Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 770e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 25 janvier 2007, à 15 heures

Président e:Mme Dairiam (Rapporteuse)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Suriname ( suite)

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Dairiam, Rapporteuse, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les État s parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième rapport périodique du Suriname (CEDAW/C/SUR/3; CEDAW/C/SUR/Q/3 et CEDAW/C/SUR/Q/3 et Add.1).

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation surinamaise prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 (suite)

M me Schöpp-Schilling, faisant observer que le Gouvernement envisage apparemment d’associer étroitement un consultant à l’élaboration du prochain rapport, demande comment les informations seront communiquées au consultant et quelle emprise le Gouvernement exercera sur la mise au point du rapport.

M. Joemmanbaks (Suriname) déclare que les responsables de la coordination pour l’égalité des sexes fourniraient des indications aux ministères, qui les transmettraient ensuite au consultant.

Articles 10 à 14

M me Simms, note, en se référant à l’article 10 de la Convention, qu’environ 60 % seulement des filles de l’intérieur des terres vont à l’école et souhaite savoir ce que le Gouvernement fait pour garantir que les filles de l’intérieur des terres recevront un enseignement de qualité.

M. Flinterman se dit frappé par les tableaux du rapport qui révèlent qu’au sein de l’enseignement supérieur les femmes surpassent en nombre les hommes. Signalant qu’en vertu de la législation actuelle les activités de nombreux groupes qui s’efforcent de dispenser une éducation sexuelle et des informations sur la planification de la famille sont illégales, il souhaite savoir si une échéance a été fixée afin de modifier cette législation. Notant avec satisfaction qu’on encourage vivement les mères adolescentes à retourner à l’école, il demande pourquoi les filles enceintes ne pourraient pas tirer avantage de cette même politique et quelles mesures ont été prises afin d’apporter un soutien aux élèves enceintes des communautés marronnes et autochtones. Faisant remarquer que bien que l’éducation soit en principe gratuite, des frais d’inscription modiques n’en continuent pas moins d’être perçus, et l’intervenant souhaite savoir quelles sont les incidences sur l’inscription des familles comprenant des filles. Il souhaiterait recevoir davantage de précisions sur les initiatives visant à éliminer les stéréotypes sexistes, notamment au niveau des manuels scolaires. Constatant que les organisations non gouvernementales semblent accomplir l’essentiel du travail s’agissant de la prise en main de l’éducation permanente, il demande si le Gouvernement prévoit de prendre une part plus active à l’éducation permanente, qui revêt une importance particulière pour les femmes.

M me Schöpp-Schilling, se référant à l’article 11 de la Convention, souligne l’importance des données statistiques, sans lesquelles il est impossible de se faire une idée exacte de la situation des femmes par rapport à celle des hommes et de suivre les pratiques discriminatoires. Notant que le Bureau général des statistiques du Suriname avait apparemment été détruit par un incendie en 2003, elle exhorte le Gouvernement à solliciter l’aide des donateurs bilatéraux ou des organisations internationales pour reconstruire ce bureau indispensable. Elle se déclare frappée par l’insuffisance des crédits budgétaires alloués à un certain nombre de ministères, notamment le Ministère du travail, du développement technologique et de l’environnement, qui joue un rôle de premier plan dans le suivi et l’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail. Elle invite le Gouvernement à soumettre un tableau des crédits budgétaires par ministère, ventilés par sexe.

Faisant observer que le Suriname n’a pas encore ratifié un certain nombre des conventions de l’Organisation internationale du Travail qui sont en conformité avec la Convention, Mme Schöpp-Schilling se demande s’il ne faut pas tout simplement transposer la Convention dans le droit du travail. Le rapport indique que quelques mesures antérieures ont été prises en matière de protection des droits des travailleuses. L’intervenante demande si un suivi quel qu’il soit de ces activités a été entrepris. Évoquant la proposition qui vise à instituer un fonds de financement des congés de maternité, elle souhaite savoir de quelle manière ce fonds sera alimenté. Le fardeau que représenterait ce plan pour les petites entreprises n’est pas un problème propre au Suriname; d’autres pays ont mis en place des subventions d’État afin de rembourser ces entreprises.

