Quarantième session

14 janvier-1er février 2008

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Suède

Le Comité a examiné le rapport unique de la Suède, valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/SWE/7), à ses 827e et 828e séances, le 25 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.827 et 828). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/SWE/Q/7 et les réponses du Gouvernement suédois sont consignées dans le document CEDAW/C/SWE/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques), qui a été établi selon les directives qu’il a énoncées et en tenant compte de ses observations finales précédentes. Il le remercie de ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant-session, ainsi que de l’exposé liminaire et des précisions apportées en réponse à ses questions orales.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par le Secrétaire d’État au Ministère de l’intégration et de l’égalité des sexes, qui comprenait des représentants de divers ministères et services gouvernementaux. Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Le Comité loue l’État partie de tenir compte de la contribution utile apportée par les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et par les organisations de femmes à l’établissement du rapport.

Il constate avec plaisir que l’État partie a ratifié en avril 2003 le Protocole facultatif à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité accueille favorablement la création, le 1er janvier 2007, du Ministère de l’intégration et de l’égalité des sexes et de la Division de l’égalité des sexes relevant de ce ministère, laquelle coordonne et supervise la généralisation d’une perspective antisexiste dans l’administration publique.

Le Comité se félicite de l’adoption d’un plan national d’action en faveur des droits de l’homme pour la période 2006-2009, fondé sur la protection contre toute discrimination, et de la création d’une Délégation aux droits de l’homme, qui contribueront à protéger les droits fondamentaux des femmes. Il se félicite également de l’adoption, en mai 2006, de nouvelles priorités en matière d’égalité des sexes.

Le Comité note avec satisfaction le décuplement des crédits alloués par l’État partie à la promotion de la politique d’égalité des sexes et l’adoption du plan d’intégration d’une perspective antisexiste dans l’administration publique pour la période 2004-2009, qui vise à promouvoir la généralisation d’une perspective antisexiste dans l’ensemble des organismes gouvernementaux.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté en novembre 2007 un plan d’action pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, le recours à la violence et à l’oppression au nom de l’honneur et la violence entre partenaires du même sexe.

Le Comité accueille favorablement la modification apportée en 2006 à la loi suédoise sur les étrangers, qui prévoit d’accorder le statut de réfugié à toute personne qui redoute d’être persécutée au motif de son sexe ou de ses préférences sexuelles, ce qui servira les intérêts des femmes réfugiées.

Il accueille également favorablement la modification apportée en novembre 2007 à la loi sur l’avortement afin de supprimer la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse, une femme devait être citoyenne suédoise ou résider en Suède.

Le Comité félicite l’État partie des programmes de coopération bilatérale visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes dans le cadre de ses activités d’aide internationale. Il note avec satisfaction que l’aide publique consacrée par l’État partie au développement a dépassé l’objectif international de 0,7 % du produit national brut et qu’elle représente aujourd’hui 1 %.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et régulièrement et considère qu’il devra accorder une attention prioritaire aux préoccupations et aux recommandations mises en évidence dans les présentes observations finales jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Le Comité demande donc à l’État partie de se concentrer sur les domaines en question dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande aussi de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, de façon à en assurer la pleine application.

Le Comité s’inquiète également de la conclusion d’une commission d’enquête récente selon laquelle l’instrument de gouvernement de la Constitution suédoise ne tient pas compte des considérations d’égalité entre les sexes et que la notion d’égalité inscrite dans la Constitution n’est pas conforme à la Convention. Il note en outre avec préoccupation l’absence de référence à la Convention dans les décisions judiciaires.

Il lui demande de procéder à un examen approfondi des quatre lois fo ndamentales qui constituent sa c onstitution, sous l’angle de la sensibilité aux différences entre les sexes, pour veiller à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Convention. Il l’encourage à envisager de recourir à la future loi contre la discrimination pour incorporer la Convention , et notamment la notion d’égalité réelle , dans sa législation nationale. Le Comité demande à l’État partie de lui rendre compte des progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique et de préciser si les femmes invoquent la Convention devant les tribunaux nationaux.

Le Comité se félicite de l’initiative prise dernièrement par le Gouvernement pour regrouper les textes de loi sur la lutte contre la discrimination dans une seule loi, qui portera sur sept motifs de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, et qui sera appliquée à pratiquement tous les secteurs de la société, et accueille favorablement le fait que les indemnisations prévues par la loi seront beaucoup plus lourdes en cas de discrimination. Il craint toutefois qu’on ne prête pas une attention suffisante à la question de la discrimination contre les femmes, notamment sous ses aspects transversaux, et qu’elle ne devienne ainsi moins pressante et moins suivie.

