Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 757e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 16 janvier 2007, à 10 heures

Président e:Mme Gabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Kazakhstan

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gabr, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 05.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/2; CEDAW/C/KAZ/Q/2 et Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Kazakhstan prennent place à la table du Comité.

M me  Samakova (Kazakhstan), introduisant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/2), dit que des changements majeurs se sont produits au Kazakhstan depuis la présentation de son rapport initial. Le pays a connu une période de croissance économique et, en conséquence, le niveau de vie s’est amélioré sensiblement, les salaires moyens ont augmenté et le chômage a baissé. La part des ressources du budget de l’État affectée à la protection sociale, y compris les allocations pour enfants et les allocations pour familles à faible revenu, a augmenté considérablement. De même, on est en train d’exécuter un grand projet de construction de logements.

Le Kazakhstan abrite des représentants de plus de 130 nationalités et de 45 croyances différentes, et des congrès de religions mondiales ont eu lieu dans sa capitale, Astana. Le niveau d’harmonie sociale est élevé. On a également pris des mesures pour encourager le développement des institutions de la société civile. Le pays compte neuf partis politiques, quelque 6000 organisations non gouvernementales (ONG) et un grand nombre de médias privés.

L’adoption de la stratégie de promotion de l’égalité des sexes pour les années 2006-2007, qui vise non seulement la mise en œuvre de l’égalité des droits proclamés par la Constitution, mais également l’égalité des chances et la participation égale dans tous les domaines de la vie, constitue un évènement récent important. Le plan de mesures pour l’application de la stratégie dans les années 2006-2008 couvre la promotion politique et économique des femmes, la protection de la santé procréative, les efforts destinés à combattre la violence à l’encontre des femmes et des enfants, et la réalisation de l’égalité des sexes dans les relations familiales.

Avec l’adoption de la stratégie, la Commission nationale sur les affaires familiales et féminines a été réorganisée en tant que Commission nationale sur les affaires familiales et la politique de promotion de la femme auprès de la Présidence du Kazakhstan. Son président est également d’office conseiller du chef de l’État. La Commission nationale est un organe consultatif qui participe à l’élaboration des lois, des politiques et des programmes du Gouvernement et elle est habilitée à exiger des enquêtes sur les violations des lois concernant la famille et l’égalité des sexes. Pour renforcer les travaux de la Commission nationale, des agents de liaison ont été nommés dans une série de ministères et bureaux nationaux ainsi que dans les administrations locales.

Au Parlement, le groupe Otbassi (famille) de députés s’emploie à promouvoir le règlement des questions concernant la famille, les femmes et l’égalité des sexes. En outre, le Majlis (chambre basse) du Parlement est en train d’élaborer un projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, qui prévoit la création d’un organisme chargé de vérifier l’observation de la législation pertinente.

Depuis sa création en 2002, le bureau de l’ombudsman a examiné plus de 22,000 plaintes, dont la moitié présentées par des femmes. La plupart des plaintes portaient sur des questions de nationalité, de pension alimentaire et de soins de santé. Bien que la législation nationale ne contienne aucune définition de la « discrimination fondée sur le sexe », l’article 14 de la Constitution interdit la discrimination sous toutes ses formes, y compris celle fondée sur le sexe. En outre, on peut s’est référé à la notion de « discrimination » définie dans la Convention, puisque conformément à la Constitution, les accords internationaux ratifiés par le Kazakhstan, dont la Convention, sont directement applicables et priment la législation nationale. Néanmoins, la notion de discrimination fondée sur le sexe, telle que définie dans la Convention, est explicitée dans le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes.

Le projet de loi garantit l’égalité des droits et des chances dans l’appareil de l’État, les élections, les soins de santé, l’éducation, la culture, les relations de travail, les relations familiales et l’éducation des enfants. Il énonce également les grandes priorités de la politique de promotion de la femme et prévoit l’intégration d’une perspective sexospécifique dans la législation, les programmes et les budgets de l’État, et la promotion d’une culture de l’égalité. Le projet de loi stipule que la représentation de chaque sexe dans les institutions politiques et dans d’autres sphères doit être d’au moins 30 pour cent, et prévoit également la représentation égale et des femmes et des hommes dans les listes des candidats aux fonctions élues.

S’agissant des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, les femmes au Kazakhstan ont toujours participé activement à la vie politique et publique. Elles représentent une forte proportion du personnel de la fonction publique et de l’appareil judiciaire, et les trois-quarts des personnes employées dans les secteurs de l’éducation et de la santé sont des femmes. Toutefois, les femmes sont trop peu nombreuses aux postes de prise de décision. Seulement 9 pour cent des députés sont des femmes, elles sont peu nombreuses au sein des autorités locales et rurales, et il n’y a aucune femme akim (gouverneur) de région ou de ville. Toutefois, la situation au Kazakhstan est plus favorable à cet égard que celle dans les autres pays membres du Commonwealth d’États indépendants (CÉI).

