Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 731e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 24 mai 2006, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique de la Malaisie (valant premier et deuxième rapports périodiques)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport unique de la Malaisie(valant premier et deuxième rapportspériodiques) (CEDAW/C/MYS/1 et 2); (CEDAW/C/MYS/Q/2 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation malaisienne prennent place à la table du Comité.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie), présentant le rapport de son pays (CEDAW/C/MYS/1 et 2), fait un exposé utilisant Power Point pour illustrer les réalisations dans la promotion des femmes en Malaisie jusqu’en 2005 dans un certain nombre de domaines prioritaires identifiés dans la Convention. Le taux d’alphabétisation des hommes comme des femmes a progressé depuis 2004, essentiellement en raison de l’augmentation des possibilités d’éducation. Dans le domaine de l’emploi, il existe encore un déséquilibre significatif entre les hommes et les femmes, en particulier dans le groupe des législateurs, des hauts fonctionnaires et des cadres; le nombre de femmes ne dépasse celui des hommes que dans le groupe des employés de bureau. Dans le domaine de l’éducation, l’objectif du Millénaire pour le développement de l’égalité entre les sexes aux niveaux primaire et secondaire de l’enseignement en 2005 a été atteint; au niveau tertiaire, les étudiantes inscrites sont plus nombreuses que leurs condisciples masculins; cependant leur nombre est encore inférieur à celui des étudiants au niveau du doctorat. Les étudiantes seront encouragées à s’inscrire en sciences et en ingénierie, domaines où elles sont actuellement sous-représentées. Dans le domaine de la santé, les femmes continuent de bénéficier d’améliorations dans les services, en particulier grâce à l’initiative de la maternité sans risques, qui a permis de réduire sensiblement le taux de mortalité maternelle. Une importance plus grande a été accordée à la prévention du VIH/sida, notamment par des activités de sensibilisation. Néanmoins, malgré les efforts déployés, le pourcentage de femmes séropositives a augmenté mais on a enregistré une diminution de 4 % dans la transmission de la mère à l’enfant. Les programmes d’éducation et de sensibilisation à la santé ont beaucoup contribué à améliorer le niveau général de santé des femmes.

La représentante de la Malaisie souligne que la proportion des femmes dans la population active a progressé régulièrement depuis 1995 et que leur niveau d’instruction a augmenté. La plupart des femmes entrent sur le marché du travail plus tard qu’auparavant en raison de l’allongement de la scolarité; cependant elles tendent à le quitter plus tôt que les hommes. Une étude menée en 2002 indique que plus de 75 % des soins non rémunérés sont effectués par les femmes. Grâce aux programmes producteurs de revenus et d’autres programmes d’éradication de la pauvreté menés par le Gouvernement, l’incidence de la pauvreté parmi les femmes chefs de famille a diminué. La représentation des femmes dans la vie politique a sensiblement augmenté, tant à la Chambre qu’au Sénat, entre 1990 et 2005, de même que le pourcentage de femmes ministres, vice-ministres et secrétaires parlementaires. Afin de réaliser davantage de progrès dans ce domaine, le Gouvernement a adopté une politique visant à atteindre une participation de 30 % au moins des femmes à la prise de décisions; le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire coopère avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à un plan d’action à cette fin qui s’appuierait sur l’expérience d’autres pays. Les femmes occupent déjà un certain nombre de postes prestigieux dans le pays, notamment celui de vice-présidente d’université.