Le Comité espère que l’État partie utilisera la nouvelle loi contre la discrimination pour renforce r le cadre législatif national en vue de la promotion, de la protection et du plein respect des droits fondamentaux des femmes en Suède , et il demande au Gouvernement de veiller à ce que la question de la discrimination à l’égard des femmes reste au centre de l’attention.

Tout en constatant que l’État partie a soutenu la production d’un manuel relatif à la Convention, le Comité se préoccupe de l’absence générale de sensibilisation à la Convention et à son protocole facultatif dans l’État partie, notamment à l’échelon des municipalités.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour mieux faire connaître la Convention et son p rotocole facultatif et les recommandations générales qu’il a formulées auprès des juges, des procureurs et des avocats, et pour veiller à en faire bien connaître l’esprit, les objectifs et les dispositions et à en favoriser l’utilisation systématique au cours des procédures judiciaires. Il recommande également que l’État partie diffuse plus largement le manuel relatif à la Convention.

Tout en reconnaissant que l’État partie a mis au point un système en vue de l’intégration d’une démarche antisexiste, conformément au plan d’ensemble relatif à la généralisation d’une perspective antisexiste dans l’administration publique pour la période 2004-2009, le Comité se préoccupe de l’absence de mécanisme efficace de surveillance et de responsabilisation et notamment de l’absence de sanctions en cas de non-respect.

Le Comité prie instamment l’État partie de prévoir , à tous les niveaux , un mécanisme efficace de surveillance et de responsabilisation dans le cadre du système visant à généraliser une perspective antisexiste dans l’administration publique pour la période 2004-2009, et de veiller à prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Tout en se félicitant des efforts consentis par l’État partie pour chercher à modifier les mentalités et les comportements stéréotypés qui perpétuent l’inégalité entre hommes et femmes, le Comité s’inquiète de la persistance de ce type de mentalité, qui risque de porter atteinte aux droits des femmes. Il note avec préoccupation que ce type de mentalité est particulièrement répandu dans les médias, où hommes et femmes sont souvent dépeints de manière stéréotypée, et que la pornographie, également décrite comme une de « sexualisation de l’espace public », se généralise dans l’État partie.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures volontaristes et soutenues pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment par des campagnes de sensibilisation et d’éducation s’adressant à la fois aux hommes et aux femmes et aux médias. Il lui recommande également de continuer d’encourager les médias à favoriser l’évolution des mentalités à l’égard des rôles et responsabilités attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l’article 5 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à renforcer ses stratégies de lutte contre l’envahissement de l’espace public par la sexualité et à prendre des mesures dynamiques pour s’assurer que la production et la couverture des médias ne sont pas discriminatoires et pour sensibiliser davantage à ces questions les propriétaires de médias et d’autres acteurs pertinents de ce secteur. Il exhorte l’État partie à entreprendre des recherches et des études approfondies concernant les répercussions des stéréotypes sexistes sur l’application de la Convention. Il l’invite également à évaluer l’efficacité des mesures prises à cet égard afin d’en identifier les insuffisances, de procéder aux ajustements voulus et d’apporter les améliorations nécessaires.

Le Comité demeure préoccupé par le faible pourcentage de femmes occupant des postes de haut niveau, notamment dans les milieux universitaires, où la présence des femmes diminue à mesure qu’elles progressent dans la carrière universitaire, et où elles ne représentent actuellement que 17 % des professeurs. Tout en prenant note des informations de la délégation selon lesquelles le Gouvernement envisage d’élaborer une stratégie d’intégration du souci de l’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le monde de l’entreprise, le Comité continue de s’inquiéter de la faible présence des femmes à des postes de gestion élevés et dans les conseils d’administration des entreprises privées. Il regrette que, si la législation prévoit des mesures temporaires spéciales, il n’est pas fait systématiquement appel à ces mesures pour accélérer les progrès sur la voie de l’égalité de facto entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention, et notamment dans le secteur privé.

