Session exceptionnelle

Compte rendu analytique de la 568e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 5 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Ouverture de la session

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-septième session et la session exceptionnelle du Comité

Application de l’article 22 de la Convention

La séance est ouverte à 10 h 10

Ouverture de la session

Déclaration liminaire de la Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et socialeset Conseillère spéciale du Secrétaire généralpour la parité entre les sexes et la promotionde la femme

M me King (Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité ente les sexes et la promotion de la femme) indique que la Présidente et Mme Jane Connors, chef du groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, ont participé à la quatorzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui a eu lieu à Genève du 24 au 26 juin 2002; la Présidente a été élue présidente/rapporteure de ladite réunion. Pendant cette période, les présidents ont tenu leur quatrième réunion avec les experts mandatés au titre de procédures spéciales et ont recommandé que le Haut Commissariat aux droits de l’homme recherche les moyens d’encourager la poursuite du dialogue avec ces experts, notamment en les exhortant à assister aux sessions des organes créés en vertu d’instruments internationaux. Lors d’une réunion avec les États parties organisée dans ce cadre et d’une autre réunion tenue durant la session de fond du Conseil économique et social en 2002, plusieurs États ont souligné à quel point la réunion officieuse que le Comité avait organisée le 17 juin 2002 avec les États parties avait été utile.

La première réunion intercomités a eu lieu immédiatement après celle des présidents; le Comité y était représenté par M‑ Corti, sa présidente, et par Mme González; Mme Corti a été élue présidente de la réunion. Les participants ont axé leurs réflexions sur les moyens de renforcer la coopération entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux et d’harmoniser leurs méthodes de travail afin de souligner la nature globale de l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’homme. Il a été recommandé qu’une deuxième réunion soit organisée dans un délai de deux ans.

Le 25 juillet 2002, lors d’un débat public du Conseil sur les conflits, le maintien de la paix et le rôle des femmes, Mme King a présenté les conclusions, les enjeux et les recommandations contenues dans l’étude du Secrétaire général, dont la réalisation a été demandée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1325 (2000) et qui est en voie d’achèvement. Cette étude porte sur les effets des conflits armés sur les femmes et les petites filles, le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et la composante femmes des processus de paix et de règlement des différends. Elle s’appuie sur les informations fournies par l’ensemble des organismes des Nations Unies qui font partie de l’Équipe spéciale interorganisations sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle regroupe l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le groupe de travail ONG sur les femmes, la paix et la sécurité, deux anciens représentants spéciaux du Secrétaire général (Mme Margaret Anstee et Mme Anne Hercus), des universitaires, des femmes qui oeuvrent au niveau local ainsi qu’un membre du Comité (Mme Goonesekere).

L’étude offre un aperçu systématique des activités des Nations Unies liées aux questions d’égalité et de parité entre les sexes dans le domaine de la paix et de la sécurité. Elle examine l’incidence de chaque stade d’un conflit armé sur les femmes et les petites filles et fait apparaître que, bien souvent, la violence généralisée dont elles sont victimes au cours d’un conflit armé se poursuit sous la forme de violence familiale lorsque le conflit est terminé. Le rôle des femmes y est clairement exposé ainsi que les obstacles que celles-ci rencontrent lorsqu’elles tentent de participer à tous les aspects du processus de paix. La conclusion à laquelle parviennent les auteurs de l’étude est qu’il n’est pas possible de parvenir à une paix durable ni à une véritable sécurité si les femmes ne sont pas démarginalisées et ne participent pas pleinement au processus. En conséquence, l’étude met l’accent sur l’importance de questions telles que la protection, le droit humanitaire, les petites filles-soldats, le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la reconstruction. Le rapport sur les résultats de cette étude sera présenté en octobre 2002 au Conseil de sécurité pour marquer le deuxième anniversaire de la résolution.

Outre son ordre du jour ordinaire, la Commission de la condition de la femme examinera, lors de sa quarante-septième session en 2003, deux questions thématiques, à savoir, d’une part, la participation et l’accès des femmes aux médias et, d’autre part, les technologies de l’information et de la communication et leur incidence sur la promotion et l’autonomisation des femmes ainsi que leur usage à cet effet. De plus, elle procèdera à un échange de vues sur les droits fondamentaux des femmes et sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles telles qu’elles sont définies dans le Programme d’action de Beijing ainsi que dans le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

À l’heure actuelle, 170 États au total sont parties à la Convention; 75 États ont signé le Protocole facultatif qui s’y rapporte et 35 d’entre eux ont ratifié l’amendement à son article 20.1. De même que la Division de la promotion de la femme, le Bureau de la Conseillère spéciale saisit toute les occasions qui s’offrent de promouvoir l’adhésion des États auxdits instruments. En outre, la Division et le Bureau encouragent la présentation régulière de rapports conformément aux dispositions de la Convention, exhortent à la mise en oeuvre de la Convention et font tout pour que l’action du Comité reçoive le soutien qu’elle mérite. Lors de la session de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) en novembre 2002, la Division de la promotion de la femme prévoit d’organiser, à l’intention des États parties de l’Asie de l’Est qui n’ont pas encore soumis de rapport au Comité, une réunion de travail consacrée à la présentation de rapports. Il y a lieu d’espérer que les Gouvernements de l’Afghanistan et du Timor oriental qui ont manifesté leur intention de devenir parties à la Convention y participeront.

