Source : tribunal de la famille (2018), Bureau national des statistiques (2018)

Ordonnances du tribunal concernant des cas de violence familiale – (T4 2016-T4 2017)

Ordonnances du tribunal		T4 2016	T1 2017	T2 2017	T3 2017	T4 2017
Protection		74	59	95	87	106
Orientation vers d’autres organismes  :
• Probation		37	28	35	26	23
• Réadaptation (drogues/alcool)	Hommes	–	1	4	2	1
Femmes	–	–	–	1	–
Ordonnances d’expulsion	Hommes	13	14	15	11	18
Femmes	2		3	–	5
Peine de prison pour violation de l’ordonnance	Hommes	4	3	3	–	4
Femmes	–	–	–	–	5

Source : tribunal de la famille (2018), Bureau national des statistiques (2018)

Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 3 août 2019, le tribunal de la famille a été saisi de 164 affaires à différents stades de la procédure (première comparution, jugement et prononcé de la peine, entre autres).

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Faute d’autorité institutionnelle suffisante, le Secrétariat à l’égalité des genres ne peut obliger les partenaires à appliquer les mesures proposées pour prendre en compte les questions de genre et à combattre la violence fondée sur le genre. Il cherche plutôt à obtenir leur coopération au moyen de consultations, de réunions individuelles et de séances de formation, tant à l’échelle locale qu’à l’étranger. Hébergé au Ministère de la famille, il a malheureusement été affaibli au cours des derniers mois par le départ de membres clefs de son personnel qui n’ont pas encore tous été remplacés. Actuellement, il n’y a qu’une seule femme en poste.

Les ressources financières, techniques et humaines du Secrétariat sont insuffisantes pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention et appuyer l’intégration des questions de genre dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État. Le Secrétariat complète le budget annuel que lui alloue le gouvernement en soumettant des propositions de projet à divers partenaires bilatéraux et multilatéraux, tels que les communautés économiques régionales [Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe et Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC)], les organismes des Nations Unies (Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population) et l’Union africaine.

Au niveau local, le Secrétariat a réussi à obtenir des fonds du budget actuel pour organiser une série de séances d’éducation et de sensibilisation sur la violence fondée sur le genre à l’intention du grand public, d’écoliers, de policiers, de conseillers et d’autres acteurs. Les séances se déroulent sur les trois îles situées au centre de l’archipel et durent généralement une demi-journée ou une journée entière.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2019-2023) a été achevé en avril 2019. L’atelier de validation s’est tenu le lundi 25 mars 2019, après cinq mois de consultations, de novembre 2018 à mars 2019, menées avec des organismes de tous les secteurs. Le Plan d’action révisé, validé et achevé a été soumis au Secrétariat à l’égalité des genres pour suite à donner, avec l’approbation du Conseil des ministres.

Le Plan d’action, qui est basé sur la Politique nationale d’égalité des genres, énonce des mesures concrètes dans tous les domaines : droits juridiques, droits constitutionnels, paix, sécurité, développement social et économique, santé, éducation, VIH et sida, violence fondée sur le genre, protection et conservation de l’environnement, y compris des mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, et médias.

Les mesures proposées chiffrées figurent dans un cadre logique qui sert à définir l’objectif global du Plan d’action, les lacunes, les données et informations de référence disponibles, les cibles, les parties responsables et les indicateurs de résultats. Il s’agit d’un plan de marche clair pour remédier aux situations d’inégalités liées au genre existantes aux Seychelles.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Le Plan d’action national pour l’égalité des genres tient compte des disparités institutionnelles, juridiques, sociétales et culturelles entre femmes et hommes. Ainsi, les observations finales sont établies dans le cadre du processus et des mesures spécifiques sont proposées pour éliminer ces disparités, dans la mesure du possible, au cours de la période sur laquelle porte le Plan, soit de 2019 à 2023. Aux Seychelles, l’interlocuteur du Comité est l’Équipe nationale de gestion de l’égalité des genres, placée sous la direction du Secrétaire principal du Département des affaires familiales, qui relève du Ministère de la famille.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Aux Seychelles, il existe deux institutions des droits de la personne : le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de la personne. Tous deux sont des organes officiels, le second ayant été établi par la loi de 2018 relative à la Commission des droits de la personne. Organe autonome, indépendant et neutre, la Commission n’est soumise aux ordres ni au contrôle d’aucun individu ni d’aucune autorité. Après consultation du Président de l’Assemblée nationale, le Président a procédé aux nominations parmi les candidats que lui avait proposés la Commission des nominations constitutionnelles, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 de la loi précitée de 2018.

Le Bureau du Médiateur et la Commission des droits de la personne se sont tous deux vu allouer des budgets annuels pour financer leurs activités administratives et opérationnelles.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

L’État n’envisage pas d’adopter de mesures temporaires spéciales destinées à accélérer les progrès vers l’égalité des genres dans la représentation au Parlement. La raison invoquée est que l’adoption de quotas est un concept étranger aux partis politiques et que la population pourrait ne pas accepter de telles mesures. L’égalité femmes-hommes est un principe auquel les Seychelles sont attachées. L’objectif est de mettre en pratique ce principe et, à cette fin, d’en garantir la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelles que soient leurs origines (Gender and Law Manual, 2012). Toutefois, la question fait encore débat.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Service diplomatique

Il y a 19 diplomates seychellois en poste à l’étranger, dont 12 hommes et 7 femmes. Ces postes figurent dans le tableau ci-dessous (tableau 1). Sur les sept postes d’ambassadeur, deux sont occupés par des femmes.

