des rôles de victimes, de modèles, de candidates à des concours de beauté, d’agents de santé et de ménagères alors que les rôles de fonctionnaires de la fonction publique, de politiciens, de sportifs, de policiers et de membres des forces armées sont plus fréquemment tenus par des hommes.

164.Quatre-vingt pour cent des femmes et 65 % des hommes sont d’avis que les nouvelles seraient plus intéressantes si elles reflétaient plus souvent les idées et les points de vue des femmes. Cependant, parmi les personnes interrogées, seule une minorité désirait voir les hommes endosser des rôles non traditionnels comme celui de s’occuper des enfants ou de vaquer à des tâches ménagères. Les images sexuelles de la femme dans les nouvelles sont considérées comme «gênantes» et «insultantes» par une forte proportion de femmes et dans une moindre mesure par les hommes.

165.L’étude préliminaire sur le VIH/sida et l’égalité des sexes de 2008 qui a analysé pendant deux semaines en octobre 2007 la place réservée aux femmes dans les programmes diffusés par les médias publics et privés de trois pays francophones est parvenue aux conclusions suivantes:

a)La couverture médiatique de la problématique hommes femmes est extrêmement faible. Aucun des articles ou reportages dans les médias seychellois analysés ne traite de l’égalité des sexes;

b)La plupart des articles/émissions ou images diffusés véhiculent des préjugés sexistes. Seul un article ou émission sur quatre a été reconnu comme soucieux de l’équité entre les sexes. La plupart des articles/émissions (69 %) ont été classés comme indifférents à la problématique hommes-femmes et le restant comme perpétuant discrètement ou de manière plus manifeste des préjugés sexistes;

c)Les femmes ne sont toujours pas entendues et constituent seulement 25 % de l’ensemble des sources d’information connues dans les médias seychellois. Ce taux est légèrement plus élevé que celui fourni dans l’Étude sur les femmes et les médias de 2005 (21 %). La moyenne régionale est de 17 %;

d)Les femmes ont davantage de chances d’être vues qu’entendues et sont présentes dans 31 % des images contrôlées. Elles sont plus susceptibles d’être vues à la télévision (33,7 %) qu’entendues à la radio (26,7 %) ou citées dans la presse écrite (16,9 %);

e)Les médias interrogent majoritairement des hommes lorsqu’il s’agit de faire intervenir des porte-parole et des experts;

f)Les femmes sont sous-représentées dans tous les domaines d’activité, exception faite de la santé. Cependant les sources d’information féminines dans le domaine politique et économique sont en nette augmentation (elles représentent désormais 18,2 et 21,7 % des sources d’information contre 10 à 11 % précédemment);

g)Les seules professions où les femmes sont majoritairement représentées sont celles de travailleur social (75 %), d’agent de santé (100 %) et d’universitaire (66 à 67 %). Les hommes sont majoritaires dans les autres professions;

h)Les femmes âgées n’apparaissent pratiquement jamais dans le paysage médiatique et les femmes de plus de 50 ans sont beaucoup plus rarement utilisées en tant que sources d’information ou présentes dans les images que les personnes âgées de sexe masculin;

i)Les femmes journalistes sont plus susceptibles de consulter des sources d’information féminines que les journalistes de sexe masculin.

166.Ces résultats sont d’importants messages adressés aux responsables des médias. Ils signalent qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage les responsables de l’élaboration des programmes. Il n’existe actuellement ni mécanisme régulateur permettant de contrôler la prise en compte de la problématique hommes/femmes dans les politiques des médias et le matériel qu’elles utilisent ni politique ou code d’éthique régissant la couverture de ces questions. Pour remédier à ce problème, le Gouvernement a récemment annoncé la mise en place d’une commission indépendante des médias tenue de rendre des comptes à la population.

167.Le Ministère de l’éducation a également activement mené des actions de sensibilisation sur les préjugés sexistes. Depuis 1996, en collaboration avec l’Association seychelloise des cadres féminins (SAWOP) – une section locale du Forum des éducatrices africaines (FEA) – le Ministère:

A organisé des ateliers de formation pour 22 formateurs chargés des questions d’égalité entre les sexes;

A dispensé à 450 enseignants des formations leur permettant de reconnaître les préjugés sexistes et de lutter contre ces derniers;

A produit des manuels des manuels de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes et des cadres d’analyse des sexospécificités;

A dispensé aux enseignants des instituts de formation pédagogique et aux concepteurs de programmes scolaires des formations sur la production de matériels sur l’égalité des sexes;

A aidé les écoles à intégrer la problématique hommes femmes dans leurs plans de développement scolaire.

168.Dans tout le système d’éducation, la communauté scolaire prend de plus en plus conscience de la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes. La plupart des écoles ont intégré la problématique hommes-femmes dans leurs plans de développement scolaire. Les matériels pédagogiques produits localement sont systématiquement contrôlés pour en éliminer les préjugés sexistes et les enseignants suivent des formations leur permettant de reconnaître ces derniers dans les matériels importés.

169.En 2009, les Seychelles ont participé à un projet de recherche qualitative financé par le Secrétariat du Commonwealth. Cette recherche qui analyse sous l’angle sexospécifique les processus se déroulant en milieu scolaire ou au niveau de la classe vise à définir l’étendue des préjugés sexistes dans les écoles secondaires de six pays du Commonwealth regroupant des élèves de milieux divers où des discriminations sexistes s’exercent tant au détriment des garçons que des filles. Quatre domaines ont fait l’objet d’une analyse approfondie: 1) les comportements; 2) l’environnement scolaire; 3) le programme et les matériels scolaires et 4) les processus d’apprentissage et les méthodes d’enseignement dans les classes.

170.Les résultats figurant dans une publication du Secrétariat du Commonwealth intitulée «Exploring the Bias: Gender and Stereotyping in Secondary Schools» (À la recherche des discriminations fondées sur le sexe: relations entre les sexes et stéréotypes sexistes dans les écoles secondaires) ont révélé que de nombreux processus et procédures pédagogiques ou relatifs à la vie scolaire ainsi que le comportement et les attentes des enseignants variaient fortement en fonction du sexe des élèves et retentissaient négativement sur la participation et les résultats scolaires des garçons dans les écoles secondaires.

171.Un projet de recherche sur une action de suivi visant à créer des écoles prenant en compte les questions liées au sexe de l’enfant a été mis en place avec succès dans deux écoles pilotes. Un guide d’action fondé sur les enseignements tirés et incluant de nombreux exemples seychellois a été produit. Ce guide intitulé «Une école soucieuse de l’égalité des sexes; un guide pour l’action» et publié en 2009 par le Secrétariat du Commonwealth est un outil efficace que les enseignants, les chefs d’établissement et l’administration scolaire peuvent utiliser pour faire des écoles des vecteurs de changement. Les enseignements tirés du projet ont été diffusés dans toutes les écoles secondaires.

172.La même étude a également révélé que les choix des parents concernant l’orientation de leurs enfants tiennent compte des tendances actuelles du marché du travail et sont dictés par des stéréotypes sexistes sur les professions que doivent exercer les garçons et les filles. Plus de 80 % des parents estiment que leurs filles ne doivent pas travailler dans le bâtiment et le secteur technique. Les autres métiers que les parents considèrent comme inacceptables pour leurs filles sont la pêche, la navigation et l’agriculture. Les professions de santé sont considérées comme convenant davantage aux femmes et plus de 65 % des parents déclarent qu’ils n’aimeraient pas voir leur fils devenir infirmier ou enseignant d’école primaire. La société seychelloise considère que les métiers de la petite enfance et de l’enseignement primaire sont étroitement associés à l’éducation des enfants et aux soins aux personnes et ne conviennent pas aux garçons.

173.Depuis 1999, des cours d’orientation professionnelle sont dispensés par des enseignants qualifiés à tous les élèves inscrits en quatrième et cinquième années de l’école secondaire. Ces enseignants donnent aux élèves des informations fiables sur leurs perspectives professionnelles et ce sans parti pris. Des salons professionnels annuels d’une semaine organisés en collaboration le Conseil national des ressources humaines, des expositions, des journées «portes ouvertes», des sessions de conseil et des programmes télévisés aident les étudiants à faire des choix appropriés pour leur avenir. Les femmes et les hommes exerçant des professions hors normes compte tenu de leur sexe font l’objet d’une couverture médiatique.

174.Les établissements d’enseignement professionnel où les garçons sont traditionnellement majoritaires ont été encouragés à réviser leurs critères de sélection, leurs matériels de promotion et leur offre de cours pour attirer davantage de filles. Cette mesure a eu un impact positif sur l’inscription des filles dans les filières d’enseignement traditionnellement réservées aux garçons comme l’école maritime (voir paragraphes se rapportant à l’article 10). Cependant le manque de modèles d’identification positifs, de lieux de travail adaptés aux besoins spécifiques des femmes et de possibilités d’emploi continuent d’entraver les progrès dans ce domaine. Les employeurs doivent être davantage incités à recruter des femmes dans des emplois traditionnellement masculins.

175.Le Gouvernement a également pris des initiatives nombreuses et diverses pour lutter contre les stéréotypes. Les journées thématiques ont été utilisées pour réfléchir sur la problématique hommes-femmes et promouvoir des messages positifs sur les deux sexes. La Journée internationale de la femme, la Journée de la famille, la Journée des travailleurs sociaux, la Journée des infirmières, la Journée des enseignants, la Fête du travail ont été utilisées pour rendre hommage à la contribution des hommes et des femmes à l’édification du pays et sensibiliser les familles sur le partage des responsabilités familiales au sein des ménages.

176.Le Gouvernement a apporté son appui à des programmes de formation et de sensibilisation sur l’égalité des sexes organisés par des consultants locaux et étrangers pour d’importants groupes de participants des secteurs public et privé. Les programmes les plus importants qui ont été mis en place sont les suivants:

Approche intégrée de l’égalité des sexes et bonne gouvernance (2005);

Analyse des sexospécificités et planification (2006, plusieurs ateliers);

Indicateurs tenant compte des sexospécificités;

Planification stratégique d’une politique de communication soucieuse d’équité entre les sexes;

Application de la législation et droits des femmes (plusieurs exposés entre 2008 et 2009);

Violence sexiste et stratégie nationale de lutte contre la violence domestique (2007 et 2008);

Les femmes et la hausse du coût de la vie (2009).

177.La Commission de l’égalité des sexes, les ONG locales et les organisations confessionnelles ont joué un rôle décisif dans la lutte contre les stéréotypes en organisant des campagnes publiques de sensibilisation portant notamment sur la violence domestique et la maltraitance des enfants. Des programmes de formation aux compétences parentales promouvant le partage équitable des responsabilités familiales et le renforcement du rôle du père au sein des foyers sont régulièrement menés (Les activités des ONG sont décrites de façon détaillée dans les paragraphes se rapportant à l’article 8).

178.Dans leurs discours et leurs messages, les hommes politiques et les églises ont appelé les hommes à assumer davantage leurs responsabilités parentales. La nécessité de «reconstruire» la paternité a été également rappelée par les organismes publics et plusieurs ONG, groupes d’aide aux familles et associations de pères travaillant au niveau des districts.

179.De 1993 à 2009, Seychelles Nation qui est l’unique quotidien national a publié un grand nombre d’articles promouvant les questions relatives aux femmes et à la famille et dénonçant les violences sexistes ou intrafamiliales. Il s’agit principalement de rapports sur les séminaires et les ateliers qui ont été organisés à l’intention des femmes et de messages de dirigeants politiques et d’organisations féminines prononcés à l’occasion de la Journée de la femme ou d’autres commémorations. Aucun article analytique ou d’investigation n’a été publié par Seychelles Nation.

Éducation de la famille

180.L’éducation à la santé et à la vie familiale est un des volets du Programme d’éducation personnelle et sociale figurant dans le programme de tous les établissements scolaires. Ces cours d’éducation à la santé et à la vie familiale sont le moyen principal de transmettre des informations relatives à la santé et à la santé génésique aux enfants et aux adolescents d’âge scolaire. L’éducation à la santé et à la vie familiale est une matière obligatoire qui est dispensée trois fois par semaine à tous les élèves du début de leur scolarité jusqu’à la cinquième classe du cycle secondaire. Ces cours sont mixtes et les garçons et les filles suivent exactement le même programme.

181.Les cours d’éducation à la santé et à la vie familiale abordent les thèmes suivants: croissance et développement, éducation sexuelle, rôles dévolus aux hommes et aux femmes dans la société, compétences interpersonnelles et sociales, rôle de la famille, responsabilités familiales et relations au sein de la famille, épanouissement personnel et loisirs, questions relatives à la population et mesures de développement durable. Les responsabilités et relations familiales sont traitées dans le cadre d’une approche soucieuse d’égalité entre les sexes qui propose d’autres modèles que ceux dictés par la répartition traditionnelle des rôles et des fonctions entre hommes et femmes.

182.Le programme s’efforce de répondre adéquatement aux préoccupations des jeunes et des adolescents, notamment en abordant des questions sur la sexualité et ses conséquences: grossesses non désirées, progression du VIH/sida, violences sexuelles, nombre croissant de grossesses chez les adolescentes et autres problèmes familiaux. Des informations non biaisées sur le processus de maturation comme étant une étape normale du développement des garçons et des filles sont fournies aux élèves. Le programme entend convaincre les jeunes que des responsabilités parentales dûment assumées et équitablement partagées entre parents sont à la base d’une vie familiale plus harmonieuse, axée sur l’égalité entre les sexes et propice à l’épanouissement des enfants. Il devrait permettre de faire évoluer les mentalités avec le temps et aider les garçons et les filles à instaurer, sur la base des principes d’égalité entre hommes et femmes, des relations plus solides fondées sur le respect mutuel.

183.Avant d’être appliqué dans le système éducatif, le contenu du programme révisé d’éducation personnelle et sociale a été examiné et approuvé par la Conférence nationale de 1997 à laquelle ont participé des représentants de différents ministères, dont ceux du Ministère de la santé et des services sociaux, des représentants des églises, des ONG partenaires, des enseignants, les parents et des élèves.

184.Avant d’appliquer le programme dans le cadre scolaire, l’équipe chargée de son élaboration a mis au point des matériels d’enseignement et des mallettes pédagogiques et a organisé une formation en cours d’emploi à l’intention des enseignants. Les méthodes et les approches pédagogiques préconisées sont hautement participatives et interactives et incitent les élèves à évaluer leurs progrès et à contrôler leur apprentissage. L’enseignant intervient en tant qu’animateur et amène les élèves à réfléchir, à communiquer, à prendre des décisions, à résoudre les problèmes et à adopter des comportements positifs à travers des études de cas, des jeux de rôle, des entretiens, des chansons et des pièces de théâtre. Les enseignants sont invités à évaluer non seulement les connaissances mais également le développement personnel, les compétences, les valeurs et les comportements des enfants. Les plus jeunes suivent la plupart du temps cet enseignement dans leur langue maternelle, ce qui leur permet de participer davantage et d’approfondir leur réflexion. Dans les classes de niveau plus élevé, les cours ont généralement lieu en anglais, langue principalement utilisée par les matériels d’appui pédagogiques.

185.Les cours d’éducation personnelle et sociale sont dispensés par des enseignants qualifiés qui sont en majorité des femmes. Bien que le programme n’ait pas été officiellement évalué, les réactions spontanées des professeurs stagiaires, des enseignants d’éducation personnelle et sociale et des chefs d’établissement révèlent que le programme a été correctement mis en œuvre dans les écoles et que cette matière qui n’est pas pourtant pas sanctionnée par un examen, a une place reconnue dans le programme scolaire national. Les écoliers et les écolières participent activement aux cours d’éducation personnelle et sociale et les cas d’absentéisme sont peu fréquents. Il semble que certains enseignants n’osent pas aborder tous les aspects de l’éducation sexuelle en raison de leur éducation et de leurs convictions religieuses et évitent, en conséquence, de traiter les éléments du programme qui s’y rapportent. Des recherches doivent être menées dans ce domaine pour vérifier si cette impression correspond à la réalité.

Obstacles et autres facteurs

186.Le rythme rapide de développement et le nombre croissant de femmes accédant au marché du travail ont remis en cause la répartition traditionnelle des rôles dévolus aux hommes et aux femmes dans la société et modifié considérablement les relations entre les sexes (art. 11). Il y a actuellement peu d’études aux Seychelles spécifiquement consacrées à la socialisation des hommes et des femmes au travers du rôle assigné à chacun des sexes et à la construction des identités sexuelles au sein du foyer et d’enquêtes sur les budgets-temps visant à définir la répartition des rôles en fonction des sexes. Ces études sont essentielles pour déterminer les tendances qui se dessinent au niveau des structures familiales les plus courantes et leurs implications pour les politiques. L’insuffisance des financements et des capacités de recherche posent d’importantes difficultés à ce niveau.

187.Dans le passé, les campagnes de sensibilisation et les programmes de formation aux compétences parentales ont principalement ciblé les femmes. Il est nécessaire d’impliquer davantage les hommes dans le processus et de définir les causes de leur déresponsabilisation en organisant des entretiens avec différents groupes d’hommes et de femmes. Les questions d’égalité hommes –femmes sont encore considérées comme concernant essentiellement ces dernières. Changer les mentalités exigera d’énormes efforts au niveau de la mobilisation des compétences et des savoir-faire. Les responsables politiques de sexe masculin ne s’investissent qu’avec beaucoup de réticence dans la promotion de l’égalité entre les sexes et les actions menées par la seule organisation masculine existante sont restées largement méconnues du public au cours de ces dernières années. Un engagement massif et constant sera nécessaire pour lutter contre les stéréotypes sexistes.

Article 6Exploitation des femmes, traite et prostitution

188.La République des Seychelles a adhéré à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui le 5 mai 1992. Elle a également signé le 12 décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le 22 juillet 2002 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ces deux derniers instruments ont été respectivement ratifiés le 22 avril 2003 et le 22 juin 2004.

189.Bien que pendant ces vingt dernières années, aucun rapport des services de police n’ait signalé que des personnes victimes de la traite aient été transférées vers ou depuis les Seychelles ou y aient transité, les Seychelles se sont unies à la communauté internationale pour condamner la traite des femmes et des enfants. Du fait de son caractère insulaire et de son isolement géographique, il se pourrait que le pays ait échappé au danger d’être utilisé comme un point de transit par les réseaux de traite. Cependant, l’augmentation du nombre de travailleurs migrants et le fait que le tourisme demeure une des industries les plus importantes du pays imposent à la République des Seychelles de rester sur ses gardes.

190.Les tendances en matière d’immigration et d’émigration font l’objet d’un suivi attentif. Les mouvements de population et de main-d’œuvre et les flux du tourisme sont contrôlés mais pas le travail sexuel.

Prostitution

191.Aucune étude n’a été menée jusqu’à présent sur la prostitution et aucune statistique n’est disponible sur l’ampleur de ce phénomène. Les ONG travaillant avec les femmes et les enfants ont signalé une hausse de la prostitution qui est attestée par le nombre de jeunes femmes qui déambulent dans certaines zones bien connues et qui sont emmenées par des clients. L’augmentation de la prostitution serait également liée à la hausse de la toxicomanie chez les jeunes femmes.

192.Quelques jeunes femmes ont reconnu à la télévision ou dans des journaux locaux qu’elles se prostituaient à cause des difficultés économiques actuelles. Une étude sur le bien-être des enfants conduite en 2009 par le Département du développement social a révélé que des jeunes enfants se prostituaient également. À la question «Vous prostituez-vous pour de l’argent ou obtenir d’autres faveurs?», quatre pour cent des garçons contre un pour cent des filles ont répondu par l’affirmative.

193.Les Services de probation ont déclaré être en possession de rapports signalant que des mineurs fréquentaient des discothèques et se prostituaient. Les agents de probation ont réalisé des contrôles impromptus dans des discothèques afin d’assurer principalement le suivi des mineurs qui leur étaient confiés mais cette pratique a été abandonnée faute de mécanisme approprié de suivi et de coordination. La police a également indiqué avoir enquêté sur un ou deux signalements faisant état de l’existence de maisons closes mais n’a trouvé aucune preuve lui permettant d’engager des poursuites.

194.En 2009, le Département du développement social a mis au point un plan d’action contre les maux de la société qui entend également lutter contre la prostitution. Ce plan comporte notamment les volets suivants: étude approfondie sur la prostitution, révision de la législation, participation de la population par la création d’équipes spéciales au niveau des districts, formation de policiers, programmes d’éducation et services de réinsertion. En 2010 Le Ministère des finances a débloqué les crédits nécessaires au financement de cette étude.

195.Il n’existe aucune mesure spéciale visant à protéger les prostituées. Les infrastructures de santé sont gratuites et toute la population peut y accéder. La nouvelle politique de santé procréative de 2009 reconnaît que certaines catégories comme les travailleuses du sexe ont, par rapport au restant de la population, des besoins plus urgents en matière de santé génésique. Le plan comporte des dispositions spéciales permettant de cibler sans parti pris les groupes vulnérables d’hommes et de femmes.

Dispositions légales

196.Le Code pénal est la principale législation seychelloise protégeant l’ensemble des citoyens contre les actes délictuels. Les articles du Code pénal figurant ci-après répriment et punissent la détention forcée et les enlèvements de femmes. Le racolage, l’exploitation d’une maison de tolérance et le proxénétisme sont également des délits punissables par la loi. La législation protégeant les jeunes garçons contre la traite et la prostitution doit être renforcée.

Article 141: Détention de personnes de sexe féminin dans des maisons closes et dans tout autre lieu

« Toute personne qui retient dans une maison close ou dans tout autre lieu une femme ou une jeune fille contre son gré dans l ’ intention de lui imposer des relations sexuelles illicites avec un homme est coupable d ’ un délit grave.»

Article 143 du Code pénal: Prostitution dans un but lucratif

« Toute personne qui, dans un but lucratif, incite ou conduit une personne à se prostituer (même avec le consentement de cette personne), tire profit ou se rend complice de la prostitution d ’ une personne (même avec le consentement de cette personne) ou de relations sexuelles illicites entre deux autres personnes est coupable d ’ un délit grave .»

Article 144 du Code pénal: Livrer une personne à la prostitution, etc., dans un but autre que lucratif

« Toute personne qui dans un but lucratif incite ou conduit une autre personne à se prostituer (même avec le consentement de cette personne) ou tire profit de la prostitution d ’ une personne ou s ’ en rend complice (même avec le consentement de la personne ) est coupable d ’ un délit grave ; et ce, que la personne en question ait ou non moins de 21 ans au moment de l ’ infraction ou si les agissements précités à son encontre ont pour but de l ’ envoyer à l ’ étranger ou s ’ ils ont été accompagnés de tromperie, abus de confiance, menace, violence ou tout autre moyen de coercition. »

Article 133 du Code pénal: Enlèvement

« Toute personne qui enlève une femme de n ’ importe quel âge ou la prive de liberté contre sa volonté dans l ’ intention de l ’ épouser, d ’ avoir des relations sexuelles avec elle, de la marier ou de l ’ amener à avoir des relations sexuelles avec une autre personne, est coupable d ’ un crime et est passible d ’ une peine d ’ emprisonnement de sept ans. »

Article 133 A 1) du Code pénal: Enlèvement d’une jeune fille de moins de 18 ans

« Toute personne qui soustrait illégalement une jeune f ille célibataire de moins de 18  ans à la garde ou à la protection de son père ou de sa mère ou de toute personne en ayant légalement la garde ou la responsabilité sans le consentement du père, de la mère ou de l ’ autre personne en charge en question dans l ’ intention de l ’ amener à avoir des relations sexuelles illicites avec tout homme en particulier ou avec autrui d ’ une manière générale est coupable d ’ un délit grave .»

Article 134 du Code pénal: Enlèvement d’une jeune fille de moins de 15 ans

« Toute personne qui soustrait illégalement une jeune f ille célibataire de moins de 15  ans à la garde ou à la protection de son père, de sa mère ou de toute personne en ayant légalement la garde ou la responsabilité et contre la volonté du père, de la mère ou de l ’ autre personne en charge en question est coupable d ’ un délit grave .»

Article 138 du Code pénal: Proxénétisme

« Toute personne qui

a) Livre ou tente de livrer à la prostitution ou amène à avoir des relations illicites avec une ou plusieurs personnes, aux Seychelles ou à l ’ étranger, une toute jeune fille ou femme de moins de 21 ans qui ne se livre pas habituellement à la prostitution et qui n ’ est pas notoirement connue pour son immoralité ;

b) Livre ou tente de livrer à la prostitution, aux Seychelles et à l ’ étranger, toute jeune fille ou femme; ou

c) Incite ou tente d ’ inciter toute femme ou toute jeune fille à quitter les Seychelles dans l ’ intention de la placer dans une maison close ou de lui faire fréquenter une maison close ; ou

d) Incite ou tente d ’ inciter toute femme ou jeune fille à quitter son lieu de résidence aux Seychelles (à condition qu ’ un tel lieu ne soit pas une maison close) dans l ’ intention de la livrer à la prostitution, de la placer dans une maison close ou de l ’ amener à fréquenter une maison close aux Seychelles ou à l ’ étranger est coupable d ’ un délit grave. »

Article 154 du Code pénal: Racolage

« Toute personne qui se livre à des activités de racolage dans un espace public à des fins de prostitution est coupable d ’ une infraction et passible d ’ une peine d ’ emprisonnement de deux ans . »

Article 155 du Code pénal: Maison close

1) « Toute personne qui

a) Gère ou dirige une maison close, ou intervient ou aide à son entretien ou à sa gestion ;

b) Étant le propriétaire, le locataire, le bailleur, l ’ occupant ou le responsable de tous locaux permet sciemment qu ’ ils soient utilisés comme maison close ;

c) Étant le propriétaire, le bailleur, le propriétaire bailleur ou l ’ agent du propriétaire ou du bailleur de tous locaux ;

i) Loue les locaux ou toute partie d ’ entre eux en sachant qu ’ ils seront en totalité ou en partie utilisés comme maison close ; ou

ii ) Prend part en pleine connaissance de cause à l ’ utilisation continue de la totalité ou de toute partie des locaux comme maison close, est coupable d ’ un délit et passible d ’ une peine d ’ emprisonnement de trois ans.

2) « Dans le présent article, « maison close » signifie tout local ou toute partie d ’ un local destiné ou utilisé par toute personne aux fins de prostitution ou d ’ actes de débauche . »

Article 156 du Code pénal: Vivre des revenus de la prostitution

« Une personne qui

a) Recrute , incite ou détourne une autre personne à des fins de prostitution ;

b) Vit sciemment, en partie ou intégralement, des revenus de la prostitution d ’ une autre personne ;

c) Tire sciemment profit de la prostitution d ’ une autre personne ;

d) Dans un but lucratif, contrôle, dirige ou influence les mouvements ou les actions d ’ une autre personne d ’ une manière faisant apparaître qu ’ elle aide, incite, encourage ou contraint l ’ autre personne en question à se prostituer, est coupable d ’ un délit et passible d ’ une peine d ’ emprisonnement de cinq ans. »

Nouvelles formes de traite

197.Pour faire face aux nouveaux dangers qui peuvent dériver de l’utilisation d’Internet ou des nouvelles technologies, la Commission de contrôle des technologies de l’information (STC) a été mise en place en octobre 2007 suite à la diffusion sur Internet d’images de mineurs nus et à leur mise en circulation par des adultes par le biais du courrier électronique, de CD et de clés USB.

198.La Commission qui regroupe des représentants du secteur public et privé, du Bureau du Procureur général, de la police, de groupes confessionnels ainsi que certains bénévoles se réunit régulièrement pour définir des mesures de prévention. La Commission qui a principalement pour objectif de sensibiliser le public sur les dangers d’une mauvaise utilisation d’Internet en menant campagne dans les écoles, les médias, les églises, les entreprises et la communauté, entend également:

Encourager les organisations à mettre en œuvre des politiques protégeant les employés et les entreprises des dangers découlant d’une mauvaise utilisation des technologies de l’information;

Inciter toutes les écoles à actualiser les politiques protégeant les enseignants et les élèves contre les dangers d’une mauvaise utilisation des technologies de l’information ou à adopter de nouvelles politiques en la matière; et

Réexaminer la législation existante et à l’actualiser si besoin est.

199.Les principales réalisations de la Commission sont notamment les suivantes:

Avec le soutien des médias, présentation de matériels éducatifs au Ministère de l’éducation et approbation de la STC par ce dernier;

Campagnes médiatiques; présentation à la radio, à la télévision et dans la presse écrite des objectifs et des messages clés de la STC;

Atelier pour les employeurs et présentation d’un projet de politique;

Présentation d’un projet de politique au Ministère de l’emploi;

Au niveau régional, entretiens avec des groupes de parents et d’enfants et ateliers organisés pour ces derniers;

Diffusion par tous les moyens possibles de la législation existante et sanctions en cas d’infraction.

La Commission de contrôle des technologies dispose d’un site Web accessible à l’adresse suivante: www. safetech.sc.

Facteurs et obstacles

200.Pendant la période prise en compte par le présent rapport, aucune poursuite n’a été engagée au titre des délits précités. Le nouveau plan de lutte contre la prostitution mis au point par le Département du développement social préconise de réviser et de moderniser la législation sur la prostitution afin de mieux protéger les jeunes filles et les femmes ainsi que les jeunes garçons et les hommes.

201.Il est également très important, pour protéger les catégories les plus vulnérables de la société, de mettre en place pour les policiers des formations actualisées sur les nouvelles formes de traite et la manière d’enquêter dans les affaires de prostitution. Les Seychelles forment une petite communauté très soudée. Les liens de familiarité entre les personnes rendent parfois difficile le travail de la police.

Article 7Vie publique et politique

Droit de voter et d’être élu à des charges publiques

202.Le principal instrument régissant les élections est la Constitution seychelloise de 1993. La loi électorale (1995) révisée en 1996 régit de façon plus détaillée la conduite des élections. Aux Seychelles, le système électoral est démocratique et fondé sur le suffrage universel. Le droit des femmes de participer dans les mêmes conditions que les hommes à toutes les élections et à tous les référendums et de se présenter à toutes les charges publiques électives est consacré par les articles 24, 113 et 114 de la Constitution seychelloise.

203.Concernant le droit de participer à la direction des affaires publiques, l’article 24 1) de la Charte seychelloise des droits et libertés énonce que:

Encadré 3Article 24 1) – Droit de participer à la direction des affaires publiques

Tous les citoyens seychellois qui ont 18 ans révolus ont le droit: a)De participer à la conduite des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis; b)D’être inscrits sur les listes électorales et de voter à bulletin secret à des élections publiques qui doivent se tenir au suffrage universel et égal; c)D’être élus à des charges publiques; et d)D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, à la fonction publique.

Encadré 4Article 113 – Droit de vote

Article 113 de la Constitution Tout citoyen seychellois inscrit sur les listes électorales de sa circonscription a le droit de participer conformément à la loi a)À l’élection du Président de la République; b)À l’élection des membres de l’Assemblée nationale; et c)À tout référendum organisé en vertu de la présente Constitution.

204.Aux termes de l’article 24 1b), tout citoyen seychellois ayant 18 ans révolus a le droit d’être inscrit sur les listes électorales. L’article 114 1) dispose que seules a) les personnes atteintes de troubles mentaux, b) les criminels et c) les résidents seychellois à l’étranger n’ont pas le droit de voter. L’ordonnance 99 relative à la fonction publique dispose que les fonctionnaires ont le droit en qualité de citoyens seychellois de participer à des activités politiques et d’appartenir au bureau d’un parti politique.

205.L’article 115 de la Constitution institue la fonction de Commissaire aux élections. Nommé pour un mandat maximal de sept ans, le Commissaire aux élections est désigné par le Président parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles. Il doit être de haute moralité et d’une intégrité irréprochable. Le Commissaire aux élections est principalement chargé d’organiser et de superviser l’inscription des électeurs, les élections et les référendums, de contrôler la validité des listes électorales, d’examiner les circonscriptions électorales et leur découpage et de contrôler la légalité des pratiques au cours des campagnes. Le Commissaire aux élections est assisté d’un Directeur de l’enregistrement. Ces deux fonctions sont actuellement occupées par des hommes. Pendant les élections, du personnel temporaire est désigné pour travailler au sein du Service chargé de l’organisation des élections. La charge de président de la Commission électorale, lequel a pour fonction d’organiser les élections a été occupée par une femme lors des dernières élections de 2006-2007. Aucune femme ne détient de fonction permanente de haut rang au sein du bureau du Commissaire aux élections.

Participation des femmes aux élections

206.Au niveau local, les Seychelloises ont toujours pris une part active à la politique et se sont pleinement impliquées dans la lutte pour l’indépendance avant 1976. C’est en 1967 que le suffrage universel des adultes a été instauré et que les femmes et les hommes ont obtenu le droit de vote quel que soit leur statut. La loi requiert en effet simplement des électeurs qu’ils aient plus de 21 ans et soient enregistrés au niveau d’un district et non plus comme par le passé qu’ils soient contribuables ou propriétaires terriens. Depuis le rétablissement de la démocratie multipartite en 1993, les femmes ont continué de participer activement à toutes les élections en qualité d’électrices ou d’agents électoraux.

207.Quatre élections présidentielles et quatre élections législatives ont eu lieu aux Seychelles depuis 1993. Des élections présidentielles et législatives ont été organisées simultanément en juillet 1993 et en mars 1998. Une autre élection présidentielle s’est tenue en septembre 2001 et a été suivie par une élection législative en décembre 2002. Les dernières élections législatives et présidentielles ont eu lieu respectivement en juillet 2006 et en mai 2007. Les femmes ont voté massivement à toutes les élections.

208.Les statistiques des deux dernières élections de 2001/2002 et de 2006/2007 montrent que davantage de femmes sont inscrites sur les listes électorales. Le taux de participation des femmes aux élections est élevé et s’élève à plus de 50 % des suffrages exprimés. Ces chiffres témoignent d’un degré élevé de conscience politique et de sens civique chez les femmes.

Tableau 3Participation aux élections présidentielles et législatives de 2001 à 2007, par sexe

Année	Type d ’ élection	Électeurs habilités à voter	Suffrages exprimés
Femmes	Hom m es	Total	Femm es	Hom m es	Total
2001	Présidentielles	50,01  %	49,99  %	100  %	50,72  %	49,28  %	100  %
2002	Législative	50,20  %	49,80  %	100  %	50,53  %	49,47  %	100  %
2006	Présidentielles	50,20  %	49,80  %	100  %	50,84  %	49,16  %	100  %
2007	Législative	50,10  %	49,90  %	100 %	50,66  %	49,34  %	100  %

Sourc e : Bureau du Commissaire aux élections .

Tableau 4Participation aux élections présidentielles de 2007, par sexe

Groupe d ’ âge	Femm es	Hom m es	Total	% du total des votes exprimés
18 < 25	4 102	4 106	8 208	14,7
25 < 35	6 575	6 438	13 013	23,3
35 < 45	6 547	6 488	13 035	23,3
45 < 60	6 306	6 962	13 268	23,8
60 et plus	4 754	3 549	8 303	14,9
Total	28 284	27 543	55 827	100 ,0

Source : Bureau du Commissaire aux élections .

209.Les statistiques relatives aux élections présidentielles de 2007 montrent que les femmes de tout âge votent. Les femmes représentent la majorité des votants dans tous les groupes d’âge sauf chez les 18 < 20 ans et les 45-60 ans. Dans le groupe d’âge des plus de 60 ans, le nombre de femmes ayant voté est supérieur à celui des hommes (4 754 contre 3 549); ce qui est conforme à la structure démographique de la population.

210.Le Gouvernement garantit le droit de vote à toutes les catégories d’électeurs. Dans les bureaux de vote, la priorité est donnée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux femmes enceintes. Pendant les élections de 2007, un bureau de vote supplémentaire a été créé à North East Point pour faciliter la participation des résidents de la maison de retraite et des patients de l’hôpital de la localité.

Agents électoraux (assesseurs et scrutateurs)

211.Les femmes prennent également une part active au processus électoral. Elles participent à l’enregistrement des électeurs, à la surveillance du scrutin et au dépouillement des résultats et représentent les partis politiques. Le Commissaire aux élections a signalé que les jours d’élection, les femmes représentaient environ 90 % du personnel chargé d’enregistrer les électeurs et 60 % du personnel impliqué dans le processus électoral.

212.Les messages diffusés à la télévision et dans les médias visant à informer et à sensibiliser les citoyens avant les élections montrent des femmes exerçant leurs droits et participant activement à l’enregistrement des électeurs et à la gestion des bureaux de vote. L’Équipe d’experts du Commonwealth venue observer les élections présidentielles de juillet 2006 a formulé des observations sur la forte implication des femmes dans le déroulement des élections et a déclaré dans son rapport que le personnel électoral était minutieux, efficace, respectueux des procédures et qu’il était «majoritairement composé de personnes de sexe féminin».

Représentation des femmes au Parlement (Assemblée nationale)

213.Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale qui est un parlement unicaméral. Le mode de scrutin est mixte. Vingt-cinq membres, un par circonscription, sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour et neuf au suffrage proportionnel. Chaque parti obtient un siège pour 10 % des voix obtenues. Le mandat de l’Assemblée nationale est de cinq ans.

214.Les candidats aux élections législatives doivent être enregistrés sur les listes électorales et ne pas détenir de responsabilités dans le déroulement des élections ou dans le processus de constitution ou d’amendement du registre électoral. Le tableau 5 indique combien de femmes ont été élues à l’Assemblée nationale depuis 1993. Les chiffres entre parenthèses se rapportent au nombre d’hommes ou de femmes qui ont été désignés proportionnellement par leurs partis sur la base des résultats obtenus lors d’élections.

Tableau 5Nombre d’hommes et de femmes ayant siégé à l’Assemblée nationale de 1993 à 2009

Législature	Nombre de femmes	Nombre d ’ hommes	Total	% de femmes
1993-1998	9 (1)	24 (8)	34	26,5
1998-2002	8 (3)	26 (6)	34	23,5
2002-2007	10 (3)	24 (6)	34	29,4
De 2007 jusqu ’ à présent	8 (4)	26 (5)	34	23,5

Source : Assemblée nationale .

215.Pendant ces 17 dernières années, le pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale a oscillé entre 23,5 5 à 29,4 %. Le nombre de députées a cependant diminué après les dernières élections de 2007. Avec ces chiffres, les Seychelles soutiennent avantageusement la comparaison avec d’autres pays de la région. Cependant, le nombre de députées à l’Assemblée nationale n’a pas augmenté pendant ces 17 dernières années et ce malgré la forte participation politique des femmes au niveau locale et leur insertion accrue dans le marché du travail à tous les échelons.

216.Relativement peu de femmes figurent sur les listes des partis et aucune candidate indépendante ne s’est présentée aux élections depuis 1993. Aux dernières élections de 2007, le parti Lepep a présenté cinq candidates et le SNP deux candidates. Quatre candidates du Parti Lepep ont été élues au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Le SNP n’a quant à lui réussi à faire élire aucune candidate.

217.Le Président de l’Assemblée nationale et son remplaçant sont élus par les membres de l’Assemblée nationale conformément au règlement intérieur. Aucune femme n’a jusqu’à présent été désignée à ce poste. La charge non constitutionnelle de Chef des affaires publiques (qui revient au parti majoritaire, actuellement le parti Lepep) est actuellement occupée par une femme.

218.La Constitution seychelloise de 1993 ne prévoit pas de quotas ou de postes réservés ayant pour objet de promouvoir la représentation des femmes à l’Assemblée nationale ou dans des instances composées d’élus. Aucun des partis politique interrogé n’a mis en place de système de quotas pour accroître le nombre de députées au parlement ou ne s’est prononcé en faveur d’un tel dispositif. Un de leurs représentants a déclaré que l’objectif d’un parti est de gagner les élections et de présenter à cet effet les meilleurs de ses candidats, quel que soit leur sexe. Le fait que des candidats de sexe masculin soient de préférence investis par les partis semble indiquer que ces derniers considèrent que les hommes sont de meilleurs candidats que les femmes.

219.La pratique consistant à présenter un certain pourcentage de candidates a été utilisée par tous les partis, notamment le parti au pouvoir, pour renforcer la représentation des femmes à l’Assemblée. Par ce moyen, le parti Lepep a maintenu à 30 % la proportion de députées à l’Assemblée. Davantage d’hommes que de femmes (voir tableau 5) sont désignés comme candidats par les partis.

220.Un grand nombre de femmes militent au sein des partis et consacrent, sur le terrain, beaucoup de temps et d’énergie à cette activité. En 1980 et en 1985 avant l’instauration de la démocratie multipartite, les femmes constituaient 41 % des députés de l’Assemblée nationale. Il est également intéressant de relever que c’est une candidate, Mitcy Larue, qui a obtenu aux élections de 2007 le pourcentage de voix le plus élevé (75 %) dans sa circonscription électorale de Baie Ste Anne.

221.Le Gouvernement, les ONG et les partis politiques n’ont conduit aucune étude visant à définir les facteurs structurels qui font obstacle à une présence plus importante des femmes à l’Assemblée nationale. Pour expliquer ce déficit de participation, de nombreuses raisons ont été avancées: les obligations familiales, le temps et les sacrifices personnels que demande l’engagement politique ou encore le manque de confiance en soi face à la compétition électorale mais aucune étude de fond ne permet de valider ces hypothèses. Le représentant du SNP a également déclaré que la crainte d’être prise pour cible était une des raisons pour lesquelles les femmes de l’opposition répugnaient à se porter candidates.

222.Le Groupe d’action des femmes parlementaires a été créé en 2000 pour appuyer et parrainer les jeunes femmes désirant se lancer dans la politique et participer au processus décisionnel. Plusieurs ateliers et sessions de sensibilisation ont été organisés. Le Groupe d’action est actuellement enregistré en tant qu’association dans le cadre de la Commission de l’égalité des sexes de l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales mais est resté relativement inactif pendant ces dernières années.

Partis politiques

223.La loi de 1992 sur les partis politiques (enregistrement et réglementation) actualisée en 1996 régit l’enregistrement des partis politiques. Trois partis sont enregistrés aux Seychelles: Le parti Lepep – parti au pouvoir – fondé en 1964; le Parti national des Seychelles (SNP) – le principal parti d’opposition – fondé en 1993 après l’introduction du multipartisme; et le nouveau Parti démocratique fondé en 1964.

Le Parti Lepep

224.Le Parti Lepep qui est au pouvoir depuis 1977 a été créé en août 1964 sous le nom de Parti uni du peuple seychellois (SPUP) et a participé à la lutte pour l’indépendance du pays menée contre la Grande Bretagne. Il a pris le nom de Front populaire progressiste seychellois en 1979 et a une nouvelle fois changé d’appellation en 2009 pour prendre celle de Parti Lepep. Son Secrétaire général actuel est M. James Michel qui est également Président de la République des Seychelles.

