Comité pour l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Sixième rapport périodique, attendu en 2017, présenté par les Seychelles en application de l’article 18 delaConvention*

[Date de réception : 14 juin 2018]

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Informations générales

L’archipel des Seychelles est composé de 115 îles, qui forment deux grands groupes : le groupe Mahé comprend 43 îles essentiellement granitiques, caractérisées par des montagnes assez élevées surgissant de la mer et très peu de terres côtières, tandis que le groupe corallien comprend 73 îlots plats pour la plupart, avec peu de terres intérieures. La superficie de sa masse terrestre est de 453 km2 répartis dans une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 1,2 million de kilomètres carrés. Mahé est l’île principale, située à 4degrés de latitude sud et 55 degrés de longitude est.

Sur le plan politique, le pays est relativement stable, avec des élections parlementaires et présidentielles organisées tous les cinq ans environ. Les Seychelles ont obtenu leur indépendance vis-à-vis de l’Angleterre en 1976, mais le pays reste membre du Commonwealth. En 1977, il y a eu un coup d’État et un régime à parti unique a été instauré en 1979. En 1992, le pays est passé à un système pluraliste et une nouvelle constitution a été adoptée en 1993.

Sur le plan ethnique, la population des Seychelles, originaire d’Afrique, d’Europe et d’Asie, est très diverse. Les relations interethniques sont relativement harmonieuses et les mariages mixtes ne sont pas inhabituels. En 2016, la population des Seychelles était estimée à 93400 habitants, dont 47100 femmes et 46300hommes (Les Seychelles en chiffres 2016, Bureau national de la statistique, 2016). La majorité de la population, soit 80700 habitants, vit sur l’île de Mahé, le reste étant réparti entre Praslin (8900 habitants) et La Digue (3800habitants) qui est la troisième île la plus peuplée.

L'index de développement humain des Seychelles, soit 0,772, est relativement élevé ce qui indique un haut niveau de développement et positionne le pays à la troisième place en Afrique après la République de Libye (première place) et Maurice (deuxième place). Les indicateurs socioéconomiques, tels que l’espérance de vie, sont également bons. Ainsi, tous sexes confondus, l’espérance de vie est de 74,2 ans, les femmes (78,7 ans) ayant un léger avantage sur les hommes (70,1 ans). Le taux d’alphabétisation est de 91,8 %, soit 92,3 % pour les femmes et 91,4 % pour les hommes (estimations de 2012).

Le pays a atteint tous les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la parité des sexes dans l’enseignement primaire. Le système éducatif des Seychelles est de bonne qualité, avec un ratio moyen élèves par enseignant de 13:1. Le pays compte 27 écoles primaires, 13 écoles secondaires et une université, ainsi que neuf établissements d’enseignement supérieur non universitaires ou postsecondaires tels que le Seychelles Institute of Art and Design (SIAD) et le Seychelles Institute of Teacher Education (SITE).

En tant que petit État insulaire en développement, les Seychelles sont confrontées aux mêmes difficultés que les autres États insulaires, notamment l’éloignement des grands marchés et la rareté des ressources naturelles qui les obligent à dépendre en grande partie de flux financiers externes pour leur viabilité économique et sociale. L’économie dépend largement du tourisme et de la pêche, et des efforts importants sont faits pour la diversifier en développant les industries extractives, le secteur offshore et celui des pétroliers. Selon la Banque mondiale, le pays est passé dans la catégorie des pays à haut revenu en mars 2015 grâce au niveau élevé de son revenu national brut par habitant qui excède 13000USD par an.

Le paysage politique a connu quelques changements : depuis septembre 2016, il existe une assemblée nationale composée, pour la première fois depuis le coup d’état de 1977, d’une majorité de membres de l’opposition. Il y a également un nouveau président depuis la démission du précédent le 16 octobre 2016.

Rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Seychelles 2017

Le 5 mai 1992, la République des Seychelles a adhéré sans aucune réserve à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est entrée en vigueur pour la république le 4 juin 1992. Le Protocole facultatif a été signé le 22 juillet 2002. Il a été ratifié le 1ermars 2011 et est entré en vigueur le 1erjuin2011.

Le rapport initial des Seychelles sur la Convention était attendu depuis juin 1993 et le pays a présenté un seul rapport qui couvre une période allant de 1993 à 2009; ce rapport comprenait donc le rapport initial, ainsi que les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques. Le présent rapport couvre la période allant de 2009 à 2017 et fait le point sur la situation concernant les articles de la Convention et les réponses aux observations finales présentées dans les documents CEDAW/C/SYC/CO/1-5 et CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1.

Il a été élaboré par le ministère de la Famille à l’aide de données et d'informations collectées par l’administration, le secteur privé et la société civile. Tous les secteurs ont communiqué des informations actualisées pour le rapport sur la Convention en écrivant au Secrétariat à l’égalité des sexes du Département des affaires familiales. Les données et informations collectées ont été analysées et transcrites pour préparer le rapport.

La première partie du Rapport 2017 sur la Convention fait le point de la situation pour chacun des articles, tandis que la deuxième partie répond aux préoccupations et aux questions des observations finales des documents CEDAW/C/SYC/CO/1-5 et CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1.

1ère partie

Article 1: Définition de la discrimination

Pas d'informations actualisées disponibles.

Article 2: Obligation d’élimination de la discrimination

Les efforts visant à éliminer la discrimination se sont surtout focalisés sur les femmes et les filles défavorisées et vulnérables de la société seychelloise, et plusprécisément les travailleuses du sexe et les transgenres. Récemment, la Section151c) du Code pénal de 1955, relative à la sodomie et aux personnes ayant des relations homosexuelles et stipulant qu’elles encourent une peine d’emprisonnement de 14 ans, a été abrogée suite à l’appel lancé lors du discours sur l’état de la nation prononcé par James Alix Michel, alors président des Seychelles.

Une enquête de surveillance comportementale et biologique intégrée financée par la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et portant sur les travailleuses du sexe aux Seychelles, en Angola et à Maurice a montré que ces femmes et ces filles étaient victimes de stigmatisation et de discrimination. Pour les Seychelles, 156 personnes ont répondu au questionnaire.

Le rapport montre que 58 des personnes interrogées (37,2 %) avaient subi des actes de violence l’année précédente, 32 (20,5 %) avaient été forcées à avoir des rapports sexuels contre leur volonté et 79 (50,6 %) avaient été arrêtées (Tableau 1). Les travailleuses du sexe ont subi des violences physiques exercées par leur petit ami régulier ou leur mari (20, soit 34,5 %), un client ponctuel (9, soit 15,5 %), voire la police (8, soit 13,8 %). Comme le montre le tableau 2, les personnes interrogées ont été autant agressées par des inconnus que par la police.

Tableau 1

Stigmatisation et discrimination l’année dernière

Actes de discrimination/stigmatisation	Oui (%)	Non (%)
Violences physiques	58 (37,2)	98 (62,8)
Rapports sexuels forcés	32 (20,5)	29 (18,6)
Arrestation	79 (50,6)	77 (49,4)

Source : Conseil national de lutte contre le sida Seychelles (2016).

Tableau 2

Personnes ayant agressé les personnes interrogées

Personnes	Fréquence	%
Petit ami/Mari	20	34,5
Client (ponctuel ou régulier)	9	15,5
Police	8	13,8
Inconnu	8	13,8
Membre de la famille	6	10,3
Partenaire sexuel occasionnel	6	10,3
Ami	6	10,3
Père de son enfant	2	3,4
Collègue	1	1,7
Travailleurs du sexe	1	1,7

Source : Conseil national de lutte contre le sida Seychelles (2016).

Dans la plupart des cas, les personnes qui ont forcé les travailleuses du sexe à avoir des rapports sexuels contre leur volonté sont des clients ponctuels (9, soit 28,1 %), des inconnus (5, soit 15,6 %), le partenaire régulier ou le mari (4, soit 12,5 %). Dans les autres cas, elles ont été agressées par un ami, un partenaire sexuel occasionnel ou le père de leur enfant (Tableau 3).

Tableau 3

Personnes ayant forcé les personnes interrogées à avoir des rapports sexuels

Personnes	Fréquence	%
Client (ponctuel ou régulier)	9	28,1
Inconnu	5	15,6
Petit ami/Mari	4	12,5
Ami	4	12,5
Partenaire sexuel occasionnel	3	9,4
Père de son enfant	2	6,3
Voisin	1	3,1

Source : Conseil national de lutte contre le sida Seychelles (2016).

Concernant les arrestations des travailleuses du sexe par la police, les principaux motifs ont été la déambulation suspecte (25, soit 16,0 %), la consommation de drogues (20, soit 11,5 %) et la vente de services sexuels (11, soit 7,1 %). Le tableau 4 présente le large éventail des motifs d’arrestation par la police.

Tableau 4

Motifs d’arrestation

Causes des arrestations	Fréquence	Pourcentage
Déambulation suspecte	25	16,0
Consommation de drogues	20	11,5
Vente de services sexuels	11	7,1
Vol	9	5,8
Coups et blessures	6	3,8
Impayés de pensions alimentaires	3	1,9
Consommation d’alcool en public	2	1,3
Malentendu	2	1,3
Ordonnance du tribunal	1	0,6
Raison personnelle	1	0,6
Total	155	99,4

Source : Conseil national de lutte contre le sida Seychelles (2016).

En raison de cette situation, en mai 2017, le ministère de la Santé a élaboré un plan d’action, dans le cadre du programme national de lutte contre le sida, en collaboration avec le Conseil national de lutte contre le sida. Ce plan d’action a été financé par l’OMS. Les organisations non gouvernementales (ONG) locales, telles que la Lesbian Gay Bisexual Transgender Intersex Seychelles (LGBTI-Sey) nouvellement créée et la HIV and AIDS Support Organisation (HASO), plus ancienne, se sont également mobilisées avec l’aide de l’AIDS and Rights Alliance for Southern Africa (ARASA). Ces deux ONG animent une série d’ateliers de plaidoyer avec des parlementaires et des prestataires de services afin de les amener à réfléchir sur leurs propres attitudes et comportements dans le but de combattre la stigmatisation et la discrimination, et de prendre des mesures de correction appropriées.

En collaboration avec le Conseil national de lutte contre le sida, l’ARASA a organisé une réunion nationale de plaidoyer pendant deux jours en octobre 2017 afin d’examiner et de planifier des mesures de plaidoyer pour lutter contre la stigmatisation, la discrimination et la violence dont sont victimes des populations sensibles, notamment les travailleuses du sexe, les détenus, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les personnes vivant avec le VIH.

Article 3: Promotion de la femme

Pas d'informations actualisées disponibles.

Article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Les insuffisances persistantes dans des domaines spécifiques tels que la participation politique, les postes de décision et les emplois stéréotypés suscitent des inquiétudes croissantes. Des consultations nationales se sont tenues lors de la Journée internationale de la femme en 2017, suite à la recommandation du président des Seychelles. Elles ont abouti à la formulation d'un certain nombre de recommandations qui ont ensuite été examinées en conseil des ministres. La liste des problèmes, notamment la nécessité d’améliorer la collecte, la compilation et le partage d'informations entre partenaires, de construire un foyer d’accueil pour les femmes victimes de violence domestique et de mettre en place des réformes législatives afin de renforcer les droits des femmes, figure à l’Annexe 5.

