à l’égard des femmes

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 897e séance

Tenue au Siège à New York, le mercredi 29 juillet 2009, à 10 heures

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés du Tuvalu

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés du Tuvalu (CEDAW/C/TUV/2; CEDAW/C/TUV/Q/2 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Tuvalu prennent place à la table du Comité :

M Telavi (Tuvalu), présentant le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de son pays (CEDAW/C/TUV/2), dit que, pour le Tuvalu, la Convention est bien plus qu’une convention sur les femmes du fait qu’elle soulève des problèmes fondamentaux de gouvernance traditionnelle et moderne. À la population, la Convention pose la difficile question de savoir s’il convient ou non de revenir sur ses normes traditionnelles. Dans l’application de la Convention, le Tuvalu continuera à s’appuyer sur ses traditions de couverture médicale pour tous, de gratuité de l’enseignement primaire et de maintien d’une société de paix et d’harmonie.

Petit État insulaire en développement et un des pays les moins avancés, le Tuvalu est confronté à un grand nombre de défis, dont le plus important est le changement climatique avec l’élévation correspondante du niveau de la mer. Il est essentiel d’intégrer le changement climatique dans les programmes internationaux en place pour les femmes.

Le Tuvalu est une monarchie constitutionnelle régie par une Constitution écrite. Il est indépendant depuis 1978. Sa gouvernance s’exerce à deux niveaux : l’Administration centrale est située sur l’île de Funafuti et les conseils d’administration locale sur chacune des huit autres îles. La gouvernance centrale est plus moderne et plus réceptive au changement tandis que, au niveau local, la gouvernance est très fortement liée à la tradition et à la culture. Voilà qui est en soi un gros obstacle. D’un autre côté, la nature pacifique de la société du Tuvalu est peut-être due à la force de sa culture, de sa morale et de ses principes chrétiens. La criminalité peut s’y définir pour la plus grande partie comme de la petite délinquance et l’ordre public n’y est guère un problème.

Un grand problème qui se pose depuis la ratification de la Convention concerne l’existence de lois qui sont contraires à l’esprit de la Convention. Il s’agit notamment de la Constitution nationale et des lois sur la propriété foncière.

Parmi les fait positifs à signaler depuis la présentation du rapport, il y a eu notamment le vote d’un projet de loi qui reconnaît l’existence de la violence domestique et accorde à la police le pouvoir nécessaire pour intervenir en la matière. En août 2009, une loi entrera en vigueur portant abrogation des dispositions relatives au système d’allocations pour le logement des femmes dont il est fait état au paragraphe 11.14 du rapport.

Articles 1 à 6

M me Ameline demande s’il est prévu de réformer les lois discriminatoires, y compris la Constitution. Celle-ci ne parle pas de discrimination sexuelle. Cette lacune valide les lois discriminatoires qui restent en vigueur et prive le Gouvernement de la base qu’il lui faudrait pour faire les changements nécessaires.

Mme Ameline aimerait savoir quelles actions de sensibilisation sont en cours pour éduquer le public sur le fait que la tradition peut tenir compte des changements qui peuvent se produire dans les mentalités et s’y adapter. Les nombreuses sources du droit comprennent la culture, la religion et la jurisprudence, de sorte qu’il devient compliqué d’avoir une règle bien définie. C’est notamment le cas de la loi sur la violence domestique, dont les sanctions ne sont pas compatibles avec la Convention. Mme Ameline aimerait savoir si un calendrier a été fixé et si la volonté politique existe pour revoir les lois discriminatoires avant l’établissement du prochain rapport périodique.

M. Flinterman demande quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux recommandations du Conseil des droits de l’homme relativement aux obligations prévues par la Convention et quel calendrier leur serait applicable. En ce qui concerne la promesse faite dans les réponses à la liste des questions (CEDAW/C/TUV/Q/2 et Add.1), il demande aussi quelles mesures concrètes et quel calendrier sont envisagés. Il est agréable de savoir que le Gouvernement envisage de ratifier le Protocole facultatif et ce serait aussi une très bonne chose si le Tuvalu pouvait le ratifier à temps pour le dixième anniversaire du Protocole à la fin de 2009.

M me Šimonović note que le Tuvalu a bien envisagé d’incorporer la Convention dans le droit national, mais que cela n’a pas encore eu lieu, de sorte que les juges ne l’appliquent pas directement. Elle aimerait savoir, si cette incorporation doit se faire, selon quel calendrier cela se fera. Elle souligne aussi qu’il est important d’avoir une traduction officielle de la Convention dans la langue locale afin que les juges puissent se référer à tous ses articles. Elle demande si cette traduction existe.

L’article 27.2 de la Constitution ne parle pas clairement de discrimination fondée sur le sexe. Or, pareille discrimination doit être interdite.