Le Comité exhorte l’État partie à favoriser l’augmentation du nombre de femmes à des postes de responsabilité, notamment dans les milieux universitaires. Il recommande l’adoption de mesures concrètes susceptibles d’encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de haut niveau et engage l’État partie à mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, de manière à accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Il recommande également à l’État partie d’incorporer, dans sa législation relative à l’égalité entre les sexes, des dispositions qui instituent le recours à des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas ou des objectifs, renforcées par un système d’incitations, dans les secteurs public et privé. Le Comité recommande que la future stratégie d’intégration du souci de l’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le monde de l’entreprise comportera des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation, y compris des sanctions à l’encontre des employeurs et autres entités compétentes qui ne se conformeront pas à la législation. Il invite l’État partie à observer l’évolution de la situation quant à la présence des femmes à des postes de gestion élevés, en vue de renforcer cette présence à l’aide d’initiatives législatives ou de mesures de politique générale et à fournir des informations sur les résultats obtenus, y compris des données statistiques ventilées.

Le Comité note que les femmes restent largement représentées sur le marché du travail et que l’État partie a pris des mesures à l’appui de cette participation en aidant les hommes et les femmes à concilier vie professionnelle et vie de famille par le biais d’un système de congé de maternité et de congé parental prolongés. Tout en prenant note de certaines initiatives récentes de l’État partie, notamment l’adoption, en 2007, d’un crédit d’impôt au titre des revenus du travail, le dégrèvement fiscal pour les services d’aide ménagère et l’introduction, dans le projet de loi budgétaire de 2008, d’un bonus d’égalité des sexes dans le régime d’assurance parentale, le Comité reste préoccupé par le fait que le congé parental est pris dans une proportion de moins de 20 % par les pères et que les femmes occupent la grande majorité des postes à temps partiel. En dépit de l’amendement de la loi sur l’égalité des chances, qui introduit la notion de « travail de valeur égale », le Comité continue de s’inquiéter de l’importante ségrégation professionnelle et de la persistance des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder la priorité à la réalisation de l’égalité effective des chances sur le marché du travail, de manière à assurer le respect de l’article 11 de la Convention. Il l’invite à suivre l’évolution des tendances, notamment grâce à la collecte et à l’analyse de données ventilées par sexe, compétence s , secteur s d’activité s et temps plein ou temps partiel, de même que l’impact des mesures prises et les résultats obtenus, et à prendre les mesures correctives nécessaires. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle et à encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre les femmes et les hommes, notamment en renforçant les incitations visant à encourager les hommes à se prévaloir de leur droit à un congé parental. Il l’engage à prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d’emploi et à combler les écarts de salaire entre femmes et hommes.

Tout en félicitant l’État partie d’avoir adopté, depuis la présentation de son précédent rapport, une série de mesures destinées à éradiquer la violence à l’égard des femmes, notamment le plan d’action de 2007 contre la violence, la nouvelle législation de 2005 sur les délits sexuels et l’élargissement des dispositions de la loi sur les mesures conservatoires, le Comité continue de s’inquiéter de la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, particulièrement la violence au sein de la famille et les crimes d’honneur commis contre les femmes (immigrantes). Le Comité est également préoccupé par les faibles taux de poursuites et de condamnations concernant les délits violents et regrette que les statistiques suédoises de la criminalité ne soient pas ventilées par sexe en ce qui concerne les victimes. Par ailleurs, le Comité s’inquiète des conclusions de l’enquête sur l’appui offert par les services sociaux, selon lesquelles l’offre de ces services varie d’une municipalité à l’autre et certaines municipalités ne sont pas en mesure d’offrir un logement protégé à toutes les femmes qui en auraient besoin, y compris les femmes qui ont des besoins particuliers, telles que les handicapées. En outre, le Comité regrette l’absence d’informations statistiques sur le nombre de femmes et de filles vivant en Suède qui ont subi des mutilations génitales.

Conformément à sa recommandation générale n o °19, le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que des mesures d’ensemble soient mises en place pour faire face à tous les types de violence dont les femmes sont victimes, y compris la violence familiale et les crimes d’honneur. Le Comité invite l’État partie à débloquer suffisamment de ressources financières pour assurer l’application effective de son plan d’action de 2007 contre la violence, à étudier et à analyser tous les cas de violence à l’égard des femmes, notamment ceux qui conduisent au meurtre, et à mettre en œuvre des politiques destinées à prévenir cette violence, à offrir une protection, un appui et des services aux victimes et à punir et réinsérer les délinquants. Il l’invite aussi à recueillir des données statistiques complètes, ventilées par sexe et par âge et selon la forme de violence et la relation entre le coupable et la victime, conformément à sa r ecommandation générale n o 19. Le Comité exhorte l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations statistiques sur le nombre de femmes et de filles vivant en Suède, qui ont subi des mutilations génitales. Il l’engage également à prendre les mesures nécessaires pour assurer une plus grande coopération entre l’État, les conseils administratifs des comtés et les municipalités. Par ailleurs, le Comité exhorte l’État partie à suivre la prestation des services sociaux, afin d’assurer, sur tout le territoire, la disponibilité et le financement adéquat d’un nombre suffisant d’abris, équipés pour accueillir les femmes handicapées.

