Trente-huitième session

14 mai-1er juin 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Serbie

Le Comité a examiné le rapport initial de la Serbie (CEDAW/C/SCG/1) à ses 775e et 776e séances, le 16 mai 2007 (voir CEDAW/C/SR.775 et 776). La liste des questions suscitées par ce rapport est parue sous la cote CEDAW/C/SCG/Q/1 et la réponse du Gouvernement serbe à ces questions sous la cote CEDAW/C/SCG/Q/1/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accédé sans réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il lui sait gré de lui avoir présenté son rapport initial mais déplore qu’il l’ait fait avec retard et que le rapport ne soit pas pleinement conforme à ses directives relatives à l’établissement des rapports initiaux, ne tienne pas compte de ses recommandations générales et ne contienne pas suffisamment de données ventilées par sexe et, lorsqu’il y a lieu, par âge ou appartenance ethnique. Il déplore également que l’État partie n’ait pas invité les organisations non gouvernementales à participer à l’établissement du rapport et n’ait pas rendu celui-ci public.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir répondu par écrit à la liste des questions que lui a adressée son groupe de travail présession mais déplore qu’il l’ait fait tardivement et n’ait pas répondu complètement à toutes les questions de la liste. Il lui sait gré de l’exposé oral qu’il a fait et des précisions qu’il a apportées en réponse aux questions et aux préoccupations qu’il a exprimées oralement mais note que certaines questions sont restées sans réponse.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Secrétaire d’État, Ministre de l’éducation, comprenant notamment le Vice-Président du Conseil pour l’égalité des sexes et des représentants des Ministères de la santé, des droits de l’homme et des minorités, de l’intérieur et des affaires étrangères. Il lui sait gré d’avoir engagé un dialogue constructif avec lui.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accédé, le 31 juillet 2003, au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité note que le projet de plan d’action national pour l’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes (2007-2010) est inspiré du Programme d’action de Beijing.

L’État partie a expliqué qu’il n’était pas en mesure de s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme au Kosovo-Metohija. Il a proposé au Comité d’inviter la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à lui présenter des informations pertinentes sur l’application de la Convention dans cette entité, compte tenu du fait que, selon la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, l’administration de celle-ci a été confiée à la MINUK et que, en vertu de l’alinéa j) du paragraphe 11 de la résolution, la MINUK est tenue de protéger et de promouvoir les droits de l’homme au Kosovo-Metohija. Dans ces circonstances, le Comité prie la MINUK de lui présenter le 1er juin 2008 au plus tard, en coopération avec les institutions provisoires d’administration autonome et sans préjuger du statut juridique du Kosovo, un rapport sur l’application de la Convention au Kosovo-Metohija depuis 1999.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de la volonté politique et de la détermination dont il a fait preuve pour respecter les dispositions de la Convention, dont il est tenu compte dans la nouvelle Constitution (2006), qui dispose que l’État garantit l’égalité des droits et des chances des femmes et des homme (art. 15); prend éventuellement des mesures spéciales pour assurer la pleine égalité entre les sexes (art. 21); et est tenu de faire en sorte que les femmes et les hommes et les membres des minorités nationales soient représentés à l’Assemblée nationale dans des conditions d’égalité (art. 100). Il le félicite également d’avoir supprimé les dispositions de sa législation, notamment du Code de la famille, du Code du travail, du Code pénal et des lois électorales, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il le félicite en outre d’établir un projet de loi sur l’égalité des sexes.

Le Comité se félicite des dispositifs institutionnels en faveur de l’égalité des sexes mis en place à divers niveaux, à savoir le Comité parlementaire pour l’égalité des sexes de l’Assemblée nationale; le Conseil pour l’égalité des sexes, le Secrétariat au travail, à l’emploi et à l’égalité des sexes du Gouvernement de la province autonome de Voïvodine; le Comité pour l’égalité des sexes de l’Assemblée de la province autonome de Voïvodine; l’ombudsman de la province autonome de Voïvodine; l’Institut provincial pour l’égalité des sexes; et les responsables locaux des questions relatives à l’égalité des sexes qui ont été nommés dans 42 villes et municipalités.

Le Comité félicite l’État partie de mettre en œuvre des politiques et des programmes de nature à faciliter l’application de la Convention, notamment la stratégie nationale pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la stratégie de réduction de la pauvreté, la stratégie nationale pour l’emploi et le projet de stratégie nationale de développement durable.

