Introduction

La République de Slovénie s’efforce de respecter les obligations relatives à l’établissement d’un rapport fixées à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Slovénie considère que soumettre un rapport à l’organe chargé du suivi de ces questions est l’occasion d’évaluer – au moyen d’un tableau d’ensemble de la législation, des politiques et des pratiques nationales – les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des normes établis par la Convention, et aussi d’identifier les problèmes et les obstacles qui empêchent encore les femmes slovènes de jouir pleinement de leurs libertés fondamentales et de tous leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et de corriger les politiques sur la base de ces évaluations.

Pour établir les cinquième et sixième rapports, les documents suivants ont été pris en compte :

–Principes directeurs sur la forme et le contenu des rapports des États parties, adoptés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2008;

–Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument;

–Principes directeurs nationaux d’élaboration et de présentation des rapports de la République de Slovénie relatifs aux Pactes, Conventions et Protocoles internationaux des droits de l’homme, et en vue de l’application des recommandations des organes chargés de contrôler le respect par les États parties de leurs obligations internationales, adoptés par le Gouvernement slovène le 3 mars 2005;

–Recommandations générales concernant les dispositions et les thèmes multisectoriels de la Convention, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

–Recommandations contenues dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes après examen du quatrième rapport périodique de la Slovénie à sa quarante-deuxième session (24 octobre 2008).

Le rapport présente notamment les changements survenus dans l’application des dispositions de la Convention durant la période qui a suivi la présentation du rapport précédent jusqu’en octobre 2013, outre les informations et les données requises par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales lors de l’examen du quatrième rapport périodique de la République de Slovénie. Tous les ministères concernés ont participé à l’établissement du présent rapport; les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans les domaines de la Convention ont également été invitées à donner leurs avis et, le cas échéant, soumettre des propositions pour compléter ou modifier le contenu du rapport.

Le rapport a été adopté par le Gouvernement de la République de Slovénie le 9 janvier 2014 et a été soumis à l’Assemblée parlementaire.

Les observations finales issues de l’examen du quatrième rapport périodique de la Slovénie, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lors de sa quarante-deuxième session en 2008, ont été présentées au grand public lors d’une conférence de presse organisée par la délégation de la République slovène. Le représentant d’une organisation non gouvernementale ayant assisté à l’examen du rapport de la Slovénie a été invité à participer à la conférence de presse. Le Gouvernement de la République de Slovénie a examiné le rapport de sa délégation et les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à sa sixième session ordinaire du 24 décembre 2008. Il a ensuite adopté une décision demandant aux ministères et organismes gouvernementaux concernés d’examiner les observations finales du Comité et de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations de ce dernier, de manière à ce que la Slovénie, dans son prochain rapport périodique, soit en mesure de présenter un maximum d’informations et de données en réponse aux demandes du Comité. Le grand public a été informé des progrès réalisés ainsi que des lacunes qui subsistent dans l’application des dispositions de la Convention, notamment par la publication du quatrième rapport périodique de la Slovénie et par la diffusion de la traduction des observations finales du Comité sur le site Web du Bureau pour l’égalité des chances. En mars 2011, les observations finales relatives au quatrième rapport périodique ainsi que l’information sur les suites données aux recommandations exigeant un traitement prioritaire, seront examinées par la Commission des pétitions, des droits de l’homme et de l’égalité des chances de l’Assemblée parlementaire de la République de Slovénie.

Informations générales *

A.Conditions dans lesquelles la Slovénie aborde la question de l’élimination toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Population

Données fondamentales

À la fin de l’année 2012, la République de Slovénie comptait au total 2 055 496 habitants, dont 1 038 765 femmes (50,54 %). En comparaison avec les chiffres cités dans le quatrième rapport périodique, la population totale a légèrement augmenté (57 906) tandis que le nombre de femmes accuse une baisse de 0,5 point de pourcentage. Les habitants de nationalité slovène représentent 96 % de la population totale, dont 51,4 % sont des femmes.

Taux de fécondité et nombre d’avortements

Les chiffres concernant la période 2004-2012 indiquent une augmentation de 1,58 de l’indice synthétique de fécondité. L’âge moyen des mères à la première naissance s’est élevé; en 2012, il était de 30,5 ans en comparaison de 29,2 ans en 2004 (données sur l’âge des mères avec naissances vivantes). Le nombre d’avortements légaux a diminué de façon régulière. En 2011, le taux des avortements légaux était de 9 pour 1 000 femmes en âge de procréer en comparaison du taux de 12,7 pour 1 000 femmes en âge de procréer en 2004.

Mariage et divorce

Au cours de ces dernières années, le nombre de mariages et de divorces est resté pratiquement inchangé. De légères augmentations ou diminutions sont survenues l’une ou l’autre année. En 2012, on a enregistré une augmentation de 499 mariages et de 98 divorces par rapport à 2004. L’âge moyen du mariage (aussi bien pour les hommes que pour les femmes) a été en augmentation constante; en 2012, il était en moyenne de 34,3 ans pour les hommes et de 31,5 pour les femmes.

Vieillissement de la population et mortalité

Les chiffres concernant la pyramide des âges indiquent que le processus de vieillissement caractéristique des pays développés se poursuit. En 2012, l’espérance de vie à la naissance s’élevait à 76,96 ans pour les hommes et de 82,89 pour les femmes. En comparaison avec la période 2003-2012, l’espérance de vie a augmenté de 3,46 ans pour les garçons et de 1,79 an pour les filles.

En ce qui concerne le taux de mortalité, il n’y a pas eu de changement significatif au cours des cinq dernières années (18 523 décès en 2004 et 19 257 décès en 2012). Le pourcentage de femmes sur l’ensemble des décès en 2012 représentait 51,12 %. Le taux de mortalité infantile est faible et a continué de baisser ces dernières années. Il était de 1,6 pour 1 000 naissances vivantes en 2012 et de 3,7 en 2004.

Éducation

Enseignement primaire et secondaire

L’enseignement primaire est obligatoire en Slovénie. Durant l’année scolaire 2012/2013, 161 051 élèves étaient inscrits dans l’enseignement primaire, dont 78 409 étaient des filles (48,7 %). Durant la même année scolaire, 78 208 élèves étaient inscrits dans l’enseignement secondaire, dont 37 887 filles (48,4 %).

Enseignement professionnel supérieur et universitaire

Il y a davantage de femmes que d’hommes dans l’enseignement supérieur. La proportion de femmes inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les universités est plus importante que celle des hommes. De même, elles sont plus nombreuses que les hommes à achever leurs études supérieures. Durant l’année académique 2011/2012, 104 003 étudiants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur, dont 57,7 % étaient des femmes. La même année, 20 461 bacheliers se sont inscrits, dont 60,3 % étaient des femmes.

Enseignement universitaire de troisième cycle

En 2011, les femmes représentaient 60,5 % de l’ensemble des étudiants ayant obtenu une maîtrise en sciences ou ayant achevé une spécialisation. En 2008, leur proportion était de 57,7 %. En 2011, 523 doctorats ont été décernés, dont 42,7 % à des femmes, soit une légère baisse en comparaison des années antérieures.

Situation économique

Développement économique

En 2012, en Slovénie, le produit intérieur brut (PIB) par habitant était de 17 171,90 euros. Il a légèrement diminué en comparaison de 2008, quand il s’élevait à 18 419,90 euros. En termes réels, le PIB a diminué de 2,3 % en 2012. La même année, la Slovénie enregistrait un taux d’inflation moyen de 2,7 % par an.

Emploi et chômage

En 2012, le taux d’activité s’élevait à 56,9 % (51,6 % pour les femmes, 62,4 % pour les hommes) tandis que taux d’emploi était de 52,3 % (47,1 % pour les femmes, 57,6 % pour les hommes). Les deux taux accusent une diminution en comparaison de 2008. Le taux de chômage par sondage a augmenté. Il est passé de 4,2 % en 2008 à 8,2 % en 2012. S’agissant des femmes, leur taux est passé de 4,9 % à 8,8 % et de 3,5 % à 7,7 % chez les hommes.

Structure du marché du travail

Le marché du travail accuse une forte ségrégation à la fois horizontale et verticale fondée sur le sexe. Les femmes sont employées principalement dans le secteur des services, en particulier dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’enseignement. Les secteurs de la construction et des mines sont ceux qui emploient le moins de femmes. La proportion de femmes aux postes les plus élevés et les mieux rémunérés (fonctionnaires de rang supérieur, directeurs et députés) est inférieure à celle des hommes, bien qu’en moyenne les femmes aient un niveau d’instruction et de qualifications plus élevé que les hommes.

Politique salariale

Les données pour l’année 2011 indiquent qu’en moyenne le revenu des femmes est inférieur de 4 points de pourcentage à celui des hommes. Les plus fortes disparités salariales entre femmes et hommes – presque 19 points de pourcentage –se situent parmi les diplômés de l’enseignement technique supérieur et universitaire.

Vie publique et politique

Les lois sur l’élection de députés slovènes au Parlement européen, sur les élections locales et sur les élections législatives nationales contiennent chacune des dispositions sur le nombre minimum de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats aux élections.

Aux élections à l’Assemblée nationale en 2011, 29 femmes ont été élues (32,2 %). En comparaison avec la législature précédente, le nombre de députées a considérablement augmenté (de 17 femmes ou 18,9 points de pourcentage).

La proportion de femmes dans les instances de décision politique demeure faible à l’échelon local. Lors des élections locales de 2010, le pourcentage de femmes élues au poste de conseillères municipales a été de 22 % et 10 femmes ont été élues maires (5 %).

Depuis le 20 mars 2013, le Gouvernement de la République de Slovénie est dirigé par une femme Premier Ministre. Il y a une femme ministre sur un total de 12 postes ministériels (8,3 %), à savoir la Ministre du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances. L’Office pour les Slovènes à l’étranger est dirigé par une ministre sans portefeuille. De même, le Secrétariat général est dirigé par une femme. La Slovénie compte huit femmes secrétaires d’État (33,3 %).

Pour la durée du mandat 2009-2014, la Slovénie a élu quatre femmes pour siéger au Parlement européen (50 %).

B.Mesures adoptées dans la mise en œuvre de la Convention et effet de sa ratification sur la situation de la Slovénie en général, et plus particulièrement aux niveaux social, économique et juridique

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les recommandations générales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les obligations des États parties à la Convention, les remarques du Comité suite à l’examen des communications individuelles et enquêtes relevant de sa compétence conformément au Protocole facultatif à la Convention et les recommandations du Comité contenues dans les conclusions adoptées à l’issue de l’examen des rapports de la Slovénie dans le cadre de la Convention constituent le fondement de la formulation des politiques, programmes et autres mesures visant à réaliser une égalité de fait entre hommes et femmes en Slovénie et sont d’application aux niveaux législatif et exécutif. Les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité constituent l’une des principales sources des initiatives et mesures proposées aux différents ministères par le Bureau pour l’égalité des chances. Les ONG s’inspirent également des dispositions de la Convention et des recommandations du Comité dans leurs activités.

C.Institutions chargées d’assurer l’égalité des sexes, les droits des femmes et de remédier aux violations de l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes

Commission de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie pour les requêtes, les droits de l’homme et l’égalité des chances

La Commission de l’Assemblée nationale de la République de Slovénie pour les requêtes, les droits de l’homme et l’égalité des chances, qui a également dans ses attributions l’égalité des sexes, a été créée en 2004 à la suite des élections législatives et a poursuivi ses activités après les élections de 2008 et les élections anticipées de 2011.

Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances

Après son installation, en 2012, le nouveau Gouvernement s’est attaché à lancer le processus de réorganisation de l’administration publique qui a entraîné la fermeture du Bureau pour l’égalité des chances. Son mandat et son personnel ont été transférés au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. De façon plus précise, les tâches et le personnel ont été intégrés au Service de la coordination des affaires internationales et européennes, en transformant son appellation pour devenir le Service de la coordination de l’égalité des chances et des affaires européennes. Sur le plan administratif, le Service est placé sous l’autorité du Ministre et du Secrétaire d’État, ce qui facilite ses opérations transversales. Sous le nouveau Gouvernement, le Ministère a été renommé, en 2013, Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, pour refléter ce mandat additionnel. La fermeture du Bureau pour l’égalité des chances et le transfert de ses activités et de son personnel au Ministère n’a pas entraîné de changement notable dans l’exécution des tâches ayant trait à l’égalité des sexes. La réalisation de l’égalité des sexes sur le plan juridique et dans les faits, dans toutes les sphères de la vie, demeure l’essentiel de son travail. Les compétences et les tâches du service pour l’égalité des chances sont inscrites dans l’instrument réglementant l’organisation interne et la classification des postes au sein du Ministère, dans la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que dans la loi sur la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le Service pour l’égalité des chances mène des activités visant à intégrer l’égalité des sexes dans l’ensemble des politiques du Gouvernement; il élabore des mesures visant à éliminer les disparités fondées sur le sexe et sur des rapports socialement construits, dans toutes les sphères de la vie, et en assure le suivi. Ce faisant, le Service collabore avec le Ministère et les autres services publics, avec les organisations internationales, les organisations gouvernementales étrangères ou nationales, les ONG et d’autres institutions ainsi qu’avec des experts nationaux ou étrangers.

Le Service de coordination pour l’égalité des chances et les affaires européennes est composé d’un chef et de cinq personnes travaillant dans le domaine de l’égalité des sexes (l’une est actuellement en congé sabbatique d’une année et une autre en congé parental); deux sont chargées de la coordination des affaires européennes et une autre est l’Avocat du principe d’égalité entre les sexes. En comparaison avec 2005, lorsque la Slovénie a soumis son quatrième rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le nombre de personnes employées dans le domaine de l’égalité des chances a diminué.

L’Avocat du principe d’égalité

Conformément aux dispositions de la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes, un poste d’avocat chargé de défendre ce principe d’égalité a été créé au sein du Bureau pour l’égalité des chances, avec pour tâche de traiter les dossiers relatifs aux inégalités de traitement entre femmes et hommes. Suite à la fermeture du Bureau pour l’égalité des chances et du transfert de ses activités et de son personnel au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, l’institution de l’Avocat du principe d’égalité a également été transférée à ce ministère, ce qui n’a affecté ni ses tâches ni ses prérogatives. Ainsi que déjà mentionné dans l’actualisation de l’information de la République slovène à propos de la mise en œuvre des recommandations prioritaires des observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de son examen du quatrième rapport périodique, des efforts ont été entrepris pour préciser de façon plus appropriée le statut de l’Avocat du principe d’égalité.

En juin 2010, le Gouvernement a mis en place un Groupe de travail interministériel chargé d’établir les arrangements institutionnels requis pour assurer l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination. L’analyse établie par le Groupe de travail interministériel a servi de base à cet effet. À cette analyse de situation est venue s’ajouter une proposition précisant le statut de l’Avocat du principe d’égalité. Deux options ont été proposées. La première était d’établir une institution nationale indépendante chargée de la lutte contre la discrimination. La seconde proposait que les activités de l’institution nationale de lutte contre la discrimination soient transférées au Médiateur des droits de l’homme.

En 2011, le Gouvernement a également mis en place un Groupe interministériel pour préparer les amendements à la loi relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement; notamment pour élaborer des amendements concernant les arrangements de l’institution de l’Avocat du principe d’égalité. Compte tenu du nouveau Gouvernement et de la réorganisation de l’administration publique en 2012, le Groupe de travail n’a pas achevé ses travaux. Néanmoins, les efforts pour définir le statut de l’Avocat de façon plus appropriée se sont poursuivis au sein du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, où le poste de l’Avocat a été transféré en 2012. Gardant à l’esprit la situation actuelle de l’Avocat, la nécessité de mieux délimiter ses compétences et celles du Médiateur des droits de l’homme, tant à l’égard du secteur public que privé, la taille réduite de la population slovène et la situation économique, ainsi que le souhait de fournir aux victimes de discriminations un accès plus aisé aux services d’aide en instaurant un point d’accès unique, la proposition initiale était d’associer l’administration de l’institution de l’Avocat avec celle du Médiateur des droits de l’homme. Suite à l’échec des négociations avec le Médiateur concernant l’intégration des deux institutions, les efforts portent actuellement sur la recherche d’arrangements plus appropriés pour l’institution de l’Avocat en définissant clairement ses prérogatives au sein du secteur privé, sur lequel le Médiateur des droits de l’homme n’a pas autorité, et en permettant à l’Avocat de gérer de façon indépendante ses ressources et son personnel.

En 2010, le Bureau pour l’égalité des chances a mis en œuvre le projet « Tous égaux dans la diversité » cofinancé par la Commission européenne par le biais de son programme PROGRESS, qui comporte la création d’un nouveau site Web, celui de l’Avocat du principe d’égalité. Le site Web fournit des informations, des conseils et des recommandations sur la façon de réagir face à des pratiques discriminatoires ainsi que des informations sur les bonnes pratiques en matière de non-discrimination. En outre, il facilite l’échange d’opinions (sous forme de sondages en ligne) et offre la possibilité d’y présenter une requête auprès de l’Avocat du principe d’égalité en cas de discrimination. Le site de l’Avocat apparaît en plusieurs langues (slovène, bosniaque, serbe, albanais, français, allemand, anglais, romani, italien et hongrois). Le site Web a été complété par une brochure (également imprimée en plusieurs langues) et un dépliant en slovène qui fait également office de matériel pédagogique pour accroître la sensibilisation aux pratiques non discriminatoires.

En 2012, l’Avocat du principe d’égalité a reçu huit communications faisant état de discrimination à l’égard des femmes. Six cas portaient sur des traitements inégaux sur le marché de l’emploi et deux cas se référaient au contenu de médias. Aucun avis n’a été émis. Dans trois cas, l’Avocat a informé les plaignantes de leurs possibilités d’action. Dans deux cas, aucune discrimination n’a été constatée et trois cas sont toujours en suspens.

Coordonnateurs chargés de l’égalité des chances au sein des ministères

Conformément à la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes, chaque ministère doit avoir un coordonnateur chargé de l’égalité des chances responsable de la mise en œuvre des tâches définies par la loi. Il doit également coopérer avec l’autorité responsable de la politique d’égalité des sexes. Le Bureau pour l’égalité des chances et/ou le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances coopère avec les coordonnateurs par le biais de réunions régulières au cours desquelles les activités, les expériences et les problèmes liés à l’égalité des sexes sont discutés. En vue de donner un caractère plus formel à ces réunions et promouvoir l’intégration de l’égalité des sexes dans tous les secteurs, la loi sur l’égalité des femmes et des hommes (pour plus de détails, voir par. 1) prévoit la création d’un Groupe permanent de coordination composée des coordonnateurs de l’égalité des sexes. Ses tâches comprennent notamment l’échange d’expériences, la diffusion des résultats et des bonnes pratiques ainsi que le suivi de l’intégration des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans tous les secteurs.

Les coordonnateurs ont pris part à diverses manifestations sur l’égalité des sexes (tables rondes, débats, conférences, ateliers) et ont participé activement à l’élaboration et l’organisation de la formation sur l’intégration des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes au sein des ministères (pour plus de détails, voir par. 4).

Coordonnateurs chargés de l’égalité des chances au sein des collectivités locales autonomes

La loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes autorise les collectivités locales autonomes à nommer un coordonnateur dans ce domaine. Donnant suite aux recommandations du Comité, le Bureau pour l’égalité des chances n’a épargné aucun effort pour promouvoir et faciliter la nomination de ces coordonnateurs, notamment en adressant une lettre aux maires au début de leur mandat pour les informer des dispositions de la loi sur l’égalité des chances relatives à la nomination de coordonnateurs et en les invitant à en désigner. Des coordonnateurs ont été nommés dans 45 municipalités sur les 211 du pays.

Commission pour la promotion des femmes dans le domaine des sciences

La Commission pour la promotion des femmes dans le domaine des sciences constitue un organe expert collaborant avec le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports. Elle est composée de 14 membres. Au fil des années après sa création, la Commission a produit d’importants et nombreux travaux. Elle été fort active dans l’information et la sensibilisation du grand public aux questions de la place des femmes dans les sciences, a collecté des données et s’est efforcée d’abolir les dispositions discriminatoires qui régissent le financement des travaux de recherche. Elle s’est engagée en faveur d’une représentation paritaire dans les organes scientifiques décisionnels, à promouvoir un langage respectueux des femmes, etc. La Commission prépare chaque année son programme de travail pour présenter ensuite son rapport d’activité.