Représentation des Seychelles à l’étranger

Pays	Postes	H	F	Total
Belgique	Ambassadrice		1	2
Conseillère		1
Chine	Ambassadrice		1	2
Conseiller	1
Cuba	Chargée d’affaires		1	1
Éthiopie	Ambassadeur	1		2
Conseillère		1
France	Ambassadeur	1		2
Conseiller	1
Inde	Haut-Commissaire	1		1
Afrique du Sud	Haut e -Commissaire		1	2
Deuxième Secrétaire	1
Sri Lanka	Ambassadeur	1		1
Suisse	Chargée d’affaires		1	1
Émirats arabes unis	Ambassadeur	1		1
Royaume-Uni	Haut-Commissaire	1		2
Conseiller principal	1
États-Unis d’Amérique	Ambassadeur	1		2
Conseiller principal	1
	Total :	12	7	19

Source : Ministère des affaires étrangères (2019).

Actuellement, les postes de Ministre désigné, de Président de la Cour suprême et de Gouverneur de la Banque centrale sont tous occupés par des femmes.

Système judiciaire

Les femmes employées dans le secteur judiciaire sont généralement majoritaires. Sur les 136 employés répartis dans les différentes juridictions en 2017, telles que le Greffe et les tribunaux (emploi et famille), y compris la Cour suprême et les tribunaux d’instance, 104 étaient des femmes. Comme indiqué plus haut, la Cour suprême est présidée par une femme.

Parlement

Les partis politiques rassemblent des mouvements tant de jeunesse que de femmes et présentent des candidates partout sur le terrain lors d’élections. Comme indiqué dans le précédent rapport 2017, lors des élections législatives tenues du 8 au 10 septembre 2016, auxquelles 20 femmes étaient candidates, 7 ont été élues (21,2 %).

Il n’y a pas de quotas par sexe aux Seychelles. Le United Seychelles Party (US), anciennement appelé Lepep, Seychelles People Progressive Front (SPPF) et Seychelles People United Party (SPUP), a établi à 35 % le quota de participation des femmes aux élections. En revanche, les partis d’opposition n’ont pas fixé de quotas.

Le nombre de députées est aujourd’hui beaucoup plus faible qu’en 2015, lorsque le pays occupait le 4e rang mondial avec 43,8 % de femmes siégeant à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives de 2011.

Cependant, alors que les femmes ont les mêmes droits que les hommes de participer à la vie politique et publique et qu’elles sont au cœur des formations et des rassemblements politiques, responsables électorales ou agents de mobilisation de partis, elles sont peu nombreuses à diriger des partis politiques. Aucun parti politique n’est actuellement dirigé par une femme. La participation très active des femmes à la vie politique et aux processus électoraux reste cantonnée aux échelons inférieurs.

Gouvernement local

En juillet 2019, parmi les 27 administrateurs de district, 20 étaient des femmes.

Conseil des ministres

Outre le Président et le Vice-Président, le Conseil des ministres est composé de 10 ministres : 5 femmes (dont une « Ministre désignée ») et 5 hommes. Il s’agit d’une augmentation considérable par rapport à 2017, lorsque les femmes représentaient 31 % des ministres.

Femmes occupant des postes de direction dans les écoles

Les femmes représentaient 88 % des chefs d’établissements primaires et 80 % des chefs d’établissements secondaires. Dans le secteur public, ces chiffres sont respectivement de 98 % et de 64 %. Soixante-douze pour cent des directrices et directeurs d’établissement sont titulaires d’un master en gestion de l’éducation.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Les mesures proposées ci-après visent à lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires dans l’éducation, sur la base du Plan d’action national pour l’égalité des genres (2019-2023) :

a)Procéder à un examen complet des politiques et des programmes d’éducation et de formation afin de repérer les stéréotypes de genre ;

b)Utiliser des éléments probants telles que des données et des statistiques dans l’élaboration des politiques et les processus décisionnels afin d’orienter les actions à mener et de poursuivre l’intégration des questions de genre ;

c)Former les enseignants à la prise en compte des questions de genre dans l’éducation ;

d)Encourager activement l’inscription des femmes et des filles dans les disciplines STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) ;

e)Mener des activités promotionnelles permanentes dans les écoles.

En outre, le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines a mis au point des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels inclusifs. Les filles qui sont intéressées et qui remplissent les conditions y sont automatiquement inscrites. Comme les grossesses précoces peuvent toutefois interrompre leur cursus scolaire, la Politique menée dans ce domaine leur permet de reprendre les cours après l’accouchement.

Pour celles qui choisissent de ne pas le faire, il est possible de suivre un programme de développement des compétences, mis en place par le Département de l’emploi, qui relève du Ministère de l’emploi, de l’immigration et de l’état civil, ou d’autres programmes menés par des ONG qui militent en faveur de l’égalité des genres, par exemple Les Li Viv, qui forme de futures jeunes mères, et Alliance of Solidarity for the Family (ASFF).

Le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2019-2023) propose un ensemble de mesures qui visent à faire en sorte que les questions de genre soient prises en compte dans les médias, à savoir :

a)Réexaminer le Code de conduite à l’usage des médias aux Seychelles afin de promouvoir davantage l’égalité des genres dans les médias, en accordant une attention particulière à la sensibilisation aux questions de genre ;

b)Fournir des principes directeurs sur la prise en compte des questions de genre et des personnes transgenres ;

c)Organiser une formation avec les médias et le public sur le Code de conduite des médias ;

d)Promulguer une loi visant à réglementer les activités des médias et à faire en sorte qu’ils intègrent les questions de genre dans leurs politiques, procédures, activités, programmes et publications ;

e)Intervenir auprès des médias pour qu’ils repèrent et forment les femmes qui ont l’étoffe, les compétences et la vocation pour diriger des médias ;

f)Intégrer les questions de genre dans les programmes d’études de journalisme au niveau local ;

g)Suivre et évaluer l’usage que font les médias des contributions des femmes et des hommes et les mesures mises en place pour assurer un équilibre.

