Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 746e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 11 août 2006, à 15 heures

Présidente :Mme Manalo

Puis :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la Jamaïque (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la Jamaïque (suite) (CEDAW/C/JAM/5; CEDAW/C/JAM/Q/5 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Jamaïque prennent place à la table du Comité.

Article 7 (suite)

2.M me Webster (Jamaïque), parlant des programmes éducatifs destinés aux hommes, dit que tous les programmes éducatifs publics du Bureau de la condition de la femme, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, s’adressent à l’ensemble de la communauté. Le Bureau a également des programmes spécifiques pour sensibiliser et éduquer les hommes aux questions de l’égalité entre les sexes. En outre des organisations non gouvernementales (ONG) de femmes et d’enfants s’emploient activement à sensibiliser les hommes aux questions relatives aux femmes et aux filles, et les ONG qui travaillent avec des enfants s’occupent également des pères adolescents.

3.La Jamaïque a récemment été chargée de l’organisation d’une conférence dans les Caraïbes intitulée « Man Talk : Carribean Male Perspectives on Issues of Manhood and Gender Equality » (Paroles d’homme : perspectives masculines caribéennes sur les questions de masculinité et d’égalité entre les sexes). L’objet de cette conférence était de sensibiliser davantage les hommes des Caraïbes qui interviennent dans des organisations influentes et dans des communautés du centre-ville aux problèmes de l’égalité entre les sexes.

4.On relève de nombreux exemples cités dans la presse ou les médias électroniques qui mettent en lumière les succès obtenus par des femmes dans la vie publique et privée. Ces derniers mois, l’émission radiophonique « The Breakfast Club » a diffusé des interviews de femmes qui ont réussi leur percée professionnelle. Les deux journaux les plus populaires publient des magazines féminins qui parlent des femmes qui réussissent, et des débats télévisés invitent des femmes à venir s’exprimer.

5.Les femmes s’impliquent beaucoup en tant que chefs de communautés dans les zones rurales ou urbaines et même comme chefs d’organisations confessionnelles. Le service de liaison communautaire du Bureau travaille avec des femmes rurales pour promouvoir l’égalité entre les sexes et leur autonomisation afin d’améliorer leur qualité de vie; il applique des stratégies telles que le renforcement des capacités et l’amélioration de l’accès à l’information sur les lois pertinentes, la Convention et le Protocole facultatif à titre d’exemples.

6.Au fil des ans le parti au pouvoir a accru la participation des femmes à la vie politique. Le fait que la Jamaïque ait une femme Premier Ministre motive les jeunes femmes à envisager d’entrer activement en politique. Le Premier Ministre, qui est également responsable de la condition de la femme, a déclaré son engagement à faire en sorte que davantage de femmes interviennent sur la scène politique et son intention de travailler étroitement avec l’opposition afin de réaliser ces objectifs et d’autres encore en vue de l’autonomisation des femmes.

7.S’agissant d’établir un système de quotas pour la participation des femmes à la vie politique, le Bureau de la condition de la femme travaille activement à la promotion de la participation des femmes à la politique et à l’élaboration d’un projet de résolution à cet égard. Au fil des ans, l’idée d’un système de quotas s’est fait jour en tant que mesure temporaire, mais c’est récemment qu’elle est devenue une proposition de résolution et on espère qu’elle obtiendra le soutien des membres du Parlement.

Articles 10 à 14

8.M. Flinterman félicite le Gouvernement de la Jamaïque des progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement général et aux adultes. Il est intéressant de constater que les filles obtiennent de meilleurs résultats à tous les niveaux; il semble que cela soit le cas dans le monde entier. Néanmoins, le rapport manque de précision sur le fait que l’éducation soit ou non obligatoire. Selon le paragraphe 150, « les mesures législatives […] donnent un accès égal à l’enseignement aux garçons et aux filles et fournissent un enseignement obligatoire et gratuit... ». Toutefois au paragraphe 169, le rapport établit que « l’enseignement primaire est fourni à tous les enfants mais [qu’]il n’est pas obligatoire ». En conséquence il aimerait savoir si l’éducation est obligatoire, s’il est demandé aux enfants de 7 à 11 ans d’être présents en classe et, dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage de rendre l’enseignement primaire vraiment obligatoire. De même, si l’enseignement primaire est obligatoire, il serait utile de connaître la politique du Gouvernement à l’égard des parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école.

