Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 785e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 24 mai 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la République arabe syrienne

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la République arabe syrienne (CEDAW/C/SYR/1; CEDAW/C/SYR/Q/1 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République arabe syrienne prennent place à la table du Comité.

M me Ghanem (République arabe syrienne), présentant le rapport initial de l’État partie, dit que sa délégation se réjouit de pouvoir présenter les efforts déployés par le pays dans le cadre de l’application de la Convention et d’ouvrir un dialogue franc qui contribuera à améliorer la situation des femmes syriennes et permettra de faire ressortir les difficultés de la mise en œuvre de la Convention. La Commission syrienne des affaires familiales est chargée d’aligner la législation nationale sur les engagements pris sur le plan international, de définir des politiques et stratégies nationales et de veiller à la mise en œuvre. Elle entretient des relations directes avec d’autres organes du Gouvernement et est également responsable de la coopération et de la coordination avec les organisations non gouvernementales; les partenariats solides qui lient ces deux catégories d’institutions ne peuvent que faciliter la réalisation de l’équité dans le traitement des deux sexes.

Le pays s’efforce d’honorer en tous points ses engagements internationaux et a pris d’importantes initiatives et mesures en application de la Convention. Le Gouvernement a retiré ses réserves concernant l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’article 2, le paragraphe 4 de l’article 15 et l’alinéa g) du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces décisions ont demandé un effort considérable de la part d’acteurs et de parties prenantes d’horizons très divers. Il reste à accomplir un travail supplémentaire pour parvenir au retrait des réserves restantes et à la mise en vigueur de la Convention dans le droit interne. En vue de cet objectif, une vaste campagne médiatique a été lancée pour susciter un débat sur les réserves restantes.

Une équipe d’experts nationaux d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux a rédigé le projet du rapport initial de la République arabe syrienne et a assisté à plusieurs ateliers spécialisés dans le cadre de ce travail. Le rapport a été largement diffusé, notamment aux membres du Parlement et aux ministres, afin qu’ils fassent part de leurs observations. En outre, la Commission syrienne des affaires familiales a organisé un atelier consacré à la diffusion des questions sur le rapport initial et à la rédaction des réponses. Comme l’article 25 du Code civil syrien donne aux accords internationaux la priorité sur les lois internes, la Commission a préparé, à l’intention des tribunaux syriens, un programme de formation concernant l’utilisation de la Convention en tant qu’instrument national.

Des études récentes, y compris une étude réalisée par la Commission syrienne des affaires familiales, ont permis de constater l’étendue de la violence à l’égard des femmes dans le pays. Le dixième Plan quinquennal vise à répondre à la nécessité d’éliminer la violence à l’égard des femmes et d’offrir des centres d’accueil appropriés à celles qui sont dans une situation difficile, et la Commission a élaboré un projet de plan national. La société civile a joué un rôle de chef de file dans l’offre de refuges et d’aide aux femmes victimes de violence, et un nouveau centre d’accueil vient d’être ouvert par l’Association nationale pour la promotion du rôle des femmes, avec un financement du Japon. La société civile joue un rôle de plus en plus important dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’organisation Femmes syriennes a dirigé la campagne contre les crimes d’honneur et pour l’abrogation de l’article 548 du Code pénal, menée avec le soutien du Grand Mufti et Ministre des affaires religieuses; la Commission a dûment soumis au Ministère de la Justice, pour examen, une proposition à cet effet. Une campagne médiatique sur la violence sexiste a été lancée à l’échelle nationale.

Il existe dans le pays la volonté politique d’accroître la capacité d’agir des femmes et leur présence à des postes de décision, comme en témoigne la nomination d’une femme au poste de Vice-Président de la République chargé des affaires culturelles. La Commission syrienne des affaires familiales a publié une étude sur l’autonomisation des femmes syriennes sur le plan politique et organisé un programme de formation sur la possibilité pour les femmes de jouer un rôle directeur et de participer à la vie politique, en collaboration avec l’Union générale des femmes et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

On accorde de plus en plus d’attention à la santé des femmes. En ce qui concerne l’appui à la santé en matière de procréation, le Gouvernement peut désormais compter sur ses propres ressources pour l’achat de contraceptifs, et il a approuvé la stratégie nationale en matière de population élaborée par la Commission syrienne des affaires familiales. Il a lancé plusieurs campagnes d’information sur divers supports médiatiques concernant la maternité sans risques et les avantages de la planification familiale, et d’autres études sur la santé des femmes et la planification familiale ont été menées dans les différentes régions. Considérant que l’éducation est cruciale pour le processus d’autonomisation des femmes, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation afin d’intégrer des concepts liés au souci de l’égalité des sexes aux programmes d’enseignement nationaux, ainsi qu’avec l’UNICEF pour élaborer, à l’intention des parents et des enseignants, des directives sur les droits des enfants.

