Trente-cinquième session

Compte rendu analytique de la 735e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 26 mai 2006, à 10 heures

Présidente:Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Roumanie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Roumanie (CEDAW/C/ROM/6; CEDAW/C/ROM/Q/6 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Roumanie prennent place à la table du Comité.

M me  Mota (Roumanie), présentant le sixième rapport périodique de la Roumanie (CEDAW/C/ROM/6), annonce qu’entre 1999 et 2006, un ensemble complet de textes ont été adoptés en vue de promouvoir et de protéger les droits des femmes. Par exemple, l’ordonnance No 137/2000 sur l’aide aux personnes en situation d’urgence définit plusieurs formes de discrimination et établit l’égalité de traitement dans un certain nombre de domaines et, en 2003, le Conseil national de lutte contre la discrimination a mis en place des moyens de suivre l’application de cette ordonnance, d’enquêter sur les plaintes pour discrimination et imposer des sanctions. La loi No 202/2002 sur l’égalité des chances et de traitement pour les femmes et les hommes a été adoptée en 2002 et, en 2005 a été créée l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, qui est l’organe responsable de l’établissement de politiques spécifiques sur l’égalité entre les sexes et la généralisation de cette notion.

En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, la loi No 217/2003 prévoit à la fois la protection des victimes et la poursuite des coupables, et l’Agence nationale pour la protection de la famille a été créée en 2004. Trois lois importantes sur la traite des personnes ont été adoptées pendant la période couverte par ce rapport, qui traitent respectivement de la prévention et de la protection des témoins et des victimes.

La Constitution, le Code pénal et la législation régissant le système de soins de santé ont tous été amendés de manière à mieux promouvoir les droits de la femme; par ailleurs, pour sensibiliser l’appareil judiciaire à ces droits, l’Institut national de la magistrature a incorporé des classes sur la lutte contre la discrimination à la formation de base des juges et des procureurs.

Pendant la période couverte par le rapport, le Gouvernement roumain a adopté un certain nombre de mesures spécifiques destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes et à éliminer la discrimination, y compris la Stratégie nationale pour l’égalité des chances entre hommes et femmes et la Stratégie nationale pour prévenir et combattre la violence domestique, ainsi que les plans d’action correspondants. De plus, conformément aux recommandations du Comité, il a commencé à recueillir des statistiques ventilées par sexe et par âge sur les cas de violence domestique.

Pour empêcher la traite de personnes, le Ministère de l’administration et de l’intérieur et la communauté des ONG ont créé ensemble sept centres d’assistance. Le Ministère du travail, de la solidarité sociale et des affaires familiales a également adopté un ensemble de mesures spécialement conçues pour combattre la traite et l’exploitation sexuelle en améliorant la situation économique et sociale des personnes à risque. À cet égard, le Gouvernement a conclu un certain nombre d’accords avec d’autres pays européens afin de réguler le flux des travailleurs roumains vers l’étranger.

La Roumanie a accentué son action en vue d’éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe et d’accroître la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Le nombre de femmes parlementaires a doublé depuis la présentation du précédent rapport, et le pays compte à présent trois femmes ministres. Les femmes représentent 61,4 % des effectifs de l’appareil judiciaire.

Tous les enfants doivent faire 10 années d’études obligatoires, et une perspective axée sur les droits de l’homme a été incorporée aux matériels didactiques et aux manuels et programmes scolaires. En juillet 2003, le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en application une loi qui donne à tous les Roumains, y compris aux femmes et aux filles, la possibilité de terminer leurs études primaires et secondaires.

Le chômage est généralement plus faible chez les femmes que chez les hommes, et l’écart de salaire, dont la persistance est due à la tendance des femmes à choisir les professions traditionnelles moins bien payées des secteurs de l’éducation et de la santé, diminue peu à peu. Pour tirer parti des progrès réalisés, le Gouvernement a élaboré un certain nombre de politiques et de plans, y compris la Stratégie nationale pour l’emploi et son plan d’action, ainsi que le Plan national pour combattre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. Le Code du travail amendé et divers autres textes législatifs visent à assurer la protection des employées enceintes et des mères qui travaillent.

