Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 509e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 2 juillet 2001, à 10 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Ouverture de la session

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-quatrième et la vingt-cinquième session du Comité

Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

La séance est ouverte à 10 h 10.

Ouverture de la session

La Présidente déclare ouverte la vingt-cinquième session du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M me  King (Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme), rendant compte des évolutions intervenues depuis la session précédente du Comité, indique que la quarante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme a eu lieu du 6 au 17 mars 2001 et que la reprise de la session de la Commission a eu lieu du 9 au 11 mai 2001. La Commission a arrêté d’un commun accord des conclusions sur deux problématiques : parité des sexes et toutes les formes de discrimination, notamment le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; et femmes, petites filles et VIH/sida. Ces deux séries de conclusions convenues ont été soumises, respectivement, à la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le VIH/sida. Le Comité a adopté des résolutions portant, entre autres, sur la discrimination à l’égard des femmes et des petites filles en Afghanistan et l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les politiques et programmes du système des Nations Unies. Il a demandé en outre au Secrétaire général de présenter un autre rapport sur sa procédure de communications. Il a aussi adopté un programme de travail pluriannuel définissant les thèmes auxquels il consacrera son attention au cours des quatre prochaines années : en 2002, élimination de la pauvreté et gestion de l’environnement; en 2003, participation et accès des femmes aux médias, droits fondamentaux des femmes et élimination de toutes les formes de violence contre les femmes et les petites filles; en 2004, rôle des hommes et des femmes dans la réalisation de l’égalité entre le sexes, et participation sur un pied d’égalité des femmes à la prévention, la gestion et la résolution des conflits et à l’instauration de la paix après les conflits; en 2005, mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, et enjeux actuels et stratégies prospectives pour la promotion et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles; et, en 2006, renforcement de la participation des femmes au développement et participation sur un pied d’égalité des hommes et des femmes aux processus décisionnels à tous les niveaux.

Le 21 mars 2001, Mme King a participé à un séminaire sur le renforcement des capacités pour l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les stratégies de développement, tenu dans le cadre des préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, au cours duquel elle a souligné l’importance des stratégies destinées à accroître la participation des femmes à l’élaboration des décisions. Elle a appris avec satisfaction que beaucoup des pays les moins avancés ont fixé des objectifs spécifiques dans ce domaine. Du 1er au 7 avril 2001, elle a participé à la cent cinquième Conférence de l’Union interparlementaire (UIP), qui a eu lieu à la Havane (Cuba) et au cours de laquelle elle a prononcé l’allocution liminaire en présence des femmes parlementaires. Au fil des années, l’UIP a encouragé la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son protocole facultatif, et elle a récemment lancé un programme visant à encourager une action parlementaire pour assurer que les lois nationales sont en conformité avec les dispositions de la Convention. La Directrice de la Division de la promotion de la femme a prononcé une déclaration sur le Protocole facultatif au cours d’une réunion en panel tenue lors de la Conférence de l’UIP. La Division travaille actuellement avec l’UIP pour établir un manuel sur le Protocole facultatif à l’intention des parlementaires. Du 23 au 25 avril 2001, Mme King a assisté à un atelier sur la gouvernance, la réduction de la pauvreté et l’égalité entre les sexes, tenu à Vienne (Autriche) sous les auspices du Comité interinstitutions sur les femmes et l’égalité des sexes et du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Lors de cet atelier, elle a souligné l’importance de la mise au point et de l’intégration de politiques non discriminatoires et de l’examen de la législation en vue de supprimer les dispositions discriminatoires. Elle a aussi participé à un colloque international sur l’incidence de la formation des femmes sur l’évolution socioéconomique, qui a eu lieu du 3 au 8 juin 2001 à Haïfa (Israël). En Israël, elle a échangé des vues avec trois femmes juges à la Cour suprême sur la nécessité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention. Durant la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le VIH/sida, elle a pris la parole à la table ronde sur le VIH/sida et sur les droits de l’homme, mettant l’accent sur les travaux du Comité dans le domaine des droits en matière de santé génésique et du VIH/sida. Elle a noté avec satisfaction que les questions intéressant les femmes et les jeunes filles ont été particulièrement soulignées dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, adoptée à la session extraordinaire.

