Renforcement de la sensibilisation aux questions de sécurité personnelle

2.2Le New Paper, un des quotidiens locaux d’information, a lancé en mai 2000 la campagne de sécurité personnelle pour les femmes et publié des rapports indiquant comment celles qui vivent seules peuvent vaquer en toute sécurité à leurs activités quotidiennes.

Protection contre les dangers liés à l’Internet et aux programmes de télévision

2.3Le code des programmes gratuits de télévision de Singapore Broadcasting Authority (SBA) a des clauses relatives aux stéréotypes des femmes et des filles et au commerce du sexe et de la violence contre les femmes et les filles. Le code stipule, par exemple, que les programmes doivent éviter des images qui font à la légère des références à des personnes comme étant intrinsèquement inférieures ou qui risquent d’encourager la discrimination à l’encontre d’une couche de la société sur la base du sexe, de l’âge, de l’infirmité ou du statut professionnel. Il décourage aussi des scènes de violence ou de souffrance excessives tels que les gros plans sur des personnes en train d’être brutalement tuées et torturées et les descriptions visuelles de scènes de viol.

2.4En ce qui concerne la réglementation du contenu sur l’Internet, les pouvoirs publics, par l’intermédiaire de la SBA, ont adopté une approche caractérisée par un cadre réglementaire souple et transparent, axé sur la concertation et appuyé par l’autorégulation du secteur et des programmes de sensibilisation du public. Parallèlement, la SBA a bloqué, pour des raisons de principe, 100 sites WEB pornographiques de grande audience.

Programme d’éducation sexuelle dans les écoles

2.5Le Ministère de l’éducation a adopté, au début de 2001, un programme d’éducation sexuelle à l’intention des élèves de 11 à 18 ans. Le programme, qui prévoit au moins six heures d’éducation sur la sexualité, va au-delà des notions de base sur le sexe et la contraception. Les plus jeunes reçoivent une instruction sur la puberté et les changements que subissent leurs corps. Quant aux adolescents des établissements d’enseignement secondaire, l’instruction porte sur les relations entre les garçons et les filles, la grossesse, la pornographie, les risques des maladies sexuellement transmissibles, le harcèlement sexuel, etc. Le programme utilise un logiciel multimédia dénommé Growing Years.

2.6L’objectif du programme est de renforcer les valeurs fondamentales tels que la responsabilité, l’engagement et le respect de soi et des autres. Il inclut des thèmes comme l’avortement pour traiter de ce problème parmi les adolescentes. Les taux d’avortement dans ce groupe d’âge (moins de 20 ans) en pourcentage du total sont en moyenne de 10,47 pour cent par an depuis 1996. Ils se présentent comme suit :

Année Taux d’avortement

chez les adolescentes

199610,4%

199711,2%

1998 9,9%

199910,4%

Initiation à la vie familiale

2.7Dans une famille musulmane, l’homme doit assumer la majeure partie des responsabilités familiales et on a estimé que les pères doivent être des modèles de fonction plus actifs pour leurs fils. Une étude réalisée en 1999 sur 1 000 musulmans par Majlis Ugama Islam Singapura (MUIS – le Conseil religieux musulman) a établi que les enfants soumettent leurs problèmes d’abord à la mère, le père venant en cinquième position par ordre de préférence. En septembre 2000, a été lancée la campagne intitulée Muslim Family Campaign 2000 consacrée à l’éducation des jeunes enfants dans les familles musulmanes et axée sur le rôle du fils dans la famille. Cette campagne, organisée par MUIS pour une période d’un mois, était fondée sur l’acronyme musulman « Taqwa », qui se réfère à la responsabilité, la confiance, la force, la vision et l’intégrité. La campagne a aussi couvert la communauté musulmane indienne par le biais de la participation de Singapore Kadayanallur Indian Muslim League, organisme de bien-être social bénévole.

2.8En octobre 2000, le Ministère du développement communautaire et des sports a lancé le Programme des ambassadeurs de la vie familiale en vue d’établir des partenariats avec les communautés, les groupes civiques, les organismes de services sociaux, les pouvoirs publics, les entreprises et les particuliers, pour créer des familles solides et stables en mettant à la disposition de tous le programme d’initiation à la vie familiale. Ces ambassadeurs favorisent, encouragent et organisent des programmes d’initiation à la vie familiale pour les employés et la communauté, fournissent au personnel des informations sur cette initiation et servent de source d’information et de point de référence et de contact pour les questions liées à la vie familiale. Le Ministère du développement communautaire et des sports appuie le programme en fournissant des matériels d’initiation à la vie familiale, l’accès aux personnes-ressources et à la recherche sur les questions de la vie familiale. Ce mouvement populaire offre aussi une plate-forme pour l’échange des meilleures pratiques.

3. Articles 6 – Délits concernant le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

3.1Comme l’indique le tableau 2 ci-dessous, le nombre de personnes inculpées et reconnues coupables de délits concernant les activités de prostitution pour la période de 1997 à 1999 a baissé par rapport aux années antérieures, de 1995 à 1996.

Tableau 2

Nombre de personnes inculpées et reconnues coupables

Année	Nombre de personnes inculpées et reconnues coupables
1995 1996 1997 1998 1999	109 118 79 86 90

4. Article 7 – Droits pour les femmes de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et de participer aux organisations non gouverneme n tales

Élaboration de la politique de l’État

4.1À la fin de juin 1999, 4 membres élus du Parlement sur 83 étaient des femmes et deux membres nommés du Parlement sur neuf étaient des femmes. Les femmes représentaient plus de la moitié (57,7 %) des fonctionnaires de Superscale et de division I.

4.2Les femmes sont représentées dans divers comités et conseils de tous les organismes et secteurs de l’État, notamment les Ministères de l’éducation, de la santé, de l’environnement, de l’information et des arts, du développement national et du développement communautaire et des sports.

Participation aux organisations non gouvernementales

4.3Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, la proportion de femmes participant aux comités de gestion des organisations locales est passée de 22,2 % en décembre 1997 à 25,3 % en décembre 1999.

Tableau 3

Taux de participation des femmes aux organisations locales

(décembre 1997 à décembre 1999)

Organisations locales	Nombre total de membres	Proportion de membres f é minins
Déc. 1997	Déc. 1998	Déc. 1999	Déc. 1997	Déc. 1998	Déc. 1999
Conseils de développement Communa u taire	227	226	231	16 (7,0%)	17 (7,5%)	18 (7,8%)
Comités consultatifs des c i toyens	2 687	2 800	2 893	213 (7,9%)	227 (8,1%)	296 (10,2%)
Centres communautaires/Comités de ge s tion des clubs	2 768	2 742	2 776	395 (14,3%)	391 (14,3%)	407 (14,7%)
Comités de rés i dents	11 041	11 202	11 499	2 742 (24,8%)	2 898 (25,9%)	3 141 (27,3%)
Comités de zone	–	227	528	–	45 (19,8%)	114 (21,6%)
Sous-comités locaux	736	786	684	74 (10,1%)	79 (10,1%)	57 (8,3%)
Comités exécutifs de défense C i vile	1 207	1 357	1 441	219 (18,1%)	251 (18,5%)	267 (18,5%)
Comités exécutifs de la je u nesse	1 484	1 516	1 535	602 (40,6%)	613 (40,4%)	623 (40,6%)
Comités exécutifs du tro i sième âge	1 502	3 792	4 512	550 (36,6%)	1 375 (36,3%)	1 674 (37,1%)
Total	21 652	24 648	26 099	4 811 (22,2%)	5 896 (23,9%)	6 597 (25,3%)

4.4 En 1999, les femmes représentaient, comme en 1997, 28 % des membres des comités de gestion des différentes organisations bénévoles d’assistance sociale relevant du Conseil national du service social de Singapour.

4.5 En 2000, l’Association des PME, comprenant environ 400 membres, a élu sa première femme présidente, Mme Diana Young, pour un mandat de deux ans. Quatre membres féminins de l’Association ont été élus pour deux ans, à compter de novembre 2000. En plus du prix de l’Entrepreneur de l’année, l’Association a institué, en novembre 2000, le prix de la Femme entrepreneur de l’année.

