Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Deuxième et troisième rapports périodiques soumis en un seul document
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Table des matières
ParagraphesPage
I.Introduction1–53
II.Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention (articles 1er à 16)6–3165
Article premier:Discrimination à l’égard des femmes – définition6–115
Article 2:Dispositions législatives12–147
Article 3:Mesures visant à assurer le plein développement et le progrès des femmes et à leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes15–947
Article 4:Mesures temporaires spéciales95–9923
Article 5:Elimination des stéréotypes100–11323
Article 6:Trafic des femmes114–13127
Article 7:Amélioration de la situation des femmes dans la vie politique et publique132–14331
Article 8:Participation des femmes dans le cadre du service diplomatique144–14533
Article 9:Nationalité146–15334
Article 10:Amélioration de la situation des femmes dans le domaine de l’éducation154–17235
Article 11:Amélioration de la situation des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi173–21439
Article 12:Amélioration des soins de santé fournis aux femmes et aux filles215–24349
Article 13:Amélioration de la situation des femmes dans la vie économique et sociale244–25355
Article 14:Situation des femmes dans les zones rurales254–27058
Article 15:Egalité devant la loi, les capacités juridiques et commerciales, le droit de circuler librement et de choisir le lieu de résidence temporaire ou permanent271–28161
Article 16:Egalité dans les relations matrimoniales et familiales282–31662
Annexes
1.Statistical data
2.Implementation of the Convention in the Autonomous Province of Kosovo and Metohija
I.Introduction
Suite donnée aux observations finales du Comité (CEDAW/C/SCG/CO/1), (paragraphes 12, 39, 44 et 45)
1.Les deuxième et troisième rapports périodiques sur la mise en ouvre de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes sont soumis en un seul document pour la période allant de 2007 à 2009. Le rapport comprend trois parties: informations sur l’application de différents articles de la Convention (1er à 16); données statistiques et rapport du Ministère du Kosovo-Metohija concernant le statut des femmes dans la province autonome du Kosovo-Metohija.
2.Le rapport a été élaboré par le Ministère des droits de l’homme et des minorités, avec la collaboration des ministères compétents suivants: le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’agriculture, des forêts et des ressources en eau, le Ministère de l’économie et du développement régional, le Ministère de l’administration de l’État et des collectivités locales, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, le Ministère de la culture, le Ministère pour le Kosovo-Metohija, le Ministère de la jeunesse et des sports, et le Ministère de la science et du développement technologique, le Bureau des statistiques de la République de Serbie, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes et le Commissariat pour les réfugiés.
3.Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a également invité les organisations non gouvernementales à participer à l’élaboration de ces rapports. Des rapports complémentaires ont été soumis par le Grupa 484, le Centre des droits de l’homme de Belgrade et les organisations Iz Kruga Srbija (Le Cercle de Serbie) et SeConS (Inclusion sociale en Serbie). L’Autonomni zenski centar (Centre autonome de femmes) avec lequel le Ministère a extrêmement bien coopéré, a expliqué sa non-participation par le fait qu’il a été le principal artisan du rapport alternatif.
4.Afin d’informer les fonctionnaires, les responsables politiques, les membres de l’Assemblée nationale, les organisations non gouvernementales et le grand public des mesures à prendre pour garantir juridiquement et concrètement l’égalité des femmes, le Ministère du travail et de la politique sociale, dont relève la Direction pour l’égalité entre les sexes, avait entrepris les activités suivantes au cours de la période précédente:
a)Après avoir reçu les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé «le Comité»), une lettre a été envoyée à tous les ministères compétents et aux conseils compétents de l’Assemblée nationale, y compris des informations détaillées sur la soumission du rapport initial etla traduction de observations finales du Comité.
b)Douze séminaires auxquels 250 fonctionnaires ont assisté ont été organisés en 2008 en vue d’informer les participants des obligations internationales de la République de Serbie et de leur apprendre à tenir compte du genre dans les politiques générales et les activités de l’État. La formation des fonctionnaires s’est poursuivie en 2009: des séminaires de deux jours ont été organisés pour 120 inspecteurs du travail et un manuel intitulé «Discriminations touchant les femmes dans le monde du travail» a été publié à leur intention.
c)Deux tables rondes ont réuni les représentants des mécanismes institutionnels pertinents en vue d’établir des liens de coopérationmutuelle pour appliquer la Convention.
d)Un manuel intitulé «Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes» a été également publié; il contient, dans sa première partie, le texte de la Convention, du Protocole facultatif et de 25 recommandations générales, et dans la deuxième, le texte du rapport initial, le discours du chef de la délégation de la République de Serbie, les questions supplémentaires du Comité, les réponses à ces questions et les observations finales du Comité ainsi que ses recommandations.Cette publication a été envoyée à tous les ministères et organismes publics compétents eta été présentée au public en plusieurs occasions.
e)Le Groupe de travail chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité a été constitué en 2009; il est composé de représentants des ministères compétents et des organismes publics (le Bureau des statistiques de la République de Serbie, l’Agence nationale pour l’emploi, le Bureau pour l’intégration dans l’Union Européenne, le Commissariat pour les réfugiés). Un manuel contenant des directives pour les activités liées à la surveillance de l’application des principes et recommandations a été élaboré pour répondre aux besoins du groupe de travail. Le manuel fait référence aux observations finales du Comité en indiquant les mesures à prendre pour assurer l’application la plus efficace possible de la Convention (par exemple des renseignements sur les compétences, des données statistiques, les réponses concrètes à inclure dans chaque rapport périodique). Les résultats des activités du Groupe de travail sont les analyses des activités des organismes concernés sur les compétences dont elles disposent pour appliquer et suivre la mise en oeuvre de la Convention. Des activités de sensibilisation et de formation des membres du Groupe de travail chargé des questions liées à l’égalité des sexes et principalement de la mise en oeuvre de la Convention ont été menées, mettant en place des correspondants informels, en quelque sorte des commissaires à l’égalité des sexes, auprès des organismes concernés.
f)Dans le cadre de la coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un appel d’offres a été lancé à l’intention des organisations non gouvernementales, pour l’élaboration de rapports sur la supervision de la mise en oeuvre des recommandations du Comité concernant les violences à l’égard des femmes. Trois organisations non gouvernementales compétentes ont été sélectionnées par la voie de l’appel d’offres, à savoir Autonomni ženski centar (le Centre autonome de femmes), Viktimološko društvo srbije (la Société serbe de victimologie et Iz kruga, Srbija (le Cercle de Serbie), en coopération avec le Centre de surveillance et de contrôle.
5.Le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes, en collaboration avec le Secrétariat provincial pour l’administration, la règlementation et les minorités nationales a soumis les observations finales du Comité à tous les secrétariats du Conseil exécutif ainsi qu’aux collectivités locales autonomes du territoire de la Province autonome de Voïvodine. Les observations finales ont été imprimées et publiées dans leŽenski rokovnik 2008 (Calendrier des femmes 2008), qui a été envoyé à tous les membres du Parlement et de l’Assemblée de la Province autonome de Vojvodine, ainsi qu’aux décideurs siégeant au Conseil Exécutif de la Province autonome de Voïvodine et dans les institutions fondées par la Province autonome de Voïvodine.
II.Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention (articles 1er à 16)
Article premierDiscrimination à l’égard des femmes – définition
6.La loi sur l’interdiction de la discrimination, qui a été adoptée le 26 mars 2009, est une loi-cadre portant sur la lutte contre la discrimination et énonçant l’interdiction générale de la discrimination sous toutes ses formes et dans tous les cas, ainsi que des procédures pour la protection contre la discrimination (art. 1er). Toutes les expressions utilisées au masculin dans cette loi figurent également au féminin (art. 2, par. 5). Le deuxième chapitre de cette loi, intitulé «Interdiction générale et formes de discrimination», contient la définition du principe d’égalité (art. 4) et de certaines formes de discrimination (arts. 6 à 13), et aussi de certaines mesures spéciales, telles que les mesures palliatives, qui ne sont pas considérées comme discriminatoires (art. 14). Dans le troisième chapitre sont définis des cas spéciaux de discrimination: les discriminations dans les procédures des organes publics (art. 15), dans le domaine du travail (art. 16), dans les services publics et l’utilisation des bâtiments et espaces publics (art. 17), dans le domaine religieux (art. 18), dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle (art. 19); la discrimination liée à l’orientation sexuelle (art. 21), la discrimination à l’égard d’enfants (art. 22), la discrimination au motif de l’âge (art. 23), la discrimination à l’égard des minorités nationales (art. 24), la discrimination au motif de l’appartenance politique ou syndicale (art. 24), la discrimination à l’égard des personnes handicapées (art. 26) et la discrimination liée à la santé (art. 27). Cette présentation de cas spéciaux de discrimination est une méthode fréquemment employée dans le dispositif juridique d’autres pays et elle répond aux exigences de protection efficace par des instructions claires et l’absence d’ambiguïtés concernant leur application dans certains cas.
7.La loi sur l’interdiction de la discrimination dispose qu’il y a discrimination liée au sexe lorsque certaines actions sont contraires au principe d’égalité des sexes, et par conséquent au principe du respect de l’égalité des droits et des libertés des femmes et des hommes dans la vie politique, économique, culturelle, ainsi que dans d’autres domaines de la vie publique, professionnelle, privée et familiale (art. 20, par. 1); elle interdit la privation du droit à la reconnaissance publique ou occulte d’avantages en raison du genre ou du changement de genre, ainsi que toute violence physique ou autre, l’exploitation, les propos haineux, les humiliations, la chantage et le harcèlement en raison du genre, de même que la propagande, le fait d’encourager et favoriser des préjugés, coutumes et autres formes sociales de comportement basées sur l’idée de la subordination ou la supériorité d’un genre, plus précisément sur les rôles stéréotypés des sexes (art. 20, par. 2).
8.La loi sur l’emploi et l’assurance contre le chômage et la loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, qui sont entrées en vigueur le 23 mai 2009, sont fondées sur les principes de non-discrimination et d’égalité des sexes. Les principes de la loi sur l’emploi et de l’assurance contre le chômage sont l’interdiction de toute discrimination, l’impartialité en matière de recrutement, l’égalité des sexes, l’adoption de mesures spéciales pour les chômeurs qui ne peuvent trouver du travail aisément, la liberté de choisir une profession et un poste et la gratuité des procédures concernant l’emploi pour les chômeurs (art. 5). Les principes de la loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées sont le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes handicapées, l’intégration des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie sociale, compte tenu de leurs capacités professionnelles, l’incitation à recruter des personnes handicapées pour des postes appropriés et des conditions de travail adéquates, l’interdiction de toute discrimination à l’égard des personnes handicapées, le respect de l’égalité des droits et des devoirs et de l’égalité des sexes à l’égard des personnes handicapées (art. 2).
9.La loi sur les fondamentaux de l’éducation interdit les discriminations et dispose que les activités propres à léser, humilier, soumettre à des discriminations ou séparer des personnes ou des groupes de personnes sont interdites dans une institution si elles sont motivées par l’appartenance raciale, nationale, ethnique, linguistique, religieuse ou par le genre; par des caractéristiques physiques ou psychiques, des difficultés de croissance ou un handicap, l’état de santé, l’âge, l’origine sociale et culturelle et la fortune, soit en raison d’opinions politiques, ainsi que le fait d’encourager et de ne pas prévenir de telles activités, et si elles sont fondées sur d’autres raisons proscrites par la loi interdisant toute discrimination. La discrimination à l’égard de personnes ou de groupes de personnes s’entend de toute exclusion directe ou indirecte, flagrante ou dissimulée, ou de toute restriction de droits et de libertés, de tout traitement inéquitable ou de toute inaction se manifestant dans le fait de faire des différences injustifiées entre les personnes par des propos favorables ou l’octroi d’avantages. Le fait d’adopter des mesures propres à favoriser pleinement l’égalité, la protection et le progrès de personnes en situation d’inégalité ne constitue pas une discrimination. Des critères plus détaillés sur la manière de reconnaître les discriminations commises par un employé, un élève ou une tierce personne dans une institution ont été établis conjointement par le ministre compétent et le Ministre des affaires relatives aux droits de l’homme (art. 44).
10.Le 11 décembre 2009, après de nombreuses années de préparation et une longue procédure parlementaire, la République de Serbie a adopté la loi sur l’égalité des sexes, loi essentielle dans le domaine de l’égalité des sexes qui régit la mise en place de l’égalité des chances face aux droits et aux devoirs, les mesures spéciales à prendre pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le sexe et le genre, ainsi que la procédure légale pour la protection des personnes victimes de discriminations (art. 1er). Selon cette loi, l’égalité des sexes signifie la participation égale des hommes et des femmes à tous les aspects de la vie des secteurs public et privé, conformément aux règles largement acceptées de droit international, aux instruments internationaux en vigueur, à la Constitution et aux lois de la République de Serbie (art. 2), et les organismes publics mènent une politique active d’égalité des chances dans tous les domaines de la vie sociale (art. 3).
11.Selon la loi sur l’égalité des sexes, toute manifestation injustifiée de différences ou tout traitement injuste est une forme de discrimination, à savoir une négligence (le fait d’instituer des exclusions et des limitations ou d’octroyer des passe-droits) ayant pour but ou pour effet de rendre plus difficile, de dénier ou de refuser à une personne ou à un groupe de personnes la reconnaissance, la jouissance ou la réalisation de droits fondamentaux et de libertés dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil, familial et autres, ou si une personne est traitée de façon injustifiée moins bien qu’une autre, explicitement ou principalement parce qu’elle a demandé ou manifesté l’intention de demander une protection juridique contre une discrimination ou parce qu’elle a proposé ou manifesté l’intention de témoigner contre un traitement discriminatoire (art. 4).
Article 2Dispositions législatives
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 14 à 16)
12. La période précédente a été marquée en République de Serbie par une intense activité dans le domaine législatif et par l’adoption, en 2009, de lois-cadres contre la discrimination. Vu que la loi sur l’interdiction de la discrimination et la loi sur l’égalité des sexes n’ont été adoptées qu’à la fin de 2009, les effets concrets de leur application ne seront visibles qu’au cours de la période à venir. On s’attend à une amélioration sensible de la situation des femmes et à une protection plus effective de leurs droits.
13. Le plus important effet des lois susmentionnées, au cours de la période considérée, est d’avoir fortement élevé, pendant les travaux d’examen et d’adoption des lois, le niveau de sensibilisation à tous les égards, tant en ce qui concerne la définition de certaines expressions que la nécessité d’adopter des dispositions légales relatives à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes et à l’amélioration de l’égalité des sexes.
14. La liste des lois adoptées au cours de la période précédente figure dans le document de base tandis que les dispositions légales régissant les questions relatives au statut des femmes sont présentées dans ce document sous forme de tableaux, en rapport avec différents articles de la Convention, ainsi que dans les sections précédentes et les suivantes.
Article 3Mesures visant à assurer le plein développement et le progrès des femmes et à leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes
1.Cadres stratégiques
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphe 22)
15.Au cours de la période précédente, un vaste ensemble de stratégies nationales a été adopté pour assurer l’application concrète du principe d’égalité garanti par la Constitution. La Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes a été adoptée le 13 février 2009. Ce document prescrit une politique globale et coordonnée de l’État visant à éliminer les discriminations contre les femmes, à améliorer leur situation ainsi que l’intégration du principe d’égalité des sexes dans tous les domaines d’activité des institutions publiques, conçue comme l’un des éléments moteurs de la modernisation et de la démocratisation de la société serbe et d’un développement social plus équilibré et efficace, en conformité avec la politique d’égalité des chances proclamée dans la Constitution de la République de Serbie (art. 15).
16.Cette stratégie couvre six domaines considérés, après un vaste débat démocratique, comme crucial pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes: la réalisation du droit des femmes de participer à la prise des décisions à égalité avec les hommes, l’élimination des inégalités économiques entre les hommes et les femmes, la réalisation de l’égalité des sexes dans l’éducation, l’amélioration de la santé des femmes et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de santé, la prévention et la répression de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la création d’un vaste système de protection en faveur des femmes victimes de violences, l’instauration dans les media publics de l’égalité entre les sexes ainsi que l’élimination des stéréotypes sexistes et des propos haineux (misogynes). Ces six priorités nationales sont conformes à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing.
17. Les activités prévues concernent la période allant de 2009 à 2015 et leur mise en œuvre devrait permettre que l’accumulation à long terme des effets positifs déjà constatés conduise à une profonde transformation des relations entre les hommes et les femmes en Serbie. Ces activités ont été incorporées dans le Programme national d’intégration de la République de Serbie dans l’Union européenne et s’inscrivent pleinement dans l’effort global que fait la Serbie pour devenir membre de l’Union européenne.
18. La Stratégie fait partie intégrante des évolutions d’ensemble qui se produisent dans la société et est associée à d’autres documents stratégiques, notamment la Stratégie pour la réduction de la pauvreté en Serbie et les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle suit le cours des évolutions sociales et est réaliste eu égard aux moyens financiers de l’État.
19. Les associations oeuvrant pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (33) ont été associées à l’établissement du document, sachant qu’elles ont contribué et continuent de contribuer à la démocratisation et à la modernisation de la société serbe en promouvant la paix, les droits de l’homme et les valeurs démocratiques ainsi que les droits fondamentaux des femmes en particulier.
20. La Direction pour l’égalité des sexes a dressé un plan d’action couvrant les six domaines stratégiques et définissant des objectifs individuels et à long terme, des activités concrètes, les résultats escomptés, des indicateurs mesurables et des responsables d’activités, les modalités et les calendriers de financement. Le Plan a été établi conformément à la résolution adoptée à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et à ses recommandations concernant les activités supplémentaires à entreprendre pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Outre les experts, les représentants des ministères compétents ont participé à l’élaboration du Plan et les représentants des administrations locales autonomes et des associations intéressées ont été consultés. Le projet de Plan d’action fait l’objet du processus de coordination engagé avec les ministères compétents et devrait être adopté au cours du premier trimestre de 2010. Une partie des activités prévues sera financée sur le budget. (Note: le Plan d’action a été adopté en août 2010).
21. D’autres documents stratégiques nationaux —la Stratégie pour le développement durable, la Stratégie nationale pour les personnes âgées, la Stratégie pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées et la Stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms— touchent elles aussi les problématiques liées au genre en ce sens qu’elles tiennent compte de cette dimension.
2.Mécanismes pour améliorer la situation des femmes
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 17 et 18)
22. Au cours de la période précédente, le Conseil pour l’égalité des sexes ne s’est pas réuni et quoique de nouveaux mécanismes administratifs et institutionnels aient été créés, les activités ont de nouveau marqué le pas, laissant de nombreuses tâches à la charge de la Direction pour l’égalité des sexes. La nouvelle réunion constituante du Conseil s’est tenue le 8 décembre 2009. Il est apparu nécessaire de définir au Conseil un nouveau rôle, mieux adapté, de renforcer la coopération avec la Direction pour l’égalité des sexes, d’accroître les possibilités d’action offertes dans les différents secteurs et d’accentuer le rôle d’incitation et de critique de cet organisme.
23. Au cours de la période précédente, la création de la Direction pour l’égalité des sexes et la nomination de l’Ombudsman-adjoint pour l’égalité des sexes a renforcé les mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes.
24. La Section pour l’égalité des sexes a été créée en 2007 au sein du Ministère du travail et de la politique sociale; elle est devenue en 2008 la Direction pour l’égalité des sexes en vertu de la loi sur les ministères qui a transféré les activités d’une section à un organe spécial relevant du Ministère, reconnaissant ainsi de façon évidente l’importance des problématiques liées au genre et indiquant la volonté de l’État d’œuvrer à les promouvoir.
25. Les compétences confiées à la Direction pour l’égalité des sexes, qui est le premier organe exécutif dans ce domaine sont les suivantes: analyse des situations et proposition de mesures pour la promotion de l’égalité des sexes; élaboration et mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes; élaboration des projets de lois et des règlements relatifs à cette question; coopération avec les autorités de l’État, les autorités des provinces autonomes et les organes des collectivités locales autonomes; coopération internationale, coordination des activités et assistance administrative et technique au Conseil pour l’égalité des sexes; amélioration de la situation des femmes, promotion de l’égalité des sexes et action pour l’égalité des chances; intégration du principe de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’activité du système institutionnel; surveillance de la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et exécution de toute autre tâche conformément à la loi.
26.Au cours de la période précédente s’est produite une amélioration considérable des mécanismes locaux. En application de la loi sur l’égalité entre les sexes, les organismes des collectivités locales autonomes assurent l’égalité entre les sexes et l’égalité des chances dans leurs domaines de compétence, favorisent et améliorent l’égalité entre les sexes et, au cours du processus d’adoption des plans de développement et d’autres documents, étudient des mesures et des activités se rapportant à l’égalité entre les sexes et à la réalisation de l’égalité des chances, organisent la tâche d’un organe permanent de travail au sein des organismes des collectivités locales autonomes, dans le cadre de l’organisation existante et des documents d’organisation interne et de systématisation, nomme les personnes chargées d’œuvrer pour l’égalité entre les sexes et mènent diverses activités pour assurer l’égalité entre les sexes en conformité avec la loi susmentionnée (art. 39). Etant donné qu’une obligation légale est maintenant en vigueur, on s’attend à ce que la mise en place des organismes se poursuive là où il n’en existe toujours pas, mais aussi à ce que les activités des organismes existants s’améliorent également.
27. Ce processus a commencé en 2002, lorsque le Ministère de l’administration de l’État et des collectivités locales autonomes, en coopération avec l’Assemblée nationale et avec le soutien de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a lancé dans 15 villes de Serbie un projet pilote de centres pour l’égalité des sexes, créant ainsi le premier dispositif institutionnel pour l’amélioration de la situation des femmes au niveau local. Avant l’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes, avec le soutien de la Direction pour l’égalité entre les sexes, des institutions provinciales, des donateurs internationaux et des organisations de la société civile locale, des organismes de cette nature (conseils, commissions, bureaux, commissaires) avaient été créés ou étaient en voie de l’être dans 40 % des municipalités de la Serbie.
28.La Direction pour l’égalité entre les sexes entreprendra un ensemble d’activités en vue d’améliorer leur implantation et leurs interventions, à savoir en entretenant des contacts permanents avec leurs représentants, en les aidant à entretenir des liens mutuels, en soutenant leurs activités et en y assistant, par la diffusion de documents imprimés, l’éducation, l’amélioration de la coopération avec les organisations de la société civile et les donateurs, etc. C’est dans cet objectif qu’a commencé la mise en place du site Internet (www.gendernet.rs) destiné à l’usage de toutes les parties intéressées, principalement les organismes locaux pour l’égalité entre les sexes, dont il facilitera l’accès aux informations concernant les documents juridiques et stratégiques, à des projets et appels d’offres pertinents ainsi qu’à des échanges d’expériences et de bonnes pratiques. Le site Internet est en cours d’élaboration.
29. La Conférence permanente des villes et municipalités contribue également au renforcement des organismes locaux chargés de promouvoir l’égalité entre les sexes, qui a commencé de promouvoir la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale par le biais du Conseil des Communes et Régions d’Europe, qui a été présentée à la sixième Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe. En 2010, la Charte sera transmise pour signature aux collectivités locales, ce qui les obligera à élaborer des plans d’action locaux visant à améliorer la situation dans ce domaine, mais qui leur offrira la possibilité de bénéficier de la coopération internationale ou régionale.
30.La Direction pour l’égalité des sexes a mis en place le Forum pour le dialogue avec les organisations de la société civile dans le domaine de l’égalité des sexes. Le Forum a pour but d’établir le dialogue et un système rendant plus efficaces et directs les transferts et échanges d’informations, d’avis et de projets entre les mécanismes pour l’égalité des sexes aux niveaux national et local et les différents secteurs de la société civile. Lors de plusieurs réunions organisées en 2009, la coordination entre les organismes locaux pour l’égalité des sexes et les organisations non gouvernementales a été examinée ainsi que l’inclusion des associations dans l’élaboration du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’amélioration du statut des femmes et la promotion de l’égalité des sexes.
31. Afin de soutenir les activités des petites organisations non gouvernementales, la Direction a émis un appel d’offres public à l’intention des associations susceptibles de soumettre des propositions de projets pour l’amélioration du statut des femmes confrontées à la double discrimination ou à des discriminations multiples en Serbie. De nombreuses associations ont soumis des offres (115 propositions de projets ont été reçues) sur lesquelles 9 ont été retenues en vue d’être financées par des fonds prélevés sur le budget de la Direction et par des fonds additionnels fournis par le PNUD par le biais du projet pour le renforcement du rôle de la société civile dans l’élaboration des politiques et pratiques relatives à la pauvreté, qui a été financé par la Délégation de la Commission européenne.
3.Amélioration de la situation et de la protection des droits fondamentaux des groupes de femmes vulnérables
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 23, 37 et 38)
i)Situation des femmes handicapées
32. S’agissant des personnes handicapées vivant en République de Serbie, les difficultés les plus visibles et repérables sont le plus souvent analysées et résolues sans tenir compte des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les membres des différents sous‑groupes de cette importante population. C’est pourquoi les difficultés des personnes souffrant des handicaps les plus visibles sont celles dont l’on parle le plus.
33.On estime que plus de 700 000 personnes souffrant de divers handicaps vivent dans la République de Serbie, même si 23 023 d’entre elles seulement étaient inscrites dans les fichiers de l’Agence nationale pour l’emploi.
34. Dans le cas particulier des femmes handicapées, ces dernières, avant l’adoption de la loi sur la prévention des discriminations à l’égard des personnes handicapées, relevaient principalement du dispositif médical en matière de protection sociale. Les lois régissant les cotisations sociales et les services médicaux couvraient les droits des personnes handicapées ainsi que les dispositifs spéciaux prévus pour l’emploi de ces personnes, tandis que les lois régissant les procédures judiciaires et administratives ne connaissaient que les incapables, les personnes handicapées, etc. Aucune loi ne traitait de ces questions et les solutions légales susmentionnées n’étaient pas considérées comme discriminatoires. Il n’existait aucune disposition spéciale concernant la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier ceux des femmes. L’adoption de la loi susmentionnée représente une grande avancée vers la réalisation des droits des personnes handicapées et la reconnaissance d’une forme de discrimination, même indirecte, liée au fait qu’aucun amendement de loi n’a été apporté aux lois fondamentales concernant les droits des personnes handicapées. Cette loi n’a pas été appliquée largement et la population n’a pas reçu d’informations la concernant, aucune activité d’information n’ayant été organisée à l’intention des personnes handicapées ou pour fournir aux avocats la formation requise.
35. La section de la loi sur l’interdiction des discriminations relative aux cas spéciaux de discrimination définit la discrimination à l’égard des personnes handicapées comme étant tout traitement allant à l’encontre du principe de respect de l’égalité des droits et libertés des personnes handicapées de participer à la vie politique, économique, culturelle et aux autres aspects de la vie publique, professionnelle, privée et familiale (art. 26). L’un des effets positifs de cette loi est le fait qu’un grand nombre de juges connaissent aujourd’hui les dispositions de la loi sur la prévention des discriminations à l’égard des personnes handicapées et la notion d’interdiction légale de la discrimination, de telle sorte que le traitement des femmes handicapées devrait s’en trouver amélioré par rapport à la période précédente.
36. La loi sur l’Ombudsman a institué cinq ombudsman adjoints dont l’un est chargé des questions de l’égalité des sexes et des droits des personnes handicapées.
37.En vertu de la loi sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 29 mai 2009, ladite Convention a été intégrée dans la législation nationale comme l’était déjà le Protocole facultatif s’y rapportant.
38.En 2006, le Gouvernement de la République de Serbie a adopté la Stratégie pour l’amélioration du statut des personnes handicapées fixant les objectifs à atteindre pendant la période 2007-2015. La création de possibilités égales de participation à la vie sociale en faveur des femmes handicapées est l’un des objectifs envisagés, mais il n’existe à ce stade pas de dispositions spéciales qui le définissent ou soutiennent sa réalisation. La création de la Section de la protection des personnes handicapées au sein du Ministère du travail et de la politique sociale représente une avancée considérable de la mise en place d’une politique en faveur des personnes handicapées, qui attache de toute évidence une attention croissante aux discriminations multiples touchant les femmes handicapées.
39.Les femmes handicapées constituent l’un des groupes vulnérables visés dans la Stratégie pour l’amélioration du statut des femmes et l’égalité des sexes où leur statut fait l’objet de 6 objectifs stratégiques.
