Quarante-neuvième session
Compte rendu analytique de la 989e séance
Tenue au Siège à New York, le mercredi 20 juillet 2011, à 10 heures
Présidente : Mme Ameline (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal
En l’absence de la Présidente, Mme Ameline (Vice-Présidente) assume la présidence.
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports du Népal (CEDAW/NPL/4-5; CEDAW/NPL/Q/4-5 et CEDAW/NPL/Q/4-5/ Add.1)
1. À l ’ invitation de la présidente, les membres de la délégation népalaise prennent place à la table du Comit é .
2.M. Acharya (Népal), présentant le rapport périodique (CEDAW/NPL/4-5), dit que le Plan d’action national de 2003 sur la Convention, établi en consultation avec toutes les parties concernées, constitue le fondement des réformes du Népal. Sa mise en œuvre est coordonnée par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale.
3.À la suite du soulèvement populaire d’avril 2006, le Népal a subi de profonds changements sur le plan politique. La participation des femmes a été jugée indispensable à cette transformation sans précédent et l’Assemblée a en conséquence adopté en mai 2006 une résolution selon laquelle 33 % des postes ou sièges de l’ensemble de l’appareil étatique doivent être occupés par des femmes. L’Assemblée constituante a été parmi les premiers organes à se conformer à ce taux minimal de représentation et l’on compte au moins 33 % de femmes parmi les participants aux comités locaux pour la paix et aux organisations communautaires.
4.La Constitution provisoire népalaise de 2007 a constitué un autre grand pas en avant, en mettant explicitement fin à la discrimination fondée sur le sexe, en assurant la participation des femmes à l’ensemble de l’appareil étatique et en énonçant formellement et officiellement pour la première fois les droits fondamentaux des femmes.
5.Les principes de la Convention sont également inscrits dans la politique de développement du Népal, le Gouvernement ayant pour stratégie d’intégrer dans tous les secteurs du développement les considérations relatives à la problématique hommes-femmes et de favoriser la présence des femmes à tous les niveaux hiérarchiques. Les femmes sont donc visiblement plus nombreuses, par exemple dans la fonction publique, la police et d’autres institutions où elles l’étaient peu il y a quelques années encore. Le plan triennal en cours (2010/11-2012/13) vise à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, prévoit leur représentation à hauteur d’au moins 33 % dans l’appareil étatique et met l’accent sur l’intégration transversale de la problématique hommes-femmes dans toutes les dimensions du développement et de la gouvernance. Une mobilisation constante a conduit les ministères à élaborer des politiques adaptées à chaque secteur, par exemple la politique du Ministère du développement local en faveur de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale adoptée en 2009.
6.Au niveau local, le processus a été confié à un comité d’intégration diversifié dirigé par le Président du Comité de développement des districts et animé par le Responsable du développement pour les femmes.
7.On a compris que la réalisation de l’objectif général qu’est l’égalité des sexes nécessite une approche globale et l’investissement d’un grand nombre d’acteurs : le Ministère des finances coordonne l’élaboration de budgets tenant compte de la problématique hommes-femmes, le Ministère de l’administration générale dirige les réformes préférentielles, le Ministère du droit et de la justice entreprend des réformes judiciaires et les Ministères de l’éducation et de la santé accordent une attention particulière à l’autonomisation des femmes dans leurs domaines d’action respectifs.
8.Le Gouvernement s’est fixé comme priorité de traduire les politiques adoptées en mesures concrètes. Le Programme de développement des femmes s’adresse aux quelque 3,9 millions de femmes rurales qui n’ont pu aller à l’école ou ont été privées d’autres possibilités de développement dans leur enfance. Le Programme donne de bons résultats : il permet de créer des structures de participation et de développer les microentreprises dirigées par des femmes.
9.La stratégie du Gouvernement mise en oeuvre en 2007-2008 consiste en partie à financer davantage des programmes ciblés en tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l’établissement de budgets : 19 % des affectations budgétaires de l’exercice fiscal 2011-2012 seront directement versées à des programmes axés sur les femmes et 45 % à des programmes ayant indirectement trait à la problématique hommes-femmes.
10.Le Gouvernement a fait du combat contre la violence sexiste une priorité, proclamant 2010 l’Année de la lutte contre la violence sexiste. Un plan d’action national a été établi : un groupe de surveillance et de traitement des plaintes pour violence sexiste a été établi au sein du cabinet du Premier Ministre; des unités de prise en charge des femmes et des enfants ont été créées dans les commissariats de police de district et des réseaux de foyers d’accueil mis en place dans 15 districts.
11.Les mesures de lutte contre le trafic d’êtres humains ont été parallèlement renforcées, certaines d’entre elles visant à remédier à la violence familiale, qui accroît souvent la vulnérabilité face aux trafiquants. Les programmes d’assistance aux adolescentes vulnérables ont été étendus aux régions rurales et des centres de réadaptation des victimes établis dans huit districts.