225.Les principes directeurs du Parti qui régissent l’économie et les politiques de protection sociale du pays sont les suivants:

Promouvoir, assurer et maintenir l’unité dans une société démocratique en luttant contre toute discrimination sociale, économique, religieuse ou raciale;

Créer une société moderne où tous les citoyens, indépendamment de leur couleur de peau, de leur statut social, de leur origine ethnique, de leur sexe ou de leur croyance bénéficient de chances égales et jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux en matière, notamment, de sécurité du revenu, de santé, de logement salubre, d’éducation obligatoire, de possibilités d’emploi pour les jeunes et de soins aux personnes âgées;

Éradiquer toutes les formes de discrimination, d’oppression et d’exploitation dans la société;

Sauvegarder et renforcer les fondements économiques et sociaux du pays et stimuler la croissance économique dans l’intérêt de tous les citoyens; et

Lutter de toutes ses forces contre toute mesure visant à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à imposer à la population la volonté arbitraire d’un groupe ou d’une clique désireuse d’aliéner le droit imprescriptible des citoyens à diriger leur pays.

226.Les femmes représentent 52 % des membres du Parti Lepep. Elles participent avec les hommes aux activités du parti en tant que membres exécutifs des sections de district, responsables de zones ou secrétaires de section. Le congrès qui se réunit chaque année est l’instance décisionnelle suprême du parti. Entre les congrès, le parti est dirigé par le Comité central qui se réunit tous les mois. Les trois postes les plus élevés de la hiérarchie du parti sont occupés par des hommes mais 30 % des membres du Comité central sont des femmes. Dans leur majorité, les membres du Comité central du Parti, hommes et femmes confondus, sont rattachés à des districts spécifiques où ils aident les commissions exécutives de section à exercer leurs activités politiques.

227.La Ligue des femmes du SPUP (actuellement, Ligue des femmes du SPPF) a été créée le 23 août 1970 par l’ancien Président des Seychelles, M. France Albert René qui est également le fondateur du SPUP. La Ligue a représenté une étape majeure de la mobilisation politique des femmes en faveur de l’indépendance, les plaçant à l’avant-garde de la lutte de libération. Madame Geva René, l’ex-première dame, a pendant longtemps dirigé la Ligue qui a ensuite été présidée par des dirigeantes de premier plan parmi lesquelles Mme Rita Sinon, la première femme ayant occupé une fonction ministérielle aux Seychelles. La Ligue des femmes est présidée par un membre du Comité central du SPPF et une représentante de chaque district siège à la commission exécutive. La Ligue des femmes joue depuis un rôle important dans le parti en attirant activement l’attention des dirigeants sur les questions relatives à l’inégalité entre les sexes et sur l’égalité de traitement dont les femmes doivent bénéficier. En tant qu’organisation politique, la Ligue des femmes a également joué un rôle actif dans le parti, notamment en assurant l’éducation politique des femmes et en incitant ces dernières à s’engager dans le combat politique. Depuis 1984, Ligue des femmes du SPPF poursuit les objectifs suivants:

Garantir le statut des femmes et préserver les acquis en la matière;

Promouvoir l’éducation ainsi le statut social, économique et politique des femmes;

Agir en tant qu’organe de contrôle en vue de coordonner les observations sur les questions relatives à la condition féminine auprès du Comité central du SPPF;

Protéger les droits et libertés des femmes et lutter contre les discriminations sexistes;

Mettre en œuvre les directives du SPPF; et

Lever des fonds, gérer et investir les ressources financières de la Ligue.

228.Aujourd’hui la Ligue des femmes compte de nombreux membres provenant de tous les milieux sociaux. Parmi les activités de premier plan qu’elle mises en œuvre pendant la période prise en compte par le rapport, il convient de citer, outre ses conférences annuelles, la Journée internationale de la femme de 1994 où la Ligue a rendu hommage à son ancienne présidente Rita Sinon, la conférence visant à modifier les statuts de la Ligue qui s’est tenue lors de la Journée internationale de la femme de 1995 et le salon professionnel pour les femmes chefs d’entreprise organisé à l’occasion de la Journée internationale de la femme de 1997.

Le Parti national des Seychelles (SNP)

229.Le Parti national des Seychelles créé en 1993 est un parti d’opposition tirant son origine de la fusion de trois petits partis sous la conduite de l’un d’entre eux, le parti Seselwa. Le SNP est un parti libéral qui promeut une démocratie multipartite active, le respect des droits de l’homme et les réformes économiques libérales. Les objectifs du parti sont les suivants:

Protéger la liberté et l’indépendance des Seychelles;

Promouvoir, protéger et défendre une constitution démocratique pour les Seychelles;

Appliquer une stratégie de développement économique et social au profit de tous les seychellois, indépendamment de leur couleur de peau, croyance, sexe, race ou appartenance politique;

Défendre et faire respecter les droits fondamentaux de tous les Seychellois et de tous les étrangers résidant aux Seychelles conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Constitution des Seychelloise;

Gouverner avec intégrité, honnêteté et transparence;

S’opposer avec loyauté et fermeté au Gouvernement lorsque le parti n’est pas au pouvoir; et

Établir un gouvernement solide appliquant des normes et des programmes nationaux conformément à une stratégie nationale claire.

230.Environ 20 % des membres du bureau du SNP sont des femmes. Elles sont surtout chargées des tâches administratives, de l’organisation et de la mobilisation du parti et de la collecte de fonds. Les objectifs de l’Association des femmes du SNP sont les suivants:

Encourager les femmes à s’inscrire au SNP;

Rassembler les femmes et les faire participer à des réunions formelles et informelles, des formations, des conférences et des rencontres;

Promouvoir la participation des femmes aux processus décisionnels;

Promouvoir la participation des femmes à la vie politique;

Former de futures dirigeantes;

Sensibiliser la population aux problèmes que rencontrent les femmes, et

Permettre aux femmes de s’entraider, de partager savoir et expérience, de créer des réseaux et de partager une vision commune.

Le Nouveau parti démocratique

231.Le Nouveau parti démocratique, anciennement Parti démocratique a été fondé en 1964. Il entend protéger l’indépendance et l’intégrité territoriale des Seychelles et préserver l’héritage chrétien du peuple seychellois tout en promouvant sa cohabitation harmonieuse avec les autres religions du pays. Le parti prône l’état de droit, le respect de la Constitution et milite pour un système de gouvernement démocratique.

232.Quarante pour cent des membres du parti sont des femmes mais seulement 24 % d’entre elles sont membres du bureau politique. Le parti compte une organisation féminine très active mais celle-ci n’est pas en mesure d’exercer une quelconque influence du fait que le parti vient d’être récemment réorganisé.

233.D’après le Nouveau parti démocratique, il existe un trop grand nombre d’organisations féminines poursuivant les mêmes buts et se disputant des ressources limitées. Une meilleure collaboration entre les différentes organisations féminines contribuerait considérablement à renforcer l’autonomisation des femmes. De nombreuses femmes manquent de confiance en elles et estiment que leur devoir principal est de s’occuper de leur foyer et de leur famille. Le rôle des femmes dans la vie politique reste au point mort.

234.La participation accrue des femmes à la vie politique n’est pas considérée comme une priorité fondamentale par les partis politiques et les ONG. Aucun des principaux partis politiques n’a fixé de quotas en vue d’augmenter le nombre de femmes dans leurs structures dirigeantes ou n’a estimé nécessaire d’agir en ce sens. Cependant, le Parti Lepep et le Parti national des Seychelles (SNP) ont signalé qu’ils étaient en train de réorganiser leurs organisations féminines pour prendre en compte les évolutions et courants de pensée les plus récents en matière de droit des femmes et s’aligner sur les meilleures pratiques internationales en la matière. Lors de l’élaboration du présent rapport, le représentant du SNP rédigeait une politique d’égalité des sexes pour le parti et sensibilisait les dirigeants du parti sur la question.

Présidence

235.L’article 50 du chapitre IV de la Constitution dispose que le Président de la République est le chef de l’État, le chef du Gouvernement et le commandant en chef des forces armées seychelloises. Tout citoyen seychellois enregistré sur les listes électorales peut se présenter aux élections présidentielles. Le candidat peut également désigner un candidat à la vice-présidence qui sera nommé à cette fonction en cas de victoire aux élections. La fonction de vice-président a été créée en 1996 à la suite d’un amendement constitutionnel (art. 66A).

236.Aucune femme n’a fait acte de candidature lors des trois dernières élections présidentielles. Le parti d’opposition (SNP) qui n’a jusqu’à présent jamais remporté les élections présidentielles a présenté une candidate à la vice-présidence aux élections de 2006.

Conseil des ministres

237.Aux termes de la Constitution, le Président peut avec l’approbation de l’Assemblée nationale nommer ministre tout citoyen seychellois âgé de plus de 18 ans. Les ministres ne sont pas des membres élus du Parlement. Aux termes de l’article 70, le Président est tenu de désigner au moins sept ministres mais ne peut en nommer plus de 14. Un ministre peut également être nommé à tout moment à la tête de plusieurs ministères.

Tableau 6Nombre de ministres, par sexe, de 1993 à 2009

	Nombre de ministres de sexe féminin	Nombre de ministres de sexe masculin	Total	% de femmes
1993	3	7	10	30
1994	3	8	11	27,2
1995	3	8	11	27,2
1996	3	8	11	27,2
1997	3	8	11	27,2
1998	2	8	10	20
1999	2	8	10	20
2000	2	8	10	20
2001	2	8	10	20
2002	2	8	10	20
2003	3	8	11	27,2
2004	3	7	10	30
2005	3	7	10	30
2006	5	7	12	41,6
2007	3	6	9	33,3
2008	2	6	8	25
2009	2	5	7*	28,5

Source : Secrétariat du Conseil des Ministres .

* Le poste de Ministre des affaires étrangères était alors vacant.

238.La première femme ayant occupé une fonction ministérielle (Ministre de l’intérieur) a été nommée en 1986. Depuis cette date, huit femmes ont été ministres et d’importants portefeuilles leur ont été confiés, notamment celui des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé, des affaires sociales, des sports, de la culture, de l’emploi, de la fonction publique et du tourisme. Ces femmes ont contribué à faire adopter une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les diverses administrations qu’elles ont dirigées mais ne sont pas vraiment parvenues à l’imposer à tous les ministères du fait de leur position minoritaire. Le Conseil des ministres compte actuellement (en 2009) deux femmes.

239.Les deux portefeuilles ministériels détenus par des femmes en 2009 sont, d’une part, celui de la santé et du développement social et d’autre part, celui de l’emploi et des ressources humaines. Ces deux portefeuilles figurent parmi les plus sensibles dans le climat actuel d’ajustement structurel, de libéralisation et de compression des effectifs de la fonction publique. Continuer à mettre l’accent sur un développement solidaire et la consolidation des acquis sociaux est un énorme défi dans une période de fortes contraintes économiques où la priorité est accordée à l’économie.

240.Aucun quota par sexe n’existe concernant les fonctions ministérielles. La République des Seychelles a signé et est sur le point de ratifier le Protocole de la SADC sur le genre et le développement et sera légalement tenue de faire en sorte que 50 % des femmes occupent des postes à responsabilité dans la sphère publique et privée d’ici à 2015.

Les femmes dans la fonction publique

Structure de la fonction publique

241.Le ministre chargé de l’administration dirige la fonction publique dont font également partie les organismes parapublics. Les secrétaires principaux sont chargés, sous l’autorité de leur ministre, de diriger et d’administrer efficacement les ministères conformément à la politique du Gouvernement. Les organismes parapublics sont normalement dirigés par des directeurs exécutifs. Les secrétaires principaux et les directeurs exécutifs sont nommés par le Président.

242.Un ministère peut être composé de divers départements/divisions ayant des fonctions spécifiques. Chaque division est dirigée par un directeur général qui relève directement du secrétaire principal. Le directeur général est responsable de la gestion de sa division et prend toutes décisions la concernant. Le secrétaire principal et les directeurs généraux forment l’équipe de gestion du ministère. Chaque division comporte des sections dirigées par un directeur et des directeurs assistants (De nombreux postes de directeurs généraux ont été supprimés à la suite de la dernière restructuration du Gouvernement en 2008).

243.Dans le prolongement de l’article 24 de la Constitution (cité ci-dessus) qui garantit à tous les citoyens le droit d’occuper des fonctions électives et d’accéder, dans des conditions d’égalité, à la fonction publique, l’ordonnance 32 relative à la fonction publique dispose que les femmes ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination en matière de recrutement et de salaire.

Ordonnance 32 relative à la fonction publique: emploi des femmes

« Toutes les fonctions de l ’ administration publique seront accessibles aux femmes présentant les qualifications recherchées et aucune différence ne devra être faite sur le plan du salaire et des autres conditions d ’ emploi entre des hommes et des femmes de qualification et d ’ expérience équivalente, si ce n ’ est que la protection de la maternité sera garantie aux termes des présentes ordonnances et qu ’ il sera tenu compte :

a) Des besoins particuliers d ’ un parent ayant des enfants qui ne sont pas encore en âge de fréquenter la crèche ;

b) Du fait que des horaires de travail flexibles ou un travail à domicile peuvent être envisagés si un parent relevant de la catégorie visée sous (a) le demande, à moins que le travail n ’ exige des horaires particuliers ou la présence physique sur le lieu de travail;

c) Du fait que lorsque cela est possible et sur demande, un parent relevant de la catégorie visée sous (a) devrait être muté à un poste qui répond mieux aux critères énoncés sous (b) ci-dessus.»

Femmes occupant des postes à responsabilité

Secrétaires principaux

244.En 2009, les femmes représentaient 58,4 % des effectifs totaux de la fonction publique (8 299 femmes sur 14 210 fonctionnaires). Le nombre de femmes nommées secrétaires principaux a légèrement augmenté passant de 25 % en 1994 à 35 % en 2009. Étant donné que ces nominations sont en nombre très restreint, il est intéressant de convertir ces pourcentages en chiffres: en 1994, 3 femmes sur 12 étaient secrétaires principaux (25 %); en 1997, 5 sur 14 (35,7 %), en 2002, 4 sur 17 (23,5 %) et en 2009 8 sur 23 (34,7 %).

245.En 2009, seulement 9 (25,7 %) des 35 directeurs exécutifs étaient des femmes. Les femmes sont mieux représentées au niveau des directeurs généraux et des directeurs où elles occupent 57,5 % des postes. En 1994, seuls 35 % des directeurs généraux et 40 % des directeurs étaient des femmes. La tendance est donc nettement à la hausse. Au niveau des administrations locales, les femmes occupent 52 % des postes d’administrateurs de district. Ce taux est resté relativement stable au cours de ces dernières années.

246.Jusqu’en 2010, tous les postes constitutionnels, à savoir le Commissaire aux comptes, le Procureur général, le Médiateur, le Commissaire aux élections, le Président de la Commission d’appel de la fonction publique et le Président de la Commission des nominations constitutionnelles ont été occupés par des hommes. Il convient cependant de signaler qu’en 2010, une femme a été nommée pour la première fois à la fonction de médiatrice. Le maire de Victoria (la capitale du pays) qui est désigné par les autorités est également une femme.

Commissions et conseils nationaux

247.La composition de 30 des conseils nationaux les plus importants dont les membres sont nommés par le Président a été analysée. Il ressort de cette étude que 24 (80 %) de ces organismes sont présidés par des hommes. Les femmes représentent au total 30,5 % des membres des conseils.

248.Il existe également cinq commissions de haut niveau dont les membres sont désignés par le Président: la Commission des droits de l’homme, la Commission de l’éthique, la Commission de l’énergie, la Commission des médias et la Commission des transports. Une des ces cinq commissions, la Commission de l’éthique est présidée par une femme.

249.Aucune statistique n’est disponible concernant le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur privé.

Bonnes pratiques en matière de formation à l’encadrement et à la gestion

250.Les trois programmes décrits ci-dessous illustrent les efforts accomplis par le Gouvernement pour développer les capacités de gestion et d’encadrement. Bien que ces programmes ne ciblent pas exclusivement les femmes, les statistiques relatives aux inscriptions montrent que les femmes participent aux formations autant que les hommes et parfois davantage.

Le Programme national de formation de jeunes dirigeants

251.Le Programme national de formation de jeunes dirigeants est un nouveau projet qui a été lancé en 2007 par le Président James Michel. Ce programme de deux ans organisé en collaboration avec l’Irish Institute of Public Administration (Institut irlandais de gestion des affaires publiques) entend former de jeunes cadres qui se sont signalés par leur engagement social et leurs capacités de leadership en vue d’en faire des dirigeants d’envergure internationale contribuant, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, au développement futur des Seychelles. Ce programme comporte deux volets: a) un programme local de formation à la gestion et b) un cours conduisant à l’obtention d’une maîtrise de gestion stratégique. Vingt-trois jeunes (14 hommes et 9 femmes) ont achevé avec succès leur formation en 2009 et 34 autres (17 hommes et 16 femmes) se sont inscrits en maîtrise. Le programme est encadré par des chargés de cours locaux et soutenu par des mentors. Bien que ce programme ne cible pas spécifiquement les femmes, il devrait susciter des vocations chez ces dernières et leur permettre d’aspirer à des fonctions plus élevées.

Jeunes parlementaires

252.L’Assemblée de la jeunesse seychelloise est un lieu d’échange éducatif permettant à ses membres de développer leurs aptitudes et leurs connaissances et notamment leurs talents oratoires et leurs compétences en matière de recherche. L’assemblée compte 35 membres représentant chacun des 25 districts. L’Assemblée dont le mandat est de un an organise des débats sur des motions ayant trait aux besoins, préoccupations, intérêts et aspirations des jeunes. Les statistiques de ces sept dernières années montrent que depuis la création de l’Assemblée, les jeunes filles ont participé davantage à ses activités que les garçons (155 contre 86).

Institut seychellois de gestion

253.Créé en 1977, l’Institut seychellois de gestion est la principale institution de formation des Seychelles en matière de gestion. Il offre toute une série de formations ainsi que des services de conseil et de recherche destinés à renforcer les capacités personnelles, professionnelles et administratives des Seychellois pour leur permettre de diriger le développement du pays. Les formations de longue durée proposées par l’Institut préparent les étudiants à des diplômes et certificats en gestion générale et en gestion des ressources humaines. L’Institut est accrédité par l’Association des experts –comptables (ACCA). Les cours internationaux permettent notamment aux étudiants d’obtenir un diplôme professionnel de marketing et des certificats internationaux dans les domaines de la logistique et des transports. Les statistiques 1994-2009 disponibles indiquent que 68 % des diplômés ayant suivi les formations de longue durée de l’Institut sont des étudiantes (463 sur 680).

Magistrature

254.L’article 119 de la Constitution seychelloise prévoit que l’ordre judiciaire est indépendant et qu’il n’est soumis qu’à la Constitution et aux autres règles de droit seychelloises. L’ordre judiciaire comporte trois niveaux:

1)la Cour d’appel des Seychelles;

2)la Cour suprême des Seychelles; et

3)les juridictions inférieures.

255.La Cour d’appel est la plus haute instance judiciaire seychelloise et statue en dernier ressort. Nommés par le président de la République, les juges de la Cour d’appel sont choisis par ce dernier parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles. La Cour d’appel est actuellement composée d’un président et de trois juges d’appel. Les quatre magistrats, dont l’un est un expatrié, sont tous de sexe masculin.

256.La Cour suprême est appelée à statuer sur des actions au civil portant sur des sommes importantes, des litiges maritimes, des différends matrimoniaux (à l’exception de ceux qui concernent la garde et l’entretien des enfants) et des affaires criminelles graves. Composée d’un président, de quatre assesseurs (Puisne judges) et de hauts magistrats (Masters of the Supreme Court), la Cour suprême connaît en premier ressort des appels formés contre les décisions des juridictions inférieures. Nommés par le Président de la République, les juges de la Cour suprême sont choisis par ce dernier parmi les candidats que lui propose la Commission des nominations constitutionnelles. Le président de la Cour suprême et trois de ses assesseurs sont des expatriés. Tous ces magistrats sont actuellement de sexe masculin.

257.La Cour constitutionnelle a été créée par la Constitution. Il ne s’agit pas d’un tribunal distinct mais d’une émanation de la Cour suprême. Au moins deux magistrats de la Cour suprême doivent être réunis pour statuer sur des affaires constitutionnelles.

258.Les tribunaux d’instance (Magistrate Courts) des Seychelles interviennent dans les litiges civils portant sur des montants de faible importance et les affaires pénales les moins graves. Elles s’occupent également des premières étapes du placement des suspects en détention. Les tribunaux d’instancesont saisis de litiges au civil dont le montant de l’objet du différend n’excède pas 10 000 roupies. Les juges d’instance sont placés sous l’autorité d’un magistrat principal. Ces magistrats y compris le magistrat principal sont nommés par le président de la Cour suprême. Le magistrat principal et deux des quatre juges s’instance sont actuellement des femmes. C’est en juillet 2005, dans le cadre de la troisième constitution qu’une femme a été appelée à siéger pour la première fois en tant que magistrate.

259.Il existe également un certain nombre de juridictions inférieures comme le Tribunal des affaires familiales, la Commission de contrôle des loyers et le Tribunal du travail. Les femmes sont bien représentées dans ces instances.

260.Il convient cependant de relever qu’aux Seychelles, très peu de femmes exercent la profession d’avocat. Seuls 8 des 40 avocats autorisés à plaider sont de sexe féminin. L’Association seychelloise des avocats du barreau (BAS) créée en 1988 par des membres du barreau est enregistrée conformément à la loi de 1959 sur l’enregistrement des associations. L’Association seychelloise des avocats du barreau entend principalement représenter et promouvoir les intérêts des membres de l’association et diffuser des informations sur les questions juridiques. Deux des membres de sa commission exécutive sont actuellement des femmes. Cependant, il n’entre pas dans les principaux objectifs de l’Association de promouvoir l’accès des femmes aux métiers de la magistrature.

261.La police seychelloise compte 650 fonctionnaires de police dont 261 (40 %) sont de sexe féminin. 70,5 % des femmes contre 59,1 % des hommes sont de simples policiers. La fonction la plus élevée occupée par une femme est celle de commissaire adjoint (cinquième échelon de la hiérarchie). Deux femmes sont actuellement nommées à ce poste. L’une d’entre elles dirige la Brigade spécialisée dans les affaires familiales qui est composée de trois femmes et d’un homme. Une réforme d’envergure est en cours pour améliorer la formation, l’encadrement et le professionnalisme dans la police.

Obstacles

262.Bien que les femmes ne soient pas équitablement représentées au niveau des postes à responsabilité, cette question ne soulève guère de polémiques. Le sentiment général est que les choses s’améliorent progressivement et que les femmes sont responsables de cette situation dans la mesure où elles sont peu disposées à accepter des postes de direction. Les actions de sensibilisation menées par les ONG sont très limitées du fait du manque d’études et de données et sur la question.

263.La nécessité d’augmenter le nombre de magistrates a été fréquemment évoquée dans les journaux ou dans le cadre de séminaires et d’ateliers. On estime que l’accès renforcé des femmes à ces fonctions aurait un impact considérable sur l’interprétation du droit et ouvrirait des perspectives nouvelles.

Les femmes dans les organisations non gouvernementales (ONG)

264.Le droit d’association et de réunion pacifique est garanti par l’article 23.1 de la Constitution (encadré 5). Les personnes désirant créer une ONG ou une association sont tenues de l’enregistrer conformément à la loi sur les associations. La loi de 1959 sur l’enregistrement des associations (Chap. 201) définit qu’une association est constituée par:

« Deux personnes ou plus de deux personnes ayant convenu de contribuer par leur savoir, leur énergie, leur fortune ou par le biais d ’ autres moyens légaux ou par la combinaison de ces moyens à la réalisation d ’ un objectif commun… »

Encadré 5Droit de réunion et d’association

Toute personne jouit du droit à la liberté d ’ association et de réunion pacifique. Concernant l ’ application du présent article, ce droit comprend notamment celui de se réunir librement avec d ’ autres personnes, de s ’ associer avec elles, de former et de rejoindre des partis politiques, des syndicats ou d ’ autres associations destinées à la protection de ses intérêts et de ne pas être contraint d ’ adhérer une organisation quelle qu ’ elle soit.

265.Les procédures relatives à l’enregistrement d’une association sont assez simples. Il suffit de faire une demande auprès du registre des sociétés en fournissant des informations sur le nom, l’adresse, les objectifs et le règlement de l’association ainsi que sur le nom et la profession des sociétaires.

266.Les ONG se sont multipliées dans les années 1980 et 1990 lorsque le Gouvernement à reconnu officiellement la nécessité d’impliquer la population dans le développement du pays et que les organismes de financement ont commencé à acheminer par l’intermédiaire des ONG certains de leurs fonds affectés à des projets de développement. Dans les années 1980, un bureau spécial chargé des ONG a initialement été créé au sein du Ministère des affaires étrangères pour aider à contrôler, suivre et coordonner les activités des ONG dans le pays ainsi que les relations techniques et financières qui se développaient alors avec les bailleurs de fonds et les organismes internationaux.

267.En 2009, il existe environ 100 organisations qui peuvent être classées dans la catégorie des organisations de la société civile. Ne relevant pas du secteur public, ces organisations légalement enregistrées sont en général bénévoles et à but non lucratif. Il s’agit notamment d’organisations et de groupes confessionnels ayant pour objectif de fournir des services à la population dans divers domaines socioéconomiques dont la santé, les droits de l’homme, l’éducation et l’environnement ainsi que de groupes culturels et d’associations, par exemple des coopératives, défendant les intérêts communs de leurs membres. Les femmes participent très activement aux activités d’associations bénévoles très diverses en tant que simples membres ou en exerçant des responsabilités au sein de leurs bureaux.

268.Cependant, la société civile seychelloise en est encore au stade embryonnaire. Plusieurs organisations manquent de personnel qualifié et de bénévoles pour mener à bien des projets importants et beaucoup dépendent très fortement de l’aide financière des donateurs. Toutefois, le grand nombre d’ONG créées témoigne de l’enthousiasme et de la mobilisation de la société civile lorsqu’il s’agit d’œuvrer au développement national.

269.Le 17 décembre 1990, une instance de coordination, l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales (LUNGOS) a été officiellement créée pour représenter les intérêts collectifs de la société civile aux Seychelles et faire fonction d’intermédiaire entre celle-ci et les pouvoirs publics. Au fil des années, cette instance a consolidé son rôle d’organisme national de coordination de la société civile. Alors qu’elle n’était au départ qu’un simple secrétariat regroupant quelques ONG, l’Unité de liaison est devenue une importante organisation comptant en 2009 71 organisations de la société civile opérant dans des domaines très divers tels que, notamment, l’économie, l’environnement, la santé, la protection sociale, la condition de la femme, les droits de l’homme et la démocratie. Elle a récemment mis en place un plan stratégique de cinq ans (2010-2014) pour la société civile aux Seychelles en prévision de son rôle et sa visibilité accrues dans le développement national. Dans le cadre de l’Académie de la société civile qu’elle a créée en 2008, l’Unité de liaison propose à ses membres diverses formations et activités de développement dans les domaines suivants: gestion financière, encadrement organisationnel, gestion de projets, gestion des ressources humaines et technologies de l’information. Les hommes et les femmes bénéficient de ces formations dans des conditions d’égalité.

270.Le Gouvernement a reconnu la nécessité d’établir des relations avec la société civile et d’appuyer cette dernière lorsque cela est approprié et nécessaire. Les relations entre les pouvoirs publics et les ONG ont été officialisées en juillet 2008 avec la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement (représenté par le Ministère de la santé et du développement social) et les ONG (conduites par l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales). L’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales détient des sièges permanents au sein de nombreux conseils et comités nationaux.

Les femmes au sein de l’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales (LUNGOS)

271.L’Unité de liaison pour les organisations non gouvernementales est un bon exemple d’organisation appliquant le principe de l’équilibre entre les sexes. En 2009, sur 71 organisations affiliées à la LUNGOS, 31 étaient présidées par des femmes (voir liste à l’annexe 7). La LUNGOS est dirigée par un conseil d’administration. Sept des 15 membres de ce conseil d’administration, dont le vice-président, sont des femmes. Le Conseil d’administration comprend huit commissions thématiques dirigées par des secrétaires généraux. Quatre de ces commissions [a) la Commission de l’égalité des sexes; b) la Commission socioéconomique; c) la Commission des organisations professionnelles et d) la Commission de la santé et des affaires sociales] sont dirigées par des femmes. Les quatre autres commissions [a) la Commission des ressources naturelles et de l’environnement; b) la Commission de la jeunesse, de la culture et des sports, c) la Commission des organisations confessionnelles et d) la Commission des droits et de la bonne gouvernance] sont dirigées par des hommes.

272.La Commission de l’égalité des sexes regroupe 10 associations membres qui centrent leur action sur les femmes, travaillent sur les questions liées à la problématique hommes-femmes et apportent leur soutien aux hommes et aux femmes en général. La Commission a pour mandat «de constituer un cadre permettant aux femmes de se faire entendre, de veiller à ce que les opinions des femmes soient dûment prises en considération lorsque sont formulées des politiques concernant les femmes et les questions les intéressant». Les dix organisations membres de cette commission sont: 1) la Ligue d’amitié internationale 2) l’Association des infirmières des Seychelles; 3) GEM plus, une association de médias: 4) l’Alliance pour la solidarité avec les familles (ASFF); 5) le Groupe d’action des femmes parlementaires; 6) l’Association seychelloise des cadres féminins (SAWOP); l’Association de travailleurs sociaux de la République des Seychelles; 8) CARITAS Seychelles; 9) l’Association des pères promouvant une parentalité responsable et; 10) l’Organisation des femmes actives et solidaires (WASO).

273.Les principaux domaines de travail de la Commission de l’égalité des sexes et anciennement de la Commission des femmes des Seychelles sont notamment la violence domestique, la toxicomanie, la consommation excessive d’alcool, la productivité sur le lieu de travail, les relations familiales et les droits de l’homme. Certains membres de la commission comme l’ASSF et la WASO organisent des sessions spécifiques de conseil et d’accompagnement psychologique destinées aux hommes et aux femmes qui ont été ou sont constamment victimes de la violence domestique découlant de la toxicomanie et/ou de la consommation excessive d’alcool de leur partenaire et/ou de leurs jeunes enfants.

274.Pour informer les femmes sur leurs droits, la Commission organise également des programmes de sensibilisation et des ateliers au niveau local. En 2009, plusieurs ateliers ont été mis en place pour diffuser le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. Pour mobiliser la population, des partenariats ont été constitués avec les autorités locales et d’autres ONG, notamment des organisations confessionnelles. La Commission collabore également de manière active et constante avec le Secrétariat à l’égalité des sexes du Département du développement social. Le Secrétaire général de la Commission est membre de l’Équipe nationale de gestion des activités relatives à l’égalité des sexes.

Article 8Représentation internationale

275.La Constitution et la législation seychelloises ne font pas de distinction entre travail local et international. Toutes les fonctions de l’administration publique et des organismes parapublics sont accessibles aux hommes et aux femmes présentant les qualifications recherchées conformément à l’article 35 b) de la Constitution («Droit au travail») et à l’ordonnance 30 relative à la fonction publique (voir paragraphes se rapportant à l’article 11).

276.Quelques femmes se sont distinguées par leur travail au service de leur pays que ce soit aux Seychelles mêmes ou à l’étranger. La fonction diplomatique la plus élevée, celle de ministre des affaires étrangères, a été occupée par une femme, Madame Danielle de Saint Jorge, pendant 11 ans de 1986 à 1997.

277.Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, les femmes sont bien représentées au sein du personnel diplomatique du Ministère des affaires étrangères.

Tableau 7Personnel diplomatique du Ministère des affaires étrangères, par sexe

Fonction	Hom m es	Femm es	Total
Premier secrétaire	2	1	3
Deuxième secrétaire	0	4	4
Troisième secrétaire	2	1	3
Troisième secrétaire adjoint	1	0	1
Total	5	6	11

Source : Ministère des affaires étrangères .

278.Au Ministère des Affaires étrangères, les postes suivants sont également occupés par des femmes:

Conseiller technique (deux postes);

Attaché diplomatique;

Attaché de presse;

Directeur du protocole;

Directeur général du Service d’intégration régionale et du développement; et

Directeur général du Service des finances et de l’administration.

Nomination des ambassadeurs

279.Conformément à l’article 64 1) de la Constitution, il incombe au Président, avec l’approbation de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, de nommer les ambassadeurs, les hauts-commissaires ou les principaux représentants des Seychelles à l’étranger.

280.Les femmes souffrent d’un fort déficit de représentation dans les postes d’ambassadeurs. Pendant les années 1980, deux Seychelloises ont été ambassadrices, l’une aux États-Unis et l’autre en France. Aucune ambassadrice n’a été nommée pendant les années 1990 et au début des années 2000. Les Seychelles ont fermé beaucoup de leurs missions à l’étranger pour des raisons budgétaires.

281.De 2007 à 2009, les Seychelles ont nommé une ambassadrice en Afrique du Sud. Du point de vue de la parité des sexes et de sa promotion, ce fut une importante nomination. C’est en effet pendant cette période que les Seychelles ont réintégré la Communauté de développement de l’Afrique australe et que le Président de la République a signé le Protocole de la SADC sur le genre et le développement (août 2008) qui est aujourd’hui sur le point d’être ratifié.

282.En 2009, les Seychelles disposaient de six missions diplomatiques dans les pays suivants: Chine, France, Inde, États-Unis, Afrique du Sud et Belgique. Actuellement, c’est une femme qui dirige la mission des Seychelles à Bruxelles. En sa qualité d’ambassadrice des Seychelles en Belgique, elle est accréditée auprès des Gouvernements du Luxembourg et des Pays-Bas et est également représentante permanente des Seychelles auprès de l’Union européenne et de la Commission européenne. La fonction d’ambassadeur en Belgique est l’un des postes diplomatiques les plus importants en raison de l’étroit partenariat qui unit les Seychelles et l’Union européenne et du programme d’aide que cette dernière met actuellement en œuvre à l’intention des Seychelles.

283.Depuis le début de la coopération entre les Seychelles et l’Union européenne en 1997, le Fonds européen de développement (FED) a versé aux acteurs du secteur public et privé du pays 25 millions d’euros destinés à financer des projets dans le domaine de la gouvernance, du renforcement des capacités, de l’environnement et de la santé. L’Union européenne soutient vigoureusement les réformes macroéconomiques des Seychelles et est l’un des meilleurs alliés du pays dans sa lutte contre la piraterie dans l’océan Indien.

Participation aux délégations internationales

284.Aucune statistique relative au nombre de femmes participant aux délégations internationales ou dirigeant ces dernières n’est disponible. Les hommes et les femmes représentant le pays sont choisis en fonction de leur profession. Il convient cependant de relever que très peu de femmes participent aux délégations de haut niveau chargées des questions économiques, financières ou liées à la sécurité de l’État, ce qui est logique au vu du faible nombre de femmes exerçant de hautes fonctions dans ces secteurs.

285.Il n’existe aucune étude sur ce qui est susceptible d’empêcher les femmes de progresser dans ces secteurs. Ce type d’étude serait nécessaire pour mettre au jour les préjugés sexistes dont les femmes sont victimes à ce niveau.

Femmes dirigeant les offices de tourisme à l’étranger

286.L’industrie du tourisme est un des piliers de l’économie seychelloise (stratégie 2017 des Seychelles). Ce sont en effet des femmes qui dirigent les offices du tourisme seychellois en Europe, en Italie, en Afrique du Sud, au Royaume-Uni, en Scandinavie, en Asie et en Australie. Les ambassadeurs du tourisme seychellois nouvellement nommés sont dans leur grande majorité des femmes (22/32).

Organisations internationales

287.Douze organisations internationales ont des représentants ou des agents de liaison en poste aux Seychelles ou dans les pays voisins. Des Seychelloises représentent deux d’entre elles. Il s’agit de la Secrétaire générale de la Commission nationale des Seychelles pour l’UNESCO et de l’Administratrice de programme du PNUD.

288.Un ancien ministre, Mme Simone de Commarmond est l’actuelle présidente et l’un des membres fondateurs du Forum des éducatrices africaines (FEA), une des plus prestigieuses ONG panafricaines aidant les jeunes filles à accéder à l’éducation en Afrique. Elle est également présidente de la Fondation du Commonwealth dont le siège est au Royaume-Uni.

Obstacles et autres facteurs entravant la mise en œuvre de la Convention

289.La question de la participation des femmes aux fonctions diplomatiques n’a jamais fait débat aux Seychelles. Il ressort de discussions informelles avec des employées travaillant au Ministère des affaires étrangères que de nombreuses femmes renoncent à des affectations dans des pays lointains en raison de leurs responsabilités familiales. Les hommes ne sont pas soumis à ces contraintes et leur candidature est donc accueillie plus favorablement par les employeurs. Des études devraient être menées pour confirmer ces suppositions. Il n’en demeure pas moins que jusqu’à présent seules des femmes célibataires ou divorcées ont été nommées à des postes diplomatiques.

Article 9Nationalité

290.Les articles 7 à 14 de la Constitution seychelloise ont trait à la citoyenneté. La loi de 1994 sur la citoyenneté reprend à son compte les dispositions de la Constitution consacrant l’égalité de tous en matière de citoyenneté. Hommes et femmes ont des droits égaux en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité. Ces droits ne sont pas affectés par la nationalité du mari ou la dissolution du mariage. Les Seychelloises ont également les mêmes droits que les hommes en matière de transmission de la nationalité et de détermination de la nationalité de leurs enfants.

291.Les hommes et les femmes ont les mêmes droits concernant l’obtention d’un permis de résidence et de travail pour leur conjoint lorsque celui-ci est étranger. Cependant, la priorité en matière d’emploi est accordée aux citoyens seychellois. Les femmes ont le droit d’obtenir un passeport sans l’autorisation de leur mari ou tuteur masculin. Chacun des deux parents, à savoir le père ou la mère, peut donner son autorisation concernant la délivrance d’un passeport à un enfant mineur.

Acquisition de la nationalité

292.La citoyenneté seychelloise s’acquiert par la naissance, la filiation, la naturalisation et l’immatriculation.

293.L’article 7 de la Constitution confirme la possession ininterrompue de la nationalité seychelloise de toutes les personnes qui étaient citoyens seychellois le jour où la Constitution est entrée en vigueur en 1993:

« Les personnes qui immédiatement avant l ’ entrée en vigueur de la présente Constitution possédaient la citoyenneté seychelloise en raison de leur naissance, de leur ascendance, de leur naturalisation ou de leur immatriculation la conservent dès lors au même titre par application du présent article. »

294.L’article 8 consacre le droit à la citoyenneté de toute personne née aux Seychelles après l’entrée en vigueur de la Constitution:

« Sous réserve de l ’ article 9, toute personne née aux Seychelles après l ’ entrée en vigueur de la présente Constitution acquiert à sa naissance la citoyenneté seychelloise. »

295.Les restrictions à l’exercice du droit garanti à l’article 8 (énoncées à l’article 9) s’appliquent aux deux parents:

Une personne ne peut obtenir la nationalité seychelloise

Si, à sa naissance, ni son père ni sa mère n’ont cette nationalité;

Et si l’un ou l’autre des cas suivants se présentent:

Si son père ou sa mère jouit de l’immunité de juridiction qui est accordée aux représentants d’une puissance souveraine étrangère accrédités auprès des Seychelles; ou

Si son père ou sa mère possède la citoyenneté d’un État qui est en guerre avec les Seychelles et la naissance survient en un lieu occupé par les forces de cet État.

Changement/conservation de la nationalité

296.L’article 10 1) de la loi sur la citoyenneté permet à toute personne de renoncer à sa nationalité:

« Un adulte qui a) est un ressortissant étranger d ’ un autre pays ou b) convainc le Ministre qu ’ il deviendra citoyen d ’ un autre pays après avoir renoncé à la nationalité seychelloise, est habilité à faire une déclaration de renonciation à la nationalité seychelloise et le Ministre… fait en sorte que cette déclaration soit enregistrée.»

Article 13 1) c de la Constitution

« Une loi ou ses textes d ’ application peuvent prévoir la renonciation à la nationalité seychelloise . »

Loi sur la citoyenneté, article 10 4)

« Une personne qui, ayant certifié au Ministre comme prévu au paragraphe b) de l ’ article 1) qu ’ il deviendrait citoyen d ’ un autre pays et qui ne le devient pas dans les six mois suivant la date de l ’ enregistrement de sa déclaration de renonciation est considérée comme étant toujours de nationalité seychelloise malgré l ’ enregistrement de sa déclaration de renonciation . »

297.Quiconque peut devenir citoyen seychellois par le mariage. Les mêmes principes s’appliquent aux hommes et aux femmes.

Article 12 de la Constitution: Mariage avec un citoyen seychellois

1) « Les personnes qui, après l ’ entrée en vigueur de la présente constitution, épousent une personne qui a ou obtient la citoyenneté seychelloise sont admissibles, sauf disposition légale contraire, à cette citoyenneté par naturalisation.

2) Le paragraphe 1) s ’ applique aux personnes qui n ’ ont pas la citoyenneté seychelloise ou qui n ’ y sont pas admissibles au titre de l ’ article 10 et qui, entre le Jour de l ’ Indépendance et l ’ entrée en vigueur de la présente constitution, ont épousé une personne qui avait la citoyenneté seychelloise ou l ’ a obtenue ou l ’ obtient, au même titre qu ’ aux personnes qui y sont visées. »

298.L’article 13 2) prévoit la double nationalité:

« Les citoyens seychellois peuvent en même temps posséder la citoyenneté d ’ un autre pays. Une règle de dro it adoptée en vertu de l ’ alinéa 1 ) a) ne peut exiger, comme condition de l ’ obtention de la citoyenneté seychelloise, qu ’ ils renoncent à une autre citoyenneté qu ’ ils pourraient alors posséder. »

299.L’article 13 1) prévoit l’acquisition de la nationalité d’autres personnes par le biais de l’enregistrement conformément aux lois pertinentes.

Nationalité des enfants

300.Les dispositions constitutionnelles relatives à l’attribution de la nationalité à des enfants naturels et adoptés tiennent compte de l’égalité des sexes et font mention du père et de la mère ou des parents et tuteurs sans établir de distinction entre les sexes.