Les ONG joue un rôle important en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes, et plusieurs politiques du gouvernement visent à les soutenir. En outre, les fonds fournis aux ONG pour des projets sociaux augmentent chaque année. Le Kazakhstan a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’éducation. L’éducation secondaire est obligatoire et gratuite pour tous sans distinction de sexe, et le nombre de femmes ayant une instruction supérieure dépasse celui des hommes. Néanmoins, les stéréotypes sexistes persistent dans le choix de la carrière : les filles ont tendance à opter pour les sciences sociales, alors que les garçons préfèrent les domaines techniques. Toutefois, la demande provoquée par une économie en croissance se solde par une augmentation progressive du nombre de femmes qui étudient des matières techniques. En outre, les femmes représentent 62 pour cent du corps enseignant des établissements d’études supérieures.

On est en train de prendre des mesures pour sensibiliser le public au problème de l’égalité des sexes. On a mené à bien une analyse sexospécifique des livres scolaires et élaboré des manuels à l’intention des enseignants et des élèves, et les universités organisent des stages de formation. En coopération avec le bureau régional du Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), on est en train d’exécuter un projet qui vise à garantir que les procédures budgétaires incorporent une perspective sexospécifique. La promotion de l’égalité des sexes a également compté sur une assistance importante de la part du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Kazakhstan attache une grande importance à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, conformément à l’article 11 de la Convention. Le projet de code du travail, que le Parlement devrait adopter en 2007, contient plusieurs dispositions qui consacrent le droit des femmes enceintes au lieu de travail et leur droit à un congé de maternité et à un congé pour soins donnés à un enfant. La Commission nationale sur les affaires familiales et la politique de promotion de la femme a exécuté une analyse sexospécifique du projet de code du travail et formulé une série de propositions à cet égard, qui ont toutes été adoptées par le Parlement. L’analyse sexospécifique d’autres lois nationales est également en cours.

On s’est efforcé d’accroître la participation des femmes aux affaires, en particulier aux petites entreprises, et des crédits budgétaires ont été affectés spécifiquement à cette fin. Des organisations de microcrédit apportent également une aide aux femmes d’affaires. Grâce à ces mesures, les femmes représentent 40 pour cent des entrepreneurs du pays. On a également pris des mesures pour réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes en majorant la rémunération dans les secteurs dominés par les femmes, comme l’éducation et la santé. On a adopté plusieurs lois destinées à améliorer la santé des femmes, y compris la santé procréative. Avec l’assistance du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), on s’emploie également à prévenir les troubles résultant de la carence en iode et de l’anémie.

On prend des mesures efficaces pour combattre la violence à l’encontre des femmes et la traite des femmes. Un projet de loi relatif à la violence familiale doit être adopté en 2007. L’année passée, 15 affaires de traite des femmes ont été jugées. Le Gouvernement a approuvé un plan de lutte contre la traite des personnes pour les années de 1006-2008. Le Kazakhstan est partie à plus de 60 instruments internationaux des droits de l’homme. Il a appliqué bon nombre des recommandations du Comité concernant la Convention et est en train d’en appliquer d’autres dans le cadre de la stratégie de promotion de l’égalité des sexes. Enfin, le Kazakhstan soutient l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Articles 1 à 6

M.  Flinterman, se félicitant de ce que les accords internationaux soient directement applicables en droit national, voudrait savoir si ces accords priment les lois adoptées par la suite aussi bien que les lois existantes, et s’il existe un mécanisme permettant d’aligner la législation existante sur les accords internationaux.

Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif à la Convention par le Kazakhstan, mais se demande pourquoi, à ce jour, il n’y a eu aucune référence à la Convention dans les décisions des tribunaux nationaux. Si a raison réside dans le manque d’information parmi les femmes concernant leurs droits conformément à la Convention, il voudrait savoir quels sont les mesures prises pour les mettre au courant. De même, si les juges et les juristes ne sont pas au courant de la Convention, l’État qui fait rapport devrait indiquer quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation.

L’orateur note avec plaisir que l’ombudsman a examiné plusieurs affaires concernant les droits des femmes. Toutefois, il est regrettable que ses décisions ne fassent aucune mention de la Convention. L’orateur voudrait savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que l’ombudsman soit au courant de la Convention. La définition de la discrimination dans le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances inclut-elle la discrimination indirecte et la discrimination dans le domaine privé? L’orateur voudrait également savoir quel sera le rôle de la Commission sur l’égalité des droits dont la création est envisagée. Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

M me  Shin voudrait savoir si la définition de la discrimination dans le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes inclut la violence à l’encontre des femmes et le harcèlement sexuel en tant que formes de discrimination. Elle voudrait également savoir si le projet de loi prévoit un quota spécifique pour la représentation des femmes à la Commission sur l’égalité des droits. Un minimum de 30 pour cent de femmes serait souhaitable. Il serait utile de savoir quelle est la relation entre la Commission sur l’égalité des droits et l’ombudsman et quels sont les domaines de compétence de chaque organisme. Elle souhaite également savoir s’il existe un calendrier pour l’adoption du projet de loi par le Parlement.