12.Entre les recensements de 1991 et 2001, l’espérance de vie des femmes népalaises a dépassé celle des hommes, atteignant 64,5 ans. La mortalité maternelle a diminué, passant de 539 pour 100 000 naissances vivantes en 1996 à 281 en 2006. La parité des sexes a été atteinte dans l’enseignement primaire et les disparités se comblent, quoique lentement, dans d’autres domaines également. Par exemple, en 2001, le taux d’alphabétisation était de 53,7 % pour l’ensemble de la population, avec un écart de 22,6 points de pourcentage entre les hommes et les femmes. En 2010, le taux général a atteint 63,7 % et l’écart entre hommes et femmes n’était plus que de 22,3 points.
13.Cependant, les disparités que font apparaître certains indicateurs de développement relatifs à l’égalité hommes-femmes demeurent préoccupantes. Malgré les mesures temporaires spéciales adoptées et certains progrès réalisés, les femmes ne représentent que 13,29 % du personnel de la fonction publique. Il reste donc beaucoup à faire pour atteindre l’objectif des 33 %.
14.De nombreux efforts entrepris pour mettre fin à la discrimination contre les femmes et renforcer leur pouvoir d’action se heurtent au manque de moyens humains et financiers. Le Népal espère que ce dialogue constructif contribuera à dresser un bilan de ses propres progrès et difficultés et favorisera également l’apport d’un soutien à plus grande échelle de la part de la communauté internationale.
Articles 1 à 6
15.M me Patten demande quel rang de priorité a été accordé à l’abrogation de l’article 9 de la Constitution, qui empêche une femme de transmettre la nationalité népalaise à un enfant ou à un époux étranger. Elle souhaite également savoir si des délais ont été fixés en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle Constitution, actuellement à l’examen, et l’abrogation d’un grand nombre de dispositions discriminatoires qui subsistent en droit népalais.
16.S’agissant de la situation des femmes dalits, l’oratrice demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire de leurs droits une réalité, pour leur donner accès sur un pied d’égalité à l’éducation, à la santé et à l’emploi et pour interdire la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste.
17.À propos d’informations faisant état d’agressions, y compris de violences sexuelles, perpétrées par des militaires et des policiers contre des Tibétaines arrivant au Népal, l’oratrice demande quelles mesures ont été prises contre les auteurs de ces actes. Rappelant le principe de non-refoulement, elle incite vivement le Gouvernement népalais à ne pas renvoyer en Chine ces Tibétaines.
18.M me Šimonović demande, s’agissant de la place des traités internationaux dans le système juridique népalais, s’ils ont le même statut juridique que la Constitution ou sont considérés sur le même plan que les lois ou bien sont supérieurs à ces dernières. Elle demande également s’ils seront directement applicables.
19.On ne sait pas très bien si le principe de l’égalité des sexes, qui comme l’exige l’article 2, est inscrit, par exemple, dans la loi de 2006 visant à modifier certaines lois népalaises pour maintenir l’égalité des sexes ou si, le cas contraire, le Népal envisage d’inscrire dans la nouvelle Constitution une disposition à cette fin. L’oratrice souhaite savoir si les lois népalaises en vigueur interdisent la discrimination directe et indirecte, ainsi que la discrimination dans tous les domaines, de la part de tous les acteurs étatiques ou non étatiques. Elle s’enquiert également du champ d’application de la disposition correspondante de la nouvelle Constitution.
20.M me Schulz, faisant écho aux préoccupations exprimées sur la question des réfugiés tibétains, demande si le Gouvernement népalais envisagerait de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés.
21.Si le système juridique n’offre pas de voies de recours en cas de discrimination, y compris de possibilités de dédommagements, elle souhaite savoir quand et comment l’État partie compte se doter de tels mécanismes.
22.Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour remédier au problème de la discrimination multiple, à savoir la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la place occupée dans le système des castes, la religion, l’orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques personnelles qui s’ajoute à la discrimination sexiste. Il serait utile d’être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre la discrimination relative au droit à l’alimentation, étant donné que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à souffrir de la faim, du fait de leur position subalterne dans la société.
23.M me Arocha Dominguez demande quel est le moyen d’action principal dont dispose le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale pour œuvrer en faveur des femmes et quels aspects pourraient être considérés comme indirects ou complémentaires.
24.Deuxièmement, elle demande des précisions sur la structure très complexe du Ministère et souhaite notamment savoir quelle division de ce Ministère s’occupe spécifiquement de la situation des femmes et de quels effectifs et quels fonds elle dispose.
25.Elle demande comment sont coordonnés les ministères sectoriels. Elle croit comprendre qu’il existe dans chaque ministère un coordonnateur pour les questions concernant la problématique hommes-femmes mais souhaiterait obtenir davantage de précisions sur leur coordination et la façon dont ils sont tenus responsables de la mise en œuvre et des résultats des politiques sectorielles.