La mise en œuvre et le suivi de la Politique nationale d’égalité des genres sont assurés par le Secrétariat du genre, qui a été récemment affaibli par la perte de membres de son personnel et un appui budgétaire insuffisant. La décision d’appliquer les responsabilités qui découlent de cette Politique et du Plan d’action national pour l’égalité des genres est ainsi laissée à la seule discrétion de nombreuses organisations qui se gardent d’appliquer les mesures recommandées puisque le Secrétariat n’a pas le pouvoir de les y obliger.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Le programme d’éducation personnelle, sociale et civique, qui comprend des cours sur la sexualité et les droits fondamentaux des femmes adaptés à l’âge des élèves et intégrant les questions de genre, est dispensé par des enseignants spécialisés dans les écoles secondaires et par des enseignants généralistes dans les écoles primaires. Il ne s’étend pas aux établissements d’enseignement tertiaire, comme l’Université des Seychelles (UniSey) et les centres professionnels. Cependant, dans la quasi-totalité des écoles primaires et secondaires, des conseillers scolaires contribuent au programme en organisant des séances de conseil ou d’information individuelles ou collectives à l’intention des élèves et des parents. Dans les établissements de l’enseignement tertiaire, les étudiants ont accès à des spécialistes des questions de qualité de vie, qui sont généralement des travailleuses et des travailleurs sociaux formés et qui invitent des orateurs pour aborder les questions d’usage de substances et de sexualité au cours de l’année. Ces séances sont généralement animées par des ONG et des représentants du Ministère de la santé, notamment le Groupe spécial sur la prévention du VIH et du sida.

Compte tenu de l’accès croissant à Internet et aux médias sociaux, le Ministère de la santé s’est doté d’une page Facebook sur la santé sexuelle et procréative aux Seychelles. Il fournit des informations sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative à toutes les personnes qui consultent cette page.

En outre, les ONG qui militent en faveur de l’égalité des genres continuent d’apporter un soutien supplémentaire aux programmes scolaires. Par exemple, en 2018, l’ASFF a mis en œuvre un projet destiné aux élèves de dernière année de primaire. Les principales activités comprenaient la présentation d’exposés aux parents et la distribution d’un livret sur la puberté.

Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines a mis au point des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels ainsi que des programmes numériques, qui sont proposés aussi bien aux filles qu’aux garçons. L’accès et la disponibilité font donc partie de la politique d’égalité des genres dans l’éducation.

Étant donné que le taux de participation des filles à ces cours a tendance à être plus faible que celui des garçons, des efforts ont été faits pour encourager les filles à s’intéresser davantage aux matières et aux activités STIM, avec la participation de certaines ONG, comme SIDS Youth AIMS Hub (SYAH). Cette dernière est la branche seychelloise d’un réseau régional de jeunes originaires de petits États insulaires en développement de l’Atlantique, de l’océan Indien, de la Méditerranée et de la mer de Chine méridionale. Dirigée par des jeunes, cette ONG s’emploie à favoriser et à faire progresser les projets de développement durable menés sous la direction de jeunes. La plupart des membres du SYAH sont des jeunes femmes.

En outre, l’Institut national des sciences, de la technologie et de l’innovation (NISTI) a également lancé un programme STIM dans les écoles depuis mai 2019. Ce programme favorise l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques afin que les élèves acquièrent des connaissances et des compétences utiles pour l’avenir. Les élèves des écoles primaires et secondaires acquièrent des notions, grâce à des formations pratiques, dans les domaines de l’informatique, de la robotique, de l’intelligence artificielle, des énergies renouvelables, de l’Internet des objets et de la gestion de l’espace aérien à l’ère moderne. On leur enseigne également les technologies nouvelles et émergentes, appelées technologies d’avant-garde de la quatrième révolution industrielle.

Le programme STIM a été lancé en 2015 et l’Institut vise à mettre en place un programme semblable en établissant des clubs de science, de technologie et d’innovation. L’objectif est que chaque école secondaire ait un club de ce type d’ici 2020.

Le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines est chargé d’administrer l’enseignement et la formation techniques et professionnels. Il s’agit d’un programme scolaire de deux ans dispensé dans l’enseignement secondaire supérieur (classes de seconde et de première). L’enseignement et la formation techniques et professionnels sont sensés motiver les élèves au moyen d’un enseignement diversifié, développer leurs centres d’intérêts et satisfaire leurs besoins personnels. Ce programme à vocation pratique, imparti dans des établissements professionnels, vise à fournir aux élèves un large éventail de possibilités d’apprentissage afin qu’ils puissent poursuivre leur développement personnel et social, améliorer leurs capacités à lire, écrire et compter, développer des compétences entrepreneuriales, appliquer des connaissances scientifiques et mobiliser des ressources technologiques. C’est ainsi que les étudiants découvrent des possibilités de carrières dans le domaine de la pêche.

Les femmes s’impliquent toujours plus dans l’économie bleue, notamment au niveau de la direction. Le poste de Secrétaire principal du Département de l’économie bleue était précédemment occupé par une femme, qui est maintenant consultante au sein du même département. La présidence du Conseil d’administration de l’Autorité des parcs nationaux des Seychelles (SNPA) ainsi que la direction de la Seychelles Islands Foundation (SIF) et de la Fondation pour la conservation des îles (ICS), qui sont chargées de la planification de l’espace marin et des zones protégées pour les activités autorisées, comme la pêche et l’extraction, sont exercées par des femmes. Le Fonds pour la conservation des Seychelles et l’adaptation aux changements climatiques (SeyCCAT), qui finance l’élaboration de projets et d’activités de recherche liés à l’économie bleue, est dirigé par une spécialiste des négociations en matière de changement climatique.

Il y a encore peu de femmes propriétaires de bateaux. Dans un article récent, le SeyCCAT a évoqué cette question, en précisant que les femmes étaient bien présentes à des postes de direction dans des secteurs considérés comme dominés par les hommes, mais pas en tant que chefs des entreprises qui stimulent les activités dans ce secteur. Il faut encourager les filles à envisager d’exercer des activités socioéconomiques dans le secteur de l’économie bleue, en tant qu’employées et employeuses, ainsi qu’en tant que chefs d’entreprise.