M me Shin souhaite savoir s’il y a eu un suivi quelconque aux multiples documents de recherche portant sur les questions de politique du travail dont fait état le rapport. Elle demande davantage d’informations concernant la législation sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur les garderies. Constatant que les femmes au Suriname répugnent à choisir les disciplines techniques dans les programmes de formation professionnelle, elle souhaite savoir quels types d’emplois les femmes occupent après avoir achevé leur formation et si le Gouvernement se propose de prendre des dispositions visant à les encourager à embrasser des filières non traditionnelles ou techniques. Elle souhaite également recevoir davantage d’informations sur les programmes de formation offerts aux femmes des communautés minoritaires.

M me Gabr, se référant à l’article 12 de la Convention, fait observer que les données sur les services de santé semblent quelque peu dépassées et souhaite recevoir des informations plus récentes. Elle souhaite savoir quelles dispositions sont prises pour accroître le nombre de ménages souscrivant à un régime d’assurance maladie et faire en sorte que le Suriname réalise les cibles en matière sanitaire énoncées dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Signalant les taux relativement élevés de mortalité maternelle, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d’améliorer cet état de choses, en particulier dans les zones rurales. Elle demande également des informations complémentaires sur la manière dont le Gouvernement compte s’y prendre pour en finir avec les stéréotypes qui ont des effets préjudiciables sur les projets de santé en matière de procréation. Enfin, elle voudrait davantage d’informations sur les maladies fatales aux femmes ainsi que des précisions sur la sous-alimentation et l’anémie chez les écolières.

M me Pimentel s’inquiète de la déclaration du rapport selon laquelle bien qu’une femme mariée n’ait pas besoin du consentement de son mari pour avoir accès aux soins de santé, l’implication de son partenaire est néanmoins exigée en matière de planification familiale. À cet égard, elle exhorte le Gouvernement à étudier les recommandations générales du Comité, en particulier la recommandation no15 sur le VIH/sida et la recommandation no24 sur la santé. La position du Suriname sur la contraception pose problème, vu que l’éducation et l’information sur ce sujet sont illégales alors que les contraceptifs et l’information sont apparemment disponibles. Puisque le recours aux préservatifs masculins représente le meilleur moyen de réduire l’infection à VIH, l’accès à ces dispositifs est déterminant pour réduire l’incidence du VIH/sida, qui figure comme deuxième cause de mortalité chez la femme. Enfin, Mme Pimentel s’inquiète d’une affirmation du rapport qui semble imputer aux prostituées la propagation du VIH dans les villages.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, indique que le rapport laisse entendre que le taux de mortalité maternelle est en progression. Comme il identifie également un certain nombre de carences des services de santé qui pourraient contribuer à l’élévation du taux de mortalité maternelle – problèmes de transport, pénurie de sang pour les transfusions – elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour redresser la situation et si les services de santé réalisent des enquêtes confidentielles sur les cas de mortalité maternelle.

Il ressort du rapport que le recours aux contraceptifs est beaucoup moins répandu chez les femmes les moins éduquées. L’intervenante demande quels types de programmes sont en place pour faire connaître et faire accepter les contraceptifs par ces femmes et si l’assurance maladie couvre les frais liés à la contraception. Le rapport demeure flou à ce sujet.

L’intervenante demande si les données relatives à la mortalité maternelle liée à des avortements non médicalisés sont disponibles, et si ces informations sont ventilées selon les catégories suivantes : zones rurales ou zones urbaines, communautés autochtones ou marronnes. Enfin, relevant, comme le montre le tableau 12.4, qu’une forte proportion de femmes meurent des suites de « causes extérieures », elle voudrait des éclaircissements quant à ce terme. Comme il recouvre d’habitude des accidents ou des actes de violence, elle se demande s’il s’agit dans le rapport de violence à l’égard des femmes.

M me Simms indique que les femmes rurales et celles vivant à l’intérieur des terres sont mal desservies, notamment s’agissant de l’éducation et de la santé. De plus, puisque les prestations dont elles bénéficient sont assurées par la Fondation Lobi, une fondation à caractère religieux, les statistiques fournies pourraient être faussées du fait des valeurs religieuses. L’intervenante relève entre autres l’existence de statistiques portant sur l’utilisation des contraceptifs par les femmes mariées ainsi que le recours à la stérilisation, mais ne trouve aucune mention de femmes non mariées et se demande si la Fondation ne peut tout simplement pas accepter le fait que des personnes non mariées puissent avoir des rapports sexuels.