Article 11 de la Constitution: Personnes nées hors des Seychelles après l’entrée en vigueur de la Constitution:

« Les personnes nées à l ’ étranger après l ’ entrée en vigueur de la présente Constitution acquièrent la citoyenneté seychelloise à leur naissance si leur père ou leur mère possède alors cette citoyenneté. »

Article 10A de la Constitution: personnes nées hors des Seychelles après la déclaration d’indépendance et avant le 5 juin 1979

« Une personne née à l ’ étranger après la déclarati on d ’ indépendance et avant le 5  juin 1979 dont la mère était seychelloise au moment de sa naissance est habilitée à acquérir la nationalité seychelloise en se faisant naturaliser ou enregistrer . »

301.L’article 10A est un amendement à la Constitution visant à modifier la disposition discriminatoire de l’article 7 de la Constitution de 1976 qui permettait seulement aux enfants dont le père était citoyen seychellois à certaines dates spécifiques d’acquérir la nationalité seychelloise. Cet amendement a pour effet de rétablir l’égalité entre les sexes au sein de la législation. Cependant, à la différence de l’article 7 de la Constitution de 1976, il ne confère pas automatiquement la nationalité seychelloise aux personnes concernées par son application.

Article 3 1) de la loi sur la citoyenneté: acquisition de la citoyenneté par adoption

« Tout enfant adopté après l ’ entrée en vigueur de la présente loi et en vertu de toute loi relative à l ’ adoption des enfants acquiert, au cas où il ne la possèderait pas à la date de l ’ adoption, la citoyenneté seychelloise pourvu que l ’ adoptant ou, en cas d ’ adoption conjointe, les adoptants, soient de nationalité seychelloise à la date de l ’ adoption. »

Article 4 2) de la loi sur la citoyenneté: acquisition de la citoyenneté par enregistrement

« Un enfant d ’ un citoyen seychellois peut, si le parent ou le tuteur en fait la demande, acquérir la nationalité seychelloise par enregistrement » .

Article 67 de la loi sur l’enfance: citoyenneté

« Un enfant qui n ’ a pas la nationalité seychelloise acquiert la nationalité seychelloise à partir de la date de son adoption lorsque l ’ adoptant, ou en cas d ’ adoption conjointe, l ’ un des adoptants est citoyen seychellois. »

Obstacles et autres facteurs

302.De façon générale, les dispositions de loi sur la citoyenneté sont conformes à la Convention et aucun problème majeur en matière de citoyenneté ne s’est posé pendant la période prise en considération par le présent rapport. Soucieuse de préserver l’équilibre démographique du pays, la Commission de révision de la Constitution préconise d’appliquer des règles plus strictes en matière d’acquisition de la nationalité par naturalisation et enregistrement et de n’attribuer cette dernière qu’aux personnes ayant des liens constants avec les Seychelles. Ces restrictions s’appliqueront aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Toute évolution dans ce domaine devra faire l’objet d’un suivi pour ce qui est du respect de l’égalité entre hommes et femmes.

Article 10Éducation

303.Le droit à l’éducation de tous les citoyens est garanti par l’article 3 de la Constitution. Pour que ce droit puisse être pleinement exercé, l’État s’engage à:

Encadré 6Droit à l’éducation

a)Mettre en place une éducation obligatoire et gratuite dans les écoles publiques dont la durée minimale ne soit pas inférieure à 10 ans ainsi que le prescrit la loi; b)Veiller à ce que les programmes d’enseignement dans toutes les écoles permettent à chaque élève seychellois de développer pleinement sa personnalité; c)Assurer l’accès dans des conditions d’égalité et compte dûment tenu de leurs facultés intellectuelles, l’accès des élèves seychellois à l’éducation et aux établissements scolaires pendant la période d’enseignement obligatoire; d)Permettre à toute personne, organisation ou institution de créer et de gérer une école privée sous réserve des limites, du contrôle, et des autres conditions nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique; e)Respecter le droit des parents de choisir une école publique ou une école privée pour la scolarisation de leurs enfants.

Conditions égales concernant l’orientation professionnelle, l’accès aux études et l’obtention de diplômes

304.La loi sur l’éducation prévoit des procédures relatives à l’administration des écoles et des établissements d’enseignement conformes aux objectifs éducatifs. Ces objectifs éducatifs qui sont exposés de façon détaillée dans le paragraphe 2 sont les suivants:

a)Établir un système complet d’éducation et de formation reflétant les valeurs nationales et universelles qui favorise le plein développement de la personne et permette à celle-ci de participer pleinement au développement social et économique;

b)Créer des institutions permettant d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe a);

c)Mettre en œuvre la politique éducative des Seychelles.

305.L’article 40 de la loi sur l’éducation énonce également que «toute personne a le droit de suivre un programme d’éducation répondant à ses besoins conformément à la présente loi et aux dispositions réglementaires qui en découlent».

306.L’importance de l’orientation et de la formation professionnelle est reconnue par l’article 35 de la Constitution relatif au droit au travail dans les termes suivants:

« L ’ État reconnaît le droit de chaque citoyen au travail et à des conditions de travail justes et favorables et afin d ’ assurer le plein exercice de ce droit, il s ’ engage

À promouvoir l ’ orientation et la formation professionnelles. »

307.Depuis 1984, la politique d’éducation est fondée sur trois grands principes: «l’éducation pour tous, l’éducation pour la vie et l’éducation pour l’épanouissement personnel et le développement national». L’accent a été mis sur la suppression des inégalités générées par l’ancien système éducatif élitiste, l’élargissement de l’accès à l’éducation, la création de conditions favorisant l’égalité des chances et l’édification d’un système complet d’éducation. En 2000, le Ministère a lancé sa nouvelle politique d’éducation largement axée sur un programme d’enseignement inclusif. Les sept principes qui guident la politique du Ministère de l’éducation sont les suivants: équité, qualité et responsabilité; éducation pour l’autonomisation, éducation contribuant à la productivité, éducation pour la cohésion sociale et éducation pour une participation globale.

308.Le principe d’équité est au cœur de cette politique qui entend:

Assurer l’égalité d’accès à l’éducation obligatoire;

Veiller au partage équitable des ressources;

Garantir l’égalité des chances et créer les conditions d’une réussite optimale en tenant compte des aspirations professionnelles et des aptitudes des élèves;

Veiller à ce que l’environnement éducatif, le contenu des enseignements et les moyens mis à la disposition des élèves favorisent aussi bien les filles que les garçons; et

Répondre aux besoins spéciaux et travailler à une meilleure intégration des élèves handicapés.

309.Le Gouvernement s’attache donc à fournir à l’ensemble des citoyens une éducation et une formation diversifiées favorisant l’épanouissement personnel et le développement du pays mais il va bien au-delà de la simple égalité d’accès des garçons et des filles à l’éducation. Le Ministère de l’éducation a en effet lancé en 2002 le plan d’action 2002-2015 pour l’égalité des sexes dans l’éducation dans lequel il s’engage à veiller à ce que le processus de formation (contenu des enseignements, supports pédagogiques et cadre éducatif) soit exempt de tout sexisme. En outre, les élèves handicapés ou confrontés à des difficultés d’apprentissage ont également la possibilité de suivre des programmes spéciaux répondant à leurs besoins.

310.Depuis 2009, une vaste réforme visant à améliorer la pertinence et la qualité de l’enseignement est en cours pour répondre aux besoins de main-d’œuvre qualifiée du pays et renforcer la participation de la population à l’éducation.

311.Comme le montre le tableau 8 qui présente les dépenses publiques d’éducation de 1998 à 2006, l’éducation est une grande priorité du Gouvernement. Il convient cependant de relever que la plupart des fonds consacrés à l’éducation (80 %) sont alloués aux émoluments du personnel, ce qui laisse des ressources limitées pour couvrir les coûts de fonctionnement. De surcroît, en raison de son PIB et de son indice de développement humain élevés, il est difficile pour le pays d’obtenir des fonds auprès des organismes de financement internationaux.

Tableau 8Dépenses publiques consacrées à l’éducation calculées en pourcentage des dépenses publiques totales et du PIB

Dépenses publiques consacrées à l ’ éducation en % :	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
des dépenses publiques totales	23,7	20,4	19,6	19,1	25,5	20,9	18,8	19,2	18,2
du PIB au prix du marché	5,3	4,6	4,1	4	4	4,1	4,1	4,2	4,5

Source : Section de l ’ élaboration et de la planification des politiques, Ministère de l ’ éducation .

Structure du système éducatif

312.Pendant ces 20 dernières années, les principales caractéristiques du système éducatif ont été les suivantes:

a)Un système éducatif complet, gratuit et axé sur la mixité accessible à tous les Seychellois âgés de trois à 16 ans et fréquenté par près de 100 % des enfants de ce groupe d’âge;

b)Un système d’enseignement secondaire et supérieur gratuit accessible à tous les étudiants seychellois qui remplissent les critères appropriés pour participer aux formations proposées.

Crèches (éducation préscolaire)

313.Présents dans tous les districts, les jardins d’enfants sont gratuits et accueillent pendant deux ans les enfants âgés de 3 ans et demi à 5 ans et demi. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, presque tous les enfants de ce groupe d’âge les fréquentent. Il existe 32 jardins d’enfants situés dans des locaux distincts de ceux des écoles primaires mais administrés par ces dernières.

Écoles primaires

314.L’éducation primaire s’étend sur six ans (classe 1 à classe 6) et est obligatoire pour tous les enfants. Un système de carte scolaire oblige les enfants à fréquenter l’école du district où réside leur famille. Le pays compte 25 écoles primaires. Les élèves font l’objet d’une évaluation nationale à la fin de la sixième classe.

Écoles secondaires

315.L’éducation secondaire s’étend sur cinq ans (classe 1 à classe 5). Elle est obligatoire jusqu’à la quatrième classe et est dispensée dans des établissements scolaires régionaux. Il existe 10 établissements secondaires régionaux: huit à Mahé, un à Praslin et un à la Digue.

Éducation et formation supérieures

316.Il existe plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Les principaux sont l’Institut polytechnique des Seychelles, l’Institut d’études supérieures, l’Institut national de formation pédagogique, l’Institut de technologie des Seychelles, l’École supérieure de tourisme des Seychelles, l’Institut national de la santé et des études sociales; l’École supérieure d’agriculture et d’horticulture et l’Institut de formation maritime. Certains de ces établissements sont placés sous la responsabilité du Ministère de l’éducation et d’autres relèvent de leur ministère de tutelle.

317.Aux Seychelles, les écoles privées sont peu nombreuses. Après la restauration de la démocratie pluripartite en 1993, le Gouvernement a libéralisé sa politique relative aux écoles privées qui ont pu, dès lors, accueillir des élèves seychellois. Il existe actuellement trois écoles privées dispensant un enseignement primaire et/ou secondaire qui sont fréquentées par environ 5 % des élèves.

318.Jusqu’en 2009, les Seychelles n’avaient pas d’université. Un certain nombre de partenariats conclus avec des universités françaises, australiennes et du Royaume –Uni permettaient aux étudiants de suivre des études supérieures par le biais de l’enseignement à distance ou d’échanges interuniversitaires. L’Université des Seychelles est en cours d’établissement. La première promotion d’étudiants a été accueillie en septembre 2009. L’Université devrait permettre de répondre aux besoins croissants du pays en matière de personnel qualifié, de réduire le coût élevé que représente l’envoi d’étudiants dans des universités étrangères et de freiner la fuite des cerveaux.

319.L’égalité d’accès à l’éducation a été réalisée. La politique du Gouvernement en matière d’éducation universelle, gratuite et obligatoire a permis aux enfants de 3 à 16 ans d’accéder à l’enseignement primaire et secondaire et aujourd’hui, 100 % des enfants de ce groupe d’âge sont scolarisés. Comme le montre le tableau 9, les filles continuent d’être bien représentées au niveau de l’enseignement post secondaire et tertiaire. Depuis 1997, davantage de filles que de garçons fréquentent les établissements d’enseignement supérieur.

Tableau 9Nombre d’enfants scolarisés, par année, par sexe et par niveau d’études

	Nombre de filles	Nombre de garçons
1994	1997	2002	2008	1994	1997	2002	2008
Primaire	1994	1997	2002	4 328	1994	4 774	4 924	4 416
% de filles	49,1	49,2	48,8	49,5	50,9	50,8	51,2	50,5
Secondaire	3 768	3 663	3 758	3 811	3 728	3 855	3 767	3 731
% de filles	50,3	48,7	49,9	50,5	49,7	51,3	50,1	49,5
Supérieur	804	698	813	1 209	898	640	691	921
% de filles	47,2	52,2	54,1	56,8	52,8	47,8	45,9	43,2

Source : Section de l ’ élaboration et de la planification des politiques, Ministère de l ’ éducation.

Tableau 10Pourcentage de filles et de garçons dans les établissements d’enseignement

Année	Primaire*(sauf crèches)	Secondaire
Garçons	Filles	Garçons / Filles	Garçons	Filles	Garçons / Filles
1993	4 981	4 698	1,06:1	3 669	3 668	1:1
1997	4 774	4 630	1,03:1	3 855	3 663	1,05:1
2001	4 988	4 794	1,04:1	3 701	3 813	0,97:1
2005	4 754	4 450	1,07:1	3 954	3 941	1:1
2007	4 313	4 497	0,96:1	3 898	3 918	0,99:1

Source : Section de l ’ élaboration et de la planification des politiques, Ministère de l ’ éducation .

Accès à l’enseignement professionnel

320.Bien qu’elles soient plus nombreuses que les garçons dans l’enseignement supérieur, les filles sont surreprésentées dans les établissements les préparant à des professions traditionnellement féminines, tels que l’École supérieure de tourisme des Seychelles, l’Institut national de la santé et des études sociales et l’Institut national de formation pédagogique. Cependant, le nombre d’inscriptions féminines évolue positivement dans l’Institut de formation maritime, l’École supérieure d’agriculture et d’horticulture et l’Institut de technologie des Seychelles, en règle générale, essentiellement fréquentés par des garçons.

321.De 1994 à 2009, le pourcentage de femmes poursuivant des études maritimes a augmenté passant de 4 % en 1994 à 34 % en 2009. À l’Institut de technologie des Seychelles, le pourcentage d’étudiantes est passé de 0 % en 1994 à 8,7 % en 2009. À l’École supérieure d’agriculture et d’horticulture, 45 % des étudiants étaient de sexe féminin en 2009. D’après le directeur de l’Institut de formation maritime, l’augmentation du nombre d’étudiantes s’explique par la modification du contenu des enseignements qui permet désormais aux jeunes filles de suivre, entre autres, des formations de garde de parcs naturels maritimes et de spécialiste en biologie marine. Davantage de filles suivent des formations supérieures dans le domaine de la pêche et de la navigation du fait qu’elles peuvent trouver des emplois sur les yachts et les navires de plaisance. En 2009, les prix récompensant les meilleurs résultats dans ce type de formation ont été décernés à des femmes.

322.Les jeunes filles qui ont choisi de suivre des formations en techniques du bâtiment et génie mécanique ont moins de chances de trouver un emploi. D’après le directeur de l’Institut de technologie, les entreprises intéressées par ce type de qualifications hésitent, en règle générale, à employer des femmes parce qu’elles estiment que leur présence perturbe les employés masculins et qu’elles sont tenues d’aménager dans les chantiers des locaux leur étant spécifiquement destinés. L’institut a pris l’initiative de recruter en tant qu’enseignantes certaines de ses étudiantes ayant achevé leur formation en télécommunications, plomberie, peinture en bâtiment et techniques de la construction. Certaines d’entre elles sont aujourd’hui diplômées de l’enseignement supérieur et sont un modèle de référence pour l’école et ses élèves.

323.Bien que de nombreuses jeunes filles suivent des études agricoles, on ne dispose d’aucune statistique sur celles qui trouvent un emploi dans l’agriculture ou le conservent. L’activité des femmes dans ce secteur est difficile à mesurer en raison de l’absence de données ventilées par sexe.

Accès à l’orientation professionnelle

324.Des efforts considérables ont été consentis pour renforcer les dispositions relatives à l’orientation professionnelle dans les écoles secondaires seychelloises. En 1997, un service spécifique a été créé dans le Département de la planification de l’enseignement du Ministère de l’éducation pour élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi d’un programme d’orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement secondaire. En 2004, ce service a été transféré dans la Division des écoles pour assurer une meilleure mise en œuvre du programme dans le cadre scolaire. Ce service a été depuis amélioré et est devenu au sein de la Division des écoles un département à part entière qui possède son propre directeur.

325.L’orientation professionnelle est une des quatre volets du programme d’éducation personnelle et sociale mis en œuvre dans les établissements scolaires depuis 1998. Des informations sur les métiers et les compétences pratiques adaptées au niveau des élèves sont fournies à l’intention de tous les groupes d’âge. Depuis 1999, un cours d’orientation professionnelle de 40 minutes est dispensé dans les classes de quatrième et de cinquième secondaire. Dans le programme national des Seychelles (2001:63), l’orientation professionnelle est décrite par les responsables du programme d’éducation personnelle et sociale comme «un processus de développement qui devrait aider les individus à prendre une part active au développement de leur potentiel en se fondant sur leurs intérêts, leurs aptitudes et leurs capacités tout en prenant en compte les débouchés existants et les besoins et priorités en matière de ressources humaines. L’orientation professionnelle joue un rôle essentiel dans la préparation des jeunes à la vie d’adulte. Pour être efficace, un programme d’orientation professionnelle doit se fonder sur les principes suivants: ouverture de vastes horizons, autoévaluation personnelle, choix de l’élève et gestion des transitions. (Ministère de l’éducation, 2001).

326.Les formateurs qualifiés chargés de l’orientation professionnelle donnent régulièrement des cours et organisent des entretiens avec les élèves et les parents. Le service d’orientation travaille étroitement avec les écoles pour veiller à l’efficacité du programme et à ce que les élèves aient accès à des informations professionnelles pertinentes. Il coordonne également la plupart des activités visant à faciliter la transition entre études secondaires et supérieures. Ces activités sont notamment les suivantes: séances d’information organisées par les établissements d’enseignement supérieur à l’intention des élèves du secondaire; journées «portes ouvertes» dans les écoles secondaires et supérieures; séances d’information et entretiens organisés par les écoles supérieures à l’intention des élèves du secondaire; entretiens d’orientation, organisation de stages pratiques et acquisition d’une expérience professionnelle pour certains étudiants; aide aux écoles en matière d’orientation professionnelle; et conseils à la demande des enfants, des parents et des élèves en fin de parcours scolaire.

327.Pendant ces quinze dernières années, une des principales activités du service d’orientation a consisté à organiser avec le Conseil national de développement des ressources humaines des semaines annuelles consacrées à l’orientation professionnelle. Ces manifestations ont pour but de fournir aux élèves tous les éléments d’information leur permettant de s’orienter professionnellement et de renforcer les liens entre établissements d’enseignement, monde du travail et organisations diverses du secteur public et privé. Ces semaines annuelles de l’orientation portent à chaque fois sur des thèmes différents comme, par exemple, «Accorder de l’importance à tous les métiers et répondre aux besoins de main-d’œuvre du pays». Au cours de ces manifestations, les jeunes reçoivent des informations objectives en matière professionnelle.

328.Le programme d’orientation professionnelle est considéré comme très performant dans la mesure où pendant trois années consécutives (2006, 2007 et 2008) la majorité des élèves des écoles secondaires ayant participé à l’enquête ont pu suivre des études supérieures dans la filière qu’ils avaient choisie en priorité. Cependant, les enseignants expriment certaines préoccupations concernant le manque de ressources, de locaux et de personnel d’encadrement et le soutien insuffisant de l’institution scolaire à ce programme.

Accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité

329.Pendant plus de 20 ans, l’édification d’un système éducatif mixte, complet, intégré et universel a été au cœur de la politique éducative seychelloise. La suppression des frais de scolarité et la mise en place d’un système de carte scolaire obligeant les enfants à s’inscrire dans les écoles primaires de leur district de résidence figurent parmi les premières réformes les plus importantes entreprises par le Gouvernement depuis 1997. Un grand programme de construction et de rénovation a été lancé et les pouvoirs publics ont investi massivement dans la formation des enseignants et le perfectionnement du personnel. La distribution de repas gratuits et les réductions consenties sur le prix des transports scolaires et des uniformes ont permis à davantage d’enfants d’accéder à l’éducation. La centralisation des effectifs et des politiques de financement permet de traiter toutes les écoles sur un pied d’égalité en donnant à chacune d’entre elles la possibilité d’être équitablement dotée en personnel et en ressources dans les limites des possibilités existantes. En conséquence, les filles et les garçons suivent les mêmes programmes, passent les mêmes examens, sont encadrés par des enseignant possédant des qualifications équivalentes, et ont accès à des locaux et à un équipement de même qualité.

330.Toutes les écoles publiques et privées des Seychelles, des jardins d’enfants aux établissements d’enseignement postsecondaire ou supérieur sont mixtes et les enseignements sont systématiquement dispensés dans des classes composées de filles et de garçons. La pratique consistant à regrouper les élèves en fonction de leurs résultats scolaires a conduit à une surreprésentation des filles dans les meilleures classes du secondaire. Elle a donc été abandonnée en 2006 et toutes les écoles sont encouragées depuis à créer des classes où filles et garçons soient représentés de manière équilibrée.

331.L’élaboration du programme scolaire national est centralisée depuis 1978. Après une révision majeure du programme qui a eu lieu en 1999-2000, l’élaboration du programme qui relevait jusqu’alors de la Section de l’élaboration du programme du Ministère de l’éducation a été confiée à l’Institut national de formation pédagogique qui se charge également de la formation des enseignants et de la recherche en matière d’éducation.

332.Le programme scolaire national est défini dans plusieurs documents – le Cadre national des programmes scolaires (2001), les documents du programme relatifs à un certain nombre de disciplines et une série de programmes d’étude pour chaque matière – qui ont pour objectif d’aider les écoles à mettre en place les conditions d’un enseignement et d’un apprentissage efficaces. Le Cadre national des programmes scolaires décrit les principes de base, les contenus, les compétences et les comportements à promouvoir dans le cadre du programme d’enseignement. Il expose la politique d’évaluation qui doit être mise en œuvre au niveau de chaque établissement et à l’échelon national, définit ce que les enfants doivent apprendre et veille à la cohérence de la pratique pédagogique.

333.Le premier principe relatif à l’égalité des chances est le suivant: «Le programme scolaire national reconnaîtra que tous les élèves ont leur personnalité propre et ont en conséquence des modes et des rythmes différents d’apprentissage. Il répondra aux divers besoins qui en découlent et tiendra compte des expériences et des intérêts de tous les élèves quel que soit leur sexe, leur race, leur religion, leur origine sociale et leurs conditions sociales ou financières.

334.Il incombe aux écoles d’élaborer les matériels du programme en fonction des besoins de leurs élèves. Les écoles sont encouragées à veiller à ce que les matériels du programme qu’elles mettent au point à leur propre niveau «tiennent compte des intérêts, de l’expérience et des modes d’apprentissage aussi bien des filles que des garçons».

335.Deux matières du programme de formation des enseignants «Enseignement des droits de l’homme» et «Éducation des adolescents en matière de santé génésique et d’égalité entre les sexes» traitent de la problématique hommes-femmes. Cependant, cette problématique n’est pas intégrée dans tous les programmes de formation des enseignants en raison du manque de formateurs ayant les compétences requises dans ce domaine.

336.Les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons, tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire. Entre 2000 et 2008, en ce qui concerne les notes d’examen à la fin du cycle primaire, on est passé de 8,5 % de filles de plus ayant réussi leur examen (2005) à 14,2 % en 2006. En outre, les filles dépassent les garçons dans toutes les matières y compris en mathématiques et en sciences, disciplines qui dans d’autres pays sont celles où les garçons sont les plus performants. Une étude du Consortium de l’Afrique australe et orientale chargé du contrôle de la qualité dans le domaine de l’éducation a révélé que si les filles obtenaient de bien meilleurs résultats que les garçons en lecture dans un certain nombre de pays proches des Seychelles comme le Botswana, l’Afrique du Sud et Maurice, les Seychelles étaient le seul pays où les filles surclassaient nettement les garçons en mathématiques.

337.On observe le même phénomène dans le secondaire. Les filles participent davantage et obtiennent de meilleurs résultats que les garçons aux examens du Cambridge International General Certificate of Secondary Education (IGCSE) que les élèves passent à la fin de leurs études secondaires (3,48 réussites pour les filles contre 2,89 pour les garçons en 2007). Le nombre moyen des épreuves que les filles réussissent avec mention est également plus élevé que celui des garçons, quel que soit le cas de figure considéré. Les filles obtiennent également de meilleurs résultats. En 2007, 30 % des filles contre seulement 17 % des garçons ont réussi leur examen en obtenant des mentions dans quatre matières ou davantage.

338.Des études (se reporter aux paragraphes se rapportant à l’article 5) ont été entreprises pour définir les raisons pour lesquelles les garçons obtiennent de plus mauvais résultats scolaires que les filles et proposer des stratégies d’enseignement tenant compte des difficultés d’apprentissage spécifiques à chaque sexe.

Profil et formation du personnel

339.Le tableau 11 présente le nombre d’enseignants ventilé par sexe et par nationalité dans les écoles publiques en 2008. La composition et le profil du personnel enseignant ont très peu changé au cours des années en raison de la relative stabilité des taux de scolarisation. Les personnel travaillant dans les jardins d’enfants est à 100 % constitué de femmes. De 2004 à 2009, le pourcentage d’enseignantes était de 84 % à 86 % dans les écoles primaires et de 51 à 57 % dans les écoles secondaires. Dans l’enseignement supérieur, il a oscillé entre 33 et 35 %. Les efforts visant à inciter davantage d’enseignants de sexe masculin à venir exercer leurs fonctions dans des jardins d’enfants ont été pour l’essentiel infructueux. Le nombre d’enseignants par élèves est également resté assez constant Il est de 1 pour 15 dans les jardins d’enfants, de 1 pour 14 dans l’enseignement primaire, de 1 pour 13 dans l’enseignement secondaire et de 1 pour 10 (ce qui est très satisfaisant) dans l’enseignement supérieur.

340.Bien que les femmes soient très présentes dans l’enseignement, notamment dans les cycles inférieurs, leur répartition par discipline dans le cycle secondaire reflète les stéréotypes traditionnels relatifs aux matières que les femmes sont le plus à même d’enseigner. En 2009, 79 % des professeurs d’anglais, 78 % des professeurs de français et 91 % des professeurs d’éducation personnelle et sociale étaient des femmes. Ces dernières ne représentaient en revanche que 34 % des professeurs de mathématiques, 44 % des professeurs de science et 35 % des professeurs d’informatique.

Tableau 11Nombre d’enseignants en 2008, par sexe et par nationalité (écoles publiques)

	Recrutés localement	Expatriés	Total	Hommes et femmes
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Jardins d ’ enfants	178	0	178	0	0	0	178	0	178
Écoles primaires	486	82	568	0	0	0	486	82	568
Éducation spéciale	24	2	26	0	0	0	24	2	26
Écoles secondaires	283	169	452	52	48	100	335	217	552
Enseignement supérieur	30	59	89	10	20	30	40	79	119
Total	1 001	312	1 313	62	68	130	1 063	380	1 443

Source : Section de l ’ élaboration et de la planification des politiques, Ministère de l ’ éducation .

Tableau 12Nombre d’enseignants en 2009, par qualifications et par niveau d’études

Qualifications	Jardins d ’ enfants	Écoles primaires	Éducation spéciale	Écoles secondaires	Enseignement supérieur	Total
Niveau master et qualifications supérieures	0	3	1	52	23	79
Diplôme étranger (domaines autres que l ’ éducation)	1	1	0	7	25	34
Diplôme seychellois (domaines autres que l ’ éducation)	0	2	1	6	9	18
Diplôme seychellois Éducation niveau I	21	160	3	7	2	193
Diplôme seychellois Éducation niveau II	19	186	2	181	15	403
Diplôme universitaire (Éducation)	4	13	1	265	31	314
Diplôme universitaire (Domaines autres que l ’ éducation)	0	1	1	27	13	42
Certificat d ’ aptitude pédagogique	97	173	8	34	1	313
Non qualifiés (Remplaçants)	51	85	9	17	0	162
Total	193	624	26	596	119	1 558

Source : Section de l ’ élaboration et de la planification des politiques, Ministère de l ’ éducation .

341.Le tableau 12 présente le nombre d’enseignants ventilé par qualifications et niveaux d’études. Près de 90 % des enseignants détiennent un certificat d’aptitude pédagogique et 28 % sont diplômés de l’enseignement supérieur. La majorité des enseignants non qualifiés travaillent dans les jardins d’enfants ou dans les écoles primaires. Malgré des investissements massifs, le pays est confronté à une grave pénurie d’enseignants notamment dans le secondaire. Vingt-cinq pour cent du personnel enseignant à ce niveau est constitué d’expatriés. Le Gouvernement a récemment réexaminé le statut des enseignants pour le rendre plus attractif et fidéliser le personnel.

Femmes occupant des postes de direction dans les écoles

342.Dans l’enseignement, les postes de direction sont majoritairement occupés par des femmes. En 2009, les femmes représentaient 92 % des directeurs d’école primaire et 80 % des chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Dans le secteur public, ces chiffres étaient respectivement de 98 % et de 80 %. Tous les directeurs d’établissement sont titulaires d’un master en gestion de l’éducation.

Élimination des stéréotypes sexistes dans les ouvrages scolaires

343.L’égalité des sexes ne se réduit pas seulement à l’égalité d’accès des filles et des garçons à l’éducation. Elle suppose également de renforcer le processus éducatif en lui donnant les trois objectifs suivants: faire en sorte que les élèves aspirent à d’autre carrières professionnelles que celles dictées par les stéréotypes sexistes, transformer les relations entre les hommes et les femmes et œuvrer à l’édification d’une société où ces derniers soient sur un pied d’égalité. Le Ministère de l’éducation est tout à fait conscient du rôle essentiel que doit jouer l’éducation dans le domaine des relations hommes-femmes et de l’élaboration de l’identité sexuelle. Depuis 1994, il a pris un certain nombre de mesures visant à instaurer l’égalité dans le processus éducatif et à faire en sorte que ceux qui y contribuent ne perpétuent pas des pratiques favorisant l’inégalité et restreignant le potentiel des écolières et des écoliers. Ces mesures sont les suivantes:

Création d’un service de coordination chargé des questions d’égalité des sexes et nomination d’une Commission de l’égalité des sexes dans l’éducation;

Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action relatif à l’égalité des sexes comportant deux volets: a) sensibilisation sur les questions d’égalité entre hommes et femmes et renforcement des capacités dans ce domaine et b) intégration de la notion d’égalité des sexes dans l’éducation;

Réexamen du plan d’action relatif à l’égalité entre les sexes 2005-2015 pour répondre aux objectifs d’Éducation pour tous; et

Lancement d’études pilotes en 2008 et 2009 visant à lutter contre le sexisme dans les écoles secondaires tout en tenant compte des besoins et spécificités des deux sexes.

344.En 1996 et 1997, des ateliers de sensibilisation sur les questions d’égalité entre les sexes ont été organisés pour toutes les catégories de personnel impliquées dans le processus éducatif. Des intervenants clés du système éducatif, à savoir des créateurs de programmes, des conseillers d’orientation, des directeurs des écoles polytechniques, des enseignants des instituts de formation pédagogique et des enseignants du primaire et du secondaire ont participé à ces ateliers. En tout, ce sont plus de 450 membres du personnel qui ont été ciblés. Le programme a eu un impact majeur en termes de sensibilisation du monde de l’éducation à la problématique hommes-femmes.

345.Les matériels pédagogiques produits localement font l’objet d’un examen visant à éliminer tout sexisme de leur contenu et les enseignants ont suivi des formations leur permettant de lutter contre les stéréotypes. Des listes de points sexospécifiques à vérifier ont été mises à la disposition de toutes les écoles en 1996 après la mise en place d’ateliers de sensibilisation destinés aux enseignants. Avec l’introduction du programme d’amélioration de l’éducation en 2000, les écoles ont intégré la problématique hommes-femmes dans leurs plans de développement scolaire. La Commission de l’égalité des sexes est cependant restée inactive pendant quelques années.

Mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études

346.Les bourses d’études sont actuellement gérées par le Conseil national de développement des ressources humaines. Les bourses sont attribuées sur la base d’un système de points que l’élève accumule en fonction de ses résultats scolaires, de son comportement et de sa participation et sur recommandation de l’employeur lorsqu’il suit une formation en entreprise. Le sexe de l’élève n’est pas pris en considération lors de l’attribution des bourses d’étude. Les données fournies par le Conseil national de développement des ressources humaines montrent que de 1992 à 2010, 708 filles contre 639 garçons ont obtenu une bourse pour suivre une formation aux Seychelles ou à l’étranger.

347.L’examen de la liste des étudiants diplômés qui reviennent au pays montre que les stéréotypes ont une forte incidence sur le choix des études. Les filières telles que les langues (anglais et français), la géographie, la gestion des ressources humaines, les sciences sociales, le travail social et les études en gestion et direction de l’éducation sont majoritairement choisies par les femmes. En revanche, les hommes sont en position largement dominante dans les disciplines techniques telles que le génie civil et mécanique, l’ingénierie des télécommunications, le bâtiment et la construction, l’aéronautique, l’informatique, les études d’aviation et de pilotage et la pêche professionnelle. Les chiffres sont plus équilibrés dans les disciplines telles que le droit, la médecine, et les études commerciales.

Mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente

348.La formation continue et les programmes d’alphabétisation fonctionnelle des adultes sont dispensés par le Centre d’enseignement à distance et de formation pour adultes (ALDEC) dénommé avant 1999, Centre de formation continue. Créé en 1983 et relevant du Ministère de l’éducation, le Centre de formation continue était alors principalement chargé de renforcer la culture générale et les compétences professionnelles des adultes, de mettre en place des cours de recyclage professionnel et d’organiser des cours de langue pour favoriser la communication au quotidien et améliorer les connaissances linguistiques des personnes partant se former à l’étranger. Aujourd’hui, l’ALDEC dont le mandat a été renforcé par rapport au Centre de formation continue, a les objectifs suivants:

a)Proposer des cours de formation continue de qualité et financièrement accessibles aux jeunes non scolarisés et aux adultes pour permettre à ces derniers de contribuer davantage à leur développement personnel et à celui du pays;

b)Assurer des cours d’alphabétisation fonctionnelle visant à améliorer la qualité de vie des jeunes non scolarisés et des adultes;

c)Proposer des possibilités d’apprentissage permettant aux personnes de renforcer les compétences leur permettant de participer plus efficacement au processus de changement;

d)Contribuer au développement dans la société d’une culture de formation tout au long de la vie;

e)Offrir des possibilités de formation pour développer les connaissances et les compétences professionnelles ou stimuler l’intérêt pour les divers métiers de la vie active;

f)Promouvoir les programmes de formation continue et les programmes d’alphabétisation fonctionnelle ciblant les adultes;

g)Proposer des programmes de formation et des expériences d’apprentissage innovants et diversifiés répondant aux besoins des adultes;

h)Aider les ministères et les organisations à mettre en place pour leur propre personnel des programmes de formation en cours d’emploi.

349.L’ALDEC propose trois principaux types de formation: des programmes d’alphabétisation, des cours d’enseignement à distance et des formations en cours d’emploi et de courte durée. Les femmes participent largement à toutes ces formations.

Programmes d’alphabétisation

350.Les programmes d’alphabétisation et d’acquisition de compétences de base sont gratuits. Ils sont dispensés dans tous les districts du pays, dans certaines entreprises et dans les établissements pénitentiaires. Des cours de créole, de français, d’anglais et de mathématiques de différents niveaux (trois au total) sont également assurés. Les données de l’ALDEC montrent qu’au moins depuis 2001, date à laquelle ses statistiques ont été ventilées par sexe, les femmes constituent la grande majorité des personnes qui suivent ces formations. Les formateurs sont également majoritairement de sexe féminin.

Graphique 3Taux de participation, par sexe, aux cours d’alphabétisation (2001-2009)

Libellé de l’abscisseHommes, 31Femmes, 303Taux de participation, par sexe, aux cours d’alphabétisation (2001-2009)

Source : Base de données de l ’ ALDEC .

351.La mise en place de cours d’alphabétisation a retenti sur le taux national d’alphabétisation qui est passé de 61,1 % en 1971 à 91,1 % en 2002. On considère que la participation accrue des femmes à ces cours a un impact positif sur le taux d’alphabétisation de ces dernières. Dans l’ensemble, le taux d’alphabétisation des femmes est pratiquement le même que celui des hommes (90,1 % et 91,9 % respectivement). Cependant, celui des femmes âgées de 55 ans et plus est plus élevé que celui des hommes du même groupe d’âge. Dans le groupe d’âge des 60 à 65 ans, cette différence est de 9,3 %. Le taux d’alphabétisation de la population, tous sexes confondus, décroît cependant avec l’âge comme le montrent le tableau 15 et le graphique 4.

Tableau 13Taux d’alphabétisation des personnes de plus de 15 ans, par groupe d’âge et par sexe

Groupe d ’ âge	Tous sexes confondus( % )	Femmes ( % )	Hommes ( % )	Écart entre les sexes
15 < 20	98,3	98,9	97,7	1,2
20 < 25	98,1	99,1	97,2	1,9
25 < 30	97,7	98,6	96,8	1,8
30 < 35	97,6	98,5	96,8	1,7
35 < 40	95,8	97,5	94,0	3,5
40 < 45	93,2	95,8	90,9	4,9
45 < 50	90,0	92,1	88,1	4,0
50 < 55	84,2	86,8	81,9	4,9
55 < 50	79,0	81,9	76,1	5,8
60 < 65	73,2	77,4	68,1	9,3
65 +	66,0	67,6	63,5	4,1
Total	91,0	91,9	90,1	1,8

Source : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2002 .

Graphique 4Taux d’alphabétisation de la population âgée de 15 ans et plus, par sexe

HommesTaux d’alphabétisation100,090,080,070,060,0Femmes

Source : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2002 .

Enseignement à distance et formation en cours d’emploi

352.L’ALDEC permet aux personnes qui le souhaitent de suivre des cours de niveau universitaire dispensés par des universités internationales. Ces cours sont dispensés en ligne et l’ALDEC fait office d’organisme d’appui pour les étudiants. L’ALDEC est également en train de mettre en place des cours en ligne de courte durée répondant aux besoins des adultes. Il propose en outre un ensemble très diversifié de cours de courte durée sous forme de programmes de formation en cours d’emploi à l’intention des organisations ou des particuliers. Les femmes représentent 65 % des personnes suivant des cours à distance et plus de 90 % des inscrits aux cours de courte durée.

Réduction du taux d’abandon scolaire chez les filles

353.Le taux d’abandon scolaire des filles n’était pas considéré comme un sujet de préoccupation dans les années 1990 en raison du très faible nombre de jeunes filles concernées. Cependant, des chiffres récents du Service d’appui aux élèves du Ministère de l’éducation indiquent que ce taux est en augmentation aussi bien chez les garçons que chez les filles. Le tableau 14 montre le nombre d’élèves qui abandonnent leurs études avant la cinquième secondaire. Les chiffres entre parenthèses correspondent au nombre de jeunes filles qui ont abandonné leurs études parce qu’elles étaient enceintes.

Tableau 14Abandon scolaire, par sexe, de 2004 à 2009

	Hom m es	Femm es	Total
2004	35	31	66
2005	34	44	78
2006	66	30 (5)	96
2007	44	40 (11)	84
2008	57	50 (25)	107
2009	68	42 (8)	110

Source : Service d ’ appui aux élèves du Ministère de l ’ éducation .

354.Cependant, d’autres études montrent que le taux d’abandon scolaire est sous-estimé en raison de la qualité insuffisante des données possédées par les écoles et parce que certains établissements préfèrent garder le silence sur le décrochage scolaire des élèves les plus «difficiles». Le rapport Nolan a signalé que 21 % des élèves abandonnent leurs études avant d’avoir terminé la cinquième secondaire en raison de l’offre insuffisante de formation professionnelle et technique proposée par les établissements et de l’importance accordée par les programmes aux disciplines classiques qui décourage les enfants les moins attirés par ce type d’études.

355.Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour aider les élèves en situation d’abandon scolaire. En 2006, un projet pilote, le Programme d’éducation spéciale a été lancé pour encourager les élèves les plus en difficulté à poursuivre leurs études. Ce programme propose à ces élèves de combiner cursus scolaire classique et formation pratique en passant trois jours par semaine en entreprise. Quarante-deux garçons et 25 filles ont participé à ce programme en 2009. Le programme d’apprentissage de l’École supérieure de tourisme des Seychelles permet aux élèves de suivre au sein de l’établissement des cours théoriques de base de courte durée et d’effectuer des stages pratiques dans les entreprises du secteur. Cent soixante-dix élèves suivaient des programmes d’apprentissage en 2009. Les cours de formation pour adultes sont également ouverts à tous les élèves en situation de décrochage scolaire.

356.La politique visant à aider les jeunes mères adolescentes à reprendre leurs études secondaires a été lancée en 1995. Révisée et renforcée en 2005, elle met désormais en place des procédures, des directives et des réglementations permettant aux écoles, au Service d’appui aux élèves du Ministère de l’éducation et de la jeunesse et aux parents d’aider les jeunes mères à prendre une décision quant à la reprise de leurs études et d’offrir une assistance aux élèves qui tombent enceintes avant d’avoir terminé leur scolarité.

357.Une étude sur les mères adolescentes aux Seychelles portant sur la période 2004-2008 a été conduite 2008 par l’Association seychelloise des cadres féminins (SAWOP) pour mieux appréhender l’appui reçu par les jeunes mères et évaluer l’impact de la politique menée. L’équipe de recherche est seulement parvenue à interroger 37 jeunes mères adolescentes sur les 81 enregistrées entre 2004 et 2008. L’étude a révélé que sur ces 37 jeunes filles seulement deux avaient repris leurs études et huit avaient trouvé un emploi de vendeuse ou de serveuse. Les 27 autres n’avaient pas trouvé de travail ou n’étaient pas parvenues à reprendre leur scolarité. Les raisons qu’elles ont données pour expliquer cet échec sont les suivantes: manque d’argent, sentiment de honte et de gêne, informations inadéquates sur la politique menée par le Ministère de l’éducation, prise de conscience des obligations qu’entraîne leur maternité, et manque de motivation. Les résultats de cette étude seront utilisés pour réviser la politique d’aide et renforcer les structures d’appui qui mettent actuellement l’accent sur le conseil mais ne prennent pas en compte les besoins de nature financière et autres des jeunes mères.

Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique

358.L’éducation physique est avec les langues, les mathématiques, les sciences, les lettres et autres sciences humaines, les études sociales, les études techniques et l’éducation personnelle et sociale, l’une des huit matières fondamentales entrant dans la constitution d’un programme scolaire aussi complet qu’équilibré.