M me Neubauer réitère la demande faite dans la liste des points et questions (CEDAW/C/TUV/Q/2 et Add.1) tendant à obtenir des informations concrètes sur la mise en œuvre du Plan institutionnel. Cette mise en œuvre devrait être achevée pour la fin de 2009, de sorte que certains résultats devraient déjà être connus. Cette mise en œuvre est un sujet de préoccupation parce que le précédent Plan institutionnel n’a pas été bien exécuté faute de ressources financières. Il serait également utile de savoir si l’égalité des sexes est jugée prioritaire par le Gouvernement quand il négocie en vue de concours financiers de la part d’éventuels donateurs étrangers.

M me Apinelu (Tuvalu) dit que les résultats de l’examen d’ensemble que l’on fait de toutes les lois diront si des amendements seront apportés à celles qui portent atteinte aux droits des femmes. Il est important d’examiner l’impact de la Convention sur les traditions. Il faudra aussi consulter le public.

M me Seluka (Tuvalu) dit que le Gouvernement examinera la législation relative à la propriété foncière dans le cadre de l’examen d’ensemble des lois et que la Convention a été traduite en tuvaluan.

Elle reconnaît que la mise en œuvre du précédent Plan institutionnel n’a pas été satisfaisante. Bien que le Comité national de coordination établi pour la Convention ne puisse plus tenir de réunions mensuelles de planification et de stratégie pour cause de contraintes financières, il reste en contact avec les autres services gouvernementaux chargés de la santé et de l’éducation, notamment, et avec les organisations non-gouvernementales pour s’assurer que certains des objectifs du Plan sont atteints. Les lois n’ont sans doute pas été changées dans le sens de la Convention, mais le Gouvernement a été très bon pour les femmes, infléchissant orientations et pratiques en leur faveur et s’appliquant à assurer le plein développement de chacune. Le nombre de femmes à obtenir des bourses a fortement augmenté depuis 1978.

M me Filipi (Tuvalu) dit que la Division de la condition de la femme a pour mandat d’éliminer les pratiques discriminatoires contre les femmes. Par suite d’une insuffisance d’allocation budgétaire, une loi a été votée qui demande aux autres partenaires d’aider à l’exécution des autres activités prévues dans le Plan institutionnel.

M Seluka (Tuvalu) dit que les mesures concrètes à prendre pour revoir les dispositions discriminatoires au regard de la Convention et des normes traditionnelles ne font pas encore partie du processus d’examen constitutionnel. Il existe toutefois des programmes pour revoir la législation habilitante sur la gouvernance traditionnelle et la manière dont les normes seraient appliquées par les administrations locales.

M Telavi (Tuvalu) dit qu’une fois que la Délégation sera de retour au Tuvalu, le Gouvernement verra à assurer une éducation à la population locale avant que des changements soient faits en vertu de la Convention. Le calendrier sera à établir.

La Présidente, prenant la parole en qualité d’expert, dit que le Comité ne s’attend pas à ce que la population du Tuvalu renonce à ses traditions, dont certains aspects, comme l’accent qui y est mis sur le maintien d’une société pacifique, sont bénéfiques aux femmes. D’autres, comme la prévalence de stéréotypes qui empêchent les femmes de participer pleinement à la vie politique, sont moins recommandables et devraient être abandonnés. La Présidente aimerait un complément d’information sur l’application de mesures de nature à éliminer les stéréotypes.

Étant donné que le Tuvalu comprend plusieurs petites îles, la Présidente se demande quel usage on pourrait faire des médias pour faire connaître la Convention et pour mettre en place des dispositifs nationaux pour la protection des femmes. À propos de l’idée selon laquelle l’adoption de mesures temporaires spéciales pourrait ne pas être bien reçue par les hommes comme étant une forme de discrimination à leur égard, elle fait valoir qu’elles sont importantes en ce qu’elles permettent aux femmes de prendre part à la vie de la société.

Enfin, elle engage le Gouvernement à envisager d’adhérer aux autres instruments internationaux de droits de l’homme, comme les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant, étant donné que les droits qu’ils protégent sont étroitement liés à ceux que prévoit la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M me Murillo de la Vega dit que la modernisation de la société implique de donner aux femmes la possibilité de jouir de leurs droits humains. La prévalence de stéréotypes au Tuvalu signifie que le rôle des femmes n’y est pas ce qu’il devrait être. Il y a lieu de se féliciter que l’État partie reconnaît que les femmes ont souffert de violence au Tuvalu. L’intervention directe du Ministre de l’intérieur à cet égard est chose positive.

Notant le poids de la tradition au Tuvalu, Mme Murillo de la Vega dit que des institutions comme le Kaitasi, groupement familial en forme de commune, offrent un soutien mais laissent aussi les femmes en état de subordination, dans lequel leur rôle est essentiellement un rôle de dispensatrices de soins alors que l’autorité est l’apanage des hommes. Le rôle des femmes dépend de leur position dans la société et c’est pourquoi elle se demande si les hommes et les femmes sont traités différemment en ce qui concerne des questions comme l’accès à l’éducation ou l’adultère. La Division de la condition féminine a besoin d’un plus gros apport de ressources financières et des campagnes de sensibilisation doivent être organisées et des politiques adoptées pour mettre fin aux stéréotypes.

