Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport initial du Soudan du Sud*

Contexte général

Indiquer si l’État partie envisage d’adopter ou a adopté une stratégie pour remédier aux conséquences que l’instabilité persistante dans les domaines politique, économique, social et dans le domaine de la sécurité a sur la vie des femmes et des filles, y compris leur protection contre la violence fondée sur le genre et la fourniture d’une assistance humanitaire et de services de base, en particulier pour les femmes et les filles vivant dans des zones touchées par des conflits armés localisés et celles qui sont déplacées à l’intérieur du pays. Expliquer les mesures concrètes prises pour s’attaquer aux problèmes des pertes en vies humaines parmi les civils, notamment les femmes et les filles, du niveau élevé de violence – en particulier dans le contexte des vols de bétail – des arrestations et des détentions arbitraires, de la grave insécurité alimentaire et de la famine, et du recrutement et de l’emploi d’enfants, y compris de filles, par des groupes armés, décrire les effets desdites mesures, et expliquer comment le manque de services, tels que l’eau potable, le logement, les infrastructures, les services de santé et l’éducation, en particulier dans les zones rurales, continue de violer les droits des femmes et des filles.

Violences sexuelles liées aux conflits commises à l’égard des femmes

Décrire les mesures prises pour protéger les femmes et les filles des violences sexuelles liées aux conflits, en particulier dans le cadre de raids, du déplacement de populations, d’enlèvements et de déplacements à destination ou en provenance de centres urbains, et pour garantir la libération de toutes les femmes et filles enlevées dans des hostilités. Préciser les mesures prises pour mettre en œuvre les plans d’action adoptés conformément au communiqué conjoint de 2014, signé par le Président, Salva Kiir Mayardit, et l’Organisation des Nations Unies, et au communiqué unilatéral, signé par le chef de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition loyale à Riek Machar, (SPLA-IO/RM), Riek Machar, ainsi que le plan d’action de la Police nationale sud-soudanaise pour la période 2019-2022, y compris les mécanismes de suivi des progrès et l’émission d’ordres de commandement concernant les violences sexuelles liées aux conflits. Expliquer les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans le secteur de la sécurité et pour garantir que les auteurs de violences sexuelles liées aux conflits soient exclus de l’armée et de la police et des Forces unifiées nécessaires qui doivent encore être mises sur pied. Expliquer également les progrès réalisés dans la mise en place de la Commission vérité, réconciliation et apaisement et du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, en application des sections 5.2 et 5.3 de l’Accord revitalisé de 2018 sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud. Donner des informations sur les efforts déployés pour renforcer le système judiciaire et appliquer l’article 2.1.10.2. de l’Accord revitalisé et l’article 3.2 de l’Accord de cessation des hostilités de 2014 entre le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition, en vue de prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces violences, en particulier parmi les membres de l’armée et du secteur de la sécurité. Décrire les efforts déployés pour donner aux victimes accès à des refuges et à une assistance médicale, psychosociale et juridique, en particulier à la contraception d’urgence et à la prophylaxie postexposition, ainsi que les mesures prises pour mieux faire connaître les violences sexuelles liées aux conflits, y compris les effets d’initiatives prises dans le passé (HRI/CORE/SSD/2020, par. 24 à 26).

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Indiquer les mesures appliquées par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes en optant pour une stratégie de diversification économique qui place les femmes au centre de la reprise, répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et faire respecter leurs droits, et veiller à ce que, dans les mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relance au lendemain de la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Indiquer les mesures mises en place pour que l’action menée pour répondre à la crise créée par la pandémie de COVID-19 et s’en relever : a) tienne compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise effectivement à la prévenir ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions de la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour protéger la vie et la santé des femmes agents sanitaires, qui sont majoritaires dans le secteur de la santé.