359.L’éducation physique est une matière obligatoire du programme scolaire. Tous les élèves de la première primaire à la fin du cycle d’études obligatoires font 80 minutes d’éducation physique par semaine. Dans le cadre de ces cours, les élèves ont la possibilité de participer à divers sports individuels (athlétisme, natation gymnastique) et collectifs (basket, football, netball, et volleyball) pour améliorer leur santé et leur forme physique, développer leurs aptitudes motrices et apprendre l’importance de la compétition et du travail en équipe. Le Cadre national des programmes scolaires (2001) met l’accent sur le fait que tous les élèves, garçons et filles, doivent avoir la possibilité de participer à ces activités. Aucun obstacle culturel ou réglementation de type vestimentaire n’empêche les filles de faire de l’éducation physique.

360.La compétition nationale interscolaire d’athlétisme organisée tous les ans à l’occasion de la Fête de l’indépendance est une activité importante du calendrier scolaire. Les garçons et les filles participent sur un pied d’égalité à plus de 80 épreuves sportives sur piste ou sur terrain.

361.Les cours d’éducation physique sont dispensés par des enseignants qualifiés à tous les niveaux d’enseignement. En 2009, presque autant d’hommes que de femmes exerçaient cette profession (36 femmes et 35 hommes). Les femmes préfèrent nettement enseigner dans le cycle primaire. L’on constate en effet que les enseignants d’éducation physique sont majoritairement de sexe féminin dans l’éducation primaire (28 femmes contre 13 hommes) et que ce rapport s’inverse dans l’enseignement secondaire (22 hommes contre huit femmes).

Accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles

362.Les informations sur le volet Éducation à la santé et à la vie familiale du Programme d’éducation personnelle et sociale figurent dans les paragraphes se rapportant à l’article 5.

Programme parallèle d’éducation

363.En dehors du programme scolaire général, des conseillers d’éducation qualifiés fournissent des conseils individualisés en matière de santé aux élèves qui demandent à être aidés ou présentent un comportement sexuel à risque. Les élèves ayant besoin d’une aide spécialisée sont dirigés vers le Centre de santé pour la jeunesse ou des infirmières scolaires qui travaillent en étroite collaboration avec les établissements. Les conseillers d’éducation et les infirmières scolaires organisent également des sessions particulières pour les groupes d’élèves, d’enseignants et de parents en se fondant sur les indications que fournissent les écoles au sujet des besoins existants. La notion d’«écoles au service de la santé» fait l’objet d’une promotion active depuis 2002.

364.Un projet d’éducation par les pairs axé sur la promotion de la santé sexuelle et reproductive destiné aux adolescents a été lancé en mai 1994 par le Ministère de la santé. Le programme dirigé par le Centre de santé pour la jeunesse est actuellement remanié. Des manuels à l’intention des enseignants et des matériels d’information ont été mis au point par le Ministère de la santé, l’Institut national de formation pédagogique et la Croix-Rouge seychelloise. Le programme de formation des éducateurs-pairs met l’accent sur les questions liées à la sexualité et porte notamment sur les thèmes suivants:

Relations;

Communication;

Questions liées à l’adolescence;

Puberté et modifications corporelles;

Contraception;

Rapports sexuels protégés;

Maladies sexuellement transmissibles;

VIH/sida;

Toxicomanie;

Compétences de base en matière de conseils;

Résolution des problèmes et processus décisionnel; et

Valeurs et comportements personnels.

365.Le Centre de santé pour la jeunesse associe activement les adolescents et leurs éducateurs-pairs à la célébration des journées consacrées à la santé notamment la Journée mondiale de la lutte contre le sida, la semaine de lutte contre le cancer du sein, la Journée mondiale sans tabac et la Journée mondiale de l’alimentation. Des sketches, des pièces de théâtres, des défilés motorisés, des discussions ainsi que des ateliers apprenant aux femmes à pratiquer des auto-examens mammaires sont organisés lors de ces événements.

Article 11Emploi

366.Les Seychelles ont ratifié, le 23 novembre 2000, la Convention no 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale ainsi que la Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

367.Le droit au travail, au libre choix de l’emploi, aux mêmes possibilités d’emploi, à l’orientation et à la formation professionnelles, à des conditions de travail sûres et saines et à l’égalité de rémunération est garanti par l’article 35 de la Constitution (voir ci-dessous) et est défini de façon plus détaillée dans la loi sur l’emploi de 1995.

Encadré 7Droit au travail

L ’ État reconnaît le droit de chaque citoyen au travail et à des conditions de travail justes et favorables, et, afin d ’ assurer le bon exercice de ces droits, il s ’ engage: a) À prendre les mesures nécessaires pour atteindre et maintenir dans la mesure du possible un nombre d ’ emplois élevé et stable en vue d ’ atteindre le plein emploi; b) Sous réserve des restrictions jugées nécessaires dans un État démocratique, à protéger efficacement le droit du citoyen de gagner dignement sa vie dans la profession ou le métier qu ’ il a choisi librement; c) À promouvoir l ’ orientation et la formation professionnelles; d) À prendre et à appliquer des dispositions légales visant la sécurité, la santé et l ’ équité au travail, y compris des pauses raisonnables, des périodes de loisir, des congés payés, un salaire égal et juste pour un travail de valeur égale, sans distinction, et la stabilité de l ’ emploi.

368.L’ordonnance 32 relative à la fonction publique et aux organismes paraétatiques: Emploi des femmes renforce la disposition de la Constitution relative à l’égalité des chances ainsi que le droit à l’égalité de rémunération.

« Toutes les fonctions de l ’ administration publique seront accessibles aux femmes présentant les qualifications recherchées et aucune différence ne devra être faite sur le plan du salaire… entre des hommes et des femmes de qualification et d ’ expérience équivalente, si ce n ’ est que la protection de la maternité sera garantie aux termes des présentes ordonnances... »

Législation sur l’emploi

369.Les principaux textes de loi réglementant l’emploi sont la loi sur l’emploi de 1995 et la réglementation sur les conditions d’emploi de 1991. D’autres aspects du travail sont régis par les décrets sur la sécurité et la santé au travail de 1991 et la loi sur les relations professionnelles de 1994.

1 d) Égalité de prestations

370.Les femmes ont droit, au même titre que les hommes, à l’ensemble des avantages sociaux prévus par l’article 46 de la loi sur l’emploi: Prestations liées à l’emploi, qui dispose que:

1) «Les travailleurs au bénéfice d ’ un contrat d ’ emploi continu ont droit à tous les avantages sociaux prévus par la présente loi à compter de la date de début du contrat jusqu ’ à la résiliation légale dudit contrat.

2) Les travailleurs au bénéfice d ’ un contrat d ’ emploi à durée déterminée ont droit à toutes les avantages sociaux jusqu ’ à la date d ’ échéance de ce contrat ou jusqu ’ à la résiliation anticipée légale dudit contrat, selon le cas. »

1 e) Droit à la sécurité sociale

371.La sécurité sociale est un droit constitutionnel aux termes de l’article 37:

« L ’ État reconnaît le droit de chaque citoyen de vivre décemment et dignement, et, en vue d ’ assurer que ses citoyens ne soient pas abandonnés s ’ ils deviennent incapables de travailler ou s ’ ils sont involontairement victimes du chômage, il s ’ engage à maintenir en vigueur un système de sécurité sociale. »

372.Les droits à la sécurité sociale sont définis de façon plus détaillée dans l’article 3 5) de la loi sur la sécurité sociale de 1988: Personnes ayant droit à la sécurité sociale:

« Conformément à la présente loi

a) Toute personne qui est de nationalité seychelloise et réside aux Seychelles;

b) Toute personne qui n ’ est pas de nationalité seychelloise, mais cotise au fonds et réside aux Seychelles; ou

c) Toute personne qui n ’ est pas de nationalité seychelloise et ne cotise pas au fonds mais qui est à la charge d ’ une personne mentionnée à l ’ alinéa a ou b, fait partie du ménage de ladite personne et réside aux Seychelles, est couverte par cette loi dans toutes les circonstances donnant lieu, en vertu de cette dernière, au versement de prestations .»

373.D’autres filets de sécurité ont été créés pour protéger les catégories les plus vulnérables de la population contre les effets du programme de réforme macroéconomique lancé en 2008. L’article 10 de la loi sur l’Agence de protection sociale: Droit aux prestations de sécurité sociale, indique quels sont les critères d’éligibilité à ces prestations:

« Sous réserve des dispositions de la présente loi, tout citoyen seychellois âgé de plus de 18 ans et résidant aux Seychelles qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du ménage peut demander à bénéficier de prestations de sécurité sociale au titre de l ’ article 11 .»

374.Les bénéficiaires de prestations sociales sont en grande majorité des femmes. (se reporter aux paragraphes relatifs à l’article 13 pour de plus amples informations).

Conditions de travail sûres et saines

375.La Constitution garantit des conditions de travail sûres et saines pour tous les travailleurs (alinéa d cité plus haut). Le décret sur la sécurité et la santé au travail de 1978 impose aux employeurs l’obligation générale de garantir aux salariés la santé, la sécurité et le bien-être au travail. La loi fait aussi obligation aux salariés, lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail, de se préoccuper, dans les limites du raisonnable, de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être ainsi que de la santé, de la sécurité et du bien-être d’autrui. Les dispositions de la loi, qui s’appliquent également aux hommes et aux femmes, prévoient que les employeurs prennent des mesures appropriées pour protéger leurs salariés.

376.D’après la Convention, le harcèlement sexuel est considéré comme une atteinte à la santé et à la sécurité et comme une forme de violence sexiste. L’article 46B de la loi sur l’emploi protège l’ensemble des travailleurs contre toute forme de harcèlement:

« Aucun acte de harcèlement ne sera commis par un employeur à l ’ encontre d ’ un travailleur.»

377.L’article 16 de la loi de 2008 sur la déontologie des fonctionnaires fait explicitement référence au harcèlement sexuel:

« Il est interdit à tout fonctionnaire de harceler sexuellement un collègue ou un particulier.»

Le harcèlement sexuel n’est pas clairement défini que ce soit par la loi ou dans le «Code de conduite et de déontologie, 2009» régissant le comportement des fonctionnaires, qui en dérive.

378.L’article 46A – Prévention de la discrimination – de la loi sur l’emploi de 1995 permet aux victimes de discrimination d’obtenir réparation:

a) «Lorsqu ’ un employeur prend une décision en matière d ’ emploi au détriment d ’ un travailleur pour des motifs liés à l ’ âge, au sexe, à la race, à la couleur, à la nationalité, à la langue, à la religion, au handicap, au statut sérologique à l ’ égard du VIH, à l ’ orientation sexuelle, aux opinions politiques ou à l ’ affiliation à un syndicat ou à tout autre type d ’ association, le travailleur est fondé à déposer une plainte circonstanciée auprès du directeur exécutif.

b) Le directeur exécutif doit instruire la plainte, rendre une décision et la communiquer au travailleur et à l ’ employeur et, s ’ il est établi qu ’ un acte de discrimination a été commis, la décision doit être assortie d ’ instructions à l ’ intention de l ’ employeur pour qu ’ il accorde réparation pour le préjudice faisant l ’ objet de la plainte.

c) Tout employeur à qui une instruction est adressée au titre du paragraphe 2 est tenu de s ’ y conformer.»

Congés payés

379.Le droit au congé payé est consacré par l’article 35 d) de la Constitution: Droit au travail (voir plus haut) et par la loi sur l’emploi – réglementation sur l’emploi (conditions d’emploi):

«Un travailleur autre qu ’ un travailleur occasionnel ou à temps partiel a droit à 21 jours de congés payés ou, si son emploi est d ’ une durée inférieure à un an, à 1,75 jour de congés payés par mois d ’ emploi, le nombre total de jours étant arrondi à l ’ entier supérieur.»

Congé de maternité

380.Les fonctions de procréation des femmes sont protégées par l’article 30 de la Constitution (cité dans les paragraphes se rapportant à l’article 1). Les progrès socio-économiques réalisés par le pays ont permis d’améliorer de façon constante les prestations liées au congé de maternité.

381.Toutes les femmes travaillant dans les secteurs public et privé, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont droit à un congé de maternité de 18 semaines en vertu du Règlement 16 1) de la Réglementation sur l’emploi (conditions d’emploi), Congé de maternité:

« Une travailleuse au bénéfice d ’ un contrat d ’ emploi continu ou, selon le paragraphe 3 du règlement , d ’ un contrat à durée déterminée ou à temps partiel a droit à 14 semaines de congé de maternité payé, dont au moins 12 semaines devront être prises après la date de l ’ accouchement et à quatre semaines de congé de maternité non payé à prendre avant ou après le congé de maternité payé. »

382.Les besoins particuliers des parents qui travaillent dans la fonction publique sont également reconnus. L’ordonnance 32 relative à la fonction publique et aux organismes paraétatiques: Emploi des femmes accorde une attention spéciale à cette question:

« …la protection de la maternité sera garantie aux termes des présentes ordonnances et qu ’ il sera tenu compte:

a) Des besoins particuliers d ’ un parent ayant des enfants qui ne sont pas encore en âge de fréquenter la crèche;

b) Du fait que des horaires de travail flexibles ou un travail à domicile peuvent être envisagés si un parent relevant de la catégorie visée sous (a) le demande, à moins que le travail n ’ exige des horaires particuliers ou la présence physique sur le lieu de travail;

c) Du fait que lorsque cela est possible et sur demande, un parent relevant de la catégorie visée sous (a) devrait être muté à un poste qui répond mieux aux critères énoncés sous (b) ci-dessus.»

383.Les parents peuvent bénéficier d’un congé de maladie pour s’occuper de leurs enfants. L’ordonnance 150 relative à la fonction publique et aux organismes paraétatiques: Congé de maladie s’énonce comme suit:

a) «Lorsqu ’ un salarié produit un certificat médical d ’ inaptitude au travail, son absence au travail pendant la période couverte par le certificat est considérée comme un congé de maladie. Le congé de maladie sera accordé:

ii) Si l ’ enfant âgé de moins de 12 ans du salarié est malade et si un médecin ou un fonctionnaire autorisé par le Ministère de la santé recommande au salarié de s ’ occuper de son enfant;»

384.L’article 16 2) de la Réglementation de 1991 sur l’emploi (conditions d’emploi): Congé de maternité prévoit la protection des femmes enceintes:

«Lorsque, avant ou après le congé de maternité payé en vertu du paragraphe 1, une travailleuse présente un certificat médical la déclarant inapte à travailler pour cause de maladie ou d ’ incapacité due à la grossesse ou à l ’ accouchement, elle a droit à un congé de maladie au titre du règlement 12.»

385.Le principe de protection des femmes enceintes est repris dans l’ordonnance 147 relative à la fonction publique et aux organismes paraétatiques: Congé de maternité:

1) «À partir du sixième mois de grossesse et jusqu ’ à trois mois après l ’ accouchement, une travailleuse n ’ est pas autorisée à faire des heures supplémentaires ou à travailler de nuit entre 22 heures et cinq heures du matin.

2) Lorsque, à un moment quelconque de la grossesse et jusqu ’ à trois mois après l ’ accouchement, une travailleuse fournit un certificat médical attestant qu ’ il est nécessaire de modifier la nature de son travail ou de ses fonctions pour préserver sa santé ou celle de son enfant, celle-ci a le droit d ’ être mutée à un autre poste ou à d ’ autres fonctions adaptées à sa situation sans perte de salaire.

3) Lorsqu ’ il est impossible de satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 2, la travailleuse a droit à un congé de maladie en vertu du règlement 12. »

386.L’article 57 3) de la loi sur l’emploi: Licenciement garantit la sécurité de l’emploi des femmes enceintes et interdit leur licenciement:

«Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 , un travailleur ne pourra faire l ’ objet d ’ un préavis de licenciement s ’ il est en congé de maladie ou, s ’ il s ’ agit d ’ une femme, si elle est enceinte ou en congé de maternité, à moins que le fonctionnaire compétent ne l ’ autorise.»

Tout licenciement pratiqué en violation de l’article 57 3) précité est passible d’une amende de 40 000 roupies.

387.Le Tribunal du travail statue sur toute question relative à l’emploi ou au travail dont il est saisi et peut ordonner toutes mesures de réparation prévues par la loi, accorder une indemnisation ou adjuger les dépens ou rendre toute autre ordonnance qu’il juge appropriée.

Taux d’activité et tendances de l’emploi

388.Le taux d’activité des femmes ainsi que la structure de l’emploi féminin ont évolué ces dernières années. Les femmes sont plus nombreuses à accéder au marché du travail et à occuper des emplois dans lesquels les hommes sont traditionnellement majoritaires. Cette tendance est manifeste. Il convient néanmoins de relever que les statistiques nationales sur le travail actuellement disponibles proviennent du rapport sur le recensement de 2002 et que si celui-ci indique que davantage de femmes travaillent, il signale également que la structure des emplois féminins a très peu évolué par rapport au recensement de 1994. Le rapport de 2002 révèle en effet que les femmes continuent d’occuper des postes de moindre prestige et restent pour la plupart concentrées dans les emplois non qualifiés. Le rapport sur le recensement de 2010 permettra d’obtenir des données réactualisées permettant de mieux appréhender la situation réelle.

389.Le tableau 15 montre que le taux de participation global au marché du travail a augmenté, passant de 62,1 % en 1994 à 72,3 % en 2002 (recensement de 2002). Il a progressé de 9 %, chez les hommes passant de 68,1 % en 1994 à 77,2 % en 2002, et de 11 % chez les femmes passant de 56,1 % à 67,4 %.

Tableau 15Taux d’activité en 1994 et 2002, par sexe

Groupe d ’ âge	Homm es	Femmes	Total
1994	2002	1994	2002	1994	2002
15 < 20	32,3	40,5	30,4	32 ,0	31,4	36,3
20 < 25	88,9	89,8	82,6	84,5	85,8	87,2
25 < 30	93,7	93,5	87,1	88,8	90,3	91,2
30 < 35	93,8	94,6	85,4	89,7	89,6	92,2
35 < 40	94 ,0	93,4	82,6	89,9	88,7	91,7
40 < 45	92,2	92,6	78,8	87,4	86,2	90,1
45 < 50	90,7	91 ,0	73,6	84,1	82,8	87,8
50 < 55	86,1	86,3	64,6	78,2	75,2	82,6
55 < 60	76 ,0	79,7	52,4	66,2	63,4	73 ,0
60 < 65	52,6	51,5	30,3	40,3	40,7	45,3
65 +	6,1	9,4	3,3	3 ,0	4,9	5,5
Total	68,1	77,2	56,1	67,4	62,1	72,3

Source : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2002 .

390.Le tableau 16 présente la structure de l’emploi masculin et féminin d’après le rapport sur le recensement de 2002. Les femmes représentent 62,9 % des fonctionnaires de l’administration publique et 40 % du personnel des entreprises paraétatiques. Les hommes sont plus nombreux dans la catégorie des employeurs (70 %) et constituent 83 % des travailleurs indépendants. Les femmes forment la majorité des demandeurs d’emploi sans travail (51,1 %) et des travailleurs familiaux non rémunérés.

Tableau 16Structure de l’emploi, par sexe

	Hom m es	Femm es	Total
Secteur public	4 591	7 801	12 392
Secteur paraétatique	3 396	2 273	5 669
Secteur privé	8 775	6 878	15 653
Employeurs	310	131	441
Travailleurs indépendants	4 050	793	4 843
Travailleurs familiaux non rémunérés	135	460	595
Demandeurs d ’ emploi à temps partiel	584	558	1 142
Demandeurs d ’ emploi sans travail	1 544	1 615	3 159
Total	23 385	20 509	43 894

Source : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2002 .

391.Les enquêtes sur le budget des ménages conduites à intervalles réguliers par le Bureau national de la statistique fournissent également des statistiques du travail relatives à certaines catégories de la population et donnent un aperçu plus récent des tendances. Le tableau 17 présente une ventilation par sexe de chaque catégorie professionnelle et compare les résultats des enquêtes menées en 1999/2000 et 2006/2007. Les femmes sont majoritaires dans les catégories professionnelles suivantes: personnel des services, vendeurs (commerces et marchés), employés de type administratif et professions intellectuelles et scientifiques. Quant au rapport hommes-femmes dans ces catégories, il n’évolue pas de manière significative entre 1999/2000 et 2006/2007. Les hommes sont surreprésentés dans l’agriculture, l’artisanat et chez les ouvriers d’usine affectés aux machines et à l’assemblage. Le pourcentage de femmes a légèrement progressé dans les trois premières catégories du tableau.

Tableau 17Population active (âgée de 15 ans et plus), par profession et par sexe

Catégorie professionnelle	1999/2000 ( % )	2006/2007 ( % )
Femm es	Hom m es	Total	Femm es	Hom m es	Total
Législateurs, cadres supérieurs et dirigeants d ’ entreprise	3,3	4,3	3,8	4	4,6	4,3
Professions libérales et cadres	9,3	5	7,2	12,7	7,9	10,3
Techniciens et travailleurs assimilés	11,2	10,1	10,7	12,6	11,1	11,8
Employés de type administratif	13,2	2,2	8	13,9	2,8	8,3
Personnel des services et vendeurs de magasin et de marché	27,6	13	20,7	27,8	16,2	22
Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l ’ agriculture et de la pêche	2,5	8,2	5,2	3,1	7	5
Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal	4,4	19,7	11,6	3,3	16,7	10
Ouvriers d ’ usine affectés aux machines et à l ’ assemblage	1,2	11,2	5,9	1,8	11,9	6,9
Ouvriers et employés non qualifiés	19,6	16,9	18,3	18,7	19,7	19,2
Personnel de police et personnel pénitentiaire	0,3	1,7	1	0,3	0,9	0,6
Non précisé	7,4	7,8	7,5	1,8	1,2	1,5
Total	100	100	100	100	100	100

Source : Bureau national de la statistique, Enquête sur le budget des ménages 2006/2007 .

392.Les deux tableaux suivants qui présentent la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses branches d’activité montrent que l’exercice d’une profession par l’un ou l’autre sexe est encore largement dicté par des stéréotypes sexistes. Les écarts les plus importants se retrouvent dans l’éducation, la santé et les services sociaux, secteurs dans lesquels les femmes représentent 82,1 % des effectifs et les hommes 17,9 % seulement. Chez les travailleurs de l’hôtellerie et du tourisme, ces pourcentages s’élèvent respectivement à 60,7 % et 39,3 %. Les hommes sont en revanche nettement plus nombreux dans l’agriculture et la pêche (75,2 % contre 24,8 % de femmes) et dans le bâtiment et les travaux publics, où ils constituent plus de 90 % de la main-d’œuvre.

Tableau 18Population active, par branche d’activité et par sexe (en pourcentage de la population)

Branche d ’ activité	Femm es ( % )	Hom m es ( % )	Total ( % )
Agriculture et pêche	2,7	8,2	5,5
Industries extractives	0,2	0,5	0,3
Industries manufacturières	6,6	8,5	7,6
Eau et électricité	1	5,1	3,1
Bâtiment et travaux publics	0,4	3,5	2
Commerce de gros et de détail	7	5,9	6,5
Hôtellerie et restauration	12	7,7	9,8
Transports, entrepôts et communications	5,2	11,9	8,6
Banques, assurances et services fournis aux entreprises	5,7	4,2	4,9
Services fournis à la collectivité	24,4	20,2	22,3
Éducation, santé et services sociaux	23,6	5,1	14,3
Autres services	11	19,2	15,1
Non précisé	0,2	0	0,1
Total	100	100	100

Source : Bureau national de la statistique, Enquête sur le budget des ménages 2006/2007 .

Tableau 19Population active, par branche d’activité et par sexe (en pourcentage des effectifs par branche)

Branche d ’ activité	Femm es ( % )	Hom m es ( % )	Total
Agriculture et pêche	24,8	75,2	100
Industries extractives	28,6	71,4	100
Industries manufacturières	43,2	56,8	100
Eau et électricité	16,7	83,3	100
Bâtiment et travaux publics	9,5	90,5	100
Commerce de gros et de détail	54	46	100
Hôtellerie et restauration	60,7	39,3	100
Transports, entrepôts et communications	30,4	69,6	100
Banques, assurances et services fournis aux entreprises	57,5	42,5	100
Services fournis à la collectivité	54,4	45,6	100
Éducation, santé et services sociaux	82,1	17,9	100
Autres services	36,1	63,9	100
Non précisé	100	0	100
Total	49,8	50,3	100

Source : Bureau national de la statistique, Enquête sur le budget des ménages 2006/2007 .

Les femmes et la pauvreté

393.Aucune étude récente n’a été menée sur la pauvreté aux Seychelles. Une étude d’évaluation réalisée par la Banque mondiale en 1994 a conclu que près de 6 % de la population vivait à l’époque dans la pauvreté absolue. Le rapport de 2004 sur les objectifs du Millénaire pour le développement indique que si la pauvreté absolue n’existe plus aux Seychelles, certaines «poches de pauvreté» subsistent toujours, lesquelles sont notamment constituées par les mères célibataires adolescentes qui ont peu de compétences utilisables sur le marché du travail.

394.Selon l’enquête sur le budget des ménages 2006/2007, 18 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté alimentaire qui est fixé à 39 roupies, le revenu minimum vital, et 30 % au dessous du seuil de pauvreté (50 roupies par jour). Les ménages les plus gravement touchés sont ceux constitués par des familles nombreuses comptant cinq personnes ou plus. Malheureusement, ces données ne sont pas ventilées par sexe.

395.La forte proportion de femmes à la recherche d’un d’emploi et la surreprésentation des femmes parmi les bénéficiaires des divers dispositifs de sécurité sociale, de l’aide financière sous condition de ressources et du régime d’assurance chômage semblent confirmer qu’il existe une corrélation entre certaines catégories de femmes et la pauvreté. Il convient cependant de noter – comme le montre le graphique ci-dessous – que les ménages dirigés par des femmes ne vivent pas tous dans la pauvreté. Ces ménages dont la structure familiale peut être très différenciée ne se heurtent pas aux mêmes difficultés. D’aucuns se tirent très bien d’affaire sur le plan économique et sont à même de contrôler leurs revenus alors que certaines femmes vivant dans des ménages dirigés par des hommes peuvent connaître la pauvreté du fait de la dynamique intrafamiliale et du contrôle insuffisant qu’elles exercent sur les revenus du travail. Les ménages aux revenus élevés sont majoritairement dirigés par des hommes.

Graphique 5Revenus des ménages, par sexe du chef de famille

Nombre de chefs de familleHommesFemmesGroupes de revenus9000ou plus

Source : Bureau national de la statistique, Enquête sur le budget des ménages 2006/2007 .

396.Il faudrait procéder à des études plus poussées pour recenser avec précision les groupes vulnérables et établir un indice de vulnérabilité en vue de formuler des stratégies ciblées de lutte contre la pauvreté, là ou elle existe. D’après le Bilan commun de pays des Nations Unies 2004-2006 pour les Seychelles, les vues divergentes sur la pauvreté et la définition commune qui doit en être donnée ainsi que l’absence d’un seuil de pauvreté officiel ou de mesures et de normes établies en matière d’indigence sont l’une des principales difficultés rencontrées pour lutter efficacement contre ce fléau social.

397.Au fil des années, les pouvoirs publics ont mis en place avec plus ou moins de succès un certain nombre de programmes de lutte contre la pauvreté (création de revenus, bien-être et formation) tels que le Programme de promotion du plein emploi et le Programme de stage en entreprise. Ces deux dispositifs avaient pour objectif de fournir des emplois temporaires à temps partiel aux personnes démunies touchant un salaire minimum et de cibler les jeunes, notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire. Le Programme pour l’emploi des jeunes a été progressivement supprimé en 1995 pour être remplacé par le Programme d’assurance chômage. Entre 2005 et 2009, 839 personnes dont 635 femmes en ont bénéficié. D’autres dispositifs comme le Programme de formation des jeunes, les Programmes d’apprentissage dans le cadre de projets et le Programme d’acquisition de compétences ont permis d’améliorer temporairement la situation et ont contribué à ramener le taux de chômage à 1,9 % en 2007 alors qu’il était de 4 % en 1998. D’après les chiffres du Ministère de l’emploi, ce sont essentiellement les femmes qui bénéficient de ces programmes. Ainsi, entre 2005, année de son lancement, et 2009, le Programme d’acquisition de compétences a enregistré 726 inscriptions dont 577 féminines. De même, de 1995 à 1999, ce sont les femmes qui ont majoritairement participé au Programme de formation des jeunes (2 634 femmes pour 1 117 hommes). En revanche, les hommes ont été plus nombreux à s’inscrire aux programmes d’apprentissage dans le cadre de projets.

Garderies d’enfants

398.Jusqu’à une période récente, la garde des enfants était traditionnellement assumée par la mère, et en cas d’absence de cette dernière par des membres de la famille ou des voisins. Compte tenu du nombre croissant de femmes âgées de 18 à 45 ans qui travaillaient à plein temps en 2009 et de la disparition progressive des familles élargies, structures traditionnelles qui permettaient d’assurer collectivement la garde des enfants, le Gouvernement s’est donné pour priorité de créer des services de qualité en matière de garde d’enfants.

399.Il existe trois types de structures pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Les crèches, qui sont au nombre de 32 et qui se trouvent situées à proximité des écoles primaires de district auxquelles elles sont administrativement rattachées, dispensent gratuitement, et ce pendant deux ans, une éducation préscolaire aux enfants. À l’origine, les crèches avaient été créées pour accueillir des enfants âgés de 4 à 6 ans qui n’avaient pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Au fil du temps, le Ministère de l’éducation a abaissé progressivement l’âge d’entrée à la crèche à 3 ans et 3 mois pour répondre à la demande croissante des mères qui travaillent et permettre aux enfants d’acquérir des bases solides avant d’accéder à l’école primaire. Bien que l’inscription des enfants dans les crèches ne soit pas obligatoire, 98 % des enfants du groupe d’âge concerné fréquentent ce type de structure. Les classes sont prises en charge par des enseignants qualifiés qui sont exclusivement de sexe féminin. Le ratio enseignant/élèves était de un pour 15 en 2009. Les trois écoles privées du pays disposent également de sections qui accueillent les enfants à partir de 3 ans.

400.Pour répondre aux besoins des parents ayant des enfants trop jeunes pour être inscrits dans une crèche, les pouvoirs publics ont encouragé la création de garderies privées dans les districts en proposant à la location des locaux publics et en consentant des prêts à des conditions avantageuses. En 2009, l’on comptait 20 garderies agréées qui prenaient en charge 703 enfants au total (d’après les registres de la Division des établissements scolaires).

401.Aux termes de la loi sur l’éducation de 2004, il incombe au Ministère de l’éducation de contrôler si les garderies respectent les normes en vigueur en matière d’effectifs, de tenue des registres, de sécurité, de programmes et de ratios enseignant/élèves, et de mener les inspections nécessaires à cet effet. Les dispositions de la loi sont détaillées dans le document intitulé Guidelines for the Registration and Operation of Day Care Centres (1994) (Principes directeurs pour l’enregistrement et le fonctionnement des garderies d’enfants (1994). En 2005 et 2008, le Ministère de l’éducation a organisé à l’intention de 15 responsables de garderie et de 19 assistants deux formations diplômantes à la gestion des garderies et à la prise en charge éducative des enfants. Les pouvoirs publics subventionnent également des services de garde d’enfants pour aider, sous conditions de ressources, certains des parents les plus démunis.

402.Tous les districts ne disposent pas de garderies et les tarifs de certains centres d’accueil privés peuvent encore être très élevés. Dans le cadre d’une nouvelle initiative visant à créer des services de garde d’enfants d’un coût abordable, les pouvoirs publics ont mis en place à l’intention des femmes qui souhaitent établir une structure d’accueil à domicile un dispositif leur permettant d’obtenir des prêts préférentiels auprès de la Banque publique de crédit.

403.Dès 1996, des services de garde ont été mis en place dans les écoles primaires pour éviter que les enfants ne soient livrés à eux-mêmes après les heures de cours. Placés sous la surveillance d’enseignants et de parents qui les aident également à faire leur travail de classe, les enfants peuvent ainsi attendre en toute sécurité que leurs parents viennent les récupérer après leur journée de travail. Financé par le Fonds pour l’enfance, ce service est totalement gratuit et plus de 800 enfants en bénéficient à l’heure actuelle.

404.Les femmes travaillent en majorité dans l’industrie hôtelière et les services de santé ainsi que dans l’unique usine de conditionnement et de conserverie de thon des Seychelles, secteurs d’activités où le travail posté est de règle. Le fait de devoir parallèlement élever leurs enfants et exercer une activité professionnelle est très stressant pour les mères de famille, tout particulièrement dans un contexte culturel où l’éducation des enfants repose essentiellement sur les femmes. Permettre à ces dernières d’accéder à des services de garderie financièrement accessibles représente et continuera de représenter un défi de taille pour les pouvoirs publics.

Obstacles et autres facteurs

405.Il est extrêmement difficile d’appréhender pleinement la dimension sexospécifique du travail en raison du déficit de données ventilées par sexe actualisées et disponibles en temps opportun. Le fait de devoir s’occuper de leur foyer, de leurs enfants et des membres ou âgés ou malades de leur famille représente pour les femmes seychelloises une charge extrêmement lourde qui les empêche, dans certains cas, de se réaliser professionnellement.

406.Le travail non rémunéré constitué par les responsabilités familiales n’est pas pris en compte par le budget national et aucune étude enquête budget-temps n’a été réalisée pour mesurer la contribution de ce type d’activité informelle à l’économie nationale et le temps que les femmes y consacrent.

407.Les statistiques de l’emploi dans le secteur public et le secteur paraétatique de 2009 indiquent que les femmes continuent de constituer l’essentiel de la main-d’œuvre du secteur public (60 %) et du secteur paraétatique (40 %). Dans le premier de ces secteurs, le salaire mensuel moyen est de 5 358 roupies (450 dollars É.-U.) et dans le second de 7 238 roupies (608 dollars É.-U.) On ne dispose pas de statistiques fiables sur l’emploi ventilées par sexe pour le secteur privé.

408.Les travailleuses migrantes représentent 1,7 % des salariées du secteur public et 0,4 % des salariées du secteur paraétatique (Bureau national de la statistique 2009). La majorité des travailleuses migrantes employées dans le secteur public travaillent dans l’éducation et la santé. Aucune donnée ventilée par sexe n’est disponible concernant les travailleurs migrants du secteur privé. La main-d’œuvre migrante travaillant dans le bâtiment et l’hôtellerie est essentiellement masculine. Toutefois, de plus en plus de femmes travaillent aujourd’hui dans l’industrie du tourisme et la conserverie de thon «Indian Ocean Tuna Factory». Bien qu’aucun problème majeur concernant les travailleurs migrants n’ait été soulevé pendant la période considérée, les femmes migrantes constituent un groupe vulnérable qui doit faire l’objet d’un suivi très attentif sur le plan du respect des droits fondamentaux et des besoins en matière de santé générale et reproductive.

409.La recommandation générale no 19 appelle l’attention sur de nouvelles formes d’exploitation sexuelle, notamment le recrutement d’employées de maison dans les pays en développement en vue de les faire travailler dans les pays développés et requiert des États parties qu’ils prennent des mesures pour supprimer ces pratiques. Il convient de relever qu’a été abrogée l’article 24 de la loi sur l’emploi qui faisait obligation à tout Seychellois qui quitte les Seychelles pour travailler comme employé de maison à l’étranger de se procurer avant son départ un certificat auprès de l’agent compétent. Cette abrogation contrevient à la recommandation générale no 19.

Article 12Accès aux soins de santé

Dispositions constitutionnelles et légales

410.Le droit de tous les citoyens à la protection de la santé est garanti par l’article 29 1) de la Constitution seychelloise (voir encadré 8).

411.La gratuité des soins de santé primaire, la prévention et le contrôle des maladies et la réduction de la mortalité infantile figurent parmi les dispositions les plus importantes de la Constitution en matière de santé. La Constitution reconnaît également la nécessité de promouvoir la responsabilité individuelle en matière de santé.

412.Les droits maternels des femmes sont tout particulièrement protégés et reconnus par l’article 30 de la Constitution (se reporter aux paragraphes du présent rapport relatifs à l’article 1). La législation du travail (décrite en détail dans la partie consacrée à l’article 11) garantit aux femmes la sécurité de l’emploi pendant et après la grossesse, régit le type d’activité que peuvent exercer les femmes enceintes, garantit la durée et la répartition du congé de maternité et définit avec précision le droit au congé de maladie et celui de prendre soin de leurs autres enfants durant la grossesse.

Encadré 8Droit à la santé

L’État reconnaît le droit des citoyens à la protection de la santé et à la meilleure santé physique et mentale possible. Pour assurer le bon exercice de ce droit, il s’engage: a)À prendre des mesures pour fournir gratuitement à tous ses citoyens les soins de santé primaires dans les établissements publics; b)À prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir, soigner et contenir les maladies épidémiques, endémiques ou autres; c)À prendre les mesures nécessaires pour diminuer la mortalité infantile et favoriser la saine croissance des enfants; d)À promouvoir la responsabilité individuelle en matière de santé; e)À permettre, sous réserve des contrôles et des conditions jugées nécessaires dans une société démocratique, l’établissement de services médicaux privés. Constitution de la République des Seychelles, Article 29 1)

Politiques de la santé

413.La République des Seychelles a signé la Déclaration d’Alma-Ata en 1978 et s’est engagée à atteindre l’objectif de la santé pour tous au moyen d’une vaste stratégie d’accès aux soins de santé primaires. La politique nationale de la santé (2005) se fonde sur le principe de la «santé pour tous et par tous». Le but du Gouvernement est de veiller à ce que les services de santé répondent aux besoins de tous les Seychellois quelles que soient leurs ressources financières. La décentralisation des services des soins de santé primaires est la stratégie clé adoptée par le Gouvernement pour réaliser cet objectif.

414.Disposer d’une bonne santé est considéré comme une condition essentielle pour jouir d’une bonne qualité de vie et assurer parallèlement le développement social et économique durable du pays. Les politiques de la santé encouragent l’adoption d’une approche intégrée en matière de santé et mettent en évidence les interactions existantes entre la santé et d’autres secteurs tels que l’éducation, le logement et l’environnement.

415.Dès 1977, le Gouvernement a aboli la participation aux frais de santé et a investi massivement dans les infrastructures de santé, la décentralisation des services dans les centres de santé des districts et la formation du personnel. En 1994, l’accès gratuit à des soins de santé primaires de qualité avait été déjà largement instauré et l’état de santé de la population s’était spectaculairement amélioré par rapport à celui qui prévalait avant l’indépendance (voir indicateurs ci-dessous).

Tableau 20Statistiques démographiques et sanitaires

Statistiques démographiques et sanitaires	1994	1997	2005	2009
Hom m es	Femm es	Hom m es	Femm es	Hom m es	Femm es	Hom m es	Femm es
Population en milieu d ’ année	36 983	36 867	38 545	38 774	41 233	41 619	45 022	42 276
Nombre de naissances enregistrées	869	831	751	724	785	751	825	755
Taux brut de natalité (pour 1 000 personnes)	23,5	22,5	19,5	18,7	19 ,0	18 ,0	18,3	17,9
Taux brut de mortalité (pour 1 000 personnes)	8,9	6,3	9,5	6,1	9,4	6,9	8,8	6,8
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	9,2	8,4	9,3	6,9	12,7	8 ,0	7,3	14,6
Taux de mortalité néonatale (pour 1 000 naissances vivantes)	-	-	8 ,0	4,1	11,5	6,7	3,6	10,6

Source : Service de statistiques et d ’ informations sanitaires, Ministère de la santé et du développement social .

Tableau 21Nombre de professionnels de la santé, par année

	1994	1997	2005	2009
Nombre de médecins	110	115	113	101
Nombre d ’ habitants par médecin	820	720	733	842
Nombre d ’ infirmières	379	422	390	411
Nombre d ’ habitants par infirmière	221	196	212	207
Nombre de dentistes	27	23	17	21
Nombre d ’ habitants par dentiste	3 101	3 599	4 874	4 049

Source : Service de statistiques et d ’ informations sanitaires, Ministère de la santé et du développement social .

416.Au fil des ans, les politiques de la santé ont été réexaminées pour répondre aux attentes croissantes des citoyens et faire face à l’augmentation de nouvelles maladies non contagieuses générées par certains comportements à risque liés à l’évolution du mode de vie. Dans la mesure où la plupart des problèmes sanitaires découlent de ces nouveaux comportements, le plan stratégique national du Ministère de la santé 2006-2016 met l’accent sur la promotion et la protection de la santé et insiste parallèlement sur le développement des soins de santé primaires, la mise en valeur des ressources humaines et l’assurance qualité. Les cas de plus en plus nombreux de cancer, de maladies chroniques et dégénératives requièrent également de renforcer le rôle des soins secondaires et tertiaires en vue de fournir des services spécialisés venant compléter les soins primaires.

Politiques de santé génésique

417.L’engagement pris par le Gouvernement de garantir l’accès universel à la santé génésique est clairement énoncé dans la politique démographique nationale pour le développement durable (2007), le plan stratégique national pour la sécurité de l’approvisionnement en produits de santé en matière de procréation (2007-2009) et le projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle (2009). Les Seychelles se sont également engagées à conserver les objectifs du Millénaire pour le développement visant à améliorer la santé maternelle, à réduire la mortalité infantile et à contrôler le VIH/sida (le pays est, par ailleurs, en voie d’atteindre ce dernier objectif). Le projet de politique est guidé par un certain nombre de principes qui mettent l’accent sur le respect des droits de l’homme, le choix en matière de planification familiale et l’équité. Le programme de santé sexuelle et génésique a principalement pour but de permettre à tous les Seychellois d’avoir des relations sexuelles satisfaisantes et protégées, de déterminer s’ils veulent des enfants et combien, et de donner, le cas échéant, à leur progéniture, le meilleur départ possible dans la vie. Il a été recommandé à tous les programmes de prendre en compte les différences entre les sexes et d’encourager, pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, les attitudes positives concernant la sexualité et le rôle de chacun des deux sexes.