En ce qui concerne les soins de santé, plusieurs stratégies nationales ont été définies pour promouvoir l’allaitement maternel, combattre le VIH/sida et prévenir les maladies sexuellement transmissibles. De plus, le Ministère de la santé a lancé un programme national consacré à la santé de la femme, qui vise à améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé génésique et des traitements de l’anémie. Le nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) a baissé sensiblement entre 2003 et 2004. Dans le cadre du Programme national de santé, l’accent est mis particulièrement sur la prestation de services aux communautés roms et, pour ce faire, des médiateurs roms ont été engagés pour faire fonction d’intermédiaires entre leurs communautés et les prestataires de services de santé.

Enfin, à propos de la situation des femmes roms, elle souligne que l’Agence nationale pour les populations roms, créée en vertu de la loi No 7/2005, est chargée de prendre une série de mesures afin d’améliorer le sort de la population rom et, pour ce faire, elle a élaboré un plan d’action pour 2006-2008 et coopère activement, à la fois aux niveaux central et local, avec l’Agence nationale pour l’égalité des chances et le Conseil national de lutte contre la discrimination. Par ailleurs, la Roumanie occupe actuellement la présidence de la Décennie de l’inclusion des Roms.

Articles 1 à 6

M me  Šimonović remarque que le rapport est quelque peu dépassé et qu’il ne fournit pas assez de données ventilées par sexe ou par appartenance ethnique. Elle invite l’État partie à remédier à ces insuffisances dans ses prochains rapports. Elle aimerait savoir si des ONG ont participé à la préparation du rapport et si elles ont été consultées lors de la formulation de la Stratégie nationale 2006-2009 pour l’égalité des chances.

Dans sa conclusion sur les quatrième et cinquième rapports combinés de la Roumanie, le Comité avait exhorté le Gouvernement à faire de l’égalité entre les sexes une priorité et à élaborer une politique globale intégrée pour la mise en œuvre de la Convention et la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes, avec un calendrier pour suivre et évaluer les progrès dans ce domaine. L’État partie devrait indiquer les mesures qu’il a prises pour donner suite à cette recommandation et, en particulier, préciser si la Stratégie nationale pour l’égalité des chances est fondée sur la Convention.

Le Gouvernement roumain a sensiblement amendé et renforcé sa législation pour la promotion de la femme de manière à y incorporer les normes européennes pertinentes. Toutefois, la portée de la Convention est beaucoup plus large que ces normes et, par conséquent, elle devrait être la principale source d’inspiration des activités législatives et autres dans le domaine des droits de la femme. Étant donné que les juges roumains ne semblent pas invoquer la Convention dans leurs décisions, elle se demande si des cours sur les dispositions de celle-ci et de son protocole facultatif ont été dispensés aux membres de l’appareil judiciaire et à l’Ombudsman.

La loi No 27/2004 interdit la discrimination fondée sur le sexe. Elle aimerait savoir si la définition de la discrimination donnée dans cette loi est conforme à celle donnée à l’article premier de la Convention et si cette loi s’applique aux cas de discrimination directe et indirecte exercée tant par des personnes physiques que morales. Elle aimerait également savoir si des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ont été adressées à l’Ombudsman.

Évoquant la question de la violence à l’égard des femmes, elle tient à attirer l’attention de l’État partie sur la recommandation générale No 19 et demande si la loi No 217/2003 relative à la violence domestique prévoit des mesures préventives, punitives et protectrices. D’autres mesures, telles que les programmes d’aide sociale et psychologique ont-elles été mises en place pour venir en aide aux victimes de la violence? À cet égard, elle aimerait avoir davantage d’informations sur le rôle de l’Agence nationale pour la protection de la famille. L’État partie devrait également préciser si le viol conjugal est considéré comme un crime par le Code pénal.

M me  Tavares da Silva félicite le Gouvernement roumain pour l’action qu’il mène pour promouvoir l’avancement de la femme. Aux termes de l’article 3 de la Convention, les États parties prennent dans tous les domaines toutes les mesures appropriées pour assurer le plein développement des femmes, et elle constate avec satisfaction que la promulgation de la nouvelle loi sur l’égalité des chances a permis d’élargir le champ jusque-la limité des activités de la Roumanie à cet égard.