Les femmes et la paix et la sécurité

Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, fournir des données, ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et situation géographique (zone rurale ou urbaine), concernant la participation des femmes aux processus de paix, aux efforts de reconstruction et aux mécanismes de justice transitionnelle, notamment dans le cadre de l’application de l’Accord revitalisé et au sein du Gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé. Informer également le Comité des effets du plan d’action du Soudan du Sud pour 2015-2020 relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et aux résolutions connexes sur la participation concrète des femmes aux processus de paix, aux efforts de reconstruction et aux mécanismes de justice transitionnelle. Décrire le mandat du conseiller principal ou de la conseillère principale en matière d’égalité des genres auprès de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, ainsi que les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées pour s’acquitter efficacement de ce mandat et les résultats obtenus à ce jour.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Préciser les mesures prises pour mieux faire connaître aux femmes, en particulier aux femmes rurales, les droits des femmes tels qu’ils sont consacrés par la Convention, la jurisprudence du Comité sur les affaires individuelles et les enquêtes menées au titre du Protocole facultatif à la Convention, ainsi que pour renforcer systématiquement les capacités du personnel judiciaire et des forces de l’ordre en la matière. Décrire les effets des différentes mesures mentionnées dans le rapport initial de l’État partie (CEDAW/C/SSD/1, par. 196 b) et c) et 198).

Cadre constitutionnel et législatif

Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour incorporer l’intégralité des dispositions de la Convention dans le système juridique national, de sorte que ces dispositions soient directement applicables devant les tribunaux nationaux. Indiquer toute mesure prise pour assurer l’application effective de la législation existante sur les droits des femmes et préciser s’il existe des mécanismes de contrôle ou d’application et des dispositifs de responsabilisation adéquats. Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de Constitution et des projets de loi portant sur les droits des femmes (par. 26), notamment les lois sur la violence fondée sur le genre, le droit national de la famille, la discrimination positive, la protection des victimes de la traite de personnes, la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH, ainsi que l’héritage et la succession.

Harmonisation des lois

Dans son rapport, l’État partie reconnaît que « l’application du droit coutumier dans le jugement des affaires civiles et pénales est très fréquente » et que cela « conduit à des incompatibilités juridiques, souvent au détriment des femmes » (par. 189). Informer le Comité de l’état d’avancement de l’harmonisation des lois officielles et des lois coutumières, qui constitue notamment une stratégie de la politique nationale relative à l’égalité des genres et d’autres initiatives pertinentes (par. 196, 198 et 200). Préciser également les mesures prises pour garantir que les décisions des tribunaux coutumiers soient conformes à la Convention et à la Constitution de transition de 2011. Dans ce contexte, décrire les retombées de la formation sur la Constitution de transition et les droits des femmes dispensée aux juges des tribunaux coutumiers et aux femmes souhaitant travailler dans ces tribunaux (par. 200 et 201).

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour établir une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe les formes de discrimination directes et indirectes dans les sphères publique et privée, y compris les formes de discrimination croisée, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, et qui aille au-delà du domaine de l’emploi visé à l’article 6 de la loi relative au travail (Labour Act) de 2017. Donner également des renseignements sur la manière dont le principe de non-discrimination, inscrit par exemple à l’article 16 de la Constitution de transition et à l’article 26 2) de la loi sur l’enfance (Child Act) de 2008, est appliqué dans la pratique.

Accès à la justice

Donner des renseignements sur les affaires pertinentes portées devant les tribunaux concernant la discrimination à l’égard des femmes, y compris sur leur issue, en indiquant si la Convention a été invoquée, ainsi que sur toute affaire concernant les droits des femmes qui a été adressée au Ministère du travail, du service public et de la mise en valeur des ressources humaines, aux chambres compétentes pour connaître des contentieux opposant des fonctionnaires à leur employeur (Employee Justice Chambers) ou aux mécanismes de justice informels [par. 23 et 196 a)]. Informer le Comité des mesures prises pour que les ressources humaines, techniques et financières nécessaires soient allouées au pouvoir judiciaire et aux forces de l’ordre, en particulier dans les zones rurales. Indiquer également si les femmes peuvent disposer d’une aide juridictionnelle gratuite dans l’État partie, et le cas échéant, préciser le nombre de femmes qui en bénéficient et faire état de tout facteur entravant leur accès, notamment la stigmatisation des femmes qui portent plainte au pénal, en particulier contre un conjoint ou un parent, surtout dans les cas de violence fondée sur le genre. Donner des détails sur toute disposition permettant aux femmes de choisir de ne pas participer aux procédures engagées devant des tribunaux coutumiers et d’interjeter appel des décisions prises par ces derniers devant les tribunaux de droit commun. Donner également des renseignements concernant les femmes qui ont été condamnées à mort ou exécutées depuis la ratification de la Convention, ventilés par infraction, peine, âge, lieu et nombre et âge des enfants à charge.