Le dixième Plan quinquennal, dont un chapitre est consacré à la promotion de la femme, définit des objectifs en rapport avec la modification des lois, notamment la loi sur le statut personnel. Le meurtre commis au nom de l’honneur et l’âge en dessous duquel les enfants sont automatiquement confiés à la garde de leur mère sont des questions qui appellent l’attention, et la Commission a rédigé aux fins d’examen et d’approbation des projets d’amendement aux lois en vigueur. La Stratégie nationale de promotion de la femme (2007-2011) est en cours d’élaboration, en coopération avec UNIFEM, et les fonctionnaires du Ministère des finances reçoivent une formation de sensibilisation au souci de l’égalité des sexes. Le Ministère de l’agriculture a établi une carte de la pauvreté rurale destinée à faciliter l’analyse de la situation des femmes rurales, à partir de laquelle la Commission d’État chargée de la planification a élaboré le Projet national de lutte contre la pauvreté et pour l’autonomisation des femmes et des programmes connexes. Parallèlement, plusieurs ateliers ont été tenus sur l’évaluation et le renforcement des capacités institutionnelles et techniques des femmes au niveau national. Le dixième Plan quinquennal est fondé sur la recherche de la justice sociale, qui peut être réalisée au moyen d’un développement social dans un cadre juridique adéquat et avec un niveau satisfaisant de sécurité sociale. Le Plan définit des domaines d’intervention précis. Des projets à tous les niveaux ont été élaborés pour la région nord-est, qui a grand besoin d’un développement social et économique.

Un chapitre du dixième Plan quinquennal est consacré à la société civile. Le Gouvernement travaille en permanence en coopération avec la société civile, ainsi qu’il ressort des travaux menés sur les modifications aux lois pertinentes. Le Gouvernement et la société civile ont formé un partenariat afin de faire progresser les questions concernant les femmes et d’élaborer de nouvelles lois, et ont travaillé ensemble à la rédaction du rapport soumis au Comité. La Ligue des femmes syriennes a pris une initiative novatrice en publiant un rapport parallèle sur Beijing +10.

En ce qui concerne la traite des personnes, un décret a été publié en 2005 pour demander un projet de loi sur l’organisation d’agences d’emploi privées important des aides familiales. Un comité composé de représentants de divers ministères et de la Commission syrienne des affaires familiales a été créé et un projet de loi a été élaboré, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui a organisé plusieurs ateliers pour le renforcement des capacités et la sensibilisation dans ce domaine. La population compte environ 12 % de réfugiés, en raison des récents événements au Liban et en Iraq, ce qui met l’économie et les infrastructures du pays à rude épreuve. La situation humanitaire de ces réfugiés est grave et le Gouvernement, conscient de leurs difficultés, prend toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les droits de l’homme et prévenir la traite des personnes.

Des actions visant à améliorer la situation des femmes et à éliminer la discrimination sont menées dans les domaines politique, social et économique, tant au niveau national qu’au niveau régional. Le conservatisme, qui progresse dans la région, a ralenti la promotion de la femme et remis en cause les valeurs non religieuses. Des efforts devraient être entrepris sur le plan international pour assurer la participation des femmes aux processus de paix. Bien que le lien entre la démocratie et le statut de la femme soit avéré, la démocratisation devrait être un changement progressif plutôt qu’un changement imposé. Outre les programmes de plaidoyer et d’autonomisation, des programmes de renforcement des capacités conçus pour mettre les femmes en mesure de participer aux activités politiques seraient nécessaires; des dispositifs permettant leur participation, tels que des systèmes de quota, devraient également être mis en place.

Le pays a pris les premières mesures en vue de réaliser l’équité dans le traitement des deux sexes. Le respect des engagements pris sur le plan international, l’actualisation des lois internes et la préparation de la société à accepter le changement constituent les fondements de progrès qui seront facilités par la coopération avec le Comité et les enseignements tirés de l’expérience d’autres pays.

Articles 1 et 2

M me Gabr se réjouit du retrait de certaines réserves à la Convention et demande des informations complémentaires sur la procédure réglementaire et les mesures prévues pour le retrait des réserves restantes. Puisque les lois internationales priment sur les lois nationales, elle souhaite avoir des précisions concernant les modifications apportées aux lois relatives aux crimes d’honneur, au harcèlement sexuel, à l’âge du mariage et au travail. Elle demande également si la Commission syrienne des affaires familiales donne la priorité du point de vue juridique à la famille ou aux femmes.