Le Comité félicite l’État partie de l’accroissement du pourcentage de femmes députées à l’Assemblée nationale – passé de 12,8 % à 20,4 % après les élections de janvier 2007 –, qui a été facilité par l’introduction de mesures spéciales temporaires dans la loi relative à l’élection des députés, selon lesquelles toutes les listes électorales doivent comporter au moins 30 % de candidats du sexe qui est le moins représenté.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention de façon systématique et constante mais lui fait observer que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales devront faire l’objet d’une attention prioritaire de sa part jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Il lui demande donc de se concentrer sur les domaines correspondants de ses activités d’application et de lui rendre compte des mesures qu’il prendra et de leurs résultats concrets dans son prochain rapport périodique. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, aux services de son administration à tous les niveaux et au Parlement afin d’en assurer la pleine application.

Le Comité a pris note de la déclaration de l’État partie selon laquelle, dans le cadre de la transition politique, économique et sociale complexe qui a suivi le conflit, sa principale priorité est d’accéder à l’Union européenne dès que possible. Il craint que cela ne veuille dire que la Convention ne s’est pas encore vu accorder toute l’importance requise en tant qu’instrument de défense des droits de l’homme juridiquement contraignant visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les sexes, bien qu’elle soit désormais intégrée dans l’ordre juridique interne.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’établir sa législation et ses politiques, plans et programmes en faveur de l’égalité des sexes et de la promotion de la femme sur la base de la Convention en tant qu’instrument de défense des droits de l’homme complet et juridiquement contraignant, faisant part ie de l’ordre juridique interne. Il lui demande aussi instamment , en conséquence, d’aligner sa législation sur la Convention et de prendre d es mesures claires et concrètes pour que cela se reflète dans l’action menée par le Gouvernement, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il recommande que le projet de plan d’action national pour l’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes (2007-2010) répond e aux besoins des victimes de la guerre , en particulier, des femmes réfugiées et des femmes déplacées. Il lui demande en outre instamment de sensibiliser davantage la population à la Convention et à son Protocole facultatif, notamment les médias et, plus particulièrement, les responsables gouvernementaux, les hommes politiques et les autres décideurs, dont les parlementaires, et de fournir une formation adéquate aux magistrats et aux membres de la profession juridique.

Le Comité prend note avec satisfaction des activités législatives, dont une importante réforme juridique, qui ont été menées récemment dans des domaines visés par la Convention, mais dit craindre que le cadre juridique de la protection contre la discrimination à l’égard des femmes soit insuffisant et que la législation pertinente ne soit pas assez bien appliquée. Il s’inquiète également de ce que les politiques et les programmes ne donnent généralement pas de résultats durables susceptibles de favoriser sensiblement l’égalité des sexes dans la pratique.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter sans délai son projet de loi sur l’égalité des sexes et de faire en sorte qu’il traite des aspects institutionnels et opérationnels nécessaires pour protéger les femmes des actes de discrimination conformément à la Convention. Il lui demande aussi instamment de faire en sorte que les femmes soient informées de leurs droits et puissent saisir des organes de recours. Il lui recommande de suivre l’application des lois leur garantissa nt une égalité de droit avec les hommes de façon à s’assurer que ces lois se traduisent pour elles par une égalité réelle (de fait). Il lui recommande également de réviser ses plans et programmes de façon qu’il y soit pleinement tenu compte de l’égalité des sexes et d’en suivre et d’en évaluer systématiquement l’application. Il lui demande instamment de mettre systématiquement en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation aux questions relatives à l’égalité des sexes à l’intention des responsables gouvernementaux et des fonctionnaires concernés, en particulier des policiers, des magistrats et du personnel des services de santé, et de tous les autres responsables de l’application des lois et des programmes pertinents.

Bien que se félicitant de la création en 2004 du Conseil pour l’égalité des sexes, organe consultatif spécialisé dans les questions relatives à l’égalité des sexes et à la promotion de la femme, le Comité craint que celui-ci ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes et que son caractère consultatif l’empêche de s’acquitter des fonctions de coordination qui lui sont assignées.