D.Moyens financiers et autres permettant de promouvoir et d’assurer des améliorations concrètes dans la condition des femmes

Ressources budgétaires

Lors de la réorganisation administrative déjà mentionnée, la responsabilité de l’égalité des sexes a été transférée au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et, de ce fait, des changements sont également intervenus dans le financement. Le Service de la coordination de l’égalité des chances et des affaires européennes est indépendant en matière d’allocation des fonds réservés au financement de projets d’organisations non gouvernementales; il est également indépendant dans l’affectation de fonds provenant de l’acceptation de requêtes soumises au programme PROGRESS de la Commission européenne et au Mécanisme financier norvégien. Les salaires du personnel et les frais de matériel encourus dans la mise en œuvre des projets sont financés par le budget du Ministère. En 2013, le Service de la coordination de l’égalité des chances et des affaires européennes disposait de 20 000 euros pour le cofinancement, avec des ONG, de projets axés sur l’égalité des sexes. Grâce à l’acceptation de sa requête au programme PROGRESS de la Commission européenne, le Service a obtenu 130 000 euros, outre 78 027 euros accordés par le Mécanisme financier norvégien, pour mettre en œuvre un projet.

Le montant des ressources budgétaires réservées au cofinancement de projet avec des ONG n’a pas subi de grands changements. En 2008, 21 000 euros étaient réservés à ce cofinancement; en 2009, le montant était de 19 200 euros; en 2010 de 22 600 euros; en 2011 de 22 900 euros; en 2012 et 2013, de 20 000 euros. C’est ainsi que chaque année jusqu’à 10 projets d’ONG ont pu être financés. En 2012, cinq projets ont été cofinancés (les femmes dans la vie politique, la détresse mentale chez les femmes, les mères célibataires, l’élimination des stéréotypes, des rôles plus actifs pour les femmes dans les sous-systèmes sociaux). En 2013, six projets ont bénéficié d’un cofinancement (la violence économique à l’encontre des femmes, l’entrepreneuriat féminin, motiver les jeunes femmes à travailler et à faire de la recherche dans le domaine des sciences et de l’économie, mesures anticrise et égalité des sexes, le football au féminin, la promotion d’expertes des médias).

L’égalité des sexes peut être réalisée en intégrant les femmes et au moyen de mesures générales et spécifiques, grâce à deux approches complémentaires qui doivent être suivies par les ministères et les services gouvernementaux. Les ministères et les services gouvernementaux doivent réaliser les objectifs et mettre en œuvre les mesures figurant dans la Résolution sur le Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes pour la période 2005-2013, sur la base de plans successifs de deux ans, principalement en modulant les dépenses aux fins d’une intégration des femmes à la fois accélérée et plus efficace dans le processus d’intégration déjà en cours.

Organisations de la société civile

Les organisations de la société civile sont des partenaires importants dans la mise en œuvre de divers projets. Elles participent activement à l’instauration de l’égalité des sexes par diverses initiatives, en réagissant aux propositions et mesures législatives, en suivant constamment la situation, en rendant compte de la situation des femmes et des hommes en Slovénie, en mettant en lumière les difficultés que les femmes peuvent rencontrer pour faire respecter leurs droits, etc. La participation des ONG dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est présentée de façon plus approfondie dans la section consacrée à la mise en œuvre des articles individuels de la Convention. Ainsi que mentionné dans le rapport précédent, les ONG exercent un rôle particulièrement important en matière d’égalité des sexes et de lutte contre les violences sexistes, notamment le Lobby des femmes slovènes, l’Institut pour la paix, le Centre d’information juridique, SOS Société, la ligne téléphonique destinée aux femmes et aux enfants victimes de violences, la Société pour la communication non violente, la Société d’appui psychologique aux femmes de Ljubljana, l’Institut Emma-Centre d’assistance aux victimes de violences, l’Association KLJUČ-Centre de lutte contre la traite d’êtres humains, le Centre du service d’information, Coopération et développement des ONG-CNVOS, groupes de travail spéciaux des syndicats et des organisations d’employeurs dans le domaine de l’égalité des chances, etc.

Mise en œuvre des dispositions contenues dans chaque article de la Convention

Article 1Discrimination à l’égard des femmes

Le 26 septembre 2013, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté la loi sur l’égalité des hommes et des femmes, destinée à remplacer la loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes, et l’a soumise à l’Assemblée nationale pour examen et adoption. La loi spécifie de façon plus détaillée les questions d’égalité des sexes et l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. L’égalité des sexes signifie que les femmes et les hommes sont égaux en dignité, qu’ils ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités, qu’ils participent à égalité et qu’ils possèdent les mêmes pouvoirs d’influer la planification et les décisions dans tous les domaines de la vie privée et publique et qu’ils jouissent d’un statut identique et des mêmes possibilités d’exercer tous leurs droits et de développer leur potentiel personnel pour contribuer au développement social et d’en récolter les mêmes avantages (art. 3). L’article 5 de la loi interdit toute conduite discriminatoire fondée sur le sexe, dans n’importe quel domaine, et interdit également toute incitation à adopter pareille conduite discriminatoire. Elle interdit également toute mesure de rétorsion envers des personnes discriminées en raison de leur sexe ou envers les personnes qui les ont aidées. La conduite discriminatoire est décrite aux articles 8, 9, 10, 11 et 12, établissant une distinction entre la discrimination directe et la discrimination indirecte, le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le sexe. La loi fixe les sanctions en cas de violation de l’interdiction de la discrimination (art. 36).

Articles 2 et 3Mesures visant à assurer l’égalité des femmes et des hommes

Conformément aux recommandations du Comité, le Gouvernement a intensifié son action pour prévenir toute discrimination et assurer aux femmes l’égalité de fait. Durant la période suivant la présentation du quatrième rapport, des mesures importantes ont été prises pour combattre les violences faites aux femmes et la violence familiale, au niveau législatif, ainsi que pour leur mise en œuvre (pour plus de détails, voir les paragraphes 19 à 23 à l’article 5, Élimination des préjugés et des stéréotypes).

L’une des priorités du Bureau pour l’égalité des chances a été de renforcer la capacité institutionnelle d’intégrer l’égalité des sexes dans tous les domaines. En 2009 et 2010, dans le cadre du programme PROGRESS de la Commission européenne, le Bureau a mis en œuvre le projet « Parvenir à faire aboutir l’égalité des sexes » et en 2011 et 2012 le projet « Intégration stratégique de l’égalité des sexes».

Dans le cadre du projet « Parvenir à faire aboutir l’égalité des sexes», le manuel « Le chemin vers l’égalité des sexes : intégration efficace de l’égalité des sexes dans les politiques » a été publié. Il donne une vue d’ensemble de la situation de l’intégration de l’égalité des sexes au sein de l’administration publique, les méthodes et techniques de mise en œuvre de l’égalité des sexes et fournit des directives à cet effet dans le domaine de la protection sociale, de l’inclusion sociale et de l’emploi. Ce manuel a été envoyé à tous les acteurs gouvernementaux et a servi de matériel pédagogique dans les séminaires de formation. Un module de formation a été élaboré au sein de ce projet et appliqué ensuite dans le projet « Intégration stratégique de l’égalité des sexes ». Le module a été utilisé dans les cours de formation sur l’égalité des sexes et l’intégration des femmes organisés par les différents ministères; son contenu a été adapté chaque fois en fonction de leurs politiques respectives et de leurs mandats. Dans le cadre de ce projet, cette formation a été intégrée dans le processus d’élaboration du budget et deux instruments ont été élaborés : une liste des questions sur l’intégration de l’égalité des sexes dans le processus budgétaire ainsi qu’un instrument utilisable en ligne.

Une table ronde d’experts sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans l’accès et la fourniture de biens et services a été organisée par le Bureau pour l’égalité des chances en coopération avec l’Inspection du marché de la République de Slovénie et l’Autorité de surveillance des assureurs en mars 2009. La table ronde d’experts avait pour objectif de renforcer la sensibilisation à l’égalité de traitement des femmes et d’identifier les pratiques violant le principe d’égalité des sexes dans le domaine de l’accès et de la fourniture de biens et services.

Article 4Instaurer l’égalité de fait au moyen de mesures spéciales temporaires

Ainsi que déjà mentionné dans les rapports précédents, la loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes a fourni le fondement juridique de l’adoption de mesures spéciales. La loi sur l’égalité des sexes n’entraîne pas de grands changements quant à l’adoption de mesures spéciales. L’article 13 de cette loi prévoit l’application de mesures générales et spécifiques pour promouvoir et instaurer l’égalité des sexes dans les faits. Conformément à l’article 16, les mesures spéciales sont définies comme des mesures temporaires visant à instaurer l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans les domaines où la représentation des sexes est loin d’être paritaire ou dans les groupes sociaux marqués par des inégalités pour l’un des deux sexes en matière de statut et de rôles sociaux. L’inclusion dans la loi de groupes sociaux offre une base juridique au concept de discrimination intersectionnelle. Lorsqu’une mesure spéciale a été adoptée, la durée de sa validité et/ou la méthode pour s’assurer qu’elle demeure encore nécessaire doivent être spécifiées.

Il n’y a pas eu d’amendements à la législation régissant les élections au Parlement européen, à l’Assemblée nationale et aux élections locales. Conformément à la période de transition prévue dans la loi électorale, le nombre minimal de candidats pour chacun des deux sexes inscrits sur les listes électorales sera graduellement augmenté. Lors des élections locales de 2010, ce minimum était de 30 % pour les candidats et pour les candidates; aux élections à l’Assemblée nationale en 2008 et 2011, les listes électorales devaient comporter un minimum de 25 % de candidates et de 35% candidats.

Un certain nombre de mesures considérées comme spéciales en raison de leur nature ou de leur objectif ont été incorporées dans les documents de programme, notamment les mesures visant à promouvoir l’emploi, à éliminer le chômage et à étendre l’inclusion sociale.

S’agissant de l’entrepreneuriat, le Plan d’action de 2012-2013 pour la mise en œuvre de la loi sur les petites entreprises prévoit la création de bons destinés aux femmes pour le cofinancement de la formation à la gestion de petites entreprises, comprenant à la fois les questions générales et des thèmes spécifiques choisis en fonction des groupes cibles. L’objectif poursuivi est de renforcer les compétences des femmes dans les domaines nécessaires à l’expansion de leurs entreprises.

Article 5Élimination des préjugés et des stéréotypes

Éducation à l’égalité des sexes

Ainsi que mentionné déjà dans les rapports précédents, l’enseignement de l’égalité des sexes représente un objectif spécial du système éducatif, consacré dans la Résolution relative au Programme national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes 2005-2013. De nombreuses activités ont été entreprises dans ce domaine.

Dans le cadre de l’appel de propositions de projets visant à développer les compétences sociales et civiques lancées par le Fonds social européen, un projet de deux ans (2008-2010) a été mené par le Centre scolaire Ravne na Koroškem et un réseau d’établissements scolaires. Les objectifs du projet étaient d’analyser les circonstances, la situation et les valeurs associées à l’égalité des sexes, d’accroître la sensibilisation à l’égard des stéréotypes et les raisons de ces derniers et d’élaborer des stratégies à cet égard. Sur base de cette analyse et d’autres éléments (formation, entretiens), des leçons types portant sur divers sujets scolaires ainsi que des activités couvrant les questions d’égalité des sexes ont été élaborées, et une série de documents intitulée « Éducation à l’égalité des sexes » a été diffusée tandis que des propositions et des recommandations ont été formulées pour inclure dans le programme des cours l’éducation à l’égalité des sexes ainsi que dans la formation du corps enseignant.

En 2009, dans le cadre du projet sur les femmes et la discrimination fondée sur le sexe, l’Institut de l’éducation nationale a élaboré un instrument d’analyse des programmes d’enseignement en vigueur dans les trois premières années de l’école primaire pour les mathématiques, l’introduction à l’environnement, l’éducation physique, la musique et l’éducation à l’environnement. La représentation et l’inclusion du principe d’égalité des chances (utilisation grammaticale du genre masculin et féminin dans l’écriture, objectifs, contenus et activités des deux sexes) ont été analysées.

En 2010 et 2011, le Bureau pour l’égalité des chances a mené un projet intitulé « Tous égaux dans la diversité », cofinancé par la Commission européenne par le biais du programme PROGRESS, comportant notamment la production d’un film didactique destiné aux jeunes, « Sourires », qui aborde la question des stéréotypes liés à différentes caractéristiques personnelles et les préjugés des jeunes face à la diversité. Le film a été envoyé à toutes les écoles secondaires de Slovénie avec des pistes pour lancer les débats, outre la mention de sources additionnelles d’information sur la diversité et la non-discrimination.

Les employés du secteur public sont sensibilisés à l’égalité des sexes, principalement par le biais de différents ateliers de formation, de matériels pédagogiques et de publications et par le biais des sites Web. Le Centre de formation des juristes, le principal organe de formation des juges, des procureurs et des avocats, organise des séminaires de formation qui portent sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux des femmes. Un enseignement analogue avec ses programmes de formation est accessible au personnel de la police, de la santé et des centres sociaux.

Dans le cadre de la Présidence slovène de l’Union européenne en 2008 et en coopération avec la Commission européenne, le Bureau pour l’égalité des chances a organisé la Conférence intitulée « Élimination des stéréotypes liés au genre : mission (im) possible?». La Conférence a fait le point des progrès réalisés et a identifié les principaux défis rencontrés aux divers âges de la vie pour éliminer les stéréotypes dans l’éducation, la formation, l’emploi, la vie privée et familiale, la participation, la prise de décisions et les médias. Des engagements ont été pris pour faciliter l’élaboration de politiques et de programmes visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe et promouvoir l’égalité des sexes dans les programmes de l’enseignement et de la formation professionnelle et dans les pratiques, notamment la formation en cours d’emploi, et sensibiliser davantage à l’égalité des sexes le corps enseignant et les étudiants inscrits dans des écoles normales débouchant sur une carrière d’enseignants.

Le Bureau pour l’égalité des chances a contribué à l’éducation à l’égalité des sexes en fournissant divers documents provenant d’organisations internationales, intergouvernementales et régionales à des groupes cibles et aux personnes intéressées ainsi qu’en organisant des conférences, des débats et des tables rondes.

La Commission pour la promotion des femmes dans le domaine des sciences (voir les Informations générales, partie C), les institutions assurant la promotion de l’égalité des sexes et de la réparation en cas de violation de l’interdiction de la discrimination) joue un rôle important dans la lutte contre les stéréotypes et le renforcement de la sensibilisation à l’égalité des sexes dans le domaine scientifique. Par le biais de ses activités, elle dirige l’attention sur les pratiques qui discriminent les femmes dans le domaine scientifique et sensibilisent l’opinion à ces questions. En 2012, la Commission a organisé une Conférence intitulée « Inégalité dans les sciences : du point de vue de l’égalité des sexes, de l’éthique et sur le plan civil » et en 2013 une Conférence intitulée « La discrimination cachée à l’égard des femmes dans les sciences ».

Vie familiale

En 2012, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a commandé une étude sur l’application du principe de l’égalité des sexes dans la vie familiale et les relations de partenariat. L’étude a indiqué que le travail ménager quotidien est principalement exécuté par les femmes (dans plus de deux tiers des cas) – les femmes préparent les repas, lavent la vaisselle ou la placent dans le lave-vaisselle, lavent le linge, le repassent et nettoient la maison beaucoup plus fréquemment que les hommes ou à deux. Les travaux les plus lourds ont tendance à être partagés plus équitablement dans la plupart des cas. Les corvées plus exigeantes sont plus équitablement partagées dans le couple. La plupart des hommes effectuent les petites réparations dans l’appartement ou la maison, assurent l’entretien des parties extérieures et s’occupent de la voiture; le jardinage est équitablement partagé. Dans près de deux tiers des cas, c’est le couple qui décide de la décoration intérieure, de l’entretien et de la construction ou de la rénovation de la maison ou de l’appartement. Lorsque ce n’est pas le cas, les hommes décident seuls cinq fois plus souvent que les femmes. La majorité des décisions affectant la vie quotidienne du couple sont prises conjointement (emploi de la voiture familiale, menu pour des occasions spéciales, personnes fréquentées par le couple durant son temps libre, choix des loisirs) – à l’exception de deux questions plus fréquemment décidées par les femmes : décider quand la maison est suffisamment propre et ordonnée et décider de la composition des repas. Plusieurs stéréotypes ont été évoqués en relation avec les tâches liées aux enfants. Dans le cas où les couples n’effectuent pas ces tâches ensemble, les femmes, bien plus souvent que les hommes, jouent avec les enfants et veillent à leur socialisation, les amènent chez le médecin, les habillent, s’occupent des questions administratives relatives aux enfants, organisent la garde et les soins dans les cas d’urgence et leur transport pour leurs activités de loisirs. L’étude a révélé qu’une majorité de couples vivent en partenariat (61,4 %), mettent en commun leurs revenus et gèrent ensemble les ressources du ménage. Lorsque ce n’est pas le cas, les emprunts hypothécaires pour la maison sont principalement payés par les hommes (40,8 %) ainsi que les emprunts pour une voiture (49 %) et les crédits à la consommation (46 %). Les principales dépenses du ménage (coûts mensuels du logement, coûts importants du logement et grosses dépenses d’entretien ou de rénovation), les petites dépenses du ménage (téléphones portables, accès à Internet, alimentation, produits et instruments ménagers), le coût des vacances ou des voyages sont partagés équitablement par la plupart des couples, même lorsqu’ils ne gèrent pas leurs revenus ensemble. Lorsque ces coûts sont payés par l’un ou l’autre des parents, ils sont principalement payés par les femmes (paiement pour la crèche, fournitures scolaires et dépenses de scolarité, service occasionnel d’une garde d’enfants, habillement des enfants). Les activités de loisirs des enfants constituent une exception : elles sont un peu plus souvent payées par le père. Dans la plupart des cas, les allocations familiales, les indemnités pour les soins aux enfants, les réductions de paiement dans les crèches et les indemnités pour la garde d’un enfant sont versées à la mère. Des allocations familiales ont été versées à près de deux cinquièmes de tous les ménages ayant participé à l’étude, des indemnités pour la garde d’un enfant ont été accordées à 1 ménage sur 20 des ménages interrogés, des tarifs réduits pour les crèches ont été demandés par 1 ménage sur 10 et les indemnités de soins pour les enfants par un peu plus de 1 % des ménages avec enfants.

Violences faites aux femmes et violence familiale

Depuis le précédent rapport, des progrès notables ont été enregistrés dans la lutte menée contre les violences faites aux femmes et la violence familiale tant à l’échelon législatif que dans son application.

En 2008, la loi sur la prévention de la violence familiale a été adoptée. Elle définit les différentes formes de violence familiale ainsi que le rôle, les tâches, le réseau et la coopération des différentes autorités gouvernementales et des organisations non gouvernementales face à la violence familiale. Les mesures de protection des victimes de violences familiales y sont également précisées. Sur base de l’article 11 de la loi susmentionnée, la Résolution sur le Programme national de prévention de la violence familiale 2009-2014 a été adoptée en 2009. Elle établit les objectifs, les mesures et les institutions clefs nécessaires pour prévenir et réduire la violence familiale. Les tâches et les activités requises pour réaliser ces objectifs et mettre en œuvre les mesures spécifiques sont définies dans des plans d’action bisannuels. À l’heure actuelle, le second plan d’action, pour 2012-2013, est en cours d’exécution. Il vise principalement à améliorer la qualité des services pour tous les usagers et assurer la meilleure coordination possible des actions menées par les autorités et les services compétents. Les activités à ce jour ont montré que l’intégration des activités ministérielles dans le cadre de la loi sur la prévention de la violence familiale, qui réunit tous les responsables des politiques et des programmes, joue un rôle essentiel dans la coordination et le discours professionnel, de manière à renforcer l’efficacité des mesures et réduire l’incidence de la violence dans la famille et dans la société en général.