Enfin, lors d’un récent voyage en Bosnie-Herzégovine et lors de réunions avec les points focaux sur l’égalité entre les sexes du Timor oriental et du Kosovo, Mme King a insisté sur l’importance de la Convention, en particulier durant la période de transition entre la présence de l’Organisation des Nations Unies et la mise ne place d’un gouvernement indépendant dans ces deux derniers pays.

Le Bureau de la Conseillère spéciale et la Division de la promotion de la femme ont mis l’accent sur les questions intéressant l’égalité entre les sexes et les droits de l’homme durant la récente session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d’ensemble de l’application du Programme pour l’habitat et la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le VIH/sida et ont souligné l’importance de la Convention et des travaux menés par le Comité pour préparer la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen de la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants. Les préoccupations relatives aux droits de l’enfant sont aussi importantes dans les préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui se tiendra sous peu, et de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. D’autres possibilités importantes de souligner les droits fondamentaux de la femmes seront le segment à haut niveau du Conseil économique et social sur le rôle du système des Nations Unies dans le soutien apporté aux efforts des pays africains pour assurer le développement durable, la Conférence internationale sur le financement du développement et l’examen décennal des progrès accomplis dans la mise en œuvre d’Action 21, prévus tous deux pour 2002.

Depuis la session précédente du Comité, la République populaire démocratique de Corée et la Mauritanie sont devenues parties à la Convention, portant à 168 le nombre total des États parties. Soixante-sept États de toutes les régions du monde ont signé le Protocole facultatif, alors que 22, y compris l’Azerbaïdjan, l’ont ratifiée ou y ont adhéré. Mme King et la Directrice de la Division de la promotion de la femme œuvrent en faveur de la ratification de la Convention et du Protocole facultatif et de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité, qui a jusqu’ici été accepté par seulement 24 États.

Une discussion en panel sur le thème « Promotion des droits des femmes et des enfants par le biais des traités : un cadre de traités multilatéraux », organisée par son bureau, la Division de la promotion de la femme et le Bureau des affaires juridiques, se tiendra pour préparer la manifestation « Signature/ratification du traités », qui aura lieu du 19 septembre au 5 octobre afin de contribuer à la ratification universelle des traités des Nations Unies relatifs à la promotion de la femme. Parmi les 23 traités devant faire l’objet d’une attention spéciale dans ce contexte figurent la Convention et son protocole facultatif, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouverts à la signature à Palerme (Italie), le 15 décembre 2000.

Parmi les activités organisées par la Division de la promotion de la femme depuis la session précédente du Comité figure notamment un atelier de formation sous-régional sur l’établissement des rapports par les États parties, tenu en février à Auckland (Nouvelle-Zélande). Mme Cartwright, ancien membre du Comité et actuelle Gouverneur général de Nouvelle-Zélande a participé à cet atelier très réussi et des activités de suivi sont prévues dans la région, où la Convention doit être encore largement acceptée. La Division a aussi organisé une réunion régionale pour évaluer les besoins concernant les mécanismes nationaux pour l’égalité entre les sexes dans les pays africains, qui s’est tenue en avril à Addis-Abeba (Éthiopie) et à laquelle a participé la Présidente. Une consultation sur le renforcement de la participation des femmes et l’instauration de la paix et une réunion d’un groupe d’experts sur la situation des femmes rurales dans le contexte de la mondialisation – deux thèmes fréquemment traités par le Comité – ont eu lieu, respectivement, à Addis-Abeba en avril et à Oulan-Bator (Mongolie), en juin.