Prix du jeune Singapourien

4.6Le prix du jeune Singapourien a été institué en mai 1993. Il vise à honorer au plan national et reconnaître les mérites de jeunes Singapouriens qui ont fait des réalisations et des contributions exceptionnelles à la société. En 1993, une nouvelle catégorie a été ajoutée au prix, l’entreprenariat. Depuis cette année, 23,3 % (10 sur 43) des récipiendaires sont des femmes, comme l’indique le tableau 4 ci-dessous :

Tableau 4

Récipiendaires féminins du prix de la jeunesse singapourienne

Année	Nombre total de prix	Récipiendaires féminins
1993	8	2
1994	3	1
1995	3	0
1996	6	0
1997	6	3
1998	5	1
1999	6	1
2000	6	2
Total	43	10 (23%)

Participation au mouvement syndical

4.7 Sur les 300 918 travailleurs membres des syndicats affiliés au 31 décembre 1999 à la Confédération nationale des syndicats, 43,4 % étaient des femmes. Depuis avril 1997, 4 des 21 membres du Comité central de la Confédération nationale des syndicats, la plus haute instance de décision du mouvement syndical, étaient des femmes.

5. Article 8 – Représentation des femmes au niveau international

5.1Le principe du mérite a toujours été une caractéristique de la fonction publique de Singapour.Le Service diplomatique applique une politique similaire de recrutement et d’affectation.

5.2Le tableau 5 et le graphique ci-dessous présentent la répartition par sexe des fonctionnaires du Service diplomatique, de juillet 1997 à juillet 2000 :

Tableau 5

Répartition par sexe des fonctionnaires du Service diplomatique

Caté-g o rie	Postes diplomat i ques	Juillet 1997 – juillet 1998	Juillet 1998 – juillet 1999	Juillet 1999 – juillet 2000
		Nombre total de fonctionnaires	Ratio	Nombre total de fonctionnaires	Ratio	Nombre total de fonctionnaires	Ratio
		Homme (H)	Femme (F)	F/H	Homme (H)	Femme (F)	F/H	Homme (H)	Femme (F)	F/H
1	Cadres sup é rieurs	45	8	0,18	39	7	0,18	39	6	0,15
2	Cadres moyens	94	7	0,07	65	23	0,35	44	16	0,36
3	Fonctionnaires	78	98	1,26	97	141	1,45	137	77	0,56

Catégorie 1 – Cadres supérieurs : ambassadeurs, hauts commissaires et directeurs

Catégorie 2 – Cadres moyens : premiers directeurs adjoints, directeurs adjoints et sous-directeurs

Catégorie 3 – Fonctionnaires : sous-directeurs, fonctionnaire du Service diploma-tique, fonctionnaires de rang supérieur.

GraphiqueRépartition par sexe des fonctionnaires du Service diplomatique de Singapour

\s

Recrutement de femmes fonctionnaires dans le service diplomatique

5.3Le sexe n’est pas un facteur déterminant des postes auxquels les fonctionnaires sont affectés.Il ne détermine pas non plus le recrutement dans le service diplomatique.La composition des délégations aux réunions internationales est établie en fonction des compétences et des qualifications des fonctionnaires.

5.4De janvier 1997 à juillet 1998, un nombre égal d’hommes et de femmes ont été recrutés dans le service diplomatique.Toutefois, de janvier 1999 à juillet 2000, la proportion s’est améliorée, passant à 1 contre 1,3 en faveur des femmes.Celles-ci deviendront, à terme, des cadres moyens et supérieurs au Ministère des affaires étrangères, ce qui va améliorer leur représentation à ce niveau.

5.5 Plusieurs chefs de mission singapouriens sont des femmes.C’est le cas de l’Ambassadeur à Washington (Mme chan Heng Chee), de l’Ambassadeur itinérant en Suisse et en Italie (Mme Pang Cheng Lian), de l’Ambassadeur à Vientiane (Mme Seetoh Hoy Cheng), du Représentant permanent adjoint auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève (Mme Margaret Liang) et des deux Représentants permanents adjoints auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York (Mmes Christine Lee et Tan Yee Woan).En avril 2000, Mme Yayalekshni Mohideen, ancien Ambassadeur à Bruxelles (de novembre 1989 à décembre 1992) a été nommée Ambassadeur non résident auprès de la République tchèque.

5.6Singapour ne s’oppose pas au recrutement de ses ressortissantes dans les organisations internationales.Elles sont bien représentées dans des organisations internationales telle que l’ONU.On compte 11 femmes sur un total de 21 Singapouriens travaillant au Secrétariat de l’ONU.Mme Noeleen Heyzer, qui est singapourienne, est la Directrice du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

6. Article 10 – Droit à l’éducation et à la formation

6.1Le Gouvernement singapourien continue d’accorder une grande importance à l’éducation, la formation et l’apprentissage permanent afin de préparer les citoyens à l’économie fondée sur la connaissance.Le taux d’alphabétisation des Singapouriennes, âgées de 15 ans et plus, a continué de progresser, passant de 88,5 % en 1997 à 89,8 % en 1999.

6.2L’effectif des élèves est passé de 577 960 en 1997 à 602 435 en 1999.Cette même année, Singapour comptait 199 écoles primaires, 152 établissements secondaires, 14 collèges du premier cycle, 2 instituts centralisés, 10 institutsd’enseignement technique, 4 instituts polytechniques et 2 universités.

6.3Il ressort du tableau 6 ci-dessous que les inscriptions de garçons et de filles dans les différents établissements scolaires avaient augmenté à tous les niveaux en 1999, sauf à celui de l’enseignement secondaire.Par rapport à 1997, la proportion des inscriptions de filles était restée à peu près la même, à 47 % environ.Toutefois, les pourcentages de filles inscrites dans les instituts d’enseignement technique et les instituts polytechniques ont augmenté en 1999, respectivement de 25,45 à 26,35 % et de 45,26 à 46,32 %.

Tableau 6

Inscriptions dans les différents établissements d’enseignement, 1999

Niveau	Garçons	Pourcentage	Filles	Pourcentage	Total
Écoles primaires	155 513	51,81	144 640	48,19	300 153
Écoles secondaires, collèges du premier cycle et instituts centralisés	101 934	51,47	96 105	48,53	198 039
Instituts d’enseignement technique	12 125	73,65	4 339	26,35	16 464
Instituts polytechniques	27 248	53,68	23 510	46,32	50 758
Universités (pour le 1 er degré un i quement, y compris l’Institut nati o nal d’éducation)	18 134	48,98	18 887	51,02	37 021
Total général	314 954	52,28	287 481	47,72	602 435

Source  : Education Statistics Digest 2000.

6.4Dans les établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’étudiantes admises par an est resté élevé.Le tableau 7 ci-après montre que les femmes ont représenté annuellement près de 50 % des étudiants inscrits de 1997 à 2000.Dans les instituts polytechniques, elles ont représenté 47 % environ.Davantage de filles s’inscrivent dans des cours dominés auparavant par les garçons, notamment ceux d’ingénierie.En 1998, un étudiant sur trois en première année d’ingénierie était une fille, contre un sur huit en 1994.

Tableau 7

Étudiants d’universités et d’instituts polytechniques inscrits à temps plein

pour les années universitaires 1997/1998 à 1999/2000

Année univers i taire	1997/1998	1998/1999	1999/2000
Sexe	Homme	Femme	Total	Homme	Femme	Total	Homme	Femmes	Total
Universités (1 er cycle uniquement, y compris Institut national d’éducation)	4 988 45,9%	5 874 54,1%	10 862 100%	5 348 47,0%	6 025 53,0%	11 373 100%	6 043 45,6%	7 202 54,4%	13 245 100%
Instituts polytechn i ques	8 777 53,3%	7 707 46,8%	16 484 100%	9 060 52,8%	8 113 47,3%	17 173 100%	9 229 52,8%	8 248 47,20%	17.477 100%
Total	13 765 50,3%	13 581 49,7%	27 346 100%	14 408 50,5%	14 138 49,5%	28 546 100%	15,272 49,7%	15 450 50,3%	30 722 100%

Source  : Education Statistics Digest 2000.

Bourses d’études

6.5Le tableau 8 ci-après indique le nombre de femmes ayant obtenu des bourses et la proportion par rapport aux hommes.Le nombre est resté régulièrement élevé par rapport au nombre de demandes introduites pour la période de 1997 à 1999.