9.Il serait également utile de préciser le paragraphe 78 qui fait état de « la perspective patriarcale qui influence l’administration des écoles ». Le chef de la délégation a déjà mentionné qu’il s’agit d’un domaine qui nécessite des changements structurels, cependant au vu des réponses aux questions posées par le Comité, il semble que le Gouvernement soit en train de renoncer à ces changements. Un certain nombre de mesures pourrait être pris au niveau de l’enseignement primaire et secondaire et il serait intéressant de connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

10.En Jamaïque il existe des écoles mixtes et des écoles non mixtes, et les études ont montré que les filles ont de meilleurs résultats dans beaucoup de disciplines, mais pas dans toutes, dans les écoles non mixtes. La Convention ne prescrit pas de système scolaire en particulier, mais il aimerait savoir si les deux types d’établissement existent à tous les niveaux et si les écoles non mixtes ne contribuent pas à renforcer les modes de pensée stéréotypés sur les rôles des hommes et des femmes dans la société.

11.Il demande si un calendrier a été établi pour achever la révision des manuels scolaires aux niveaux primaire et secondaire, car ils présentent actuellement des principes stéréotypés des comportements masculins et féminins.

12.Enfin, les tableaux relatifs au métier d’enseignant montrent qu’il s’agit bien d’une profession à dominance féminine; toutefois la majorité des directeurs d’établissements sont des hommes. Il se demande si le Gouvernement a défini une politique pour modifier cette situation, notamment dans les écoles publiques. Il serait également intéressant de connaître le pourcentage de femmes enseignant au niveau universitaire.

13.M me Arocha dit que l’on peut se féliciter que les efforts du Gouvernement jamaïcain dans le domaine de l’éducation et de la formation aient abouti à une présence accrue des femmes dans la population active du pays. Néanmoins le Comité a besoin de se faire une idée claire de la situation, parce que le rapport n’a pas fourni de renseignements ventilés par sexe, par région ou par secteur économique. Bien qu’il soit manifeste que les femmes dominent le secteur des services, il serait intéressant d’avoir des informations sur la situation dans d’autres secteurs, notamment ceux qui sont les plus importants pour l’économie jamaïcaine, ainsi que sur la situation de l’emploi dans les zones rurales.

14.En examinant le rapport précédent du pays datant de 2001, le Comité avait recommandé au Gouvernement de mettre en place une législation spécifique visant à protéger les femmes dans les zones de traitement pour l’exportation (maquiladoras) et les zones franches. Le dernier rapport ne fait nullement état d’une telle législation. Les règlements concernant ces activités varient dans les différents pays de l’Amérique centrale et des Caraïbes, ce qui fait qu’elles ont tendance à se déplacer des pays qui établissent des réglementations plus sévères vers d’autres pays où les réglementations sont plus souples. Il conviendrait de fournir d’autres informations sur la situation des femmes qui travaillent dans ces secteurs et d’indiquer si des progrès ont été réalisés dans la réglementation de leurs droits au travail.

15.La Jamaïque étant une destination touristique importante, le tourisme constitue une importante source de revenus. Il serait utile que la délégation donne des informations sur les catégories d’emploi où l’on retrouve les femmes et, au vu de l’augmentation des femmes qualifiées sur le marché du travail, d’indiquer si des femmes occupent actuellement des postes de direction dans l’industrie touristique.

16.Enfin les îles caraïbes subissent régulièrement des sécheresses de longue durée ou des ouragans qui affectent la productivité et les revenus. Elle demande s’il existe des programmes spécifiques visant à protéger les femmes qui travaillent dans l’agriculture et dans les zones rurales de manière générale.

17.M me Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) prend la Présidence.