Conformément au souhait de l’Assemblée générale, la session exceptionnelle sera entièrement consacrée à l’examen des rapports soumis par les États parties afin de réduire le grand nombre de rapports accumulés qui attendent d’être examinés. Onze États présenteront leur rapport, à savoir l’Argentine, l’Arménie, la Barbade, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, le Mexique, l’Ouganda, le Pérou, la République tchèque et le Yémen. Un groupe de travail sur les mesures temporaires spéciales [art. 4 1)] de la Convention), qui se réunira le 17 août 2002 sous les auspices de la Division de la promotion de la femme, du Comité d’action internationale pour la promotion de la femme (IWRAW) et de la Mission permanente de l’Allemagne, tiendra le Comité informé du résultat de ses travaux lorsque celui-ci préparera la recommandation générale qu’il doit formuler au sujet dudit article.

L’objectif fixé par l’Assemblée générale, qui souhaitait voir des femmes occuper 50 p. cent de tous les postes de la catégorie des administrateurs et au-dessus aux Nations Unies, n’a pas été atteint; au 30 juin 2002, des femmes occupaient 41 % ont des postes du Secrétariat soumis à la répartition géographique, 35 % de tous les postes du Secrétariat et 34 % de l’ensemble des postes au sein du système des Nations Unies. La Conseillère spéciale suggère que, dans le cadre de l’article 8 de la Convention, le Comité prie les États parties de fournir régulièrement des informations sur le nombre de leurs ressortissantes qui travaillent dans des organisations internationales ou régionales.

Elle est tout à fait consciente de l’ampleur de la tâche du Comité au cours de la présente session et déplore qu’en raison de contraintes financières il ne soit pas possible de prolonger les réunions au-delà de 13 heures et 18 heures ni de tenir de séances de nuit. Tout sera cependant mis en oeuvre pour que ces restrictions n’aient pas d’influence fâcheuse sur les travaux du Comité.

Adoption de l’ordre du jour et organisationdes travaux

L’ordre du jour est adopté.

Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-septième session et la session exceptionnelle du Comité

La Présidente, passant en revue ses activités depuis la précédente session du Comité, signale que l’ordre du jour de la quatorzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux comportait les points ci-après : suivi de la treizième réunion des présidents, information sur les progrès réalisés depuis la treizième réunion, tenue d’une réunion avec les États parties sur le suivi de la Conférence mondiale contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue d’une réunion avec les agences spécialisées et les ONG et enfin tenue d’une réunion avec les experts mandatés au titre de procédures spéciales. Les représentants du Comité des droits de l’homme et du Comité contre la torture ont annoncé la désignation de rapporteurs de suivi. Après avoir fait part de leur déception causée par l’adoption de la résolution 56/272 de l’Assemblée générale sur l’étude d’ensemble de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l’Organisation des Nations Unies, les présidents ont préféré ne pas poursuivre la discussion sur cette question.

Un grand nombre d’États ont assisté à la réunion de suivi avec les États parties. Ils se sont félicités des modifications apportées aux méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux et ont fait part de leur inquiétude quant à la participation des ONG au processus de présentation des rapports et quant à l’exactitude des communiqués de presse publiés à Genève. Lors de la réunion avec les institutions spécialisées, un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a fait un exposé sur la restructuration de cette organisation. La Présidente a ensuite évoqué le rôle de Mme Gaspard, qui assure la liaison avec l’UNESCO, indiqué que les relations étroites que le Comité avait antérieurement avec cette organisation étaient devenues moins que satisfaisantes au cours de ces dernières années et formulé l’espoir que la situation s’améliorerait grâce à la restructuration effectuée. Des représentants d’ONG ont demandé à participer à la réunion intercomités qui devait avoir lieu aussitôt après la réunion des présidents. Toutefois, cette réunion étant la première de ce genre, les experts n’ont pas donné suite à cette demande, ce qui n’exclut pas la participation des ONG à l’avenir.