Sur la base de la loi sur la prévention de la violence familiale, quatre règlements d’application ont été adoptés : le règlement sur l’organisation et le travail des équipes multidisciplinaires et des services régionaux et les activités des centres sociaux pour prévenir et traiter la violence familiale; le règlement sur la coopération entre la police et les autorités dans la détection et la prévention de la violence familiale; le règlement sur les procédures relatives à la violence familiale dans le cadre des soins de santé; et le règlement sur le traitement de la violence familiale par les établissements d’enseignement. En outre, diverses directives et instructions relatives aux activités des institutions luttant contre la violence familiale ont été établies. Les règlements déterminent la conduite des institutions confrontées à la violence familiale en vue de faire appel aux mesures des différents ministères et d’instaurer des activités visant à réduire la violence familiale en améliorant les mesures de prévention et de détection.

Le nouveau Code pénal a été adopté en 2008. Il érige désormais la violence familiale en infraction pénale, alors que le précédent Code pénal ne tenait pas compte de la violence familiale à l’encontre des femmes, ainsi que signalé dans le quatrième rapport périodique de la Slovénie. L’article 191 du Code pénal dispose que toute personne qui, au sein d’une famille, maltraite ou bat une autre personne, ou lui inflige des traitements douloureux ou dégradants, qui profère des menaces de mort ou l’agresse physiquement pour l’expulser du domicile commun ou qui, d’une façon ou d’une autre, limite sa liberté de mouvement, la traque, la contraint de travailler ou de renoncer à son travail, qui, d’une manière ou d’une autre, la place dans une position de soumission en réduisant par la force ses droits à l’égalité, est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Cet article s’applique également à la violence perpétrée dans le cadre d’un partenariat permanent. Si cette conduite susmentionnée est dirigée à l’encontre d’une personne avec qui l’auteur de violences vivait autrefois en famille ou une autre forme de partenariat permanent, et si elle est directement liée au partenariat, son auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans. Le délai de prescription pour les infractions pénales dans le cadre du mariage, de la famille et de la jeunesse et des infractions pénales à l’intégrité sexuelle a été modifié dans le nouveau Code pénal (art. 90) pour être prolongé. La loi portant amendement du Code pénal, adoptée en 2011, érige également en infraction pénale les menaces. Dans le cas de menaces passibles d’une amende de trois ans d’emprisonnement, les poursuites sont engagées sur base d’une plainte privée alors que, précédemment, les poursuites étaient engagées d’office par le ministère public. Il s’agit là d’un recul de la justice à l’égard des auteurs de violences à l’encontre des femmes.

Il a été fait état, dans le rapport précédent, que le Gouvernement de la République de Slovénie avait adopté la loi sur la protection de l’ordre public, approuvée par la suite par l’Assemblée nationale et entrée en vigueur en 2006. Les délits mineurs associés à la violence familiale sont définis au paragraphe 4 de l’article 6. Les dispositions contenues dans ce paragraphe protègent les personnes contre la violence conjugale (les victimes sont des femmes dans l’immense majorité) dans les lieux privés fermés ainsi que dans les espaces publics lorsque les conditions où les éléments prouvant l’infraction pénale n’ont pas (encore) été établis. Les auteurs de violences conjugales sont également passibles amendes plus élevées (circonstances aggravantes dans le cadre délits mineurs). La loi favorise également les actions antidiscriminatoires. Les dispositions de l’article 20 ans ont pour but de prévenir les comportements discriminatoires en envisageant des sanctions plus lourdes pour une série de délits mineurs (notamment un comportement violent ou indécent, etc.) perpétrés dans une intention fondée sur la discrimination. Le suivi dans ce domaine s’est amélioré depuis la promulgation de la loi.

La loi sur les fonctions et les responsabilités de la police a été promulguée en 2013. Elle élargit le pouvoir de la police dans le domaine des ordonnances de protection et dispose que les personnes passant outre peuvent être maintenues en garde à vue (art. 60 et 61).

Le 8 septembre 2011, la République de Slovénie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011. Cet instrument légal international offre une approche globale des obligations incombant aux États parties pour prévenir la violence, protéger et aider les victimes, poursuivre leurs auteurs, agir de manière inclusive et coordonnée et renforcer les responsabilités des États pour réaliser l’égalité des sexes et protéger les droits de l’homme. À l’heure actuelle, des actions sont en cours pour ratifier la Convention.

Le Ministère de l’intérieur constitue une source importante de données sur l’importance des violences faites aux femmes. Selon ses données, 4 682 ordonnances de protection interdisant tout contact avec un lieu ou une personne ont été prononcées entre 2008 et 2012. La plupart de ces injonctions ont été émises en 2009 (1 121) et le plus petit nombre en 2008 (556).

Une diminution des délits mineurs contre l’ordre public a été enregistrée ces dernières années; 10 016 cas en 2008 et 6 286 en 2012. Le nombre de délits mineurs dans le cadre de la violence conjugale a légèrement diminué, soit 2 171 cas ou 21,7 % en 2008 et 812 cas ou 12,9 % en 2012 de l’ensemble des délits mineurs contre l’ordre public. L’une des raisons peut être trouvée dans le fait que certains comportements précédemment définis comme délits mineurs ont été entretemps érigés en infractions pénales, notamment la violence conjugale. Entre 2008 et 2012, la proportion de femmes victimes de délits mineurs contre l’ordre public est passée de 44,3 % à 54,8 %.

De fin 2008, lorsque le nouveau Code pénal est entré en vigueur et que la violence familiale est devenue une infraction pénale (pour plus de détails, voir par. 22) à 2012, le pourcentage de femmes parmi les victimes de violences familiales s’élevait à 87,9 %. Leurs auteurs, dans presque la totalité des cas (99,4 %), étaient des hommes. Entre 2008 et 2012, en moyenne 50 viols ont été enregistrés chaque année. Dans 98 % des cas, les victimes étaient des femmes. À l’exception d’un seul cas, tous les auteurs étaient des hommes. Durant la période mentionnée, la plupart des victimes de violences sexuelles étaient des femmes (95,2 %); les auteurs étaient des hommes à l’exception d’un seul cas. Durant la même période de 2008 à 2012, le pourcentage de femmes victimes d’un meurtre s’élevait à 46 % de l’ensemble des meurtres. Les auteurs de ces derniers étaient des hommes dans 92 % des cas; 74 cas de meurtres ou homicides involontaires (y compris les tentatives de meurtre) sont survenus au sein de la famille; 42 victimes étaient des femmes (57 %).

Durant la période 2008 à 2011, la première enquête nationale sur l’ampleur de la violence dans la vie privée et dans le partenariat et sur les réponses apportées a été menée en Slovénie. Elle a été cofinancée par le Bureau pour l’égalité des chances, la Police/Ministère de l’intérieur et l’Agence de recherche slovène. L’enquête a été divisée en deux parties. La première était constituée par une recherche empirique sur la violence dans la vie privée et le partenariat, la seconde présentait une analyse des effets des législations promulguées et amendées sur les activités des institutions s’occupant de la violence familiale. Les données sur la violence ont été recueillies auprès d’un échantillon représentatif de femmes âgées de 18 à 80 ans. Selon cette enquête, une femme sur deux (56,6 %) a subi une forme de violence dans sa vie, à partir de l’âge de 15 ans. Elles ont le plus souvent subi des violences psychologiques (49,3 %), suivies par des violences physiques (23 %), puis par les violences liées aux biens (14,1 %), des restrictions à la liberté de mouvement (13,9 %), et des violences sexuelles (6 %). La plupart des femmes qui ont subi des violences l’année précédente ont été confrontées à la violence psychologique (49,9 %) et une proportion moindre à la violence physique (5,9 %), à la violence sexuelle (1,5 %) et à la violence liée aux biens (7 %), et à la restriction de leur liberté de mouvement (6,1 %). En excluant la violence psychologique, une femme sur cinq a subi l’année précédente l’une des formes de violence énumérées. L’enquête a révélé que les femmes qui ont subi des violences sont en moins bonne santé que les femmes du reste de la population. Elles sont davantage sujettes au stress, aux crises d’anxiété, aux indigestions, au manque d’appétit, aux douleurs d’estomac, aux maux de tête, aux troubles du sommeil, au manque de concentration, etc.. La seconde partie de l’enquête a également permis une analyse des cas où la police a établi une ordonnance protection, une analyse des effets de la loi sur la prévention de la violence familiale sur la jurisprudence des juridictions supérieures, les aspects du droit pénal de la violence familiale et une analyse du travail effectué par les centres sociaux dans le domaine en matière de prévention de la violence conjugale. L’enquête a aussi montré que les institutions concernées détectent mieux les cas de violence familiale et interviennent plus souvent. Cette démarche a été confortée par la législation leur demandant d’intervenir et leur donnant les moyens d’aider les victimes et de poursuivre leurs auteurs. L’augmentation du nombre de cas enregistrés pourrait être attribuée à une plus grande volonté de la part des victimes à rechercher de l’aide et à la plus grande compréhension du personnel des institutions chargées d’aider les victimes de violence familiale. L’enquête a également révélé une tendance à l’augmentation du nombre d’ordonnances de protection. En 2005, la police a notifié 152 ordonnances, ce chiffre passant à 1 080 en 2010. Entre 2005 et 2010, 3 694 ordonnances de protection ont été établies. Les données montrent que la police protège les victimes en imposant ces mesures dans près de la moitié des cas de violence familiale. L’analyse des ordonnances de protection indique que 97 % des auteurs de violences familiales sont des hommes – la majorité des victimes étant leur femme ou une partenaire cohabitante (48 %). Les parents des auteurs de violence familiale peuvent également être des victimes (19 %) de même que les enfants mineurs (15 %), d’anciens partenaires (7 %), les enfants adultes (5 %) et d’autres parents (6 %). La police a imposé des ordonnances de protection en raison de violences psychologiques (différentes formes de menaces) sans être accompagnées de menaces de violences physiques dans 28 % des cas. La police contrôle le respect des mesures imposées en moyenne deux fois par jour. Le nombre de violations des injonctions a diminué. En 2009, ces mesures ont été respectées par 85 % des auteurs de violences. L’analyse du travail des centres sociaux indique qu’ils ont été confrontés à 1 928 cas de violence familiale en 2010 (2 975 victimes et 1 834 auteurs de violences). Les centres sociaux ont convoqué 463 équipes avec la participation de représentants des différentes institutions pour examiner les cas. S’agissant de la violence familiale, les centres sociaux collaborent principalement avec la police qui a participé aux équipes multidisciplinaires dans 330 cas. Le taux le plus élevé d’abstention (60 %) aux invitations d’y participer est trouvé dans le secteur de la santé. En 2010, 1 010 plans d’assistance individuelle ont été élaborés. Ainsi que mentionné au paragraphe 29, le Code pénal érige en infraction pénale la violence familiale. Selon les données des autorités de police et des tribunaux pour 2009 et 2010, la police a traité 4 822 infractions pénales de violence familiale, le ministère public a prononcé 807 inculpations contre les auteurs de violence familiale et les tribunaux ont rendu 275 jugements avec condamnation. Près de la moitié des auteurs ont été placés en détention provisoire. L’analyse a également montré que dans plus de 80 % des cas, le délai entre l’acte d’accusation et le jugement définitif est inférieur à six mois.

Divers programmes d’éducation et de formation sur les violences faites aux femmes et sur la prévention de la violence familiale ont été organisés durant la période à l’examen. Le Centre de formation des juristes a joué un rôle important à cet égard, car il lui incombe de dispenser la formation sur la prévention de la violence familiale en application de la loi sur la prévention de la violence familiale. En 2008, un séminaire sur la prévention de la violence familiale a été organisé, au cours duquel la loi du même nom a fait l’objet d’une présentation. En 2009, une table ronde d’experts sur la violence familiale destinée aux procureurs a été organisée en coopération avec l’Association slovène des procureurs. Les nouveaux aspects de la législation sur la famille, notamment la violence familiale, ont été présentés lors d’une manifestation de deux jours, les Journées juridiques. En 2010, le Centre de formation des juristes a organisé un débat intitulé « Questions ouvertes concernant l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale » ainsi qu’un séminaire de deux jours sur la violence familiale. La formation a également porté sur des séries de questions spécifiques liées à l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale, de la loi sur la procédure pénale et de la loi sur la police. En 2011, une formation pour coopérer efficacement dans le domaine de la violence familiale a été organisée en coopération avec le Centre d’information juridique pour les ONG. Une consultation sur les violences faites aux enfants a été organisée en coopération avec l’Association slovène des procureurs et la Direction générale de la police. Outre la formation consacrée exclusivement aux questions de violence familiale, ces questions ont également été incorporées dans le programme des cours de droit pénal de 2010 destiné aux juges, dans des séminaires destinés aux juges d’instruction, et dans le cours de formation sur « Le rôle et l’importance du ministère public face aux victimes de crimes et aux parties lésées ».

Ainsi que mentionné dans le rapport précédent, la police a organisé un système annuel de formation pour les officiers de police, comportant notamment une formation et une spécialisation en matière de violence familiale et de violences à l’encontre des enfants et des femmes. La Direction générale de la police et les administrations policières individuelles ont organisé des tables rondes et des réunions de consultation sur la violence familiale. La police met en œuvre diverses activités, telles que les campagnes d’information et la distribution d’affiche et de dépliants, sur les possibilités de prévenir la violence familiale et d’y apporter des solutions appropriées. L’une des campagnes les plus connues du Ministère de l’intérieur et/ou de la police a été menée en 2009 en coopération avec des ONG. La campagne visait à prévenir les violences à l’égard des femmes. Intitulée « Entendez-vous? », elle appelait l’attention sur le caractère totalement inacceptable de la violence tout en encourageant les victimes à rechercher immédiatement de l’aide et la population à ne pas détourner les yeux de ce problème lorsqu’elle en était témoin, mais au contraire de jouer un rôle actif dans la lutte contre la violence. La campagne a également visé les auteurs de ces violences pour les inciter à assumer la responsabilité de leurs actes.

Le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances joue également un rôle important en matière d’éducation et de sensibilisation. En 2010, deux séminaires ont été tenus sur la prévention de la violence familiale à l’intention des coordonnateurs et du personnel des centres sociaux, des refuges, des maisons maternelles et des maisons d’hébergement d’urgence. L’accent a été mis sur le travail avec les victimes et les auteurs de ces violences. En 2011, deux séminaires ont été organisés sur la prévention de la violence familiale et un autre sur la prévention de la violence à l’encontre des personnes âgées.

Au cours de ces dernières années, les capacités de fournir un refuge aux victimes de violences familiales ont été augmentées. En 2012, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances a cofinancé 20 refuges, foyers d’hébergement et maisons maternelles pour offrir une capacité d’environ 445 lits. L’un des foyers d’hébergement a été adapté de manière à pouvoir recevoir des personnes handicapées et un centre d’accueil a été adapté pour accueillir les personnes âgées.

Différentes compagnes préventives sur le thème d’une vie exempte de violence ont été menées au sein du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances. Des dépliants destinés aux victimes, des dépliants concernant les ordonnances de protection et des dépliants destinés aux auteurs de violences ont été publiés. Ces dépliants ont été traduits dans plusieurs langues, notamment le romani. Un dépliant à l’intention de tous les élèves de l’enseignement primaire intitulé « Laissez-nous créer une société sans violence » a été distribué. Dans le cadre de son appel public annuel et de son programme d’appui aux familles, le Ministère a cofinancé des programmes de médiation familiale et de centre familial.

Le Bureau pour l’égalité des chances a mené différentes activités liées à la prévention de la violence à l’égard des femmes durant la période à l’examen. En plus de la première étude sur les violences faites aux femmes (pour plus de détails, voir par. 29), qui a été présentée lors de deux consultations publiques, le Bureau a porté son attention sur des questions moins connues en matière de prévention et d’élimination de la violence à l’encontre des filles et des femmes. En 2008, il a mené une étude et organisé un débat sur les violences faites aux personnes handicapées. En 2010, il a organisé un débat sur la violence dans les fréquentations intitulé « Juste pour une fois » et a élaboré de la documentation de sensibilisation à cette question. Le débat sur la violence dans les fréquentations s’adressait aux conseillers pédagogiques des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, au personnel des centres sociaux, au personnel de la santé, aux policiers, aux procureurs, aux ONG et aux personnes intéressées. Un dépliant intitulé « Fixez-vous des rendez-vous? » a été publié à l’intention des élèves du secondaire et des étudiants de l’enseignement universitaire. Une brochure spéciale sur la violence dans les fréquentations a été conçue pour les élèves de l’enseignement primaire.

Sur base d’un appel d’offres public de cofinancement de projets d’ONG, le Bureau pour l’égalité des chances a contribué financièrement à la mise en œuvre de 13 projets de lutte contre les violences faites aux femmes durant la période 2008-2012. Les projets ont porté notamment sur la détection des cas de violences faites aux personnes âgées, le fonctionnement des groupes d’entraide, la formation des adolescents à l’égard des violences faites aux femmes, l’appui psychologique individuel et collectif et l’assistance aux victimes, la prévention de la violence et la sensibilisation du public.

Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports s’est engagé depuis 2008 dans plusieurs activités de prévention de la violence. Outre différents cours de formation sur la violence entre pairs et la communication non violente pour améliorer les relations mutuelles et le règlement non violent des différends dans les relations interpersonnelles, les enseignants ont également reçu une formation dans le domaine de la violence familiale. Cette formation a été dispensée par l’Institut de criminologie et avait notamment pour objectif de permettre aux enseignants de reconnaître les cas de violence familiale, de la prévenir et de savoir comment y réagir le cas échéant. En qualité de formateurs de formateurs, les participants devaient ensuite transmettre ces connaissances fraîchement acquises au sein de leurs établissements d’enseignement respectifs.

Les organisations non gouvernementales qui sont actives dans ce domaine jouent un rôle très précieux dans la prévention de l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et de la violence familiale, aussi est-il impératif de coopérer avec ces ONG. Les instituts d’enseignement, les centres de recherche et autres institutions, les ONG internationales et les médias sont également actifs dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale.

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

L’article 6a de la loi portant amendement de la loi sur les relations professionnelles, promulguée en 2007, interdit le harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement sur le lieu de travail. L’article 45 de la loi sur les relations professionnelles, promulguée en 2002, dont il a été rendu compte dans le rapport précédent, a été complété pour protéger la dignité des salariés sur le lieu de travail. En 2013, une nouvelle loi sur les relations professionnelles a été promulguée, sans présenter de grands changements aux dispositions existantes sur le harcèlement sexuel et autres formes de harcèlement au travail, notamment le harcèlement psychologique (mobbing). L’article 7 de la nouvelle loi définit avec précision et interdit le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement sur le lieu de travail, notamment le harcèlement psychologique. Le harcèlement sexuel recouvre toute forme verbale ou non verbale, geste ou comportement non désirés de nature sexuelle, avec pour effet une atteinte à la dignité de la personne, tout particulièrement en créant un climat d’intimidation, hostile, dégradant, humiliant et offensant. Le harcèlement recouvre toute forme de comportement non désiré, fondé sur des caractéristiques personnelles de la personne visée, avec pour effet ou intention de créer un climat professionnel menaçant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant. Le harcèlement psychologique sur le lieu de travail est caractérisé par un traitement répété et systématique, clairement négatif et offensant, dirigé contre des travailleurs individuels sur le lieu de travail ou lié à leur travail. Le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement sont considérés être de nature discriminatoire. Le rejet par un candidat ou un employé d’un comportement et d’actions qui constituent du harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement ne peut justifier la discrimination en matière d’emploi et de travail à l’encontre de cette personne. Les travailleurs qui sont victimes de harcèlement psychologique ne peuvent pas être exposés à des conséquences négatives suite à des actions visant à faire respecter l’interdiction du harcèlement psychologique sur le lieu de travail. L’article 45 a été renuméroté pour devenir l’article 47 dans la nouvelle loi sur les relations professionnelles tout en étant complété par l’obligation de l’employeur d’informer les travailleurs des mesures adoptées pour garantir un environnement tel qu’aucun travailleur ne puisse être soumis au harcèlement sexuel ou toute autre forme de harcèlement, notamment le harcèlement psychologique. Cette information doit être communiquée par l’employeur de la façon accoutumée (par exemple, sur le tableau d’affichage situé dans les locaux ou au moyen des technologies de l’information).