L’orateur se félicite de la brochure contenant des informations statistiques distribuée par la délégation le jour même, mais regrette que des statistiques concernant l’application de l’article 3 en particulier incorporées dans le rapport lui-même soit peu nombreuses. La délégation devrait indiquer comment les données ont été collectées et si la Commission nationale sur les affaires familiales et la promotion de la femme collabore avec le Bureau de statistique à cet égard. Il faut des données sur les femmes handicapées et les femmes de différente origine ethnique. Enfin, une certaine confusion semble exister dans le rapport entre les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et les mesures spéciales pour la protection de la maternité visées au paragraphe 2 de cet article. Ces dernières devraient avoir un caractère permanent. En outre, le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes devrait prévoir des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer l’égalité de fait qui ne représentent pas une discrimination à l’égard des hommes.

M me  Pimentel fait observer que le projet de loi relatif à la violence familiale mentionné à la page 24 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/KAZ/2) devrait être soumis au Gouvernement pour examen en janvier 2007 et se demande si le Parlement y a apporté des améliorations. Elle demande des données à l’appui de la déclaration figurant à la page 6 du rapport conformément à laquelle les lois adoptées en 2002 et 2003 auraient éliminé de nombreux problèmes et auraient contribué à combattre la traite des personnes. Le Comité apprécierait également des renseignements sur l’impact et l’efficacité de la résolution du Gouvernement de novembre 2003 portant approbation de la notion de politique de de promotion de la femme visée à la page 8 du rapport. Elle voudrait savoir quels ont été les résultats des procédures judiciaires concernant des questions sexospécifiques et quels sont les recours à la disposition des femmes victimes de discrimination.

Le Comité se félicite de l’application des normes internationales dans la législation nationale, comme le signale la page 9 du rapport, mais l’orateur voudrait savoir quels sont les arguments utilisés dans les décisions judiciaires pour soutenir les droits des femmes et pourquoi ces décisions ne contiennent aucune référence à la Convention. Elle exprime des inquiétudes à l’égard des formes extrajudiciaires de règlement des conflits mentionnées à la page 10 du rapport, qui peuvent être utiles, mais également constituer un danger. Elle termine en demandant des informations concernant le nombre de plaintes relatives à des violations des droits des femmes examinées par l’ombudsman.

M me  Dairiam félicite l’État partie pour les mesures qu’il a prises en vue de parvenir à une approche globale et intégrée à l’égalité des sexes, comme le Comité l’a recommandé dans ses conclusions concernant le rapport initial du Kazakhstan, en particulier par le biais de la loi relative à l’égalité des sexes et la stratégie de promotion de l’égalité des sexes. Elle se demande ce que l’on fait pour créer un cadre commun unifié pour les efforts déployés à cet effet, étant donné le grand nombre d’organismes internationaux, y compris les organismes des Nations unies, qui fournissent une assistance à cet égard. Le Comité voudrait savoir si une entité officielle est chargée d’un rôle de supervision dans ce domaine afin de garantir l’application uniforme des principes énoncés aux articles 1 à 5 de la Convention, en particulier en ce qui concerne l’élimination de la discrimination tant directe qu’indirecte à l’égard des femmes et la lutte contre les stéréotypes.

L’orateur soulève la question des mesures temporaires spéciales visées à l’article 4 de la Convention et souligne que la parité et l’égalité des chances des hommes et des femmes dans tous les domaines, recherchées par le Gouvernement grâce à la notion de politique de promotion de la femme, ne peuvent pas être réalisées à moins que l’on adopte des lois pour protéger les femmes contre la discrimination de la part à la fois des autorités de l’État et des acteurs privés, comme le stipule l’article 2 de la Convention. Enfin, elle voudrait en savoir plus long sur de telles lois et sur l’établissement éventuel de repères permettant de mesurer la réalisation de l’égalité de fait.

M me  Samakova (Kazakhstan) se réfère à une brochure présentant des statistiques ventilées par sexes sur le Kazakhstan, qui a été distribué aux membres du Comité. En 1999, on a également publié, en kazakh, russe et anglais, avec l’assistance d’organisations officielles et non gouvernementales, un manuel qui couvre tous les aspects de la vie dans la République, en particulier les salaires, les pensions, les allocations, la santé et la discrimination, et qui donne également un aperçu de la situation des femmes. Depuis lors, des progrès considérables ont été accomplis et des suggestions concernant des améliorations additionnelles seraient les bienvenus.