26.Constatant qu’il est indiqué au paragraphe 18 du rapport qu’une formation sur « la sexospécificité, la santé procréative et l’inclusion sociale » a été suivie par la plus grande partie du personnel féminin des différents ministères, elle demande pourquoi cette formation n’a été dispensée qu’aux femmes et pas aux hommes qui décident des politiques.
27.L’oratrice souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement népalais considère qu’il est encore trop tôt pour conférer un statut constitutionnel à la Commission nationale des femmes, comme cela est indiqué au paragraphe 6 des réponses à la liste de questions et points à traiter (CEDAW/C/NPL/Q/4-5/Add.1).
28.M. Acharya (Népal) dit que, s’agissant du traitement discriminatoire des femmes en matière de nationalité, la question de la nationalité est traitée dans la Constitution. Celle-ci étant en cours de révision, la question est actuellement examinée par divers comités, l’objectif étant de régler la question avant l’achèvement de la nouvelle Constitution.
29.S’agissant des dispositions discriminatoires inscrites dans les lois, l’orateur explique qu’un comité de haut niveau a été établi pour veiller à ce que de telles dispositions soient éliminées, non seulement au niveau constitutionnel mais également dans tous les instruments juridiques de niveau inférieur. Les travaux du Comité de haut niveau ont conduit à la promulgation de la loi visant à amender certaines lois népalaises pour maintenir l’égalité des sexes en septembre 2006, qui modifie ou abroge 65 dispositions de diverses lois jugées discriminatoires.
30.L’orateur se déclare surpris par les questions relatives aux femmes réfugiées, car il n’a jamais reçu d’informations faisant état de harcèlement sexuel. Le Népal assure l’hébergement des réfugiés à des fins humanitaires et n’a jamais renvoyé personne dans son pays d’origine. Les réfugiés ne sont pas obligés d’aller dans des camps et quand ils sont logés dans des camps ils sont libres d’aller et venir comme ils le souhaitent.
31.M.Kedar Poudyal (Népal) explique que le Népal n’élabore pas seulement une nouvelle constitution démocratique qui sera conforme au principe d’égalité mais s’emploie également à moderniser et codifier son système judiciaire, dans le respect des normes internationales ; tous les éléments du système sont examinés.
32.Outre les modifications apportées aux lois discriminatoires précédemment décrites et celles qui ne l’ont pas encore été, le Gouvernement a également alourdi les peines pour certaines infractions commises à l’encontre des femmes, telles que le viol conjugal. Une loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été élaborée en 2010, ainsi qu’une loi visant à faire en sorte que personne ne soit exclu de la fonction publique et qu’elle soit accessible à tous les hommes et toutes les femmes. La discrimination fondée sur le système des castes a été interdite en 2010.
33.M me Sharma (Népal) aborde la question de la discrimination en matière d’accès à la santé, en particulier en ce qui concerne les femmes dalits. Le Ministère de la santé a intégré la stratégie d’égalité des sexes et d’inclusion sociale dans son plan quinquennal qui a commencé en 2010. Des crédits spéciaux ont été affectés aux collectivités isolées et aux groupes marginalisés dans le cadre du budget de l’année à venir, approuvé une semaine plus tôt.
34.S’agissant du droit à l’alimentation, l’oratrice dit que des compléments de micronutriments sont distribués aux femmes enceintes et aux enfants. Grâce au programme de distribution de compléments de fer, la prévalence de l’anémie a été considérablement réduite, à en juger par une enquête démographique portant sur les années 1996-2006. Un programme spécial de distribution de vivres aux femmes enceintes et aux enfants a débuté en 2010 et se poursuit à l’heure actuelle. Il existe également un programme de déparasitage dispensé dans le cadre des soins anténatals ordinaires visant à réduire les carences nutritionnelles.
35.Une grande étude a été menée pour recenser les domaines dans lesquels d’autres efforts devaient être déployés. Les ministères sectoriels élaborent en conséquence des programmes précis et renforcent également la collaboration à l’échelle nationale.
36.M. Pokhrel (Népal), répondant à la question posée sur la structure du Ministère, décrit trois niveaux. Le Ministère à proprement parler constitue le niveau supérieur. Viennent ensuite la Division des femmes et des enfants et, à l’échelle des districts, 75 bureaux chargés du développement des femmes. Il convient de noter que le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale est de très petite taille et emploie un millier de personnes.