Tout en notant que l’État partie a pris un certain nombre de mesures pour faire face au problème de la traite, notamment la ratification, le 1er juillet 2004, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l’amendement de 2002 au Code pénal introduisant une disposition qui criminalise la traite des êtres humains et prévoit la possibilité de délivrer un permis de résidence de durée limitée aux victimes ou aux témoins de la traite d’êtres humains, le Comité note avec préoccupation l’incidence de la traite des femmes et des filles à destination de la Suède et s’inquiète de l’insuffisance des données qui lui ont été communiquées sur les femmes et les filles victimes de la traite. Il s’inquiète, par ailleurs, des activités de traite, de prostitution et autres activités connexes auxquelles se livrent des ressortissants suédois à l’étranger.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer, sous toutes ses formes, la traite des femmes. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données détaillées sur la traite des femmes et des filles, ainsi que des renseignements sur l’impact des mesures prises et les résultats obtenus, y compris dans le cadre du futur programme national de lutte contre la traite des êtres humains. Il encourage l’État partie à prendre dûment en compte les recommandations formulées par le R apporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, à l’issue de sa mis sion en Suède (A/HRC/4/34/Add.3 ), lors de l’élaboration du programme national. Le Comité invite l’État partie à renforcer la législation qui permet d’engager des poursuites à l’encontre des citoyens suédois impliqués dans l’exploitation sexuelle de filles à l’étranger, y compris en interdisant la délivrance de passeports à des personnes libérées sous caution. Il lui recommande de poursuivre sa coopération bilatérale, régionale et internationale afin de mieux juguler ce phénomène, y compris dans le cadre de sa stratégie intitulée « Pauvreté et traite des êtres humains ».

Tout en prenant note des informations de la délégation selon lesquelles une évaluation de l’interdiction de la prostitution, y compris les effets de la loi de 1999 sur l’achat de services sexuels, est prévue pour 2008, le Comité regrette le manque d’informations et de données relatives à la prévalence de la prostitution dans l’État partie, y compris la prostitution clandestine.

Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations et des données détaillées sur l’exploitation de la prostitution des femmes, y compris la prostitution clandestine. L’État partie devrait également fournir des informations sur les résultats de la prochaine évaluation de sa politique relative à la prostitution, y compris l’impact sur la prostitution féminine et la demande de services sexuels, et sur les mesures prises pour donner suite aux résultats de l’évaluation. L’État partie est encouragé à continuer de formuler des stratégies et des programmes en vue d’empêcher les femmes d’entrer dans le monde de la prostitution et à mettre sur pied, à l’intention des femmes et des filles qui souhaitent mettre un terme à leur vie de prostituées, des programmes de réadaptation et d’appui comportant notamment des informations sur d’autres moyens de subsistance.

Le Comité est préoccupé par les rapports récents du Conseil national de la santé et de la protection sociale, qui indiquent que l’égalité des sexes dans les services de santé laisse à désirer et que les insuffisances peuvent concerner des disparités, entre femmes et hommes, au niveau de l’accès à des traitements médicaux de pointe et à la formulation des diagnostics types utilisés par les services de santé. Le Comité s’inquiète aussi du fait que, dans une plus large mesure que les hommes, les femmes souffrent de maladies liées au stress, consultent les services de santé, consomment des médicaments et ont recours aux congés de maladie. Le Comité est également préoccupé par la détérioration de la santé mentale des jeunes filles, y compris la consommation accrue d’alcool et de stupéfiants, la multiplication des tentatives de suicide et d’autres maux auto-infligés.

Le Comité invite l’État partie à effectuer d’autres enquêtes et d’autres études pour cerner l’ampleur du problème et en comprendre les causes, à continuer d’améliorer les services de santé et à intégrer le souci de l’égalité des sexes dans tous les programmes, les services et les réformes du secteur de la santé, conformément à sa recommandation générale n o  24, de manière que toutes les femmes et tous les hommes du pays puissent accéder, sur un pied d’égalité, à des services de santé appropriés. Le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour faire face à la détérioration de la santé mentale des jeunes filles, à prévenir l’abus d’alcool et l’utilisation des stupéfiants et à lutter contre ces maux, à prévenir le suicide, à renforcer les programmes de santé mentale sur les plans préventif et curatif et à débloquer des ressources financières suffisantes en vue de la mise en œuvre effective de ces programmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation actuelle de l’État partie qui a trait au partage des biens après un divorce ne traite pas comme il convient les disparités économiques entre époux fondées sur la ségrégation actuelle du marché du travail et la part disproportionnée du travail non rémunéré qui revient aux femmes.