L’article 23 de la loi sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail, promulguée en 2011, dispose que l’employeur doit veiller à ce que les arrangements et les équipements à haut risque de violence sur le lieu de travail soient aménagés pour réduire ces risques de violence et faciliter l’accès de l’aide sur les lieux de travail à risque. Les employeurs doivent établir à l’avance des procédures en cas de violences et en informer les travailleurs concernés. Les employeurs doivent prendre des mesures pour prévenir, éliminer et contrôler les cas de violences, de harcèlement psychologique, de harcèlement et autres formes de risque de nature psychosociale sur le lieu de travail, susceptibles de mettre en danger la santé des travailleurs (art. 24).

Afin de garantir un climat de travail approprié, exempt de harcèlement sexuel ou de tout autre type de harcèlement et de harcèlement psychologique, le Gouvernement a adopté, en 2009, le décret sur les mesures visant à protéger la dignité des employés dans la fonction publique. Le décret contient des mesures visant à prévenir le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement ainsi que le harcèlement psychologique et les mesures à mettre en œuvre en cas de harcèlement sous l’une ou l’autre forme. Il incombe à chaque employeur de désigner un conseiller préalablement formé ayant pour mandat de fournir de l’aide et des informations. À ce jour, près de 500 participants ont pris part à la formation de conseiller, dispensée auparavant par le Bureau pour l’égalité des chances et aujourd’hui par le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales de l’égalité des chances. Le Bureau pour l’égalité des chances a élaboré et diffusé des directives sur la protection des employés contre le harcèlement sexuel et autres types de harcèlement, notamment le harcèlement psychologique sur le lieu de travail.

En mai 2009, le Bureau pour l’égalité des chances a organisé un débat sur le thème « Protéger la dignité des employés – de la loi à la pratique ». La législation et les mesures sur la prévention et l’élimination du harcèlement sexuel et des autres formes de harcèlements, notamment le harcèlement psychologique, ainsi que les résultats de l’analyse du Bureau pour l’égalité des chances concernant les mécanismes adoptés par les employeurs à cet effet, ont fait l’objet d’exposés. Des exemples des meilleures pratiques ont été présentés, de même que les tâches et les rôles de l’inspection du travail, des syndicats et des employeurs face à ce problème. Le débat visait les employeurs, les syndicats, les avocats, les responsables des ressources humaines ainsi que les secteurs professionnels concernés (police, justice, ONG) et le public intéressé.

Les inspecteurs du travail ont rarement rencontré des cas de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement, notamment le harcèlement psychologique. La raison pourrait être attribuée au fait qu’il est difficile d’obtenir des preuves de harcèlement ou de harcèlement psychologique. Il est beaucoup plus aisé pour les inspecteurs du travail de contrôler si un employeur a pris les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement et de harcèlement psychologique en application de l’ancien article 45 (devenu l’article 47) de la loi sur les relations professionnelles en vigueur; 60 violations de ses dispositions ont été trouvées en 2012.

Article 6Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le nouveau Code pénal a été adopté en 2008. Il n’y a pas eu de modifications concernant les infractions pénales les plus importantes dans le domaine de la lutte contre la traite d’êtres humains, décrites dans le quatrième rapport périodique. Les amendements ont essentiellement porté sur la numérotation des articles individuels mentionnés dans le quatrième rapport. L’article 387a (Traite d’êtres humains) est devenu l’article 113, tandis que l’article 185 (Exploitation de la prostitution) est devenu l’article 175. La loi portant amendement du Code pénal a été promulguée en novembre 2011 et est entrée en vigueur le 15 mai 2012. L’article 113 du Code pénal (Infraction pénale pour traite d’êtres humains) a fait l’objet d’un amendement, notamment s’agissant du contrôle exercé sur les victimes et de leur consentement. Un troisième paragraphe a été ajouté à l’article 199 du Code pénal (Infraction pénale pour emploi illégal) pour aborder de façon explicite l’exploitation des victimes dans la traite d’êtres humains. Le 23 avril 2011, une nouvelle loi sur l’emploi et le travail des étrangers est entrée en vigueur. Elle dispose que les victimes de la traite, considérées comme un groupe à part parmi les étrangers, pourront accéder à des conditions plus favorables au marché du travail slovène, c’est-à-dire sur la base d’un permis de travail personnel. Les permis de travail personnels sont fournis par le Service slovène de l’emploi aux victimes de la traite, sur cette seule base, sans vérification des autres conditions. De cette manière, les victimes de la traite peuvent trouver un emploi et/ou un travail.

Selon les données recueillies par la police, 41 femmes et 4 hommes ont été victimes de la traite (art. 113 du Code pénal) et 4 femmes et 3 hommes ont été victimes d’asservissement (art. 112 du Code pénal) et 51 femmes et 4 hommes ont été victimes de l’exploitation de la prostitution (art. 175 du Code pénal) durant la période 2008-2012. Dans la plupart des cas, les auteurs de ces crimes étaient des hommes (74 %).

En 2012, la police a dénombré quatre infractions pénales de traite d’êtres humains au titre de l’article 113 du Code pénal et des plaintes pénales ont été déposées à l’encontre de 10 hommes suspectés, de 3 femmes suspectées et d’une personne de carrière juridique. La police a également enregistré 6 infractions d’exploitation de la prostitution au titre de l’article 175 du Code pénal, et des plaintes ont été déposées contre 7 hommes et 2 femmes.

Huit jugements de condamnation ont été rendus en 2012 pour l’infraction pénale de traite, d’asservissement et d’exploitation de la prostitution d’autrui. La sentence de prison la plus légère a été d’un an et la plus lourde de trois ans et huit mois.

De nombreux cours d’éducation et de formation liés à la traite d’êtres humains ont été organisés pour les employés du secteur public et d’autres groupes cibles travaillant dans ce domaine. Comme ils sont les premiers dans leur travail à être directement confrontés à la traite, les officiers de la police criminelle et des autres services de police participent aux programmes d’éducation et de formation permanentes sur la traite. Une grande attention a été accordée à la distinction entre les différentes formes de la traite, à la recherche des délits et de leurs auteurs, à la reconnaissance des indicateurs de victimes potentielles de la traite et aux enquêtes criminelles spéciales sur ces délits.

S’agissant de la prévention de la traite d’êtres humains, la police coopère de façon efficace avec les ONG compétentes dans les domaines de l’éducation et de la formation ainsi que dans le traitement de cas spécifiques d’infractions pénales.

L’Association Klujč ainsi que Caritas Slovénie représentent deux importantes ONG humanitaires dispensant divers cours d’éducation et de formation. Avec l’assistance financière des ministères compétents, elles offrent également appui, aide et protection aux victimes de la traite. En 2012 en 2013, Caritas Slovénie a mis en œuvre le programme « Prendre soin des victimes de la traite des êtres humains – hébergement d’urgence » grâce à un financement de 71 250 euros du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances. Dans son programme d’hébergement d’urgence de 2012, Caritas Slovénie a offert un total de 20 jours d’hébergement et a pris en charge huit personnes, dont six étaient des femmes. Elles ont bénéficié d’un logement, d’un appui psychosocial, de nourriture, d’une aide matérielle et d’une assistance à leur rapatriement. En 2012 et 2013, Caritas Slovénie a également mis en œuvre le programme « Prise en charge des victimes de la traite – un hébergement sûr » avec un financement de 40 000 euros du Ministère de l’intérieur. En 2012, quatre femmes ont été accueillies dans un refuge sûr durant 395 jours d’hébergement. Les femmes ainsi logées sont nourries, reçoivent de l’argent de poche hebdomadaire, un abonnement mensuel au bus, des soins de santé pour celles qui ne possèdent pas d’assurance maladie dans un dispensaire de jour et dans des cliniques de jour privées, un appui psychosocial, des informations sur leurs droits, une aide pour compléter les documents administratifs et acquérir la citoyenneté et les droits y afférents, des cours de slovène, de la compagnie et des loisirs. Chaque personne bénéficiant d’un hébergement sûr participe à l’élaboration de son propre plan de vie et signe pour accord le règlement du programme dans sa langue maternelle.

Des activités de sensibilisation des experts ainsi que du grand public sont également menées. Le projet Vijolica est exécuté depuis nombre d’années par l’Association Ključ.

Article 7Femmes dans la vie politique et publique

La Slovénie a fourni des informations détaillées à propos des mesures adoptées pour augmenter le nombre de femmes dans la vie politique dans les informations sur l’application des recommandations prioritaires contenues dans les observations finales à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique. L’initiative du Bureau pour l’égalité des chances d’examiner les possibilités de financement des groupes de femmes et/ou des groupes pour l’égalité des chances fonctionnant au sein des partis politiques y a déjà été décrite. Cette initiative a été incorporée dans la loi portant amendement de la loi sur les partis politiques, adoptée par le Gouvernement de la République de Slovénie en juillet 2013. La loi définit la situation des organisations féminines au sein des partis politiques, en leur attribuant le statut d’organisation d’intérêt public dans le domaine de l’égalité des sexes, ce qui leur permet d’obtenir un financement public pour cofinancer des projets et des programmes conformément aux règles propres aux organismes d’intérêt public dans le domaine de l’égalité des sexes. De même, des informations ont déjà été communiquées concernant la loi portant amendement de la loi sur les élections législatives nationales, qui dispose qu’un minimum de 40 % de candidats de chaque sexe doit figurer sur les listes de candidats aux élections au lieu du minimum actuel de 35 %. Cette loi comporte également une nouvelle disposition concernant l’ordre d’apparition des femmes et des hommes dans la première moitié de n’importe quelle liste de candidats aux élections. Femmes et hommes doivent se suivre de façon alternée, dans quatre circonscriptions électorales (sur un total de huit), les personnes du même sexe devant être placées en tête de liste, tandis que dans les quatre circonscriptions électorales restantes, les personnes du sexe opposé devaient être placées en tête de liste. Le projet de loi été soumis à l’Assemblée en 2010. La procédure législative d’amendement à la loi électorale a été interrompue en première lecture, les députés ayant décidé qu’un examen plus approfondi de la loi n’était pas approprié. En 2013, un groupe de députés a soumis un projet de loi portant amendement de la loi sur les élections législatives nationales. Le projet dispose qu’un minimum de 40 % de représentants de chaque sexe doit figurer sur n’importe quelle liste. En outre, dans la première moitié de la liste, les hommes et les femmes doivent être présentés en alternance; les candidats d’un sexe doivent figurer en tête de liste dans la moitié des circonscriptions électorales, tandis que dans l’autre moitié des circonscriptions, c’est le sexe opposé qui vient en premier. Lorsque la même liste de candidats concerne un nombre impair de circonscriptions électorales, la différence en tête de liste ne peut excéder plus qu’un candidat, femme ou homme.

La législation fixant la proportion minimale de femmes et d’hommes sur les listes de candidats aux élections qui a déjà fait l’objet d’une présentation dans le rapport précédent, a contribué à augmenter la proportion de femmes à des postes de décision dans la vie politique.

Femmes à des postes de décision dans la vie politique

La proportion de femmes inscrites sur les listes comme candidates à l’Assemblée nationale en 2008 était de 35,28 %. Sur les 90 députés élus, 12 étaient des femmes (13,33 %). La proportion de femmes inscrites sur les listes des candidats en 2011 aux élections anticipées était plus élevée, soit 43,15 %; 29 femmes ont été élues, soit 13,22 %. L’augmentation de la proportion de femmes pourrait être attribuée au plus grand nombre de députées élues sur les listes de deux nouveaux partis au Parlement qui n’étaient pas en mesure d’évaluer à l’avance l’éligibilité aux élections dans des districts électoraux individuels. Les dernières élections indiquent que les femmes sont prêtes à entrer dans la vie politique et que le système des quotas produit des résultats, à condition naturellement que les partis politiques ne placent pas par calcul délibéré des femmes dans des districts électoraux où elles n’ont pas la moindre chance d’être élues.

En 2011, le Lobby des femmes slovènes a conduit une analyse de l’impact des districts électoraux sur l’éligibilité des femmes, qui a été cofinancée par le Bureau pour l’égalité des chances. Les résultats ont clairement montré que le succès d’une candidate ou d’un candidat est tributaire du potentiel électoral du district où elle ou il se présente. Des apparitions répétées sur les listes permettent aux partis politiques d’évaluer de façon fiable quel district électoral ou bien quels candidats ou quelles candidates recevront le mandat remporté dans la circonscription. Selon les auteurs de l’analyse, les principaux obstacles à une représentation paritaire tiennent à l’absence de volonté politique et à l’inadéquation du système électoral, mal équipé pour offrir des chances égales aux femmes et aux hommes. L’analyse susmentionnée ainsi que l’analyse des listes de candidats des partis politiques et l’analyse des listes pour les élections législatives nationales anticipées de 2011 ont été présentées lors d’une conférence de presse sur le thème « Est-ce que le système des quotas fonctionne? », organisée fin novembre 2011 par le Lobby des femmes slovènes et le Bureau pour l’égalité des chances.

La persistante d’une très faible proportion de femmes au Conseil national a été notée, avec seulement trois femmes élues (7,5 %) sur 40 membres aux dernières élections de 2012.

La proportion de femmes sur les listes électorales pour le poste de conseiller dans les conseils municipaux a augmenté depuis l’introduction du système des quotas. Aux élections de 2010, la part des femmes sur les listes de candidats était de 38 %, et 23,6% ont été élues, soit une légère augmentation en comparaison des résultats électoraux de 2006, où la part des femmes sur les listes était de 32,28 % avec 22 % d’élues. Aux élections locales de 2006 et de 2010, le chiffre des quotas obligatoires a été dépassé. L’article 40 de la loi sur les élections locales dispose que les femmes et les hommes doivent représenter un minimum de 40 % sur n’importe quelle liste , mais ce pourcentage ne prendra effet qu’aux élections locales de 2014. Durant la période transitoire, un minimum de 20 % seulement était obligatoire pour les élections de 2006 et de 30 % pour les élections de 2010.

La loi sur l’autonomie locale impose la présence d’un représentant rom dans les conseils municipaux situés dans les zones où vivent des communautés roms. Sur les 18 conseillers roms élus (aux élections de 2010 ) ne figure qu’une seule conseillère municipale rom, soit 5,5 %. Suite à la loi sur la communauté rom, l’organisation faîtière des communautés roms, le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie a été fondé en 2007; il est présidé depuis 2012 par une femme diplômée en travail social.

Aux élections locales de 2010, la proportion de candidates au poste de maire était de 11,95 %, une augmentation de 2,53 points de pourcentage en comparaison des élections de 2006 où 10 femmes, soit 5 %, ont été élues sur 208 postes de maire.

Le Bureau pour l’égalité des chances a commandé une analyse des listes de candidats au poste de conseillers municipaux et de maires ainsi qu’une analyse des résultats des élections de 2006 et de 2010. Ces analyses avaient pour objet d’examiner l’impact du système des quotas sur la parité dans les listes de candidats et l’éligibilité des femmes. L’analyse des élections locales de 2010 a montré que les mesures positives ont contribué à une représentation plus élevée de femmes sur les listes. La présentation alternée; une candidate – un candidat – sur les listes s’est révélée moins efficace que prévu, du fait que la majorité des partis politiques et des autres en présentant des candidats se sont limités à observer les exigences minimales imposées par la loi jusqu’en 2014 : les femmes ont été placées en alternance sur les listes tous les trois candidats. Il découle de cette analyse que des mesures positives sont importantes, mais insuffisantes pour augmenter la proportion de femmes aux postes de décision dans la vie politique au niveau local. En outre, des mesures de nature moins technique et des activités visant à créer une culture politique plus favorable à la parité dans les postes de décision s’avèrent nécessaires.

Une représentation paritaire des femmes et des hommes a été réalisée en ce qui concerne les membres slovènes du Parlement européen, avec quatre femmes et quatre hommes députés dans la législature 2009-2014. Avec la moitié de députées, la République de Slovénie se situe nettement au-dessus de la moyenne de l’Union en termes de représentation des femmes au Parlement européen.

En vue de renforcer la sensibilisation et de favoriser une participation accrue des femmes dans la vie politique, le projet pilote « Journée de mentorat par une femme politique » a été mis en œuvre en 2011. L’objectif du projet était d’offrir à des étudiantes intéressées par la politique l’occasion de voir de près le processus de prise de décisions politique en les faisant bénéficier du mentorat de femmes politiques de haut rang (ministres et députées). Le 8 mars 2011, Journée internationale des femmes, des étudiantes ont passé une journée avec des femmes politiques, les accompagnant dans leur travail et observant de près leurs activités. Ce mentorat a été offert aux étudiantes par la plupart des députées, des femmes ministres ainsi que par la responsable du Bureau du Président de l’Assemblée nationale. La journée du mentorat s’est achevée par un débat public à l’Assemblée nationale, au cours duquel les étudiantes et les femmes politiques ont échangé leurs expériences et débattu des mesures incitatives susceptibles d’accroître la participation des femmes à la vie politique. L’expérience et les observations des femmes politiques et des étudiantes sur la journée du mentorat ainsi que des propositions de travaux futurs ont fait l’objet d’une publication intitulée « Une journée avec une femme politique – le projet pilote de mentorat pour jeunes femmes ». À l’initiative d’une experte et professeure travaillant sur la participation politique, ce projet a été mis en œuvre par le Bureau pour l’égalité des chances en coopération avec le Gouvernement de la République de Slovénie, l’Assemblée nationale et plusieurs facultés.

Femmes dans le Gouvernement

Avec la prise de fonction du nouveau Gouvernement le 20 mars 2013, pour la première fois le Premier Ministre de la République de Slovénie était une femme. Une femme ministre (8,3 %) et une femme ministre sans portefeuille occupaient des fonctions ministérielles (sur un total de 13). Depuis 2004, la plus forte proportion de femmes ministres a été enregistrée en 2008 lorsque le Gouvernement nouvellement nommé comptait cinq femmes ministres, soit 27,8 %. Une femme est Secrétaire générale du Gouvernement et 8 femmes occupent la fonction de secrétaire d’État, représentant 33,3 %.

Les femmes et les hommes sont représentés de façon plus équilibrée dans les organismes gouvernementaux et autorités publiques que dans la vie politique. On compte en effet 43 % de femmes au poste de directeur général, 56 % à la tête d’organismes gouvernementaux et 59 % à la tête de départements de l’administration publique.

Femmes dans la magistrature

Le pouvoir judiciaire compte en moyenne une proportion plus élevée de femmes que d’hommes parmi les juges. Elles sont plus nombreuses que les hommes à la Cour constitutionnelle qui est composée de 9 juges dont 5 (55,5 %) sont des femmes. La Cour constitutionnelle est présidée par un homme. En 2011, la proportion de femmes juges était la plus élevée dans les tribunaux locaux (82,8 %) et la plus faible au sein de la Cour suprême (53,3 %). Au cours de ces dernières années, une tendance positive s’est dégagée concernant les femmes à des postes de responsabilité. Si la Cour suprême est dirigée par un homme, les femmes représentent 50 % des présidentes des Cours supérieures. La Cour supérieure du travail et des questions sociales ainsi que la Cour des questions administratives sont présidées par des femmes.

À l’échelon de substitut du procureur, la proportion de femmes est légèrement supérieure à celle des hommes. Toutefois, dans la magistrature debout, le nombre de femmes se réduit au fur et à mesure que l’on monte dans la hiérarchie. La proportion de femmes dans les bureaux des procureurs de district est de 36,4 %. Le Procureur général est un homme; de même, un homme est à la tête du Bureau spécial du Procureur général.

Les femmes dans l’économie, les organisations patronales et les syndicats

Le nombre de femmes à des postes de direction dans les entreprises, dans les organisations regroupant des partenaires sociaux et autres associations ou organismes demeure faible. En 2012, on comptait 11 % de femmes parmi les présidents des conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées et 14 % des membres de conseils d’administration (en 2010, 6,6 % et 10 % respectivement). Le pourcentage de femmes à des postes de direction en 2010 était de 27 %.

