Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 524e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 16 juillet 2001, à 10 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Rapport initial de la Guinée (suite)

La séance est ouverte à 10 h 20.

Examen des rapports présentés par les États partiesau titre de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (suite) (CEDAW/C/GIN/1)

Rapport initial de la Guinée (suite) (CEDAW/C/GIN/1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Guinée reprennent place à la table du Comité.

M me  Aribot (Guinée) indique que la délégation répondra aux questions des membres du Comité sur quatre thèmes, à savoir la santé, l’éducation, les questions juridiques et les questions institutionnelles.

M me  Camara (Guinée), répondant aux questions des membres du Comité concernant la santé, cite les éléments statistiques permettant de démontrer les améliorations en matière de santé maternelle et infantile obtenues grâce à la stratégie concernant les soins de santé primaires du Gouvernement inspirée de l’Initiative de Bamako. D’après le recensement et l’enquête sur la santé de 1999, pendant la période de 1996 à 1999, le taux de mortalité maternelle est tombé de 900 décès pour 100 000 naissances vivantes à 528 décès pour 100 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité infantile est passé de 137 pour 1 000 à 98 pour 1 000 et le taux de mortalité infantile et juvénile, de 232 pour 1 000 à 172 pour 1 000. L’espérance de vie à la naissance a atteint 54 ans en 1999 comparativement à 52 ans en 1996, le taux de fécondité en général est passé de 5,7 enfants en 1996 à 5,6 en 1999 et le taux brut de naissance de 41 pour 1 000 en 1996 à 36,9 pour 1 000 en 1999. De 1996 à 1999, le nombre des naissances assistées a augmenté de 22 % à 35 %, les examens prénatals de 58 % à 71 %, l’utilisation des services de planification familiale de 4 % à 11 % et la couverture vaccinale contre le tétanos des femmes enceintes et des femmes en âge de procréer de 43 % à 48 %. Le taux de mortalité néonatale est passé de 51 pour 1 000 à 48 pour 1 000. Tous les traitements prophylactiques sont administrés gratuitement aux femmes et aux enfants. Tant dans les unités de santé que dans les camps de réfugiés, les femmes réfugiées et déplacées à travers le pays jouissent des mêmes avantages en matière de santé que les résidentes. En ce qui concerne les mutilations génitales, lors d’une enquête menée en 1998 par l’organisation non gouvernementale Coordination sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CPTAFE), 96,4 % des femmes interrogées ont déclaré avoir subi des mutilations génitales, généralement vers l’âge de 10 ans. L’opération est pratiquée sur toutes les femmes sans distinction de religion.

Le Bureau de statistique du Ministère de la santé a compilé et analysé des données provenant de divers services au sein du Ministère et a publié un annuaire, un rapport annuel et un bulletin trimestriel sur la santé. Ce bureau fait partie d’un réseau ministériel de services de statistique coordonné par le Département national de statistique et de démographie, sous la direction du Secrétaire d’État à la planification.

La législation nationale autorise l’avortement pour des raisons médicales seulement, par exemple dans le cas d’une grossesse prématurée ou d’une maladie. Le taux d’avortement a été estimé à 20 % lors d’une enquête effectuée par une organisation non gouvernementale à Conakry. Des efforts en vue de réduire les avortements clandestins sont déployés dans le cadre du programme guinéen de santé maternelle et infantile et par des organisations nationales et non gouvernementales spécialisées en santé génésique. Les services de planification familiale ont été élargis grâce au soutien d’organisations non gouvernementales.

La CPTAFE fait également partie d’un comité interafricain qui collabore étroitement avec l’Organisation des Nations Unies. Elle a élaboré un plan d’action pour la période 2000-2002 afin de lutter contre les mutilations génitales féminines en coopération avec le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et, à l’issue de sa vaste campagne de sensibilisation, les femmes qui pratiquaient des mutilations génitales à Kouroussa, Kérouané et Conakry ont rendu leurs instruments sur une base volontaire. Cette initiative se poursuit à travers tout le pays. En outre, des projets ont été mis sur pied en coopération avec la Banque mondiale et l’Agence de développement international des États-Unis (USAID) pour recycler ces femmes dans d’autres emplois. En juillet 2002, l’Assemblée nationale a adopté une législation qui criminalise les mutilations génitales féminines et habilite les membres de la société civile à intenter des poursuites contre les femmes qui les pratiquent. Des programmes de sensibilisation sur les mutilations génitales féminines s’adressent principalement aux médias, aux agents de police, aux décideurs, aux leaders d’opinion, aux travailleurs sanitaires et aux victimes. Les médias publics et privés diffusent le message dans toutes les langues nationales de la Guinée. Des programmes pour répliquer aux pratiques discriminatoires sont mis en œuvre principalement par des organisations non gouvernementales.

En vertu de l’article 12 de la Convention, le Gouvernement a amélioré l’accès des femmes rurales aux services de santé en renforçant les programmes nationaux de soins de santé primaires (il existe actuellement 385 centres de santé locaux, régionaux et nationaux en Guinée). Il a lancé un programme de maternité sans danger, un programme de contrôle des maladies transmises sexuellement et du syndrome de l’immunodéficience acquise (SIDA), ainsi qu’un projet de santé génésique doté d’un volet de planification familiale. Petit à petit, des compagnies d’assurance mutuelle couvrant les décès dus à la grossesse et à l’accouchement ont été créées à l’intention des femmes rurales.

