Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Singapour

Le groupe de travail présession a examiné le troisième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/3).

Généralités

Il est précisé dans le résumé que le rapport a été établi à l’issue de consultations avec les ministères et organismes compétents du Gouvernement ainsi que des groupes de femmes. Veuillez préciser les gouvernements et organismes qui ont été consultés; le rôle joué par le Comité interministériel pour le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports; le résultat des consultations entre les organisations intergouvernementales; et indiquer si le rapport a été adopté par le Cabinet et présenté au Parlement.

Le Comité a demandé que les conclusions de son examen du deuxième rapport périodique soient largement diffusées à Singapour. Le rapport indique au paragraphe 7.15 qu’en mai 2003, un atelier a été l’occasion de porter lesdites conclusions à la connaissance de groupes de femmes. Veuillez préciser ce qui est fait pour informer les hauts fonctionnaires et les parlementaires des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes ainsi que des mesures qui restent à prendre.

Dans ses conclusions précédentes, le Comité a considéré que les réserves de l’État partie entravent la pleine application de la Convention. Le Gouvernement singapourien a-t-il l’intention de retirer ses réserves dans des délais précis, comme l’a recommandé le Comité? Le Gouvernement singapourien a-t-il poursuivi sa réforme juridique en vue de retirer ses réserves aux articles 2 et 16 de la Convention et, dans l’affirmative, y a-t-il eu au cours du processus des consultations avec des membres de différents groupes ethniques et religieux, ainsi que de groupes et organisations de femmes?

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Depuis le rapport initial, rien n’indique que la Convention ait été intégrée au système juridique ou qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes sur le modèle de l’article premier de la Convention ait été incorporée à la Constitution ou à toute autre législation. Veuillez préciser si le Gouvernement de Singapour a l’intention d’intégrer la Convention à son système juridique national et/ou d’inclure la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans une législation pertinente et, dans l’affirmative, les dispositions qu’il a prises à cet égard.

Quelles dispositions ont été prises pour améliorer la procédure de l’État partie concernant les plaintes relatives aux violations du droit constitutionnellement garanti à l’égalité, de sorte que les femmes puissent faire appel des actes de discrimination à leur égard tel que recommandé par le Comité dans ses conclusions précédentes, et quel a été l’impact des éventuelles mesures prises à cet égard?

Le rapport note que le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire pour la jeunesse et les sports va servir comme mécanisme national de promotion de la femme à Singapour. Veuillez fournir un complément d’information sur le mandat, les ressources financières et humaines dudit service et indiquer s’il dispose d’un pouvoir et de moyens suffisants pour appuyer les décisions politiques prises dans divers secteurs publics, dans une perspective d’égalité des sexes.

Vu que le Comité s’inquiète du fait que l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes n’est pas bien comprise par le Gouvernement de Singapour, veuillez donner plus de précisions sur les dispositions que prend actuellement le Gouvernement pour veiller à ce que la législation, les politiques et programmes amorcés, élaborés et mis en œuvre par divers ministères intègrent le principe de l’égalité des sexes et garantissent concrètement cette égalité.

Violence à l’égard des femmes

Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a reconnu les nombreuses initiatives prises pour réduire la violence familiale, tout en constatant qu’un grand nombre de femmes se heurtent toujours à ce problème (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1180). Ce rapport précise que, lorsqu’il est demandé à un tribunal de rendre une ordonnance de protection personnelle, le tribunal peut ordonner à l’auteur et à la victime d’un acte de violence et/ou aux membres de la famille de la victime de suivre un programme de conseils ou tout autre programme semblable visant à faciliter la réadaptation ou le rétablissement des auteurs ou des victimes d’actes traumatisants (par. 24.16), la participation à ces programmes étant obligatoire. Veuillez préciser combien d’ordonnances concernant ce type de programmes de conseils ont été rendues par des tribunaux, fournir des informations sur le contenu et la durée de ces programmes au fil des ans et en évaluer l’impact pour ce qui est de réduire les comportements violents des auteurs, d’une part, et les traumatismes causés aux victimes, d’autre part.

Veuillez fournir les informations qui permettraient au Comité de se faire une idée de l’ampleur et de la prévalence de diverses formes de violence à l’égard des femmes à Singapour, notamment le viol, le viol conjugal, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. Veuillez inclure les résultats de toute enquête menée auprès de la population au sujet de la violence à l’égard des femmes ou toute autre donnée statistique ou information disponible.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Pour ce qui est de la traite des femmes, le Comité, dans ses conclusions précédentes, a exhorté le Gouvernement singapourien à appliquer strictement la législation pénale à l’encontre des trafiquants et a demandé à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur le trafic des personnes. Or, fort peu d’informations répondant à cette demande ont été incluses dans le rapport. Veuillez fournir des informations sur les affaires de traite des femmes poursuivies en justice avec succès, les peines infligées aux auteurs, et sur l’assistance et l’indemnisation appropriées pour les femmes victimes.

Le Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2005/78/Add.3, par. 117) et le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.1, par. 192) font état de traite de femmes enceintes aux fins de vente des nouveau-nés et fournissent des précisions sur le fonctionnement de ce réseau. Ces deux rapporteurs signalent que, pour convoyer à Singapour des nourrissons à vendre, le réseau de trafiquants percevrait entre 3 000 et 3 500 dollars des États-Unis. Le Gouvernement de Singapour a-t-il poursuivi en justice des affaires de ce genre? Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations à ce sujet ainsi que sur d’autres stratégies visant à empêcher ce type de trafic.