40.Les rôles sociaux stéréotypés des hommes et des femmes perdurent en Serbie, la gravité du handicap d’une femme étant mesurée à l’importance de ses effets sur l’accomplissement de ses fonctions sociales traditionnelles. La gravité du handicap touchant la femme augmente s’il nuit à son apparence physique, à sa capacité d’accomplir les tâches ménagères, de travailler et de s’occuper de l’éducation des enfants. A cause des stéréotypes, les femmes qui se trouvent dans l’incapacité d’accomplir la plupart de ces tâches conformément aux conventions sociales deviennent en quelque sorte invisibles et sont par voie de conséquence fréquemment victimes de violences psychiques, physiques, sexuelles, économiques et institutionnelles. Il arrive souvent qu’une femme handicapée devienne la victime de tous les membres de sa propre famille, à savoir de son mari, de ses parents et de ses enfants.
41. Des expressions inadéquates sont utilisées dans les médias, telles que «clouée ou rivée à une chaise roulante», «ayant des besoins spéciaux» ou «dépendante». Le terme «autiste» est souvent employé pour décrire négativement le comportement d’un adversaire politique ou pour moquer la méchanceté ou l’étroitesse d’esprit de certaines personnes. En dépit de l’action menée depuis de nombreuses années par certaines organisations de personnes handicapées, de telles expressions continuent d’être couramment employées sereinement par des personnalités publiques également.
42.En raison des règlements en vigueur dans le domaine de la santé, de nombreuses femmes handicapées ont du mal à exercer leur droit à des soins de santé. La loi sur les soins de santé dispose que les femmes handicapées et les personnes souffrant d’un handicap mental figurent parmi les personnes qui doivent bénéficier de l’assurance obligatoire et qui sont à ce titre partiellement exonérées d’une partie des coûts applicables. Cependant, le règlement concernant le contenu et l’étendue des droits aux soins de santé au titre de l’assurance-maladie obligatoire et la participation aux coûts établit une liste de maladies et des personnes souffrant de certaines maladies et titulaires de ces droits qui a pour corollaire que les personnes qui ne souffrent pas des maladies en question ne bénéficient pas des droits en question en dépit du fait qu’elles sont handicapées.
43. Les femmes qui utilisent un appareillage médical en vertu du Règlement concernant les appareils médico-techniques financés par le Fonds pour l’assurance-maladie obligatoire doivent périodiquement se faire examiner par trois médecins spécialisés alors qu’il est évident dans certains cas que leur état exige qu’elles utilisent un appareillage médical tout au long de leur vie. Les appareils fournis à ce titre sont souvent de mauvaise qualité et la plupart sont défectueux tandis que de nombreux types de handicaps ne sont pas reconnus, ce qui entraîne la non-application à leur égard des droits énoncés dans le Règlement en dépit de l’existence du handicap.
44. Les femmes handicapées n’exercent que difficilement leurs droits relatifs à la santé en matière de procréation faute de services médicaux appropriés: les lits gynécologiques pour femmes handicapées font défaut dans la plupart des centres médicaux et des hôpitaux et il n’existe pas d’appareils de mammographie soit en raison de certains préjugés (sur 152 centres médicaux, 7 seulement sont équipés de chaises gynécologiques à motorisation hydraulique), du sous équipement technique et du manque de formation technique à l’utilisation du matériel. La situation est similaire en ce qui concerne d’autres types d’examens médicaux.
45. Les femmes handicapées se rendent le plus souvent chez le médecin lorsque la maladie est déjà à un stade avancé et recourent aux services de soins préventifs beaucoup moins souvent que les personnes non handicapées. Dans la période précédente, une coopération s’est instaurée entre l’organisation Iz Kruga Srbija, le Ministère de la santé et le Ministère du travail et de la politique sociale pour la mise en œuvre du projet Moje pravo da budem zdrava.
46. Dans le cadre de ce projet, des fonds ont été alloués pour l’achat d’un lit gynécologique à motorisation hydraulique pour les femmes handicapées traitées à l’hôpital de soins gynéco-obstétriques de Narodni, en avril 2006. Ce projet ayant été étendu à d’autres villes, des fonds ont été prélevés sur le budget de collectivités locales autonomes pour acheter des chaises gynécologiques à motorisation hydraulique pour les centres médicaux de Novi Sad, Niš, Kagrujevac, Kraljevo, Užice, Novi Pazar, Sombor et Bačka Topola.
47. Une formation spéciale a été fournie à 230 professionnels de la santé s’occupant des femmes handicapées. Ce projet se poursuivra dans cinq autres centres médicaux: à Stari Grad, Subotica, Kikinda, Kruševac et Leskovac.
48. La plupart des hôpitaux sont dépourvus soit d’accès aménagés, soit de toilettes pour personnes handicapées. Au cours de la période considérée, les bâtiments ont été progressivement aménagés pour les personnes handicapées, même si les régions sous‑développées de la Serbie sont quelque peu négligées en raison du fait que les fonds utilisés pour adapter les locaux proviennent des donations des organisations internationales, des ministères ou encore des établissements médicaux eux-mêmes et des collectivités locales autonomes.
49. L’accès des femmes handicapées aux services médicaux s’améliore lentement même s’il faudrait encore appliquer de nombreuses procédures pour permettre aux femmes handicapées ainsi qu’aux personnes handicapées du pays en général d’exercer leurs droits à la santé dans des conditions d’égalité avec les autres personnes. Ce faisant, il faudrait améliorer l’information des personnes handicapées, principalement en ce qui concerne les soins de santé primaires et les soins disponibles dans leur voisinage immédiat. Il faudrait poursuivre et intensifier la formation des professionnels de la santé portant non seulement sur les soins aux femmes handicapées mais sur les soins à fournir à d’autres groupes de personnes vulnérables; il faudrait également simplifier les procédures administratives et faciliter la fourniture des appareillages médicaux aux personnes handicapées.
50. S’agissant de leur éducation, les femmes handicapées subissent souvent, dès l’enfance, des discriminations dans leur propre famille et dans l’éducation scolaire une fois leurs études primaires achevées, et, si elles n’ont pas été confrontées à de telles difficultés à l’école, elles découvrent le problème de l’inaccessibilité physique de la plupart des établissements universitaires. Quoique les dispositions légales prescrivent strictement toute discrimination, les problèmes existent dans la pratique dès l’entrée à l’école primaire, à telle enseigne que de nombreux enfants handicapés cessent d’aller à l’école et que c’est leur famille, le plus souvent leur mère, qui doit exercer le droit de fournir des soins à une personne dépendante. La loi sur les fondamentaux de l’éducation prévoit des mesures et instruments d’appui à l’application de principes d’inclusion et à la réalisation des buts de l’éducation; elle en facilite la mise en œuvre concrète et oblige les employés à y veiller.
51.Selon la loi sur l’école primaire, l’instruction primaire est obligatoire et gratuite. Les handicapés mentaux, les adultes et les personnes ayant des capacités spéciales ont le droit de suivre un enseignement adapté à leurs besoins spéciaux en application de cette loi et d’autres lois. Les activités relevant de l’instruction primaire sont assurées par les écoles primaires, les écoles d’enseignement primaire pour adultes, les écoles primaires pour l’enseignement de la musique et de la danse classique et par les écoles primaires pour enfants attardés. Les écoles primaires appliquent les programmes d’enseignement normaux mais aussi, dans certains cas, des programmes adaptés aux élèves et adultes handicapés et un programme spécial pour l’éducation des adultes. La scolarité primaire des enfants handicapés peut durer jusqu’à huit ans, et se déroule dans le respect des programmes d’enseignement primaire ou des programmes d’enseignement adaptés. Un enfant attardé peut suivre un enseignement primaire après ses 19 ans. L’enfant attardé accomplit ses études primaires conformément à la loi susmentionnée et est scolarisé en fonction de la détermination et de l’évaluation de son handicap. Des règles précises concernant l’évaluation de la nécessité de fournir des services supplémentaires d’éducation, médicaux ou sociaux à un élève ainsi que la composition et les méthodes de la commission mixte sont en cours d’adoption. Le fonctionnement de la commission est fondé sur le principe de respect des besoins de l’enfant et de son potentiel, ce qui met en place un mécanisme de soutien basé sur la coopération entre trois systèmes (la santé, l’éducation et la sécurité sociale) et les parents, qui facilite l’intégration de l’enfant dans des groupes d’enfants normaux dans les centres préscolaires. Quant aux enfants souffrant de difficultés graves, il est envisagé de les intégrer dans les groupes de développement des centres préscolaires.
52. En ce qui concerne l’emploi et la pauvreté, les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables. Sans qualifications adéquates, elles ne sont pas compétitives sur le marché de l’emploi, le problème de l’emploi des personnes handicapées étant en soi une question très préoccupante. En 2007, le taux d’activité des personnes handicapées était de 13,6 % et leur taux d’inactivité de 69 %. Les femmes, les personnes sans instruction et les personnes âgées sont dans une situation encore plus difficile sur le marché du travail. Cette situation est due en partie aux préjugés des employeurs et à leur manque de volonté d’adapter le lieu de travail ainsi qu’aux craintes des personnes handicapées qui redoutent de perdre des prestations sociales. Les mères qui ne peuvent pas obtenir un emploi parce qu’elles doivent s’occuper d’un enfant handicapé sont dans la pire des situations.
53. La loi sur les qualifications des personnes handicapées en matière de travail et leur emploi est restée en vigueur jusqu’en 2009; elle établissait de façon détaillée les profils des personnes handicapées et encadrait leur emploi dans des conditions de travail spéciales.
54.La loi sur la réhabilitation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées définit, outre un système de quotas pour l’emploi, un éventail élargi de personnes susceptibles d’être embauchées au titre de conditions d’emploi générales et spéciales (art. 4), ce qui a l’effet positif d’indiquer que les personnes handicapées peuvent travailler.
55. Les droits énoncés dans la loi en question peuvent être exercés par toute personne handicapée reconnue comme telle (art. 4, par. 1). Si une personne handicapée n’a pas été reconnue apte à travailler, sa situation est déterminée conformément à la loi susmentionnée en vue de définir les possibilités d’emploi ou de maintien dans un emploi (art. 8). L’évaluation de l’aptitude à travailler des personnes handicapées dont la situation à cet égard était incertaine donne à ces personnes la possibilité de recevoir une aide en matière d’emploi et de réorientation professionnelle.
56. Les conclusions, opinions et évaluations de l’aptitude à travailler et des possibilités d’emploi ou de maintien dans un emploi sont formulées par l’organe d’experts de l’organisme qui gère la pension et l’assurance des personnes handicapées (art. 9, par. 3). La décision relative à l’aptitude à travailler est adoptée par l’organisme chargé des questions d’emploi qui s’appuie sur les conclusions, opinions et évaluations formulées par l’organe d’experts (art. 9, par. 4). L’ensemble de la loi traite de la protection et de tous les aspects de l’évaluation des facteurs médicaux, psychologiques et sociaux influant sur l’aptitude à travailler, mettant ainsi l’accent sur les possibilités et capacités à occuper un emploi et non sur l’inverse. Les commissions de classification relèvent de l’autorité du Ministère de l’éducation et se limitent à déterminer la nature du handicap. Dans la pratique, de nombreuses réserves ont été émises à l’égard des commissions s’agissant de la transparence de leurs activités, de la brièveté de l’examen, de leur attitude irrespectueuse et de leurs erreurs d’évaluation.
57. La même loi a institué un système obligeant les employeurs à embaucher un certain nombre de personnes handicapées en fonction de leurs effectifs, donc de la taille de l’entreprise (art. 24). L’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, ne serait-ce qu’en optant pour l’une des formules de remplacement prévues dans la loi (arts. 26 et 27), doit payer une certaine somme au fonds budgétaire pour la réhabilitation et l’emploi des personnes handicapées (art. 29). On jugera de l’application de ces dispositions au cours de la prochaine période.
58. À l’heure actuelle, seul l’État et les établissements d’enseignement et de soins médicaux sont tenus de publier leurs annonces de vacances de postes, à la différence des employeurs du secteur privés, ce qui conduit à des cas de discrimination indirecte et aggrave le chômage des femmes handicapées. Quoique l’État prévoie la possibilité de rembourser les frais engagés à juste titre pour adapter un poste de travail aux personnes handicapées (art. 31), il est souvent beaucoup plus difficile à ces dernières de se faire embaucher, les locaux des organismes publics leur étant pour la plupart inaccessibles.
59. Dans la Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2005-2010, il est noté que les femmes recherchent un emploi plus longtemps qu’un quelque s soient leurs qualifications, qu’elles supportent la charge des tâches ménagères et de l’éducation des enfants et qu’il faudrait améliorer les règlements concernant les personnes handicapées. Les femmes handicapées ne sont pas traitées comme entrant dans une catégorie spéciale à cet égard.
60. Il arrive souvent que des femmes handicapées qui font acte de candidature à un poste soient écartées au cours de la procédure de sélection alors même qu’elles remplissent toutes les conditions, en particulier lorsque cette procédure comporte un entretien avec l’employeur, qui a toute latitude pour retenir le candidat qu’il considère (subjectivement) comme étant le meilleur pour l’emploi concerné. Lorsqu’une femme handicapée est de tous les candidats la personne qui répond le mieux aux exigences de l’emploi concerné, l’employeur peut décider de ne pas l’embaucher sans avoir à motiver sa décision. Dans la pratique, il apparaît que les femmes handicapées qui réussissent à obtenir de l’avancement professionnel, lentement au demeurant, doivent travailler beaucoup plus que leurs collègues pour garder leur emploi et sont affectées à des fonctions qui ne les mettent pas en contact avec les clients.
ii)Situation des membres des minorités nationales
61.En mars 2008, le Gouvernement a constitué le Conseil pour l’amélioration de la situation des Roms, composé de 22 membres dont les représentants des ministères des finances, de la santé, de l’éducation, de l’administration de l’État et des collectivités locales autonomes ainsi que les représentants d’organismes pouvant influer sur l’amélioration de la situation de la minorité rom.
62. La loi sur l’interdiction de la discrimination interdit d’exercer toute discrimination contre les minorités nationales et leurs membres aux motifs de l’appartenance nationale, de l’origine ethnique, des croyances religieuses et de la langue. La méthode prescrite pour assurer l’exercice et la protection des droits des minorités nationales est fixée dans une autre loi (art. 24).
63. Le 8 avril 2009, la République de Serbie a adopté la Stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms en Serbie. Ce document, comme la Stratégie pour l’amélioration de la situation des femmes et l’amélioration de l’égalité entre les sexes définit les femmes roms comme étant un groupe particulièrement vulnérable en raison du fait qu’elles sont souvent victimes de la double discrimination ou de discriminations multiples en tant que femmes et Roms.
64. Il existe en République de Serbie une quinzaine d’associations roms oeuvrant pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui ont entrepris des projets dans tous les domaines importants pour l’amélioration de la situation des femmes roms. Le Réseau de femmes roms, créé en 2005, compte plus de 30 militantes roms. La mise en place de mécanismes financiers stables reste une entreprise ardue pour la période prochaine s’agissant de la gestion des fonds budgétaires et des fonds provenant de donations.
65. En matière d’éducation, les filles roms sont confrontées à deux types de difficultés: d’une part un milieu scolaire dépourvu d’esprit d’initiative qui leur impose souvent une approche discriminatoire et n’en attend pas grand-chose; d’autre part la famille et un proche milieu où prévaut l’opinion patriarcale selon laquelle il n’est pas nécessaire d’instruire les femmes. Les parents retirent souvent les filles de l’école dès la fin de leur cinquième année d’études primaires afin, disent-ils, de les protéger contre les agressions commises par d’autres élèves, de protéger leur virginité et de les préparer au mariage dans les meilleures conditions possibles ou pour les associer aux tâches du foyer familial où elles pourront aider leur mère à s’acquitter des tâches ménagères, s’occuper des enfants plus jeunes et des membres âgés de la famille, etc. Selon les statistiques disponibles, les femmes représentent au moins 70 % du nombre des Roms non instruits.
66.Les mesures prises dans le domaine de l’éducation, en premier lieu les mesures palliatives et le recrutement d’assistants d’enseignement roms, ont contribué à améliorer l’insertion des filles roms dans l’éducation. Au 31 décembre 2009, le Ministère de l’éducation avait financé 23 assistants d’enseignement roms sur son budget et 26 assistants d’enseignement et coordonateurs roms à l’aide d’une donation de l’OSCE. Le rôle de soutien des assistants auprès des enfants roms a été évalué dans le cadre de l’enquête effectuée en 2009, qui a fait apparaître que sur les 3 415 élèves roms qui avaient bénéficié d’un soutien fourni par des assistants d’enseignement roms, 1 463 ont accompli les huit premières années d’instruction primaire obligatoire. L’un des résultats de ce dispositif de soutien scolaire est que les filles ne quittaient plus l’école prématurément.
67. Le cercle vicieux dans lequel entrent les femmes roms qui quittent l’école prématurément comprend ensuite l’incapacité de trouver un emploi, le mariage et la maternité précoces qui les conduisent à une situation de dépendance économique à l’égard de leur mari et entraînent que les femmes appartenant à des groupes marginalisés à cause de multiples facteurs constituent la couche la plus faible économiquement et la plus impuissante socialement. Les discriminations directes et indirectes auxquelles sont confrontées les femmes roms lorsqu’elles tentent de trouver un emploi est un fait qui est très souvent, malheureusement, nié ou contesté. Les biens dont les femmes roms sont officiellement propriétaires représentent moins de 0,2 % de l’ensemble des biens de la famille. Les travaux effectués par les femmes roms sont à la fois les moins bien payés et les plus difficiles. Cela s’explique par plusieurs raisons: leur manque d’instruction et de qualifications, les discriminations dans l’emploi et la situation économique générale du pays. En juin 2009, l’Agence nationale pour l’emploi a commencé à tenir des fichiers sur les Roms, ce qu’elle ne faisait pas précédemment pour la raison que l’appartenance nationale des personnes qui s’inscrivaient à l’Agence n’était pas enregistrée afin précisément d’éviter toute discrimination pour ce motif. D’après le rapport, au cours du premier semestre de 2009, 13 871 Roms s’étaient inscrits à l’Agence, sur lesquels 88,72 % avaient un niveau de qualification basique. Les renseignements sur le nombre de femmes roms au chômage ne figurent pas dans le rapport. A la date de septembre 2009, des Roms avaient utilisé 10 221 services fournis par l’Agence nationale pour l’emploi, dont 4 047 services utilisés par des femmes roms. L’Agence a pris des mesures palliatives en vue d’affecter certains fonds à la création de petites et d’emplois indépendants, comportant l’attribution de points supplémentaires aux membres de la communauté rom, aux hommes et aux femmes handicapés. L’intention était certes positive mais les femmes n’étaient pas prêtes car, dépourvues des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour gérer une entreprise et démunies des qualifications appropriées, la plupart des femmes roms ne saisirent pas cette possibilité d’obtenir certains fonds pour créer des emplois indépendants.
68. Dans le domaine des soins médicaux, les femmes roms sont forcées de négliger leur santé, étant privées de soins adéquats, utilisant les cartes de soins d’autres personnes et accouchant à leur domicile (sans les conditions requises et l’assistance de professionnels). La méconnaissance de l’importance des examens préventifs et le souci obsessif de ne pas préserver leurs propres prestations au détriment des besoins médicaux de leur famille peuvent conduire les femmes roms à considérer les services médicaux comme une chose qui n’est pas pour elles et qui coûte trop cher. La maladie est un état fréquent chez les femmes roms, ce pour plusieurs raisons: le manque de temps ou d’argent, l’idée traditionnelle que la femme doit toujours être en bonne santé et qu’il est honteux d’aller chez le médecin. La rareté de la documentation et l’attitude discriminatoire des professionnels de la santé constituent un obstacle supplémentaire. Les faits susmentionnés sont souvent considérés comme étant dus à de la négligence à l’égard de leur propre santé, à leur faible sensibilisation à l’importance de la santé, etc. On a relevé de considérables différences entre la nature des services fournis aux femmes roms enceintes et aux autres femmes enceintes. Alors que 99 % des naissances en République de Serbie ont lieu dans des établissements médicaux, sous assistance médicale, tel n’est pas le cas des femmes roms chez lesquels ce chiffre n’est que de 93,3 %. Concernant les soins liés à la maternité (soins prénataux et périnataux), la situation des femmes roms est la pire de toutes comparée à celle des autres femmes des autres groupes vulnérables, avec une mortalité maternelle dépassant 10 %.
69. Dans le cadre de la Stratégie et du Plan d’action pour l’amélioration de la situation des Roms dans le domaine de la santé, le Ministère de la santé a engagé 60 médiateurs médicaux dont la tâche principale est de faciliter l’accès des femmes roms aux soins de santé et de les améliorer. Etant donné que le critère utilisé pour recruter les médiateurs médicaux était qu’ils soient des femmes et des mères ayant au moins terminé leurs études primaires, les intéressées se voyaient offrir une possibilité d’emploi rare en tant que membres du groupe le plus vulnérable de la population. En outre, le Ministère de la santé finance depuis 2006, en coopération avec les associations roms, le projet de centres médicaux dont la santé est l’une des priorités. Les projets menés par le Ministère de la santé de 2007 à 2009 ont permis de fournir des documents personnels à 1 333 personnes, une assurance maladie à 2 564 personnes et une aide financière à 567 familles; de vacciner 3 936 enfants et d’en inscrire 903 à l’école; de faire 1 087 examens de femmes enceintes et de parturientes, 2 318 examens systématiques et 272 mammographies, et ont permis à 6 345 femmes roms de se choisir un médecin.
70. Un problème évident, qui rend la situation des femmes roms particulièrement délicate, est dû au fait qu’un certain nombre d’entre elles ne sont pas inscrites sur les registres d’état civil. Toutefois, il convient de noter que toutes les dispositions légales ont été prises pour que les naissances de ces personnes soient toutes dûment enregistrées. L’adoption de la loi sur les registres d’état civil, qui a reçu un début d’application le 28 décembre 2009, a elle aussi contribué à la réalisation de ce droit, notamment pour ce qui concerne l’enregistrement de la naissance des personnes déclarées après le délai légal (l’enregistrement «a posteriori»de la naissance sur les registres d’état civil). A cet égard, le Ministère de l’administration de l’État et des collectivités locales autonomes a chargé un groupe de travail spécial de mettre en œuvre la Stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms en République de Serbie.
71.Parmi les membres de la minorité nationale rom se perpétue une coutume selon laquelle les parents contractent mariage pour leurs enfants mineurs. Dans les situations en question, il n’est pas envisageable qu’une jeune fille puisse se marier librement car le mariage est contracté dans la plupart des cas entre les parents des futurs époux, et il arrive également que le mariage soit arrangé pour des personnes qui sont encore de jeunes enfants.
72. Après la publication des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes a traduit les recommandations du Comité et, le 19 juillet 2007, en coopération avec le Centre européen pour les droits des Roms, a organisé la présentation publique desdites recommandations en mettant spécialement l’accent sur celles concernant les femmes appartenant aux groupes vulnérables. Le rapport alternatif communiqué au Comité par les associations roms oeuvrant pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été également a été présenté à la même occasion en vue d’appeler l’attention des décideurs sur la situation des femmes roms et les recommandations formulées afin de l’améliorer. Les ministères concernés, les représentants des organes administratifs provinciaux et des mécanismes oeuvrant pour l’égalité des sexes ainsi que les représentants d’organisations de femmes non gouvernementales ont assisté à la présentation publique des recommandations.
iii)Situation des réfugiés et des personnes déplacées
73. La République de Serbie est l’État d’Europe ayant sur son territoire le plus grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées. A l’heure actuelle, elle a enregistré 86 154 réfugiés et 210 146 personnes déplacées. L’enregistrement des personnes déplacées ayant été effectué en 2001, les données concernant le nombre de femmes déplacées, soit 94 320 femmes représentant 50,6 % de la population déplacée, se limitent à cette seule période. On estime que quelque 300 000 réfugiés et personnes qui avaient eu précédemment le statut de réfugiés ont été officiellement intégrés. Le problème essentiel que pose l’exercice des droits des femmes réfugiées et déplacées est lié à l’absence de surveillance de leur situation par l’État dans les différents domaines de la vie sociale. Trois études d’ampleur nationale ont été effectuées pendant la période allant de 2007 à 2009: une étude de la situation socio‑économique des personnes déplacées en Serbie, une analyse basée sur le questionnaire concernant le niveau de vie des personnes déplacées et une étude de la situation et des besoins des réfugiés vivant en Serbie. Toutefois, on dispose de peu de données sur la situation spécifique des femmes réfugiées ou déplacées.
74.Selon les données du Commissariat de la République de Serbie pour les réfugiés et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, obtenues dans le cadre des opérations d’enregistrement des réfugiés conduites en 2004/2005, la majorité des réfugiés sont âgés de 19 à 59 ans (59,57 %), la moyenne d’âge étant de 43 ans. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes (51,44 % contre 48,56 %), en particulier dans le groupe des personnes âgées de plus de 60 ans où elles ont un pourcentage considérablement plus élevé (63,91 % contre 36,09 %), situation qui est une conséquente directe des ravages de la guerre parmi les hommes.
75. En 1992, la République de Serbie a adopté la loi sur les réfugiés établissant le Commissariat pour les réfugiés, organisation spécialisée menant des activités professionnelles et d’autres tâches concernant le placement des réfugiés, des organismes compétents dans la Province autonome et la ville et municipalité de Belgrade pour l’organisation du placement des réfugiés, ainsi que des commissaires auprès des conseils exécutifs de la ville et municipalité de Belgrade et de la Province autonome chargés des relations avec le Commissaire et de certaines tâches pour le compte du Commissariat.
76. Le décret sur le placement des réfugiés régit les méthodes et modalités de l’aide à attribuer aux réfugiés dans les domaines social, de la santé et de l’éducation. La Stratégie nationale pour la résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées a été adoptée le 30 mai 2002 et, en novembre 2009, le Commissariat pour les réfugiés a élaboré le projet de Stratégie nationale révisée pour la résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées.
77. Dans la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes, les femmes réfugiées ou déplacées sont considérées comme un groupe subissant une discrimination double ou des discriminations multiples.
78.Dans le cadre des ses compétences, le Commissariat pour les réfugiés a toujours veillé aux besoins des femmes réfugiées ou déplacées par la sélection des centres collectifs (conditions et qualité du placement, services offerts dans les centres d’aide sociale, etc..), en particulier en faveur des femmes (avec ou sans enfants) victimes de violences familiales ou sexuelles, des femmes ayant des problèmes de santé, et par le placement dans les centres collectifs où ces personnes ont bénéficié de ce que le nombre de programmes pour l’amélioration de leurs conditions de vie a été accru en vue de la fermeture des centres, en tenant compte des besoins de logements (construction et auto-construction d’habitations, achèvement de constructions, placement dans des logements sociaux à des conditions favorables et activités lucratives).
79.La mise en place d’un système global pour le règlement des problèmes de logement des réfugiés ou ex-réfugiés, c’est-à-dire l’amélioration des conditions d’existence des personnes déplacées en fonction de besoins et critères clairement définis supposait que le Commissariat pour les réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres partenaires mettent l’accent sur les groupes de réfugiés les plus vulnérables. C’est pourquoi il a constamment insisté tout spécialement sur la participation des femmes à ses projets, en premier lieu les mères isolées qui sont toujours représentées dans une certaine mesure dans les projets de construction de logements, de telle sorte que des femmes ayant des enfants occupent des logements dans toutes les zones d’habitation, qu’il s’agisse de familles d’ex-combattants ou de familles devenues monoparentales par suite d’un divorce ou pour d’autres raisons (paternité inconnue ou indéterminée, rupture de l’union libre, etc..).
80.Les personnes occupant un logement à des conditions favorables sont également, outre les personnes âgées et les familles qui n’ont pas de moyens d’existence en raison de la maladie d’un de ses membres, des parents isolés dont 90 % sont des femmes; les femmes qui s’occupent du foyer ou sont victimes de violences familiales ou sexuelles bénéficient de services spéciaux sur la base des besoins déterminés empiriquement. En outre, quelques centres d’aide sociale mettent à disposition des appartements dans des centres fournissant un refuge aux femmes qui en ont besoin.
