Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Information communiquée au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité

Slovénie *

Réponse de la Slovénie aux recommandations formuléesdans les observations finales du Comité consécutives à l’examen du quatrième rapport périodique de la Slovéniele 24 octobre 2008

Introduction

1.À sa quarante-deuxième session, qui s’est déroulée le 24 octobre 2008 à Genève, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le quatrième rapport périodique de la Slovénie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/SVN/4). Dans ses observations finales (CEDAW/C/SVN/CO/4), le Comité a demandé à la Slovénie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 14 et 28.

Information sur les mesures prises par le Gouvernementde la République de Slovénie concernant le paragraphe 14

Autorité et statut du Bureau de l’égalité des chances

2.Le Gouvernement de la République de Slovénie reconnaît qu’il importe de parvenir à l’égalité entre les sexes, de renforcer le statut et le rôle des femmes et de mettre pleinement en œuvre les obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il considère l’égalité comme un droit tant des femmes que des hommes et comme une condition sine qua non de la démocratie, qui conditionne également la sécurité et le développement. C’est pourquoi il a créé en 1992 un bureau du Gouvernement chargé de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Bureau pour l’égalité des chances de la République de Slovénie dispose de son propre budget, qui garantit la mise en œuvre des activités dans les domaines définis par la décision du Gouvernement sur sa création, son organisation et ses responsabilités, par la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, par la loi sur l’application du principe d’égalité de traitement et par la résolution relative au Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2005-2013.

3.Bien que le Gouvernement ait étoffé le mandat du Bureau pour l’égalité des chances dans le domaine de la prévention et de l’élimination de la discrimination, ce dernier n’est pas devenu pour autant un organe national ayant pour mission générale l’élimination de la discrimination. L’essentiel du travail du Bureau consiste à promouvoir et à soutenir l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, le cas échéant, à mettre en œuvre des activités visant à accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes.

4.Conformément aux lois et programmes susmentionnés, le Bureau de l’égalité des chances est investi des responsabilités suivantes:

LaD écision du Gouvernement de la République de Slovénie sur la création, l’organisation et les responsabilités du Bureau de l’égalité des chances (Journal officiel no 4/93, no 71/94, no 23/96, no 47/97, no 23/99 in 119/00) charge le Bureau de:

Coordonner l’élaboration des politiques et règlements dans le domaine de la prévention et de l’élimination de la discrimination, notamment en transposant les règlements de l’Union européenne sur la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et dans un contexte général d’égalité de traitement dans l’emploi et la profession;

Surveiller le statut des femmes et l’exercice effectif de leurs droits humains établis par la Constitution, les lois et les traités internationaux;

Examiner les lois, règlements et mesures élaborés par le Gouvernement de la République de Slovénie et les différents ministères sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes et présenter des avis et propositions avant leur approbation;

Participer à l’élaboration de lois, règlements et mesures édictés par les ministères afin d’intégrer les questions d’égalité entre les sexes et d’accélérer la réalisation de cette dernière;

Présenter au Gouvernement et aux ministères des initiatives et des propositions sur des mesures permettant de parvenir à l’égalité entre les sexes et de prévenir et éliminer la discrimination;

Effectuer des analyses et rédiger des rapports et autres documents d’information dans le domaine de l’égalité entre les sexes;

Favoriser la réalisation de l’égalité entre les sexes par le biais d’activités d’information et de sensibilisation;

Collaborer avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les sexes;

En se fondant sur des règlements et procédures valides, représenter le Gouvernement de la République de Slovénie dans les activités d’organisations internationales et régionales en matière d’égalité entre les sexes.

La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (Journal officiel de la République de Slovénie no 59/02) a conféré au Bureau des responsabilités supplémentaires, à savoir:

Contrôler l’application de cette loi et de ses règlements d’application approuvés;

Coordonner des activités visant à mettre en œuvre la stratégie d’intégration des questions d’égalité des sexes et veiller à ce que des spécialistes appuient l’élaboration de méthodes et techniques adaptées en vue d’une utilisation efficace de cette stratégie dans toutes les politiques et programmes;

Coordonner l’élaboration du Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes, élaborer une proposition de plans périodiques biennaux pour atteindre les objectifs du programme national, contrôler la mise en œuvre de plans périodiques et coordonner l’élaboration de rapports biennaux présentés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale de la République de Slovénie sur les mesures, activités et résultats obtenus dans l’application du programme national.