18.M me Patten déplore de ne pas disposer de plus d’informations sur la mise en œuvre de l’article 11. Néanmoins, la situation des femmes semble assez sombre car, selon les termes du rapport, il existe une discrimination dans de nombreux domaines, ce qui restreint les chances des femmes de trouver un emploi; de même les femmes sont largement absentes des postes de direction et à responsabilités dans le secteur privé. Elle demande quelle priorité le Gouvernement entend donner à l’amendement de la section 3. 2) de la loi de 1975 relative à l’emploi (salaire égal pour les hommes et les femmes) pour établir le principe d’une rémunération égale pour un travail de même valeur, et comment le Gouvernement envisage de répondre aux différentes formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes, s’agissant de l’inégalité des rémunérations et des mauvaises conditions de travail.

19.Il ressort d’un rapport publié dans le bulletin statistique de 2002 du Ministère du travail et de la sécurité sociale que les femmes se plaignent plus que les hommes au titre de la loi relative au congé de maternité et de la loi sur l’emploi (versement des indemnités de départ). Le rapport établit que le Ministère n’a reçu aucune réponse des employeurs dans les cas de plaintes déposées par des femmes, alors qu’ils avaient répondu positivement à toutes les plaintes analogues déposées par des hommes. Elle préconise que le Bureau de la condition de la femme promeuve une politique active et visible d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques et tous les programmes.

20.Faisant observer que le harcèlement sexuel est un problème majeur dans la société jamaïcaine, elle demande quand le modèle de législation mentionné dans le rapport de pays sera adopté, et s’il existe des plans pour mettre un terme à la ségrégation professionnelle, placer les femmes à des postes de direction, les encourager à s’engager dans des filières professionnelles non traditionnelles et inciter les hommes à chercher un emploi dans le secteur social. Elle demande si la structure salariale dans les professions à dominance féminine telles que l’enseignement, les soins infirmiers, la puériculture sera examinée afin d’améliorer leur image et leurs rémunérations. Il faudrait davantage d’informations sur la protection maternelle des travailleurs saisonniers et du personnel domestique. Elle se demande si la loi interdisant la discrimination uniquement sur la base de la situation de famille sera révisée pour interdire la discrimination fondée sur les responsabilités familiales et les grossesses potentielles. Elle souhaite des précisions concernant l’Inspection du travail. Il y a des rapports qui font état du travail des enfants, y compris la prostitution et la pornographie enfantines, et il serait utile de savoir comment le Bureau de l’avocat des enfants récemment créé s’occupe de ce type d’affaire.

21.M me Bailey (Jamaïque) dit que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons sur le plan scolaire. Cependant il convient d’établir une distinction entre la faible participation et les faibles résultats des garçons, car ceux qui sont assidus en classe s’en sortent honorablement. L’enseignement est obligatoire bien que cela ne soit ni contrôlé ni forcé. Toutefois on enregistre l’inscription de quasiment 100 % des deux sexes. Les écoles non mixtes existent uniquement au niveau secondaire. Dans ces écoles non mixtes on observe des situations préjudiciables aux deux sexes. Ainsi il n’y a pas d’ateliers du bois ou de cours de travail des métaux ou d’électronique dans les écoles de filles, alors que dans les écoles de garçons il n’y a pas de cours sur l’alimentation et la nutrition, ou les vêtements et le textile. Dans les écoles mixtes toutes ces gammes de matières sont proposées, mais en raison de pratiques organisationnelles on pourrait souvent croire que deux écoles non mixtes cohabitent au sein d’une même institution. Les manuels scolaires véhiculent des préjugés puissants sur les deux sexes. Toutefois les éditeurs de manuels scolaires ont pris conscience de la nécessité d’éliminer ces préjugés. Ces changements viendront d’abord des éditeurs mais un travail a également été réalisé pour faire prendre conscience de ce problème aux enseignants qui sélectionnent les manuels scolaires.

22.Il est difficile d’établir la ventilation par sexe sur le marché du travail secteur par secteur. Il serait nécessaire de prendre des mesures afin d’obtenir ce type de statistique. Un grand nombre de femmes travaillent dans les services et la vente, mais il manque surtout des informations sur l’emploi dans le secteur touristique.

23.M me Webster (Jamaïque) dit que les zones franches n’existent plus. La majorité des sociétés multinationales ont délocalisé leurs usines dans d’autres pays où la main-d’œuvre est moins chère, par conséquent la question des droits du travail dans les zones franches ne présente aucun intérêt pratique. Dans le secteur du tourisme, les femmes sont employées dans l’artisanat, la santé et le bien-être, l’accueil et l’hôtellerie. On compte peu de femmes parmi les cadres supérieurs.