Article 5: Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

Récemment, les médias nationaux ont présenté divers récits et opinions sur les rôles joués par les hommes et les femmes, en insistant sur les relations stéréotypées et, plus spécifiquement, sur l’emploi. Ils ont montré des femmes travaillant comme pilotes dans l’aviation, dans la construction, sur des pétroliers et comme conductrices de bus.

La création récente de l’ONG LGBTI-Sey en 2016 a également permis de centrer le débat sur les droits fondamentaux des femmes et des hommes dont la sexualité est différente, et sur les minorités sexuelles. En même temps que cette sensibilisation accrue, la surveillance des réseaux sociaux par le Secrétariat à l’égalité des sexes indique que les mentalités sont peut-être en train de changer, quoique lentement. Les efforts visant à aborder ces questions plus souvent dans les médias se sont poursuivis, sous la forme de documentaires, de débats en direct et d’espaces de discussion. L’évolution des rôles des femmes et des hommes dans la société et les diverses minorités sexuelles a encore du mal à être acceptée.

Article 6 : Exploitation des femmes par la prostitution

Depuis la publication du dernier rapport, un certain nombre d’études sur le travail du sexe ont été menées, à savoir :

Une enquête auprès des travailleurs du sexe, femmes et hommes, menée par le Drug and Alcohol Council (DAC) en 2010, qui a permis d’interroger 33personnes, dont 27 femmes et 6 hommes qui travaillent dans la rue. Ils ont parlé de la stigmatisation, de la discrimination et de la violence, des revenus élevés, des longues heures de travail, et la plupart (97 %) étaient héroïnomanes;

Un étude ethnographique menée par le Dr. Michel Rosalie pour le compte du Département du développement social. Elle a consisté à interroger des fournisseurs de services, principaux informateurs, ainsi que des travailleurs du sexe, femmes et hommes;

L’enquête de surveillance comportementale et biologique intégrée de la SADC en 2015 qui a permis de montrer que l’île principale de Mahé comptait 586travailleuses du sexe opérant dans la rue. Pour la plupart, ce sont des jeunes femmes (dont 13 sont mineures, âgées de 15 à 17 ans) avec des enfants (78 %), qui ont abandonné l’école (74 %), ont probablement été victimes d’atteintes sexuelles dans leur enfance (24 %), consomment des drogues de manière régulière (87 %) et, pour certaines, s'injectent de l’héroïne (40 %).

En mai 2017, un plan opérationnel a été élaboré pour les travailleuses sexuelles, avec l’appui financier de l’OMS. Il prévoit la création de conditions favorables pour améliorer l’accès aux services, l'offre d’un ensemble complet de services, l’adoption d’une approche des programmes fondée sur des données factuelles et sur les droits de l’homme.

2ème partie

Article 7: Vie politique et publique

Un certain nombre de ministères (ministère de la Famille) et d'organisations de la société civile (Alliance of Solidarity for the Family – ASFF; Women in Action and Solidarity Organisation – WASO; Gender and Media Plus – GemPlus; et MPower) sont chargés de soutenir la promotion des femmes et des filles en termes de développement socioéconomique, dans les domaines du judiciaire, de l’agriculture et des services bancaires, et d’accès à des postes administratifs de haut niveau.

Les postes suivants sont actuellement occupés par des femmes : Présidente de la Cour suprême, juge à la Cour d’appel, Ambassadrice des femmes et des enfants, et Gouverneure de la Banque centrale.

Le secteur agricole a également été actif grâce au projet Competitive Local Innovations for Small-Scale Agriculture (CLISSA) qui a lancé une série de projets de jardins potagers afin d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition des familles et, partant, de l’ensemble de la population des Seychelles. Pour la plupart, ces projets ont été portés par des femmes et des filles.

Les archives de janvier 2013 à décembre 2016 montrent que jusqu’à présent 21femmes et 10 hommes ont été nommés administrateurs de district. Un certain nombre de programmes ont été élaborés pour aider les femmes et leurs enfants à bénéficier des opportunités disponibles dans leurs districts (Annexe 3).

Conseil des ministres

De janvier 2013 à décembre 2016, le nombre de femmes membres du Conseil des ministres n’a pas changé, soit 3 femmes (27 %). Cependant, ce pourcentage a légèrement augmenté en 2014 pour passer à 30 % de ministres femmes grâce à la réduction globale du nombre de ministres (Tableau 5).

Tableau 5

Nombre de ministres entre janvier 2013 et octobre 2017

Année	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
2013 à partir de janvier	3	8	11	27 %
2014 à partir de décembre	3	7	10	30 %
2015 à partir de décembre	3	8	11	27 %
2016 à partir de décembre	3	8	11	27 %
2017 à partir d’octobre*	5	7	12	42 %

Source : Secrétariat du Conseil des ministres, Bureau du Président (2017)

* Actualisé par le Département des affaires familiales (2017).

En 2017, cinq ministres sur 12 sont des femmes, soit 42 % (Tableaux 5 et 6). Pour la première fois dans l’histoire du pays, le « Ministre désigné » est une femme. L’administration scolaire et des districts est celle qui comprend la plus forte proportion de femmes (74 %). La première femme Présidente de la Cour suprême a été nommée en août 2015.

Tableau 6

Représentation des femmes et des hommes aux postes clés dans l’administration et les entreprises semi-publiques

Intitulé du poste	Femmes	Hommes	Total	% de femmes
Ministre	5	7	12	42 %
Secrétaire principal	17	17	34	50 %
Conseiller spécial	5	12	17	29 %
Membre de l’Assemblée nationale	7	26	33	21 %
Directeur/Directrice	72	53	125	58 %
Directeur/Directrice général(e)	24	10	34	71 %
Administrateur/Administratrice de district	20	7	27	74 %
Juge	3	8	11	27 %
Président(e) de la Cour suprême	1	0	1	100%
Magistrat(e)	3	3	6	50 %
Gouverneur(e) de la Banque centrale	1	0	1	100 %
Ambassadeur/Ambassadrice	5	9	14	36 %
Directeur/Directrice général(e)	21	42	63	33 %

Source  : Département des affaires familiales (2017).

Depuis 1993, le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral appelé Assemblée nationale. Le système électoral est mixte : 25 parlementaires, correspondant au nombre actuel de circonscriptions électorales, sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 9 membres de plus sont élus à la proportionnelle. Un siège est attribué à chaque parti pour chaque tranche de 10 % des suffrages exprimés. La durée de la législature est de cinq ans.

Il convient de noter qu’à terme il y aura une nouvelle circonscription électorale qui a été créée en 2016 dans le cadre d'une modification possible de la loi électorale. Cette circonscription appelée Perseverance District pourrait être représentée par un parlementaire élu lors de la prochaine élection législative.

Le tableau 7 montre le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale depuis 2009. Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre de femmes ou d’hommes désignés proportionnellement par leurs partis, sur la base des résultats des élections.

Tableau 7

Nombre et proportion de femmes et d'hommes parlementaires, 2009 à 2017

Législature	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	Total	% de femmes
2007-2011	8 (4)	26 (5)	34	23,5 %
2011-2016	14 (3)	18 (4)	32	43,75 %
De 2016 jusqu’à présent	7 (3)	26 (5)	33	21,21 %

Source  : Assemblée nationale (2017).

Au cours des 23 dernières années, le pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale a oscillé entre 23,5 et 43,8 %. C’est en 2011 qu'il a atteint son maximum, 43,8 %. Avec ces chiffres, les Seychelles soutiennent avantageusement la comparaison avec d’autres pays de la région. Entre 2011 et 2016, le pays était classé à la quatrième place mondiale en termes de représentation des femmes au Parlement. Ce résultat a été obtenu sans système de quotas. Cependant, il est à noter que seuls deux partis politiques ont participé à cette élection, dont a été exclu le principal parti d’opposition. Actuellement, la proportion de femmes à l’Assemblée nationale des Seychelles est descendue à 21 % suite aux dernières élections législatives qui se sont tenues en septembre 2016.

Les femmes participent activement à la vie politique sur le terrain et le marché du travail. Toutefois, l’augmentation de leur présence sur le marché du travail et dans la vie politique reste problématique; par exemple, pour que les femmes participent à l’Assemblée nationale en tant que membres directement élus, elles doivent être désignées par leur parti. Actuellement, relativement peu de femmes figurent sur les listes des partis et une seule candidate indépendante s’est présentée à l’élection présidentielle depuis 1993.

Aux dernières élections qui se sont tenues en 2016, un plus grand nombre de candidates ont été présentées par trois partis politiques; trois candidates du Parti Lepep ont été élues et une seule candidate LDS a été élue par scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Le président et le vice-président sont élus par les membres de l’Assemblée nationale conformément à son règlement intérieur et ces postes ont été occupés jusqu’à présent par des hommes. Le poste de Chef du gouvernement (issu du principal parti politique, le Parti Lepep), qui n’est pas prévu dans la Constitution, a été occupé par deux femmes entre 2007 et 2015.

La Constitution des Seychelles (1993) ne prévoit pas de quotas ni de sièges réservés pour augmenter la représentation des femmes à l’Assemblée nationale ou dans les organismes publiquement élus. Aucun des partis politiques interrogés n’a adopté de quotas volontaires pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée nationale ou ne s’est exprimé en faveur du système des quotas. « L’objectif d'un parti politique est de gagner les élections et chacun présente ses meilleurs candidats, qu’ils soient des hommes ou des femmes » a commenté un représentant. La présentation de candidatures masculines plutôt que féminines semble indiquer que les hommes sont de meilleurs candidats.

La pratique de la désignation des membres à la proportionnelle a été utilisée par les deux partis politiques, en particulier le parti au pouvoir pour augmenter la représentation des femmes à l’Assemblée nationale. Ainsi, le Parti Lepep qui est au pouvoir a maintenu une représentation de 30 % de femmes. Les deux partis ont désigné plus d'hommes que de femmes (Tableau 5).

Le gouvernement, les partis politiques et les ONG n’ont effectué aucune étude pour identifier les obstacles structurels à une plus grande participation des femmes à la vie parlementaire. Des données provenant d'observations faites sur le terrain arguent de raisons invoquées telles que les obligations familiales, les gros efforts que cela exige en termes de temps, de sacrifices personnels, et le manque d’assurance pour participer à des élections pluralistes.

Un groupe d’action de femmes parlementaires a été créé en 2000 pour soutenir et encadrer les jeunes femmes qui souhaitent s'impliquer dans la vie politique et la prise de décisions. Une série d’ateliers et de sessions de sensibilisation a été organisée. Ce groupe d’action est actuellement enregistré en tant qu’association auprès de la Gender Commission of the Citizens Engagement Platform of Seychelles (CEPS) mais est resté relativement inactif ces dernières années.