M me Halperin-Kaddari félicite le Gouvernement syrien d’avoir retiré certaines réserves. Elle note que l’autonomisation des femmes ne figure par parmi les objectifs de la Commission et que le nom de la Commission semble sous-entendre que le rôle des femmes est défini par rapport à leur rôle dans la famille. Elle demande ce qui en est du statut des femmes célibataires ou des autres femmes qui souhaitent être plus que des mères. Elle souligne la nécessité de procéder à des réformes législatives et à un examen attentif des lois en vigueur, notamment les lois sur le viol, qui renforcent les préjugés relatifs aux femmes. Elle demande s’il existe une instance particulière qui permet aux femmes de faire valoir leurs droits, telle qu’un médiateur.

M. Flinterman se réjouit du retrait de certaines réserves à la Convention. Il note que la République arabe syrienne n’a émis aucune réserve pour le paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques alors qu’elle l’a fait pour l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, dont la formulation est la même. Il demande également des précisions concernant la portée des réserves restantes aux alinéas d) et f) du paragraphe 1 de l’article 16. Puisque la hiérarchie entre les accords internationaux et le droit interne est instituée par le Code civil et non par la Constitution, il demande des informations concernant la primauté des accords internationaux sur les lois constitutionnelles. En outre, il demande s’il y a eu des décisions de justice pour lesquelles les juges syriens se sont fondés sur des dispositions d’autres accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, en ce qui concerne particulier l’égalité des droits des deux sexes.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande qu’il y ait un calendrier bien défini du retrait effectif des réserves et souligne l’importance du retrait des réserves à l’article 2. Elle demande si la possibilité de ratifier le Protocole facultatif a été examinée et aimerait avoir des informations sur l’inscription dans le droit interne d’une définition de la discrimination inspirée de l’article premier de la Convention. En outre, elle demande que la nouvelle loi relative aux procédures de la coopération avec les organisations non gouvernementales soit actualisée.

M me Ghanem (République arabe syrienne) dit que la décision de retirer la réserve émise par l’État partie aux articles précédemment cités a déjà été prise, et que les documents y afférents attendent la signature du Président. La procédure du retrait des réserves en question devrait être achevée avant la fin de 2007.

La question de la modification des lois nationales afin qu’elles soient conformes à la Convention fait actuellement l’objet d’un débat. Toutefois, le processus prendra du temps en raison, en partie, du grand nombre de groupes religieux et ethniques qu’il faut consulter. Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l’honneur est à l’étude. Le Gouvernement a également honoré l’engagement qu’il a pris dans le cadre du dixième Plan quinquennal d’élaborer un projet de code de la famille et les mesures nécessaires pour y faire suite seront prises en temps voulu.

L’intervenante reconnaît qu’il est important de poursuivre l’objectif du retrait des réserves relatives au mariage d’enfants, phénomène que l’on voit surtout dans les régions peu développées du pays, où les pratiques traditionnelles persistent. Une campagne est en cours pour modifier la loi de façon que l’âge du mariage soit le même pour les hommes et les femmes. Par ailleurs, le Gouvernement s’efforce de décourager les mariages précoces, par exemple en prenant des mesures préventives contre l’abandon scolaire chez les filles.

La Commission syrienne des affaires familiales est un organisme indépendant qui relève directement du Premier Ministre. Son statut équivaut à celui d’un ministère, mais son approche est « horizontale » : elle entretient des relations directes avec tous les ministères et organes gouvernementaux. Elle considère la famille non seulement comme un tout mais également du point de vue des individus qui la composent, et son but est de donner à chacun de ces individus la capacité d’agir tout en préservant la structure et la valeur de la famille dans la société syrienne. Afin d’éviter une réaction de rejet de la part des conservateurs, il est plus facile pour la Commission de se présenter comme un organisme chargé des affaires familiales et non des questions concernant spécifiquement les femmes. La Commission a pour mandat d’élaborer des stratégies et politiques nationales relatives à la famille. Toutefois, la mise en œuvre incombe aux directions des affaires féminines qui ont été créées dans chaque ministère afin que les questions concernant les femmes soient prises en considération dans tous les secteurs du développement national.

L’intervenante reconnaît que la loi sur le viol conjugal, qui est fondée sur la charia, devrait être modifiée. La recherche active d’un consensus en faveur d’un changement est en cours mais, comme dans d’autres domaines, les progrès sont lents.

L’intervenante reconnaît également qu’il est important de créer un bureau de médiateur qui recevrait les plaintes pour discrimination. Il n’en existe pas encore en République arabe syrienne mais l’idée d’en créer un est à l’étude. À l’heure actuelle, la Fédération générale des femmes s’occupe des plaintes pour discrimination sexiste et peut faire appel à des avocats pour assister les femmes.