Elle fait savoir aux membres du Comité que des campagnes visant à distribuer des préservatifs masculins sont menées par des unités de santé publiques et privées et des organisations non gouvernementales. La distribution de préservatifs a été soutenue par une campagne d’information à grande échelle, en ayant recours aux médias et à d’autres moyens de communication. Le droit à la santé est garanti par la Constitution. Le Gouvernement a donc mis sur pied des programmes de santé pour tous les citoyens, en particulier pour les groupes les plus vulnérables de la société, à savoir les femmes et les enfants. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, y compris la CPTAFE, ont dispensé une formation à des travailleurs sanitaires spécialisés dans la violence à l’égard des femmes et des enfants. Les femmes sont également plus conscientes de leurs droits. Par exemple, plusieurs victimes en savent suffisamment pour obtenir des documents d’un tribunal avant de demander un certificat médical d’un hôpital. Grâce à l’appui des organisations non gouvernementales et du Programme national de contrôle des maladies sexuellement transmissibles et le sida, des programmes de formation sont offerts aux prostituées dans certains villages et centres de réfugiés en vue d’améliorer leur accès aux préservatifs et aux services de santé. Des efforts spéciaux sont déployés pour identifier les maisons de prostitution et les voies publiques nationales, les bars, les hôtels et autres endroits fréquentés par les prostituées.

Des programmes de sensibilisation à l’intention des filles concernant les mutilations génitales, la sexualité et les méthodes de contraception comprennent des campagnes scolaires (par exemple, la CPTAFE a dispensé une formation à des groupes d’étudiants sélectionnés chargés de diffuser l’information à d’autres étudiants), des modules d’instruction et des campagnes organisées par des organisations non gouvernementales, y compris un programme de vacances d’été où l’information sur les mutilations génitales, le sida et les maladies sexuellement transmissibles, les méthodes de contraception et la vie familiale s’entremêlent aux activités de loisirs. Des informations insuffisantes sur les méthodes de contraception, des services de planification familiale médiocres, ainsi que des coutumes liées à la vieillesse, l’analphabétisme et un manque de personnel qualifié sont les facteurs responsables de la résistance à la planification familiale en Guinée. Les programmes de santé génésique et les organisations non gouvernementales prennent des mesures pour améliorer l’accès aux services de planification familiale. Les adolescents qui craignent de rencontrer leurs parents aux centres sanitaires peuvent consulter ces services dans les écoles.

Dans le cadre du plan de développement socioéconomique à moyen terme, le budget du Ministère de la santé a augmenté brusquement – il est passé de 2,16 % en 1996 à 6 % en 2001 – et la priorité a été accordée aux programmes destinés aux femmes et aux enfants. Un large pourcentage des ressources obtenues suite à une remise ou à un rééchelonnement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés sera alloué aux secteurs de la santé et de l’éducation. Depuis 1984, le Gouvernement a autorisé la privatisation de certains secteurs médicaux et pharmaceutiques en complément aux services du secteur public. Les partenaires du développement pourront peut-être se pencher davantage sur les déficits financiers dans le secteur de la santé.

Un plan de formation et de déploiement du personnel a été élaboré afin de remédier à la grave pénurie de travailleurs sanitaires, particulièrement les sages-femmes, dans les zones rurales. En ce qui concerne le recouvrement des coûts, bien qu’il y ait eu un honoraire nominal unique pour la mise en œuvre de l’Initiative de Bamako afin de couvrir les médicaments et le matériel médical, les coûts sont essentiellement subventionnés par le Gouvernement ou par des compagnies d’assurance mutuelle, y compris les compagnies spécialisées dans la couverture des risques liés à la grossesse dans les zones rurales. La médecine traditionnelle est appréciée dans l’ensemble du système de santé en Guinée. Les praticiens traditionnels participent aux campagnes de sensibilisation sur les principaux problèmes de santé, et des recherches sont menées sur les plantes médicinales et leur efficacité. Le déni des relations sexuelles aux femmes ménopausées est considéré comme une forme de violence à l’égard des femmes. À cet égard, des campagnes en vue de changer les attitudes sont menées par la CPTAFE. Les organisations non gouvernementales tentent d’informer davantage sur le fait que l’infertilité est également un problème masculin.

Des ressources en faveur du plan national de développement de la santé pour la période 2001-2010 seront mobilisées dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté de la Guinée. Le plan met l’accent sur le développement des services de santé génésique et encourage la planification familiale et la prévention et le contrôle du sida.

M me  Kourouma (Guinée), répondant aux questions des membres du Comité concernant l’éducation, fait observer qu’en dépit du fait que les programmes scolaires ne mettent pas explicitement la Convention et ses principes en application, elle est enseignée dans les cours offerts par diverses entités du Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et par des organisations non gouvernementales nationales et internationales. Dans les huit régions administratives de la Guinée, des communicateurs modernes et traditionnels ont été formés pour promouvoir la Convention. Quant à savoir si le Gouvernement s’inspire des documents préparés par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour promouvoir l’éducation en matière de droits de l’homme, elle indique que le Ministère de l’enseignement préuniversitaire et civique, en coopération avec la Croix-Rouge guinéenne, a incorporé l’éducation en matière de droits de l’homme dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire. Certaines écoles de la capitale et de l’ensemble du pays ont été désignées pour participer au programme pilote. En août prochain, des ateliers à l’intention des enseignants se tiendront dans le but de reproduire l’expérience sur une plus grande échelle. Une dimension relative aux droits de l’homme a également été ajoutée au programme des instituts de formation des enseignants.