Mécanisme national de promotion des femmes

Donner des renseignements sur l’application du cadre stratégique de mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des genres et des directives relatives aux droits des femmes et des enfants à l’intention du personnel de la Police nationale sud-soudanaise, ainsi que sur leur incidence pour ce qui est de l’égalité femmes-hommes (par. 26). Décrire toute mesure prise en vue d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux ministres chargés des femmes, de l’enfance et de la protection sociale, au niveau fédéral et au niveau des États, ainsi qu’aux institutions et mécanismes mis en place aux niveaux national et local pour promouvoir l’égalité des genres (par. 27), et de veiller à ce que la réponse apportée face à la pandémie de COVID-19 tienne compte des questions de genre. Indiquer également les politiques, stratégies et programmes mis en place pour que les questions de genre soient réellement et systématiquement prises en compte dans tous les domaines et secteurs de l’État partie et pour que l’établissement de budgets nationaux et les mesures de lutte contre la corruption tiennent compte des questions de genre, y compris l’état d’avancement de la loi sur la Commission de lutte contre la corruption et des enquêtes sur le détournement de fonds de l’Administration fiscale nationale (A/HRC/43/56, résumé).

Institution nationale des droits de l’homme

Donner des renseignements sur le mandat de la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud et sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées dans la mesure où ils concernent spécifiquement les droits des femmes. Informer également le Comité des mesures prises pour renforcer la Commission de sorte qu’elle puisse effectivement s’acquitter de son mandat en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Expliquer toute démarche entreprise par la Commission des droits de l’homme du Soudan du Sud en vue de déposer une demande d’accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Expliquer les mesures prises pour appliquer le quota minimum de participation des femmes à la vie politique et à la vie publique prévu à l’article 16 4) a) de la Constitution de transition et à la section 1.4.4 de l’Accord revitalisé. Indiquer si, au-delà de ces quotas, d’autres mesures temporaires spéciales ont été adoptées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier dans ceux de l’emploi, de l’éducation et des questions familiales. Donner également des renseignements sur toute action positive prise pour pallier les difficultés spécifiques rencontrées par les groupes de femmes les plus défavorisés.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Donner des renseignements sur toute mesure prise pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires et sur les mesures concrètes prises pour appliquer les articles 6 c) et 7 c) de la loi générale relative à l’éducation (General Education Act) de 2012 sur la promotion de l’égalité des genres par l’éducation. Décrire également les mesures prises pour appliquer l’article 16 4) b) de la Constitution de transition et l’article 23 1) de la loi sur l’enfance afin de lutter contre les pratiques préjudiciables, compte tenu en particulier de l’article 33 de la Constitution de transition dans lequel les droits des communautés ethniques et culturelles sont définis. Informer en outre le Comité des mesures prises pour analyser les causes profondes du mariage d’enfants et du mariage forcé et s’y attaquer efficacement, pour appliquer le plan d’action national stratégique visant à mettre fin au mariage d’enfants au Soudan du Sud pour la période 2017-2030 et la loi de 2018 relative au registre civil (Civil Registry Act) de 2018, et pour renforcer l’enregistrement des faits d’état civil.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Communiquer des données statistiques sur la portée et l’étendue de toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, dont la violence domestique, ventilées par âge, appartenance ethnique, race, nationalité, handicap, statut socioéconomique, albinisme et tout autre facteur pertinent, ainsi que sur les effets des mesures prises pour prévenir ces violences, enquêter sur les cas de violences, engager des poursuites contre les auteurs et les punir, et soutenir les victimes et leur famille, par exemple en mettant des structures d’accueil à leur disposition et en leur offrant une protection, une aide et des recours, notamment une indemnisation adaptée, particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Indiquer toute mesure prise pour modifier le paragraphe 3 de l’article 247 du Code pénal de 2008 et ériger le viol conjugal en infraction pénale. Préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées aux unités spéciales de protection contre la violence fondée sur le genre et au tribunal spécialisé dans les affaires de violence fondée sur le genre, le nombre d’affaires jugées par le tribunal et leur issue (par. 18 et 21). Veuillez également expliquer toute mesure prise pour que les tribunaux coutumiers ne puissent imposer aux femmes ou filles victimes de violences sexuelles d’épouser leur violeur (par. 191). Décrire les mesure prises pour sensibiliser les femmes et les filles au caractère délictueux et aux effets dommageables sur leur santé de toutes les formes de violence fondée sur le genre, et les encourager à signaler les actes de violence fondée sur le genre afin que les autorités compétentes puissent garantir aux victimes des mesures de protection efficaces, mettre des foyers d’hébergement à leur disposition et leur offrir des réparations. Indiquer les ressources financières, techniques et humaines allouées à la collecte de données et à la coordination de l’action menée face à la violence fondée sur le genre, en particulier au niveau local, pour que les cas de violence fondée sur le genre soient traités sans obstruction.