Au sein de l’Assemblée nationale, un comité de femmes parlementaires se bat en faveur des femmes et des enfants, sur les plans régional et international. L’Ambassadrice des femmes et des enfants défend la cause des femmes et des enfants aux niveaux national et international.

Activités à l'intention des femmes âgées

Dans tous les districts, des clubs pour personnes âgées sont ouverts pour toutes les personnes de plus de 55 ans. Ils proposent diverses activités éducatives, culturelles et de loisir afin de promouvoir un mode de vie actif et sain. Au cours des quatre dernières années, l’Association of Senior Citizens of Seychelles a mobilisé un certain nombre de personnes âgées en les encourageant à participer à des activités telles que le Creole Festival, le Carnaval de Victoria, la Journée de la francophonie, la Journée mondiale de l’environnement, les festivités de noël et de la fête nationale.

Lors de ces activités, les femmes âgées ont vendu des objets d’art et d’artisanat fabriqués par elles, ont défilé dans des costumes, chanté des chansons, récité des poèmes, raconté des histoires et fait du théâtre. Un grand nombre d’entre elles ont également échangé avec des femmes âgées de Normandie, de France, de la Réunion et de Maurice, entre autres.

L’Association of Senior Citizens, présidée par une femme, a été créée pour représenter, défendre et protéger les clubs de personnes âgées et leurs membres, travailler en étroite collaboration avec d’autres organismes pour le bien-être des personnes âgées, et nouer des liens avec des organisations locales, régionales et internationales poursuivant des objectifs similaires. Dans les districts, les personnes âgées participent également à des activités intergénérationnelles avec Young Citizens, la Seychelles Scouts Association, les Neighbourhood Recreational Activities (NRA), ainsi qu’à des programmes locaux de vacances axés sur la culture traditionnelle des Seychelles pour promouvoir les valeurs morales et transmettre les valeurs culturelles à la jeune génération.

Dans ces clubs, la majorité des membres sont des femmes, soit plus de 1000femmes contre environ 200 hommes.

Rôles dévolus aux femmes dans la famille

En mars 2017, le ministère de la Famille a été créé pour soutenir les familles et renforcer les actions entreprises afin de consolider les bases de la société en améliorant les relations humaines.

Le National Family Council est une association qui a été créée sous les auspices du Ministère des collectivités territoriales en 2008. Au cours des trois dernières années, elle a consacré des efforts importants à l'organisation d’activités permettant de transmettre aux femmes des valeurs spirituelles et des compétences nécessaires à la vie courante. Elle a collaboré avec une autre association pour organiser une cérémonie nationale de remise de prix aux femmes. Le National Family Council se préoccupe de la situation des femmes et des jeunes filles. Les clubs de district se sont rapprochés des femmes dans les communautés en leur rendant visite chez elles, en organisant des clubs d’anniversaire et des séances sur la manière d’élever les enfants.

La Plateforme de participation des citoyens des Seychelles a fait le constat qui suit dans le document d'information sur les questions relatives aux femmes publié à l’occasion de la Journée internationale de la femme 2017 : aux Seychelles, la situation de la parité des sexes est inégale dans les institutions politiques et administratives, notamment l’Assemblée nationale, le Conseil des ministres, les administrateurs de district et les cadres des entreprises semi-publiques. Même si en moyenne les femmes représentent plus de 60 % des effectifs du secteur public, c’est dans les administrations des districts et scolaires qu’elles occupent le plus de postes administratifs et de responsabilité. À l’Assemblée nationale, la proportion des femmes a chuté, passant de 44 % pour la période précédente, de 2011 à 2016, à 21 % à partir de 2017.

Article 8 : Représentation

Pas d'informations actualisées disponibles.

Article 9 : Nationalité

Il a été envisagé de modifier le Code civil pour permettre aux conjoints des ressortissants des Seychelles et à leurs enfants d'obtenir la nationalité seychelloise.

3ème partie

Article 10 : Éducation

Le droit à l’éducation de tous les citoyens est garanti par l’article 3 de la Constitution. La loi sur l’éducation de 2004 prévoit des procédures relatives à l’administration des écoles et des établissements d’enseignement conformes aux objectifs éducatifs. Cependant, il existe encore des règles et des pratiques qui constituent des obstacles pour les femmes et les filles dans différents établissements d’enseignement. La Seychelles Tourism Academy exige toujours que les étudiantes portent des hauts talons avec leur uniforme et celles qui sont enceintes n’ont pas le droit de monter sur le podium ou l’estrade centrale pour recevoir leur diplôme comme les autres lors de la cérémonie de remise des diplômes. Ces pratiques discriminatoires ont été mises en évidence et discutées un certain nombre de fois avec les autorités compétentes mais jusqu’à présent rien n’a changé.

Comme les garçons, les filles qui ont des problèmes de comportement ne peuvent toujours pas exercer leur droit à l’éducation à cause de l’absence d'infrastructures adaptées. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a financé la construction d'un centre pour mineurs sur l’une des îles intérieures (Praslin), mais les installations ont été utilisées pour la désintoxication et la réadaptation des toxicomanes. En outre, ces installations auraient été utilisées pour les enfants en conflit avec la loi et pas forcément pour accueillir et soigner les élèves souffrant de problèmes de comportement.

L’Université des Seychelles (UniSey) a été créée en septembre 2009. En 2016, 998étudiants ont suivi 39 programmes différents, soit 46 de plus qu’en 2015 (952). Sur ce nombre, 762 (plus de 75 %) étaient des femmes et 236 (24 %) des hommes.

L’égalité en termes d’accès à l’éducation est atteinte. La politique publique d’« éducation gratuite et obligatoire pour tous » a permis aux filles et aux garçons de 3 à 16 ans d’avoir accès à l’enseignement primaire et secondaire, et près de 100 % des enfants de cette tranche d’âge sont scolarisés. Dans les établissements d’enseignement supérieur et de formation universitaires et non universitaires, les filles continuent d’être bien représentées, comme le montre le tableau 8. Désormais, le nombre de filles inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur non universitaires et de formation est plus élevé que le nombre de garçons.

Tableau 8

Scolarisation dans les écoles publiques et privées, par niveau scolaire, année et sexe

	Nb de filles	Nb de garçons
	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Primaire	4 369	4 453	4 469	4 443	4 521	4 538
Pourcentages (%)	49,58 %	49,62 %	49,62 %	50,42 %	50,38 %	50,38 %
Secondaire	3 436	3 474	3 568	3 422	3 478	3 426
Pourcentages (%)	50,10 %	49,97 %	51,02 %	49,90 %	50,03 %	48,98 %
Deuxième cycle du secondaire 1	-	270	258	-	172	171
Pourcentages (%)	-	61,09 %	60,14 %	-	38,91 %	39,86 %
Établissements d’enseignement supérieur non universitaires et de formation (centres professionnels) 2	1 436	1 078	888	1 052	898	807
Pourcentages (%)	57,72 %	54,55 %	52,39 %	42,28 %	45,45 %	47,61 %
1 Intitulé « A Level Studies » avant 2015 2 Intitulé « Post-Secondary Education » avant 2015

Source  : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 2017.

Figure 1

Nombre total d’étudiants inscrits à UniSey par année universitaire et par sexe, 2016

Tableau 9

Ratio filles/garçons dans les établissements d’enseignement

Primaire*(sauf jardins d’enfant) Secondaire

Année	G	F	G/F	G	F	G/F
2014	4 443	4 369	1,02:1	3 422	3 436	1:1
2015	4 521	4 453	1,02:1	3 478	3 474	1:1
2016	4 538	4 469	1,02:1	3 426	3 568	0,96:1

Source  : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 2017.

Accès à la formation professionnelle (centres professionnels)

Aux Seychelles, l’enseignement supérieur est dispensé dans des universités et des établissements de formation professionnelle. Bien que le nombre de filles soit plus élevé que celui des garçons dans les établissements de formation postsecondaire, elles se concentrent traditionnellement dans des écoles telles que la Seychelles Tourism Academy, le National Institute of Health and Social Studies, la Seychelles Business Studies Academy et le Seychelles Institute of Teacher Education.

Seychelles Institute of Technology (SIT)

Cependant, des changements positifs ont été observés dans le nombre d'inscriptions au Seychelles Institute of Technology, où les garçons sont majoritaires. Le pourcentage de filles a augmenté de 39 % entre 2014 et 2016. Mais lorsque l'on compare les chiffres concernant les garçons et les filles, l’écart reste important (pourcentage de filles comparé à celui des garçons) : 10 % en 2014 et 15 % en 2016.

Les filles qui ont choisi des formations en construction ou ingénierie ont moins d’opportunités d’emploi. Selon le directeur de l'Institut, les entreprises de construction et d’ingénierie sont généralement réticentes à recruter des femmes parce qu’elles doivent prévoir des installations supplémentaires, par ex. des toilettes sur les chantiers, et considèrent que la présence de femmes perturbe les hommes. L’Institut lui-même a recruté certaines de ses étudiantes en construction, télécommunications, peinture et plomberie comme enseignantes. Plusieurs de ces étudiantes sont maintenant diplômées et servent d’exemples.

Seychelles Institute of Maritime Studies

Le pourcentage de filles qui font des études dans la marine par rapport aux garçons a diminué, en passant de 39 % en 2014 à 25 % en 2016, alors que dans le même temps le nombre de garçons est resté le même. Selon les chiffres, l’augmentation des inscriptions de filles entre 2009 et 2016 est dû à une révision du contenu du cursus qui offre plus d'opportunités d’emploi aux femmes, qui peuvent aujourd'hui travailler comme garde dans un parc marin, biologiste marin ou plongeur. Un plus grand nombre de filles ont suivi les cours avancés de navigation et de pêche parce qu’elles avaient également la possibilité de travailler sur des bateaux de plaisance et des yachts. En 2009, les prix des premières places des formations en navigation, en matelotage et en pêche ont été remportés par des filles.

Seychelles Institute of Agriculture and Horticulture (SIAH)

Entre 2014 et 2016, le nombre d’inscriptions au Seychelles Institute of Agriculture and Horticulture (SIAH), précédemment appelé Seychelles Agriculture and Horticulture Training Centre, a diminué, pour les garçons comme pour les filles. Bien que le nombre de filles ayant suivi des formations en agriculture ait augmenté ces dernières années, nous ne disposons pas de chiffres sur le nombre de femmes qui trouvent des emplois dans ce secteur ou restent dans ce domaine. À cause de l’absence de données ventilées par sexe dans le secteur agricole, il est difficile de mesurer la contribution des femmes.

Accès à l’orientation professionnelle

Les écoles secondaires ont fait de gros efforts pour améliorer l’orientation professionnelle. Depuis 2015, le service a été renforcé pour devenir une section du département Education Student Support Services (ESSS) qui fait partie de la Schools Division, et a désormais son propre directeur. La section de l’orientation professionnelle du ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines travaille en collaboration avec le Centre for Curriculum, Assessment and Teacher Support (CCATS) pour élaborer, mettre en œuvre et suivre des programmes d’orientation professionnelle dans les écoles. Elle offre un encadrement professionnel et un soutien pédagogique aux écoles et les aide à fournir aux élèves des services d’orientation professionnelle efficaces.