La Commission syrienne des affaires familiales a demandé en même temps la ratification du Protocole facultatif à la Convention et le retrait des réserves à la Convention susmentionnées. Toutefois, le retrait des réserves a été considéré comme plus urgent. Pour ne pas compromettre les chances d’aboutir à un accord sur cette question, l’examen du Protocole facultatif a été remis à plus tard.

Des ateliers ont été organisés pour aider les membres du Parlement et les autorités religieuses à mieux connaître la Convention. Des initiatives similaires seront prises en temps voulu pour expliquer les avantages que le Protocole facultatif peut apporter aux femmes syriennes.

M me Asad (République arabe syrienne) dit qu’un nouveau projet de loi instituant l’égalité entre les deux sexes a été élaboré et que l’on espère qu’il sera adopté lorsque les réserves à la Convention auront été levées. Le projet de loi prévoira un seul âge au mariage qui sera le même pour les hommes et pour les femmes et comportera diverses autres dispositions relatives au statut des femmes au sein de la famille, à la garde des enfants et aux droits de résidence des femmes étrangères. Il est prévu que la loi sur le statut personnel soit modifiée pour renforcer les droits conférés aux femmes par le contrat de mariage. Il est également prévu d’actualiser les dispositions du Code pénal relatives à l’adultère, au viol conjugal et à la traite des femmes.

M me Ghanem (République arabe syrienne) dit que la volonté politique de retirer les réserves restantes existe mais que le processus sera difficile parce que ces réserves ont trait à des dispositions de la charia. Des débats où chacun défend énergiquement son point de vue ont lieu entre les religieux, y compris le Grand Mufti de la République, concernant l’interprétation correcte de l’Islam au sujet du statut des femmes. La Constitution ne comporte pas de définition de la discrimination. Toutefois, elle comporte des dispositions visant à assurer aux femmes l’égalité des chances. La Convention a force de loi en République arabe syrienne en vertu de la Constitution et du Code civil.

Article 3

M me Gaspard dit qu’il est regrettable que la Commission syrienne des affaires familiales, principal organisme oeuvrant à la promotion des droits des femmes, centre son action sur la famille plutôt que sur les femmes en particulier. Les femmes ont un rôle à jouer dans la société en dehors de leurs responsabilités familiales, et les hommes ont aussi un rôle à jouer dans la famille. S’agissant des réserves à la Convention que le Gouvernement a déjà décidé de retirer, l’intervenante serait reconnaissante d’avoir une réponse à une question précédemment posée, à savoir, quelles procédures sont nécessaires pour que le retrait soit effectif. Par exemple, un vote du Parlement est-il nécessaire? Si c’est le cas, l’État partie devrait indiquer si ce vote a des chances d’avoir lieu avant les élections parlementaires qui doivent se tenir en 2007. L’intervenante souhaite également avoir les informations les plus récentes sur les progrès accomplis en vue du retrait de la réserve au paragraphe 2 de l’article 9. Elle demande si la Commission syrienne des affaires familiales a des représentants chargés de promouvoir les droits des femmes dans les différentes régions du pays. Enfin, l’État partie devrait indiquer s’il existe une commission parlementaire s’occupant en particulier des droits des femmes et, dans l’affirmative, si la Commission entretient des relations avec elle.

M me Neubauer dit qu’elle comprend que, par souci d’éviter de susciter une opposition à ses travaux, la Commission syrienne des affaires familiales ne fasse pas trop valoir qu’elle travaille pour améliorer la situation des femmes et mette l’accent sur l’attention qu’elle porte à la famille. Toutefois, l’intervenante se demande quelle image la Commission donne ainsi de la nature de ses travaux et comment elle compte remplir ses objectifs sans déclarer expressément qu’elle œuvre à la promotion des femmes.

M me Zou Xiaoqiao demande également plus d’informations sur la manière dont la Commission s’acquitte de la tâche qui consiste à améliorer le statut des femmes hors du contexte familial. Puisqu’il a été dit que la Commission a un statut équivalent à celui d’un ministère, l’intervenante aimerait savoir si la Commission a réellement le pouvoir d’influencer la prise de décisions au niveau de l’État en ce qui concerne le statut des femmes dans la société, ou si elle est un organisme purement consultatif. L’État partie devrait également indiquer combien de membres de la Commission travaillent à plein temps ou à temps partiel.