Lors de la quatrième réunion commune avec les experts mandatés au titre de procédures spéciales, il a été recommandé que des efforts particuliers soient faits pour financer des échanges de vues directs entre les experts mandatés et les organes crées en vertu d’instruments internationaux dans le cadre de l’appel annuel du Haut Commissariat aux droits de l’homme; par ailleurs, il y a lieu de signaler que le Comité a rencontré des difficultés pour s’entretenir avec le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes. Afin d’éviter les chevauchements d’activités, il a été recommandé qu’un seul document soit élaboré pour exposer le travail de suivi des experts concernant la Conférence de Durban. Une autre solution envisageable est que le Haut Commissariat aux droits de l’homme mette au point un document qui propose aux experts des lignes directrices pour la présentation de rapports de suivi aux organes créés en vertu d’instruments internationaux. Il a été en outre recommandé que la cinquième réunion commune concentre ses travaux sur l’incidence de la mondialisation sur les organes créés par traité, sur les mandats et sur les instruments. Enfin, il a été recommandé que les présidents continuent de tenir des réunions de cinq jours comme auparavant.

La première réunion intercomités a été ouverte par le Haut Commissaire adjoint aux droits de l’homme. Une minute de silence a été observée par solidarité avec toutes les victimes de la torture. À la suite d’un débat animé, des recommandations ont été faites sur les questions qui avaient fait l’objet d’un consensus. La prochaine réunion, qui se tiendra d’ici deux ans, sera consacrée à l’examen d’une question thématique; Mme Corti a proposé comme thème la non-discrimination. L’ordre du jour de la réunion comportera des points qui sont mentionnés dans le document de travail mais n’ont pas fait l’objet de discussions en raison du manque de temps ainsi que des questions sur lesquelles aucun consensus n’a été possible. La Présidente remercie Mme Connors pour sa contribution efficace et diligente à la réussite de la première réunion intercomités.

Enfin, la Présidente tient à souligner qu’il a été difficile d’obtenir l’autorisation de tenir la présente session exceptionnelle et demande instamment aux membres du Comité de faire un usage judicieux du temps qui leur est imparti.

M me Gaspard croit comprendre qu’un représentant de l’UNESCO participera à la réunion informelle avec le Comité et que cette organisation contribuera volontiers aux travaux portant sur des questions d’intérêt commun.

M me Schöpp-Schilling demande au secrétariat du Comité de veiller à ce que les membres qui jouent un rôle de liaison avec d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux reçoivent la documentation dont ils ont besoin.

M me González indique qu’elle a pu trouver sur l’Internet un grand nombre de rapports pertinents, notamment les rapports du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes.

M me Corti pense que la désignation d’un nouveau Haut Commissaire aux droits de l’homme peut être l’occasion pour la Présidente d’écrire une lettre demandant que des relations directes soient établies entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes. Il semble que semblables relations aillent de soi puisque le Comité prépare la rédaction d’observations générales au sujet de la violence à l’égard des femmes.

Application de l’article 22 de la Convention (CEDAW/C/2002/EXC/3 et Add.1-4)

M me Connors (chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme) indique que, conformément à l’article 22 de la Convention, les institutions spécialisées seront représentées à la session exceptionnelle; leurs représentants ont déjà fourni des informations au groupe de travail présession. Ainsi, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture(FAO), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont soumis des rapports, lesquels figurent dans les additifs 1à 4 au rapport du Secrétaire général (CEDAW/C/2002/EXC/3).

Après des indications sur l’état d’avancement de la documentation, Mme Connors informe les membres que, certains États parties ayant fait parvenir avec beaucoup de retard leurs réponses aux listes de questions soumises, toutes les réponses ne pourront être immédiatement disponibles dans toutes les langues de travail mais le seront au cours de la session. En outre, il sera possible de mettre à la disposition des membres des documents sous forme électronique, soit sur disquette soit par courriel.

M me Corti, signale, en l’absence de M. Melander, président du groupe de travail présession, qu’à la réunion tenue avant la présente session, le groupe de travail a préparé des listes de points et questions concernant les rapports soumis par 11 États parties et constaté que, tout en provenant de pays fort divers aux conditions de mise en oeuvre fort différentes, ces rapports évoquent tous des préoccupations semblables. Celles-ci portent notamment sur la persistance de conceptions stéréotypées des rôles sexosociaux, sur la violence à l’égard des femmes, sur le chômage et le sous-emploi des femmes, sur le caractère profondément ancré de la ségrégation en matière d’emploi et des différences de salaires ainsi que sur le fait que les femmes sont sous-représentées à tous les niveaux de la prise de décisions. En outre, un problème croissant et alarmant est celui de la traite des femmes et de leur exploitation.

S’il est certain que l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques visant à l’intégration d’une démarche antisexiste dans tous les aspects de la société sont un pas dans la bonne direction, cela n’exclut pas toutefois la nécessité de prévoir des programmes destinés spécialement aux femmes et des mécanismes appropriés applicables à l’échelon national ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes. Par ailleurs, il convient de constater qu’une égalité de droit ne se traduit pas forcément par une égalité de fait pour les femmes. D’autres motifs de préoccupation sont la féminisation de la pauvreté et la dégradation des conditions de santé et d’emploi des femmes dans les pays en transition, dans les pays qui mettent en oeuvre des politiques d’ajustement structurel et privatisent le secteur public et, enfin, dans les pays en proie à une crise économique.

La séance est levée à 11 h 15.