L’orientation scolaire est l’un des quatre volets du programme Personal and Social Education (PSE) lancé dans les écoles en 1998. Toutes les tranches d’âge reçoivent des informations adaptées sur l'orientation professionnelle et les compétences nécessaires à la vie courante. Depuis 1999, une séance de quarante minutes est consacrée spécifiquement à l’orientation professionnelle en quatrième et cinquième années de secondaire. Dans le cursus national des Seychelles, le programme PSE décrit l'orientation professionnelle comme un processus de développement qui doit aider chaque personne à jouer un rôle actif dans le développement de son propre potentiel, en fonction de ses centres d'intérêt, de ses aptitudes et de ses capacités, sans perdre de vue les opportunités existantes, ainsi que les besoins en ressources humaines et les priorités. Il occupe une place centrale dans la préparation des jeunes à la vie d’adulte. Pour être efficace, un programme d’orientation scolaire doit s’appuyer sur une auto-évaluation, élargir les horizons, permettre de faire des choix et gérer les transitions.

Des enseignants formés dispensent régulièrement des cours et organisent des entretiens avec les élèves et les parents. La section d'orientation professionnelle travaille étroitement avec les écoles pour permettre aux élèves de bénéficier d'un programme efficace et d’avoir accès à des informations pertinentes sur les métiers. Elle coordonne également la plupart des activités organisées pour le passage des élèves du secondaire dans les établissements postsecondaires, appelés désormais centres professionnels. Ces activités sont notamment des sessions d'information organisées pour les élèves du secondaire par les centres professionnels, des journées portes ouvertes, des entretiens, des stages et des expériences professionnelles. Elle participe également aux activités d'orientation professionnelle des écoles pour conseiller à la demande les élèves, les parents et les jeunes qui quittent l’école.

Au cours des quinze dernières années, l'une des principales activités de la section a été la semaine annuelle d'orientation organisée conjointement avec le National Human Resources Development Council (NHRDC), appelé précédemment l’Agency National Human Resource Development (ANHRD). L'objectif est d’aider les élèves à prendre des décisions d’orientation éclairées et de renforcer les liens entre les établissements d’enseignement et les entreprises et autres organisations (secteurs privé et public). Organisées sous différents thèmes tels que « Valoriser tous les emplois : répondre aux besoins du pays en main d’œuvre », les semaines d'orientation professionnelle permettent d’avoir des informations objectives sur les débouchés professionnels.

Accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité

Toutes les écoles publiques et privées des Seychelles, des jardins d’enfants aux établissements d’enseignement postsecondaire ou supérieur sont mixtes et les enseignements sont systématiquement dispensés dans des classes composées de filles et de garçons. La pratique consistant à regrouper les élèves en fonction de leurs résultats scolaires a conduit à une surreprésentation des filles dans les meilleures classes du secondaire. Elle a donc été abandonnée en 2006 et toutes les écoles sont encouragées depuis à créer des classes où filles et garçons sont représentés de manière équilibrée. Les principes d’égalité et d’équité sont des orientations fondamentales dans la déclaration d'orientation nationale en matière d'éducation.

Depuis juillet 2013, un nouveau cadre national des programmes scolaires a été mis en place, ainsi que, pour la toute première fois, un cadre national d’évaluation. Ce cadre national des programmes scolaires (cadre 2011 révisé) prévoit neuf domaines d’apprentissage et neuf compétences essentielles. Depuis 2015, un cadre d’apprentissage des jeunes enfants (Seychelles Early Learning Framework, SELF) a été mis en place au niveau 1 (petite enfance) depuis la première année de jardin d’enfant jusqu’au niveau P2 avec six domaines d’apprentissage.

En ce qui concerne l’examen des programmes scolaires, le Centre for Curriculum Assessment and Teacher Support (CCATS) a adopté les approches thématiques et intégrées au niveau 1 pour l’élaboration de matériels didactiques. Changement important, depuis 2015 le CCATS remplace progressivement les programmes axés sur le contenu par des programmes axés sur les compétences, pour le niveau 2 (P3-P4), en collaboration avec les enseignants et avec l’appui de l’UNESCO et d’autres partenaires.

Il incombe aux écoles d’utiliser les matériels du programme en fonction des besoins de leurs élèves. Les écoles sont encouragées à veiller à ce que les matériels du programme qu’elles mettent au point à leur propre niveau tiennent compte des intérêts, de l’expérience et des modes d’apprentissage aussi bien des filles que des garçons, et soient adaptés à chaque âge.

Deux matières du programme de formation des enseignants dispensé par le Seychelles Institute of Teacher Education (SITE) traitent de la problématique hommes-femmes : « Enseignement des droits de l’homme » et « Éducation en matière d’égalité des sexes et de santé procréative des adolescents ». Cependant, cette problématique n’est pas intégrée dans tous les programmes de formation des enseignants.

Les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons, tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire. En 2016, les résultats des examens nationaux à la fin du cycle primaire continuent de montrer que les filles ont tendance à dépasser les garçons dans les six matières du programme, avec des différences dans les moyennes allant de 8 % en maths à 13 % et 14% en anglais et en français. De plus, les filles dépassent les garçons dans toutes les matières y compris en mathématiques et en sciences. Une étude du Consortium de l’Afrique australe et orientale chargé du contrôle de la qualité dans le domaine de l’éducation a révélé que si les filles obtenaient de bien meilleurs résultats que les garçons en lecture dans un certain nombre de pays proches des Seychelles comme le Botswana, l’Afrique du Sud et Maurice, les Seychelles étaient le seul pays où les filles surclassaient nettement les garçons en mathématiques. Les dernières conclusions du Consortium IV n’ont pas encore été examinées pour établir si des changements encore plus positifs ont été enregistrés dans ce domaine.

On observe le même phénomène dans le secondaire. Les filles participent davantage et obtiennent de meilleurs résultats que les garçons aux examens du Cambridge International General Certificate of Secondary Education (IGCSE) en 2016 dans toutes les matières, sauf la physique, comme le montre le tableau 10. Les filles ont également obtenu des résultats légèrement meilleurs (notes allant de C à A) que les garçons dans six matières.

Tableau 10

Résultats à l’examen de l’IGCSE par matière et par sexe

Matière	Inscriptions	IGCSE 2016
A-C	D-G	Taux de participation
Filles	Garçons	Moyenne (F&G)	Filles	Garçons	Moyenne (F&G)	Filles	Garçons	Moyenne (F&G)
Art et design	89	20	24	21	80	76	79	10	5	7
Biologie	201	43	45	43	55	55	55	25	8	17
Chimie	128	42	30	38	58	70	63	13	9	11
Sciences combinées	40	9	0	5	91	94	93	4	3	3
Anglais	694	44	43	43	53	53	53	71	44	58
Géographie	246	33	27	30	64	70	67	24	17	21
Histoire	64	29	15	27	71	85	73	8	2	5
TIC	169	34	46	39	59	42	52	16	12	14
Mathématiques	345	31	37	33	67	61	65	36	22	29
Physique	133	42	39	41	58	61	59	10	12	11

Source : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 2017.

Profil et formation du personnel

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’enseignants ventilé par sexe et par nationalité dans les écoles publiques en 2016. La composition et le profil du personnel enseignant ont très peu changé au cours des années en raison de la relative stabilité des taux de scolarisation. Le personnel travaillant dans les jardins d’enfants est à 100 % constitué de femmes. De 2010 à 2016, le pourcentage d’enseignantes est passé de 84 % à 86 % dans les écoles primaires et de 57 % à 61 % dans les écoles secondaires. Dans l’enseignement postsecondaire, c’est-à-dire dans les centres professionnels tels qu’on les appelle depuis 2015, il a oscillé entre 35 % et 48 % pendant la même période. Les efforts visant à inciter davantage d’enseignants de sexe masculin à venir exercer leurs fonctions dans des jardins d’enfants ont été pour l’essentiel infructueux.

Tableau 11

Nombre d’enseignants dans les écoles publiques en 2016, par sexe et par nationalité

Niveau	Recrutés localement	Expatriés	Hommes et femmes
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Jardins d’enfant	158	0	158	0	0	0	158	0	158
Écoles primaires	483	66	549	1	0	1	484	66	550
Éducation spéciale	20	2	22	0	0	0	20	2	22
Écoles secondaires (S1-S5)	230	124	354	80	71	151	310	195	505
Deuxième cycle du secondaire	11	4	15	6	9	15	17	13	30
Centres professionnels	67	56	123	10	29	39	77	85	162
Total	969	252	1221	97	109	206	1066	361	1427

Source : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 2017.

Le nombre d’élèves par enseignant est également resté assez stable au cours des quatre dernières années pour chaque niveau, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 12

Nombre d’élèves par enseignant entre 2013 et 2016

Niveau	2013	2014	2015	2016
Préscolaire (jardins d’enfant)	18,1	19,1	19,1	18,1
Écoles primaires	18,1	14,1	14,1	15,1
Écoles secondaires	13,1	13,1	13,1	13,1
Deuxième cycle du secondaire			11,1	9,1
Centres professionnels	12,1	13,1	12,1	10,1
Éducation spéciale	3,1	3,1	4,1	3,1

Source : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 2017.

Bien que les femmes soient très présentes dans l’enseignement, notamment dans les cycles préscolaire et primaire, les stéréotypes relatifs aux matières que les hommes sont le plus à même d’enseigner persistent au niveau secondaire. En 2016, alors que 87 % des professeurs d’anglais, 94 % des professeurs de français, 88 % des professeurs de religion et 97 % des professeurs d’éducation personnelle et sociale étaient des femmes, ces dernières ne représentaient que 42 % des professeurs de maths, 48 % des professeurs de science, 22 % des professeurs d’éducation physique, 30 % des professeurs d’art et 45 % des professeurs d'informatique.

Le tableau ci-après présente le nombre d’enseignants par qualifications et par niveau d’études. Près de 90 % des enseignants détiennent un certificat d’aptitude pédagogique et 28 % sont diplômés de l’enseignement supérieur. La majorité des enseignants non qualifiés travaillent dans les jardins d’enfants ou dans les écoles primaires. Malgré des investissements massifs, le pays est confronté à une grave pénurie d’enseignants notamment dans le secondaire. Trente pour cent du personnel enseignant à ce niveau est constitué d’expatriés. Le Gouvernement a récemment réexaminé le statut des enseignants pour le rendre plus attractif et fidéliser le personnel.

