Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 522e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 13 juillet 2001, à 10 h 15

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique de Singapour(suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l'article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique de Singapour ( suite) (CEDAW/C/SGP/1 et 2)

À l ’ invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Singapour prennent place à la table du Comité.

M me  Yu-Foo (Singapour) remercie le Comité pour ses encouragements, observations et propositions constructives concernant, en particulier, la nécessité de disposer de statistiques plus complètes ventilées par sexe. En effet, davantage de données plus fiables sont vitales pour permettre de suivre les progrès de facto de l’amélioration du statut des femmes de Singapour. Elle s’engage à fournir davantage de données statistiques dans les semaines à venir et à tenter de satisfaire cette requête dans le prochain rapport de Singapour au Comité.

Elle prend note des préoccupations sérieuses exprimées par quelques membres du Comité. Elle dit que son pays a réalisé des progrès, en raison, en partie, de sa promptitude à tirer profit des expériences d’autres pays et du fait qu’il est ouvert aux discussions sur les normes internationales. Toutefois, les lois et les politiques singapouriennes doivent également refléter la situation économique, sociale et géopolitique particulière du pays. Même si l’approche adoptée par Singapour est différente, les objectifs recherchés sont les mêmes : améliorer la condition de facto des femmes singapouriennes et assurer leur égalité avec les hommes. C’est dans cet esprit que Singapour a ratifié la Convention.

Un certain nombre de membres du Comité se sont enquis de l’absence de dispositions constitutionnelles ou juridiques spécifiques sur l’égalité des sexes à Singapour. Son gouvernement estime que l’alinéa 1 de l’article 12 de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité de tous devant la loi, fournit une garantie suffisante d’égalité pour tous les Singapouriens, hommes et femmes. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 interdisant la discrimination basée sur la race, la religion, le lieu de naissance et la descendance doivent être considérées dans le contexte historique et social de la pluralité de races et de religions de Singapour. Même si la discrimination à l’égard des femmes n’est pas spécifiquement définie dans les textes législatifs de Singapour, le Gouvernement déploie des efforts pour tenter de remédier à la discrimination tant intentionnelle qu’effective. Par ailleurs, le fait que des politiques, lois ou pratiques spécifiques ne cadrent pas tout à fait avec la Convention et font l’objet d’examens périodiques peut, le plus souvent, s’expliquer par des contraintes spécifiques du pays ou des intérêts nationaux majeurs, ce qui explique également les réserves émises sur certains articles de la Convention par Singapour.

Le principe de méritocratie, au sujet duquel certains membres ont posé des questions, est si ancré dans la mentalité singapourienne qu’il n’est pas nécessaire de le formuler explicitement dans les lois du pays. Toutefois, pour mettre en place des conditions offrant des chances égales à tous, faute de quoi la méritocratie pourrait être discriminatoire, son gouvernement s’assure de l’accès égal et universel à l’éducation gratuite. Des subventions accordées aux familles à faible revenu permettent à leurs enfants d’accéder aux programmes de garderies d’enfants, et les programmes d’enseignement gratuits aident également les enfants des familles défavorisées à améliorer leurs niveaux. Autant de filles que de garçons sont inscrits actuellement dans les écoles et les abandons, peu nombreux aux cycles primaire et secondaire, sont davantage le fait des garçons que des filles. L’enseignement primaire de six ans deviendra obligatoire dans les écoles nationales à compter de janvier 2003. De gros investissements sont consacrés au recyclage professionnel et à l’éducation permanente des femmes singapouriennes âgées.

Il importe de savoir si la méritocratie a offert de meilleures opportunités aux femmes. Les statistiques mentionnées dans son rapport liminaire montrent que le fossé qui sépare les hommes des femmes est en train d’être comblé dans un bon nombre de domaines importants. Dans le rapport de 2001 de Save the Children, Singapour est classée neuvième et seizième sur 140 pays en matière d’indice d’investissement des filles et de l’Indice d’investissement des mères, respectivement. Le système éducatif de Singapour permet à beaucoup de femmes des milieux humbles de se hisser au niveau le plus élevé correspondant à leurs mérites propres.

Certes l’État et la communauté fournissent l’aide financière et le système juridique assure la justice et offre les moyens de recours, mais c’est d’abord la famille qui offre les soins et de l’assistance aux personnes de tous les âges et de tous les sexes. De bons rapports, en particulier au sein de la famille, sont essentiels pour négocier un traitement juste et équitable dans la vie quotidienne des individus. Il s’agit, entre autre, du partage des responsabilités parentales et des travaux domestiques, du maintien du mariage et de la satisfaction des besoins familiaux. Toutefois, les comportements sociaux sont en pleine évolution à Singapour : dans une enquête menée récemment, plus de 90 % des hommes ont déclaré qu’ils sont disposés à s’occuper des bébés, à les nourrir et à les changer la nuit.

Les subventions pour les soins des enfants et les congés pour les enfants malades accordés aux femmes, au lieu de les garder prisonnières dans les rôles de ménagères et de pourvoyeuses de soins, visent plutôt à les encourager à sortir de ce stéréotype et à se joindre à la population active. Ces politiques ont atteint leurs objectifs dans la mesure où les femmes comptaient pour 56 % de la main-d’œuvre en 2000 contre 20 % en 1965. Le cycle de l’emploi des femmes commence ainsi à ressembler à celui des hommes, et les différences de salaire commencent à s’atténuer. Le Gouvernement est également en train d’examiner une proposition visant à accorder des congés pour les enfants malades aux pères comme cela se fait déjà pour les mères dans la fonction publique.

Certains membres du Comité ont fait des observations sur le faible taux de représentation politique des femmes et proposé l’adoption de mesures spéciales provisoires. Son propre parti politique a une aile de femmes qui aident à identifier des candidats féminins ayant des potentialités et leur fournissent des services de conseils. Les femmes parlementaires offrent également des modèles de rôles positifs. Toutefois, en dépit de ces mesures et pour des raisons qui devraient être analysées, beaucoup de femmes choisissent encore de ne pas s’engager dans la vie publique. Bien qu’aucun quota ne soit réservé aux femmes au Parlement, il importe d’examiner les mesures prises par d’autres pays pour encourager davantage de femmes à participer à la vie politique.

Parlant de l’intégration sociale des femmes, sa délégation tient à souligner qu’elles sont traitées comme des partenaires égaux dans la société singapourienne et non comme un groupe marginalisé ou défavorisé. C’est précisément pour cette raison que les lois et les politiques n’établissent pas de différences entre les hommes et les femmes à moins d’avoir de bonnes raisons de le faire, comme par exemple dans le cas de la participation au service militaire, qui n’est exigée que des hommes. L’éducation universelle, les opportunités actuelles d’amélioration des compétences et le système méritocratique, ajoutés à une approche holistique et multidisciplinaire pour la promotion des femmes, leur permettront de combler le fossé qui les sépare encore des hommes dans les secteurs où elles sont en retard. Les filles de Singapour n’ont pas de raison d’être aigries parce que l’égalité fait partie de leur modèle mental : elles commencent leur vie en supposant qu’elles sont égales aux garçons et s’attendent à bénéficier des mêmes opportunités qu’eux.