418.Les principes qui guident le projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle présentent un intérêt certain au regard de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Encadré 9Principes du projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle

Respect des droits de l ’ homme Le Gouvernement reconnaît à chaque citoyen le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Tous les prestataires de santé doivent veiller à ce que les citoyens soient libres de prendre des décisions dans tous les domaines relatifs à leur sexualité, à la planification familiale et à la santé reproductive. Fourniture de services équitable Le Gouvernement s’emploiera à faire en sorte ce que les services soient fournis de manière équitable. Il veillera à ce que ces derniers soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin sans considération de leur situation personnelle. Garantir l ’ accès à des services de haute qualité Le Gouvernement s’attache à garantir l’accès de tous à des services de santé primaires gratuits et veillera à ce que tous les programmes s’efforcent d’améliorer en permanence la qualité de l’information, des conseils et des services fournis à la clientèle. Intégration des services Le Gouvernement veillera dûment à ce que les services ayant un impact sur la santé génésique soient offerts de manière intégrée et coordonnée pour que les ressources soient utilisées de manière optimale et avec le maximum d’efficacité.

419.L’engagement pris par les pouvoirs publics d’assurer le libre choix en matière de planification familiale et de veiller au respect du principe d’équité et d’égalité des sexes est réaffirmé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et la politique démographique nationale pour le développement durable qui placent l’être humain au centre des préoccupations relatives au développement durable et prévoient d’instaurer l’accès universel à la santé génésique d’ici à 2015.

Organisation des services de santé

420.Le Ministère de la santé qui est le principal prestataire de services de santé aux Seychelles est chargé de planifier, de diriger et de développer le système de santé pour l’ensemble de la population seychelloise, qui, selon les estimations, comptait 87 000 habitants en 2008. Pendant ces 20 dernières années, le Ministère a été fréquemment restructuré. Il a fonctionné en tant qu’administration indépendante ou a fusionné avec d’autres ministères comme, par exemple, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales. En 2005, ses services et ceux du Département du développement social ont été regroupés et il porte depuis le nom de Ministère de la santé et du développement social.

421.En janvier 2008, après une réforme majeure du système de santé, le Département de la santé a été divisé en deux entités: 1) l’Agence des services de santé et 2) le Département de la santé publique. L’Agence des services de santé est un organisme autonome qui supervise l’ensemble des opérations de prestation de services sous la direction d’un directeur exécutif tandis que le Département de la santé publique qui est dirigé par un commissaire à la santé publique, s’occupe de la planification stratégique des services de santé à plus long terme.

422.Le Département de la santé veille à ce que le droit des personnes à la gratuité des soins de santé qui est inscrit dans la Constitution de la République des Seychelles soit d’un coût abordable pour le pays.

Structure du système de santé

423.Les Seychelles disposent d’un système de santé complet composé d’un hôpital central situé dans la capitale (Victoria), de quatre petits hôpitaux dont un à Anse Royale sur l’île de Mahé et de trois autres hôpitaux situés respectivement sur les îles de Praslin, la Digue et Silhouette. Il existe également un hôpital offrant des services de réadaptation, un hôpital psychiatrique, un Centre de santé pour la jeunesse et 17 centres de santé situés dans les six régions sanitaires du pays.

424.Le fonctionnement des centres de santé est assuré par une équipe de district dirigée par l’un de ses membres. La région sanitaire est supervisée par un infirmier chef qui a pour principale fonction de coordonner le fonctionnement des programmes sanitaires des districts et d’assurer leur mise en œuvre efficace. Les services de santé primaires sont les suivants: services médicaux primaires, planification familiale, vaccinations et contrôle du développement des enfants, soins prénataux et postnataux, santé scolaire, santé publique et promotion de la santé. Tous les districts sanitaires sont dirigés par des femmes. L’ensemble de la population a accès aux soins de santé de base et la couverture vaccinale annuelle contre les maladies infantiles les plus courantes est de près de 100 %.

425.Les soins secondaires sont principalement assurés par les hôpitaux. L’hôpital de Victoria est le principal hôpital de référence des Seychelles et offre également certains soins tertiaires. Les traitements hautement spécialisés (par exemple, radiothérapie, angiographie et opérations cardiaques) sont pour l’essentiel administrés à l’étranger et ont coûté 1,6 million de dollars au pays en 2006. Aucune statistique ventilée par sexe n’est actuellement disponible.

Personnel de santé

426.En 2009, le Ministère de la santé ainsi que l’Agence des services de santé étaient dirigées par des femmes. En 2008, le Département de la santé publique et l’Agence des services de santé comptaient au total 1752 employés.

427.Aux Seychelles, les soins de santé sont principalement assurés par des femmes qui représentent environ 75 % du personnel de santé. Les infirmiers, les sages-femmes et les auxiliaires de santé sont dans leur immense majorité (plus de 98 %) de sexe féminin. Les échelons les plus élevés de la profession médicale sont en revanche occupés par des hommes. En 2007, l’on comptait 15 femmes médecins de nationalité seychelloise (7 généralistes et 8 spécialistes) contre 32 médecins de sexe masculin (13 généralistes et 19 spécialistes). Sur les 6 dentistes que compte le pays, un seul est une femme (une Seychelloise).

428.Il importe de relever que 61,8 % des médecins et dentistes exerçant dans des établissements publics sont des expatriés. Les Seychelles, comme d’autres pays en développement, sont affectées par le phénomène dit de la fuite des cerveaux et de nombreux professionnels du secteur de la santé quittent le pays pour travailler à l’étranger.

Budget de la santé

429.L’équité est un principe fondamental régissant le financement et l’organisation du système de santé aux Seychelles. Depuis 1977, la santé figure parmi les priorités du budget de l’État. En 2007, le Département de la santé a reçu une dotation équivalant à 12 % du budget national (deuxième dotation budgétaire par ordre d’importance). En 2008, 219 963 000 roupies (14,54 % du budget national) ont été allouées au Ministère de la santé et du développement social. 89,33 % de ce montant (196 487 000 roupies) a été affecté au Département de la santé et à l’Autorité des services de santé. Il s’agit là de la dotation budgétaire la plus importante allouée par l’État.

Tableau 22Total des dépenses de santé en pourcentage du PIB

1995	1998	2001	2004	2007	2008
5,6	5,7	5,3	6,1	5,1	4,1

Source : Section des statistiques et de l ’ épidémiologie, Ministère de la santé et du développement social .

Informations générales sur la santé des femmes

430.Les femmes ont pleinement accès à l’ensemble des infrastructures de santé mises en place par l’État et aucune barrière culturelle ne fait obstacle à l’exercice de ce droit. Le consentement du conjoint n’est pas exigé en matière de prestations de santé génésique ou de stérilisation.

431.Aux Seychelles, les indicateurs de santé révèlent que les femmes sont les principales bénéficiaires des programmes sanitaires et sont plus réceptives que les hommes à la formation, aux programmes de prévention et aux conseils diffusés par les services sanitaires. Les services sanitaires de district sont par ailleurs plus fréquentés par les femmes que par les hommes.

432.Le Centre de santé pour la jeunesse reçoit également majoritairement des adolescentes (4 527 filles contre 1201 garçons en 2009). Le suivi rigoureux de la santé des femmes dans le cadre de programmes de soins à la mère et à l’enfant mis en œuvre au niveau local a sans aucun doute permis de déceler des maladies à un stade précoce. Il a aussi aidé les femmes à tisser d’étroites relations de confiance avec les membres du personnel soignant.

433.Les soins maternels prénataux et postnataux gratuits ont considérablement réduit la mortalité maternelle et les cas de décès maternels sont désormais très peu fréquents. D’après les statistiques du Ministère de la santé, la prévalence des cas de VIH/sida est plus élevée chez les hommes. Le rapport de 2009 de Gender Links établit que les Seychelles sont l’un des deux pays de la SADC où les hommes sont davantage touchés par le VIH/sida que les femmes. Cela correspond aux tendances enregistrées dans d’autres pays en matière de VIH/sida où une incidence plus élevée du VIH chez les homosexuels masculins a été observée durant les premières phases d’épidémie.

434.En règle générale, davantage d’hommes que de femmes décèdent de maladies du système circulatoire. Les programmes de santé génésique disponibles dans les centres de santé ont ciblé les femmes et leur ont permis de renforcer leurs moyens d’agir activement pour leur santé et d’accéder à des possibilités diversifiées en matière de santé reproductive. Les hommes sont très en retard par rapport aux femmes sur le plan de l’accès aux services de santé génésique et sexuelle.

435.En 2007, les femmes ont été moins nombreuses que les hommes (888 contre 1 358) à avoir été admises dans des services de médecine ou de psychiatrie. Elles y ont séjourné cependant légèrement plus longtemps que les hommes (4,13 journées contre 3,87).

436.Les maladies cardiovasculaires et l’obésité provoquées par l’évolution du mode de vie ainsi que les cancers du sein et du col de l’utérus sont les problèmes de santé rencontrés le plus fréquemment par les femmes. Il faut y rajouter les grossesses non désirées chez les adolescentes et la prévalence croissante du VIH/sida dans les classes d’âge les plus jeunes. Le nombre de femmes ayant des problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie exigeant un suivi médical rigoureux est en hausse. Le nombre de tentatives de suicide est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (193 chez les femmes contre 80 chez les hommes en 2006).

437.Le tourisme et l’immigration de travailleurs étrangers sont considérés comme des facteurs susceptibles de favoriser la propagation des maladies infectieuses. Le pays a été sévèrement touché par l’épidémie de chikungunya de 2006. Les données collectées par le Service de statistiques du Ministère de la santé ont révélé que 10 256 personnes, c’est-à-dire environ 20 % de la population active, ont contracté cette maladie. Sur ces 10 256 personnes, 5 948 (58 %) étaient des femmes. Seulement 42 % des hommes présentaient cette pathologie.

438.Aux Seychelles, aucune pratique culturelle locale ne représente un danger pour la santé des femmes. La forte augmentation des cas de violence domestique (décrite dans les paragraphes se rapportant à l’article 16) qui constitue une véritable menace pour la santé des femmes rend cependant compte de l’inégalité des relations de pouvoir au sein des ménages liée au contexte culturel marqué par la suprématie masculine.

439.Bien que la santé de la population féminine s’améliore dans l’ensemble, celle des femmes appartenant à certaines catégories vulnérables de la société continue d’être plus particulièrement menacée. Ces catégories sont les suivantes: femmes appartenant à des familles à bas revenus ou/et à des familles fortement dépendantes, femmes ayant des comportements sexuels à risque, femmes seules dirigeant des ménages, mères adolescentes, femmes toxicomanes ou dépendantes de l’alcool, femmes contaminées par le VIH/sida, prostituées et victimes de violences domestique et/ou sexuelles. Dans la mesure où les frontières séparant les groupes précités sont d’une grande perméabilité, les femmes appartenant à chacune de ces catégories sont exposées à des risques multiples.

440.Si le Ministère de la santé est parfaitement conscient de la nécessité de définir pour ces groupes vulnérables des stratégies d’aide exemptes de parti pris, il est également déterminé à prendre des mesures appropriées permettant d’offrir de meilleurs services de santé aux hommes. Des études sexospécifiques plus poussées doivent être menées pour parvenir à une pleine compréhension de ces problèmes sous-jacents. Elles sont pour l’instant inexistantes.

Espérance de vie

441.Aux Seychelles, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Les chiffres du Ministère de la santé et du développement social montrent qu’aux Seychelles, une femme née entre 2003 et 2007 vivra, en moyenne, neuf années de plus qu’un homme venu au monde pendant la même période. En 2008, la différence entre l’espérance de vie féminine et masculine est passée de neuf à 11 ans. Quant à l’espérance de vie à la naissance pour les deux sexes, elle a augmenté de 0,73 année par rapport à la période 2003-2007.

442.L’espérance de vie plus courte des hommes est attribuée à des caractéristiques biologiques propres au sexe masculin ainsi qu’à la plus forte propension des hommes à adopter des comportements à risque (tabagisme, consommation d’alcool, tendance générale à négliger sa santé). Aucune étude scientifique n’a été menée pour expliquer cet écart entre les deux sexes. Étant donné que les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles sont plus concernées par les problèmes liés au vieillissement. Un pourcentage plus élevé de femmes est également davantage exposé à la dépendance, à la solitude et à la pauvreté. Cette situation a de nombreuses implications pour le Ministère de la santé. Des chiffres sur l’espérance de vie en bonne santé permettraient de se faire une idée plus précise de la qualité de vie des femmes du troisième âge. Le plan national d’action démographique, le plan national d’action pour le développement social et le programme de pays de l’OMS ont défini qu’il était prioritaire de mener en 2010 et en 2011 des recherches sur les dimensions sexospécifiques du vieillissement de la population.

Principales causes de décès

443.Les principales causes de décès aux Seychelles sont les maladies du système circulatoire et les néoplasmes (cancers) qui représentent respectivement 37 % et 16 à 18 % des décès. La typologie des maladies a progressivement évolué pendant ces quarante dernières années. Les maladies non contagieuses, les accidents et les maladies mentales se sont progressivement substituées aux maladies infectieuses et parasitiques qui étaient les principales causes de préoccupation dans les années 1960 et 1970. Les maladies non transmissibles sont aujourd’hui la principale cause de mortalité et ont progressé pendant ces dix dernières années. Cette évolution est attribuée aux changements de mode de vie et de consommation et à l’amélioration du niveau de vie (Shamlaye 2004).

444.La ventilation des causes de décès par le Ministère de la santé et du développement social en 2008 montrent que les maladies du système circulatoire sont principalement à l’origine des décès féminins. Cent dix-sept femmes contre 96 hommes sont décédées de maladies du système circulatoire en 2008. Les hommes sont plus nombreux que les femmes à décéder des suites d’autres maladies.

445.Les enquêtes nationales menées en 1989 et en 2004 par le Ministère de la santé sur la prévalence des principaux facteurs de risque associés aux maladies du l’appareil circulatoire montrent que 16 % des hommes et 22 % des femmes avaient un taux de cholestérol supérieur à 605 ml/l en 1989. En 2004, ces pourcentages sont respectivement passés à 36 % et 23 %. En 1989, l’indice de masse corporelle était supérieur à 25Kg/m2 chez 33 % des hommes de 35 à 64 ans et 60 % des femmes du même groupe d’âge. En 2004, ces pourcentages avaient augmenté passant à 57 % pour les hommes et à 74 % pour les femmes. L’obésité féminine est une cause majeure de préoccupation.

Hommes âgés de 35 à 64 ansFemmes âgées de 35 à 64 ansDiabètes FBG > 7Cholestérol > 6,5 mmol/lTension artérielle> 140/90 mmHgIndice de masse corporelle> 25 kg/m2TabagismePrévalence (%)Prévalence (%)Graphique 6Facteurs de risque associés aux maladies du système circulatoire

446.Les cancers de tous types sont la deuxième cause principale de décès aux Seychelles. Le cancer des poumons, de la cavité buccale et du larynx sont les principales causes de décès chez les hommes alors que les cancers du sein, du col de l’utérus, de l’utérus et des ovaires dominent chez les femmes. Mille quatre cent vingt-cinq nouveaux cas de cancer ont été signalés aux Seychelles entre 1995 et 2007. Pendant la même période, on a recensé 114 cas de cancer du sein, 157 cas de cancer du col de l’utérus et 155 cas de cancer colorectal représentant respectivement à 12,2, 11 et 10,9 % des cancers touchant les femmes. Sur les 116 nouveaux cas de cancer signalés en 2007, 27 (23,3 %) étaient des cancers du sein.

447.Le dépistage par frottis du cancer du col de l’utérus est actuellement pratiqué dans les centres de planification familiale, les centres de soins privés, le Centre de santé pour la jeunesse (et le Service de contrôle des maladies transmissibles, les centres de soins prénataux, les services de chirurgie féminine et les services de consultation externes en gynécologie.

Graphique 7Nombre de dépistages du cancer du col de l’utérus au moyen de frottis vaginaux (1998-2007)

Nombre de dépistages 19981999200020012002200320042005200620075 9895 8156 1996 4195 0025 0685 1534 5414 3974 975 ■ Nombre de dépistages du cancer du col de l’utérus au moyen de frottis vaginaux 7 0006 0005 0004 0003 0002 0001 000 0

Source : Ministère de la santé et du développement social .

448.Le tableau 6 ci-dessus présente le nombre de femmes ayant subi un dépistage du cancer du col de l’utérus de 1998 à 2007. Le nombre de femmes qui pratiquent cet examen annuellement semble diminuer après 2007 où une légère hausse a été enregistrée.

449.Les femmes présentant des symptômes ou ayant des antécédents familiaux de cancer du sein ont la possibilité de passer une mammographie mais aucun programme complet de dépistage du cancer du sein n’a pour l’heure été mis en œuvre. Le dépistage du cancer du sein repose sur la promotion par les services de planification familiale de l’auto-examen par palpations périodiques et sur les dépistages effectués dans un cadre médicalisé. Les personnes susceptibles d’être atteintes d’un cancer du sein sont admises dans des services spécialisés à l’hôpital de Victoria permettant d’établir un diagnostic et de procéder à des mammographies.

450.Au niveau local, les patients peuvent accéder aux services suivants: ultrasons, radiologie (Scanner/IRM), analyses laborantines (anamnèse/cytopathologie), chirurgie et chimiothérapie. Les patients font l’objet d’un examen et sont, si nécessaire, envoyés à l’étranger pour recevoir des soins spécialisés et se faire, par exemple, traiter par radiothérapie.

451.Étant donné que les femmes recourent de moins en moins au dépistage par frottis, le Ministère a proposé plusieurs stratégies visant à promouvoir la détection précoce du cancer du col de l’utérus dans le cadre du projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle. Ces stratégies sont les suivantes: enquêtes plus approfondies destinées à cerner la cause principale du problème; couverture élargie du programme, promotion accrue de l’auto-examen; élaboration de directives cliniques visant à aider les prestataires de soins à dépister de façon précoce les cancers des testicules, de la prostate, du sein et du col de l’utérus, introduction de la vaccination contre le virus du papillome dans le cadre du programme national d’immunisation et allocation de ressources appropriées à la prévention des cancers génitaux en vue de sensibiliser davantage les hommes et les femmes à l’importance d’un diagnostic précoce.

452.Le Ministère de la santé et du développement social prévoit d’élaborer un plan national de contrôle du cancer et des programmes d’appui dans le cadre desquels seront notamment créés des systèmes permettant de collecter des données pertinentes et d’évaluer la qualité et l’efficacité des services. Le plan et les programmes précités permettront d’étudier la manière la plus efficace et la plus rationnelle d’utiliser les ressources pour prévenir les cancers et les décès par cancer, d’évaluer les besoins de formation et de développement non satisfaits des professionnels de la santé, de mettre au point des directives cliniques de dépistage des cancers et d’aiguillage des patients, d’élaborer des mécanismes sûrs permettant d’améliorer le suivi des patients, de mettre au point des plans de prévention et de contrôle des cancers de la prostate, du sein et du col de l’utérus, de développer des systèmes d’assurance qualité pour le dépistage précoce et la gestion des cancers génitaux et de garantir que les matériels nécessaires au dépistage du cancer de l’utérus soient toujours disponibles.

Santé maternelle

453.Les services de maternité sont établis de longue date aux Seychelles et sont une des brillantes réussites du système de santé. Toutes les femmes peuvent accéder gratuitement aux services prénatals, postnatals et d’accouchement. Les soins prénatals sont décentralisés et dispensés dans la plupart des centres de santé du pays par des sages-femmes qualifiées. Les femmes enceintes sont informées qu’elles doivent se soumettre à un suivi prénatal le plus tôt possible pendant leur grossesse. Les examens de rigueur – tests sanguins réguliers mesurant le taux d’hémoglobine, suivi du poids de la mère, dépistage précoce des complications de grossesse, etc. – sont pratiqués dans les centres de soin prénatals.

454.Les conseils en matière de nutrition sont considérés comme une composante importante des soins avant la conception. De l’acide folique, du cuivre et du calcium sont distribués sous forme de compléments alimentaires. La prévalence croissante de l’obésité et de la toxicomanie dans la population et l’augmentation des complications obstétriques liées à ces pathologies ont nécessité la mise en place de procédures d’identification et de suivi. Toutes les grossesses à haut risque sont orientées vers les services prénatals de l’hôpital de Victoria ou de Praslin.

455.Trois échographies sont pratiquées pendant la période de gestation. Pendant leur grossesse, les femmes reçoivent des informations sur les facteurs liés au mode de vie ayant un effet sur l’issue de la grossesse.

456.Tous les accouchements ont lieu dans un établissement hospitalier et 100 % des grossesses et des accouchements sont suivies par du personnel de santé qualifié. Des soins obstétriques d’urgence sont disponibles 24 heures sur 24 en cas d’accouchement présentant des complications. Il existe une unité de soins intensifs néonatals parfaitement équipée. Toutes les femmes enceintes peuvent accéder gratuitement à des conseils et à des tests de dépistage du VIH. Pratiquement 100 % des femmes séropositives reçoivent des traitements antirétroviraux et des informations relatives à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

457.Des conseils en matière de planification familiale postnatale sont accessibles à toutes les femmes. Bien que l’allaitement maternel soit en principe préconisé, moins de 60 % des femmes concernées le pratiquent (Étude sur l’allaitement maternel: 2008). Pendant les six semaines qui suivent l’accouchement, pratiquement toutes les mères bénéficient d’un suivi postnatal à domicile effectué par des sages-femmes. Pendant la même période, les mères et les nouveau-nés sont soumis à des examens postnatals dans les centres de santé de leurs districts. Les enfants font ensuite l’objet d’examens réguliers jusqu’à l’âge de 5 ans. Ils sont ensuite suivis dans le cadre du programme de santé scolaire.

458.L’amélioration des soins prénataux et postnataux depuis la fin des années 1970 a permis de ramener le taux de mortalité infantile qui était de plus de 50 décès pour mille naissances vivantes en 1978 à environ 11,7 en 1994, un taux comparable à celui des pays d’Europe occidentale. Pendant ces dernières années, les indicateurs nationaux en matière de santé maternelle et infantile ont été excellents. Le taux de mortalité infantile a été de 8,5/1 000 en 1998 et le taux moyen de mortalité maternelle de 65,92 pour 100 000 naissances vivantes entre 1994 et 1998. En 2005, le taux de mortalité infantile a été de 9,8/1 000 et le taux de mortalité infantile de 65,1/100 000. En 2006, le taux de mortalité néonatale a été de 6, 13 pour 1 000 naissances vivantes, le taux de mortalité infantile a été de 9,5 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans de 10,9 pour 1 000 naissances vivantes. En 2005 et en 2006, le taux de couverture vaccinale contre la tuberculose (BCG), la diphtérie, le tétanos, la coqueluche (triple vaccination), la poliomyélite (trois doses de vaccin administrées oralement) et la rougeole était de 100 %.

Obstacles et autres facteurs

459.Les prestataires de soins de santé maternelle sont confrontés à de nouvelles difficultés. Le fait que de nombreuses femmes se soumettent tardivement à un suivi prénatal réduit les possibilités de dépister précocement les complications de grossesse et d’intervenir au plus tôt. Les taux de grossesse chez les adolescentes restent très élevés et un nombre croissant de femmes tombent enceintes à un âge avancé. Dans les cas de décès néonatals, les femmes ne bénéficient d’un soutien psychologique qu’au niveau de l’unité de soins et aucun système de suivi n’est disponible dans leurs centres de santé respectifs. Dans la plupart des cas, malgré la politique menée, les visites postnatales à domicile ont rarement lieu pendant les cinq premiers jours suivant la sortie de la maternité. Cette situation est parfois imputable au manque de sages-femmes. Aucune politique officielle n’a été mise en place concernant l’allaitement maternel. Aucun protocole et aucune directive uniformisés n’existent en matière de soins avant la conception. Quant aux sages-femmes, leurs possibilités de remise à niveau sont limitées.

460.Certaines des mesures proposées dans le cadre de la nouvelle politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle portent sur le renforcement des conseils et des soins avant la conception et sur la promotion des consultations précoces en matière de soins prénatals (l’objectif étant que 95 % des femmes consultent pendant les dix premières semaines de grossesse). Des suppléments d’acide folique en doses uniques ou combinées avec du cuivre seront distribués et une aide sera fournie permettant aux femmes d’atteindre avant la grossesse un poids médicalement compatible avec leur état. Une vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons sera systématiquement proposée aux femmes qui ne sont pas vaccinées et l’amélioration de l’enregistrement de données à des fins de contrôle revêtira un haut degré de priorité.

Planification familiale

461.Les programmes de planification familiale représentent un moyen économique de prévenir les grossesses non désirées, la pauvreté, l’exclusion sociale, les violences/la négligence par rapport aux enfants, la délinquance et la criminalité. Aux Seychelles, des services de planification familiale accessibles ont contribué de façon majeure à l’autonomisation des femmes et au bien-être des enfants. Des services décentralisés de planification familiale ont été créés dans le pays au début des années 1980 et sont actuellement présents dans chaque centre de santé (13 à Mahé dont le Centre de santé pour la jeunesse, 2 à Praslin, 1 à la Digue et 1 à Silhouette). Ces services ont eu un impact important sur la taille des familles et le taux de grossesses non désirées. L’indice synthétique de fécondité a baissé passant de 2,6 en 1994 à 2,2 en 2007 (Recueils de données du Bureau national de la statistique).

462.Les centres de planification familiale fournissent à toutes les femmes des pilules à base d’hormones, des contraceptifs injectables, des dispositifs intra-utérins (DIU), des préservatifs et d’autres moyens de contraception gratuits. Actuellement, les dispositifs intra-utérins et les implants ne sont pas disponibles. Les personnes désireuses de se faire stériliser sont aiguillées vers le Service gynécologique de l’Hôpital de Victoria. Les pilules contraceptives sont la méthode de contraception la plus répandue (64 %) devant les contraceptifs injectables (20 %), les dispositifs intra-utérins (5 %), les préservatifs et la stérilisation. (Rapport sur la santé génésique 2008). Les services de planification familiale sont également accessibles dans les centres de santé privés et les préservatifs sont vendus dans les pharmacies et les commerces. Des préservatifs gratuits sont mis à disposition dans des espaces publics notamment, les centres de santé, les bars, les discothèques, les lieux de travail et les centres pour la jeunesse.

463.Seuls les services du Ministère de la santé réunissent aujourd’hui des données sur la prévalence de la contraception. Il est donc difficile d’estimer à l’heure actuelle le taux de besoins insatisfaits. Le Ministère de la santé est le principal fournisseur de préservatifs, cependant certains centres sont approvisionnés par des organisations donatrices et principalement par le FNUAP. Le taux d’utilisation signalé de méthodes modernes de contraception a baissé passant de 60 % en 1996 à 43,1 % en 2008 et le nombre total de consultations dans les centres de planification familiale est passé de 38 867 en 2004 à 30 435 en 2008. Cette baisse pourrait être imputable à la présence d’autres prestataires privés mais l’absence de statistiques fiables a également été invoquée par certains. Les hommes se sentent peu concernés par les questions de planification familiale.

464.Le projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle reconnaît le droit des femmes à mieux contrôler leur santé génésique et répond aux besoins des femmes d’aujourd’hui. La politique de santé génésique prévoit de mettre en place des services de planification familiale conçus spécifiquement pour les femmes et leur permettant d’accéder à l’ensemble des méthodes de planification familiale disponibles sur la base d’informations impartiales.

465.Le plan stratégique national pour la sécurité de l’approvisionnement en produits de santé en matière de procréation a été lancé en 2006 pour veiller à ce que soit mise en place une structure permettant de maintenir à niveau les stocks des produits de contraception de tous types et de faire face aux ruptures d’approvisionnement.

466.Aux Seychelles, plusieurs groupes de populations ont des besoins spécifiques et ne bénéficient pas pleinement des services de santé génésique disponibles. Ces groupes – prostitués des deux sexes, homosexuels masculins, prisonniers (en détention provisoire et condamnés), travailleurs migrants, marins et voyageurs – devraient faire l’objet d’interventions ciblées. La taille de ces groupes varie. Les travailleurs migrants sont nombreux aux Seychelles. Chaque année, environ 6 000 personnes viennent aux Seychelles pour travailler dans diverses industries, notamment les secteurs de la construction et de la pêche. Les besoins de ces catégories de population en matière de santé génésique doivent être cernés et des interventions spécifiques mises au point en partenariat avec les ONG et d’autres organismes pour atteindre ces groupes cibles et leur fournir les services nécessaires.

Santé génésique des adolescents

467.Le Centre de santé pour la jeunesse a été créé en 1995 pour fournir aux jeunes, et notamment ceux défavorisés ou vulnérables, des informations, des soins médicaux et des conseils sur les questions de santé sexuelle et génésique et ce, dans un cadre convivial, attractif et non contraignant. Le Centre adopte une approche globale de la santé des adolescents qui met l’accent sur le développement de la capacité des jeunes à faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur existence. Aux Seychelles, l’on recensait 7 187 adolescents (de 15 à 19 ans) en 2009 (3 841 garçons et 3 346 filles).

468.Depuis la création du Centre, les services les plus sollicités sont ceux de la santé génésique. Le rapport annuel du Centre pour 2009 signale que la moitié des 5728 visites effectuées au Centre en 2009 étaient motivées par des questions médicales et de santé sexuelle et procréatives, dont la demande de contraceptifs hormonaux. Ce chiffre est en augmentation de 100 % par rapport à 2008. Deux cent vingt-neuf dépistages de maladies sexuellement transmissibles (MST) contre 64 en 2008 et 561 dépistages volontaires du VIH contre 128 en 2008 ont été effectués.

469.Le Centre attribue cette évolution à ses programmes ciblant les groupes mal desservis dans les régions du pays comptant le plus grand nombre de jeunes. Six antennes ont également été mises en place dans les écoles secondaires pour diffuser des matériels d’information, d’éducation et de communication et distribuer des préservatifs dans le cadre de séances de conseils.

470.Malgré ces chiffres encourageants, un certain nombre d’indicateurs confirment que la santé génésique des adolescents aux Seychelles est une question dont il faut se préoccuper sans plus attendre. Les résultats de l’Enquête sur le bien-être des enfants (2008) indiquent que 46 % des enfants âgés de 12 à 19 ans dont 40 % de filles ont déjà eu des relations sexuelles. L’étude montre également que 26 % des filles âgées de 14 à 17 ans ont signalé avoir eu des relations sexuelles avec une personne plus âgée qu’elles. La majorité des garçons et des filles ont déclaré ne pas se protéger pendant les rapports.

471.Les jeunes Seychellois sont particulièrement vulnérables face à de nombreux problèmes de santé. Ils sont notamment exposés aux grossesses précoces et à leurs complications ainsi qu’aux maladies sexuellement transmissibles et au VIH/sida. Le besoin de services de santé sexuelle et génésique des jeunes a revêtu une importance critique pendant ces dernières années et ce, pour plusieurs raisons. Les changements au sein de la société ont distendu les liens familiaux et de nombreux jeunes ne peuvent plus compter sur les liens intergénérationnels pour s’informer et être orientés. En raison du fossé qui s’est creusé entre les générations, ce n’est qu’auprès de leurs pairs ou par le canal des médias que les jeunes peuvent s’informer en matière sexuelle.

472.Le pourcentage de grossesses chez les adolescentes (de moins de 20 ans) a oscillé entre 12 et 16 % pendant les 12 dernières années. Nombre de ces grossesses ne sont ni prévues ni désirées ce qui se traduit par une hausse des taux d’avortement non médicalisé et d’accouchements prématurés, des abandons scolaires et une multitude de problèmes médicaux et psychologiques qui ont un impact sur les individus, les familles et l’économie du pays.

Tableau 23Indicateurs clés relatifs au comportement des adolescents des Seychelles en matière de procréation de 1999 à 2008

Indicateur	1996	2000	2006	2008
% de femmes de 15 à 49 ans qui étaient des adolescentes	18	15	15,1	22,6
% de naissances chez des adolescentes	14,5	12,5	12,1	13,8
% de premières naissances chez des adolescentes	33	27,6	28,5	27,8
% de deuxièmes naissances chez des adolescentes	N/ C	1,8	4,2	4-6
% des avortements (spontanés/provoqués) chez des adolescentes	19,8	21,8	16,6	28,8
% des grossesses connues chez les adolescentes	15,5	14,8	16,6	15
Taux de fécondité spécifique chez les 15 à 19 ans	0,063	0,055	0,054	0,063

Source : Ministère de la santé et du développement social .

Obstacles et autres facteurs

473.Un certain nombre d’obstacles empêchent les jeunes d’accéder aux services de santé génésique. Les principaux sont a) l’attitude des prestataires de services concernant la fourniture de services de santé génésique aux mineurs; b) la législation relative aux moins de 18 ans et c) le manque de communication entre parents et enfants.

474.D’après la loi, les jeunes filles âgées de 15 à 17 ans peuvent avoir des relations sexuelles mais doivent demander l’autorisation de leurs parents pour passer un test de dépistage du VIH, se faire traiter contre les maladies sexuellement transmissibles, obtenir des contraceptifs hormonaux et accéder à d’autres examens médicaux. Seuls les préservatifs peuvent être obtenus gratuitement et sans l’autorisation des parents. Le problème principal est que très peu de jeunes filles de moins de 18 ans demandent à leurs parents l’autorisation de commencer à utiliser des moyens de contraception ou de consulter un médecin parce qu’elles n’osent pas parler ouvertement de sexualité avec leurs parents ou refusent que ces derniers apprennent qu’elles sont sexuellement actives (Étude sur le bien-être des enfants, 2008). Dans de nombreux cas, même les médecins ne savent pas précisément quels sont leurs droits et responsabilités légales pour ce qui est de la fourniture de prestations à des patients de moins de 18 ans. Toutes ces raisons font que les services de santé génésique ne répondent pas de manière satisfaisante aux besoins des jeunes les plus exposés.

475.Le Ministère de la santé s’efforce actuellement de trouver des solutions à ce problème. Le projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle prévoit notamment de publier, sur la base des «directives Frazer», des directives révisées sur la fourniture de prestations de santé génésique et de contraception afin d’aider les professionnels de la santé à répondre aux besoins des adolescents les plus exposés qui sont dans l’incapacité de demander à leurs parents l’autorisation exigée par la loi et ont, de ce fait des relations sexuelles non protégées.

Avortements

476.L’avortement est actuellement défini comme le fait d’interrompre une grossesse avant que le fœtus ne soit en mesure d’avoir une vie extra-utérine. Un enfant est considéré comme viable après 26 semaines complètes de gestation ou lorsque son poids à la naissance est de 800 grammes. Le droit à l’avortement est régi par la loi sur l’interruption de grossesse de 1994 qui prévoit qu’un avortement ne peut être pratiqué qu’avant la douzième semaine de grossesse, pour des raisons médicales et sous réserve d’avoir obtenu l’accord de trois médecins du Bureau des interruptions de grossesse. Les avortements sont pratiqués à l’hôpital de Victoria. En principe, toutes les patientes concernées reçoivent un appui psychologique avant et après l’intervention et bénéficient par la suite d’un suivi dans un centre de planification familiale. Les jeunes filles de moins de 18 ans qui désirent interrompre leur grossesse doivent obtenir au préalable une autorisation parentale.

477.Bien que les services et les programmes de santé sexuelle et génésique soient facilement accessibles à toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et que la population soit désormais beaucoup plus informée sur cette problématique, les tendances indiquent que le nombre des avortements non médicalisés ne cesse de croître. L’augmentation du nombre des avortements septiques et incomplets et la diminution des interruptions de grossesse médicalisées confirme cet état de fait.

Tableau 24Avortements signalés dans les services de maternité des Seychelles de 1995 à 2007

Année	Nombre d ’ avortements	Nombre de grossesses connues	Pourcentage d ’ avortements par rapport aux grossesses	Nombre d ’ interruptions de grossesses	Pourcentage d ’ avortements septiques
1995	297	1 879	15,8	81	72,7
1996	378	1 989	19,0	80	78,8
1997	372	1 847	20,1	79	78,8
1998	411	1 823	22,5	105	74,5
1999	536	1 995	26,9	133	75,2
2000	495	2 018	24,5	124	74,9
2001	455	1 895	24,0	114	74,9
2002	460	1 941	23,7	88	80,9
2003	440	1 938	22,7	61	86,1
2004	435	1 891	23 ,0	49	88,7
2005	413	1 966	21 ,0	53	87,2
2006	443	1 913	23,2	59	86,7
2007	446	1 975	22,6	63	85,9
2008	453	2 014	22,5	63	86,1
2009	471	2 063	22,8	57	87,9

Source : Section des statistiques et de l ’ épidémiologie, Ministère de la santé et du développement social .

478.La politique de santé génésique prévoit de réduire le nombre des avortements, de prévenir les avortements non médicalisés et de mieux informer les femmes sur les différentes options existantes en cas de grossesse non désirée afin qu’elles puissent prendre leur décision en connaissance de cause. Les femmes qui envisageront d’interrompre leur grossesse recevront des informations complètes, fiables et objectives sur les options en question et sur l’intervention. Les médecins qui, pour des raisons éthiques, refusent de pratiquer des avortements en parleront sans tarder à un autre spécialiste et s’en remettront à sa guidance. Des directives appropriées relatives aux services d’interruption de grossesse seront élaborées pour le personnel et des formations seront mises en place pour appuyer la mise en œuvre. Les capacités du personnel soignant et des personnels assimilés doivent être renforcées dans le domaine de la prise en charge psychologique avant l’avortement, de l’appui psychologique global après l’avortement et de la prévention et de la gestion des complications liées aux avortements non médicalisés.

VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles

479.Les Seychelles ont signé plusieurs déclarations et accords internationaux sur le VIH/sida dont la Déclaration d’Abuja, la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida ainsi que d’autres textes émanant d’ONUSIDA. La République des Seychelles défend les droits des femmes à la santé sexuelle et génésique dans le cadre de ses engagements vis-à-vis du Programme d’action de Beijing et de la CIPD.

480.Aux Seychelles, l’épidémie de VIH et de sida est circonscrite. Elle constitue cependant une grande menace dans la mesure où la forte prévalence du VIH chez les 15-19 ans (2,5 %) qui est considérée communément comme un indicateur d’incidence risque de porter atteinte au développement socioéconomique et à la stabilité du pays (Rapport de 2008 de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida).

481.Le premier cas de VIH a été diagnostiqué en 1987 et le premier cas de syndrome d’immunodéficience acquise (sida) déclaré a été signalé en 1992. Depuis, ces chiffres n’ont cessé de progresser. Les facteurs de risque sont notamment l’usage de stupéfiants par injection, la pratique croissante de la prostitution et l’augmentation des rapports homosexuels masculins. Il n’existe actuellement aucune méthode permettant d’évaluer la prévalence et l’incidence du VIH/sida. Les statistiques relatives à l’épidémie sont obtenues sur la base des dossiers des patients conservés par l’Unité de contrôle des maladies transmissibles (CDCU), les maternités, les banques du sang et les centres de santé.

482.Le tableau 25 présente de façon résumée la situation du pays au regard de l’épidémie de VIH/sida entre 1987 et 2010 en se fondant sur des données obtenues auprès de l’Unité de contrôle des maladies transmissible du Département de la santé.

Tableau 25Cas de VIH/sida et d’hépatite C de 1987 à septembre 2009, par sexe

	Hommes	Femmes	Total
Nombre de cas de VIH/sida	240	172	412
Nombre de cas de s ida	125	80	205*
No mbre de décès provoqués par le s ida	46	35	81
Nombre de femmes enceintes séropositives		72	72
Nombre de personnes vivant avec le VIH/sida	143	116	259
Nombre de personnes recevant un traitement antirétroviral hautement actif	84	63	147*
Ayant quitté les Seychelles	43	29	72
Nombre de cas d ’ hépatite C	63	29	82*

Source : CDCU, Ministère de la santé 2010 .

* Statistiques sur la situation en matière de VIH/sida de 1987 à 2010 .

483.Davantage d’hommes (58.3 % des cas) que de femmes (41,7 % des cas) sont contaminés par le VIH/sida et vivent avec le VIH/sida. De juin à septembre 2008, 24 cas de VIH/sida ont été diagnostiqués (12 hommes et 12 femmes). En 2009, l’incidence de la maladie a fortement augmenté chez les hommes (26 cas) et s’est stabilisée chez les femmes (11 cas). Les hommes étaient davantage contaminés que les femmes sauf dans le groupe d’âge des 0 à 19 ans.

484.Depuis août 2002, tous les patients qui en ont besoin peuvent accéder gratuitement à des thérapies antirétrovirales. En septembre 2009, 122 personnes (52 femmes et 70 hommes) suivaient ces thérapies et recevaient des soins à l’Unité de contrôle des maladies transmissibles. Le Ministère de la santé et du développement social a élaboré des directives relatives à la gestion des patients contaminés par le VIH/sida.

485.Toutes les femmes enceintes séropositives reçoivent un traitement antirétroviral pour réduire le risque de transmission du virus de la femme à l’enfant. Cette mesure est rendue possible par le fait que tous les accouchements ont lieu dans les maternités, lesquelles proposent des tests de dépistage aux futures mères pendant leur grossesse. En 2009, 16 femmes enceintes étaient atteintes du VIH/sida.

486.Aucun cas de transmission du VIH par transfusion sanguine n’a été signalé aux Seychelles. Depuis 1987, le sang des donneurs fait l’objet d’un dépistage systématique du VIH/sida et depuis 2001, de l’hépatite C. De 2002 à 2009, 57 cas d’hépatite C (47 hommes et 10 femmes) ont été diagnostiqués. Quarante-six cas (38 hommes et 8 femmes) ont été signalés en 2009.

487.Une enquête sur les connaissances, attitudes et habitudes menée en 2003 concernant les personnes âgées de 16 à 65 ans a révélé que si la population était fortement sensibilisée aux questions du VIH/sida, certaines conceptions erronées avaient encore cours. Les femmes sont plus informées que les hommes sur un certain nombre de questions relatives à la transmission du virus. 66,9 % des femmes contre 63,4 % des hommes ont répondu correctement à des questions relatives à la prévention du sida et aux idées fausses sur la maladie.

Politiques

488.À partir de 1999, de nombreux efforts ont été déployés pour faire reculer l’épidémie avec la nomination au sein du Ministère de la santé d’un directeur des programmes de lutte contre le sida chargé de mener des interventions de prévention et de sensibilisation dans la communauté. En 2002, un projet de politique nationale de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles a été mis au point et diffusé auprès de toutes les parties prenantes. Deux des 11 objectifs de cette politique s’adressent exclusivement aux femmes. Ils visent à aider ces dernières, en tant que groupe vulnérable, à mieux se protéger contre le VIH/sida et les MST et à promouvoir des relations et des valeurs familiales stables favorables au contrôle de ces maladies.

489.Avant 2001, le Ministère de la santé a mis en place plusieurs plans à court et à moyen terme de lutte contre le sida dont il a pris la direction dans la plupart des cas. Du fait qu’une approche multisectorielle s’avérait de plus en plus nécessaire, le plan stratégique national (2005-2009) a été formulé sur la base de larges consultations avec les parties prenantes et après avoir obtenu l’appui technique et financier d’ONUSIDA, de l’OMS, du PNUD, du Gouvernement de Maurice et de l’Initiative de l’océan Indien contre le VIH/sida. Le plan traite spécifiquement des questions liées aux jeunes filles et aux femmes, de la problématique hommes-femmes, et de l’autonomisation et de l’égalité des femmes.

