Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 730e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 mai 2006, à 15 heures

Présidente :Mme Manalo

puis :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

puis :Mme Manalo (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique de Sainte-Lucie (valant premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques) (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique de Sainte-Lucie (valantpremier, deuxième, troisième, quatrième,cinquième et sixième rapports périodiques)(suite) (CEDAW/C/LCA/1 à 6, CEDAW/C/LCA/ Q/6 et CEDAW/C/LCA/Q/6/Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Sainte-Lucie prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres de la délégation à continuer de répondre aux questions et observations du Comité sur les articles 7 et 8.

Articles 7 et 8 (suite)

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que les femmes occupent des postes de responsabilité dans la sphère politique non seulement au Gouvernement mais également dans le principal parti d’opposition. La Ministre chargée des questions d’égalité entre les sexes actuellement en exercice est la dirigeante du parti d’opposition, et des femmes seront les candidates de l’opposition aux prochaines élections.

M me  Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) prend la présidence.

Articles 9 et 10

M me  Simms, se référant à l’article 10 de la Convention, se félicite que l’enseignement secondaire sera bientôt accessible à tous les enfants de Sainte-Lucie, qu’ils aient ou non réussi l’examen d’entrée. Cependant, bien qu’il n’y ait pas de restrictions concernant les matières qu’elles peuvent choisir, les filles sont encore surreprésentées dans les disciplines traditionnellement féminines tandis que les garçons continuent d’être les plus nombreux en sciences et en technologie. Mme Simms demande si l’État partie a envisagé de prendre des mesures d’incitation spéciales telles que les bourses pour encourager les filles à étudier des matières traditionnellement masculines.

Abordant la question des mères adolescentes, Mme Simms dit qu’il est regrettable qu’il n’existe pas de politique en place pour veiller à ce que les filles qui deviennent enceintes puissent continuer leurs études. Du fait que les pères adolescents n’abandonnent généralement pas leurs études, le système scolaire est discriminatoire à l’égard des mères adolescentes, et Mme Simms recommande à l’État partie d’envisager de prévoir des classes spéciales pour les adolescentes enceintes. Elle demande si des données sont disponibles sur l’âge des hommes qui ont rendu des mineures enceintes et si la loi est appliquée de façon efficace contre ces hommes, en particulier s’ils sont plus âgés. Mme Simms voudrait savoir pour quelle raison des rapports sexuels avec une personne de moins de 12 ans sont considérés comme un délit distinct des rapports sexuels avec une personne âgée de 12 à 16 ans. Les mêmes peines doivent s’appliquer aux deux catégories de délit.

Les préoccupations concernant la qualité d’un système d’enseignement qui répond de manière satisfaisante aux besoins des garçons ne doivent pas être invoquées comme un motif pour ralentir les progrès des filles. Des campagnes de sensibilisation du public seront peut-être nécessaires pour apporter un contrepoids au point de vue selon lequel les filles « trop instruites » auront des difficultés à trouver un mari.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit que dans le passé, la réussite de l’examen d’entrée était une condition préalable à la poursuite des études secondaires. Avec l’introduction imminente de l’éducation secondaire universelle, cet examen aura désormais un rôle différent : les élèves qui obtiennent les notes les plus élevées auront la priorité pour choisir l’école où ils feront leurs études. Pour répondre à l’accroissement de la demande, les écoles existantes sont agrandies et deux nouveaux établissements sont en construction.

Les filles sont libres de choisir les matières qu’elles souhaitent étudier à l’école, sous réserve du consentement de leurs parents. Cependant elles ont encore tendance à opter pour des disciplines traditionnellement féminines telles que l’alimentation et la nutrition ou la littérature anglaise. Aucune mesure d’incitation spécifique n’a été prise pour encourager les filles à poursuivre leurs études, mais elles ont les mêmes chances que les garçons pour demander des bourses, qui sont attribuées exclusivement en fonction du mérite.