En octobre 2011, le Bureau pour l’égalité des chances a envoyé un questionnaire à la presque totalité 800 (782) des plus grands employeurs concernant la représentation des femmes aux postes de décision. Le taux de réponse a été de 32,35 %. Cette enquête a montré qu’une femme occupait le poste le plus élevé dans un cinquième des organisations (21,8 %). La plupart des sociétés qui ont répondu étaient actives dans le secteur financier ou dans celui des assurances, le commerce et les industries de transformation. Dans 2,8 % des organisations, il y avait un règlement ou une disposition interne relative à la parité. Dans les explications avancées concernant l’échec à instaurer la parité aux postes de décision, les entreprises ont mis en avant la forte prévalence de l’un des sexes (40,2 %) et le fait que la direction générale, plutôt qu’un groupe, était constituée par une seule personne (28,6 %). La persistance des préjugés se reflète dans les réponses affirmant qu’il n’y avait pas suffisamment de candidates expérimentées et appropriées parmi les femmes (5,6 %) et que les hommes préféraient choisir des hommes en matière de promotion.

Le 8 mars 2012, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, le Bureau pour l’égalité des chances, la faculté des sciences sociales et la section féminine l’Association des cadres de direction ont tenu une conférence de presse sur le thème « Est-ce que nous libérons la totalité de notre potentiel? »,en mettant l’accent sur la représentation déséquilibrée des femmes aux postes de décision dans l’industrie. Y furent présentés la recherche susmentionnée, les directives pour promouvoir la parité aux postes de décision dans l’économie « Inclure toutes et tous » et le dépliant « Est-ce que nous libérons tout notre potentiel? ».

Dans toutes les grandes confédérations syndicales slovènes, la présidence est occupée par un homme. L’enquête sur la structure de direction des syndicats qui sont membres de confédérations révèle que la plupart des présidents sont des hommes et que les femmes occupent plutôt la position de vice-présidentes, et ce, en nombre restreint.

La situation est identique au sein des organisations patronales (Association des employeurs de Slovénie, Chambre de commerce et de l’industrie de Slovénie, Chambre de l’artisanat et des petites entreprises de Slovénie), il n’y a pas de femme à la fonction présidentielle.

Article 8Femmes représentant leur gouvernement dans les organisations internationales et dans la carrière diplomatique

Selon les données du Ministère des affaires étrangères, la proportion de femmes ambassadrices a légèrement augmenté (26,6 %) en comparaison de 2004 (22,6 %) au moment où débutait la rédaction du rapport périodique précédent. Les pourcentages de femmes ministres plénipotentiaires et de femmes ministres conseillères ont également augmenté, respectivement 56,1 % et 63,6 % (en 2004, les chiffres étaient respectivement de 38,6 % et de 62,1 %). Les femmes représentent 50 % des postes de premier conseiller et la parité a été réalisée pour le poste de conseiller (12 femmes et 12 hommes). Les femmes dominent au poste de secrétaire (75 %) tandis qu’il n’y a qu’un seul attaché de sexe masculin.

Dans les parlements supranationaux, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la représentation des femmes est la suivante : quatre femmes slovènes députées (50 %) au Conseil de l’Europe, ainsi que précédemment mentionné; à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la composition de la délégation slovène de six membres est la suivante : (trois représentants et trois remplaçants), soit deux femmes et quatre hommes. La Slovénie dispose de 14 membres au Comité des régions de l’Union européenne (sept représentants et sept remplaçants) dont 14,3 % sont des femmes, mais les sept représentants de la Slovénie au Comité économique et social de l’Union européenne sont des hommes.

Sur les 18 Slovènes à l’Organisation des Nations Unies, 10 sont des femmes. L’OSCE compte 7 Slovènes, employés ou détachés, dont 2 sont des femmes et 3 femmes (37 %) sont détachées en qualité d’expertes nationales auprès de la Commission européenne.

En coopération avec l’Institut slovène pour les migrations et le Centre de recherche scientifique de l’Académie slovène des sciences et des arts, le Ministère des affaires étrangères a lancé un projet de recherche et publié, en 2009, une monographie scientifique sur l’égalité des chances dans la diplomatie en Slovénie. L’objet de ce projet de recherche était d’examiner, à la fois sur les plans théorique et empirique, l’égalité des chances des femmes et des hommes et autres facteurs dans la diplomatie slovène pour proposer des améliorations sur base des résultats de l’analyse. Suite à la publication de ces résultats, un Groupe de travail pour l’égalité des chances a été constitué au sein du Ministère avec pour mandat d’examiner les résultats de la recherche, de cerner les principaux problèmes et les questions en suspens dans le domaine de l’égalité des chances et des relations interpersonnelles et de proposer des solutions adéquates pour les résoudre. Le Groupe de travail a distingué quatre domaines, a identifié les problèmes pour chacun d’eux et a proposé des mesures. L’un de ces domaines portait sur le statut des femmes dans la diplomatie. Les mesures et recommandations dans ce domaine avaient trait à une structure de direction équilibrée, à la question de la faible représentation des femmes dans les ambassades, à la parité aux échelons moyens dans la hiérarchie du Ministère et à un recrutement axé sur l’égalité des sexes.

Article 9Nationalité

Aucun changement n’est intervenu dans la mise en œuvre de l’article 9 durant la période à l’examen.

Article 10Éducation

Plusieurs amendements ont été apportés à la loi relative à l’organisation et au financement de l’éducation promulguée durant la période d’examen, mais aucun ne concerne l’égalité des sexes.

Plusieurs changements sont intervenus en ce qui concerne l’éducation des Roms au cours de ces dernières années. La Stratégie pour l’éducation des Roms a été modifiée en 2011. Ses objectifs portaient notamment sur l’éducation des adultes roms, dans le souci d’améliorer leur éducation, de valoriser les ressources humaines et d’établir des centres de consultations et des réseaux dans les zones à peuplement rom. La Stratégie a consacré une attention particulière à l’éducation des filles et des femmes roms. Une annexe au programme préscolaire des enfants roms et des instructions pour la mise en œuvre du programme de 9 ans des écoles élémentaires pour les élèves roms ont été adoptées. Les écoles maternelles pour les enfants roms ont un rapport enfants/puéricultrice plus favorable, ce qui s’applique également aux classes de l’école primaire fréquentées par au moins trois enfants roms. L’apprentissage de la culture rom est l’un des sujets à option. Au premier degré de l’école primaire, deux maîtres enseignent dans les classes fréquentées par les enfants roms; une école primaire fréquentée par des enfants roms peut employer un enseignant additionnel ou un assistant social; s’il y a plus de 45 élèves roms dans une classe, l’école est autorisée à employer deux enseignants additionnels pour l’enseignement et autres formes d’assistance.

Éducation préscolaire dans les écoles maternelles

Le nombre d’enfants fréquentant les écoles maternelles a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Durant l’année scolaire 2012/2013, 83 090 enfants ou 77 % de tous les enfants âgés de 1 à 6 ans ont fréquenté des écoles maternelles, ce qui représente une augmentation du taux d’inscription de 16,3 points de pourcentage par rapport à 2004. Cette augmentation du taux d’inscription préscolaire peut être attribuée partiellement aux modifications de la loi sur les écoles maternelles promulguée en 2008. L’article amendé 32, paragraphe 4, dispose que dans le cas où plus d’un enfant d’une famille est inscrit dans une école maternelle, les parents payeront des frais d’inscription réduits d’une catégorie pour l’enfant le plus âgé et seront dispensés de paiement pour les jeunes enfants. Ce droit a été modifié par la loi sur l’équilibre budgétaire promulguée en 2012. Les parents ayant deux enfants ou plus inscrits à l’école maternelle paieront 30 % du droit d’inscription, constituant une diminution conformément à la loi, seulement pour l’enfant le plus jeune, et seront dispensés de paiement pour tout autre enfant placé à l’école maternelle. La différence est versée par le budget de l’État aux écoles maternelles. La proportion des filles dans les écoles maternelles est légèrement au-dessus de 48 %, pourcentage identique à la proportion de filles pour toutes les naissances vivantes.

L’augmentation du nombre d’enfants dans les écoles maternelles a entraîné une augmentation du nombre d’écoles maternelles et de leur personnel. La composition de ce dernier reste pratiquement identique : il s’agit majoritairement de femmes.

En vue de faciliter l’intégration réussie des enfants roms dans l’enseignement primaire, un projet couronné de succès a été mis en œuvre entre juin 2010 et août 2013. Son but était d’améliorer le potentiel social et culturel dans l’environnement des communautés roms. Le projet a conçu des formes novatrices et créatives de pédagogie avec les communautés roms, en mettant plus spécialement l’accent sur l’éducation préscolaire. L’un des aspects innovants du projet a été la mise en place d’incubateurs éducatifs roms, qui peuvent être décrits comme un programme complet offrant différentes modalités de travail avec les enfants roms, les jeunes et leurs parents dans leur milieu. En juillet 2011, 28 écoles maternelles et écoles ont été incorporées au projet. L’aide à l’apprentissage, d’autres formes de travail pédagogique et les activités préscolaires et extrascolaires ont été suivies par 545 enfants, élèves et étudiants tandis que 153 enseignants et autres personnels compétents ont participé aux programmes de formation.

Enseignement primaire et secondaire

En Slovénie, les proportions de garçons et de filles dans l’enseignement primaire sont à peu près identiques. En 2010/2011, la proportion de filles dans le primaire était de 48,6 % et dans le secondaire de 49,2 %.

En ce qui concerne l’enseignement secondaire, pour l’année scolaire 2010/2011, la plupart des élèves étaient inscrits au programme d’enseignement général (41,3 % de tous les élèves). La répartition selon le sexe indique une légère prépondérance des filles (59,5 %). Outre le programme d’enseignement général, une participation identique des deux sexes a été observée dans les programmes de préparation au secteur des services (56,8 % de filles), à l’agriculture, à la sylviculture, à la pêche et à la médecine vétérinaire (51,5 % de filles). Le déséquilibre entre les sexes devient plus apparent dans les sciences naturelles, les mathématiques et l’informatique où les garçons prédominent (96,35 % de garçons); viennent ensuite l’ingénierie, les activités manufacturières et la construction (93,6 % de garçons), tandis que les filles prédominent dans le secteur de l’éducation et des programmes de formation des enseignants (93,3 % de filles).

Durant l’année scolaire 2012, 1 724 élèves étaient inscrits dans les écoles primaires et les établissements offrant une éducation spéciale, dont 646 ou 37,5 % étaient des filles. La même année 3 508 élèves avec des besoins spéciaux étaient inscrits dans l’enseignement secondaire, dont 37,9 % étaient des filles.

Divers projets ont été menés en vue de réussir l’intégration des enfants roms dans les écoles maternelles et les écoles primaires. Un projet coordonné par l’Union des Roms de Slovénie a été mis en œuvre entre mai 2008 et août 2011. Son principal objectif était de recourir à des assistants roms pour aider les enfants à surmonter leurs barrières émotionnelles et linguistiques et à établir une passerelle entre l’école maternelle et l’école primaire avec la communauté rom. Trente assistants roms ont reçu une formation à cet effet, des équipes ont été constituées, la formation a été organisée, un manuel à l’intention des enseignants, du matériel d’enseignement et des instruments didactiques ont été élaborés. En septembre 2011, un projet coordonné par la Kočevje People’s University a été lancé afin de poursuivre le projet susmentionné qui devrait se terminer d’ici août 2014. Outre son objectif d’augmenter l’acquisition de connaissances à l’école primaire par les enfants roms et d’intégrer le plus grand nombre d’entre eux dans l’enseignement secondaire, le projet vise également à relever le niveau d’instruction des assistants roms. En 2014, au moins 30 établissements d’institutions, 500 enfants élèves roms et 20 assistants roms ont pris part au projet.

Formation professionnelle supérieure et études universitaires

À l’exception des deux dernières années, le nombre d’étudiants inscrits dans les universités et les établissements d’enseignement technique supérieur n’a cessé d’augmenter. À l’heure actuelle, un résident slovène sur deux âgé de 19 à 24 ans est inscrit dans l’enseignement tertiaire. Il y a 10 ans à peine, ce pourcentage pour le même groupe d’âge inscrit dans l’enseignement tertiaire était de 35 %.

En 2011, 104 003 étudiants étaient inscrits dans des programmes d’enseignement supérieur, dont 60 044 étaient des filles, soit 57,7 % , tandis que 14 403 étudiants étaient inscrits dans les instituts de formation professionnelle supérieure, dont 6 403 étaient des filles, soit 44,5 %.

Il n’y a pas eu de grands changements au cours de ces dernières années dans le choix des sujets d’étude. À l’instar des années précédentes, les étudiantes ont continué de prédominer dans les instituts de formation professionnelle supérieure, dans les hautes écoles et universités possédant des programmes de soins de santé, de services sociaux et de pédagogie. Un changement s’est opéré dans le choix des programmes d’études dans le domaine des sciences, des mathématiques et de l’informatique, où la proportion d’étudiantes a augmenté de presque 10 points de pourcentage entre 2004 et 2011. La proportion d’étudiantes qui terminent leurs études universitaires est plus élevée que chez les étudiants.

Le nombre d’étudiants de troisième cycle universitaire a également augmenté. En 2011, 1 630 étudiants ont obtenu leur diplôme de maîtrise, dont 896 étudiantes, soit 60,5 %. Un doctorat a été décerné à 469 personnes, dont 212 ou 42,7 % étaient des étudiantes.

Diverses actions ont été menées en vue de réduire la ségrégation des filles dans le secondaire et dans les programmes de formation professionnelle supérieure ainsi que dans les activités scolaires et extrascolaires. En 2009, un centre scolaire a lancé un projet et rassemblé des informations sur le marché du travail et sa répartition par sexe pour organiser des débats sur les femmes et la profession avec les étudiantes de troisième année. La faculté des sciences de l’éducation a élaboré un programme de formation professionnelle « Égalité des chances pour les deux sexes ». Il comportait notamment plusieurs méthodes ciblées et participatives visant à encourager la parité entre les filles et les garçons dans les inscriptions aux programmes secondaires (formation) et tertiaires et à participer de façon égalitaire aux activités scolaires et extrascolaires. « La nuit des chercheurs » a été organisée en vue de familiariser les jeunes avec les sciences et les professions scientifiques et de promouvoir leur inscription dans les programmes d’études de l’enseignement supérieur.

Bourses d’études

Presque les deux tiers (29 %) de tous les élèves et étudiants en Slovénie ont bénéficié de bourses en 2011. En comparaison des chiffres de 2008, le nombre de boursiers a augmenté de 22 %. En 2011, la majorité des étudiants (20 149) ont reçu des bourses de l’État.

Le montant moyen d’une bourse d’études en 2011 était de 150,69 euros pour les élèves de l’enseignement secondaire et de 220,45 euros pour les étudiants de l’enseignement universitaire. Sur l’ensemble des boursiers, en 2011, on comptait 38 521 filles, soit 55,7 %, dont 20 043, soit 51,4 % étaient inscrites dans l’enseignement secondaire et 18 374, soit 61,3 % dans l’enseignement universitaire et assimilé. S’agissant de la nature des bourses d’études, les bourses octroyées par les entreprises accusent la plus faible proportion de boursières (26,6 % de filles dans l’enseignement secondaire et 38,8 % d’étudiantes dans l’enseignement universitaire), tandis que les bourses ZOIS, octroyées à des élèves et à des étudiantes particulièrement douées, représentent le pourcentage le plus élevé (64,7 % de filles dans l’enseignement secondaire et 62 % d’étudiantes dans l’enseignement universitaire).

Éducation permanente

Chaque année, le Gouvernement adopte un programme éducatif dans le domaine de l’éducation des adultes, déterminant les programmes et activités pédagogiques (co)financés au moyen de fonds publics. Le principal objectif du Programme national d’éducation des adultes pour l’année 2013 est d’améliorer le niveau général d’instruction, d’augmenter les possibilités d’emploi et d’améliorer les possibilités éducatives de la population adulte. En vue d’atteindre l’objectif d’une participation de 15 % des adultes aux cours d’éducation permanente d’ici à 2020, l’attention voulue devra être accordée aux obstacles tels qu’une faible motivation et le manque d’institutions éducatives en mesure d’aider les hommes et les femmes à concilier leurs obligations familiales et professionnelles avec l’éducation permanente.

En 2011, la proportion de femmes dans la population âgée de 18 à 64 ans participant à l’une des formes d’éducation était légèrement supérieure à celle des hommes. Les formes les plus fréquentes d’apprentissage concernaient la télévision éducative, l’enseignement par audio et vidéocassettes, les publications professionnelles, l’acquisition de connaissances par Internet, la fréquentation des bibliothèques et des centres éducatifs.

Dans le cadre de l’appel à candidature pour la période 2012-2014, les femmes roms ont été intégrées dans les programmes généraux d’éducation informelle des adultes ci-après : « Éducation destinée aux roms pour améliorer leur qualité de vie », visant les Roms adultes désireux d’améliorer leurs conditions de vie, « Apprenons et jouons ensemble » destiné aux parents roms, « Les institutions dans la vie quotidienne des Roms » pour tous les adultes roms, et « Moi-Toi-Nous » à l’intention des femmes et des hommes roms moins instruits.

Article 11Emploi

Femmes sur le marché du travail

Plusieurs nouvelles lois régulant le marché du travail ont été adoptées depuis la soumission du quatrième rapport périodique : la nouvelle loi sur les relations professionnelles (adoptée en 2013), la loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail (adoptée en 2011), la loi sur les pensions et l’assurance invalidité (adoptée en 2012) et la loi sur la réglementation du marché du travail (adoptée en 2010) qui remplacent l’ancienne loi sur l’emploi et l’assurance chômage. À l’exception de la loi sur les pensions et l’assurance invalidité qui installe progressivement l’égalisation des conditions de retraite des femmes et des hommes, ces nouvelles lois n’entraînent pas de changement notable dans le statut des femmes.

La nouvelle loi sur les relations professionnelles, entrée en vigueur le 4 avril 2013, n’a pas modifié de façon notable les dispositions relatives à l’égalité des sexes de la loi de 2002 sur les relations professionnelles et de la loi de 2007 portant modification de la loi sur les relations professionnelles. L’article 6 dispose que les employeurs doivent veiller à accorder l’égalité de traitement lors du recrutement de candidats à la recherche d’un emploi, aux travailleurs en cours d’emploi et à la cessation du contrat de travail – indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur race ou leur origine ethnique, de leur nationalité, de leur condition sociale, de leur sexe, de leur couleur de peau, de leur état de santé, de leur infirmité, de leur foi ou croyance, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur état civil, de leur adhésion à un syndicat, de leur situation financière ou tout autre caractéristique personnelle relevant de cette loi et en appliquant la réglementation régissant les principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances des femmes et des hommes. Les employeurs sont tenus de veiller à l’égalité de traitement à l’égard des caractéristiques personnelles énoncées ci-dessus, et tout spécialement en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation, d’éducation, de recyclage, de salaires et autres formes de rémunération, d’absences, de conditions de travail, d’horaires de travail et de résiliation du contrat de travail. La discrimination directe et la discrimination indirecte basées sur n’importe laquelle de ces caractéristiques personnelles sont interdites. Des instructions visant à discriminer une personne sur la base de n’importe laquelle de ces caractéristiques constituent une discrimination directe ou indirecte. Un traitement moins favorable de travailleuses en raison d’une grossesse ou d’un congé parental constitue également une discrimination. Un traitement différent, basé sur une caractéristique personnelle est autorisé et ne constitue pas une discrimination, si, de par la nature du travail ou le contexte dans lequel le travail doit être exécuté, la caractéristique personnelle constitue une condition essentielle pertinente pour ce travail, à condition que cette exigence réponde au principe de proportionnalité et soit justifiée par un objectif légitime. Dans un différend qui donne lieu à des soupçons de violation de l’interdiction de discrimination, l’employeur doit démontrer que le principe d’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination n’ont pas été violés. Les personnes victimes de discrimination et celles qui les aident ne peuvent pas être exposées à des conséquences défavorables en raison de leurs actions visant à garantir le respect de l’interdiction de la discrimination.

La loi interdit le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement, notamment le harcèlement psychologique sur le lieu de travail (art. 7) (pour plus de détails, voir le chapitre 5 – Élimination des préjugés et stéréotypes). Lorsque l’interdiction de la discrimination ou du harcèlement psychologique sur le lieu de travail n’est pas respectée, les employeurs sont tenus responsables des dommages encourus par la victime et contraints à des réparations conformément aux dispositions générales du Code civil. Le préjudice non pécuniaire causé recouvre notamment la détresse morale provoquée par un traitement inéquitable et par le comportement discriminatoire de l’employeur et/ou de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour protéger son personnel contre le harcèlement sexuel ou toute autre forme de harcèlement, notamment le harcèlement psychologique. Dans la détermination du montant de la compensation pour tort moral, les éléments suivants doivent être pris en compte : la compensation doit être réelle et proportionnée au dommage subi par la victime tout en dissuadant l’employeur de récidiver (art. 8).

