Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 736e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 26 mai 2006, à 15 heures

Présidente :Mme Manalo

puis :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Sixième rapport périodique de la Roumanie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Roumanie(suite) (CEDAW/C/ROM/6, CEDAW/C/ROM/Q/6 et CEDAW/C/ROM/Q/6/Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation roumaine prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres du Comité à continuer à poser des questions et à formuler des observations concernant les articles 10 à 14.

Articles 10 à 14 (suite)

M me  Tan, se référant à l’article 14, voudrait savoir quelles sont les types d’activités menées dans le cadre des campagnes destinées à informer les femmes de leurs droits, qui sont mentionnées dans le rapport (CEDAW/C/ROM/6, par. 37). S’agissant des cours d’alphabétisation et d’études complémentaires mentionnés dans les réponses à la liste des points et questions (CEDAW/C/ROM/Q/6/ Add.1, par. 16), elle voudrait savoir s’il y a une limite d’âge pour s’inscrire dans ces cours et si l’on fait un effort spécial pour inscrire des mères célibataires. Les plans de développement des zones rurales doivent tenir compte du taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes rurales âgées de plus de 50 ans, des mères célibataires et des femmes rom.

S’agissant du projet d’autonomisation économique des femmes rurales, l’oratrice voudrait savoir si les projets pilotes entrepris à ce jour seront répétés dans toutes les zones rurales. Elle voudrait également savoir quel est le pourcentage de femmes rurales qui ont déjà bénéficié de ces projets et quel a été l’impact sur leur vie; elle voudrait également connaître la date d’achèvement des projets et savoir quelles sont les mesures envisagées pour développer plus avant les progrès accomplis. En outre, elle demande de plus amples informations sur le projet intitulé « Les femmes sont à la hauteur » et son incidence sur la vie des femmes rurales et de leurs familles.

Se référant à la campagne du Ministère de la santé visant à fournir des services de santé et de planification familiale aux femmes rurales, elle voudrait en savoir davantage sur les composantes de la campagne et son efficacité. Elle demande également des statistiques sur le nombre de grossesses non souhaitées et des avortements, ainsi que des données ventilées par sexe sur le pourcentage de la population rurale qui a bénéficié de la distribution de contraceptifs gratuits à des groupes vulnérables. Notant que des dispensaires pour femmes ont été ouverts dans plusieurs villes, elle voudrait savoir s’il en existe dans les zones rurales et, dans la négative, si le Gouvernement entend redresser ce déséquilibre dans un proche avenir.

D’après un rapport parallèle, 60 % de la population roumaine ignorerait l’existence du Conseil national chargé de la lutte contre la discrimination. L’oratrice voudrait savoir si les femmes et les filles rurales constituent une forte proportion de ce pourcentage et quelles sont les mesures prises pour les informer de la possibilité de recourir au Conseil pour obtenir réparation. Elle voudrait également savoir si les commissions régionales pour l’égalité des chances des hommes et des femmes cherchent à obtenir une contribution des femmes et des filles rurales en évaluant l’application de la législation relative à l’égalité des chances au niveau local et en élaborant des recommandations à l’intention des autorités centrales.

Se félicitant de l’engagement de l’État partie en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains, l’oratrice souhaite obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont les mesures décrites dans les réponses à la liste des points et questions sont appliquées dans les zones rurales. Enfin, elle voudrait savoir si le centre pilote pour l’assistance aux victimes de la violence familiale et leur protection et le centre d’information et de consultations pour les questions familiales ont des antennes dans des communautés rurales et, dans la négative, ce que le Gouvernement entend faire pour combler cette lacune.

M me  Preoteasa (Roumanie) dit que toutes les dispositions de l’article 10 ont été incorporées à la Constitution, garantissant ainsi l’accès de tous à l’éducation sans distinction de sexe. L’accès aux études supérieures dépend des résultats obtenus à l’école, et, dans l’ensemble, les filles réussissent mieux que les garçons. L’éducation mixte constitue la norme en Roumanie.