M me  Yeow (Singapour), répondant aux observations sur le fait que la Constitution n’interdit pas spécifiquement la discrimination entre les sexes, dit que son gouvernement estime que l’alinéa 1 de l’article 12 de la Constitution couvre nécessairement le concept de la non-discrimination à l’égard des femmes. Si cette question n’a pas été évoquée dans les tribunaux de Singapour, ceux d’autres pays du Commonwealth avec lesquels Singapour partage le même héritage juridique estiment que des dispositions constitutionnelles similaires à celles de l’alinéa 1 de l’article 12 couvrent ce concept. L’interdiction constitutionnelle de la discrimination basée sur la religion, la race, l’ascendance ou le lieu de naissance prescrite à l’alinéa 2 de l’article 12 découle des circonstances historiques et géopolitiques dans lesquelles Singapour a obtenu son indépendance, à l’issue de sa séparation avec la Fédération de Malaisie.

Dans le cadre de sa loi générale, Singapour a adopté une approche multidisciplinaire et intégrée en vue de réduire les violations des droits. Aux termes du Code pénal, par exemple, une femme ou une personne agissant en son nom peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes ou présenter un rapport de police sur des actes de violence. Cela permet d’engager l’enquête et, le cas échéant, des poursuites judiciaires. La violence à l’égard des femmes, tant au sein qu’en dehors de la famille, est punissable par diverses dispositions pénales couvrant des délits allant de simples blessures aux blessures graves, aux homicides, meurtres et aux forces ou agressions criminelles. Le Code pénal prévoit des peines plus sévères, y compris des peines privatives de liberté, pour certains délits commis par des employeurs contre les employées de maison et pour des agressions perpétrées contre des enfants, des conjoints et des employées de maison.

Aux termes de l’article 4 de la Constitution, toute loi qui n’est pas conforme à la Constitution, est considérée du fait de cette contradiction, nulle et non avenue. La procédure de révision judiciaire permet de remettre en cause, voire d’annuler des textes législatifs et des décisions du pouvoir exécutif. Avant même la promulgation d’un texte de loi, le Cabinet du Procureur général, en tant que conseiller juridique du Gouvernement, est chargé d’en superviser la rédaction. À l’issue de son adoption par le Parlement, un texte législatif peut être réexaminé et remis en cause par toute partie affectée, ou par des organes juridiques universitaires ou professionnels. Ces mécanismes constituent les outils de contrôle des textes législatifs s’agissant des dispositions discriminatoires. En plus des recours juridiques, les femmes peuvent aussi faire appel à des procédures administratives telles que celles offertes par la fonction publique non sexiste de Singapour ou à des voies de recours publiques offertes par les ministères.

Il n’y a pas d’études juridiques en cours sur des pratiques discriminatoires, et en fait, il n’existe aucune preuve de telles pratiques pour lesquelles le Gouvernement se préoccuperait certainement et tenterait d’y remédier.

En ce qui concerne l’utilisation d’instruments internationaux ratifiés tels que la Convention pour interpréter les lois locales, une convention internationale ne peut pas être invoquée comme élément de la loi nationale de Singapour, à moins qu’elle n’ait été incorporée dans la loi nationale et appliquée par le Gouvernement. Si un acte législatif national a été promulgué en vue de mettre en pratique une convention ou d’édicter des lois concernant celle-ci, les tribunaux pourraient examiner la convention aux fins d’interpréter la loi. Toutefois, elle ne connaît pas de cas où une partie a cherché à interpréter une loi nationale en invoquant une convention internationale lorsque cette loi n’a pas été promulguée dans ce but. Comme d’autres pays de droit coutumier et jurisprudentiel, les tribunaux de Singapour appliquent les règles coutumières du droit international si elles ne vont pas à l’encontre de la législation ou de la jurisprudence nationales.

M me  Yeoh (Singapour) dit qu’avant d’adhérer à toute convention internationale, son gouvernement procède à un examen minutieux de l’instrument pour s’assurer qu’il peut respecter toutes ses dispositions et, le cas échéant, émet des réserves qui rendent son adhésion possible.

Les réserves émises par Singapour à l’article 2 et à l’article 16 de la Convention sont nécessaires pour maintenir le délicat équilibre de la société multiculturelle de Singapour. La loi sur l’administration de la loi musulmane régit le mariage, la famille, les affaires religieuses et les droits de succession. Elle autorise, par exemple, les hommes musulmans à avoir jusqu’à quatre épouses. Son gouvernement, à l’issue de consultations avec le Conseil religieux musulman, est parvenu à la conclusion qu’il ne peut pas se conformer entièrement à l’obligation de « prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes » (al. f de l’article 2 de la Convention).

En ce qui concerne la réserve émise à l’alinéa 1 de l’article 9, Singapour, à l’instar d’autres pays, a adopté des lois régissant l’emploi, le séjour et le départ des étrangers; ces lois ne sont pas discriminatoires et, dans tous les cas, ne sont pas sexistes. La raison de la réserve émise par Singapour à l’alinéa 2 de l’article 9 sera donnée par la suite au cours de la présente réunion.

La réserve émise à l’alinéa 1 de l’article 11 vise à assurer la sécurité des femmes et des enfants à naître en interdisant certains emplois dangereux, tels que des rôles de combattants dans les forces armées, et est par conséquent dans la logique de l’alinéa 1 f) de l’article 11. Cette mesure est très importante étant donné que Singapour a une population peu nombreuse et de faibles taux de natalité. La loi sur l’emploi n’étend pas la protection visée à l’alinéa 2 de l’article 11 à certaines catégories de personnes à des postes de direction et de gestion ou des postes confidentiels, ni aux marins ou aux employés de maison. Cette exclusion ne se fonde cependant pas sur le sexe, et les salariés ont le droit de porter plainte contre les pratiques d’emploi injustes auprès du Ministère de la main-d’œuvre ou des tribunaux civils.

Enfin, Singapour, à l’instar de beaucoup d’autres pays, a émis des réserves à l’alinéa 1 de l’article 29 comme le permet explicitement l’alinéa 2 de l’article 29. Même si le Gouvernement envisage de réexaminer périodiquement toutes les réserves émises à la Convention, il estime qu’il est nécessaire de les maintenir pour le moment.

M me  Tan (Singapour) dit que Singapour est partie à la Déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la promotion des femmes dans la région de l’ANASE, dont la mise en application est suivie au niveau décisionnel le plus élevé de l’Association. Des rapports d’activité sur l’état d’avancement du Programme d’action de Beijing ont été soumis au sous-comité de l’ANASE sur les femmes et à d’autres organes régionaux et internationaux tels que le Commonwealth, l’Union interparlementaire et la Division de la promotion de la femme de l’Organisation des Nations Unies.