Lorsque les femmes et les filles ont quitté l’école, principalement en raison d’une grossesse non planifiée, diverses possibilités s’offrent à elles pour retourner à l’école. Si elles y renoncent de peur d’être stigmatisées par d’autres étudiants et par le personnel et d’être l’objet de discrimination, l’Institut d’enseignement à distance et ouvert des Seychelles (SIDOL) et le Guy Morel Institute (TGMI) proposent d’autres sources d’éducation. Le premier offre des cours de base dans toutes les matières du secondaire qui figurent habituellement dans le programme d’études national, ainsi que des cours spécialement conçus pour les élèves plus âgées (couture, comptabilité et gestion). Le second propose essentiellement des cours sanctionnés par un certificat et des diplômes en gestion, passation de marchés, comptabilité et administration de bureau.

Ces deux possibilités sont actuellement insuffisantes pour répondre aux besoins de toutes les filles, car elles se concentrent sur des aspects très précis du programme national (langues, mathématiques et sciences dans le cas du SIDOL) et sur un domaine particulier (gestion et administration) de l’ensemble des connaissances et compétences. D’ailleurs, le TGMI s’appelait auparavant « Institut de gestion des Seychelles ».

Le SIDOL propose l’ensemble des cours du programme national mais à un niveau qui peut être plus élevé que celui auquel les filles étaient parvenues lorsqu’elles ont abandonné l’école secondaire. Il est malgré tout possible de poursuivre le programme national de l’enseignement secondaire par l’intermédiaire du SIDOL, bien que cela soit payant, alors que l’école publique est gratuite.

Maintenant qu’elle est opérationnelle, UniSey propose également des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Mais il existe des critères d’admission et de qualifications que certaines femmes et filles ne réunissent pas, puisqu’elles ont abandonné l’école. Il faudra les acquérir par l’intermédiaire du SIDOL. C’est pourquoi UniSey s’adresse à un plus petit groupe de personnes ayant un niveau d’études secondaires adéquat. Même les étudiants plus âgés doivent réunir ces critères pour s’inscrire. UniSey n’en demeure pas moins un moyen supplémentaire pour que les filles poursuivent leurs études.

La reprise d’études interrompues pour cause de grossesse nécessite un accès à Internet plus abordable. Actuellement, un usage d’Internet dépassant la simple navigation et le visionnage de quelques vidéos engendre des coûts prohibitifs. L’accès illimité reste coûteux et de nombreux clients ont critiqué le rapport qualité-prix des forfaits proposés. Cela constitue un autre aspect de l’ouverture du monde à tous les citoyens dès lors que l’apprentissage tout au long de la vie est une priorité nationale.

Située à Victoria, la Bibliothèque nationale est actuellement fermée en raison d’une infection fongique persistante. Il est important que ce problème soit résolu le plus rapidement possible afin que celles et ceux qui ont une faible connectivité Internet aient accès à la multitude de documents de référence et de livres disponibles. La fermeture de la bibliothèque a créé des inégalités d’accès à des informations locales importantes pour les étudiants, les chercheurs et le grand public. Ces inégalités défavorisent en particulier les filles qui auraient pu se servir de cet établissement pour poursuivre leurs études.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

À la fin de 2017, une nouvelle version de la loi sur l’emploi avait été rédigée et le projet de loi avait été présenté à deux reprises au Conseil des ministres : la première fois en mars 2017, lorsque le Département de l’emploi a été chargé de mener des consultations publiques plus larges sur les modifications proposées, et la deuxième fois en septembre 2017, à la suite de la nouvelle série de consultations publiques ayant eu lieu en mai 2017.

Le projet de loi est en cours d’examen et un nouveau projet de loi sur l’emploi devrait être soumis au Conseil des ministres, puis à l’Assemblée nationale dans le courant de l’année 2020. Aucune estimation ne peut être avancée concernant la date à laquelle serait arrêté le texte définitif de la loi sur l’emploi.

Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale a déjà été inclus dans ladite loi : « Tous les travailleurs effectuant un travail identique, présentant de larges similitudes ou différent mais de valeur égale en termes d’exigences telles qu’efforts, compétences, responsabilités, prise de décision et conditions de travail, ont droit à un traitement égal de la part de leur employeur, en particulier quant à l’égalité de rémunération, et tout écart doit s’expliquer par un motif réel et concret, tel que déterminé par une évaluation objective du poste. »

Ségrégation des emplois

En ce qui concerne les Seychellois et les non-Seychellois

Le Département de l’emploi examine les candidatures des non-Seychellois et veille à ce que les travailleurs seychellois aient des chances égales en matière de recrutement. Il rejette les candidatures des premiers lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas suffisamment bien analysé le marché du travail.

Le service de localisation du Département de l’emploi est en outre chargé de donner aux travailleurs seychellois les moyens d’accéder à des postes d’encadrement et de direction. Il leur offre donc de suivre des programmes de formation en tant qu’assistants de non-Seychellois occupant des postes supérieurs.

Programmes d’emploi

Le Département de l’emploi gère actuellement trois programmes visant à faciliter l’acquisition de compétences et d’une expérience professionnelle afin d’aider les participants à faire une entrée réussie sur le marché du travail. Ces programmes s’adressent aux jeunes des deux sexes qui recherchent une formation ou un emploi dans n’importe quel secteur.

Programme « Mon premier emploi »

Ce programme est spécialement conçu pour les diplômés de niveau postsecondaire. Il permet de les placer plus rapidement sur le marché du travail en offrant aux employeurs un remboursement correspondant à 40 % du salaire (plafonné à 7 000 roupies seychelloises) pendant un an.

En 2018, 312 femmes et 178 hommes ont été placés sur le marché du travail grâce à ce programme.