81. Le Commissariat pour les réfugiés coopère avec les refuges pour femmes et veille à ce que ces dernières reçoivent à la fin de leur séjour dans le centre où elles ont reçu une formation, une assistance qui, si elle est nécessaire, peut prendre la forme d’une nouvelle mesure de placement dans un des centres collectifs existants. On ne dispose pas de renseignements sur les violences exercées contre les femmes de ce groupe en Serbie, mais elle est susceptible d’en subir à cause de la pauvreté, des conditions de vie et de la prédominance du modèle patriarcal, en particulier parmi les réfugiés. Le risque de subir des violences est élevé dans les centres collectifs en raison du surpeuplement et de l’absence d’intimité. Il faudrait enquêter sur ce phénomène parmi les femmes réfugiées ou déplacées en vue de les protéger et de leur apporter des mesures de protection.
82. En 2008, le Commissariat pour les réfugiés, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a entrepris la réalisation du projet pour l’élaboration de plans d’action locaux pour résoudre les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées. A ce stade, ce projet concerne 125 villes et municipalités, et il est également envisagé que les villes et municipalités restantes en fassent également l’objet dans un proche avenir. L’accent sera ainsi mis sur les groupes les plus menacés de cette population, les personnes prioritaires étant les parents isolés, les victimes de violences domestiques et les femmes au foyer.
83. Le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes devrait poursuivre et développer cette pratique bien établie ainsi que des formes d’aide concrètes (principalement en renforçant le dispositif de placement ou de réponse aux besoins de logement) que le Commissariat pour les réfugiés applique depuis le début de ses activités.
84. La loi sur les réfugiés dispose que ces personnes ont le droit au travail et à l’éducation comme les citoyens de la République de Serbie (art. 2, par. 2). Pour appliquer cette disposition, le Commissariat s’est efforcé de faire en sorte que tous les enfants, en particulier les filles, soient inscrits dans les écoles (primaires, secondaires et supérieures) et les universités selon leurs souhaits et leurs capacités et les conditions et critères fixés par le système d’enseignement. Le Commissariat finance le placement des enfants réfugiés dans des résidences d’étudiants, veillant particulièrement sur les enfants élevés par des parents isolés ou les familles d’ex-combattants, l’objectif étant que les réfugiés et les personnes déplacées, en particulier les groupes vulnérables (fillettes et filles, enfants vivant dans les centres collectifs) soient intégrés dans l’éducation à tous les niveaux, dans la même mesure que les membres de la population locale. Selon les données issues des opérations d’enregistrement des réfugiés effectuées en 2004/2005, près de la moitié des réfugiés enregistrés avaient achevé leurs études secondaires.
85. D’après l’étude faite par le Commissariat pour les réfugiés en 2008, sur les personnes ayant le statut de réfugié, qui visait à évaluer la situation et les besoins des réfugiés en Serbie, il y a de toute évidence plus de femmes que d’hommes non instruits (21 % contre 10 %) ou qui n’ont fait que des études primaires (25 % contre 21 %). Le profil éducatif des personnes qui ont été placées dans les centres collectifs est considérablement moins favorable que celui des personnes habitent des logements privés. Dans les centres collectifs, 39 % des réfugiés ont fait des études secondaires et 8 % des études supérieures ou universitaires, 31 % n’ont fait que des études primaires et 18 %, majoritairement des femmes, n’ont pas terminé leur scolarité primaire. En comparant le profil éducatif des réfugiés à celui de la population générale, on s’aperçoit que les premiers sont moins bien lotis pour ce qui est du nombre de personnes ayant fait des études secondaires et universitaires.
86. Le questionnaire sur le niveau de vie des personnes déplacées (2008) a fait apparaître que les enfants issus de la population réfugiée étaient bien intégrés dans le système éducatif même si, comparés à ceux issus de la population générale, ils sont moins nombreux au niveau universitaire (45 % contre 61 %), faute probablement de ressources financières suffisantes. Pour la même raison, les enfants issus des familles de personnes déplacées participent en plus petit nombre aux activités postscolaires. Il est également apparu qu’un plus petit nombre d’enfants déplacés que d’enfants issus des communautés locales obtient des bourses d’études. Les différences entre les fils et les filles des personnes déplacées n’existent que dans la participation aux activités postscolaires, qui est plus forte chez les garçons. La formation postscolaire joue un rôle important dans les processus de socialisation et d’intégration sociale des enfants déplacés dans leurs groupes d’âge.
87. On tente d’atténuer les difficultés financières des enfants et des jeunes issus des groupes sociaux vulnérables par le biais du Fonds pour les jeunes talents de la République de Serbie, qui relève du Ministère de la jeunesse et des sports, et du Fonds de bourses d’études secondaires pour les élèves pauvres, qui relève du Ministère du travail et de la politique sociale. Etant donné que des mesures positives n’ont pas été prises en faveur des fillettes et des filles et qu’il n’y a pas de surveillance adéquate des critères, il est largement certain que les fonds sont insuffisants et qu’il faudrait les augmenter au niveau tant national que local.
88. Le taux élevé de chômage est le principal indicateur de la situation précaire des réfugiés, 60 % d’entre eux étant au chômage. Parmi les réfugiés de Bosnie-Herzégovine, beaucoup plus de femmes sont au chômage (63,4 %) que d’hommes (46 %). Il en va de même pour les réfugiés de Croatie: 66,8 % des femmes contre 51 % des hommes sont au chômage. L’un des objectifs de la Stratégie nationale pour la résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées est de mettre plus fortement l’accent sur l’intégration des femmes dans la mise en œuvre de toutes les mesures envisagées pour réduire les flagrantes inégalités entre les hommes et les femmes réfugiés ou déplacés en matière de chômage et d’emploi. L’analyse basée sur le questionnaire concernant le niveau de vie des personnes déplacées (2008) a fait apparaître des différences frappantes entre les sexes: le taux d’emploi des femmes de ce groupe de population est beaucoup plus bas que celui des hommes (21 % contre 47 %) et leur taux de chômage beaucoup plus élevé (48 % contre 29 %). Celles qui travaillent bénéficient de davantage des droits à des prestations sociales que les hommes mais sont moins bien payées en moyenne (17 % des hommes et 30 % des femmes touchent moins que le salaire minimum). Il est intéressant de noter qu’il n’existe pas, à l’égard des aspects fondamentaux du chômage (profil éducatif des chômeurs, durée de la période de chômage, expérience professionnelle, etc.), de différences significatives liées au genre entre les hommes et les femmes déplacées. L’étude de qualité que le Groupe 484 a faite sur la situation des femmes réfugiées et déplacées sur le marché du travail a montré que ces femmes sont confrontées à de nombreux problèmes en matière d’emploi: leur accès aux informations concernant les offres d’emplois et les possibilités d’emplois s’est aggravé, leurs réseaux sociaux (amis, connaissances) sont limités alors qu’ils sont très importants pour trouver un emploi, elles se heurtent aux préjugés des employeurs et de leurs employés à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées. A cause de ces obstacles, les femmes réfugiées ou déplacées, ne pouvant pas se permettre d’attendre un emploi convenable doivent en prendre certains qui sont bien inférieurs à leurs qualifications (principalement des emplois de services exigeant peu de qualifications), des emplois mal payés ou liés au secteur informel. En outre, en raison de leurs difficultés financières, elles sont souvent acculées à prendre plusieurs emplois en même temps. Le document portant sur la situation des réfugiés sur le marché du travail et leur participation aux mesures pour l’emploi a été publié dans le cadre du projet lié à l’étude des effets des politiques publiques sur les réfugiées réalisée par le Groupe 484 en coopération avec le PNUD. En comparant les données issues de l’étude consacrée aux femmes réfugiées et du questionnaire de 2005 sur les capacités de travail des femmes issues de la population générale, il apparaît que les femmes réfugiées ont un taux d’activité et d’emploi plus élevé tout en ayant un taux de chômage également plus élevé. Les données issues de l’étude font également apparaître qu’un tiers des femmes réfugiées actives travaille dans le secteur informel. La majorité des réfugiés ont régularisé leur situation entretemps même s’il y avait à la fin de juin 2009 6 528 personnes déplacées dans les fichiers de l’Agence nationale pour l’emploi.
89. En 2007, l’Agence nationale pour l’emploi a publié une offre d’emploi s spéciale à l’intention des réfugiés et personnes déplacées entrant dans des catégories considérées comme vulnérables, et des membres de la communauté rom. Au total, 45 programmes ont été financés, fournissant des emplois à 58 personnes (43 Roms, 9 personnes déplacées et 6 réfugiés). Sur cette base, 33 personnes ont créé leur propre entreprise et 25 ont été embauchées sur de nouveaux postes de travail. Au total, 24 femmes ont été embauchées dans le cadre de ce programme.
90.A l’occasion du placement des familles et des personnes, le Commissariat essaie de fournir le logement le mieux adapté aux personnes vulnérables ayant des problèmes de santé. Des examens de femmes hébergées dans des centres collectifs ont été organisés en coopération avec les organisations non gouvernementales et les donateurs, ainsi que des services de soutien socio-psychologique. Il ressort de l’analyse basée sur le questionnaire concernant le niveau de vie des personnes déplacées effectué en 2008 que les différences entre les sexes sont insignifiantes pour ce qui est de l’état de santé. Un nombre légèrement plus élevé de femmes que d’hommes déplacés ont indiqué qu’elles souffraient de maladies chroniques (28,8 % contre 23,2 %). Les différences les plus nettes concernent les affections rhumatismales et l’hypertension, comme l’a montré l’échantillon national. Dans la prochaine période, il faudra, dans le domaine de la santé, adopter et appliquer des mesures positives à l’intention des groupes particulièrement vulnérables de réfugiés et de personnes déplacées, à savoir fournir à ces groupes des services de santé à égalité avec les membres de la population générale de la République de Serbie.
iv)Données statistiques
91. Certains progrès ont été réalisés au cours de la période écoulée en ce qui concerne la collecte des données statistiques et l’accès à ces données. En 2008, le Bureau national des statistiques a élaboré et publié la deuxième édition de «Les femmes et les hommes en Serbie». Le Bureau présente des données émanant du Bureau des statistiques et des sources suivantes: le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, l’Agence nationale pour l’emploi, l’Institut pour la protection de la santé, etc. Ces données concernent la population, les ménages et les familles, la santé, l’éducation, la protection sociale, la justice, l’emploi, les salaires, les processus de décision et le niveau de vie de la population. La publication contient également des données sur quelques groupes particulièrement vulnérables de femmes tels que les mères isolées, les femmes au foyer, les femmes rurales, les femmes travaillant au sein du ménage.
92. Au cours des préparatifs du prochain recensement prévu pour 2011 (un essai a été effectué en 2009), des modifications ont été envisagés en vue d’améliorer la prise en compte des problématiques liées au genre.
93.La loi sur l’égalité des sexes dispose que les données statistiques qui seront collectées, enregistrées et traitées aux niveaux de la République de Serbie, de la Province autonome, des collectivités locales autonomes et des institutions et organisations exerçant une autorité publique, ainsi que des entreprises et entités commerciales publiques devront être ventilées selon le sexe (art. 40, par. 1).
94.Les données statistiques du présent rapport figurent pour la plupart séparément.
Article 4Mesures temporaires spéciales
95. La loi sur l’interdiction de la discrimination dispose que les mesures spéciales adoptées en vue d’assurer pleinement l’égalité, la protection et le progrès de certaines personnes, en particulier d’un groupe de personnes qui ne jouissent pas de l’égalité, ne constitue pas une discrimination (art. 14).
96. La loi sur l’égalité des sexes dispose que l’adoption de mesures spéciales en vue d’éliminer et de prévenir une inégalité entre les femmes et les hommes et d’assurer l’égalité des chances entre les sexes ne constituera pas une violation du principe d’égalité des droits et des devoirs (art. 7). Nul ne doit subir des conséquences néfastes pour avoir fait une déposition à titre de témoin ou de victime d’une discrimination au motif du genre devant les autorités compétentes ou pour avoir signalé un cas de discrimination (art. 8).
97. Les mesures spéciales visant à accroître l’emploi et les possibilités d’emplois offertes aux femmes dans l’emploi ainsi que les mesures spéciales tendant à augmenter la participation du sexe le moins représenté à la formation professionnelle et le fait de leur offrir des chances égales de promotion ne seront pas considérées comme des discriminations ou des violations du principe d’égalité des chances (art. 11, par. 2).
98.Une nouvelle mesure instituée par cette loi se rapporte au Plan d’activités pour éliminer ou atténuer année après année la représentation inégale des sexes, que les employeurs qui emploient plus de 50 % de leur personnel à titre permanent devront adopter; ils devront en outre communiquer des rapports annuels sur la l’exécution du plan, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours pour ce qui concerne l’année précédente. Ils sont tenus de communiquer lesdits rapports au ministère chargé des questions de l’égalité des sexes (art. 13).
99. La loi sur l’égalité des sexes prescrit des mesures spéciales en faveur des enfants et l’amélioration de la santé des femmes en matière de procréation (art. 28, par. 3)
Article 5Elimination des stéréotypes
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 19 et 20)
100. En dépit des dispositions législatives ou légales proclamant et garantissant l’égalité des sexes, les conceptions traditionnelles du rôle des femmes et de leur statut social persistent dans la conscience collective.
101. D’après la loi sur l’interdiction des discriminations, la propagation de la discrimination par le biais des media publics constitue une forme grave de discrimination (art. 13, par. 3). Tout déni de droits ou toute reconnaissance publique ou occulte d’avantages en raison du sexe ou à cause d’un changement de sexe sont interdits par la loi. Toute violence, physique ou autre, de même que l’exploitation, les propos haineux, les humiliations, le chantage et le harcèlement au motif du genre sont interdits, ainsi que le fait de préconiser, de soutenir et d’agir publiquement selon des préjugés, coutumes et autres modes de comportement social fondés sur l’idée de la subordination ou de la supériorité d’un sexe, en particulier sur des stéréotypes concernant les rôles des sexes (art. 20).
102. Le 31 août 2009, la République de Serbie a adopté la loi sur les amendements et dispositions supplémentaires à la loi sur l’information publique. Cette loi définit de façon précise les responsabilités des créateurs de media en cas de violation de dispositions légales et les droits et obligations des distributeurs de media en matière de distribution de media publics.
103. Selon la loi sur l’égalité des sexes, les informations diffusées par les media publics ne doivent pas contenir ou encourager les discriminations au motif du genre, s’agissant également de toutes les formes de publicité ou de matériel publicitaire, et les media d’information publics sont tenus de contribuer par leurs émissions à la sensibilisation à l’égalité des sexes et de prendre des mesures adéquates pour faire évoluer les comportements sociaux et culturels, les coutumes et toutes les autres pratiques qui causent des stéréotypes, des préjugés et des discriminations fondés sur l’idée de la subordination, en particulier de la supériorité d’un certain sexe (art. 41). Une amende de 5 000 à 25 000 dinars est prévue pour tout responsable d’un media public qui aura diffusé des informations portant atteinte à la dignité de personnes en raison de leur sexe ou encouragé de telles violations (art. 55).
104. Dans le cadre de ses compétences couvrant les media, le Ministère de la culture prend toutes les mesures propres à améliorer le statut et l’image des femmes dans les media publics; publie des appels d’offres annuels de cofinancement concernant des projets ou programmes d’information publics dont le contenu contribue à l’exercice du droit à des informations publiques et objectives; soutient des projets contribuant à la promotion du statut des femmes dans la société;traite de la question des violences domestiques, etc.. L’un des objectifs importants de l’évaluation et de la sélection de ces projets est d’établir s’ils sont accessibles au plus grand nombre possible d’utilisateurs, de manière à sensibiliser les communautés fortement touchées par les discriminations à la nécessité de changer le rôle des femmes.
105. Selon certaines études, les discriminations à l’égard des femmes dans les media perdurent largement, qu’il s’agisse de leur statut dans les sociétés de media ou de leur image dans le contenu des media, qui reste stéréotypée et conforme à la conception patriarcale du rôle des femmes dans la famille et la société. On mentionnera par exemple l’étude faite à la fin de 2008 par le Centre féminin d’information et de documentation intitulée «L’égalité des sexes dans les media et à travers les media». Cette étude a porté sur 10 media imprimés et 7 radios et télévisions de diffusion locale, régionale, provinciale et nationale de 7 villes de Serbie (Belgrade, Novi Sad, Nis, Kraljevo, Valjevo, Novi Pazar et Krusevac).
106. D’après les résultats obtenus, il apparaît qu’un petit pourcentage d’articles, en réalité des suppléments, ont été consacrés aux femmes à tous les niveaux, que les femmes n’ont été traitées comme un sujet central que dans 15 % des articles, que les femmes étaient surtout mentionnées dans les nouvelles sportives et culturelles, les chroniques ou le divertissement, et que les rubriques dans lesquelles sont traitées les questions politiques, l’actualité, l’éducation et l’économie sont celles où les articles sur les femmes sont les plus rares. Il est en outre apparu que les thèmes les mieux positionnés sont ceux qui se rapportent à des personnalités populaires ou célèbres tandis que ceux concernant l’égalité des sexes et l’éducation sont moins en vue. Le nombre de journalistes des deux sexes s’est à peu près équilibré dans les media écrits tandis que les femmes sont plus nombreuses à la télévision, en raison, dit-on, de la belle apparence physique des présentatrices. Il y a une forte présence (jusqu’à 40 %) des hommes dans les nouvelles concernant les femmes et dans la moitié des photographies. Les femmes dont les photographies sont publiées sont pour la plupart des personnages anonymes (mannequins, modèles de photographie) ou figurent dans des photos de groupe (par exemple dans des photos d’équipes sportives). Seul un tiers des nouvelles publiées dans les media écrits ont des femmes pour principal sujet, leurs déclarations officielles n’excédant pas 10 % du total, tandis que le nombre de commentaires formulés par des femmes à titre d’experts ou à titre d’opinions personnelles est négligeable. Il est également apparu que les femmes subissent une discrimination en raison de l’âge car les plus largement représentées sont les femmes dont l’âge ne dépasse pas 18 ans ainsi que celles âgées de 35 à 49 ans tandis que celles qui ont plus de 65 ans sont presque entièrement exclues des media. En ce qui concerne les suppléments consacrés aux femmes, les hommes y sont plus représentés que les femmes. Toutefois, les données indiquent un léger progrès de l’égalité entre les sexes, en particulier dans les articles d’information et les suppléments qui ne sont pas consacrés qu’au divertissement et dans les chroniques.
107.L’appel d’offres publié en 2008 par le Ministère de la culture avait pour but de soutenir deux projets concernant le statut des femmes. La somme de 532 000 dinars a été attribuée à la société Astra Video Production de Pirot pour exécuter le projet intitulé «Femmes du Sud» composé de 12 documentaires traitant des problèmes des femmes vivant dans un milieu traditionnel et de la violence domestique dont les femmes sont les victimes les plus nombreuses. Cette série a été diffusée récemment par plusieurs chaines de télévision régionales du sud et du sud-est de la Serbie. En outre, les recherches effectuées par l’équipe d’appui et d’assistance aux victimes de violences ont indiqué que 39,3 % des habitantes de Pirot interrogées subissaient des violences et que nombre d’entre elles ne reconnaissaient même pas les formes de la violence. Un autre organisme de media, la RTV5 de Nis, a reçu à l’occasion du même appel d’offres des fonds du Ministère de la culture d’un montant de 500 000 dinars pour exécuter le projet «Refuges», soit une série de quatre émissions ayant également pour thème la violence domestique. Compte tenu du fait que la construction d’un refuge à Nis avait été annoncée et que plus de 800 femmes étaient hébergées temporairement dans le centre d’accueil d’urgence des victimes de violences, le projet avait pour but de trouver des donateurs car, sans l’appui de ces derniers, les refuges n’auraient pas des fonds suffisants pour accueillir lesdites victimes.
108. En 2009, le Ministère de la culture a fait un appel d’offres concernant l’information publique dont l’un des critères de sélection des projets se rapportait à la thématique de l’égalité des sexes. Ayant reçu 355 projets, la Commission a attribué 425 000 dinars au projet de campagne de télévision sur l’égalité des sexes soumis par le Fonds Panonija de Subotica (TV Panon). Ce projet comprenait la production de films pour 10 émissions thématiques consacrées à la problématique de l’égalité des sexes, aux droits des femmes dans la vie politique et publique, l’éducation, le travail, le mariage et la famille, et à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Présenté par le Centre pour la démocratie et le développement du sud de la Serbie de Leskovac et intitulé «Renforcement des groupes sociaux vulnérables des districts de Pcinjski et Jablanicki, le projet a reçu une allocation de 408 000 dinars. Il comprenait également la production de 12 rapports spéciaux pour la télévision, la radio et la presse écrite, appelant l’attention du public sur les problèmes (et leurs solutions) des enfants et des jeunes, des personnes déplacées, des personnes handicapées et des pauvres, des mères isolées. Ces émissions seront diffusées par une dizaine de stations locales de télévision et de radio et leurs parties les plus intéressantes seront publiées par FoNet Agency. Le troisième projet qui a été retenu dans le cadre de l’appel d’offres avec à la clé une allocation de 359 280 dinars est le projet de lutte contre les violences domestiques, soumis par CIP-Radio 996 de Kraljevo. Sur la base des résultats de l’étude effectuée dans la région de Kraljevo, selon laquelle près d’un tiers des femmes avaient affirmé avoir subi des violences à un moment de leur vie, le projet prévoit la mise en œuvre de 12 programmes qui seront des reportages qui porteront non seulement sur le problème de la violence mais aussi sur les méthodes de prévention et de protection qu’il appelle.
109. Dans le cadre de l’appel d’offres de 2009 concernant les media en langues minoritaires, des fonds d’un montant de 189 000 dinars ont été alloués à PC Radio Subotica (programme en langue hongroise pour un projet concernant les femmes et leurs problèmes sociaux), pour aborder les questions des possibilités d’emploi offertes aux femmes, de la violence domestique, de la santé des femmes, de leur statut dans la vie politique, etc., dans des émissions de radio en langue hongroise. PC Radio Sid figure parmi les organes de media auxquels des fonds ont été attribués dans le cadre de cet appel d’offres, pour un projet sur les femmes et la fondation de l’Eglise évangélique slovaque de Sid (84 000 dinars). Les émissions en langue slovaque présentent les spécificités de cette Eglise qui implique largement les femmes dans ses activités où elles exercent les plus hautes fonctions: présidente de la communauté ecclésiale, trésorière, cantor et chef de la chorale de l’Eglise. Le Ministère de la culture contribue ainsi à la promotion des femmes membres des minorités nationales, ce qui revêt une importance particulière pour la prévention de ce qu’il est convenu d’appeler la double discrimination.
110.A l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes, le 8 mars, les quotidiens à grande diffusion ont publié des encarts visant à promouvoir la lutte des femmes pour la défense de leurs droits et la démystification du féminisme (en 2008) et donnant aux femmes des informations sur le cadre juridique du statut des femmes (en 2009). En mars 2009, le quotidien Danas a publié le dictionnaire de l’égalité des sexes et, en novembre et décembre, des articles sur les droits fondamentaux des femmes et leur lutte contre les violences commises au motif du sexe ou du genre. Le quotidien Danas publie régulièrement des articles en faveur des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des sexes.
111. Les media locaux ont soutenu la campagne, mentionnée précédemment, de 16 journées d’activités contre les violences à l’égard des femmes au cours de laquelle 18 tables rondes ont été organisées dans 17 villes sur l’ensemble du territoire, et diffusé des reportages sur les manifestations locales.
112. Dans le système éducatif, l ‘adoption de la loi sur les fondements de l’éducation et de la loi sur les manuels scolaires et le matériel pédagogique s’est traduite par l’application de solutions légales positives de caractère non discriminatoire qui ont eu également des effets secondaires positifs sur l’élimination des stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société. Tels qu’ils sont envisagés dans ces lois, les buts de l’éducation sont le développement et le respect de l’égalité en matière raciale, nationale, culturelle et religieuse; de l’égalité entre les sexes, les sexes et indépendamment de l’âge, ainsi que la tolérance et le respect de la diversité.
113. La loi sur les manuels scolaires et le matériel pédagogique en général stipule que les manuels et le matériel pédagogique en général doivent favoriser, tant par leur contenu que par leur forme, la réalisation du principe d’égalité des chances entre les filles et les garçons. Le contenu ou la forme des manuels ne doivent pas être de nature à agresser, dénigrer ou soumettre à des discriminations des ou à des distinctions des groupes ou des individus ou à encourager de tels comportements en raison de leur appartenance raciale, nationale, linguistique ou religieuse ou de leurs orientations sexuelles ou en raison d’un handicap ou d’une incapacité ou de caractéristiques physiques et psychiques, de l’état de santé, de l’âge ou des origines sociales ou culturelles; de la fortune ou des opinions politiques, ainsi que pour d’autres motifs proscrits dans les lois interdisant la discrimination (art. 4). Le principe de l’égalité des sexes progresse dans les programmes et manuels d’enseignement. Ces derniers abordent de plus en plus à la dimension du genre, en particulier dans le cadre de l’éducation civique. La différence entre les situations normative et concrète est expliquée aux élèves, à savoir la différence entre une société démocratique idéale et la société réelle. Durant la première année des études secondaires, l’éducation civique traite de la nature et des méthodes de régulation des relations au sein des groupes et communautés, de la nature des attitudes de chacun à l’égard d’autrui et des autres groupes, des méthodes d’approfondissement de l’opinion personnelle et de la communication avec les autres personnes. Ce programme d’enseignement traite de la communication non violente et des techniques de règlement pacifique des différends, de l’égalité des sexes et de l’emploi de termes respectueux des genres, etc.
Article 6Trafic des femmes
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 25 et 26)
114. Le Code pénal dispose que le fait de pratiquer le trafic des femmes est un crime (art. 388) et les amendements et suppléments apportés au Code, en août 2009, ont institué de nouvelles infractions et modifié les dispositions concernant les infractions existantes. Les peines prévues pour ce crime dans presque la totalité de ses aspects ont été aggravées et des dispositions harmonisant complètement sa définition avec les normes internationales pertinentes ont été adoptées. Les nouvelles dispositions définissant les conditions de la commission de cet acte par une organisation criminelle (art. 388, par. 6) sont les suivantes: si l’auteur de l’infraction, sachant ou apte à savoir qu’une personne était victime d’un trafic d’êtres humains, a utilisé sa situation ou permis à une autre personne d’utiliser sa situation à des fins d’exploitation; si l’acte est commis à l’encontre d’une personne dont l’auteur de l’infraction savait ou était apte à savoir qu’elle était mineure (art. 388, par. 2 et 3). Le fait d’avoir obtenu le consentement d’une personne à sa propre exploitation, à son propre esclavage ou à une relation du même ordre n’atténue pas le crime.
115. Par suite des amendements et suppléments apportés également au Code pénal, l’article 185 du Code est désormais intitulé «Présentation, distribution et possession de matériel pornographique et abus d’enfants mineurs à des fins de pornographie» et l’article 389, nouvellement intitulé «Trafic de mineurs à des fins d’adoption», a relevé l’âge limite pour la protection des mineurs contre toutes les formes d’exploitation et de trafic. En outre, les peines prévues à l’article 184 pour le crime d’intermédiaire à des fins de prostitution ont été durcies.
116.Selon la loi sur l’interdiction de la discrimination, l’esclavage, le trafic d’êtres humains, l’apartheid, le génocide et le nettoyage ethnique sont des formes graves de discrimination (art. 13, par. 4). La violence, physique ou autre, l’exploitation, les propos haineux, les actes d’humiliation, le chantage et le harcèlement en raison du sexe ainsi que le fait de propager, soutenir et manifester publiquement des préjugés, des coutumes et autres types de comportements sociaux fondés sur l’idée de la subordination ou de la supériorité d’un sexe, donc sur l’idée des rôles stéréotypés des sexes, sont interdits par la loi (art. 20, par. 2).
117.De gros efforts ont été faits pour accroître la coopération aux niveaux international, régional et national en vue d’assurer l’application effective des lois et programmes relatifs à la traite des êtres humains. La Commission pour la coordination des activités et l’amélioration de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en rapport avec des questions d’intérêt général a été crée à la fin de 2008, notamment pour coordonner les activités de lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme, la drogue, le trafic d’êtres humains, l’expropriation, le blanchiment d’argent et d’autres problèmes connexes.
