Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 806e séance (Salle B)
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 2 août 2007, à 15 heures
Présidente :Mme Dairiam (Rapporteur)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la Nouvelle Zélande (suite)
En l’absence de En Mme Šimonović, Mme Dairiam (Rapporteur) assume la Présidence.
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (suite) (CEDAW/C/NZL/6, CEDAW/C/NZL/Q/6 et Add. 1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation d e la Nouvelle-Zélande prennent place à la table du Comité.
Article 1 à 6
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande), répondant aux questions soulevées lors de la réunion précédente, dit que la Section 73 de la Loi de la Nouvelle Zélande relative aux droits de l’homme représente la base juridique de mesures temporaires ou autres mesures spéciales en faveur de la promotion de l’égalité. La Section 73 ne vise pas les femmes mais elle est conçue pour s’adresser à toutes les caractéristiques citées dans les dispositions interdisant la discrimination. Si une mesure spéciale est nécessaire afin d’assurer l’égalité, ce cas est prévu par la loi. La Commission des Droits de l’homme de la Nouvelle Zélande a également publié des directives relatives aux mesures spéciales à cet effet. Elle confirme que la Commission a été créée conformément aux Principes de Paris. Elle ne sait pas pourquoi la Commission n’a pas présenté un rapport distinct au Comité, mais la Commission a contribué à la préparation du sixième rapport périodique de la Nouvelle Zélande.
Le Plan d’action de la Nouvelle Zélande pour les Droits de l’homme a été préparé par la même Commission. Ce Plan d’action est libellé de façon à viser les personnes des deux sexes et ne contient aucune disposition visant spécifiquement les femmes, mais il a sur ces dernières un effet direct du fait qu’il s’emploie à traiter des questions telles que le faible niveau de salaire et le retour au travail après un arrêt pour assumer des responsabilités familiales. Les dispositions portant spécifiquement sur les femmes sont incluses dans le Plan d’action pour les femmes de la Nouvelle Zélande. La politique de l’Égalité des chances a été remplacée par une politique plus générale appelée « Les familles – jeunes et vieux », qui comporte des stratégies et des plans d’action individuels pour la santé, l’éducation et le logement, avec des cibles spécifiques pour les femmes Maori, les femmes de la région Pacifique et les migrantes. Toutes ces stratégies sont dotées d’un calendrier d’exécution individuel mais elles sont en principe conçues pour une période de cinq à dix ans.
Le Groupe de travail sur la violence familiale comprend des représentants masculins du secteur des organisations non gouvernementales et du Gouvernement. Ce Groupe de travail comprend également un groupe consultatif national. La police et des agences de protection de l’enfant et autres représentants officiels y participent également et les mesures d’application se situent principalement au niveau local. Les services de réadaptation destinés aux hommes comprennent un traitement mandaté par le tribunal pour les hommes ayant commis des actes de violence, et cela au sein de programmes de rééducation, notamment les programmes offerts par l’Organisation des hommes pour mettre fin à la violence. Des hommes participent également à l’approche du Groupe de travail et les condamnations à la prison reflètent la nécessité d’une rééducation et d’un traitement, particulièrement en ce qui concerne l’usage de l’alcool et de stupéfiants. Il existe également des programmes spécifiques pour les prisonniers Maori.
La Nouvelle Zélande compte un grand nombre d’organismes traitant des questions de population et qui oeuvrent afin de satisfaire les besoins de groupes divers. Outre le Ministère de la femme, ils comprennent le Bureau des questions ethniques, le Bureau des questions ayant trait aux handicapés, le Ministère du développement Maori, le Ministère des îles Pacifiques, le Bureau du ministre des affaires rurales, le Bureau des personnes âgées et le Ministère du développement de la jeunesse. Le Ministère de la femme travaille en étroite collaboration avec toutes les autres agences s’occupant des questions de population afin d’assurer que les questions ayant trait aux femmes sont prises en considération au sein de chacun des ministères. Le Ministère de la femme veille également à ce que ses propres travaux concernant les politiques d’action tiennent compte des préjudices qui affectent d’autres groupes.