Le Comité recommande à l’État partie de consolider le Conseil pour l’égalité des sexes en accroissant sensiblement ses ressources humaines , financières et techniques de façon qu’il puisse s’acquitter efficacement des tâches qui lui échoient en vertu de son large mandat . Le renforcement de se s moyens devrait aussi permettre au Conseil d’influer sur la formulation des politiques et de promouvoir davantage encore la prise en compte systématique des questions relatives à l’égalité des sexes dans toutes les lois, politiques et plans d’action nationaux, ainsi que dans tous les ministères et à tous les niveaux de l’administration.

Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes patriarcaux traditionnels, profondément ancrés, concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la vie sociale, qui sont l’une des principales causes de la violence dirigée contre les femmes et dont témoignent les choix éducatifs des femmes, leur situation désavantageuse sur le marché du travail et leur faible niveau de participation à la vie politique et publique.

Le Comité demande à l’État partie d e prendre tout e une série de mesures pour faire évoluer les comportements et pratiques largement acceptés tendant à maintenir les femmes dans un état de subordination et modifier les rôles stéréotypés attribués aux deux sexes. Ces mesures devraient consister notamment à mener des campagnes de sensibilisation et de formation à l’intention des femmes et des hommes, des filles et des garçons, des chefs religieux et des dirigeants locaux, des parents, des enseignants et des agents de l’État , conformément à l’alinéa f) de l’ article 2 de la Convention et à l’ alinéa a) de l’ article 5. Il recommande par ailleurs à l’État partie d’encourager les médias à présenter et à promouvoir des images non stéréotypées et positives des femmes et à faire comprendre l’intérêt que l’égalité des sexes présente pour la société dans son ensemble.

Bien qu’il se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment de celles érigeant la violence au foyer et le viol conjugal en infractions pénales et autorisant la prise d’ordonnances de protection et de sursis à exécution, le Comité s’inquiète de la persistance de la violence à l’égard des femmes et des filles. Il s’inquiète également de ce que certaines des peines dont est passible la violence domestique ne soient plus aussi sévères et que le harcèlement sexuel ne soit plus considéré comme une infraction par le Code pénal tel qu’il a été modifié en 2005. Il s’inquiète en outre du peu de données disponibles sur la violence à l’égard des femmes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’employer en priorité à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence au foyer, et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour réprimer la violence à l’égard des femmes conformément à sa recommandation générale n o 19. Il lui demande d’adopter sans délai le projet de plan d’action national pour l’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes, qui prévoit des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes permettant notamment de renforcer les moyens d’appliquer les lois et les réglementations, de mener des recherches et de constituer des archives. Il lui demande instamment de rassembler des données et des informations sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de les analyser, systématiquement et à intervalles réguliers, de façon à accroître la somme des connaissances nécessaires pour élaborer des politiques et programmes ciblés et efficaces, notamment en matière de prévention, de suivre l’évolution des tendances et de rendre ses conclusions publiques. Il lui recommande par ailleurs d’envisager d’adopter une loi sur la violence au foyer qui complète les dispositions pertinentes du Code pénal et du droit de la famille. L’État partie devrait faire en sorte que les femmes et les filles victimes de violence puissent utiliser immédiatement l es moyens de recours et de protection prévus par le droit de la famille, qu’un nombre suffisant de centres d’accueil publics soient mis à la disposition de toutes les victimes et que les coupables soient poursuivis et sanctionnés comme il convient. Le Comité recommande que l’on dispense aux magistrats et aux fonctionnaires, en particulier au x policiers et au personnel de s services de santé, une formation qui les sensibilise à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier à la violence au foyer, et leur permettent de venir convenablement en aide aux victimes. Il recommande également qu’il y ait d’autres campagnes d’information sur le caractère inadmissible de la violence à l’égard des femmes et que l’État partie élabore et mette en œuvre des programmes d’orientation et de réinsertion à l’intention des fauteurs de ce type de violence. Il encourage l’État partie à utiliser pleinement les informations contenues dans l’étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/61/122 et Add.1 et Add.1/Corr.1).

Le Comité s’inquiète de la discrimination de fait qui s’est exercée contre des femmes roms qui, bien que risquant d’être victimes d’actes de violence dans leurs foyers, ont été exclues de centres d’accueil compte tenu de critères d’admission.

Le Comité prie l’État partie de réviser les critères d’admission des centres accueillant les victimes de violence au foyer, de façon que les femmes roms ne soient pas exclues de ces centres, et de veiller à leur bonne application.