Le Kazakhstan est partie à plus de 60 traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; conformément à la Constitution, ils priment tous la législation nationale. Depuis son accession à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1998, il a élaboré un projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances qui s’inspire de la définition figurant dans la Convention et prévoit des mesures temporaires spéciales. De nombreux pays n’ont pas de loi de cette nature, notamment au sein du Commonwealth d’États indépendants. La loi utilisée pour modèle a été trouvée en France; les travaux de rédaction, qui se sont étendus sur une période de deux années et demie, ont été coordonnés par une entité spéciale créée à cet effet.

À l’époque soviétique, il existait un système de quotas dont l’application a été suspendue par la suite au Kazakhstan. Toutefois, on est en train de réintroduire des quotas par le biais du projet de loi qui stipule en particulier que les candidats aux postes de prises de décision doivent inclure au moins 30 pour cent de chaque sexe. On a envisagé la possibilité de porter ce pourcentage à 40 pour cent, mais le Président de la République l’a fixé à 30 pour cent, ce qui représente en fait la norme internationale. L’emploi de quotas a été étudié en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas, et un quota de 30 pour cent a été jugé satisfaisant.

Durant les 10 années précédentes, la représentation des femmes a augmenté, passant à 9 pour cent au Parlement et à 17 pour cent dans les organismes représentatifs. On prévoit que le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances sera adopté pendant l’année en cours, ayant été approuvé tout d’abord par la Chambre basse du Parlement, puis par la Chambre haute avant d’être soumis à l’examen du Gouvernement, qui comprendra notamment une étude de ses incidences financières. Une fois approuvé, il sera soumis au chef de l’État pour signature. Par conséquent, les recommandations du Comité concernant la promotion de l’égalité des droits et des chances au Kazakhstan sont traduites en action.

L’orateur attribue les retards intervenus dans l’adoption du projet de loi relatif à la violence familiale à l’existence d’une mentalité « orientale » dans le pays qui, jusqu’à une date récente, refusait même de reconnaître la violence familiale. En 1999, on a créé une Commission nationale qui a commencé à se pencher sur la question, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales. Les tribunaux ont été invités à se saisir de la question, et on a créé 26 centres d’accueil pour femmes en situation de crise chargés de fournir des conseils juridiques et d’informer les femmes de leurs droits. Des affaires concernant les problèmes des femmes sont également examinées par diverses entités locales ou régionales et peuvent être soumises à l’ombudsman qui, durant les quatre années précédentes, a examiné quelque 22,000 cas, dont plus de la moitié soumis par des femmes. La Cour suprême est également active à cet égard et a réglé de nombreuses questions concernant les droits des femmes.

Plus de la moitié de la population du Kazakhstan, qui s’élève à 15 millions, est composée de personnes du sexe féminin, et 54 pour cent des employés de l’État sont des femmes. Sur les 16 ministres, 3 femmes dirigent les ministères cruciaux de la justice, des finances et du travail et de la protection sociale, et jusqu’à une date récente, une femme dirigeait également le Ministère de la science et de la technologie. De nombreux vice-ministres sont également des femmes, de même que de nombreux chefs d’entreprise, akims (gouverneur) et directeurs d’établissements éducationnels. En fait, dans le cadre de la stratégie de promotion de la femme, on organise chaque année un concours pour désigner la meilleure femme chef d’entreprise.

On a promulgué une loi relative à la sécurité au lieu de travail. Une loi exempte les femmes des travaux pénibles; leurs employeurs sont également obligés de prendre à leur charge les soins de leurs enfants immédiatement après la naissance. Les femmes sont éligibles pour une pension cinq années avant les hommes : dans le cas des femmes ayant plus de cinq enfants, l’âge de la retraité est de 53 ans. L’étude des questions concernant l’égalité des sexes a été introduite dans les études supérieures, et on conduit des campagnes de sensibilisation parmi la population en général grâce aux bibliothèques et aux médias. La plupart des ministères participent à cet effort qui est coordonné par la Commission nationale sur les affaires familiales et la politique de promotion de la femme et par le Ministère de l’économie et de la planification budgétaire.

M.  Kustavletov (Kazakhstan) dit que le processus d’application des traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie consiste à aligner la législation nationale sur les normes internationales pertinentes. Une approche intégrée est assurée grâce à une coordination centrale de toutes les mesures prises par le Gouvernement à cet égard, alors qu’une commission interministérielle examine tous les décrets du Gouvernement et la législation nationale à la lumière des lois, normes et principes internationaux.