En ce qui concerne la promotion d’un changement culturel, elle attire l’attention sur la campagne relative aux attitudes dans la communauté, portant sur les questions de violence familiale, et qui est sur le point d’être lancée. Une initiative semblable a été adoptée dans le domaine de la santé publique visant la consommation d’alcool et la conduite automobile. Une approche axée sur trois éléments s’est avérée très efficace : publicité télévisée, risque élevé d’être pris en flagrant délit et conséquences sérieuses d’une déclaration de culpabilité. Une campagne semblable contre l’usage du tabac a également été très efficace et a modifié les attitudes. Il en sera de même pour la violence familiale. Toutefois, des efforts supplémentaires sont indispensables quant aux clichés présentés dans les médias à propos des hommes et des femmes, et tout conseil que le Comité pourrait fournir à propos de cette question difficile sera le bienvenu. Elle ne possède aucune autre information relative au fonctionnement de la Loi sur la réforme de la prostitution. Les résultats des recherches seront inclus dans l’examen de la Loi, lequel sera présenté au Ministère de la Justice en 2008. Sa délégation sera alors à même de fournir des renseignements sur ce sujet dans le prochain rapport périodique.
Articles 10 à 14
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande) dit que la question des coûts de la scolarité et des donations, laquelle n’indique pas une approche discriminatoire, a été soulevée lors de la séance précédente. Toutefois, cette question indique que l’éducation des femmes représente un élément clé de l’éducation future de leurs enfants. Dans le cadre de la législation, les écoles publiques ne peuvent pas imposer des frais de scolarité pour l’enseignement du programme d’études, mais pourraient demander des donations afin de financer les frais généraux. Le niveau et l’utilisation du financement opérationnel dans les établissements scolaires sont à l’heure actuelle à l’examen et les résultats pourront servir de base à la réduction par le Gouvernement de la nécessité des donations.
Mme Zou Xiaoqiao demande des renseignements quant aux conclusions des examens conduits par neuf organisations de services publics relatifs au plan d’action quinquennal du Gouvernement ayant trait à l’égalité de la rémunération et de l’emploi. Il serait intéressant de savoir quels problèmes et défis majeurs sont apparus et quelles mesures correctives ont été ou seront prises. À travers une autre source, elle a reçu des renseignements selon lesquels la différence de rémunération entre les hommes et les femmes n’a pas été réduite depuis l’examen du rapport précédent. Par exemple, la différence dans la rémunération horaire des hommes et celle des femmes travaillant à plein temps est passée de 10 % en 2003 à 18 % en 2005. Elle demande si une enquête a été réalisée et quelles sont les causes de ce phénomène.
Des renseignements supplémentaires sont demandés quant au faible taux de participation à la main-d’œuvre des mères d’enfants en bas âge et des parents célibataires. Combien de ces parents ont bénéficié des efforts déployés par le Gouvernement afin d’améliorer la situation et quels types de mesures en faveur des désavantagés ont été adoptés pour améliorer les soins aux enfants ? Il serait également intéressant de savoir si une perspective fondée sur le sexe a été incorporée dans les initiatives visant à améliorer l’emploi des peuples Maori et du Pacifique et quelles ont été les conséquences positives sur l’emploi des femmes Maori et du Pacifique. Enfin la Nouvelle Zélande a pris des mesures importantes afin d’accroître l’accès aux congés payés parentaux et les applique également aux femmes qui sont des travailleurs indépendants, mais non à la main-d’œuvre saisonnière et occasionnelle, en grande partie constituée par des femmes. Elle se demande si le Gouvernement envisage d’élargir le congé payé parental pour inclure ce groupe de travailleurs.
Mme Gleisner (Nouvelle Zélande) dit que son département a été l’un des premiers à mener à bonne fin l’examen de l’égalité de rémunération et d’emploi. La plupart des organisations ont été étonnées de découvrir un niveau d’égalité supérieur à l’attente. L’examen a également indiqué l’importance accordée à l’équilibre entre le travail et la vie et aux horaires de travail flexibles. Tout est en place pour la prochaine phase, laquelle examinera l’évaluation équitable du travail. Il n’existe encore aucun mécanisme au sein des organisations en vue de remédier aux disparités des rémunérations, mais des progrès sont réalisés. L’examen a pris beaucoup de temps mais le processus a été enrichissant.
La différence de rémunération entre les hommes et les femmes se situe à l’heure actuelle à 12,4 % contre 9 % en 1977. Les recherches ont indiqué que 20 à 40 % de la disparité sont imputables à la ségrégation des tâches en fonction du sexe. En Nouvelle Zélande, 25 % de la main-d’œuvre féminine n’a accès qu’à six types de travaux. Les mesures adoptées incluent des recherches sur les moyens d’influer sur les choix de carrière des jeunes ainsi que des recherches en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et avec l’Australie sur les conséquences de la ségrégation des tâches sur la productivité. Si un lien est prouvé, il constituerait un message très puissant en faveur d’un changement.