24.Des tentatives ont été faites pour intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans la réduction des risques d’incendie à l’échelon national. Le Bureau recueille des informations sur cette question à l’occasion de rencontres avec des représentants de l’organisme national d’intervention d’urgence et d’autres experts. Le Gouvernement a élaboré des programmes pour assister les hommes et les femmes qui ont besoin d’aide pour redémarrer après avoir perdu leurs biens ou leurs récoltes; Il existe également un Programme qui aide les femmes à trouver un logement et, s’il y a lieu, de la nourriture.

25.Un projet de loi sur le harcèlement sexuel est en cours d’élaboration. On espère qu’un projet de texte du Cabinet sera préparé rapidement et qu’il sera examiné lors de la prochaine législature.

26.M me Macaulay (Jamaïque) dit que l’enseignement obligatoire est inscrit dans la loi de 2004 relative aux soins et à la protection à apporter aux enfants, avec l’obligation pour toute personne qui a la garde d’un enfant de veiller à ce que l’enfant soit inscrit à l’école et qu’il y soit assidu. Lorsque le projet de Charte des droits et des libertés sera adopté, l’éducation gratuite sera alors un droit constitutionnel.

27.Le Bureau de l’avocat des enfants a été créé il y a six mois mais il n’est pas encore totalement opérationnel. La loi qui a permis de créer ce Bureau stipule explicitement ce que sont les pouvoirs de l’avocat. Toute personne ayant connaissance d’un enfant impliqué dans la prostitution ou la pornographie a l’obligation de le déclarer au bureau d’enregistrement des enfants. L’avocat est tenu d’offrir la représentation et l’assistance juridique dont l’enfant a besoin, quelles qu’elles soient.

28.M me Boxill (Jamaïque) dit que le projet de loi sur le harcèlement sexuel devrait être adopté par le Parlement prochainement parce que la politique qui a documenté le projet a été préparée avec l’implication de toutes les parties prenantes, et il est de ce fait peu probable qu’une longue consultation du Comité conjoint restreint du Parlement soit nécessaire. S’agissant des préoccupations relatives à la législation sur le congé de maternité, elle confirme que les employées de maison ont droit à un congé de maternité en vertu des dispositions du Programme national d’assurance et non pas de la loi relative au congé de maternité. La majorité des employeurs de personnel domestique sont des femmes et la loi relative au congé de maternité obligerait ces employeurs à payer le congé de l’employée et à recruter une remplaçante. Les employées de maison en congé de maternité bénéficient des prestations du Programme national d’assurance, soit le salaire minimum légal. Ces prestations sont réexaminées une fois par an.

29.M me Dairiam dit que le rapport manque de preuves concrètes au sujet des soins de santé offerts aux femmes et il serait utile d’avoir des renseignements supplémentaires à cet égard. Le rapport établit que les femmes se rendent deux fois plus souvent à l’hôpital que les hommes et 56 % de ces consultations concernent les services d’obstétrique. Toutefois il est important de veiller à l’accès des femmes aux soins de santé de manière globale et non seulement dans l’optique de la santé maternelle. Il serait intéressant d’apprendre comment la Recommandation générale no. 24 du Comité a influé sur la disposition relative aux services de soins de santé pour les femmes

30.Malgré le Plan stratégique national de lutte contre le VIH, le sida et les MST pour la période 2002-2006, le taux d’infection des jeunes filles par le VIH est très élevé et il serait utile de savoir si une évaluation à moyen terme de ce Plan a été réalisée et si cela a abouti à une réduction du taux d’infection dans ce groupe de population. Le Comité aimerait savoir si les services de contraception ont entraîné une baisse du nombre de grossesses chez les adolescentes. Les avortements non sécurisés sont la cinquième cause de décès maternel et 10 % des filles âgées de 10 à 19 ans y ont déjà eu recours. En attendant la législation qui identifierait les conditions dans lesquelles pratiquer les avortements, il conviendrait de fournir des renseignements supplémentaires sur l’utilité et l’application de la politique gouvernementale relative à l’avortement et sur les services pratiquant les avortements. Il serait intéressant de savoir si la « politique de Mexico » relative à l’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international), qui stipule que les organisations non gouvernementales ne doivent pas fournir aux femmes des informations sur l’avortement a fait diminuer ou augmenter le taux d’avortement et si les effets de cette politique ont fait l’objet d’un suivi par le Gouvernement.