La loi sur l’application du principe d’égalité de traitement (Bulletin officiel de la République de Slovénie no 93/07, texte officiel consolidé no1) a élargi le domaine d’action du Bureau comme suit:

Coordonner les activités de chacun des ministères et bureaux du Gouvernement en matière d’application de la loi;

S’acquitter des tâches techniques et administratives pour le compte du Conseil pour l’application du principe d’égalité de traitement, qui fait office d’expert et d’organe consultatif du Gouvernement et effectue le contrôle et l’évaluation du statut de certains groupes sociaux s’agissant de l’application du principe d’égalité de traitement;

Présenter au Gouvernement des rapports élaborés par l’Avocat du principe d’égalité sur son travail.

LaR ésolution relative au Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2005-2013 (Journal officiel de la République de Slovénie no100/2005) et les plans périodiques pour la réalisation des activités du programme national enjoignent au Bureau, pour chaque exercice biennal, de:

Mener à bien des tâches et activités concrètes dans des domaines précis du programme national dans lesquels le Bureau est désigné comme intermédiaire ou prestataire des activités;

Collaborer à la mise en œuvre des activités dans lesquelles il est désigné comme organe coopérant.

Crédits budgétaires, autres sources de financement et ressources humaines

5.Tout comme lors des périodes précédentes, le montant des crédits budgétaires alloués au Bureau a légèrement augmenté en 2009 et 2010, notamment pour renforcer son rôle important tendant à ce que les questions d’égalité entre les sexes soient plus efficacement prises en compte dans tous les programmes et politiques publics. Le Bureau a également reçu des crédits budgétaires supplémentaires pour la réalisation d’activités en matière de prévention et d’élimination de la discrimination fondée sur d’autres motifs liés à la personne. En 2009 et en 2010, il s’est vu accorder des crédits budgétaires d’un montant de 450 258 et 639 280 euros respectivement. Une partie des fonds visant à la mise en œuvre de certains projets du Bureau provenait de programmes financés par l’Union européenne.

6.Pour assurer la réalisation de travaux de recherche et d’analyse dont les résultats permettront au Gouvernement de la République de Slovénie d’élaborer et d’appliquer des politiques d’égalité entre les sexes répondant au statut et au rôle des femmes et des hommes dans différents domaines sociaux, compte tenu des obstacles s’opposant à la réalisation rapide d’une véritable égalité entre les sexes, des attentes des femmes et des hommes et de la réalité économique et sociale, le Bureau collabore avec plusieurs ministères et institutions, en particulier avec l’Agence de recherche slovène, dans le cadre du programme de recherche ciblé qui cofinance les travaux de recherche et d’analyse entrepris par le Bureau.

7.Le Bureau emploie 10 experts, ce qui place la Slovénie au rang des pays européens disposant d’institutions pour l’égalité entre les sexes relativement importantes par rapport à la taille de sa population ainsi qu’au regard de ses pouvoirs et des tâches qui lui sont confiées. Le Gouvernement de la République de Slovénie est conscient du fait que, bien que le pays soit petit, il doit garantir un fonctionnement efficace de toutes les institutions publiques. C’est pourquoi les questions de compétence du personnel et de suffisance des crédits budgétaires pour le fonctionnement du Bureau sont débattues dans le cadre d’une évaluation complète de la pertinence des mécanismes institutionnels nationaux dans le domaine de l’égalité entre les sexes et de la non-discrimination (voir par. 10 à 13 ci-dessus).

8.Avec l’application de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, tous les ministères sont tenus d’intégrer le principe d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des politiques et programmes relevant de leurs domaines de compétence, dont ils évaluent la mise en œuvre en prenant dûment en compte l’égalité entre les sexes ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La mise en œuvre de cet engagement a pour effet d’augmenter le nombre d’experts au sein des structures gouvernementales afin d’améliorer en permanence leurs capacités et leurs compétences de manière à intégrer l’égalité entre les sexes à leur travail quotidien, et de prévoir des moyens et possibilités afin que les politiques visant à éliminer les disparités existantes en matière de sexe soient plus efficaces.