Traite et exploitation de la prostitution

Donner des renseignements sur les mesures prises pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et adopter une législation nationale de lutte contre la traite des personnes, conformément au Protocole. Décrire les mesures prises pour faire appliquer l’article 282 du Code pénal de 2008, l’article 11 de la loi relative au travail et l’article 36 2) l) de la loi sur l’enfance. Expliquer également toute mesure prise pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale globale de lutte contre la traite des êtres humains qui tienne compte des questions de genre et décrire les ressources humaines, techniques et financières allouées à la coordination de la lutte contre la traite, y compris le groupe de travail technique chargé de lutter contre la traite et le trafic d’êtres humains, et pour aider les victimes. Donner des renseignements sur les mesures visant à renforcer les moyens dont disposent les autorités judiciaires et la police pour mener des enquêtes sur les affaires de traite en tenant compte des questions de genre, punir les coupables par des sanctions à la mesure de la gravité des crimes et intensifier la coopération bilatérale avec les États concernés afin d’identifier et de sanctionner les auteurs. Fournir également des données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution, ventilées par âge, genre, race, nationalité, appartenance ethnique, handicap et statut socioéconomique. Informer le Comité de la mise en application des articles 252 à 258 du Code pénal de 2008 et des programmes de sortie de la prostitution, de réadaptation et de réinsertion et autres services d’aide offerts aux femmes qui se livrent à la prostitution.

Participation à la vie publique et à la vie politique

Informer le Comité des mesures prises pour accroître sensiblement la représentation des femmes dans la vie politique et publique, en particulier dans l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ainsi que dans les instances dirigeantes traditionnelles et communautaires. Donner des renseignements sur les effets de la politique nationale relative à l’égalité des genres, de la stratégie pour les femmes du Soudan du Sud (par. 84) et d’autres politiques et programmes visant une plus grande égalité entre femmes et hommes dans la vie politique et publique (par. 67 à 69), ainsi que sur les mécanismes existant permettant d’évaluer les résultats de ces mesures. Indiquer les dispositions prises pour sensibiliser à l’importance de la participation des femmes à la prise de décision et de leur présence aux postes de direction, et pour protéger les droits à la liberté d’expression, d’opinion et de réunion des femmes actives en politique et des défenseuses des droits de la personne.

Nationalité

Indiquer les mesures prises pour appliquer intégralement la loi relative à la nationalité (Nationality Act) de 2011, sans discrimination fondée sur le genre, et pour appliquer l’article 21 du règlement relatif à la nationalité de 2011, qui interdit que toute décision administrative ou exécutive relevant du champ d’application du règlement et de la loi soit fondée sur des motifs arbitraires ou discriminatoires. Donner au Comité des informations actualisées sur les efforts déployés pour délivrer des certificats de nationalité en dehors des zones urbaines. Fournir également des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes apatrides, ventilées par âge, appartenance ethnique et handicap, et sur toute disposition prise pour prévenir l’apatridie.