Tableau 13

Qualification des enseignants par niveau d’études et par sexe dans les établissements publics en 2016

Qualifications	Jardins d’enfant	Écoles primaires	Besoins spéciaux	Écoles secondaires	Deuxième cycle du secondaire	Centres professionnels
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Masters	0	0	0	2	0	0	12	25	3	1	11	15
Licences	0	3	6	20	0	1	105	140	10	16	26	30
Diplôme	0	63	24	301	0	8	51	128	0	0	27	20
Certificat	0	78	27	112	2	11	25	13	0	0	21	11
Sans certificat	0	14	9	48	0	0	2	4	0	0	0	1
Total	0	158	66	484	2	20	195	310	13	17	85	77

Source  : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 201. (H-Homme F-Femme).

Femmes occupant des postes de direction dans les écoles

Les postes de direction dans les écoles sont également occupés en majorité par des femmes. En 2016, les femmes représentaient 88 % des directeurs d’école primaire et 80 % des chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Dans le secteur public, ces chiffres étaient respectivement de 98 % et de 64 %. Soixante-douze pour cent des directeurs d’établissement sont titulaires d’un master en gestion de l’éducation.

Élimination des stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires

L’égalité des sexes ne se réduit pas à l’égalité d’accès des filles et des garçons à l’éducation. Elle suppose que les processus éducatifs eux-mêmes puissent permettre et viser un changement des stéréotypes sexistes, transformer les relations entre les garçons et les filles et œuvrer à l’édification d’une société où hommes et femmes seraient sur un pied d’égalité. Le ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines est tout à fait conscient du rôle essentiel que doit jouer l’éducation pour façonner les réalités et les perceptions de l’égalité des sexes, de l’équité, de l’identité sexuelle et des relations entre hommes et femmes. Depuis 1994, il a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la situation. Les matériels pédagogiques produits localement font l’objet d’un examen visant à éliminer tout sexisme de leur contenu et les enseignants ont suivi des formations leur permettant de lutter contre les stéréotypes.

Mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études

Les bourses d’études et les subventions sont actuellement gérées par l’Agence pour le développement national des ressources humaines (Agency for National Human Resource Development, ANHRD), anciennement Conseil national de développement des ressources humaines (National Human Resources Development Council, NHRDC). Les bourses sont attribuées sur la base d’un système de points que l’élève accumule en fonction de ses résultats scolaires, de son comportement et de sa participation, et sur recommandation de l’employeur lorsqu’il suit une formation en entreprise. Le sexe de l’élève n’est pas pris en considération lors de l’attribution des bourses d’étude. Les données fournies par l’ANHRD montrent qu’en 2016, 159étudiants faisaient des études à l’étranger, dont 67 % de femmes. En 2016, selon les chiffres de l’ANHRD, 91 étudiants ont obtenu un diplôme à l’étranger grâce à des bourses parrainées, dont 50 % de femmes ont obtenu une licence et 44 % un master. Au total, les femmes représentaient 48 % des diplômés.

L’examen de la liste des étudiants diplômés qui reviennent au pays montre que les stéréotypes ont une forte incidence sur le choix des études. Les filières telles que les langues (anglais et français), la géographie, la gestion des ressources humaines, les sciences sociales, le travail social, les services et la direction pédagogique sont majoritairement choisies par les femmes qui ont représenté 71 % des étudiants dans ces filières en 2015 et 72 % en 2016. En revanche, les hommes sont en position largement dominante (70 % en 2015 et 86 % en 2016) dans les disciplines techniques telles que le génie civil et mécanique, l’ingénierie des télécommunications, le bâtiment et la construction, l’aéronautique, l’informatique, les études d’aviation et de pilotage et la pêche professionnelle. Les chiffres sont plus équilibrés dans les disciplines telles que le droit, la médecine et les études commerciales.

Mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente

La formation continue et les programmes d’alphabétisation fonctionnelle des adultes sont dispensés par l’Institut d’enseignement à distance et ouvert des Seychelles (Seychelles Institute of Distance and Open Learning, SIDOL), anciennement appelé Centre d’enseignement à distance et de formation pour adultes (Adult Learning and Distance Education Centre, ALDEC), qui avait été créé sous le nom de Centre de formation continue (School of Continuing Education) en 1983 par le ministère de l’Éducation. À l'origine, le Centre de formation continue était principalement chargé de renforcer la culture générale et les compétences professionnelles des adultes, de mettre en place des cours de recyclage professionnel et d’organiser des cours de langue pour favoriser la communication au quotidien et améliorer les connaissances linguistiques des personnes partant se former à l’étranger. Le nom de ce centre a été remplacé par ALDEC en 1999, puis SIDOL en 2015 conformément à la Charte des centres professionnels. Son mandat a été renforcé et ses principaux objectifs sont les suivants :

Proposer des cours de formation continue de qualité et financièrement accessibles aux jeunes non scolarisés et aux adultes pour permettre à ces derniers de contribuer davantage à leur développement personnel et à celui du pays;

Assurer des cours d’alphabétisation fonctionnelle visant à améliorer la qualité de vie des jeunes non scolarisés et des adultes;

Proposer des possibilités d’apprentissage permettant aux personnes de renforcer les compétences leur permettant de participer plus efficacement au processus de changement;

Contribuer au développement dans la société d’une culture de formation tout au long de la vie;

Offrir des possibilités de formation pour développer les connaissances et les compétences professionnelles ou stimuler l’intérêt pour divers métiers;

Promouvoir les programmes de formation continue et les programmes d’alphabétisation fonctionnelle ciblant les adultes;

Proposer des programmes de formation et des expériences d’apprentissage innovants et diversifiés répondant aux besoins des adultes;

Aider les ministères et les organisations à mettre en place pour leur propre personnel des programmes de formation en cours d’emploi.

Le SIDOL propose trois principaux types de formation : des programmes d’alphabétisation, des cours d’enseignement à distance et des formations en cours d’emploi et de courte durée. Les femmes participent largement à toutes ces formations, comme le montre le tableau 14 ci-après.

Tableau 14

Taux d’inscription aux trois principaux programmes de formation

Type de programme	2015	2016
% d’hommes	% de femmes	% d’hommes	% de femmes
Alphabétisation	26 %	74 %	20 %	80 %
Enseignement à distance	44 %	56 %	-	100 %
Formations en cours d’emploi et de courte durée	18 %	82 %	25 %	75 %

Source  : Ministère de l’Éducation et du développement des ressources humaines EMIS 2017.

Programmes d’alphabétisation

Les programmes d’alphabétisation et d’acquisition de compétences de base sont gratuits. Ils sont dispensés dans tous les districts du pays, dans certaines entreprises et dans les établissements pénitentiaires. Des cours de créole, de français, d’anglais et de mathématiques de différents niveaux (trois au total) sont également assurés. Les données de l’ALDEC (Tableau 15) montrent qu’au moins depuis 2001, date à laquelle ses statistiques ont été ventilées par sexe, les femmes constituent la grande majorité des personnes qui suivent ces formations. Les formateurs sont également en majorité des femmes, qui ont représenté 100 % des formateurs en 2015 et en 2016.

Tableau 15

Taux de participation aux cours d’alphabétisation en 2015 et 2016

Année	H	F	Total
2015	44	5	49
2016	41	5	46

Source  : Seychelles Institute of Open and Distance Learning, 2017.

La mise en place de cours d’alphabétisation a retenti sur le taux national d’alphabétisation qui est passé de 84,2 % en 1987 à 95,3 % en 2015 (figure 2).

Figure 2

Taux d’alphabétisation des personnes de plus de 15 ans, tous sexes confondus (%)

Date Valeur Changement (%) 2015 95,3 1,45% 2010 94,0 2,31% 2002 91,8 4,58% 1994 87,8 4,25% 1987 84,2

Source : Données de la Banque mondiale, 2017.

On considère que la participation accrue des femmes à ces cours a permis d’accroître leur taux d’alphabétisation. Dans l’ensemble, le taux d’alphabétisation des femmes est pratiquement le même que celui des hommes (94,8 % et 95,8 % respectivement). Celui des femmes âgées de 65 ans et plus a augmenté pour passer de 52,6 % en 1987 à 75,6 % en 2015, soit une augmentation moyenne annuelle de 9,56 % (Figure 3).

Figure 3

Taux d’alphabétisation des personnes de plus de 65 ans, tous sexes confondus (%)

Date Valeur Changement (%) 2015 75,6 5,72% 2010 71,5 7,46% 2002 66,6 13,03% 1994 58,9 12,05% 1987 52,6

Source : Données de la Banque mondiale, 2017.

Enseignement à distance et formation en cours d’emploi

Le SIDOL permet aux personnes qui le souhaitent de suivre des cours de niveau universitaire dispensés par des universités internationales. Ces cours sont dispensés en ligne et le SIDOL fait office d’organisme d’appui pour les étudiants. Le SIDOL est également en train de mettre en place des cours en ligne de courte durée répondant aux besoins des adultes. Il propose en outre un ensemble très diversifié de cours de courte durée sous forme de programmes de formation en cours d’emploi à l’intention des organisations ou des particuliers. Les femmes représentent 65 % des personnes suivant des cours à distance et plus de 90 % des inscrits aux cours de courte durée.

Réduction du taux d’abandon scolaire chez les filles

Le taux d’abandon scolaire des filles n’était pas considéré comme un sujet de préoccupation dans les années 1990 en raison du très faible nombre de jeunes filles concernées.

La figure 4 montre les mouvements d’élèves des 10 établissements secondaires publics en 2016. Cinquante-neuf pour cent des 68 élèves qui ont abandonné l’école étaient des garçons, contre 41 % pour les filles en 2016. Vingt-deux élèves étaient en quatrième secondaire et 46 en cinquième secondaire. Les chiffres d’abandon scolaire des filles et des garçons pour 2016 sont cohérents avec ceux de 2015, soit 29 filles et 44garçons.

Figure 4

Abandon scolaire dans les écoles publiques par sexe, 2016

Cependant, d’autres études montrent que le taux d’abandon scolaire est sous-estimé en raison de la qualité insuffisante des données conservées par les écoles et parce que certains établissements préfèrent garder le silence sur le décrochage scolaire des élèves les plus difficiles. Le Rapport Nolan a signalé que « 21 % des élèves abandonnent leurs études avant d’avoir terminé la cinquième secondaire en raison de l’offre insuffisante de formation professionnelle et technique proposée par les établissements et de l’importance accordée par les programmes aux disciplines classiques, ce qui décourage les enfants les moins attirés par ce type d’études ».

Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour aider les élèves en situation d’abandon scolaire. La première phase du programme Technical Vocational Education and Training (TVET) a d’abord été lancée pour les élèves de quatrième secondaire en 2011 afin de proposer un autre parcours d’apprentissage aux élèves qui obtenaient les plus mauvais résultats.

Les tableaux 16 et 17 montrent le nombre d’élèves initialement inscrits et qui ont terminé le programme de quatrième et cinquième secondaire en 2016. Sur les 116élèves (95 % de garçons et 5 % de filles) inscrits en quatrième secondaire, 103 (soit un taux d’achèvement de 88 %) ont terminé le programme. Le taux d’achèvement de la cinquième secondaire (92 %) a été beaucoup plus élevé que celui de la quatrième secondaire.

