à l’égard des femmes

Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 855e séance (Chambre B)

Tenue au Palais des Nations à Genève, le mercredi 22 octobre 2008 à 15 heures.

Présidente :Mme Gabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Équateur (suite)

En l’absence de Mme Simonovic, Mme Gabr, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Équateur (suite) (CEDAW/C/ECU/7, CEDAW/C/ECU/Q/7 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Équateur prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 (suite)

M me Hayashi voudrait savoir si une travailleuse licenciée en raison d’une grossesse peut intenter une action en justice en alléguant que le licenciement représente une violation de la Convention. Il serait également intéressant d’apprendre comment l’État partie envisage de corriger l’écart de salaires et de connaître le rôle joué par les syndicats dans la promotion de l’égalité des sexes. Elle se demande si un organisme officiel a reçu une plainte concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et, dans l’affirmative, qu’elle a été la réaction.

M me Begum voudrait connaître les programmes disponibles conformément à la loi sur la maternité gratuite, les stratégies adoptées par le Gouvernement pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle, en particulier chez les mères adolescentes et dans les zones rurales, et savoir si les services mentionnés sont disponibles pour les femmes réfugiées, demanderesses d’asile et autochtones.

Il serait utile de connaître les mesures préventives prises par le Gouvernement concernant les cancers du sein et du col de l’utérus et savoir si ces mesures incluent des activités de sensibilisation. S’il existe un programme de dépistage du cancer du sein, il serait intéressant de savoir si les femmes en tirent parti. L’orateur voudrait également obtenir des informations concernant la prévalence du VIH/sida, en particulier parmi les femmes réfugiées et migrantes, et sur les politiques destinées à mettre des femmes et les filles à l’abri de l’exploitation sexuelle.

M me Pimentel dit que conformément à Amnesty International et à d’autres sources, le plan national de prévention et de répression des délits sexuels dans les écoles est très vague et n’inclut pas des activités de formation obligatoires. Si l’État ne protège pas les filles contre la violence sexuelle dans les écoles, leur droit à la santé est violé. Les recommandations générales nº 19 concernant la violence et nº 24 concernant la santé pourraient servir de moyens importants de garantir que les droits des femmes et des filles sont respectés. L’orateur voudrait savoir quelles sont les mesures que l’État partie entend prendre pour mettre fin aux viols qui constituent une cause majeure de grossesses parmi les adolescentes, et à d’autres formes de violence sexuelle, et comment il prévoit d’élargir l’accès des adolescentes victimes de viol à l’avortement. Elle demande de plus amples informations sur la manière dont le Gouvernement traite le problème posé par la mortalité maternelle due aux avortements clandestins; d’après certaines organisations de femmes, la dépénalisation de l’avortement réduirait la mortalité maternelle.

M me Begum voudrait savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour réduire la pauvreté, si les programmes de microcrédit sont disponibles et combien de femmes en bénéficient. Elle voudrait également savoir si les femmes rurales, en particulier les adolescentes et immigrantes, disposent d’installations culturelles, sportives et autres.

M me Schöpp-Schilling souhaite obtenir de plus amples informations sur la situation des femmes rurales, les informations présentées dans le rapport étant trop générales. Il serait intéressant d’en apprendre davantage sur le fonctionnement et les résultats des nouveaux fonds de solidarité, qui malheureusement ne profitent qu’à une fraction infime de la population. Il faudrait également fournir des informations plus détaillées sur les activités génératrices de revenus et sur la question de savoir si elles aident les femmes à sortir de l’extrême pauvreté ou de la pauvreté.

Les besoins des femmes autochtones en matière de santé ne se limitent pas aux services de santé procréative et de maternité. L’orateur se demande si ces femmes ont accès à des dispensaires mobiles et, dans l’affirmative, si elles en tirent parti. Il serait intéressant de connaître la prévalence des cancers dans les zones rurales.

L’orateur pose également des questions concernant l’accès des femmes autochtones à l’éducation, le nombre de filles inscrites dans les écoles primaires comparé au nombre de garçons, et concernant d’éventuelles mesures incitant les parents à envoyer leurs filles dans les écoles secondaires. Les futurs rapports devraient incorporer une section plus étendue sur la population féminine rurale.