On note deux modifications majeures en ce qui concerne la puériculture. Comme on l’a déjà mentionné, 20 heures de soins gratuits aux enfants sont fournies à tous les enfants de trois et quatre ans. Le taux de participation à l’éducation précoce des enfants est élevé, 98 % pour l’ensemble de la population et 90 % pour les Maoris. Le deuxième changement a trait à un plan de soins hors de l’école visant à renforcer la qualité et la portée des services fournis en dehors du système des établissements scolaires. La qualité des services de puériculture a augmenté et le coût en a été réduit. Le Ministère de la femme comprend un groupe consultatif Maori qui est souvent consulté s’agissant des projets d’entreprises destinés aux femmes. Une Stratégie économique du Pacifique, comportant tout un élément destiné aux femmes du Pacifique, est sur le point d’être lancée.
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande) dit que le Ministère du travail a entrepris au début de l’année une évaluation des congés payés parentaux. Outre une analyse de l’utilisation par le père ou la mère de ce congé payé, elle comprend des interviews avec des personnes qui ont utilisé lesdits congés et avec certaines des personnes qui ne les ont pas utilisé, afin d’identifier les aspects positifs, les obstacles et les éventuelles améliorations. À la suite de cette évaluation, le Gouvernement s’est engagé à réexaminer la législation en relation avec trois domaines spécifiques : les critères de qualification, lesquels constituent un obstacle à l’accès des travailleurs saisonniers et occasionnels, la possibilité d’établir une disposition distincte pour les hommes, à savoir que ceux qui ne prennent pas ces congés les perdraient, et l’extension de la période de ces congés. À l’heure actuelle, elle se situe à 14 semaines, mais les mères disent que cela n’est pas assez pour celles qui allaitent. Dans certains pays, notamment le Canada, la période en question est de 12 mois, ce qui pourrait être pour la Nouvelle Zélande l’objectif à atteindre dans l’avenir.
Mme Arocha Dominguez note que le rapport reconnaît que l’espérance de vie des femmes Maori et du Pacifique en Nouvelle Zélande est inférieure à celle des Européens. Elle voudrait savoir si les programmes de santé contiennent des dispositions relatives aux ressources financières et humaines suffisantes pour susciter des changements dans les conditions de vie au niveau de la communauté ainsi que dans l’incidence des facteurs culturels. Le taux de grossesse parmi les adolescentes en Nouvelle Zélande est très élevé et l’utilisation de condoms semble se heurter à des objections culturelles et à un manque de compréhension quant à l’efficacité de la planification des familles et la prévention des maladies sexuellement transmises.
Le taux d’incidence du VIH/SIDA, bien que faible, a légèrement augmenté au cours des dernières années ainsi que le taux des maladies sexuellement transmises parmi les jeunes. Elle voudrait savoir s’il existe des programmes spéciaux concernant les services d’éducation sexuelle et de planification de la famille pour les populations Maori et du Pacifique. L’État présentant un rapport devrait indiquer l’existence de toute étude récente relative au contenu, aux méthodes et à l’efficacité des programmes d’éducation sexuelle dans les établissements scolaires et si le personnel a reçu une formation appropriée, y compris un recyclage systématique des aptitudes.
Il serait intéressant de recevoir davantage de renseignements quant aux programmes et services de prévention et de détection précoce enregistrant de bons résultats s’agissant du cancer du sein et du cancer du cervix et de l’utérus. Elle se demande si le traitement est accessible en termes de distance et de coût à toutes les femmes souffrant de ces types de cancer. Dans le cas du cancer du cervix et de l’utérus, le Gouvernement a-t-il envisagé d’introduire un programme global et à faible coût de vaccination contre le virus du papillome chez les jeunes femmes ?