Programme de développement des compétences

Le programme de développement des compétences s’adresse aux décrocheurs scolaires, aux mères célibataires, aux candidats ayant été en situation de chômage de longue durée et aux demandeurs d’emploi non qualifiés et inexpérimentés. Il cible surtout les jeunes de 15 à 30 ans et comprend une formation dont la durée varie entre 6 et 18 mois, selon le domaine. En 2018, 110 femmes et 85 hommes étaient inscrits au programme.

Programme de lutte contre le chômage

Ce programme est conçu pour aider les groupes vulnérables de la société qui vivent des situations de chômage de longue durée, les candidats à l’aide sociale, les détenus, les toxicomanes et les personnes handicapées. En 2018, 2 067 personnes étaient inscrites au programme, dont 1 166 femmes et 901 hommes. Au total, 172 femmes et 227 hommes y participaient activement.

Discrimination

L’article 46 A de la loi sur l’emploi contient des dispositions spécifiques contre la discrimination sur le lieu de travail :

46 A 1) Lorsqu’un employeur prend une décision en matière d’emploi au détriment d’un travailleur pour des motifs liés à l’âge, au sexe, à la race, à la couleur, à la nationalité, à la langue, à la religion, au handicap, au statut sérologique à l’égard du VIH, à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques ou à l’affiliation à un syndicat ou à tout autre type d’association, le travailleur est fondé à déposer une plainte circonstanciée auprès du directeur exécutif.

2) Le directeur exécutif doit instruire la plainte, rendre une décision et la communiquer au travailleur et à l’employeur et, s’il est établi qu’un acte de discrimination a été commis, la décision doit être assortie d’instructions à l’intention de l’employeur pour qu’il accorde réparation pour le préjudice faisant l’objet de la plainte.

3) Tout employeur à qui une instruction est adressée au titre du paragraphe 2 est tenu de s’y conformer.

4) Aux fins du présent article  :

Le terme « travailleur » s’applique aussi à un travailleur éventuel ;

Le terme « employeur » s’applique également à un employeur éventuel ;

Le terme « décision en matière d’emploi » désigne toute décision concernant le recrutement, les conditions d’emploi, les salaires, le contrôle disciplinaire ou le licenciement d’un travailleur.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Du 1er janvier 2018 au 3 août 2019, 1 052 affaires ont été inscrites au rôle du tribunal du travail. Rien n’indique qu’il y ait eu des cas de licenciements ou de suspensions intervenus à la suite d’une grossesse. Le droit aux congés de maternité et de paternité étant clairement énoncé dans la loi, les employeurs respectent cette directive.

Les Seychelloises et Seychellois ont droit à 16 semaines de congé de maternité payé, à 2 semaines de congé de paternité payé et à 7 jours de congé payé pour enfant malade. Ils ont en outre accès à un programme de garderie et à des garderies publiques au niveau du district. Le Ministère des collectivités territoriales facilite le fonctionnement du réseau de garderies et l’Institut pour le développement du jeune enfant (IECD) supervise les structures d’accueil pour les enfants. Enfin, des sessions prénatales et postnatales destinées aux parents sont organisées par le Département des affaires sociales et le service de santé maternelle du Ministère de la santé.

En théorie, femmes et hommes bénéficient d’un accès égal aux sources de financement pour les entreprises. « Selon la loi, les femmes et les hommes ont à égalité accès au crédit. Dans la pratique, les femmes n’ont pas fait état de discrimination fondée sur le genre dans l’accès au crédit. » (Morna, Lowe et al., 2016).

Dans les sessions de formation et les ateliers sur le démarrage d’entreprises, les participantes et participants issus de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes mentionnent toutefois que l’accès au crédit est difficile en dépit de l’existence de banques commerciales comme Barclays, Mauritius Commercial Bank et Baroda, entre autres, ainsi que d’établissements comme la Mutuelle de crédit des Seychelles (SCU), la Banque commerciale des Seychelles (SCB) et la Banque de développement des Seychelles (DBS). Les difficultés rencontrées semblent tenir à :

a)La nécessité de formuler un plan d’affaires clair à l’appui de la demande de crédit ;

b)L’obligation de fournir des biens en garantie (hypothèques sur des terrains et des maisons, assurances-vie, garanties et pourcentage du prêt demandé comme dépôt) ;

c)L’absence de soutien de la part des membres de la famille et des conjoints, qui encouragent ces femmes à chercher un emploi au lieu de démarrer une entreprise.

Les organisations de la société civile et les organismes publics sont sensibles à ces questions. Ils ont créé des pépinières d’entreprises et mis au point des programmes de soutien, notamment en ce qui concerne la formation et le financement. L’Agence pour la promotion de l’entrepreneuriat aux Seychelles (ESA), anciennement appelée Agence pour la promotion des petites entreprises (SEnPA), fournit des conseils et une assistance techniques aux femmes entrepreneurs, et des ONG comme Women in Action and Solidarity Organisation (WASO), Association of Women Entrepreneurs (SAWE) et Entreprendre au féminin océan Indien Seychelles (EFOIS) offrent des formations. Dans le cadre d’une session de formation plus récente financée par l’UNESCO, EFOIS a aidé des agricultrices à développer des pratiques et des outils intelligents face au climat.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Les centres de santé et les centres de planification familiale intégrés à certains d’entre eux mettent gratuitement à la disposition du public des contraceptifs modernes. Les pharmacies sont autorisées à vendre des préservatifs et des gels, mais elles ne peuvent pas vendre des médicaments nécessitant une ordonnance.

L’âge d’accès aux contraceptifs sans le consentement des parents reste 18 ans. Les médecins peuvent cependant prescrire des médicaments aux jeunes vulnérables et à risque, notamment ceux qui se livrent au travail du sexe ou qui ont une consommation problématique de drogues, sans obtenir d’abord le consentement parental. Cela est en effet considéré comme une priorité pour la santé de l’enfant.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Article 148 du Code pénal

La question est en cours d’examen et aucune information actualisée n’est disponible pour le moment.

