En Suède, les permis de séjour sont généralement indépendants. Un permis de séjour est accordé à un étranger s’il est le conjoint ou le partenaire cohabitant d’un résident en Suède ou d’un titulaire d’un permis de séjour dans le pays. Si les conjoints ou partenaires n’ont pas habité ensemble de façon permanente, le Conseil suédois pour les migrations délivrera à l’étranger un permis de séjour de deux ans, ou d’un an au minimum, avant de lui accorder un permis permanent. Dans ce cas, le permis temporaire n’est pas indépendant. Si la relation se termine avant la date d’expiration de ce permis, il n’est normalement pas prolongé. Toutefois si la relation a pris fin essentiellement parce que l’étranger ou son enfant a été exposé à des actes de violence ou à toute autre violation grave de sa liberté ou de la cohabitation pacifique, ou s’il y a d’autres bonnes raisons de prolonger le permis de séjour de l’étranger, il peut être prolongé même si la relation a pris fin. Les autorités sont habilitées à le faire par exemple si la personne risque d’être mise au ban de la société en cas de retour dans son pays d’origine. Le Conseil peut également retirer un permis de séjour temporaire si la relation prend fin.
Lorsqu’un étranger dépose une demande de permis de séjour au motif qu’il ou elle a l’intention de se marier ou de cohabiter avec une personne résidant en Suède ou titulaire d’un permis l’autorisant à s’installer en Suède, le Conseil d’immigration peut refuser de délivrer un permis de séjour (temporaire ou permanent) s’il est permis de supposer que l’étranger, ou son enfant, sera exposé à des actes de violence ou à d’autres violations graves de sa liberté ou de sa tranquillité en cas de délivrance d’un tel permis.
Aux termes de la loi sur les étrangers, on entend par « réfugié » une personne qui redoute pour des raisons valables d’être persécutée au motif de son sexe ou de son appartenance à un groupe social particulier. Cette définition spécifique est en vigueur depuis 2006.
En Suède, la persécution dans la sphère privée peut justifier l’octroi du statut de réfugié à un étranger sur la base des motifs invoqués par le pays d’origine pour justifier son incapacité ou son refus de protéger la personne concernée.
La traduction en anglais de la loi suédoise sur les étrangers est disponible sur le Web à l’adresse suivante : http://www.sweden.gov.se/content/1/c6/61/22/fd7b123d.pdf.
Question 13
En novembre 2007, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes du même sexe. Ce plan comporte 56 mesures et le Gouvernement alloue au total quelque 800 millions de couronnes suédoises à son application. Il repose sur une approche globale du problème et les mesures sont regroupées en six catégories différentes : protection des victimes et appui à ces dernières, prévention, amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire, mesures concernant les auteurs d’infraction, coopération accrue entre les acteurs concernés et approfondissement des connaissances. Les autorités actives dans ce domaine seront requises d’exécuter de nouvelles tâches, le but étant d’obtenir des résultats à long terme dans la lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes. Ce plan d’action s’inspire de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et du projet de loi gouvernemental sur l’égalité des sexes.
Question 14
Sur la base du rapport du Conseil national de la police, le Gouvernement a conclu qu’il était indispensable de mettre à l’essai davantage de solutions techniques permettant le suivi électronique des ordonnances d’interdiction. Il a donc donné comme instruction au Conseil de procéder à de tels essais. Les conclusions de ces essais seront présentées le 15 décembre 2007 et utilisées par la commission d’enquête que le Gouvernement a chargée d’examiner la législation concernant les ordonnances d’interdiction. Cette commission doit rendre son rapport le 30 septembre 2008.
Question 15
En 2005 a été adoptée une définition élargie du viol et la première section du chapitre 6 du Code pénal suédois se lit désormais comme suit :
« Quiconque, au moyen de voies de fait ou d’autres formes de violence ou sous la menace d’un acte criminel, contraint une autre personne à avoir des rapports sexuels ou à entreprendre ou à subir un autre acte sexuel qui, s’agissant de la nature de l’infraction et des circonstances en général, peut être assimilé à des rapports sexuels, sera condamné pour viol à une peine de prison de deux ans au minimum et de six ans au maximum.