37.La formation a été essentiellement dispensée par un centre de formation qui dépend du Ministère du développement local et non du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale. Elle porte notamment sur l’acquisition de compétences et la formation relatives à l’utilisation du microcrédit et des systèmes d’épargne. L’intégration de la problématique hommes-femmes et l’inclusion sociale ont été prises en compte dans le cadre d’un programme fondé sur une action de plaidoyer, mis en œuvre par les Bureaux de développement des femmes des districts. Le Département est chargé de superviser ces programmes, le Ministère ayant pour rôle de formuler des politiques et d’élaborer un budget central. La Commission de planification nationale est chargée de coordonner l’action des divers ministères opérationnels, l’allocation des ressources incombant au Ministère des finances.
38.M. Acharya (Népal) précise que le chiffre de deux milliards de roupies correspond au budget du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale et qu’il existe beaucoup d’autres programmes ayant trait à l’égalité des sexes qui sont gérés par différents ministères et dont le budget total s’élève à environ 68 milliards de roupies, soit un milliard de dollars. Une enveloppe de 73 milliards de roupies a été présentée pour 2011.
39.En ce qui concerne le statut des traités internationaux, la loi népalaise relative aux traités stipule qu’un traité ratifié a la même importance qu’une loi nationale.
40.S’agissant des questions posées sur la discrimination multiple, l’orateur explique que le Gouvernement tente d’appréhender la situation dans son ensemble et tient compte des diverses formes de discrimination – sexuelle, religieuse, ethnique, etc. – que peuvent subir les femmes. De multiples interventions sont donc menées pour combattre de multiples formes de discrimination.
41.En ce qui concerne les questions posées sur la coordination entre différents ministères, il confirme que de nombreux programmes différents sont menés par les ministères sectoriels, les coordonnateurs des divers ministères communiquant les uns avec les autres à un premier niveau de coordination et avec le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale pour assurer une coordination générale. La formation sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes est dispensée à des hommes aussi bien qu’à des femmes. Elle n’est offerte aux femmes seulement que dans les cas où elles sont les seules concernées par la question traitée.
42.M me Schulz demande si les programmes de discrimination positive font l’objet d’un suivi et d’une évaluation systématiques et sont modifiés si besoin est en fonction des résultats obtenus. Elle souhaite obtenir des commentaires sur les informations reçues par le Comité selon lesquelles bon nombre des mesures présentées dans le rapport comme opérationnelles n’ont en fait pas été mises en œuvre.
43.Elle demande si le Népal envisage d’adopter à titre permanent certaines des mesures spéciales temporaires qui se sont avérées efficaces. Elle souhaite par exemple savoir si le Népal compte pérenniser le système de quota de femmes au parlement et, le cas échéant, quel serait ce quota.
44.S’agissant des inégalités profondes en matière de possession de terres et d’habitations, l’oratrice demande si le Népal envisage d’adopter d’autres dispositions que la seule mesure concrète dont elle ait eu connaissance à ce jour, à savoir la réduction de 25 % des frais d’enregistrement des terres accordée aux femmes. Étant donné les disparités existantes en matière de propriété foncière et le risque élevé de famine auquel sont confrontées les femmes, un plan de distribution des terres aux femmes pourrait être un bon moyen d’assurer le droit à l’alimentation et le droit à l’égalité de traitement.
45.Elle a écouté les explications données mais ne comprend toujours pas bien comment le Népal remédie aux multiples formes de discrimination que subissent certains groupes de femmes.
46.M me Awori demande quelles campagnes de sensibilisation sont menées ou planifiées, car de nombreuses femmes, notamment en milieu rural, ne connaissent pas leurs droits et ne savent donc pas que la discrimination, les pratiques coutumières et les préjudices qu’elles subissent sont illégaux.
47.Elle souhaite obtenir des précisions sur l’affirmation formulée au paragraphe 8 selon laquelle les projets de loi déposés en vue de modifier les codes juridiques comportent « des dispositions à même de protéger les victimes et d’abolir les pratiques traditionnelles nuisibles, comme le système de la dot, le mariage des enfants, la discrimination contre les veuves, la polygamie et la sorcellerie ». Elle aimerait en particulier être informée de la teneur de ces projets de loi et savoir comment ils protégeront les femmes de telles pratiques. Elle demande également à quel stade de la procédure législative se trouvent ces projets de loi et quelle est l’échéance fixée pour leur adoption.
48.M me Patten demande quelles mesures le Gouvernement a prises contre les viols et autres formes de violence sexiste, pour combattre l’impunité et renforcer l’obligation de rendre compte de ces actes. Elle souhaite en particulier savoir quelles mesures ont été prises immédiatement après la signature de l’accord de paix de 2006 pour permettre aux femmes de porter plainte pour des violences subies pendant le conflit récent et obtenir des réparations dans les tribunaux compétents. Elle demande quelles dispositions ont été prises pour renforcer les capacités et institutions nationales, y compris l’aptitude du système judiciaire à réunir les éléments de preuve nécessaires pour traduire en justice les auteurs de crime ou l’aptitude des services concernés à fournir des services de santé de base, des soins maternels et services de soutien psychologique ou social.