31.Le Comité serait heureux de recevoir d’autres renseignements relatifs à la place accordée aux questions féminines dans le Programme d’ajustement structurel et aux éventuelles études sur ses effets sur les femmes. Il serait intéressant de savoir si ces études ont influé sur le processus de réforme et si la discrimination et les stéréotypes sont pris en compte dans la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté. S’agissant des micro-entreprises, des facilités de crédit et du Programme de réforme de la protection sociale, il semble que les microprojets soient orientés sur le bien-être et qu’ils soient fragmentés, et il conviendrait que la délégation précise si le Gouvernement a mis en œuvre des stratégies pour régler les problèmes auxquels sont confrontés les petits agriculteurs et les femmes au regard de la compétitivité des prix. De plus amples précisions seraient nécessaires sur les programmes de formation disponibles et sur la création d’emplois alternatifs. Le Comité aimerait des renseignements supplémentaires sur les progrès réalisés dans l’abaissement du niveau de pauvreté des femmes rurales et sur les objectifs fixés par le Gouvernement pour assurer la distribution d’eau en tout lieu dans le contexte du Programme national de gestion des ressources.

32.M me Bailey (Jamaïque) dit qu’à l’avenir sa délégation sera en mesure de fournir d’autres données relatives à l’accès des femmes aux soins de santé. Ces données ne concerneront pas uniquement la santé maternelle; elles couvriront différents groupes de femmes et différentes sortes de soins de santé. S’agissant du Programme d’ajustement structurel, un plan de partage des coûts a été mis en place et une évaluation de la capacité des femmes à payer les services a été réalisée.

33.M me Macaulay (Jamaïque) dit que l’information relative à la politique définie par le Ministère de la santé en 1975 n’a pas été diffusée à grande échelle dans les médias mais que les femmes enceintes qui se rendent aux consultations des centres de santé publics sont informées de cette politique et peuvent recevoir des conseils sans plus attendre. Il est vrai que la « politique de Mexico » relative à l’USAID a porté un coup aux organisations non gouvernementales, mais le Gouvernement a établi un groupe consultatif pour commencer à travailler sur la législation et informer le public que l’avortement en lui-même n’est pas illégal. Ce qui est illégal est la pratique d’avortements par des moyens illicites. Il est évident que le nombre d’avortement pratiqués sur les jeunes filles est important et il serait nécessaire de mener une enquête pour analyser les raisons qui sous-tendent ce taux élevé d’avortement. S’agissant de soumettre un projet de loi sur l’avortement, le Gouvernement aura fort à faire pour convaincre les Jamaïcains que le projet de loi est dans l’intérêt supérieur des femmes, parce qu’il s’agit d’un sujet sensible. L’une des raisons principales de l’inefficacité de la « politique de Mexico » relative à l’USAID est que le Gouvernement a mis en place un service d’information, de conseil et de traitement en matière de contraception pour les jeunes filles de moins de 16 ans dans les centres de santé. Les filles sont invitées à fournir aux centres de santé la preuve de l’autorisation parentale mais le traitement ne leur est pas refusé si elles ne l’ont pas.

34.M me  Ingleton (Jamaïque) dit que le Gouvernement travaille étroitement avec l’ONUSIDA à New-York et à Genève pour lutter contre l’infection par le VIH chez les jeunes filles. Lors de la dernière réunion de haut niveau les participants ont convenu que la prévention restait le plus grand défi à relever à travers le monde. Il est difficile de légiférer sur le sexe et de modifier les comportements. Si l’on veut parvenir à un niveau plus élevé de prévention il est nécessaire d’éduquer et de conseiller les groupes à risque. Le Gouvernement entend adopter une perspective plus volontariste et cibler les jeunes filles, les prostituées et les prisonniers.