Éducation

Décrire les mesures prises pour appliquer les articles 18 et 35 de la loi générale relative à l’éducation et la stratégie nationale pour l’éducation des filles pour la période 2018-2022, pour analyser les causes profondes de la faiblesse des taux de scolarisation et de persévérance scolaire des filles et pour s’y attaquer. Décrire toute mesure prise pour faire appliquer l’article 26 3) de la loi sur l’enfance et l’article 30 8) de la loi générale relative à l’éducation concernant le droit des filles enceintes et des jeunes mères de fréquenter l’école. Préciser le budget alloué à l’éducation et aux programmes éducatifs en faveur des femmes et des filles. Décrire également toute disposition prise visant à créer des cadres d’enseignement sûrs et exempts de violence fondée sur le genre, et à garantir la sûreté des transports scolaires. Décrire en outre toutes les mesures prises pour empêcher les filles non scolarisées d’adopter des stratégies d’adaptation préjudiciables, tels que le mariage d’enfants et les grossesses précoces, en particulier dans le contexte de la fermeture des écoles en raison de la pandémie de COVID-19. Donner des informations actualisées sur les effets du système public d’enseignement non traditionnel (par. 117) et des autres mesures prises pour remédier au taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et les filles et pour offrir des programmes de formation continue aux femmes qui ne peuvent pas achever leurs études primaires, secondaires ou supérieures. Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer et mettre en place, à tous les niveaux de l’enseignement, des programmes obligatoires adaptés à chaque âge, fondés sur des données probantes et scientifiquement exacts, comprenant des informations complètes sur la santé et les droits en matière sexuelle et procréative, les pratiques sexuelles responsables et la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, en utilisant les technologies numériques pour toucher les filles dans toutes les régions de l’État partie. Communiquer également des statistiques sur les taux de scolarisation des filles présentant un handicap et des filles appartenant à d’autres groupes marginalisés dans les écoles conventionnelles et indiquer les mesures prises pour assurer une éducation inclusive.

Emploi

Le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit au paragraphe 2 de l’article 16 de la Constitution de transition et à l’article 8 de la loi relative au travail. En outre, la non-discrimination dans l’emploi est définie à l’article 6 de cette dernière. Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer ces dispositions et les faire respecter par le secteur privé. Préciser toute mesure prise pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel et pour vaincre la ségrégation horizontale et verticale et les conceptions traditionnelles qui empêchent les femmes de faire progresser leur carrière et de bénéficier des possibilités de formation professionnelle. Informer le Comité de la prévalence du harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail et de tout système mis en place pour surveiller et prévenir le harcèlement et encourager les victimes à porter plainte contre les auteurs.

Autonomisation économique des femmes

Informer le Comité des effets du projet visant à renforcer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes (par. 140). Indiquer également les mesures prises pour accroître le nombre de femmes qui bénéficient des crédits et des prêts accordés par la banque des femmes et le fonds d’affectation spéciale pour l’autonomisation des femmes et d’autres programmes financiers, tels que les dispositifs des associations villageoises d’épargne et de prêt et le programme de soutien aux jeunes pousses, et donner des renseignements sur tout mécanisme mis en place pour suivre et évaluer leurs effets sur l’autonomisation économique des femmes (par. 168 et 169). Expliquer les effets du dispositif de protection sociale établi en 2015 sur la situation socioéconomique des femmes (par. 167) et indiquer si les femmes du secteur non structuré de l’économie peuvent prétendre à des prestations de sécurité sociale. Préciser les mesures prises pour améliorer la situation socioéconomique des femmes déplacées à l’intérieur du pays et des femmes qui ne peuvent pas entreprendre d’activités rémunératrices en raison de la pandémie de COVID-19 ou qui ont été empêchées d’exercer de telles activités dans le passé en raison des inondations et des sécheresses dans l’État partie.