49.Elle souhaite également savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour veiller à ce que les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et les réfugiés relevant de sa compétence soient protégés de toute forme de violence sexuelle.
50.M me Gabr demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en vue d’éliminer le système de valeurs patriarcales qui reste profondément ancré dans la structure sociale et culturelle de la société népalaise, ainsi que les stéréotypes sur les femmes que perpétuent les médias et manuels scolaires.
51.S’agissant du trafic d’êtres humains, l’oratrice demande si le Népal envisage de signer le Protocole de Palerme et de mettre en place un mécanisme national de lutte contre ce trafic et de coordination des activités nationales menées à cette fin. Il pourrait être utile d’instaurer un programme visant à faire prendre conscience aux travailleuses migrantes de leurs droits, à les avertir des risques de trafic d’êtres humains et à les aider à y échapper. Il s’agit d’une question importante au Népal car tous les mois quelque 30 000 Népalais partent à l’étranger à la recherche de travail. Selon les chiffres officiels, les femmes sont peu nombreuses parmi leurs rangs. Mais selon les estimations non officielles, la proportion de femmes atteindrait environ 30 %. L’oratrice demande si le Népal envisage de signer la nouvelle convention de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs domestiques.
52.M me Awori demande si le Népal a pris des dispositions en vue d’instaurer un système fiable de collecte de données relatives au trafic d’êtres humains et à la prostitution et de combler ainsi une lacune qui a été signalée dans la liste de questions et de points à traiter. Le Népal a certes donné des renseignements détaillés sur les dispositions de la loi de 2007 sur (la lutte contre) la traite et les transports de personnes mais il est de la plus haute importance de veiller à l’application de cette loi et d’autres lois similaires.
53.Constatant qu’au paragraphe 18 des réponses à la liste de questions et points à traiter, l’État partie avait nié que des fonctionnaires puissent être impliqués dans le trafic d’êtres humains ou être copropriétaires de bars et établissements du même ordre facilitant le trafic aux fins de l’exploitation sexuelle, l’oratrice demande si l’État partie envisage de prendre les dispositions nécessaires pour enquêter sur ces allégations et prendre les mesures qui s’imposent.
54.M. Acharya (Népal) dit que des mesures temporaires spéciales ont déjà été adoptées dans divers secteurs, dont l’éducation, le droit et la politique, afin de parvenir plus rapidement à une égalité de fait entre les hommes et les femmes; des campagnes de sensibilisation permettront de continuer à progresser dans ce sens. La possession de terres par des femmes a selon certaines sources triplé au cours des six dernières années. Le Gouvernement a également mis au point des programmes spécifiques de lutte contre la discrimination multiple dans les régions les plus reculées, ainsi qu’en faveur des communautés ethniques les moins représentées. Faute des moyens nécessaires, certains programmes n’ont pas été intégralement mis en œuvre en milieu rural. Des changements ont cependant déjà été observés, néanmoins, notamment en ce qui concerne les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que la polygamie, et l’État a commencé à poursuivre en justice les auteurs de sévices. L’existence de médias libres et s’adressant à l’ensemble de la population a contribué à faire prendre conscience aux femmes de leurs droits, y compris en milieu rural.
55.S’agissant de la question de la violence sexuelle, l’orateur dit que le Népal a déclaré que 2010 était l’année où il serait mis fin à la violence sexiste. De nombreuses initiatives ont été menées à cette fin, y compris l’apport de services aux victimes de la violence sexuelle, la Commission nationale des femmes jouant à cet égard un rôle important. Le Gouvernement continue d’examiner des projets de loi visant à garantir l’autonomisation des femmes et à prévenir la discrimination.
56.M. Ghimere (Népal) dit que le Népal a adopté une politique de tolérance zéro face à la violence à l’égard des femmes. Pour remédier aux problèmes qui sont à l’origine de cette forme de violence, le Gouvernement s’est doté d’un plan d’action dans le cadre duquel ont été établis divers comités comprenant des représentants des ministères, du Parlement et de la société civile. Un comité de coordination a été constitué pour assurer la mise en œuvre du plan d’action. Une unité centrale nouvellement établie de prise en charge des cas de violence sexiste a déjà reçu un certain nombre de plaintes. Cette unité vise à faciliter le règlement des problèmes liés à la violence sexiste et ne se substitue en aucun cas aux autorités judiciaires habilitées à traduire en justice les auteurs de violence. On compte dans les commissariats de l’ensemble du pays 110 cellules destinées à accueillir des femmes et des enfants; en outre, huit centres de réadaptation ont été construits à l’intention des victimes du trafic d’êtres humains, 250 d’entre elles ayant déjà profité des services de ces centres. Le Gouvernement prévoit de faire construire des centres similaires dans les 75 districts administratifs.