Cette disposition s’applique également à quiconque aurait des rapports sexuels ou commettrait un acte sexuel assimilable à des rapports sexuels aux termes du premier paragraphe en exploitant de manière inappropriée le fait que l’autre personne est inconsciente, endormie, en état d’ébriété ou sous l’influence d’une autre drogue, malade, atteinte d’une blessure physique ou de troubles mentaux ou se trouverait sans défense pour toute autre raison.
Si, en raison des circonstances de l’infraction, celle-ci, telle que visée au premier ou au deuxième paragraphe, est considérée comme moins grave, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à quatre ans de prison au maximum sera imposée pour viol.
Si une infraction telle que visée au premier ou au deuxième paragraphe est considérée grave, une peine de prison de quatre ans au minimum et de 10 ans au maximum est imposée pour viol grave. Pour déterminer la gravité de l’infraction, on s’intéresse avant tout à la question de savoir si l’acte de violence ou la menace a été particulièrement grave, s’il a fait appel à plus d’un assaillant ou si une ou plusieurs autres personnes se sont associées à l’attaque d’une autre manière ou si l’auteur de l’infraction a fait preuve d’une sauvagerie ou d’une brutalité particulière soit du fait de la méthode utilisée, soit autrement. »
Question 16
Depuis que l’exigence de la double incrimination a été supprimée, en 2006, les tribunaux suédois ont condamné deux personnes pour infraction à la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines à de sévères peines d’emprisonnement et à de lourdes amendes au titre des dommages et intérêts.
L’action menée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale pour renforcer la lutte préventive contre les mutilations génitales féminines a permis d’obtenir un résultat important : le Conseil des musulmans de Suède, l’Église orthodoxe copte, l’Église catholique et le Conseil des chrétiens de Suède ont exprimé par écrit, dans une déclaration commune, leur opposition à toutes les formes de mutilation génitale féminine. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également élaboré des directives concernant les mutilations génitales féminines, qu’il a diffusées auprès des autorités de la police et du ministère public. Des supports pédagogiques adaptés aux établissements scolaires, aux services sanitaires et médicaux et aux services de protection sociale ont également été conçus et une banque de données en ligne offrant des renseignements sur les mutilations génitales féminines a été créée grâce aux travaux du Conseil. Une brochure destinée aux filles qui ont subi ou risquent de subir une mutilation génitale a été distribuée dans les établissements primaires et secondaires.
Les administrations sont actuellement saisies d’une proposition concernant l’extension de la durée de prescription pour les mutilations génitales féminines commises sur des enfants : elle commencerait à courir à la date à laquelle la victime atteindrait ou aurait atteint l’âge de 18 ans. Actuellement, la prescription, d’une durée de 10 ans, commence à courir le jour où l’infraction a été commise. Si l’infraction est aggravée, la durée de la prescription est de 15 ans.
On ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de femmes ou de filles vivant en Suède qui ont subi une mutilation génitale.
Prostitution et traite des êtres humains
Question 17
Le gouvernement présentera un plan d’action visant à réprimer et à combattre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Des mesures de lutte contre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation de main-d’œuvre et à d’autres fins sont également en cours d’élaboration.
La stratégie gouvernementale intitulée « Pauvreté et traite des êtres humains », qui vise à lutter contre la traite des êtres humains grâce à la coopération internationale au développement, est mise en œuvre au moyen d’activités bilatérales et multilatérales de développement.