Rien n’empêche les adolescentes enceintes de poursuivre leur scolarité; cependant, dans la pratique, un grand nombre d’entre elles abandonnent leurs études même si, en vertu de la loi, tous les enfants de moins de 16 ans doivent être scolarisés. De plus en plus de personnes prennent conscience de ce problème. Finalement, Mme Pascal dit que, bien qu’on présume que la plupart des hommes qui ont rendu les adolescentes enceintes soient plus âgés que ces dernières, aucune étude n’a été effectuée sur cette question.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) précise que la distinction entre les deux catégories de délit sexuel selon l’âge de la victime a été établie pour la raison suivante : une personne âgée de moins de 12 ans n’est pas considérée comme capable de consentir à des rapports sexuels; en conséquence l’accusé ne peut prétendre qu’il croyait la victime plus âgée qu’elle ne l’était en réalité et qu’elle avait consenti aux rapports sexuels puisque cet argument est inadmissible devant les tribunaux. Par contre, si la victime est âgée de 12 à 16 ans, l’accusé peut déclarer qu’il croyait en toute bonne foi qu’elle avait plus de 16 ans et qu’elle était consentante.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit que le Ministère de l’éducation effectue des recherches sur la question de savoir si les écoles répondent de manière satisfaisante aux besoins des garçons. Des préoccupations ont été formulées sur le manque de modèles masculins pour les garçons à l’école du fait que la plupart des enseignants sont des femmes. On a également affirmé que les garçons apprennent d’une façon différente des filles. Cependant les initiatives prises pour répondre plus efficacement aux besoins des garçons n’auront pas de conséquences préjudiciables sur l’éducation des filles.

M me  Saiga, se référant à l’article 10 de la Convention et notant qu’au moment de l’élaboration du rapport de Sainte-Lucie, plus de la moitié des enfants n’avaient pas de place dans les écoles secondaires, demande si des recherches ont été effectuées sur la façon et l’endroit où ces enfants passent leur temps.

En ce qui concerne l’article 9, Mme Saiga note que, d’après les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/LCA/Q/6/Add.1), une commission d’examen constitutionnel a été mise en place. Du fait que cette commission risque de prendre beaucoup de temps pour achever ses travaux, Mme Saiga propose qu’entre-temps, un amendement spécifique à la loi relative à la citoyenneté pourrait être introduit pour permettre aux étrangers mariés à des ressortissantes de Sainte-Lucie d’acquérir automatiquement la nationalité de ce pays.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit que le pourcentage de 50 % de scolarisation dans l’enseignement secondaire date de l’accession de Sainte-Lucie à la Convention. Le taux de scolarisation est actuellement de 75 % et atteindra 100 % d’ici à septembre 2006. Mme Pascal reconnaît que des études sont nécessaires pour déterminer les raisons du taux élevé d’abandons scolaires parmi les garçons et que des mesures doivent être prises pour y remédier.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que la commission d’examen constitutionnel a déjà commencé ses travaux mais elle reconnaît que ce processus pourrait être très long. Cependant la loi relative à la citoyenneté est actuellement révisée indépendamment de l’examen constitutionnel, et une recommandation a été déjà formulée pour amender la section concernant l’acquisition de la citoyenneté par des étrangers mariés à des ressortissantes de Sainte-Lucie.

Article 11

M me  Schöpp-Schilling félicite l’État partie de réviser sa constitution et elle exprime l’espoir que la définition de la discrimination figurant dans la Convention sera incorporée à la Constitution. Il est important également de prévoir explicitement l’application de mesures spéciales prises à titre temporaire telles qu’elles sont décrites dans la recommandation générale 25 du Comité.

Mme Schöpp-Schilling se déclare préoccupée par le fait que les membres des institutions nationales de promotion de la femme ne fassent pas partie de l’équipe spéciale chargée de réviser le Code du travail et elle demande instamment que ces institutions disposent de pouvoirs plus étendus.