57.En application de la loi de 2008 sur le (contrôle et la répression du) trafic d’êtres humains et la loi de 2009 sur (l’infraction et la répression de) la violence familiale, le Gouvernement a établi dans 15 districts des centres de soins destinés à accueillir les victimes. À ce jour, quelque 990 femmes ont bénéficié de ces services. En 2010, un fonds de prévention de la violence sexiste a été établi afin de fournir des services de réadaptation, notamment des conseils psychologiques, aux victimes. En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, le Gouvernement a récemment promulgué une loi visant à dédommager les victimes de la violence sexiste.
58.M. Pokhrel (Népal) dit que le Gouvernement achève à l’heure actuelle le projet de loi sur l’abolition des pratiques traditionnelles préjudiciables et la protection des victimes de telles pratiques, qui devrait être adopté prochainement. Le Népal a pris un certain nombre de mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes, y compris des systèmes de quotas, des mesures institutionnelles et des campagnes de sensibilisation; 33 % des postes sont réservés aux femmes dans les différents secteurs du Gouvernement. En outre, les textes législatifs prévoient la participation des femmes à l’élaboration des budgets et à la planification. Outre la Commission nationale des femmes, qui a été établie pour renforcer la protection des droits des femmes, il existe au Parlement un comité chargé d’examiner tous les projets de textes de loi concernant les femmes.
59.M. Acharya (Népal) dit que le viol n’a jamais été utilisé comme une arme de guerre lors du conflit au Népal. En ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et les réfugiés, bien qu’il existe des cas de violence, on n’a pas observé de violences sexuelles systématiques. Le Gouvernement est disposé à donner suite à d’éventuelles plaintes.
60.Le trafic d’êtres humains demeure un problème important pour le Népal. Le Gouvernement a apporté un certain nombre de modifications aux institutions et aux politiques et coopère régulièrement avec des ONG pour mettre en pratique des mesures efficaces. Le trafic d’êtres humains est d’autant plus difficile à combattre qu’il est lié à d’autres problèmes importants, comme la pauvreté et le manque d’éducation.
61.M. Hari Poudyal (Népal) dit que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à combattre le trafic d’être humains, notamment par l’établissement d’un comité chargé, au niveau des districts, de superviser toutes les mesures de lutte contre ce problème et d’adopter la loi de 2008 sur le (contrôle et la répression du) trafic d’êtres humains. La Cour suprême a également publié des directives visant à combattre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Dans la seule année 2010, six séminaires régionaux de formation sur la lutte contre le trafic ont été organisés dans divers districts. Dans le cadre d’une initiative visant à améliorer le plan d’action national contre le trafic d’êtres humains, cinq séminaires régionaux ont été organisés en 2011. En dernier lieu, huit centres de réadaptation des victimes du trafic d’êtres humains ont été établis avec l’aide d’ONG.
62.M. Acharya (Népal) dit que le Népal coopère avec d’autres pays à l’échelle régionale, ainsi qu’avec des organisations internationales, des ONG et des organisations locales, pour lutter contre le trafic d’êtres humains et ses conséquences de part et d’autres des frontières. S’agissant de la question de l’implication présumée d’hommes d’affaires et de policiers dans l’exploitation de bars facilitant le trafic d’êtres humains, l’orateur dit que le Gouvernement a eu affaire à un cas ou deux de ce type impliquant des policiers subalternes, mais qu’il n’y a aucune raison de penser qu’il s’agisse d’un problème généralisé. De fait, un commissaire en chef de district a dirigé un comité comprenant des policiers et des représentants d’ONG chargés de surveiller des lieux tels que les bars dansants, en application des directives émises par la Cour suprême. Les auteurs d’infractions relatives au trafic d’êtres humains sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison. Un mécanisme de compensation a également été mis en place à l’intention des victimes.
63.En ce qui concerne la question des travailleurs migrants, l’orateur dit que toutes les femmes qui quittent le Népal pour aller travailler à l’étranger suivent d’abord une formation. Le Gouvernement s’efforce de réunir autant d’informations que possible sur les travailleuses migrantes mais cette collecte de données demeure difficile. Quand des pratiques discriminatoires sont mises en évidence, des mesures de réadaptation sont adoptées et des instructions spécifiques données aux centres de réadaptation sur l’accueil à offrir aux travailleurs migrants.
64.M me Šimonović dit qu’il convient de préciser le statut conféré aux traités internationaux dans la nouvelle Constitution du Népal. La délégation népalaise devrait en outre indiquer s’il sera fait explicitement référence, dans la constitution, au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et à l’interdiction de la discrimination. L’oratrice demande si les viols commis pendant la guerre seront soumis au délai de prescription de 90 jours qui s’applique au dépôt de plainte et à la procédure judiciaire pour viol en général.