Tableau 16

Nombre d’élèves du programme TVET pour la quatrième secondaire, par école et par sexe, 2016

École	Nombre d’élèves initialement inscrits	Nombre d’élèves ayant terminé le programme	Nombre d’abandons
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Anse Boileau	8	0	8	8	0	8	0	0	0
Anse Royale	11	4	15	11	3	14	0	1	1
Belonie	13	2	15	12	2	14	1	0	1
Beau Vallon	13	1	14	11	1	12	2	0	2
English River	7	1	8	7	1	8	0	0	0
La Digue	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Mont Fleuri	8	2	10	8	2	10	0	0	0
Pointe Larue	11	0	11	10	8	2	10	0	0
Plaisance	16	3	19	11	3	14	5	0	5
Praslin	14	2	16	12	1	13	2	1	3
Total	101	15	116	90	13	103	11	2	13

Source : Base de données EMIS, décembre 2016.

Tableau 17

Nombre d’élèves du programme TVET pour la cinquième secondaire, par école et par sexe, 2016

École	Nombre d’élèves initialement inscrits	Nombre d’élèves ayant terminé le programme	Nombre d’abandons
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Anse Boileau	10	3	13	9	3	12	1	0	1
Anse Royale	15	4	19	14	3	17	1	1	2
Belonie	13	2	15	11	2	13	2	0	2
Beau Vallon	12	2	14	12	2	14	0	0	0
English River	13	4	17	13	4	17	0	0	0
La Digue	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Mont Fleuri	13	3	16	13	3	16	0	0	0
Pointe Larue	7	4	11	6	2	8	1	2	3
Plaisance	11	6	17	8	6	14	3	0	3
Praslin	10	0	10	10	0	10	0	0	0
Total	104	28	132	96	25	121	8	3	11

Source  : Base de données EMIS, décembre 2016.

Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique

L’éducation physique est avec les langues, les mathématiques, les sciences, les lettres et autres sciences humaines, les études sociales, les études techniques et l’éducation personnelle et sociale, l’une des huit matières fondamentales entrant dans la constitution d’un programme scolaire aussi complet qu’équilibré. Par conséquent, l’éducation physique est une matière obligatoire du programme scolaire. Tous les élèves de la première année du primaire jusqu’à la fin du cycle d’études obligatoires font 80 minutes d’éducation physique par semaine. Dans le cadre de ces cours, les élèves ont la possibilité de participer à divers sports individuels (athlétisme, natation, gymnastique) et collectifs (basket, football, netball et volleyball) pour améliorer leur santé et leur forme physique, développer leurs aptitudes motrices et apprendre l’importance de la compétition et du travail en équipe. Le Cadre national des programmes scolaires (2001) met l’accent sur le fait que tous les élèves, garçons et filles, doivent avoir la possibilité de participer à ces activités. Aucun obstacle culturel ou règlement vestimentaire n’empêche les filles de faire de l’éducation physique.

La compétition nationale interscolaire d’athlétisme organisée tous les ans à l’occasion de la Fête de l’indépendance est une activité importante du calendrier scolaire. Les garçons et les filles participent sur un pied d’égalité à plus de 80épreuves sportives sur piste ou sur terrain.

Les cours d’éducation physique sont dispensés par des enseignants qualifiés à tous les niveaux d’enseignement. En 2016, presque autant d’hommes que de femmes exerçaient cette profession (29 femmes et 31 hommes), sur un total de 73 enseignants (33 femmes et 40 hommes).

Accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles

Les élèves reçoivent des informations sur la vie de famille et l’éducation à la santé dans le cadre du programme d’éducation personnelle, sociale et civique faisant partie du programme national. Ce programme commence en première année de primaire et se termine en cinquième secondaire. Pour les étudiants des universités, ces sessions sont moins régulières et dépendent de l’assistance de diverses autres organisations telles que le Centre de santé pour la jeunesse (Youth Health Centre, YHC), le Conseil national pour la jeunesse des Seychelles (Seychelles National Youth Council, SNYC), le Conseil de lutte contre la drogue et l’alcool (Drug and Alcohol Council (DAC), entre autres.

Programme parallèle d’éducation

En dehors du programme scolaire général, des conseillers d’éducation qualifiés fournissent des conseils individualisés sur un large éventail de questions sociales et de santé aux élèves qui demandent à être aidés ou présentent un comportement sexuel à risque. Les élèves ayant besoin d’une aide spécialisée sont dirigés vers le Centre de santé pour la jeunesse ou des infirmières scolaires qui travaillent en étroite collaboration avec les établissements. Les conseillers d’éducation et les infirmières scolaires animent également des sessions particulières pour les groupes d’élèves qui ont des problèmes similaires, ainsi que pour les enseignants et les parents en se fondant sur les indications que fournissent les écoles au sujet des besoins existants. Ils font activement la promotion de la notion d’« écoles au service de la santé » depuis 2002. Ils sont également soutenus par un programme d’orientation et d’éducation par les pairs axé sur la promotion de la santé sexuelle et reproductive, organisé en collaboration avec le ministère de la Santé. Leurs autres partenaires sont le Centre de santé pour la jeunesse et la Croix-Rouge des Seychelles.

Le programme d’orientation et d’éducation par les pairs met l’accent sur les questions liées aux relations, au VIH et au sida, à la communication, à la toxicomanie, à la puberté, à la résolution des problèmes, aux rapports sexuels protégés, entre autres. Les écoles organisent également des activités lors des principales journées internationales telles que la Journée mondiale de la lutte contre le SIDA, la Journée mondiale sans tabac, la Journée internationale de la lutte contre l'abus et le trafic de drogues, la lutte contre le cancer du sein, etc.

Article 11 : Emploi

L’ordonnance relative à la fonction publique qui définit les conditions d’emploi des fonctionnaires a été actualisée en 2011. Ces changements sont indiqués ci-après.

L’ordonnance actualisée de 2011 relative à la fonction publique stipule ce qui suit :

Non-discrimination

Égalité des sexes

« Toutes les fonctions de l’administration publique seront accessibles aux femmes présentant les qualifications recherchées et aucune différence ne devra être faite sur le plan du salaire et des autres conditions d’emploi entre des hommes et des femmes de qualification et d’expérience équivalente. »

Protection sociale

La version actualisée de la loi sur la sécurité sociale de 2010 prévoit ce qui suit :

«  3. Toute personne qui est un citoyen seychellois et réside aux Seychelles a le droit de demander des indemnités payables en vertu de la présente loi. »

La loi sur l’Agence de protection sociale a été remplacée par la loi sur l’Agence de sécurité sociale de 2011.

« 17. 1) Tout citoyen seychellois âgé de plus de 18 ans et résident des Seychelles qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du ménage peut demander à bénéficier de prestations de sécurité sociale au titre de l’article 14. »

«  2) Dans la présente section, le terme « résident » s’entend d’une personne qui réside aux Seychelles pour une période totale de 11 mois pendant une année donnée. »

Les bénéficiaires des prestations sociales sont en grande majorité des femmes, soit plus de 68 % (voir paragraphe 128).

Les besoins particuliers des parents qui travaillent dans la fonction publique ne sont plus reconnus par la version actualisée de l’ordonnance relative à la fonction publique qui stipule :

Congé maladie

b) Les parents peuvent bénéficier d’un congé maladie :

ii) Si l’enfant âgé de moins de 12 ans du salarié est malade et si un médecin ou un fonctionnaire autorisé par l’autorité chargée des questions de santé recommande au salarié de s’occuper de son enfant; ou

iii) En cas de circonstances exceptionnelles lorsqu’une personne à charge du salarié, autre qu'un enfant de moins de 12 ans, est malade (certificat médical à l’appui) et si un médecin atteste que le salarié doit s’en occuper.

Congé maternité

La version actualisée de l'ordonnance relative à la fonction publique stipule ce qui suit :

Congé maternité

g) Dans la mesure du possible, à la discrétion du directeur général, les employées enceintes doivent être dispensées du travail de nuit (entre 22h et 5h) et ne doivent pas faire d’heures supplémentaires. À partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à trois mois après l’accouchement, une travailleuse n’est pas autorisée à faire des heures supplémentaires ou à travailler de nuit entre 22 heures et cinq heures du matin. Tout autre travail mettant en danger sa santé ou celle de l’enfant est également interdit;

h) Lorsque, à un moment quelconque de la grossesse et jusqu’à trois mois après l’accouchement, une travailleuse fournit un certificat médical attestant qu’il est nécessaire de modifier la nature de son travail ou de ses fonctions pour préserver sa santé ou celle de son enfant, celle-ci a le droit d’être mutée à un autre poste ou à d’autres fonctions adaptées à sa situation sans perte de salaire. Lorsqu’il est impossible de la muter, la travailleuse a droit à un congé maladie en vertu de l’ordonnance 102;

i) La travailleuse enceinte doit informer son employeur de sa grossesse au moins trois mois avant la date d’accouchement prévue.

Le taux d’activité des femmes et la structure de l’emploi féminin ont évolué ces dernières années. Les femmes sont plus nombreuses à accéder au marché du travail. Il convient néanmoins de relever que les statistiques nationales sur le travail actuellement disponibles proviennent du rapport sur le recensement de 2002 et que si celui-ci indique que davantage de femmes travaillent, la comparaison avec le recensement de 2010 montre que la structure des emplois féminins a très peu évolué.

Le tableau 18 montre que le taux de participation global au marché du travail a augmenté, passant de 72,3 % en 2002 à 74 % en 2010 (recensement de 2010). Il a progressé de 2 % chez les hommes, passant de 77,2 % en 1994 à 79,2 % en 2010, et de 0,9 % chez les femmes, passant de 67,4 % à 68,3 %.

Tableau 18

Taux d’activité par tranches d’âge et par sexe, 1994 à 2002

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
1994	2002	2010	1994	2002	2010	1994	2002	2010
15<20	32,3	40,5	41,5	30,4	32	26,1	31,4	36,3	34,1
20<25	88,9	89,8	91,8	82,6	84,5	86,6	85,8	87,2	89,5
25<30	93,7	93,5	94,1	87,1	88,8	90,6	90,3	91,2	92,6
30<35	93,8	94,6	94,5	85,4	89,7	90,3	89,6	92,2	92,6
35<40	94	93,4	94,3	82,6	89,9	90,2	88,7	91,7	92,4
40<45	92,2	92,6	94,2	78,8	87,4	90,8	86,2	90,1	92,6
45<50	90,7	91	93	73,6	84,1	88	82,8	87,8	90,6
50<55	86,1	86,3	88,9	64,6	78,2	81,7	75,2	82,6	85,5
55<60	76	79,7	77,1	52,4	66,2	64,1	63,4	73	70,9
60<65	52,6	51,5	46,1	30,3	40,3	31,8	40,7	45,3	39
65+	6,1	9,4	9,6	3,3	3	3	4,9	5,5	5,6
Total	68,1	77,2	79,2	56,1	67,4	68,3	62,1	72,3	74

Source  : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2010.