490.De nombreuses structures ont été mises en place pour mettre en œuvre le plan et un répertoire planifiant toutes les interventions des différentes institutions et organisations a été créé. Ces institutions et organisations sont les suivantes: le Conseil national de lutte contre le sida, un organisme plurisectoriel créé en 2002 et présidé par le Président de la République; la Fondation nationale contre le sida créée en 2002 pour mobiliser les ressources nécessaires à la prévention et au contrôle du VIH/sida; la Commission consultative technique, organisme qui relève du Ministère de la santé et qui se réunit régulièrement pour examiner les questions nouvelles; la société civile (y compris les ONG et les organisations confessionnelles) et le secteur privé qui participent aux mesures nationales d’intervention et sont représentés au sein de diverses structures; et enfin, la Commission des services sociaux qui traite des questions liées aux services sociaux, à savoir, notamment les allocations financières, les soins à domicile et l’emploi.

491.Des politiques relatives au VIH et au sida et au monde du travail ont été mises en œuvre pour lutter contre les pratiques inéquitables et discriminatoires dans les entreprises et réduire les risques de contamination sur le lieu de travail. La législation s’applique au secteur public et au secteur privé. Des normes minimales relatives aux programmes de lutte contre le VIH/sida sur le lieu de travail ont également été établies.

492.Des campagnes annuelles visant à promouvoir des notions de base en matière de pratiques sexuelles protégées ont été organisées à partir de 2001. D’autres initiatives ont également été lancées comme la Campagne d’information, d’éducation et de communication organisée dans le cadre des cours d’éducation personnelle et sociale dispensés dans les écoles et fournissant aux élèves des informations ventilées par groupe d’âge, ou la Campagne de distribution de préservatifs masculins et féminins dans tous les hôpitaux et centres de santé de districts visant à promouvoir leur utilisation. Des services gratuits de conseils et de dépistage volontaire s’adressant aux femmes enceintes ont été mis en place. Un accent particulier a également été placé sur le dépistage du VIH chez tous les immigrés cherchant du travail aux Seychelles.

493.Diverses formes d’appui psychologique sont proposées aux personnes atteintes du VIH: accompagnement psychologique, aide spirituelle, appui aux personnes désireuses de dévoiler leur orientation sexuelle, d’adopter des pratiques sexuelles sans risques ou d’opter pour l’abstinence; aide au suivi du traitement, accompagnement des malades en phase terminale, soutien en cas de deuil, assistance économique et autres types d’appui. Les veuves, les orphelins et les patients en phase terminale bénéficient de la sécurité sociale.

494.L’absence de plan opérationnel et de cadre de suivi et d’évaluation figure parmi les principaux défis à relever. Ces deux éléments sont en effet considérés comme essentiels dans la mesure où ils figurent parmi les indicateurs critiques pris en compte par la communauté internationale pour accorder son aide. Les Seychelles s’emploient actuellement à élaborer ce plan de contrôle et d’évaluation avec l’appui et les conseils d’un consultant de l’OMS.

495.Bien que surmontable, le VIH/sida est un défi de taille pour les Seychelles qui comptent peu d’habitants, disposent de ressources limitées et doivent faire face au comportement sexuel risqué de sa jeunesse. Si l’épidémie ne pouvait être contrôlée, la fourniture de traitements médicaux aux personnes contaminées constituerait lourd fardeau pour l’économie. Il est également important de rappeler que le VIH/sida est une maladie pandémique. En tant que petit État insulaire en développement, les Seychelles doivent prendre la mesure des risques induits par le grand nombre d’immigrés et de touristes potentiellement séropositifs qui pénètrent dans le pays. L’augmentation de la prostitution et l’utilisation croissante de stupéfiants injectables par voie intraveineuse constituent une difficulté supplémentaire.

Santé mentale

496.L’Unité de santé mentale dispense des soins en établissement et des soins ambulatoires dans le service de psychiatrie aiguë de l’hôpital de Victoria et à l’hôpital psychiatrique de North East Point. Le programme de santé mentale inclut également un service de santé mentale de proximité. L’hôpital de Victoria prend en charge les patients atteints de graves troubles mentaux alors que les maladies chroniques sont traitées à l’Hôpital de North East Point.

497.Par rapport à 2007, on a enregistré en 2008 une chute des principaux diagnostics. Les sorties d’hôpital des hommes sont ainsi passées à 71,7 % en 2008 contre 70,7 % en 2007. Les principaux diagnostics de sortie, portant sur des troubles mentaux et du comportement dus à la consommation de substances psychotropes, qui représentent 29 % de la totalité des sorties, ont également constitué la principale cause de sortie chez les hommes (32,2 %). Chez les femmes, la schizophrénie et les troubles hallucinatoires sont demeurés les principaux diagnostics de sortie, représentant 30 % de la totalité des sorties des femmes en 2008. Il est intéressant de noter que les sorties à la suite de troubles mentaux et du comportement dus à la consommation de substances psychotropes ont enregistré une baisse entre 2007 et 2008, passant de 153 à 133, soit un recul de 13,1 %, et que les troubles mentaux et du comportement dus à l’alcoolisme ont chuté de 115 en 2007 à 67 en 2008.

498.Les soins aux personnes âgées restent une priorité aux Seychelles. Selon les estimations, le pays comptait à la mi-2008 6 856 personnes (2 579 hommes et 4 227 femmes) âgées de 65 ans et plus (normes internationales) qui représentaient 7,9 % de la population totale. L’augmentation de cette population a un impact sur le développement économique du pays, notamment en ce qui concerne les services sociaux et de santé.

Article 13Vie économique et sociale

Le droit aux prestations familiales

499.L’article 32 de la Constitution sur la protection de la famille reconnaît que la famille est un élément fondamental de la société, qui a droit à la protection juridique, économique et sociale.

« L ’ État reconnaît que la famille constitue la cellule naturelle et fondamentale de la société et que toute personne a le droit de former une famille. Il s ’ engage à promouvoir la protection juridique, économique et sociale de la famille. »

500.Le système de protection sociale des Seychelles vise à assurer que tous les Seychellois jouissent d’un niveau de vie suffisant, en particulier ceux qui sont considérés comme les moins favorisés. L’article 37 de la Constitution garantit à toutes les personnes un système de sécurité sociale:

« L ’ État reconnaît le droit de chaque citoyen de vivre décemment et dignement, et, en vue d ’ assurer que ses citoyens ne soient pas abandonnés s ’ ils deviennent incapables de travailler ou s ’ ils sont involontairement victimes du chômage, il s ’ engage à maintenir en vigueur un système de sécurité sociale. »

501.Les services prévus par la loi sur la sécurité sociale sont énumérés ci-après. Les hommes et les femmes ont des droits égaux en ce qui concerne toutes les prestations énoncées dans l’article 3 5) de la loi de 1988 sur la sécurité sociale – Personnes ayant droit à la sécurité sociale:

« Les prestations en vertu de cette loi sont les suivantes :

b) Allocation de maternité qui consiste en des versements réguliers à une femme bénéficiant d ’ une couverture en cas de grossesse ou d ’ accouchement;

c) Prestation d ’ invalidité qui consiste en des versements réguliers à une personne bénéficiant d ’ une couverture qui est partiellement ou totalement dans l ’ incapacité de travailler ;

d) Prestations de survivant qui consistent en des versements réguliers en cas de décès d ’ une personne bénéficiant d ’ une couverture, qui comprennent :

i) Prestations à la veuve ;

ii) Pension de veuve ;

iii) Prestations versées à des enfants au cas où leur mère serait veuve ;

v) Pension de réversion à la suite d ’ un décès provoqué par un accident du travail ;

v i ) Prestations pour personnes à la charge du bénéficiaire qui consistent en une augmentation des prestations individuelles qui sont régulièrement versées à ce dernier. »

Tableau 26Types de prestations et barèmes en novembre 2008

Types de prestations	Conditions pour en bénéficier	Calcul	Barème 2008	Montant pour personnes à charge 2008	Durée
Pension de vieillesse	Universalité	À partir de 63 ans	2 200 SR	s. o.	Illimitée
Pension de retraite	Contribution à un fonds de pension	Retraite	En fonction de la contribution	s. o.	Illimitée
Prestation d’invalidité	Perte de 75 % de la capacité de gain	Fixe	2 100 SR	900 SR adulte 800 SR enfant	Illimitée pour le bénéficiaire jusqu’à 18 ans pour l’enfant
Invalidité partielle	Perte de 50 à 74 % de la capacité de gain	Selon le niveau de ressources	1 800 SR	s. o.	6 mois
Prestations de survivant	À partir de 45 ans pour le (la) veuf(ve) 16 ans ou moins pour l’enfant	Fixe	1 800 SR		Illimitée
Orphelin	Aucun parent survivant	Fixe	1 050 SR	s. o.	Plafond 18 ans
Obsèques	Universalité	Somme forfaitaire	1 500 SR	s. o.	s. o.
Maladie	Universalité	Selon le niveau de ressources	2 mois de salaire intégral ensuite, 1 800 SR pour 120 jours de travail	800 SR	2 mois 120 jours par la suite
Maternité	Universalité	Fixe/selon le niveau de ressources	2 mois de salaire intégral ensuite, 1 800 SR pour 120 jours de travail	800 SR	2 mois 120 jours par la suite

Source : Fonds de sécurité sociale (Rapport de pays CIPD+15) .

502.L’Agence de protection sociale, récemment créée, est un organisme réglementaire autonome établi en vertu de la loi no 22 de 2008 sur l’Agence de protection sociale. Cette Agence est chargée de gérer et de fournir une aide sociale sous forme de prestations supplémentaires, conformément à la politique du Gouvernement, aux personnes considérées comme plus vulnérables et dont les revenus du ménage sont en dessous du seuil fixé. Elle a été établie dans le cadre du Programme de réforme macroéconomique lancé à la fin de 2008, qui vise à créer un filet de sécurité pour ceux qui sont le plus touchés par les effets de la réforme économique en faisant en sorte de donner aux individus capables de travailler les moyens d’assumer leur responsabilité sociale, à savoir devenir actifs sur le plan économique, et de diminuer la dépendance à l’aide sociale. L’Agence remplace le Secrétariat de contrôle des ressources créé par la loi de 1999 sur la Commission de contrôle des ressources. On ne dispose pas actuellement de données ventilées par sexe provenant de cette agence.

Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

503.La capacité des femmes à participer aux activités économiques est essentielle pour diminuer la pauvreté et améliorer le niveau et la qualité de vie. Le fait qu’une femme puisse accéder à un crédit lui permettant d’assurer son développement personnel et social indique clairement qu’elle est capable de prendre son destin en main. En raison du manque de données ventilées par sexe provenant d’établissements de crédit privés et publics, il a été difficile de déterminer avec précision dans quelle mesure les femmes accédaient à leurs services. L’obtention d’informations ventilées par sexe dans ce secteur est un problème persistant depuis 1993.

504.Il a néanmoins été demandé à quatre différents types d’organismes de prêt de fournir des données ventilées par sexe pour le rapport soumis au titre de la Convention. Ce sont: a) l’Agence publique de crédit (Concessionary Credit Agency – CCA) du Département des finances, qui fait office de guichet unique pour les dispositifs de crédit préférentiel; b) la Mutuelle de crédit des Seychelles (Seychelles Credit Union – SCU), une mutuelle d’épargne et de crédit fondée sur le principe de l’assistance mutuelle; c) la Banque de développement des Seychelles (DBS), qui soutient les activités de développement des petits entrepreneurs; et d) la Nouvobanq, une banque commerciale dont le Gouvernement est le principal actionnaire.

505.Ces quatre organismes affirment que leurs pratiques en matière de prêts ne sont pas discriminatoires, sont fondées sur la politique interne de l’entreprise, et ne prennent pas en considération la situation matrimoniale ou le sexe des demandeurs. Les brèves études de cas présentées ci-après illustrent les modèles et les tendances en matière de prêt.

Cas 1

506.L’Agence publique de crédit, créée en novembre 2005 dans le cadre du Ministère des finances, fait office de guichet unique pour tous les systèmes de prêts assortis de conditions préférentielles. Elle a pour but d’aider les petits entrepreneurs à monter une entreprise ou à développer une entreprise existante en leur accordant des prêts à des conditions plus favorables que d’autres établissements de crédit, telles que des faibles taux d’intérêt de 0 à 4 %, des cautionnements réduits et des délais de grâce pour le remboursement des prêts. Les prêts permettent de financer une grande variété de petites activités commerciales dans des secteurs aussi divers que l’art et l’artisanat, l’agriculture, la pêche, la confection et le travail à domicile, et aident les entrepreneurs à participer à des foires et à des expositions à des fins de promotion. Il s’est avéré que ces dispositifs de prêt sont très appréciés des petits entrepreneurs. L’Agence gère les dispositifs suivants:

a)Programme pour l’emploi des jeunes;

b)Mécanismes de financement pour les petites entreprises;

c)Fonds de développement agricole;

d)Système de commercialisation des exportations;

e)Travail à domicile. 

507.Le montant maximal des prêts est de 20 000/25 000 roupies lorsqu’ils sont destinés à financer les systèmes de commercialisation des exportations et le travail à domicile et de 200 000 roupies pour des projets concernant l’agriculture et les petites entreprises. Selon l’Agence publique de crédit, 325 prêts au total ont été approuvés en 2006, dont 187 (57,5 %) ont été accordés à des femmes. En 2008, 305 prêts ont été approuvés, dont 138 (45 %) ont été consentis à des femmes. La plupart des prêts sollicités par les femmes l’ont été dans le cadre du Programme pour l’emploi des jeunes et des dispositifs concernant le travail à domicile. Ils ont servi à financer des activités telles que la confection, la petite restauration, la garde d’enfants, l’artisanat et l’agriculture d’appoint. Les hommes ont emprunté pour monter des entreprises agricoles, d’entretien, de menuiserie, de plats à emporter et de nettoyage, principalement dans le cadre du Programme pour l’emploi des jeunes, des Mécanismes de financement pour les petites entreprises et du Fonds de développement agricole. On ne dispose pas de données sur le montant total des prêts accordés. Cependant, d’après les dossiers, les hommes empruntent dans le cadre de dispositifs plus importants avec des plafonds de prêts plus élevés.

508.Les données qui permettraient d’établir des comparaisons depuis 1993 sont difficilement accessibles. En 1996 et 1997, le Programme pour l’emploi des jeunes était dirigé par la Société pour le développement industriel des Seychelles (Industrial Development Corporation – SIDEC). Le rapport de 1994 sur la situation des femmes indique que cette société a approuvé en 1996 430 prêts sur 1769 (24,3 %) demandés par des femmes et 174 sur 669 (26 %) en 1997. Bien qu’il ne soit pas possible d’établir une comparaison rigoureuse, du fait que les chiffres donnés par l’Agence publique de crédit concernent des prêts combinés recourant aux cinq dispositifs, le nombre de femmes qui empruntent de l’argent pour l’investir dans de petites entreprises semble avoir doublé au cours des 17 dernières années.

Cas 2

509.La seule banque commerciale qui a répondu à une demande d’information est la Nouvobanq, créée en juillet 1991. Le Gouvernement, qui est le principal actionnaire de la banque, détient 78 % de ses parts et Standard Chartered PLC, Londres, 22 %. La banque possède une agence principale à Victoria (Mahé) et deux agences sur les îles de Praslin et de La Digue. Elle est régie par la Banque centrale des Seychelles et dirigée par un Conseil d’administration. Sept hommes siègent au Conseil d’administration (une femme a été directrice de 2005 à 2008). La banque emploie 77 femmes et 17 hommes. La Commission de crédit et la Commission des actifs et des passifs comptent chacune 5 membres dont 2 sont des femmes. D’après la banque, 15 femmes occupent des postes à responsabilité.

510.La banque n’a pas pu fournir de statistiques sur le nombre précis de prêts attribués à des femmes ni sur leur montant. Elle a déclaré, d’une manière générale, que 70 % des prêts consentis ces 10-15 dernières années avaient été attribués à des femmes qui possédaient un compte dans l’établissement. Les femmes sollicitent généralement des prêts pour développer une activité, acquérir, rénover ou entretenir logement et acheter des appareils ménagers. Les hommes recourent au crédit pour acheter des véhicules, des bateaux, des appareils électriques, du matériel hifi et seul un petit pourcentage pour financer l’acquisition d’un logement. Lorsque les hommes demandent un crédit immobilier, ils le font conjointement avec leur femme.

Cas 3

511.La Banque de développement des Seychelles a été créée en 1978 par le décret no 21. L’objectif de la Banque est de contribuer au développement économique en fournissant une aide financière pour des projets solides, économiquement et techniquement viables, dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie, des services, du tourisme et autres projets liés au tourisme. La Banque finance principalement des petites et moyennes entreprises, notamment des startups. Son rôle est considéré comme essentiel dans la mesure où il contribue au soutien de l’un des principaux piliers de l’économie.

512.La Banque de développement des Seychelles est très appréciée des petits et des moyens entrepreneurs en raison des conditions d’emprunt favorables qu’elle propose. Les prêts sont consentis à des conditions préférentielles. Ils prévoient des délais de grâce et sont de longue durée (jusqu’à 15 ans, selon les projets). La Banque s’efforcée de maintenir un faible taux d’intérêt pour les emprunteurs. Tous les citoyens seychellois ont des droits égaux en matière d’accès aux prêts proposés par la Banque sous réserve que leur demande de prêt réponde aux critères fixés par la Banque et qu’elle soit destinée à un projet de développement (Les critères applicables aux demandes de prêts sont énoncés à l’annexe 8).

513.La Banque compte 36 personnes parmi son personnel, dont 7 hommes et 29 femmes. Trois hommes et 5 femmes occupent des postes de dirigeants. Le Conseil d’administration est quant à lui composé de 5 hommes et 3 femmes. La présidence et la vice-présidence sont assurées par des hommes. La précédente présidence était assumée par une femme.

514.Les figures 8 et 9 fournissent des indications ventilées par sexe sur le nombre et le montant des prêts approuvés à partir de 1993. Les analyses et explications de la Banque sont fournies ci-dessous à titre d’exemple.

Graphique 8Prêts approuvés, par année et par sexe

Prêts approuvés, par année et par sexeLoans Approved for the Years by Gender020406080100120140160199319972001200520082009AnnéesFemNumber of LoansNombre de prêtsHommesFemmesHommes/Femmes (en partenariat)

Source : Banque de développement des Seychelles .

Graphique 9Montant des prêts approuvés, par année et par sexe

Value of Loans Approved by Gender0102030405060199319972001200520082009AnnéesMontant (en millions de SR)HommesFemmesHommes/Femmes (partenariat)Montant des prêts approuvés, par année et par sexe

Source : Banque de développement des Seychelles .

515.Les hommes sont de loin les emprunteurs les plus importants pour ce qui est du nombre et du montant des prêts, bien que les prêts accordés aux femmes augmentent régulièrement depuis 1993. Le nombre de prêts consentis conjointement à un homme et à une femme a augmenté au fil des années. La légère baisse que l’on constate en 2009 est imputable la restructuration économique du pays qui date de novembre 2008. Trois raisons sont invoquées par la Banque. 1) Les hommes sont les principaux emprunteurs lorsqu’il s’agit d’investir dans la pêche et l’agriculture, tandis que les femmes sollicitent des prêts visant à financer de petits projets dans l’artisanat, la confection, la coiffure et les industries artisanales. Ces emprunts représentent déjà une bonne partie du portefeuille de prêts. 2) Les demandes de prêts pour des bâtiments commerciaux émanent de partenariats constitués d’hommes et de femmes ou d’hommes uniquement. 3) Dans d’autres sous-secteurs, comme les taxis, la location de camionnettes et l’affrètement de navires, les prêts sont principalement sollicités par des hommes. Les femmes demandent très rarement des prêts dans ces secteurs. Seule une femme a sollicité un prêt pour acheter un taxi.

516.En termes de valeur, on peut observer que les prêts les plus importants consentis par la Banque sont accordés à des hommes. En 2009, le montant global des prêts octroyés à des femmes s’est élevé à 10 millions de roupies tandis que les hommes ont reçu plus de 50 millions de roupies. Aucune étude n’a été réalisée par la Banque, mais celle-ci a observé que les femmes sont plus prudentes et peu disposées à prendre des risques lorsqu’il s’agit d’investir.

Tableau 27Secteurs dans lesquels les prêts sont majoritairement souscrits par des femmes, par année

A nnées	1993	1997	2001	2005	2008	2009
Secteur	Industrie	Servic e s	Servic e s	Servic e s	Servic e s	Servic e s
Nombre de prêts approuvés	2	1	7	19	40	23
Nombre total de prêts accordés à des femmes	2	1	9	32	56	33

Source : Banque de développement des Seychelles .

517.Le tableau 27 ci-dessus montre que la plupart des prêts souscrits par des femmes sont investis dans le secteur des services.

Cas 4

518.La Mutuelle de crédit des Seychelles est une mutuelle d’épargne et de crédit créée en mars 1970, dont les principes de base sont l’esprit de coopération et les valeurs essentielles d’égalité, d’équité et d’entraide. Attachée au principe de non-discrimination, elle ne pratique aucune discrimination de type racial, sexuel, religieux ou politique. Son rôle et ses objectifs principaux, depuis sa création, sont d’encourager l’épargne chez ses sociétaires et de mobiliser leurs fonds en vue de leur accorder des prêts à un taux d’intérêt équitable.

519.En 2009, le Conseil d’administration, qui est constitué de cinq membres, ne comptait aucune femme en son sein. Des femmes siègent au Comité de supervision ainsi qu’au Comité des crédits ou prêts. La Banque emploie 30 personnes à plein temps, dont 22 femmes. Deux femmes sont à la tête de leurs départements respectifs.

520.La Mutuelle de crédit des Seychelles compte plus de 11 000 membres dont la majorité sont des femmes. Les critères d’octroi de prêts s’appliquent à tous les membres, quel que soit leur sexe. Les critères retenus pour l’octroi d’un prêt sont l’intégrité du sociétaire, les garanties qu’il apporte et ses capacités de remboursement.

521.En 2009, 64 millions de roupies ont été prêtés à 1 400 personnes. Malheureusement, les statistiques ne sont pas ventilées par sexe. D’après la banque, les femmes empruntent généralement pour acheter des biens d’équipement ménagers (des meubles, des réfrigérateurs, des cuisinières, des machines à laver, des téléviseurs, etc.), entretenir et réparer leur logement, et acheter des terres et ouvrir de petits commerces. Les hommes ont eux tendance à emprunter pour acheter des véhicules (utilitaires et de loisir), des terres, ainsi que pour financer des entreprises commerciales, par exemple dans les secteurs de la distribution et de l’entretien.

522.Les femmes ont tendance à honorer leurs obligations, à discuter de leurs problèmes et à travailler dur pour rembourser leurs prêts. Les cas de défaut sont beaucoup plus fréquents chez les hommes que chez les femmes. L’amour-propre, ainsi que le sens des responsabilités et du respect des engagements sont davantage présents chez les femmes.

523.Des éléments communs se dégagent de ces quatre études de cas. En règle générale, les femmes empruntent surtout pour améliorer leur logement et créer une petite activité dans l’artisanat et la fabrication à domicile. Elles empruntent de faibles sommes et remboursent leurs prêts. Globalement, le nombre de prêts consentis à des femmes a continué d’augmenter au fil des années, bien que l’on ne dispose pas de chiffres précis permettant d’établir des comparaisons. La majorité des employés des quatre organismes de prêt sont des femmes, mais ces dernières sont sous-représentées au niveau du Conseil d’administration et des cadres.

524.Le recensement réalisé en 2002 indique qu’à cette période, 793 femmes pour 4 050 hommes exerçaient une activité indépendante et 131 femmes pour 310 hommes dirigeaient une entreprise. Malheureusement, aucune statistique récente ne permet d’évaluer exactement les progrès réalisés. Le recensement de 2010 permettra de se faire une idée plus précise des réalisations des femmes en tant qu’entrepreneurs et propriétaires d’entreprises.

Exemples de pratiques exemplaires en matière de promotion des femmes dans les petites entreprises

525.L’Agence pour la promotion des petites entreprises (The Small Enterprise Promotion Agency – SEnPA), créée en 2004, a considérablement contribué à la promotion de la participation des femmes aux activités économiques et au développement des petites entreprises, de l’artisanat et des activités à domicile. Elle a été créée dans le but de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement des petites entreprises et de créer des structures pour leur développement durable.

526.L’Agence pour la promotion des petites entreprises emploie 23 personnes (13 femmes et 10 hommes). Les postes de directeur exécutif et de président du Conseil d’administration sont occupés par des femmes. L’Agence ne consent pas de crédits mais aide les petites entreprises en leur proposant des services de conseil dans divers domaines tels que l’élaboration de concepts commerciaux, le développement de l’identité des entreprises, la manière de remplir des formulaires et de présenter des propositions de projet à l’appui de leurs demandes de prêts. Elle donne aussi des conseils et des orientations en matière de commercialisation et s’efforce, par des activités de renforcement des capacités, d’améliorer les compétences des petits entrepreneurs potentiels. La formation dispensée par l’Agence comprend notamment des cours sur la gestion des entreprises, les relations avec la clientèle, l’ABC de l’entreprenariat, la vente de compétences ainsi que des ateliers pour améliorer le savoir-faire dans l’artisanat du bambou, de la fibre, des textiles, etc. Elle a contribué à la mise en place de structures telles que des associations du textile, de la confection, de la coiffure et de l’alimentation, associations dont la présidence est assumée à 80 % par des femmes. L’Agence organise aussi des événements spéciaux comme des expositions et des foires commerciales afin d’aider les petites entreprises à promouvoir leurs activités et à innover. Ses foires commerciales de Noël qui rencontrent un grand succès auprès du public ont permis à de nombreuses femmes de commercialiser leurs produits. Elle a lancé récemment un concours destiné aux petites entreprises qui vise à récompenser la qualité et l’excellence de leurs réalisations. La liste complète des activités de l’Agence pour le développement des petites entreprises peut être consultée sur son site Web: www.senpa.sc.

527.Une activité artisanale est tout simplement une activité qui est exercée à domicile, emploie moins de cinq personnes, réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 roupies et est non polluante. En 2009, 1 168 femmes et 568 hommes étaient enregistrés en tant qu’artisans auprès de l’Agence pour la promotion des petites entreprises.

Tableau 28Entreprises artisanales enregistrées auprès de l’Agence pour la promotion des petites entreprises, par sexe de l’entrepreneur

Sect eur s	Hommes	Femmes
Artisanat	266	296
Horticulture	11	44
Transformation des aliments	101	174
Industrie manufacturière	32	7
Services professionnels	101	98
Confection	18	546
Réparations et entretien	39	3
Total général	568	1 168

Source : Agence pour la promotion des petites entreprises .

528.L’association ANAPA (Atelye Pou Apran Nouvo Artisana), est un centre et atelier d’art qu’un artiste expatrié a créé en 1991 dans le but de partager avec les jeunes vivants dans le sud de Mahé de nouvelles expériences créatives axées sur l’utilisation de matériaux recyclés. Après avoir travaillé pendant 17 ans avec du papier recyclé, des roseaux, des coquillages et des perles, l’association, qui compte 35 membres actifs – des femmes de tous âges – s’est lancée dans la fabrication de produits en verre qu’elle commercialise à petite échelle. Cet art centenaire est considéré comme essentiel pour transformer l’association en organisation autonome et contribuer à la protection de l’environnement que des tonnes de déchets de verre viennent polluer. D’autres informations sur l’association peuvent être obtenues sur son site Web: www.apanango.org.

Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

Culture

Encadré 10Droit à la culture

39. 1) L ’ État reconnaît le droit de toute personne de prendre part à la vie culturelle et d ’ affirmer, de promouvoir et de protéger les valeurs traditionnelles et culturelles du peuple seychellois, sous réserve des restrictions prévues par une règle de droit et jugées nécessaires dans une société démocratique… 39. 2) L ’ État s ’ engage à prendre des mesures raisonnables pour conserver le patrimoine culturel et les valeurs du peuple seychellois.

529.L’article 39 1) de la Constitution seychelloise (encadré 10) garantit à tous les citoyens le droit de participer à la vie culturelle et de contribuer librement à la promotion et à la préservation de la culture seychelloise. Aux termes de la clause 2 de l’article précité, l’État s’engage à préserver le patrimoine culturel et les valeurs du peuple seychellois. La politique culturelle de la République des Seychelles (2004) définit le cadre général, ainsi que les buts et les orientations spécifiques relatifs au développement et à la préservation de la culture seychelloise. Cette politique réaffirme que «tout citoyen a le droit d’accéder au développement culturel et aux formes d’expression culturelles». L’article 9, sous l’objectif de la diversité culturelle, vise à assurer «l ’ égalité d ’ accès des femmes et des hommes à toutes les possibilités dans les domaines artistiques et culturels».

530.La capacité à participer aux activités culturelles dépend d’un certain nombre d’autres droits, tels que la liberté d’expression, la liberté d’association et le droit à l’éducation, qui sont tous garantis de manière égale aux hommes et aux femmes par la Charte seychelloise des droits et libertés qui figure au chapitre III de la Constitution seychelloise.

531.Il n’y a aucune restriction juridique à la participation des femmes à l’éventail des activités culturelles proposées par le Département de la culture. Les artistes, hommes et femmes, peuvent participer aux activités artistiques, à titre individuel, dans le cadre de représentations et spectacles de groupe, d’expositions d’art collectives ou de programmes artistiques communautaires au niveau des districts.

Informations générales: Le Département de la culture et les institutions artistiques et culturelles connexes

532.Le Département de la culture du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture, est chargé de la planification, de l’organisation et du développement des arts et de la culture. Il comprend la Division de la culture, ainsi que le Conseil national des arts et la Fondation du patrimoine des Seychelles, deux entités dotées de la personnalité juridique qui relèvent du Département de la culture.

533.La Division de la culture est constituée des cinq sections suivantes: Archives nationales, Musées nationaux, Bibliothèque nationale et documentation, Conservatoire national des arts de la scène et Étude et protection du patrimoine national. Chacune de ces institutions dispose de mandats spécifiques pour la préservation, la promotion, la protection et le développement du patrimoine culturel des Seychelles. La Division est placée sous la responsabilité d’un Directeur général, qui rend compte au Secrétaire principal du Département de la culture.

534.Le Conseil national des arts des Seychelles est responsable des arts, des associations artistiques et des artistes exerçant dans les arts visuels, scéniques, littéraires et numériques. Il est régi par la loi sur le Conseil national des arts (Lois des Seychelles, chap. 136, édition révisée, 1991). Le directeur exécutif (une femme) du Conseil national des arts relève du Ministre. Elle est chargée de la gestion quotidienne du Conseil et dirige également le Comité du Conseil national des arts. Ce comité (cinq hommes et quatre femmes) est un organe consultatif chargé de la promotion et du développement des arts; il est constitué de neuf membres, nommés par le Ministre pour une durée de deux ans.

535.La Fondation du patrimoine des Seychelles a pour mandat d’entretenir et de préserver les sites historiques et culturels, ainsi que les paysages culturels. C’est une institution indépendante rattachée au Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture. Elle est régie par la loi 11 de 2006 sur la Fondation du patrimoine des Seychelles et rend compte à un directeur exécutif (un homme) et à un Conseil d’administration composé de huit membres (cinq hommes et trois femmes), nommés par le Ministre de la culture pour une durée de trois ans.

Plans stratégiques

536.Le plan stratégique du Département de la culture (2008-2012) établit des programmes spécifiquement liés aux différents aspects de la culture dans les cinq institutions culturelles de la Division de la culture. Il n’existe pas de programmes spéciaux pour les femmes au titre de l’égalité entre les sexes.

537.Dans ses dispositions relatives aux statuts du Conseil, la loi actuelle sur le Conseil national des arts des Seychelles (chap. 136, 1991) n’aborde pas les questions relatives à la problématique hommes-femmes. Par conséquent, ni le plan stratégique du Conseil national des arts (2009-2010), ni son plan d’activités, plus récent (2010), n’ont défini de programmes ou de projets spécifiques visant à encourager la participation active des femmes mineures et majeures aux activités artistiques ou à souligner leur présence dans les cercles artistiques et en public.

Participation des jeunes filles et des femmes aux activités culturelles

538.Les jeunes filles et les femmes participent activement et beaucoup plus que les garçons et les hommes à toutes les activités culturelles organisées dans les écoles et dans la société, et sont très présentes dans les manifestations nationales telles que le Festival Créole, qui a lieu chaque année pour célébrer le patrimoine culturel seychellois. Les femmes et les hommes ne sont pas représentés de manière équilibrée dans l’offre artistique et culturelle au niveau national. Les femmes sont majoritaires dans les manifestations spontanées et locales de la culture populaire et dans les programmes artistiques communautaires mis en place au niveau des districts. Les filles sont plus nombreuses que les garçons à participer aux activités et aux concours organisés par le Conseil national des arts des Seychelles et les Archives nationales pour promouvoir la connaissance de la culture seychelloise. Il y a en revanche plus de garçons que de filles dans les activités de plein air organisées par les Musées nationaux pour mieux faire connaître l’environnement naturel (voir annexe 3).

539.Le secteur du programme des arts visuels, à l’École polytechnique des Seychelles, Ministère de l’éducation, propose des cours de design, textile, mode, beaux-arts et graphisme. Les filles constituent la majorité des étudiants de l’École des arts visuels et du Conservatoire national des arts de la scène. Le Conservatoire est une institution offrant des cours à temps partiel de musique, danse et théâtre, notamment des cours sur la musique et la danse traditionnelles seychelloises. De 2008 à janvier 2010, l’École de musique et de danse a accueilli 109 étudiants au total, dont 78 filles et 31 garçons. À l’École de théâtre, sept filles (de moins de 12 ans) étaient inscrites en 2009. Il n’y avait pas de candidats de sexe masculin. En 2008/2009, la Chorale nationale des enfants comptait 43 membres (39 filles et 4 garçons), et la Chorale nationale (qui regroupe des adultes) 60 membres (44 femmes et 16 hommes).

540.Les femmes constituent aussi la majorité du personnel du Département de la culture, du Conseil national des arts et de la Fondation du patrimoine des Seychelles (188 femmes pour 88 hommes). Elles contribuent largement à l’organisation d’activités culturelles et à l’administration de la culture. La grande majorité des bibliothécaires et des chercheurs de l’Institut Kreol, des Musées nationaux et des Archives nationales sont des femmes.

541.Du fait qu’elles sont très présentes dans l’administration, les femmes ont été parmi les plus touchées par le processus de réduction des effectifs que le Gouvernement a décidé, dans le cadre de son programme de réforme économique, de mettre en œuvre dans tous les ministères.

Les femmes dans les manifestations artistiques internationales

542.Hommes et femmes ont des droits égaux en ce qui concerne la participation aux manifestations artistiques internationales, telles que les festivals, les spectacles de danse, les concerts, les expositions, les récitals littéraires et ateliers divers.

543.Sur les huit artistes qui ont participé à des expositions à l’étranger en 2008, un seul était une femme. En 2009, 64 artistes (huit femmes et 56 hommes) ont participé à des festivals internationaux.

544.Des Seychelloises se sont aussi distinguées en remportant huit prix artistiques internationaux. De 1976 à 2009, des femmes écrivains et poètes ont gagné cinq prix littéraires, un prix artistique et deux prix musicaux, soit huit au total contre neuf remportés par des hommes.

Les artistes professionnelles

545.Les femmes et les jeunes filles sont moins présentes dans les formes d’art les plus en vue (c’est-à-dire la musique et beaux arts) et les femmes qui exercent une activité artistique à titre professionnel sont peu nombreuses par rapport aux hommes. D’après les dernières statistiques fournies par le Conseil national des arts des Seychelles, sur les 646 artistes professionnels dans les arts visuels, scéniques et littéraires que compte le pays, 155 (24 %) sont des femmes et 491 (76 %) des hommes. Les femmes occupent une place plus importante dans les arts littéraires, la mode, les groupes de musique traditionnelle et le théâtre. Elles sont moins présentes en tant qu’artistes, sculpteurs et musiciennes solo.

546.Les Seychelles comptent 33 petites entreprises travaillant dans le domaine de la création mais aucune n’appartient à des femmes. Très peu de femmes sollicitent des subventions auprès du Conseil national des arts des Seychelles, ou des prêts pour des petits projets artistiques auprès de l’Agence publique de crédit du Gouvernement.

547.En 2008, et sur les 61 213 roupies qui ont été allouées à des artistes par le Conseil national des arts, 59 553 roupies ont été demandées par des hommes et une subvention de 1 600 roupies a été accordée à une artiste. En 2009, 256 562, 90 roupies ont été allouées à 37 hommes et 2 femmes ont sollicité des prêts d’un montant total de 3 089,70 roupies pour l’organisation d’expositions artistiques en solo.

548.Le Comité du Conseil national des arts examine toutes les demandes de subvention de manière objective, sans tenir compte du sexe du candidat, en se basant uniquement sur les critères établis par le Conseil. Comme l’indiquent les statistiques, il est évident que les femmes ne tirent pas pleinement profit de ce programme.

549.Les artistes peuvent aussi obtenir des prêts plus importants auprès de l’Agence publique de crédit du Ministère des finances, qui accorde des prêts de démarrage aux petits entrepreneurs qui désirent monter des studios d’enregistrement, des galeries d’art, produire des films, créer un groupe musical, organiser des concerts avec DJ, produire des films et de la musique, publier des livres, organiser des récitals de poésie, etc.

550.Les femmes qui dirigent des petites et moyennes entreprises dans le domaine artistique et souhaitent obtenir une aide peuvent solliciter des prêts allant jusqu’à 200 000 roupies dans le cadre des différents dispositifs proposés par l’Agence publique de crédit. D’après les statistiques de l’Agence, seulement deux femmes ont sollicité des prêts en 2008 et une seule d’entre elles a obtenu un prêt (35 000 roupies) pour la production d’un film. À titre de comparaison, quatorze hommes ont obtenu un prêt la même année. En 2009, 13 hommes ont bénéficié d’un prêt et aucune femme n’a déposé de demande.

Obstacles et autres facteurs

551.Aucune étude n’a été réalisée en vue de définir la raison pour laquelle les jeunes filles et les femmes qui ont poursuivi des études artistiques ne choisissent pas de faire carrière dans ce domaine ou se tournent vers d’autres intérêts après leurs études alors que leur sont offertes les mêmes chances de réussite qu’aux garçons. Un certain nombre d’explications ont été avancées: l’éducation reçue; les facteurs sociaux, tels que les grossesses précoces ou le fait pour des mères célibataires adolescentes ou majeures de devoir élever seul un enfant; le manque d’encouragement de la part des conjoints ou des partenaires aux femmes artistes pour qu’elles réalisent leur vocation tout en étant capables de mener de front leurs obligations familiales et leur vie de couple; ainsi que la stigmatisation sociale dont sont souvent victimes les femmes qui poursuivent une carrière artistique.

Améliorations envisagées

552.La loi sur le Conseil national des arts des Seychelles est actuellement en cours de révision et d’actualisation afin de tenir compte des évolutions nouvelles dans le domaine artistique et culturel et des politiques adoptées dont l’une concerne l’égalité entre hommes et femmes. Depuis sa création en 1984, le Conseil a encouragé et aidé tous les artistes, hommes et femmes, sans privilégier un sexe par rapport à l’autre. Cependant, il n’a pas encore élaboré de programmes ou de projets destinés spécifiquement aux femmes ou aux jeunes filles. Pour remédier à cette situation, il sera fait en sorte que la loi révisée sur le Conseil national des arts comporte une nouvelle disposition qui permette, d’une part, de remédier au déséquilibre entre les sexes dans la profession et, d’autre part, de mettre en place à l’intention des femmes des programmes qui encourageront leur participation aux activités artistiques, leur apporteront un plus grand soutien moral, artistique et financier, et contribueront à promouvoir davantage les artistes féminins et leurs œuvres tant sur le plan local que régional et international.

Les femmes et le sport

553.La politique du sport des Seychelles entend veiller à ce que tous les habitants puissent pratiquer une activité sportive, recevoir une éducation dans ce domaine et acquérir des compétences sportives de base. Elle vise également à faire en sorte que les Seychellois prennent l’habitude de pratiquer toutes formes d’activités sportives et de loisir tout au long de leur vie et puissent développer au mieux leurs talents individuels dans ce domaine.

554.Les Seychelles ont rejoint la communauté sportive internationale en 1979, lorsque le Comité national olympique a été constitué. Ils ont participé pour la première fois à une compétition internationale à l’occasion des premiers Jeux des îles de l’océan Indien, qui ont eu lieu à la Réunion en 1979. En 1980, les Seychelles ont également participé pour la première fois aux Jeux Olympiques. La décision du Gouvernement relative à la régionalisation des sports en 1980 a permis de favoriser une participation très large aux activités sportives.

555.Aux Seychelles, les femmes participent à toute la gamme des sports individuels et collectifs qui existent dans le pays, sauf à la boxe. Un certain nombre de mesures ont été prises pour faciliter leur participation aux activités sportives. En 1999, le Ministre des sports (qui était alors une femme) a créé une commission Femmes et sports spécialement chargée d’examiner les questions relatives aux femmes et au sport dans le pays. L’adoption par les Seychelles de la Déclaration de Brighton sur les femmes et le sport et l’Appel à l’action de Windhoek ont permis d’appuyer cette initiative. Avant cela, deux commissions avaient été établies, mais 1999 a été une étape importante car c’est au cours de cette année que la Commission Femmes et sports a reçu pour la première fois une allocation budgétaire de 100 000 roupies et a été placée sous l’autorité directe du Ministre. Au fil des années, cette allocation budgétaire a été réduite. Elle est désormais de 26 000 roupies.

556.La Commission a organisé une journée du sport pour les femmes en 1999 à l’occasion de la Journée internationale de la femme et a accueilli un séminaire au mois de mai de la même année. Ce séminaire avait pour objectif d’identifier les problèmes que rencontrent les Seychelloises dans le domaine sportif et de proposer des solutions pour y remédier. Après ce séminaire, l’Association des Seychelloises pour le sport (SWASA) a été créée et un plan d’action a été établi pour 2000-2004. Ce plan avait pour but de «veiller à ce que les filles et les femmes aient accès à l’éventail complet des possibilités et des options et puissent participer à des activités sportives ou les diriger dans des conditions d’égalité». En septembre et en octobre 2000, la Commission a organisé des séminaires à l’intention des jeunes sur divers sujets dont le harcèlement, la pression exercée par les pairs, les grossesses chez les adolescentes, la toxicomanie et le fair-play. Des séminaires analogues pour la jeunesse se sont tenus en 2001 sur les îles de Praslin et de La Digue.