Singapour a fourni régulièrement des informations actualisées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action, y compris à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et à la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Le Conseil des organisations féminines de Singapour travaille activement au sein de la Confédération des organisations féminines de l’ANASE qui a assuré le suivi des progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre du Programme d’action. En mars 2000, des séances de dialogue ont été organisées avec les groupes de femmes, en collaboration avec le Conseil, en vue d’obtenir des réactions sur le rapport initial présenté par Singapour au Comité et fournir des éclaircissements concernant les travaux du Comité interministériel sur la Convention. Grâce à ces séances de dialogue, le Gouvernement a été en mesure de revoir ses réserves émises à certains articles de la Convention même s’il a décidé de les maintenir pour l’instant; il est également déterminé à ratifier la Convention No 100 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (Convention sur l’égalité de rémunération).

Les questions liées aux femmes constituent un thème interdisciplinaire qui touche tous les ministères; toutefois, un service spécial du Ministère du développement communautaire et des sports sert de point focal au niveau national pour les questions de politique et de coopération internationale concernant les femmes. Ce service sert également de secrétariat pour le Comité interministériel chargé d’examiner et de formuler les politiques ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la Convention; d’assurer le suivi des points de vue exprimés par les ministères compétents sur les recommandations du Comité; de préparer les rapports périodiques de Singapour au titre de la Convention; et d’organiser sa participation aux instances régionales et internationales pertinentes.

Le Comité interministériel comprend les représentants d’un certain nombre de ministères, la Division de la fonction publique du Premier Ministre, le Cabinet du Procureur général, le Conseil religieux musulman et People's Association, et travaille en coopération avec des organismes gouvernementaux, le Conseil des organisations féminines, les comités exécutifs des femmes de People's Association et le Comité national des syndicats des membres du Congrès. Les membres de ce comité sont nommés par le Ministre du développement communautaire et des sports à qui ils doivent rendre compte tandis que ses rapports sont examinés par le Conseil des ministres, l’organe de prise de décision politique le plus élevé de Singapour. La Division de la recherche du ministère recueille des statistiques sur la promotion des femmes et son rapport annuel comporte une section sur les indicateurs sociaux relatifs aux femmes.

Les femmes et les groupes de femmes peuvent soumettre des plaintes ou faire des observations par les voies de recours officielles établies dans chaque ministère ou organisme gouvernemental. Un service chargé de recueillir les réactions organise des séances régulières de dialogue, de thé et des forums sur les politiques, en vue d’obtenir l’opinion du public sur les politiques et les changements législatifs. Les parlementaires tiennent également des séances régulières de dialogue avec les groupes de femmes. Les questions liées aux femmes sont discutées au Parlement et les femmes agents de la fonction publique peuvent déposer des plaintes pour des traitements injustes auprès de la Commission indépendante de la fonction publique.

Divers membres du Comité se sont inquiétés que l’accent mis par Singapour sur la famille ne renforce les stéréotypes liés au sexe sur les lieux de travail et à la maison. La notion de la famille dans la société singapourienne est pluraliste : tout individu fait partie d’une famille élargie. Des liens familiaux forts sont vitaux pour le bien-être tant des hommes que des femmes et les responsabilités devraient être partagées dans tous les secteurs de la vie de la famille. De plus, il convient de rappeler que Singapour n’est pas une ville chinoise. C’est un pays multiracial, multiculturel et ayant une pléthore de religions. Ses valeurs nationales communes sont : la nation avant la communauté et la société avant l’individu; la famille en tant qu’unité de base de la société; le soutien de la communauté et le respect de l'individu; le consensus et non le conflit; et, l’entente raciale et religieuse. Ses cinq valeurs familiales non sexistes sont l’amour, les soins et l’intérêt porté aux autres; le respect mutuel; l’engagement; la responsabilité filiale; et la communication.

Singapour est une nation en transition : alors que certaines femmes âgées trouvent leur épanouissement dans l’accomplissement des travaux ménagers, les jeunes femmes reçoivent une meilleure éducation et recherchent l’égalité avec les hommes sur le lieu de travail. L’étude menée en 1999 sur la famille à Singapour a révélé que, tout en étant fortes, les familles nécessitent une assistance pour faire face aux exigences de la vie de tous les jours. Les services d’appui ne visent pas à renforcer le rôle des femmes en tant que pourvoyeuses de soins. Des services tels que les garderies d’enfants avant et après les classes sont plutôt une réponse aux besoins des femmes qui travaillent.

Le Service de l’équilibre entre le travail et la vie privée, créé en septembre 1999, est chargé de mener des activités de sensibilisation et de promouvoir la mise en application des principes d’heures de travail flexibles et de travail à temps partiel, pour permettre aux membres de la famille de satisfaire les engagements individuels, familiaux et professionnels tout au long des différentes étapes de leur vie. Les personnes âgées peuvent continuer de travailler et les jeunes membres de la famille répartir de manière équilibrée leur temps entre des activités personnelles et la carrière.

Des efforts sont déployés pour encourager le partage des rôles domestiques. De même, des installations à langer sont en train d’être mises en place dans les toilettes des hommes, des organisations de proximité offrent des cours de cuisine aux hommes et des campagnes organisées sur la vie de famille présentent les hommes et les femmes comme des partenaires égaux sur le lieu de travail et à la maison. Une conférence se tiendra le 21 juillet 2001 sur l’équilibre entre le travail et la vie familiale, sous les auspices de divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Des incitations à la procréation sont offertes à tous les citoyens et non seulement à ceux qui sont instruits. Le Gouvernement accorde également une aide aux couples qui désirent avoir des enfants tout en ne forçant pas ceux qui ne sont pas disposés à en avoir. Les employeurs sont tenus de couvrir les frais de congés de maternité pour les deux premiers enfants seulement; le troisième de ces congés est pris en charge par l'État. Des heures de travail flexibles permettent aux jeunes parents de retrouver plus facilement un emploi à plein temps lorsque les enfants deviennent plus grands. Les questions familiales sont privées; le rôle du Gouvernement est d’instruire, d’informer et de fournir une gamme d’options et de services d’appui, afin de permettre aux hommes et aux femmes de faire des choix de vie durables.

Bien qu’il n’existe pas de législation spécifique interdisant aux médias de véhiculer des stéréotypes défavorables aux femmes, des règlements généraux et des codes de pratique de l’Office de radiodiffusion de Singapour comblent cette lacune. Les médias reconnaissent qu’ils doivent fonctionner dans les limites de la décence, du bon goût et du respect des valeurs et de la diversité de la société de Singapour. La censure permet de créer un équilibre entre une société moralement saine et cohérente et une nation économiquement et culturellement dynamique, caractérisée par la diversité et la liberté d’expression.