9.La politique du Gouvernement en matière de ressources humaines et le budget national qui finance le Bureau de l’égalité des chances sont limités par la pérennité budgétaire, qui dépend de la situation économique ainsi que de la politique de planification en matière de développement.

Avocat pour l’égalité des chances des femmes et des hommes

10.Le Gouvernement de la République de Slovénie contrôle et évalue régulièrement la pertinence des mécanismes institutionnels créés afin de promouvoir l’égalité entre les sexes et prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur la base de tout motif ou situation personnels tout au long de leur vie. Conscient de sa responsabilité de respecter les obligations prises par la République de Slovénie, qui a adhéré à sept instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et les a ratifiés, et qui est partie à des traités européens des droits de l’homme, ainsi que de ses obligation provenant d’engagements politiques et de son adhésion à l’Union européenne, de sa responsabilité en matière de mise en œuvre efficace des normes juridiques figurant dans la législation nationale, et de la réalisation accélérée des objectifs politiques définis dans les programmes, le Gouvernement compare à l’heure actuelle les mécanismes institutionnels existants aux normes et méthodes européennes et internationales en matière de création de structures institutionnelles de ce type par d’autres États membres de l’Union européenne.

11.Le Gouvernement a pris en compte les observations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que par d’autres institutions internationales, régionales et internes, notamment l’Assemblée nationale de la République de Slovénie et le Médiateur chargé de la défense des droits de l’homme concernant le statut inadéquat de l’Avocat pour l’égalité des chances des femmes et des hommes et/ou de l’Avocat du principe d’égalité. Les recommandations relatives au renforcement des institutions publiques pour l’égalité entre les sexes ont également été prises en compte de manière sérieuse et responsable. C’est pour cela que le Bureau de l’égalité des chances s’est vu confier des tâches et fonctions supplémentaires sur la base des dispositions figurant dans les documents susmentionnés ainsi que d’autres textes réglementaires.

12.En juin 2010, le Gouvernement a créé un Groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une proposition de dispositif institutionnel global, qui garantirait l’égalité et la protection contre la discrimination. Il est composé d’experts de trois ministères (Ministère de l’administration publique, Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et Ministère des affaires étrangères), d’organismes publics ayant des attributions en matière d’égalité des chances, de jeunesse, de nationalité et de groupes religieux, du Secrétariat général du Gouvernement de la République de Slovénie ainsi que de l’Avocat du principe d’égalité. Le Groupe de travail interministériel est autorisé, si nécessaire, à inviter à ses réunions des représentants d’autres ministères et bureaux gouvernementaux ainsi que le Médiateur chargé de la défense des droits de l’homme. Le Gouvernement a chargé le Groupe de travail d’élaborer:

Une analyse des mécanismes institutionnels actuels chargés de garantir l’égalité et la protection contre la discrimination en République de Slovénie;

Une analyse des obligations de la République de Slovénie au regard de la législation de l’Union européenne ainsi que des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Slovénie est partie;

Une proposition de nouveau cadre de mécanismes institutionnels comprenant des dispositions en matière d’élaboration des politiques ainsi que de promotion de l’égalité, de suivi du statut des groupes sociaux concernés et la fourniture d’une aide juridique et d’une assistance aux victimes de discrimination.

Le Bureau pour l’égalité des chances effectue un travail technique et d’expertise pour le Groupe de travail interministériel. Le Groupe de travail a été chargé de présenter une proposition de nouveau cadre au Gouvernement de la République de Slovénie fin octobre 2010.