65.M me Murillo de la Vega, tout en félicitant le Népal d’avoir établi divers comités de sensibilisation à la violence sexiste, dit qu’elle déplore le manque d’informations, dans le rapport périodique, sur le nombre de condamnations relatives à cette forme de violence. S’agissant de la question du trafic d’êtres humains, elle dit que le Comité a été informé que quelque 33 000 femmes avaient disparu sans laisser de traces; elle souhaiterait obtenir des détails à ce sujet. La délégation népalaise devrait également préciser quelles mesures ont été prises pour traduire en justice les personnes et réseaux soupçonnés de trafic d’êtres humains, ainsi que le nombre de condamnations dans ce domaine.
66.M me Rasekh salue la création de comités et l’adoption de plans d’action visant à combattre la violence à l’égard des femmes; cependant aucun véritable progrès ne sera réalisé tant que le Gouvernement n’exigera pas des résultats de ces comités et ne les dotera pas des moyens et des dirigeants adéquats. Il importe particulièrement de le faire avant l’achèvement de la nouvelle Constitution, afin d’en garantir l’application et de veiller au respect des droits des femmes.
67.M me Patten dit qu’il est difficile de comprendre pourquoi la délégation ne peut apporter de réponse définitive en ce qui concerne l’inclusion de l’article 9, discriminatoire, dans la nouvelle Constitution, dont la rédaction est déjà bien avancée. À propos de l’observation de la délégation selon laquelle il n’existe aucune information faisant état de violences sexuelles endémiques parmi les personnes déplacées et réfugiés, l’oratrice demande si des enquêtes sont en cours sur des cas ponctuels de violence de ce type. Il serait également utile de savoir si les femmes concernées sont encouragées à signaler d’éventuelles violences sexuelles.
68.M me Schulz demande si une distinction est faite entre la protection de la discrimination émanant de l’État et la protection de la discrimination émanant d’acteurs non étatiques. Il serait également utile de savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions législatives faisant état d’actes « naturels » et « non naturels », ou, du moins, d’en encadrer l’interprétation potentielle.
69.M me Gabrsouhaiterait obtenir une réponse à la question qu’elle a posée et qui consiste à savoir si le Népal envisage de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et la nouvelle Convention concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du travail; cette dernière Convention est particulièrement importante étant donné le nombre élevé de travailleuses migrantes népalaises.
70.M. Acharya (Népal) dit que le droit népalais garantit déjà l’application des traités internationaux, au même titre que les lois internes. Il n’est donc pas nécessaire de faire référence dans la nouvelle Constitution au statut des traités internationaux. En ce qui concerne le principe de l’égalité des hommes et des femmes, une partie de la Constitution intérimaire est consacrée à la question et il est probable, bien que l’orateur ne puisse l’affirmer avec certitude, qu’il en aille de même dans la nouvelle Constitution. De même, les comités parlementaires concernés continuent d’examiner l’article 9 de la Constitution. S’agissant de la question de la violence sexiste, l’orateur reconnaît que la priorité absolue consiste à faire évoluer la situation mais estime que le processus de mise en oeuvre, y compris l’établissement de comités pertinents, est également de la plus haute importance.
71.Des lois protègent de la discrimination émanant des acteurs étatiques aussi bien que non étatiques. La communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre bénéficie également de dispositions législatives antidiscriminatoires, même si elle n’est pas explicitement nommée. L’orateur indique en dernier lieu que le Gouvernement a entamé l’examen de la Convention concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques et adoptera une approche multipartite pour en étudier les diverses dispositions.
72.M. Pokhrel (Népal) dit que le Népal s’efforce d’établir un système de collecte de données efficace. Les données provenant de la police étant peu fiables, le Gouvernement espère utiliser à la place des données provenant du recensement de 2011. De nombreux ministères s’emploient également à mettre au point des indicateurs et systèmes de collecte de données portant spécifiquement sur la traite de femmes.
73.M. Hari Poudyal dit que le nombre d’affaires de trafic d’êtres humains jugées par les tribunaux de district pendant les années budgétaires 2006/07, 2007/08, 2008/09 et 2009/10 était respectivement de 119, 120, 110 et 152. Le taux de condamnation a fluctué pendant cette période entre 70,27 % et 59,42 %. Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en cours de ratification.
74.M. Kedar Poudyal dit que le Népal a pleinement conscience de l’obligation qui lui incombe d’appliquer les traités internationaux auxquels il est partie et de mettre son système juridique en conformité avec les normes internationales. Les réformes juridiques en cours se fondent donc sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Le Népal est résolu à promouvoir les droits des minorités, y compris des minorités sexuelles, et à appliquer les lois antidiscriminatoires. Toute personne a le droit d’obtenir la nationalité, quel que soit son sexe. Le Népal a adopté un plan d’action national visant à faciliter la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel. L’une des initiatives définies dans le cadre du plan consiste à élaborer des politiques et dispositions législatives relatives à la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre et à veiller à l’application de la décision de la Cour suprême relative aux droits en matière de citoyenneté des minorités sexuelles. En dernier lieu, le Ministère du droit et de la justice a recommandé que le Gouvernement ratifie la nouvelle Convention concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques; on espère que le Gouvernement le fera d’ici peu.