Les taux d’abandon des garçons sont supérieurs à ceux des filles à tous les niveaux de l’éducation sauf pour les cours d’éducation professionnelle. L’éducation secondaire combine des cours d’éducation générale, qui sont obligatoires, et des cours d’éducation professionnelle qui aboutissent à des compétences spécialisées. La technologie de l’information et de la communication constitue désormais une matière obligatoire pour les neuvième et dixième années, alors que les compétences en matière de gestion des entreprises font partie de l’enseignement obligatoire pendant la dixième année. Les taux d’abandon sont plus élevés dans les zones rurales que dans les zones urbaines. On vient d’introduire un programme national, financé grâce à un prêt de la Banque mondiale, qui vise à améliorer la qualité de l’éducation dans les zones rurales grâce à l’amélioration de l’infrastructure scolaire et de la qualification du corps enseignant.

Le taux d’analphabétisme est de 3 % pour l’ensemble de la population et légèrement plus élevé pour les femmes. Le programme d’éducation primaire de « seconde chance » non seulement offre la possibilité de progrès accélérés, mais tient également compte des compétences acquises en dehors de l’école. Le programme a été très populaire parmi les femmes, en particulier les femmes rom, et vient d’être adapté pour l’éducation secondaire. Il n’existe pas de limite d’âge pour être admis à ce programme.

Le taux d’abandon des enfants rom est supérieur à la moyenne nationale, mais on a introduit un programme spécial concernant l’accès à l’éducation des groupes défavorisés, y compris les Rom, qui sera progressivement étendu à l’ensemble du pays. Il vise à garantir l’accès des groupes défavorisés à l’éducation préscolaire et à réduire le taux d’abandon au sein de ces groupes. Des médiateurs qualifiés, dont de nombreuses femmes, établissent un lien entre l’école et les familles afin d’assurer la scolarisation et les premiers résultats de leur activité ont été très encourageants. On s’emploie également à améliorer la réussite scolaire des enfants rom.

Si possible, toutes les minorités ont le droit de recevoir un enseignement dans leur propre langue. Toutefois, il existe une seule école où des enfants rom peuvent apprendre dans leur propre langue. Dans la plupart des écoles, il n’existe pas de ségrégation des élèves rom car toutes les matières, à l’exception de la langue rom, sont enseignées en langue roumaine. Toutefois, il existe une ségrégation géographique, car dans les régions habitées surtout par des Rom, la plupart des élèves appartiennent à cette minorité. En outre, la ségrégation existe dans certaines écoles étant donné les attitudes profondément enracinées à l’égard des rom pour des raisons qui tiennent à la santé, à l’emploi et à la pauvreté. On a promulgué une réglementation interdisant la ségrégation et le service d’inspection scolaire est chargé de veiller à ce que tous les enfants aient le même accès à une éducation de qualité.

M me  Schöpp-Schilling (Vice-Présidente) assume la présidence.

M me  Grosu (Roumanie) dit que la Décennie de l’inclusion des Rom (2005-2015) met l’accent sur les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi et de la santé et mobilise le pouvoir des médias pour la lutte contre les stéréotypes et la discrimination. Bien que le plan d’action de la Décennie n’ait pas encore reçu l’approbation finale du Gouvernement, on prend d’ores et déjà des mesures destinées à accroître la scolarisation des filles rom et on a créé des centres spéciaux chargés d’aider les femmes rom à faire face à leurs problèmes sanitaires et sociaux particuliers. La plupart des médiateurs sanitaires rom sont des femmes. Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de l’amélioration de la situation des Rom, 50 % des spécialistes des questions rom sont des femmes. Les femmes représentent également plus de la moitié du personnel de l’Agence nationale des Rom.