Dans la nouvelle loi sur les relations professionnelles, une pause pour allaiter durant les heures de travail rémunérées est accordée aux femmes allaitantes qui travaillent à temps plein. La loi en spécifie la durée qui ne peut être inférieure à une heure par jour. L’article 188 dispose que la femme allaitante jouit de ce droit jusqu’à ce que son enfant ait atteint l’âge de 18 mois. Dans la loi précédemment en vigueur, elle jouissait de ce droit pendant toute la durée de l’allaitement.

La loi sur les pensions et l’assurance invalidité, entrée en vigueur le 1er décembre 2013, dispose à l’article 27 que les hommes et les femmes ont droit à la pension à 65 ans après avoir accompli au moins 15 ans de service ouvrant droit à la pension. Les nouvelles conditions prendront effet de façon graduelle (d’ici fin 2019). Durant la période transitoire, les conditions d’âge seront différentes pour les femmes et les hommes, soumis respectivement à une période de service de 15 ans et de 20 ans. Nonobstant cette disposition, les femmes comme les hommes auront droit à une pension de vieillesse à l’âge de 60 ans après une période de service de 40 ans, sans période de rachat. Ce droit sera également mis en place progressivement ici fin 2018.

L’âge du départ à la pension pour la pension de vieillesse peut être abaissé en raison des soins prodigués durant les cinq premières années de sa vie à chaque enfant né ou adopté, ayant la nationalité slovène, par la personne assurée, sauf spécification contraire dans un accord international pertinent. Le cas échéant, l’âge de la pension est abaissé de six mois pour 1 enfant, de 16 mois pour 2 enfants, de 26 mois pour 3 enfants, de 36 mois pour 4 enfants et de 48 mois pour 5 enfants ou plus. Cet avantage est réservé à la femme, sauf si les allocations familiales ont été versées à l’homme. Sur cette base, pour les hommes et les femmes qui ont 38 ans années de service ouvrant droit à la pension, l’âge de la pension est de 65 ans, sans période de rachat. Cet âge peut encore être abaissé, mais pas en dessous de 61 ans. Si un homme ou une femme ont 40 années de service ouvrant droit à la pension, sans période de rachat, l’âge de la pension à 60 ans peut-être abaissé, mais pas en dessous de 56 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes. La période transitoire se termine fin 2018 (art. 28).

En raison de la crise économique et aussi dans le but d’instaurer dans le pays un environnement macroéconomique stable et durable, la loi sur l’équilibre budgétaire, adoptée en 2012, comprend un train de mesures visant l’équilibre des finances publiques. Les mesures dans le domaine de l’emploi comportent notamment une réduction des indemnités parentales, une mesure temporaire qui affecte négativement davantage les femmes que les hommes, du fait que les femmes s’occupent plus souvent des enfants que les hommes. À l’exception des allocations de maternité, les prestations familiales ont été réduites de 100 à 90 % de la base, si elles dépassent le salaire minimum (763,06 euros) (art. 6 de la loi sur l’équilibre budgétaire). Le plafond de l’allocation parentale a été diminué de 2,5 à 2 fois le salaire moyen (2 862,84 euros mensuels) (art. 85). Avec l’adoption de la loi sur les mesures d’urgence relatives au marché du travail et à la protection parentale, le plafond fixé au double du salaire mensuel moyen a commencé à être appliqué aux prestations de maternité le 1er août 2013 de sorte que celles-ci ont été diminuées de 100 à 90 % de la base (art. 3).

Les inspecteurs du travail décèlent rarement des violations de l’interdiction de discriminations sexuelles ou sexistes. Néanmoins, il ne peut être affirmé que ces dernières soient rares. Elles sont difficiles à établir dans le cadre des procédures d’inspection. Une employée victime de telles violations (ou un employé) le plus souvent ne désire pas révéler son identité. En 2010, cinq cas de violation de l’interdiction de la discrimination à l’embauche ont été établis (quatre en 2011). Dans un cas, il s’est révélé que l’employeur n’employait que des hommes pour certaines tâches et uniquement des femmes pour d’autres tâches. En 2010, les inspecteurs ont découvert deux cas de violation de l’interdiction de la discrimination en cours d’emploi. En 2011, trois cas de violation de ce type ont été découverts. Les inspecteurs ont trouvé un cas de violation dans les offres d’emploi en contravention avec l’article 25 de la loi sur les relations professionnelles (Égalité de traitement) en 2010 et un autre cas en 2011. Deux cas de violation lors de la cessation d’emploi ont été trouvés (en 2011, aucun cas de ce type n’a été établi). Un traitement moins favorable associé à la grossesse ou au congé parental (constituant une discrimination et une violation de la loi) a été découvert. En 2011, aucune violation de ce type n’a été établie. Les instructions de discriminer une personne sur la base de ses caractéristiques personnelles constituent une discrimination (par. 3, art. 6), un cas été trouvé en 2011, aucun en 2010. En 2010 et 2011, aucune violation n’a été établie concernant le comportement de l’employeur avant la cessation d’un contrat d’emploi en contravention de l’article 26 de la loi sur les relations professionnelles.

La loi sur la protection parentale et les indemnités parentales, déjà présentée dans le quatrième rapport, a été modifiée en 2006. L’application du droit non transmissible du père à un congé de paternité pouvant aller jusqu’à 90 jours a été changée. Les pères doivent prendre 15 jours de congé de paternité avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 6 mois (précédemment durant les 105 jours de congé maternité de la mère). Les 75 jours restants peuvent être pris jusqu’à l’âge de trois ans de l’enfant. En 2013, le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des sexes a établi un nouveau projet de loi sur la protection parentale et les allocations familiales précisant la nature des 260 jours existants de congé parental, à savoir un droit individuel de 130 jours pour le père et un droit individuel de 130 jours pour la mère, dont 100 jours qui peuvent être transférés d’un parent à l’autre. La loi contient une disposition selon laquelle, dans certains cas, la totalité des 130 jours peut-être transférés d’un parent à l’autre. Le projet de loi a suscité des réactions passionnées au cours des débats publics, déclarant qu’il y avait interférence dans l’option du libre choix et que la façon de prendre le congé parental était imposée aux parents. À l’issue du débat public en août 2013, le Ministère compétent a modifié ou abrogé ces dispositions. La loi, adoptée le 11 octobre 2013, dispose que chaque parent a droit à 130 jours de congé parental. Les mères peuvent transférer 100 jours aux pères, tandis que ces derniers peuvent transférer 130 jours aux mères. Les 15 jours de congé de paternité (donnant droit à une compensation financière) ont été étendus à 30 jours et les 75 jours de congé paternité au cours desquels les pères percevaient les indemnités de la sécurité sociale calculées sur la base du salaire minimum ont été abolis. Ce droit sera appliqué de façon graduelle.

La législation offrant la possibilité aux deux parents de prendre soin de l’enfant et incitant les pères à une participation accrue dans ce domaine est vitale pour encourager un partage égal des soins aux enfants entre les hommes et les femmes. La plupart des pères choisissent de prendre les 15 jours de congé de paternité et reçoivent en retour une indemnité de congé paternité. En 2012, 17 468 pères (approximativement 85 %) ont pris ce congé de 15 jours et 3 586 pères ont pris un congé de plus de 15 jours (sous réserve du droit de recevoir de la sécurité sociale des indemnités basées sur le salaire minimum). Les mères et les pères ont droit à 260 jours de congé parental pour s’occuper du jeune enfant. Dans la pratique, ce congé est essentiellement pris par les mères. En 2012, une partie de ce congé parental a été pris par 1 517 pères, soit environ 7,2 %. Au cours des 10 dernières années, la proportion de pères qui a pris au moins quelques jours de congé à cet effet a augmenté d’approximativement cinq points de pourcentage.

En 2006 et 2007, le Bureau pour l’égalité des chances a lancé une campagne « Papa, fais quelque chose » cofinancée par la Commission européenne par le biais du Programme PROGRESS. Les objectifs de la campagne étaient d’inciter la participation des pères dans la vie familiale, de présenter les aspects positifs d’une paternité active et responsable, de remettre en cause les stéréotypes traditionnels des rôles masculins et féminins, de promouvoir un partage égalitaire des responsabilités familiales dans le couple et d’en faire valoir les avantages pour mieux concilier les obligations de la vie familiale et professionnelle tant pour les employés que pour l’employeur. La campagne était composée d’une série d’émissions radiophoniques, de spectacles sur la paternité active et d’un documentaire didactique diffusé sur la télévision nationale. Les pères ont été encouragés à consacrer davantage de leur temps libre à leurs enfants. Ils ont été sensibilisés à leurs droits en tant que pères ainsi qu’aux aspects positifs pour les enfants d’une paternité active, notamment par le biais du sport. Le Bureau pour l’égalité des chances en coopération avec les collectivités locales a organisé, en 2006, 2010 et 2011, une manifestation visant à sensibiliser les pères « Courir avec papa ». Les pères ont fait la course avec leurs enfants, ont poussé des voitures d’enfants, porté les enfants dans leurs bras et sur le dos et couru la main dans la main avec leurs enfants. Dans certaines communautés locales, la course est devenue un événement annuel.

En novembre 2010, le Bureau pour l’égalité des chances a organisé la Conférence « Écart entre la législation et la pratique, le rôle de la direction dans la formulation de politiques exemptes de discrimination » en coopération avec la section féminine des cadres de direction de l’Association slovène des cadres de direction, la faculté des sciences sociales et l’Association slovène de la mise en valeur des ressources humaines et des relations industrielles. Les objectifs de la Conférence étaient de présenter les résultats d’une étude sur la prévalence de différentes formes de discrimination sur le lieu de travail, les obligations légales des employeurs, le rôle de la direction et les droits des employés dans le cadre de la protection contre la discrimination, et de familiariser les participants avec l’inspection du travail, l’Avocat du principe d’égalité et la pratique du tribunal du travail à l’égard des inspections et les mesures prises en conséquence. Les participants à la Conférence comprenaient des directeurs et des cadres de direction, des responsables des ressources humaines, des employés qui traitent dans leur travail les questions de discrimination dans l’emploi, des syndicats, des femmes et des hommes du monde académique et d’autres personnes intéressées.

Emploi

Le taux d’activité de la population et le taux d’emploi ont accusé ces dernières années une légère baisse. En 2012, le taux d’activité de la population était de 56,9 % (51,6 % pour les femmes, 62,4 % pour les hommes) et le taux d’emploi était de 52,3 % (47,1 % pour les femmes, 57,6 % pour les hommes). Chez les hommes comme chez les femmes, le taux d’emploi le plus élevé a été noté dans la tranche d’âge de 25 à 49 ans (en 2012, il était de 87 % pour les hommes et de 82,2 % pour les femmes). En comparaison des années précédentes, la diminution la plus forte a été observée dans le groupe d’âge des 15 à 24 ans. Durant la période 2008-2012, il a diminué de 11,2 points de pourcentage pour les femmes et de 11,5 points de pourcentage pour les hommes.

La structure de la population active, ventilée selon la nature de l’emploi, indique que les personnes ayant un emploi rémunéré représentent de loin le groupe le plus important. En 2012 (deuxième trimestre), la majorité des femmes actives était salariée (86,6 %), suivie par les indépendantes (7,9 %) et les aides familiales non rémunérées (5,5 %). La répartition est analogue chez les hommes : 81,6 % étaient salariés, 15,8 % exerçaient une activité indépendante et 2,6 % étaient des aides familiaux non rémunérés.

Chez les hommes comme chez les femmes, une tendance à la hausse des activités indépendantes a été enregistrée ces dernières années. En 2007, la proportion des personnes exerçant une activité indépendante au sein de la population active était de 11,5 %, tandis qu’en 2012 cette proportion était de 12,2 %. La même année, la proportion des femmes exerçant une activité indépendante s’élevait à 29,8 %, chiffre légèrement plus élevé qu’en 2007, 28,1 %.

La majorité de la population active occupe un emploi à plein temps. En 2012, 12,4 % des femmes et 8,9 % des hommes travaillaient à temps partiel. Une très légère hausse a été enregistrée dans le travail à temps partiel des femmes et une très légère diminution dans le travail à temps partiel des hommes.

Le pourcentage de la population active employée dans le secteur public était de 29,1 % en 2012, dont 61 % de femmes tandis que les hommes étaient majoritairement employés dans le secteur privé (61,5 %).

La proportion de femmes aux postes les plus élevés dans les professions les mieux payées (cadres supérieurs, directeurs et législateurs) est inférieure à celle des hommes, en dépit du fait que les femmes en moyenne ont un niveau d’instruction et de qualifications plus élevé que les hommes. En 2012, la proportion des femmes à ces postes était de 39,6 %. En ce qui concerne la profession, en 2012, la proportion des femmes était supérieure à celle des hommes dans les emplois spécialisés (61,5 %), la fonction publique (56,2 %), les services et la vente (61,9 %), les services techniques administratifs (51,6 %) et dans des occupations non qualifiées (56,9 %). Par contre, elles étaient le moins représentées dans l’artisanat et les métiers qui s’y rattachent (9,6 %).

Les femmes sont plus nombreuses dans le secteur des services (53,3 %), notamment dans le domaine de la santé, des services sociaux, de l’éducation, de la médiation financière, de la restauration et du tourisme. Dans le secteur non agricole, les femmes représentent un tiers de la population active. C’est dans le secteur de la construction que les femmes sont le moins représentées.

En 2012, 29 832 personnes handicapées exerçaient une activité, dont 46,5 % étaient des femmes.

Les données de 2011 indiquent qu’en moyenne le salaire brut des femmes était inférieur de 4,6 points de pourcentage en comparaison du salaire brut des hommes. L’écart salarial était le plus marqué parmi les titulaires de diplômes universitaires, le salaire des femmes représentant 81,32 % de celui des hommes. En moyenne, les femmes sont moins bien rémunérées aussi bien dans le secteur public que privé. De même, le salaire des femmes était inférieur à celui des hommes dans toutes les professions, à l’exception des fonctionnaires, recevant en moyenne 12 euros mensuels de plus que les hommes. Ventilées selon les groupes d’âge, les données indiquent que les femmes en moyenne gagnent moins que les hommes dans tous les groupes d’âge, à l’exception du groupe des 55 à 64 ans.

Chômage

Le chômage a augmenté ces dernières années durant la crise économique. En 2012, le taux de chômage par sondages s’élevait à 8,2 %, soit une augmentation de 3,6 % depuis 2007. Il est légèrement plus élevé chez les femmes (8,8 %) que chez les hommes (7,7 %). De même, le taux de chômage enregistré était plus élevé pour les femmes que pour les hommes. En 2012, il était de 12,3 % chez les femmes et 11,1 % chez les hommes.

Le taux de chômage le plus élevé par sondage se trouvait chez les jeunes de 15 à 24 ans. En 2012, il était de 18,5 % chez les jeunes filles et de 17,3 % chez les jeunes du sexe opposé. Le taux de chômage le plus élevé en fonction de la durée du chômage a été trouvé chez les demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis plus de deux ans (26,9 % chez les hommes et 30,4 % chez les femmes).

Le niveau d’instruction constitue l’un des facteurs influant sur les possibilités d’emploi. Les personnes avec un faible niveau d’instruction ou qui ont été formées dans un domaine pour lequel il n’y a pas de demande auront moins de chances de trouver un emploi. Le taux de chômage par sondage est le plus élevé parmi ceux qui n’ont pas achevé l’école primaire, qui ont terminé l’enseignement primaire ou ayant une formation professionnelle élémentaire (14,7 % chez les femmes et 16,2 % chez les hommes) et le plus bas parmi ceux qui ont suivi au moins deux années de formation professionnelle supérieure, d’université ou de programme d’études supérieures (6,8 % chez les femmes et 5,8 % chez les hommes).

Mesures visant à instaurer l’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le secteur de l’emploi

Les documents stratégiques ci-après, qui avaient pour objet de promouvoir activement la création d’emplois, d’aborder de front les questions du chômage et de valoriser les ressources humaines, ont été adoptés : le Programme opérationnel de valorisation des ressources humaines 2007-2013, le Programme de politiques actives de l’emploi et les Directives pour l’application des politiques actives de l’emploi 2013-2015. Sur ces bases, des programmes de mise en œuvre de deux ans ont été élaborés. L’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail et dans le secteur de l’emploi a été retenue parmi les objectifs stratégiques fixés dans la Résolution sur le Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2005-2013.

L’application du principe d’égalité entre les sexes a été intégrée de plusieurs manières au Programme opérationnel de mise en valeur des ressources humaines. Dans le domaine de l’entrepreneuriat et de la flexibilité des promotions, l’égalité des sexes est assurée en matière de candidature et de sélection, à tous les niveaux de la mise en œuvre. Dans le domaine de la promotion de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des personnes inactives, l’objectif général à l’échelon opérationnel est d’inclure au moins 55 % de femmes. Dans le cadre de l’axe prioritaire de développement « Égalité des chances et mise en œuvre de l’inclusion sociale », les instruments axés sur l’égalité des sexes sont appliqués. Le projet « Entreprise soucieuse du bien-être familial » favorise la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et influe positivement sur la diminution de la discrimination sur le marché du travail tout en renforçant le principe d’égalité des chances. Le projet « Journée des filles » fournit l’occasion de familiariser les filles de l’école primaire avec les professions typiquement réservées aux hommes et de les inciter à s’inscrire dans des programmes de l’enseignement secondaire où les garçons sont majoritaires.

En 2012, 191 789 personnes, dont 64 % de femmes, ont participé aux activités menées dans le cadre du Programme opérationnel de valorisation des ressources humaines. Les jeunes gens y représentaient 21,2 %, dont 56,5 % étaient des femmes. Les femmes ont également été plus nombreuses que les hommes parmi les personnes handicapées prenant part à ces activités (61,3 %).

En vue de réduire les disparités dans les taux d’emploi et de chômage des femmes, ce qui constitue un objectif distinct de la Résolution sur le Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2005-2013, des programmes spéciaux de promotion de l’emploi ont été mis en œuvre dans le cadre des politiques actives de l’emploi. Les programmes ci-après ont notamment été mis en œuvre : « Promotion de l’emploi pour les chômeurs de longue durée 2009-2010, avec 63,2 % de femmes; « Formation en cours d’emploi », avec 56,8 % de femmes en 2010, et 53,1 % en 2011; « Emploies-moi » visant à faciliter l’emploi des chômeurs difficiles à placer et comptant 44,3 % de femmes en 2010 et 49,8 % en 2011; et « Promouvoir le premier emploi dans le domaine des services sociaux – les stagiaires » auquel 262 stagiaires des deux sexes en 2012 ont participé.

Les mesures de politiques actives de l’emploi, adoptées pour chaque année civile ou par périodes de planification, distinguent différents types de programmes et de groupes cibles de chômeurs, notamment les femmes et les hommes roms. En 2008, 890 Roms ont participé à des politiques actives de l’emploi, dont 366 étaient des femmes (41 %). Sur les 79 Roms qui ont décroché un emploi, 27 ou 34,2 % étaient des femmes. Le nombre de Roms, hommes et femmes inclus dans les programmes de politiques actives de l’emploi est en augmentation. De 1 100 en 2010, ce chiffre est passé à 1 311 en 2011. Dans le cadre du Programme opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines 2007-2013, le projet « Romano kher – Maison rom » a été mis en œuvre. Son objectif était d’encourager les femmes et les hommes roms, de les aider à avoir une meilleure image d’eux-mêmes et de les doter des connaissances nécessaires à leur entrée sur le marché de l’emploi. Une centaine de Roms des deux sexes ont participé à ce projet.