De façon générale, aucune discrimination n’existe en droit entre les hommes et les femmes. Depuis l’accession de la Malaisie à la Convention, toute disposition législative qui contredit celle-ci a été révisée. Ainsi, l’article 8.2 de la Constitution a été amendé pour interdire la discrimination fondée non seulement sur la religion, la race, l’origine et le lieu de naissance, mais également sur le sexe. À la suite de cet amendement, des efforts ont été déployés pour aligner toutes les lois du pays sur la Convention. La loi relative aux pensions a été amendée pour protéger les veuves et leurs enfants; la loi agraire (zones d’installation de groupes) a été révisée pour accorder aux femmes la copropriété avec les hommes, des terres. Le Code pénal et le Code de procédure criminelle ont été eux aussi modifiés et prévoient à présent des sanctions plus graves pour les délits sexuels. La loi de 1994 relative à la violence familiale est actuellement en cours de révision; les propositions comprennent une définition élargie de la violence familiale ainsi que l’octroi d’une protection maximale et de compensations aux victimes. Des mesures législatives sont également prises pour protéger les femmes plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; le Gouvernement a publié une série de directives apparentées pour le secteur public. Le droit de la famille islamique fait partie du droit national. Il est cependant un motif de préoccupation pour le Gouvernement fédéral qui a donc élaboré une loi-cadre afin de protéger les droits et les intérêts des femmes. Il y a eu des malentendus cependant car certaines femmes ont cru qu’elles devaient abandonner leurs biens en vertu de la nouvelle loi. Le Gouvernement a donc accepté d’insérer un paragraphe pour redéfinir le concept de copropriété. Les institutions nationales de promotion de la femme ont été renforcées : ainsi les ressources allouées au Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire ont été accrues de même que le budget de tous les autres services compétents.

Des efforts continueront d’être déployés pour examiner les réserves de la Malaisie en ce qui concerne les articles 5 a), 7 b), 9 2), 16 1) a), c), f) et g) et 16 2) en vue de les retirer graduellement, compte tenu des dispositions constitutionnelles et de l’intérêt national.

Articles premier et 2

M me  Khan dit que les mesures prises pour amender le droit de la famille islamique semblent accorder aux femmes une protection moins grande qu’auparavant. Il semblerait aussi que les hommes puissent pratiquer la polygamie plus facilement et réclamer les biens de leurs épouses, en violation de la Convention. En ce qui concerne l’amendement au paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, il n’interdit pas la discrimination à l’égard des femmes par des acteurs non étatiques. Mme Khan souligne que l’État partie est tenu, en vertu de l’article 2 e) de la Convention, d’éliminer la discrimination exercée par toute personne, organisation ou entreprise. Elle demande pourquoi une interprétation restrictive de la charia a été adoptée comme fondement pour les amendements aux lois, étant donné en particulier la tendance encourageante dans plusieurs pays musulmans à adapter le droit de la famille islamique aux réalités actuelles de la vie des femmes. Il serait intéressant de savoir quelles autres mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aligner la législation malaisienne plus étroitement sur la Convention.

M me  Patten demande davantage d’informations concrètes sur le retrait des réserves de l’État partie, en particulier en ce qui concerne les consultations actuellement menées sur cette question ainsi que le calendrier éventuel du retrait des réserves. Sur la question du droit de la charia, des détails complémentaires seraient particulièrement bienvenus en ce qui concerne les réserves à l’article 16. MmePatten se réfère au cas de Beatrice At Fernandez et elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant le refus d’annuler un contrat discriminatoire à l’égard des femmes. Il est évident que les normes de la Convention n’ont été appliquées ni par la Cour fédérale ni par la Cour d’appel. Du fait que les normes internationales ne sont pas automatiquement incorporées dans le droit national, Mme Patten se demande comment le Gouvernement assurera l’harmonisation entre ces deux systèmes, étant donné en particulier qu’il envisage d’adopter une définition suffisamment élargie de la discrimination à l’égard des femmes.

M. Flinterman, se référant au même cas, dit que dans un système comme celui de la Malaisie, il incombe aux tribunaux de respecter les obligations internationales de l’État concerné. Il sera intéressant de savoir ce qui a été fait pour sensibiliser le système judiciaire à ces obligations. Dans le cas en question, la classification fondée sur le sexe est suspecte, à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses de le faire. M. Flinterman souhaite savoir si le Gouvernement estime que l’interprétation du principe d’égalité donnée par les tribunaux est compatible avec la notion d’égalité consacrée dans la Convention. D’après la recommandation générale 25 du Comité, l’égalité doit être assurée dans les faits et en droit, et la discrimination est considérée comme directe et indirecte à la fois, qu’elle soit pratiquée dans les sphères privée ou publique. M. Flinterman souligne l’obligation pour l’État partie d’incorporer les dispositions de la Convention dans sa législation nationale et suggère qu’une loi générale sur l’égalité entre les sexes pourrait être utilement envisagée à cette fin.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) rappelle que le droit de la famille islamique est une branche du droit en Malaisie et que le Gouvernement fédéral est également impliqué dans cette partie du droit. Dans le même ordre d’idées une loi-cadre a été formulée afin d’harmoniser les 14 lois d’État pour sauvegarder les droits et les intérêts des femmes, notamment en ce qui concerne la polygamie et la division des biens acquis en commun. Lors de l’élaboration de la loi-cadre, des consultations ont été tenues avec toutes les parties intéressées, y compris les ONG, et un certain nombre d’amendements ont été ultérieurement apportés pour clarifier les dispositions controversées de la loi de 1984 relative au droit de la famille islamique (territoires fédéraux).