Dans le cadre de son programme de travail pour la session en cours, le Comité pourrait aussi vouloir s’interroger sur la démarche à adopter par ses représentants à la prochaine Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée afin d’assurer que les aspects du racisme et de la discrimination qui concernent l’égalité entre les sexes reçoivent l’attention qu’ils méritent. En conclusion, Mme King fait référence à la reconduction du Secrétaire général dans son mandat et souligne l’intérêt qu’il porte aux questions d’égalité entre les sexes et l’énergie avec laquelle il défend les droits des femmes et notamment le travail du Comité.

Adoption de l’ordre du jouret organisation des travaux

L’ordre du jour est adopté.

Rapport de la Présidente sur les activitésmenées entre la vingt-quatrièmeet la vingt-cinquième session du Comité

La Présidente indique qu’à la vingt-quatrième session du Comité, elle-même et Mme Corti ont été chargées de rencontrer le Secrétaire général en vue de discuter des travaux futurs et de l’emplacement administratif du Comité. Grâce à la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, une réunion a été organisée avec le Secrétaire général à laquelle ont participé le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et la Conseillère spéciale et au cours de laquelle Mme Abaka a rappelé certains passages d’une lettre adressée antérieurement par le Comité au Secrétaire général concernant la nécessité d’assurer à tous les États parties des conditions égales pour la présentation des rapports ainsi que les difficultés que soulèverait pour les États financièrement peu solides la localisation du Comité à Genève. La lettre reprenait des passages du Programme d’action de Beijing et des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Femmes 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et du Sommet du Millénaire, réunions durant lesquelles le Secrétaire général a joué un rôle majeur pour faire progresser les travaux du Comité, accroître la visibilité de la Convention et demander instamment aux États parties qui ne l’avaient pas encore fait de la ratifier. Mme Abaka a aussi souligné les relations historiques entre la Convention et la Commission de la condition de la femme. Le Secrétaire général a ainsi décidé que le Comité resterait à New York sous l’administration de la Division de la promotion de la femme. Mme Abaka lit une lettre du Secrétaire général allant dans ce sens et dans laquelle celui-ci exprime aussi l’espoir que les travaux du Comité seront améliorés par la coopération entre la Division de la promotion de la femme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La participation de Mme Abaka à la session de la Commission de la condition de la femme n’est pas allée sans mal. Elle n’a eu que cinq minutes pour faire une déclaration à la Commission à l’occasion de la Journée internationale de la femme et n’a pas eu la possibilité de s’exprimer sur la procédure de communication du Comité, malgré la demande faite en son nom par la Directrice de la Division de la promotion de la femme et les préoccupations exprimées par un grand nombre de représentants qui souhaitaient que le chevauchement entre les procédures de communication des deux organes soit évité.

La déclaration de la Présidente à la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme à l’occasion de la Journée des droits de la femme a été bien accueillie et un grand nombre de participants ont demandé si le Comité avait reçu des communications. Les États ont été invités à ratifier la Convention afin de réaliser l’objectif d’une ratification universelle d’ici à 2000. Le Canada et le Danemark, en particulier, ont encouragé les États parties à ratifier le Protocole facultatif. Durant une discussion en panel sur les droits des femmes et les violences dont elles sont victimes, Mme Abaka a abordé la question de la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et communautaire et a demandé à tous les acteurs de promouvoir le Protocole facultatif. À cette occasion, Mme Charlotte Bunch, de l’Université de New York, s’est déclarée intéressée par la poursuite de recherches sur la contribution du Comité à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’atelier régional africain extrêmement réussi sur l’évaluation des besoins, mentionné par la Conseillère spéciale, a bénéficié de la participation de représentants d’autres régions, en particulier l’Amérique latine, où la ratification de la Convention est universelle. L’un des objectifs de l’atelier a été d’identifier sur une base pilote 10 dispositifs nationaux, qui seront renforcés en vue de la mise en œuvre du document issu de la vingt-troisième session extraordinaire.