Pour ce qui est de l’environnement et des ressources nationales, Mme Simms déclare que bien que le Gouvernement soit juridiquement habilité à exploiter l’ensemble des ressources minières et naturelles du pays, il a également une obligation morale envers les populations autochtones. Elle demande si les femmes marronnes sont associées aux discussions et aux négociations relatives au devenir de leur communauté et au choix des sociétés autorisées à venir exploiter les ressources en partenariat avec le Gouvernement.

M me Coker-Appiah, tout en notant que le rapport apporte des précisions sur un certain nombre des mesures qui ont été adoptées en vue de remédier à quelques-uns des problèmes auxquels se heurtent les femmes rurales sur le plan de l’accès aux écoles, aux soins de santé, à l’eau et à l’assainissement, signale qu’il ne parle guère des résultats. Elle exprime l’espoir que cette omission sera rectifiée dans le prochain rapport.

Selon le rapport, la responsabilité des soins de santé à l’intérieur des terres a été transférée à la Mission médicale, mais on ne sait pas s’il s’agit d’une organisation privée ou d’une organisation non gouvernementale, et si ses services sont gratuits. Le rapport rappelle également les problèmes que connaissent les services de santé, tels que la pénurie de médecins et l’insuffisance de locaux. L’intervenante souhaite savoir quelles dispositions ont été prises pour améliorer la situation sanitaire dans les zones rurales.

S’agissant de l’accès des femmes à la terre, l’intervenante demande combien de femmes ont bénéficié de titres fonciers depuis le lancement de la campagne « Land for Women ». Enfin, relevant que des concessions minières ou forestières bénéficient à des sociétés ou à des individus non originaires des localités où se situent les mines ou les forêts, et que cet état de choses risque de compromettre les moyens de subsistance des populations rurales, elle souhaite savoir ce que fait le Gouvernement afin de veiller à la protection des moyens d’existence de ces dernières.

M. Joemmanbaks (Suriname) déclare que le Ministère de l’éducation a mis au point un plan pour le secteur de l’éducation, conçu, entre autres, pour promouvoir l’égalité des sexes et éliminer les stéréotypes. Ce plan contient également des dispositions relatives aux grossesses précoces ainsi que des initiatives visant à aider les mères adolescentes à retourner à l’école. Il n’a pas encore été adopté et fait maintenant l’objet d’étude par le syndicat des enseignants.

En dépit des dispositions du Code pénal, personne n’a en fait été condamné pour avoir diffusé des informations sur la contraception. Les médecins ayant pratiqué des avortements pour motif thérapeutique n’ont pas été condamnés non plus. Cela étant, du fait des règles qu’impose le secret médical, il est extrêmement difficile de recueillir des données sur les avortements.

Des frais d’inscription sont effectivement perçus à tous les niveaux d’enseignement et les frais augmentent au fur et à mesure de la progression des élèves dans le système éducatif. Tout parent incapable de régler ces frais peut introduire une demande d’assistance auprès de l’État.

M me  Tobing-Klein (Suriname) indique que les réponses aux diverses questions se rapportant aux taux de mortalité maternelle et aux enfants seraient données dans l’optique de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. Comme suite à une recommandation formulée par l’UNICEF, le Gouvernement a établi un système de suivi des divers indicateurs relatifs aux enfants; les résultats figurent dans l’annuaire statistique publié par le Bureau général des statistiques. Grâce à des dons de l’UNICEF, de la Banque interaméricaine de développement et du Gouvernement néerlandais, le Gouvernement applique des politiques visant à améliorer la santé et l’éducation des enfants.

Enfin, s’agissant des observations formulées à propos de la Fondation Lobi, l’intervenante indique qu’il ne s’agit pas d’une fondation à caractère religieux mais bien d’une organisation non gouvernementale qui coopère étroitement avec le Gouvernement.

M. Landveld (Suriname) reconnaît les difficultés inhérentes à la prestation de services éducatifs dans les régions reculées du pays. Cela dit, au cours de la période considérée, le Programme de microprojets de l’Union européenne a financé la construction d’écoles à l’intérieur des terres et le Gouvernement a institué une série d’incitations financières, y compris l’octroi de logements gratuits, afin de susciter l’intérêt des enseignants pour ces écoles. En outre, le premier centre noyau – un guichet unique qui offre un logement ainsi que des locaux d’enseignement aux élèves originaires des régions reculées – a été établi à Brokopondo, et des cours du soir à l’intention des mères ont été instaurés.