M. Chiriboga (Équateur) dit que le nouveau modèle économique du Gouvernement commence à produire des résultats majeurs en ce qui concerne la solution des problèmes structurels comme l’inégalité et la pauvreté. Les programmes d’inclusion économique ont permis à des milliers de petits artisans et de propriétaires de microentreprises d’obtenir une formation, une assistance technique et du crédit. Les petits et moyens producteurs bénéficient d’un traitement préférentiel dans les marchés publics, ce qui accroît leur productivité et leur revenu et crée de nouveaux emplois. Ces programmes donnent à de petits ateliers la possibilité de fournir des uniformes scolaires. Il existe également une politique de rémunération équitable pour les investissements dans des secteurs qui utilisent de la main-d’oeuvre locale, comme la construction. À la suite de toutes ces mesures, le coefficient de Gini, qui mesure l’inégalité de la distribution des revenus, s’est amélioré, passant de 0,52 en juin 2007 à 0,50 en juin 2008, et l’écart de revenus entre les groupes les plus riches et les plus pauvres dans les zones urbaines a été réduit pendant la même période.

Le chômage, le sous-emploi et le travail des enfants ont tous baissé. Les investissements en matière de santé, de logement, d’inclusion économique, d’emploi et d’éducation ont augmenté de 230 % entre 2004 et 2008. En juillet 2008, le nombre de bons de logement distribués était sept fois supérieur au nombre correspondant pour 2004.

S’agissant des investissements économiques effectués pendant la même période, le montant du Bon développement humain a été porté de 15 à 30 dollars, et le nombre des bénéficiaires a augmenté de 18 %, alors que les filles sont cinq fois plus nombreuses que les garçons à bénéficier de services pour enfants. Des programmes de nutrition fournissent des vivres et des informations aux groupes les plus vulnérables de la population et leur donnent une formation.

Les investissements dans l’infrastructure de l’éducation ont augmenté 15 fois entre 2004 étaient 2008. On a conduit des enquêtes sur les taux d’abandon scolaire et les données seront disponibles ultérieurement. On organise des programmes d’alphabétisation des adultes à l’intention des personnes qui ont abandonné l’école. On a élaboré un programme d’éducation sexuelle laïque et un programme de formation destiné à permettre à l’ensemble du personnel sanitaire d’aider les victimes de la violence sexuelle. On a élargi le programme de repas scolaires de manière à fournir dans 15,000 établissements d’enseignement le petit déjeuner et le déjeuner à un million et demi d’enfants dans les régions les plus pauvres du pays.

En général, le Gouvernement accorde la priorité aux investissements sociaux qui portent non seulement sur la santé, l’éducation et la protection sociale, mais également sur la création de nouvelles possibilités d’emploi. Le Ministère de la santé est en train de créer un système de santé unique offrant un accès universel aux services, y compris des services gratuits pour les groupes les plus pauvres.

Avec le soutien du Ministère de la protection sociale, le Conseil national des femmes (CONAMU) s’emploie à définir des indicateurs pour le plan de légalité des chances en vue de mesurer les processus, les résultats et les impacts. Ces indicateurs pourront constituer un instrument important pour la conception des politiques.

M me Abarca (Équateur) dit que par le biais de ses inspecteurs, le Ministère du travail a enquêté sur les plaintes concernant le licenciement de femmes enceintes et les employeurs ont été pénalisés. Le nombre de ces licenciements semble avoir diminué depuis la publication du rapport précédent, notamment dans le secteur privé. Dans la petite entreprise, la situation des femmes n’est pas claire, car bon nombre d’employeurs privés, notamment familiaux, ne sont pas enregistrés auprès du Ministère du travail ou du Ministère de la protection sociale.

S’agissant des femmes qui ont fait des études supérieures et qui se trouvent au chômage ou sont sous-employées, l’orateur dit qu’à l’avenir tous les postes dans la fonction publique seront pourvus par voie de concours, politique qui vise à démocratiser l’emploi. Bien que les femmes soient toujours concentrées dans les secteurs de la santé et de l’éducation, elles sont toujours plus nombreuses à pénétrer dans des secteurs non traditionnels comme l’ingénierie et les forces armées. L’un des soucis actuels consiste à veiller à ce que les mécanismes d’avancement dans les forces armées ne soient pas discriminatoires.