M me Chutikul dit que le Tuvalu est une société patriarcale où les rôles sont stéréotypés, comme le reconnaît l’État partie dans son rapport. Cela permet aux hommes, par exemple, de punir les femmes dans certaines circonstances, de sorte que, les femmes étant elles aussi animées d’un esprit conservateur, le changement ne vient pas facilement.

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment de sensibilisation au problème des sexes et de réforme des programmes scolaires, et Mme Chutikul demande si une évaluation a été faite pour en déterminer l’efficacité. Y a- t-il des stratégies claires et des programmes, spécialement ciblés sur les hommes, pour changer les stéréotypes et pour en finir avec des pratiques traditionnelles discriminatoires? Mme Chutikul aimerait savoir si on a tenté des démarches différentes, comme de faire appel, pour leur influence, aux hommes qui sont chefs de collectivités ou de mobiliser les mouvements de jeunesse. Donne-t-on en exemple les collectivités où des progrès ont été faits? Y a-t-il des études de l’impact des pratiques traditionnelles sur les droits humains? Mentalités et systèmes de valeurs forment la toile de fond pour la mise en place des dispositions juridiques qui sont nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention, ce qui donne à l’article 5 une importance particulière. Mme Chutikul se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement d’accélérer les progrès.

La Délégation a peu dit sur la traite et la prostitution, interdites en vertu de l’article 6, et Mme Chutikul aimerait en savoir davantage, en particulier concernant la prostitution des mineurs et celle dite « occasionnelle ». Elle aimerait aussi davantage d’informations sur l’impact de la mobilité de la main-d’œuvre du point de vue de la traite. Notant l’intention qu’aurait le Gouvernement de conduire une étude sur la prostitution, elle espère que cela portera aussi sur la traite et elle émet l’idée que le Département de la femme devrait chercher à obtenir le soutien d’organisations internationales à cet égard.

M me Begum dit que le rapport indique que la prévalence de violence domestique est élevée mais qu’elle est rarement signalée, étant considérée comme une affaire privée. Il n’y a pas, semble-t-il, de dispositions législatives sur la violence domestique et le code pénal ne traite pas convenablement la question. La violence domestique fait gravement obstacle au progrès des femmes et à la réalisation de l’égalité des sexes. Quelles dispositions législatives le Gouvernement a-t-il l’attention d’adopter pour réduire la violence contre les femmes? Mme Begum demande un complément d’information sur les consultations en cours concernant le nouveau projet de loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police et sur ce que sont les intentions du Gouvernement concernant la politique de non renoncement aux poursuites. Enfin, elle demande quelles activités de sensibilisation seront organisées pour faire connaître le nouveau projet de loi sur la police et pour s’attaquer au problème de la violence domestique, préjudiciable à toute la communauté.

M me Awori, se rapportant à l’article 6, accueille avec satisfaction la conclusion de la première lecture du projet de loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police. Il serait utile d’en savoir davantage sur ses dispositions et d’avoir une idée de ce qu’il existe de mesures protectrices des femmes. Serait-il possible d’accélérer l’adoption du projet de loi?

En ce qui concerne l’inceste, Mme Awori note qu’en vertu de l’article 156.5 du code pénal, une fille de plus de 15 ans qui avait consenti à des relations sexuelles avec un proche parent a été jugée avoir commis un délit. Cette disposition faite de la fille une délinquante alors qu’en fait elle a été victime. Notant que cet article n’a jamais été appliqué par les tribunaux, elle demande quel calendrier le Gouvernement a en tête pour abroger cette disposition, qui représente un danger pour les femmes. La question demande une attention urgente. Enfin, Mme Awori demande quelles mesures on prend pour mettre en place une loi globale sur l’interdiction des délits sexuels.

M me Ameline dit que le cadre juridique applicable aux délits sexuels est tout à fait inacceptable. À cet égard, elle aimerait savoir comment les tribunaux appliqueraient toutes nouvelles dispositions législatives et si, en particulier, ils seraient susceptibles d’être influencés par les traditions locales.

M me Rasekh, notant qu’il est dit que la traite et la prostitution ne posent pas de problèmes au Tuvalu, demande quelles mesures sont prises à l’appui de cette assertion et ce que le Gouvernement est disposé à faire en matière de législation et de programmes pour aborder ces problèmes. De même, que le nombre d’affaires de violence domestique signalées soit faible ne signifie pas que le problème n’existe pas, et elle demande quels sont les projets du Gouvernement pour établir un système global de collecte de données pour suivre l’évolution du problème, en se fondant, par exemple, sur les rapports de la police et des hôpitaux. Enfin, le Gouvernement a fait savoir que la police a pouvoir d’entrer chez les gens pour enquêter sur des affaires de violence domestique mais qu’elle doit s’en aller quand l’occupant des lieux le lui demande. Si tel est le cas, comment la police peut-elle bien faire son travail?