À propos de l’appareil national, elle demande si l’Agence nationale pour l’égalité des chances est affiliée à un ministère particulier et si elle dispose de ressources humaines et financières adéquates. Elle souhaiterait avoir davantage de renseignements sur le mandat et les fonctions de l’Agence et demande si son rôle est purement consultatif ou si elle est habilitée à présenter des propositions de loi. Elle aimerait également savoir si les membres de la Commission nationale pour l’égalité des chances entre hommes et femmes sont de hauts fonctionnaires ayant pouvoir de décision.

Le rapport pas plus que les réponses à la liste de questions ne donnent suffisamment d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe et modifier les comportements culturels discriminatoires. Si les médias transmettent des images stéréotypées de la femme, des sanctions leur sont-elles imposées, et des activités de sensibilisation ont-elles été menées à cet égard? Elle serait particulièrement désireuse de savoir si des mesures spécifiques ont été prises pour combattre les attitudes stéréotypées envers les femmes roms.

Elle demande si la Stratégie nationale pour prévenir et combattre la violence domestique prévoit des mesures d’ensemble conçues pour prévenir cette violence, poursuivre ses auteurs et protéger ses victimes et si elle traite de la question plus particulière de la violence à l’égard des femmes roms. Enfin, elle a reçu des informations sur la recrudescence des actes de violence dans les écoles roumaines et aimerait avoir quelques précisions sur ce phénomène.

M me  Mota (Roumanie) précise que le rapport a été rédigé avec la pleine participation de la société civile, y compris des ONG s’occupant activement des questions féminines. La formulation et l’adoption du plan d’action national sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes ont nécessité un certain nombre de réunions qui ont été l’occasion de longues et fructueuses consultations avec la société civile. Elle informe le Comité que la Commission nationale pour l’égalité des chances entre hommes et femmes a été créée en 2005 en tant qu’organe interministériel et est composée de représentants de tous les ministères et organes spécialisés de l’administration centrale, de la société civile, des syndicats et des organisations d’employeurs. Les conseils correspondants au niveau des comtés ont une composition similaire. La coopération entre la Commission nationale et l’Agence nationale pour l’égalité des chances est excellente, et le Président de l’Agence nationale préside également la Commission nationale. La Roumanie estime qu’elle a fait des progrès sensibles et que les opérations de la Commission nationale ont produit des résultats tangibles.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention en Roumanie, non seulement les progrès dans le domaine de l’égalité des chances sont suivis dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité des chances, mais cette stratégie incorpore les dispositions et politiques préconisées par la Convention dans la législation nationale.

M me  Grosu (Roumanie) dit que le dernier recensement national a estimé la population rom à 1,5 million de personnes. Toutefois, en dehors des données sur l’accès des hommes et des femmes roms au marché du travail et à l’éducation, le pays ne dispose par de statistiques officielles ventilées par sexe sur la communauté rom. Au moment du recensement, quelque 27 % de la population rom avaient un emploi stable.

En ce qui concerne les stéréotypes fondés sur le sexe, elle annonce que l’Agence nationale pour la population rom a mis en œuvre une stratégie axée sur l’éducation, la santé, l’égalité des chances en matière d’emploi et les médias comme domaines d’action prioritaires, compte tenu de la situation de cette population.

M me  Mota (Roumanie) souligne que la définition de la discrimination est régie par la loi No 202/2002 sur l’égalité des chances et par l’ordonnance No 137/2000 sur l’aide aux personnes en situation d’urgence en ce qui concerne la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination.

M. Bunoaica (Roumanie) précise que la définition de la discrimination appliquée dans la législation nationale roumaine est pleinement conforme aux dispositions de la Convention. Toutes les formes de discrimination pratiquées par des particuliers ou des institutions, y compris les médias, sont passibles de sanctions, et la Convention est invoquée dans les tribunaux. Aux termes de la Constitution, il est tenu compte de toutes les dispositions des traités internationaux lors de l’élaboration des lois nationales. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention, le Conseil national de lutte contre la discrimination intègre les dispositions relatives à la sensibilisation des forces de l’ordre à ses politiques et a organisé de vastes programmes de formation à l’intention du personnel de justice.