118.La loi sur la procédure pénale a été amendée en août 2009 afin de doter les organes de poursuites et la police de techniques d’investigation et de pouvoirs de poursuites spéciaux. Des préparatifs sont en cours en vue de mettre en place un programme de formation à l’application de la loi sur la saisie des biens obtenus par des moyens criminels, aux enquêtes financières et à la confiscation de bien immobiliers utilisés pour commettre des actes criminels. La coopération régionale est un aspect crucial de la lutte contre le trafic d’êtres humains: elle permet l’utilisation de preuves recueillies à l’étranger. En 2006, la Serbe a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, qui est entré en vigueur en août 2007, et est un traité international extrêmement important pour l’entraide judiciaire internationale. Les normes internationales et européennes en vigueur dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale ont été incorporées dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale entrée en vigueur en mars 2009.
119.La loi sur la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée le 18 mars 2009.
120.La loi sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2009, dispose que le séjour temporaire en République de Serbie est accordé à l’étranger qui est victime de la traite des êtres humains et qu’un logement adéquat, de la nourriture et des conditions de vie essentielles lui sont attribués s’il ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (art. 28).
121.En décembre 2006, le Gouvernement a adopté la Stratégie de lutte contre le trafic d’êtres humains, document qui a été élaboré conformément aux directives pour les plans nationaux figurant dans le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est, et au Programme pour la préparation et la mise en œuvre d’une action nationale d’ensemble pour combattre le trafic d’êtres humains selon les meilleures pratiques utilisées dans la région, élaboré par le Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM).
122.En avril 2009, le Gouvernement a adopté le Plan national de lutte contre le trafic d’êtres humains pour la période 2009-2011, moyennant lequel la République de Serbie s’est acquittée de l’une des conditions techniques prévues pour la libéralisation du régime des visas en vigueur dans l’Union européenne.
123.Au cours de la présidence serbe du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a duré de mai à novembre 2007, octobre a été proclamé mois de la lutte contre la traite des êtres humains et a été marqué par des campagnes d’information, des séminaires, des rassemblements d’information et par la diffusion d’une série consacrée à l’esclavage moderne. Les 18 et 19 octobre 2007, un séminaire régional intitulé «La lutte contre le trafic des êtres humains: mesures de protection et amélioration des droits des victimes» s’est tenu à Belgrade avec la participation de membres du Ministère de l’intérieur dont certains sont intervenus à titre de conférenciers.
124.Un appel d’offres public pour la réalisation de tableaux de peinture sur le thème de l’esclavage moderne a été conçu et publié par le bureau du Conseil de l’Europe, le Conseil de la lutte contre le trafic des êtres humains et le Ministère de l’intérieur, et diffusé dans le quotidien Politika le 11 octobre 2007. Les élèves des écoles primaires et secondaires du pays ont participé à l’appel d’offres. Le but de ce dernier et de diverses activités entreprises en octobre était de sensibiliser les enfants et les jeunes à un phénomène social particulièrement complexe et multiforme. Le bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade a reçu 1 195 tableaux provenant de toutes les parties de la Serbie, dont plusieurs d’une école de Bijeljina, en Bosnie-Herzégovine, qui lui ont donné un caractère international. Au total, 175 écoles ont répondu à l’appel d’offres comme le montrent les chiffres suivants: Serbie centrale: participation de 82 écoles et 738 élèves et sélection de 68 tableaux provenant de 34 écoles pour l’exposition; Province autonome de Voïvodine: participation de 41 écoles et 320 élèves et sélection de 17 tableaux provenant de 10 écoles; Province autonome du Kosovo-Metohija: participation de 4 écoles et 48 élèves et sélection de 4 tableaux provenant de 4 écoles; Bosnie-Herzégovine/Republica Srpska (Bijeljina): participation d’une école et de 7 élèves.
125.Le but de l’appel d’offres était de sélectionner le meilleur tableau en vue de le reproduire sur un nouveau timbre dont le produit de la vente était destiné aux victimes d’un trafic d’êtres humains. En outre, 13 autres tableaux sélectionnés ont été reproduits dans les calendriers publiés en janvier 2008 et 2009 sur le même thème. La vente de nouveaux timbres consacrés au thème de la traite des êtres humains pendant la période du 21 au 27 janvier 2008 a rapporté 60 000 euros, somme qui a été allouée à l’assistance directe fournie aux victimes par le biais de l’Agence pour la coordination de la protection des victimes d’un trafic d’êtres humains.
126.En 2007, le Ministère de l’intérieur a enquêté sur les formes d’exploitation du travail d’autrui après avoir eu connaissance d’abus de la situation difficile de personnes sans emploi commis par divers employeurs qui faisaient des offres alléchantes de travail dans le pays et à l’étranger. Des fonctionnaires de police, en coopération avec l’Agence nationale pour l’emploi, ont pris des dispositions pour étudier de près la question du trafic d’êtres humains dans l’édition d’octobre du magazine «Jobs» publiée par l’Agence. Des annonces émanant du Ministère de l’intérieur et des affiches thématiques montrant différentes formes d’exploitation de victimes réelles et potentielles du trafic d’êtres humains telles que l’exploitation du travail, l’exploitation sexuelle et l’utilisation abusive de l’Internet pour recruter des personnes aux fins du trafic d’êtres humains ont été publiées.
127.En octobre 2008, mois pendant lequel l’accent a été mis sur le trafic d’êtres humains, les fonctionnaires de police du Ministère de l’intérieur et toutes les directions de la police ont participé à 176 débats publics (au profit de285 classes d’élèves) auxquels ont assisté 12 145 élèves, étudiants et parents ainsi que 952 principaux, enseignants, éducateurs, psychologues et autres experts. Des représentants d’ONG et de centres d’aide sociale ont également assisté à certains débats. S’agissant des media d’information publics, les stations de radio ont diffusé 65 émissions sur la question du trafic d’êtres humains, d’une durée totale de 9 heures et 32 minutes, et la télévision a consacré 111 émissions d’une durée totale de 36 heures à cette question. Pendant la même période, les fonctionnaires de police du Ministère de l’intérieur ont accordé des entretiens, tenu des conférences de presse et fait 32 déclarations devant les media; 31 articles portant sur le trafic d’êtres humains en Serbie ont été publiés dans la presse. Deux mille affiches et 10 000 brochures d’information portant sur les activités d’éducation préventives contre la traite des êtres humains et la protection des victimes ont été envoyées aux centres de la police régionale des frontières et aux directions de la police pour être affichées dans les locaux de la police et aux postes frontières. Les affiches et brochures d’information indiquent le numéro de téléphone du centre d’urgence de la Direction de la police des frontières et l’adresse électronique de la direction chargée de recueillir des renseignements sur le trafic d’êtres humains. Les brochures d’information parlent du trafic d’êtres humains, de ses diverses formes, de ses victimes, des méthodes de prévention, du cadre juridique et institutionnel, des mécanismes nationaux de lutte contre le trafic d’êtres humains et de la protection des victimes existant en Serbie. Des débats et réunions publics ont été organisés à l’intention des membres de 43 associations roms en vue d’informer la population rom considérée comme particulièrement vulnérable; 390 membres de cette population y ont assisté.
128.Durant le mois d’octobre 2009, les fonctionnaires de police de la Direction de la police des frontières et toutes les directions de police ont participés à 284 débats publics organisés à l’intention de 530 classes d’élèves, auxquels ont assisté 25 769 élèves et étudiants, 1 318 principaux, enseignants, éducateurs, psychologues et autres experts. Ont en outre assisté à certains débats 255 personnes représentants des ONG, la Croix-Rouge et le Centre d’assistance sociale. Afin d’informer la population rom, des débats et réunions publics, ont été organisés à l’intention des membres des organisations roms; 232 membres d’entre eux y ont assisté. Les stations de radio ont diffusé 16 émissions sur le trafic d’êtres humains, d’une durée totale de 270 minutes; 102 émissions de télévision ont été diffusées pour une durée totale de 1 913 minutes et 47 articles portant sur la question du trafic d’êtres humains en Serbie ont été publiés dans divers journaux.
129.Le vernissage de l’exposition de tableaux d’enfants sélectionnés à la suite de l’appel d’offres réalisé en 2007 a eu lieu le 18 octobre 2009. Le Président de la Serbie, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, les ministres membres du Conseil pour la lutte contre le trafic d’êtres humains, les ministres dont les représentants sont membres de l’équipe républicaine pour la lutte contre la traite des êtres humains (le Ministre des affaires étrangères, le Ministre des droits de l’homme et des droits des minorités, le Ministre de la jeunesse et des sports), le Ministre de la culture, les représentants du corps diplomatique, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe, de la Mission de l’OSCE auprès de la République de Serbie, de l’OIM, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du HCR et de la CIPMD ont été invités à assister au vernissage, ainsi que d’autres personnes importantes s’intéressant à la question. Ont également assisté au vernissage les jeunes auteurs des tableaux qui ont reçu le livre intitulé «Tu n’aurais sûrement pas aimé être un esclave dans la Grèce antique!» et le calendrier de l’année 2010. L’affiche annonçant l’exposition en format électronique a été postée sur le site Internet et dans le profil Facebook du Ministère de l’intérieur. En outre, dans le cadre d’une opération de promotion, le calendrier de l’année 2010 contenant les tableaux des enfants qui avait été tiré à 1 000 exemplaires par la Banque nationale de Serbie a été distribué aux invités.
130.La République de Serbie, qui était auparavant un pays de transit et de destination est devenue un pays d’origine, de transit et d’exploitation de citoyens serbes et on a constaté que l’âge limite des victimes avait tendance à diminuer, étant passée de 18 à 14 ans et gagnant un nombre croissant d’enfants âgés de moins de 14 ans.
131.Dans la période précédente, les employés de l’Agence de coordination des victimes du trafic d’êtres humains a identifié 127 victimes dont 107 étaient des victimes effectives et 20 des victimes potentielles. Cinquante-neuf des victimes étaient des mineurs et 68 des adultes. Quant au sexe, 104 étaient des femmes et 23 des hommes. Sur le total, 116 des victimes étaient des nationaux de la République de Serbie, 3 de la Roumanie, 2 de la République dominicaine, 1 de l’ex-République yougoslave de Macédoine, 1 de l’Albanie, 1 de la République de Moldova, 1 de la Bosnie-Herzégovine, 1 du Monténégro et 1 de la République tchèque. S’agissant du type d’exploitation, 66 étaient victimes de l’exploitation sexuelle, 18 de l’exploitation du travail, 14 de l’exploitation liée à la mendicité, 6 du travail forcé, 2 d’actes criminels et 1 d’une tentative illégale d’adoption.
Article 7Amélioration de la situation des femmes dans la vie politique et publique
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 27 et 28)
132. La loi sur les élections locales dispose qu’au moins 30 % des candidats de chaque liste doivent appartenir au sexe sous-représenté (art. 20, par.3). En cas de manquement à cette règle, la liste est déclarée non conforme et le chef de liste est invité à la corriger (art. 20, par. 4). S’il ne le fait pas, la commission électorale rejette la liste (art. 20, par. 5).
133. La loi sur l’élection des députés nationaux dispose que chaque liste de candidats doit compter un membre du sexe sous-représenté dans chaque groupe consécutif de quatre candidats (premier groupe de quatre, deuxième groupe de quatre et ainsi de suite jusqu’à la fin de la liste), le sexe sous-représenté devant compter au total au moins 30 % des candidats de la liste (art. 40a, par. 3). En cas de manquement à cette règle, la liste concernée est déclarée non conforme et le chef de liste est invité à la corriger. S’il ne le fait pas, la commission électorale rejette la liste (art. 40a, par.3).
134.L’adoption de la loi uniforme sur l’élection par scrutin de liste a considérablement amélioré le cadre juridique de l’exercice du droit de vote en République de Serbie, l’inscription sur une liste étant une condition de l’exercice du droit de vote garanti par la loi. Cette loi est entrée en vigueur le 24 décembre 2009 et sa mise en application commencera à l’échéance précise de deux ans à compter de cette date. Elle régit de façon uniforme la question de l’inscription des électeurs qui était précédemment fixée dans des lois relatives à l’élection des députés nationaux et du Président de la République. Cette loi a été également innovante en ce qu’elle prévoit que chaque liste de candidats doit être enregistrée dans une base de données électronique, ce qui permettra assurément de garantir le droit de vote de façon plus efficace et aisée.
135.La loi sur les conseils nationaux des minorités nationales a été adoptée afin d’établir une définition globale du statut des conseils nationaux dans le système juridique de la Serbie, garantissant ainsi un cadre législatif global permettant d’améliorer et de protéger les droits des minorités nationales. Cette loi traite des compétences des conseils nationaux des minorités nationales dans les domaines de l’éducation, de la culture, de l’information publique et de l’utilisation officielle de la langue et de l’écriture, des relations avec les autorités de l’État, des autorités des provinces autonomes et des collectivités locales autonomes, de la procédure prévue pour l’élection des conseils nationaux, du financement de leurs activités, etc.
136.Cette loi dispose, concernant l’élection directe des conseils nationaux, qu’au moins 30 % des places de chaque liste électorale doivent être réservées à des personnes du sexe sous-représenté, soit La troisième place de chaque groupe de trois candidats (art. 72, par. 3). En cas de manquement à cette règle, la liste concernée est déclarée non conforme et le chef de liste est invité à la corriger (art. 72, par. 4). S’il ne le fait pas, la Commission électorale centrale, étant l’organisme qui organise l’élection des conseils nationaux, rejette la liste (art. 72, par. 5). Une solution identique à celle prévue pour la représentation des femmes en cas de scrutin de liste est également prévue pour l’élection des conseils nationaux (art. 109, par. 3).
137.La protection directe du principe de représentation des femmes dans les conseils nationaux est assurée pour les élections indirectes (art. 98, par. 6) et dans les élections par scrutin de liste (art. 109, par. 12) par application de la règle selon laquelle les sièges remportés par une liste sont octroyés aux candidats en fonction de leur rang d’inscription sur la liste, le troisième siège de chaque groupe consécutif de trois étant réservé à un membre du sexe sous-représenté.
138.La loi sur l’égalité des sexes prescrivant l’égalité en matière d’offres d’emplois et de postes, si la présence du sexe sous-représenté dans chaque unité administrative, dans les postes de d’encadrement et dans les organes de gestion et de supervision est inférieure à 30 %, les autorités sont tenues de prendre des mesures palliatives en application de la loi sur les fonctionnaires publics et de la loi sur l’administration de l’État (art. 14).
139.Le chapitre 5 de la loi susmentionnée intitulé «De la vie politique et publique» contient des dispositions détaillée concernant les questions suivantes: l’égalité des chances dans la participation aux activités politiques et autres (art. 35); le droit de participer aux élections (art. 36); l’égalité de représentation et l’égalité des chances dans l’accès aux organes du pouvoir exécutif et aux organes des institutions publiques, financières et autres (art. 37); les obligations des organes des collectivités locales autonomes (art. 39); les documents statistiques (art. 40) et les associations dont les buts ont des liens avec l’amélioration de l’égalité des sexes (art. 42).
140.La loi sur les associations, qui est entrée en vigueur le 22 juillet 2009, est appliquée depuis le 22 octobre 2009. La législation régissant les associations de citoyens est conforme aux normes européennes les plus exigeantes, les conditions relatives à la création et à l’enregistrement des associations sont relativement libérales et il est possible de créer des associations actives sans les faire enregistrer. Une association peut être créée par au moins trois fondateurs (les personnes physiques civilement aptes et les entités légales peuvent fonder des associations), à condition qu’au moins l’un des fondateurs ait le statut de résident et donc son domicile dans le territoire de la République de Serbie (art. 10). Il importe de mettre l’accent sur les nouvelles dispositions légales en vertu desquelles l’un des motifs pour lesquels il est possible d’interdire une association est le fait qu’elle se fixe pour buts de causer et d’encourager les inégalités, la haine et l’intolérance au motif, entre autres, du sexe ou du genre ou d’autres caractéristiques ou capacités physiques ou psychiques (article 50, paragraphe 1, au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3). La nouvelle loi sur les partis politiques est entrée en vigueur le 23 juillet 2009.
141.Selon la loi sur l’armée de la Serbie, tout citoyen de la République de Serbie qui remplit les conditions requises quant à l’accomplissement d’une formation militaire adéquate peut devenir officier de l’armée à titre professionnel, à condition en outre, s‘agissant des hommes, d’avoir accompli le service militaire (art. 39, par.1, sous‑paragraphe 9). La condition de l’accomplissement du service militaire n’est pas imposée aux femmes. L’aspect positif de cette loi est qu’elle donne la possibilité aux femmes d’obtenir un emploi en tant qu’officier militaire à titre professionnel. Sur l’ensemble des employés de la défense, 19 % sont des femmes réparties dans toutes les catégories (soldates professionnelles, sergentes, officiers, fonctionnaires publiques, employées, officiers militaires et employées militaires) et à tous les échelons, de la base aux postes de commandement, des postes d’exécution aux postes de direction. Sur l’effectif des femmes travaillant dans la défense, 7 % sont des employées militaires professionnelles (soldates, sergentes et officiers professionnels). L’armée serbe emploie en tout 1 291 femmes, soit 18 officiers (0,4 %), 27 sergentes (0,37 %), 355 soldates professionnelles (5,62 %) et 891 employées civiles (27,14 %). Une femme officier occupe un poste d’encadrement, deux femmes ont le grade de sergentes et neuf sont des fonctionnaires publiques. Etant donné que l’Académie militaire a commencé de former des femmes aux fonctions d’officiers, le nombre des femmes officiers devrait augmenter, y compris aux grades supérieurs. En 2009, lors de l’annonce publique invitant à entrer dans l’armée professionnelle à titre de soldats professionnels, il est apparu que des femmes remplissant les conditions d’entrée étaient vivement intéressées, ce qui permet de penser que le nombre de femmes qui s’engagent dans l’armée à titre professionnel augmentera encore.
142.Le Fonds de Belgrade pour l’excellence politique, en coopération avec le Ministère de la défense, a commencé de préparer le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Quatre groupes de travail ont été formés, composés des représentants des ministres et des autres institutions pertinentes qui avaient participé à la collecte des données et à l’élaboration du projet de plan d’action qui devait faire l’objet d’un débat public. La résolution a été présentée à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2009, à l’occasion de la deuxième table ronde organisée par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Ont assisté à cette table ronde les députés nationaux membres des commissions concernées, les représentants des ministères, des experts, les représentants du corps diplomatique ainsi que les représentants des organisations internationales accréditées auprès de la République de Serbie. Il a été souligné que la mise en œuvre de la résolution constitue une obligation légale à l’égard de chacun des États membres de l’Organisation des Nations Unies et que l’adoption du Plan d’action national confirmerait l’intention de la Serbie de contribuer de façon adéquate aux processus de consolidation de la paix, de la stabilité et de la sécurité, principalement dans l’environnement immédiat de la région du sud-ouest de l’Europe et dans d’autre partie du continent, par le biais du processus global d’intégration européenne.
143.Les données actuelles montrent que les fonctions les plus significatives de l’État sont exercées par des femmes (la présidence de l’Assemblée nationale, la présidence de la Cour constitutionnelle, la présidence par intérim de la Cour suprême de cassation). On compte 51 femmes parmi les députés nationaux, soit 20, 4 % du total (250). Cinq femmes figurent parmi les 24 ministres que compte le Gouvernement. Au niveau local, 27 % des représentants siégeant dans les conseils sont des femmes. Sept des 159 présidents de municipalité sont des femmes. Quant aux juges élus, 1 703 sur 2 399 sont des femmes.
Article 8Participation des femmes dans le cadre du service diplomatique
144.En vertu de la loi sur l’égalité des sexes, toutes les personnes ont un droit égal de participer de la même manière et sans discrimination à la coopération internationale menée dans le cadre de la politique étrangère de la République de Serbie, en conformité avec les compétences de la République, des provinces autonomes et des collectivités locales autonomes, et d’être nommées dans les organisations internationales. En matière de sélection et de nomination des membres des délégations représentant la Serbie, il faut veiller à ce qu’au moins 30 % des délégués soient des membres du sexe sous-représenté, conformément aux normes internationales. Les dispositions du paragraphe 2 de cet article s’appliquent également aux activités de coopération internationale des provinces autonomes et des collectivités locales autonomes, conformément à la Constitution et aux compétences fixées dans les lois (art. 38).
145.La République de Serbie compte 10 femmes ambassadrices et quatre autres consules générales (66; 9,24 %).
Article 9Nationalité
146.De nouveaux passeports biométriques et un nouveau régime d’expiration des visas sont les nouvelles mesures les plus significatives qui ont été appliquées aux citoyens de la République de Serbie au cours de la période récente. Il ne s’est produit aucun changement en ce qui concerne la nationalité.
147.La loi sur les documents de voyage régit les documents de voyage utilisés par les citoyens serbes pour leurs voyages à l’étranger; elle établit plusieurs de types de documents de voyage ainsi que la procédure de délivrance de ces documents.
148.Les nouveaux passeports biométriques ont été présentés au début de 2008 et les premiers ont été délivrés à des citoyens serbes au début d’août 2008.
149.Outre les passeports biométriques, les passeports délivrés dans l’ancien format continuent d’être utilisés en application de la loi sur les documents de voyage des citoyens yougoslaves. En application de la loi portant amendement de la loi sur les documents de voyage, la validité des anciens passeports a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2010 et la proposition de la proroger jusqu’au 31 décembre 2011 est inscrite au programme parlementaire.
150.Un passeport peut être délivré à tout citoyen de la République de Serbie conformément aux conditions fixées dans la loi sur les documents de voyage. L’exercice du droit à des documents de voyage est respecté sans discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, l’origine nationale ou la condition sociale, la fortune ou tout autre situation.
151.Les passeports ont une durée de validité de 10 ans, sauf pour les personnes âgées de moins de trois ans auxquelles il est délivré un passeport ayant une durée de validité de trois ans. Les personnes âgées de trois ans à 14 ans reçoivent un passeport ayant une durée de validité de cinq ans. La période de validité court à compter de la date à laquelle est déposée la demande de passeport, pas de la date de la délivrance ou de la production du passeport comme c’était le cas du temps des anciens passeports.
152.Les passeports doivent être délivrés dans les 30 jours (si la demande a été déposée dans le pays) ou dans les 60 jours (si la demande a été déposée par l’intermédiaire d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République de Serbie), à compter de la date du dépôt de la demande. Dans des cas exceptionnels, si des preuves jointes à la demande montrent qu’il y a des raisons de délivrer le passeport de façon urgente, l’organe compétent est tenu de délivrer un document de voyage dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande. On voudra bien noter que la procédure établie pour apporter des amendements ou des suppléments à l’article 34 de la loi sur les document de voyage en ce qui concerne la délivrance de passeports dans des délais d’urgence est inscrite au programme parlementaire. Environ 1,6 million de passeports biométriques ont déjà été délivrés.
153.En application d’une décision de l’Union européenne, l’obligation d’obtenir des visas pour voyager dans les pays de l’Union a été levée le 19 décembre 2009 à l’égard des citoyens de la République de Serbie.
Article 10Amélioration de la situation des femmes dans le domaine de l’éducation
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 29 et 30)
154.Toutes les lois importantes qui ont été adoptées au cours de la période précédente régissent et tendent à promouvoir la situation des femmes dans le domaine de l’éducation également.
155.La loi sur l’interdiction de la discrimination traite de la discrimination dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle dans sa section relative aux cas spéciaux de discrimination. Chacun a le droit de suivre un enseignement préscolaire, primaire, secondaire et universitaire dans des conditions d’égalité, conformément à la loi. Aucun individu ou aucun groupe d’individus ne peut être empêché de s’inscrire dans un établissement d’enseignement au motif de ses caractéristiques personnelles, ou être exclu d’un tel établissement, ni empêché ou privé de la possibilité d’assister à des cours et de participer à d’autres activités d’enseignement. Les élèves ne doivent pas être classés en fonction de leurs caractéristiques personnelles, maltraités ou soumis à toute autre distinction injustifiée entre eux ou traités sur un plan d’inégalité. Il est interdit de faire toute discrimination à l’égard des établissements d’enseignement qui s’acquittent de certaines missions conformément à la loi et à d’autres dispositions et de faire des discriminations à l’encontre des personnes qui utilisent ou ont utilisé les services de tels établissement en conformité avec la loi (art. 19).
156.Dans le chapitre intitulé «l’éducation, la culture et les sports», la loi sur l’égalité des sexes établit l’égalité dans le domaine de l’éducation. Selon la définition de l’égalité des chances, les établissements d’enseignement et d’études scientifiques ainsi que les établissements de formation professionnelle ne doivent pas faire de discrimination au motif du genre, en ce qui concerne notamment les critères d’admission et de refus d’admission dans un établissement; les conditions et possibilités d’accès à un programme d’éducation permanente, y compris tous les programmes d’enseignement pour adultes et les programmes d’alphabétisation fonctionnelle; les critères d’exclusion du processus d’éducation, les travaux scientifiques et la formation professionnelle; la méthode de prestation de services et d’octroi de privilèges et d’informations, de contrôle des connaissances et d’évaluation des résultats; les conditions à remplir pour obtenir des bourses d’études et d’autres types d’aide à l’éducation et aux études; les critères du choix ou de la maîtrise des connaissances, de l’orientation professionnelle, de la promotion professionnelle et de l’acquisition des diplômes; les conditions relatives à l’avancement, à l’acquisition de qualifications supplémentaires ou nouvelles (art. 30).
157.L’éducation à l’égalité des sexes fait partie intégrante de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et universitaire, à titre d’apprentissage permanent. Elle est assurée dans le cadre des programmes d’enseignement et d’études et a pour but d’éliminer les rôles sexistes restrictifs et de promouvoir l’affranchissement à l’égard des stéréotypes et préjugés sexistes. Un enseignement spécial portant sur les relations sexuelles et la santé en matière de procréation est aussi dispensé dans le cadre des programmes. Les autorités publiques chargées de l’éducation, à savoir les établissements d’enseignement, sont tenues d’appliquer la politique d’égalité des chances à l’égard des hommes et des femmes dans les procédures d’adoption des programmes d’enseignement et d’études et lorsqu’elles fixent les normes relatives aux manuels, aux méthodes pédagogiques, aux locaux et au matériel scolaires (art. 31). L’autorité compétente est tenue de proposer au moins 30 % de membres du genre sous-représenté lors de la nomination des membres des conseils d’administration et de supervision des services publics (art. 32).
158.La loi sur l’égalité des sexes prescrit des mesures spéciales visant à assurer les conditions de promotion et d’intégration plus poussée dans le processus d’éducation et de formation professionnelle, que les autorités chargées de l’éducation sont tenues d’appliquer afin d’intégrer dans les processus susmentionnés les élèves ou groupes d’élèves qui quittent l’école prématurément à cause de leur culture, de leurs traditions et de leur situation socioéconomique. Des mesures spéciales de soutien peuvent être prises en faveur des élèves ou groupes d’élèves qui en ont besoin pour passer au niveau supérieur et donc pour poursuivre leurs études. Les autorités publiques chargées de l’éducation doivent établir des programmes spéciaux pour permettre le retour d’élèves dans les écoles et d’autres établissements d’enseignement. Elles peuvent prendre d’autres mesures spéciales, en particulier pour favoriser l’information et la formation technique et technologique des membres du sexe sous-représenté (art. 33).
159.En 2009, le système éducatif de la République de Serbie a été amélioré grâce à l’adoption de deux lois importantes: la loi sur les fondamentaux de l’éducation et la loi sur les manuels scolaires et le matériel d’enseignement.
160.Il est stipulé dans la loi sur les fondamentaux de l’éducation que tous les enfants, élèves et adultes doivent jouir de l’égalité des droits et d’accès à l’éducation sans discrimination ou séparation fondée sur le sexe, la condition sociale, l’appartenance culturelle, ethnique ou religieuse ou toute autre situation, le lieu de résidence permanente ou temporaire, la situation financière ou l’état de santé, un handicap ou une incapacité ou sur tout autre motif (art. 3, par. 1), et de l’égalité des chances en matière d’éducation à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’éducation, conformément à leurs besoins et intérêts, sans qu’aucun obstacle ne vienne les empêcher de changer, poursuivre et compléter leurs études ou leur apprentissage tout au long de leur vie (art. 3, par. 5).