Mme Abaka a aussi assisté à la réunion des présidents des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, à laquelle plus de 60 États parties ont participé, afin de poser des questions à propos du rapport Bayefsky portant sur le système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme au sein de l’Organisation. Elle a également participé à un atelier sur l’amélioration des relations de travail entre les États parties et des procédures d’établissement des rapports, organisé par l’Australie et certains autres États parties. Mme Abaka distribuera des exemplaires du rapport Bayefsky aux membres du Comité et certains aspects seront examinés en séances privées. Lors de la réunion susmentionnée, la décision a été prise de tenir à un moment ou à un autre dans la première moitié de 2002 une réunion intercomités pour faciliter l’examen des problèmes communs par les présidents des organes de traité et plusieurs experts en poste auprès des comités. Mme Abaka est heureuse d’annoncer que, dans le budget pour la réunion, est prévue la participation non seulement de la Présidente du Comité mais aussi de trois membres. Sur sa proposition, la question des réserves, qui est une préoccupation essentielle du Comité, sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de la réunion. Les méthodes de travail seront aussi examinées, en espérant que les organes participants pourront apprendre les uns des autres. Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a proposé à juste titre que tous les organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme tiennent de brèves réunions avec les États parties. En outre, les présidents de ces organes ont décidé lors de leur réunion qu’ils soumettraient une déclaration à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, actuellement en cours de préparation. Mme Abaka n’a pas été en mesure de les convaincre de tenir leur première réunion intercomités à New-York ou en Suède. Enfin, avec Mme Corti, elle a participé la semaine précédente à un examen quinquennal fructueux de la réunion de Glen Cove. Les membres du Comité recevront bientôt un exemplaire des recommandations de cette réunion pour examen lors d’une séance privée.

M me  González, appuyée par M me  Livingstone Raday, remercie la Présidente des tâches difficiles qu’elle a menées à bien entre la vingt-quatrième et la vingt-cinquième session ainsi que des informations qu’elle a fournies aux membres du Comité.

M me  Corti remercie la Présidente de toutes ses activités et de tous ses efforts, en particulier ceux visant à améliorer les méthodes de travail et l’image du Comité.

M me  Acar se félicite que la question de l’emplacement du Comité ait été réglée conformément aux vœux de celui-ci et elle exprime son appréciation à Mme King et à la Division de la promotion de la femme pour les efforts qu’ils déploient.

M me  Schöpp-Schilling s’interroge sur la disponibilité des comptes rendus analytiques des débats de la Commission de la condition de la femme sur la question des communications et du Protocole facultatif à la Convention.

M me  Connors (Division de la promotion de la femme) indique qu’aucun compte rendu analytique n’est établi pour les réunions de la Commission.

Application de l’article 21 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

M me  Connors (Division de la promotion de la femme), présentant les deux points de l’ordre du jour ci-dessus, note que le premier d’entre eux fait l’objet d’examens dans le groupe de travail II du Comité alors que le second est examiné au sein du groupe de travail I. Mme Connors appelle l’attention sur les informations relatives à ces questions qui figurent aux pages 4 et 5 de la version anglaise de l’ordre du jour provisoire annoté (document CEDAW/C/2001/II/1).

M me  González remercie la Division et, en particulier Mme Connors, de toutes les informations et de tous les documents qui ont été fournis aux membres du Comité bien avant le début de la session en cours.

La Présidente dit que la discussion en panel qui se tiendra le 5 juillet 2001, mentionnée par Mme King dans sa déclaration, fournira l’occasion de mieux faire connaître la Convention et en particulier le Protocole facultatif et d’encourager les gouvernements à ratifier le Protocole. Elle participera à cette réunion avec Mme González, afin de célébrer la ratification universelle de la Convention dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. À regret, toutefois, on ne disposera pas de service d’interprétation pour la réunion.