Les grossesses précoces représentent un redoutable défi, notamment à l’intérieur des terres. Le Gouvernement, en partenariat avec la Fondation de la Mission médicale, collabore sur un certain nombre de projets de sensibilisation, mais les incidences des traditions sur ce phénomène doivent être étudiées plus avant, puisque, faute d’autres perspectives, les filles qui ont terminé leur cycle d’études primaires sont souvent considérées comme des adultes et par là même aptes à la maternité. Afin d’améliorer la santé maternelle, un certain nombre d’accoucheuses marrones ont reçu une formation et le Ministère de la santé a depuis peu lancé un programme d’obstétrique de quatre ans au niveau de l’enseignement supérieur.

Les Marrons, ainsi que d’autres communautés autochtones et les familles à faible revenu ont accès à des soins de santé gratuits; le Ministère de la santé se propose d’introduire un régime d’assurance maladie à couverture universelle dans le cadre du Plan de développement pluriannuel 2006-2011. Des contraceptifs gratuits ont été distribués aux Marrones et aux femmes autochtones, bien que des mesures complémentaires soient nécessaires afin d’accroître leur taux d’utilisation. Les initiatives visant à éliminer le paludisme ont été couronnées de succès : le taux d’incidence a chuté de 75 %. Un regain d’intérêt pour la médecine traditionnelle se manifeste également.

S’agissant des droits fonciers, le Président de la République a mis en place un comité chargé d’étudier les meilleurs moyens d’aller de l’avant. Ce comité coopérera avec un organe similaire composé de chefs autochtones.

M. Joemmanbaks (Suriname) indique que des consultations tripartites relatives au financement du congé parental, et associant le Gouvernement, le patronat et les syndicats, sont toujours en cours. Bien que l’État tienne un certain nombre de services de garde d’enfants, les familles s’adressent le plus souvent à des établissements privés, dont l’emplacement est généralement meilleur. Afin de promouvoir l’emploi des femmes, le projet de nouvelles dispositions du Code du travail devrait, entre autres, prévoir l’aménagement de locaux sanitaires appropriés.

En réponse à la question posée par Mme Pimentel, M. Joemmanbaks signale qu’au cours des dernières années, de plus en plus de prostituées ont commencé à exercer leur métier dans les villages, facilitant ainsi la propagation du VIH/sida. Une refonte complète du secteur de la santé est déjà en cours : de plus amples informations seront apportées dans le prochain rapport périodique.

M me  Shin souligne que la mise en œuvre pleine et entière de la Convention est indispensable pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

M me  Schöpp-Schilling ajoute que chaque pays devrait adopter une démarche axée sur les droits de l’homme en matière de planification du développement. À cet égard, elle a appelé l’attention de l’État partie sur une brochure produite par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Gouvernement allemand, qui met l’accent sur la dimension droits de l’homme des objectifs du Millénaire pour le développement.

Se référant à l’article 11 de la Convention, elle souhaite savoir si le projet de loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes est applicable au secteur privé. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d’informations relatives à l’attitude de tous les groupes ethniques vis-à-vis de la femme au travail.

M me  Pimentel rappelle par ailleurs que c’est le phénomène de la prostitution en lui-même, plutôt que les prostituées prises individuellement, qui est responsable de la propagation du VIH/sida dans les villages. Elle appelle également l’attention sur une contradiction apparente entre la déclaration du rapport qui indique que les subventions de l’État pour les contraceptifs n’ont pas encore été instituées et les remarques faites par des membres de la délégation.

Enfin, soulignant le lien entre la mortalité maternelle et les avortements, l’intervenante déclare se demander comment le Gouvernement peut affirmer que tous les avortements ont été pratiqués en milieu hospitalier, puisque les avortements illégaux sont, de par leur nature même, clandestins. Des travaux de recherche complémentaire s’imposent sur ce point.

M me  Simms, tout en reconnaissant les efforts qui ont été faits par l’État partie pour veiller au respect de l’intégrité culturelle de tous les groupes ethniques, se dit inquiète du déroulement des cérémonies liées à la fécondité telles qu’elles sont pratiquées par les Marrons Saramanca, d’autant qu’elles semblent mettre en scène des enfants de moins de 18 ans. Le Suriname étant partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, en vertu duquel obligation lui est faite de proscrire toute pratique qui porte atteinte aux droits des garçons et des filles mineurs, elle se demande si le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cet état de choses.