161.Chacun a droit à l’éducation. Les citoyens de la République de Serbie sont égaux dans l’exercice de leur droit à l’éducation sans considération fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, religieuse ou linguistique, l’origine sociale ou culturelle, le fortune, l’âge, la constitution physique et psychique, un handicap ou une incapacité, l’opinion politique ou toute autre caractéristique personnelle. Les personnes handicapées ont le droit d’acquérir une formation répondant à leurs besoins d’éducation, soit dans le système éducatif normal, y compris avec le bénéfice d’un soutien individuel ou en groupe, soit dans un groupe préscolaire spécial ou une école spéciale, conformément à la loi susmentionnées et aux autres loirs pertinentes. Les personnes dotées de capacités exceptionnelles ont le droit de recevoir un enseignement adapté à leurs besoins spéciaux dans le système éducatif normal ou dans des classes ou écoles spéciales, conformément à cette loi et aux autres lois pertinentes. Les étrangers et les apatrides ont le droit de suivre un enseignement dans les mêmes conditions et de la manière prescrite pour les citoyens serbes (art. 6).
162.La loi susmentionnée dispose que les établissements d’enseignement doivent élaborer des programmes et cursus individuels ainsi que des méthodes pédagogiques individualisées. A l’égard des enfants et élèves qui ont besoin d’un soutien supplémentaire à cause de désavantages sociaux, d’un handicap, d’une incapacité ou pour une autre raison, les établissements d’enseignement doivent éliminer les obstacles physiques ou les entraves à la communication et adopter un système d’enseignement individualisé. Il sera ainsi possible aux mères de participer aux activités et autres interactions sociales dont elles avaient été privées faute de pouvoir confier leur enfant à des services appropriés.
163.Le but du système individualisé d’enseignement est de permettre une intégration optimale des enfants et des élèves dans les activités normales d’éducation et leur participation indépendante aux activités des enfants de leur âge. La durée de l’éducation préscolaire a été allongée. Le programme de préparation préscolaire de l’enfant à l’entrée à l’école primaire dure au moins neuf mois à raison de quatre heures d’activités par jour.
164.La loi susmentionnée prévoit la création d’un conseil de la formation professionnelle des adultes composé de 21 membres, dont le président. Le Gouvernement nomme le président et les autres membres du Conseil parmi les représentants de la Chambre de commerce, les artisans, les associations patronales, les experts de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes, des questions économiques, de l’emploi, du travail, des politiques sociales et de l’action pour les jeunes, les enseignants des associations d’écoles de formation professionnelles et des syndicats d’enseignants représentatifs constitués sur le territoire de la République de Serbie. Le Gouvernement nomme les membres du Conseil de la formation professionnelle des adultes pour un mandat de six ans. A titre d’exception aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 15, la moitié des membres du Conseil nommés initialement ont un mandat de trois ans. Toute personne qui a été élue, nommée ou désignée à un poste d’autorité au service de l’État, d’un organisme territorial autonome, d’une collectivité locale autonome ou qui est membre d’un conseil scolaire ne peut être nommée au Conseil de la formation professionnelle des adultes (art. 15).
165.Le Conseil de la formation professionnelle des adultes a les missions suivantes:
a)Suivre et analyser la situation de l’éducation dans ses domaines de compétence, son harmonisation avec les principes et valeurs de l’Union européenne et proposer des mesures propres à l’améliorer;
b)Participer à l’élaboration de la stratégie pour le développement et l’amélioration de la formation professionnelle, concernant en particulier l’enseignement professionnel secondaire, la formation des adultes, la formation spécialisée et celle des artisans, la formation professionnelle secondaire des personnes handicapées et autres formes de formation professionnelle (formelles et informelles);
c)Proposer au Ministre:
i)Une liste de profils de formation;
ii)Des normes spéciales de résultats pour l’enseignement professionnel secondaire;
iii)Des normes supplémentaires de qualité pour les activités des écoles professionnelles et la formation des adultes;
iv)Des normes de qualification pour la formation professionnelle secondaire, la promotion professionnelle et d’autres aspects de la formation professionnelle;
v)Des normes concernant les programmes et la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle dans le cas des écoles non conventionnelles;
vi)Des programmes de cours et d’enseignement adaptés à différents profils, sujets et modules de formation professionnelle secondaire des adultes et des programmes adaptés à d’autres formes d’enseignement professionnel, de formation des travailleurs, de qualifications et de formation professionnelles;
vii)Des programmes pour les examens de formation spécialisée, les examens de la formation des artisans, les examens sanctionnant la formation des travailleurs, les examens des qualifications professionnelles, les examens de fin de formation et les méthodes d’évaluation des connaissances et compétences acquises, conformément à la loi susmentionnée et à d’autres lois pertinentes;
viii)Programmes des formations professionnelles diplômantes et examens finals de l’enseignement professionnel secondaire;
ix)Homologation des manuels scolaires et du matériel pédagogique utilisés pour l’enseignement professionnel;
x)Cadre national des qualifications requises pour la formation professionnelle secondaire, la promotion professionnelle et d’autres aspects de la formation professionnelle;
d)Examiner et prendre en considération des avis et donner des avis au Ministre au cours du processus d’élaboration des projets de lois, des projets de règlements concernant le réseau d’écoles de formation professionnelle des adultes et d’autres documents portant sur des problèmes éducatifs importants relevant de ses compétences;
e)Suivre, encourager et diriger des activités faisant le lien entre la formation et l’emploi et leurs effets sur le développement économique;
f)Corréler et intégrer les besoins et les intérêts des partenaires sociaux et les orientations du développement de la formation professionnelle et de la formation des adultes;
g)Examiner et inclure dans ses domaines de compétence les modèles de développement et les services professionnels de consultants;
h)Mener d’autres activités en application de la loi susmentionnée (art. 16).
166.La réorganisation des postes de travail au Ministère de l’éducation concerne le Département de la formation des adultes qui, conformément aux dispositions légales, encouragera la primaires et secondaires pour la formation des adultes et soutiendra de nouvelles formes formelles et informelles de formation.
167.Le Ministère de l’éducation mettra en œuvre les projets en vue d’assurer l’égalité à tous les niveaux de l’éducation, en particulier:
a)Par l’amélioration de la qualité de l’enseignement;
b)Par la promotion professionnelle équilibrée des filles et des garçons;
c)Par l’intégration du principe de respect des genres dans les programmes et manuels scolaires;
d)Par la promotion professionnelle des enseignants et des enseignantes.
168.On considère que pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en Serbie, il faudrait intégrer des cours portant sur le genre dans le système d’enseignement et accroître le nombre de femmes maîtrisant les outils informatiques. De tels cours ont été inscrits aux programmes de la Faculté de sciences politiques de Belgrade et de la Faculté de philosophie de Novi Sad et les facultés de droit de Belgrade et Nis proposent des ateliers juridiques gratuits animés par des étudiants, au cours desquels les femmes peuvent s’informer et découvrir les possibilités d’assistance juridique. Le deuxième objectif, qui est d’assurer pleinement l’accès universel à l’éducation primaire, vise à faire en sorte que, dès 2015, tous les enfants —les filles autant que les garçons— achèvent leurs études primaires. Le troisième objectif vise à éliminer les différences entre les sexes à tous les niveaux de l’éducation, dès 2015 au plus tard.
169.Sur les huit personnes qui ont été nommées au Ministère des sciences et du développement technique, trois sont des femmes: la secrétaire du Ministère, une secrétaire d’État et une assistante ministérielle. Selon EUROSTAT, la Serbie se classe au quatrième rang en Europe, 40 % de ses chercheurs étant des femmes, en dépit de l’insuffisance des fonds alloués dans ce domaine, soit 0,3 % seulement du produit national brut.
170.L’Association européenne des mathématiciennes a tenu sa quatorzième réunion à Novi Sad du 25 au 28 août 2009 en coopération avec la Faculté des sciences naturelles et des mathématiques de Novi Sad. Cette réunion a été financée en partie par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). L’Association des mathématiciennes européennes a été créée en Finlande en 1986 pour organiser, soutenir et promouvoir les femmes spécialistes des mathématiques. Les réunions précédentes s’étaient tenues en Grande-Bretagne (2007), en Russie (s005) et en France (2003). Le groupe de travail des physiciennes de Serbie a été créé par l’Association des physiciens de Serbie. Les femmes sont très actives, performantes et visibles dans le domaine scientifique. Une femme docteur en sciences médicales de l’Université de Nis a gagné la Bourse UNESCO/l’Oréal-Les femmes dans la science en 2009. Cette récompense lui a été décernée pour son projet de recherche scientifique de la détection dans les urines de protéines permettant de dépister des maladies rénales, devant la forte concurrence de femmes scientifiques du monde entier. Elle est la première lauréate serbe de ce prix prestigieux de l’UNESCO, d’un montant de 40 000 dollars.
171.Outre les programmes en cours indiquant que les femmes sont bien représentées dans le domaine des sciences, il a été décidé, en collaboration avec le Ministère des sciences et du développement technologique, par le biais du Plan d’action national pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes pendant la période 2009-2015, de mettre en place l’intégralité des programmes d’analyse et de recherche portant sur les perspectives du genre féminin dans le domaine des sciences, conformément aux les priorités scientifiques stratégiques du Ministère, qui s’inscriront dans les activités essentielles de développement et de recherche appliquée et contribueront à l’intégration européenne.
172.Le Plan d’action national pour améliorer la situation des femmes et promouvoir l’égalité des sexes en Serbie pendant la période 2009-2015 prescrit pour cette période prochaine un ensemble d’activités qui soutiendront et assureront ladite égalité dans le domaine de l’éducation.
Article 11Amélioration de la situation des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 31 et 32)
173.S’agissant de l’amélioration de la situation des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi, l’adoption de lois importantes en 2009 a renforcé encore les dispositions légales en vigueur, les innovations les plus significatives étant l’affirmation de l’égalité des chances et le fait que les infractions de harcèlement sexuel, de harcèlement et de chantage sexuel, ont été prévues et définies dans la loi.
174.Dans la section traitant des cas spéciaux de discrimination, la loi sur l’interdiction de la discrimination proscrit toute discrimination dans le domaine du travail, à savoir l’atteinte à l’égalité des chances dans la recherche d’ un emploi ou la jouissance de tous les droits garantis aux travailleurs dans des conditions d’égalité, notamment le droit au travail, le droit de choisir librement un emploi et de faire carrière, le droit à l’avancement et au recyclage professionnels, le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, le droit à des conditions de travail justes et satisfaisantes, à des congés payés et à la formation et le droit d’adhérer à un syndicat et d’être protégé contre le chômage. La protection contre la discrimination est garantie à toute personne occupant un emploi, que ce soit à titre d’emploi temporaire, occasionnel, contractuel ou autre, à toute personne effectuant des heures supplémentaires ou exerçant une fonction publique, aux membres de l’armée, aux personnes recherchant un emploi, aux étudiants et aux stagiaires, aux personnes suivant une formation professionnelle ou une procédure d’avancement sans contrat d’emploi, aux bénévoles et à toute personne participant à la réalisation d’un travail sur tout autre base. Une différence n’est pas considérée comme discriminatoire si une exclusion ou un octroi de privilèges sont liés aux spécificités de l’emploi concerné, pour lequel les caractéristiques de telle out telle personne lui permettent de remplir décisivement les conditions requises pour l’exécution du travail en question, pour autant que le but à atteindre soit justifié, ou ont pour but de garantir la protection de certaines catégories de personnes telles que les femmes, les femmes enceintes, les femmes en période de maternité, les pères ou mères de familles, les mineurs, les personnes handicapées et d’autres catégories de personnes (art. 16).
175.La loi sur l’égalité des sexes, qui régit le travail et l’emploi, a apporté plusieurs innovations significatives qui devraient contribuer à améliorer la situation des femmes en tant que sexe sous-représenté, et à assurer une protection plus effective de leurs droits (arts. 11 à 22). A titre d’exemple, cette loi prescrit dans le chapitre intitulé «L’emploi, la protection sociale et les soins de santé» un ensemble d’obligations incombant aux employeurs, qui concernent l’égalité des chances et l’adoption de mesures spéciales tendant à accroître l’emploi et les possibilités d’emploi des membres du sexe sous-représenté ainsi qu’à développer leur participation à la formation professionnelle et à leur offrir des possibilités égales d’avancement (art. 11), la tenue de dossiers et d’une documentation sur la composition hommes-femmes du personnel (art. 12) ainsi que la planification de mesures visant à réduire ou éliminer la représentation inégale des sexes, et la présentation de rapports sur les mesures envisagées ou appliquées (art. 13).
176.La loi susmentionnée prescrivant l’égalité dans l’accès aux emplois et aux postes, les autorités publiques sont tenues, si la représentation du sexe sous-représenté dans les postes d’encadrement et dans les organes de gestion et de supervision de chaque unité administrative est inférieure à 30 %, de prendre des mesures positives conformément à la loi sur les fonctionnaires publics et à la loi sur l’administration de l’État (art. 14).
177.Il n’est pas permis, en matière de contrat d’emploi et d’engagement professionnel, dans les offres publiques d’emploi et la description des postes ou encore lors de la sélection des candidats à un emploi ou à une autre forme d’engagement professionnel, de faire des différences au motif du sexe, sauf pour des raisons justifiées qui ont été retenues en conformité avec la législation du travail (art. 15).
178.En matière d’affectation et d’avancement, le sexe ne doit pas faire obstacle au développement de la carrière professionnelle. Le congé de grossesse et de maternité ne doit pas faire obstacle à la promotion, à l’avancement et à la formation professionnelle. Conformément à la législation du travail, ce type de congé ne peut être une raison d’affecter des personnes à des tâches inappropriées ou de rompre leur contrat d’emploi.
179.Les employés, indépendamment de leur sexe, doivent recevoir de l’employeur un salaire égal pour un même travail ou un travail d’égale valeur, conformément à la législation du travail (art. 17).
180.S’agissant des observations formulées au paragraphe 31, il convient de noter que les relations de travail, les droits et devoirs des fonctionnaires publics et certains droits et devoirs des employés des services administratifs de l’État, des tribunaux, des organes de poursuites publiques, du ministère public de la République de Serbie, de l’Assemblée nationale, de la présidence de la République, du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle et des agences dont les employés sont nommés par l’Assemblée nationale sont régis par la loi sur les fonctionnaires publics. Il est interdit de favoriser un fonctionnaire ou de l’empêcher d’exercer ses droits et ses devoirs, notamment en raison de son appartenance raciale, religieuse, sexuelle, nationale ou politique ou de toute autre caractéristique personnelle (art. 7). Il est prescrit de veiller, à l’occasion du recrutement dans la fonction publique à l’échelle nationale, à ce que la représentation des sexes et le nombre de personnes handicapées reflètent la structure de la population dans toute la mesure du possible (art. 9, par. 3). La loi sur les salaires des fonctionnaires publics et des employés de l’État établit la méthode de calcul du salaire de base (art. 7), la méthode de calcul de la base salariale (art. 8), la méthode d’établissement des coefficients et catégories de salaires (art. 9). Si les coefficients de salaires sont définis par les dispositions de l’article 13 de la loi susmentionnée, l’article 14 dispose qu’ils sont fixés par le responsable en application d’une décision pertinente. Ni la loi sur les relations de travail avec les organismes publics, qui régit les droits et devoirs des employés des organes des territoires autonomes et des collectivités locales autonomes, qui a été appliquée à tous les employés des organismes publics avant l’adoption de la loi sur les fonctionnaires publics, ni aucun autre texte ne reconnaissent la possibilité de fixer des salaires différents pour le même travail en raison du sexe. Il convient en particulier de souligner qu’aucun cas de discrimination à l’égard des femmes n’a été signalé dans le secteur public de la République de Serbie. L’Inspection administrative n’a eu connaissance d’aucun cas de discrimination à l’encontre de fonctionnaires publics et d’employés au cours de ses inspections et de la procédure de traitement des plaintes déposées par des fonctionnaires et des citoyens (contre des collectivités locales autonomes) pour discrimination sexuelle.
181.L’ancienne loi sur l’emploi et l’assurance chômage, qui est restée en vigueur du 23 juillet 2003 au 22 mai 2009, était fondée sur les principes d’égalité des possibilités d’emploi, d’action obligatoire et d’interdiction de toute discrimination dans l’emploi. Elle garantissait l’égalité d’accès aux emplois et l’égalité des femmes et des hommes face aux procédures d’emploi (art. 8). Elle prévoyait en outre la possibilité d’octroyer des dédommagements en cas de discrimination en matière d’emploi (art. 21).
182.La nouvelle loi sur l’emploi et l’assurance chômage est entrée en vigueur le 23 mai 2009; elle est fondée sur le principe d’égalité des sexes (art. 5). Le paiement d’indemnités pécuniaires est maintenu: a) pendant les études et la formation supplémentaires, conformément au calendrier individuel fixé dans le contrat d’emploi; b) en cas d’incapacité temporaire de travailler, dans les conditions fixées dans les règlements de l’assurance maladie, pendant une période qui ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la survenue de l’incapacité; c) pendant un congé de maternité, un congé pour s’occuper d’un enfant ou un congé pour donner des soins spéciaux à un enfant, conformément à la législation du travail ou à d’autres règlements régissant les congés (art. 73).
183.L’Inspection du travail, qui relève du Ministère du travail et de l’action sociale, a reçu des plaintes pour violation des droits de femmes au congé de maternité dans des cas où l’employeur n’avait pas indiqué à une employée sa décision concernant ses droits durant un congé de maternité et un congé pour s’occuper d’un enfant et dans des cas où l’employeur n’avait pas payé à l’employée le salaire dû pour la période du congé de maternité ou du congé pour s’occuper d’un enfant. Ces cas ont été réglés à titre prioritaire en ordonnant à l’employeur d’effectuer le paiement, ce que ce dernier a fait dans presque tous les cas dans les délais fixés (faute de quoi l’inspecteur de travail aurait déposé une plainte pour infraction). Les raisons souvent avancées par les employeurs pour tenter de justifier le non paiement des salaires dus pendant un congé de maternité ou un congé pour s’occuper d’un enfant étaient qu’ils ne disposaient pas de fonds propres suffisants pour payer les sommes en cause parallèlement aux salaires de leurs autres employés et que les fonds de l’assurance maladie n’étaient pas versés régulièrement, entre d’autres termes, que les employeurs n’étaient pas remboursés régulièrement. Il est apparu que les employeurs offrent le plus souvent aux femmes des contrats de durée déterminée afin d’être en mesure de les révoquer en cas de demande de congé de maternité ou de congé pour s’occuper d’un enfant, au motif de l’expiration de la durée du contrat, ce qui les libère de toute obligation légale de paiement. Dans certains cas, le non respect des règles de discipline au travail a été invoqué comme étant la raison de la révocation du contrat d’emploi afin de dissimuler la raison véritable, à savoir la grossesse de l’employée.
184.L’Inspection du travail auprès du Ministère de l’emploi et de la politique sociale, qui est chargée des cas de discrimination en matière d’emploi, souligne la difficulté de prouver ce type de discrimination.
185.Le Code pénal dispose que toute personne qui s’abstient délibérément d’appliquer une loi ou un règlement, une convention collective ou d’autres textes de caractère général relatifs aux droits des travailleurs et à la protection spéciale des jeunes, des femmes et des personnes handicapées au travail et au droit à la sécurité sociale et qui, ce faisant, prive une autre personne d’un droit garanti ou restreint ce droit, est passible d’une amende ou d’une peine de deux ans d’emprisonnement (art. 163). Quiconque enfreint délibérément des règlements ou prive un citoyen de son droit d’occuper librement un emploi dans des conditions d’égalité sur le territoire de la Serbie ou restreint ce droit est passible d’une amende ou d’une peine d’un an d’emprisonnement (art. 164). Toute personne qui, étant responsable de la mise en œuvre des mesures de protection sur un lieu de travail s’abstient sciemment de respecter la loi ou des règlements ou tout texte de caractère général relatif aux mesures de sécurité sur le lieu de travail, mettant ainsi en danger la vie et la santé d’employés, est passible d’une amende ou d’une peine d’un an d’emprisonnement (art. 169).
186.La Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2005-2010 prescrit les mesures suivantes qui visent à favoriser l’égalité des hommes et des femmes en matière d’emploi et de salaire:
a)Respect des mesures de protection prévues dans le Code du travail et sanction sévère de toute violation;
b)Adoption de normes pour l’identification de différentes formes de discrimination en matière d’emploi et de mécanismes permettant de prévenir et de sanctionner les discriminations;
c)Promotion de formules souples d’emploi en vue d’offrir des possibilités optimales de choix aux parents d’enfants;
d)Fourniture de services de garde d’enfants âgés de moins de sept ans à des prix raisonnables;
e)Elargissement de la gamme des possibilités de demi-pension scolaire offertes aux élèves âgés de moins de 12 ans;
f)Prestations spéciales fournies aux parents isolés et aux parents peu instruits dans le cadre de mesures actives en faveur du marché du travail.
187.Le Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2006-2008, qui prévoit des mesures en faveur de l’égalité des hommes et des femmes en matière d’emploi et de travail, requiert une application constante et des sanctions sévères des violations des dispositions légales ainsi que:
a)L’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’emploi des femmes dans le marché du travail (formation des femmes aux techniques d’entreprise et de gestion, programme d’aide à la création d’emplois indépendants, programmes régionaux, formules d’emploi souples, projets-pilotes pour les femmes);
b)L’amélioration de l’intégration des femmes dans les programmes existants de mesures actives en faveur du marché du travail (tenue de dossiers séparés pour les femmes et les hommes, incitation à l’intégration des femmes dans les programmes de mesures actives en faveur du marché du travail);
188.Le Plan d’action national pour l’emploi pour 2009 vise à favoriser l’emploi des femmes moyennant les mesures suivantes:
a)Mise en œuvre de programmes et de projets en faveur des chômeuses;
b)Inclusion des chômeuses dans les mesures actives pour l’emploi des femmes;
c)Incitation financière des femmes à créer et diriger des entreprises.
189.Les mesures actives pour l’emploi offrent, au sens large, un système de médiation pour la recherche d’emploi et la prestation de services de consultants, des activités de formation et des subventions en faveur de l’emploi. Ces mesures sont appliquées par l’Agence nationale pour l’emploi en vue d’améliorer l’offre d’emploi s, d’organiser la formation, d’accroître la demande de main-d’œuvre en octroyant des subventions pour l’amélioration du fonctionnement du marché du travail par la médiation.
190.Les crédits inscrits au budget de la République de Serbie au titre des mesures actives pour l’emploi, même s’ils ont été augmentés (1 950 983 950 dinars en 2007, 3 014 000 000 de dinars en 2008 et 3 500 000 000 de dinars en 2009), ne représentent que le dixième des efforts budgétaires des pays développés. Ils représentent en moyenne moins de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui est très faible et insuffisant.
191.Le pourcentage des femmes participant aux programmes d’études et de formation supplémentaires exécutés par l’Agence nationale pour l’emploi est plus élevé que celui des hommes. Le pourcentage des femmes reste une partie très faible du nombre total de personnes qui ont reçu des subventions pour la création d’emplois indépendants en vue de fonder leur propre entreprise, alors qu’elles étaient traitées de façon prioritaire en raison de leur sexe, selon la liste des points exigeant des conditions d’égalité.
Nombre de personnes et pourcentage de femmes participant aux mesures exécutées par l’Agence nationale pour l’emploi
|
Mesure |
2007 |
2008 |
2009 |
|||
|
Nombre total de personnes |
% de femmes |
Nombre total de personnes |
% de femmes |
Nombre total de personnes |
% de femmes |
|
|
Programme d’études et de formation supplémentaires |
14 551 |
65,4 |
10 030 |
58,9 |
20 515 |
56,9 |
|
Subventions pour la création d’emplois indépendants |
5 465 |
39,6 |
3 386 |
36,1 |
5 303 |
41,1 |
|
Subventions allouées aux employeurs pour la création de nouveaux emplois – Programmes régionaux |
4 108 |
49,6 |
8 668 |
50,9 |
6 429 |
47,3 |
Note: Les données fournies pour 2009 représentent le nombre total des personnes participant aux mesures appliquées par l’Agence nationale pour l’emploi, qui sont financées sur le budget de la République de Serbie et le budget de la Province autonome de Voïvodine.
192.En 2008, en coopération avec l’Agence nationale pour l’emploi, le Secrétariat provincial pour le travail, l’emploi et l’égalité des sexes a mis en application le programme d’octroi de subventions pour la création d’emplois indépendants et de nouveaux emplois en faveur des mères seules vivant sur le territoire de la Province autonome de Voïvodine. Dix‑huit demandes de subventions pour la création d’emplois indépendants et 27 demandes pour la création de nouveaux emplois ont été approuvées.
193.De mai 2009 à mai 2010, le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Belgrade a mis en œuvre le projet concernant les solutions durables du marché du travail en réponse en faveur de l’intégration économique des victimes de la traite des êtres humains. En principe 20 femmes victimes de la traite seront intégrées dans les programmes de recherche active ou normale d’emplois de l’Agence nationale pour l’emploi afin d’assurer leur intégration dans le marché du travail.
Questionnaire sur l’emploi utilisé par le Bureau des statistiques de la République de Serbie
|
Questionnaire sur l’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
Octobre 2009 |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
|
Taux d’emploi (en%) |
60,0 |
43,0 |
62,2 |
44,7 |
58,7 |
43,3 |
57,4 |
42,7 |
|
Taux de chômage(en %) |
16,5 |
21,7 |
12,7 |
17,3 |
15,0 |
18,1 |
16,1 |
19,1 |
|
Taux d’activité (en %) |
71,9 |
54,9 |
71,3 |
54,1 |
69,0 |
52,8 |
68,4 |
52,8 |
|
Taux d’inactivité (en %) |
28,1 |
45,1 |
28,7 |
45,9 |
31,0 |
47,2 |
31,6 |
47,2 |
194.La diminution des écarts entre les taux d’emploi et de chômage des hommes et des femmes pendant la période 2005-2009 indique que la politique pour l’emploi mise en œuvre en République de Serbie a favorisé l’emploi des femmes. Il ressort du questionnaire sur l’emploi que l’écart entre les taux de chômage des femmes et des hommes dans la République de Serbie qui représentait 9,8 points de pourcentage en 2005 n’était plus que de 3 points de pourcentage en octobre 2009. Il convient de noter qu’à la suite d’un changement méthodologique qui a eu lieu au début de 2008, à savoir une modification du questionnaire, les écarts entre les indicateurs du chômage pour 2007 et 2008 paraissent plus élevés qu’ils ne l’étaient en réalité (le taux de chômage chez les hommes a atteint 16,5 % en octobre 2007 et 12,7 % en octobre 2008 tandis que le taux de chômage chez les femmes s’est élevé à 21,7 % en octobre 2007 et 17,3 % en octobre 2008). Les écarts entre les taux de chômage et les taux d’activité chez les hommes et les femmes restent très élevées même si elles ont tendance à diminuer.
|
Ecarts entre les taux de chômage chez les hommes et les femmes en points de pourcentage |
Octobre 2005 |
Octobre 2006 |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
Octobre 2009 |
|
Taux d’emploi |
20,4 |
18,6 |
17,0 |
17,5 |
15,4 |
14,7 |
|
Taux de chômage |
9,8 |
6,9 |
5,2 |
4,6 |
3,1 |
3,0 |
|
Taux d’activité et d’inactivité |
18,1 |
18,2 |
17,0 |
17,2 |
16,2 |
15,6 |
195.D’après les données figurant dans le questionnaire sur l’emploi d’avril 2009, il y avait alors environ 10 000 chômeurs de plus que de chômeuses, écart qui a grandi pour atteindre 16 000 en octobre 2009.
|
Questionnaire sur l’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
Octobre 2009 |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
|
Population en emploi |
1 461 559 |
1 064 011 |
1 523 387 |
1 122 835 |
1 405 626 |
1 081 108 |
1 391 876 |
1 058 767 |
|
Population en emploi |
288 982 |
295 234 |
221 737 |
235 468 |
248 039 |
238 820 |
266 427 |
250 562 |
|
Population active |
1 750 541 |
1 359 245 |
1 745 124 |
1 358 303 |
1 653 665 |
1 319 928 |
1 658 303 |
1 309 329 |
|
Population inactive |
683 841 |
1 114 600 |
703 447 |
1 153 645 |
741 731 |
1 178 255 |
764 949 |
1 172 608 |
|
Population en âge de travailler |
2 434 382 |
2 473 845 |
2 448 571 |
2 511 948 |
2 395 396 |
2 498 183 |
2 423 252 |
2 481 937 |
196.D’après les données figurant dans le questionnaire sur l’emploi, le pourcentage des femmes exerçant des emplois indépendants a augmenté dans le groupe des femmes actives au cours de la période 2007-2009, mais le pourcentage des travailleuses familiales non rémunérées a également augmenté pendant cette période. Inversement, le pourcentage des femmes ayant un emploi a diminué. Comparativement, on note que dans le groupe des hommes actifs, le pourcentage des hommes exerçant un emploi indépendant a fortement augmenté et que le pourcentage des hommes travailleurs familiaux non rémunérés a sensiblement diminué.
|
Structure de l’emploi selon le questionnaire sur l’emploi |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
Octobre 2009 |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
|
Personnes en emploiindépendant |
26,5 |
11,3 |
29,9 |
14,9 |
30,5 |
14,8 |
28,9 |
14,9 |
|
Personnes en emploi |
70,4 |
76,8 |
66,2 |
70,1 |
65,1 |
70,3 |
66,5 |
70,8 |
|
Travailleurs familiaux non rémunérés |
3,1 |
11,9 |
3,9 |
14,9 |
4,3 |
14,8 |
4,6 |
14,3 |
197.En 2007 et 2008, les taux de chômage des femmes âgées de 55 à 64 ans a fortement baissé puis a faiblement augmenté en avril 2009. Le taux d’emploi des femmes de cette tranche d’âge s’élevait à 25,7 % en avril 2009 et était donc nettement plus bas que celui de la population féminine totale qui s’élevait à 43,3 %. Toutefois, son taux de chômage était aussi nettement plus bas car il n’atteignait que 6,2 %, chiffre beaucoup plus faible que celui de la population féminine totale qui avait un taux de chômage de 18,1 %. Le taux d’inactivité des femmes âgées de 55 à 64 ans a un peu baissé dans les années récentes mais reste néanmoins élevé puisqu’il était de 72,6 % en avril 2009. En République de Serbie, l’âge de la retraite pour les femmes étant plus bas que pour les hommes, la majorité des femmes âgées de 55 à 64 ans remplissent les conditions pour le départ à la retraite.