Santé

Veuillez indiquer la disponibilité des services de santé, des agents de santé et des médicaments essentiels pour les femmes et les filles, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier pour celles qui vivent en zone rurale et les femmes déplacées à l’intérieur du pays, et indiquer les ressources humaines, techniques et financières allouées au secteur de la santé et les effets des politiques et stratégies en la matière sur la santé et le bien-être des femmes (par. 150 et 151). Préciser toute mesure prise pour continuer d’améliorer les résultats en matière de santé maternelle, notamment dans le cadre du plan stratégique national de 2013 relatif à la santé de la procréation, ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des soins de santé sexuelle et procréative, des méthodes contraceptives modernes et des traitements spécialisés pour les femmes et les filles à la suite de violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment dans les centres à guichet unique. Expliquer les procédures concernant le formulaire 8 de la police, la manière dont les femmes et les jeunes filles des zones rurales reçoivent généralement ce formulaire et les mesures prises pour faciliter l’accès aux soins de santé des femmes et des jeunes filles victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre. Décrire les stratégies, politiques et programmes mis en place pour lutter contre les cas de fistules obstétricales, les faibles taux de couverture des soins prénatals et d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié, ainsi que contre la malnutrition chez les femmes enceintes et allaitantes.

Expliquer les mesures prises pour remédier à la faiblesse des taux d’utilisation de la contraception. Informer également le Comité des effets du plan stratégique national relatif au VIH/sida pour la période 2018-2022 sur la prévalence du VIH/sida chez les femmes, sur l’accès des femmes aux traitements antirétroviraux et sur la prévention de la transmission mère-enfant, en particulier en ce qui concerne les femmes vivant dans des zones touchées par des conflits armés localisés et l’instabilité et les femmes qui se prostituent. Donner aussi des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé pour les femmes présentant un handicap.

Femmes rurales et femmes en situation de pauvreté

Fournir des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes rurales et des femmes en situation de pauvreté, ventilées par âge, appartenance ethnique et handicap. Décrire les effets de la politique nationale relative à l’égalité des genres, du Plan de développement du Soudan du Sud et du projet de développement des moyens de subsistance au Soudan du Sud sur la réduction de la pauvreté et la prestation de services aux femmes et aux filles des zones rurales ou vivant dans la pauvreté, en particulier les mères célibataires et les femmes seules chefs de ménage. Plus précisément, décrire les mesures prises pour protéger les femmes rurales de la violence fondée sur le genre et pour améliorer leur accès à la justice et aux structures d’hébergement, faciliter leur accès à la terre et aux autres ressources productives et promouvoir leur participation à la prise de décision au niveau local.

Mariage et rapports familiaux

Décrire les mesures prises pour mettre les pratiques et le droit coutumiers dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, dont le mariage d’enfants et le mariage forcé, la garde des enfants et la répartition des biens en cas de dissolution du mariage, en conformité avec la Convention et la Constitution de transition, en particulier les paragraphes 1 et 4 b) de l’article 16 sur l’égalité des genres et la protection contre les pratiques préjudiciables, et avec d’autres textes de loi en la matière. Donner également des renseignements sur toute mesure prise pour faire appliquer l’article 16 5) de la Constitution de transition, l’article 13 4) de la loi foncière (Land Act) de 2009 et l’article 110 5) de la loi relative aux administrations locales (Local Government Act) de 2009, par lesquels le droit des femmes à posséder des biens et à en hériter de leur mari décédé est reconnu, en particulier dans le contexte de l’article 5 de la Constitution de transition, qui établit les coutumes comme source de législation. En outre, préciser la législation en vigueur concernant la succession et l’héritage, l’entretien des enfants et les droits économiques des femmes en cas de dissolution des unions de fait, ainsi que toute mesure prise pour adopter un âge minimum légal du mariage pour les femmes et les hommes et pour lutter contre la pratique coutumière du prix de la fiancée et d’autres pratiques néfastes qui exposent davantage les femmes et les filles à la violence. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les membres de la famille, les conjoints et le public à la situation des femmes présentant un handicap afin d’éviter le rejet des femmes lorsqu’elles se voient touchées par le handicap ou la maladie.