Plusieurs programmes et projets ont été exécutés en vue de promouvoir les activités indépendantes des femmes et l’entrepreneuriat féminin, figurant parmi les objectifs spécifiques de la Résolution sur le Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes 2005-2013. En 2010, les cinq manifestations « Femmes, devenons entrepreneurs », organisées par les femmes chefs d’entreprises, ont reçu un accueil favorable des participantes. Ces manifestations ont réuni plus de 500 femmes entrepreneurs reconnues ainsi que les femmes entrepreneurs potentielles. En 2011, l’Agence publique pour l’entrepreunariat et les investissements étrangers a organisé une Conférence intitulée « Entrepreneuriat social = entrepreunariat humain » qui a spécialement mis l’accent sur les meilleures pratiques des femmes entrepreneurs. L’entrepreneuriat a également été encouragé en subsidiant les activités indépendantes. En 2010, 5 148 personnes étaient concernées, dont 1 989 (38,6 %) étaient des femmes; en 2011, 4 502 personnes étaient concernées, dont 1 832 (40,7 %) étaient des femmes.

Différentes manifestations ont été organisées dans le but d’appeler l’attention sur la question de l’inégalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. En 2010, le Bureau pour l’égalité des chances a organisé la conférence « Différences entre la législation et la pratique », en coopération avec la section féminine de l’Association des cadres de direction et la faculté des sciences sociales, en soulignant le rôle de la direction dans la formulation de politiques exemptes de discrimination. Par le biais de la campagne « Vous n’êtes pas obligée d’en parler à votre employeur – vous pouvez nous le dire à nous! », le Bureau pour l’égalité des chances et le Service de l’emploi de la Slovénie ont encouragé les candidates à dénoncer anonymement les violations de l’article 26 de la loi sur les relations professionnelles qui interdit aux employeurs, lors de l’entretien d’embauche, de poser des questions sur leur état civil, leur nombre d’enfants, leurs projets familiaux et la grossesse. L’objectif de la campagne était, d’une part, de rappeler aux employeurs que la loi interdit de poser ces questions et, d’autre part, de sensibiliser les candidates au fait qu’elles n’ont pas l’obligation de répondre à ces questions.

Article 12Santé des femmes

Depuis le quatrième rapport, la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie a été modifiée afin d’y inclure une modification des prix des prestations médicales, en particulier du diagnostic et du traitement d’une fécondité réduite, de l’insémination artificielle, de la stérilisation et de l’interruption de grossesse, couvertes par l’assurance maladie obligatoire. La partie couverte par l’assurance maladie obligatoire a été réduite de 80 % (art. 23).

En dépit du fait que l’article 23 de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie dispose que les soins de santé des femmes, notamment les conseils en matière de planification familiale, la contraception, la grossesse et l’accouchement sont entièrement couverts par l’assurance maladie obligatoire, la réglementation relative à la classification des médicaments, adaptée en avril 2013, dispose que certains contraceptifs ne seront plus remboursés. Compte tenu de l’opposition et des préoccupations exprimées par les gynécologues des deux sexes, cette réglementation n’a pas été appliquée.

La Résolution sur le Plan national des soins de santé 2008-2013 – satisfaire les usagers et les prestataires de services de santé, adoptée en 2008, est fondée sur le principe d’égalité et celui d’assurer les meilleurs soins possibles à chacun. La réduction des inégalités entre les sexes est l’un de ses objectifs.

En 2010, la Stratégie nationale pour la qualité et la sécurité des soins de santé (2010-2015) a été adoptée en vue de mettre en place une démarche systématique ainsi qu’une expertise dans l’amélioration continue du traitement médical et de la sécurité du patient. La Stratégie applique notamment le principe d’égalité des sexes.

En 2010, le Programme national slovène de lutte contre le cancer a été adopté. Il définit le programme d’activités, les tâches et mesures nécessaires à une lutte efficace contre le cancer en Slovénie et ajoute quelques nouvelles mesures aux mesures existantes dans une perspective d’avenir. Chaque année, près de 11 000 cas de cancer sont diagnostiqués, affectant approximativement 5 500 hommes et 5 200 femmes; 5 000 décès liés au cancer sont enregistrés chaque année. La moitié des hommes de 65 ans et plus survivent au moins cinq ans après le diagnostic. La diminution des taux de mortalité associés aux cancers du sein et de l’utérus peut être partiellement attribuée aux programmes de dépistage ZORA et DORA, introduits en Slovénie, respectivement, en 2003 et 2008 (pour plus de détails, voir par. 135 et 136).

Soins de santé des femmes

Santé procréative

La Slovénie a adopté des mesures additionnelles en vue de réduire le taux de mortalité maternelle, recommandées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de la République de Slovénie. Ainsi que mentionné dans le rapport, un Groupe de travail a été créé au sein de l’Institut slovène de santé publique en vue d’examiner tous les cas de décès maternels, de les analyser et de rendre un avis. Des rapports périodiques sont établis à la suite de ces analyses, contenant leurs résultats et des recommandations cliniques et de santé publique dans le domaine de la santé procréative et des soins de santé. Depuis 2008, les activités ci-après ont été mises en œuvre : une réunion d’experts a été organisée en 2009 sur le thème « Santé mentale et grossesse, accouchement et parenté précoce »; en 2010, des séminaires ont été tenus à l’intention des internes en gynécologie-obstétrique; en 2011, des séminaires ont été consacrés aux femmes enceintes souffrant de prééclampsie, d’éclampsie et du syndrome de HELLP et au traitement de la thrombose et de la thromboembolie chez les femmes enceintes durant la grossesse et l’hémorragie obstétricale; en 2009, une réunion d’experts en gynécologie et obstétrique a élaboré des directives sur l’hémorragie obstétricale et la prééclampsie; en 2013, la Stratégie de développement de la gynécologie et de l’obstétrique a été élaborée.

Au cours de la période 2005-2009, 15 cas de mortalité maternelle ont été enregistrés en Slovénie, soit un taux de 15 pour 100 000 naissances vivantes.

En Slovénie, le droit des femmes à des soins complets de santé préventive en matière de santé procréative, de grossesse et d’accouchement est garanti. Ils comprennent notamment les examens médicaux et les conseils en matière de planification familiale, l’emploi des moyens contraceptifs, la prévention des infections sexuellement transmissibles et la stérilité susceptible d’en résulter; 10 examens préventifs complets au cours de la grossesse dont au moins 2 examens par ultrasons, des conseils individuels et des analyses de laboratoire (dépistage de la syphilis, de la toxoplasmose et de l’hépatite B) ainsi qu’un examen de dépistage du syndrome de Down chez les femmes enceintes de 35 à 37 ans et une amniocentèse chez les femmes de plus de 37 ans; les examens et des conseils après la naissance de l’enfant, les interruptions spontanées de grossesse et les interruptions volontaires de grossesse autorisées et les grossesses extra-utérines; les examens et les conseils à la ménopause; les soins préventifs (visites à domicile des femmes enceintes et soins à domicile de la mère et du nouveau-né); le programme de dépistage précoce du cancer de l’utérus (programme ZORA) et du cancer du sein (programme DORA).

Le Programme national ZORA a été lancé en 2003 et il en a été fait mention dans le rapport précédent. Il est mis en œuvre par des équipes de santé procréative et des gynécologues prodiguant des soins ambulatoires, alors que la coordination, le système de stockage des informations et le suivi du programme sont assurés par l’Institut oncologique de Ljubljana (dans la capitale). Durant la période de trois ans de 2009 à 2012, le dépistage a porté sur plus de 70 % des femmes âgées de 20 à 64 ans. Le plus grand nombre de femmes examinées (plus de 80 %) appartenait au groupe d’âge des 20 à 24 ans. Le faible nombre de femmes examinées de plus de 50 ans est très préoccupant, vu que la proportion de femmes examinées de ce groupe est inférieure à 70 %. Seulement la moitié des femmes du groupe d’âge des femmes de 60 à 64 ans se fait examiner. Depuis le lancement du programme il y a huit ans, l’incidence du cancer de l’utérus a diminué d’un tiers (de 210 nouveaux cas en 2003 à 138 nouveaux cas en 2011). La qualité du programme est assurée par la normalisation des formulaires, des instructions uniformes, des directives pour le corps médical, de cours réguliers de recyclage du personnel médical du programme et le contrôle de qualité des prestations. Dans les années à venir, ces activités porteront essentiellement sur deux domaines, à savoir le frottis vaginal tous les trois ans de 80 % des femmes âgées de 20 à 64 ans et une diminution de 50 % de l’incidence du cancer de l’utérus par rapport à son incidence en 2002 (un maximum de 100 nouveaux cas).

Le programme DORA de dépistage du cancer du sein a été lancé en Slovénie en 2008. Il a d’abord été mis en œuvre dans la région centrale de la Slovénie et sa couverture s’étend progressivement à tout le territoire. Le programme est conçu comme un système centralisé avec des unités fixes de dépistage (à Ljubljana et à Maribor) et des équipes mobiles équipées pour effectuer des mammographies numériques. Le programme s’adresse aux femmes âgées 50 à 69 ans. Celles dont la mammographie indique des changements sont invitées à subir des examens supplémentaires et, le cas échéant, un traitement. Le programme poursuit deux objectifs : dépister 80 % des femmes âgées de 50 à 69 ans et faire baisser la mortalité liée aux cancers du sein de 30 % dans la population participant au programme.

L’école des parents est destinée aux femmes enceintes, leur compagnon ou tout autre partenaire présent à l’accouchement, pour leur donner des informations relatives au déroulement de la grossesse, aux changements physiques et mentaux qui l’accompagnent, aux problèmes et aux signes d’alerte, à une vie saine, à une alimentation correcte, à l’hygiène et à des activités physiques appropriées durant la grossesse, outre les soins et l’alimentation du nouveau-né, l’anatomie et la physiologie du système de reproduction chez les femmes, la grossesse, l’importance de l’activité physique durant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum, la prévention dentaire des femmes enceintes et de leurs enfants, les changements psychologiques durant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale et le développement mental de l’enfant. Les données indiquent que les hommes sont nombreux à venir assister aux cours. En 2011, 11 993 femmes (56,1 % ) et 9 383 hommes (43,9 % ) ont fréquenté l’école des parents. En 2001, la participation était respectivement de 12 833 femmes (62 %) et de 7 858 hommes (38 %).

En Slovénie, la santé procréative est instituée à l’échelon primaire, secondaire et tertiaire. À l’échelon primaire (centres de santé communautaires), une équipe composée d’un(e) gynécologue, d’une sage-femme diplômée et d’un technicien médical fournit des soins complets de santé procréative aux femmes (cliniques des femmes). En Slovénie, déjà à l’échelon primaire, les femmes bénéficient des soins d’une équipe spécialisée en gynécologie. En 2011, un médecin à l’échelon primaire soignait 6 797 femmes, ce qui signifie, compte tenu des critères fixés, que 95,7 % des femmes avaient accès à un médecin. En comparaison avec 2005, une augmentation du nombre de femmes ayant accès aux soins médicaux a été enregistrée. Dans le domaine de la santé procréative, 671 600 visites pour des soins préventifs et curatifs ont été enregistrées à l’échelon primaire en 2011, soit 12,2 points de pourcentage inférieur au pourcentage de 2005.

Un accès aisé à un gynécologue à l’échelon primaire signifie également que les femmes de tous les groupes d’âge ont facilement accès à la contraception. En 2011, 80 343 femmes utilisaient la contraception hormonale et 7 676 recouraient au placement d’un stérilet. En comparaison de 2005, moins de femmes (80 923 en 2005) utilisaient la contraception hormonale et davantage le stérilet (4 917 en 2005).

Le taux d’interruption légale de grossesse en Slovénie est en diminution. Il est passé de 15,2 pour 1 000 en 2001 à 9,1 pour 1 000 en 2011. Cette diminution a été observée dans tous les groupes d’âge. En 2011, les jeunes filles du groupe d’âge de 15 à 19 ans ont accusé le taux le plus bas d’interruption de grossesse légale (8) tandis que le nombre le plus élevé (1 081) était enregistré dans le groupe d’âge des femmes de 30 à 34 ans. L’éducation sexuelle (sur la sexualité et la reproduction) est dispensée à l’école primaire et secondaire. Les actions de sensibilisation jouent un rôle important dans la diminution des interruptions légales de grossesse chez les adolescentes ainsi que dans la diminution des grossesses précoces. En 2009, l’Institut de santé publique a publié un dépliant « Pour une sexualité saine et sûre », visant à protéger et à promouvoir la santé procréative auprès des jeunes, qui a été distribué aux élèves de 3e dans les écoles secondaires. À l’occasion de la Journée mondiale de la contraception en 2011, tous les élèves de 1re dans les écoles secondaires ont reçu la brochure « Tout à propos des moyens contraceptifs » présentant toutes les méthodes de contraception disponibles. En 2012, les élèves de l’enseignement secondaire ont signé une Déclaration pour des pratiques sexuelles sans risque, qui leur avait été remise.

Taux de mortalité et de morbidité des femmes

Les taux de morbidité et de mortalité de la population sont des indicateurs sanitaires importants. En Slovénie, les femmes souffrent de maladies qui sont communes aux deux sexes. Mais elles sont en outre à risque au regard de leur santé procréative et des maladies spécifiques à celle-ci. L’espérance de vie des femmes slovènes à la naissance est de 82,9 ans, soit 5,8 ans de plus que pour les hommes. Même si ces derniers meurent plus jeunes, les recherches révèlent que les femmes sont plus souvent et plus longtemps malades que les hommes et sont malades une grande partie de leur vie. Une femme slovène peut s’attendre à être malade durant 21 ans, soit près d’un quart de sa vie.

Un tiers des femmes de 20 à 64 ans souffre d’une maladie chronique ou de problèmes de santé, et environ 7 % considèrent qu’elles sont en mauvaise santé ou en très mauvaise santé. Elles consultent les médecins plus souvent que les hommes, principalement pour des problèmes respiratoires, des infections urinaires et des maladies gynécologiques et musculosquelettiques. Les femmes plus jeunes vont également chez le médecin, notamment pour des blessures, et celles de plus de 50 ans pour des troubles cardiovasculaires, principalement l’hypertension. Les examens de santé préventive sont fréquents, principalement dans le cadre du dépistage du cancer de l’utérus, des consultations en matière de contraception et les examens de suivi durant la grossesse. Les maladies musculosquelettiques, les blessures, les infections respiratoires aiguës et les troubles du comportement sont les causes les plus fréquentes de l’absentéisme au travail. Les femmes plus jeunes sont souvent en congé maladie durant leur grossesse ainsi que pour soigner un membre malade de la famille. Les femmes de 20 à 64 ans sont hospitalisées plus souvent que les hommes. La différence pourrait être attribuée aux jeunes femmes et à leur rôle reproductif. Les principaux motifs d’hospitalisation des femmes de moins de 40 ans sont la grossesse, l’accouchement et les maladies génitales non inflammatoires. Ces dernières sont également les maladies les plus courantes dont souffrent les femmes de moins de 60 ans. Les néoplasmes, bénins ou malins, les troubles gastro-intestinaux (principalement de la vésicule biliaire), les blessures et les maladies cardiovasculaires et musculosquelettiques figurent parmi les principales causes d’hospitalisation.

En 2009, 12 226 personnes ont été diagnostiquées avec le cancer, dont 6 602 hommes et 5 624 femmes. La même année, 5 787 patients sont décédés, dont 3 620 hommes et 2 527 femmes. Les données du Registre national du cancer indiquent, pour l’année 2009, que le cancer du sein venait en premier parmi les femmes, soit un cinquième de tous les cancers (20,1 %), suivi par le cancer de la peau non mélanome, le cancer colorectal et le cancer des poumons. Chez les hommes, le cancer de la prostate est le plus commun, soit 20 % de tous les cancers masculins, suivi du cancer colorectal, du cancer non mélanome et du cancer des poumons. La fréquence des cancers les plus courants varie en fonction de l’âge. Le cancer est très rare chez des enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 20 ans. Entre 2005 et 2009, 34 garçons et 31 filles en moyenne ont été diagnostiqués avec le cancer. Le cancer le plus souvent diagnostiqué chez les garçons est la leucémie (24 %) suivie par les tumeurs du système nerveux central (18,7 %) et la maladie de Hodgkin (11,7 %). Chez les filles, la leucémie vient en premier (30,1%), suivie par les tumeurs du système nerveux central (16,3 %) et les tumeurs osseuses (8,5 %). En moyenne, 129 hommes (de 20 à 34 ans) sont diagnostiqués chaque année avec le cancer, près de la moitié avec le cancer des testicules (42,4 %), suivi par le cancer de la peau avec mélanome (9,1 %), le cancer de la peau non mélanome (7,1 %) et les tumeurs du système nerveux central (6,1 %). Parmi les jeunes femmes (152 nouveaux cas en moyenne chaque année), le cancer du sein est le plus courant (15,2 %) suivi par le cancer de la peau avec mélanome (14,9 %) et le cancer du col de l’utérus (14,8 %). La tendance à l’augmentation du cancer du sein des années 90 semble s’être stabilisée ces dernières années. Les taux du cancer du poumon et du cancer de l’utérus ont augmenté alors que le taux du cancer du col de l’utérus décline lentement depuis 2003. Le cancer colorectal, le mélanome malin et d’autres cancers de la peau sont en augmentation chez les femmes comme chez les hommes tandis que l’incidence du cancer de l’estomac continue de diminuer lentement.

L’espérance de vie et la santé sont fortement influencées par la situation sociale et économique des populations. Des facteurs tels que le niveau d’instruction, l’emploi, les revenus, la sécurité sociale et le réseau social influent sur le style de vie, les facteurs de risque, le recours aux services de santé et aux autres services, et en conséquence, sur la morbidité, la mortalité et l’espérance de vie. En 2011, le Ministère de la santé a diffusé une publication intitulée « Les inégalités dans le domaine de la santé en Slovénie » qui présente l’état de santé de la population slovène en fonction de facteurs économiques et sociaux, avec pour objectif d’appuyer l’élaboration de politiques visant à réduire les inégalités.

En juin 2013, l’Institut slovène de santé et la faculté des sciences sociales de l’Université de Ljubljana ont organisé, en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé, une Conférence intitulée « Aspects sociaux des inégalités affectant les femmes dans le domaine de la santé ». Sur la base des résultats de cette consultation scientifique, des propositions ont été formulées, notamment la nécessité de surveiller systématiquement à l’avenir les inégalités dans le domaine de la santé ainsi que l’obligation, lors de l’élaboration des politiques sanitaires, de veiller à ce qu’elles n’accentuent pas davantage encore les inégalités entre femmes et hommes dans le domaine de la santé.

Santé mentale des femmes

Les troubles mentaux constituent un lourd fardeau. En comparaison des hommes, les femmes sont davantage sujettes à la dépression et à l’anxiété. Elles souffrent aussi de troubles spécifiques, comme la dépression pré et postnatale. Selon les données de 2007, 4,6 % des femmes slovènes âgées de 20 à 65 ans ont souffert de dépression au moins une fois dans leur vie. En tenant compte du fait que cette maladie n’est pas toujours détectée, ce pourcentage est probablement sous-estimé. En Europe, on estime à 17 % le pourcentage de femmes ayant souffert d’une dépression. Ignorée et sans être traitée, la dépression peut inciter à des comportements suicidaires. Le taux de suicide manqué est plus élevé chez les femmes, tandis que le taux de suicide effectif est plus élevé chez les hommes.

En 2012, 443 décès par suicide ont été enregistrés en Slovénie. Sur l’ensemble des suicides, 80, ou 18,1 %, ont été commis par des femmes. Le taux de suicide (nombre de suicides pour 100 000 habitants) était de 21,54. Ce taux a baissé de 30 à 20 pour 100 000 habitants au cours des dernières décennies. Les raisons de cette diminution peuvent être trouvées dans les nombreuses activités préventives qui ont été organisées ainsi que dans la bonne coopération des parties prenantes.

Infections sexuellement transmissibles, Sida et VIH

En Slovénie, les infections sexuellement transmissibles les plus courantes sont la chlamydia, la blennorragie, l’urétrite non chronique, l’herpès génital et les verrues génitales. On note aussi un certain nombre de cas de syphilis. En 2011, les infections étaient plus communes chez les hommes que chez les femmes, à l’exception de la syphilis.

Ainsi que mentionné dans le rapport précédent, les personnes résidant en Slovénie, les femmes comme les hommes, peuvent faire effectuer gratuitement un test de dépistage du VIH. En 2011, 55 cas d’infection à VIH ont été enregistrés en Slovénie, soit 7 femmes, 48 hommes (dont un garçon); sur ces 55 cas, 12 hommes et 3 femmes ont développé le sida.