Accès à des services de qualité pour la gestion des complications entraînées par des avortements non médicalisés

La prise en charge des complications résultant d’avortements non sécurisés est assurée par le réseau des centres de santé de district du Ministère de la santé et par l’hôpital des Seychelles, conformément aux directives nationales et à celles de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Les avortements incomplets et septiques sont traités à l’hôpital des Seychelles, qui dispose de meilleures installations. En 2017, 521 cas d’avortements incomplets ont été signalés. Le groupe d’âge le plus jeune (19 à 25 ans) a été le plus touché avec 214 cas (41 %). Il y avait également 143 cas (27 %) dans la catégorie « Autres » et 74 cas (14 %) d’avortements manqués.

Il est possible que des avortements non médicalisés soient pratiqués à la suite du rejet des demandes adressées au Bureau des interruptions de grossesse. Il convient de noter que le nombre de demandes présentées et le nombre de cas approuvés ont respectivement diminué de 12,8 % et de 13,3 % de 2016 à 2017. Sur les 129 demandes d’interruption de grossesse présentées en 2017, 85 (65,9 %) ont été approuvées. En 2016, 98 des 148 demandes présentées (66,2 %) ont été approuvées. On ne sait pas très bien quelles ont été les mesures prises par les femmes dont les demandes ont été rejetées.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Le projet de loi sur la violence domestique a été adopté le 7 août 2019 par le Conseil des ministres. Il sera transmis au bureau du Procureur général et présenté à l’Assemblée nationale (parlement) pour examen et approbation.

Le Ministère de la famille et des services sociaux et des partenaires comme l’ONG National Council for Children (NCC) tiennent régulièrement des consultations sur cette question. Les premières ont eu lieu en juin, à l’occasion de la Semaine de la protection de l’enfance, sur les îles intérieures de Praslin et de La Digue. Des consultations sont prévues dans chacun des districts. Les châtiments corporels seront interdits dans les domiciles privés, les garderies et les foyers pour enfants. Les auteurs de ces actes, désormais considérés comme des infractions, seront passibles de sanctions en vertu de la version amendée de la loi sur l’enfance. Le Ministère souhaite également abroger l’article de la loi qui permet aux parents d’infliger un châtiment raisonnable et l’aligner sur le Code pénal du pays, qui interdit toute forme de violence physique contre une autre personne.

Une fois les consultations terminées, le plan sera présenté au Conseil des ministres, puis à l’Assemblée nationale pour approbation.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Voir par. 85.

Le mardi 16 juillet 2019, le parlement a été informé de la situation concernant les viols et les agressions sexuelles. La Ministre désignée chargée des affaires intérieures a révélé que, du 1er janvier à cette date, il y avait eu 66 cas d’agressions sexuelles dans le pays. Trente-cinq cas ont été soumis au bureau du Procureur général pour examen en vue de leur présentation devant les tribunaux. Dans quatre autres cas, la police attendait le rapport médical. Trois cas faisaient encore l’objet d’une analyse visant à trouver des preuves suffisantes pour engager des poursuites. Les accusés n’avaient pas encore été identifiés dans 3 affaires et l’enquête était toujours en cours dans 17 autres. Tous les cas concernaient des femmes et des filles ayant été agressées sexuellement par des hommes.

Au total 405 cas de violence domestique ont été portés devant le tribunal des affaires familiales en 2018 : 207 cas concernaient des violences entre partenaires ou conjoints et 198 concernaient des violences entre d’autres membres de la famille. Le tribunal a rendu 317 ordonnances de protection et 37 ordonnances d’expulsion. Il a en outre prononcé huit peines d’emprisonnement à la suite de violations des ordonnances (tableau 2).

Parmi les autres mesures prises par le tribunal des affaires familiales, on peut mentionner l’orientation vers des organismes comme l’Agence pour la prévention de l’abus de drogue et la réadaptation (APDAR), pour le traitement contre la drogue et l’alcool et la réadaptation, ou vers les Services de probation, pour la thérapie relationnelle ou la thérapie de couple.

Cas de violence familiale enregistrés par le tribunal des affaires familiales

Demandes enregistrées	405
Conjoints ou ex-conjoints	207
Hommes	21
Femmes	186
Autres membres de la famille	198
Hommes	35
Femmes	163
Ordonnances du tribunal
Protection	317
Orientation vers d’autres organismes	46
Probation	40
Réadaptation (drogues/alcool)	6
Hommes	6
Femmes	-
Expulsion	37
Hommes	35
Femmes	2
Peine de prison pour violation de l’ordonnance	8
Hommes	8
Femmes

Source : tribunal des affaires familiales (2019)

L’étude sur la violence fondée sur le genre a été achevée et ses résultats ont été publiés. Elle révèle que ce type de violence touche autant les hommes que les femmes : 58 % des femmes et 43 % des hommes auraient en effet été victimes d’une forme quelconque de violence fondée sur le genre. D’après l’étude, la première du genre menée dans la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) afin d’analyser de manière exhaustive la violence fondée sur le genre telle qu’elle est vécue et perpétrée par les femmes et les hommes, la violence est très répandue dans la société seychelloise : « 78 % des femmes et 79 % des hommes ayant participé à l’étude ont confirmé avoir subi une forme quelconque de violence avant l’âge de 18 ans. » Sur les 1 560 participantes et participants à l’étude, 172 femmes et 155 hommes ont déclaré avoir été victimes de violence physique au sein de leur couple. Des actes de violence ont par ailleurs été commis tant par les femmes (31 %) que les hommes (40 %). Quarante pour cent des femmes et des hommes ont en outre indiqué qu’ils ou elles avaient également commis des actes de violence au sein de leur couple.