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Questionnaire sur l’emploiFemmes âgées de 55 à 64 ans |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
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Taux d’emploi (en %) |
22,0 |
26,3 |
25,7 |
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Taux de chômage (en %) |
8,6 |
5,9 |
6,2 |
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Taux d’activité (en %) |
24,1 |
27,9 |
27,4 |
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Taux d’inactivité (%) |
75,9 |
72,1 |
72,6 |
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Femmes en emploi |
124 439 |
149 969 |
153 443 |
|
Femmes au chômage |
11 730 |
9 469 |
10 073 |
|
Population active |
136 169 |
159 438 |
163 516 |
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Population inactive |
428 953 |
411 018 |
433 407 |
|
Nombre total des femmes âgées de55 à 64 ans |
565 122 |
570 456 |
596 923 |
198.Le nombre des chômeurs à la recherche de leur premier emploi est plus faible que celui des chômeurs ayant déjà occupé un emploi. D’après les données apportées par le questionnaire sur l’emploi couvrant la période d’avril à octobre 2009, le nombre des chômeurs est sensiblement plus élevé que celui des chômeuses en ce qui concerne la catégorie des personnes ayant eu un emploi précédemment. En octobre 2009, par rapport à octobre 2008, quelque 42 000 nouveaux chômeurs étaient des hommes ayant déjà eu un emploi, ce qui permet de conclure, en ce qui concerne le marché du travail, que la crise a touché plus durement les hommes qui avaient perdu leur emploi que les femmes en 2009.
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Questionnaire sur l’emploi |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
Octobre 2009 |
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Chômeurs âgés de 15 ans et plus |
Personnes à la recherche de leur premier emploi |
Personnes ayant déjà eu un emploi |
Personnes à la recherche de leur premier emploi |
Personnes ayant déjà eu un emploi |
Personnes à la recherche de leur premier emploi |
Personnes ayant déjà eu un emploi |
Personnes à la recherche de leur premier emploi |
Personnes ayant déjà eu un emploi |
|
Hommes |
112 656 |
177 147 |
91 422 |
130 315 |
81 156 |
168 164 |
93 440 |
172 987 |
|
Femmes |
120 419 |
175 250 |
108 949 |
126 519 |
95 400 |
143 875 |
99 041 |
151 900 |
|
233 075 |
352 397 |
200 371 |
256 834 |
176 556 |
312 039 |
192 481 |
324 887 |
199.S’agissant des personnes à la recherche de leur premier emploi, le nombre des femmes est considérablement plus élevé que celui des hommes. Le nombre des jeunes femmes à la recherche de leur premier emploi est plus élevé que celui des jeunes hommes même si l’écart a diminué en octobre 2009 par rapport à avril 2009, selon les données recueillies par le questionnaire sur l’emploi. Le chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans est très élevé, en particulier chez les jeunes femmes.
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Jeunes âgés de 15 à 24 ans |
Octobre 2007 |
Octobre 2008 |
Avril 2009 |
||||||
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Taux |
Global15-24 |
Hommes |
Femmes |
Global15-24 |
Hommes |
Femmes |
Global15-24 |
Hommes |
Femmes |
|
En emploi (en %) |
18,7 |
22,6 |
14,4 |
21,2 |
26,3 |
15,7 |
16,8 |
19,9 |
13,6 |
|
En chômage (en %) |
43,7 |
40,7 |
48,3 |
37,4 |
32,2 |
45,1 |
40,7 |
38,5 |
43,7 |
200.La République de Serbie attache une attention particulière à l’emploi des jeunes. Le Plan d’action pour les jeunes a été adopté en 2009 et le Fonds pour l’emploi des jeunes, qui a été créé, vise en particulier les jeunes dépourvus de qualifications et ceux qui ont du mal à trouver un emploi. En 2009, environ 33 % des fonds budgétaires alloués pour les mesures prévues dans la politique active pour l’emploi ont été affectés au Programme pour l’emploi et la formation professionnelle des jeunes âgés de moins de 30 ans possédant des qualifications. En 2009, 55,5 % des femmes ont été incluses dans le Programme.
201.Les femmes travaillent pour la plupart comme suit dans les secteurs ci-après: 24,5 % dans l’agriculture, la sylviculture et les ressources en eau; 17,7 % dans le commerce de gros et de détail et la maintenance; 15,3 % dans les industries de transformation; 11,4 % dans le secteur de la santé et des services sociaux. Au cours des cinq années récentes, les salaires les plus élevés ont été payés dans le secteur des services financiers, qui offre des rémunérations largement supérieures à celles des autres secteurs. Le nombre des femmes employées dans ce secteur est lui aussi largement supérieur à celui des hommes. Les salaires payés dans les secteurs ci-après sont supérieurs au salaire net moyen en République de Serbie: production d’électricité, de gaz et d’eau; exploitation minière et carrières; administration publique et sécurité sociale; transactions immobilières et secteur locatif; transports, stockage et communications; santé, services sociaux et éducation. Les secteurs susmentionnés emploient 32,8 % des femmes et 25,8 % des hommes ayant un emploi. Dans les autres secteurs d’activités, les salaires nets moyens sont inférieurs à la moyenne en République de Serbie.
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Classement des secteurs d’activités en fonction du salaire net moyen en 2008, selon les données du Bureau des statistiques de la République de Serbie et la structure de l’emploi |
Hommes |
Femmes |
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1.Services des intermédiaires financiers |
1,5 |
3,2 |
|
2.Production d’électricité, de gaz et d’eau |
2,2 |
0,5 |
|
3.Exploitation minière et carrières |
1,8 |
0,3 |
|
4.Administration publique et sécurité sociale |
4,8 |
4,8 |
|
5.Transactions immobilières et secteur locatif |
3,1 |
3,3 |
|
6.Transports, stockage et communications |
7,4 |
2,7 |
|
7.Santé et services sociaux |
2,7 |
11,4 |
|
8.Education |
2,3 |
6,6 |
|
9.Services collectifs, sociaux et personnels |
4,6 |
4,1 |
|
10.Commerce de gros et de détail et réparations |
13 |
17,7 |
|
11.Genie civil |
10,2 |
1,6 |
|
12.Agriculture, sylviculture et ressources en eau |
23,6 |
24,5 |
|
13.Industries de transformation |
20,0 |
15,3 |
|
14.Hôtels et restaurants |
2,7 |
3,6 |
|
15.Pêche |
0,1 |
0 |
|
Total |
100 |
99,6 |
202.D’après les données du Bureau des statistiques de la République de Serbie datant de 2007, les salaires moyens des femmes sont plus élevés dans les secteurs suivants: le génie civil, les transports, le stockage et les communications, les transactions immobilières et le secteur des divers services collectifs, sociaux et personnels. Dans tous les autres secteurs d’activité, les hommes gagnent plus que les femmes.
203.S’agissant des salaires des employés les plus âgés, il n’y a pas de différences quant au calcul des salaires des hommes et des femmes et le pourcentage de majoration des salaires est calculé selon des critères d’égalité en tenant compte de l’ancienneté.
204.La transition économique a entraîné de nombreux changements touchant les femmes et a généralement aggravé leur situation. Un nombre croissant de femmes travaillent dans les secteurs et économiques et les services les plus mal payés alors que l’écart entre la rémunération du travail des hommes et celui des femmes ne cesse de grandir. La rémunération insuffisante du travail des femmes est particulièrement flagrante dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale qui emploient un grand nombre de femmes. Les différences salariales se sont étendues à toutes les catégories d’emplois au cours des années récentes. Une étude effectuée par le Centre des droits de l’homme de Belgrade montre que 90 % des femmes pensent qu’il est plus facile pour les hommes de trouver du travail et que 63 % d’entre elles pensent que les hommes gagnent plus d’argent que les femmes.
205.Les mères de famille sont dans une situation particulièrement défavorisée et les femmes subissent davantage que les hommes la discrimination au motif de l’âge. Etant donné que les employeurs évitent d’embaucher des femmes âgées de plus de 40 ans, elles n’ont quasiment aucune chance de trouver un nouvel emploi si jamais elles perdaient leur emploi. Comme dans la plupart des cas elles ne remplissent pas les conditions requises pour la retraite, elles se retrouvent sans revenus personnels réguliers.
206.La féminisation de la pauvreté est aussi une réalité car 52,1 % des femmes vivent sous le seuil de pauvreté contre 47,9 % des hommes. Une femme en emploi sur trois craint de perdre son travail, surtout si elle travaille dans une entreprise privée, ce qui est le cas de 47 % des femmes ayant un emploi. Beaucoup de femmes travaillent sans contrat d’emploi, sans régime de cotisations à une caisse de pensions, de sécurité sociale et d’assurance maladie, sans le droit à des congés pour convenance personnelle ou à des congés payés et sans aucune protection sur le lieu de travail.
207.La situation économique des femmes reflète aussi le fait qu’il y a beaucoup plus de femmes qui sont des employées plutôt que des employeurs. Il y a au moins deux fois plus d’hommes que de femmes qui sont des employeurs. Les données de 2007 indiquent qu’il y a 50 femmes employeurs pour 100 hommes qui sont des employeurs.
208.Un très petit pourcentage de femmes pensent que les syndicats s’intéressent sérieusement aux droits et à la situation des employés et 11 % seulement d’entre elles pensent qu’ils veulent réellement améliorer la situation des femmes et assurer la protection de leurs droits. Le peu de confiance que les femmes accordent aux syndicats se reflète aussi dans le fait que 13 % d’entre elles seulement ont affirmé qu’elles s’adresseraient aux syndicats en cas de harcèlement au travail et que 8 % seulement le feraient en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
209.Une forme fréquente de discrimination à l’égard des femmes est celle qui consiste à ne pas reconnaître et évaluer leur travail à sa juste mesure. A cause du phénomène du «plafond de verre», les femmes ne peuvent pas saisir les possibilités de promotion étant tenues à distance par une sorte de barrière invisible.
210.Les femmes sont beaucoup moins représentées que les hommes dans les postes d’encadrement supérieurs. Quoique nombre de femmes travaillant dans les entreprises remplissent souvent les conditions requises, les femmes sont pour l’essentiel fort peu présentes aux postes de décisions. Elles sont fréquemment exclues des procédures de sélection aux fins d’embauche et de promotion à cause de leur situation matrimoniale ou de leur âge même lorsqu’elles remplissent toutes les conditions vu leurs qualifications. Elles acceptent des emplois moins intéressants et moins bien payés et même des contrats assortis de conditions illégales, par exemple de celle selon laquelle elles ne doivent pas tomber enceinte.
211.Le Centre des droits de l’homme de Belgrade a fait une étude dont il ressort que le nombre de cas dans lesquels des femmes demandent aux tribunaux internes d’assurer la protection de leurs droits en tant que travailleuses est sans commune mesure avec le nombre de celles qui constatent des violations de leurs droits.
212. Invoquant la loi sur la liberté d’accès aux informations d’intérêt public, le Centre pour les droits de l’homme de Belgrade a demandé à 130 tribunaux du pays d’examiner la manière dont ils avaient jugé des violations des droits de travailleurs. Le Centre a reçu 102 réponses selon lesquelles 58 tribunaux n’avaient pas connu d’affaires de cette nature. Douze affaires liées au droit du travail sont en cours ainsi que 62 procédures pénales. Une analyse des réponses reçues a fait apparaître que des femmes avaient demandé aux tribunaux de protéger leurs droits dans 35 affaires. Outre la peur de perdre leur travail et de ne plus pouvoir trouver un emploi définitivement ou pendant longtemps, cela s’explique par le fait qu’elles connaissent mal leurs droits garantis par la loi, par le coût élevé des procédures et l’absence de mécanismes sociaux de protection des plaignants contre le harcèlement. Les personnes les plus sérieusement et fréquemment touchées sont les femmes les plus vulnérables (les femmes peu instruites, pauvres, en chômage de longue durée, peu qualifiées pour répondre aux besoins du marché de l’emploi ou handicapées).
Harcèlement sexuel
213.Aux termes de la loi sur l’égalité des sexes, le harcèlement sexuel s’entend de tout acte verbal, non verbal ou physique indésirable comportant intentionnellement ou de fait une violation de la dignité d’autrui et faisant craindre ou créant un cadre hostile, humiliant, dégradant ou insultant en raison du sexe (art. 10, par. 6); le harcèlement sexuel s’entend également de tout acte indésirable verbal, non verbal ou physique de caractère sexuel comportant intentionnellement ou de fait une violation de la dignité personnelle, créant un cadre menaçant, hostile, dégradant ou insultant en raison du sexe (art. 10, par. 7); le chantage sexuel s’entend du comportement de toute personne qui, dans l’intention de demander des services sexuels, menace une autre personne de faire des révélations la concernant ou concernant l’un de ses proches, qui nuiraient à son honneur ou à sa réputation si les services demandés lui étaient refusés.
214.Dans le chapitre intitulé «L’emploi, la protection sociale et les soins de santé», la loi sur l’égalité des sexes dispose que tout acte de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de chantage sexuel commis au travail ou en rapport avec le travail par un employé à l’encontre d’un autre employé constitue une violation d’une obligation professionnelle et un motif de révocation du contrat d’emploi et de licenciement. L’employé concerné doit informer par écrit l’employeur des circonstances dans lesquelles elle a subi les actes de harcèlement, de harcèlement sexuel ou de chantage sexuel et demander une protection efficace (art. 18).
Article 12Amélioration des soins de santé fournis aux femmes et aux filles
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 33 et 34)
215. La loi sur l’interdiction de la discrimination interdit de pratiquer toute discrimination à l’égard d’un groupe de personnes au motif de leur état de santé ou de celui de membres de leur famille. Il y a discrimination si une personne ou un groupe de personnes se voient refuser des services médicaux à cause de leurs caractéristiques personnelles, si des conditions spéciales qu’aucune raison médicale ne justifie leurs sont imposées pour la prestation de services médicaux, si un diagnostic leur est refusé ou si elles sont privées d’informations sur leur état de santé ou sur des traitements ou mesures curatives en cours ou envisagées, ou si elles subissent des agressions, des insultes ou des humiliations lors d’une visite dans un centre médical (art. 27).
216.D’après la loi sur l’égalité des sexes, toute discrimination sexiste est proscrite lors de la réalisation de tout acte touchant les droits aux soins de santé. La République de Serbie fournit des soins médicaux aux femmes et aux hommes en créant des établissements médicaux dispensant des soins primaires, secondaires et tertiaires conformément aux lois pertinentes sur les soins de santé. Les soins de santé destinés aux femmes comprennent en particulier la prévention et le dépistage précoce des maladies; les soins de santé liés à la planification familiale, à la grossesse, à l’accouchement et à la maternité; les soins en cas de maladie et de blessure, en application des lois régissant les soins de santé (art. 24). Les établissements fournissant des services sociaux et des soins de santé sont tenus d’adapter l’organisation des activités et les horaires de travail aux besoins des clients (art. 25).
217.D’après la loi sur l’égalité des sexes, en matière de procréation, toute personne en âge de procréer a droit à des soins de santé et à des services médicaux liés à la planification familiale, indépendamment de son sexe. Les partenaires sont égaux pour décider du nombre de leurs enfants et dans l’accès à l’information, à l’éducation et aux moyens qui leur permettent d’exercer ces droits. Les mesures spéciales qui visent à favoriser la natalité ou à protéger ou améliorer la santé des femmes en matière de procréation ne sont pas considérées comme discriminatoires (art. 28).
218.La loi sur la santé publique a pour but de garantir l’intérêt général en créant les conditions favorables à la préservation et à l’amélioration de la santé de la population moyennant un ensemble d’activités sociales visant à protéger la santé physique et mentale de la population, à préserver les milieux naturel et professionnel, à prévenir les facteurs de risques à l’origine d’affections médicales, de maladies et de blessures ainsi que leurs effets, à prescrire des méthodes et procédures appropriées ainsi que les conditions propices à l’organisation et à la réalisation des missions de la santé publique (art. 1er).
219.La loi sur le traitement de l’infertilité par les méthodes de conception biomédicales définit les conditions, les méthodes et procédures de traitement de l’infertilité féminine et masculine par des techniques de conception biomédicales, les dispositifs de supervision de sa propre application et l’exécution de certaines fonctions de l’administration publique concernant le traitement de l’infertilité par des procédures de conception biomédicales ainsi que d’autres questions importantes pour la réalisation des procédures en question (art. 1er). Le principe de l’égalité des sexes est respecté moyennant les conditions d’égalité permettant aux hommes et aux femmes de se faire traiter contre l’infertilité par des procédures biomédicales, conformément à la loi susmentionnée (art. 8). Le principe de protection de la dignité humaine est respecté moyennant l’application de traitements contre l’infertilité respectant cette dignité ainsi que le droit à la vie privée, aux soins de santé et au bien-être et le droit de naître (art. 10). Le droit d’être soigné contre l’infertilité par des procédures biomédicales est exercé par tous les hommes et femmes en âge de procréer vivant conjointement conformément à la loi régissant les relations familiales entre conjoints, à savoir des partenaires unis par les liens du mariage qui sont, compte tenu de leur âge et de leur état de santé général, aptes à s’acquitter des devoirs parentaux, et dont l’état psycho-social permet raisonnablement de penser qu’ils seront capables de tenir leurs obligations de parents conformément aux lois, dans l’intérêt de l’enfant. Une communauté vivante doit exister au moment de l’introduction des cellules sexuelles, à savoir de l’embryon, dans le corps de la femme. Exceptionnellement, le droit d’être soigné contre l’infertilité par des procédures biomédicales peut être exercé par une femme majeure et capable de travailler, vivant seule et remplissant les conditions requises, avec l’accord du ministre chargé des questions de santé et du ministre chargé des relations familiales, s’il existe pour cela des raisons particulièrement sérieuses. Il est interdit d’appliquer des procédures biomédicales à une femme qui n’est pas apte à procréer en raison de son âge ou de son état de santé général (art. 26).
220.Le 24 avril 2009, le Gouvernement a adopté le décret sur le Programme national de soins de santé pour les femmes, les enfants et les jeunes, en faveur des activités tendant à protéger et améliorer la santé des femmes durant la grossesse, l’accouchement et la période de maternité et la santé des enfants et des jeunes. Ce document définit les objectifs de base, les activités prioritaires et les orientations du développement des soins de santé fournis aux femmes et aux jeunes de la République de Serbie.
221.Le programme repose sur les principes suivants: le suivi longitudinal, l’égalité et l’accessibilité, l’accès aux soins de santé compte tenu de l’âge et du sexe, la protection des droits de l’homme, la prestation de soins aux groupes sensibles, la participation des communautés et des individus, les partenariats pour la santé (coopération intersectorielle), la qualité des opérations des organismes chargés de fournir des soins de santé aux femmes, aux enfants et aux jeunes et centre d’informations sanitaires uniformes.
222.Les groupes de population visés par le Programme sont les femmes, pour ce qui concerne la planification familiale, la grossesse, l’accouchement et la maternité; les nouveau-nés et les enfants en bas âge; les enfants ayant l’âge préscolaire et celui de la scolarité initiale; les jeunes, de l’adolescence à l’âge de la majorité et de l’âge de la majorité à 26 ans. Le Programme a pour but de préserver et d’améliorer la santé moyennant des mesures et activités de prévention primaires, secondaires ou tertiaires, selon le cas.
223.Certains éléments particulièrement importants du Programme tels que l’amélioration et la protection de la santé mentale et physique des enfants et des jeunes souffrant d’affections aigues ou de maladies relevant d’un traitement d’urgence ou ayant des incidences médico-sociales de grande ampleur et la prestation de soins de santé aux enfants et aux jeunes souffrant de maladies chroniques ou handicapés ont été intégrés dans les activités prévues en faveur des groupes de population susmentionnés, qui en bénéficieront de façon longitudinale, de la naissance à l’âge de jeunes adultes. Un ou plusieurs objectifs ont été définis pour chaque élément de programme.
224.Les soins de santé fournis aux femmes en matière de planification familiale, de grossesse, d’accouchement et de maternité visent à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés pour 2015: réduction de la mortalité maternelle et du taux de mortalité des femmes en âge de procréer, en agissant en particulier sur le taux des maladies malignes; diminution de la morbidité causée par les infections sexuellement transmissibles et au VIH; développement des examens préventifs et utilisation de techniques et méthodes modernes de contraception; soins de santé complets pour les femmes enceintes; protection de la santé des femmes enceintes et des fœtus.
225.Pendant la période allant de 1997 à 2007, le pourcentage des femmes en âge de procréer s’est réduit de 24,55 % à 23,4 %. Les programmes et projets envisagés pour la promotion de la santé ont été développés et améliorés pendant cette même période en vue d’informer les futurs parents et de les inciter à établir des relations humaines entre eux et à agir en parents responsables.
226.Le 31 janvier 2008, le Gouvernement a adopté la Stratégie en faveur de la natalité qui définit des mesures et des responsables d’activités en vue d’atteindre des objectifs stratégiques d’une importance extrême pour le développement démographique de la République de Serbie. Cette stratégie constitue le fondement de l’action nationale contre la faible natalité car elle définit des mesures, des activités et des mécanismes visant à réduire le coût économique de l’éducation d’un enfant, la coordination entre le travail et la parentalité, la réduction du coût psychologique de la parentalité, la promotion de la santé des adolescents en matière de procréation, la lutte contre l’infertilité, la maternité en bonne santé, l’information de la population et la mobilisation des collectivités locales.
227.Un faible pourcentage de femmes âgées de plus de 15 ans (10,3 %) a subi des examens gynécologiques préventifs dans les centres médicaux pour femmes en 2007. Au cours de la même année, le centre de consultations pour la planification familiale n’a reçu qu’environ 5 % de femmes en âge de procréer. La plupart des consultations de femmes enceintes ont eu lieu durant les trois premiers mois de la grossesse, le ratio visite initiale/visites complémentaires, qui était de 1 à 6,5 en 2007, montrant que les femmes prennent mieux soin de leur santé. Les infirmières visiteuses polyvalentes ont fait 0,8 visite à domicile par femme enceinte, ce qui est insuffisant. Ces dernières années, le nombre des visites effectuées par des infirmières polyvalentes au domicile de femmes en couches a eu tendance à augmenter tandis que la coordination des domaines de compétences couverts par le service d’infirmières visiteuses polyvalentes (4,7 visites par femme en couches, près de 80 % des cas en 2007) s’est améliorée.
228.Les maladies et états liés à la grossesse, à l’accouchement et aux couches diminuent régulièrement, ainsi que le nombre total des services fournis par les centres de consultation pour femmes enceintes, ce qui correspond à la baisse des taux de fécondité et de natalité. La proportion des sections césariennes dans les cas de grossesse unique a été de 18,04 % en 2007.
229.Selon les données disponibles, la mort maternelle (décès des femmes lié à la grossesse, à l’accouchement et aux suites de couches), qui est un événement rare, varie chaque année mais a tendance à diminuer. Le chiffre de la mortalité maternelle s’est établi à 5,6 % en moyenne annuelle pour la période 2000-2005, ce qui est conforme à la moyenne de certaines régions européennes mais reste au-dessus de la moyenne de l’Union européenne et de l’objectif du Millénaire pour le développement (4,9 % en 2015). On estime que la mortalité maternelle est supérieure de 10 % aux données officielles en raison du sous-enregistrement dû à des erreurs de codage et à ce que les décès qui surviennent hors des hôpitaux de maternité ne sont pas pris en compte. Les principales causes de la mortalité maternelle au cours de la grossesse, de l’accouchement et des couches pendant la période de 1997 à 2005 ont été les hémorragies après l’accouchement et des complications au cours de l’accouchement telles que la pré-éclampsie, l’éclampsie, les saignements et la rupture utérine.
230.L’initiative «Hôpitaux amis des bébés», qui comprend l’application de la stratégie de l’Organisation mondiale de la santé et de l’UNICEF «Dix étapes pour un allaitement au sein réussi» a été retenue parmi de nombreux mouvements progressistes du monde entier afin d’informer les femmes enceintes et les futurs parents sur l’alimentation, les soins, la protection de la santé mentale et physique des femmes (femmes enceintes, femmes en couches, femmes allaitantes) et de l’enfant (fœtus, nouveau-né, enfants en bas âge); cours de préparation à l’accouchement et à la parentalité, en particulier dans le cadre de cours pour femmes enceintes et de la préparation psychophysique qui prévoit la possibilité d’opter pour l’accouchement sans douleur et la présence du partenaire pendant l’accouchement, ainsi que la création de conditions permettant à l’enfant d’être avec sa mère à l’hôpital et à la mère de donner le sein à l’enfant si cela est nécessaire. La création d’hôpitaux amis des enfants est une activité prioritaire consistant à réaliser concrètement un concept nouveau en s’inspirant des meilleures pratiques mondiales.
231.La faible utilisation des examens gynécologiques par les femmes âgées de plus de 15 ans est considérée comme une question prioritaire, s’agissant de femmes en âge de procréer qui participent peu aux activités des centres de consultation pour la planification familiale et du nombre insuffisant de femmes enceintes qui consultent un gynécologue pour la première fois au cours de leurs trois premiers mois de grossesse.
232.Dans le cadre de l’objectif global, à savoir la préservation et l’amélioration de la santé des femmes en âge de procréer, l’accent est mis sur quatre objectifs précis: la préservation et l’amélioration de la santé des femmes avant la grossesse, la préservation et l’amélioration de la santé des femmes pendant la grossesse, la prestation de soins de santé adéquats et la création des meilleures conditions possibles pour l’accouchement et la naissance et la préservation et l’amélioration de la santé des femmes après l’accouchement.
233.On s’attend à ce que les résultats à court terme ou à moyen terme du Programme se manifestent dès 2015.
234.Les résultats attendus à court terme sont les suivants: l’harmonisation de la doctrine en vigueur en matière de soins de santé pour les femmes concernant la maternité, les enfants et les jeunes compte tenu des réalités démographiques, épidémiologiques et sociales actuelles ainsi que des avancées scientifiques et techniques récentes des sciences médicales et autres dans ces domaines; la réorientation des pratiques médicales dominantes vers la santé publique, à savoir par la promotion de l’accès préventif aux soins de santé primaires, le renforcement du travail en équipes impliquant les professionnels de la santé et les partenaires médicaux, les particuliers, les familles, les collectivités locales, les associations et les media publics; l’adaptation de l’utilisation de l’ensemble des moyens médicaux disponibles à la fois aux possibilités et aux besoins spécifiques actuels de la population; l’équité dans l’accès aux soins disponibles pour les enfants, les jeunes et les femmes concernant la maternité, en particulier à l’égard des groupes vulnérables; le renforcement des activités engagées en vue d’améliorer les méthodes d’organisation, de mettre au point et dispenser des soins de maternité de meilleure qualité et d’une plus grande efficacité en faveur des enfants et des jeunes de tous les groupes d’âge et des femmes dans tous les domaines de la santé.