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie) dit que la Malaisie continue de veiller à ce que le droit national soit pleinement conforme aux obligations découlant des traités internationaux pour l’État partie. Le Gouvernement a inséré des éléments fondés sur l’égalité entre les sexes dans les nouvelles lois et il a entrepris un processus d’examen des lois existantes pour veiller à ce que les dispositions potentiellement discriminatoires soient révisées. De même, en ce qui concerne le cas Béatrice At Fernandez, la représentante de la Malaisie dit que le Gouvernement est préoccupé par les incidences de ce cas sur ses obligations conventionnelles. Certains milieux estiment que les critiques sont justifiées : l’interprétation des tribunaux était trop restrictive, et le Gouvernement prend donc en compte ce cas dans son examen actuel, conformément à ses obligations en vertu de la Convention.

De même on a estimé qu’il était nécessaire d’assurer une cohérence plus grande entre les différentes lois et d’expliquer les principes directeurs de la Convention à l’opinion publique car le Gouvernement s’est rendu compte que le public pourrait ne pas comprendre pleinement certains des concepts relatifs à la discrimination et à l’égalité entre les sexes. La Malaisie ne peut garantir qu’elle sera en mesure d’incorporer immédiatement une définition de l’expression « égalité entre les sexes » dans ses dispositions constitutionnelles du fait que de telles modifications impliquent un processus de longue haleine, mais elle peut assurer le Comité qu’elle est toute disposée à engager ce processus et qu’elle examine actuellement cette question.

Quant à la sensibilisation du système judiciaire aux droits des femmes, la représentante de la Malaisie reconnaît que les lois nationales doivent être extrêmement claires pour que les tribunaux puissent les interpréter conformément aux obligations qui incombent à la Malaisie en vertu de la Convention. Un processus officiel de sensibilisation du système judiciaire aux questions pertinentes n’a pas encore commencé mais le Gouvernement a fermement l’intention d’engager un tel processus.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit qu’un comité interministériel a été mis en place pour examiner les réserves de la Malaisie à la Convention, en particulier en ce qui concerne les articles 5 a) et 7 b). L’examen est approfondi et comprend de nombreuses consultations avec divers organismes et départements gouvernementaux.

M me  Schöpp-Schilling est heureuse d’apprendre que la Malaisie va réexaminer les réserves qu’elle a émises, mais elle déclare qu’elle demeure perplexe devant la position de la Malaisie à propos de l’article 5 a). Elle demande à la délégation malaisienne de clarifier la nature de la réserve émise à propos de cet article et souhaite savoir si cette réserve s’étend à une interprétation générale de l’article, ce qui constituerait en fait une contradiction de l’amendement constitutionnel adopté par la Malaisie à cet égard.

M me  Schöpp-Schilling souscrit également aux observations faites par M. Flinterman sur la classification, et elle encourage le Gouvernement à réexaminer sa politique sur la classification fondée sur le sexe qui semble aller à l’encontre du principe d’égalité.

Notant que le Gouvernement a assumé la responsabilité d’assurer la cohérence dans l’harmonisation de la charia islamique, Mme Schöpp-Schilling demande s’il existe un mécanisme permanent chargé d’assurer la cohérence des lois, politiques et programmes qui ont été formulés par le Gouvernement pour faire respecter l’égalité entre les hommes et les femmes et, dans ce cas, quel est son fonctionnement et quelles autres questions pourraient être abordées à l’avenir.