Tout comme les émissions télévisées, les films, les articles de presse et les publicités sont soumis à une réglementation juridique selon leur mode de transmission. Les publicités jugées choquantes ou indécentes peuvent être retirées. L’Autorité des normes de publicité de Singapour a publié des codes de pratique à cet égard. Les comités des citoyens servent également de garde-fous des médias et ont réussi à décourager ce secteur de promouvoir la présentation et l’exploitation des femmes comme des objets sexuels.

Les médias se préoccupent surtout de la transparence et de la clarté des règlements et des directives correspondants et de l’existence de mécanismes formels de recours. Généralement, leurs recours sont examinés par les comités des citoyens qui conseillent les autorités chargées des normes sur la suite à réserver aux recours et jouent un rôle majeur dans l’élaboration des codes de conduite.

Dans le cadre du programme d’enregistrement des importateurs, adopté en 1997, environ 90 % des importateurs de publications se sont enregistrés auprès du Département des films et des publications et ont obtenu un ensemble de directives opérationnelles. Ils s’autocensurent et 5 % seulement des importations sont controversées et soumises à un examen. Les importations ne sont pas couvertes par le Code de pratique de la publicité, mais plutôt par le Code pénal, et la loi sur les publications indésirables considère l’importation de certains biens comme étant un délit.

Au 10 juillet 2001, l’Université nationale de Singapour comptait 224 femmes chargées de cours, maîtres de conférences et professeurs titulaires contre 1 051 hommes et 109 femmes à l’Université de technologie de Nanyang, contre 706 hommes.

L’économie domestique et les disciplines techniques sont obligatoires pendant les deux premières années du cycle secondaire et deviennent facultatives par la suite. En 2000, 1,95 % de garçons ont choisi l’économie domestique comme discipline au baccalauréat, tandis que 3,26 % de filles ont choisi des sujets techniques, soit des niveaux supérieurs respectivement de 1,26 % et 2,16 % à ceux de 1999. Les manuels scolaires n’encouragent pas les préjugés contre les femmes étant donné que, de manière générale, les deux parents travaillent à Singapour; les couples mariés sont présentés comme partageant les responsabilités du foyer et les personnes âgées sont présentées comme des membres actifs de la société. En 1989, 35 % seulement de couples mariés travaillaient pour gagner leur vie; ce taux est passé à 43 % en 2000.

Le programme d’éducation sur la sexualité du Ministère de l’éducation s’inscrit dans une perspective large : il fournit aux jeunes des informations sur la sexualité humaine et sur les conséquences de l’activité sexuelle; il leur enseigne des techniques de résolution de problèmes, de prise de décision et des aptitudes de communication; il leur inculque des valeurs positives conformes à l’engagement national vis-à-vis de la famille en tant qu’unité de base de la société.

Son gouvernement n’est pas en mesure de fournir maintenant des informations sur les qualifications des femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique à la présente séance, il le fera à une date ultérieure.

M me Yeow (Singapour), répondant à la question concernant la baisse de succès dans les poursuites intentées aux délinquants sexuels et leur condamnation, dit que ce déclin résulte du déclin général du taux de criminalité. La mise en vigueur est loin d’être relâchée et des lois strictes sont appliquées pour décourager et punir les crimes sexuels perpétrés à l’égard des femmes. Une fois la décision de poursuite judiciaire prise, le processus est mené diligemment et complètement mais la condamnation ne suit que si la personne concernée est reconnue coupable au-delà de tout doute raisonnable.

M me  Sng (Singapour) souligne que son gouvernement a pris une position rigoureuse concernant les délits d’immigration. Dans ce contexte, la Charte des femmes prévoit un emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et une amende allant jusqu'à 10 000 dollars singapouriens pour la traite des femmes et des filles, que ce soit à des fins de prostitution ou non. En vertu de la loi sur les enfants et les jeunes gens, l’exploitation sexuelle des enfants est punissable d’une peine maximale de quatre ans d’emprisonnement et/ou d’une amende maximale de 10 000 dollars singapouriens; l’exploitation sexuelle des enfants est punissable d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende maximale de 5 000 dollars singapouriens. Pour ce qui est de l’exploitation des femmes à des fins de prostitution, le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, une amende et/ou, pour les délinquants masculins uniquement, une bastonnade.

En réponse à une question posée sur les droits des immigrés illégaux, elle rappelle que Singapour est un petit pays à forte densité de population. Les immigrés illégaux posent des problèmes pour le système social qui entraînent des perturbations de l’ordre public. Une entrée illégale à Singapour est punissable d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement pour les délinquants primaires et d’une peine de un à trois ans d’emprisonnement pour les récidivistes, cette peine étant accompagnée d’une amende maximale de 6 000 dollars singapouriens; les délinquants de sexe masculin reçoivent également au moins trois coups de bâton. Les trafiquants sont passibles de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende, et les trafiquants de sexe masculin reçoivent également au moins trois coups de bâton. Entre janvier et novembre 2000, 6,6 % seulement d’immigrés illégaux étaient des femmes ou des enfants. Les immigrés illégaux sont logés et reçoivent des soins, le cas échéant, jusqu’au moment du rapatriement dans leurs pays d’origine; ils sont dûment jugés conformément à la loi, et bénéficient des services des interprètes et des avocats; généralement, ils sont entendus dans un délai de 48 heures après leur arrestation.

En ce qui concerne la protection des étrangers devant témoigner pour des cas de traite, le tribunal peut donner l’ordre que toute la procédure se déroule à huis clos; cette méthode est obligatoire lorsque la victime a moins de 16 ans. Il est interdit aux médias de révéler une quelconque information susceptible de permettre l’identification d’un témoin ou d’une victime, et les témoins de moins de 16 ans peuvent témoigner par voie de vidéo directe ou de télévision, et ce, pour atténuer leur traumatisme. La protection de la police peut de même être assurée aux témoins s’ils le demandent, bien que cela soit inhabituel dans des cas de délits sexuels. Des laissez-passer spéciaux provisoires sont délivrés aux témoins étrangers de la police pour leur séjour à Singapour s’ils le souhaitent.

En réponse à une question concernant des allégations de corruption et d’utilisation de Singapour comme point de passage pour la traite des femmes et des enfants, elle indique que les titres de voyage sont contrôlés à plusieurs points de l’aéroport de Changi et que la police effectue également des patrouilles à l’aéroport et dans la zone de transit en vue de procéder au contrôle des passagers suspects et de leurs titres de voyage. Elle ajoute que non seulement la corruption des fonctionnaires n’est pas tolérée mais elle est sévèrement punie. Elle invite les membres du Comité à fournir toute information fiable dont ils pourraient disposer concernant des pratiques de corruption des fonctionnaires de Singapour. Singapour participe aux instances régionales et mondiales sur la criminalité transnationale organisée, a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, participe activement aux travaux de l’ANASE, et collabore avec les pays voisins dans le cadre d’échanges de visites et de l’organisation de séminaires de formation. Elle regrette qu’aucune donnée ne soit disponible sur la condamnation des prostituées ou des personnes qui les exploitent, et explique qu’il n'est pas dans les habitudes de Singapour d’engager des poursuites judiciaires contre des prostituées à moins qu’elles ne se livrent à du racolage sur la voie publique.