M.  Tutkushev (Kazakhstan) dit que le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances a été élaboré au Kazakhstan par un processus d’évolution plutôt que de révolution. Certains pays ont adopté une telle loi en un laps de temps plus bref, mais ne peuvent pas se vanter d’une seule femme députée. Le projet de loi couvrira l’ensemble des droits de l’homme et portera création d’un organisme chargé d’intervenir dans toute décision ministérielle concernant la discrimination. S’agissant des personnes handicapées, les hommes et les femmes sont traités exactement de la même manière, il n’est donc pas nécessaire de prendre des mesures spéciales à cet égard. Les deux sexes ont le même accès aux soins de santé et à l’éducation. L’orateur reconnaît qu’il faut renforcer les dispositions relatives à la grossesse et régler le problème des taux de mortalité. Le fait qu’une loi de nationale ne contient pas de référence directe à la Convention ne signifie pas pour autant que les principes et normes de celle-ci n’y soient pas reflétés. S’agissant des formes extrajudiciaires du règlement des conflits, elles sont indispensables, les tribunaux n’étant pas toujours en mesure d’agir.

M me  Saiga souhaite obtenir de plus amples informations sur les ressources et l’autorité de la Commission nationale sur la famille et la politique de promotion de la femme, y compris la fréquence de ses réunions, si elle dispose d’un secrétariat permanent et si elle examine les projets de loi dans son domaine de compétence, sur la relation entre la Commission et la nouvelle entité chargée des droits de l’homme envisagée ainsi que sur les agents de liaison dans les ministères. Elle voudrait savoir si la nouvelle entité chargée des droits de l’homme sera responsable de l’application concrète des mesures en faveur des femmes dans les secteurs public et privé. De plus amples informations sur le rôle joué par les agents de liaison seraient également les bienvenues, notamment en ce qui concerne la question de savoir s’ils sont censés faire rapport sur l’application des politiques en faveur des femmes, sur la réalisation des objectifs en matière d’égalité des sexes, par exemple par la Commission nationale.

M me  Schöpp-Schilling dit que bien que des progrès réels aient été accomplis, elle est troublée par le fait que la promulgation des projets de loi relatifs à la violence familiale et à l’égalité des droits et des chances ne semble pas être considérée comme une question urgente. Elle voudrait savoir s’il existe un règlement qui exige que la Commission nationale soit consultée lors de l’élaboration des mesures en faveur des femmes, si la Commission peut elle-même formuler des propositions, quel serait le poids de ses propositions et quels sont les recours ou possibilités d’appel à la disposition de la Commission si ses propositions sont rejetées.

L’introduction d’un agent de liaison de haut niveau au sein des ministères est digne d’éloges, mais l’orateur souligne qu’il faut des mécanismes qui garantissent que des comptes soient rendus quant à la réalisation des objectifs en matière d’égalité des sexes et qui répondent au besoin de sensibilisation des fonctionnaires subalternes à cet égard. Les questions sexospécifiques devraient être prises en considération dès le commencement de l’élaboration de lois et de mesures nouvelles, plutôt que d’après coup. Il faut renforcer les activités de sensibilisation afin que tous les secteurs de la société et de l’administration jouent un rôle en contrôlant la réalisation des objectifs en matière d’égalité des sexes.

L’orateur se félicite de l’intention de l’État partie, en application du projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances, d’instaurer un quota de 30 pour cent pour les femmes dans les institutions politiques, et, rappelant que le Conseil constitutionnel a confirmé précédemment la légalité des mesures temporaires spéciales destinées à améliorer la situation des femmes, voudrait savoir si des mesures spéciales sont envisagées dans le domaine du travail. Elle souligne l’importance qu’il y a à assurer que tous les juges, y compris ceux des tribunaux inférieurs, reçoivent une formation en ce qui concerne les questions sexospécifiques et la Convention, ainsi que l’emploi des mesures temporaires spéciales.

M me  Coker-Appiah voudrait savoir s’il existe des efforts visant à fournir aux élèves des écoles primaires une instruction concernant l’égalité des sexes et à les sensibiliser aux problèmes sexospécifiques qui se posent dans la famille et dans la société en général, en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes. Elle apprécierait également des informations sur le rôle joué par les médias en ce qui concerne l’éducation relative à l’égalité des sexes et sur les résultats concrets des activités de sensibilisation.

M me  Halperin-Kaddari exprime sa consternation à l’égard du fait que le projet de loi relatif à la violence familiale n’ait toujours pas été adopté, et dit qu’il est urgent de régler ce problème grâce à la législation le plus rapidement possible. Elle voudrait savoir si le projet de loi incorporera des dispositions concernant le viol conjugal, si la peine de trois ans de prison pour les hommes qui battent leur femme a été durcie et si elle s’applique aux concubins aussi bien qu’aux couples mariés. Il faut former plus avant les agents de police et les juges afin de les sensibiliser aux problèmes de la violence familiale. Le Gouvernement devrait également assumer la responsabilité financière pour le fonctionnement des 26 centres d’accueil pour femmes et enfants.