Le Comité a demandé plus de précisions sur les ressources consacrées à l’éducation des femmes. Il aimerait savoir si l’éducation est gratuite et obligatoire et de quelle manière les ressources sont utilisées à tous les niveaux dans le système d’éducation pour encourager les familles pauvres à ne pas retirer leurs enfants du système. En Guinée, l’éducation est obligatoire depuis que le pays est devenu indépendant en 1958. Elle a toujours été gratuite dans le secteur public. Toutefois, des problèmes subsistent toujours pour les parents, car ils doivent fournir les articles scolaires et les uniformes et assumer le coût du transport scolaire de leurs enfants. Les systèmes d’éducation privée ont fait leur apparition en 1984 et continuent de se développer. Les dépenses publiques en éducation sont passées de 25,8 % du budget en 1998 à 29,9 % en 2000. Dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, les fonds récupérés par la Guinée seront réinvestis dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

Le Comité s’est demandé si un système de quotas et de bourses pour les filles sera mis sur pied, si toutes celles détenant un baccalauréat sont admises à l’université et quelles mesures ont été adoptées pour encourager les filles à opter pour des cours techniques. L’obtention des deux niveaux du baccalauréat ne donne pas automatiquement accès à une éducation supérieure en Guinée. Au contraire, les filles et les garçons détenant un baccalauréat doivent réussir un examen d’admission pour décrocher les places disponibles, une discrimination positive en faveur des filles à qualifications égales s’appliquant. Le nombre de places réservées aux filles à l’université a augmenté de 13 % en 1998 à plus de 45 % en 2000, un accent particulier étant mis sur les disciplines techniques. Des conférences et des séances d’information sur les carrières scientifiques et techniques sont offertes aux femmes pour les encourager à se diriger vers ces domaines. Mme Kourouma présente une affiche de la campagne de lutte contre les idées préconçues selon lesquelles les filles seraient incapables de faire carrière dans ces domaines. L’affiche montre une fille, encouragée par son enseignant, écrivant devant la classe la bonne réponse à une addition que son collègue masculin avait été incapable de compléter. Des bourses ont été offertes aux filles dans le cadre de programmes s’adressant aux femmes en sciences et en technologie, afin d’améliorer les taux de réussite aux examens nationaux et d’appuyer les candidates à ces examens, ainsi que dans le cadre de l’initiative sur l’éducation pour la démocratie et le développement. Un comité a aussi été créé afin d’établir le bien-fondé de l’éducation scientifique et technique des femmes.

Le Comité a demandé quelles mesures avaient été prises pour encourager la fréquentation scolaire des filles, lutter contre les stéréotypes et sensibiliser les enseignants à la nécessité d’une approche basée sur l’égalité entre les sexes. L’éducation des filles et la formation des femmes sont d’une grande importance en Guinée. Des comités paritaires ont été mis sur pied dans les trois ministères responsables de l’éducation. Un programme d’approche sectorielle et de partenariat entre les secteurs public et privé et la société civile a été mis en œuvre pour favoriser les filles et les femmes, sous le thème « En Guinée, l’éducation des filles est l’affaire de tous », ce qui signifie que tous doivent être impliqués dans le processus. Les campagnes de sensibilisation se sont intensifiées dans tous les médias et par le biais de la communication interpersonnelle. Un programme d’alphabétisation fonctionnelle à l’intention des femmes à été mis sur pied chez les groupes de femmes dans 10 districts environ où 30 % ou moins des femmes ont fréquenté l’école. Mme Kourouma note que ces taux varient selon les régions du pays. Les 110 centres de « l’école de la seconde chance », répartis dans 29 des 33 districts et regroupant des enfants de 10 à 16 ans, scolarisés ou non, ont été agrandis et leur fonctionnement s’est amélioré. Sur les 5 000 étudiants et plus qu’ils desservent, la plupart sont des filles. Les centres d’avancement professionnel pour les femmes à Conakry ont été restaurés et des centres d’emploi ont été construits dans chacune des cinq communes de la capitale. Il existe également un programme pour les filles-mères et les adolescentes qui font du porte à porte pour venir en aide à leur famille. Ce programme offre des cours d’alphabétisation et des stratégies d’apprentissage et de formation à la prestation de soins aux enfants. Les stéréotypes discriminatoires ont été éliminés du programme et des manuels publiés par l’Institut national pédagogique. Les manuels épurés ont été reproduits. Les enseignants sont sensibilisés à la sexospécificité afin qu’ils modifient leur comportement et qu’ils traitent les filles et les garçons sur un pied d’égalité en classe. On leur propose une méthode basée sur un ensemble de choses à faire et à ne pas faire et un véritable code de conduite à appliquer dans leurs relations avec les filles.