Abordant l’article 11, Mme Schöpp-Schilling se félicite de l’adoption du Code du travail et de la loi relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession et elle demande si ces instruments comportent des dispositions relatives au harcèlement sexuel et s’ils mentionnent explicitement la discrimination directe et indirecte. Les tribunaux ne pourront statuer sur les cas de discrimination indirecte si ce concept n’est pas défini dans la loi. Mme Schöpp-Schilling prie l’État partie de se reporter à un certain nombre de décisions rendues par les tribunaux de l’Union européenne en faveur de femmes victimes de discrimination indirecte.

Mme Schöpp-Schilling accueille avec satisfaction le programme de reclassification des salaires de l’État partie et elle demande si la rémunération des enseignants et des infirmières est à présent égale à celle d’employés ayant des qualifications similaires dans d’autres secteurs. Les activités manuelles dans les domaines de la santé et de l’enseignement sont effectuées essentiellement par les femmes tandis que les tâches administratives sont surtout assurées par les hommes. Les différences de rémunération entre ces deux catégories constituent donc une forme de discrimination indirecte à l’égard des femmes.

M me  Patten, se référant à l’égalité de rémunération, dit qu’il serait utile de savoir quel système d’évaluation des emplois est en place, quel organe est responsable de cette évaluation, dans quelle mesure la Division des relations entre les sexes est impliquée ou consultée et dans quelle mesure elle veille à ce que les évaluations professionnelles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, et si le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est inclus dans les conventions collectives.

Il serait utile d’avoir des informations sur l’importance de la syndicalisation de la main-d’œuvre féminine, en particulier dans les secteurs du marché du travail où les femmes sont majoritaires. L’État partie doit également indiquer les mesures qui ont été prises pour faire connaître aux femmes leurs droits dans le domaine du travail ainsi que le budget qui est alloué à ces campagnes. Mme Patten demande également quel mécanisme est en place pour faire respecter les dispositions du Code du travail, s’il existe une inspection du travail, combien de cas de violations de la législation du travail ont été enregistrés, quelle assistance judiciaire est disponible pour ceux qui demandent justice dans de tels cas. Il serait intéressant de savoir quelles sont les peines infligées pour les violations de la législation du travail, si ces peines sont dissuasives et si des études ont été effectuées concernant leur application et leur efficacité.

L’État partie devrait donner des détails, dans son prochain rapport, sur la situation des femmes handicapées et autochtones dans le secteur de l’emploi. À cet égard Mme Patten demande des informations sur la situation actuelle des femmes autochtones.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) se félicite de la suggestion selon laquelle la Constitution doit inclure une disposition spécifique pour l’application de mesures spéciales prises à titre temporaire. S’agissant de la discrimination directe et indirecte, elle dit que la discrimination indirecte est implicite dans la définition élargie de la discrimination figurant dans la loi relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession et que des catégories spécifiques de discrimination sont établies en vertu du droit coutumier. Le Code pénal comporte également des dispositions sur la discrimination directe et indirecte de même que le Code du travail. En ce qui concerne l’assistance judiciaire aux personnes souhaitant intenter un procès, elle dit que la nécessité d’un système prévoyant la fourniture d’une assistance judiciaire fait l’objet de discussions en cours.

M me  Pascal (Sainte-Lucie), se référant à la question concernant le programme de reclassification des rémunérations, dit que ce dernier vise à assurer l’égalité en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications. Un niveau donné de qualifications correspond à un grade particulier dans le barème des rémunérations, quel que soit le type d’emploi dans le secteur public; par exemple les infirmières, les enseignants et les fonctionnaires ayant le même grade, qu’ils soient des hommes ou des femmes, ont droit à la même rémunération.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie), se référant aux questions concernant le suivi et le signalement des violations de la législation du travail, dit que le Gouvernement s’est fixé pour objectif la promulgation du Code du travail d’ici à la fin de 2006. Le Ministre du travail est chargé de donner suite aux violations en vertu de l’ordonnance du travail et de la loi relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession. En ce qui concerne la discrimination à l’égard des personnes autochtones, Mme Taylor-Alexander dit qu’à l’exception d’un petit nombre de personnes représentant les premiers Arawak des Caraïbes, qui ont été assimilées dans la société de Sainte-Lucie, notamment par mariage, il n’existe pas de groupes autochtones à Sainte-Lucie.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit, en réponse à la question concernant la sensibilisation des femmes à leurs droits dans le domaine du travail, qu’une publication expliquant en termes simples la loi relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession est à présent disponible, notamment dans les bibliothèques publiques et les écoles.