M. Pastrascu (Roumanie), répondant à la question sur le viol conjugal, dit que de vastes réformes du Code pénal ont introduit des dispositions plus strictes et des sanctions plus sévères pour les auteurs d’actes de viol conjugal.

M me  Ratcu (Roumanie) explique que, sur demande, les victimes de violence domestique peuvent recevoir gratuitement assistance juridique, abri et conseils, et que les agents de la force publique sont tenus d’informer les victimes de la possibilité et des moyens d’obtenir protection, aide juridique et assistance financière.

M. Verman (Roumanie) précise que la violence domestique relève actuellement du Ministère du travail, de la solidarité sociale et des affaires familiales, après avoir été du ressort du Ministère de la santé. L’Agence nationale pour la protection de la famille, composée de membres de la société civile ainsi que d’organes gouvernementaux et de parlementaires, a été créée par la loi No 217/2003 pour prévenir et combattre la violence domestique. Cette agence a formulé des mesures visant à prévenir cette violence et à apporter un appui et une protection efficaces en assurant la réinsertion sociale et l’indépendance financière des victimes. Un programme pilote a été lancé pour la formation de spécialistes de la violence domestique, notamment de personnel médical, d’agents sociaux et d’agents de la force publique.

M me  Preoteasa (Roumanie) souligne que les médias ont beaucoup parlé du problème des actes de violence commis dans les écoles au cours de l’année écoulée et ont signalé un certain nombre de cas pertinents. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a montré l’importance qu’il attache à ce problème en faisant adopter une loi spéciale et surtout, en prenant des mesures préventives. Une étude exhaustive effectuée en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a montré que moins de 2 % des actes de violence commis dans les écoles sont de véritables agressions physiques et que la plupart des incidents relèvent plus de la pression psychologique et de certaines façons de rudoyer ou d’intimider un élève (bullying).

M me  Grosu (Roumanie) déclare qu’il n’y a pas de données spécifiques sur la violence domestique dans la population rom. Bien que la violence domestique transcende l’appartenance ethnique, il n’est pas moins vrai que les groupes défavorisés vivant dans la pauvreté sont plus exposés à ce danger. Conscient de cet état de choses, le Gouvernement, avec la coopération du Conseil national de lutte contre la discrimination et de l’Agence nationale pour l’égalité des chances, a lancé des campagnes de sensibilisation aux problèmes de la violence domestique.

M me  Mota (Roumanie) commente les responsabilités du Conseil national et de l’Agence nationale décrites dans le rapport et présente les réponses de son gouvernement à la liste des questions (CEDAW/C/ROM/Q/6/Add.1), accordant une attention particulière au rôle de ces institutions dans la mise en œuvre des stratégies d’ensemble formulées dans leurs domaines de compétence respectifs.

M me  Gaspard demande des renseignements complémentaires sur les ministères cités dans la réponse de l’État partie à la question 1 comme ayant été consultés par celui-ci lors de la préparation de son rapport. Elle demande s’il existe, dans chacun d’eux, un coordonnateur ou une cellule particulière responsable des questions concernant la discrimination à l’égard des femmes pour recueillir et analyser les données ventilées par sexe et assurer le suivi de la Convention. Elle aimerait également savoir si les ministères en question ont un budget ventilé par sexe. Elle demande s’il existe en Roumanie une commission consultative nationale des droits de l’homme; dans l’affirmative, elle aimerait savoir quelle est sa composition par sexe et si elle comprend une cellule chargée des questions d’égalité entre hommes et femmes, responsable en particulier du suivi de la Convention. Dans la même réponse, il est dit que le Parlement n’a pas été tenu d’entériner le rapport. Comme le Parlement intervient nécessairement dans la ratification et la mise en œuvre de la Convention, il serait utile qu’il ait connaissance du rapport, ainsi que des conclusions du Comité, car elles pourraient impliquer des changements dans la législation. Elle aimerait savoir s’il existe une commission parlementaire des droits de l’homme et rappelle que l’Union interparlementaire, dont la Roumanie est membre, a publié une brochure sur le rôle que pourraient jouer les parlements dans l’application de la Convention. Elle demande instamment que cette brochure soit étudiée et largement diffusée. Le rapport de l’État partie révèle une incompréhension des mesures temporaires spéciales visées à l’article 4 1) de la Convention; il ne faut pas confondre ces mesures avec les mesures légales et politiques. Elle recommande une lecture attentive de la recommandation No 25 du Comité.