M me Saiga dit qu’elle serait reconnaissante d’avoir une réponse à la question relative à d’éventuels procès posée par M. Flinterman. Prenant note de la création d’un Comité national du droit international humanitaire, elle demande des informations sur les résultats de la surveillance des violations des droits de l’homme effectuée par le Comité. Elle demande également où en sont les débats sur la création de structures nationales au service des droits de l’homme, quand ces structures seront créées et quel sera leur rôle : par exemple, pourra-t-on leur soumettre des affaires de violation des droits de l’homme? Enfin, elle demande des précisions concernant le rôle de la direction de l’autonomisation des femmes créée au sein de la Commission d’État chargée de la planification et voudrait savoir si cette direction est reliée à la Commission syrienne des affaires familiales.

M me Chutikul demande quel système a été mis en place pour le suivi de l’application des stratégies élaborées par la Commission syrienne des affaires familiales. Notant que, parmi les obstacles à la promotion des femmes signalés dans le rapport, figure le fait que les femmes ne connaissent pas leurs droits, elle demande quelles mesures sont prises pour remédier à cette situation et pour encourager les femmes à tirer parti de la Convention afin de faire respecter leurs droits. Des ateliers et des séminaires ne suffisent pas. Parmi les autres obstacles mentionnés figurent l’absence de dispositifs appropriés pour mettre la loi en application et le fait que les plans et les politiques ne sont pas traduits en actes. L’intervenante souhaite savoir comment l’État partie se propose de résoudre ce problème. Enfin, elle demande quelles sont les différences entre le volet du dixième Plan quinquennal relatif aux femmes et la Stratégie nationale de promotion de la femme.

M me Ghanem (République arabe syrienne) dit que, comme la Convention a été ratifiée par décret présidentiel, le retrait des réserves peut être effectué suivant la même procédure – autrement dit, sans approbation parlementaire. Elle reconnaît que la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention devra également être retirée en temps voulu.

Des efforts sont entrepris pour promouvoir l’égalité des sexes dans toutes les régions du pays en donnant aux plans de développement une optique régionale et non plus nationale. L’accent sera mis en particulier sur les régions les plus défavorisées.

L’examen d’un organisme national au service des droits de l’homme se poursuit. Un tel organisme n’existe pas encore mais il est clair que le Gouvernement se propose d’en créer un. La Commission syrienne des affaires familiales entretiendra sûrement des relations avec cet organisme, une fois qu’il sera créé. L’intervenante ne sait pas encore si cet organisme pourra être examiner des plaintes pour violation des droits de l’homme.

S’agissant des membres de la Commission syrienne des affaires familiales, le Président ou la Présidente, fonction occupée actuellement par l’intervenante, est doté(e) de l’autorité ministérielle, relève du Premier Ministre et assiste à toutes les réunions du Cabinet portant sur des questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants. La Commission a un conseil d’administration composé de plusieurs experts. Elle comprend quatre services : stratégies et politiques; recherche; administration et finances; médias et communication. Elle emploie un effectif total de 20 personnes mais certains travaux sont effectués en sous-traitance par des experts nationaux, et elle travaille également avec des experts internationaux. Le rôle de la Commission est d’élaborer des politiques et des stratégies en réunissant des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ayant des connaissances spécialisées dans un domaine donné. Le public a la possibilité de faire part de ses observations sur ces politiques et stratégies avant qu’elles soient mises sous leur forme définitive. Elles sont ensuite soumises au Premier Ministre qui les présente au Cabinet pour approbation.

Le rôle des femmes dans la famille est loin d’être le seul aspect des questions concernant les femmes qui préoccupe la Commission. En fait, sa première priorité a été de promouvoir l’autonomisation politique des femmes. Elle participe également aux campagnes de prévention de la violence à l’égard des femmes.

Le Plan quinquennal couvre la totalité des activités du Gouvernement et l’autonomisation des femmes y figure en tant qu’objectif général. La Stratégie nationale de promotion de la femme est plus détaillée et plus orientée vers l’action concrète, et elle aborde la question de l’autonomisation des femmes dans des domaines précis tels que la santé, la politique et l’économie. Elle est fondée sur le texte issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (Beijing +5) et donne des indicateurs mesurables pour le suivi et l’évaluation des progrès. La Direction de l’autonomisation des femmes créée au sein de la Commission d’État chargée de la planification a des responsabilités similaires à celles des directions des affaires féminines qui existent dans tous les ministères. Enfin, des mesures ont été prises pour évaluer le rôle des femmes occupant des postes de décision, telles que les femmes parlementaires.