M. Tan (Singapour), parlant des droits des employés de maison étrangers, dit que, bien que la loi sur l’emploi ne soit pas appliquée à cette catégorie, la plupart de ces employés signent des contrats de travail avec leurs employeurs avec l’assistance de leur agent de recrutement et, dans certains cas, de leur ambassade. Un employé de maison a le droit de déposer une plainte auprès du Ministère de la main-d’œuvre. Il note par ailleurs que, entre 1999 et 2000, toutes les plaintes, dont le nombre était de 482, ont été réglées à l’amiable par voie de conciliation. Les employés de maison étrangers sont également autorisés à bénéficier de la protection en vertu des diverses lois sur l’emploi, y compris la loi sur la rémunération des ouvriers. Ils bénéficient d’un libre accès aux services publics de récréation et aux services communautaires, aux soins médicaux subventionnés et, depuis mars 1997, il a été demandé aux employeurs de prendre des polices individuelles d’assurance accident d’un montant minimum de 10 000 dollars singapouriens aux noms de leurs salariés.

Le Code pénal a été modifié en mai 1998 en vue de renforcer les pénalités pour des violations commises contre les employés de maison étrangers par leurs employeurs ou un membre de leur ménage. Un service chargé des travailleurs étrangers créé au sein du Département des relations sociales en 1997 offre des services gratuits de conciliation. Ce service reçoit mensuellement environ 20 demandes de résolution de conflits avec des employeurs. La plupart de ces conflits se rapportent aux salaires, et pratiquement tous sont réglés à l’amiable. Il existe également un autre service d’assistance des employés de maison étrangers qui reçoit environ 150 demandes d’enquêtes par mois. Dans des cas des plaintes répétées contre un employeur, le Ministère de la main-d’œuvre peut interdire à l’employeur concerné de recourir aux services de travailleurs étrangers.

Le Ministère de la main-d’œuvre a produit une pochette d’information pour les employeurs qui ont des employés de maison étrangers. La pochette comprend des directives sur toutes les responsabilités et les voies et moyens de gérer leurs relations de travail avec les employés et une liste de directives pour un accord écrit mettant l’accent sur la réglementation relative au permis de travail. La pochette comporte également une liste de besoins de formation et un guide culturel sur les normes et les langues parlées par les travailleurs des trois plus grands pays de provenance, à savoir, l’Indonésie, les Philippines et le Sri Lanka. Des conseils sont également prodigués à tous les travailleurs étrangers, y compris les employés de maison venant à Singapour pour la première fois. Les droits et les obligations sont de même indiqués ainsi que des numéros de téléphone utiles pour appeler en cas d’urgence ou de besoin d’assistance. Ce document est disponible en langue anglaise et dans neuf autres langues. En avril 1998, une vidéo a été également produite pour aider les employés de maison étrangers nouvellement arrivés à s’adapter aux conditions de travail à Singapour; elle est disponible dans quatre langues et est offerte gratuitement à toutes les agences d’emploi et aux ambassades étrangères; elle est en outre disponible sur le site web du Ministère de la main-d’œuvre.

En ce qui concerne l’interdiction pour les employées de maison étrangères d’épouser des hommes locaux et le fait qu’elles sont tenues d’effectuer des tests de grossesse tous les six mois, il réitère que Singapour est un petit pays à très forte densité de population et que tous les travailleurs étrangers sont pleinement conscients de leur statut de travailleurs temporaires et des conditions dans lesquelles leurs permis de travail ont été accordés. Il note à cet égard que, bien que les permis de travail soient liés à un employeur spécifique, un travailleur domestique étranger peut solliciter un transfert pour travailler avec un autre employeur avec le consentement de l’employeur actuel. Si une employée de maison est rapatriée, elle peut également soumettre une nouvelle demande pour travailler à Singapour.

Pour ce qui est du temps requis par les tribunaux pour donner suite aux plaintes déposées par les employées de maison, des délais anormaux ou peu raisonnables n’ont pas été enregistrés dans le cadre de la recherche et de l’instruction des plaintes sur des comportements criminels auxquels les autorités accordent une attention sérieuse. L’appareil judiciaire dispose d’un calendrier strict de règlement des cas dont les délais ne sont pas garantis : des cas d’arrestation dans les districts peuvent être entendus dans un délai de deux à quatre semaines dès l’indication, par les parties, qu’elles sont prêtes pour le jugement, et l’instruction des cas impliquant des témoins étrangers peut être accélérée. Il n’y a pas d’accumulation de cas en suspens.

Des inquiétudes sont exprimées concernant le fait que les cadres de direction et de gestion ne soient pas couverts par la loi sur l’emploi. Toutefois, cette catégorie d’employés est plus instruite, mieux informée et mieux en mesure de négocier des modalités et des conditions d’emploi bien au-delà des normes minimales prévues dans la loi sur l’emploi, ce qui est du reste généralement le cas. Ils peuvent également adhérer à des syndicats aux fins de négociations ou de représentations collectives. Le Ministère de la main-d’œuvre fournit une assistance aux cadres non syndiqués pour leurs revendications salariales contre les employeurs et il existe une procédure administrative pour les aider : des réunions de concertation sont organisées pour parvenir à des règlements à l’amiable et, au cours des dernières années, environ 60 % de revendications ont été réglées de cette manière. Les salariés peuvent également chercher la réparation par le biais des tribunaux. Les agents de la fonction publique ne sont pas non plus couverts par la loi sur l’emploi; leurs modalités et conditions de travail sont régies par des manuels d’instruction qui offrent en fait des conditions et des avantages meilleurs que ceux prévus dans cette loi. Les normes d’emploi à temps partiel sont garanties par des règlements sur l’emploi à temps partiel, les employés bénéficiant généralement des prestations au prorata du temps de travail.

Concernant la décision de Singapour de ratifier la Convention No 100 de l’OIT, il réitère qu’il n'y a aucune discrimination basée sur le sexe s’agissant des salaires à Singapour. Les conditions d’application de la Convention No 100 de l’OIT sont en cours d’élaboration en partenariat avec les syndicats et les employeurs, et la ratification formelle interviendra lorsque le Gouvernement estimera qu’il est prêt à respecter ses engagements.

Pour ce qui est du statut des travailleurs dans les zones franches industrielles, il dit que tous les travailleurs locaux et étrangers, y compris les contractuels, sont couverts par la loi sur l’emploi, à moins que leurs emplois ne soient pas couverts par ladite loi. Les travailleurs étrangers de secteurs manufacturiers autres peuvent également participer à des syndicats aux fins de négociations collectives. Pour finir, des tableaux contenant les statistiques de l’emploi sont à la disposition du Secrétariat pour distribution; d’autres statistiques lui seront communiquées dès que possible.