Bien qu’il se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite d’êtres humains, notamment de son accession au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de l’adoption, en décembre 2006, d’une Stratégie nationale de lutte contre la traite et de la mise en place, en 2004, d’un service qui est chargé de coordonner l’aide aux personnes qui en sont victimes, le Comité craint que la Serbie ne demeure un pays de transit, d’origine et de destination de la traite.

Le Comité de mande à l’État partie d’adopter sans délai le projet de plan national de lutte contre la traite d’êtres humains et de mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation de son efficacité. Il lui demande également d’appliquer effectivement ses lois et programmes visant à lutter contre la traite et de coopérer davantage avec les autres États aux niveaux international, régional et bilatéral pour que l’on puisse mieux réprimer ce phénomène. Il le prie par ailleurs de mettre en place des programmes de protection et de réinsertion à long terme fondés sur les droits de l’homme à l’intention des victimes.

Le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes, notamment de celles appartenant à des minorités ethniques, en particulier dans les organes dont les membres sont nommés aux postes de niveau élevé et de décision de la haute administration, notamment le corps diplomatique. Il constate également avec inquiétude que les femmes ne participent pas pleinement et vraiment à la reconstruction et à la stabilisation du pays, ni aux négociations en cours sur le futur statut du Kosovo-Metohija.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer l’arsenal de s mesures visant à accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont nommés et dans la haute administration, notamment en adoptant et en appliquant effectivement des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, afin de donner effet au droit des femmes de participer dans des conditions d’égalité à la vie publique sous tous ses aspects et, en particulier, aux décisions prises aux échelons élevés. Il lui recommande d’appliquer pleinement sa recommandation générale 23. Il lui recommande également de redoubler d’efforts pour offrir ou contribuer à financer des programmes propres à renforcer les capacités des dirigeantes actuelles et futures et de mener des campagnes d’information sur l’importance de la participation des femmes à la prise des décisions politiques et publiques dans des conditions d’égalité. Il lui recommande en outre de se doter d’un plan d’action qui tienne compte du paragraphe 1 de l’article 4 et des articles 7 et 8 de la Convention pour appliquer pleinement la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Le Comité s’inquiète de l’absence de données et d’informations ventilées par sexe sur l’éducation, concernant en particulier les zones urbaines et rurales et les différentes ethnies. Il s’inquiète également de l’accès des femmes et des filles à l’éducation, en particulier chez les Roms et dans d’autres groupes marginalisés. Il est en outre préoccupé par l’analphabétisme et le pourcentage sensiblement élevé de femmes et de filles qui abandonnent leurs études.

Le Comité prie l’État partie de rassembler les données nécessaires à la création d’une base de données qui lui permette d’observer dans quelle mesure le droit des femmes et des filles à l’éducation se concrétise et s’il y a discrimination à cet égard. Il lui recommande de prendre d’urgence des mesures pour que les deux sexes aient accès à l’éducation dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux de l’enseignement. Il demande que l’on veille avec une attention particulière à ce que les femmes et les filles des groupes marginalisés, en particulier de la minorité rom, aient accès à l’enseignement dans des conditions d’égalité, en priorité dans les écoles primaires. Il recommande par ailleurs que des programmes d’alphabétisation et de formation professionnelle soient mis en œuvre à l’intention des femmes roms, en particulier de celles qui sont âgées et analphabètes, ainsi qu’à l’intention des autres femmes marginalisées dont la situation est comparable.

Le Comité s’inquiète de la discrimination indirecte dont les femmes sont systématiquement victimes en matière d’emploi, dans les secteurs public, privé et informel et qui se manifeste par : la ségrégation horizontale et verticale des emplois, les femmes se voyant généralement attribuer les emplois les moins rémunérés dans le secteur public; des écarts de rémunération importants; des taux de chômage élevés, notamment chez les femmes âgées et réfugiées et chez les femmes qui sont à la recherche de leur premier emploi ou appartiennent à des minorités; l’existence d’un grand nombre de travailleuses familiales non rémunérées; l’accessibilité limitée des femmes à l’armée; le fait que les femmes âgées ont des revenus plus faibles que les hommes du même âge; et l’application aux femmes de lois visant à les protéger, notamment en vertu de l’idée que l’on se fait de leurs capacités.