Tableau 8

Nombre de bourses octroyées aux étudiants et étudiantes de 1997 à 1999

Année d’octroi	Demandes reçues	Bourses octroyées
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1997	799 (64,0 %)	445 (36,0 %)	157 (67,0 %)	78 (33,0 %)
1998	912 (62,7 %)	542 (37,3 %)	157 (61,1 %)	100 (38,9 %)
1999	873 (61,4 %)	549 (38,6 %)	210 (60,5 %)	137 (39,5 %)

Abandons scolaires

6.6De 1997 à 1999, le taux général d’abandons scolaires dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire est resté faible, à 0,3 % en moyenne.Au tableau 9 ci-après figure la répartition par sexe.

Tableau 9

Répartition des abandons scolaires par sexe, de 1997 à 1999

Année	Effectifs	Abandons scolaires	Taux général d’abandons (en pourcentage)	Pourcentage d’abandons par les filles
Garçons	Filles	Total
1997 1998 1999	452 218 452 324 545 907	1 085 879 690	861 704 584	1 946 1 583 1 274	0,4 0,3 0,3	44,2 44,5 45,8

Enseignement obligatoire

6.7 Bien que le principe de l’enseignement obligatoire ne soit pas appliqué pour le moment à Singapour, le taux d’inscription aux niveaux des établissements d’ensei-gnement primaire et secondaire est pratiquement de 100 %.

6.8Le gouvernement tient cependant à veiller à ce que chaque enfant ait un bon départ dans l’enseignement, afin de développer pleinement ses possibilités.Un comité sur l’enseignement obligatoire, présidé par Aline Wong, Ministre d’état chargée de l’éducation, a été constitué en décembre 1999 pour recueillir les points de vue des dirigeants communautaires, des groupes d’intérêt et du grand public sur la nécessité de l’enseignement obligatoire.Le 9 octobre 2000, le Parlement a adopté la loi rendant obligatoire l’inscription dans les établissements scolaires nationaux pendant les six premières années.Cette loi entre en vigueur à partir de la cohorte entrant au premier cycle du primaire en janvier 2003.

6.9L’enseignement primaire obligatoire se définit comme l’enseignement suivi dans les établissements primaires nationaux par les citoyens singapouriens résidant à Singapour.À partir de 2001, les parents qui n’inscriront pas leurs enfants au premier niveau du primaire de ces établissements seront encouragés à le faire.Tous les efforts en matière de conseils et de médiation seront déployés pour assurer que les parents envoient leurs enfants à l’école.Si ces efforts n’aboutissent pas, la loi leur sera appliquée, en dernier ressort.

6.10Des exceptions à l’enseignement obligatoire sont prévues pour quatre catégories d’écolier.Il s’agit des enfants qui fréquentent des écoles d’éducation religieuse, dont les « madrasahs » (pour les musulmans) et les San Yu Adventist Schools (pour les chrétiens) et ceux qui reçoivent une instruction à domicile ainsi que des enfants qui ont des besoins spéciaux et qui peuvent fréquenter les écoles d’enseignement spécial dirigées par les organisations bénévoles d’assistance sociale, avec l’aide du gouvernement et du Conseil national du service social.

7. Article 11 – Droit au travail, à la sécurité sociale et aux services sociaux d’appui, y compris aux garderies d’enfants

7.1Le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre a continué de s’améliorer, passant de 51,3 % en 1998 à 52,7 % en 1999.Les Singapouriennes mieux instruites font sentir leur présence dans l’économie.En 1999, la proportion de femmes mieux qualifiées (c’est-à-dire titulaires de diplômes d’enseignement post secondaire) est passée à 14,1 % du nombre total de personnes économiquement actives âgées de 15 ans et plus.En 1997, cette proportion était de 12,7 %.Non seulement un plus grand nombre de femmes occupaient des postes dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes, elles étaient aussi plus nombreuses à avoir un traitement plus élevé.En 1994, 18 % seulement de femmes (soit 113 400) gagnaient plus de 2 000 dollars singapouriens par mois.En l’espace de 5 ans, ce nombre a augmenté de 146 %, à 278 900 femmes.

7.2La différence de salaires entre les sexes se rétrécit progressivement au fil des ans.En 1998, le salaire mensuel moyen de la femme représentait 71,8 % de celui de l’homme (2 256 contre 3 141 dollars singapouriens), alors qu’en 1999, ce chiffre était de 72,2 % (2 327 contre 3 222 dollars singapouriens).

7.3La Convention100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération viseà assurer la non-discrimination de salaire entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur.À Singapour, les femmes qui travaillent bénéficient d’un bon statut social et de revenu comparables à ceux de leurs homologues hommes.Les pratiques singapouriennes mettent l’accent sur le versement d’une rémunération fondée sur la performance et le mérite.Aussi Singapour est-il en mesure de donner suite au principe et à l’esprit de cette convention.

7.4Singapour prend au sérieux ses obligations internationales.Le Ministère de la main-d’œuvre effectuera une étude détaillée sur les exigences et les mesures de suivi de la Convention 10, en consultation avec la Confédération nationale des syndicats, la Fédération nationale des employeurs de Singapour et d’autres organismes compétents, en vue de ratifier ce texte en l’absence d’obstacles majeurs.

7.5Grâce à une meilleure instruction, la proportion de femmes aux postes professionnels, administratifs, techniques et de gestion a continué d’augmenter, passant de 33,7 % en 1997 à 35,5 % en 1999.La proportion de celles qui exerçaient des activités dans les domaines des finances, de l’immobilier, de la location et du commerce s’établissait à 48,7 % en 1999.Singapour a eu, en 1999, la première femme commandant d’une division de la police et la première femme Secrétaire général de ministère.L’Association des petites et moyennes entreprises (PMEE), qui compte environ 4 000 membres, a élu sa première femme présidente pour un mandat de 2 ans à compter de novembre 2000.

7.6 Au lieu d’établir des lois réglementant l’égalité d’emploi, Singapour préfère assurer l’égalité de chances et d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi, ce qui contribuera mieux à réaliser l’objectif de renforcement du statut de la femme. Les pouvoirs publics, à savoir le Ministère de la main-d’œuvre, avec la Confédération nationale des syndicats et la Fédération nationale des employeurs de Singapour, ont adopté une approche promotionnelle pour dissuader les employeurs de mentionner des critères discriminatoires dans les annonces de vacances de postes.En mars 1999, ces trois organismes ont élaboré et mis en œuvre un ensemble de directives tripartites pour conseiller les employeurs en matière de publication non-discriminatoire de postes.Ces directives sur la publication non-discriminatoire de postes sont très efficacement mis en oeuvre.À ce jour (octobre 2000), moins de un pour cent de publications de postes vacants mentionne des critères discriminatoires tels que le sexe, l’âge et la race.Ce chiffre était de 32 % en janvier 1999, avant l’adoption des directives.Il est constamment rappelé aux employeurs de sélectionner les candidats sur la base du mérite et des qualifications et non en fonction de considérations discriminatoires.

Les femmes dans les forces armées singapouriennes

7.7 Le Ministère singapourien de la défense accorde aux hommes et aux femmes des forces armées des chances égales en matière de formation et d’évolution dans la carrière.Les femmes peuvent occuper divers postes au sein des forces armées si elles remplissent les conditions requises.Elles subissent la même formation que les hommes et devraient atteindre le même niveau de compétence et de professionnalisme.

7.8Du point de vue de l’évolution dans la carrière, au nombre des qualités nécessaires à la réussite dans les forces armées figurent l’attachement à l’organisation, la détermination, le leadership, l’aptitude à travailler en équipe et le désir de relever les défis.Aucune de ces qualités n’est liée à un sexe donné.L’avancement dans les forces armées se fonde sur le mérite et les résultats.

7.9Les officiers et officiers de réserve femmes représentent environ 13 % de l’effectif régulier des forces armées singapouriennes.Le nombre a augmenté ces dernières années et un plus grand nombre de femmes occupent des postes à un grade plus élevé.À ce jour, Singapour compte 380 officiers femmes dans l’armée de terre, l’armée de l’air et la marine.Plusieurs d’entre elles occupent des postes clefs, notamment le commandement d’un bataillon d’artillerie et d’un escadron de l’armée de l’air.Quatre femmes commandent des navires dans la marine.

7.10Les femmes des forces armées singapouriennes ont participé à des opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies.Plusieurs d’entre elles ont servi dans la Force internationale au Timor oriental (INTERFET) dans le cadre des efforts consentis par Singapour pour rétablir la paix et la stabilité dans ce pays.