13.Parmi les analyses devant être effectuées par le Groupe de travail interministériel devront figurer une vue d’ensemble des organes gouvernementaux existants ayant des attributions en matière d’élaboration des politiques dans le domaine de la non-discrimination, notamment des organismes gouvernementaux chargés de l’égalité des sexes, indiquant leur position dans la hiérarchie des structures gouvernementales et leur autorité, ainsi qu’une vue d’ensemble des organes nationaux chargés de la promotion de l’égalité habilités à fournir des avis indépendants et une assistance aux victimes présumées de discrimination, à effectuer des analyses et des recherches indépendantes, à publier des rapports indépendants et à faire des recommandations aux décideurs. Dans l’analyse figurera également une vue d’ensemble de la nature juridique des décisions adoptées par les organes nationaux indépendants chargés de l’égalité dans les pays de l’Union européenne.

14.Le Groupe de travail interministériel n’a pas encore finalisé la proposition de cadre. Toutefois, il prendra en compte toutes les normes internationales pertinentes, y compris les Principes de Paris et s’inspirera d’une analyse comparative des dispositions institutionnelles existantes en Slovénie et dans d’autres États membres de l’Union européenne. La proposition prendra également en compte les observations faites sur le statut inadéquat de l’Avocat du principe d’égalité et les recommandations visant à renforcer le Bureau pour l’égalité des chances en tant qu’organe gouvernemental chargé de faire des propositions au Gouvernement et aux ministères concernant les mesures et activités nécessaires pour parvenir à une égalité concrète.

Information sur les mesures prises par le Gouvernementde la République de Slovénie concernant le paragraphe 28

Participation des femmes à la vie politique

15.Le Gouvernement de la République de Slovénie est conscient de son obligation de garantir aux femmes le plein exercice de leurs droits sur la base de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines régis par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment de leur droit à participer à la vie politique et à la prise de décisions politiques à tous les niveaux. Il reconnaît également que l’on ne peut obtenir l’égalité des femmes dans ce domaine qu’en ayant recours sans plus attendre à toutes les mesures adéquates. La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes établit à 40 % minimum une représentation des sexes équilibrée dans la prise de décisions au niveau politique. Obtenir ce pourcentage est l’un des objectifs de la loi et constitue également l’un des objectifs stratégiques de la Résolution relative au Programme national d’égalité des chances des femmes et des hommes pour la période 2005-2013. La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et la loi sur l’application du principe d’égalité de traitement ont créé une base juridique justifiant l’utilisation de mesures spéciales temporaires en matière de prévention et d’élimination des effets du statut inégal des femmes par rapport aux hommes ou de notification de leur situation défavorable. De telles mesures ont été utilisées pour compléter et modifier les trois lois qui réglementent les élections en Slovénie, en l’occurrence sous la forme de quotas par sexe dans l’élaboration des listes des candidats (voir le quatrième rapport périodique de la République de Slovénie (CEDAW/C/SVN/4) ainsi que les réponses à la liste des questions du Comité (CEDAW/C/SVN/Q/4/Add.1)).

16.Une élection générale à l’Assemblée nationale et deux élections locales, ainsi que l’élection des membres de la République de Slovénie au Parlement européen, ont été organisées après l’introduction d’un pourcentage minimum de femmes et d’hommes sur les listes électorales (quotas par sexe). L’introduction de ces quotas a eu des effets positifs en termes d’augmentation de la part de candidates sur les listes, le pourcentage de femmes ayant dépassé le minimum prévu dans la législation pour toutes les élections, l’échantillon d’électeurs étant trop limité pour évaluer les effets de l’introduction de quotas sur l’augmentation du nombre de femmes élues.

17.L’analyse des élections à l’Assemblée nationale de la République de Slovénie en 2008, menée pour le Bureau de l’égalité des chances par une institution externe a révélé certaines failles dans le système de quotas par sexe prévus par la loi en matière de composition de listes de candidats. Dans le système électoral applicable aux élections à l’Assemblée nationale, il n’a pas été possible de compléter les dispositions en matière de quotas par sexe avec l’ordre hiérarchique des hommes et des femmes dans les listes de candidats.