Un certain nombre de mesures de discrimination positive sont en place. Des prix d’excellence sont accordés aux filles si elles se présentent aux examens nationaux, ainsi que des prix d’incitation aux familles les plus assidues à envoyer leurs filles à l’école. Ces prix comprennent pour la plupart des cadeaux sous forme de matériel scolaire, de cartables et de manuels pour les filles. En 1998, 55 000 filles ont bénéficié de ces incitations dans les 17 districts où les taux de fréquentation scolaire étaient les plus bas. Il existe des cours de rattrapage pour les filles dont le niveau d’éducation est faible, un système de tutorat et un fonds national pour venir en aide à l’éducation des filles financé par des contributions volontaires des secteurs public et privé, des organisations non gouvernementales et des bienfaiteurs. Une nouvelle infrastructure scolaire a été construite et comprend des latrines séparées pour les filles et les garçons et un approvisionnement en eau sous conduite. Entre 1998 et 2000, 3 500 nouvelles classes ont été ajoutées. Les tâches sont maintenant réparties équitablement entre les garçons et les filles, par exemple le balayage des classes et des aires de jeux. Des enseignants ont été formés à cet égard, et ils savent qu’ils sont obligés de répartir ces tâches également entre les garçons et les filles. Une affiche de la campagne est là pour leur rappeler.

Le Comité a demandé de quelle manière le Gouvernement collaborait avec les médias afin de modifier l’image des femmes et comment il s’était assuré du concours des médias dans l’amélioration de la condition de la femme. Elle répond que le Gouvernement collabore étroitement avec les médias publics et privés pour s’assurer que les questions sexospécifiques sont prises en compte dans les politiques et programmes sectoriels de développement et que tous les niveaux de la société respectent et appliquent les droits humains fondamentaux des femmes. Au niveau local, des stations de radio rurales diffusant leur programmation dans les langues locales, jouent un rôle très important dans tous les aspects de la promotion des femmes. Une formation est dispensée régulièrement aux professionnels des médias sur l’utilisation d’un contenu adéquat dans les nouveaux programmes consacrés à la promotion des femmes. Ils ont la responsabilité, à travers ces programmes, de transmettre le message concernant les objectifs, les actions et les impacts désirés à l’ensemble de leur public cible. En vertu du programme-cadre « Genre et développement », un expert en communications a été engagé et il agit comme point de contact entre le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et les médias.

Le Comité s’est interrogé sur le rôle que jouent les organisations gouvernementales dans leurs rapports avec les médias. Les organisations non gouvernementales nationales et internationales sont des partenaires privilégiés et efficaces du Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement a mis au point une démarche multisectorielle non seulement au sein de ses propres ministères mais également auprès des organisations non gouvernementales. Une de ces organisations est aux premières lignes pour démontrer le bien-fondé de l’éducation des filles et des femmes. Une autre a mis en place un « groupe médiatique » qui, après avoir reçu une formation adéquate sur les questions sexospécifiques, mène des activités de sensibilisation au niveau communautaire et démontre le bien-fondé d’envoyer les filles à l’école. Une troisième participe aux activités de sensibilisation dans les écoles. Plusieurs autres contribuent dans leurs propres régions à encourager la fréquentation scolaire des filles, l’alphabétisation des femmes et l’émergence d’une prise de conscience des relations entre les hommes et les femmes en Guinée. Il y a aussi les « promoteurs » de l’éducation, choisis parmi les dirigeants de la communauté locale, qui font du porte à porte pour sensibiliser la population aux questions touchant les femmes. En effet, dans le cadre du partenariat entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales, le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance a tenu un atelier qui a permis d’élaborer une stratégie de communication intégrée en faveur de l’éducation des filles. Cette stratégie identifie les principaux obstacles en matière de communication et les moyens de les surmonter afin de parvenir à relever les taux de fréquentation scolaire chez les filles et à s’assurer qu’elles restent à l’école le temps qu’il faut pour réussir tous les niveaux.

Le Comité s’est informé au sujet de certains programmes spéciaux visant à améliorer l’éducation des filles et à augmenter le taux d’alphabétisation des femmes, ainsi qu’au sujet des résultats qui ont été obtenus. Outre les mesures qu’elle a déjà mentionnées, il existe un certain nombre d’activités ciblant l’éducation des filles, y compris un projet conçu pour promouvoir la fréquentation scolaire des filles et un programme de réforme de l’éducation en deux phases qui comporte des améliorations quantitatives et qualitatives dont un accent particulier sur la scolarisation des filles. Aussi, la réduction, de 1998 à 2000, de plus de 1 % de l’analphabétisme des femmes, qui est maintenant de 78,14 %, pourrait être attribuable aux nouvelles tendances dans la politique nationale à cet égard et aux programmes pertinents qui attirent les femmes vers l’alphabétisation pour répondre aux besoins réels qu’elles ont exprimés dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et de l’environnement, conjugués à de meilleures classes d’alphabétisation, ciblant les femmes les plus pauvres, à savoir les femmes rurales, et la participation de la société civile. Le taux de fréquentation scolaire pour les filles est passé d’un peu plus de 17 % en 1990 à plus de 44 % en 2000.

Toutefois, en dépit de tous les efforts du Gouvernement, ses partenaires de développement, les communautés et les organisations non gouvernementales, la scolarisation des filles et l’alphabétisation des femmes laissent encore à désirer. Pour y remédier, un programme sur 12 ans, commençant en 2001, couvrira toutes les phases du préscolaire à l’enseignement supérieur dans le but de parvenir à l’éducation primaire universelle d’ici à 2007, en ajoutant à cela trois années supplémentaires pour la consolidation et la stabilisation. Il comprendra aussi le développement de programmes d’alphabétisation, notamment pour les adultes, l’amélioration de la qualité de l’enseignement, le développement de capacités de gestion décentralisées, le développement d’une formation technique et professionnelle et l’amélioration de la qualité et de la pertinence d’un enseignement supérieur et de la recherche scientifique tout en donnant la priorité aux filles dans le but de réduire les disparités entre les sexes. Ce programme insiste tout particulièrement sur l’amélioration de la qualité de l’éducation des filles et sur la réduction des redoublements et du décrochage chez les filles.