Le Gouvernement s’inquiète vivement de l’augmentation des grossesses chez les adolescentes et de leur mortalité maternelle. Divers ministères et le CONAMU sont en train d’exécuter un plan de réduction des grossesses d’adolescentes en collaboration avec les organisations de la jeunesse. Le Ministère de l’éducation a exécuté un plan national d’éducation en matière d’amour et de sexualité, la Constitution actuelle obligeant l’État à offrir une éducation sexuelle laïque. Toutefois, il existe toujours un vaste fossé entre les attentes sociales à l’égard des adolescents et la réalité de leur vie, et en conséquence, les jeunes gens ont tendance à dissimuler leurs relations et ne peuvent pas choisir librement.

S’agissant de la position de l’État à l’égard de l’avortement, l’orateur dit que conformément à la nouvelle Constitution, l’État protège la vie dès la conception. Malgré les pressions exercées par divers secteurs, le CONAMU et d’autres organisations de femmes ont empêché le Gouvernement d’abroger les lois actuelles qui permettent l’avortement quand la vie de la mère est en danger ou dans le cas d’une victime de viol souffrant d’un handicap mental. Comme la nouvelle Constitution garantit également le droit à la vie de la mère, elle évite une attitude intégriste et laisse ouverte la possibilité de dépénaliser l’avortement à l’avenir. Les victimes de viol bénéficient de soins d’urgence destinés à prévenir des maladies transmissibles sexuellement et de services de contraception, bien que certains fonctionnaires des services de santé publique puissent refuser leur coopération dans ce domaine.

Depuis trois ans, le Gouvernement exécute le plan national de prévention et d’élimination des délits sexuels dans les écoles. On considère que les statistiques disponibles ne sont pas fiables puisque de nombreux incidents sont dissimulés. On a créé des comités de surveillance chargés de prévenir les délits sexuels dans les écoles.

Bien que l’on se soucie des femmes autochtones et rurales, il n’existe pas encore de politique concrète destinée à surmonter les inégalités dans les zones rurales. Le CONAMU collabore avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture aux fins de l’élaboration d’un projet de politique en faveur des femmes rurales. Il faudra peut-être modifier la législation et les premiers pas consistent à veiller à ce que toutes les femmes rurales soient munies de documents d’identité. On est en train d’exécuter un plan national qui prévoit de fournir en trois ans des documents d’identité à tous les sans-papiers du pays dont le nombre est estimé à 1,5 millions. L’identité constitue le premier droit du citoyen et lui ouvre la voie à la réalisation de ses droits économiques, sociaux et autres.

Répondant à la question concernant l’infrastructure pour femmes rurales, l’orateur dit que les femmes en général n’ont guère de possibilités de loisirs tels que les sports. Cela représente une différence notable entre les hommes et les femmes.

S’agissant du VIH/sida parmi les immigrants et les jeunes, y compris les victimes de viols, l’orateur dit que le plan national sur le VIH/sida lancé trois ans plus tôt prévoit pour la première fois des dispositions spécifiques concernant les femmes. Une partie du plan concerne les activités de prévention, mais leur financement est encore insuffisant. Le CONAMU et le Ministère de la santé envisagent des efforts additionnels ciblant les jeunes femmes, les immigrantes et les ménagères et la prévention de la transmission verticale.

Le CONAMU est également en train d’examiner avec le Ministère de la santé la possibilité d’utiliser la loi sur la maternité gratuite en tant que base de la transformation du secteur de santé. La loi est en vigueur depuis 11 ans et on a acquis une expérience considérable à l’égard de son modèle de gestion et de son concept de prise en charge de leurs droits par les femmes. À l’heure actuelle, la loi couvre quelque 3 millions de personnes, dont 60 % sont des femmes et les 40 % restants des enfants de moins de cinq ans.

La loi prévoit le dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein, mais les activités connexes ne touchent même pas un quart de la population. La Sociedad de Lucha Contra El Cáncer de Ecuador conduit une bonne part des activités de dépistage. Malheureusement, faute de coordination, l’on ne dispose pas de statistiques complètes. En général, les femmes commencent tout juste à se rendre compte du problème du cancer du sein, alors que les cancers utérins sont détectés plus fréquemment.