Article 13Autres domaines de la vie économique et sociale

Le 1er janvier 2012, des lois sont entrées en vigueur : la loi sur l’exercice des droits aux deniers publics et la loi sur l’aide sociale financière. Les deux lois modifient la législation régissant la sécurité sociale, les allocations familiales et les subventions. Elles introduisent des changements notables dans le système des droits aux prestations financées par les deniers publics. Dans le cadre des efforts menés par la Slovénie pour consolider les finances publiques, deux lois sur les mesures d’intervention supplémentaires sur le droit aux deniers publics ont été adoptées. La loi sur les mesures d’intervention supplémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le même jour que la nouvelle législation sociale. La loi sur l’équilibre budgétaire est entrée en vigueur le 31 mai 2012.

La loi sur l’exercice des droits aux deniers publics prévoit la création d’un registre social de tous les transferts sociaux, l’établissement de liens entre tous les systèmes informatiques, la création d’un centre unique de décision (le Centre d’assistance sociale) et l’unification de tous les éléments influant sur les décisions concernant le droit aux diverses prestations sociales. Cette loi modifie également certains critères d’éligibilité aux prestations sociales.

À la suite de cette nouvelle législation sociale, les allocations familiales ont été intégrées au système uniforme des droits aux deniers publics. Un parent, ou un enfant âgé de moins de 18 ans, indépendamment de son statut, a droit aux allocations familiales. Dans l’ancienne législation, un parent ou un enfant de plus de 18 ans avait droit à ces allocations, à condition d’avoir le statut d’élève, d’apprenti ou d’étudiant, mais seulement jusqu’à l’âge de 26 ans. Dans des cas exceptionnels, un parent ou un enfant gardait ce droit au-delà de l’âge 26 ans, s’il poursuivait ses études, ou n’avait pas été en mesure de les achever en raison d’une maladie prolongée, d’une blessure ou du service militaire. Le cas échéant, les allocations familiales étaient versées jusqu’à la fin des études. En comparaison des législations précédentes (décrites dans les rapports précédents), la tranche de revenu utilisée pour déterminer le montant des allocations familiales a été modifiée, les tranches de revenus et le montant des allocations ont été relevés pour les élèves de l’enseignement secondaire. Selon ces données, 296 077 mineurs d’âge ont eu droit aux allocations familiales en décembre 2011 et 267 872 en novembre 2012. L’une des raisons de cette diminution peut être attribuée à la loi sur l’équilibre budgétaire qui dispose que les allocations familiales ne seront pas versées à ceux qui se situent dans les septième et huitième tranches de revenus.

À l’heure actuelle, le droit à l’aide sociale financière (antérieurement loi sur l’aide sociale) est régi par la loi sur l’aide sociale financière ainsi que par la loi sur l’équilibre budgétaire. L’examen des moyens d’existence préalable au versement des allocations constitue un élément déterminant qui est nouveau. Les données sur le montant déboursé pour l’aide sociale financière au cours des 10 dernières années révèlent qu’un peu plus de 50 000 demandes ont été déposées. En juin 2011, une aide sociale financière a été consentie à 51 591 personnes, dont 49,43 % étaient des femmes.

En 2011, le taux dit de « risque de pauvreté », en termes de revenus financiers ou en nature, était de 13,3 % (11,9 % pour les hommes et 14,6 % pour les femmes), ce qui signifie qu’approximativement 271 000 personnes vivaient en dessous du seuil de risque de pauvreté en Slovénie. Les statistiques relatives au taux de risque de pauvreté de différentes catégories socioéconomiques de la population et de foyers montrent que les foyers de chômeurs sont les plus exposés (36,6 % en dessous du seuil de pauvreté), surtout avec des enfants à charge (70,1 %). Si on se place du point de vue de type de foyer, les familles monoparentales (39,9 %) se trouvent dans les conditions les plus défavorables : leurs taux de risque de pauvreté enregistrés pour les femmes et les hommes seuls au foyer étaient respectivement de 42,4 % et de 36,4 %. En comparaison de 2008, les taux de risque de pauvreté ont accusé une légère diminution (4,4 points de pourcentage) pour les foyers d’une seule personne, soit 1,4 point de pourcentage pour les femmes et de 8,4 points de pourcentage pour les hommes). Les autres foyers présentant un taux de risque de pauvreté plus élevé que la moyenne slovène sont les familles monoparentales ayant au moins un enfant à charge (30,7 %) où, dans la majorité des cas, il s’agit de femmes chefs de famille. Les chômeurs (43,8 % de femmes et 44,8 % d’hommes) ainsi que les locataires (31,8 % de femmes 27,6 % d’hommes) sont également exposés à un risque de pauvreté plus important. Durant la période 2008-2011, le taux de risque de pauvreté a augmenté pour l’ensemble des groupes.

Un dixième de la population adulte en Slovénie se consacre à des activités physiques intenses régulières et un cinquième à des activités physiques d’intensité modérée. Dans les deux groupes, on compte plus d’hommes que de femmes. (Enquête européenne par entretien sur la santé, 2007). En règle générale, l’activité physique augmente avec niveau d’instruction. La majorité de la population totalement inactive physiquement (15 %) se situe dans le groupe avec le niveau d’instruction le plus faible tandis que dans le groupe avec le niveau d’instruction le plus élevé, seuls 5 % ne pratiquent aucune activité physique. Dans toutes les catégories, les femmes physiquement inactives sont plus nombreuses que les hommes.

Article 14Femmes rurales

Le Programme de développement rural pour 2007-2013 de la République de Slovénie a systématiquement encouragé l’égalité des chances et d’accès à toutes les mesures, indépendamment du sexe, de l’appartenance ethnique, religieuse ou autre affiliation. Dans le cadre du Programme de développement rural, le Ministère de l’agriculture et de l’environnement a mis l’accent sur l’égalité des sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures. Le principe de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances ont été inclus dans les critères de sélection des mesures individuelles. Quelques mesures de discrimination positive ont été prises en vue d’améliorer le statut des femmes et d’augmenter leur participation.

À l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales, l’Institut de la statistique de la République de Slovénie a publié un rapport annuel spécial sur les femmes rurales en Slovénie. Environ 37 000 femmes travaillaient dans le secteur agricole en 2012, représentant presque 9 % de toutes les femmes au sein de la population active. La femme rurale typique est âgée de 51 ans et travaille en moyenne 39 heures par semaine. Au cours des 10 dernières années, le niveau d’instruction des femmes rurales a augmenté. En 2002, près de 70 % des femmes rurales avaient le niveau de l’enseignement primaire ou moins. En 2012, ce pourcentage avait diminué de plus de la moitié tandis que, durant la même période, la proportion de femmes rurales ayant suivi l’enseignement secondaire est passée de 26 % à 44 % et le pourcentage de femmes rurales dans l’enseignement supérieur est passé de 5 % à 9 %.

En 2010, le recensement dans le secteur de l’agriculture indiquait que 20 300 femmes (27,3 % ) étaient à la tête de l’exploitation agricole familiale. Leur moyenne d’âge était de 60 ans (56 ans chez les hommes).

L’Association des femmes rurales de Slovénie, une organisation faîtière non gouvernementale qui regroupe 124 organisations locales avec plus de 9 000 membres, joue un rôle important en reliant les femmes rurales entre elles, en leur prodiguant un enseignement et en faisant la promotion des activités agricoles des femmes. Elle organise des exposés sur divers sujets, des ateliers, des cours et des excursions, permettant ainsi aux membres d’acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. L’Association est également active dans la sensibilisation aux droits des femmes rurales et dans la prévention des violences à l’encontre des femmes, des enfants et des jeunes.

Le Ministère de l’agriculture et de l’environnement accorde un financement aux organisations professionnelles ainsi qu’à diverses associations et à divers groupes cibles dans les zones rurales. Il appuie les programmes visant à améliorer les conditions de travail dans les exploitations agricoles et les conditions de vie des femmes rurales, notamment les groupes particulièrement sous-privilégiés, comme les femmes âgées et celles qui n’ont que de maigres revenus. En 2012 et 2013, l’Association des femmes rurales de Slovénie a mené des activités de sensibilisation auprès de ses membres en vue d’élever leur statut social et de renforcer leur confiance en soi en prenant connaissance du rôle joué par les femmes rurales et leur influence et/ou efforts en faveur de l’égalité des sexes. À cette fin, l’Association a organisé diverses activités. En 2013, deux tables rondes, organisées à l’échelon régional, ont été consacrées au statut des femmes et à l’importance de leur rôle dans les zones rurales. Les participantes ont souligné que les femmes rurales accomplissent une immense tâche, dont le crédit est souvent attribué à d’autres et qu’elles ne participent pas aux décisions sur un pied d’égalité avec leurs partenaires et les autres membres de la famille. Les participantes ont également appelé l’attention sur la violence familiale. À l’une des tables rondes, une enquête a été menée sur les assurances et les femmes rurales. Les résultats ont révélé que, dans la majorité des cas, très peu de femmes rurales étaient assurées. La plupart des femmes rurales assurées étaient propriétaires d’une exploitation agricole.

Parmi les femmes rurales, les femmes roms sont particulièrement désavantagées, car de nombreuses familles roms continuent de vivre dans des conditions inappropriées (sans électricité ni eau courante). Par conséquent l’amélioration des conditions de logement et de l’habitat des Roms figure parmi les priorités du Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015. Ces activités comprennent notamment la publication d’exemples de bonnes pratiques, les appels d’offres lancés en 2012 pour le cofinancement des projets d’infrastructures d’utilité publique dans les campements roms ainsi que l’élaboration de plans d’action pour la mise en œuvre des mesures du Programme national dans les communautés roms.

Article 15Égalité devant la loi

Il n’y a pas eu de changement notable dans la mise en œuvre de cet article durant la période à l’examen.

Article 16Mariage et relations familiales

Aucun l’amendement législatif n’a été adopté durant la période à l’examen. En juin 2011, le nouveau Code de la famille a été adopté par l’Assemblée nationale, mais rejeté par référendum l’année suivante au mois de mars. Le nouveau Code de la famille envisageait de modifier la notion de relation à long terme : à la relation à long terme d’un homme et d’une femme, significative en termes de la fonction de procréation, a été ajouté le partenariat du même sexe, qui devait être équivalent au mariage sur le plan des normes juridiques et sociales, de même que la cohabitation, rendant dès lors possible l’adoption d’un enfant par des partenaires du même sexe. Dans le nouveau Code de la famille, l’importance particulière du mariage comme commencement de la création d’une famille n’était plus reconnue. Le nouveau Code de la famille offrait également une définition plus précise des droits de propriété concernant la communauté de biens, une question soulevée par le Comité dans ses observations finales.

Dans le domaine de la vie familiale, la Slovénie présente des similitudes avec les autres pays européens, sur le plan sociodémographique et du développement. Parallèlement aux familles traditionnelles, c’est-à-dire les couples mariés avec enfants, on note un nombre croissant de familles monoparentales, de familles recomposées, de cohabitation et d’unions du même sexe.

D’après le recensement de 2011, les familles monoparentales représentaient un quart de toutes les familles en Slovénie, soit 6 points de pourcentage de plus que dans le recensement de 2002. Les foyers dirigés par la mère représentaient 84 % des familles monoparentales. Le type de famille prédominant reste toutefois la famille nucléaire, composée d’un couple marié avec enfants (56 %) et de couples non mariés vivant ensemble avec enfants (12 %).

Le nombre de mariages est resté à peu près le même, soit approximativement 6 600 par an. De même, aucun changement significatif n’est intervenu dans le nombre de divorces. En moyenne, un mariage sur trois se termine par un divorce. En 2011, la majorité des enfants (56,8 %) étaient nés hors mariage. Environ la moitié des couples divorcés avaient des enfants à charge (49,5 % en 2012). Dans 77 % des cas, la garde et l’éducation des enfants étaient confiés à la mère, dans 7 % des cas au père et dans 14 % des cas, aux deux parents.

Selon les données du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances, dans la plupart des cas, la garde est convenue aux termes d’un accord judiciaire (31 279 cas ), par un jugement du tribunal (15 200 cas) ou d’un accord mutuel entre parents dans un centre social (13 305 cas) et par acte notarié exécutoire (1 396 cas). La garde est presque toujours confiée à la mère des enfants (71 % des cas) ou aux enfants eux-mêmes (23 % des cas). Dans 90 % des cas, c’est le père qui est responsable du paiement de la pension alimentaire. Celle-ci s’élève en moyenne à 130 euros.

Sources juridiques utilisées

1.Constitution de la République de Slovénie, Journal officiel de la République de Slovénie, no 331/1991, 331/1991-I-IUZIU, 42/1997, 66/2000, 24/2003, 69/2004, 69/2004, 69/2004, 68/2006,47/2013. 47/2013

2.Loi sur la mise en œuvre de l’égalité de traitement, Journal officiel de la République de Slovénie, no 93/2007-UPBI

3.Loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes, Journal officiel de la République de Slovénie, no 93/2007-ZUNEO-A

4.Loi sur les partis politiques, Journal officiel de la République de Slovénie, no 100/2005-UPBI, 103-2007,99/2013

5.Loi sur l’élection des députés slovènes au Parlement européen, Journal officiel de la République de Slovénie, no 40/2004-UPBI, 41/2007-ZVRK, 109/2009

6.Loi sur les partis candidats aux élections locales, Journal officiel de la République de Slovénie, no 94/2007-UPB3, 45/2008, 83/2012

7.Loi sur les élections à l’Assemblée nationale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 109/2006-UPBI, 54/2007 Odl.US : U-I-7/07-22, Up-1054/07-24, 49/2008 Skl.US :U-I-272/07-12

8.Loi relative au Code pénal, Journal officiel de la République de Slovénie, no 55/2008 (66/2008 popr.), 39/2009,55/2009 Odl.US : 73/09-19,56/2011 Odl.US : U-I-262/10-18, 91/2011, 34/2012 Odl.US : U-I-14/10-12, 50/2012-UPB2, 63/2013

9.Loi relative au Code de procédure pénale – texte officiel consolidé, Journal officiel de la République de Slovénie, 32/2012-UPB8, 36/2012 Odl.US : U‑I‑275/10-10, UP-1507/10/20, 55/2012 Odl.US :UP-402/12-16,U-I-86/12-1, 47/2013

10.Loi relative à la police, Journal officiel de la République de Slovénie, no 66/2009-UPB7, 22/2010, 26/2011 Odl.US : U-I-271/08-19, 58/2011-ZDT-I, 40/2013-ZUJF, 96/2012-ZPIZ-2, 15/2013-ZNPPol, 15/2013-ZODPol

11.Loi relative à la protection de l’ordre public, Journal officiel de la République de Slovénie, no 70/2006

12.Loi relative à la citoyenneté slovène, Journal officiel de la République de Slovénie, no 24/2007-UPB2

13.Loi sur les relations professionnelles, Journal officiel de la République de Slovénie, no 21/2013-ZDR-1 (78/2013 pop.)

14.Loi sur le mariage et les relations familiales, Journal officiel de la République de Slovénie, no 69/2004-UPBI, 101/2007 Odl.US : U-I-328/05-12,122/2007 Odl.US : U-I-11/07-45, 90/2011 Odl.US : U-I-85/10-10,84/2012 Odl.US : U‑I‑30/12-12

15.Loi sur la protection parentale et les allocations familiales, Journal officiel de la République de Slovénie, no 110/2006UPB2, 114/2006-ZUTPG, 122/2007 Odl.US : U-I-11/07-45, 10/2008,62/2010-ZUJS, 42/2012-ZUJF, 63/2013-Z IUPDSV, 99/2013-ZSvarPre-C

16.Loi relative à l’organisation et au financement de l’éducation, Journal officiel de la République de Slovénie, no 16/2007-UPB5, 101/2007 Odl.US, 36/2008, 22/2009 Odl.US : U-I-205/07-10, 55/2009 Skl.US :256/08-27, 47/2010 Odl.US : U‑I-312/08-31, 28/2011, 34/2011 Odl.US : U-I-205/10-23, 40/2012-ZUJF, 57/2012-ZPCP-2D

17.Loi sur les pensions et l’assurance invalidité, Journal officiel de la République de Slovénie, no 96/2013-ZPIZ-2

18.Loi sur les soins de santé et l’assurance maladie, Journal officiel de la République de Slovénie, no 72/2006-UPB3, 114/2006-ZUTPG, 91/2007, 71/2008 SkI.US : U-I-63/08-7, 76/2008 SkI.US :U-I)-163/08-12,47/2010 Odl.US : U‑I‑312/08-31,62/2010-ZUPIS, 87/2011

19.Loi sur la sécurité et la santé au travail, Ur. l. RS, št. 43/2011-ZVZD-1

20.Loi sur la sécurité sociale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 3/2007-UPB2 (23/2007 popr., 41/2007 popr.), 122/2007 Odl.US: U-I-11/07-45, 61/2010-ZSVarPre, 62/2010-ZUPJS, 57/2012

21.Loi sur les ressortissants étrangers, Journal officiel de la République de Slovénie, no 64/2009-UPB6, 26/2011 Odl.US: Up-456/10-22, U-I-89/10-16, 50/2011-ZTuj-2 (57/2011 popr.)

22.Loi sur le droit à l’accès aux deniers publics, Journal officiel de la République de Slovénie, no 62/2010, 40/2011, 40/2012-ZUJF, 57/2012-ZPCP-2D, 14/2013, 56/2013-ZŠtip-1, 99/2013

23.Loi sur la prévention de la violence familiale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 16/2008

24.Loi relative au Code de procédure pénale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 32/2012-UPB8, 36/2012 Odl.US : U-I-275/10-10, Up-1507/10-20, 55/2012 Odl.US : Up-402/12-16, U-I-86/12-1, 47/2013

25.Loi sur les tâches et pouvoirs de la police, Journal officiel de la République de Slovénie, no 15/2013

26.Loi sur l’emploi et le travail des étrangers, Journal officiel de la République de Slovénie, no 76/2007-UPB2, 26/2011-ZZDT-1

27.Loi sur l’autonomie locale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 94/2007-UPB2, 27/2008 Odl.US : Up-2925/07-15, U-I-21/07-18, 76/2008, 100/2008 Odl.US : U-I-427/06-9, 79/2009, 14/2010 Odl.US : U-I-267/09-19, 51/2010, 84/2010 Odl.US : U-I-176/08-10, 40/2012-ZUJF

28.Loi sur la communauté rom, Journal officiel de la République de Slovénie, no 33/2007, 54/2010 Odl.US : U-I-15/10-13

29.Loi sur les écoles maternelles, Journal officiel de la République de Slovénie, no 100/2005-UPB2, 25/2008, 98/2009-ZIUZGK, 36/2010, 62/2010-ZUPJS, 94/2010-ZIU, 40/2012-ZUJF

30.Loi sur l’aide sociale financière, Journal officiel de la République de Slovénie, no 61/2010, 40/2011, 110/2011-ZDIU12, 40/2012-ZUJF, 14/2013, 99/2013

31.Loi sur la réglementation du marché du travail, Journal officiel de la République de Slovénie, no 80/2010, 40/2012-ZUJF, 21/2013, 63/2013-ZIUPTDSV, 63/2013, 100/2013

32.Résolution relative au Programme nationalité d’égalité des chances pour les hommes et les femmes (2005-2013) Journal officiel de la République de Slovénie, no 100/2005

33.Programme national de prévention de la violence familiale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 1/2009

34.« Satisfaire les usagers et les prestataires de services de santé », Journal officiel de la République de Slovénie, no 72/2008 (47/2008 popr.)

35.Décret sur les mesures visant à protéger la dignité des employés dans la fonction publique, Journal officiel de la République de Slovénie, no 36/2009

36.Règles régissant la coopération des pouvoirs publics et les activités des centres d’action sociale, des équipes pluridisciplinaires et des services régionaux en vue de traiter la question de la violence familiale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 31/2009

37.Règles régissant la coopération de la police et des autres autorités en vue de repérer et de prévenir la violence familiale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 25/2010

38.Règles régissant la manière de traiter la violence familiale par le système de santé, Journal officiel de la République de Slovénie no 38/2011

39.Règles régissant la manière de traiter dans les établissements d’enseignement la question de la violence familiale, Journal officiel de la République de Slovénie, no 104/2009

40.Règles régissant la liste de classification des médicaments