M me Šimonović demande des précisions concernant le nouveau projet de loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police et les problèmes que soulèvera son application. La configuration insulaire du pays fait qu’il peut être difficile d’organiser des refuges et des mesures de protection. Toute nouvelle législation que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en place concernant la violence domestique devrait tenir compte de la recommandation générale No. 19 du Comité concernant la violence contre les femmes.

M. Telavi (Tuvalu) dit que le Tuvalu n’est indépendant que depuis 30 ans et qu’il a hérité de sa législation. Jusqu’ici, il n’y a pas eu d’examen complet de cette législation, ce qui exigerait de consulter le peuple. Le Gouvernement est cependant ouvert au changement et le peuple doit l’être aussi. Dans un pays de neuf petites îles, les communications sont difficiles et se font par bateau et par radio. Dans ces circonstances, il n’est pas facile de faire respecter les dispositions de la Convention.

Il y a eu progrès en ce qui concerne les droits des femmes et la situation est bien meilleure que lorsque le pays a accédé à l’indépendance. Un projet de loi sur la violence domestique sera finalisé dans le courant de l’année, probablement en novembre. Le projet de loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police regroupera les pouvoirs de la police en un texte législatif unique autorisant la police à intervenir dans les affaires de violence domestique. Le Comité devrait comprendre que la violence au Tuvalu se situe à un niveau relativement bas. Il n’y a pas eu, par exemple, d’homicides. La révision du code pénal exigerait aussi de consulter le peuple. Enfin, les mesures temporaires spéciales n’ont pas la faveur du peuple en raison des coutumes des îles et pourraient faire beaucoup de mal. Le gouvernement s’en remet à la modernisation de la société par l’éducation de la population.

M me Apinelu (Tuvalu) dit que, bien qu’il soit indiqué dans les réponses à la liste des points et questions que la police doit quitter les lieux quand le propriétaire le lui demande, la loi l’autorise en fait à y rester pour enquêter sur le délit présumé qui est la raison de sa présence. Toutefois, la tradition culturelle du Tuvalu fait que, quand les propriétaires d’un domicile vous demandent de partir, vous devez le faire.

En ce que concerne la politique de non renoncement aux poursuites, Mme Apinelu précise que, de temps en temps, le Cabinet du Ministre de la justice fait paraître des instructions permanentes sur la manière dont la police doit traiter certaines affaires. Elle est, à cet égard, tenue de poursuivre jusqu’à leur terme toutes les affaires de violence domestique sur lesquelles il a été fait rapport. Même si, comme cela s’est traditionnellement produit, la victime ou sa famille vient par la suite trouver la police pour lui faire savoir que l’affaire a été réglée à l’amiable, la police n’est pas autorisée à arrêter les poursuites, qui doivent suivre leur cours jusqu’aux tribunaux. Les services de police ont déjà engagé le processus de collecte de données. Les choses en sont encore à un stade rudimentaire, mais, sauf arrêt de l’aide, elles devraient s’améliorer.

On envisage de supprimer, dans l’article 156.5 du code pénal, la clause selon laquelle une personne du sexe féminin âgée de 15 ans ou plus qui permet à un proche parent d’avoir des relations sexuelles avec elle est coupable d’un délit.

M me Seluka (Tuvalu) explique que, pour arriver à faire prendre conscience de la violence domestique et à éliminer la violence contre les femmes, la Division de la condition féminine œuvrera en collaboration avec le Conseil national des femmes, d’autres organisations non gouvernementales et les Directions gouvernementales. Lors de la journée internationale des femmes, en mars 2009, pour la première fois de l’histoire du Tuvalu, ses femmes ont défilé au nom de l’élimination de la violence contre les femmes. Cette démarche a été utilisée pour faire passer le message que la violence contre les femmes est un problème grave parce qu’habituellement les victimes répugnent beaucoup à en parler.

En ce qui concerne le contrôle et l’évaluation des programmes, on manque généralement de ressources pour en faire des évaluations en bonne et due forme. Toutefois, ce qu’en rapportent les participants est généralement positif. Un des impacts que la Direction de la condition féminine peut voir de son travail est l’augmentation du nombre de femmes qui saisissent les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Quand le Tuvalu était une colonie, et même peu après son accès à l’indépendance, il était très difficile à une femme de saisir directement les tribunaux, mais les programmes qui ont été organisés sur la Convention concernant la prise de conscience du problème des sexes et les droits de la personne ont conduit certaines femmes à oser en prendre la décision.

En ce qui concerne la question de la traite et de la prostitution, Mme Seluka dit que le pays est si petit que si une personne étrangère, peut-être victime de la traite, devait faire son apparition, on le remarquerait tout de suite et la police en prendrait rapidement conscience. C’est pour cette raison que l’on considère que la traite est à peine un problème dans le pays, bien que Mme Seluka reconnaisse qu’une étude de la question pourrait être utile, ajoutant qu’on pourrait en inclure une dans le prochain Plan institutionnel après que l’actuel aura pris fin dans le courant de l’année.