Une autre politique qui favorise les femmes réside dans la possibilité du versement cumulatif du Bon de développement humain. Les femmes peuvent demander un versement annuel unique de 360 dollars au lieu des versements mensuels habituels. Cela peut être considéré comme une forme de microcrédit. Le CONAMU dispose également d’un programme de microcrédit – Promujeres –, mais seulement une petite fraction de la population y a accès. Le Bon de développement humain renferme un potentiel beaucoup plus grand puisque le programme couvre d’ores et déjà 1,2 million de personnes.

M me Pimentel s’est félicité de la décision de créer un système de santé unique et espère que le CONAMU aura une influence suffisante pour assurer l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’ensemble du système. Cela n’est toujours pas le cas au Brésil 20 ans après l’introduction d’un système unifié. L’orateur se félicite également de la disposition constitutionnelle protégeant la vie de la mère.

M me Schöpp-Schilling recommande qu’à l’avenir le rapport présente surtout des informations concernant spécifiquement des femmes au lieu de données générales. Par exemple, il serait intéressant de connaître le pourcentage du budget de santé publique affecté à la lutte contre le taux élevé de mortalité maternelle et la part des ressources destinée à la santé procréative en général. Il serait également utile de savoir ce que fait le Gouvernement pour assurer que ses politiques ont un impact sur les femmes et comment il élabore les stratégies de ses programmes.

M me Dairiam pense elle aussi que le Comité a besoin d’informations plus spécifiques concernant la manière dont les femmes bénéficient des politiques du Gouvernement et dont on lutte contre la discrimination. Elle souhaite obtenir des détails concernant l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les programmes de réduction de la pauvreté et de protection sociale.

Alors qu’il est facile d’identifier les formes ouvertes de discrimination, des politiques apparemment neutres peuvent renforcer certains stéréotypes. Elle voudrait savoir si les programmes et politiques du Gouvernement sont surveillés afin de déterminer s’ils reproduisent des stéréotypes sexistes. Par exemple, le Bon de développement humain pourrait renforcer le rôle des femmes dans les soins donnés aux enfants et dans les travaux ménagers non rémunérés.

Il existe encore des doutes concernant l’efficacité du CONAMU. L’orateur se demande quel est le lien existant entre le Conseil pour l’égalité des femmes et le Secrétariat national pour la planification et le développement (SENPLADES) et qu’elle est leur interaction.

M me Abarca (Équateur) dit que l’article 45 de la Constitution reconnaît et protège la vie dès la conception, alors que l’article 43 protège la vie de la mère. Le CONAMU dispose d’une équipe nombreuse de militantes féministes et de spécialistes des soins de santé à mêmes de veiller à l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

Répondant à la question concernant la reproduction des stéréotypes, l’orateur dit que le CONAMU surveille constamment l’impact des politiques. Par exemple, le programme des Bons de développement humain tend à perpétuer les rôles des sexes, et le CONAMU est en train d’élaborer une proposition visant à le transformer en un fonds de microcrédit pour les femmes les plus pauvres du pays.

Le CONAMU compte actuellement de personnes au sein du SENAPLADES chargées d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans plan national de développement. Des réunions régulières ont lieu au moins deux fois par mois aux fins d’un échange de vues, et des deux côtés on s’efforce d’intégrer une telle démarche dans les politiques à court et à moyen terme. Néanmoins, il faut toujours un mécanisme sexospécifique reliant toutes les activités conduites par les différents départements. L’orateur prend note de la suggestion concernant l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les programmes de réduction de la pauvreté.

M me Mera (Équateur), répondant aux questions posées à la séance précédente, dit que le CONAMU participe depuis 2005 à la formation des juges aux questions concernant l’égalité des sexes et la traite des personnes. À ce jour, quelque 3000 personnes ont bénéficié d’une telle formation. Le CONAMU aide également à préparer un cours sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme qui sera donné à la Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales, Ecuador.

D’après les données pour 2006, 70 plaintes concernant la traite des personnes ont été déposées. Douze cas se trouvent au stade de l’audition finale. Le Ministère public gère un programme de protection de 30 jours pour les victimes et les témoins et il existe deux centres d’accueil, l’un à Quito et l’autre à Machala.