Article 12

M me  Coker-Appiah, tout en se félicitant des mesures prises par le Gouvernement pour faire face au problème du VIH/sida, dit qu’il serait utile d’avoir davantage d’informations sur la politique du Gouvernement concernant l’utilisation des contraceptifs, en particulier la promotion des préservatifs comme moyen de prévenir la transmission du VIH, et sur la disponibilité et l’accessibilité des médicaments autres que les antirétroviraux. Il serait intéressant de savoir si la recommandation concernant la non-divulgation de séropositivité aux partenaires sexuels (CEDAW/C/LCA/1 à 6) a été acceptée et, dans le cas contraire, quelle est la politique du Gouvernement concernant la révélation de séropositivité. Mme Coker-Appiah se déclare également préoccupée par le fait que les hommes ne cherchent pas à faire des examens de dépistage ni à suivre de traitement contre le VIH dans les centres créés à cet effet.

Pour M me  Khan il est inquiétant que les femmes semblent demeurer dans une situation extrêmement défavorable dans des domaines cruciaux de la santé. Le Gouvernement doit considérer les problèmes de santé des femmes dans le contexte plus large de la condition d’infériorité des femmes, ce qui accroît leur vulnérabilité, en particulier à l’infection par le VIH. Il doit également déterminer pourquoi un si grand nombre de femmes, jeunes en particulier, sont frappées par le cancer du col de l’utérus.

Le Gouvernement doit identifier les raisons du nombre élevé de naissances d’enfants illégitimes et de grossesses d’adolescentes et déterminer si l’avortement est utilisé comme solution de rechange aux contraceptifs. Il doit également fournir des données spécifiques sur la mortalité maternelle résultant d’avortements. Il serait utile de savoir si les programmes scolaires comprennent des cours d’éducation sexuelle.

M me  Pimentel demande quelles mesures sont envisagées pour veiller à ce que la loi très stricte sur l’avortement ne comporte pas de conséquences graves pour les femmes qui ne sont pas en mesure d’obtenir des avortements sans danger.

M me  Dairiam demande si la réforme du secteur de la santé se fonde sur la recommandation générale 24 du Comité ou si elle prend cette dernière en compte. Notant que des sources indépendantes font état d’une pénurie de centres d’accouchement dans les hôpitaux de district, Mme Dairiam demande comment la réforme du secteur de la santé améliorera l’accès des femmes aux soins obstétricaux et quel est le pourcentage de femmes qui accouchent actuellement dans des centres de santé dotés de services obstétricaux adéquats. Étant donné que les jeunes répugnent à utiliser les services de planification de la famille, il serait utile de savoir si des études ont été effectuées pour évaluer la nature et l’importance des problèmes de santé parmi les adolescents et s’il existe des programmes pour créer des dispensaires offrant des services destinés aux adolescents.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit que, bien que l’Église catholique interdise l’utilisation de préservatifs, la population est libre d’utiliser toute méthode de contraception qu’elle souhaite. Un programme détaillé de traitement du sida a été mis en place; par ailleurs des médicaments et des examens de dépistage volontaire et confidentiel ainsi qu’une aide psychosociale sont disponibles gratuitement pour tous. L’avortement est illégal; cependant les femmes qui souffrent des séquelles d’avortements incomplets sont soignées dans les hôpitaux sans qu’on leur pose de questions. En ce qui concerne les services de santé pour les femmes rurales, Mme Pascal dit que si les centres de santé dans les districts reculés ne disposent pas de l’équipement nécessaire pour les accouchements, l’île est néanmoins petite et toutes les femmes peuvent donc accéder facilement aux hôpitaux et aux polycliniques. Finalement la question de la mise en place de dispensaires ciblant les jeunes est à l’étude.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que toute personne séropositive qui infecte délibérément d’autres personnes en leur cachant sa séropositivité est coupable de délit en vertu du nouveau Code pénal. Mme Taylor-Alexander fait observer que, par ailleurs, le droit de la famille fait actuellement l’objet de réformes pour garantir l’égalité de traitement de tous les enfants, y compris ceux qui sont nés en dehors du mariage.