Dans le cadre du Programme du Pacifique pour la prévention de la violence domestique, la Nouvelle Zélande et l’Australie aident la police du Tuvalu par la mise en place d’activités de formation sur les questions de violence domestique. Par ailleurs, le Gouvernement a négocié avec la Regional Rights Resource Team, qui a reçu des crédits du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour mettre fin à la violence contre les femmes en vue d’obtenir une aide pour mettre en place des mesures de prévention acceptables.

En ce qui concerne la question des refuges pour femmes victimes de violence, Mme Seluka explique que, dans le contexte culturel du Tuvalu, les victimes vont généralement vivre avec des parents. Au sujet de la question de violence grave contre les femmes au Tuvalu, elle dit qu’en 1996 une femme a été tuée par son mari, qui a été condamné pour homicide. Depuis lors, il n’y presque pas eu de cas à signaler.

M Pita (Tuvalu) accueille avec satisfaction les observations qui ont été faites concernant les mesures temporaires spéciales et l’idée concernant la manière dont elles pourraient être bénéfiques auTuvalu, notamment en ce qui concerne le nombre de femmes membres du Parlement. En même temps, la politique du Gouvernement depuis l’indépendance a été d’assurer l’égalité des chances à tous, hommes et femmes. Il n’y a pas obstacle d’ordre juridique ou législatif qui puisse empêcher un homme ou une femme de chercher à se faire élire comme membre du Parlement ou de présenter sa candidature à tout poste vacant de la fonction publique.

M Seluka (Tuvalu) dit que, dans la poursuite de stratégies d’éradication des stéréotypes, le plus grand besoin du Gouvernement est de trouver les fonds nécessaires et il est très heureux que certains des programmes nationaux aient obtenu le soutien de donateurs. Un de ces programmes, dirigé par le Ministère de l’intérieur, vise à renforcer le rôle des femmes dans la prise des décisions en vue de changer les mentalités et d’en finir avec les stéréotypes concernant leur rôle. Il est important d’intéresser les chefs de village à ces programmes. Une étude des pratiques culturelles traditionnelles est en cours qui vise à mieux faire comprendre la manière dont ces pratiques font obstacle à l’intervention des femmes dans la prise des décisions et la planification.

En ce qui concerne la question relative à l’utilisation des médias, M Seluka dit que les îles extérieures ont depuis quelque temps accès à Internet. Reste à savoir comment il sera utilisé, mais ce pourrait être un moyen efficace d’information et de sensibilisation des femmes dans ces parties du pays.

La Présidente invite le Comité à poser des questions complémentaires.

M me Pimentel rappelle que la recommandation générale no. 19 du Comité est un outil précieux pour la réalisation de progrès sur la question de la violence contre les femmes. Il est de la plus haute importance qu’il y ait une loi spécifique sur la violence domestique parce que celle-ci est d’une nature différente des autres formes de violence, qu’elle se manifeste au sein de la famille et dans le foyer et qu’on la considère souvent comme quelque chose de naturel. Mme Pimentel aimerait savoir ce qu’en pense la délégation.

M me Neubauer demande si l’égalité des sexes et les objectifs du Plan d’action pour améliorer la situation des femmes font partie des priorités quand le Tuvalu négocie l’obtention de fonds des donateurs. S’il n’est pas fait une priorité de l’égalité des sexes, les activités nécessaires pour la réaliser ne trouveront pas de fonds suffisants. Notant qu’il semblerait qu’une grande partie du travail dont la réalisation devrait incomber à la Division de la condition féminine est faite par la société civile, elle demande des informations sur la manière dont s’y prendrait le Gouvernement pour arriver à mettre en place une politique globale pour la réalisation des objectifs de la Convention.

M me Chutikul, faisant observer que les enfants apprennent par l’expérience ce que sont les effets de la violence, demande s’il existe une règle concernant les châtiments corporels dans les écoles et si les parents sont autorisés à châtier physiquement leurs enfants.

Rappelant qu’il a été dit que normalement les filles ne boivent pas d’alcool, elle demande ce qu’il en est de la question des hommes et de l’alcool, étant donné que la consommation d’alcool conduit souvent les hommes à se conduire d’une manière violente ou indésirable.

M me Begum demande, puisque le Tuvalu n’a pas de dispositions législatives pour protéger ses femmes contre la violence, si on projette d’en adopter qui pénaliseront la violence domestique. Elle pense, elle aussi, que la consommation d’alcool est la cause profonde d’un grand nombre d’actes de violence et elle demande quelles mesures ont été prises à se sujet.