M me  Chan (Singapour), répondant à la question de savoir s’il existe des médias ou d’autres programmes sur la représentation des femmes dans la société civile, la vie politique, les affaires étrangères et les syndicats, elle dit que le Gouvernement n’a aucun programme ou politique spécifique pour montrer la participation des femmes dans la vie publique, bien que des organisations non gouvernementales puissent disposer de tels programmes. Conformément à la politique de méritocratie, des hommes et des femmes sont mentionnés dans les médias et les programmes éducatifs sur la base de leurs réalisations individuelles. Elle note que des statistiques sur l’emploi des femmes dans le service diplomatique sont disponibles pour distribution au Comité. Actuellement, deux chefs de mission diplomatique seulement sont des femmes.

Répondant aux questions concernant les châtiments corporels, elle dit que son gouvernement n’envisage pas actuellement d’éliminer la bastonnade.

M me  Sng (Singapour), répondant aux questions relatives à la réserve émise par Singapour à l’alinéa 2 de l’article 9 et à la proposition visant à amender la Constitution pour accorder la nationalité aux enfants nés à l’étranger de mères singapouriennes et de pères étrangers, dit que présentement, seuls les enfants nés hors du pays et de pères singapouriens peuvent obtenir la citoyenneté par descendance, et que même cette possibilité n’est pas automatique. La naissance doit être enregistrée dans un délai d’un an; si le père est un citoyen par descendance plutôt que par naissance ou enregistrement ou si l’enfant a acquis la citoyenneté d’un autre pays par la naissance et que le père est un citoyen singapourien par enregistrement, l’enfant n'a aucun droit à la citoyenneté singapourienne. Les enfants nés hors de Singapour de mères singapouriennes peuvent devenir des citoyens par enregistrement. Singapour ne reconnaît pas la double nationalité. Autant qu’elle se souvienne, ces dispositions qui sont enchâssées dans la Constitution, n’ont fait l’objet d’aucune contestation juridique. Les conjoints étrangers des citoyens de Singapour ou des résidents permanents ont le droit de demander la citoyenneté ou la résidence permanente, sous le parrainage de leur conjoint. Le statut des conjoints étrangers et de leurs enfants qui ont obtenu la citoyenneté ou la résidence permanente n’est pas affecté par le divorce. Les hommes et les femmes qui ont travaillé à Singapour pendant un certain temps avec un permis de travail valide peuvent demander la résidence permanente, tandis que les résidents permanents peuvent, après un certain temps, demander la citoyenneté. La citoyenneté peut se perdre après une absence continue de 10 ans sans présentation de titres de voyage valides délivrés par Singapour, et ce, à l’issue d’une longue procédure formelle qui comporte le droit de faire appel auprès d’une commission d’enquête indépendante. Il convient enfin d’indiquer qu’actuellement il n’ y a aucun réfugié ou chercheur d’asile à Singapour.

M me  Yeoh (Singapour), répondant à la question relative au quota de femmes admises à l'école de médecine, dit que l’égalité d’accès à l’éducation est un des principes cardinaux du système éducatif de Singapour. À la rentrée universitaire de 2000-2001, les femmes comptaient pour 54 % des étudiants de l’université locale. Toutefois, l’égalité d’accès ne signifie pas que chaque étudiant peut choisir librement le type de cours à suivre. Ce choix dépend du nombre de places disponibles pour chaque discipline, qui à son tour dépend des facteurs tels que les besoins nationaux et les coûts économiques à encourir pour dispenser les cours en question.

En ce qui concerne l’enseignement médical, les ressources économiques et humaines de Singapour ne lui permettent pas le luxe d’offrir un enseignement médical à tous ceux qui souhaitent le poursuivre en tant que fin en soi. Un nombre de médecins femmes constamment plus élevé que de médecins hommes travaillent à temps partiel ou pas du tout. Une forte proportion de médecins femmes préfèrent également occuper des postes ayant des heures régulières de travail, et il n’existe que très peu de ces postes dans les établissements de santé du pays. Par ailleurs, le coût de la formation des étudiants en médecine est cinq fois plus élevé que celui d’autres disciplines et représente un lourd investissement pour les contribuables, d’où la nécessité de réduire au minimum le nombre de médecins qualifiés qui abandonnent prématurément la vie active ou ne travaillent qu’à temps partiel. L’admission d’un nombre plus élevé d’étudiants masculins en médecine assurerait le maintien d’un plus grand nombre de médecins en activité à plein temps pour satisfaire la demande des services médicaux. En l’absence d’un quota réservé aux étudiants de sexe féminin, le nombre d’admissions à l’école de médecine devrait être augmenté, orientant les moins talentueux vers d’autres secteurs de l’économie. La politique de quotas n’est pas considérée comme une violation des engagements de Singapour au titre de la Convention, et ce, pour un certain nombre de raisons : aucun quota n’est réservé aux médecins qualifiés femmes souhaitant pratiquer la médecine à Singapour; il n’y a pas de discrimination à l’égard des médecins femmes dans les organismes de soins de santé; et il convient de s’assurer que les Singapouriens disposent de médecins suffisants pour répondre aux besoins de soins de santé dans le pays.

En ce qui concerne la question de la dispense de l’enseignement obligatoire, le Gouvernement attache un grand prix à l’éducation des Singapouriens, et la fréquentation des écoles nationales aux niveaux primaire et secondaire est presque universelle. Bien que l’enseignement ne soit pas obligatoire à l’heure actuelle, une législation a été adoptée récemment pour rendre le cycle d’enseignement primaire de six ans obligatoire à compter de janvier 2003. Toutefois, les élèves des « madrasas » (écoles musulmanes) et de l’école adventiste de San Yu, les enfants enseignés à la maison, ceux qui ont des besoins spéciaux et qui devraient fréquenter des écoles d’éducation spécialisée, sont dispensés de l’obligation de recevoir leur enseignement primaire au sein du système scolaire national.

Les « madrasas » jouent un rôle important dans la formation des universitaires et des professeurs religieux pour la communauté musulmane; l’on est cependant préoccupé par le fait que les diplômés des « madrasas » qui ne sont devenus ni des universitaires ni des professeurs religieux ne soient pas suffisamment bien équipés pour occuper des emplois dans une économie axée sur la connaissance. Après de longues discussions avec la communauté musulmane, il a été décidé que les enfants qui reçoivent leur éducation primaire dans les « madrasas » doivent atteindre un niveau minimum d’instruction à la fin du cycle de six ans. Un maximum de 400 élèves a été fixé pour les inscriptions annuelles de la première année du cycle primaire dans les six « madrasas » dispensant un enseignement à plein temps.

La contribution historique à l’éducation de Singapour de l’école adventiste de San Yu est largement reconnue. Toutefois, tout comme dans le cas des « madrasas », cette école est tenue de satisfaire à certaines normes minimales à l’examen de fin du cycle primaire et le nombre de ses admissions annuelles dans la première année de ce cycle doit être de 10 élèves au maximum.