Le tableau 19 présente la structure de l’emploi masculin et féminin d’après le rapport sur le recensement de 2010. Ce rapport montre que dans le secteur public les femmes sont plus nombreuses (18,4 %) que les hommes (8,1 %), qui eux sont plus nombreux dans le secteur privé et les entreprises semi-publiques.

La représentation des salariés et des travailleurs indépendants a augmenté, passant respectivement de 55,5 % en 2002 à 57,7 % en 2010 et de 8,7 % à 10,6 %. La représentation globale des salariés a augmenté, mais cette augmentation est due uniquement au secteur privé car dans le secteur public (entreprises publiques et semi-publiques) le nombre de salariés a diminué en 2010 par rapport à 2002. La proportion des demandeurs d’emploi et de la population active âgés de 15 ans et plus a diminué. Des différences importantes sont également à observer dans la répartition au sein de chaque sexe. Au sein du groupe des salariés, le nombre de femmes fonctionnaires est plus du double de celui des hommes. Par contre, dans le groupe des salariés du secteur privé, les hommes sont 11 % plus nombreux que les femmes.

Tableau 19

Population âgée de 15 ans et plus par situation économique et par sexe, 2002 et 2010

Situation économique	2010	2002
Filles	(%)	Garçons	(%)	Total	(%)	(%)
Fonctionnaire	6 259	18,4	2 959	8,1	9 218	13,1	19,9
Employé d'une entreprise semi-publique	2 484	7,3	2 965	8,1	5 449	7,7	9,8
Employé dans le secteur privé	10 596	31,2	15 414	42,1	26 010	36,9	25,8
Travailleur indépendant avec employé	207	0,6	493	1,3	700	1,0	0,7
Travailleur indépendant sans employé	1 451	4,3	5 304	14,5	6 755	9,6	8,0
Travailleur familial	410	1,2	144	0,4	554	0,8	1,0
Demandeurs d’emploi à temps partiel	174	0,5	310	0,8	484	0,7	1,9
Demandeurs d’emploi sans travail	1 622	4,8	1 391	3,8	3 013	4,3	5,2
Étudiants	2 714	8,0	2 165	5,9	4 879	6,9	7,6
Retraités et autres personnes inactives	7 776	22,9	5 114	14,0	12 890	18,3	19,0
Non précisé	273	0,8	325	0,9	598	0,8	1,1
Total	33 966	100	36 584	100	70 550	100	100

Source  : Bureau national de la statistique, Recensement national de la population et du logement 2010.

Le tableau 20 présente les personnes occupant un emploi par activité et par sexe, en 2011 et 2012 (enquêtes trimestrielles sur la population active). Les personnes occupant un emploi sont majoritairement des prestataires de services ou du secteur commercial (26 %), des employés non qualifiés (16 %), des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal (12 %) et des professions libérales et cadres (11 %).

La répartition des activités professionnelles montre de nettes différences entre les sexes. Les femmes travaillent principalement dans les secteurs des prestations de services et commerciales, des professions libérales et du personnel de bureau. Par contre les hommes sont plutôt employés comme dirigeants d’entreprise, travailleurs agricoles qualifiés, artisans et vendeurs d’artisanat, ouvriers en usine et opérateurs de machine, ainsi que dans les forces armées. La prédominance des femmes dans les professions libérales est intéressante, surtout si on la compare à la place qu’elles occupent dans le groupe des dirigeants d’entreprise.

Tableau 20

Population active par activité et par sexe, 2011/2012

Principale activité	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Population active
Dirigeant d’entreprise	6,7	4,7	5,7	2 283
Professions libérales et cadres	8,1	13,6	10,8	4 322
Techniciens et travailleurs assimilés	9,8	9,9	9,8	3 927
Personnel de bureau	3,1	11,7	7,4	2 944
Prestataires de services ou du secteur commercial	16,0	35,8	25,8	10 288
Agriculteurs et travailleurs qualifiés de l’agriculture et de la pêche	6,6	1,5	4,1	1 619
Artisans et vendeurs d’artisanat	19,4	4,4	12,0	4 805
Ouvriers en usine, opérateurs de machine et monteurs	12,6	1,8	7,3	2 909
Employés non qualifiés	16,5	16,0	16,3	6 494
Forces armées	1,3	0,5	0,9	359
Total	100	100	100
Population active	20 260	19 690	39 950	39 950

Source : Bureau national de la statistique, LFS 2011/2012.

Le tableau 21 représente la répartition de la population active par secteur d’activité et par sexe en 2011 et 2012. Étant donné la place importante qu’occupe le tourisme dans l’économie, il n’est pas surprenant qu’aux Seychelles, les principaux secteurs d’activité pourvoyeurs d’emplois soient l’hôtellerie et la restauration (13,7 %), le commerce de gros et de détail, les transports et les entrepôts (17,3 %). Les autres secteurs importants sont l’administration, les industries manufacturières et la santé. Bien qu’en apparence le secteur de la construction n’occupe pas une place importante, il convient de noter que la majorité des personnes employées dans ce secteur sont des migrants qui n'ont pas été pris en compte dans cette enquête. Les secteurs des professions libérales et des activités scientifiques et techniques emploient peu de personnes (1,7 %), ainsi que ceux de l’informatique et de la communication (1,3 %).

Tableau 21

Répartition de la population active par secteur d’activité et par sexe, 2011/2012

Principal secteur d’activité	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Population active
Agriculture, foresterie et pêche	6,5	0,7	3,6	1 441
Industries manufacturières, minières et extractives, et autres activités industrielles	15,8	9,2	12,6	5 020
Construction	9,5	1,2	5,4	2,147
Commerce de gros et de détail; Transports et entrepôts	22,9	11,4	17,3	6 892
Hôtellerie et restauration	11,7	15,8	13,7	5 470
Informatique et communication	1,6	1,0	1,3	517
Banques et assurance; Immobilier	2,7	4,1	3,4	1 346
Professions libérales, activités scientifiques et techniques;	1,6	1,8	1,7	671
Services administratifs et d’assistance	7,6	6,3	7,0	2 786
Administration et défense	7,7	12,9	10,2	4 092
Éducation	2,6	9,2	5,9	2 338
Santé et services sociaux	2,3	14,9	8,5	3 410
Autres services	7,4	11,2	9,3	3 703
Non précisé	0,1	0,4	0,3	117
Tous secteurs	100	100	100
	20 260	19 690		39 950

Source : Bureau national de la statistique, LFS 2011/2012.

Article 12 : Santé

La gratuité des soins de santé primaires décentralisés est un droit constitutionnel aux Seychelles et toute la population a accès aux soins de santé de base. Grâce aux services complets de santé maternelle et infantile, la mortalité maternelle et infantile est restée faible. Selon les chiffres enregistrés entre 2003 et 2012, la mortalité infantile est passée de 16 à 10 pour 1000 naissances vivantes, la mortalité périnatale de 21,1 à 15,7 et la mortalité des moins de cinq ans de 14 à 12,8. De même, le taux de mortalité maternelle est resté très faible, soit 0 au cours des dix dernières années, à l’exception d’un cas en 2008, de deux cas en 2010 et d'un cas en 2013. Il est à noter que l’année 2013 a été une exception avec une augmentation importante de la plupart des statistiques de santé infantile, comme le montre la figure 5 ci-après.

Figure 5

Taux de mortalité infantile

Source  : Les Seychelles en chiffres, Bureau national de la statistique.

Le ministère de la Santé a lancé un certain nombre d'initiatives pour améliorer les résultats en matière de santé maternelle et infantile. Des efforts ont été faits pour encourager la population à mieux prendre sa santé en charge, notamment en publiant les document d'orientation et en lançant les campagnes de sensibilisation La santé de notre nation et Ma santé, ma responsabilité. D’autres campagnes ont été lancées pour promouvoir des services accueillants pour les bébés et l’allaitement au sein.

En 2016, la révision de la loi de 1985 sur les infirmières et les sages-femmes a été approuvée par le Conseil des ministres. Cette révision a été financée par le Commonwealth dans le cadre d'une initiative régionale plus large. La nouvelle loi sur les infirmières et les sages-femmes devrait apporter des solutions aux principaux besoins de la profession, notamment la formation professionnelle continue obligatoire, la formation nécessaire pour l’enregistrement des infirmières à différents niveaux, l’étendue des compétences et les limites fixées en matière de prescription par le personnel infirmier. Le grand changement apporté par cette nouvelle loi est que le travail effectué sur le cadre de formation continue y est pris en compte.

Cependant, il y a des raisons de s'inquiéter au sujet du nombre de tentatives de suicide qui ne faiblit pas. Selon des chiffres publiés récemment (2017) par le ministère de la Santé, 17 cas de lésions auto-infligées ont été enregistrés entre juillet et septembre 2017, soit 6 hommes et 11 femmes, contre 23 cas (10 hommes et 13femmes) pour la même période en 2016. En 2017, le nombre de jeunes parmi ces personnes a été plus élevé. Par exemple, dans la tranche d’âge des 25 à 29 ans, 4cas ont été enregistrés (3 hommes, 1 femme), soit 23,5 % du nombre total.

L’accès à des services d'avortement légaux et sans risques est un autre sujet de préoccupation. Les femmes peuvent encore se voir refuser une demande d'interruption de grossesse par les services du ministère de la Santé. Par exemple, l’examen des données récentes qui couvrent la période de juillet à septembre2017 montre que sur 35 demandes 27 (77,1 %) ont été acceptées, alors qu’en 2016, sur 42demandes 28 (66,7 %) avaient été acceptées.

Autre problème de plus en plus important : les mères héroïnomanes qui mettent au monde des bébés en sevrage à l’héroïne. Entre 2008 et 2012, période pendant laquelle ce problème est survenu pour la première fois à la maternité du Seychelles Hospital, 8 cas ont été signalés en 2008, 36 en 2009, 25 en 2010 (soit une légère diminution), 13 en 2011 et 27 en 2012 (Figure 6).

Figure 6

Mères héroïnomanes

Source  : Ministère de la Santé (2013).

Entre 2015 et 2016, la maternité du Seychelles Hospital a continué d’enregistrer des cas, mais il est probable qu’ils n’aient pas tous été signalés. La patiente la plus jeune avait 15 ans et la plus âgée 39 ans. Presque la moitié des cas enregistrés étaient des usagers de drogues injectables. La plupart des femmes et des filles concernées n’étaient pas allées à plus de deux visites prénatales, avaient des impayés, s’étaient enregistrées à la dernière minute ou pas du tout. Dans certains cas, le bébé était né avant l’arrivée de la mère à la maternité, et presque la moitié des bébés étaient prématurés, avec un faible poids à la naissance et un syndrome de sevrage néonatal.

Ce problème est très difficile à résoudre pour plusieurs raisons : la difficulté de gérer l’état de manque des mères avant et après l’accouchement, le fait que la maternité n’est pas l’endroit le plus adapté pour traiter ces mères et ces bébés dépendants à l’héroïne, et les partenaires et les amis qui leur apportent des drogues à la maternité. Le personnel hospitalier est limité par le manque de formation sur la prise en charge de la dépendance à l’héroïne ou même des problèmes de toxicomanie. Les coûts ont augmenté, d’autant plus que la maternité prévoyait une augmentation encore plus importante des cas en 2017.