M. Hasan (République arabe syrienne) dit que le plus difficile est d’atteindre les femmes de la couche sociale la plus basse. L’éducation est l’un des principaux moyens de réaliser cet objectif. Un certain nombre d’associations contribuent aux efforts des organismes responsables des affaires familiales, qui travaillent également avec les services chargés des affaires féminines créés dans tous les ministères. Des organisations internationales appuient ces efforts, en particulier la Ligue des États arabes et UNIFEM. Plusieurs projets visant à aider les femmes à connaître leurs droits, en particulier les femmes rurales, et à promouvoir leur autonomisation, sont en cours. Le cadre institutionnel nécessaire existe.

M me Ghanem (République arabe syrienne) souligne le rôle joué par l’Association syrienne de planification familiale et notamment le travail qu’elle accomplit pour les jeunes de moins de 20 ans, qui représentent quelque 50% de la population.

Article 4

M me Neubauer dit qu’elle s’inquiète de constater que l’État partie ne mentionne aucune mesure temporaire spéciale. Les mesures décrites dans le rapport (CEDAW/C/SYR/1) au titre de l’article 4 n’entrent pas dans cette catégorie car il ne s’agit que de dispositions prises pour garantir des droits. Des mesures temporaires spéciales sont-elles prévues dans le Plan quinquennal en vigueur? Le Gouvernement devrait définir un cadre juridique en vue de l’adoption de telles mesures.

M me Schöpp-Schilling se demande si l’article 25 de la Constitution peut offrir le cadre juridique nécessaire. Il serait utile de savoir si la Convention a priorité sur la Constitution dans le système juridique du pays; si c’est le cas, il n’y aura aucune difficulté. Elle félicite l’État partie non seulement d’avoir retiré certaines de ses réserves à la Convention mais aussi pour la manière dont il l’a fait, en y faisant participer toutes les composantes de la société. Elle demande combien, parmi les réfugiés qui sont dans le pays, sont des femmes et quels programmes spéciaux ont été mis en place pour elles.

M me Ghanem (République arabe syrienne) dit que, dans la culture syrienne, les accords sont souvent verbaux. Ainsi, un quota de 20 % de femmes a été décidé verbalement pour les listes des candidats au Parlement; en outre, des pourparlers sont en cours concernant la possibilité d’instituer des quotas pour les candidates aux élections locales. Dans certains domaines, des mesures temporaires spéciales peuvent compliquer la situation, et tel a été le cas lors de la demande d’un budget extraordinaire affecté à l’achat de contraceptifs, qui devait permettre de se passer de l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il s’est révélé plus simple de verser directement le paiement au FNUAP, en payant une commission afin d’obtenir des produits de bonne qualité. L’introduction de mesures temporaires spéciales sera demandée dans le cadre du dixième Plan quinquennal.

M me Asad (République arabe syrienne), répondant à la question relative à la position de la Convention dans la hiérarchie des lois en vigueur dans le pays, dit que tous les instruments internationaux ratifiés par la République arabe syrienne ont priorité sur toutes les lois internes et qu’il n’y a donc aucun conflit avec la Constitution.

M. Hasan (République arabe syrienne) appuie cette déclaration, soulignant que la Constitution donne une orientation générale mais n’établit pas dans le détail la législation du pays.

La Présidente renvoie l’État partie à la Recommandation générale no 25 du Comité, qui indique les principes directeurs de l’adoption de mesures temporaires spéciales.

Article 5

M me Begum demande s’il est prévu de promulguer des lois sur la violence familiale et la violence à l’égard des femmes. Elle demande instamment que des mesures soient prises pour accroître le nombre de centres d’accueil des femmes victimes de violence. Elle demande si le Gouvernement fournit des services de conseils et un soutien juridique, social et médical aux victimes et quelles dispositions sont prises pour protéger les droits des femmes migrantes, en particulier dans les affaires de traite.

M me Gabr dit que l’élimination des stéréotypes est un long processus et repose sur un changement des mentalités, en particulier chez les décideurs. C’est un objectif qui exige une stratégie complète et intégrée, compte tenu en particulier du poids des coutumes et des traditions. Des campagnes télévisées ne suffiront pas à provoquer le progrès décisif nécessaire; la coopération des organisations arabes, des institutions religieuses et des organisations non gouvernementales comme les Sœurs du Bon Pasteur est essentielle.

M me Shin souhaite savoir quels types de violence ont été traités dans l’étude menée par la Commission syrienne des affaires familiales. Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin. Il faudrait frapper un grand coup en adoptant des sanctions plus rigoureuses et des directives strictes et en dispensant une formation spéciale aux policiers et aux procureurs représentant les parties en justice. L’intervenante suggère que des dispositions soient prises pour assurer une large diffusion de la version arabe de l’Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/61/122/Add.1) du Secrétaire général et qu’un rapport soit soumis à l’Assemblée générale en 2008 sur la suite donnée à cette étude en République arabe syrienne.