M. Verman (Roumanie), répondant à la question concernant la ségrégation des mères rom dans des hôpitaux, dit que dans l’est du pays, il y a des Rom musulmans. C’est donc pour des raisons religieuses que des femmes rom sont placées dans des salles séparées dans cette région. Toutefois, dans les autres régions du pays, la ségrégation est inacceptable et le Ministère de la santé surveille la situation et entretient une communication constante avec des ONG rom et l’Agence nationale des Rom.

Abordant la question de l’avortement et de la mortalité maternelle, l’orateur dit que les taux correspondants sont effectivement en baisse. En 2004, il y avait environ 135 000 avortements contre 1 million dans les années 90. Le taux de mortalité maternelle est de 24 pour 1 000 naissances vivantes et on s’attend à ce qu’il tombe à 17 pour 1 000 naissances vivantes en 2006.

Le Ministère de la santé compte un appareil consacré entièrement à la santé de la mère et de l’enfant, et il a élaboré un programme national destiné à examiner les problèmes qui touchent les femmes et les enfants. En 2006, il a ouvert un crédit de 20 millions d’euros pour ce programme. L’un des principaux objectifs du Ministère consiste à améliorer la planification familiale dans les zones rurales et à faire baisser le nombre d’avortements. Le fait que les femmes commencent désormais à utiliser des méthodes modernes de contraception constitue l’une des principales réalisations du programme. En 2000, on a lancé un projet de distribution de contraceptifs gratuits par l’intermédiaire des médecins de famille. À l’heure actuelle, 2 500 praticiens offrent des contraceptifs gratuits dans les zones rurales. En conséquence, le nombre d’avortements et d’enfants abandonnés dans des hôpitaux a baissé et le nombre de femmes utilisant des services de planification familiale a augmenté.

Le Ministère de la santé cherche également à promouvoir la bonne santé procréative dans des écoles secondaires. Dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère de l’éducation, il a mis au point un programme d’éducation sanitaire, qui comprend un chapitre concret sur la planification familiale, les maladies transmissibles sexuellement et la vie sexuelle.

Passant à la question des centres sanitaires dans les zones rurales qui offrent un traitement pour le cancer du sein, les maladies transmissibles sexuellement et d’autres problèmes de santé, l’orateur dit que, compte tenu du niveau de développement actuel de la Roumanie, il y a peu de zones rurales qui peuvent se payer un médecin de famille. Pour cette raison, le Ministère de la santé a élaboré une stratégie reposant sur des infirmières communautaires qui ont été formées pour fournir des services et des conseils médicaux de base et qui servent de liaison entre des médecins spécialisés et la population rurale, en particulier les pauvres qui ne sont pas inscrits auprès d’un médecin de famille.

S’agissant des centres pour victimes de la violence familiale dans les zones rurales, l’orateur dit que la stratégie de développement de tels centres en est encore aux premiers stades de son élaboration. Chaque comté dispose désormais d’un département traitant de la violence familiale. Dans certains des comtés, des ONG ou d’autres institutions sont désormais actives dans ce domaine. On a également créé des réseaux. Il s’agit de diffuser progressivement les bonnes pratiques, à commencer par les grandes villes, pour passer ensuite aux petites villes, puis aux zones rurales. Les centres situés dans les villes de province s’emploient à intervenir dans les cas de violence familiale en zone rurale en collaborant avec les maires et la police rurale.

M. Bunoaica (Roumanie), répondant à la question de savoir comment on enquête sur les plaintes de discrimination et quelles sont les sanctions appliquées, dit que le Conseil national chargé de la lutte contre la discrimination reçoit les plaintes et procède aux enquêtes nécessaires. Les deux parties ont le droit d’exposer leur position, soit par écrit, soit au cours d’une audition. Quand toute l’information nécessaire a été réunie, le comité directeur du Conseil décide si il y a eu effectivement discrimination, en quel cas il peut imposer une sanction. Le Conseil fonctionne seulement depuis 2003 et peu de Roumains sont au courant de son existence. Toutefois, il s’efforce de se faire mieux connaître dans la société roumaine.