35.M me Webster (Jamaïque) dit que le Programme national d’éradication de la pauvreté cherche à réduire le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté par le biais d’une série d’actions sociales, économiques et infrastructurelles. Le Programme comprend notamment le Fonds jamaïcain d’investissement social, l’Agence pour le développement des micro-investissements et un Programme de soutien social et économique afin de répondre aux problèmes des femmes dans les zones rurales où la pauvreté est la plus importante. Un Programme d’électrification des campagnes est également en cours d’application. Un dispositif de protection sociale destiné aux groupes de population vulnérables a été mis en place. Son Gouvernement a donné un caractère de première priorité aux questions touchant aux femmes rurales. Le Programme national d’éradication de la pauvreté sera réexaminé et révisé s’il y a lieu, et il sera fait en sorte qu’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes soit respectée à cet égard. En outre le Programme inclut des prêts pour les femmes à la tête de micro-entreprises ainsi que des mesures visant à faciliter l’emploi des pauvres, notamment des femmes.

36.La Présidente, parlant en tant qu’expert, fait observer le coût croissant du service de la dette publique dont font état les observations finales du Comité sur les Droits économiques, sociaux et culturels, facteur entravant la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.75). La Jamaïque a pu réduire sa dette à l’aide d’un Programme d’ajustement structurel qui a un impact négatif sur sa capacité à mettre en œuvre des programmes dans des domaines tels que les soins de santé, la réduction de la pauvreté, la distribution d’eau potable et l’éducation. Elle aimerait savoir si la Jamaïque a bénéficié, au même titre que certains pays africains, de l’annulation de la dette ou du service de la dette. La remise de la dette permettrait à la Jamaïque de consacrer des ressources plus importantes aux besoins des femmes, notamment dans les zones rurales, y compris à l’accès aux soins de santé et aux médicaments coûteux tels que les antirétroviraux, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Convention. Dès lors la délégation pourrait accorder une certaine attention aux efforts engagés en vue au moins d’une remise partielle de la dette. Si les groupes de femmes s’impliquent pour plaider en faveur de la réduction du fardeau de la dette, en Jamaïque comme dans toute la région caraïbe, le Comité sera en mesure de leur apporter son soutien.

Article 16

37.M me Shin dit que l’âge du consentement au mariage, fixé à 16 ans, constitue un mariage d’enfants, à un âge inférieur aux critères fixés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle aimerait connaître le pourcentage de filles entre 16 et 18 ans qui ont contracté un mariage légal ou de facto. Peu importe la maturité d’une fille de 16 ans, le mariage a des conséquences sur son éducation, sa santé et d’autres domaines encore. C’est pourquoi elle se demande si le Gouvernement de la Jamaïque entend élever l’âge minimum à 18 ans.

38.Il serait nécessaire d’apporter une explication sur la loi sur les enfants (garde) dont il est question au paragraphe 364 du rapport qui établit que « le père est considéré comme le gardien naturel de l’enfant » et que « les hommes et les femmes ont des droits égaux en ce qui concerne la garde et l’adoption des enfants ». Il faudrait préciser si un père et une mère ont les mêmes pouvoirs dans l’exercice de la garde de l’enfant et, si tel est le cas, pourquoi le père est considéré comme le gardien naturel de l’enfant.

39.M me Boxill (Jamaïque) dit qu’aux termes de la section 3 de la loi sur le mariage, l’autorisation parentale est exigée pour le mariage d’une personne âgée entre 16 et 18 ans. Les jeunes entre 16 et 18 ans, âge légal de la majorité, ont la capacité juridique d’accepter un traitement médical, chirurgical et dentaire. L’âge du consentement pour les relations sexuelles est de 16 ans. Il a toujours été reconnu que dans certains cas les personnes mineures sont compétentes pour donner leur consentement dans certains domaines, y compris le mariage, même si l’âge de la majorité est de 21 ans.

40.M me Macaulay (Jamaïque) dit que sa délégation déplore la confusion de l’énoncé du paragraphe 364 du rapport. En réalité les pères et les mères ont des droits égaux s’agissant de la garde de leurs enfants. La loi est tout à fait explicite à cet égard. L’ancienne loi établissait que le père était considéré comme le gardien naturel de l’enfant, mais ce n’est plus le cas depuis longtemps.