Le Comité a demandé certaines précisions concernant les filles qui fréquentent l’école et deviennent enceintes, ainsi que sur les installations sanitaires scolaires. En 1989, le Gouvernement a introduit une nouvelle politique selon laquelle les filles qui deviennent enceintes, plutôt que d’être expulsées, bénéficient d’un congé scolaire jusqu’après la naissance. L’impact de ce changement est évident. En effet, près de 70 % de ces filles reviennent ensuite dans le système scolaire. Un programme de santé a été mis sur pied dans les écoles. Son objectif consiste à fournir gratuitement, à l’intérieur même des écoles, des médicaments, des micronutriments et des agents antiparasitaires aux élèves, de façon à prévenir l’absentéisme. Il a été démontré que les enfants apprenaient mieux grâce au programme.

Quant à l’éducation des parents, elle informe le Comité qu’un réseau d’associations de parents d’écoliers et d’amis de l’école a été établi en collaboration étroite avec les écoles pour veiller à ce que les enfants en général et les filles en particulier soient pris en charge de façon adéquate. Les associations sont actives aux niveaux national, régional, local et du district jusqu’au niveau des écoles individuelles. Un programme d’éducation à l’intention des parents a été mis sur pied par l’Institut national de recherche pédagogique en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il met l’accent sur la nécessité pour les parents d’accorder une importance particulière à l’éducation et à la santé de leurs enfants.

Le Comité a demandé des précisions au sujet des objectifs et des priorités du groupe établi le 31 décembre 1999 pour promouvoir l’accès des filles à l’enseignement supérieur, particulièrement dans les domaines scientifiques et techniques, en vue de réduire la disparité entre les sexes. Le groupe a organisé des activités de sensibilisation à la fois dans les écoles et les universités et à l’intention des dirigeants communautaires, des filles, des femmes, de la société civile et des partenaires du développement, sous forme de conférences, de débats, de tables rondes et de groupes de sensibilisation au sida.

Le Comité a demandé quelles étaient les relations entre le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et les ministères responsables de l’éducation. Le Ministère entretient des liens très étroits avec les trois ministères responsables de l’éducation. En fait, il a établi des centres de liaison dans chacun d’eux. Il est responsable, en collaboration avec le Ministère de l’enseignement préuniversitaire et civique, de la promotion d’infrastructures préscolaires, de l’aspect « Développement des enfants en bas âge » du programme de 12 ans sur « L’éducation pour tous », portant essentiellement sur l’éducation préscolaire, de l’inscription des filles à l’école et de leur fréquentation continue, de l’établissement de prix d’excellence et de mesures incitatives en faveur des filles et de leurs familles, de l’alphabétisation des femmes, des groupes de femmes, de l’appui aux centres pour la promotion des femmes et des centres d’emploi. Il s’associe à l’action du Ministère de l’éducation technologique et de la formation professionnelle en vue d’orienter les filles vers l’enseignement technique et scientifique et de les y maintenir, et encourage la formation aux centres de soutien pour la promotion des femmes et les centres d’emploi. Conjointement avec le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, il surveille l’évolution des filles qui entreprennent des études supérieures.

En conclusion, elle informe le Comité que le 21 juin a été désigné « Journée nationale des filles » en Guinée. Cette journée est célébrée aussi bien aux niveaux national et local qu’au niveau des villages.

M. Traoré (Guinée), répondant aux questions d’ordre juridique posées par les membres du Comité, signale qu’il n’existe pas de système juridique multiple en Guinée, combinant, d’une part, le droit islamique et coutumier et, d’autre part, le droit positif. Le système de droit positif, judiciaire est le seul système. En fait, le droit coutumier se réfère au régime colonial qui avait instauré un système de droit judiciaire pour les citoyens français et de droit coutumier pour les Guinéens. Le système double a été aboli en 1957, un an avant l’indépendance du pays. Les Constitutions de 1958, 1968 et 1998 ont réaffirmé le statut d’État séculier de la République de Guinée. Le Comité a demandé s’il existait des tribunaux pour les questions touchant la famille et sur quelle législation ces derniers se fondaient. M. Traoré confirme qu’il existe des tribunaux civils dont les juridictions sont inspirées du Code civil, du Code de la sécurité sociale et autres. Quant à la différence entre ce qui est illégal et ce qui est accepté en vertu de la tradition et des coutumes, il déclare que la légalité d’une mesure est déterminée en référence au droit positif, et non au droit coutumier.

Le statut des veuves sans enfant est régi par quatre articles du Code civil qui maintiennent leurs droits et les protègent contre les préjudices. Le Parlement a adopté ces dispositions parce qu’il est conscient du fait que, dans certaines familles, après la mort du conjoint, les veuves sans enfant ne reçoivent pratiquement rien.

Beaucoup de lois nationales de la Guinée ont précédé la Convention et se sont progressivement harmonisées avec celle-ci. L’intention vise à modifier les divers codes, de sorte qu’il ne subsiste aucune contradiction. Les instances actuelles de discrimination à l’égard des femmes dans les dispositions du Code civil sur le mariage et la nationalité préoccupent sérieusement le Parlement guinéen et sont actuellement examinées par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.