557.À l’invitation de l’Association seychelloise des Jeux Olympiques et des Jeux du Commonwealth (SOCGA) et de la SWASA, des femmes originaires des Seychelles, de Maurice, de la Réunion et de Madagascar se sont réunies aux Seychelles en 2008 pour partager leurs expériences respectives et conduire une réflexion sur le renforcement de la participation des femmes dans tous les domaines liés au sport. Plusieurs thèmes ont été abordés, notamment, l’éducation physique des filles à l’école, le rôle du Gouvernement et des médias dans la promotion du sport féminin, les progrès de la participation des femmes à la gestion des activités sportives ainsi que la promotion de la santé et du bien-être des femmes par l’activité physique.

558.En 1999, deux études ont été réalisées qui avaient pour principaux objectifs 1) de comparer le nombre d’hommes et de femmes exerçant les fonctions d’entraîneur, d’officiel et d’administrateur dans les 12 sports représentés aux Jeux des îles de l’océan Indien et 2) d’examiner la situation des femmes dans le sport et élaborer des stratégies appropriées pour les soutenir.

559.La première étude a établi que si les femmes et les filles représentent plus de la moitié de la population du pays, elles participent beaucoup moins aux activités sportives et récréatives que les hommes. Les femmes sont aussi largement sous-représentées dans les fonctions administratives et de gestion des organisations sportives et de loisirs comme le montre le tableau 29 ci-dessous. En 2009, la situation n’a pratiquement pas évolué si ce n’est que trois femmes supplémentaires ont été désignées comme entraîneurs en football, volley-ball et basket-ball.

Tableau 29Nombre de femmes exerçant les fonctions d’entraîneur, d’officiel et d’administrateur

	Femmes	Hommes	% de Femmes
Entraîneurs	4	129	3,1
Officiels	77	171	31
Administrateurs	23	85	21,2

Source : Conseil national du sport .

560.La deuxième étude a défini que la participation des femmes aux activités sportives se heurtait aux obstacles suivants:

Manque de temps/responsabilités au sein du ménage;

Manque d’aide financière pour les mères célibataires;

services de garde d’enfants en nombre insuffisant;

Distance depuis le domicile/problèmes de transport;

Manque de confiance en soi;

Mauvaise image de soi/problèmes de santé liés au surpoids;

Harcèlement/Décisions injustes;

Manque d’information;

Manque de communication dans les familles/jalousie du conjoint ou du partenaire;

Activités en nombre insuffisant pour les plus de 35 ans;

Structures d’entraînement de haut niveau en nombre insuffisant;

Nombre insuffisant de femmes aux fonctions d’officiel, d’entraîneur et d’administrateur; et

Faible couverture médiatique des femmes.

561.Une liste de 32 stratégies a été établie (voir annexe) et un plan d’action (2000-2004) a été mis au point pour traiter ces questions. Malgré de nombreuses contraintes, les sportives seychelloises ont réalisé des performances remarquables et ont obtenu de meilleurs résultats que les hommes. Certaines sportives exceptionnelles ayant remporté des médailles dans les championnats régionaux et internationaux méritent d’être signalées: Shrone Austin (natation), Céline Laporte (athlétisme), Lindy Leveau Agricole (javelot) qui a également participé aux Jeux Olympiques de 2008, Janet Therlermont (haltérophilie), Meggy Gertrude (laser) et Juliette Ah-Wan (badminton et participante aux Jeux Olympiques de 2008). Sur le plan des fonctions administratives, Giovanna Rousseau, Directrice des sports de haut niveau, a été nommée officiel technique international (discipline athlétisme), le grade le plus élevé de la hiérarchie d’encadrement des compétitions. Le seul sport d’équipe où les Seychelles obtiennent d’excellents résultats est le volleyball.

562.La Commission de la jeunesse et des sports de l ’ océan Indien (CJSOI) est une organisation sous-régionale qui regroupe les pays insulaires francophones et Djibouti et vise à promouvoir en son sein le développement de la jeunesse et des sports. La République des Seychelles fait partie de cette organisation et son engagement résolu en faveur de la participation des filles et des jeunes femmes à tous les programmes de la CJSOI est largement reconnu. Les Seychelles ont ainsi été le premier membre de la Commission à accueillir les Jeux de la CJSOI en 2008 dans le cadre desquels des jeunes des deux sexes ont participé aux six disciplines sportives retenues.

Le sport pour tous

563.Au sein du Conseil national du sport, une section est chargée de promouvoir le sport pour tous et organise un grand nombre d’activités tout au long de l’année. Dans les grandes compétitions, hommes et femmes sont représentés de manière équilibrée, sauf en ce qui concerne le football où les joueurs sont majoritairement des hommes et le netball qui est une discipline exclusivement féminine.

564.Les activités pour les enfants attirent autant de garçons que de filles. Quant aux hommes et aux femmes, ils participent à part égale aux activités organisées pour les adultes sur les lieux de travail. D’autres activités sportives comme les cours de gymnastique, les activités organisées pour le troisième âge, la marche et le jogging sont à prédominance féminine. Les promenades dans la nature, les parcours santé et la natation attirent, elles, autant d’hommes que de femmes. L’«Eco-healing marathon» est de plus en plus populaire et 60 % des personnes qui y participent sont de sexe masculin. L’épreuve de marche attire davantage de femmes.

Article 14 Droits des femmes rurales

Définition des zones rurales et urbaines dans le contexte des Seychelles

565.Les Seychelles ne comptent à strictement parler aucune zone rurale sauf dans certaines îles extérieures géographiquement éloignées et gérées par la Société de développement des îles (IDC), une entreprise paraétatique créée en 1980 pour promouvoir l’agriculture et le tourisme sur certains de ces territoires insulaires. Aucune population ne vit en permanence sur ces îles. Les travailleurs des secteurs de l’agriculture et du tourisme opèrent dans le cadre de contrats à durée déterminée proposés par l’IDC et ont accès à tous les services de base indispensables. Le rapport de recensement n’utilise pas la classification zone urbaine/zone rurale.

566.Les Seychelles comptent 25 districts qui font office de circonscriptions électorales lors des élections législatives et présidentielles et d’unités géographiques pour l’administration locale et les services communautaires. La population des Seychelles est inégalement répartie entre les districts et les îles (tableau 30). Tous les districts sauf trois (deux sur l’île de Praslin et un sur l’île de la Digue qui couvre également les îles extérieures) sont situés à Mahé, l’île principale. La répartition par sexe de la population est assez équilibrée dans chacun des districts. Quatre-vingt-sept pour cent de la population vit sur l’île de Mahé.

Tableau 30Nombre d’habitants par division administrative en 2002, par sexe

Division/région administrative	Hommes	Femmes	Total	Superficie en km 2	Population
Centr e
Bel Air	1 360	1 559	2 919	4,41372	661
English River	1 911	1 701	3 612	1,38069	2 616
Les Mamelles	1 205	1 186	2 391	1,67536	1 427
Mont Buxton	1 522	1 588	3 110	1,18731	2 619
Mont Fleuri	1 566	2 032	3 598	1,7872	2 013
Plaisance	1 778	1 636	3 414	3,37392	1 012
Roche Caï man	1 421	1 252	2 673	0,942352	2 837
St Louis	1 671	1 606	3 277	1,42017	2 307
E st
Anse Aux Pins	1 822	1 742	3 564	2,4544	1 452
Anse Royale	1 851	1 836	3 687	7,18207	513
Aux Cap	1 624	1 591	3 215	8,28006	388
Cascade	1 780	1 668	3 448	10,04542	343
Pointe Larue	1 343	1 374	2 717	3,373953	805
Takamaka	1 337	1 272	2 609	14,3418	182
Nor d
Anse Etoile	2 325	2 069	4 394	5,85143	751
Beau Vallon	1 914	1 902	3 816	4,60563	829
Bel Ombre	1 891	1 731	3 622	9,37918	386
Glacis	1 775	1 817	3 592	6,68237	538
O uest
Anse Boileau	2 069	1 967	4 036	12,06355	335
Grand Anse Mahe	1 328	1 266	2 594	15,7516	165
Baie Lazare	1 523	1 461	2 984	12,06837	247
Port Glaud	1 091	1 093	2 184	26,6759	82
Praslin
Baie Ste Anne	1 810	1 926	3 736	22,553	166
Grand Anse Praslin	1 548	1 819	3 367	15,05671	224
La Digue	1 070	876	2 104	14,6	144
Autres îles	216	876	1 092	248,1	4
T otal	40 751	41 004	81 755	455,5	179

Source : Bureau national de la statistique ; Recensement national de la population et du logement 2002 .

567.D’après le rapport des Seychelles sur l’exécution du programme d’action de la CIPD + 10 (qui cite une source du PNUD de 1997), les Seychelles sont l’un des pays les plus urbanisés de l’océan Indien si l’on tient compte du pourcentage de la population urbaine (60 %) et de la superficie des zones urbaines rapportée à l’ensemble du territoire (environ 23 %). À partir de la côte où s’étendent d’étroites plaines côtières, le relief s’élève très rapidement pour atteindre une altitude supérieure à 900 mètres et empêche toute implantation humaine. Environ 50 % du territoire est constitué de réserves naturelles protégées.

Graphique 10Densité de la population sur l’île de Mahé en 2008 (estimations)

Densité de la population

Source : Bureau national de la statistique .

Note : L ’ hypothèse de départ est que la population est répartie de la même manière que lors du recensement de 2002.

568.La densité moyenne de la population est passée de 163 habitants par km2 en 1994 à 191 habitants par km2 en 2008 (Bureau national de la statistique, 2008). Bien que ce chiffre soit encore peu élevé, certains districts comme ceux d’English River, Mont Buxton et St Louis qui font partie de la banlieue de Victoria sont densément peuplés.

569.Le manque de terres disponibles pour l’implantation d’industries a rendu nécessaire de gagner environ 525 hectares de terres sur la mer dans le cadre du plan de développement de la côte orientale. Un grand projet de construction de 800 logements est actuellement mis en œuvre sur l’île de Persévérance, l’une des îles artificielles créée près de Victoria. D’après les estimations, l’urbanisation devrait encore s’accentuer pendant ces prochaines années.

570.Tous les districts de Mahé et des deux îles principales de Praslin et de la Digue disposent d’une école, d’un centre de soins, d’un centre social, de services administratifs de district, de commerces et d’infrastructures de base. Les femmes et les hommes accèdent sur un pied d’égalité à tous les installations et services présents dans les districts.

Transports

571.En 2007, le réseau routier seychellois s’étendait sur 508 km (490 routes revêtues et 18 routes non revêtues). Tous les districts sont bien desservis par le réseau qui compte des routes principales, secondaires, domaniales et de desserte. Les transports publics sont assurés par la Société des transports publics des Seychelles (SPTC) sur l’île de Mahé. Tous les retraités (à partir de 63 ans) et les handicapés peuvent accéder gratuitement aux bus de la SPTC et cela quelle que soit la destination choisie. L’Enquête sur les ménages de 2006/2007 révèle que 21 % des ménages possèdent un véhicule motorisé. Les chiffres relatifs à la possession d’un véhicule ne sont pas ventilés par sexe.

Accès au logement, au réseau d’assainissement, à l’électricité, à l’eau aux transports et aux communications

572.D’après les rapports de recensement, les Seychelles comptaient 17 107 ménages en 1994. Ce nombre a augmenté, s’établissant à 20 933 en 2002. En 2002, les ménages dirigés par des femmes seules constituaient 49 % de l’ensemble des ménages et un pourcentage relativement élevé de ménages (66,3 %) étaient propriétaires de leur logement. De 1997 à 2002, la taille des ménages a diminué passant de 4,9 à 3,9 personnes par ménage. La population prise en charge dans des établissements représente moins de un pour cent des ménages (Recensement de 2002).

573.La totalité des ménages ou presque jouit de bonnes conditions de vie. Les progrès accomplis dans le domaine des infrastructures de base (logements, assainissement, distribution d’eau et d’électricité) sont présentés dans le tableau 31 qui compare les chiffres fournis par les deux enquêtes sur le budget des ménages menées respectivement en 1999/2000 et en 2006/2007.

Tableau 31Accès des ménages aux infrastructures et équipements de base, y compris en matière de communications en 1999/2000 et en 2006/2007

Indicateur	Pourcentage de ménages
1999/2000	2006/2007
Infrastructures de base
Réservoir d ’ eau	36	52
Logement occupé par le propriétaire	79	72
Logement en parpaings ou en pierres	79	83
Approvisionnement en eau courante traitée	85	86
Réfrigérateur	93	97
Toilettes avec chasse d ’ eau	95	98
Électricité	95	99
Information et communication
Servic es Internet	2	10
Téléphone cellulaire	21	75
Téléphone fixe	71	60
Télévision	90	97
Autres
Climatisation	2	4
Motocyclette	3	3
Ordinateur	5	20
Véhicule motorisé	18	21
Lave-linge	36	63

Source : Bureau national de la statistique, Enquêtes sur le budget des ménages 1999/2000 et 2006/2007 .

574.On constate une nette augmentation du nombre de personnes ayant accès à toutes les installations de base pendant la période de six ans prise en considération. En 2006, 99 % des ménages disposaient de l’électricité et étaient reliés à un réseau d’eau courante traitée, 52 % pouvaient en plus s’approvisionner grâce à des réservoirs et 98 % possédaient des toilettes munies de chasses d’eau. Ces chiffres montrent que la couverture des services d’assainissement est très élevée, quelles que soient les catégories de la population concernées.

575.C’est au niveau de l’accès aux services de communication que l’on constate les progrès les plus spectaculaires. Le pourcentage de ménages disposant de téléphones cellulaires est passé de 21 % en 1999 à 75 % en 2006. En outre, en 2007, 97 % des ménages possédaient une télévision et 10 % étaient reliés à l’Internet contre 2 % au début de la période considérée.

576.Bien que l’on ne dispose pas de données ventilées par sexe, il est possible, au vu de ces pourcentages très élevés à l’échelle nationale et de la forte proportion de ménages dirigés par des femmes seules, d’affirmer que les femmes seychelloises jouissent dans leur grande majorité d’un bon niveau de vie et ont accès à toutes les infrastructures de base.

577.Le grand nombre de ménages qui possèdent un réfrigérateur (97 %), une machine à laver (63 %) et vivent dans des logements en dur (83 %) témoignent de ce bon niveau de vie. Ces chiffres sont également très significatifs du point de vue de la problématique hommes-femmes. Étant donné que les Seychelloises prennent encore en charge une grande partie des tâches domestiques, l’accès au confort et aux technologies modernes au sein des foyers réduit considérablement le temps qu’elles consacrent à ces travaux (lessive, cuisine, etc.) Les femmes peuvent également accéder à des divertissements à domicile dans la mesure où plus de 56 % des ménages possèdent un magnétoscope et 57 % d’autres équipements comme, par exemple, du matériel Hifi.

578.D’après les statistiques disponibles, il est manifeste que les femmes profitent des progrès réalisés en matière d’infrastructures et d’équipements et ce, sur un pied d’égalité avec les hommes.

Participation aux activités communautaires

Administration locale

579.En avril 1994, le Gouvernement a créé un Ministère des collectivités locales et a lancé un programme de décentralisation visant principalement à rapprocher les services administratifs de la population. Des administrateurs de district spécialisés dans le développement local ont été nommés pour faire office d’intermédiaires entre l’administration centrale et la population locale. Chaque district a été doté d’un Bureau de l’administration et des infrastructures de proximité nécessaires pour promouvoir la décentralisation de l’ensemble des services et organiser des activités pour tous les groupes d’âge.

580.En août 1996, le Département des collectivités locales est devenu le Département du développement local et a été placé sous l’autorité du Ministère des collectivités locales et de la jeunesse. En plus de fournir aux administrateurs de district un appui au développement du programme et de la planification ainsi que des ressources financières et opérationnelles, il n’a cessé de centrer son action sur le renforcement de l’autonomie administrative des collectivités locales et de la participation de la population locale aux affaires publiques.

581.Les administrateurs de district travaillent en partenariat avec des associations et des groupes locaux représentatifs, des institutions publiques et organisations non gouvernementales locales, le député de la circonscription et le Conseil local de district pour renforcer la participation de la population locale au développement du pays et promouvoir de saines conditions de vie. En 2009, 13 femmes et 11 hommes ont été nommés administrateurs de district.

582.Les principaux programmes proposés à l’échelle locale sont notamment les suivants:

Activités récréatives de proximité	Pourvoient aux différents besoins des enfants des deux sexes âgés de 5 à 1 5 ans, dans leurs sous- communautés respectives et sous la supervision d ’ un adulte (animateur). Les enfants ont la possibilité de partager leurs expériences, de connaître de nouveaux amis, d ’ acquérir et de développer des compétences de base et de participer à des activités leur permettant de se soustraire aux influences négatives .
Groupes d’appui aux personnes âgées	Favorisent la socialisation et l’activité des personnes âgées. Mettent au point, promeuvent et organisent des activités répondant aux besoins des personnes âgées.
Conseils aux affaires familiales	Promeuvent, défendent, et protègent les intérêts et le bien-être des familles, mettent les familles en mesure de jouer le rôle que l’on attend d’elles au niveau des districts, et ce, dans le cadre d’une approche intégrée. Organisent des activités et des projets en défendant les idées, les valeurs vivantes et les attitudes positives favorables à la stabilité de la vie familiale.
Groupes d’aide aux personnes handicapées	Promeuvent le bien-être des personnes handicapées aux Seychelles; développent et aident à promouvoir les sports, les loisirs et les activités récréatives des personnes handicapées et de leurs parents; conçoivent et mettent en œuvre des programmes permettant aux personnes handicapées d’améliorer leur productivité et collaborent avec les institutions qui promeuvent leur bien-être.
Brigades d’urgence	Offrent leur assistance en cas d’urgence et de catastrophes et aident la population à nettoyer ou à remettre en état leurs propriétés. Ces brigades sont reconnues comme étant une composante importante de la chaîne des opérations du plan national de lutte contre les catastrophes.

Institutions propres aux districts

Équipes de district

583.Il s’agit d’équipes interinstitutionnelles composées de représentants du Ministère du développement national, de la Division des transports terrestres, du Ministère de la santé et du développement social, du Département de la culture, du Département de l’environnement, du Ministère de l’éducation, du Département de la police, de la Société de gestion immobilière, de la Société de financement du logement, du Département de l’agriculture, du Département de la jeunesse et du Département des sports. Les équipes de district sont dirigées par un administrateur de district. Les équipes se réunissent tous les mois pour formuler et mettre en œuvre des plans d’action dans le cadre d’un projet commun.

Conseil local de district

584.Les conseils locaux de district sont des organismes consultatifs nommés par le Ministère chargé du développement local sur la base des recommandations de l’administrateur de district.

Commissions sociales de district

585.Les commissions sociales de district comprennent des représentants de tous les groupes intervenant dans le cadre du district, à savoir, entre autres et principalement, le Programme des activités récréatives de proximité, le Conseil aux affaires familiales, le Groupe d’aide aux personnes handicapés, le Groupe d’appui aux personnes âgées, le Groupe chargé des sports, le Groupe chargé de la culture et la Brigade d’urgence.

586.Le tableau 32 présente la composition des commissions de district. Les femmes sont majoritaires au sein des trois structures. Le bénévolat est très développé parmi les femmes. Ce sont également ces dernières qui créent les réseaux sociaux les plus solides.

Tableau 32Composition des commissions de district, par sexe

Commissions de district	Hommes	Femmes	Total
Membres des Équipes de district	143	252	395
Membres des commissions sociales de district	74	201	275
Membres des Conseils des Commissions de district	130	245	375
Total	347	698	1 045

Source : Étude de la COI .

Activités destinées aux personnes âgées de sexe féminin

587.Les clubs du troisième âge de tous les districts sont ouverts à toutes les personnes de plus de 55 ans. Les clubs proposent une série d’activités culturelles, éducationnelles et de loisir permettant à leurs membres de se maintenir en forme physiquement et intellectuellement. Les activités mises en place dans le cadre des plans d’action de district sont notamment les suivantes: randonnées, visites dans des sites culturels, discussions sur le thème de la santé, chants, pique-niques, visites aux avec clubs d’autres districts et séminaires. Certains des clubs de district les plus entreprenants organisent pour leurs membres des visites à l’étranger dans les îles voisines, par exemple à Maurice et à la Réunion.

588.L’Association des personnes du troisième âge qui est présidée par une femme a été créée pour représenter, défendre et protéger les clubs de personnes âgées et leurs membres, travailler, en étroite collaboration avec les autres institutions, au bien-être des personnes âgées et adhérer aux organisations locales, régionales et internationales poursuivant des objectifs analogues. La tenue d’un séminaire annuel ainsi que l’organisation d’activités dans le cadre de la Journée internationale des personnes âgées figurent parmi les événements majeurs inscrits au calendrier de l’Association. Les colloques qu’elle organise lui permettent de formuler un certain nombre de recommandations importantes visant à améliorer l’existence des seniors. Les personnes âgées participent également aux activités intergénérationnelles de district visant à promouvoir les principes éthiques et transmettre les valeurs culturelles aux jeunes générations.

589.Les clubs de personnes âgées regroupent majoritairement des femmes. En 2009, 1 721 femmes et 162 hommes seulement en faisaient partie.

Intégration de la perspective hommes-femmes dans les stratégies nationales de secours et les politiques nationales de lutte contre les effets négatifs du changement climatique

590.Comme son archipel n’est pas de nature volcanique et qu’il est situé hors de la zone de l’océan Indien traversée par des cyclones, la République des Seychelles a, cours de leur histoire, échappé aux catastrophes naturelles les plus graves. Elle est essentiellement touchée par des phénomènes climatiques qui prennent notamment la forme de tempêtes, de sécheresses et de glissements de terrains. Le changement climatique devrait accroître la vulnérabilité du pays face à ces événements (Payet). Les facteurs de risque actuels sont la concentration de l’habitat et de l’économie dans d’étroites zones côtières, les capacités d’adaptation limitées de la population et la fragilité des écosystèmes.

591.Les effets du changement climatique, à savoir la hausse du niveau des océans, les tempêtes, les raz-de-marée, la très forte augmentation de la température des eaux de surface et les inondations des zones côtières auront de très graves répercussions sur les sources de revenu de ces zones, notamment le tourisme, et sur les moyens d’existence du pays tout entier. D’après Agricole (2009), certains signes montrent que le changement climatique affecte déjà les Seychelles et que son impact se fait sentir dans des secteurs comme la pêche, l’agriculture, la santé, l’accès à l’eau et à travers les modifications de l’écosystème (biodiversité). Le changement climatique futur devrait provoquer une diminution des ressources hydriques et de la superficie des terres disponibles qui retentira sur la production agricole et se traduira en conséquence par une augmentation de l’insécurité alimentaire et des pénuries d’eau.

592.Le changement climatique est devenu une question d’actualité aux Seychelles après la signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en juin 1992. Une des premières mesures prises par le Gouvernement a été la mise en place de la Commission nationale seychelloise chargée des questions liées au changement climatique en août 1992. Composée de représentants de la plupart des départements ministériels, du secteur privé et des organisations non gouvernementales, la Commission avait pour mandat de coordonner l’ensemble de l’élaboration et de la mise en œuvre du Programme national en matière climatique. En 2009, la Commission comptait 22 membres (7 femmes et 15 hommes). Elle a été chargée de préparer la première communication nationale des Seychelles au titre de l’application de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et prépare actuellement la deuxième.

593.En 2007, le Département de l’environnement est devenu la Division des services de l’environnement et du climat. Trois services la composent: les Services de la météorologie nationale, la Section de l’ingénierie de l’environnement et la Section de la gestion du programme. Le Département supervisera la mise en œuvre de la nouvelle stratégie relative au changement climatique.

594.Sur les recommandations du PNUE, les Seychelles ont également créé un Secrétariat national chargé de la gestion des risques et des catastrophes. Cette instance a été créée à la suite des conséquences dévastatrices d’une violente tempête qui a frappé l’île de Praslin en 2002. L’objectif poursuivi était d’améliorer la préparation aux catastrophes et les procédures d’intervention. En 2006, le Secrétariat est devenu le Département chargé de la gestion des risques et des catastrophes, organisme qui relève de la Présidence et a pour mission: a) de coordonner les interventions en cas de catastrophe majeure aux Seychelles, b) d’examiner et de parachever le plan national de préparation aux situations d’urgence en cas de catastrophes naturelles c) de promouvoir le développement d’une culture de prévention préparant la population aux situations de crise et, d) d’assurer la coordination, la coopération, la cohérence et les synergies entre activités de prévention, de planification et de préparation.

595.Pendant ces dernières années, le Département chargé de la gestion des risques et des catastrophes a organisé plusieurs ateliers pour aider la population à identifier les risques et à élaborer des plans d’évacuation d’urgence. Chaque district dispose d’un plan d’évacuation et d’une brigade d’intervention d’urgence composée de bénévoles qui apporte son aide en cas d’urgence ou de catastrophe d’ampleur limitée. Le Département a également mené à bien plusieurs exercices de simulation. Bien qu’il ait été confronté à certaines difficultés de financement, il est parvenu pendant cinq ans à jeter des bases solides dans le domaine de la préparation aux situations d’urgence en cas de catastrophe naturelle.

596.Il existe également des organisations non gouvernementales telles que, par exemple Sustainability for Seychelles (S4S) et Sea Level Rise Foundation (SLRF) qui sont actives dans le domaine du changement climatique. S4S est une ONG enregistrée en décembre 2007 qui cherche à promouvoir des modes de vie durables aux Seychelles en collaboration avec les citoyens, le Gouvernement, d’autres ONG et le secteur privé (une liste de ses activités figure dans la note d’information de l’annexe 11). SLRF a été mise en place par un décret du Président des Seychelles. Cette organisation a pour objectif d’attirer l’attention mondiale sur les impacts de l’élévation du niveau des mers sur les petits états insulaires et les autres zones littorales de faible altitude (www.sealevel-rise.org).

597.La Croix-Rouge seychelloise qui est représentée dans plusieurs commissions nationales a également renforcé son infrastructure et son réseau de préparation aux situations d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Elle a organisé des formations dans le domaine de l’appui psychosocial et produit des matériels de sensibilisation sur papier ou destinés aux médias.

Rôle des femmes dans la gestion et la prévention des catastrophes

598.Aux Seychelles, les femmes jouent un rôle considérable dans la prévention et la gestion des catastrophes. Elles occupent des postes importants dans les commissions et ONG nationales comme la Croix-Rouge seychelloise et Sustainability for Seychelles qui sont aux avant-postes dans le domaine de l’information de la population et des interventions de secours. La Croix-Rouge seychelloise compte parmi ses bénévoles 78 femmes et 95 hommes. Les femmes constituent la majorité des bénévoles au niveau des districts. Deux femmes occupent des postes de direction dans la Division des services de l’environnement et du climat.

599.Les femmes forment la grande majorité (80 %) des travailleurs et nettoyeurs de la Division des services de l’environnement et du climat. Trente-sept (62 %) des cinquante-neuf employés des services de la santé et de l’environnement du Ministère de la santé et du développement social sont de sexe féminin.

La problématique hommes-femmes et le changement climatique

600.La dimension hommes-femmes est un facteur important à prendre en compte dans tous les domaines liés au changement climatique. En raison de leurs responsabilités sociales et de leurs rôles distincts, les hommes et les femmes ne sont pas touchés de manière analogue par les effets du changement climatique et y répondent différemment. Étant donné que dans le contexte seychellois, les soins et l’éducation des enfants, la cuisine et le ménage incombent largement aux femmes, ce sont en conséquence principalement ces dernières qui sont obligées de s’adapter en cas d’épidémie ou de catastrophe naturelle.

601.Il est donc important de définir des stratégies sexospécifiques pour réagir adéquatement en cas de crise humanitaire et environnementale liée au changement climatique. Les femmes sont également d’importants agents de changement et possèdent tant au niveau de leurs connaissances que de leur savoir-faire un bagage important dont peuvent tirer parti les stratégies d’atténuation des modifications climatiques, de réduction des effets de catastrophes naturelles et d’adaptation aux nouvelles données environnementales.

602.Quatre grands documents portant sur les mesures de prévention et d’intervention à mettre en place en cas de catastrophe naturelle liée au changement climatique ont été examinés dans une optique tenant compte des différences entre les sexes:

a)La stratégie nationale des Seychelles face aux changements climatiques publiée en novembre 2009 par la Commission nationale seychelloise chargée des questions liées au changement climatique;

b)«Climate Change and Disaster Risk Reduction: A Background Document for the Red Cross Society of Seychelles» (Rolph Payet) (Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe): un document d’information de Rolph Payet destiné à la Croix-Rouge seychelloise);

c)La stratégie de sécurité alimentaire 2008-2011 publiée par le Département de l’agriculture; et

d)Le plan de gestion environnementale des Seychelles 2000-2010; «Gérer la durabilité» publié par le Ministère de l’environnement et des transports en 2000.

603.Dans ces quatre documents, les impacts sur l’un ou l’autre sexe du changement climatique dans les domaines de l’énergie, de l’eau, de la sécurité alimentaire et de la gestion des catastrophes ne sont pas évoqués ou insuffisamment analysés. Ces documents ne fournissent aucune donnée ventilée par sexe permettant de guider l’élaboration de réponses ciblées. Les groupes vulnérables ne sont pas clairement identifiés ou leurs vulnérabilités ne sont pas clairement analysées. Le rôle des femmes en tant qu’agents de changement n’est pas reconnu ou ciblé.

604.La stratégie nationale des Seychelles face aux changements climatiques rend compte de la manière dont le pays entend s’adapter au changement climatique et à ses effets tout en renforçant sa capacité de résilience. Cinq options stratégiques sont proposées: 1) faire progresser la compréhension du changement climatique et de ses impacts et trouver des réponses appropriées; 2) adopter des mesures visant à s’adapter aux changements climatiques, à renforcer la capacité de résilience de la population et à réduire la vulnérabilité de cette dernière; 3) instaurer une sécurité énergétique durable par la réduction des gaz à effet de serre; 4) intégrer les considérations relatives au changement climatique dans les politiques, les plans et les stratégies nationales; 5) renforcer les capacités et l’autonomisation sociale à tous les niveaux pour apporter une réponse adéquate au changement climatique.

605.Une des activités définies au titre de l’objectif no 5 relatif au renforcement des capacités consiste à «identifier les principales questions relatives à la problématique hommes-femmes entretenant un rapport avec le changement climatique et mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités permettant de traiter les besoins en fonction de chaque sexe (sic).» Cette activité programmée pour deux ans doit être dirigée par des ONG et revêt un degré de priorité moyen. Il n’existe aucune autre référence à la problématique hommes-femmes dans le document.

606.«Climate Change and Disaster Risk Reduction: a Background Document for the Red Cross Society of Seychelles». Il s’agit d’un document riche d’enseignements sur la vulnérabilité des Seychelles face au changement climatique qui cherche à redéfinir le rôle de la Croix-Rouge seychelloise dans la gestion des catastrophes. Le Document fait une fois référence à la vulnérabilité des femmes face aux épidémies virales telles celle de chikungunya qui, entre 2005 et 2006, a contaminé 8818 personnes (20 % de la population active) et a négativement retenti sur l’industrie touristique. Les femmes de 15 à 54 ans ont été les plus touchées. Aucune autre référence à la problématique hommes-femmes ou analyse en rapport avec cette thématique n’existe dans le document de même qu’aucune information supplémentaire n’est apportée sur les rôles et les besoins des femmes en tant que vecteurs de changement, victimes/survivantes.

607.Une des difficultés mentionnées par l’auteur des deux documents est le manque de recherches scientifiques sur le rôle des femmes vis-à-vis du changement climatique aux Seychelles et la prise en compte insuffisante de la problématique hommes-femmes lors du processus de rédaction de la stratégie.

608.La stratégie nationale de sécurité alimentaire (2008-2011) ne reconnaît pas le rôle crucial joué par les femmes dans les domaines suivants: sécurité alimentaire, production de produits alimentaires au niveau des ménages et distribution. Le document fait l’impasse sur la problématique hommes-femmes et ne propose aucune option particulière pour les groupes vulnérables dont les femmes.

609.Aux Seychelles, le développement durable est guidé par le plan de gestion de l’environnement des Seychelles (2000-2010). Le plan a pour objectif de promouvoir, de coordonner et d’intégrer les programmes de développement durable qui touchent l’ensemble des secteurs de la société seychelloise. Le plan de gestion de l’environnement des Seychelles comporte dix domaines thématiques dont l’un est intitulé Société, population et santé (et inclut la problématique hommes-femmes). Un des objectifs de ce domaine thématique est de porter à leur maximum les efforts de chacun des sexes dans le domaine de la protection de l’environnement.

610.À cette fin, trois objectifs spécifiques sont poursuivis:

Aider financièrement les hommes et les femmes à mettre en place des projets de recyclage;

Réduire l’utilisation du bois à usage domestique;

Augmenter le nombre de cadres de sexe féminin dans le domaine de l’environnement.

611.Une évaluation du plan de gestion de l’environnement des Seychelles montre que tous les objectifs n’ont pas été pleinement réalisés. Aucune activité n’a été entreprise pour accroître le nombre de femmes occupant des fonctions de cadres dans le secteur de l’environnement. Les thèmes transversaux de ce document sont les suivants:

Éducation, sensibilisation et promotion;

Partenariats, consultations publiques et participation de la société civile;

Formation et renforcement des capacités;

Gestion;

Sciences, recherche et technologie;

Contrôle et évaluation; et

Vulnérabilités et changement climatique mondial.

612.La problématique hommes-femmes ou son intégration dans les activités ne fait pas partie des thèmes transversaux. La section chargée de l’audit a déclaré que les rôles et comportements des femmes vis-à-vis de l’environnement (dans la mesure où ils sont différents de ceux des hommes) sont insuffisamment documentés contrairement à ce qu’il advient dans d’autres pays en développement.

613.Aucune mesure ou étude n’a été proposée dans le plan pour remédier à cette situation.

Les femmes et l’agriculture

Présentation générale du secteur de l’agriculture

614.L’agriculture, y compris la sylviculture et la pêche, contribue assez faiblement au produit national brut (PIB) du pays. En 2007, elle représentait 2,3 % du PIB contre 21 % pour le tourisme. Bien que ce ne soit pas un secteur prioritaire pour l’économie seychelloise, la production locale de fruits, de légumes, de viande et d’œufs continue de couvrir une grande partie des besoins du pays, ce qui permet d’économiser les devises étrangères nécessaires à leur importation. Le montant des importations totales des Seychelles en 2006 s’est élevé à 4 180,5 millions de roupies (324 millions d’euros) dont 908,2 millions de roupies (70 millions d’euros) ont été consacrés à l’achat de nourriture et d’animaux vivants. Ce chiffre représente 22 % des importations totales. Pour ce qui est de 2007 et de 2008, les tendances ont été similaires.

615.De 2007 à juin 2008, on estime que 4 935 tonnes de fruits et de légumes ont été produits localement. Ces chiffres soutiennent avantageusement la comparaison avec ceux des importations de produits agricoles végétaux (5 674 tonnes en 2006). En 2008, la production porcine locale a couvert près de 50 % des besoins du pays (554 tonnes ont été produites aux Seychelles et 566 tonnes ont été importées). La même année, 1 373 tonnes de viande de poulet ont été produites localement et 1057 tonnes ont été importées. Les Seychelles produisent en revanche très peu de viande de bœuf. Seulement 7 tonnes ont été produites en 2008 alors que 629 tonnes ont été importées. En 2008, tous les œufs destinés à la consommation locale (23,7 millions d’unités) ont été produits sur place.

616.Avant l’ouverture de l’aéroport international en 1971, l’économie seychelloise dépendait principalement de l’agriculture et très fortement de la production et de l’exportation de copra et de cannelle cultivés dans le cadre d’un système de plantation. Aujourd’hui, les plantations ont disparu de même que l’agriculture de subsistance et les ménages achètent plus de 90 % de leur nourriture.

617.La superficie des terres agricoles a rapidement diminué pendant ces dix dernières années en raison de la construction de nouveaux logements et du développement du tourisme et des autres secteurs socioéconomiques. D’après les estimations, il resterait environ 6 000 hectares de terres cultivables dont seulement 600 sont effectivement exploitées. Très peu de terrains privés sont cultivés et la mise en valeur des terres du domaine public que l’État prête à des agriculteurs se heurte à de nombreuses difficultés. Une enquête informelle menée en mai 2008 a révélé que sur un total de 277 hectares du domaine public alloués à 333 agriculteurs, seuls 120 hectares étaient cultivés et que 142 agriculteurs exploitaient moins de 50 % des terres qui leur étaient confiées. Malheureusement, ces chiffres ne sont pas ventilés par sexe et il est difficile de définir dans quelle mesure ils ont une incidence sur les femmes.

618.Le secteur agricole est constitué par environ 500 agriculteurs professionnels qui pratiquent l’élevage et produisent des légumes et des fruits destinés à la consommation locale et de 6 000 ménages qui produisent pour leur propre consommation ou vendent leur surplus de production pour augmenter leur revenu. Les données du recensement sur les ménages agricoles fournissent des informations ventilées selon le sexe du chef de famille. Il est difficile de définir le rôle des hommes et des femmes et leurs contributions respectives à l’exploitation familiale et à la sécurité alimentaire (voir tableaux dans l’annexe 12).

619.L’industrie agroalimentaire est encore sous-développée. Quelques petites entreprises artisanales produisent de la confiture, des marinades et des condiments à base de fruits locaux et les vendent dans des foires, des salons et dans le cadre d’autres manifestations de ce type. Très peu d’entre elles vendent leurs produits à des magasins ou à des supermarchés. La plus grande unité agroalimentaire du pays est gérée par une entreprise privée qui importe de la matière première pour produire de la sauce tomate, des confitures, du lait reconstitué, des yaourts et des jus de fruit.

620.L’agence agricole des Seychelles et ses trois départements: Appui au développement des cultures et de l’élevage, Services sanitaires vétérinaires et agricoles, et Gestion des projets et des terres agricoles sont chargés de diriger, de structurer, de réglementer et d’appuyer le secteur agricole aux Seychelles. Le Département des ressources naturelles a notamment pour rôle de formuler et de réviser les politiques.

621.L’Agence agricole des Seychelles ne dispose normalement pas de données ventilées par sexe. Les registres du personnel et la liste des clients recourant aux services de l’Agence – services vétérinaires, intrants agricoles, fournitures, achats, location des emplacements sur les marchés, enregistrement des agriculteurs leur permettant de tirer parti des avantages de la loi sur les mesures de soutien à l’agriculture et à la pêche ou encore locations des terres agricoles du domaine public – ne sont pas ventilées par sexe. La contribution des femmes à l’agriculture est donc insuffisamment documentée ou analysée.

622.Environ 8 % de la population active du pays travaille dans l’agriculture et ses domaines connexes, dont la sylviculture et la pêche. L’agriculture est un secteur à dominance masculine et la plupart des terres du domaine public affectées à la production agricole sont louées à des hommes. Un exercice de faible ampleur conduit aux fins du rapport soumis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a indiqué que sur 374 agriculteurs louant des terres du domaine public, seulement 59 (15,8 %) étaient de sexe féminin.

623.Il existe aux Seychelles une association d’agriculteurs officiellement enregistrée qui compte approximativement 80 membres. Trente pour cent des membres de cette association sont des femmes et la majorité d’entre elles sont des éleveurs. Un des plus grands élevages de poulets des Seychelles est dirigé par une femme.

624.La loi sur les aides à l’agriculture et à la pêche octroie des avantages aux personnes travaillant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche ou exerçant des activités connexes. Ces avantages sont les suivants: essence à prix préférentiel pour les pêcheurs, exemptions de taxes professionnelles, autorisation d’employer des travailleurs étrangers et prestations sociales renforcées. Aucune distinction n’est établie entre les différents groupes de personnes travaillant dans l’agriculture. La majorité des entrepreneurs bénéficiant des avantages de la loi sur les aides à l’agriculture et à la pêche sont de sexe masculin (114 hommes pour 19 femmes).

Examen des principaux documents d’orientation

625.Les documents d’orientation qui sont d’une grande importance pour le secteur agricole sont les suivants:

La stratégie des Seychelles 2017;

La stratégie de développement de l’agriculture 2007-2011;

Le plan de gestion de l’environnement des Seychelles 2000-2010; et

La stratégie nationale de sécurité alimentaire 2008-2011.

626.La stratégie des Seychelles 2017 ne comporte aucune information spécifique relative à la problématique hommes-femmes.

627.La stratégie de développement de l’agriculture (2007-2011) est le principal document d’orientation concernant le secteur agricole. Ses grandes priorités mettent l’accent sur les difficultés principales que rencontre le secteur, à savoir: a) la nécessité de faire face à la diminution sans précédent des superficies consacrées à l’agriculture provoquée par le développement du tourisme et la construction de logements; b) les effets du changement climatique tels que les phénomènes météorologiques extrêmes survenus depuis 1997, par exemple, le tsunami de décembre 2004 dont les dommages aux récoltes et aux infrastructures ont coûté 1,5 millions de roupies (119 427 euros) à l’État; c) la récente invasion d’espèces exotiques dont la mouche du melon qui a provoqué une perte de 12 à 15 millions de roupies (2,18 à 2,72 millions de dollars É.-U.) par an; d) le manque généralisé de ressources humaines qualifiées dans le secteur à même de fournir un appui institutionnel et technique; e) le mauvais état des infrastructures agricoles nationales comme les abattoirs, les usines d’aliments pour animaux, les viviers et les laboratoires d’analyse des sols; f) l’insuffisance des infrastructures nationales phytosanitaires et des laboratoires correspondants. Le document d’orientation ne mentionne pas de programmes ou de mesures d’incitation ciblant spécifiquement les femmes.

628.Le plan de gestion de l’environnement des Seychelles examiné ci-dessus m’a mis en œuvre aucune activité concernant spécifiquement les femmes.

629.La stratégie nationale de sécurité alimentaire (2008-2011) ne fait référence à aucun sexe en particulier et n’offre aucune option spéciale pour les groupes vulnérables dont les femmes.

Limites de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans le secteur agricole et problèmes connexes

630.Le manque de données ventilées par sexe dans le secteur agricole ne permet pas d’évaluer correctement le rôle des femmes dans l’agriculture. Un recensement dans l’agriculture est prévu en 2011 en collaboration avec le Bureau national de la statistique. Il sera important d’y intégrer des indicateurs de la condition féminine.