Le rapport signale au paragraphe 6.3 que les cas prouvés de prostitution forcée sont extrêmement rares (entre 2002 et 2004, sur 26 affaires signalées, 2 cas seulement de prostitution ont été prouvés). Veuillez expliquer pourquoi les poursuites judiciaires dans ce genre d’affaires sont rarement couronnées de succès et préciser si cette tendance s’est maintenue en 2005 et en 2006.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses précédentes conclusions, le Comité a recommandé au Gouvernement de redoubler d’efforts pour renforcer la représentation des femmes dans la sphère politique et dans le domaine de la prise de décisions, en appliquant le principe de la méritocratie d’une façon soucieuse de l’égalité des sexes et en adoptant des mesures destinées à garantir la participation des femmes dans ces domaines sur un pied d’égalité avec les hommes. En dépit de la nomination par le Premier Ministre en août 2004 de trois femmes à des postes politiques et de l’augmentation du nombre de femmes au Parlement, les femmes continuent d’être sous-représentées dans la sphère politique, et le nombre de femmes à des postes de haut niveau dans la diplomatie a diminué. Veuillez indiquer s’il est envisagé de recourir éventuellement à des mesures spéciales temporaires afin d’assurer aux femmes un traitement préférentiel, en instituant notamment des quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

Éducation et stéréotypes

Le rapport signale que des efforts délibérés ont été faits pour veiller à ce que tous les manuels et autres matériels pédagogiques approuvés par le Ministère de l’éducation ne présentent pas la position des femmes d’une façon stéréotypée ou peu flatteuse… (par. 5.7). Il indique également que « les stéréotypes sexuels blessants et/ou insultants doivent être évités » (par. 5.12). Veuillez décrire tous les efforts faits spécifiquement en vue de valoriser l’image de la femme dans les manuels et autres matériels pédagogiques ainsi que dans les médias, et préciser les effets de ces mesures.

Quels effets a eu la suppression des quotas sur le nombre d’étudiantes en médecine admises à l’Université nationale de Singapour, effective à compter de l’année universitaire 2003?

Veuillez fournir des informations sur tout débat ou étude portant sur les liens qu’il pourrait y avoir entre le statut juridique du conjoint en tant que chef de famille et les stéréotypes sexuels au sein de la famille et de la société.

Emploi et conciliation du travail et de la vie familiale

Veuillez fournir des renseignements sur toute suite donnée aux conclusions précédentes du Comité concernant les employées de maison. Par ailleurs, le Gouvernement de Singapour a-t-il mis en place des dispositifs pour suivre la situation du personnel domestique et, dans l’affirmative, quels enseignements en a-t-il tirés?

Quelles sont les dispositions prises pour remédier à l’écart des salaires entre les hommes et les femmes, lequel n’aurait pas évolué depuis le précédent rapport périodique (par. 11.4)? En outre, quelles sont les raisons de ce manque de progrès?

Le Gouvernement de Singapour a-t-il examiné les recommandations du Comité d’analyse économique sur la stratégie de développement du pays et les changements et les modifications apportés au système du Fonds central de prévoyance dans une optique d’égalité des sexes et les éventuelles incidences sur l’application de la Convention et, dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de cet examen et les mesures prises à cet égard?

Veuillez fournir des informations sur les poursuites engagées contre des employeurs qui exploitent ou maltraitent les travailleuses étrangères, en particulier sur les peines prononcées ainsi que sur la fourniture d’une assistance et d’un soutien aux femmes victimes.

Le Gouvernement de Singapour a-t-il envisagé la possibilité de permettre aux fonctionnaires mariés de prendre un congé sans solde pour s’occuper de leurs enfants âgés de moins de 4 ans comme il le fait pour les fonctionnaires mariées (par. 11.64), et ce, en vue de promouvoir davantage l’égalité des sexes et aider les couples à concilier le travail et la vie familiale?

Santé

Veuillez fournir des statistiques sur l’incidence du VIH/sida, ventilées par sexe et par ethnicité, et indiquer les programmes nationaux qui sont en place pour prévenir et combattre le VIH/sida chez les femmes, notamment les mesures de sensibilisation et de prévention.

Situation de groupes particuliers de femmes

Veuillez fournir des informations statistiques sur les différents groupes de Singapouriennes, notamment celles d’origines malaise et indienne, dans la fonction publique, ainsi que sur leur participation à la vie politique, notamment au Parlement, et indiquer l’évolution en la matière depuis le deuxième rapport périodique.

Le rapport indique (par. 2.9) que la population qui vieillit rapidement constitue du point de vue social l’une des principales préoccupations du Gouvernement. Veuillez décrire les politiques ou programmes conçus pour assurer la sécurité économique des personnes âgées et évaluer leur impact sur les femmes âgées.

Veuillez fournir des informations sur les filles et les femmes handicapées et sur les mesures prises pour traiter de leur situation particulière, conformément à la recommandation générale no 18 du Comité sur les femmes handicapées. Il s’agira ici d’indiquer toutes les mesures prises pour réduire de manière positive les taux d’abandon scolaire des filles handicapées dans le primaire et le secondaire.

Mariage et relations familiales

Veuillez préciser la portée de la Charte des droits de la femme, en particulier les dispositions de cette charte qui peuvent être/ont été appliquées aux femmes musulmanes dans les domaines de la répartition des biens matrimoniaux, du respect des injonctions concernant le versement d’une pension alimentaire, de la légalité des mariages et de la protection contre la violence familiale. Les femmes musulmanes sont-elles libres de décider si la loi sur l’administration du droit islamique (AMLA) ou la Charte des droits de la femme s’applique à une situation donnée ou en général?

Protocole facultatif

Veuillez indiquer tout progrès accompli en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d’y adhérer. Veuillez également décrire les progrès enregistrés concernant l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.