M me  Neubauer voudrait savoir si les efforts de la Commission interdépartementale pour la suppression de l’enlèvement ou de l’introduction illicite ou de la traite des êtres humains et le plan de suppression et de prévention des crimes liés à la traite pour les années de 2006-2008 prennent en considération qu’il faut aborder le problème grâce à une approche pluridisciplinaire coordonnée qui fait intervenir toutes les parties prenantes nationales et internationales, y compris les organisations non gouvernementales et les experts des questions sexospécifiques. Elle demande des informations sur la composition de la Commission interdépartementale et sur la question de savoir si le plan inclut des mécanismes chargés de surveiller son application et d’évaluer ses résultats ainsi que des mesures visant à prévenir la traite, à aider les victimes et à poursuivre les auteurs.

M me Simms souligne qu’il n’y peut y avoir de hiérarchie en matière de protection des droits de l’homme et qu’un État partie à la Convention a l’obligation de protéger les droits de toutes les femmes, y compris les femmes défavorisées et marginalisées. S’agissant de la situation du Kazakhstan en tant que pays d’origine, de transit et de destination de la traite des êtres humains, elle se demande s’il existe des statistiques sur le nombre de personnes victimes de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle ou du travail, et sur les pays qui accueillent en particulier des victimes de la traite qui transitent par le Kazakhstan. Elle réitère qu’il faut prendre des mesures efficaces pour combattre le fléau de la traite des êtres humains.

Bien que l’exploitation sexuelle et la prostitution soient un facteur majeur dans la traite des êtres humains, elle dit que la prostitution soulève également des inquiétudes sur le plan national et demande des éclaircissements concernant d’éventuelles lois en vigueur relatives à la prostitution. Elle croit comprendre que la prostitution n’est pas illégale, mais que c’est le cas pour le recrutement des prostituées ou l’organisation de la prostitution. La délégation devrait indiquer s’il y a des lois qui permettent de poursuivre les clients des prostituées et si les prostituées ont accès aux soins de santé. De plus amples informations sur les mesures envisagées pour lutter contre la prostitution seraient les bienvenues, de même que des données sur la question de savoir si elles proviennent d’un groupe ethnique particulier ou des milieux sous-privilégiés.

La Présidente, parlant à titre personnel, réitère qu’il est important d’adopter une approche globale à la lutte contre la traite des êtres humains. Il est essentiel de collecter des données précises sur l’état actuel de la traite; il existe des divergences majeures entre les chiffres officiels et ceux provenant de sources non gouvernementales. La traite constitue une infraction grave qui exige une législation complète et des peines sévères. Il faut faire davantage pour fournir des services aux victimes de la traite; malgré la croissance économique de l’État partie, il ne semble exister aucun filet de protection sociale, notamment pour la protection des plus pauvres et des plus vulnérables. Il est urgent d’adopter des mesures destinées à protéger les femmes et les enfants en particulier contre le fléau de la traite.

M me  Samakova (Kazakhstan) dit que la Commission nationale sur la famille et la politique de promotion de la femme a été créée par décret présidentiel à l’issue de la Conférence de Beijing. Elle compte 26 membres, y compris des représentants des régions, du Gouvernement, du Parlement, des organisations non gouvernementales et des syndicats, et qu’un de personnel permanent de 10 personnes travaille dans son secrétariat. La Commission examine les questions sexospécifiques et, en sa qualité d’organe présidentiel, peut formuler des recommandations à l’intention des départements des administrations nationale et locale et exiger que ces départements préparent des rapports sur la suite donnée à ses recommandations.

La Commission dans son ensemble se réunit une fois par an; son président et le secrétariat établissent des rapports trimestriels qui sont soumis au Président de la République. Ce dernier approuve les rapports et les transmet au département compétent et aux autorités locales. Des commissions de la même nature dotées de petits secrétariats permanents existent également au niveau local. Les rapports trimestriels de la Commission nationale incluent des renseignements communiqués par écrit par les commissions locales et les forums de village.

La Commission nationale coordonne les activités en faveur des femmes à tous les niveaux. Par exemple, les agents de liaison dans les ministères doivent faire rapporte annuellement sur l’application des politiques de promotion de la femme; ces rapports sont examinés par la Commission. Bien que la Commission et son secrétariat ne puissent pas prendre l’initiative en matière de législation, ils ont le droit de passer en revue toutes les lois dans une optique sexospécifique et de proposer des modifications. Enfin, s’agissant de l’adoption du projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, l’orateur dit que le Parlement est actuellement saisi du projet qui devrait être adopté en avril.