M me Awori estime, elle aussi, qu’il devrait y avoir une loi générale sur la violence domestique pour clarifier le sens de ce concept. Même une petite claque est de la violence. Il faut former et sensibiliser afin qu’il n’y ait personne dans les îles, homme ou femme, qui ne comprenne la gravité de la faute et la nécessité de le signaler dès qu’elle se produit. Elle émet l’idée que ce ne serait peut-être pas une bonne chose que les victimes aillent vivre chez des parents. Ce qu’il faut, c’est un lieu neutre dans lequel la victime se sente en sécurité.

M me Murillo de la Vega se dit préoccupée par la réponse de la délégation selon laquelle le Tuvalu a bien des mesures en place concernant les affaires de violence domestique, mais que ce genre d’affaires se règle généralement par référence à la tradition. Quand la vie publique est régie par la tradition, il est très difficile de moderniser et d’atteindre des niveaux significatifs de développement. Il en va de même concernant l’obligation où sont les femmes d’avoir la permission de leur mari pour faire acte de candidature en politique. La tradition est-elle si importante qu’elle ne puisse pas s’adapter aux temps modernes?

M. Telavi (Tuvalu), répondant aux questions sur la violence contre les femmes et l’adoption de dispositions législatives pour la combattre, explique que la loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police, qui donne à la police le pouvoir d’intervenir dans une situation de violence domestique, est un premier pas. La question de l’actualisation ou de la modification du code pénal est quelque chose à propos de quoi la délégation devra, à son retour, s’entretenir avec le Ministre de la justice. Le pays aura probablement besoin aussi d’une assistance technique pour la rédaction d’une loi sur la violence domestique.

La question des refuges pour victimes de violence domestique est également quelque chose à étudier. Dans le contexte culturel du Tuvalu, l’existence d’un refuge, spécialement construit pour les victimes de violence, risquerait même d’encourager cette violence. M. Tevali répète que, dans la culture des îles, on a pour refuge son voisin, lequel est tenu d’aider.

La consommation d’alcool par les hommes est certes un problème et le pays s’efforce d’en atténuer la gravité par des programmes de sensibilisation à ses effets sur la santé, programmes dont la police est chargée.

La question de savoir ce qui est la forme la plus appropriée de financement dans le cas de la Division de la condition féminine est une autre question dont M. Tuvalu dit qu’il s’occupera à son retour.

M me Seluka (Tuvalu) rappelle que le Conseil national des femmes avait en fait organisé dans les années 90 la construction d’un refuge pour victimes de violence domestique mais que, parce qu’aucune femme ne l’avait utilisé, préférant aller vivre dans une autre famille si elle souffrait de violence dans la sienne, ce refuge a été transformé pour en faire le Siège du Conseil.

Tout en convenant que la consommation d’alcool par les hommes pose un problème, Mme Seluka dit que, parce que les gens vivent en maison ouverte avec leur famille élargie, si un homme rentre saoul et tente de violer sa femme ou se montre violent de quelque autre manière, il en sera habituellement empêché par les autres membres de la famille. Dans la culture du Tuvalu, pareil comportement sous l’influence de l’alcool est jugé vraiment objet de honte.

En ce qui concerne le châtiment corporel dans les écoles, on a tenté de l’éliminer, mais les parents n’y ont pas été favorables. De ce fait, il a été convenu que seul le professeur principal serait autorisé à recourir à un mode physique de discipline. On lui a toutefois assuré une longue formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant et aux droits de la personne en général et le châtiment corporel n’est que très rarement appliqué.

Articles 7 et 8

M me Belmihoub-Zerdani estime que toutes les Tuvaluanes devraient pouvoir accéder à tous les postes de responsabilité et se joindre aux hommes pour plaider ensemble dans les divers forums internationaux en faveur d’une action pour sauver leur peuple et leurs terres de la menace que représente l’élévation du niveau de la mer, conséquence du changement climatique.

M. Flinterman, soulignant l’importance de la nationalité comme porte d’accès aux autres droits civils et politiques, dit que l’on ne voit pas très bien si les dispositions de la Constitution relatives à la nationalité sont tout à fait conformes à celles du premier paragraphe de l’article 9 de la Convention. Etant donné que la double nationalité n’est pas autorisée par la Constitution, il aimerait savoir si une Tuvaluane qui épouse un étranger doit renoncer à sa nationalité dans le cas où le droit interne du pays de son mari l’oblige à prendre sa nationalité et si, dans ce cas, elle a automatiquement le droit de recouvrer sa nationalité tuvaluane si elle vient par la suite à divorcer. On aimerait également des clarifications concernant le paragraphe 9.7 de la deuxième partie du rapport, où il est dit que l’article 45 de la Constitution est discriminatoire à l’égard des Tuvaluanes qui pourraient avoir des enfants par suite d’un ensemble de circonstances possibles (y compris le viol) dans un pays avec lequel le Tuvalu est en guerre, y compris le Tuvalu lui-même durant l’occupation.