M me  Rusu (Roumanie), répondant à la question concernant la participation des femmes à la main-d’œuvre et la disparité entre le salaire des hommes et des femmes, dit qu’en 2005, l’Agence nationale de l’emploi a organisé six foires de l’emploi, dont l’une a mis l’accent sur les femmes en offrant plus de 25 000 emplois pour femmes. Parmi les autres mesures, on peut mentionner les campagnes d’information, conduites en particulier parmi les femmes rurales, les mesures spéciales visant à accroître la participation des femmes dans des secteurs où elles sont traditionnellement sous-représentées, et les mesures qui ciblent des groupes spéciaux, tels que les femmes âgées, les femmes rom, les femmes handicapées et les mères célibataires. Pour combler l’écart entre le salaire des hommes et des femmes, on encourage l’observation du principe de l’égalité des chances en matière d’avancement professionnel en veillant à la transparence des procédures de promotion.

M me  Mota (Roumanie), répondant à la demande de renseignements concernant des programmes de partenariat avec des ONG, dit que ces renseignements ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

Passant à la question concernant l’existence de campagnes destinées aux femmes rurales, l’oratrice dit que l’Agence nationale pour l’égalité des chances des hommes et des femmes a organisé une exposition de tableaux peints par des femmes rurales dans le cadre d’un projet de jumelage avec l’Espagne. En outre, la commission régionale pour l’égalité des chances des hommes et des femmes s’est occupée des femmes rurales et continuera à le faire.

Enfin, l’oratrice se félicite de pouvoir signaler qu’il n’existe aucun problème concernant l’accès aux prestations de l’État roumain, car tous, y compris les habitants des zones rurales, ont le même accès à ces prestations.

M me  Dairiam exprime son inquiétude à l’égard de la déclaration de la délégation selon laquelle les filles répugnent à poursuivre une instruction professionnelle, préférant une éducation générale.

L’oratrice souhaite obtenir de plus amples informations concernant la récente loi-cadre mentionnée par la délégation dans sa déclaration liminaire qui porterait réforme de l’ensemble du système de santé, ainsi que des détails sur la structure de la morbidité des femmes et les mesures prises pour combattre les maladies dont elles souffrent.

M me  Manalo exprime son inquiétude à l’égard de la déclaration de la délégation selon laquelle le viol conjugal fait partie des menaces et violences à l’encontre des membres de la famille, alors que le viol conjugal vise concrètement des situations où le mari exige des rapports sexuels contre la volonté de la femme, lui refusant ainsi sa liberté de choix en tant qu’être humain. Elle espère sincèrement que le Gouvernement roumain révisera la définition du viol conjugal énoncée dans son code pénal.

M me  Šimonović voudrait savoir pourquoi le nombre de cas de discrimination fondée sur le sexe est si faible et comment les femmes décident si elles veulent recourir aux services de l’ombudsman ou au Conseil national chargé de la lutte contre la discrimination. Elle apprécierait également si l’État partie pouvait indiquer le nombre de centres d’accueil pour femmes victimes de violence familiale, y compris le nombre de centres financés par l’État. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il est possible d’obtenir une ordonnance de protection en Roumanie et si la délégation dispose de statistiques concernant la violence familiale.

M me  Simms, revenant sur la question des stéréotypes et de la discrimination, dit qu’elle est encouragée par les activités importantes menées par le Ministère de l’éducation, notamment en ce qui concerne l’éducation de la population rom, mais qu’elle n’est pas convaincue que le Conseil national chargé de la lutte contre la discrimination et son protocole concernant la dénonciation et l’examen des plaintes soit suffisants; les femmes appartenant à des minorités raciales n’ont pas accès au système de la même manière que les femmes qui font partie de la population majoritaire. Il faut donc adopter des mesures spéciales.