Le Comité demande à l’État partie d’entreprendre des recherches sur les conséquences économiques qu’a le divorce sur chacun des conjoints, en prenant particulièrement garde à la valorisation des ressources humaines et au revenu potentiel des maris en fonction de leur vie professionnelle à plein temps et ininterrompue. Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation au regard des résultats de ses recherches, et de donner des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Tout en prenant acte des mesures qui ont été adoptées pour promouvoir l’intégration des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités dans la société suédoise, et notamment pour faciliter leur entrée sur le marché du travail, le Comité demeure préoccupé par la situation des droits fondamentaux de ces femmes et craint qu’elles ne continuent de faire l’objet de formes multiples de discrimination. En outre, tout en notant que le plan d’action de 2007 contre la violence à l’égard des femmes reconnaît que les immigrées et autres femmes d’origine étrangère constituent un groupe particulièrement vulnérable ayant besoin d’une protection spéciale, le Comité reste préoccupé par la discrimination et la violence sexistes auxquelles ces femmes se heurtent dans leurs propres communautés. En outre, bien qu’ils craignent que la nouvelle règle édictée en 2007, qui oblige les ressortissants étrangers à se faire accompagner d’un parent proche pour obtenir des papiers d’identité, n’ait de répercussions négatives sur les femmes étrangères victimes de sévices, il prend néanmoins acte de la déclaration dans laquelle la délégation suédoise affirme que cette règle sera réexaminée. Tout en prenant acte de la nomination d’une Délégation chargée des questions touchant les Roms, il reste préoccupé par les formes de discrimination dont les femmes sami et roms continuent d’être victimes dans différents contextes.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités. Il l’encourage aussi à prendre des mesures dynamiques pour prévenir la discrimination à l’égard de ces femmes, tant dans leurs communautés que dans la société en général, combattre la violence dirigée contre elles, mieux les informer de l’existence de services sociaux et de voies de recours juridiques, et les familiariser avec leurs droits en matière de parité des sexes et de non-discrimination. Il l’invite aussi instamment à prendre des mesures efficaces pour assurer l’entrée de ces femmes sur le marché du travail en Suède. Il l’engage également à réexaminer la règle de 2007 concernant la délivrance de papiers d’identité. Enfin, il lui demande instamment d’entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités et de recueillir des statistiques relatives à leur situation en matière d’emploi, d’éducation et de la santé et à toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Malgré la création, le 1er janvier 2006, d’un nouvel organisme public chargé de veiller à la mise en œuvre effective à court et à long terme de la politique nationale en faveur des handicapés, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées continuent d’être victimes de plusieurs formes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé ainsi que la protection contre la violence et ne sont pas considérées comme un groupe distinct ayant des besoins particuliers. Le Comité regrette que les informations et données, notamment statistiques, sur l’impact que la législation et les politiques sociales de l’État partie ont sur les femmes handicapées soient insuffisantes et que les données relatives aux violences dont ces dernières sont victimes fassent défaut.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes handicapées, de lutter contre la violence dont celles-ci sont victimes, et de reconnaître qu’elles constituent un groupe distinct ayant des besoins particuliers. Il demande aussi à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour assurer l’entrée de ces femmes sur le marché du travail en Suède, d’entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont elles sont victimes et de réunir des statistiques sur leur situation en matière d’emploi, d’éducation et de santé et sur toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s’appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l’État partie à prendre en compte la problématique hommes-femmes et à appliquer sans réserve les dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note qu’en adhérant aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme , les États permettent aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement suédois à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore p artie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Suède de sorte que tous, y compris les membres du Gouvernement, la classe politique, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aient conscience des mesures prises et de celles qui doivent encore l’être pour garantir l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes. Il demande à l’État partie de continuer à faire largement connaître, notamment auprès des organisations précitées, le texte de la Convention, de son p rotocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de donner suite aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit établir en vertu de l’article 18 de la Convention. Le Comité invite l’État partie à présenter ses huitième et neuvième rapports périodiques, qui doivent être soumis en septembre 2010 et en septembre 2014 respectivement, sous la for me d’un rapport unique en 2014.