M me Apinelu (Tuvalu) dit que l’amendement à la loi sur la nationalité de 2007 autorise maintenant la double nationalité, qu’il est interdit au Parlement d’adopter des lois privant tout citoyen tuvaluan de sa nationalité et que les personnes qui ont perdu leur nationalité tuvaluane ont le droit de la recouvrer. Une femme qui a renoncé à sa nationalité tuvaluane en épousant un étranger a donc le droit de la recouvrer en cas de divorce. Les dispositions du paragraphe 45 de la Constitution citées par le membre du Comité renvoient au passé colonial du pays; elles seront revues et probablement modifiées.

M. Pita (Tuvalu) fait remarquer que le point le plus élevé du territoire tuvaluan est en moyenne d’environ deux mètres au-dessus du niveau de la mer, ce qui fait ressortir la gravité du changement climatique sur l’État, surtout en termes d’élévation des niveaux de la mer. Les femmes jouent un rôle actif dans les délégations aux conférences internationales et la personne chargée des questions relatives au changement climatique est une femme; elle participe directement aux négociations concernant la toute prochaine Conférence de Copenhague. Les possibilités d’emplois offertes, y compris dans le domaine du changement climatique, sont attribuées sur la base de l’égalité en fonction du mérite.

Articles 10 à 14

M me Murillo de la Vega, se rapportant à l’article 10, note que bien qu’il n’y ait pas de grandes différences dans le nombre de garçons et de filles inscrits dans le primaire et le secondaire, les différences sont très prononcées au niveau du supérieur. Elle aimerait savoir si des études ont été faites pour en connaître la cause. L’éducation est d’une importance capitale pour aider les gens à connaître leurs droits et pour leur permettre de participer à la vie politique et elle se dit surprise, à cet égard, que davantage de femmes ne se soient pas montrées disposées à devenir membres des comités permanents de Kaupule et elle se demande si cela ne serait pas imputable à l’absence de soutien familial. En ce qui concerne l’application du principe de scolarité de base obligatoire, cette obligation incombe à égalité aux mères et aux pères, tenus de veiller à ce que leurs enfants aillent à l’école.

M. Bruun dit que l’État partie est à féliciter du travail qu’il fait en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans des circonstances très particulières. En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, le rapport ne donne pas de tableau complet de la participation des femmes à l’emploi et à l’activité économique. Il aimerait un complément d’information sur l’organisation et la gestion de la pêche, activité économique très importante au Tuvalu. Il serait utile de savoir si les femmes prennent part à cette activité et si leur participation ne risque pas d’être marquée par l’intervention de stéréotypes. En ce qui concerne le congé de maternité, essentiel en ce qu’il permet aux femmes de participer à la vie économique, bien que l’État partie ait indiqué que dans la pratique les femmes perçoivent un salaire complet pendant la durée de leur congé de maternité, l’obligation légale d’accorder 12 semaines de congé payé et un minimum de 25 pour cent du salaire laisse une certaine marge aux possibilités d’amélioration. C’est pourquoi il serait utile de savoir si l’État partie a envisagé d’allonger la durée du congé de maternité et de garantir le paiement d’un salaire complet pour la durée du congé.

M me Bailey félicite la délégation d’avoir fourni une information détaillée ventilée par sexe et par localité. Se rapportant à l’article 10, elle note que la loi sur l’éducation prévoit l’obligation d’assurer une instruction de base à tous les enfants de 6 à 15 ans. Si les garçons et les filles jouissent manifestement de l’égalité d’accès à l’éducation au niveau du primaire, il n’en va pas tout à fait de même dans le secondaire, certains élèves se trouvant « renvoyés » de l’école par manque de ressources, comme il est dit au paragraphe 10.28 de la deuxième partie du rapport. L’État partie devrait dire si l’on tentera de remédier à cette situation et il devrait fournir dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les « renvois » et des informations concernant l’impact de cette situation sur les élèves de sexe féminin. Le taux de décrochage scolaire des filles a des répercutions dans un certain nombre de domaines, notamment l’emploi, la santé, la pauvreté et les niveaux de grossesse d’adolescentes.

La présence du sexe féminin dans le supérieur ainsi que la proportion de bourses reçues par les femmes sont encourageantes; on aimerait toutefois recevoir une explication de la baisse spectaculaire du nombre d’étudiants des deux sexes dans le supérieur au cours de la période qui va de 2000 à 2004. La ségrégation par sexe au niveau du supérieur est préoccupante, les femmes y étant surreprésentées dans des matières comme les lettres, l’éducation et la santé, sousreprésentées dans la technologie de l’information et totalement absentes des sciences de la mer. De plus, les femmes ont tendance à étudier en vue de certificats plutôt que de diplômes, alors que le contraire est vrai pour les hommes, ce qui a des incidences sur la ségrégation professionnelle, les chances d’emploi au-delà du supérieur et les écarts de salaires. La sousreprésentation du sexe féminin en technologie est clairement liée à une ségrégation des programmes dans les écoles. Etant donné que le rapport dit que l’État partie a l’intention de s’attaquer à ce problème en rendant l’enseignement des sciences obligatoire pour les filles, il serait agréable au Comité de recevoir un complément d’information sur le calendrier prévu pour la réalisation de cet objectif et pour l’élimination des stéréotypes sexuels dans les manuels scolaires.