Question 18
Le 1erjuillet 2007, la disposition de la loi sur les étrangers qui vise la possibilité de délivrer un permis de résidence de durée limitée aux victimes ou aux témoins de la traite des êtres humains a été modifiée. Un tel permis devrait être délivré pour une durée de six mois au moins, prorogeable si nécessaire. La nouvelle législation prévoit également la possibilité de délivrer un permis de résidence pour une durée de 30 jours (période de réflexion) aux victimes et aux témoins de la traite pour leur permettre de se rétablir et d’échapper à l’influence des auteurs de l’infraction afin d’être en mesure de décider en toute connaissance de cause s’ils souhaitent coopérer avec les autorités compétentes. Cette période de réflexion peut être prorogée si nécessaire. Durant leur séjour en Suède, les victimes ont droit à des soins médicaux et à une aide financière. En cas de besoin, les services sociaux peuvent faire en sorte qu’elles soient logées dans des foyers d’accueil. La loi sur les services sociaux dispose que c’est aux comités de protection sociale qu’il incombe en dernier ressort de veiller à ce que toute personne vivant dans leur municipalité reçoive l’assistance et l’appui nécessaires, qu’elle soit ou non victime d’une infraction et quel que soit son âge ou son sexe.
Question 19
Le gouvernement est occupé à nommer une commission chargée d’évaluer les effets de la législation réprimant l’achat de services sexuels (voir ci-après). On ne dispose pas de données statistiques complètes sur la prostitution féminine mais les données de 2006 montrent que 133 hommes ont été soupçonnés d’avoir acheté des services sexuels et que 108 ont été condamnés. Ces données ne distinguent pas la prostitution « clandestine » ou en établissement de la prostitution sur la voie publique. Nombre de ceux qui ont été condamnés pour l’achat de services sexuels avaient acheté des femmes et des filles dans des maisons closes gérées par des proxénètes, ce qui montre que la législation vise la prostitution en établissement comme la prostitution sur la voie publique.
Les mesures de répression de l’achat de services sexuels sont examinées de différents points de vue. Le gouvernement prévoit de procéder à une étude, qui devrait commencer en 2008, en vue d’évaluer l’interdiction frappant l’achat de services sexuels. Cette étude portera sur la façon dont cette interdiction et la répression des acheteurs est mise en œuvre dans la pratique et sur leurs effets sur la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale présentera une nouvelle étude sur la prostitution en Suède à la fin de l’automne 2007. La Division nationale des enquêtes criminelles, qui est chargée d’établir des rapports sur la traite des êtres humains au niveau national, présentera également à la fin de l’automne 2007 un rapport de situation sur la traite des être humains.
Dans le cadre de son projet intitulé « La prostitution en Scandinavie », le Conseil nordique recueille des données sur la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et étudie la manière dont ces questions sont traitées dans les systèmes judiciaire et social. Il dresse également l’inventaire des comportements des femmes et des hommes à l’égard de l’achat de services sexuels. Une conférence de clôture sera organisée à l’automne 2008 et les conclusions du projet seront publiées sur le site Web du Conseil nordique.
Stéréotypes et sensibilisation
Question 20
Le projet FLICKA a été évalué par le Conseil national de la jeunesse. Il n’a eu que des incidences limitées mais il a permis de faire mieux connaître et reconnaître différentes activités locales s’adressant aux filles pendant les journées FLICKA. Ces journées ont été l’occasion pour les jeunes et les adultes de débattre de la condition des filles. La coordination des activités locales s’adressant aux jeunes a été améliorée. Les questions concernant la condition des filles occupent une place plus importante et les enseignants ont obtenu des outils qu’ils peuvent utiliser dans les établissements scolaires pour sensibiliser les élèves à l’égalité des sexes.
En juillet 2006, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une enquête sur la discrimination dans la publicité et qu’il lui soit fait rapport sur la question le 31 décembre 2007 au plus tard.
Des projets concernant la sexualisation de la sphère publique (voir le paragraphe 128 du rapport) ont été présentés au gouvernement en 2006. Les rapports montrent notamment que ces projets ont été des occasions importantes d’échange entres les parents et les jeunes qui ont débattu des comportements des femmes et des hommes et de l’image qu’en donnent les médias et l’Internet.