18.Les expériences précédentes ont démontré qu’il y avait davantage de femmes élues dans le scrutin proportionnel avec une circonscription unique (système utilisé pour les élections au Parlement européen), moins dans le scrutin proportionnel avec plusieurs circonscriptions et districts (système utilisé pour les élections à l’Assemblée nationale) et moins encore dans le scrutin majoritaire (élection des maires et conseillers municipaux). On a également constaté que les partis politiques n’ont pas de difficulté à fournir un nombre adéquat de candidates. Par conséquent, la question s’est posée lors de différentes réunions et débats de savoir ce qui justifiait l’introduction d’un quota par sexe contraignant de 35 % comme objectif aux élections à l’Assemblée nationale (la disposition transitoire de la loi ne réclamait qu’un quota par sexe de 25 % seulement pour les premières élections, qui se sont tenues en 2008, après l’entrée en vigueur de la loi). Les deux autres lois électorales exigeaient une proportion de 40 %. Une telle proportion est également contraire à la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et à sa définition de la représentation équilibrée des sexes.

19.En 2009, le Ministère de l’administration publique a entamé l’élaboration de propositions d’amendement à la loi sur les élections à l’Assemblée nationale tendant à supprimer les districts électoraux, qui empêchent les électeurs d’avoir une influence décisive sur le choix du représentant élu au Parlement. Ces changements, prévus dans l’accord de coalition sur la participation au Gouvernement de la République de Slovénie pour la période 2008-2012, sont également susceptibles d’augmenter les chances pour des femmes d’être élues.

20.En décembre 2009, le Bureau pour l’égalité des chances a organisé une réunion d’experts pour l’évaluation du projet de loi amendant la loi sur les élections à l’Assemblée nationale et prévoyant l’adoption des mesures nécessaires à une représentation équilibrée entre les sexes à l’Assemblée nationale. Des femmes éminentes issues du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales ont assisté à la réunion. Elles aussi ont considéré que le texte du projet de loi était une bonne initiative et ont ajouté des propositions tendant à ce que la composition hommes/femmes des listes de candidats contribue à faire élire des femmes. Le Bureau a transmis au Ministère de l’administration publique les propositions, qui ont été ensuite présentées au Groupe de travail pour l’élaboration d’amendements à la législation électorale.

21.À sa troisième session en février 2010, la Commission de l’Assemblée nationale pour les requêtes, les droits de l’homme et l’égalité des chances a eu connaissance des résultats de l’analyse des élections à l’Assemblée nationale en 2008. Elle a proposé qu’en vue d’accroître le nombre de femmes participant à la gestion des affaires publiques par les organes d’État et les collectivités locales, le Gouvernement et l’Assemblée nationale examinent l’éventualité de modifier la législation et/ou le système électoral de manière à garantir une plus grande représentation des femmes.

22.En mai 2010, le Bureau pour l’égalité des chances et la Commission de l’Assemblée nationale pour les requêtes, les droits de l’homme et l’égalité des chances ont organisé une réunion sur les mesures visant à augmenter le nombre de femmes en politique. Le débat s’est engagé sur la constatation que le nombre de femmes parlementaires était très faible et qu’il y avait un faible pourcentage de femmes maires, ainsi que sur des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, auxquelles le présent rapport a pour objet de répondre. Les conclusions de cette réunion ont également confirmé la nécessité de tenir compte, dans le cadre de la nouvelle législation électorale, du rôle du système électoral dans une plus grande éligibilité des femmes. Les participants ont également mis l’accent sur la responsabilité du Gouvernement et du Parlement dans l’adoption de mesures visant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décisions politiques, la poursuite et l’efficacité des mesures visant à faire évoluer la mentalité et les comportements à l’égard des femmes en politique, qui sont influencées par les stéréotypes et les préjugés en matière de sexe, ainsi que sur le rôle des médias, et ils se sont déclarés expressément favorables à une plus grande participation des femmes au sein des partis politiques. Ils ont également convenu que le Gouvernement devait renforcer son appui (notamment son appui financier) aux organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité entre les sexes et octroyer des fonds aux projets et programmes des groupes de femmes et des groupes pour l’égalité des chances constitués officiellement dans les partis politiques. S’agissant des premiers, une proposition a été présentée afin que les amendements à la loi sur les partis politiques contraignent les partis à allouer un certain pourcentage des fonds reçus du budget national au renforcement du statut et du rôle des femmes en leur sein.