Mme Coker-Appiah accueille avec satisfaction les faibles taux d’infection VIH/SIDA, mais elle met en garde contre le danger de considérer qu’il s’agit là d’une maladie importée dans le pays. Il est très important de concentrer l’effort sur la source de l’augmentation de l’infection hétérosexuelle afin d’établir des stratégies de prévention. Dans d’autres pays, particulièrement en Afrique, le VIH/SIDA est initialement apparu comme une infection qui s’est répandue principalement par des contacts homosexuels, mais le taux d’infection par les contacts hétérosexuels a rapidement augmenté. Elle demande si les immigrants identifiés comme étant atteints du VIH/SIDA ont droit à bénéficier de tous les soins et de toutes les prestations en matière de santé qui sont disponibles et si une certaine période de résidence est exigée à cet effet.
La Présiden t e, parlant en tant que membre du Comité, demande si la première phase de la stratégie de santé reproductive appliquée par le Ministère de la santé a été évaluée et si les conclusions de cette évaluation ont des effets sur la deuxième phase de la stratégie. En ce qui concerne le taux de conception parmi les adolescentes, elle voudrait savoir si le Ministère de la santé a entrepris de réunir des données sur le taux de contraception parmi les jeunes, le résultat des grossesses en termes de naissances sans problème ou de morbidité ou de mortalité chez les adolescentes enceintes, le taux de natalité, de mortinatalité et d’avortement ainsi que sa contribution à la mortalité et à la morbidité maternelle parmi les adolescentes. De tels renseignements, s’ils sont réunis, sont-ils ventilés par race et ethnicité afin d’inclure les femmes indigènes et les femmes Maori ainsi que les immigrantes et les réfugiées et des mesures sont-elles prises afin de cibler les efforts sur ces diverses catégories de femmes ?
En ce qui concerne le Plan d’action de la Nouvelle Zélande pour les femmes, elle demande si le Ministère de la femme possède véritablement le pouvoir nécessaire pour assurer l’exécution des programmes par d’autres agences, comme c’est le cas dans les programmes de santé destinés aux zones rurales qui sont inclus dans le Plan d’action mais dont l’exécution incombe aux services de santé de chaque district. Le financement disponible pour les visites à domiciles et les soins à domicile dans les zones isolées est-il suffisant ou des efforts supplémentaires sont-ils nécessaires dans ce domaine ? Enfin, elle voudrait également savoir si des efforts sont véritablement déployés afin de toucher spécifiquement les diverses catégories de femmes, y compris les migrantes, les réfugiées et les femmes Maori dont les besoins en matière de santé sont peut-être considérables.
Mme Tan dit que la stratégie de soins de santé primaires représente le principal programme qui a permis d’améliorer l’accès des femmes aux services de santé et demande s’il existe des renseignements quant au niveau de financement prévu et quant au nombre de femmes rurales qui en ont bénéficié. Il serait intéressant de connaître le niveau du financement attribué à l’amélioration des systèmes d’eau potable et de salubrité, aux services de soin de santé à domicile et quel est le calendrier national prévu pour la formation en matière de réponse initiale aux urgences médicales.
Le rapport cite les projets de mesures introduits afin d’améliorer l’infrastructure scolaire et l’accès des enseignants et des étudiants à l’informatique dans les zones rurales. Elle demande s’il existe des données quant au nombre de filles ayant accès à ce type d’enseignement, aux niveaux d’éducation auxquels elles sont parvenues et se demande également combien d’établissements scolaires de ce type existent dans les zones rurales de chaque région, s’ils sont dotés d’un personnel suffisant et bénéficient d’un financement adéquat.
Les communautés de l’Extrême Nord, de Gisborne et de Buller se trouvent dans le plus grand dénuement et elle voudrait savoir s’il existe des données quant au niveau d’accès aux services publics, quant aux conditions de vie et quant aux niveaux de revenu dans ces territoires et si des mesures spécifiques ont été adoptées dans l’Extrême Nord afin d’améliorer le niveau de vie. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement envisage d’étendre à la main-d’œuvre saisonnière et occasionnelle les congés payés parentaux. Enfin, elle demande quelle mesure le Gouvernement envisage d’adopter pour aider les familles rurales à utiliser les 20 heures d’enseignement préscolaire gratuit par semaine, étant donné que les écoles rurales risquent de ne pas posséder les ressources nécessaires pour mettre en œuvre ce programme.
