Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par le rapport périodique

El Salvador

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le septième rapport périodique d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/7).

Généralités

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement du septième rapport périodique. Il conviendrait notamment d’indiquer quelles sont les administrations concernées et la nature et l’ampleur de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Veuillez faire le point sur l’état de la collecte de données dans le pays en général et préciser dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe, notamment en ce qui concerne les populations rurales et autochtones. Veuillez indiquer en outre comment le Gouvernement recueille les données pertinentes aux diverses dispositions de la Convention, et comment elles sont utilisées pour élaborer les politiques et les programmes et pour suivre les progrès réalisés dans le but d’instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Veuillez expliquer pourquoi le rapport ne traite pas de tous les articles de la Convention et donner des informations à jour sur l’application des articles 8, 9 et 16.

Cadre législatif et institutionnel

Le rapport indique que, conformément à l’article 144 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par l’État partie constituent, à leur entrée en vigueur, les lois de la République et par conséquent, l’emportent sur le droit national. Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux pendant la période considérée et fournir des exemples de précédents pertinents.

Dans le cadre de la révision de la législation qui a été prévue dans le rapport, veuillez indiquer si la Commission judiciaire a élaboré des propositions de réforme en vue de parvenir à l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales. Veuillez également fournir des informations à jour sur le prochain plan de travail quadriennal de la Commission concernant la formation destinée aux responsables des services judiciaires et des services de sécurité et relative à la législation protégeant les droits des femmes, et notamment sur les dispositions de la Convention.

Le rapport indique que l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU), en tant qu’organe directeur chargé de la politique nationale en faveur de la femme, a élaboré trois plans d’action qui constituent le moyen de mettre en œuvre cette politique grâce à la coordination interinstitutions et multidisciplinaire assurée au niveau gouvernemental et non gouvernemental. Veuillez fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de ces plans d’action et de leurs domaines prioritaires, s’agissant notamment de la participation des femmes à la vie politique, et de leur accès aux services sociaux, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et à la protection sociale. Veuillez également fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures déjà prises.

Stéréotypes et éducation

Dans ses observations finales précédentes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiète de la persistance de stéréotypes traditionnels concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société en général (A/58/38 (Part I), par. 265). Le rapport indique que l’État partie a lancé diverses initiatives, telles que le « Programme de renforcement des valeurs », le « Programme d’éducation pour la vie » et le projet « De meilleures familles » en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels associés aux rôles et aux responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général, conformément aux recommandations faites par le Comité (A/58/38 (Part I), par. 266). Veuillez indiquer si l’on a effectué une évaluation d’impact pour recenser les principaux résultats et difficultés de ces programmes et si des mesures correctives ont été prises. Veuillez indiquer si les ressources qui sont actuellement allouées à ces programmes sont suffisantes. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour intégrer les questions d’égalité des sexes et les normes relatives aux droits de l’homme dans les programmes scolaires, ainsi que des renseignements sur des ouvrages traitant spécifiquement de l’égalité dans le rôle de parent, avec un accent particulier sur la paternité responsable.

Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe sur la participation des filles et des garçons, des femmes et des hommes dans les différents niveaux du système scolaire, en indiquant notamment les pourcentages dans différents domaines d’études au niveau universitaire et en donnant des précisions sur les effectifs à tous les niveaux du système éducatif.

La violence à l’égard des femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par la persistance de la violence exercée contre les femmes en El Salvador (A/58/38 (Part I), par. 257). Le rapport est resté muet sur le fait qu’en dépit du plan « País Seguro » la violence s’est accrue en El Salvador et que les femmes en sont les principales victimes. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie en vue d’assurer la protection des victimes de violences, nommément les femmes, et veuillez procéder à une évaluation des résultats du programme País Seguro, conformément à la recommandation spécifique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SLV/CO/2, par. 22 et 41, 21 novembre 2006) qui confirme les préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Veuillez rendre compte des causes, de l’étendue ainsi que de la prévalence de toutes les formes de violence à l’égard des femmes en El Salvador, y compris les résultats de toute enquête de population portant sur la violence à l’égard des femmes ou toutes autres données ou informations statistiques disponibles, ventilées par appartenance ethnique et par classes d’âge et faisant ressortir la répartition rurale et urbaine autant que possible. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises par l’État partie afin de mettre en œuvre d’autres stratégies, en particulier celles se rapportant aux enquêtes sur les cas présumés de violences à l’égard des femmes et des filles, à la poursuite en justice des auteurs d’actes de violence et à l’indemnisation des victimes, aux programmes de formation et de sensibilisation à l’intention de l’appareil judiciaire, et des services de police, ainsi qu’aux campagnes de vulgarisation juridique visant à informer les femmes sur leurs droits.