M. Joemmanbaks (Suriname), répondant à la question de Mme Schöpp-Schilling relative au projet de loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes, signale qu’un conseil économique et social est en cours de constitution afin que le Gouvernement, les syndicats et le patronat puissent discuter de la question de son application au secteur privé.

Se référant à une question posée par la Présidente, l’intervenant précise que les contraceptifs ne sont toujours pas remboursés par l’assurance maladie. Cela étant, le Gouvernement les cède gratuitement à la Mission médicale, aux Marrons et aux populations vivant dans des régions éloignées et subventionne ceux qui sont offerts par le biais de la Fondation Lobi. Enfin s’il est généralement admis qu’un certain nombre d’avortements clandestins ont lieu, il est impossible d’obtenir des données précises à ce sujet.

M. Landveld (Suriname), répondant à la question posée par Mme Simms eu égard au comportement en matière de procréation des Marrons Saramanca, indique que le Gouvernement tente d’adopter une démarche cohérente et de leur faire suivre d’autres lignes de conduite.

M me  Tobing-Klein (Suriname) signale qu’un forum consacré à la société civile se tiendra afin de débattre les objectifs du Millénaire pour le développement, forum auquel participera le Gouvernement, et qui mettra à disposition le plus d’informations possible.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’élargir le projet de loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes du secteur public afin d’y inclure le secteur privé. Pour ce qui est de la difficulté d’obtenir des données sur les avortements clandestins, elle propose que les hôpitaux et les médecins soient invités à fournir une estimation brute de ces interventions.

Articles 15 et 16

M me  Coker-Appiah demande quelles sont les lois considérées comme discriminatoires après analyse du rapport publié par le Ministère de l’intérieur récapitulant les résultats d’un examen de la législation nationale par rapport à un certain nombre de conventions internationales. Elle a félicité le Gouvernement d’avoir révoqué le Code du mariage asiatique, mais souhaite savoir pourquoi l’âge du mariage, tant pour les garçons que pour les filles, ne pourrait pas être porté à 18 ans afin de l’harmoniser avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

M me  Saiga, après avoir noté que le remaniement du Code du mariage ne répond pas aux recommandations du Comité ni à celles du Comité des droits de l’homme, souhaite savoir si l’âge minimum du mariage fait partie du Code civil ou du Code du mariage et quelles sont les incidences pratiques de la révocation de ce code. Enfin, elle demande si l’âge minimum du mariage pour les garçons est de 17 ans, tel qu’il est expliqué dans la déclaration orale, ou de 18 ans tel qu’il est indiqué dans le rapport.

M. Joemmanbaks (Suriname), répondant à la question posée par Mme Coker-Appiah, indique que la Commission relative à la législation en matière d’équité entre les sexes a recommandé et obtenu l’abrogation des dispositions discriminatoires d’un certain nombre de lois, y compris la loi relative au personnel, qui interdit aux femmes d’occuper certains postes du fait de leur situation matrimoniale ou d’une grossesse, la loi électorale, qui oblige les femmes mariées inscrites sur les listes électorales à être identifiées sous le nom de leur mari, et la loi relative aux voyages qui ne rembourse pas les frais de réinstallation des femmes lorsqu’elles prennent de nouvelles fonctions.

En réponse à la question posée par Mme Saiga, le représentant du Suriname indique que le Code du mariage ne fait que modifier les dispositions du Code civil. De plus, le Code du mariage asiatique, qui comprend la loi relative au mariage hindou et la loi relative au mariage musulman, a été adopté en 1973 mais ne sont jamais entrés en vigueur. Enfin, il précise que l’âge minimum du mariage pour les garçons est à l’heure actuelle fixé à 17 ans, mais que le dernier projet de révision en date du Code civil incorpore une proposition visant à porter cet âge à 18 ans, tant pour les garçons que pour les filles.

M me  Saiga exprime l’espoir que le projet de révision du Code civil sera adopté dès que possible.

La Présidente déclare qu’elle se réjouit que le Gouvernement reconnaisse la nécessité d’incorporer la Convention dans sa politique en faveur de l’égalité des sexes et exhorte les membres de la délégation à veiller à ce que la Convention soit incluse dans le droit interne.

La séance est levée à 17 h 5.