Formation professionnelle et amélioration des compétences des travailleurs

7.11Les travailleurs sont encouragés à améliorer leurs compétences par le biais de la formation professionnelle continue et des programmes de formation coordonnés par l’employeur.À travers le Fonds pour le développement des compétences, divers types d’incitations financières sont offerts aux employeurs pour les encourager à fournir à leurs employés une formation permanente et améliorer leurs compétences. Ce Fonds finance la formation non seulement des personnes employées, mais aussi des travailleurs licenciés pour cause de suppression d’emploi.Les programmes de formation sont offerts aux travailleurs des deux sexes.

7.12En outre, le Fonds pour le développement des compétences appuie la formation de ménagères et des personnes retraitées aux compétences de base et aux aptitudes professionnelles, pour faciliter leur entrée/retour dans la main-d’œuvre, dans le cadre du programme « Retour au travail ».Outre le Fonds pour le développement des compétences, le Gouvernement singapourien a mis en place le Programme d’assistance au développement de la main-d’œuvre pour fournir des incitations aux initiatives de développement de la main-d’œuvre.Deux principaux programmes ont été élaborés dans le cadre du Programme d’assistance, à savoir, le Programme de recyclage, qui vise à recycler les travailleurs moins qualifiés afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi et le Programme de conversion stratégique de la main-d’œuvre, dont l’objectif est de former la main-d’œuvre pour des industries stratégiques.Ces deux programmes sont coordonnés et financés par les employeurs et sont ouverts aux travailleurs des deux sexes.

Programmes de formation

7.13La formation permanente constitue l’une des principales stratégies du Plan de la main-d’œuvre (Manpower 21 Plan).Divers programmes de formation sont mis à la disposition des travailleurs des deux sexes.Au titre de l’exercice financier 2000, le gouvernement a affecté à au Programme d’assistance au développement de la main-d’œuvre sur 5 ans, un budget de 200 millions de dollars singapouriens pour financer des initiatives d’amélioration des compétences et préparer la main-d’œuvre à répondre aux demandes d’une économie basée sur la connaissance.Parallèlement aux efforts déployés par le gouvernement, la Fédération nationale des syndicats a fourni aux membres de ceux-ci une assistance technique et des cours d’informatique à des tarifs très subventionnés.En 1999, 47 % des 23 448 participants étaient des femmes.Dans le cas du Programme de recyclage, qui était amorcé par la Fédération nationale des syndicats, avec un soutien financier du gouvernement, 41 % des 14 286 participants étaient des femmes.

7.14Les services de présentation sont fournis en ligne sur le site Web Employment Town. On trouve sur Internet des informations sur le programme « Retour au travail » et sur la manière dont les femmes peuvent s’inscrire à ce programme. De plus, en juillet 2000, le Département du déploiement de la main-d’œuvre du Ministère de la main-d’œuvre, précédemment appelé Département des services de l’emploi, a mis en place un centre intégré des carrières, dénommé CareerLink@mom.

Prolongation de l’âge du départ à la retraite

7.15L’âge statutaire minimum de départ à la retraite a été relevé de 60 à 62 ans, à compter du 1er janvier 1999 dans le cadre de la Loi sur l’âge du départ à la retraite. Cette mesure profite aux travailleurs des deux sexes qui ont ainsi la possibilité de continuer de travailler jusqu’à l’âge de 62 ans.

7.16Le congé de maternité payé pour le troisième enfant entrera en vigueur à partir d’avril 2001. Aux termes de la loi actuelle sur l’emploi, le congé de maternité payé de huit semaines ne s’applique que pour les deux premiers enfants. Suite à l’adoption de la nouvelle loi, le gouvernement versera un maximum de huit semaines de salaire aux femmes qui prennent un congé de maternité au titre de leur troisième enfant, sous réserve d’un maximum de 20 000 dollars singapouriens.

La fonction publique montre l’exemple d’un employeur profamille

7.17Depuis le 1er octobre 2000, la Fonction publique a adopté les conditions d’emploi ci-après qui permettront aux fonctionnaires de l’État de mieux équilibrer leurs obligations professionnelles et familiales. Ces conditions d’emploi consistent à :

a)Accorder trois jours de congé de mariage payé pour le premier mariage;

b)Accorder au fonctionnaire marié un congé de paternité payé, de trois jours non déduits de ses droits de congé, pour la naissance de chacun des trois premiers enfants;

c)Autoriser le télétravail en tant qu’une variante de la formule de travail, en particulier pour les parents ayant des enfants en bas âge; et

d)Autoriser les ministères et les départements à appliquer des horaires variables.

7.18Ces mesures viennent s’ajouter aux nombreuses dispositions mentionnées dans le Rapport initial de Singapour. Celles-ci comprennent un congé sans solde au titre des obligations parentales, pour des périodes pouvant atteindre quatre ans par enfant, ainsi que la possibilité offerte aux mères qui travaillent d’occuper un emploi à mi-temps pendant une période maximale de trois ans, quel que soit l’âge de l’enfant.

Pratiques profamille

7.19 En 1998, le Ministère du développement communautaire et des sports a lancé le prix de l’Entreprise pro-famille (Family Friendly Firm Award) en collaboration avec le Ministère de la main-d’œuvre, la Fédération nationale des employeurs et la Fédération nationale des syndicats. Le prix vise à reconnaître les initiatives prises par les sociétés en faveur de la famille et à les encourager à adopter et promouvoir, au profit de leurs employés, des pratiques/politiques pro-famille novatrices.

7.20Une cellule travail-vie a été mise en place en septembre 2000 au Ministère du développement communautaire et des sports pour promouvoir les pratiques professionnelles favorables à la vie familiale.

7.21Les nouvelles technologies et le commerce électronique offrent de nouvelles possibilités et options aux Singapouriennes qui peuvent ainsi jouir de l’indépendance économique et profiter de la vie familiale. Plus de la moitié des femmes singapouriennes économiquement actives sont mariées (56,3 % en 1999). Les femmes représentent actuellement la majorité des travailleurs à temps partiel, passant de 2,3 % en 1996 (soit 39 7000) à 7,1 % (soit 56 400) de l’ensemble de la population active en 1999. Cette tendance devrait se poursuivre.

7.22Le gouvernement, en tant que promoteur, continuera à offrir un environnement propice permettant aux femmes et à leurs familles de faire face aux enjeux de la nouvelle économie. Le Ministère du développement communautaire et des sports et le Ministère de la main-d’œuvre contribuent activement à promouvoir les pratiques professionnelles favorables à la famille, tels que les horaires de travail flexibles, le télétravail et le partage de l’emploi.

8. Article 12 - Droit aux soins de santé

8.1Les crédits budgétaires affectés à la santé se sont chiffrés en 2000 à 1,1 milliard de dollars singapouriens, soit 0,8 % du PIB.

8.2Le système de prestation de soins de santé a été réorganisé en deux réseaux verticalement intégrés. Chaque réseau fournira toute la gamme de services essentiels, des soins de santé primaires aux soins secondaires et tertiaires dans les hôpitaux tertiaires et les centres nationaux, ce qui assurera une couverture médicale intégrale à tous les Singapouriens, y compris les femmes et les enfants. Ce service est complété par un réseau privé, qui couvre 80 % des besoins en services de santé primaires dans les dispensaires privés et 20 % des services hospitaliers dans 13 hôpitaux privés. Le nombre total de lits d’hôpital est de 11 742 pour une population de 3,894 millions d’habitants. Au 31 décembre 1999, Singapour comptait 5 325 médecins dont 32 % étaient des spécialistes, 942 dentistes/spécialistes de soins dentaires, 15 947 infirmiers/sages-femmes et 1 043 pharmaciens. En outre, le gouvernement offre des services de dépistage, de médecine préventive et d’éducation sanitaire pour encourager tous les Singapouriens, y compris les femmes et les enfants, à rester en bonne santé.

8.3L’espérance de vie des femmes à la naissance a atteint, en 1999, 79,7 ans contre 75,7 ans pour les hommes. À Singapour, les femmes ont les mêmes possibilités d’accès aux services de nutrition, d’éducation et de santé. En outre, les femmes de 50 à 64 ans ont droit à une subvention de 50 % des frais des services de mammographie effectués dans les hôpitaux. De 1980 à 1999, le taux de mortalité infantile est tombé de 8 à 3,3 pour 1 000 naissances vivantes chez les résidents. En 1999, le taux de mortalité maternelle était de 0,1 pour 1 000 naissances vivantes et morts-nés. L’indice synthétique de fécondité est tombé de 1,6 par femme en 1997 à 1,4 en 1999.