Concernant la polygamie, interdite par la loi (en vertu de l’article 315 du Code civil), mais néanmoins pratiquée, il répond qu’il s’agit d’une pratique traditionnelle, que les exceptions sont autorisées en vertu du Code civil et que les femmes victimes ne s’adressent pratiquement jamais au tribunal, craignant de perdre leur époux, en plus de faire l’objet de pressions socioculturelles. Le problème est plus criant dans les zones rurales. Les mesures visant à lutter contre la polygamie comprennent la sensibilisation sur les différents aspects du problème et des campagnes de publicité pour expliquer les dispositions du Code civil concernant le mariage. En fait, de nombreuses dispositions du Code civil faisant la promotion du statut des femmes ne sont généralement pas connues. Par conséquent, elles font aussi l’objet de campagnes de publicité et sont traduites en langues locales. Les organisations non gouvernementales, la société civile et le Gouvernement sont tous engagés dans le processus.

Les lois patriarcales n’ont pas été modifiées parce que le patriarcat survit en Guinée pour des raisons sociologiques. Toutefois, une évolution assez remarquable de la jurisprudence a peu à peu rétabli l’équilibre entre les conjoints, transformant l’autorité « paternelle » en autorité « parentale ».

Il existe une contradiction entre les garanties constitutionnelles, de jure et la situation de facto des femmes parce qu’on ne peut redresser une situation dont le tribunal n’a pas été saisi et qui, par conséquent, n’a encore aucune pertinence juridique. Les droits de nombreuses femmes ont été violés, mais les tribunaux ne peuvent rien y faire à moins que ces violations ne leur soient présentées pour évaluation et sanction.

La Cour suprême est la seule instance judiciaire de recours contre les lois anticonstitutionnelles, où les affaires peuvent être présentées par des individus ou par les autorités exécutive ou législative du Gouvernement. Quant à la faisabilité d’un plan de réforme judiciaire visant à éliminer les dispositions discriminatoires, il ajoute que toute réforme doit être législative. En ce qui concerne la primauté du droit international, l’article 79 de la Constitution de la Guinée stipule que le droit international prévaut sur le droit national. C’est dans cet esprit que des mesures ont été prises pour harmoniser la législation nationale avec le droit international.

Une question a été soulevée sur le rôle joué par le conseil de famille en matière d’héritage. Le conseil est un organe consultatif, composé des membres de la famille, et ses décisions, qu’elles fassent l’objet ou non d’un consensus, ne lient pas le juge qui les évalue en regard de leur légalité.

Les centres d’aide juridique, créés en vue de promouvoir et de protéger les droits des femmes, sont des endroits où les femmes peuvent se rendre pour discuter et recevoir des conseils, par exemple, sur la juridiction appropriée pour leurs problèmes. Il existe actuellement cinq de ces centres opérant sur une base expérimentale à Conakry, et le Gouvernement a l’intention d’étendre bientôt le réseau à travers le pays.

À l’heure actuelle, aucun amendement n’est envisagé à la Constitution pour refléter la Convention, laquelle est déjà compatible avec la Convention à l’exception de la définition de la discrimination sexospécifique. Quant à la révision des dispositions du Code civil sur l’héritage et le mariage héritées du Code Napoléon, quelques dispositions de l’ère coloniale ont déjà été abolies en 1959. Depuis son adoption en 1963, le Code civil a été révisé à trois reprises. Dans le cadre de la dynamique continue de la réforme du droit, le Gouvernement a rédigé un projet de code du statut personnel et du droit de la famille qui est en passe d’être adopté par l’Assemblée nationale.

Répondant aux diverses requêtes concernant le mariage, il fait observer qu’une personne contractant un mariage polygame, ou l’officier d’état civil qui procède à la cérémonie, peuvent être passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de 5 à 19 ans. Des poursuites ont été engagées dans certains cas de polygamie, mais très peu par comparaison avec le nombre réel d’unions polygames. Les épouses hésitent à engager des poursuites par crainte de perdre leurs époux ou d’être blâmées par la famille. Toutefois, bon nombre de discussions publiques sur la question ont conduit avec succès aux propositions de réforme figurant dans le projet de code du statut personnel et du droit de la famille. Aucune disposition ne criminalise le sororat ou le lévirat. Pour lutter contre le mariage précoce et forcé, le Code civil interdit le mariage aux filles de moins de 17 ans et précise que le mariage doit être un contrat consensuel (art. 281) librement consenti, tel que certifié par un officiant (art. 382). Des efforts sont déployés afin de faire mieux connaître ces dispositions. En vertu de la Constitution guinéenne, qui garantit la laïcité, les mariages ne peuvent être interdits pour des motifs religieux.

Quant aux mutilations génitales des femmes, l’article 305 du Code pénal définit l’ablation ou la mutilation des organes génitaux, que ce soit chez les hommes ou chez les femmes, telle une castration, comme un crime passible d’une peine d’emprisonnement à vie ou, si la personne meurt dans les 40 jours suivant la mutilation, de la peine de mort. Lorsque les tribunaux sont mis au courant de telles pratiques, même s’il s’agit de rapports anonymes, ils poursuivent systématiquement les auteurs, mais, en pratique, les victimes de mutilations génitales gardent le silence par souci de préserver l’honneur de la famille. Plus largement, plusieurs plans d’action visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes ont été élaborés et certains sont déjà en application.