D’après des informations reçues des ONG, il existe des cas confirmés de descentes de police sur des foyers rom, en particulier de nuit, accompagnées de traitements abusifs des femmes et enfants rom. L’oratrice se demande si la délégation est au courant de ces événements. Même en présence d’un protocole, les femmes rom n’ont pas les moyens de confronter les forces de sécurité. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement dispose de méthodes spéciales pour combattre les violences commises par les forces de sécurité contre les femmes appartenant à des minorités.

La Présidente, parlant à titre personnel, dit qu’elle voudrait savoir si la technologie de l’information est enseignée séparément aux garçons et aux filles dans les écoles, des études exécutées dans d’autres pays donnant à penser que les filles âgées de 12 à 16 ans trouvent difficile d’acquérir des compétences en informatique si elles apprennent à côté des garçons.

Il serait intéressant de savoir si les programmes d’éducation en matière de santé procréative met les filles à même de refuser les rapports sexuels. Cela est particulièrement important puisque des études ont montré que l’accès aux contraceptifs donne l’impression aux garçons que les filles sont « disponibles ».

S’agissant des centres d’accueil pour victimes de la violence familiale, l’oratrice voudrait savoir si on a fixé un calendrier concernant l’extension du réseau à l’ensemble du pays, y compris les zones rurales. Enfin, l’État partie devrait indiquer si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de l’emploi à prédominance féminine dans les secteurs publics pour assurer que ces derniers ne sont pas sous-évalués en matière de rémunération.

M me  Preoteasa (Roumanie), répondant à la question concernant l’éducation professionnelle, dit que ce ne sont pas seulement les filles qui répugnent à acquérir une formation professionnelle. L’éducation professionnelle est généralement considérée comme moins prestigieuse que les études secondaires et entraîne une entrée rapide dans la main-d’œuvre. Toutefois, les élèves qui ont achevé une formation professionnelle ont désormais la possibilité d’obtenir une année supplémentaire d’éducation générale, améliorant ainsi leur niveau d’instruction. Par la suite, ils peuvent prendre un emploi ou poursuivre des études supérieures. Le Gouvernement s’emploie à encourager les jeunes à choisir des cours de formation professionnelle. Le choix entre l’éducation professionnelle et l’éducation générale n’a aucune incidence sur les possibilités d’emploi, bien que les filles réussissent mieux à l’école secondaire, et, partant, ont une meilleure chance de passer à l’université et de trouver un emploi mieux payé. S’agissant des technologies de l’information et de la communication, les garçons et les filles ne reçoivent pas un enseignement séparé.

M. Pastrascu (Roumanie) dit que le viol conjugal est défini conformément au droit pénal comme un acte sexuel quelconque commis par un mari qui impose sa volonté à sa femme, tirant parti de son impuissance et agissant contre son gré; il est puni d’une peine de prison de 5 à 18 ans accompagnée de la déchéance de certains droits.

M. Bunoaica (Roumanie), se référant à la discrimination fondée sur le sexe, dit que le nombre cité dans le rapport est faible car il reflète seulement les cas qui ont été sanctionnés. On a enquêté sur un grand nombre de plaintes, mais soit il n’y a pas eu de sanctions, soit l’affaire a été renvoyée à une autre institution. Tant le Conseil national chargé de la lutte contre la discrimination et l’ombudsman sont compétents pour enquêter et, le cas échéant, sanctionner les cas de discrimination; mais tous les cas sont signalés au Conseil national.

M. Verman (Roumanie), se référant à la question des centres d’accueil pour victimes de la violence familiale, dit que l’objectif consiste à créer au moins un centre dans chaque comté; on prévoit que le réseau de centres couvrira l’ensemble du pays d’ici cinq ans. Bien que chaque comté soit tenu, conformément à la loi, de disposer d’un centre, cette responsabilité incombe aux autorités locales. L’analyse des statistiques concernant la violence familiale montre que les niveaux de la violence familiale en Roumanie sont conformes à la moyenne internationale, et que les femmes victimes cherchent une assistance en premier lieu auprès de la police ou des ONG et, dans des cas extrêmes, se rendent directement à l’hôpital.