Le Comité prie l’État partie de se référer systématiquement à la Convention pour défendre les droits des femmes et d’adopter une approche holistique pour pallier et éliminer la discrimination qui s’exerce de façon systématique et indirecte contre les femmes en matière d’emploi, cette approche devant prévoir des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25 du Comité. Il le prie également de dispenser des cours de formation et de recyclage aux femmes qui n’ont pas d’emploi, notamment à celles des groupes marginalisés, de consentir des crédits aux femmes qui sont à la tête d’une entreprise ou veulent créer leur propre société et d’accorder des avantages sociaux aux travailleuses familiales non rémunérées. Il lui demande de donner aux femmes, en particulier celles qui sont chefs de famille monoparentale et qui vivent en zone rurale, davantage de moyens d’exercer des activités rémunératrices. Il le prie en outre de revoir les dispositions de sa législation du travail visant à protéger les femmes et d’éliminer celles qui perpétuent l’inégalité de fait des femmes.

Bien qu’ayant noté l’existence de nouvelles lois sur la protection sanitaire et l’assurance maladie visant à réformer le système de soins de santé et à donner effet au droit des femmes de bénéficier d’une protection sanitaire et de soins de santé, le Comité s’inquiète du fait que les femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes roms accèdent difficilement aux services de santé, notamment aux services d’information et d’orientation en matière de planification familiale. Il s’inquiète en outre de l’utilisation de l’avortement comme méthode de planification familiale. Il est également préoccupé par l’absence de données d’information ventilées par sexe et actualisées sur la prévalence du VIH/sida chez les femmes et les filles.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures pour que les femmes puissent accéder plus largement, partout dans le pays, à des soins de santé d’un coût abordable tout au long de leur vie. Il lui demande de redoubler d’efforts pour fournir des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, notamment de planification familiale, pour mobiliser des ressources à cette fin et pour s’assurer que les femmes ont effectivement la possibilité de bénéficier des services en question. Il recommande en outre que l’on diffuse largement des informations sur la planification familiale et que l’on dispense une éducation sexuelle aux filles et aux garçons, en prêtant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et au contrôle des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures qu’il aura prises pour que les femmes puissent accéder plus largement aux services de santé, notamment aux services de planification familiale, et sur l’évolution de la situation en la matière. Il le prie également d’y faire figurer des informations sur les dispositifs de suivi et d’évaluation des stratégies de santé qui sont en place.

Le Comité s’inquiète de la persistance des mariages précoces dans l’État partie, en particulier chez les Roms. Il déplore que trop peu d’informations aient été fournies sur le nouveau droit de la famille et sur son application.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire respecter l’âge minimum au mariage, qui est fixé à 18 ans, et de sensibiliser l’opinion, dans tout le pays, aux répercussions négatives du mariage précoce sur l’exercice des droits des femmes, en particulier de leurs droits à la santé et à l’éducation.

Le Comité relève qu’il n’y a pas, dans le rapport, d’informations et de statistiques sur les groupes de femmes particulièrement vulnérables, en particulier les femmes rurales, les femmes roms, les femmes qui ne sont pas inscrites sur les registres d’état civil et n’ont pas de papiers d’identité et les femmes handicapées, les réfugiées et déplacées, qui sont souvent en butte à de multiples formes de discrimination.

Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, une description détaillée de la situation de fait de ces groupes de femmes vulnérables dans tous les domaines dont traite la Convention ainsi que des mesures et des programmes que le Gouvernement met en œuvre pour éliminer la discrimination dont ils sont victimes.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer le suivi de ses observations finales et d’établir ses futurs rapports périodiques en application de l’article 18 de la Convention en collaboration avec les autorités locales. Il lui recommande de tenir systématiquement et constamment des consultations avec une large gamme d’organisations non gouvernementales de femmes au sujet de toutes les questions concernant la promotion de l’égalité des sexes, notamment dans le cadre du suivi de ses propres observations finales et de l’établissement des futurs rapports.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant son temps de réunion.

Le Comité demande instamment à l’État partie de continuer à se servir, pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne par ailleurs que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement suppose que la Convention soit pleinement et réellement appliquée. Il demande qu’il soit tenu systématiquement compte de l’égalité des sexes et des dispositions de la Convention dans toutes les activités visant à assurer la réalisation de ces objectifs et prie l’État partie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux exercer leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement serbe à envisager de ratifier celui de ces instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Serbie de façon que la population, y compris les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des mesures qu’il faut encore prendre à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il l’invite à présenter son deuxième rapport périodique, prévu pour avril 2006, et son troisième rapport périodique, prévu pour avril 2010, dans un rapport unique en 2010.