M me Ghanem (République arabe syrienne), répondant à la question sur l’influence politique exercée par la Commission syrienne des affaires familiales, dit que cette influence est démontrée par le nombre de changements introduits depuis les trois années d’existence de la Commission. Celle-ci peut compter sur le précieux soutien d’amis dans les médias et de groupes religieux. Elle tire parti de son partenariat avec des institutions du système des Nations Unies pour chercher des solutions aux besoins d’un nombre considérable de réfugiés iraquiens et autres qui se trouvent actuellement dans le pays, pour lesquels des organisations de la société civile déploient aussi beaucoup d’efforts en fournissant des produits alimentaires et en organisant des sites d’accueil. Tous les principaux types de violence ont été couverts par l’étude en question, qui est prise en compte dans les actions menées actuellement par la Commission en vue de l’élaboration d’un plan national qui permettra de s’attaquer au problème et portera notamment sur la formation, la création de centres d’accueil, les services de conseil et l’élaboration d’une loi. En ce moment, on met la dernière main à un projet de loi sur la protection de l’enfance avant de le soumettre pour approbation au Cabinet; ce projet de loi sera suivi d’un autre, qui concernera la violence à l’égard des femmes. Certes, la loi manque encore mais, au moins, le sujet n’est plus tabou. Des centres de protection de la famille sont en cours de création, non seulement pour les femmes mais également pour leurs enfants, qui sont tout autant victimes de violence familiale. Le soutien psychologique a été introduit dans les centres de santé et sera également dispensé dans les centres d’accueil. Tous les moyens dont on dispose – télévision, écoles, panneaux d’affichage – doivent être utilisés pour faire cesser les mauvais traitements, la discrimination et l’inégalité de traitement dont souffrent les femmes et pour stimuler le débat relatif à ces questions.

M me Pimentel dit qu’elle est consternée d’apprendre que, malgré les efforts immenses entrepris, avec le soutien d’organisations non gouvernementales, le meurtre commis au nom de l’honneur est encore toléré par la loi. Elle demande instamment que l’article 548 du Code pénal soit modifié de façon à ériger cet acte en crime. Le Gouvernement doit faire preuve de la volonté politique nécessaire pour faire cesser totalement cette pratique, ainsi que toutes les autres atteintes à la dignité des femmes. Il doit adopter une approche globale de l’application de tous les articles de la Convention car des mesures prises de manière fragmentaire n’auront jamais une réelle efficacité. L’intervenante se réjouit du fait que l’État partie a retiré des réserves et l’exhorte à s’atteler aux mesures fondamentales requises. Enfin, elle souhaite être informée du contenu des activités d’information pour lesquelles, selon les réponses à la liste des questions, un prix annuel est décerné.

M me Maiolo demande quels progrès l’action de la Commission a apportés, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la violence familiale.

M me Dairiam dit que, selon des informations reçues par le Comité, en République arabe syrienne, les femmes victimes de violence familiale peuvent difficilement se rendre dans un centre d’accueil ou même prendre un emploi, puisque cela suppose de sortir du domicile conjugal, souvent sans la permission de leur mari. En l’occurrence, le mari a le droit de cesser complètement de subvenir aux besoins de sa femme et celle-ci risque de perdre tous ses droits sur les biens matrimoniaux. Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, se réjouit des progrès accomplis en vue de l’élimination de certaines dispositions discriminatoires du Code pénal et soulève la question des articles 489 et 508, dont les dispositions relatives au viol conjugal et à l’établissement de la culpabilité pour viol lèsent les femmes. Elle se réjouit également du fait que l’on prévoit de promulguer une nouvelle loi sur la violence familiale à l’égard des femmes et prie instamment le Gouvernement d’examiner à ce sujet la Recommandation générale no 19 du Comité.

M me Ghanem (République arabe syrienne) dit que la Commission syrienne des affaires familiales a fait en sorte que les questions concernant les femmes et la Convention fassent l’objet d’une très large couverture médiatique et d’un vaste débat public. On a modifié le programme de l’enseignement scolaire pour en éliminer les stéréotypes et pour y introduire des récits sur des femmes qui ont joué un rôle actif dans l’histoire et dans l’Islam. Les femmes syriennes qui sont victimes de violence familiale ne consultent pas leur mari avant de changer de résidence. L’âge du mariage n’est pas établi par la loi mais par la pratique. La Commission a organisé un débat avec les autorités religieuses au sujet de la définition du viol et des sanctions relatives au viol, y compris le viol conjugal, et des directives nationales sont en cours d’élaboration, bien que l’on ne sache pas très bien si tous les participants à la réunion les approuvent sans réserve.