M me  Ratcu (Roumanie), se référant aux allégations de mauvais traitements infligés aux femmes rom par des agents de police, dit que les femmes rom sont connues pour s’opposer physiquement ou d’une autre manière aux agents de police en refusant de reconnaître leur autorité. Tous ces cas font l’objet d’une enquête. On a organisé une série de programmes destinés à former les agents de police afin qu’ils puissent faire face à de telles situations. Au niveau des communautés, on a organisé des réunions et des séminaires réguliers avec la participation des agents de police et de représentants des communautés rom et des autorités locales, l’accent étant mis sur l’amélioration du dialogue et l’identification et l’élimination des problèmes à ce niveau.

M. Pastrascu (Roumanie) dit que le Gouvernement a adopté des mesures concrètes destinées à former les agents de police à des manières de faire face à des situations conflictuelles, notamment si elles concernent des femmes. S’agissant de l’accès aux emplois dans la police, il n’existe plus de limite quant au nombre de femmes qui peuvent s’inscrire à l’école de police.

M me  Grosu (Roumanie) dit qu’on organise des programmes de développement communautaire pour sensibiliser la population à la culture rom et encourager de meilleures relations entre la police et les communautés rom. Comme le problème se manifeste surtout au niveau local, le Gouvernement entend former les agents de police à ce niveau afin qu’ils puissent faire face à des situations touchant les communautés rom.

M me  Mota (Roumanie) dit que le processus d’accession à l’Union européenne a équilibré l’accès à l’emploi, se soldant par une diminution de la disparité salariale.

M. Verman (Roumanie), répondant à la question concernant la nouvelle législation sanitaire, dit qu’au lieu de mettre l’accent sur le rôle des spécialistes et des hôpitaux, le Gouvernement souligne désormais le rôle des omnipraticiens en matière d’assistance médicale afin de renforcer la médecine préventive et de mettre les médecins de famille à même de sensibiliser le public aux problèmes sanitaires. Dans le cadre de son plan de développement d’un réseau national de services de santé pour tous, le Ministère de la santé élargit la formation d’infirmières extrahospitalières en vue de créer un réseau national qui desservira les communautés pauvres et les communautés dépourvues de praticien. La morbidité féminine est la même que dans le reste du monde, et les médicaments nécessaires pour traiter les maladies en question sont disponibles gratuitement.

M me  Ratcu (Roumanie) dit que le Ministère de l’administration et de l’intérieur, qui est chargé de veiller à ce que tous les citoyens aient les documents nécessaires, a créé un partenariat avec le Ministère du travail, de la solidarité sociale et des affaires familiales et avec Romani-CRISS, ONG nationale de défense des droits des Rom et fournisseur de services sociaux à la communauté rom, afin de garantir la délivrance de documents aux citoyens rom. Cette ONG travaille au niveau local avec le soutien des fonctionnaires locaux et établit un registre de citoyens rom, sensibilise ces derniers à la nécessité de documents en bonne et due forme – qui sont indispensables, par exemple pour se marier – et les aide à présenter les demandes nécessaires à cet égard. La campagne d’information parmi les Rom a déjà commencé à montrer des résultats.

M me  Grosu (Roumanie) dit que les programmes destinés à garantir que tous les citoyens rom obtiennent des documents d’identification et d’état civil en bonne et due forme démarrera en été 2006.

M. Verman (Roumanie) dit que le Parlement a décidé à dessein de limiter la portée de la définition de la violence familiale afin de répondre aux besoins les plus pressants, à savoir la protection des femmes dans la famille. Une fois que la situation aura été normalisée, le Parlement entend promulguer une définition plus large de la violence qui englobera ses autres formes qui figurent dans la définition de l’OMS. La loi relative à la violence familiale couvre les agressions physiques ou verbales d’un membre de la famille conte un autre qui causent un préjudice physique ou un dommage matériel et qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Elle gouverne les relations tant des partenaires d’une union libre que des conjoints dans un mariage.