Trafic

Le Comité, dans ses observations finales précédentes, a demandé instamment à l’État partie de prendre des mesures pour combattre le phénomène du trafic et de la traite des femmes et des filles et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et de rassembler systématiquement des données ventilées par sexe à ce sujet en vue d’élaborer une stratégie de grande envergure pour réprimer ce type d’agissement et sanctionner leurs auteurs (A/58/38 (Part I), par. 272). Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles qui ont fait l’objet de traite à destination ou en provenance de El Salvador, ou en transitant par ce pays. Veuillez également rendre compte de la mise en œuvre de la stratégie interinstitutionnelle de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dont il est fait mention dans le rapport et de ses effets sur les femmes et les filles.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a indiqué que des Salvadoriens paieraient entre 4 000 et 5 000 dollars des États-Unis pour être introduits clandestinement aux États-Unis d’Amérique; il n’en reste pas moins qu’un grand nombre de femmes et d’enfants ne parviennent pas à rejoindre leur destination finale et disparaissent. Beaucoup ont fait l’objet d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales et un certain nombre ont été violés et/ou ont été assassinés et leurs corps retrouvés près de la frontière entre le Mexique et les États-Unis (E/CN.4/2005/72/Add.2, par. 43, 20 décembre 2004). Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale indique également qu’une autre dimension du trafic est l’enlèvement et l’adoption illégale d’enfants. De nombreux nourrissons, dont la majorité sont des filles, seraient soustraits de El Salvador pour adoption à des fins commerciales ou illégales vers l’Amérique du Nord ou l’Europe. Veuillez fournir des indications sur cette question ainsi que sur les stratégies adoptées par l’État partie afin de prévenir ces formes d’atteinte aux droits des femmes et des filles.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété du faible pourcentage de participation politique des femmes, et de postes de haut niveau occupés par ces dernières dans tous les domaines (A/58/38, (Part I) par. 273). Le rapport indique que les femmes continuent de se heurter à des obstacles lorsqu’elles participent aux prises de décision ou lorsqu’elles se battent pour obtenir des postes de responsabilité. Veuillez indiquer s’il est envisagé de recourir à des mesures temporaires spéciales, y compris par le biais de quotas, afin de hâter la réalisation de l’égalité entre les sexes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ainsi qu’aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, comme il l’a recommandé (A/58/38 (Part I), par. 274).

Emploi; avantages sociaux et économiques

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/58/38 (Part I), par. 269) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SLV/CO/2, par. 14, 21 novembre 2006) notent avec une préoccupation particulière la précarité des conditions d’emploi des femmes qui travaillent dans les usines de sous-traitance (maquilas), dont les droits sont souvent bafoués, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène, y compris du fait du manque d’installations sanitaires adéquates. Le rapport indique qu’un projet de loi générale de prévention des risques sur le lieu de travail, qui doit constituer le cadre normatif permettant de moderniser et d’actualiser la réglementation des conditions de sécurité et de santé au travail dans tous les lieux de travail du pays et en particulier dans le secteur des zones de traitement pour l’exportation, a été présenté à l’Assemblée législative. Veuillez fournir des précisions sur ce projet de loi, son état d’avancement ainsi que sur les résultats obtenus après son examen par le Parlement.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de garantir que le Ministère du travail fasse preuve de vigilance s’agissant des violences et des violations des normes du travail sur les lieux de travail, en particulier dans les « maquilas » et chez les particuliers où les filles et les femmes travaillent sans bénéficier d’aucune protection; surveille les normes du travail dans les maquilas; instruise les plaintes; et traduise en justice les auteurs d’infractions. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises par le Gouvernement afin de veiller à ce que les jeunes filles soient protégées contre l’exploitation économique et sexuelle.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est préoccupé du fait que les femmes ne bénéficient pas d’une attention prioritaire dans les politiques d’emploi et a recommandé que des mesures soient prises pour garantir le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et l’application des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail que El Salvador a ratifiées (A/58/38 (Part I), par. 267 et 268). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin de faciliter l’accès des femmes à l’emploi, de faire respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, d’assurer des conditions de travail adéquates et de garantir que les hommes et les femmes bénéficient du régime de sécurité sociale sur un pied d’égalité.

Veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes au marché du travail officiel et au marché du travail non organisé, ventilées par secteurs ainsi que par zones urbaines et zones rurales, par rapport aux hommes, y compris les tendances structurelles. Veuillez préciser la nature des obstacles qui ont entravé la collecte de ces données ainsi que les mesures envisagées afin de les surmonter. Veuillez également indiquer les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les différents secteurs. Veuillez également indiquer les mesures prises afin d’assurer la participation des femmes autochtones au marché du travail officiel et indiquer leur taux de participation actuel au marché du travail non organisé.

Santé

Le rapport reste muet sur le fait qu’au regard du droit salvadorien l’avortement est illégal, quelles que soient les circonstances et que les avortements clandestins figurent parmi les principales causes de mortalité chez les femmes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à ce problème conformément à la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SLV/CO/2, par. 25 et 44, 21 novembre 2006). Veuillez également fournir des statistiques sur les décès et/ou les maladies consécutifs à un avortement non médicalisé ainsi que des informations sur les initiatives en matière de santé procréative qui s’adressent aux jeunes femmes. Les incidences de cette situation sur les femmes autochtones doivent également être précisées.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé à l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir et à étendre l’accès aux services de santé, en prêtant une attention particulière à l’application de programmes et de politiques de vulgarisation et de sensibilisation en matière d’éducation sexuelle (A/58/38 (Part I), par. 260). Ce rapport énumère les principales stratégies mises en œuvre par le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale en 2003-2005, dans le cadre de l’éducation sexuelle et de la prestation de services à l’intention des femmes des zones urbaines et rurales. Veuillez indiquer si une étude d’impact de ces politiques et de ces programmes a été menée et dans l’affirmative, veuillez donner des informations sur les résultats obtenus, y compris les enseignements tirés de l’expérience et les pratiques exemplaires

Groupes de femmes vulnérables et femmes des zones rurales

Le rapport indique que le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG) a incorporé le principe de l’égalité entre les sexes dans les «Mesures politiques en vue du développement agricole et agro-industriel pour 2004-2009 autour du pacte pour l’emploi » et dans la « Stratégie de croissance économique rurale et de lutte contre la pauvreté ». Veuillez indiquer comment ces politiques ont amélioré la situation socioéconomique des femmes des zones rurales et des femmes autochtones et comment elles leur ont assuré les prestations et l’assistance dont elles ont besoin, comme l’a préconisé le Comité dans ses observations finales précédentes. Veuillez indiquer si les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient des possibilités offertes par les initiatives en matière de réforme agraire.

Le rapport reste muet sur la situation précaire des travailleurs migrants originaires essentiellement du Nicaragua, du Honduras et du Guatemala, en particulier des femmes et des enfants, qui, par crainte d’être expulsés, se retrouvent souvent contraints de travailler dans des conditions d’exploitation ou sont victimes de mauvais traitements dans les écoles publiques, ainsi que l’a constaté le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/SLV/CO/13, par. 12). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin de garantir le droit des femmes migrantes d’être préservées de l’exploitation économique et de la violence.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès éventuels enregistrés en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, ou de l’adhésion à ce protocole, que l’État partie a signé le 4 avril 2001. Veuillez également indiquer les progrès éventuels enregistrés en vue de l’adoption de l’amendement qu’il est proposé d’apporter au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.