75.M. Acharya (Népal) dit que la disparition présumée de 33 000 femmes mentionnée par un expert du Comité a probablement pour source un recensement inadéquatement menée en 2001, dans le cadre duquel les chefs de ménage ont parfois déclaré absents des membres de leur famille quand ils préféraient ne pas révéler où ils se trouvaient. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les femmes et les filles peuvent ne pas se trouver chez elles et leur absence ne signifie pas nécessairement qu’elles sont aux mains de trafiquants. Le dernier recensement représente un progrès par rapport au précédent, car il a été conçu de façon à collecter des informations détaillées auprès de chaque ménage. Le Gouvernement disposera ainsi à l’avenir de données ventilées précises. De manière générale, il procède à des réformes institutionnelles et coopère avec des ONG et des membres des forces de l’ordre pour remédier au manque de statistiques sur le trafic d’êtres humains et la prostitution.
Articles 7 à 9
76.M me Šimonović dit que la participation des femmes à la vie politique revêt une importance particulière après un conflit. Constatant que l’adoption d’un système de quotas s’est traduite par une augmentation considérable du nombre de femmes parlementaires en 2011, elle demande pourquoi le nombre de femmes occupant des fonctions au sein du Gouvernement a globalement diminué depuis 2008. Il serait intéressant d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures adoptées par le Népal pour assurer une représentation plus importante des femmes dans le système judiciaire et à la Cour suprême. Elle souhaiterait également obtenir des précisions sur la situation des femmes autochtones dans la sphère politique et savoir si l’État partie envisage d’adopter un système de quotas en leur faveur. Il serait utile en dernier lieu de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la participation des femmes à tous les domaines d’action visés par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.
77.M me Bareiro-Bobadilla demande des précisions sur le système de quotas applicable aux partis politiques, ainsi que sur toute autre mesure adoptée pour favoriser l’accès des femmes à des postes de direction. Constant que l’actuel ministre de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale est un homme, tout comme la grande majorité des membres de la délégation, elle souhaite savoir combien de femmes ministres et d’ambassadrices le Népal compte.
78.M me Belmihoub-Zerdani, félicitant le Népal pour avoir adopté le système de quotas au Parlement et ratifié la Convention sans réserve, souhaite obtenir davantage d’informations sur les femmes dalits et badis et savoir notamment si elles sont représentées dans le quota de 30 % de femmes parlementaires. Des données supplémentaires sur le nombre de femmes, à supposer qu’il y en ait, travaillant dans les institutions nationales de défense des droits de l’homme, ayant été nommées juges ou exerçant des responsabilités au sein des pouvoirs publics locaux seraient également utiles.
79.M me Hayashi félicite le Népal pour les progrès réalisés depuis son dernier dialogue constructif avec le Comité et sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle se déclare néanmoins préoccupée par un projet de disposition de la nouvelle Constitution qui stipule que la nationalité népalaise ne serait accordée qu’aux enfants dont les deux parents sont de nationalité népalaise. Puisque la grande majorité des enfants nés au Népal de mariages mixtes n’obtiendraient pas automatiquement la nationalité népalaise, ils risqueraient d’être apatrides, la naturalisation étant laissée à la discrétion de l’État. La délégation devrait indiquer à cet égard combien d’enfants ont été naturalisés en vertu de la nouvelle loi sur la citoyenneté.
80.Constatant qu’en 2007 le Ministère des affaires étrangères a remis des certificats de nationalité aux personnes satisfaisant aux conditions requises, elle dit que des milliers de personnes restent cependant privés de papiers essentiels. D’après d’autres sources, en outre, une femme mariée doit obtenir l’accord de son mari ou de la famille de celui-ci avant de demander un certificat de nationalité. La délégation devrait expliquer comment l’État compte veiller à ce que les étrangères puissent véritablement obtenir la nationalité.
81.M. A charya (Népal) se déclare surpris par la diminution présumée depuis 2008 du nombre de femmes occupant des fonctions au sein du Gouvernement. Le Népal a au contraire fait tout ce qui était en son pouvoir pour accroître le pourcentage de femmes dans tous les secteurs d’activité, y compris ceux, comme les forces de l’ordre ou l’armée, où les hommes sont généralement largement majoritaires. La réserve adoptée en ce qui concerne les femmes prévoit que celles-ci entrent en concurrence les unes avec les autres pour accéder aux postes; un quota a également été fixé à cet égard pour les femmes autochtones. Les femmes peuvent également entrer en concurrence avec les hommes en postulant à des postes qui ne leur sont pas réservés.