L’Agence nationale pour la protection familiale prévoit de créer 10 centres en 2006-2007 qui pourront accueillir des auteurs d’actes de violence familiale aux fins de leur réadaptation, le but ultime consistant à les réinsérer dans la famille.

M me  Belmihoub-Zerdani fait observer que la loi roumaine, qui fixe l’âge du mariage à 18 ans pour les garçons mais à 16 ans voire à un âge inférieur pour les filles, constitue une violation de la Convention. Le Gouvernement devrait fixer un âge unique conformément à une recommandation antérieure du Comité.

M me  Pastrascu (Roumanie) dit que la nouvelle loi-cadre qui porte révision du Code de la famille et qui est sur le point être adoptée, fixe effectivement le même âge du mariage pour les hommes et les femmes.

M me  Bokpé-Gnacadja, se référant à l’article 2, fait observer que l’ordonnance extraordinaire No 137/2000, dont les principales dispositions sont décrites dans le rapport, vise à protéger les minorités vulnérables et diverses catégories sociales et à garantir leur égalité devant la loi. Elle voudrait savoir si cette ordonnance a fait l’objet d’une vaste publicité et si ses dispositions font partie de la formation des juges; si elle se solde par un accès égal à la justice pour des demandeurs pour lesquels la langue ou le coût pourrait constituer un obstacle, et si les juges eux-mêmes peuvent l’invoquer pour le compte d’un plaideur appartenant à un groupe minoritaire.

M. Bunoaica (Roumanie) dit que l’ordonnance en question fait partie du système juridique roumain et, en tant que cadre juridique de base pour les affaires de discrimination, constituera nécessairement la référence pour tout juge saisi d’une telle affaire. Pendant les campagnes d’information juridique du Gouvernement, on a attiré l’attention sur ses dispositions, et la population a été informée de ses droits en la matière et des recours existants, conformément à cette ordonnance. Par ailleurs, l’égalité d’accès à la justice est garantie non seulement par cette ordonnance, mais par la Constitution et d’autres lois fondamentales. S’agissant de la formation des juges, conformément à un accord entre le Conseil national chargé de la lutte contre la discrimination et l’Institut national de la magistrature, des cours spéciaux concernant la législation antidiscrimination figureront au programme d’études des juges, de même que des cours sur la législation nationale et internationale en la matière.

M me  Pastrascu (Roumanie) dit que, conformément à la réglementation gouvernant la procédure judiciaire, les auditions se déroulent dans la langue de la minorité dans les districts où la majorité des habitants appartiennent à une minorité, et que dans tous les autres districts, les minorités bénéficieront des services d’un interprète. Le Code de procédure précise également les conditions dans lesquelles les services d’un avocat sont fournis gratuitement.

M me  Mota (Roumanie) remercie le Comité de la manière attentive dont il suit la situation en Roumanie dans le domaine de l’égalité et réaffirme l’engagement de son gouvernement en faveur de l’application de droits égaux. Son agence veille à ce que toutes les institutions travaillant dans ce domaine maintiennent la question des droits des femmes à leur ordre du jour.

La Présidente attire l’attention de la délégation sur les recommandations générales du Comité, en particulier sur la définition de la violence figurant dans la recommandation générale No 19. Elle espère également que dans le prochain rapport, on traitera des problèmes spéciaux des personnes âgées et handicapées, que le rapport contiendra des données ventilées par âge et par zones urbaine et rurale. Les institutions de l’État roumain à tous les niveaux doivent continuer à se pencher sur les formes multiples et multisectorielles de discrimination dont souffrent les femmes. On a pris plusieurs mesures de réforme judiciaire dignes d’éloges et créé de nombreuses nouvelles institutions impressionnantes. Il faut que leurs résultats soient intégrés dans un environnement politique durable qui encouragera la société à faire siens les principes de l’égalité des sexes et les droits des femmes.

La séance est levée à 17 h 15.