Mme Belmihoub-Zerdani dit que, bien que la population de la Nouvelle Zélande se concentre de plus en plus dans les zones urbaines, les femmes Maori de plus de 60 ans vivent pour la plupart dans les zones rurales. Quelles mesures ont-elles été prises pour répondre aux préoccupations exprimées dans les commentaires de conclusion du Comité concernant le cinquième rapport périodique de la Nouvelle Zélande selon lequel la situation des femmes et des filles Maori et du Pacifique continue de ne pas être satisfaisante sous bien des aspects ? Étant donné que le rapport périodique actuel décrit des plans plutôt que des réalisations, elle voudrait savoir quels engagements précis ont été pris, sans quoi il n’existerait aucune donnée de référence pour mesurer les progrès. La section du rapport périodique consacrée à l’accès des femmes rurales aux services décrit elle aussi des plans plutôt que des réalisations. Elle voudrait savoir si lesdits plans ont commencé à être mis en œuvre et quels résultats ont été obtenus, particulièrement pour les femmes et les filles réfugiées et immigrantes et appartenant aux minorités.
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande) dit que la politique du Gouvernement concernant le VIH/sida dans les années 1980 était concentrée sur trois groupes : les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les utilisateurs de stupéfiants intraveineux et les personnes impliquées dans la prostitution. L’augmentation du nombre enregistré de cas en 2006 tient au fait que pour la première fois cette année-là les migrants ont été testés pour le VIH. La Nouvelle Zélande est parmi les quelques pays qui accepte les réfugiés séropositifs et offre un traitement en tant que de besoin et qui adopte des mesures pour mettre un terme à la propagation du virus.
Les tests de détection de cancer du sein et de cancer cervical sont gratuits et il existe des installations mobiles de dépistage. L’organisme public d’achat de médicaments a procédé à une analyse des coûts et des avantages qui exclut à l’heure actuelle le financement du vaccin contre le virus du papillome.
Mme Gleisner (Nouvelle Zélande) dit que le Gouvernement reconnaît que l’espérance de vie des femmes Maori, qui est inférieure à la moyenne, est inacceptable. Les mesures prises visent les très jeunes enfants, ce qui influe sur le reste de leur existence. Les nombreux programmes spécifiques destinés aux Maoris, comprennent des mesures visant à éliminer la violence familiale ainsi que des mesures destinées au grand nombre de femmes Maori incarcérées. Un groupe de membres du Parlement a réalisé une enquête sur la santé sexuelle des jeunes et a découvert que l’éducation sexuelle dans les écoles était insuffisante. Le Gouvernement a adopté des mesures pour remédier à la situation, en les focalisant tout d’abord sur les populations les plus démunies. Presque toutes les statistiques de santé, notamment sur la mortalité, la morbidité, l’avortement et le faible poids à la naissance ont été analysées par groupe ethnique. La Nouvelle Zélande espère que son prochain rapport périodique indiquera des progrès dans la collecte de ces données.
Le Ministère de la femme a pu influer sur la prestation de soins de santé par l’entremise du Ministère de la santé, lequel a passé des contrats avec les Services de santé des districts, ce qui permet au Ministère de la femme de contribuer à de nombreux aspects des mesures d’intervention, y compris les programmes de dépistage systématique ainsi que les questions liées à la maternité, à l’utilisation du tabac et à l’obésité. Une attention spéciale est accordée au dépistage systématique cervical pour assurer qu’il touche les femmes Maori et du Pacifique. Grâce à un nouvel arrangement financier, le taux des visites par le personnel fournissant des soins à domicile a augmenté. Un grand nombre des organisations fournissant des soins de santé primaires aux Maoris sont exploitées par des Maoris.
Il est vrai que 86 % de la population totale de la Nouvelle Zélande vivent dans les zones urbaines. Le taux est légèrement plus faible pour la population Maori. Le Gouvernement collaborera étroitement avec des organisations non gouvernementales (ONG) afin d’améliorer l’accès des femmes rurales aux avantages existants, reconnaissant que les allocations pour soins aux enfants et l’octroi d’un congé parental, en particulier, sont des services qui doivent être administrés avec souplesse. Le programme d’enseignement dans les zones rurales est complet. Les transports scolaires sont assurés et l’École par correspondance permet aux enfants d’être scolarisés en dehors des établissements.
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande) dit que les nouveaux migrants détenteurs d’un permis de résidence ainsi que ceux qui détiennent un permis de travail valide pour deux ans au minimum jouissent d’un accès sans restriction aux services de santé et d’éducation, quoique certains doivent payer des frais universitaires plus élevés. Toutefois, dans le cas de l’immigration sous l’égide des familles, les migrants autres que les réfugiés n’ont pas accès aux logements subventionnés ni aux avantages sociaux pendant les deux premières années et doivent compter sur l’aide des personnes ayant parrainé leur immigration. En ce qui concerne les congés payés parentaux, un projet d’examen du système étudiera la question des paiements versés aux travailleurs saisonniers et occasionnels.