En juin 2006, le Riksdag, Parlement suédois, a adopté un projet de loi nationale sur la radio et la télévision publiques qui dispose que l’égalité entre hommes et femmes est un aspect incontournable de l’idéal démocratique fondamental de l’égalité des droits pour tous. L’autorisation de diffusion pour le service public court du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2009.
Question 21
Certaines des activités visant à éliminer les stéréotypes sexistes des programmes scolaires énumérées dans le rapport se poursuivent. Ainsi, l’égalité des sexes continue d’être prioritaire dans les travaux de l’Agence pour l’amélioration de l’enseignement et l’Agence nationale de l’éducation continue de la prendre en compte dans l’élaboration des programmes. En 2005, l’Université d’Umeå a mené une évaluation de la formation dispensée aux experts en pédagogie dans le domaine de l’égalité des sexes. Dans son rapport final, l’Université a souligné la réussite de ce projet et suggéré notamment que davantage d’enseignants devraient pouvoir bénéficier de l’acquisition de compétences dans le domaine de l’égalité des sexes.
Question 22
Le gouvernement a invité les universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur à présenter un rapport annuel sur les mesures prises pour assurer la parité des sexes :
•Dans les programmes d’enseignement où la répartition est inéquitable, comme la formation des enseignants, l’enseignement et la formation dispensés à l’intention des professions médicales et paramédicales et le génie civil;
•Dans les domaines relatifs aux études universitaires supérieures.
Les universités et d’autres instituts d’enseignement supérieur sont également tenus de faire rapport au gouvernement sur la manière dont la perspective de l’égalité des sexes est prise en compte dans les programmes d’enseignement supérieur.
En 2006, la proportion de femmes et d’hommes professeurs se répartissait comme suit : 17 % de femmes pour 83 % d’hommes. De même, la proportion de femmes et d’hommes conférenciers dans l’enseignement supérieur était de 37 % de femmes pour 63 % d’hommes.
Emploi et conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille
Question 23
L’Institut national de la santé publique diffuse principalement la méthode énoncée dans le rapport par l’intermédiaire d’autres fournisseurs d’information, à savoir les particuliers et les organisations qui coopèrent de diverses manières avec les dirigeants municipaux. Le site Web de l’Institut permet également de diffuser des renseignements sur les sources d’information concernant les différentes formes de soutien parental; il comporte des liens vers des associations et des institutions proposant une formation aux dirigeants de groupes, vers des contacts personnels et quelque 80 conférences dans tout le pays et vers des supports écrits élaborés par l’Institut, et offre la possibilité de procéder à des consultations par téléphone ou par courrier électronique.
En septembre 2007, l’Institut a organisé une conférence nationale où il a présenté une méthode de soutien parental fondée sur un DVD produit en coopération avec deux associations pour l’éducation parentale, l’Association populaire suédoise d’éducation et l’Association pour l’éducation des travailleurs. À l’automne 2007, des études pilotes seront menées dans 10 municipalités à l’aide de ce support intitulé « Atelier familial » qui, si l’expérience est concluante, sera diffusé au printemps 2008. Son mode de diffusion n’a pas encore été déterminé mais l’Association populaire suédoise d’éducation et l’Association pour l’éducation des travailleurs y prendront une part active.
Question 24
Après l’élection de septembre 2006, le gouvernement a décidé de retirer le Plan d’action pour l’égalité des salaires. Dans le cadre de sa politique du plein-emploi et de lutte contre l’exclusion, il cherche à réduire les écarts qui existent dans les conditions et les débouchés offerts aux hommes et aux femmes dans les domaines de l’emploi et de la création d’entreprise. Afin de créer les conditions propices à une analyse, à un suivi et à une coordination des mesures, en 2008, le gouvernement entend mettre au point une stratégie concertée concernant l’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le milieu des affaires. Ainsi, dans le projet de budget de 2007, il a annoncé que 100 millions de couronnes suédoises par an seraient consacrées, de 2007 à 2009, à promouvoir la création d’entreprises par des femmes, à faire mieux connaître les entreprises créées par des femmes et à mener des recherches dans ce domaine. En outre, il a récemment accru le plafond des microcrédits (voir par. 271 du rapport), qui est passé de 50 000 à 100 000 couronnes suédoises. Ces emprunts sont très demandés en Suède, en particulier par les femmes.