8.4En 1999, les femmes représentaient 54,96 % des personnes âgées de 65 ans et plus. De 1995 à 1999, leur proportion était de 61,26 % pour les personnes âgées de 80 ans et plus. Par rapport à 1965, la proportion de femmes célibataires âgées de 30 à 39 ans est passée de 4,2 % à 17,5 % en 1999. Ces statistiques ont des conséquences sur la population vieillissante. La proportion de la population du troisième âge devrait atteindre 8 % en 2010, 13 % en 2020 et 18 % en 2030. Étant donné que les femmes vivent plus longtemps, elles constitueront la majeure partie des vieillards, c’est-à-dire les personnes de 75 ans.

8.5Un comité national de santé des femmes a été mis en place en 1997 pour examiner les problèmes de santé spécifiques aux femmes. Le Comité a proposé des programmes pour combler l’écart actuel et améliorer leur santé. Ces programmes sont mis en œuvre par divers groupes communautaires (conseils de développement communautaire). Le Conseil de promotion de la santé (un organe officiel) sera établi vers la fin de 2001 pour exécuter des programmes d’éducation publique.

Les besoins des femmes âgées

8.6Afin de rehausser les normes professionnelles et d’améliorer les soins continus intégrés pour les personnes âgées qui ont besoin de soins courants, il est demandé aux départements gériatriques des hôpitaux régionaux d’assurer le leadership professionnel et de fournir des programmes de formation structurés et des médecins aux établissements de soins courants tels que les hôpitaux communautaires et les maisons de soins infirmiers.

8.7Le gouvernement a institué, en avril 2000, le Fonds de soins aux personnes âgées. Ce Fonds finance les subventions opérationnelles aux établissements et services de soins à cette catégorie de personnes, exploités par des organisations bénévoles d’aide sociale. Étant donné l’accroissement rapide de la population vieillissante et le rétrécissement de l’assiette de l’impôt, en raison de la diminution proportionnelle de l’effectif de la population active, les Singapouriens auront de plus en plus de mal, au-delà de 2010, à financer les besoins croissants de soins de santé des personnes âgées. En économisant des fonds dès à présent, Singapour pourra accorder à l’avenir des subventions en faveur des personnes âgées sans avoir besoin d’augmenter les impôts. D’ici à 2010, le gouvernement fournira un montant de 1 milliard de dollars singapouriens (soit environ 588 235 294 dollars É-.U.). Les intérêts procurés par le Fonds serviront à financer les frais de fonctionnement des établissements de soins courants.

8.8Trois niveaux de subventions sont prévus pour les frais encourus dans les maisons de soins infirmiers (75, 50 et 25 %) et sont inversement liés aux ressources des personnes recevant ces soins. Le gouvernement envisage également d’introduire un régime d’assurance pour les invalidités de longue durée, qui sera mis en œuvre d’ici 2 à 3 ans.

8.9En collaboration avec les organismes de services et les organisations locales, le Ministère du développement communautaire et des sports œuvre à la promotion d’un solide réseau de programmes à base communautaire, visant à permettre aux personnes âgées des deux sexes de rester actives aux plans social, physique et mental. Ces programmes sont aussi destinés à appuyer la famille en tant que principal fournisseur de soins aux personnes âgées. Au nombre de ces programmes figurent :

a)Les centres d’activité pour personnes âgées (qui seront progressivement transformés en liens de proximité) fournissant des services de sensibilisation et d’assistance;

b)Les groupes d’entraide, qui sont essentiellement des groupes de 8 à 10 personnes âgées se chargeant de veiller les unes sur les autres et d’entreprendre des activités régulières de loisirs;

c)D’autres programmes à base communautaire, tels que les centres de jour pour les personnes âgées fragiles, des programmes de conseils et le soutien aux fournisseurs de soins.

8.10Les services institutionnels sont considérés comme un dernier recours. Ils sont dispensés dans deux types d’établissements pour personnes âgées : maisons d’accueil et maisons de soins infirmiers. Ces dernières constituent une variante de soins en établissement et sont destinées à une minorité de personnes âgées, notamment les pauvres et les personnes qui n’ont pas de soutien familial ou qui nécessitent des soins infirmiers réguliers. Les personnes âgées qui ont besoin de soins en établissement et qui satisfont aux critères d’admission sont reçues quel que soit leur sexe.

Santé mentale des femmes

8.11Conformément aux recommandations du Comité plénier spécial, Singapour s’attache à promouvoir la santé mentale des femmes et des filles dans le cadre du système de soins de santé primaires. Le Ministère de la santé contribue à la promotion de la santé mentale, qui s’inscrit dans le cadre du programme national en faveur d’un style de vie sain, destiné au grand public. La Semaine nationale de la santé mentale est célébrée chaque année conjointement avec diverses associations non gouvernementales. La sensibilisation du grand public à cette occasion cible la détection précoce, la « déstigmatisation » et l’orientation vers l’assistance professionnelle disponible.

Toxicomanie chez les femmes et les filles

8.12Le Comité plénier spécial avait demandé aux gouvernements de promouvoir ou améliorer les programmes d’information et les mesures tendant à enrayer l’augmentation de la toxicomanie chez les femmes et les filles adolescentes ou à faire face à ce fléau. L’abus de substances toxiques ne constitue pas chez elles un problème grave à Singapour, le nombre de celles qui s’adonnent à la drogue étant tombé de 513 en 1994 à 358 en 2000. On pourrait attribuer cette baisse à l’approche intégrée de la lutte antidrogue intensive, à des programmes de prévention et de sensibilisation au problème de la drogue et à un système de soins réguliers introduit en 1994. Au nombre de tels programmes préventifs on peut citer, la campagne antitoxicomanie lancée le 30 juin 2000, des expositions antidrogue et un programme de jeux organisé pour faire passer le message antidrogue, afin de sensibiliser davantage les élèves et le grand public. Le Bureau central des stupéfiants œuvre en étroite collaboration avec les établissements scolaires à tous les niveaux, les groupes d’entraide et les organisations volontaires d’assistance sociale en vue de promouvoir les attitudes correctes à l’égard des drogues. Les mécanismes d’application et les programmes de prévention de l’abus des drogues ne font pas de distinction entre les sexes. La consommation de la drogue est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou d’une amende maximum de 20 000 dollars singapouriens ou l’une et l’autre pour les délinquants primaires. Dans le cas des récidivistes, la peine d’emprisonnement minimum est de 3 ans.

9. Article 14 – Droit aux prestations familiales, aux activités récréatives et à la vie culturelle

Logements sociaux

9.1Le Conseil du logement et du développement est la seule entité autorisée à attribuer des logements sociaux. Les critères d’éligibilité aux différents programmes de logements sociaux ne tiennent pas compte des sexes. La proportion de femmes propriétaires de leurs logements est passée de 48 % en 1992 à 51 % en 2000.

9.2De nombreux jeunes couples préfèrent commencer leur vie de mariés dans leur propre logement matrimonial, mais ils ont du mal à réunir les fonds nécessaires pour financer le versement initial requis de 20 % du prix de l’appartement. Pour aider ces couples, le Conseil du logement et du développement a introduit le 1er octobre 2000 un système de versement en deux étapes. Les couples mariés ou fiancés, dont le mari ou la femme sont âgés de 21 à 30 ans, ont droit à un appartement de quatre pièces. Au lieu du versement initial de 20 % du prix de l’appartement, ils versent désormais 10 % à la signature du contrat et le solde de 10 % lorsque l’appartement est construit.

Subvention de logements par le Fonds central de prévoyance

9.3En 1994, le Conseil du logement et du développement a introduit le Plan de subvention de logements du Fonds central de prévoyance. Ce plan vise à aider les familles singapouriennes qui achètent pour la première fois un appartement du Conseil du logement et du développement en leur accordant une subvention de l’État. En 1998, le Plan a été étendu aux célibataires en quête de leur premier logement, qui peuvent bénéficier d’une subvention de 11 000 dollars singapouriens. Pour resserrer les liens familiaux, le Plan accorde un montant supplémentaire de 10 000 dollars aux couples qui achètent leur appartement près du domicile de leurs parents.