Mme Halperin-Kaddari dit ne pas avoir trouvé dans le rapport périodique la liste des problèmes et questions ni des réponses y afférentes, ni une indication quelconque de la législation ayant trait à la notion d’égalité de salaire pour les tâches de valeur égale. La Loi de la Nouvelle Zélande relative aux questions d’emploi adoptée en l’an 2000 semble ne tenir compte que des disparités de salaires entre les employés d’une même entreprise. Elle souhaiterait avoir des détails supplémentaires quant à la situation en matière d’égalité des salaires, particulièrement dans le secteur privé.
M me Belmihoub-Zerdani dit qu’elle espère que les conclusions du Comité relatives au rapport périodique actuel seront suivies dans le détail et appuyées par des données ventilées par sexe afin d’améliorer le dialogue structurel avec le Comité. Elle voudrait savoir s’il existe des dispositions visant une aide juridique aux femmes impliquées dans des procédures juridiques portant sur toute une gamme de questions, notamment la violence familiale, qui souvent exigent une action d’urgence, ainsi que dans les questions touchant à l’emploi et à l’héritage.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que la Convention stipule que les femmes doivent avoir accès aux services non seulement en théorie, mais également en pratique. En conséquence, elle voudrait savoir si le Gouvernement a été à même de s’informer sur la fréquence des recours aux services de santé en matière de conception, particulièrement en ce qui concerne les femmes des minorités et les femmes migrantes, et si les services en question sont conformes à leurs besoins sur les plans culturel et linguistique. Elle comprend que le Ministère de la femme ne peut influer que de façon indirecte sur la prestation de soins, par l’entremise du Ministère de la santé, mais elle se demande s’il a souligné la nécessité d’améliorer la capacité institutionnelle, par exemple en ce qui concerne les services de sages-femmes. De même, elle demande si d’autres ministères du Gouvernement considèrent qu’il est de leur devoir d’assurer que les dispositions de la Convention soient respectées ou s’ils ont tendance à penser que le Ministère de la femme fait intrusion dans l’accomplissement de leurs tâches.
Mme Gleisner (Nouvelle Zélande) assure au Comité que son Gouvernement a toujours pris très au sérieux dans le passé ses recommandations, les utilisant comme références dans la mise au point de sa politique d’action et elle est désolée que cela ne soit pas suffisamment mis en lumière dans le rapport. Le Département du dépistage systématique du Ministère national de la santé a établi un registre pour le dépistage systématique du cancer qui permet de suivre le niveau de participation des femmes et collabore avec l’ONG Pacifica en vue d’améliorer la prise de conscience, particulièrement parmi les femmes Maori et du Pacifique. Elle veillera personnellement à ce que le Ministère de la santé concentre davantage les efforts sur l’idée de la Présidente, selon laquelle tous les ministères ont pour obligation de protéger les femmes de la discrimination.
Articles 15 et 16
Mme Tan demande des renseignements supplémentaires sur les unions civiles mentionnées dans le rapport (par. 370), sur les diverses politiques d’action de la Commission des familles (rapport, par. 390) et sur les résultat de ses recherches concernant les différents types de famille et l’incidence des politiques adoptées par le Gouvernement. Elle félicite le Gouvernement d’avoir reconnu la violence familiale comme étant un problème majeur et pour avoir mis en place un grand nombre de stratégies afin de l’éliminer. Il serait intéressant de savoir si lesdites stratégies ont entraîné une réduction de la violence familiale et d’avoir accès à certaines des statistiques réunies dans l’Enquête nationale sur les victimes d’infractions en Nouvelle Zélande (rapport, par. 395). Elle demande s’il est difficile pour une femme d’obtenir une ordonnance de protection ou d’interdiction d’actes de violence dans la famille, si les femmes rurales ont elles aussi accès à de telles mesures dans les tribunaux familiaux de leurs communautés et s’il existe des programmes éducatifs s’adressant spécifiquement aux migrantes et à leurs enfants qui les informeraient de leur droit de ne pas être victimes de violence familiale.