23.S’agissant du financement des groupes de femmes et des groupes pour l’égalité des chances constitués officiellement au sein des partis politiques, le Bureau pour l’égalité des chances a élaboré une initiative visant à étudier la possibilité d’assurer le financement de ces groupes en modifiant la loi sur les partis politiques, sur le modèle des dispositions d’un article de cette même loi qui permet au Bureau de la jeunesse de financer des organisations de jeunes ainsi que les sections de jeunes de partis politiques. De cette manière, les groupes de femmes des partis politiques pourraient disposer des moyens qui leur permettraient de cofinancer les initiatives menées pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, notamment en mettant en œuvre des plans en faveur d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des partis politiques et sur les listes de candidats, comme l’exige la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

24.Les amendements proposés à la loi sur les élections à l’Assemblée nationale sont en passe d’obtenir un soutien politique assez large car l’abolition des districts électoraux se heurte à une vive opposition de certaines forces politiques. Cependant, le Groupe de travail chargé d’élaborer des modifications à la loi a adopté une proposition du Bureau pour l’égalité des chances visant à porter le minimum obligatoire de quotas par sexe, qui est actuellement de 35 % pour la composition de listes de candidats à 40 % au minimum, et à ajouter à la loi une nouvelle disposition sur la composition de listes, qui prévoirait l’alternance des candidatures féminines et masculines sur la première moitié de la liste, de telle sorte que quatre circonscriptions électorales (sur un total de huit) auraient une candidate tête de liste, et les quatre autres un candidat.

Efforts visant à encourager les femmes à accéder à la fonction de maire, et mesures provisoires spéciales

25.Le Gouvernement de la République de Slovénie n’a rien entrepris de particulier pour augmenter le nombre de femmes maires lors de la dernière période biannuelle. À la réunion de l’Assemblée nationale évoquée au paragraphe 22 ci-dessus, des échecs ont été signalés, comme en témoigne le pourcentage de femmes élues maires lors des élections locales de 2006 (3,3 %), mais les participants à la réunion n’ont présenté aucune proposition spécifique visant à améliorer les possibilités pour les femmes candidates d’être élues maires.

26.Parmi les projets présentés dans le cadre d’un appel d’offres public visant à financer des projets d’organisations non gouvernementales dans le domaine de l’égalité entre les sexes, le Bureau pour l’égalité des chances a sélectionné un projet visant à promouvoir l’idée d’une représentation égale des femmes et des hommes à des fonctions électives au niveau local et à faire comprendre ce que cela signifie, ainsi qu’à encourager l’intégration de politiques sur l’égalité entre les sexes dans les programmes de partis locaux et les listes de candidats.

Campagnes de sensibilisation et initiatives de renforcement des capacitéspour la participation des femmes à la vie politique

27.Le Bureau pour l’égalité des chances effectue régulièrement une analyse de toutes les élections et en communique les résultats aux médias, aux organisations non gouvernementales, aux partis politiques et autres intéressés. Avant une élection, le Bureau, tout en respectant pleinement l’indépendance des médias et la liberté d’expression, encourage les médias à veiller à ce que les femmes et les hommes soient également présents dans les débats entre candidats au cours de la phase préélectorale et à véhiculer une image équilibrée et non stéréotypée des femmes et des hommes, afin de contribuer à la réalisation de l’égalité entre les sexes, qui est un principe des droits de l’homme.

28.Jusqu’en 2004, le Bureau pour l’égalité des chances a mené des activités visant à renforcer le pouvoir politique et l’influence des femmes dans les partis ainsi qu’à mieux faire connaître les candidates aux élections. Après que le Gouvernement eut estimé en 2004 que ces activités étaient contraires à l’article 21 de la loi sur les partis politiques, qui interdit le financement de partis sur le budget de l’État, le Bureau n’a pas organisé d’initiative concrète en matière de renforcement des capacités pour les candidates et n’a pas cofinancé les groupes de femmes au sein des partis politiques (veuillez consulter le paragraphe 23 ci-dessus).