En Équateur, c’est toujours la femme qui doit prouver qu’elle a été victime de la traite. L’Équateur a conduit plusieurs études sur la traite des personnes, dont l’une a été apprécié par la Banque mondiale. Les résultats de l’étude sont plutôt décevants : on manque de ressources pour la coordination des activités de lutte contre la traite et la contrebande. La société civile est plus active, mais ses activités sont isolées. Le plan destiné à éliminer la traite est lié au plan de lutte contre la violence sexiste.

Avec l’aide de l’UNIFEM, le CONAMU offre des activités de formation en matière de traite des personnes à la police à Quito et dans la zone frontière du nord. Des statistiques sur le nombre de personnes formées seront présentées ultérieurement.

L’État a commencé à aborder le problème de la diversité sexuelle par le biais du CONAMU en avril 2008 conformément à une recommandation formulée par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel de la situation des droits de l’homme en Équateur. Le CONAMU continuera à traiter de la question en attendant qu’une institution spécifique soit créée à cet effet. L’orateur confirme que l’État partie poursuivra ces efforts dans ce domaine.

M me Abarca (Équateur), répondant à une question posée à la séance précédente, dit que les recommandations du Comité servent de mandat. Le CONAMU les examinera avec les autorités compétentes et les incorporera, le cas échéant, dans le plan de développement national.

S’agissant des obstacles à l’adoption des projets de loi, il n’a pas été possible d’achever le projet de loi sur l’égalité des hommes et des femmes l’année précédente, le Congrès national ayant cessé de fonctionner. En conséquence, il a fallu traiter d’une série d’autres priorités politiques, mais on soumettra prochainement le projet de loi à la nouvelle Assemblée nationale. Ce processus devra être concerté avec la société civile.

Article 15 et 16

M me Patten voudrait savoir pourquoi le débat sur le projet de Code de la famille a été suspendu et quels sont les progrès accomplis dans le cadre des consultations mentionnées dans la réponse à la liste des points et questions. Il s’agit d’une question importante, car certaines dispositions discriminatoires demeurent entière et les femmes ne jouissent pas d’une égalité réelle dans le mariage. Comme le Code de l’enfance a déjà été adopté, l’orateur se demande quel sera le rang de priorité accordé au Code de la famille.

L’orateur voudrait également savoir si le projet de Code de la famille corrigera les dispositions discriminatoires du Code civil actuel, telles que la présomption en faveur du mari en ce qui concerne la gestion des affaires du couple, y compris l’administration des biens. L’adoption du Code de la famille enverrait un message puissant en faveur de l’égalité des femmes au foyer.

Comme les adolescents de moins de 18 ans sont autorisés à se marier et avec le consentement de leurs parents ou d’un juge compétent, l’orateur se demande si cela vaut à la fois pour les garçons et les filles et si des filles de moins de 16 ans sont autorisées à se marier. Le Comité se préoccupe de l’âge du mariage dans la mesure où il est lié à l’autonomisation des femmes. Le mariage entraîne des responsabilités importantes et il ne faudrait donc pas autoriser les jeunes femmes à se marier avant l’âge de 18 ans. Le fait d’avoir des enfants à un âge précoce peut se répercuter sur leur santé et leur éducation et limiter leur autonomie économique.

L’orateur se demande s’il aide juridique en matière de droit de la famille est disponible dans la même mesure pour les hommes et les femmes, et si la population est au courant des dispositions du Code civil concernant le mariage et les relations familiales. Le rapport mentionne que les organisations non gouvernementales sont engagées dans des efforts de sensibilisation et elle voudrait connaître les efforts déployés par le Gouvernement dans ce domaine. Elle voudrait également savoir s’il existe des tribunaux de famille.

M me Carmen Vivar (Équateur) dit que le projet de Code de la famille a été examiné par le Congrès national en deuxième lecture. Comme pour d’autres projets de loi, le débat a été suspendu, le Congrès ayant cessé de fonctionner. Depuis plus d’un an, il n’y a aucune possibilité d’examiner des projets de loi. Le projet de Code ne contient aucune disposition concernant la gestion des affaires du couple par le mari. Il reprend les réformes déjà introduites dans le Code civil les années précédentes. Les hommes et les femmes sont égaux en ce qui concerne l’administration des biens et ont les mêmes droits matrimoniaux. Conformément au programme de plusieurs universités, le Code civil est étudié dans le cadre du droit de la famille.