M me  Pimentel souhaite davantage de détails sur la proposition du Gouvernement visant à assurer la mise en œuvre de la loi de 1994 relative à la violence familiale et la fourniture de recours concrets aux victimes. Elle demande également si la question du harcèlement sexuel est abordée dans les amendements à cette loi et si d’autres formes de violence à l’égard des femmes, telles que le viol conjugal et le harcèlement sexuel dans le secteur parallèle, sont également envisagées.

M me  Gaspard demande pourquoi le rapport de la Malaisie n’a pas été présenté plus tôt. Elle fait également remarquer que la Malaisie n’a pas répondu pleinement à la question de savoir si le rapport a été présenté au Parlement. Elle rappelle à la délégation malaisienne qu’une mise en œuvre efficace de la Convention nécessite la promulgation de lois et l’adoption d’autres mesures par des interventions parlementaires. Se faisant l’écho des préoccupations formulées par Mme Schöpp-Schilling à propos des réserves restantes après que la Malaisie a retiré ses réserves à l’article 2, Mme Gaspard note que la Malaisie a informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elle envisageait de retirer d’autres réserves mais qu’elle n’a pas mentionné récemment les progrès qui ont été réalisés.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit que la Malaisie a fait une déclaration en vertu de laquelle sa réserve à l’article 5 a) de la Convention concerne uniquement la disposition qui est soumise à la loi de la charia sur la division de biens reçus par voie de succession. Elle informe également le Comité que le Gouvernement examine actuellement le retrait de ses réserves aux articles 5 a) et 7 b) mais qu’il n’a pas encore commencé à examiner les réserves restantes.

Les amendements proposés à la loi de 1994 relative à la violence familiale visent à en élargir la portée et à introduire de nouvelles dispositions pour mieux protéger les victimes de violence familiale. La représentante de la Malaisie ajoute que le harcèlement sexuel ne sera vraisemblablement pas mentionné dans ces amendements; par contre des dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel sont en cours d’élaboration par le Ministère des ressources humaines et elles seront incorporées en tant qu’amendements aux lois existantes, telles que notamment la loi de 1955 relative à l’emploi (loi No 165) et la loi de 1994 relative à la sécurité et à la santé du travail (loi No 514).

En ce qui concerne le retard intervenu dans la présentation du rapport, la représentante de la Malaisie dit que le processus d’établissement du rapport a été effectivement très long et a nécessité 14 versions différentes. Des efforts intensifiés pour achever le processus ont été menés par le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire, et le rapport a été ultérieurement présenté au Cabinet pour approbation. La représentante de la Malaisie souligne que le rapport n’a pas été présenté au Parlement.

Un certain nombre de mécanismes gouvernementaux de haut niveau, tels qu’un comité de cabinet et plusieurs commissions consultatives thématiques, ont été mis en place pour assurer la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie), revenant à la question de la classification, déclare que la Malaisie interprète les dispositions de la Convention comme imposant une interdiction absolue de la discrimination et que cette clarification a été faite à l’occasion de sentences judiciaires précédemment rendues en ce sens.

M. Ahmad Razif Mohd Sidek (Malaisie) dit que la question du viol conjugal a été abordée lors de l’examen des amendements au Code pénal, au Code de procédure criminelle et à la loi de 1994 relative à la violence familiale, et elle a fait l’objet de nombreuses discussions au sein du public et des ONG pendant plus d’un an. Un rapport a été ultérieurement présenté au Parlement pour examen.

M me  Šimonović dit que le retrait des réserves de la Malaisie à certains articles de la Convention est tout à fait louable. Cependant étant donné qu’un certain nombre de réserves demeurent, elle souhaite savoir comment la Malaisie va faire comprendre au public que la Convention est un instrument relatif aux droits de l’homme juridiquement obligatoire.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) informe le Comité que le rapport a été largement diffusé dans les départements et organismes gouvernementaux et que le Gouvernement publie actuellement un manuel scolaire sur les principes de la Convention, qui sera distribué dans les écoles.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie), se référant aux observations faites par Mme Šimonović, reconnaît qu’il faut renforcer les efforts d’information du public et assurer l’égalité entre les sexes dans les dispositions juridiques nationales. La nomination de responsables chargés de l’égalité entre les sexes est un pas dans cette direction, et le Gouvernement continuera de suivre l’évolution de la situation pour assurer la cohérence et le respect de la législation visant à assurer la mise en œuvre de la Convention et pour étudier les réserves existantes.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande des précisions sur l’état des discussions sur la définition du viol conjugal.