Formules de priorité

9.4Le Conseil du logement et du développement applique des formules de priorité à l’attribution de nouveaux appartements du Conseil du logement et du développement, afin de réaliser des objectifs sociaux, tels que la cohésion de la famille et la prestation de soins aux personnes âgées. Ces valeurs sont aussi encouragées dans le Programme d’action de Beijing. On trouvera au paragraphe 14.6 du Rapport initial au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’Organisation des Nations Unies, des informations sur ces formules de priorité, à savoir, celle de la famille nombreuse (MTF), celle de priorité au troisième enfant (TCP) et celle de sélection commune (JS) pour les enfants mariés.

Appartements pour personnes âgées

9.5Le Conseil du logement et du développement construit des appartements spécialement conçus et fonctionnels pour personnes âgées, pour aider à satisfaire les besoins de logements d’une population vieillissante. Ce programme, lancé en 1998, comporte des éléments tels que des mains courantes et un système d’alarme. Tous les résidents singapouriens à partir de l’âge de 55 ans peuvent bénéficier de ce type de logement.

Activités récréatives et sportives

9.6Singapour a endossé les principes fondamentaux de la Déclaration de Brighton et l’Appel à l’action de Windhoek, adoptés à la première et deuxième conférences internationales sur les femmes et les sports, tenues respectivement en 1994 et 1998. Lors de la première conférence nationale organisée les 15 et 16 mars 1999 par le Conseil des sports de Singapour sur le thème « les femmes et le sport : nouveaux horizons », une résolution a été adoptée concernant, notamment, la mise en place d’un groupe de travail comprenant des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Ce groupe de travail, constitué en novembre 1999, était chargé d’élaborer des plans d’action pour promouvoir la participation des femmes aux sports à tous les niveaux et à tous les titres. Il a organisé un camp de sports de trois jours en mai 2000 et effectué une étude sur les difficultés que rencontrent les femmes athlètes et la manière dont les associations nationales des sports pourraient contribuer à les surmonter. La publication d’un livre sur les femmes et les sports fait partie des projets prévus en 2001.

Participation à la vie culturelle

9.7Le tableau 10 montre qu’un plus grand nombre de femmes ont bénéficié de bourses et allocations d’études et de dons pour la formation au cours des trois exercices financiers, de 1997 à 1999.

Tableau 10

Répartition par sexe des bourses, des allocations d’études

et des subventions pour la formation artistique

(exercices financiers 1997-1999)

Nature de la su b vention	Exercice financier 1997	Exercice financier 1998	Exercice financier 1999
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Bourses	13	16	29	7	12	19	11	13	24
Allocations d’étude	42	74	116	35	72	107	31	64	95
Subvention pour la formation a r tistique	3	4	7	13	16	29	3	5	8
Total	58	94 (61,8%)	152	55	100 (64,5%)	155	45	82 (64,6%)	127

10. Article 15 – Égalité des droits pour les femmes

10.1Les chiffres concernant les nominations de femmes dans le système judiciaire, notamment dans les tribunaux d’instance inférieure, de 1997 à 1999, sont présentées au tableau 11 ci-dessous.

Tableau 11

Répartition par sexe des juges (1997 – 1999)

Type de tribunal	1997 Total : 90	1998 Total : 88	1999 Total : 87
Juges : Cour suprême	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
19	2	18	16	16	2
Tribunaux d’instance inf é rieure	39	30	37	39	39	30

Accès à l’information judiciaire sur l’Internet

10.2LawNet (à l’adresse Web http://www.lawnet.com.sg), est un service électro-nique de l’Académie singapourienne du droit qui fournit instantanément et de manière pratique des informations judiciaires au grand public. On y trouve des informations sur certaines des lois singapouriennes relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par exemple, la Constitution de la République de Singapour et la Charte des droits de la femme. Le service fournit aussi des informations sur les pratiques des différents tribunaux d’instance inférieure, notamment les arrêts relatifs aux pensions alimentaires.

10.3On peut aussi obtenir des informations judiciaires auprès du Comité de sensibilisation au droit de la Société d’aide judiciaire, sur le site Web http://www.lawsoc.org.sg. Ces informations portent notamment sur le divorce, la déposition d’une plainte, la garde et la pension, l’instruction judiciaire, etc.

10.4La société d’assistance judiciaire et le Ministère de la loi lanceront, en 2001, un site Web commun appelé « Le droit pour le profane sur le Web », une source complète d’information pour le grand public.

Autres projets communautaires de la société d’assistance judiciaire

10.5Les femmes accusées d’un délit non capital et qui réclament un procès, peuvent demander l’aide du programme d’assistance judiciaire pour les affaires criminelles (CLAS), qui est toujours géré par la Société d’assistance judiciaire, organisation non gouvernementale qui fournit des conseils judiciaires sur les affaires criminelles. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander l’aide du CLAS. Celui-ci couvre les délits visés dans 13 lois, y compris le Code pénal, et exclut les délits passibles de la peine de mort pour lesquels l’État désigne d’office deux avocats pour les personnes qui n’ont pas les moyens de s’assurer les services d’un avocat privé. Le CLAS est destiné aux personnes considérées indigentes suite à une vérification de leurs moyens d’existence.

10.6Au 30 septembre 2000, des avocats volontaires de la Société d’aide judiciaire fournissaient des conseils judiciaires gratuits dans 23 centres de services familiaux.

Publication de « Family Court Practice »

10.7Le Tribunal de la famille règle un large éventail de questions liées à la famille, du divorce à la pension alimentaire et l’exécution des ordonnances y afférentes, en passant par l’adoption et la violence familiale. Les juges et les greffiers adjoints du Tribunal de la famille ont rédigé un ouvrage intitulé Family Court Practice (Pratique du Tribunal de la famille) pour combler un vide dans les publications judiciaires et aider les praticiens du droit de la famille. Cet ouvrage, disponible depuis août 2000, contient également des informations sur les cas faisant jurisprudence.

11 Droit de la famille, mariage et tutelle des enfants

11.1Comme indiqué dans le Rapport initial, deux types de loi régissent le mariage et le divorce à Singapour : la Charte des droits de la femme et le droit islamique ou la charia.

Dissolution du mariage selon le droit islamique

11.2 Depuis la présentation du Rapport initial, la Loi sur l’administration du droit islamique (AMLA), qui réglemente les mariages, la dissolution de mariages et la pension alimentaire musulmans, a été modifiée. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er août 1999. Tout en s’appliquant également aux deux sexes, elles accordent aux femmes divorcées plus de droits qu’auparavant. Ces modifications sont présentées plus en détail ci-après.

Section 47, nouvel alinéa 6)

11.3Un nouvel alinéa 6), a été inclus à la Section 47. Cette nouvelle disposition définit les termes « femme mariée » dans l’AMLA comme incluant une femme contre laquelle le mari a prononcé un « talaq » (terme prononcé par l’homme musulman, ou d’autres mots, pour manifester son intention de divorcer avec sa femme). Cette disposition régularise le droit de la femme musulmane de demander le divorce auprès du Tribunal de la charia, même si le mari ait déjà prononcé le terme signifiant son intention de divorcer. Elle lève l’ambiguïté qui faisait qu’une fois que le mari avait prononcé le « talaq », la femme était sensée ne plus être mariée et ne pouvait donc pas demander le divorce auprès du Tribunal de la charia.

Sections 51 et 52 de l’AMLA, nouveaux alinéas 51 5) et 52 13)

11.4Deux nouveaux alinéas ont également été insérés aux Sections 51 et 52. Elles considèrent tout cas d’infraction ou de non-respect d’un règlement du Tribunal de la charia comme infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 6 mois. Ces dispositions offrent une meilleure protection pour assurer le respect des règles du Tribunal de la charia. Elles font obligation aux anciens maris de verser à leurs anciennes épouses la pension alimentaire (nafkah iddah) et un cadeau de consolation (mutaah). Le non-respect peut entraîner une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois. Avant la promulgation de ces deux nouveaux alinéas, il y avait des cas flagrants de non-paiement par les anciens époux.