Questions complémentaires

41.M me Dairiam, faisant observer que les employées de maison perçoivent les prestations de maternité au titre de Plan national d’assurance, ce qui diminue la charge pour leurs employeurs qui sont majoritairement des femmes, dit qu’elle aimerait davantage d’informations sur l’efficacité du Plan. Il serait utile d’avoir des données concrètes spécifiques sur la manière dont ces travailleurs bénéficient du Plan dans la pratique.

42.M. Flinterman appelle l’attention sur la Recommandation générale no 21 qui déclare notamment que le Comité considère que l’âge minimum du mariage devrait être de 18 ans pour les garçons et pour les filles, car le mariage implique des responsabilités importantes. A l’âge de 16 ans, même avec l’autorisation des parents, il est très difficile pour des individus de n’importe quel pays d’assumer de telles responsabilités.

43.Ensuite, la Convention portant sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 1 établit une définition globale de la discrimination dans les domaines public et privé, y compris la discrimination directe et indirecte. Il appelle l’attention sur les termes primordiaux que sont « a pour effet ». La définition actuelle de la discrimination à la section 24.3 de la Constitution de la Jamaïque n’inclut pas l’interdiction univoque de la discrimination indirecte et il aimerait avoir l’assurance que la définition couvre bien la discrimination indirecte. On pourrait affirmer que le Plan d’aide juridique de la Jamaïque est indirectement discriminatoire, car l’aide juridique est le plus souvent accordée à des hommes qui représentent la majorité des délinquants et il ne reste pas d’argent pour autre chose.

44.La Présidente, parlant en tant qu’expert, dit que la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Jamaïque est partie, fixe l’âge de la majorité à 18 ans. Elle donne à penser qu’il serait logique d’harmoniser l’âge minimum du mariage avec l’âge de la majorité, conformément aux termes de la Convention.

45.M me Macaulay (Jamaïque) dit que sa délégation ne dispose pas d’informations sur le Plan national d’assurance quant aux prestations du congé de maternité pour les employées de maison, mais qu’elle reviendra sur le sujet dans le détail dans le prochain rapport. S’agissant de l’âge minimum du mariage, sa délégation est au fait de la Recommandation no. 21 et va recueillir les données pertinentes qui seront présentées dans le prochain rapport. Enfin, la loi de la Jamaïque sur les soins et la protection à apporter à l’enfant reconnaît qu’un enfant est considéré comme une personne avant 18 ans. La loi vise à harmoniser les différents âges de consentement en une seule et unique loi. Malheureusement cela n’a pas encore eu lieu parce que cela aurait demandé d’ajourner l’adoption de la législation actuelle. Il a été jugé préférable d’avoir la législation actuelle afin de faire avancer la situation des enfants et d’harmoniser l’âge légal avec la Convention et les autres textes internationaux à une date ultérieure.

46.M me Boxill (Jamaïque) dit que la question de la discrimination indirecte pourrait être examinée de manière plus précise, en tenant compte des situations qui génèrent cette discrimination et en déterminant comment elles peuvent être couvertes par la définition donnée dans la Constitution. Elle met toutefois en garde contre la reprise de questions dans la Charte des droits d’une manière qui retarde indûment l’adoption du projet de Charte des droits. Compte tenu de la comparaison du pouvoir judiciaire jamaïcain avec les instruments internationaux, et la Convention en particulier, on s’attend à ce qu’une interprétation libérale soit donnée à la Constitution et à la nouvelle Charte des droits afin d’empêcher la discrimination indirecte.

47.M me Bailey (Jamaïque) dit que si sa délégation n’a pas toujours eu les informations requises par le Comité, la séance actuelle a donné une orientation claire pour la préparation du sixième rapport de la Jamaïque. Sa délégation a également reçu un message fort selon lequel il convient de mieux surveiller l’impact de quelques-unes des mesures prises par le Gouvernement. Elle est convaincue qu’une nouvelle volonté politique va se faire jour pour mettre en œuvre la Convention sous le nouveau Gouvernement, d’autant plus que le Bureau de la condition de la femme relève directement du Bureau du Premier Ministre.

La séance est levée à 17 heures.