M me  Arocha Domínguez regrette l’absence, dans le rapport de l’État partie, d’informations précises sur le phénomène des stéréotypes. Elle s’inquiète de l’absence apparente de changements dans les manuels scolaires et note qu’aucun texte de loi n’a été adopté pour réglementer la publicité et les médias. Elle reconnaît l’utilité des mesures de sensibilisation des enseignants, des écrivains et des artistes à cette question. Si l’on a pu recueillir un volume considérable d’informations sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, tant dans le rapport qu’à la présente séance, en plus de celles produites par des institutions internationales et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies, ces statistiques ne paraissent pas cohérentes. Il faudrait des données fractionnées sur la traite des filles et des femmes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Étant donné que les mineures appartenant à des familles dysfonctionnelles sont particulièrement exposées au risque d’exploitation sexuelle, elle aimerait savoir quelles mesures sont prises pour aider ces familles. Il semble qu’il y ait une certaine tolérance pour le phénomène de la prostitution, qui a augmenté sensiblement à Bucarest, y compris pour l’impunité accordée aux proxénètes. Elle demande des renseignements sur la structure et les ressources, financières et humaines, de l’Agence nationale pour la prévention de la traite des êtres humains. Quel est son degré d’efficacité, de quel organisme elle relève et quelle est la fréquence de ses rapports?

M me  Mota (Roumanie) dit que les deux chambres du Parlement ont une commission de l’égalité des chances ayant chacune une femme à sa tête.

M me  Preoteasa (Roumanie) souligne que, depuis que le rapport a été rédigé, il s’est produit certains faits importants. De profonds changements ont été apportés aux programmes d’études de tous les élèves, avec l’initiation aux droits de l’homme, à l’égalité entre les sexes et à l’égalité des chances en tant que disciplines d’étude. Ces programmes ont dû être approuvés par le Ministère de l’éducation et de la recherche, qui a dû tenir compte des questions de discrimination et d’égalité entre les sexes. Le problème se posait à propos des manuels scolaires, dont la modification nécessitait aussi l’approbation du Ministère. Auparavant, les évaluateurs des manuels scolaires n’avaient pas la formation nécessaire et approuvaient donc des matériels dont on a constaté par la suite qu’ils étaient discriminatoires à l’égard des filles. Les manuels et les programmes scolaires font actuellement l’objet d’une révision. Un vaste effort de formation sur les questions traitées par la Convention a été organisé pour chacun des 42 comtés du pays, puis par la suite, dans les écoles à l’échelon local. Des matériels spécifiques ont été conçus sur la traite. En outre, le Ministère de l’éducation et de la recherche a émis des instructions pour sensibiliser les élèves des classes de la huitième à la dixième année d’études à cette question.

M. Licsandru (Roumanie) souligne que le Gouvernement a été surpris par l’ampleur prise dans les années 90 par le phénomène de la traite des personnes, et en a fait une question prioritaire. Il a amélioré ses politiques et établi un cadre institutionnel et juridique pour combattre la traite, qui comprend une police des frontières. À travers tout le pays, des procureurs et un réseau de quelque 56 juges sont spécialisés dans les problèmes de traite. Il cite des données qui indiquent qu’en 2005, 78 % des victimes de la traite des personnes étaient des femmes et que ce trafic se déroule principalement à l’échelle internationale. La même année, les tribunaux ont eu à connaître de 1 600 affaires, dont la vaste majorité concernait des citoyens roumains. Le Gouvernement coopère avec les organismes internationaux spécialisés pour combattre ce phénomène et, s’il y a lieu, rapatrier les victimes. Il souligne qu’aucune affaire de prostitution d’enfants n’a été enregistrée et que, en vertu de la loi No 678/2001, les mineurs qui n’ont pas l’âge du consentement légal et commettent des délits sexuels ne sont pas punis mais traités comme victimes. Ceux à qui profite leur exploitation sont poursuivis. Les politiques gouvernementales, élaborées avec la collaboration de la société civile, s’avèrent efficaces car en 2005, le pourcentage d’enfants parmi les victimes de la traite est tombé à 1 % et en 2006, il est encore plus faible. L’Autorité nationale de protection de l’enfance a ouvert des foyers spéciaux pour les victimes de la traite; toutefois, dans la mesure du possible, elle veille à ce que les mineurs soient rendus à leur famille et réinsérés dans la communauté. Le Gouvernement effectue régulièrement des enquêtes sur la traite des femmes, en collaboration avec des ONG et des organisations internationales, et il a procédé à une évaluation de son premier plan d’action, avec l’appui financier de l’UNICEF. L’Agence nationale pour la prévention de la traite des êtres humains a été créée en 2005; elle fait fonction de centre nerveux, établissant des normes nationales et coordonnant et suivant les mesures prises dans ce domaine à l’échelon national. L’Agence relève du Ministère de l’intérieur qui la finance sur son budget.