631.L’insuffisance des connaissances et des compétences des responsables politiques dans le domaine de l’égalité des sexes et de sa prise en compte est ce qui fait principalement obstacle à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans le secteur agricole. Les femmes ont un rôle important à jouer dans le domaine de la sécurité alimentaire et de l’hygiène de vie et il est essentiel que des fonds soient dégagés pour leur permettre d’apporter pleinement leur contribution.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

632.Les femmes jouissent aux Seychelles d’une égalité pleine et entière devant la loi dans les affaires civiles et d’une personnalité morale distincte garantie par la Constitution. Les femmes ne sont soumises à aucune restriction à ester en justice. Elles disposent de l’égalité des droits en termes d’accès à un avocat, de capacité juridique, de statut de témoin et de capacité de témoigner en salle d’audience.

633.L’article 27 1) de la Constitution sur le droit à une protection égale de la loi dispose:

«Tous ont droit à la même protection de la loi, notamment à la jouissance des droits et libertés garantis par la présente charte, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, sauf si nécessaire dans une société démocratique.»

Propriété

634.Le droit à la propriété est consacré dans les articles de la Constitution et des lois dérivées qui suivent:

Article 26 1): Droit de passer des contrats et d’administrer des biens:

1) « Toute personne a droit à la propriété. Pour l ’ application du présent article, ce droit s ’ entend notamment de celui d ’ acquérir des biens, de les posséder, d ’ en jouir paisiblement et de les aliéner, soit individuellement, soit collectivement. »

Article 4 1) de la loi de 1948 sur le statut des femmes mariées: la femme mariée a la capacité de posséder des biens:

« Une femme mariée doit, par application des dispositions de la loi, avoir la capacité d ’ acquérir, détenir et aliéner, par testament ou de toute autre façon, tout bien meuble ou immeuble, de la même manière que si elle était célibataire [«feme sole»], sans l ’ intervention d ’ un quelconque administrateur fiduciaire ni le consentement de son mari. »

635.L’article 5 de la loi sur le statut des femmes mariées prévoit que les biens d’une femme mariée doivent être, avant ou après la loi, détenus par elle comme si elle était célibataire [«feme sole»]. Certaines incohérences apparaissent toutefois dans le Code civil pour ce qui a trait à l’administration des biens et au consentement au mariage des enfants, à savoir:

Article 389 du Code civil: Droit de tutelle sur les enfants 

« Pendant le mariage, le père doit administrer les biens de ses enfants mineurs non émancipés, à l ’ exception des biens qui pourront avoir été donnés ou légués sous la condition expresse qu ’ ils soient administrés par une tierce partie… »

« Si le père est dans l ’ incapacité d ’ agir ou déchu de son droit d ’ administrer, cette administration échoit à la mère avec tous les pouvoirs dont le père jouissait auparavant. »

636.Cette disposition est discriminatoire à l’égard de la mère. Elle n’obtient le droit d’administrer les biens de ses enfants mineurs non émancipés que dans les cas où le père se trouve dans l’incapacité légale de le faire. De même, c’est le consentement du père qui est en premier lieu nécessaire pour le mariage d’un enfant légitime âgé de moins de 18 ans et c’est de nouveau au père que revient la décision finale dans le cas d’un enfant illégitime lorsqu’il existe un désaccord entre les parents.

Article 46 1) de la loi relative à l’état civil: mariage d’un enfant mineur légitime, quel consentement est nécessaire

« Un enfant légitime âgé de moins de 18 ans ne peut contracter mariage sans le consentement de son père. Si le père est décédé ou dans l ’ incapacité de manifester sa volonté ou est absent des Seychelles ou se trouve sur l ’ une des îles les plus lointaines, le consentement de la mère est requis et il est suffisant. »

Article 47 1): Mariage d’un enfant mineur illégitime

« Un enfant naturel âgé de moins de 18 ans ne peut contracter mariage sans le consentement du parent par lequel il a été reconnu ou des deux parents quand il a été reconnu par les deux. Dans ce dernier cas, s ’ il existe un désaccord, le consentement du père est suffisant. »

Contrats

637.Toutes les femmes, y compris les femmes mariées, ont une identité juridique propre et ont la capacité de conclure des accords et de passer contrats. L’article 1123 du Code civil dispose:

« Toute personne peut passer contrat sauf si elle est frappée d ’ une quelconque incapacité légale . »

Article 4 2) de la loi de 1948 relative au statut légal des femmes mariées: la femme mariée a la capacité de passer contrat comme si elle n’était pas mariée.

2) « Une femme mariée devra avoir la capacité de conclure, et d ’ assumer la responsabilité et d ’ être tenue responsable, pour ce qui concerne et jusqu ’ à concurrence de ses biens propres, de tout(e) délit civil, contrat, dette ou obligation, et d ’ assigner et d ’ être assignable en justice pour sa responsabilité tant délictuelle que contractuelle ou à tout autre titre, à tous égards comme si elle était célibataire [«feme sole»]… »

Article 27 de la loi de 1948 sur le statut légal des femmes mariées: abolition des limitations à l’avance d’hoirie et à l’aliénation

« Tout acte juridique signé avant, après ou à la date du 20 avril 1948, dans la mesure où il est censé être lié à la jouissance d ’ un bien quel qu ’ il soit par une femme, est nul et non avenu s ’ il comporte des limitations en matière d ’ avance d ’ hoirie ou d ’ aliénation dont la jouissance de ce même bien par un homme n ’ aurait pas été assortie. »

638.Les femmes ont pleinement accès aux tribunaux et bénéficient des mêmes protections légales.

Article 19 1) de la Constitution: Droit à un procès équitable et à une audience publique

« Toute personne accusée d ’ une infraction a droit, sauf retrait de l ’ accusation, à un procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial légalement constitué.»

Article 19 2)

« Toute pe rsonne accusée d ’ une infraction,

d) A le droit de se défendre en personne ou, à ses frais, au moyen d ’ un avocat de son choix, ou, dans les cas prévus par la loi, au moyen d ’ un avocat commis d ’ office à la charge de l ’ État . »

Article 18 13)

« Les femmes qui sont détenues, qu ’ elles soient condamnées ou suspectes sont tenues à l ’ écart des condamnés ou des suspects de sexe masculin. »

639.L’accès à l’assistance judiciaire est important pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits légaux. L’article 6.1 de la loi relative à l’assistance judiciaire prévoit qu’une aide devra être mise à la disposition de toutes les personnes qui ont besoin de cette assistance.

« Sous réserve de la présente loi, l ’ assistance judiciaire doit être mise à la disposition de toute personne accusée d ’ une infraction et doit correspondre aux procédures se déroulant dans tout tribunal exerçant toute fonction de juridiction de première instance ou d ’ appel dans des affaires pénales concernant l ’ infraction en question. »

Article 4:

« L ’ assistance judiciaire doit être accordée à toute personne dont le revenu disponible ne dépasse pas le niveau de subsistance défini conformément à la loi sur la sécurité sociale . »

Liberté de déplacement

640.La Constitution garantit la liberté de déplacement à toutes les personnes et l’article 3 du Code civil autorise les femmes mariées à choisir librement leur résidence.

Article 25 de la Constitution: Liberté de déplacement

1) « Toute personne qui se trouve légalement aux Seychelles jouit de la liberté de déplacement. Pour l ’ application du présent article, ce droit s ’ entend notamment de celui de circuler librement aux Seychelles, d ’ y établir domicile n ’ importe où, d ’ en sortir et de ne pas en être expulsé.

2) Les citoyens seychellois ont le droit d ’ entrer aux Seychelles et, sous réserve de l ’ alinéa 3 d) ;

3) De ne pas en être expulsés. »

Article 3 5) du Code civil

« Une femme mariée devra disposer à tous égards de son propre domicile. »

Femmes et établissements pénitentiaires

641.Il n’existe aux Seychelles qu’une seule prison pour tous les délinquants qui se trouve à Montagne Posée. La loi sur les établissements pénitentiaires de 1991 réglemente le fonctionnement et la gestion des prisons.

642.D’après ses propres statistiques, la Prison de la Montagne Posée comptait en décembre 2009 12 détenues (3 en détention préventive et 9 condamnées) contre 324 détenus (80 en détention préventive et 246 condamnés). Depuis 2001, le nombre de détenues a oscillé entre 6 et 15. La majorité des détenues est inculpée de «trafic et possession de drogues sous contrôle». 

643.Les prisonnières sont séparées des prisonniers de sexe masculin et sont hébergées dans un bâtiment distinct comme l’exige l’article 21 de la loi sur les établissements pénitentiaires (1991). Les femmes en détention préventive sont également séparées des condamnées et vivent dans une section distincte de l’aile réservée aux femmes. La prison pour femmes a une capacité d’hébergement de 30 détenues et compte 15 cellules (4 réservées à la détention préventive et 11 aux condamnées) pouvant chacune accueillir 2 personnes. En 2009, le personnel de la prison pour femmes comptait 10 surveillantes.

644.Les prisonnières ont les mêmes droits que les prisonniers. Elles reçoivent des repas équilibrés et des uniformes et ont la possibilité de participer à des programmes de réinsertion (séances de groupe, enseignement et acquisition de compétences utiles dans la vie quotidienne). Les détenues ont le droit de se laisser pousser les cheveux et des articles de toilette pour femmes, entre autres, des serviettes hygiéniques, sont mis à leur disposition, L’article 19 2) de la loi de 1991 sur les établissements pénitentiaires autorise les détenues à garder leur enfant avec elles si celui-ci est allaité au sein et s’il a moins de 18 mois. Les détenues ont le droit de recevoir des visites de membres de leur famille, de proches et d’amis (une fois par semaine pour les femmes en détention préventive et une fois toutes les quatre semaines pour les condamnées).

645.Aux termes du paragraphe 36 du Règlement des établissements pénitentiaires, des dispositions particulières régissent la fouille des détenues:

a)Chaque détenu doit être soumis à une fouille lors de son entrée et par la suite si le Directeur ou le fonctionnaire responsable l’estime nécessaire, et tous les objets interdits au sein de l’établissement pénitentiaire doivent lui être retirés;

b)Aucun détenu ne doit faire l’objet d’une fouille à nu à la vue d’un autre détenu;

c)Aucun détenu ne doit faire l’objet d’une fouille par un fonctionnaire de sexe différent.

Mesures destinées à améliorer l’accès des femmes à l’assistance judiciaire

Les bonnes pratiques en matière d’accès à la protection juridique

646.Les retards prolongés dans le traitement des affaires par les tribunaux sont l’une des principales faiblesses du système judiciaire, comme l’a reconnu le Président de la Cour à la rentrée de la Cour suprême des Seychelles le 15 septembre 2009. Au 31 août, 1 272 affaires civiles étaient en instance devant la Cour suprême, dont certaines depuis 1998, 222 affaires pénales, dont certaines depuis 2000, et 154 affaires de divorce. Cette situation contrevenait aux normes constitutionnelles en matière de durée raisonnable d’un procès. Dans les affaires de violence domestique, de tels retards peuvent être traumatisants et préjudiciables pour les femmes. Une plus grande efficacité dans la gestion des cas est l’une des priorités de la réforme judiciaire en cours.

Le Tribunal des affaires familiales

647.Le Tribunal des affaires familiales décrit dans les articles 2 et 3 a été créé en vertu de la modification de 1998 de la loi sur l’enfance pour constituer une structure alternative dotée de fonctions quasi-judiciaires à même de décharger le système judiciaire traditionnel de certaines tâches. À ses débuts, le Tribunal s’est occupé des questions liées à la garde, l’entretien, le droit d’accès, le placement et l’autorité parentale concernant les enfants mineurs. Ces responsabilités étaient auparavant assumées par le Conseil des enfants. En 2000, suite à la promulgation de la loi sur la violence familiale (protection des victimes), le Tribunal s’est vu confier le mandat de traiter toutes les questions relatives à la violence familiale. La création du Tribunal a permis d’accélérer considérablement le traitement des affaires d’ordre familial et de réduire les traumatismes liés à la longueur des procédures. Les services offerts par le Tribunal des affaires familiales sont gratuits.

648.Les chiffres fournis par le Tribunal des affaires familiales montrent que ses services sont confrontés à une très forte demande. Pour la seule année 2009, on a enregistré 270 plaintes pour violence sur conjoint, dont 248 déposées par des femmes. Quatre-vingt cas de violence entre conjoints concernaient des couples mariés.

Graphique 11Cas de violence sur conjoint enregistrés de 2006 à 2009 par le Tribunal des affaires familiales, par sexe

Femmes, 248Hommes, 22Nombre de casCas de violence sur conjoint enregistrés de 2006 à 2009 par le Tribunal des affaires familiales, par sexe

Source : Secrétariat du Tribunal des affaires familiales .

649.En 2009, le Tribunal des affaires familiales est intervenu comme suit: sur 474 cas de violence recensés (67 hommes et 407 femmes), le Tribunal a prononcé 256 ordonnances de protection, 86 ordres d’expulsion (81 hommes et 5 femmes), 27 peines de prison pour violation d’ordonnance de protection (25 hommes et 2 femmes) et déféré 9 personnes au Centre de réinsertion de Mont Royale (7 hommes et 2 femmes).

650.Entre sa création en mai 2000 et décembre 2009, le Tribunal des affaires familiales a été saisi de 2 716 cas de violence familiale. Il a prononcé 867 ordonnances de protection, a déferré 397 cas aux Services de probation et 58 cas à Mont Royale (53 hommes et 5 femmes), a émis 246 ordres d’expulsion (233 contre des hommes et 13 contre des femmes) et infligé 57 peines de prison (53 hommes et 4 femmes).

Obstacles et autres facteurs

651.Il est difficile de mesurer avec précision la jouissance de facto des droits légaux car les archives judiciaires ne sont ni informatisées ni ventilées par sexe. Il n’a donc pas été possible d’obtenir des informations sur le nombre de femmes et d’hommes pouvant prétendre à l’assistance judiciaire et de connaître le nombre et le type de procès intentés par des femmes. Des réformes en profondeur du système judiciaire sont en cours, leur but étant de mettre au point avec le Département de l’Information et de la Technologie un système de gestion informatisé.

652.Il n’y a pas suffisamment de femmes dans la police, le système judiciaire et les autres organes chargés du maintien de l’ordre (art. 7). Davantage de femmes sont nécessaires pour proposer un point de vue différent sur la législation, son application et son interprétation. Une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes doit être intégrée à tous les niveaux de l’instruction, de la recherche de témoins à charge et du système judiciaire. La police et le pouvoir judiciaire font actuellement l’objet de réformes très poussées visant à moderniser et à professionnaliser leurs prestations. On espère que le Programme national de formation de jeunes dirigeants (voir par. 251) récemment mis en place dans la police et les forces armées encouragera les femmes ayant les aptitudes requises à exercer dans leurs rangs des fonctions de commandement.

653.La Constitution actuelle est en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La législation à l’appui, y compris certains éléments du Code civil, n’a pas été révisée en temps utile pour refléter l’esprit de la Constitution. Les efforts en ce sens sont actuellement déployés bien que le Bureau du Procureur général manque de personnel.

654.Il n’existe aucune ONG qui mette spécifiquement l’accent sur l’information des femmes en matière juridique et l’aide juridique qu’elles sont susceptibles de recevoir. Celles-ci ne sont pas toujours pleinement informées de leurs droits et leur propension à contester des décisions dans les tribunaux peut être limitée par leur ignorance des lois ou des considérations d’ordre économique.

Article 16Égalité dans le mariage et dans les relations familiales

655.La Constitution seychelloise, la politique démographique nationale pour le développement durable et le plan national d’action pour le développement social reconnaissent tous que la famille constitue l’unité de base de la société et qu’il convient de la protéger et de la renforcer.

Article 32 de la Constitution: Protection des familles

« L ’ État reconnaît que la famille constitue la cellule naturelle et fondamentale de la société et que toute personne a le droit de former une famille. Il s ’ engage à promouvoir la protection juridique, économique et sociale de la famille. »

656.Les mariages entre personnes du même sexe ou entre personnes apparentées sont illégaux.

657.Les situations familiales sont complexes et ont peu évolué entre 1994 et 2002. En 2002, les chiffres relatifs à la situation matrimoniale de la population féminine âgée de 15 ans et plus montrent que 41 % des femmes sont célibataires, 27 % sont mariées, 21,2 % vivent en union libre, 5,5 % sont veuves et 3,7 % sont divorcées ou séparées. Tous les différents types de situations familiales bénéficient d’une protection égale aux termes de la loi.

Tableau 33Situation matrimoniale de la population âgée de 15 ans et plus en 1994 et 2002, par sexe (%)

Situation matrimoniale	1994	2002	1994	2002	Évolution en %
% d ’ hommes	% de femmes	% d ’ hommes	% de femmes	% des deux sexes
Célibataires	45,2	40,3	44,3	41 ,0	42,8	42,6	-0,2
Mariés	28,7	29,3	26,5	27 ,0	29 ,0	26,8	-2,2
Vivant en union libre	20,9	20,9	21,3	21,2	20,9	21,3	+0,4
Séparés	1 ,0	1,5	1,3	1,8	1,2	1,6	+0,4
Divorcés	1,2	1,7	1,2	1,9	1,4	1,6	+0,2
Veufs/veuves	1 ,0	5,2	1,1	5,5	3,1	3,3	+0,2
Non précisé	2	1,1	4,4	1,5	1,6	2,9	+1,3
Total	100	100	100	100	100	100

Source : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2002 .

* Les chiffres pour les deux sexes ont été rectifiés pour tenir compte des erreurs signalées en 1994.

658.Les articles 2 et 15 décrivent la législation et les services d’appui qui ont été mis en place pour apporter un soutien aux familles vulnérables et fragiles. Selon le plan national d’action pour le développement social, les menaces les plus importantes que le rythme accéléré des changements fait peser sur la cohésion familiale sont notamment l’alcoolisme et la toxicomanie, l’infidélité, les grossesses des adolescentes, les ménages dirigés par une femme célibataire, la prévalence du VIH/sida et les structures patriarcales qui nient aux femmes l’égalité des droits au sein du foyer et perpétuent la violence domestique.

Législation relative au mariage

659.La législation qui règlemente le mariage figure dans le Code civil, la loi relative à l’état civil et la loi relative au statut des femmes mariées. Ledit droit de choisir librement son conjoint et de contracter librement mariage est établi dans l’article 41 de la loi relative à l’état civil dans les termes suivants: «Il n ’ y a pas mariage quand il n ’ a pas consentement ».

660.Hommes et femmes ont les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage et lors de sa dissolution. Un mariage est dissout, selon l’article 227 du Code civil, par la «mort de l’un des époux» ou par un «jugement de divorce prononcé par voie légale».

661.Les responsabilités dans le cadre du mariage s’appliquent à la fois aux hommes et aux femmes. L’article 212 du Code civil dispose:

« Les époux se doivent mutuellement fidélité, soutien, assistance et soins. »

662.L’article 214 du Code civil dispose que des deux conjoints, le mari est chargé au premier chef de subvenir aux besoins de la famille:

« Lorsqu ’ il n ’ existe dans un contrat de mariage aucune disposition concernant la proportion dans laquelle chaque conjoint est tenu de contribuer aux besoins de la famille, chacun le fera dans la mesure de ses moyens.

Le mari est chargé au premier chef de subvenir aux besoins de la famille; il doit pourvoir à tous les besoins de sa femme, selon ses moyens et sa position sociale. »

663.L’article 23 de la loi relative au statut des femmes mariées: la femme mariée tenue d’entretenir son mari; astreint de manière égale les femmes à pourvoir à l’entretien de leur mari dans certaines circonstances:

« Sans préjudice de l ’ article 212 du Code civil des Seychelles, lorsqu ’ une femme mariée ayant des biens propres suffisants néglige ou refuse d ’ entretenir son mari se trouvant dans l ’ incapacité de pourvoir lui-même à son entretien pour cause de maladie ou pour toute autre raison, tout tribunal compétent peut, sur requête du mari, prendre et veiller à la mise à exécution d ’ une ordonnance à l ’ encontre de la femme pour qu ’ elle entretienne son mari sur ses biens propres, et ce dans les mêmes termes que toute ordonnance que ledit tribunal pourrait prendre ou faire exécuter à l ’ encontre du mari pour l ’ entretien de sa femme.»

664.La bigamie n’est pas autorisée. Aux termes de l’article 42 de la loi relative à l’état civil:

«Aucun second mariage ne peut être contracté avant la dissolution du premier mariage.»

665.Les dispositions relatives au divorce s’appliquent de manière égale aux hommes et aux femmes. L’article 29 de la loi relative au statut des femmes mariées – Remariage des femmes divorcées et veuves – dispose:

«Une femme peut se remarier immédiatement après la dissolution d ’ un mariage antérieur.»

666.Article 60 de la loi relative à l’état civil: le mari ou la femme peuvent s’opposer au mariage:

«Le mari ou la femme de l ’ une des parties projetant de contracter mariage peut former opposition à la célébration d ’ un tel mariage.»

Héritage

667.Les règles régissant la succession figurent dans l’article 766 du Code civil: Droits du conjoint survivant:

« Lorsque le conjoint décédé ne laisse aucun descendant, ascendant ou, en ligne collatérale, aucun héritier allant jusqu ’ au troisième degré de parenté inclus, ni aucun descendant de ses neveux et nièces, sa succession doit échoir au conjoint survivant. Sous réserve que, en pareil cas, l ’ article 759, pour ce qui a trait aux droits du conjoint survivant lorsqu ’ il existe des enfants naturels, devra s ’ appliquer, conformément aux termes prévus par ledit article. »

Tutelle

668.Le père et la mère sont tous deux cotuteurs de l’enfant et partagent les mêmes responsabilités en matière d’éducation des enfants.

Article 203 du Code civil: Obligation conjointe une fois mariés:

«Les époux, du seul fait du mariage, sont conjointement soumis à l ’ obligation d ’ entretenir et d ’ élever leurs enfants.»

669.L’article 371 du Code civil dispose que les enfants mineurs doivent respecter leurs deux parents:

« Pendant sa minorité, un enfant doit honorer et respecter son père et sa mère »

670.L’article 372 dispose que:

1. « Il doit demeurer sous leur autorité jusqu ’ à sa majorité ou son émancipation.

2. L ’ autorité des parents doit s ’ exercer dans l ’ intérêt de l ’ enfant.»

671.L’article 374 dispose que:

« Un enfant ne doit pas quitter le foyer parental sans la permission de ses parents tant qu ’ il n ’ a pas atteint l ’ âge de 18 ans . »

672.Comme énoncé à l’article 15 ci-dessus, la mère et le père n’ont pas les mêmes droits en ce qui concerne: la tutelle des enfants (art. 389 du Code civil); le consentement au mariage d’enfants mineurs légitimes (art. 46 1) de la loi relative à l’état civil); et le consentement nécessaire au mariage d’un enfant mineur illégitime (art. 47 1) de la loi relative à l’état civil).

673.Selon la Partie V de la loi sur l’enfance: Adoption, une procédure d’adoption peut être entamée par un couple marié ou par une personne seule, de quelque sexe qu’elle soit.

674.L’âge minimum requis pour le mariage diffère selon le sexe. L’article 40 de la loi relative à l’état civil dispose:

« Une personne de sexe masculin âgée de moins de 18 ans ou une personne de sexe féminin âgée de moins de 15 ans ne peut contracter mariage. Mais le Ministre pourra, pour des motifs graves, autoriser toute personne n ’ ayant pas atteint l ’ âge requis à contracter mariage. »

675.Tous les mariages doivent obligatoirement être légalement enregistrés. L’article 70 de la loi relative à l’état civil: Date et lieu de célébration – dispose que:

1) « Aucun mariage célébré aux Seychelles, à l ’ exception d ’ un mariage in articulo mortis , ne doit être reconnu comme étant un mariage légal s ’ il n ’ est pas célébré par un fonctionnaire de l ’ état civil.

2) Le mariage peut être célébré dans tout district dans lequel les bans ont été publiés tel que prévu dans l ’ article 52.

4) Le mariage doit être célébré dans le bureau de l ’ état civil d ’ un tel district, ou, si les parties le demandent, il peut être célébré dans toute maison privée à l ’ intérieur d ’ un tel district. »

Violence domestique

676.Dans la région africaine, les Seychelles représentent peut-être l’un des meilleurs exemples d’un pays où les femmes ont vu presque tous leurs besoins concrets d’égalité entre les sexes satisfaits par la mise en place de l’égalité des droits dans la sphère publique, mais où elles continuent néanmoins à lutter pour accéder à leurs besoins stratégiques d’égalité face à un système patriarcal profondément enraciné et à des rapports de force inégaux entre les sexes. La violence contre les femmes en est la meilleure illustration. Pendant les années prises en compte par le présent rapport, la violence sexiste sous ses diverses formes a été une préoccupation croissante du Gouvernement et les statistiques montrent que le nombre de cas signalés aux autorités a augmenté:

Le nombre de cas de «violence domestique» signalés à la police a doublé entre les années 2000-2005;

Le nombre de cas de «violence conjugale» dont a été saisi le Tribunal des affaires familiales ont augmenté de 55 % entre les années 2006 et 2009. Dans ces affaires, les victimes sont presque exclusivement des femmes (92 % en 2009).

677.Une enquête nationale conduite par le Secrétariat à l’égalité des sexes en 2006 a montré que le nombre de cas de violence domestique signalés aux autorités était beaucoup plus important qu’auparavant. D’après les résultats de l’enquête, une femme sur quatre et deux hommes sur neuf auraient subi une violence physique modérée de la part d’un partenaire sexuel à un moment ou à un autre de leur vie. Si les résultats ont indiqué qu’un nombre étonnamment élevé d’hommes étaient victimes de violence domestique, l’analyse a montré que les conséquences de la violence étaient plus graves pour les femmes qui la subissaient. Les indicateurs de risque de violence domestique comprenaient notamment la présence d’enfants, l’infidélité, un passé ou une enfance violent(e), un emploi à temps complet, la consommation d’alcool, la vie en union libre et une mauvaise opinion de soi.

678.L’étude a confirmé que la grande majorité des victimes garde le silence sur les mauvais traitements subis. Soixante-deux pour cent des femmes et 74 % des hommes reconnaissent en effet n’avoir jamais cherché à recourir à une aide extérieure ou même tenté d’informer leur famille et leurs amis de leur situation. Les principales raisons de ce silence sont (par d’ordre d’importance) les suivantes: l’amour porté au partenaire; la gêne; les faibles résultats attendus d’une demande d’aide; la solitude; et le manque de soutien de la part des amis, de la famille et de la société. Il est intéressant de noter que la dépendance économique vis-à-vis du partenaire brutal a été le motif invoqué par le plus petit nombre de victimes alors que les prestataires de services la considèrent habituellement comme l’une des principales raisons pour lesquelles les victimes se retrouvent piégées dans une relation violente.

679.L’analyse des données fournies par les victimes cherchant à obtenir de l’aide montre que 28 % des hommes et 15 % des femmes ont indiqué n’avoir reçu aucune assistance en dépit de leurs efforts pour faire connaître leur situation. Il est toutefois encourageant de relever que la moitié au moins des personnes ayant survécu à des violences infligées par un partenaire sexuel a indiqué avoir quitté le partenaire en question.

Progrès réalisés

680.Dans sa lutte contre la violence sexiste, le Gouvernement seychellois a franchi plusieurs étapes importantes parmi lesquelles figure la création en 1998 du Tribunal des affaires familiales (instance quasi-judiciaire) et la promulgation en 2000 de la loi sur la violence familiale (protection des victimes). Le Tribunal applique la loi en protégeant les victimes de «violence familiale» ou les personnes susceptibles de le devenir par diverses ordonnances d’interdiction temporaire (ordres de ne pas troubler l’ordre public, ordres d’expulsion et ordonnances de prise en charge psychologique); et ce avec un délai d’attente minimum.

681.Le Ministère de la santé et du développement social a également lancé la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique 2008-2012 (dont les objectifs sont décrits dans les paragraphes relatifs à l’article 3). Les mesures déjà mises en œuvre conformément à la stratégie nationale sont notamment les suivantes: analyse de la situation des prestataires de services; renforcement des capacités des parties prenantes en matière de planification de la communication; campagnes de sensibilisation du public; intégration de la violence sexiste dans le projet de politique nationale en matière de santé génésique et sexuelle; recherche d’une assistance technique et financière; efforts permanents visant à faire élaborer des procédures standard par les services sociaux et poursuite des efforts en vue d’améliorer, au sein du Ministère de la santé et du développement social, la gestion des données et la production des statistiques sur la violence sexiste .

682.Plus récemment, le Ministère de la santé et du développement social a mis au point un plan national d’action chiffré contre la violence sexiste 2010-2011. Ce plan axé sur les résultats a regroupé les priorités nationales conformes à la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sous les six thèmes suivants:

a)Sensibilisation et prévention de la violence sexiste;

b)Procédures, directives et matériels didactiques normalisés;

c)Renforcement des capacités des prestataires de services;

d)Réadaptation;

e)Législation, actions de promotion et de lobbying; et

f)Coordination, recherche, suivi et évaluation.

Domaines prioritaires

683.L’on trouvera ci-dessous une analyse succincte des défis existants qui ont été intégrés dans le plan national d’action.

Violence sexiste: actions de prévention et de sensibilisation

684.En dépit du taux élevé de personnes informées sur la violence sexiste (90 % et davantage), les cas de violence sexiste restent nombreux et continuent d’augmenter. Selon les prestataires de services, cette augmentation serait due à la combinaison de deux facteurs: d’une part, l’accroissement du degré de violence et, d’autre part, les actions de sensibilisation qui inciteraient davantage les victimes à dénoncer les violences subies. Les facteurs ayant une incidence sur la violence sexiste sont notamment la hausse de l’alcoolisme et de la toxicomanie (en particulier la hausse de la consommation d’héroïne et des injections intraveineuses de produits stupéfiants au cours de ces dernières années), l’augmentation du coût de la vie (notamment depuis l’adoption du programme de réforme macroéconomique en 2008) et la désintégration de la structure familiale.

685.Étant donné que la plupart des cas ne sont toujours pas signalés et échappent donc à l’action des autorités, priorité a été donnée à la sensibilisation afin de rompre le silence et de combattre l’idée selon laquelle la violence domestique est une question d’ordre privé. Il est également nécessaire de mettre en œuvre un plus grand nombre de programmes de sensibilisation sur d’autres formes marginalisées de violence telles que la violence affective/psychologique, les violences sexuelles (en particulier le viol conjugal et le viol des jeunes filles), les brimades, les pressions économiques et le harcèlement sexuel.

686.Procédures, matériels didactiques et directives normalisés: En 2008, le Ministère de la santé et du développement social a procédé conformément à l’objectif 1.4 de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique à une Analyse de la situation concernant la réponse institutionnelle à la violence domestique. Le rapport d’analyse a conclu que bien qu’ils soient fréquemment amenés à traiter des cas de violence domestique, et ce de manière directe ou indirecte, tous les prestataires de services manquent de procédures formelles les aidant à intervenir efficacement dans des affaires délicates et complexes. En conséquence, les réponses apportées par ces professionnels manquent de cohérence et varient en fonction de leur expérience, de leurs croyances, de leur degré d’engagement et de leurs capacités (connaissances, compétences, temps disponible, etc.). Le plan national d’action propose de s’inspirer du manuel Travailler ensemble relatif à la protection de l’enfance pour renforcer la cohérence des réponses apportées à la violence sexiste. L’institutionnalisation des procédures s’inscrira dans la durée grâce à la participation des institutions de formation locales, à savoir, notamment, l’Académie de Police, l’Institut national des études sanitaires et sociales et l’Institut national de formation pédagogique.

Renforcement des capacités des prestataires de services

687.Les services auxquels peuvent accéder les victimes et les auteurs de violence sexiste sont notamment la Police, le Tribunal des affaires familiales, les services à l’enfance, les services de probation, les services de santé et la société civile. Pour ce qui est des moyens utilisés par les personnes en quête d’aide, les tendances indiquent que les victimes et les auteurs de violences ont communément recours aux services d’assistance judiciaire, de prise en charge psychologique et de résolution des conflits familiaux. Le système de prestation de services présente toutefois des lacunes. Si celles-ci étaient traitées de façon stratégique, les services fournis aux victimes de violence et à la communauté s’en trouveraient considérablement améliorés. Des progrès doivent notamment être accomplis dans les domaines suivants: la normalisation/le professionnalisme, la coordination, le système de suivi, le système de gestion des données, le suivi et l’évaluation. Il importe également de relever que les victimes subissent un second traumatisme lié aux retards de procédure; à la perte de certains documents; à la désignation d’un autre agent que celui habituellement chargé de leur affaire, ce qui les oblige à raconter plusieurs fois et à des personnes différentes ce qu’elles ont vécu; et au manque de tact de fonctionnaires insuffisamment formés sur les questions de violence sexiste. Dans un contexte marqué par l’irruption d’une violence de plus en plus exacerbée, il est nécessaire que les personnes aient confiance dans le dispositif d’offre de services, ne serait-ce que pour les inciter à signaler les cas. Pour surmonter ces problèmes, l’accent doit être mis sur la formation et le perfectionnement des qualifications professionnelles pour doter les prestataires de services des compétences et de la confiance requises pour s’attaquer de manière efficace à la violence sexiste. Il est également important de relever que les données disponibles font apparaître une forte incidence des viols au sein du couple par le partenaire masculin (11 %). Le traitement des affaires de viol est complexe. Il doit être pris en charge par un personnel spécialisé et exige une bonne coordination des services et dispositifs, notamment juridiques, thérapeutiques, policiers et sanitaires, pour n’en citer que quelques-uns. En outre, un certain nombre de services mis en place par des organisations de la société civile sont inconnus du public et participent de façon très limitée aux actions menées nationalement contre la violence sexiste. S’ils étaient correctement développés, ils pourraient compléter les efforts déployés par le Gouvernement.

Réadaptation

688.Les Seychelles n’ont pris aucune disposition pour la sécurité à court terme des victimes de violence sexiste (centres d’hébergement). Les consultations menées avec les parties prenantes pendant l’élaboration du plan national d’action ont abouti à la conclusion que, bien qu’il existe un besoin d’hébergement temporaire pour les victimes de violence sexiste, la mise en place de centres d’hébergement ne serait pas la meilleure option pour les Seychelles, et ce pour de nombreuses raisons:

a)Désorganisation de la cellule familiale: Retirer les mères et les enfants de leur foyer pour les placer dans un centre d’hébergement où ils seraient à même de demeurer pendant de longues périodes pourrait contribuer à briser les familles concernées et amener les mères à perdre confiance dans leur possibilité de contribuer au bien-être de leur famille;

b)Sûreté et sécurité: Compte tenu de la taille très réduite du pays, il serait impossible de garder secret l’emplacement des lieux d’hébergement;

c)Manque de logements: Le nombre de logements disponibles est très insuffisant aux Seychelles;

d)Coûts d’entretien élevés: Le secteur public ne dispose pas de moyens suffisants pour faire fonctionner des centres d’hébergement.

689.Au lieu de mettre l’accent sur les centres d’hébergement, le plan national d’action préfère insister sur la pénalisation de la violence sexiste et l’adoption de programmes de réadaptation. Les programmes de réadaptation destinés aux auteurs et aux victimes de violence sexiste sont toujours très difficiles à organiser et représentent un véritable défi quel que soit le pays considéré. Les programmes efficaces visant à modifier les comportements s’inscrivent dans un processus de longue haleine exigeant un engagement à long terme, un financement constant, des mandats clairement définis, des programmes spécialisés à la fois pour les auteurs et pour les victimes, des professionnels qualifiés (davantage de conseillers et de psychologues formés) et des dispositions légales (décision judiciaires).

690.Le plan national d’action prend appui sur les points forts existants et les services déjà en place. Ainsi, les Services de probation proposent d’ores et déjà des services de réadaptation (prise en charge psychologique). Toutefois, l’accent étant mis sur la réconciliation du couple, des difficultés surgissent lorsque l’on oblige des adultes auteurs de violence à assister aux séances, ce qui explique pourquoi les services actuels se concentrent principalement sur les victimes de sexe féminin. Le Conseil national de l’enfance et le Centre de Mont Royale figurent parmi les autres prestataires de services proposant des services de réadaptation. Ces deux institutions disposent de conseillers qualifiés et spécialisés dans certains domaines mais elles n’ont ni le mandat ni les capacités leur permettant d’axer leurs efforts sur la violence sexiste. Il est reconnu que la toxicomanie et la consommation excessive d’alcool sont des facteurs de risque aggravants en matière de violence sexiste. Il existe aussi une corrélation avérée entre la maltraitance des enfants et la violence au sein du couple, de même que l’on observe un nombre croissant de cas d’actes de violence commis par des enfants/adolescents à l’encontre d’adultes (en particulier les personnes âgées). Il a par ailleurs été constaté que le système pénitentiaire peut constituer le point de départ d’une réadaptation efficace des auteurs de violences mais il n’est actuellement pas en mesure de mettre en place un programme de réadaptation systématique et complet, y compris dans le domaine de la violence sexiste.

Législation, actions de promotion et de persuasion

691.Actuellement, la loi ne reconnaît pas la violence domestique comme étant une infraction pénale. La violence contre les femmes relève du délit d’agression dans le Code pénal mais, comme dans la plupart des autres pays, la police hésite à intervenir en cas de violence au sein du couple, préférant porter la plupart des affaires devant le Tribunal des affaires familiales. Cependant, comme la loi relative à la violence familiale se borne à fournir une protection aux victimes et à leurs familles, la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique (2008-2012) concentre son action sur le renforcement de la législation et des structures législatives en matière de violence sexiste. Le plan d’action met l’accent sur l’examen et l’harmonisation des lois en vigueur se rapportant à la violence sexiste, la sensibilisation des autorités judiciaires et en charge de l’application des lois; les campagnes de sensibilisation du public; la promulgation d’une loi portant spécifiquement sur la violence domestique; et les actions à mener pour l’intégration de la problématique hommes-femmes et de la violence sexiste dans les plans nationaux de développement.

Coordination, recherche, suivi et évaluation

692.Il existe, au niveau national, un déficit de coordination et de suivi des services actifs dans le domaine de la violence sexiste, ce qui entraîne des blocages, des interruptions et des défaillances de service, des conflits entre prestataires et des chevauchements d’activités. Chez la plupart des prestataires de services (à l’exception du Ministère de la santé), les systèmes de gestion des données sont sommaires ou inexistants, ce qui réduit la qualité et la fiabilité des données et retentit négativement sur les délais d’obtention de ces dernières. Le partage d’informations entre prestataires de services est limité, ce qui restreint la capacité de fournir une réponse intégrée et de gérer efficacement les risques dans les cas nécessitant des interventions différenciées. La faiblesse des moyens permettant d’analyser de manière approfondie les tendances sur le plan des données et d’intégrer les résultats dans le processus décisionnel réduit la capacité de mesurer et d’évaluer l’efficacité des services au regard des résultats escomptés. L’incapacité de procéder à des analyses coûts-avantages approfondies retentit négativement sur la sensibilisation nécessaire à un engagement soutenu contre la violence sexiste. Les études sont réalisées de façon ponctuelle et ne sont pas nécessairement comparables du fait des méthodologies différentes employées par les divers agents. Le plan d’action insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme national de coordination, de renforcer les capacités en matière de suivi et d’évaluation, de conduire des recherches plus systématiques, et de créer un cadre de suivi et d’évaluation ainsi qu’une base de données nationale sur la violence sexiste.

Conclusion

693.Le présent rapport présente une vue d’ensemble fidèle et réaliste de la situation des femmes, compte tenu des difficultés mentionnées. Il apporte de nouveaux éléments d’information permettant de définir la future politique à mener et attire l’attention sur les principaux domaines qui doivent encore faire l’objet d’un travail de recherche. Certains de ces domaines qui avaient déjà été identifiés dans des rapports de 1994 doivent être traités de toute urgence. Qui plus est, le présent rapport offrira un point de comparaison qui permettra d’évaluer les progrès futurs et de sensibiliser toutes les parties prenantes au travail qu’il reste à accomplir dans certains domaines tels que le processus décisionnel, la politique, les finances et le commerce, pour placer hommes et femmes sur un pied d’égalité en matière de droits et de capacité d’agir.

694.Ainsi que l’analyse de jure le révèle, les lois des Seychelles sont pour l’essentiel en conformité avec les articles de la Convention et offrent un cadre très favorable aux femmes. La Constitution seychelloise, qui est entrée en vigueur en 1993 et constitue la loi suprême du pays, est moderne et tournée vers l’avenir. Au chapitre 3 de la Constitution, la Charte seychelloise des droits et des libertés garantit la protection générale des droits de l’homme et place hommes et femmes en situation d’égalité en la matière.

695.Toutefois, comme dans bon nombre d’autres pays, ce sont les stéréotypes culturels profondément ancrés dans les mentalités et les idées préconçues sur la nature et le rôle respectifs des hommes et des femmes qui perpétuent les inégalités entre les sexes et sont les plus durs à combattre. Ils peuvent aider à expliquer la persistance du fléau de la violence domestique, qui, aux Seychelles, touche de nombreuses femmes de toutes les couches sociales et restreint leurs libertés. Certaines de ces croyances culturelles ont été identifiées dans le présent rapport. Le Gouvernement va redoubler d’efforts pour dénoncer ces stéréotypes et intensifier ses programmes d’information et de sensibilisation basés sur une compréhension et une recherche accrues de ce qui fait l’unicité de notre dynamique culturelle et sociale en matière de rapports entre les sexes.

696.Il faudra que le Gouvernement reconsidère la participation des femmes dans les processus décisionnels et dans les structures politiques au plus haut niveau, ainsi que les stratégies visant à encourager les partis politiques à créer un environnement plus propice à la réalisation des objectifs régionaux et internationaux.

697.Les organisations féminines vont elles aussi devoir prendre les devants et intensifier leurs recherches dans les domaines où les femmes ont pris du retard. L’arrivée massive des femmes dans la population active a eu des répercussions, qui restent encore très mal comprises, sur la dynamique des rapports hommes-femmes au sein du foyer.

698.Autre point essentiel, les Seychelles vont devoir renforcer leurs capacités statistiques pour pouvoir produire en temps voulu des données précises ventilées par sexe permettant de suivre l’évolution de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, et veiller à ce que les questions d’égalité entre les sexes soient effectivement intégrées dans la totalité et à tous les niveaux des politiques et des programmes. Pour y parvenir, les Seychelles continueront d’avoir besoin du soutien de leurs partenaires internationaux.