Question 25
Afin de réduire le déséquilibre existant entre femmes et hommes dans certaines professions ou dans certains secteurs du marché du travail, il faut tout d’abord régler d’autres questions dans le domaine politique et dans d’autres secteurs. Ainsi, les impôts, la garde des enfants, le congé parental et l’enseignement sont autant de domaines importants sur lesquels il convient de se pencher afin d’examiner la manière dont les initiatives menées dans différents secteurs pourraient toutes contribuer à améliorer la parité des sexes sur le marché du travail.
Le gouvernement a chargé le Conseil du marché du travail de lutter contre la ségrégation sexuelle sur le marché de l’emploi. Le personnel de l’Administration suédoise du marché du travail a pris l’initiative d’un « Projet visant à éliminer la ségrégation par sexe » dont l’objectif principal est de lutter contre les choix professionnels liés au sexe. Les priorités pour 2007 sont la coopération avec les employeurs; des projets s’adressant respectivement aux hommes et aux femmes; et l’élaboration de méthodes permettant de parer aux choix professionnels liés au sexe.
Question 26
Le gouvernement envisage de mettre en place un bonus d’égalité des sexes dans le régime d’assurance parentale qui permettrait aux hommes d’avoir plus de responsabilités parentales pendant les douze premiers mois de la vie de l’enfant afin qu’hommes et femmes puissent se répartir les tâches ménagères. En outre, un projet de loi de dégrèvement fiscal pour les services d’aide ménagère, qui vise à permettre aux femmes et aux hommes de conjuguer vie professionnelle et vie de famille, a été adopté par le Riksdag au printemps 2007.
Santé
Question 27
En octobre 2007, le gouvernement suédois a présenté un nouvel objectif politique pour le secteur de la santé : des soins de santé adaptés et accessibles sont garantis à tous les citoyens, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences. Lorsqu’il a évalué les incidences de cet objectif, le gouvernement a souligné qu’il importait de prendre en compte particulièrement la perspective de l’égalité des sexes. Il fallait garantir aux femmes comme aux hommes un traitement médical, sur un pied d’égalité, en fonction des besoins qui leur étaient propres.
Afin de faire encore mieux connaître la question des inégalités entre les sexes dans le domaine de la santé, plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement. Ainsi, à compter de 2008, les données faciles d’accès sur les délais d’attente relatifs à différents traitements qui figurent dans la base de données nationale seront ventilées par sexe de sorte que l’on pourra mieux déceler et analyser les inégalités d’accès à ces différents traitements. En outre, le gouvernement a nettement accru les montants consacrés à la recherche sur la santé des femmes.
Le rapport du Conseil national de la santé et de la protection sociale, présenté en 2004, met en lumière les difficultés auxquelles il incombe aux conseils de santé des régions et des comtés de remédier. Dans le rapport qu’elle a présenté en septembre 2007, l’Association suédoise des autorités locales et des régions a donc donné un aperçu des domaines auxquels il faudra s’intéresser plus particulièrement au cours des prochaines années : il faudra notamment sensibiliser davantage les professions de santé à l’existence d’inégalités entre les sexes.