Il est important de reconnaître que le châtiment corporel est une forme de violence physique. Son emploi dans les familles ou les écoles favorise une culture de violence, qui a de sérieuses incidences pour les deux sexes dans la vie adulte, encore que les femmes en soient proportionnellement plus touchées comme victimes dans les familles et la sphère publique. Compte tenu du fait que l’État partie a indiqué, dans l’examen périodique universel qu’il a fait auprès du Conseil des droits de l’homme, qu’il est résolu à susciter une prise de conscience et à revoir ses dispositions juridiques sur le châtiment corporel dans le cadre de ses efforts pour aligner ses lois et pratiques sur les normes internationales en matière de droit de l’homme, Mme Bailey aimerait que l’on fournisse une mise à jour de tous progrès réalisés depuis lors.

M me Pimentel, se rapportant à l’article 12, note avec appréhension que l’utilisation de préservatifs a diminué et que les grossesses d’adolescentes ont augmenté au Tuvalu alors que l’avortement y est un délit. L’augmentation du nombre de grossesses d’adolescentes contredit ce que dit la réponse de l’État partie à la question 21 de la liste des points et questions du Comité, à savoir que les femmes ont acquis une plus grande compréhension de leurs droits, qu’elles sont mieux en mesure de se refuser à des relations sexuelles dont elles ne veulent pas et qu’elles savent mieux maintenant qu’il existe des modes de rapports sexuels sans danger. Le Comité voudrait aussi en savoir davantage sur la question de l’avortement étant donné que la réponse qui est faite à la question 22 de la liste des points et questions, selon laquelle le Gouvernement envisagerait de revoir le code pénal dans un proche avenir, est plutôt vague. L’État partie devrait également dire quelles difficultés rencontrent les femmes rurales quand il s’agit de se faire soigner, quelles mesures ont été prises pour améliorer la situation et pourquoi aucun dispositif social ou cadre politique n’a été mis en place pour apporter une réponse aux problèmes propres aux femmes atteintes d’invalidité.

M me Newbauer demande des informations plus concrètes concernant l’actuel cadre juridique et réglementaire prévu pour l’avortement étant donné que l’État partie n’a rien dit concernant la portée du problème des avortements légaux et illégaux. L’État partie a été prié de fournir ce qu’il existe de données sur le nombre d’avortements légaux pratiqués et de dire quels facteurs, outre la nécessité de préserver la santé physique de la mère, sont reconnus comme motifs d’avortement légal. Il devrait également donner des précisions sur la manière dont une femme peut se faire avorter au Tuvalu. En raison de l’augmentation des grossesses d’adolescentes, des infections transmises sexuellement et du VIH/sida ainsi que de la baisse d’emploi des préservatifs, il faudrait mettre l’accent sur les dispositions de l’article 12 de la Convention concernant l’accès des femmes à l’information et à l’éducation sanitaire sur un pied d’égalité avec les hommes. Notant que l’esprit conservateur de la société tuvaluane fait qu’il est difficile aux parents et aux enseignants de parler de questions de santé génésique avec les enfants et que le Ministère de l’éducation s’emploie de ce fait à chercher par quelle méthode faire entrer l’éducation à la vie de famille dans le programme des écoles, Mme Neubauer aimerait savoir si cette éducation serait sensible au problème des sexes et s’il y serait fait état du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes quant à leurs responsabilités en matière de santé génésique et sexuelle.

M Pita (Tuvalu), reconnaissant que son pays est fortement tributaire de la mer, dit que la tradition tuvaluane n’empêche pas les femmes de prendre part aux activités de pêche; en fait, les femmes jouissent par tradition de l’égalité de chances dans presque tous les domaines et elles sont libres de chercher à travailler dans les secteurs de la pêche. En ce qui concerne le congé de maternité, des contraintes financières mettent actuellement le Gouvernement dans l’impossibilité d’apporter des améliorations aux dispositions de droit actuel, mais le peuple tuvaluan est attaché au développement national de son pays et comprend que des sacrifices personnels sont à faire à cette fin. Le châtiment corporel a traditionnellement été pratiqué dans les écoles, mais ce n’est plus le cas et les coupables feront l’objet de mesures disciplinaires.

En ce qui concerne la ségrégation des programmes d’études selon le sexe, le principe de l’égalité des chances s’est toujours appliqué en théorie, mais le manque de ressources de l’État a dans la pratique limité le choix des élèves. Il est maintenant obligatoire d’offrir toutes les matières aux filles comme aux garçons et les filles sont de plus en plus nombreuses à saisir les possibilités qui s’offrent à elles de faire valoir leurs préférences personnelles.

La séance est levée à 13 heures.