Nouvelle Section 53A

11.5Une nouvelle Section 53A a également été insérée à l’AMLA. Cette nouvelle disposition autorise le Tribunal de la charia à signer, au nom de la partie défaillante qui refuse de le faire, les documents nécessaires à la vente ou au transfert de la propriété d’un appartement à l’autre partie. Avant cette disposition, il arrivait qu’une partie refuse, sans raison valable, de signer des documents qui étaient nécessaires pour vendre ou transférer à l’autre partie ses droits sur un appartement. La partie lésée devait alors emprunter un chemin détourné et coûteux, consistant à saisir la Haute Cour de justice pour qu’elle signe les documents au nom de la partie défaillante. Le Tribunal de la charia est désormais habilité à le faire, ce qui fait économiser du temps et de l’argent à la partie lésée. Un grand nombre de parties qui se sont prévalues de cette nouvelle disposition sont des femmes.

12 Article 24 – Mesures prises pour mettre la Convention en oeuvre

Programmes permanents contre la violence domestique à l’égard des femmes

12.1Au nombre des exemples de programmes permanents coordonnés par le Ministère du développement communautaire et des sports, on peut citer les campagnes visant à sensibiliser le grand public à la question de la violence domestique et le programme d’orientation obligatoire qui est mis en œuvre depuis août 1997.

Programme d’orientation obligatoire

12.2La Section 65 5) b) de la Charte des droits de la femme habilite le tribunal à obliger l’auteur, la victime et/ou les membres de la famille d’une victime à assister au programme d’orientation ou à tout autre programme connexe, par exemple, le programme de réadaptation ou de rétablissement pour les auteurs ou les victimes de violence, lorsque le tribunal le juge nécessaire. La participation est obligatoire et le refus de participer peut constituer un cas d’outrage au tribunal.

12.3Le programme obligatoire vise à conseiller l’auteur de la violence familiale et à assurer sa réadaptation sociale afin d’empêcher qu’elle ne se reproduise. Ce faisant, il met fin à la violence et aide les victimes et les enfants. Le principal objectif consiste à assurer la sécurité et la protection des victimes et des enfants.

12.4L’orientation obligatoire est assurée par le Service de la protection et du bien-être de la famille du Ministère du développement communautaire et des sports et les organismes de service social déterminés par le Ministère. Ceux-ci comprennent les centres de service familial et les centres de service social.

12.5Le nombre de personnes à la recherche d’une assistance médicale dans les hôpitaux publics suite à la violence domestique est passé à 658 en 1998, contre 617 en 1997. Ce chiffre est cependant retombé à 535 en 1999. Le nombre de cas de violence conjugale signalés à la police est passé de 25 en 1997 à 2 223 en 1998 et à 2 360 en 1999.

12.6Le nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle par les épouses a augmenté de 68 % en 1999, soit 1 909 cas, contre 1 136 cas enregistrés de mai à décembre 1997. Les amendements à la Charte des droits de la femme visant notamment à protéger davantage les victimes de la violence domestique sont entrés en vigueur en mai 1997. Ces amendements sont présentés plus détail au paragraphe 19.4, page 71 du Rapport initial. Le nombre d’ordonnances émises a également augmenté de 226 %, passant de 1 067 en 1996 (avant les amendements à la Charte) à 3 489 en 1999. Les programmes permanents de sensibilisation du public et une plus grande prise de conscience de l’assistance disponible aux victimes ont probablement joué un rôle dans l’augmentation du nombre d’épouses cherchant la protection et l’aide de la justice et d’autres organismes concernés.

Annexe 1

La déclaration de Brighton sur les femmes et le sport

Introduction

La première Conférence internationale sur les femmes et le sport, à laquelle ont participé des décideurs du domaine des sports aux niveaux national et international, a eu lieu à Brighton, au Royaume-Uni, du 5 au 8 mai 1994. Elle a été organisée par le British Sport Council avec l'appui du Comité international olympique. La Conférence a porté sur les moyens d'accélérer le processus de changement visant à corriger les déséquilibres pénalisant les femmes qui participent ou s'associent aux activités sportives.

La présente déclaration a été entérinée par les 280 déléguées des 82 pays participants, représentant des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des comités nationaux olympiques, des fédérations internationales et nationales de sport et des établissements d'enseignement et de recherche. La Déclaration définit les principes de base qui devraient orienter les mesures destinées à renforcer la participation des femmes à tous les niveaux du sport et dans tous les rôles.

Les participants ont en outre décidé d'élaborer et d’adopter une stratégie relative à la femme et le sport s’appliquant à tous les continents. Cette stratégie doit être appuyée par tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui participent au développement du sport. Une telle approche stratégique inter-nationale permettra de partager entre les pays et les fédérations sportives des programmes modèles et des initiatives réussies, accélérant ainsi le changement en vue d'instaurer une culture sportive plus équitable à l'échelle mondiale.

Contexte

Le sport est une activité culturelle qui, si elle est pratiquée d'une manière juste et équitable, enrichit la société et favorise l'amitié entre les nations. C’est une activité qui permet à l'individu de se connaître, de s'exprimer et de s'épanouir, de réaliser des objectifs personnels, d'acquérir des compétences et de montrer son talent, d'interagir avec les autres, d'avoir du plaisir, de se maintenir en bonne santé et de réaliser son bien-être. Le sport stimule l'engagement, l'intégration et la responsabilité au sein de la société et contribue au développement de la collectivité.

Le sport et les activités sportives font partie intégrante de la culture de toute nation. Toutefois, bien que les femmes et les filles forment plus de la moitié de la population mondiale et bien que leur pourcentage de participation au sport varie d’un pays à l’autre, ce pourcentage est, dans tous les cas, inférieur à celui des hommes et des garçons.

Certes la présence des femmes dans le sport s’est renforcée ces dernières années et davantage de possibilités leur sont offertes de s'engager sur la scène nationale et internationale, leur nombre à des postes de décision et de direction dans le sport n'a pas augmenté pour autant.

Les femmes sont considérablement sous-représentées parmi les gestionnaires, les entraîneurs et les arbitres, surtout aux échelons supérieurs. Sans femmes à des postes de direction ou de décision et sans modèles féminins dans le sport, les filles et les femmes ne pourront bénéficier de chances égales.

Les expériences, les valeurs et les attitudes des femmes peuvent enrichir, valoriser et développer le sport. De même, la participation au sport permet leur enrichissement, leur valorisation et leur développement.

A. La portée et les buts de la Déclaration

Portée

La Déclaration s'adresse à tous les gouvernements, autorités publiques, organisations, entreprises, établissements d'enseignement et de recherche, organisations, féminines et individus qui sont responsables ou qui ont une influence directe ou indirecte sur la conduite, le développement ou la promotion du sport ou qui sont associés d’une manière ou d’une autre à l’emploi, à la formation, à la gestion, à l’entraînement, au développement des femmes ou aux soins qui leur sont fournis dans le sport. Cette Déclaration a pour but de compléter les chartes, lois, codes et règlements sportifs locaux, nationaux, et internationaux liés aux femmes.

2. Buts

Le but prépondérant est de créer une culture sportive qui facilite et valorise la pleine participation des femmes à tous les aspects du sport.

Dans l'intérêt de l'équité, du développement et de la paix, il importe que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et toutes les institutions associées au sport appliquent les principes stipulés dans cette déclaration, en mettant au point des politiques, des structures et des mécanismes appropriés qui :

•Permettront à toutes les femmes et filles et aux femmes de participer aux activités sportives dans un bon environnement sûr et propice qui préserve les droits, la dignité et le respect de la personne;

•Renforcent la participation des femmes à tous les niveaux du sport et dans toutes les fonctions et tous les rôles;

•Garantissent que les connaissances, les expériences et les valeurs des femmes contribuent au développement du sport;

•Encouragent la reconnaissance de la participation des femmes au sport en tant que contribution à la vie publique, au développement communautaire et à l’édification d’une nation saine;

•Encouragent la reconnaissance par les femmes des valeurs intrinsèques du sport et sa contribution à l’épanouissement personnel et à un mode de vie sain.

Les principes

1. L'équité et l’égalité dans la société et dans le sport

Les appareils d'État et gouvernementaux ne doivent ménager aucun effort pour s'assurer que les institutions et organisations responsables du sport respectent les dispositions relatives à l’égalité des sexes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Une chance égale de participer et de s'associer au sport, que ce soit à des fins récréatives ou de loisirs, de promotion de la santé ou de haut niveau, est un droit fondamental pour toutes les femmes, quels que soient leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs croyances, leur orientation sexuelle, leur âge, leur situation familiale, leur invalidité, leur croyance ou affiliation politiques et leur origine nationale ou sociale.