Article 6

M me Chutikul note que la prostitution est illégale en Syrie mais que les clients n’encourent aucune sanction. Elle demande pourquoi les femmes arrêtées pour prostitution sont envoyées dans des centres de rééducation au lieu d’être envoyées dans des centres d’accueil pour y bénéficier de services de conseils. Elle note avec satisfaction que la République arabe syrienne a ratifié le Protocole de Palerme sur la traite des personnes et demande si la commission nationale qui a été créée pour lutter contre de telles pratiques a obtenu des résultats.

M me Coker-Appiah prie instamment le Gouvernement de mener des études et de se pencher sur les raisons pour lesquelles des femmes choisissent de se prostituer pour gagner leur vie. Elle note que, selon le droit islamique, une victime de viol a besoin de plusieurs témoins pour poursuivre l’auteur du viol en justice et elle demande si le Code pénal comporte les mêmes exigences.

M me Ghanem (République arabe syrienne) dit qu’un projet de code sur la traite des personnes a été élaboré et doit être soumis au Parlement. Elle reconnaît que les centres de rééducation pour les femmes reconnues coupables de prostitution ne constituent pas la meilleure solution et dit qu’elle étudiera d’autres possibilités en s’inspirant de la suggestion qui a été faite. Signalant que la prostitution a été un sujet tabou dans son pays jusqu’à une date récente, elle dit qu’un film documentaire, qui comporte des entretiens avec des prostituées et mentionne le genre de questions soulevées par la Commission, a été tourné. La plupart des prostituées disent avoir subi des violences depuis leur jeune âge et être soumises à des mauvais traitements par des hommes qui exigent qu’elles leur rapportent de l’argent. Divers services existent pour les prostituées, en particulier des bilans de santé et des tests de dépistage du sida. S’agissant du rôle de la charia, l’intervenante souligne que la République arabe syrienne est un État séculier et que le droit islamique n’est pas suivi dans toutes les circonstances. Dans les actions qu’elle mène pour améliorer les politiques et les lois relatives à la violence familiale et les injustices dont les femmes sont victimes, la Commission syrienne des affaires familiales consulte des religieux et des experts juridiques et étudie l’expérience d’autres pays arabes.

Articles 7 et 8

M me Tavares da Silva note que le Plan quinquennal en vigueur assigne un objectif de 30 % de femmes pour les organes de décision, objectif qui ne semble pas avoir été atteint, en particulier au niveau local. Elle demande pourquoi c’est si difficile, surtout à ce niveau. Elle demande également quels sont les obstacles à la promotion des femmes dans les universités et la diplomatie et quelles mesures peuvent être prises pour lever certaines des barrières.

M me Gaspard, notant que les femmes syriennes sont tenues de fournir un certificat d’études primaires pour pouvoir présenter leur candidature à des élections, demande si les hommes sont soumis à la même exigence. Selon le rapport, cette condition réduit le nombre de candidates, ce qui constitue une forme de discrimination de fait, que l’on devrait combattre en améliorant, par exemple, l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles. Les résultats importants obtenus grâce aux femmes qui servent dans les conseils locaux et ruraux sont reconnus dans de nombreuses régions du monde. L’intervenante demande également quelles dispositions ont été prises pour accroître le nombre d’étudiantes et de professeurs femmes dans l’enseignement supérieur.

M me Schöpp-Schilling prie instamment la délégation de veiller à ce que toute loi relative à l’égalité des sexes comporte des dispositions autorisant ou établissant des mesures temporaires spéciales visant à accroître le nombre de femmes dans la vie publique et politique. Elle demande des précisions concernant la loi sur les associations modifiée car elle a entendu dire que certaines associations féminines ont dû interrompre leurs activités. Elle demande également si des objectifs et indicateurs ont été définis concernant les femmes dans le Plan quinquennal.

M me Belmihoub-Zerdani note que les femmes ne semblent pas être bien représentées dans les partis politiques. À ce sujet, elle souligne que l’Union interparlementaire a établi un objectif à court terme minimum de 30 % de femmes parmi les membres et les hauts responsables des parlements. Cet objectif est utile pour une première étape et, s’il est atteint, il aidera les femmes à résister à des lois contraires à leur intérêt et à renforcer leur image en tant que partenaires à part entière dans la société. L’intervenante prie instamment le Gouvernement d’accroître les effectifs féminins dans le corps judiciaire. Elle se réjouit du fait qu’une campagne a été lancée en vue du retrait du plus grand nombre possible de réserves, voire de toutes les réserves, à la Convention.

La séance est levée à 12 h 55.