Elle voudrait également savoir si à la dissolution d’un mariage les biens sont habituellement répartis à égalité entre les époux en vertu de la Loi de 1976, comme l’indiquent les réponses à la liste des questions (point 29) et si une aide juridique est mise à la disposition des femmes pour les aider à faire appel aux décisions dans ce domaine.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, demande comment le Gouvernement supervise l’accès au système juridique des migrantes ou des réfugiées victimisées qui ne sont pas encore insérées dans la culture de la Nouvelle Zélande, si le Gouvernement est au courant de la nécessité de toucher ces femmes et s’il existe des institutions gouvernementales oeuvrant dans ce domaine. Les organisations non gouvernementales assument une grande part de cette responsabilité et elle se demande si leurs services sont financés par le Gouvernement. Il serait utile de disposer de données sur les types de mauvais traitements auxquels sont soumises les migrantes et les réfugiées, particulièrement à la lumière des rapports émanant de certaines ONG et selon lesquels les services de médiation mis à la disposition des communautés ethniques ont paradoxalement pour effet de renforcer l’infériorité sociale des femmes au sein du groupe.
Mme Halperin-Kaddari se dit curieuse de savoir si la Loi relative au partage des biens susmentionnée a réellement aidé les plus faibles, ce qui est son objectif. Certains des mécanismes spécifiques examinés plus haut en relation avec d’autres articles pourraient également s’appliquer à l’Article 15 : par exemple, le critère selon lequel chaque nouvelle législation doit être examinée afin de vérifier sa conformité avec la Loi déterminant les droits des citoyens (rapport, par. 21) a-t-il produit des références à la non discrimination à l’égard des femmes et à l’égalité devant la Loi ? Elle note que l’autre mécanisme, à savoir les Déclarations concernant les effets sur les hommes et sur les femmes (réponses, quest. 2) a été préparé exclusivement à l’intention du Cabinet sur le développement social, sans toucher à aucun des autres domaines qui affectent les femmes. Il serait intéressant de connaître la formation reçue par le système judiciaire en matière d’égalité des sexes, de critique féministe de la législation et autre.
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande) dit que, étant donné que la plupart des lois ayant trait au mariage utilisent les termes « homme et femme » et qu’une minorité n’a pas hésité à lancer une campagne massive contre l’union, même civile, de couples du même sexe, le Gouvernement a décidé de modifier la législation pour permettre aux couples hétérosexuels et aux couples du même sexe d’opter pour une union civile. Cette solution a été accueillie chaleureusement dans le pays.
En fait, le Gouvernement s’efforce de comprendre la raison pour laquelle le nombre d’ordonnances de protection a diminué. Dans les zones rurales, il existe des problèmes spécifiques, notamment la nécessité de fac-similer les renseignements à des juges qui se trouvent souvent éloignés avant qu’une ordonnance puisse être émise. Le gouvernement a adopté une politique d’action en matière de violence familiale à l’égard des réfugiées et des migrantes de nature à assurer que les victimes pourront faire une demande de résidence même si leur parrainage a été retiré, à condition de prouver qu’elles ont déposé plainte et que le retour dans leur pays les mettrait en danger. Le Ministère de l’immigration a accepté d’examiner la politique d’action de 2002 afin de voir si une mise à jour s’impose.
Plusieurs projets visent la santé de la communauté des réfugiés, notamment les projets des Services de santé publique d’Auckland, une attention particulière étant accordée à la violence à l’égard des réfugiés ainsi qu’un projet du Ministère de la Justice visant à réduire la violence sexuelle à l’égard des migrantes. La Loi de 1976 sur les biens (au sein des relations) était en réalité une extension de la Loi sur les biens matrimoniaux de 1976 mais a été adoptée en 2002. Cela dit, la répartition des biens à égalité a été appliquée depuis la législation de 1976, ce qui est à l’honneur de la Nouvelle Zélande. La Loi de 2002 contenait une disposition visant l’application d’un élément différentiel dans des conditions spécifiques, ce qui probablement serait le plus souvent utilisé dans le cas des couples riches.