M me  Manalo reprend la présidence.

Article 14

M me  Tan note que, bien que la délégation de Sainte-Lucie ait déclaré qu’il n’y a pas de zones rurales à proprement parler, 70 % de la population féminine vivent dans des zones rurales d’après le rapport. Elle souhaite savoir quel est le pourcentage du budget national annuel qui est alloué à la promotion des femmes rurales, et si ce pourcentage a augmenté ces dernières années. Mme Tan souhaiterait également un rapport intérimaire sur les efforts déployés pour améliorer les conditions de vie des femmes rurales, y compris des données sur le nombre de filles scolarisées, de ménages disposant de l’eau courante et d’électricité et de nouveaux logements qui ont été construits pour remplacer les habitations non conformes aux normes. Finalement Mme Tan se demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour accorder aux femmes rurales des capacités plus grandes de décision au niveau communautaire et pour améliorer les services de santé dans les zones rurales afin d’éviter aux femmes rurales de devoir aller dans des hôpitaux urbains pour accoucher ou recevoir des soins après l’accouchement.

M me  Simms souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour offrir des cours de recyclage aux femmes qui travaillaient dans l’industrie de la banane.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) dit que s’il n’y a pas d’allocation budgétaire spécifique pour les femmes et les filles rurales, le Gouvernement a néanmoins entrepris une campagne massive visant à fournir l’eau courante et l’électricité dans les zones rurales, et les conditions de vie se sont donc considérablement améliorées. Par ailleurs le Code civil prévoit à présent que les femmes sont autorisées à obtenir des hypothèques et à construire des logements indépendamment de leur époux ou de leur concubin, et le Gouvernement a récemment mis en place un programme intitulé « PROUD » en vertu duquel d’anciens squatters peuvent acheter la terre qu’ils ont occupée à des prix subventionnés.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) dit, en réponse aux questions concernant le recyclage des femmes qui ont travaillé dans l’industrie de la banane, que le Gouvernement a mené une campagne nationale d’éducation des adultes pour améliorer l’alphabétisation et donner de nouvelles compétences aux habitants des zones rurales. Les femmes sont également encouragées à planter des cultures différentes ou à élever du poisson.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) ajoute que le Gouvernement a mis en place un programme intitulé « STEP » dans le cadre duquel les entreprises sont encouragées à recruter des chômeurs pour une courte période et à leur offrir un emploi permanent s’ils donnent satisfaction. Si on espère que l’industrie du tourisme compensera le déclin de l’industrie de la banane, la politique générale consiste néanmoins à encourager la diversification agricole plutôt que le recyclage.