D’autres études ont été réalisées par la suite. L’une d’elles, intitulée « Measuring the Economic Cost of Violence Against Women and Girls » (Évaluer le coût de la violence à l’égard des femmes et des filles), a révélé que les pertes économiques résultant de la violence contre les femmes et les filles étaient estimées à 17,3 millions de dollars, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) des Seychelles. L’étude tenait compte du coût des soins de santé et des services sociaux et des frais de fonctionnement du système judiciaire, ainsi que des répercussions sur les revenus et la productivité du pays.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Projet d’adoption d’une loi générale sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles

Il n’y a pas d’autres mises à jour disponibles. Les mesures potentielles d’application sont en cours d’examen. Comme indiqué précédemment, le projet de loi sur la violence domestique n’a pas encore été transmis au parlement.

Renseignements sur les programmes de formation à l’intention des juges, des procureurs, de la police et des agents des forces de l’ordre

Il n’y a pas d’autres mises à jour disponibles.

Renseignements sur l’assistance fournie aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre

Un premier refuge pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre a officiellement ouvert ses portes aux Seychelles. Cela permet d’éviter qu’elles soient exposées à des situations dangereuses mettant potentiellement leur vie en danger. Les femmes peuvent y rester pendant une période maximum de 72 heures et n’ont pas le droit d’y amener d’enfants. L’établissement est financé par l’Union européenne (UE) et géré par le regroupement d’organisations de la société civile Citizens Engagement Platform Seychelles (CEPS). La représentante de l’UE a dit : « L’égalité femmes-hommes est une composante essentielle de la politique étrangère de l’Union européenne. C’est pourquoi elle finance des activités visant à protéger les femmes vulnérables, y compris les femmes victimes de violence fondée sur le genre et celles qui consomment des drogues. Aujourd’hui, je suis fière de voir le tout premier centre pour femmes victimes de violence inauguré grâce au financement de l’UE. »

Une ONG appelée Brother Dudes Sovereign Supporters gère par ailleurs deux refuges « non officiels » pour les femmes en situation de vulnérabilité, y compris celles qui sont victimes de violence fondée sur le genre. Ces refuges n’offrent pas qu’un hébergement temporaire : le personnel va chercher les femmes, ainsi que leurs enfants, là où elles se trouvent lorsqu’elles appellent à l’aide et les aide à trouver un logement et un emploi. Ils hébergent en outre les femmes et les enfants pendant des périodes plus longues que le refuge financé par l’UE.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

La révision du Code civil des Seychelles a commencé en 2013. Une série de réunions de comités, toutes ouvertes au public, a été organisée depuis. Un projet de loi modifiant le Code civil a été publié au journal officiel le 13 juillet 2018. Les principales dispositions abordées dans la révision concernent, entre autres, l’égalisation des droits des enfants, le partage des biens dans une relation de ménage, les droits des copropriétaires et la possibilité de disposer librement de ses biens après le décès. Le Code révisé devrait protéger les droits civils des Seychelloises et des Seychellois en s’appuyant sur des dispositions modernes et refléter adéquatement les valeurs des institutions sociales actuelles tout en assurant leur protection.

Le projet de loi modifiant le Code civil contient des dispositions relatives à la dissolution des relations de ménage et à la succession. Il est censé offrir « une révision et une modernisation en profondeur du Code ». Il contient par ailleurs une proposition portant sur le partage des biens entre les parties au terme d’une relation de ménage stable et de longue durée. On y propose également d’introduire la liberté testamentaire en lieu et place du système de succession fixe.

Les femmes ont les mêmes droits et responsabilités que les hommes en ce qui concerne les enfants nés hors mariage. Les différends concernant la garde et la pension alimentaire sont soumis aux Services de probation aux fins de négociations et, en cas de rupture de celles-ci, au tribunal des affaires familiales. En 2017, le tribunal des affaires familiales a accordé un droit de visite à 244 parents, dont 198 (81 %) étaient des pères. La garde a cependant été accordée à un plus grand nombre de femmes que d’hommes : sur les 310 parents ayant obtenu la garde en 2017, 266 (86 %) étaient des femmes.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Le comité national de coordination pour la lutte contre la traite d’êtres humains n’a reçu aucune information sur des cas de traite de femmes et de filles. Les services de police n’ont engagé aucune procédure en vertu de la loi de 2014 interdisant la traite d’êtres humains en ce qui concerne des allégations de traite de femmes ou de filles au niveau national. Le principal problème réside dans le fait que les policiers n’établissent pas de liens entre l’exploitation de la prostitution et la traite des personnes.

Une seule personne a été déclarée coupable et condamnée en vertu de cette loi. En octobre 2018, un homme (agent) d’origine bangladaise a été reconnu coupable de quatre chefs d’accusation de traite de main-d’œuvre contre quatre ressortissants bangladais. Il a été condamné à une peine totale de seulement trois ans d’emprisonnement pour les quatre chefs d’accusation – les peines infligées au titre de chaque chef d’accusation étant purgées consécutivement – et à une amende de 100 000 roupies seychelloises pour chacun des chefs. Chacune des victimes recevra 50 000 roupies sur le montant total de l’amende, qui est de 400 000 roupies (200 000 SR pour l’indemnisation des victimes et 200 000 SR pour l’État). S’il omet de payer l’amende, l’homme devra purger une peine d’emprisonnement supplémentaire de six mois.

Puisqu’aucune femme victime de traite n’a été identifiée, aucune mesure n’a été prise en ce qui concerne l’octroi de permis de séjour temporaire ou l’orientation vers des services de soutien appropriés. Un hébergement et des repas ont été fournis à certaines victimes de sexe masculin.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

La prise en compte des questions de genre constitue désormais un élément central de tous les projets et programmes élaborés dans le cadre des opérations nationales de secours d’urgence et de gestion des catastrophes. Par exemple, les comités de bassins versants, créés avec le mandat d’atténuer les catastrophes potentielles liées à la sécheresse ou aux inondations, ont une composition déjà très équilibrée en termes de parité des sexes. Les jeunes y sont aussi bien représentés, car les comités collaborent avec des clubs scolaires s’intéressant à la faune, les établissements scolaires eux-mêmes et l’Université des Seychelles.