Le Gouvernement est certainement conscient des mauvais traitements ayant cours dans la communauté des migrants, notamment le non paiement de la dot. En fait, la législation existante en ce qui concerne l’extorsion aurait pu aisément être utilisée pour résoudre ce genre de cas. Il appartient au Gouvernement de décider s’il désire définir le terme « dot » pour distinguer celle-ci de la pratique universelle des dons aux enfants au moment de leur mariage, pour faire du non versement de la dot une dérogation à la loi. Le Ministère de la femme et le Ministère de la Justice couvriraient toute lacune de la législation. C’est la première fois qu’elle entend parler de mariages entre des personnes n’ayant pas l’âge légal en Nouvelle Zélande : s’il existe de tels cas, ils constituent certainement des infractions à la loi et doivent être signalés à la police afin que l’Agence de protection de l’enfance puisse prendre sous sa protection les filles contraintes d’entrer dans une union de ce genre. La Stratégie de la Nouvelle Zélande en matière de règlements (rapport, par. 50) constitue le principal élément permettant au Gouvernement de disposer d’institutions possédant la connaissance culturelle appropriée afin de traiter avec les communautés ethniques. Le Gouvernement n’a pas abdiqué ses responsabilités envers les communautés ; les ONG agissent au niveau local, ce qui est préférable, et le Gouvernement les finance en tant que partenaire, généralement parlant, et particulièrement dans le domaine de la violence familiale.
Mme Gleisner (Nouvelle Zélande) explique que les Déclarations concernant les effets sur les hommes et sur les femmes, requis dans tous les documents du Comité du Cabinet pour le développement social, sont souvent incluses dans un grand nombre d’autres documents produits par le Cabinet dans d’autres domaines. Lesdites déclarations se situent à la fin du processus, et représentent en quelque sorte un dispositif de protection. L’objectif du Gouvernement est plutôt d’insérer l’analyse par sexe au tout début du processus d’établissement de la politique d’action dans les principaux projets, permettant ainsi de voir clairement où se situent les besoins et d’assurer que des mesures soient prises pour y faire face.
Plus de 26 % des juges sont des femmes. En ce qui concerne la formation des juges, des avocats et du personnel des tribunaux, le Groupe de travail sur les mesures visant la violence dans les familles (rapport, par. 406) utilise déjà le modèle « pouvoir et contrôle » pour faire prendre conscience du problème au système judiciaire ainsi qu’à la police. Le Gouvernement est conscient des défis qui ne cessent de confronter ses communautés ethniques et migrantes et s’efforce de rester au courant du problème.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, demande quelle est la formation en matière d’égalité des sexes fournie aux juges des îles Cook, lesquels sont nommés par la Nouvelle Zélande.
Mme Gleisner (Nouvelle Zélande) dit qu’elle cherchera la réponse à cette question.
La Présidente, reconnaissant la complexité d’un pays multiculturel et multilingue, remercie la délégation de la franchise avec laquelle elle a participé à un dialogue mutuellement bénéfique avec le Comité. Elle demande au Gouvernement d’examiner plusieurs points : la définition de la discrimination étant donné que la discrimination sur le plan sexuel diffère de la discrimination à l’égard des femmes visée à l’Article 1 de la Convention. Le Gouvernement, ayant adopté son Plan d’action pour les femmes de la Nouvelle Zélande lequel a des mérites devrait, dans ses efforts d’application de la Convention se référer aux Articles 1 et 2 en tant que cadre et y ajouter les garanties d’accès au système judiciaire et une plus grande participation du système privé dans la protection des femmes. Le Plan d’action de la Nouvelle Zélande pour les droits de l’homme (rapport, pars. 26-27) a été établi séparément du Plan d’action pour les femmes de la Nouvelle Zélande, mais les deux plans devraient être examinés conjointement étant donné qu’ils se renforcent mutuellement. Enfin, elle accueille avec satisfaction le retrait des réservations formulées par la Nouvelle Zélande à l’égard de la Convention et félicite la Nouvelle Zélande de son étroite coopération avec des organisations non gouvernementales dans le pays.
Mme Dalziel (Nouvelle Zélande) dit que, dans sa volonté de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, son Gouvernement concentre les efforts sur trois domaines principaux : transformation économique, familles et identité nationale. L’émergence des femmes dans des postes élevés de la vie économique du pays repose sur une transformation sociale indispensable. Le Gouvernement commence enfin à percevoir les moyens de faire face au fléau de la violence au sein des familles et s’emploie également à remédier à la situation des minorités désavantagées au sein de la nation. La Nouvelle Zélande prend très au sérieux son rapport au Comité, lequel reflète ses engagements envers la Convention et espère avoir démontré également le sérieux de son Plan d’action au nom des femmes.