Pour promouvoir les droits des femmes et éduquer les femmes elles-mêmes, les leaders d’opinion, les jeunes et les enfants au sujet des instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux existants, des campagnes d’information sont organisées à travers le pays aussi bien par le Gouvernement que par la société civile. Des organisations non gouvernementales féminines (ONG) ont, entre autres, distribué des brochures, publié des manuels de formation et invité des facilitateurs dans des groupes de discussion.

Bien qu’il n’y ait pas de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur participation à la prise de décisions politiques, un certain nombre de mesures de redressement ont été appliquées pour rehausser leur faible niveau d’engagement. Les ONG et la société civile ont lancé des campagnes en faveur d’une carte d’identité nationale pour les femmes, rassemblé des participantes à des séminaires et des tables rondes, publié des brochures sur le mariage, le divorce et l’héritage et distribué des guides aux auxiliaires juridiques. Les fonctionnaires ont traduit le « passeport de l’égalité » en huit langues nationales et l’ont distribué à grande échelle, en même temps que divers rapports au CEDAW. Ils ont aussi établi un observatoire national pour les droits des femmes sous l’égide de l’Assemblée nationale et ont organisé diverses sessions d’information et de plaidoyer sur la Convention réunissant des dirigeants politiques, administratifs, religieux et autres.

Un directorat national de statistique est chargé de la collecte et de la ventilation de toutes les données par sexe. En vertu de l’article 74 du Code civil, les enfants nés à l’étranger d’une mère guinéenne peuvent choisir leur nationalité lorsqu’ils atteignent leur majorité. L’âge de la majorité pénale est de 18 ans et celui de la majorité civile de 21 ans. Quant à la participation des femmes à la rédaction du projet de code du statut personnel et du droit de la famille, il signale que plusieurs femmes de divers milieux y ont participé sous l’égide du Ministère des affaires sociales et de la promotion féminine et de l’enfance.

M me  Aribot (Guinée), répondant aux membres du Comité sur les questions institutionnelles, signale que le rapport présenté par la Guinée au CEDAW a été préparé avec le concours d’un consultant fourni, à la demande du Ministère, par un comité concerné par l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Un atelier de deux semaines a réuni des représentants du Ministère et d’autres ministères, de nombreuses organisations non gouvernementales, y compris des associations de femmes professionnelles dans les domaines juridique et médical, les cinq syndicats, les médias et des institutions des Nations Unies et autres partenaires du développement. Le rapport s’est inspiré de leurs discussions multidisciplinaires sur les mesures législatives, judiciaires, réglementaires et autres mesures nécessaires à la réalisation de l’égalité entre les sexes.

La promotion des femmes implique nécessairement de nombreux secteurs socioéconomiques et ministères. Dans chacun de ces ministères, un haut responsable des questions relatives aux femmes est chargé de surveiller la coordination et la politique interministérielles. La politique nationale relative à la promotion des femmes est mise en œuvre à trois niveaux, à savoir, le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance et ses services décentralisés, les divers secteurs avec le concours des responsables et les organisations féminines d’auto-assistance et autres organisations. En ce qui concerne la mise en œuvre au niveau local, étant donné les liens importants de certaines pratiques avec les traditions islamiques, il importe d’expliquer la politique aux chefs de parti ainsi qu’aux dirigeants religieux. La création du Ministère est révélatrice de la priorité que le Gouvernement accorde à l’égalité des sexes, de même qu’à la création d’une association guinéenne de femmes dirigeantes et son projet de réseau de femmes en politique, le projet sur le droit et la citoyenneté des femmes, et la participation de nombreuses organisations féminines locales.

Elle s’engage, lorsqu’elle présentera ses conclusions au Gouvernement, à communiquer les recommandations et les observations du CEDAW, y compris celles concernant le faible niveau de recours légaux contre la polygamie et les mutilations génitales. Les organisations non gouvernementales pourraient être invitées à intervenir en tant que parties civiles dans de tels cas.

Le programme-cadre « Genre et développement » est un instrument conçu pour mettre en œuvre la politique nationale relative à la promotion des femmes. Il se compose des cinq principaux éléments décrits à la section du rapport relative à l’article III (3.3). Le Ministère gère sa propre base de données sur les femmes et les enfants. Celle-ci est mise à jour régulièrement en coordination avec le Département national de statistique et de démographie.

Une question a été soulevée au sujet du financement des programmes pour la promotion des femmes et de l’emploi des femmes. Le Ministère a financé cinq programmes et projets à l’intention des femmes pour un coût total de 5,4 milliards de francs guinéens entre 1998 et 2001. La rémunération des femmes œuvrant dans la fonction publique a totalisé 1 900 384 000 francs guinéens en 1999 et 1 900 942 000 francs guinéens en 2000. Un montant de 4 milliards de francs guinéens a été mis à la disposition du Fonds d’appui aux activités économiques des femmes (FAAEF), un projet sur la réduction de la pauvreté financé par le Gouvernement et le Fonds africain de développement. « Yètè mali » (auto-assistance), un réseau d’épargne et de crédit qui existe depuis trois ans, a versé 149 millions de francs guinéens à 1 379 femmes.