M. Ahmad Razif Mohd Sidek (Malaisie) dit que, se fondant sur une initiative des ONG lancée lors de réunions publiques dans toute la Malaisie, le Parlement examine actuellement la formulation d’une définition du viol conjugal qui sera incluse dans la législation existante. Une commission parlementaire a proposé que l’utilisation de la force par un homme pour avoir des rapports sexuels avec son épouse doit être un délit punissable.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que les ONG doivent exercer des pressions pour veiller à ce que des mesures soient prises sans délai pour criminaliser le viol conjugal. Par ailleurs elle demande instamment à la Malaisie de prendre des mesures législatives pour définir clairement la discrimination et promulguer une loi relative à l’égalité entre les sexes en plus des réformes louables déjà en cours.

Article 3

M. Flinterman, se faisant l’écho des sentiments de la Présidente, demande si le Gouvernement envisage d’incorporer la Convention dans une loi relative à l’égalité entre les sexes. Il souhaite également savoir comment les quotas sont répartis entre les divers groupes ethniques.

Abordant la question des réfugiés, M. Flinterman demande si la Malaisie a envisagé de promulguer une loi relative aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, particulièrement en ce qui concerne la protection des femmes et des filles dans ce contexte. On a signalé que de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile ont été détenus dans des conditions d’insalubrité et de surpeuplement pour avoir violé les lois sur l’immigration. M. Flinterman souhaite donc des informations complémentaires sur cette situation et il demande si le Gouvernement envisage de libérer ces personnes ou de leur accorder un statut juridique.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit que malheureusement sa délégation n’a pas de données concernant la répartition ethnique comme l’a demandé M. Flinterman, mais qu’elle s’efforcera de fournir ces informations dans le rapport suivant. Elle a le plaisir d’informer le Comité qu’un département spécial du Gouvernement s’occupe des questions autochtones et aborigènes et que des progrès significatifs ont été réalisés dans la fourniture d’équipements de base et dans le domaine de l’éducation. Entre 2001 et 2005, l’inscription des élèves autochtones dans les niveaux primaire et secondaire de l’enseignement a doublé.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie) dit que la Malaisie n’est partie à aucun accord international concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile et que sa législation intérieure ne reconnaît pas encore le statut de réfugié ou de demandeur d’asile. Le Gouvernement a néanmoins pris un certain nombre de mesures administratives pour assurer la protection des individus cherchant refuge en Malaisie pour des raisons humanitaires et il continuera cette politique.

Article 4

M me  Schöpp-Schilling souligne l’importance de la formulation d’une loi spécifique permettant de lutter contre la discrimination et de veiller à ce que les hommes et les femmes bénéficient de l’égalité de chances. Cette loi doit également prévoir l’introduction de mesures spéciales prises à titre temporaire au sens de l’article 4 de la Convention, et à cet égard elle attire l’attention de l’État partie sur la recommandation générale 25 du Comité. Elle demande également si la Constitution fédérale prévoit l’introduction de telles mesures.

Se référant à la réserve de l’État partie à l’article 16 de la Convention, Mme Schöpp-Schilling demande si le Gouvernement a établi un calendrier pour le retrait de cette réserve. Elle souhaite également savoir si la Malaisie a mis en place une structure permanente au niveau fédéral pour assurer la mise en œuvre cohérente des lois, politiques et programmes concernant les droits des femmes.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit que, si le Gouvernement n’a pas mis en œuvre de mesures spéciales prises à titre temporaire pour accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, il a néanmoins mis en place un certain nombre de programmes spéciaux visant à assurer la promotion des femmes. Cependant cette question sera de nouveau examinée à la lumière des observations faites par le Comité, et la représentante de la Malaisie accueillera avec reconnaissance toute suggestion concernant des mesures spéciales prises à titre temporaire qui seraient potentiellement bénéfiques.