M me  Schöpp-Schilling est impressionnée par les diverses mesures de renforcement institutionnel mais se demande ce qui est fait pour susciter une prise de conscience du public. En très peu de temps, la Roumanie a créé des mécanismes que d’autres pays européens ont mis de 40 à 50 ans à mettre en place. Elle aimerait savoir quelles campagnes sont organisées dans les écoles et sur les médias pour informer le grand public des problèmes qui se posent, y compris des nouvelles normes adoptées.

M me  Pimentel souhaiterait en savoir davantage sur le nombre d’ONG actives dans ce domaine et leur participation aux travaux de l’Agence nationale pour l’égalité des chances, notamment sur leur contribution à l’élaboration des rapports périodiques. Elle est consciente de la complexité du problème de la violence domestique et aimerait savoir comment la dimension hommes-femmes est intégrée à la lutte contre cette violence. Elle désirerait également avoir plus de détails sur les mesures prises dans les domaines de l’éducation formelle et non formelle pour combattre la violence à l’égard des femmes.

La Présidente, en tant qu’expert, fait observer que les mesures décrites pour combattre les stéréotypes semblent limitées au domaine de l’éducation; elle aimerait savoir ce qui se fait en dehors de l’école. Elle désirerait également avoir plus de détails sur les capacités et le budget de l’Agence nationale pour la prévention de la traite des êtres humains. La suppression de la disposition du Code pénal disculpant les auteurs d’un viol qui épousent leur victime est encourageante, mais cela n’a rien à voir avec le viol conjugal. Elle aimerait savoir si la loi contient une définition du viol conjugal et prévoit des sanctions contre ses auteurs.

M me  Mota (Roumanie) est consciente du fait qu’il est difficile d’éduquer une société. L’Agence nationale pour l’égalité des chances a précisément lancé des campagnes de sensibilisation en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la recherche; elle a une page web spécialement consacrée à ce sujet et a participé à la promotion d’une bande vidéo qui a été diffusée par les chaînes de télévision locales et nationales. Des représentants de plusieurs ONG s’intéressant aux droits de la femme ont été consultés lors de la préparation de ce rapport, aux termes d’un protocole signé avec l’Agence.

D’après M. Verman (Roumanie), 95 % des victimes de la violence domestique sont des femmes. Tous les organes nationaux, gouvernementaux ou non, engagés dans la lutte contre cette violence, ont effectivement adopté une perspective sexospécifique axée plus particulièrement sur les femmes; l’assistance offerte, y compris les foyers, visent à aider les femmes en s’efforçant de répondre à leurs besoins matériels, affectifs et médicaux. Dans certains cas, il est interdit au mari abusif de rentrer chez lui; toutefois, cela peut parfois encore aggraver la situation de la femme.

M. Licsandru (Roumanie) précise que l’Agence nationale pour la prévention de la traite des êtres humains a un effectif de 50 personnes. Elle a commencé à fonctionner il y a deux mois et n’a pas encore son propre budget.

M. Pastrascu (Roumanie) souligne que si la victime d’un viol est de la famille de l’auteur du viol, celui-ci est frappé de peines plus sévères. Comme l’épouse est membre de la famille, le viol conjugal est un délit passible de sanctions.