Question 28
Le gouvernement a décidé de créer un groupe de travail au Ministère de la santé et des affaires sociales qui sera chargé d’examiner, d’ici au 15 septembre 2008, la meilleure manière d’éviter les grossesses non désirées chez les adultes et les jeunes. Il a également chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’examiner les travaux de prévention des grossesses non désirées menés dans les centres de conseil des jeunes, les cliniques pour étudiants et d’autres établissements analogues. Le Conseil devra également décrire et analyser les approches choisies et, si besoin est, recommander des améliorations concrètes, et établir des indicateurs à l’intention des centres de conseil des jeunes et des cliniques pour étudiants afin qu’il soit rendu compte en toute transparence de leurs travaux et des résultats obtenus, à des fins d’évaluation et de comparaison. Le Conseil devra présenter ses conclusions le 15 mai 2008 au plus tard. En outre, l’État examine actuellement tous les programmes scolaires obligatoires, dont l’une des disciplines concerne l’éducation sexuelle et les questions de cohabitation.
En juin 2007, le gouvernement a présenté au Riksdag le projet de loi 2006/07:124 portant modification de la loi sur l’avortement. Il y était proposé de supprimer la condition selon laquelle, pour avoir recours à l’avortement ou mettre fin à une grossesse, une femme devait être citoyenne suédoise ou résider en Suède, condition qui allait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la liberté de circulation, ainsi que du principe de l’égalité de traitement applicable dans la communauté. Ce projet de loi, où il était proposé que les modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2008, a été adopté par le Riksdag en novembre 2007.
Question 29
Le Bureau de l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique doit veiller au respect de la législation suédoise sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou toute autre conviction, le handicap ou l’orientation sexuelle. Durant les cinq dernières années, son mandat a été élargi par l’entrée en vigueur, en 2003, de la nouvelle législation relative à la lutte contre la discrimination. En conséquence, le Bureau a également reçu davantage de fonds publics ces dernières années. Pour être mieux à même de contrôler l’application des textes et d’intervenir auprès de davantage de personnes vulnérables, le Bureau a reçu 13 millions de couronnes suédoises en 2007.
En application de l’ordonnance sur l’appui gouvernemental aux activités visant à prévenir et à combattre la discrimination (2002:989), un appui peut être accordé aux organisations et fondations dont les activités visent à prévenir et combattre la discrimination fondée sur le sexe, les origines ethniques, la religion ou toute autre conviction, le handicap ou l’orientation sexuelle. La Suède compte plusieurs bureaux locaux de lutte contre la discrimination chargés de prêter conseil et de fournir un appui et des renseignements, à titre gracieux, aux personnes qui sont victimes de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. La nécessité de doter les bureaux de compétences supplémentaires en matière de discrimination sous toutes ses formes a été constatée à plusieurs reprises; aussi, les bureaux de lutte contre la discrimination, le Bureau de l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique, le Bureau de l’Ombudsman chargé des personnes handicapées, le Bureau de l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité des chances collaborent-ils à ces fins. Davantage de compétences étant requises, cette coopération sera étendue et les différents ombudsmans seront chargés de fournir des conseils et un appui aux bureaux de lutte contre la discrimination et de dispenser une formation à leur personnel. Le montant des fonds versés à ces bureaux a augmenté de 4 millions de couronnes suédoises en 2007 et 2008.
Dans le rapport sur la discrimination dont les Roms font l’objet en Suède, qu’il a présenté en 2004 (voir par. 51 du rapport), le Bureau de l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique a formulé certaines propositions concernant la manière d’améliorer la situation des Roms en Suède, que les institutions publiques ont examinées plus avant. Le Bureau de l’Ombudsman a ensuite été chargé par le gouvernement de privilégier davantage les questions de discrimination à l’encontre des Roms. Depuis 2005, il reçoit également davantage de fonds pour financer ces mesures et celles qu’il prend en vue de lutter contre la discrimination.