235.Les résultats escomptés à long terme du Programme sont la réduction des inégalités touchant les habitants des zones rurales et urbaines et des comtés administratifs, les hommes et les femmes, les membres de la communauté rom, les personnes handicapées et les groupes marginalisés dans l’accès aux soins de santé et leur utilisation; le plein épanouissement de la santé et du potentiel des enfants et des jeunes ainsi que leur participation active à la promotion et à la protection de leur propre santé; l’amélioration du système de soins de santé au profit de la santé des groupes vulnérables (les enfants, les jeunes et les femmes en ce qui concerne la maternité); la construction des équipements nécessaires pour assurer l’amélioration et la protection de la santé des femmes en ce qui concerne la maternité, les enfants et les jeunes de la manière la plus sûre et efficace, et le perfectionnement de la qualité du travail, du suivi et des estimations ainsi que le développement du système d’information sanitaire.
236.Les fonds nécessaires pour l’exécution de ce programme seront prélevés sur le budget de la République de Serbie. Les fonds destinés à l’exécution du Programme seront alloués chaque année en fonction du calendrier fixé pour l’utilisation des crédits et des activités prévues pour l’année en cours.
237.En 2009, le Gouvernement a adopté le Programme national d’action contre le cancer du col de l’utérus, le Programme national pour la prévention du cancer du sein et le Programme national pour la prévention du cancer du colon.
238.En avril 2009, le Ministère de la santé et le Fonds d’assurance sociale de la République de Serbie ont lancé la campagne nationale contre le cancer avec le soutien de quelques sociétés pharmaceutiques et de quelques sociétés de media. Chaque année, environ 4 000 femmes serbes tombent malades du cancer du sein, environ 1 400 du cancer du col utérin et 1 500 du cancer du colon. Le cancer du sein cause 25 % des tumeurs malignes. Dans le cadre de la campagne, des appareils de mammographie mobiles ont été donnés à l’Institut national d’oncologie et de radiologie, de Belgrade, au Centre clinique de Nis et à l’hôpital général de Paracin. L’utilisation de ces appareils mobiles a donnée d’excellents résultats dans des régions défavorisées de la Serbie où 5 000 examens avaient été pratiqués avant la fin de 2009 et où les femmes ont pris progressivement conscience de l’importance des examens préventifs. La campagne est très présente dans les media où elle bénéficie de la participation de personnalités publiques.
239.D’après les données du Ministère de la santé, 2 414 personnes ont été infectées par le VIH en Serbie, dont un tiers qui sont des femmes. On estime que 3 000 personnes sont séropositives, ce qui signifie que certaines n’ont pas été recensées. Le pourcentage le plus élevé de personnes séropositives (57 %) se retrouve dans le groupe des personnes âgées de 25 à 39 ans. Le nombre des personnes souffrant de cette maladie et qui en sont mortes au cours des dix dernières années diminue faiblement grâce à l’amélioration des traitements. L’image épidémiologique de l’infection par le VIH a entièrement changé en ce qui concerne la transmission: un nombre croissant de personnes ont été infectées par le VIH lors de rapports sexuels alors que jusqu’en 1999, la maladie se transmettait principalement entre toxicomanes. Le problème qui est apparu est que les nouveaux cas d’infection n’ont été recensés que tardivement.
240.D’après les données révisées du registre central des malades et des décès liés au sida en Serbie, depuis le début de l’épidémie en 1985 et jusqu’en 2009 inclus, 1 409 cas de sida ont été recensés (61 % du nombre total de personnes séropositives recensées). En outre, pendant cette période, 970 personnes sont mortes du sida (65 % du nombre total de personnes malades du sida). En 2009, 52 nouveaux cas de maladie liés au sida ont été recensés (soit une incidence de 0,71/100 000) tandis que 25 personnes en sont mortes (une mortalité de 0,34/100 000, soit 48 % de décès parmi les nouveaux cas déclarés en 2009). En 2009, les taux d’incidence et de mortalité liés au sida sont restés à peu près au même niveau qu’en 2005 et 2006. Sur 25 personnes mortes du sida e 2009, 3 vivaient en Voïvodine et 17 (68 %) à Belgrade. Le ratio hommes-femmes des personnes mortes du sida était de 4 pour 1 (20 hommes pour 5 femmes) tandis que le nombre le plus élevé de morts a été recensé dans le groupe des personnes âgées de 30 à 59 ans (18 personnes, soit 72 %). Dans le groupe des personnes âgées de 20 à 29 ans, 3 décès dus au sida ont été recensés (taux de mortalité: 0,30 /100 000). En ce qui concerne les modes de transmission, le nombre le plus élevé de morts a été recensé dans le groupe des toxicomanes pratiquant l’injection intraveineuse (12 personnes, soit 48 %) et les personnes infectées par le VIH lors de rapports sexuels (9 personnes, soit 36 %); le mode de transmission n’a pas été déterminé dans un huitième des cas (3 personnes, soit 12 %). Parmi les nouveaux cas de personnes qui ont contracté le sida en 2009, 14 décès ont été recensés (27 %) et 11 cas de sida ont été dépistés dans la période allant de 1998 à 2008.
241.Au cours des deux années précédentes, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en Serbie a approuvé deux projets quinquennaux d’un coût total de 20 millions d’euros environ, pour la lutte contre le sida. L’un d’eux est exécuté par le Ministre de la santé, l’autre par le Ministère de la santé et l’association Jeunes de JAZAS.
242.Un campagne baptisée «Plus et Moins» a été organisée et exécutée par le ministère de la santé par le biais du Projet de lutte contre le VIH qui est financé le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et l’Institut de santé publique de Serbie. Le projet est exécuté en collaboration avec les travailleurs du sexe de la façon suivante:
a)Le projet pour la prévention du VIH/sida: programme pour la réduction des dommages causés aux travailleurs/travailleuses du commerce du sexe de Belgrade exécuté par l’association Jeunes de JAZAS;
b)Le projet de services de prévention du VIH: réduction des dommages causés aux travailleurs du commerce du sexe de Kragujevac (exécuté par l’association Jeunes de JAZAS à Kragujevac;
c)Le projet de services de prévention du VIH: réduction des dommages causés aux travailleurs du commerce du sexe de Nis, exécuté par le Centre de jeunes de Timok;
d)Le projet pour la prévention du VIH/sida parmi les travailleurs du commerce du sexe de Subotica, exécuté par l’association Jeunes de JAZAS;
e)Le projet pour la réduction des dommages causés aux travailleurs du commerce du sexe de Novi Sad, exécuté par la Prévention.
243.L’opinion publique a évolué au sujet des personnes souffrant du VIH/sida même si ces dernières continuent de subir des discriminations. Le Ministère de la santé constate que cette évolution de l’attitude des citoyens de la République de Serbie est principalement due aux activités menées quotidiennement dans tout le pays pour combattre cette maladie, qui offrent le meilleur exemple de coopération intersectorielle et de partenariats impliquant les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, non gouvernementales et religieuses, en sus des activités des ministères compétents.
Article 13Amélioration de la situation des femmes dans la vie économique et sociale
244.La méthode de stimulation du développement économique utilisée en République de Serbie comprend l’octroi de prêts à court et à long terme à des projets économiques par le biais du Fonds de développement économique de la République de Serbie, de la manière suivante:
a)Des prêts de démarrage sont octroyés sous forme de crédits aux entreprises et aux entités légales. Ces prêts, qui sont destinés principalement aux jeunes entrepreneurs, n’exigent pas de garanties sous forme d’hypothèques sur des biens, sachant que les intéressés n’en possèdent pas généralement. Les prêts sont octroyés par le Fonds de développement aussi bien aux femmes qu’aux hommes, mais le nombre de femmes qui présentent des demandes de prêt étant moindre que celui des hommes, le nombre des contrats de prêts qui leur sont accordés est forcément moins élevé. Le nombre de contrats de prêt conclus entre le Fonds et des femmes qui sont des entrepreneuses débutantes augmente chaque année et représente environ 30 % à 40 % du nombre total des contrats;
b)Des prêts incitatifs en faveur de la création et du développement des entreprises et de l’entrepreneuriat dans les municipalités peu développées de la République de Serbie ont pour but de créer de nouveaux équipements, d’accroître les capacités des locaux existants et de développer les activités commerciales des artisans. Les femmes représentent un peu plus de 20 % du nombre des entrepreneurs des régions peu développées bénéficiant de ces prêts.
245.En avril 2008, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes a commencé la mise en œuvre d’un projet pour la prise en considération du genre dans les budgets de la Province autonome de Voïvodine, qui comprend une analyse des programmes pour l’emploi et la création d’emplois indépendants et est financé sur le budget de la Province autonome, et a pour but d’évaluer leur accessibilité tant aux hommes qu’aux femmes. Des recommandations tendant à ce que le genre soit pris en considération dans ces programmes ont été formulées dans le cadre de ce projet. En outre, dans ses directives concernant l’élaboration du budget de la Province autonome, le Secrétariat provincial des finances a recommandé à tous les organes provinciaux de prendre le genre en considération lors de l’établissement de leurs budgets, lorsqu’ils le jugeront possible et nécessaire. L’objectif à long terme du Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes, qui s’inscrit dans le cadre de la budgétisation tenant compte des genres, est d’examiner toutes les politiques et tous les programmes provinciaux en fonction de leurs effets sur les femmes et les hommes et de veiller à ce que la réalisation de l’égalité des sexes soit traitée comme une tâche et une activité régulière par tous ceux qui élaborent et appliquent des politiques, de telle sorte que les femmes et les hommes de la Province autonome de Voïvodine puissent en bénéficier. Conformément à cet objectif, le Secrétariat provincial a mis en place une formation portant sur la prise en compte du genre dans les programmes et politiques à l’intention des décideurs de l’administration des provinces et des membres de l’Assemblée de la Province autonome de Voïvodine.
246.Le projet du Fonds de garantie de la Province autonome de Voïvodine intitulé «Aide aux femmes sans emploi et aux femmes entrepreneurs» a été lancé en novembre 2006; il a pour but d’aider les femmes sans emploi et les femmes entrepreneurs qui dirigent une entreprise depuis moins de trois ans en leur accordant des crédits à des conditions favorables et en garantissant le remboursement des prêts consentis par les banques commerciales. Le Centre régional pour le développement social et économique – Banat, l’Académie de l’entreprenariat féminin de Kikinda, le Centre de formation de Zrenjanin et l’Agence régionale Alma-Mons pour le développement des petites et moyennes entreprises de Novi Sad participent également au projet en fournissant des services d’experts aux futurs demandeurs. Cent trente-deux garanties ont été émises avant la fin de 2009 pour une valeur totale potentielle garantie de 175 083 671 dinars. Cinq cent dix-huit nouveaux emplois ont été créés grâce à cette activité du Fonds. Ces activités par voie de marchés publics ont été soutenues par la Banca Intesa Beograd qui a accordé la ligne de crédit pour la valeur garantie fixée dans les marchés. En 2008, la Province autonome de Voïvodine a reçu le prix du Conseil de l’Europe pour la promotion de la cohésion sociale par le biais du développement économique, programme réalisé par le Congrès des autorités locales et régionales.
247.D’après la loi sur l’aide financière aux familles avec enfants, une allocation parentale est fournie aux mères de famille pour leurs premier, deuxième, troisième et quatrième enfants à condition qu’elles soient des citoyennes de la République de Serbie, qu’elles résident dans la République de Serbie et qu’elles soient couvertes par un régime d’assurance maladie lié au Fonds d’assurance maladie de la République de Serbie. A titre exceptionnel, une femme ayant trois enfants qui donne ensuite naissance à des jumeaux ou à des triplés a droit à l’allocation parentale pour chacun des nouveau-nés, sur décision spéciale du ministre chargé des questions sociales.
248. La loi sur l’égalité des sexes prescrit la représentation égale des sexes dans les sports et dispose que les établissements d’enseignement sont tenus d’assurer les conditions requises pour une participation égale de tous aux activités sportives indépendamment du sexe, et de prendre des mesures pour encourager les filles et les femmes à pratiquer des exercices physiques et des activités sportives. Les organisations et associations sportives sont tenues de traiter les deux sexes de la même manière en matière de développement et de financement des activités sportives. Elles sont aussi tenues d’assurer une représentation égale des deux sexes dans leurs organes directeurs.
249. La Stratégie de développement sportif de la République de Serbie pour la période 2009-2013 a été adoptée le 27 novembre 2008. Le premier objectif du sport féminin est la réalisation de l’égalité des sexes et des sexes ainsi que le développement du sport féminin de masse, la création d’une communauté dans laquelle les filles et les femmes puissent s’affirmer socialement dans les activités sportives à tous les niveaux et se sentent en sécurité et où les activités menées pour atteindre ces objectifs comprennent des programmes d’information sur les bienfaits du sport et la diffusion permanente d’informations sur la santé (les effets positifs du sport sur la population féminine dans tous les groupes d’âge et l’organisation de débats et de campagnes de sensibilisation des entraîneurs, des responsables, des parents et des sportifs à la gravité du problème que pose la participation insuffisante des femmes aux activités sportives organisées. Le deuxième objectif, qui est le développement de la recherche scientifique portant sur le sport féminin, dicte les activités suivantes: la réalisation d’études scientifiques sur le sport féminin et les effets du sport sur les femmes et l’organisation de réunions professionnelles sur l’application des résultats scientifiques au sport féminin. Le troisième objectif est un programme de développement et d’amélioration du sport féminin tendant à assurer la participation de tous les acteurs du sport à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes appropriés. Le quatrième objectif consiste à rendre obligatoire la participation des femmes aux travaux de tous les comités, commissions et organes des organisations sportives dont les activités sont visées par la recommandation du Gouvernement ou du ministère compétent concernant les pourcentages souhaitables de participation des femmes, conformément aux normes mondiales et européennes.
250.En 2008, le Ministère de la jeunesse et des sports a fait une analyse des capacités des associations et organisations de jeunes qui a porté notamment sur la représentation des hommes et des femmes dans leurs structures. Une analyse de 266 organisations actives de jeunes de la société civile a indiqué que les femmes et les hommes sont également représentés dans plus de la moitié de ces organisations tandis que quelques unes seulement ont une composition sexuelle absolument homogène. Les résultats de l’analyse signalent un fort degré d’inégalité entre les sexes, notamment au niveau de la prise des décisions. L’organe directeur d’une organisation sur deux (49,8 %) est composé majoritairement d’hommes tandis que les femmes ne sont majoritaires que dans une organisation sur trois (33,7 %). La différence est encore plus évidente lorsque l’on prend en considération les organisations dirigées exclusivement par des hommes (8,6 %) ou par des femmes (4,1 %).
251.Les femmes et les hommes sont représentés de façon rigoureusement égale dans les organes directeurs des organisations de jeunes. Les femmes sont majoritaires dans la moitié d’entre elles (48,5 %) et les hommes le sont dans le même nombre d’organisations. Les hommes sont représentés dans près des trois quarts des organisations de jeunes (70,2 %) (dont les deux tiers des membres sont âgés de 15 à 30 ans), où ils occupent les postes de direction de façon prépondérante, tandis que les femmes ne sont représentées que dans 25,5 % des organisations.
252.Il ressort des études effectuées à ce jour que les femmes sont considérablement sous représentées dans le système sportif de la République de Serbie. Sur un total de 11 053 employés, les organisations sportives comptent 931 femmes dont 90 % sont des employées des services généraux (comptables, traductrices, secrétaires, etc..).
253.Le Fonds pour les jeunes talents relève du Ministère de la jeunesse et des sports depuis août 2008. Selon la base de données du Fonds, en 2009 des bourses ont été octroyées à 361 hommes et 639 femmes dans le cadre de l’offre de bourses proposées aux 1 000 meilleurs étudiants inscrits en dernière année d’études de premier cycle et préparant la maîtrise dans les facultés et universités.
Article 14Situation des femmes dans les zones rurales
254.En République de Serbie, 42,75 % des femmes vivent dans des zones d’habitat mixtes ou rurales. Par rapport aux hommes, la population des zones mixtes ou rurales est composée de 50,33 % de femmes.
255.Dans de nombreuses études effectuées en 2008, une analyse comparative fait apparaître de grandes différences entre les populations des zones rurales et urbaines. Le pourcentage des personnes vivant sous le seuil de pauvreté dans les zones rurales (9,8 %) dépasse le double de celui des zones urbaines (4,3 %). La consommation moyenne dans les zones urbaines dépasse de 25 % celle des zones rurales. La moitié des habitants de zones rurales ne sont pas satisfaits de la qualité de la vi, ce en raison de la mauvaise accessibilité et de la médiocre qualité des services de santé et d’éducation, des services culturels et d’autres services.
256.Les niveaux de développement économique et de qualité de la vie dans le sud-est de la Serbie sont plus bas que la moyenne nationale. La population rurale du sud-est se caractérise par le fait qu’elle a le pourcentage de pauvres le plus élevé du pays, soit 18,7 % de pauvres contre 9,8 % pour l’ensemble de la population rurale et 8,6 % pour la population urbaine du sud-est.
257.La différence entre les taux d’emploi et de chômage des hommes et des femmes des zones rurales du sud-est de la Serbie est plus grande que dans la population générale ou rurale totale, ce qui signifie que la situation des femmes de ce groupe de population sur le marché est encore pire que celle déjà mauvaise des femmes serbes en général. En 2008, le pourcentage des emplois précaires dans la population des zones rurales du sud-est de La Serbie était de 54,8 % (contre 47,6 % dans la population rurale en général et 31,2 % dans la population totale du pays). Selon les indicateurs de base du marché du travail, la population rurale du sud-est est restée dans une situation comparativement précaire et défavorable en 2009 par rapport à l’ensemble de la population rurale. En 2009, le chômage touchait 20,5 % des membres de ce groupe (alors qu’il ne touchait que 13,4 % de la population totale des zones rurales), pourcentage qui avait augmenté de 5,8 points de pourcentage par rapport à 2008. Les femmes qui ont fait des études secondaires et les groupes de jeunes du sud-est de la Serbie sont dans une situation extrêmement mauvaise ayant respectivement des taux de chômage de 26 %, 24 % et 51 %. La situation très défavorable de ces catégories de population a été en outre aggravée par la crise de 2009.
258.Selon la Stratégie pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes, les femmes rurales font partie des groupes subissant une double discrimination ou des discriminations multiples; comme d’autres groupes vulnérables elles ne sont donc pas envisagées séparément dans la Stratégie et le Plan d’action mais sont incluses dans les six domaines stratégiques.
259.Dans le cadre de ses compétences, le Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et des ressources en eau a émis en 2009 un appel public concernant l’attribution de fonds d’aide au développement des zones rurales par des investissements visant à stimuler et améliorer les activités économiques de la population rurale en 2009. Le but de cet appel d’offres était d’encourager des activités telles que la promotion du tourisme rural, la création d’emplois pour les femmes, les manifestations organisées par les associations de femmes des régions rurales, l’artisanat, les métiers traditionnels, etc. Tout cela devrait avoir pour effet de réduire le taux de chômage de la population rurale, principalement parmi les femmes, ce qui entraînerait une augmentation des revenus des exploitations agricoles.
260.Les activités prévues pour la période 2009-2015 sont les suivantes: campagnes publiques visant à faire évoluer les valeurs patriarcales du pays (en donnant aux femmes des informations sur leurs droits et sur les mécanismes d’information appropriés; en les amenant à prendre conscience de l’importance d’être aussi propriétaires des biens fonciers, immobiliers et des autres biens acquis en commun et de leur contribution économique au patrimoine familial grâce aux travaux effectués à la maison), à encourager les femmes des régions rurales à créer des associations et coopératives (en leur apprenant à créer des emplois et des coopératives, associations et exploitations agricoles), à mettre en place des programmes de fonds directs pour l’aide au développement des activités touristiques des femmes et l’entreprenariat féminin dans le secteur du tourisme rural (encouragement d’événements organisés par des femmes).
261.Des mesures spéciales en faveur des femmes des régions rurales sont mises en œuvre dans le cadre du projet du Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes intitulé «Année de la femme des zones rurales», qui comprend des activités visant à accroître leurs gains.
262.En 2009, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes et l’Institut pour l’égalité des sexes ont mené des programmes et activités visant à exploiter le potentiel créatif des femmes rurales de la Voïvodine, à savoir:
a)Création de la base de données des organisations de femmes de la Voïvodine (450 dont 230 organisations rurales et 76 organisations politiques).
b)Organisation d’un séminaire de quatre jours comprenant deux sessions, (les 28 et 29 mai et les 16 et 17 juin, en vue de rendre les organisations des femmes des zones rurales mieux à même de rédiger des projets et de gérer leurs cycles de réalisation conformément aux normes de l’Union européenne (38 femmes provenant de 28 municipalités ont été formées).
c)Organisation d’un concert de groupes folkloriques et de chorales de femmes du territoire de la Province autonome de Voïvodine le 14 octobre 2009, dans la salle du gouvernement de la Province autonome de Voïvodine. Les meilleurs morceaux et produits culturels ou artistiques de 12 groupes folkloriques amateurs et authentiques de femmes de la Province ont été présentés.
d)A l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes rurales, le 15 octobre 2009, une exposition des travaux des femmes rurales de Voïvodine présentant le potentiel créatif de ces femmes, des travaux d’artisanat, des produits traditionnels et le riche patrimoine culturel de 150 organisations de femmes rurales de la Province a été organisée dans le cadre de la Foire de Novi Sad. L’exposition a accueilli des tables rondes et des exposés sur la question de la création de coopératives et d’exploitations agricoles de femmes, la présentation des résultats de travaux de recherche sur la situation des femmes rurales en Voïvodine et sur des projets de coopération transfrontaliers, ainsi qu’à une exposition de photographies consacrée aux femmes rurales.
263.Dans la période précédente, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes a organisé pour les chômeuses des zones rurales des activités de formation à l’informatique, des services d’aide aux personnes âgées ou malades (femmes de ménage spécialisées en assistance gérontologique) et des activités d’information sur le tourisme ethno-rural. Un appel d’offres concernant le financement direct de projets visant à accroître la créativité culturelle des femmes du territoire de la Province autonome de Voïvodine a été émis.
264.Selon les études effectuées en 2008 par le groupe pour les initiatives créatives, le SeConS, sur un échantillon de 500 femmes vivant dans 50 villages du territoire de la Serbie, 6,7 % des personnes actives étaient des travailleurs familiaux non rémunérés dont 74 % étaient des femmes qui travaillaient donc gratuitement pour l’entreprise familiale. En période de travaux agricoles, les femmes rurales travaillent au-delà des horaires officiels, sans prendre un seul jour de congé. Les femmes rurales travaillent dans des exploitations agricoles petites ou moyennes de production mixte, qui appartiennent pour la plupart à un homme de leur famille. Une maison sur dix appartient à une femme et 84 % des femmes ne possèdent pas de terres ou de moyens de production propres.
265.Il est établi que 17 % des femmes n’ont pas d’assurance maladie et que 93 % ne paient pas leurs cotisations de vieillesse et d’incapacité à cause de leur mauvaise situation financière ou faute d’informations. Un cinquième des femmes, qui n’ont pas d’assurance maladie, se soignent par leurs propres moyens. La plupart des femmes dépourvues d’assurance maladie se font soigner par l’intermédiaire de leur mari, qui détient le pouvoir financier. Certaines femmes ont des fonds secrets propres pour faire face à leurs besoins personnels, qui proviennent essentiellement de la vente directe de produits agricoles.
266.Il est apparu que de toutes les prestations sociales mentionnées dans l’enquête, les ménages de l’échantillon ne recevaient que l’allocation pour enfants à l’exclusion des autres formes d’aide financière, alors que les ménages ruraux possédant moins d’un demi‑hectare de terre représentent 70 % du nombre des pauvres.
267.Il ressort de l’étude que l’une des principales causes de la situation économique défavorable des femmes est liée à la persistance des pratiques patriarcales locales. Lorsqu’elles se marient et vont vivre dans le ménage de leur époux, les femmes rurales abandonnent généralement leurs biens de jeune fille aux membres masculins de leur famille alors qu’elles n’ont pas le droit de posséder de biens dans le foyer qu’elles rejoignent en se mariant. L’étude a montré que 44 % des femmes travaillaient précédemment dans l’industrie, le commerce et la restauration. Dans la plupart des cas, le statut de femme au foyer ou de travailleuse familiale non rémunérée n’est pas choisi mais imposé par les circonstances. Néanmoins, la plupart des femmes interrogées n’ont pas exprimé le souhait de trouver un emploi ailleurs hors de l’exploitation familiale. Un quart seulement des femmes cherchant activement un emploi et 20 % seulement des femmes souhaitent créer une entreprise ou un commerce. En revanche, elles s’intéressent beaucoup aux coopératives et les deux tiers d’entre elles souhaiteraient adhérer à une coopérative agricole ou en créer une avec d’autres femmes de leur village. La majorité d’entre elles ont même des idées sur les activités de la coopérative envisagée, principalement la fabrication de produits d’artisanat, l’horticulture ou d’autres activités de production agricole.
268.Une table ronde a été organisée avec les représentants des ministères, institutions et organisations compétents, ainsi que des entretiens individuels avec les représentants des ministères concernés afin de présenter les résultats des études et de définir conjointement de nouvelles mesures et activités. Les media ont exprimé un vif intérêt à ce sujet. Les études ont abouti à deux conclusions essentielles:
a)Il n’est pas possible d’améliorer systématiquement la situation des femmes qui sont des travailleuses familiales non rémunérées sans améliorer la situation des ménages agricoles ou les conditions d’emploi de celles qui souhaiteraient améliorer leur sort économique hors du ménage;
b)La dimension sexuelle du statut social indique que ce dernier est déterminé par des inégalités patrimoniales évidentes, l’exclusion des décisions économiques concernant l’exploitation ou une participation limitée à ces décisions, un accès limité aux revenus du ménage et une participation déséquilibrée aux responsabilités et activités relatives à la gestion du ménage et à l’entretien de la famille.
269.Les femmes rurales sont doublement marginalisées: en tant que membres de ménages agricoles et en tant que femmes dans l’organisation économique et familiale de leur ménage. Il est impossible d’améliorer leur statut social sans améliorer la situation des ménages agricoles qui, pour l’essentiel, ne sont guère rentables, ou sans offrir de meilleures conditions d’emploi à celles qui souhaitent améliorer leur situation économique hors du ménage. Ces femmes sont pour l’essentiel soumises à des principes patriarcaux traditionnels. Le manque d’information est l’un des principaux problèmes qui se posent.
270.Il est nécessaire d’informer les femmes des possibilités d’accès aux services sanitaires et sociaux et de les encourager à tirer parti des programmes en faveur des personnes sans emploi. Des avancées sont possibles grâce à l’éducation, la promotion d’associations de femmes dans le secteur de la production rurale et la diffusion d’informations détaillées sur la marche à suivre pour bénéficier de l’assurance maladie.
Article 15Egalité devant la loi, les capacités juridiques et commerciales, le droit de circuler librement et de choisir le lieu de résidence temporaire ou permanent
271.La loi sur l’interdiction de la discrimination et la loi sur l’égalité des sexes renforcent l’accent mis sur l’égalité de tous, en l’occurrence les personnes des deux sexes, devant la loi.
272.La loi sur l’interdiction de la discrimination établit la protection des droits et des personnes. Chacun a le droit d’être protégée effectivement contre toutes les formes de discrimination par les organes compétents et autres autorités publiques de la République de Serbie. En vertu des traités internationaux, un étranger se trouvant en Serbie doit pouvoir exercer tous les droits garantis par la Constitution et les autres lois, excepté ceux qui sont garantis aux seuls citoyens de la République de Serbie. Il n’est pas permis d’exercer les droits garantis par la loi susmentionnée d’une manière contraire aux objectifs pour lesquels ils ont été proclamés ou avec l’intention de ne pas reconnaître, de violer ou de limiter les droits et libertés d’autres personnes (art. 3).