À l’heure actuelle aucun calendrier n’a encore été établi pour le retrait de la réserve de la Malaisie à l’article 16 de la Convention car le Gouvernement négocie encore avec les parties prenantes intéressées.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie) dit qu’il incombe aux divers États de légiférer dans la plupart des domaines couverts par le droit privé. Bien que des lois-cadres relatives aux droits de l’homme aient été élaborées par un groupe de dirigeants des États, elles n’ont pas encore été approuvées par les autorités fédérales. Il faut déployer davantage d’efforts dans ce domaine.

Article 5

M me  Tavares da Silva reconnaît que l’État partie n’a pas ménagé ses efforts pour éliminer les stéréotypes sexistes, en particulier dans le domaine de l’enseignement, mais elle note que ces stéréotypes continuent de faire obstacle à la promotion des femmes en Malaisie. Bien que l’évolution des comportements culturels constitue un processus long et difficile, le Gouvernement doit prendre d’urgence des mesures pour éliminer les attitudes sexistes dans tous les domaines. Si les femmes malaisiennes ont accès aux services de planification de la famille, elles ne les utilisent pas pleinement, comme en témoigne le taux relativement faible d’emploi des contraceptifs parmi les femmes. Mme Tavares da Silva se demande si les comportements et schémas culturels sont responsables de cette situation et elle voudrait savoir si une femme mariée doit obtenir le consentement de son mari pour utiliser des contraceptifs.

M me  Simms dit que les difficultés d’un système administratif à deux niveaux sont reflétées dans les réserves émises par l’État partie à l’article 5 a) de la Convention. Toutes les civilisations ont été créées par des hommes et elles continueront d’être contrôlées par ces derniers à moins que les femmes ne décident de démanteler le mythe de la domination masculine.

En ce qui concerne l’éducation sexuelle, Mme Simms souhaite savoir si elle va au-delà des aspects purement biologiques de la question et si elle aborde également les aspects sociaux et psychologiques fondamentaux de la sexualité humaine, y compris la condition d’infériorité des femmes.

M me  Arocha Domínguez félicite le Gouvernement malaisien des efforts qu’il a déployés pour intégrer les femmes dans la société et pour éliminer les disparités entre les sexes. Cependant l’expérience montre que la simple amélioration de la condition économique, sociale et politique des femmes ne débouche pas nécessairement sur l’élimination des stéréotypes ou des préjugés, et que les changements idéologiques nécessaires à la modification durable des comportements nécessitent beaucoup plus de temps que les processus législatifs correspondants. L’État partie doit indiquer s’il a adopté une stratégie globale visant à modifier les schémas sociaux et culturels de comportement des hommes et des femmes.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit qu’elle partage les préoccupations exprimées par Mme Tavares da Silva. Outre les mesures décrites dans le rapport, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour éliminer les stéréotypes sexistes, y compris l’introduction de directives pour l’élaboration de manuels scolaires et la mise en place du Forum sur le contenu multimédia et des communications de la Malaisie. En outre un cours intitulé « SMARTSTART » a été élaboré à l’intention des couples fiancés ou jeunes mariés afin de les sensibiliser à la nécessité de partager à égalité les responsabilités et les obligations du foyer.

En réponse à la question posée par Mme Simms, la représentante de la Malaisie dit que le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire a formulé, en coopération avec le Ministère de l’éducation, des directives nationales sur l’éducation sexuelle pour veiller à ce que les jeunes aient un comportement exemplaire en ce qui concerne tous les aspects de la sexualité humaine, y compris les relations amoureuses, le mariage et la vie familiale ainsi que la santé en matière de procréation.

En tant que principale structure nationale chargée de la promotion des femmes, le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire mène des activités de sensibilisation à tous les niveaux. Des responsables chargés de l’égalité entre les sexes ont été nommés dans 29 ministères et départements et un certain nombre de cours de formation sur l’intégration des femmes ont été organisés. Un séminaire sur l’égalité entre les sexes à l’intention des dirigeants politiques et des responsables sera organisé dans un avenir proche, et le Gouvernement encourage activement les ONG à élaborer des programmes éducatifs portant sur les droits des femmes.