À l’automne 2006, le gouvernement a nommé une Délégation chargée des questions touchant les Roms, composée de 10 membres, dont la moitié d’origine rom, à laquelle il a confié la tâche d’améliorer la situation des Roms en Suède. De nombreux experts et un vaste groupe de référence composé de représentants d’organisations roms ont également été désignés. L’une des premières tâches confiées à la Délégation consiste à acquérir une expérience et des connaissances dans le domaine et à présenter des propositions visant à améliorer les conditions de vie des Roms dans la société suédoise. Cette délégation est également chargée de promouvoir et d’appuyer des activités et des projets municipaux qui visent à améliorer la situation des Roms. Enfin, elle est tenue de diffuser des informations sur les Roms et de faire connaître leur situation en Suède et d’inciter les principales institutions centrales et les municipalités à échanger des connaissances et des données d’expérience. À travers ses activités, la Délégation s’emploiera à mettre l’accent sur les conditions dans lesquelles vivent les enfants et les jeunes Roms, sur la nécessité de les appuyer et sur la situation des femmes et des filles. Elle devra intégrer dans ses analyses et ses propositions une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et des droits de l’enfant. Ces travaux supposent d’établir un dialogue et une coopération étroite avec les Roms, hommes, femmes, filles ou garçons. La Délégation devra présenter son rapport définitif en décembre 2009 et formuler ensuite des propositions sur la manière de continuer d’améliorer la situation des Roms en Suède.
En décembre 2007, la Suède accueillera une conférence sur les droits des femmes roms, en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’objectif est de servir de lieu de débat et d’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les dirigeants et les réseaux roms en Europe sur les difficultés que rencontrent ces femmes aujourd’hui. Cette conférence sera principalement l’occasion pour les femmes roms de faire part de leurs préoccupations concernant notamment la traite des êtres humains, les droits de la procréation et l’accès des Roms aux services de santé publique. On y examinera également la manière dont les femmes roms peuvent contribuer à améliorer les politiques concernant les Roms actuellement mises en œuvre en Europe.
Mariage forcé et mariage précoce
Question 30
De 1999 à 2001, on a enregistré 45 dérogations au mariage précoce, dont 15 concernaient des étrangers. Après les réformes législatives de mai 2004, le nombre de dérogations accordées a nettement chuté. D’après les statistiques, au 31 décembre 2006, sept filles âgées de moins de 18 ans, dont six étrangères, avaient été mariées. La Suède ne dispose pas de données sur les cas de mariages forcés. Dans le plan d’action pour réprimer la violence exercée par les hommes à l’encontre des femmes, adopté récemment, le gouvernement a annoncé qu’il entendait enquêter sur les mariages arrangés contre la volonté d’un des conjoints et les recenser afin de déterminer le degré de sensibilisation et de compétence des autorités concernées à cet égard.
Dans la loi sur les étrangers, on entend par « réfugié » quiconque craint légitimement d’être victime de persécutions fondées sur le sexe ou sur l’appartenance à un groupe social donné (chap. 4, art. 1er, par. 1). Cette définition précise est entrée en vigueur en 2006. En conséquence, une personne exposée à un mariage forcé peut se voir accorder le statut de réfugié. Une décision judiciaire rendue par un tribunal des migrations peut être citée en exemple de l’application de cette loi : une fille de 15 ans avait quitté son pays d’origine pour échapper à un mariage forcé; la législation de son pays interdisait les mariages forcés et les mariages de filles âgées de moins de 17 ans. Le tribunal a statué comme suit : la loi interdisant les mariages forcés dans le pays d’origine est relativement nouvelle et il y a lieu de croire qu’elle n’est pas respectée dans son intégralité à tous les niveaux de la société. Contracter mariage avec le libre et plein consentement des futurs époux est un droit de l’homme, et un mariage forcé est une violation des droits de la fille. Cette violation est considérée comme une persécution fondée sur le sexe et l’appartenance à un groupe social donné. La structure de la société et le fait que la fille soit mineure, donc plus vulnérable, laissent supposer qu’elle ne recevra pas la protection des autorités dans son pays d’origine. Le tribunal a octroyé le statut de réfugié à la fille.
En février 2006, le Gouvernement a chargé une commission de déterminer si la législation pénale offre une protection suffisante contre le mariage forcé et le mariage d’enfants. Cette commission doit proposer les modifications nécessaires à la loi et achever ses travaux d’ici à avril 2008.