Articles 15 et 16

M me  Bokpé-Gnacadja dit qu’un certain nombre de dispositions du Code civil sont discriminatoires à l’égard des femmes et qu’il doit donc être révisé; ce sont par exemple la condition selon laquelle la femme doit obéir à son mari (par. 16.2 du rapport) ou l’attribution de la responsabilité exclusive au mari en ce qui concerne les procédures judiciaires portant sur les biens (par. 16.5 du rapport). Par ailleurs il n’est pas clair pourquoi la loi relative au divorce ne prévoit pas le concept de divorce par consentement mutuel qui serait préférable à certaines des conditions requises pour prouver qu’un mariage est irrémédiablement brisé : si un juge sexiste préside dans une affaire par exemple, le comportement invivable d’un conjoint (par. 16.10 b) du rapport) pourrait aisément être attribué à l’épouse pour accorder un divorce abusif aux torts de celle-ci. Mme Bokpé-Gnacadja est heureuse d’apprendre que les dispositions juridiques injustes régissant les enfants nés de parents non mariés font actuellement l’objet de réformes et elle demande si cela signifie que le concubinage est à présent doté d’un statut juridique.

M me  Tan dit que les amendements apportés au Code civil et à la loi relative au divorce semblent garantir l’égalité de traitement des conjoints, mais que dans la pratique ils continuent d’être discriminatoires à l’égard des femmes, et Mme Tan se demande comment le Gouvernement envisage de remédier à ce traitement inéquitable. Elle demande également pourquoi seul le nom du père figure sur l’extrait de naissance de l’enfant né d’un mariage (par. 16.6 du rapport).

En ce qui concerne la question de la violence conjugale, qui est la forme la plus courante de violence familiale signalée à Sainte-Lucie, Mme Tan demande si la police a en fait commencé à prendre plus au sérieux les plaintes de violence familiale (par. 2.11 du rapport), et si la nouvelle démarche plus active qu’elle a adoptée et qui consiste à arrêter les coupables a en fait abouti à réduire l’incidence de la violence. Des statistiques auraient été utiles, de même que des informations sur les conséquences effectives de la formation en matière d’éducation et de prévention dispensée par le Gouvernement aux personnes chargées de faire respecter la loi et au personnel judiciaire sur la question de la violence familiale.

M me  Khan, attirant l’attention de la délégation de Sainte-Lucie sur les explications données par le Comité sur l’article 16 dans sa recommandation générale 21, propose que les articles 143 à 145 du Code civil soient modifiés pour veiller à ce que les droits conjugaux des femmes soient garantis, même après le divorce. La supposition par exemple de l’obligation d’obéissance pour l’épouse limite les droits conjugaux et procréatifs de celle-ci et la rend vulnérable au viol conjugal. Mme Khan regrette que le rapport lui-même continue à employer l’expression péjorative « enfant naturel » (par. 16.13 à 16.15). Finalement elle se demande si une politique délibérée du Gouvernement, ou peut-être un taux élevé d’avortements, ne serait pas la cause d’une baisse de la population à Sainte-Lucie.

M me  Coker-Appiah note que si le plan national d’assurance reconnaît le concubinage en accordant des allocations de maternité et de survivant (par. 11.12 et 11.18 du rapport), le Code civil semble adopter une position radicalement différente, et elle se demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à cette injustice. Du fait que le Code civil établit une distinction entre les « enfants légitimes » et les « enfants naturels » aux fins de succession, il n’est pas clair quel sera le statut des enfants nés d’un concubinage et s’ils peuvent recevoir par voie de succession si un de leurs parents vient à décéder sans avoir laissé de testament, ni si la concubine est considérée comme une femme célibataire aux fins succession.

La Présidente, prenant la parole à titre personnel, réfute l’affirmation selon laquelle l’égalité entre les sexes a été réalisée à Sainte-Lucie parce que les femmes devancent les hommes dans le domaine de l’éducation. De nombreuses autres considérations entrent en jeu dans l’égalité entre les sexes pour les hommes et les femmes.