Article 6

M me  Simms dit que la traite des êtres humains est l’un des problèmes les plus pressants auxquels le monde moderne est confronté. La majorité des victimes sont des femmes, dont le rôle dévalorisé au sein de la société les rend particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle et commerciale. Notant que la Malaisie ne dispose pas de législation nationale sur la traite des êtres humains, Mme Simms demande si le Gouvernement envisage de promulguer une loi pour traiter de cette question.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie) dit qu’étant donné l’inadaptation de la législation actuelle de la Malaisie concernant la traite des êtres humains, le Gouvernement examine cette question en vue d’accéder au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il est particulièrement important de mettre en place des programmes de protection des victimes et de veiller à ce qu’une distinction soit clairement établie entre les victimes et celles qui se prêtent volontairement à la traite.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit que le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire a pris diverses mesures pour s’attaquer au problème de la traite des êtres humains et il a entamé un dialogue sur cette question avec un certain nombre d’autres ministères. En conséquence le Ministère de la sécurité intérieure s’est engagé à aménager des locaux plus soucieux du confort des femmes dans les centres de détention existants. Par ailleurs le personnel chargé d’assurer le respect des lois ainsi que les fonctionnaires d’immigration recevront une formation dans le domaine de l’identification des victimes pour établir des distinctions entre les victimes véritables et les personnes qui se prêtent volontairement à la traite. Un comité interinstitutions sur la traite des êtres humains est également mis en place.

Articles 7 et 8

M me  Zou félicite l’État partie d’avoir adopté une politique visant à assurer la participation d’au moins 30 % des femmes à la prise de décisions. À cet égard elle souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur le plan d’action élaboré en coopération avec le PNUD et elle demande quels en sont les buts stratégiques et les objectifs.

Bien que la Malaisie soit une société multiethnique, le rapport ne contient pas d’informations sur la participation des femmes autochtones à la vie politique et publique de la nation. Mme Zou souhaite savoir quelles sont les mesures que prend le Gouvernement pour veiller à ce que les femmes des minorités ethniques puissent participer à la vie politique et, plus particulièrement, si un système de quotas a été introduit.

M me  Belmihoub-Zerdani, rappelant que la Malaisie a connu une histoire difficile en raison de colonisations successives, souligne l’importance de l’article 7 de la Convention. La volonté politique de l’État partie de parvenir à la parité dans le domaine de la prise de décisions est évidente, puisque 32,3 % des membres du Parlement fédéral et 32 % des membres du Sénat sont des femmes. En conséquence Mme Belmihoub-Zerdani se demande si le Gouvernement envisage de retirer sa réserve à l’article 7 b) de la Convention. Des efforts supplémentaires doivent être déployés au niveau local pour veiller à ce que toutes les femmes, quelle que soit leur affiliation religieuse, puissent participer effectivement à la vie politique de leur pays.

M me  Arocha Domínguez dit qu’en ce qui concerne l’augmentation de la participation politique des femmes, les progrès ont été inégaux en Malaisie. De fait entre 2000 et 2005 il y a eu un léger recul du nombre des femmes élues à la Chambre des représentants. Mme Arocha Domínguez se demande si la persistance de stéréotypes sexistes est responsable de cette situation et elle voudrait savoir si des mesures ont été prises pour y remédier. Par ailleurs elle souhaite savoir si ceux qui sont responsables des nominations politiques sont conscients de la nécessité d’accroître la proportion des candidates. Enfin l’État partie doit indiquer le nombre de femmes des minorités ethniques qui participent à l’administration locale.

M me  Gaspard demande des précisions sur la réserve de la Malaisie à l’article 7 b) de la Convention et elle souhaite savoir quelles sont les catégories de postes dans l’administration et la politique qui sont soumises à cette réserve.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) confirme que le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire coopère avec le PNUD à un plan d’action visant à parvenir à une représentation de 30 % des femmes dans les secteurs public et privé d’ici à 2010. Les parties prenantes des secteurs public et privé et de la société civile participent à ce plan. Les données ventilées par groupes ethniques ne sont pas immédiatement disponibles mais seront fournies ultérieurement.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie) dit que la réserve à l’article 7 b) concerne spécifiquement les postes dans le système judiciaire de la charia qui sont de nature non seulement publique mais également religieuse et qui impliquent la récitation de prières. C’est là une fonction dont les femmes ne peuvent s’acquitter. Cependant cette réserve pourrait néanmoins être retirée.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) ajoute qu’afin d’accroître la représentation des femmes dans les organes élus, les partis politiques mettent en place des programmes de formation des dirigeantes à l’intention des jeunes femmes.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande pourquoi la mise en œuvre du plan d’action visant à atteindre l’objectif d’une représentation de 30 % des femmes dans les secteurs public et privé prend autant de temps. Elle se demande si la lenteur de la mise en œuvre indique peut-être l’absence de volonté politique.