273.La loi sur l’interdiction de la discrimination affirme le principe d’égalité dans le chapitre 2 intitulé «Interdiction générale et formes de discrimination».
274.Tous les individus sont égaux et jouissent du même statut et d’une protection égale de la loi indépendamment de leurs caractéristiques personnelles. Chacun est tenu de respecter le principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination (art. 4).
275.Il y a violation du principe d’égalité des droits et des devoirs lorsqu’une personne ou un groupe de personnes, en raison de leurs caractéristiques personnelles, sont privées de droits ou de libertés de façon injustifiée ou se voient imposer des devoirs alors que les autres personnes ou groupes de personnes se trouvant dans une situation similaire ne subissent pas une privation ou une imposition de même nature, lorsque l’objectif ou les conséquences des mesures sont injustifiées et lorsque les mesures ne sont pas proportionnées aux objectifs qu’elles visent (art. 8).
276.Dans sa troisième partie intitulée «Cas spéciaux de discrimination», la loi sur l’interdiction de la discrimination dispose que la propagation ou l’exercice de la discrimination par une autorité publique et dans des procédures engagées devant une autorité publique (art. 13, par. 2) constituent des formes graves de discrimination et définit la discrimination dans les procédures devant une autorité publique et dans la prestation de services publics ainsi que l’utilisation de locaux et espaces publics.
277.Tous les individus sont égaux dans l’accès aux tribunaux et aux autorités publiques et quant à la protection de leurs droits par ces tribunaux et autorités. Tout traitement discriminatoire infligé par un agent de l’État, à savoir par un responsable public ou une autorité publique, constitue au regard de la loi une violation grave des obligations professionnelles pertinentes (art. 15).
278.Une discrimination dans les services publics est commise lorsqu’une personne morale ou physique, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, tenant compte des caractéristiques personnelles d’une personne ou d’un groupe de personnes, refuse de leur fournir un service et leur impose des conditions auxquelles ne sont pas soumises d’autres personnes ou groupes de personnes, en d’autres termes, si elle accorde de façon injustifiée un avantage à une autre personne ou à un autre groupe de personnes.
279.Tous les individus sont égaux en droits en matière d’accès aux bâtiments publics (siège des autorités publiques, bâtiments des établissements d’enseignement; services sanitaires, sociaux ou culturels; services des sports, du tourisme, de protection de l’environnement ou de protection contre les catastrophes naturelles, etc.), ainsi qu’aux autres espaces publics (parcs, places, rues, passages pour piétons et autres voies, etc.), conformément à la loi (art. 17).
280.Les conjoints décident par accord mutuel du lieu de leur domicile et de l’organisation de leur ménage (art. 27).
281.Dans sa troisième partie intitulée «Relations familiales», la loi sur l’égalité des sexes dispose que tous les individus sont égaux indépendamment de leur situation familiale ou matrimoniale (art. 26). Les couples mariés ou en union libre sont égaux devant la loi (art. 27).
Article 16Egalité dans les relations matrimoniales et familiales
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 35 et 36)
282.L’Assemblée de la République de Serbie a adopté la loi sur les relations familiales. Il est stipulé dans les dispositions transitoires et finales de cette loi qu’elle entrera en vigueur le 1er juillet 2005, excepté les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 203 (dispositions relatives à la composition des tribunaux connaissant des différends familiaux) qui entreront en application le 1er juillet 2006. De nouvelles institutions légales ont été adoptées en ce qui concerne les droits de l’enfant, l’exercice mutuel des droits parentaux, la protection contre la violence domestique, la médiation, le contrat de mariage, la dot, les droits de bail et l’émancipation. D’autres institutions légales es ont subi des évolutions considérables: l’adoption, l’union libre, la dissolution du mariage par consentement mutuel, l’établissement et la contestation de la maternité ou de la paternité, y compris en cas de conception au moyen de techniques biomédicales. L’institution du contrat de mariage et les mesures de protection contre la violence domestique figurent parmi les innovations qui ont suscité des débats dans les milieux professionnels et dans l’opinion publique, au sujet principalement de leur opportunité et des effets attendus de leur application et à cause des risques d’abus.
283.La loi sur la famille définit le mariage et les relations matrimoniales, les relations entre personnes vivant en union libre, les relations entre enfants et parents, l’adoption, le placement, l’entretien, les relations patrimoniales au sein de la famille, la protection contre la violence domestique, les procédures liées aux relations familiales et au nom personnel (art. 1er). La famille bénéficie de la protection spéciale de l’État. Chacun a droit au respect de sa vie familiale (art. 2). Le mariage est une communauté de la femme et de l’homme garantie par la loi. Le mariage ne peut être ne peut être contracté que sur la base du libre consentement des futurs conjoints. Les conjoints sont égaux (art. 3). Le mariage ne peut être contracté par une personne qui n’est pas libre de ses actes (art. 24). L’union libre est la communauté permanente établie entre un homme et une femme qui ne sont pas liés par le mariage. Les partenaires vivant en union libre ont les mêmes droits que les conjoints, selon les conditions établies dans la loi susmentionnée (art. 4).
284.Dans sa deuxième partie intitulée «Effets du mariage», la loi sur la famille dispose que les époux sont tenus de vivre en communauté, de se respecter et s’entraider (art. 25). Les époux choisissent leur travail ou leur profession de façon indépendante (art. 26). Les époux sont tenus de se soutenir mutuellement dans les circonstances prescrites par la loi susmentionnée (art. 28).
285.En ce qui concerne la procédure applicable en matière de contrat de mariage et l’âge légal pour le mariage, il ne s’est produit aucun changement depuis le rapport initial.
286.Selon les données publiées par le Bureau des statistiques de la République de Serbie, l’âge moyen au moment du mariage était en 2008 de 28,83 ans pour les femmes et 32,57 ans pour les hommes.
287.La loi sur la famille ne reconnaît pas les fiançailles comme une institution légale. Comme il s’agit-là d’une institution du droit coutumier de divers groupes de citoyens vivant sur le territoire de la République, elle se traduit forcément dans des coutumes différentes. L’institution des fiançailles n’est pas reconnue dans le droit positif de la République de Serbie.
288.Le mariage est nul et sans effets s’il a été contracté entre deux personnes du même sexe, si les déclarations des conjoints n’étaient pas affirmatives et si le mariage n’a pas été contracté devant le greffier (art. 31).
289.S’agissant des relations patrimoniales, la loi sur la famille a institué pour la première fois le contrat de mariage (compte non tenu des solutions prévues dans les lois de la Yougoslavie d’avant la guerre établissant l’institution de la dot à l’occasion de la conclusion du contrat de mariage).
290.Les relations patrimoniales au sein de la famille sont régies par la loi, ou dans certains cas par un règlement (art. 9). Le patrimoine des conjoints peut être soumis aux régimes de la communauté ou de la séparation des biens. Les conjoints peuvent définir leurs relations patrimoniales dans un contrat de mariage (art. 29), conformément aux dispositions légales. La loi sur la famille dispose que les époux peuvent également définir dans un contrat de mariage leurs relations patrimoniales concernant leurs biens existants et futurs d’une manière différente (art. 29). Le contrat de mariage doit être établi par écrit et certifié par un magistrat (art. 188). La pratique n’indique pas qu’un grand nombre d’époux aient décidé de se marier sous contrat de mariage. Selon le droit coutumier de certains groupes nationaux vivant sur le territoire de la République (Roms, Valaques), l’épouse est achetée de fait puisqu’elle apporte une dot dans le mariage, même si l’on ne dispose pas de chiffres permettant d’illustrer cette pratique de façon concrète.
291.Dans la troisième partie intitulée «Relations familiales» la loi sur l’égalité des sexes dispose que tous les individus sont égaux dans la vie familiale, indépendamment de la situation familiale ou matrimoniale (art. 26). Le mariage et l’union libre, les conjoints et les partenaires sont égaux devant la loi (art. 72).
292.En matière d’héritage, aucune modification n’a été apportée aux solutions légales précédentes depuis le rapport initial.
La violence domestique
Suite donnée aux observations finales du Comité (paragraphes 14 et 21 à 24)
293.Au sens de la loi sur l’égalité des sexes, la violence fondée sur le genre désigne un comportement portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé mentale ou à la tranquillité d’autrui ou lui causant un dommage matériel, ainsi que la menace grave causée par un comportement qui empêche ou limite l’exercice par toute personne de droits ou de libertés fondés sur le principe de l’égalité des sexes (art. 10, par. 5).
294.Tous les membres d’une famille ont également le droit d’être protégés contre la violence domestique. Les mesures et programmes spéciaux prévus en faveur des victimes de la violence domestique ne sont pas considérés comme étant discriminatoires car ils comprennent un soutien légal, social et autre ainsi que des dédommagements qui ont pour but d’assurer une protection contre la violence domestique, d’éliminer et d’atténuer ses conséquences, de prendre des mesures de placement en faveur des victimes à titre préventif et de garantir le droit des victimes à une vie exempte de violences (refuges, etc..), de punir les auteurs des violences afin d’y mettre un terme. Les autorités publiques sont tenues de planifier, d’organiser, de mettre en œuvre, d’appliquer et de financer des mesures visant à sensibiliser la population à la nécessité de prévenir la violence domestique.
295.Le Code pénal a subi divers amendements, concernant les crimes contre la liberté sexuelle, touchant le crime de viol et établissant que l’auteur d’une telle infraction pénale peut être un homme ou une femme. Les actes qui relevaient précédemment de l’infraction d’atteinte grave aux bonnes mœurs relèvent depuis de la définition du crime de viol, auquel il est par conséquent assimilé.
296.La République de Serbie a mis en place un dispositif systémique pour traiter la violence contre les femmes. La loi sur la famille a aussi institué des mesures de protection contre la violence domestique comprenant principalement l’ordre de quitter la maison ou l’appartement de la famille sans considération de l’appartenance légale du logement (art. 198, par. 2). Les données statistiques montrent que dans la majorité des cas, l’auteur des violences domestiques reste dans la famille, l’appartement ou la maison même si il/elle n’en est pas le propriétaire ou le titulaire du contrat de bail. Une analyse des affaires judiciaires liées à la violence domestique à Belgrade portant sur la période de 2006 à 2008 montre que l’interdiction de poursuivre les actes de harcèlement a été ordonnée dans 43 % des cas et celle d’entrer en contact avec la victime dans 22 % des cas, tandis qu’une ordonnance de quitter le logement familial a été émise dans 18 % des cas.
297.Dans les procès relatifs à la protection contre la violence domestique, les règles des procédures civiles spéciales s’appliquent de la manière définie dans la dixième partie de la loi sur la famille concernant les procédures relatives aux relations familiales (arts. 283 à 289).
298.Le Ministère de la justice joue un rôle important à l’égard de la formation des magistrats et des avocats en général, étant donné que la formation professionnelle de ces personnes entre dans le champ de ses compétences.
299.Jusqu’en décembre 2009, cette formation était organisée par le Centre judiciaire pour la formation des juges et des procureurs. Le Ministère de la justice et l’Association serbe des juges ont créé cette institution en 2001 afin de fournir aux juges une formation judiciaire continue et de qualité, d’améliorer l’efficacité des tribunaux et de garantir l’intérêt supérieur des justiciables en matière légale.
300.Le Centre de formation judiciaire a organisé diverses activités de formation visant à améliorer et perfectionner les connaissances des fonctionnaires publics, afin d’assurer une administration plus efficace des dispositions légales. La loi sur la famille a rendu obligatoire la spécialisation des juges connaissant des affaires relatives aux droits de l’enfant (art. 204), le programme des cours de spécialisation étant prescrit dans le règlement des programmes et méthodes de la formation spécialisée prévue pour les juges concernés. Il est stipulé dans ce règlement que le Centre de formation judiciaire est tenu d’assurer et d’organiser une formation sanctionnée par des certificats appropriés (art. 10). Le programme comprend une formation spécifique portant sur les droits de l’enfant, les conséquences légales de la dissolution du mariage et de l’union libre, les opinions de l’enfant et la violence domestique. Les séminaires ont lieu durant cinq jours ouvrables auxquels s’ajoute une sixième journée consacrée à des contrôles. Entre l’entrée en vigueur de la loi sur la famille, qui a eu lieu en juillet 2006, et avril 2009, le Centre de formation judiciaire a organisé 18 séminaires auxquels ont assisté 525 juges provenant de tous les tribunaux, qui ont reçu leurs certificats, ainsi que 45 séminaires d’un jour portant sur la loi sur la famille et ses principes, auxquels ont assisté 735 juges.
301.La loi sur l’Académie de la justice a été adoptée en décembre 2009. La Stratégie pour la réforme de la justice, qui est en cours d’élaboration, prévoit que le Centre de formation judiciaire deviendra un organisme de formation judiciaire et que la formation initiale et permanente des juges, des procureurs et de leurs adjoints, des assistants et stagiaires auprès des juges et des procureurs sera organisée de façon globale, de même que la formation du personnel judiciaire et des organes de poursuites. Le but de la création de l’Académie est de contribuer à l’accomplissement professionnel, indépendant, impartial et efficace des fonctions des juges et des procureurs et à une exécution compétente et efficace des tâches du personnel des organes de jugement et de poursuites. Dès que la loi sera entrée en vigueur, les activités du Centre de formation judiciaire seront assurées par l’Académie.
302.Pendant la période de juin 2006 à avril 2009, le Ministre de la justice a organisé au sein de la section du droit civil et pénal 74 séminaires d’un jour sur la question de la violence domestique et les aspects civils, légaux et pénaux de l’exécution des jugements rendus en matière de droit de la famille, auxquels ont assisté 987 juges et procureurs ainsi que leurs substituts.
303.S’agissant de l’élaboration du programme de formation des procureurs et de leurs adjoints portant sur la manière de traiter les victimes de violences domestiques, on notera que ce programme a pour but de mettre en place un système de formation continue des juges, des procureurs et de leurs substituts à la manière de traiter correctement les victimes de ce type de violences. Cette formation permettra d’accroître l’efficacité, la fiabilité et la transparence des actes des procureurs et d’améliorer les capacités d’action. Ce programme tient compte de l’importance de la coopération multidisciplinaire dans la lutte contre la violence domestique, principalement entre les procureurs et les juges, mais aussi entre eux et les psychologues, les travailleurs sociaux, les médecins et d‘autres personnes participant aux procédures de protection, afin de comprendre ce phénomène néfaste dans son ensemble et sous tous ses aspects dans chaque cas concret. Il est nécessaire de coordonner les actes et opérations de tous les participants, qu’il s’agisse des organes judiciaires, des organismes et institutions sanitaires, des secteurs de l’éducation et de l’emploi. La formation utilisera des études de cas qui présenteront aux participants de bons exemples d’action contre la violence domestique et d’assistance aux victimes, de mesures et d’activités visant à réprimer cette violence et de l’expérience acquise par les procureurs et leurs adjoints qui se sont occupés d’affaires de cette nature. Dans les programmes figureront également des questions telles que le viol dans le cadre du mariage, l’organisation de la sécurité des victimes, l’application de mesures de protection telle que l’interdiction d’entrer en contact avec une certaine personne, l’évaluation des risques, l’efficacité des interventions moyennant des procédures aussi brèves que possible, l’assistance judiciaire aux victimes, la protection des témoins, la police et les compétences reconnues aux procureurs pour engager des poursuites d’office contre les auteurs de violences.
304.En coopération avec l’Ombudsman provincial, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes a élaboré la Stratégie pour la protection contre les violences domestiques et d’autres formes de violences sexistes dans la Province autonome de Voïvodine, le 23 septembre 2008. La Stratégie définit cinq types de mesures à prendre pour prévenir ces violences:
a)Des mesures légales et politiques générales comprenant la mise en œuvre d’une politique fondée sur les principes de non discrimination, le respect et la protection des droits de l’homme; des mesures relatives à la collecte des données, aux analyses et aux travaux de recherche ainsi qu’à la gestion des statistiques, des archives et de la documentation;
b)Des mesures préventives relatives aux activités publiques de sensibilisation; des mesures socioéconomiques et l’élaboration de plans d’action locaux;
c)Des activités de formation comprenant l’organisation de cours dans le cadre de la formation formelle des professionnels; des programmes de formation dans le cadre de l’avancement professionnel et introduction de programmes de formation dans l’enseignement normal dispensé aux enfants et aux jeunes;
d)Des mesures d’appui et de protection relatives à l’amélioration de l’accès à la justice, à l’assistance judiciaire et à la protection des victimes; amélioration de l’accès aux services de santé, de soins psychologiques et d’aide sociale et amélioration de l’accès aux services spécialisés; amélioration de la coopération entre institutions et organisations et mise en place de programmes de réinsertion des agresseurs et de services d’assistance aux professionnels;
e)Surveillance et évaluation des effets et révision de l’action fondée sur le suivi des lois, programmes et mesures ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre, de l’évaluation des effets et de la révision de la Stratégie.
305.Les préparatifs de la mise en œuvre de la Stratégie ont été menés en 2008 et la mise en œuvre des mesures a commencé en janvier 2009. Les mesures figurant dans la Stratégie envisagent d’effectuer l’intégration de toutes les municipalités du territoire de la Province autonome de Voïvodine (45) au cours de la période 2009-2011. La mise en œuvre des mesures concernées suppose un accroissement des capacités des professionnels de sexe masculin ou féminin employés dans les centres s’aide sociale, la police, les services de santé, l’éducation, les organes de poursuites et les tribunaux ainsi que celles des représentantes et représentants des organisations non gouvernementales et autres organisations représentant des groupes de population vulnérables, afin d’améliorer la prévention et la protection à l’égard des femmes victimes de violences, surtout les femmes issues des groupes vulnérables. La mise en œuvre de cette mesure a commencé en février 2009 et des professionnels ont été formés dans 12 municipalités. Des activités spéciales sont entreprises en vue de créer un système accessible, efficace et effectif de prévention et de protection contre la violence moyennant la mise en place d’opérations coordonnées des institutions et organisations opérant au niveau local. Afin d’améliorer l’accès à la justice et à l’aide judiciaire, des activités spéciales sont menées, à savoir des réunions d’experts et des activités de formation des juges des juridictions pénales et civiles ainsi que des procureurs et avocats des centres d’aide sociale. Pour atteindre cet objectif, d’autres activités sont menées pour renforcer les capacités existantes des services spécialisés fournissant une assistance anonyme ou gratuite ou pour développer celles qui existent déjà, par le biais de la formation du personnel médical au dépistage précoce des signes de violence, au soutien complémentaire et aux procédures d’assistance, en offrant aux victimes de violences des services consultatifs et thérapeutiques ainsi que des services d’assistance judiciaire gratuite dans les centres d’aide sociale.
306.Le Conseil exécutif de la Province autonome de Voïvodine a alloué des fonds pour la construction de refuges pour les femmes de son territoire. A ce stade, les fonds ont été débloqués pour la construction de refuges pour femmes dans le territoire des municipalités de Zrenjanin, Sombor et Pancevo, et aussi pour les refuges qui existent déjà à Novi Sad et Subotica.
307.Le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes collecte des données sur l’ampleur et les conséquences de la violence domestique ainsi que sur la qualité et l’accessibilité des services spécialisés, en vue de procéder à des collectes systématiques et régulières de données, tandis qu’un groupe de travail met au point une méthodologie et des logiciels qui permettront de tenir des fichiers universels et normalisés sur les cas de violence signalés en respectant dûment les dispositions relatives à la protection des données personnelles, avec la participation de toutes les institutions et organisations compétentes. Pour assurer l’application de cette méthodologie, le Secrétariat provincial fournira un appui technique et une formation. L’application de la méthodologie devrait contribuer à la mise en place d’activités régulières de surveillance des cas de violence signalés et de services de bonne qualité.
308.Pour améliorer l’information de la population et la sensibiliser aux conséquences et à l’inadmissibilité des violences sexistes et domestiques et aux différents types d’assistance et de services disponibles ainsi qu’aux organisations venant en aide aux femmes victimes de violences, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes publie à l’intention des femmes victimes de violences des documents imprimés portant sur les droits des victimes, les indices de violences, les procédures de protection et sur différents types d’assistance et de possibilités de protection contre la violence. Depuis 2009, la documentation imprimée est disponible dans les langues des minorités nationales vivant dans la Province autonome de Voïvodine.
309.Afin de sensibiliser la population à l’inadmissibilité des comportements violents et des violences à l’encontre des femmes, une coopération spéciale a été mise en place avec les membres de l’Assemblée de la Province autonome de Voïvodine et les media, qui avaient assisté à la formation consacrée à la violence et avaient été associés aux campagnes de sensibilisation de la population. Il est envisagé d’informer la population, par la voie de campagnes d’information dans les media, sur les violences contre les femmes et la protection contre ces violences.
310.Les abus sexuels et toutes les formes de violence sont souvent des actes de violence sexuelle commis sur de longues périodes contre des femmes, dans bien des cas par le père contre la mère. Fréquemment, les abus sexuels sont commis au sein de la famille contre la mère ou ses enfants par le beau-père ou un proche parent (oncle) ou encore par des personnes du voisinage immédiat. Dans un certain nombre de cas, ce type d’abus n’est pas signalé, par crainte principalement de mauvais traitements physiques ou de la précarité économique ou par peur de perdre ses enfants ou d’être ostracisé par la communauté.
311.Les actes criminels à caractère sexuel commis par des agresseurs inconnus ont lieu pour la plupart à l’extérieur, dans des endroits mal éclairés, à proximité des parcs, des passages, des arrêts de bus isolés, à l’écart du chemin des passants, sous la menace de coups mortels ou de blessures graves, l’agresseur de la personne vulnérable s’étant muni d’un pistolet, d’un couteau ou d’une autre arme afin de commettre le viol. Les auteurs des actes criminels susmentionnés sont souvent issus de groupes sociaux pauvres et n’ont ni emploi ni domicile fixes. Un nombre considérable d’agresseurs viennent de milieux criminogènes, mais aussi de milieux sociaux favorisés. Dans la majorité des cas, ces derniers font reluire leur richesse et, leur invitation à faire une balade dans une voiture de luxe ayant été acceptée, sans compter qu’ils auront fait de fausses promesses ou usé d’autres moyens, ils profitent de la situation pour violer leur victime.
312.Dans le cadre des activités qu’ils mènent pour réprimer les crimes sexuels, les membres du Ministère de l’intérieur coopèrent avec les institutions médicales, les centres d’aide sociale et les organisations non gouvernementales en vue d’apporter l’assistance médicale nécessaire aux victimes et de contribuer au retour à un état normal et à la guérison des traumatismes subis moyennant des consultations, un soutien, des soins de psychothérapie, une assistance médicale et judiciaire ou le placement de la victime dans un refuge.
313. Il est envisagé d’élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la violence sexiste tandis que l’élaboration du projet de lutte contre la violence en raison du sexe et du genre a commencé. Ce projet devrait être mis en œuvre dans les trois années à venir grâce à des fonds fournis par le Gouvernement norvégien. Il a pour but de renforcer les capacités de la Direction de l’égalité des sexes au sein du Ministère du travail et de l’action sociale en vue de créer et de mettre en place des solutions systémiques contre la violence en raison du sexe et du genre, d’accroître les moyens des institutions qui assurent la protection des victimes contre la violence, d’établir et de mettre en application des mécanismes qui mèneront les activités voulues conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le projet a aussi pour but de renforcer le cadre législatif mis en place pour assurer la protection des victimes de violences, élaborer des procédures et protocoles normalisés concernant les activités des institutions pertinentes, mettre au point un système cohérent de collecte de données sur la violence en raison du sexe et du genre et amener la population et les citoyens et citoyennes à prendre conscience de l’inadmissibilité de la violence comme modèle de comportement, afin de contribuer à la création d’un environnement social ayant des propriétés préventives.
314.Depuis juillet 2009, les activités suivantes ont été menées au titre du projet concernant la violence en raison du sexe et du genre:
a)Des questionnaires ont été élaborés et envoyés aux centres d’aide sociale de Serbie afin de faire l’inventaire des services fournis par les centres existants aux victimes de la violence. Les questionnaires qui ont été retournés une fois remplis sont en cours d’analyse.
b)Des liens de coopération ont été établis avec les organisations non gouvernementales de femmes qui s’occupent de la violence en raison du sexe et du genre et avec les institutions publiques compétentes.
c)Des consultantes et des consultants ont été engagés pour étudier les meilleures pratiques des programmes de réadaptation des agresseurs et élaborer des stratégies pour le traitement des auteurs de violences en raison du sexe et du genre; pour établir l’inventaire des services fournis aux victimes de violences en raison du sexe et du genre par les centres d’aide sociale; pour créer des programmes et organiser des cours de formation d’instructrices et d’instructeurs dans trois établissements: le Centre de formation judiciaire de la République de Serbie, l’Académie de police et l’Agence des ressources humaines de la République de Serbie; pour élaborer des procédures et formulaires uniformes pour la collecte des données sur la violence en raison du sexe et du genre par concertation entre les parties concernées; pour élaborer des protocoles d’action en cas de violences dans les institutions pertinentes; pour faire des analyses comparatives des stratégies, rédiger un projet de stratégie nationale et produire un livre blanc contenant des propositions d’amendements à la législation en vigueur tendant à réprimer la violence domestique; pour adopter des règlements et des protocoles qui régiront les activités de la police, des centres d’aide sociale, du personnel médical et d’autres acteurs intervenant dans les cas comportant des violences en raison du sexe et du genre.
d)Un appel d’offres a été lancé en vue d’octroyer des fonds à toutes les entités légales qui sont des parties intervenant au niveau local, à savoir les centres d’aide sociale, les centres médicaux, les établissements d’enseignement, la police, les tribunaux, les organes de poursuites, les organisations de la société civile, les groupes de femmes, les media et d’autres entités qui s’intéressent à la question de la violence en raison du sexer et du genre, ainsi qu’une offre tendant à octroyer des fonds pour le financement de travaux de recherche sur cette question.
e)Le questionnaire du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes a été rempli.
f)L’équipe chargée du projet a participé à des conférences sur la violence en raison du sexe et du genre dans le pays et à l’étranger et y a présenté le projet sur la violence en raison du sexe et du genre du Ministère du travail et de la politique sociale.
g)Le 25 novembre 2009, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a suivi la campagne de 16 journées d’activités contre la violence à l’égard des femmes, pendant laquelle ont été organisées 18 tables rondes dans 17 villes de toute la Serbie (Majdanpek, Lebane, Prokuplje, Niš, Ivanjica, Kruševac, Novi Pazar, Kikinda, Negotin, Jagodina, Kragujevac, Pirot, Vrbas, Senta, Kovacica, Pancevo, Pecinci) et une table ronde finale à Belgrade, le 11 décembre 2009, pour mettre en réseau et améliorer la coopération entre les institutions et organisations locales fournissant protection et assistance aux victimes de la violence et oeuvrant pour le progrès de l’égalité entre les sexes et l’amélioration de la situation des femmes. Plusieurs réunions de présentation du projet ont été organisées au profit de tous les partenaires pertinents du projet (institutions publiques, organisations de la société civile, professionnels, public et media).
315.D’après les données du Ministère de l’intérieur couvrant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et concernant les crimes comportant des abus et violences sexuels, certaines atteintes criminelles à la liberté sexuelle et des actes criminels contre le mariage et la vie de famille ont été abordés séparément.
|
Crimes |
1erjanvier-31 d é cembre 2008 |
1erjanvier-31 d é cembre 2009 |
|
Viols |
160 |
139 |
|
Viols de personnes sans défense |
22 |
20 |
|
Viols d’enfants |
63 |
83 |
|
Actes sexuels interdits |
115 |
120 |
|
Actes de violence domestique |
2 980 |
3 396 |
316.Le Ministère de la santé a élaboré le Protocole destiné aux professionnels de la santé: Comment soigner et protéger les femmes exposées à la violence. Les études effectuées dans notre pays indiquent que les professionnels de la santé ne disposent pas de directives ou de protocoles officiels leur indiquant comment soigner les femmes qui ont été victimes d’actes de violence et organiser et coordonner les activités sociales en vue de leur apporter l’assistance requise. Ce protocole a été élaboré afin de répondre à ces besoins reconnus et est destiné aux professionnels de la santé travaillant à tous les niveaux du système de santé. Il définit des procédures et précise les rôles de ces professionnels dans prévention et le traitement de la violence à l’égard des femmes.