M me Abarca (Équateur) dit que sa délégation présentera ultérieurement au Comité des réponses écrites additionnelles.

M me Pimentel voudrait savoir dans quelle mesure les progrès accomplis avec la nouvelle Constitution sont reflétés dans le projet de Code de la famille, et s’ils ne le sont pas, quelle stratégie le CONAMU utilisera pour redresser la situation. Elle se demande comment la famille est définie dans le projet de Code.

M me Belmihoub-Zerdani rappelle à la délégation que l’Équateur a ratifiée la Convention relative aux droits de l’enfant sans réserve et l’âge minimum du mariage doit donc être de 18 ans. Le pays doit aligner sa législation sur le traité auquel il a accédé.

L’orateur voudrait savoir pourquoi le Code civil traite l’un des aspects des relations matrimoniales, alors qu’un autre fait partie du projet de Code de la famille, et un autre encore figure dans le projet de Code des enfants et des adolescents. Il lui semble préférable d’incorporer toutes ces dispositions dans le Code civil au lieu de chercher à harmoniser une série de codes différents.

M me Abarca (Équateur) dit qu’il faudra une analyse juridique plus approfondie pour répondre à certaines des questions posées. À la suite de l’adoption de la nouvelle Constitution, le pays traverse une période spéciale et plusieurs aspects de la législation existante doivent encore être examinés. La Constitution reconnaît divers types de famille et définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme fondée sur leur libre consentement et sur l’égalité de leurs droits, de leurs obligations et de leur capacité juridique. L’article 68 reconnaît l’union monogame de deux personnes comme entraînant les mêmes droits et responsabilités que le mariage. Il existe également de nombreuses dispositions additionnelles concernant la protection des droits des membres de la famille.

M me Schöpp-Schilling voudrait savoir quand la nouvelle Constitution prendra effet.

M me Abarca (Équateur) dit que la Constitution de 1998 était en vigueur pendant les dix dernières années et que les sixième et septième rapports périodiques ont été rédigés durant cette période. La nouvelle Constitution vient d’entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l’adoption des divers projets de loi.

M me Schöpp-Schilling voudrait savoir si la nouvelle Constitution élargit la définition de la discrimination pour incorporer la discrimination à l’égard des transsexuels.

M me Pimentel se félicite des progrès accomplis par la nouvelle Constitution, y compris l’article 68 concernant les unions de fait. Toutefois, elle propose que le CONAMU envisage la possibilité d’examiner la disposition conformément à laquelle l’adoption est autorisée uniquement pour deux personnes de sexe différent.

M me Abarca (Équateur), répondant à la question concernant l’orientation sexuelle, dit que divers articles, y compris l’article 11.2, se réfèrent aux principes de l’égalité et de la non-discrimination. Conformément à cet article, il est interdit de pratiquer une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le lieu de naissance, l’âge, le sexe, l’identité sexuelle, l’identité culturelle, l’état civil, la langue, l’idéologie, l’affiliation politique, l’état de santé, la situation en matière de VIH/sida, le handicap, la différence physique ou tout autre raison individuelle ou collective, temporaire ou permanente. Le CONAMU reconnaît que les dispositions relatives à l’adoption constituent une discrimination.

L’orateur remercie les membres du Comité de leurs questions et propositions qui feront l’objet d’une réflexion approfondie de la part du CONAMU. Sa délégation s’engage à partager les inquiétudes exprimées par le Comité avec les autorités compétentes. L’on s’efforcera de présentera à l’avenir des statistiques ventilées par sexe plus nombreuses, de même que des informations sur l’impact différentiel des politiques des pouvoirs publics sur les hommes et les femmes.

La Présidente remercie la délégation de son rapport et du dialogue constructif qui s’est instauré; elle exprime l’espoir que l’Équateur annoncera prochainement qu’il a approuvé l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Il est manifeste que l’Équateur accompli de grands progrès et le Comité attend avec intérêt toute information additionnelle permettant d’obtenir un tableau plus complet de la situation des femmes dans le pays. L’État partie devrait continuer sa coopération avec les organisations non gouvernementales et le Comité espère que les futurs rapports reflèteront une plus grande convergence entre la situation des femmes de jure et de facto. Cela est particulièrement important pour régler le problème de la violence et pour améliorer la situation des femmes rurales.

La séance est levée à 17 heures.