M me  Faizah Mohd Tahir (Malaisie) dit qu’en fait cette proposition n’a été présentée au Cabinet qu’à la fin de 2005.

Article 9

M me  Belmihoub-Zerdani dit que la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’octroi de la nationalité à leurs enfants est un cas de discrimination flagrante. Il n’existe pas d’obstacles religieux dans l’Islam à l’acceptation de cette mesure. De nombreux pays musulmans ont retiré leur réserve à cette disposition et ils ont modifié leur législation nationale pour en assurer la mise en œuvre.

M me  Azailiza Mohd Ahad (Malaisie) reconnaît avec Mme Belmihoub-Zerdani qu’il n’y a pas d’obstacles religieux à l’acceptation de cette clause. Les réserves doivent être réexaminées afin d’assurer l’égalité de traitement.

Article 10

M me  Tan demande des données à jour sur les taux d’alphabétisation des femmes rurales. Il serait utile d’avoir des exemples concrets de la façon dont les manuels scolaires ont été modifiés pour éliminer les stéréotypes sexistes et de savoir pourquoi un manuel d’éducation morale de cinquième année renforce la notion que la place d’une femme est au foyer. Mme Tan souhaite savoir si les enseignants sont formés à reconnaître les stéréotypes sexistes et s’ils sont conscients de la nécessité de supprimer ces stéréotypes dans l’enseignement.

M. Hailibin Dolhan (Malaisie) répond que des cours de formation à la reconnaissance des stéréotypes sexistes sont offerts dans les écoles normales. L’exemple du manuel d’éducation morale mentionné est sans doute un cas isolé.

Article 11

M me  Khan note que si les femmes malaisiennes ont un niveau d’instruction élevé, leur participation à la population active est néanmoins faible. Elles occupent essentiellement des postes subalternes. Mme Khan demande quelle est la situation des travailleuses migrantes, quel est leur nombre exact dans le pays et si elles sont protégées par la législation existante contre les abus.

M me  Patten dit que les mesures spéciales prises à titre temporaire sont un moyen de remédier à la faible représentation des femmes dans la population active. Le Gouvernement pourrait envisager d’adopter de telles mesures pour l’emploi dans le secteur public. Il serait utile de connaître les sanctions imposées pour violation de la législation du travail ainsi que leur efficacité. Mme Patten voudrait savoir si des licences ont été retirées pour de telles violations. Le rapport fait état d’une proposition visant à formuler un projet de loi concernant spécifiquement le harcèlement sexuel. Des informations sur les progrès dans ce domaine seraient les bienvenues.

M me  Schöpp-Schilling se demande combien de femmes dans la population active tirent parti de dispositions spéciales telles que les horaires flexibles. Si les employeurs sont encouragés à fournir des mesures spéciales, il n’est pas clair s’ils le font effectivement. Si les femmes travaillant dans le secteur public interrompent leur carrière pour s’occuper de leurs enfants, elles perdent leur pension. Mme Schöpp-Schilling se demande si les hommes perdent eux aussi leur pension s’ils doivent, pour une raison quelconque, interrompre leur carrière. Il serait utile également d’obtenir davantage de détails sur les dispositions relatives à la maternité. Mme Schöpp-Schilling demande quelles femmes occupant des emplois reçoivent des allocations et quelle en est la nature. Le fardeau des allocations de maternité ne doit pas reposer uniquement sur les employeurs, la société dans son ensemble doit en assumer la responsabilité.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, fait observer que la Malaisie est l’un des pays les plus prospères de la région et qu’elle attire donc de nombreux migrants. Elle souhaite connaître les mesures qui ont été prises pour protéger les travailleurs migrants.

La séance est levée à 13 heures.