Les ressources, le pouvoir et la responsabilité doivent être repartis équitablement sans discrimination sexuelle; et la répartition doit corriger tout déséquilibre au niveau des avantages offerts aux femmes et aux hommes.

Installations

La participation des femmes au sport est influencée par l’ampleur, la variété et l’accessibilité des installations. La planification, la conception et la gestion de celles-ci doivent répondre équitablement aux besoins des femmes dans la communauté, notamment en mettant un accent particulier sur les soins aux enfants et leur sécurité.

3. L’école et la pratique du sport par les jeunes

Les recherches ont démontré que les filles et les garçons considèrent le sport de deux points de vue complètement différents. Les responsables du sport, de l’enseignement, des loisirs et de l’éducation physique pour les jeunes devraient s'assurer que les chances de participer et les occasions d'apprentissage qui correspondent aux valeurs, aux attitudes et aux aspirations des filles soient intégrées aux programmes visant à développer les aptitudes physiques et sportives de base des jeunes.

4. Incitation à la participation

La participation des femmes dans le sport est influencée par la gamme d'activités disponibles. Les responsables de l’organisation des activités et des programmes sportifs doivent veiller à ce que ceux-ci répondent aux besoins et aux aspirations des femmes.

5. Le sport de haut niveau

Les gouvernements et les organisations sportives doivent offrir aux femmes des chances égales de réaliser pleinement leur potentiel sportif en faisant en sorte que toutes les activités et tous les programmes visant à améliorer la performance tiennent compte des besoins des athlètes féminins.

Les personnes qui soutiennent les athlètes d'élite ou professionnels doivent s'assurer que les occasions de compétition, les récompenses, les incitations, le parrainage, la promotion et d’autres formes d'appui sont offerts équitablement aux femmes et aux hommes.

6. Le leadership dans le sport

Les femmes sont sous-représentées dans les postes de direction et de décision dans tous les sports et organisations sportives. Les responsables de ces secteurs d'activité doivent élaborer des politiques et des programmes et concevoir des structures qui entraîneront une augmentation du nombre de femmes aux postes d'entraîneuses, de conseillères, de décideurs, d'arbitres, de gestionnaires et de membres du personnel sportif, à tous les niveaux, une attention particulière étant accordée au recrutement, au perfectionnement et au maintien en poste.

7. Éducation, formation et perfectionnement

Les responsables de l'éducation, de la formation et du perfectionnement des entraîneuses et des entraîneurs et d’autres membres du personnel sportif doivent s'assurer que les processus éducatifs et les expériences acquises tiennent compte de l’égalité des sexes et des besoins des athlètes féminins et reflètent équitablement le rôle des femmes dans le sport et prennent en considération les expériences, les valeurs et les attitudes des femmes en matière de leadership

8. Information et recherche sur le sport

Les responsables de la recherche et de la diffusion de l’information sur le sport devraient élaborer des politiques et des programmes visant à faire mieux connaître et comprendre les femmes et le sport et s'assurer que les normes et critères de recherche sont fondés sur la recherche consacrée aux femmes et aux hommes.

9. Ressources

Les responsables de l’affectation des ressources devraient veiller à en consacrer aux athlètes féminins, aux programmes féminins et aux mesures spéciales en faveur de la mise en oeuvre de cette déclaration de principes.

10. Collaboration nationale et internationale

Les organisations gouvernementales et non gouvernementales devraient intégrer la promotion des questions d’égalité des sexes et le partage des exemples de bonnes pratiques en matière de politiques et de programmes sportifs féminins dans les activités menées au plan national et international avec d’autres organisations.

Brighton, 8 mai 1994

Annexe 2

Groupe de travail international sur les femmes et le sport

L’appel à l’action de Windhoek

Les 400 délégués de 74 pays qui ont pris part à la deuxième Conférence mondiale sur les femmes et le sport, tenue du 19 au 22 mai 1998 à Windhoek en Namibie, ont lancé au monde entier un appel en faveur de la création de possibilités plus nombreuses d'accès des filles et des femmes au sport au sens le plus large. Cet appel à l’action, traduit l’ardent désir de tous les participants de rechercher une plus grande collaboration entre les nombreuses organisations et institutions chargées des questions intéressant les femmes et il reconnaît et souligne l’importance du rôle que le sport peut et devrait jouer dans l’amélioration de la situation des filles et des femmes.

Les participants ont reconnu qu'il est nécessaire d’établir des lies avec les instruments internationaux existants – en particulier la Plate-forme d'action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies – qui ont une incidence directe et indirecte sur l’avancement de la cause des filles et des femmes.

La Conférence s’est félicitée des progrès réalisés par et pour les filles et les femmes depuis l’adoption de la Déclaration de Brighton en 1994. Ces réalisations montrent de façon évidente que le sport peut avoir des conséquences positives sur la vie des filles et des femmes.

Cet appel à l’action s'adresse à tous les hommes et les femmes des organisations nationales et internationales de sport, des gouvernements, des pouvoirs publics, des organismes de développement, des écoles, des entreprises, des établissements d'enseignement et de recherche et des organismes de femmes qui sont chargés de la tenue, du développement ou de la promotion d'activités sportives ou qui les influencent directement, qui sont associés de quelque manière que ce soit à l’emploi, à l’éducation, à la gestion, à l’entraînement ou au développement des filles et des femmes dans le sport.

Tout en réaffirmant les principes de la Déclaration de Brighton, les délégués de la Conférence ont exhorté la communauté internationale à lancé un appel à :

1.Élaborer des plans d'action, assortis d’objectifs visant à mettre en oeuvre les principes de la Déclaration de Brighton, suivre cette mise en oeuvre et en oeuvre et en rendre compte.

2.Dépasser les limites actuelles du secteur du sport pour atteindre le mouvement favorable à l’égalité des femmes et des hommes à travers le monde et créer des partenariats solides entre, d’une part, les organisations de sport celles des femmes et, d'autre part, les représentants de secteurs comme l’éducation, la jeunesse, la santé, les droits de la personne et l’emploi. Concevoir des stratégies qui aideront les autres secteurs à atteindre leurs objectifs par le biais du sport et, en même temps, favoriser la réalisation des objectifs du sport.

3.Promouvoir et partager l’information sur la contribution positive que la participation des filles et des femmes au sport apporte, entre autres, aux questions sociales, sanitaires et économiques.

4.Renforcer les moyens des femmes en leur qualité de chefs de file et de décideurs, et veiller à ce qu’elles jouent des rôles importants et bien en vue à tous les niveaux du sport. Créer des mécanismes qui permettront aux jeunes femmes de participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui les concernent

5.Prévenir la « crise mondiale dans le domaine de l’éducation physique » en mettant en place et en renforçant des programmes d'éducation physique de qualité qui permettront aux jeunes filles d’acquérir par le sport des aptitudes et autres avantages. En outre, instituer des politiques et des mécanismes qui favoriseront la poursuite de l’activité physique dans la collectivité après la fin des études.

6.Encourager les médias à transmettre une image positive de la participation des filles et des femmes au sport et à montrer l’ampleur et la qualité de cette participation ainsi que les bienfaits qui en découlent.

7.Offrir un environnement sûr et sain aux filles et aux femmes qui participent au sport à tous les niveaux, en prenant des mesures pour éliminer toute forme de harcèlement, d'exploitation, de violence et de contrôle de féminité.

8.Veiller à ce que les politiques et les programmes offrent des possibilités à toutes les filles et femmes en reconnaissant pleinement les facteurs qui différencient les unes des autres, par exemple la race, les aptitudes, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’ethnie, la langue, la culture et le statut d'autochtone.

9.Reconnaître l’importance des gouvernements dans le développement du sport et les exhorter à élaborer des lois, des politiques et des programmes de financement appropriés dont ils suivront, par le biais des études d’impact les répercussions sur l’égalité entre les sexes dans tous les aspects du sport.

10.Veiller à ce que les programmes d'aide publique au développement fournissent des chances égales de développement aux filles et aux femmes et reconnaissent que le sport peut favoriser la réalisation des objectifs de développement.

11.Encourager un plus grand nombre de femmes à faire de la recherche dans le domaine du sport et intensifier les activités de recherche sur des questions essentielles touchant la participation des femmes au sport.

Windhoek, 22 mai 1998