Articles 7 à 9

M me  Tavares da Silva note que le rapport fait état de mesures visant à accroître la faible participation des femmes à la politique mais que ces mesures ne sont pas décrites. L’accroissement de la représentation des femmes dans les organes politiques à tous les niveaux de l’administration prend beaucoup de temps. Des mesures temporaires spéciales sont nécessaires. Les femmes étant bien représentées dans l’appareil judiciaire et la diplomatie, pourquoi n’en est-il pas de même dans certains organes politiques tels que le Parlement et les conseils locaux?

M me  Belmihoub-Zerdani fait observer que, comme la Roumanie a ratifié la Convention et n’a plus de réserves à son égard, celle-ci est donc exécutoire et doit être appliquée. Le faible nombre de femmes dans la politique est-il dû à un manque de volonté ou à la persistance des stéréotypes sur les sexes? Les partis dont les listes ne comptent pas 30 % de candidates ne devraient pas être subventionnés. Ils devraient être sanctionnés.

M me  Mota (Roumanie) déclare que la Roumanie compte un grand nombre de femmes qualifiées. Toutefois, leur participation politique se heurte au sentiment général que la femme n’a pas sa place dans la politique et a des difficultés financières. Le plan d’action national comprend un élément qui a pour but de renforcer la participation des femmes à la politique. La loi dispose que les pouvoirs central et locaux doivent encourager les femmes à entrer dans la vie publique et à viser des postes de décision, mais il n’y a pas de sanctions pour les violations de la loi.

M me  Schöpp-Schilling n’est pas satisfaite par cette réponse. L’attitude envers une participation accrue des femmes est trop passive.

M me  Saiga aimerait savoir comme les politiciens et les partis politiques perçoivent la question de la participation politique des femmes. Que disent leurs programmes à ce sujet?

M me  Mota (Roumanie) déclare que les organisations féminines jouent un rôle important au sein des partis politiques. Elles devraient se montrer plus combatives à l’intérieur des partis afin d’accroître la participation des femmes à la politique.

Article 10

M me  Šimonović est surprise de l’absence de données dans le rapport sur l’écart entre les sexes dans le domaine de l’éducation. Il importe de recueillir des données, notamment sur la population rom et les autres minorités ethniques. Le taux d’analphabétisme est élevé parmi les femmes de plus de 50 ans. On note une disparité dans les taux d’analphabétisme entre les femmes urbaines et rurales. Les taux d’abandon scolaire sont élevés chez les filles. Les filles roms se trouvent dans une situation particulièrement difficile, souffrant à la fois de racisme et de sexisme. Les institutions gouvernementales compétentes coopèrent-elles sur ces questions.

M me  Belmihoub-Zerdani demande quels sont les principaux objectifs de la Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015 dans les domaines de l’éducation et de la santé, et si le programme a une dimension sexospécifique. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement parvient à concilier l’identité linguistique et culturelle de la population rom tout en évitant la ségrégation et en aidant cette population à s’intégrer à la société. Elle demande que soient présentées des statistiques sur l’analphabétisme chez les femmes de plus de 50 ans.

Article 11

M me  Arocha Domínguez demande quelles mesures ont été prises pour favoriser la participation des femmes sur le marché du travail et relever les revenus des professions traditionnellement féminines. Les informations fournies sont insuffisantes pour permettre d’évaluer l’impact de l’application de l’article 11. Elle aimerait avoir plus de précisions sur les nombres de femmes roms et de femmes rurales et urbaines présentes sur le marché du travail. Elle demande que soit communiquées des données ventilées par sexe et par région sur l’octroi de prêts agricoles. Quelle est la probabilité que les femmes en général et les femmes roms en particulier bénéficient de tels prêts?

Article 12

M me  Šimonović aimerait que soient données plus d’informations sur l’éducation en matière de santé génésique dispensée dans les écoles. Les taux de mortalité maternelle ont diminué mais restent élevés. Que fait le Gouvernement dans ce domaine? Dans les hôpitaux, les Roms sont placés dans des chambres séparées. Elle aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour faire face à cette question, et comment et par qui les plaintes sont traitées.

La séance est levée à 13 heures.