M me  Taylor-Alexander (Sainte-Lucie) précise que, lorsque la législation du pays a été complètement remaniée en 1956, le Gouvernement s’est rendu compte qu’il fallait réviser séparément le Code pénal, le Code civil et le Code du travail. Le nouveau Code pénal est déjà en vigueur et le nouveau Code du travail le sera à la fin de 2006. La révision du Code civil est en cours : les dispositions du Code civil, comme par exemple le devoir d’obéissance de l’épouse ou la distinction entre les enfants légitimes et illégitimes, qui ne reflètent pas le courant d’opinion actuel du pays seront supprimées. La réforme du Code civil de Sainte-Lucie est un projet entrepris en commun avec d’autres états insulaires de la sous-région. Avant d’adopter ses propres révisions, le Gouvernement de Sainte-Lucie souhaite tenir de nouvelles consultations à l’échelle nationale sur les conséquences du nouveau Code civil sur les droits de propriété des femmes mariées et les enfants nés hors du mariage. Cependant Mme Taylor-Alexander assure le Comité que l’égalité entre les époux dans le mariage sera une réalité d’ici un an.

La commission chargée de réformer la législation de la famille a conclu que la communauté n’était pas en faveur du divorce par consentement mutuel, mais le Gouvernement espère qu’une deuxième série de consultations suscitera une perspective différente. Toutefois les raisons reconnues juridiquement pour le divorce ne sont pas limitées à celles qui figurent dans la loi relative au divorce, et le critère subjectif d’incompatibilité est à présent recevable.

À l’heure actuelle le concubinage n’est pas reconnu juridiquement en tant que tel. C’est un domaine qui fait l’objet de réformes, du moins pour les droits de propriété limités reposant sur la contribution à l’union, en particulier dans les cas de concubinage stable. Cependant la question est controversée et elle est compliquée par le fait que la loi relative au divorce reconnaît la communauté de biens dans le mariage. Il existe encore un certain nombre de questions qui doivent être réglées. En ce qui concerne le nom du père sur l’extrait de naissance de l’enfant, il y figure toujours, que les parents soient mariés ou non, lorsque l’homme déclare être le père; l’Église catholique facilite à présent l’inscription du nom du père sur le certificat de baptême s’il est présent à la cérémonie.

En vertu du nouveau Code pénal et de la loi relative à la violence familiale, les auteurs de violences font obligatoirement l’objet de poursuites, et les ordonnances de protection peuvent être extrêmement draconiennes. La sensibilisation du personnel chargé de faire respecter la loi est un processus en cours; la police commence à comprendre qu’elle ne doit pas hésiter à utiliser ses pouvoirs considérables d’arrestation si elle le juge nécessaire.

Le Gouvernement ne fait certainement rien pour encourager le déclin démographique. La baisse démographique est peut-être attribuable à l’efficacité des campagnes de lutte contre le sida et le fait que davantage de jeunes utilisent des préservatifs.

Se référant au « contrat de foi » conclu entre le Gouvernement et les femmes (première partie, par. 56 du rapport), Mme Taylor-Alexander dit que des progrès ont été réalisés dans la plupart de ses composantes, en particulier la législation relative au harcèlement sexuel et le fonctionnement du Centre pour femmes en situation de crise destiné aux femmes battues, où travaillent des conseillers sociopsychologiques professionnels, ainsi que l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la formation. Bien que les services de soins aux enfants soient encore essentiellement privés, ils bénéficient de subventions du Gouvernement.

La Présidente fait observer que si beaucoup de progrès ont été réalisés à Sainte-Lucie, une certaine discrimination y existe encore à l’égard des femmes et des filles, par exemple dans des domaines tels que la violence à l’égard des femmes, l’absence de pouvoir de prise de décision par les femmes, la révision et la mise en œuvre de la législation de la famille, ou le rôle stéréotypé des femmes. Cependant il faut féliciter le Gouvernement des efforts qu’il a déployés et la délégation de Sainte-Lucie de sa franchise dans l’examen des problèmes du pays avec le Comité.

M me  Pascal (Sainte-Lucie) se réjouit du dialogue avec le Comité et elle assure celui-ci qu’il n’y aura pas de retard dans la présentation des rapports ultérieurs.

La séance est levée à 17 h 15.