Le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance est chargé de veiller à ce que toutes les mesures législatives pertinentes comprennent des dispositions concernant particulièrement les femmes. Des centres de liaison ont été créés dans le contexte du programme-cadre « Genre et développement » et des politiques sectorielles ont été modifiées pour inclure une perspective sexospécifique. Un observatoire national pour les questions sexospécifiques sera créé dans un proche avenir. Un programme de réinsertion communautaire parrainé par les Nations Unies a été lancé pour faciliter la réintégration des femmes et des filles handicapées dans leurs collectivités. Son budget s’élève à 2 millions de francs guinéens. Ce programme comprend des séances d’information et de formation à l’intention de la famille, une action de sensibilisation dans la communauté et un appui financier pour aider la personne handicapée à se trouver un emploi rémunéré. Dans le passé, ces personnes étaient en réalité des citoyens de deuxième classe, réduites à mendier, souvent dans les rues de la capitale. Elle note aussi l’existence d’un centre national et de deux centres régionaux d’orthopédie, un institut pour les jeunes aveugles, une école pour les sourds-muets et une école pour les enfants aveugles. Afin d’accroître le rôle des femmes dans la prise de décisions, une enquête a été effectuée en 2000 sur la situation actuelle des femmes dans les sphères publique, privée et politique, dont les résultats seront pris en compte lors de la création d’un observatoire national sur les questions relatives aux femmes. En outre, un groupe de travail sur les femmes et l’équité a été créé au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une association de femmes diplômées a été organisée et un groupe de pression très efficace de femmes ministres et parlementaires participe aussi activement aux efforts pour résoudre la situation conflictuelle dans la région.

L’amélioration de la situation des femmes rurales est un élément important de la politique du développement de l’agriculture du Gouvernement qui, en plus d’être très décentralisée, est actuellement mise en œuvre à l’échelle nationale. En conséquence, la proportion des femmes impliquées dans des programmes d’information et de sensibilisation a augmenté de 2 % en 1997 à 28 % en 1995, 24 470 membres ont reçu un appui dans 749 groupements et 153 673 femmes ont reçu une aide des groupes de contact. Quelques organisations sont dirigées par des femmes et certains postes de responsabilité dans les groupes et les organismes œuvrant auprès des femmes rurales sont occupés par des femmes. Divers types de projets de microcrédit ont également été mis sur pied.

En réponse aux questions concernant la violence perpétrée à l’égard des femmes réfugiées, elle rappelle que 10 années de guerre au Libéria et en Sierra Leone ont entraîné un gros afflux de réfugiés, équivalant actuellement à un dixième de l’ensemble de la population, la proportion la plus élevée de tous les pays d’accueil. Les populations des régions frontalières ayant tendance à garder des liens familiaux et ethniques, la plupart des réfugiés ont donc été recueillis par la population locale guinéenne. La Guinée est signataire de la Déclaration de Genève sur la Convention des Nations Unies de 1951 et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés et a fait des efforts louables en répondant aux besoins de ces réfugiés compte tenu du faible appui de l’extérieur. La situation s’est récemment détériorée car les incursions armées sur le territoire guinéen ont entraîné une augmentation du nombre de réfugiés, y compris de Guinéens déplacés. Son gouvernement s’est efforcé de répondre aux besoins des réfugiés en matière d’éducation, de santé, de nutrition et d’hygiène, et de faciliter l’approvisionnement en assistance humanitaire internationale. Les femmes réfugiées, à l’instar de leurs homologues guinéennes, sont souvent engagées dans des activités commerciales à petite échelle, telles que la vente du poisson, comme moyen générateur de revenu. Certains réfugiés ont été rassemblés dans des camps afin de faciliter l’accès à l’assistance internationale.

En conclusion, elle souligne les efforts de son gouvernement pour éradiquer la pauvreté tels que la participation de tous les ministères au programme triennal financé par la Banque mondiale et les partenaires de développement. Elle profite de l’occasion pour remercier le Comité de ses recommandations sur la meilleure manière de continuer à encourager la promotion des femmes.

La Présidente félicite la délégation de ses réponses exhaustives et de sa présentation logique et encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en faveur de l’autonomisation des femmes, en particulier en ce qui concerne la santé, l’éducation et l’élimination de la pauvreté. Bien qu’un cadre juridique adéquat soit déjà en place, il est essentiel que la société soit sensibilisée aux questions concernant les femmes et, ainsi, modifier les attitudes traditionnelles. Il importe aussi que les femmes puissent tirer pleinement avantage de leurs droits afin de réaliser la pleine égalité. Les femmes doivent également jouer un rôle important dans la promotion d’une culture de paix aux niveaux national et international. Elle encourage l’État partie à diffuser largement les observations et recommandations finales du Comité et à construire sur la base de l’expérience acquise des programmes novateurs et des partenariats en faveur de la promotion de la femme.

M me  Aribot (Guinée) note que sa délégation a déjà décidé de créer un comité de suivi sur la mise en œuvre de la Convention et transmettra toutes les recommandations du Comité à son gouvernement. Un atelier sera également organisé dans le cadre des efforts visant à accroître la sensibilisation au dialogue avec le Comité à tous les échelons de la société. Beaucoup de progrès ont déjà été accomplis dans certains domaines, par exemple, au cours des 16 années écoulées, un groupe national a remporté un succès considérable dans la lutte contre les mutilations génitales. Elle espère que le dialogue se poursuivra avec le Comité en 2002.

La séance est levée à 12 h 50.