M me  González indique que la ratification universelle de la Convention dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes a été le résultat des efforts déterminés du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de l’Institut interaméricain des droits de l’homme, du travail important réalisé par les organisations non gouvernementales et de l’engagement des gouvernements de la région qui ont soutenu ces organisations et utilisé leur expertise. Actuellement, des réunions et des séminaires ont lieu pour encourager la ratification du Protocole facultatif. Le Comité doit savoir, toutefois, que d’autres groupes travaillent avec une égale détermination pour empêcher que cet objectif soit atteint. En mars 2001, Mme Gonzalez a été invitée à la session de l’Assemblée législative du Panama au cours de laquelle la ratification du Protocole facultatif a été examinée. Les participants à cette session se sont intéressés à une lettre de l’Observateur permanent du Saint-Siège auprès de l’Organisation des Nations Unies, adressée à l’évêque du Panama et l’invitant à s’opposer à la ratification du Protocole facultatif sous prétexte qu’il élargirait la portée de la Convention et faciliterait l’adoption de mesures contraires aux principes mêmes de l’instrument. Mme González note avec satisfaction que, malgré ces efforts, le Panama a été l’un des deux États de la région à ratifier le Protocole facultatif depuis la session précédente du Comité. Néanmoins, il importe d’éviter la diffusion d’informations donnant lieu à des interprétations erronées de l’objectif du Protocole facultatif.

M me  Regazzoli indique que la Commission andine des juristes, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, prend aussi des mesures pour faire prendre davantage conscience dans la région des problèmes relatifs à la Convention et au Protocole facultatif. Depuis décembre 2000, une formation sur ces instruments est assurée à l’intention des juges et des avocats. Des séminaires ont aussi eu lieu au Chili, en Bolivie et en Équateur. Mme Regazzoli a récemment participé à une réunion de ce type, au cours de laquelle elle a fait une déclaration.

M me  Schöpp-Schilling indique que le Gouvernement allemand, en application d’une législation récemment adoptée, établira bientôt un Institut des doits de l’homme. Elle indique aussi avec satisfaction que l’éducation aux droits de l’homme sera une des principales tâches de l’Institut. Mme Shöpp-Schilling a été nommée Vice-Présidente du Conseil d’administration de l’Institut.

La Présidente considère que la nomination de Mme Schöpp-Schilling contribuera à mettre en lumière le travail du Comité. Elle note, à cet égard, que le Gouvernement autrichien a récemment publié un guide du Protocole facultatif.

M me  Achmad souligne que les réunions des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme sont un bon exemple des efforts de coordination visant à encourager les droits de l’homme, qui devraient être reproduits plus largement au sein du système des Nations Unies. Étant donné que les dispositions de la Convention concernent plusieurs institutions spécialisées différentes, il importe que ces institutions unissent leurs efforts pour intégrer la perspective sexospécifique dans leurs activités relatives aux droits de l’homme. Il faut aussi qu’elles fournissent une aide accrue aux États parties pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la Convention.

M me  King (Sous-Secrétaire générale, Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme) fait remarquer que nombre des ratifications de la Convention et du Protocole facultatif ont été facilitées par la persévérance et le dur labeur des institutions spécialisées. Son bureau est en relation constante avec ces organismes par l’intermédiaire du Comité interinstitutions sur les femmes et l’égalité des sexes. Lors de la ratification de la Convention par les États, les institutions spécialisées ont toujours été invitées à fournir une aide pour l’établissement des rapports initiaux. Mme King rend hommage à cet égard aux efforts faits par l’UNIFEM, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et l’Organisation internationale du Travail. Ces institutions doivent s’établir des priorités, toutefois, et c’est aux pays qu’il appartient de demander l’assistance dont ils ont besoin. Les membres de la Commission pourraient jouer un rôle important à cet égard en faisant davantage prendre conscience aux gouvernements de l’aide disponible.

La séance est levée à 11 h 45.