Un petit nombre de parents ont choisi d’enseigner leurs enfants à la maison à l’aide de programmes d’études conçus à l’étranger pour les élèves étudiant à la maison. Ils doivent toutefois satisfaire les principaux objectifs de l’enseignement obligatoire fixés par le Ministère de l'éducation. Les enfants qui étudient à la maison sont également soumis à des tests périodiques et à l’examen de fin du cycle primaire. Le Ministère de l’éducation se réserve le droit de mettre fin à la dispense de l’enseignement obligatoire à un stade quelconque.

Les enfants ayant des invalidités bénignes fréquentent les écoles traditionnelles qui sont dotées d’équipements et de ressources appropriés, alors que ceux qui ont des invalidités sévères sont inscrits dans des établissements d’enseignement spécialisé créés par des organismes volontaires d’assistance sociale avec l’aide du Ministère de l’éducation et du Conseil national du service social. Des programmes à suivre à la maison sont également disponibles pour cette catégorie d’enfants.

En ce qui concerne la question d’accorder des points de bonification aux soldats nationaux pour permettre leur admission à l’université, les Ministères de la défense et de l’éducation examinent la recommandation qui n’a pas encore été mise en application.

S’agissant de la raison pour laquelle les étudiant de sexe masculin reçoivent plus de bourses que les étudiants de sexe féminin, la Commission de la fonction publique offre divers programmes de bourses qui sont ouverts à tous les étudiants et sont attribués sur la base du mérite individuel. Il convient toutefois d’indiquer qu’elle reçoit généralement deux fois plus de demandes d’étudiants de sexe masculin que de sexe féminin. De plus, un certain nombre de bourses de cette commission sont accordées pour répondre aux besoins de main-d’œuvre dans des emplois spécialisés pour des services tels que la défense nationale, la police, la défense civile, les prisons et la lutte contre les stupéfiants, qui attirent moins les femmes.

M me  Mo (Singapour), se référant au nombre de cas d’avortements légaux effectués à Singapour, dit qu'une moyenne de 14 000 avortements ont eu lieu chaque année entre 1995 et 1999, les femmes mariées constituant plus de 60 % des cas. Sept pour cent des cas, ont lieu pour des raisons médicales ou résultent d’échecs de contraceptifs; pour les cas restants, on a évoqué des raisons telles que le manque de moyens pour s’occuper d’un autre enfant, le fait de ne pas être prête à créer une famille ou les grossesses trop rapprochées. Il convient de dire que si la décision d’avorter est personnelle, la loi sur l’interruption de la grossesse exige des femmes qu’elles obtiennent des conseils auprès de conseillers qualifiés, dans le but d’aider celles qui désirent conserver leur grossesse mais ne le peuvent pas pour des raisons économiques ou autres. Une assistance pratique est offerte à cette catégorie de femmes, tandis que celles qui avortent bénéficient d’un appui psychologique et apprennent des méthodes efficaces de contraception pour éviter de futures grossesses.

En ce qui concerne la question de consommation de tabac, le taux de jeunes femmes qui fument régulièrement augmente même si les normes internationales ont révélé que le taux de tabagisme global des femmes reste relativement faible. L’augmentation du tabagisme parmi des jeunes femmes est un sujet de préoccupation et les Ministères de la santé et du développement communautaire et des sports travaillent en collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux, des volontaires, des groupes communautaires et le système de justice juvénile, en vue d’aider les jeunes vulnérables à éviter des comportements antisociaux, y compris la consommation de tabac et de l’alcool. Singapour est également membre de l’Organe intergouvernemental de négociation sur la Convention-cadre pour la lutte antitabac.

Pour ce qui est de la consommation d’alcool, 0,5 % de jeunes femmes de 18 à 29 ans consomment régulièrement l’alcool. Des données complémentaires seront soumises au Comité à une date ultérieure.

La situation de la consommation de drogues et de substances psychoactives par les femmes et les filles à Singapour est négligeable. En fait, le nombre de femmes toxicomanes a diminué de 513 en 1994 à 358 en 2000 en raison de l’application rigoureuse des lois de lutte contre la toxicomanie, des programmes préventifs d’éducation très en vue et d’un système d’assistance continue introduit en 1994. Le Bureau central de contrôle des stupéfiants travaille en étroite collaboration avec les écoles, à tous les niveaux, ainsi qu’avec des groupes d’autoassistance et des organismes bénévoles d’assistance sociale, en vue de sensibiliser les jeunes aux dangers de la toxicomanie. Les mesures d’application de la loi et les programmes préventifs d’éducation sont exempts de préjugés sexistes.

La transmission sexuelle (par contact hétérosexuel avec les travailleurs du sexe à Singapour et à l’étranger) est le principal mode de transmission du VIH chez les Singapouriens. Les hommes comptent pour 88 % de tous les Singapouriens infectés par le VIH et 66 % des femmes infectées par le VIH sont mariées. Des données statistiques ventilées par groupe ethnique sur le VIH/sida seront transmises au Comité dans les meilleurs délais. Les femmes bénéficient du même accès à toutes les composantes du programme national de lutte contre le sida, y compris l’enseignement public, l’éducation des groupes à haut risque, la législation et les mesures visant à protéger la banque nationale de sang. Le programme national d’éducation sur le sida a permis de maintenir un taux bas de prévalence du VIH à Singapour.

Passant à la question des impôts, elle explique que la disposition permettant de considérer le revenu d’une épouse comme étant celui de son mari est un procédé administratif dans des cas où les couples choisissent de présenter une déclaration commune de leurs revenus combinés aux fins fiscales. Elle ne vise pas à priver les femmes de leur capacité légale, et des femmes mariées peuvent choisir de soumettre leur déclaration individuellement et d'être imposées séparément. L’allégement fiscal accordé aux couples mariés est conforme à la philosophie de l’État selon laquelle la famille est le fondement de la société; des mesures d’allégement, telles que l’indemnité au titre de l’emploi de personnel de maison étranger, l’indemnité pour enfant à charge et le dégrèvement d’impôt au titre de la procréation ne sont par conséquent accordées qu’aux femmes mariées. Les hommes et les femmes célibataires reçoivent le même traitement en vertu de la loi relative aux impôts sur le revenu.