M me  Moiseeva (Kazakhstan) dit qu’on a élaboré un projet de loi qui, une fois adopté, garantira l’appui de l’État aux centres d’accueil pour femmes et enfants en situation de crise. Elle confirme que le projet de loi relatif à la violence familiale s’appliquera également au concubinage. S’agissant de la formation du personnel pour répondre aux besoins des victimes de la violence, la Commission nationale a commencé à mettre en place des structures destinées à protéger des femmes, y compris l’établissement d’une réserve d’experts en la matière. Les efforts actuels ont été étendus à l’organisation de séminaires et de stages de formation de la police à la question de la violence familiale.

La Commission interdépartementale pour la suppression des enlèvements ou de l’introduction illicite ou de la traite des êtres humains, créée dans le cadre du Ministère de la justice, est responsable de la coordination de la lutte contre la traite, et une division spéciale de la police travaillent la main dans la main avec le Ministère de l’intérieur. Un nouveau plan d’action triennal de lutte contre la traite a été lancée par le Gouvernement en 2006, et les efforts visant à améliorer la législation en la matière se poursuivrent. La sanction qui frappait la prostitution a été éliminée du Code pénal de 2001, toutefois, la prostitution n’est pas cautionnée par la société. Le recrutement de personnes aux fins de la prostitution est puni de 3 à 7 année d’incarcération (article 270), huit poursuites ayant été intentées depuis 2003.

La création ou l’entretien de locaux aux fins de la prostitution est sanctionné par des peines de 3 à 5 années de prison (article 271). L’introduction clandestine de personnes au Kazakhstan ou leur transport à travers la République d’un État étranger à un autre aux fins de l’exploitation sexuelle ou autre est désormais sanctionné par 15 années de prison (article 128. On a également renforcé les dispositions concernant la traite des mineurs (article 133), et l’enlèvement et la séquestration illégale sont punis de 3 années d’incarcération au maximum (articles 125 et 126). En outre, l’article 399 accorde une protection juridique aux citoyens du Kazakhstan qui travaillent à l’étranger.

M me  Jalmagambetova (Kazakhstan) dit que par rapport à quelques autres pays de l’Asie centrale, le Kazakhstan fait mieux pour surmonter les stéréotypes sexistes en matière d’éducation. Les livres scolaires sont en train d’être révisés dans le cadre de la réforme de l’éducation du pays, compte tenu, entre autres, de la stratégie de promotion de l’égalité des sexes au Kazakhstan pour les années de 2007-2008. Un examen des livres scolaires de l’enseignement primaire a identifié des textes et des images qui encouragent les rôles traditionnels des sexes. Au niveau préscolaire, on enseigne désormais aux enfants de surmonter ces stéréotypes, alors qu’au niveau secondaire, les élèves étudient les questions concernant l’égalité des sexes dans le cadre d’un programme d’éthique familiale.

Les résultats de ces initiatives commencent à apparaître : en 2006, 40 pour cent des élèves de l’enseignement secondaire qui étudient des sujets techniques étaient des filles, contre 33 pour cent en 2004. De même, le nombre des filles suivant des cours de droit dans les établissements d’études supérieures ne cesse d’augmenter, de même que la proportion de doctorats et de postes de professeur accordés obtenus par des femmes. En vertu de la loi relative au mariage et à la famille, la responsabilité pour l’éducation des enfants incombe désormais aux deux parents dans la même mesure, est l’un ou l’autre parent est éligible pour recevoir une allocation pour soins donnés à un enfant de moins de trois ans. Dans le cadre d’un contrat social financé par l’État, la Commission collabore étroitement avec les journalistes pour sensibiliser la population aux questions concernant les femmes.

M me  Schöpp-Schilling dit qu’elle apprécierait des informations sur le budget alloué pour la mise en œuvre de la stratégie de promotion de l’égalité de sexes au niveau national, régional et local.

M.  Flinterman dit que s’il a bien compris, le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances interdit la discrimination tant directe qu’indirecte dans les domaines public et privé. Il a appris avec inquiétude que les tribunaux ne se réfèrent pas à la Convention, pour la raison qu’elle aurait déjà été incorporée dans la législation nationale. La législation nationale doit être interprétée conformément aux obligations internationales, qui ne peuvent pas être considérées comme statiques. Maintenant que le Kazakhstan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, il a l’obligation de veiller à ce que les femmes soient conscientes de leurs droits conformément à la Convention, ce qui vaut également pour les juges et les juristes en général.