Les projets élaborés avec les comités de bassins versants doivent comprendre des volets de formation et de soutien. L’objectif premier de ces comités est d’agir à titre d’intendants des ressources en eau de leur bassin versant en participant activement aux décisions en matière d’élaboration de politiques et de planification et en coordonnant la participation des collectivités locales aux activités de gestion de ces bassins.

Il existe cependant un déséquilibre en termes d’âge et de sexe entre les chefs des programmes de gestion des catastrophes et les personnes chargées de leur mise en œuvre sur le terrain (qui sont essentiellement des jeunes femmes). Il est donc indispensable d’intégrer des mesures pratiques et concrètes en faveur des femmes et des jeunes dans l’exécution des programmes.

Les mesures suivantes pourraient être prises :

a)Autonomiser les femmes et les jeunes en les faisant participer à l’ensemble des programmes nationaux sur l’environnement : élaboration des politiques, examen des politiques et de la législation, processus de planification, activités de renforcement des capacités et suivi et évaluation ;

b)Veiller à ce que les ONG et les associations locales qui aident les jeunes ou qui militent en faveur de l’égalité des genres assistent aux réunions, séminaires, ateliers et groupes de discussion portant sur les questions environnementales au niveau macroéconomique ;

c)Allouer des subventions aux ONG et aux associations locales afin de leur permettre d’entreprendre toutes les activités proposées en matière de prévention et de gestion des catastrophes et d’y participer ;

d)Organiser des campagnes de sensibilisation ciblant spécifiquement les femmes et les jeunes, soit par l’intermédiaire des ONG et des associations locales qui s’occupent des questions de genre et de la jeunesse, soit à titre individuel pour toucher celles et ceux qui ne sont pas en rapport avec ces organisations et associations. L’objectif est de les encourager à assumer des responsabilités, notamment en ce qui concerne le dialogue et les négociations avec les autorités compétentes. Il est important qu’elles comprennent que leur voix est essentielle pour améliorer la préparation aux catastrophes et la gestion de celles-ci ;

e)Faire participer les ONG et les associations locales qui s’occupent des questions de genre et de la jeunesse à la mise en œuvre des projets et au renforcement des capacités au niveau national et au niveau des districts.

Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique et son partenaire de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), s’appuient désormais sur les recommandations énoncées dans les rapports du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Protocole de la SADC sur le genre et le développement et respectent diverses obligations nationales figurant dans la politique nationale d’égalité des genres. La mise en œuvre et la gestion quotidienne de l’ensemble des programmes et projets doivent désormais s’appuyer sur les principes suivants :

a)Éviter le recours à des stéréotypes liés au genre ou au jeune âge d’une personne et à des propos véhiculant des stéréotypes dans les interactions quotidiennes, les communications et les documents formels et informels ;

b)Garantir le respect de l’ensemble des membres de l’équipe de projet au niveau national et au niveau du district (tant dans les paroles que dans les actes) ;

c)Éviter le recours à des propos ou à des comportements dénotant un parti pris ou un manque de respect pour une personne en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de son orientation sexuelle, de sa religion ou de toute autre forme d’appartenance à un groupe ;

d)Promouvoir la prise en compte des jeunes et des questions de genre et le renforcement des capacités du personnel afin d’améliorer la compréhension de ces questions, et nommer un coordonnateur pour ces questions afin de soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie portant sur la prise en compte des questions de genre en interne et en externe.

Il n’y a pas d’autres mises à jour disponibles par rapport aux informations figurant dans les rapports soumis en 2016, quand les représentantes et représentants de l’Autorité agricole des Seychelles (SAA), de l’Autorité des pêches des Seychelles (SFA) et d’autres organisations concernées, comme le Département chargé de la gestion des risques et des catastrophes (DRDM), responsable du suivi et de l’amélioration de la sécurité alimentaire nationale, se sont réunis pour discuter des progrès réalisés et des défis rencontrés par le comité d’évaluation de la vulnérabilité des Seychelles.

Annexe : abréviations et acronymes

APDARAgency for the Prevention of Drug Abuse and Rehabilitation

ARASAAIDS and Rights Alliance for Southern Africa

ASFFAlliance of Solidarity for the Family

CEPSCitizens Engagement Platform Seychelles

DBSDevelopment Bank of Seychelles

DRDMDepartment of Risk and Disaster Management

EFOISEntreprendre au féminin océan Indien Seychelles

ESAEnterprise Seychelles Agency

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HASOHIV and AIDS Support Organisation

ICSIslands Conservation Society

IECDInstitute of Early Childhood Development

LGBTIQ SeyLesbian Gay Bisexual Transgender Intersex Queer Seychelles

NCCNational Council for Children

NISTINational Institute of Science, Technology and Innovation

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PIEDPetits États insulaires en développement

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SAASeychelles Agricultural Authority

SADCCommunauté de développement de l’Afrique australe

SBCSeychelles Broadcasting Corporation

SCBSeychelles Commercial Bank

SCUSeychelles Credit Union

SEnPASmall Enterprise Promotion Agency

SeyCCATSeychelles Conservation and Climate Adaptation Trust

SFASeychelles Fishing Authority

SidaSyndrome d’immunodéficience acquise

SIDOLSeychelles Institute of Distance and Open Learning

SIFSeychelles Islands Foundation

SNPSeychelles National Party

SNPASeychelles National Parks Authority

SPPFSeychelles People’s Progressive Front

SPUPSeychelles People United Party

SRRoupie seychelloise

STIMSciences, technologie, ingénierie et mathématiques

SYAHSIDS Youth AIMS Hub

TGMIThe Guy Morel Institute

TICTechnologie de l’information et des communications

UAUnion africaine

UEUnion européenne

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UniSeyUniversité des Seychelles

UPBUnited for a Purpose Brigade

USUnited Seychelles Party

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

WASOWomen in Action and Solidarity Organisation