M me  Yeow (Singapour), se référant à l’application du droit musulman à Singapour, dit qu’à l’exception des questions relevant du domaine du texte sur l’administration de ce droit, les musulmans de Singapour jouissent des mêmes droits et statuts et sont soumis aux mêmes obligations que les non-musulmans. Ce texte régit les questions relatives aux affaires religieuses musulmanes, le tribunal de la charia, le mariage et le divorce, les questions de propriété et certains délits. Un système double existe par le truchement duquel un ordre du tribunal de la charia peut être enregistré auprès d’un tribunal civil, après quoi il est considéré comme un ordre du tribunal du district aux fins d’application. À l’exception d’un nombre limité de délits qui ne concernent que les musulmans, tels que la célébration solennelle illégale d’un mariage ou son enregistrement illégal, les musulmans sont régis par le même régime pénal que les non-musulmans. Les amendements apportés à cette loi, en 1999, prévoient des cas pour lesquels le non-respect des décisions du tribunal de la charia constitue un crime. Il s’agit des décisions se rapportant à la pension alimentaire, emas kahwin et à l’offre d’une indemnité de consolation (ou mutaah) à l’épouse, des décisions concernant la garde, l’entretien et l’éducation des enfants mineurs et des décisions relatives à la liquidation ou au partage des biens matrimoniaux en cas de divorce ou d’annulation du mariage. Les personnes physiques ne demandent pas à être enregistrées dans le cadre de l’un ou de l’autre système de loi. La détermination de l’applicabilité du système dépend de la disposition relative à l’application figurant dans la législation pertinente et des circonstances du cas.

Le droit civil s’applique également à tous les musulmans. Les femmes musulmanes bénéficient de la même capacité que les non-musulmanes à porter plainte, à détenir des biens à titre personnel, à signer des documents civils et à être jugées par des tribunaux civils. En particulier, le texte législatif sur l’administration du droit musulman prévoit que les femmes musulmanes mariées ont le droit de disposer de leurs propres biens par voie de testament, avec ou sans l’accord de leurs maris.

Un certain nombre d’organismes, tels que l’Association des jeunes femmes musulmanes, travaillent en collaboration avec la communauté musulmane. Certains contribuent activement à la prestation de services de conseils juridiques aux femmes musulmanes et divers groupes ont participé aux consultations qui ont eu lieu au cours de la préparation du rapport de Singapour au Comité.

L'adultère ne constitue pas un délit aux termes du droit pénal général de Singapour. Bien qu’il le soit pour l’islam, il n’est pas interdit en tant que délit par le texte sur l’administration du droit musulman. Lorsqu’une épouse musulmane demande le divorce, une enquête est menée en vue d’établir si elle peut divorcer. En encourageant le mari à accorder le divorce par le biais du talaq on élimine cette obligation et accélère le processus. Quelle que soit la nature du divorce, l’épouse musulmane a droit à la pension alimentaire pendant les trois mois qui suivent le divorce et à l’indemnité de consolation.

Il n’existe aucune restriction du droit des femmes musulmanes, mariées ou célibataires, de voyager ou de détenir leur propre passeport. À l’exception de la participation aux fonctions religieuses, il n’y a pas non plus de restriction de leur droit de pratiquer le métier de leur choix.

Si la polygamie est interdite dans le cadre d’un mariage civil, elle est autorisée, sans être très répandue, par la loi sur l’administration du droit musulman. Des dispositions sont en place pour prévenir l’abus du droit à la polygamie. Un mariage polygamique ne peut être célébré solennellement que par un qadi ou avec son consentement écrit ou encore par un officier d’état civil de mariages musulmans, et la première épouse lésée a le droit de faire appel auprès d’un Conseil d’appels contre la décision du qadi ou de chercher à divorcer. Les mariages polygamiques représentent chaque année moins de 1 % de tous les mariages.

Aux termes du droit civil, l’âge minimum de mariage à Singapour est de 18 ans. Aucun consentement n’est requis lorsque les parties sont âgées de 21 ans ou plus. Si l’une ou l’autre des parties est âgée de plus de 18 ans mais de moins de 21 ans, le consentement de la personne appropriée prévue dans la Charte des femmes est requis. Si l’une ou l’autre partie est âgée de moins de 18 ans, une autorisation spéciale de mariage est requise. En vertu de la politique administrative, aucune autorisation spéciale ne peut être accordée si l’une ou l’autre partie est âgée de moins de 16 ans. Pour des mariages célébrés solennellement selon le droit musulman, l’âge minimum de mariage est de 16 ans. Toutefois, dans des circonstances spéciales, un qadi peut célébrer solennellement le mariage d’une fille de 16 ans qui a atteint la puberté et obtenu le consentement de la personne chargée de sa garde.

M me  Lim (Singapour), faisant une observation sur le rôle du Conseil des organisations féminines de Singapour dans le cadre de l’application de la Convention à Singapour, dit que les organisations féminines qui comptent plus de 100 000 femmes et 45 groupes affiliés représentant tous les secteurs et toutes les professions œuvrent officiellement sous l’égide du Conseil. Outre l’offre d’éducation, de la formation et des services de conseils juridiques aux femmes ainsi que la gestion d’un abri de crise, le Conseil, affilié à un certain nombre d’organismes nationaux, régionaux et internationaux, travaille en étroite collaboration avec des organisations gouvernementales, des sociétés et d’autres organisations non gouvernementales, en vue de prendre en compte les préoccupations des femmes dans le cadre de l’application du Programme d’action de Beijing. La synergie qu’il a créée au fil des ans avec le Gouvernement lui permet de contribuer activement aux organes de prise de décisions politiques sur une variété de questions liées aux femmes. Ses domaines de priorité comprennent la mondialisation et la promotion économique des femmes, les femmes dans les domaines de la science et de la technologie, y compris la technologie de l’information; la sécurité individuelle et la protection sociale; l’éducation et la formation; les préoccupations familiales et professionnelles; et les femmes et le leadership.

M me  Tan (Singapour) parlant de la Confédération des organisations féminines de l’ANASE, dit que la Confédération est en mesure de réunir les conseils nationaux de femmes des 10 pays membres de l’ANASE. Elle met en application au moins un projet par an. Elle a tenu à Jakarta, en avril 2001, un atelier sur les technologies de l’information et de la communication, et un atelier régional sur la formation en matière de conseils et de leadership, en mai, en Malaisie. Elle est affiliée à un certain nombre d’organismes régionaux et internationaux, y compris le Sous-Comité de l’ANASE sur les femmes, le réseau de femmes leaders du forum de coopération économique de l’Asie et du Pacifique, le Conseil international des femmes et l’Association des femmes du Pacifique et de l’Asie du Sud-Est.

La Présidente dit que les réponses détaillées fournies par la délégation de Singapour ont permis de clarifier un bon nombre de questions pour lesquelles le Comité recherchait davantage d’informations. Elle attend avec intérêt les informations complémentaires promises par la délégation de Singapour. Le Comité note les raisons avancées pour les réserves émises par ce pays aux articles 2, 9, 11 et 16 de la Convention, mais demeure préoccupé par le fait que ces réserves ne sont pas conformes à l’esprit et à la lettre de la Convention. Elle exprime l’espoir que le Gouvernement examinera les conclusions et les recommandations contenues dans les observations finales du Comité et apportera des amendements à sa législation nationale, le cas échéant, de sorte que tous les Singapouriens jouissent de droits égaux en vertu de la loi. Enfin, elle prie instamment le Gouvernement de Singapour de ratifier l’amendement porté à l’article 21 de la Convention.

La séance est levée à 13 h 5.