M me  Neubauer voudrait savoir si des experts des questions sexospécifiques font partie de la Commission interdépartementale mentionnée par Mme Moiseeva. Elle souhaite savoir comment on assure la coordination entre les divers acteurs responsables de la protection des droits des femmes victimes de la traite, y compris dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale.

M me  Dairiam voudrait savoir quel organisme officiel est chargé de veiller à ce que les divers donateurs internationaux suivent une approche unifiée aux problèmes concernant l’égalité des sexes, en particulier pour ce qui est des articles 1 à 5 de la Convention.

M me  Samakova (Kazakhstan) dit que les activités des donateurs internationaux au Kazakhstan sont coordonnées par le Ministère de l’économie et de la planification budgétaire et le Ministère des affaires étrangères. Tous les traités et conventions internationaux auxquels le Kazakhstan est partie priment la législation nationale, c’est pourquoi la discrimination fondée sur le sexe n’y est pas mentionnée en tant que telle. Toute discrimination est interdite, de même que toute action -- ou négligence -- qui constitue un obstacle à l’égalité. Les départements de l’administration chargée de l’application de la stratégie de promotion de la femme reçoivent des ressources du budget de l’État. Des fonds pour des initiatives particulières pourraient provenir du budget national ou des budgets locaux. Les donateurs internationaux fournissent généralement une assistance sous forme de services d’experts ou de financement d’entités qui ne relèvent pas directement d’un ministère. En 2006, le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) a fourni 70,000 dollars pour des activités de sensibilisation, pour la révision des livres scolaires et des programmes de formation des fonctionnaires.

Articles 7 à 9

M me  Coker-Appiah voudrait savoir s’il existe des stratégies pour garantir aux femmes l’accès complet aux responsabilités politiques. Elle a été frappée par la déclaration que la faible présence des femmes dans la politique était due à la mentalité du public, et que les femmes avaient également tendance à voter pour des hommes.

M me  Shin se félicite de l’application envisagée, dans le cadre de la loi relative à l’égalité des droits et des chances, d’un quota de 30 pour cent destiné à renforcer la participation des femmes à la prise de décision. Elle voudrait savoir quels sont les activités de sensibilisation ou autres envisagées pour ouvrir la voie à son application dans tous les domaines de la vie publique, qu’elle était la réaction des hommes députés à la perspective de l’introduction d’un quota en 2008, et comment le Président agit face à la résistance au projet de loi.

La Présidente, parlant à titre personnel, demande des informations sur la représentation des femmes dans la diplomatie.

M me  Samakova (Kazakhstan) dit que le Kazakhstan est l’un de seulement trois États du Commonwealth d’États indépendants qui ont accompli des progrès concrets en matière de législation relative à l’égalité des droits et des chances. Elle est persuadée que le projet de loi sera promulgué en temps voulu grâce, entre autres, à la volonté politique du Président. En 1999, pour la première fois dans l’histoire du pays, 75 femmes ont inscrit leur candidature pour les élections de district. La réaction des collègues masculins varie, mais de plus en plus fréquemment, ils s’accommodent de l’idée de quotas. L’équipe de l’orateur fait tout son possible pour combattre les stéréotypes patriarcaux et pour soutenir les aspirations politiques des femmes. Par le passé, il n’y avait guère de femmes députées, à l’heure actuelle, il y en a trois. On organise des conférences et des tables rondes dans tous les pays pour promouvoir un débat général sur la question.

M me  Jalmagambetova (Kazakhstan) dit que tout pays progresse à son propre rythme en surmontant les stéréotypes sexistes. Au Kazakhstan, les travaux concernant le projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances incombent à un groupe connu sous le nom de Otbassi (famille), qui comprend environ 25 pour cent des députés. Chaque année, le groupe organise des tables rondes pour sensibiliser non seulement le public, mais également les députés. Le débat a mûri au cours des trois dernières années, et l’orateur est persuadé que la majorité des députés voteront en faveur du projet de loi. Le quota de 30 pour cent est sur le point d’être consacré par la loi. Pour préparer son introduction, 1219 séminaires ont été organisés en vue de démarginaliser les femmes sur le plan politique. Les femmes représentent d’ores et déjà 58 pour cent des membres des partis politiques, et le nombre de femmes candidates inscrites sur les listes de parties ne cesse d’augmenter. À l’heure actuelle, deux commissions parlementaires sont dirigées par des femmes, ce qui constitue une réalisation pour les droits des femmes au Kazakhstan.

M me  Moiseeva (Kazakhstan) dit qu’en collaboration avec des organisations non gouvernementales et l’Organisation internationale pour les migrations, on a créé à Almaty un centre d’accueil pour les victimes de la traite qui ont réussi à rentrer au Kazakhstan. On offre également un logement et une protection physique aux victimes et des poursuites pénales sont en cours contre les responsables de la traite.

La séance est levée à 13 h 05.