VIH et sida

Le premier cas de VIH a été diagnostiqué en 1987. Depuis, le nombre de nouveaux cas a continué de croître, surtout à partir de 2005. En décembre 2016, on comptait un total de 830 cas cumulés d'infection au VIH, 305 cas cumulés de sida et 154cas cumulés de décès depuis 1987. En 2014, les Seychelles ont enregistré 91nouveaux cas d'infections au VIH et 19 décès au total. Entre janvier et décembre2016, 73 nouveaux cas d'infections au VIH ont été enregistrés, avec 13co‑infections avec le virus de l’hépatite C (voir tableau 22).

Tableau 22

Nouveaux cas de VIH entre janvier et décembre 2016

Âge	H	F	Co-infection
<15	0	0	0
15-19	1	1	0
20-24	5	2	1
25-29	10	6	8
30-34	10	3	0
35-39	13	1	2
40-44	2	1	0
45-49	4	2	1
50+	7	5	1
Total	52	21	13

Source  : Ministère de la Santé (2017).

Aux Seychelles, l’épidémie de VIH est concentrée, mais pourrait se généraliser étant donné que dans la population générale la prévalence était de 0,87 % en 2012. Aucune étude de prévalence n’a été effectuée depuis. Le tableau 23 montre la prévalence comparative dans différents groupes de population. L'usage de drogues injectables est associé à une prévalence plus élevée d’infections au VIH au sein de la population d’usagers de drogues injectables, avec notamment une prévalence de 0,87 % dans la population générale, comparée avec une prévalence de 5,8 % pour les usagers de drogues injectables et de 13,2 % pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (Tableau 23).

Tableau 23

Résultats comparatifs pour la prévalence du VIH

Population	Sources	Prévalence du VIH
15 à 64 ans	IBBS, 2012	0,87 %
15 à 19 ans	IBBS, 2012	0,76 %
Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes	IBBS, 2011	13,2 %
Usagers de drogues injectables	IBBS, 2011	5,8 %
Travailleuses du sexe	IBBS, 2015	4,6 %

Source  : Ministère de la Santé (2017).

Les Seychelles ont élaboré une politique nationale et deux plans stratégiques d’importance pour lutter contre le VIH et le sida. Le deuxième plan, intitulé Cadre stratégique nationale de lutte contre le VIH, le sida et les MST couvre la période 2012-2016 et est en cours de révision.

La stigmatisation et la discrimination continuent de freiner l’accès au traitement de l’infection au VIH. Un certain nombre d’ONG défendent la cause des populations sensibles, notamment LGBTI Sey et le Drug Users Network Seychelles. Un réseau des travailleuses du sexe sera probablement créé en 2018 pour lutter contre la stigmatisation, la discrimination et la violence dont sont victimes les populations sensibles. Les ONG citées ci-dessus collaborent étroitement avec l’AIDS and Rights Alliance for Southern Africa (ARASA) pour militer contre la stigmatisation, la discrimination et la violence.

Les Seychelles ont également élaboré une politique nationale en matière de santé de la procréation pour 2012, qui montre l’engagement des pouvoirs publics en faveur d’un changement radical pour réorienter les services de santé maternelle et infantile, ainsi que les services de planification, vers une approche axée sur la santé sexuelle et procréative. Les infrastructures publiques et les services de planification familiale sont appuyés par une ONG qui travaille dans ce domaine, Alliance of Solidarity for the Family. Elle offre des services de santé en matière de sexualité et de procréation aux hommes et aux femmes, ainsi qu’un centre de santé qui reçoit spécialement les hommes les samedis matins.

Article 13 : Avantages économiques et sociaux

Accès aux avantages sociaux

Le tableau 24 montre que les seychellois continuent d’être protégés contre les pires situations sociales et économiques par un système de protection sociale assez généreux, qui est administré par l’Agence de la protection sociale. Le nombre de bénéficiaires par mois, par année et par sexe est présenté ci-après pour la période de 2013 à 2016. La majorité des bénéficiaires de l’aide sociale sont des femmes, avec un ratio de 1 pour 3 en 2016.

Tableau 24

Nombre de bénéficiaires des prestations sociales entre 2013 et 2016

Année/Mois	2013	2014	2015	2016
F	H	Total	F	H	Total	F	H	Total	F	H	Total
Janvier	1 033	614	1 647	1 169	630	1 799	840	525	1 365	1 752	845	2 597
Février	1 072	631	1 700	1 249	624	1 873	879	524	1 403	1 824	856	2 680
Mars	1 141	603	1 744	1 239	601	1 840	920	502	1 422	1 899	792	2 691
Avril	1 144	605	1 749	1 212	592	1 804	908	510	1 418	1 848	821	2 669
Mai	1 198	614	1 812	1 203	579	1 782	922	552	1 474	1 974	891	2 865
Juin	1 307	663	1 970	1 175	596	1 771	975	565	1 540	2 146	943	3 089
Juillet	1 200	655	1 855	1 097	606	1 703	1 028	584	1 612	2 190	1 007	3 197
Août	1 303	653	1 956	1 138	624	1 762	1 245	652	1 897	2 226	1 119	3 345
Septembre	1 304	660	1 964	1 101	586	1 687	1 446	727	2 173	2 508	1 269	3 777
Octobre	1 374	670	2 044	1 091	583	1 674	1 518	761	2 279	2 520	1 313	3 833
Novembre	1 403	675	2 078	1 088	572	1 660	1 665	749	2 414	2 385	1 079	3 464
Décembre	1 448	682	2 130	1 124	575	1 699	1 822	756	2 578	2 290	1 014	3 304
Nombre moyen	1 244	644	1 887	1 157	597	1 755	1 181	617	1 798	2 130	996	3 126

Le graphique ci-après représente le nombre moyen de bénéficiaires de l’aide sociale par sexe, pour la période 2013 à 2016

Figure 7

Nombre moyen de bénéficiaires de l’aide sociale pour la période 2013 à 2016

Source  : Agence pour la protection sociale, 2017. (*F – Femme; H-Homme, T-Total).

Les types de prestations sont également actualisés régulièrement. Le tableau 25 ci-après répertorie les différents types et montants des prestations sociales.

Tableau 25

Types et montants des prestations sociales en avril 2016

Type de prestation sociale	Personnes ayant droit à la prestation	Barème	Durée
Aide sociale	Demandeurs de 18 ans et plus Ménages dont les revenus ne couvrent pas leurs besoins de base	Montant maximum : 2 500 SCR Min. : 500 SCR	Le complément de revenu des ménages est réexaminé tous les 12 mois
	Personnes temporairement sans emploi Demandeurs qui ont un certificat médical mais n'ont pas droit à une indemnité maladie, et font une demande pour raisons médicales	Revenus insuffisants, max. : 3 945 SCR	Si le demandeur est sans emploi, l’aide est réexaminée tous les 3 mois En fonction de l’évaluation de l’incapacité si le motif de la demande est médical
Prestations Maladie	Prise en charge de la maladie : le congé maladie payé par l’employeur est remboursé par l’organisme d’aide sociale	80 % du revenu salarial du bénéficiaire	130 jours de travail si la prise en charge est continue
	Indemnité maladie : Les demandeurs d'indemnités maladie doivent produire un certificat médical et un justificatif d’emploi ou de travail indépendant	Maximum 2 480 SCR
Maternité	Prise en charge de la maternité : l ’allocation maternité est versée aux salariées et aux travailleuses indépendantes	80 % du salaire mensuel
	Allocation de maternité : la demande d’allocation doit être justifiée par un certificat d’accouchement. La demande doit être faite 4 semaine au plus tôt avant la date de l’accouchement ou au plus tard après cette date	Le montant maximum est 2 480 SCR	14 semaines
Accident	Les indemnités d’accident sont versées uniquement aux salariés qui présentent un certificat médical et une attestation d’emploi	Le montant maximum est 2 480 SCR	L’indemnité est versée pour chaque jour ouvrable d'incapacité professionnelle du bénéficiaire
Invalidité	Les personnes qui demandent des prestations d’invalidité doivent fournir un certificat médical attestant de leur degré d'invalidité et un justificatif montrant que les revenus de la famille n’excèdent pas le minimum vital	Montant standard de 5 050 SCR	130 jours de travail au maximum si la prise en charge est continue. La durée dépend de la décision du comité médical
Incapacité	Les personnes qui sont partiellement ou totalement dans l'incapacité de travailler après avoir reçu une indemnité d’accident	Montant standard de 2 480 SCR	Le versement à vie dépend de la décision du comité médical
Décès du conjoint	Une personne a droit à l’indemnisation du conjoint survivant lorsque son conjoint, bénéficiant d'une couverture, décède Les veufs ont droit à une pension de veuvage si leur degré d'incapacité de travail est de 75 % au moins	Le montant maximum est 2 480 SCR	La pension de veuve ou l’allocation de mère veuve peut être versée pendant un an ou moins
Funérailles	Les personnes qui demandent le versement d'une indemnité pour frais funéraires doivent produire un certificat de décès et la carte nationale d'identité du défunt, ainsi qu’un relevé et des reçus des dépenses liées aux funérailles, dans un délai de six mois après la date du décès	Montant standard de 1 700 SCR	Somme forfaitaire
Personnes à charge	Les enfants de moins de 15 ans dont les besoins sont assurés par un bénéficiaire sont considérés comme des enfants à charge. Les enfants de plus de 15 ans qui suivent un cursus d’enseignement à plein temps sont également considérés comme des enfants à charge si le bénéficiaire subvient à leurs besoins.	Enfant – 1 230 SCR Adulte – 1 380 SCR	Jusqu’à la fin des études postsecondaires
Enfants orphelins/abandonnés	Allocations versées aux orphelins et aux jeunes qui ont perdu leurs deux parents Ils doivent être âgés de moins de 18 ans ou de 20 ans s’ils suivent encore des études postsecondaires	Le montant maximum est de 1 540 SCR	Jusqu’à la fin des études postsecondaires
Retraite	Les personnes de 63 ans et plus ont droit à une pension de retraite; elles doivent avoir résidé aux Seychelles pendant cinq années de suite sur les 15 années ayant précédé leur départ à la retraite	Montant standard de 5 050 SCR	Jusqu’à la fin de leur vie
Paternité	Indemnité versée à tous les pères qui prennent un congé de paternité	Maximum 2 480 SCR	Pour une durée de 5 jours ouvrables seulement
Enfants orphelins de père ou de mère	Allocation versée après le décès de l’un des deux parents	1 300 SCR	Jusqu’à la fin des études postsecondaires
Prestations spécifiques Bourse d’études postsecondaires	Tous les étudiants qui suivent des études postsecondaires ont droit à une bourse	1ère année - 850 SCR 2ème année – 950 SCR 3ème année – 1 050 SCR	1 à 3 ans
Programme d’apprentissage	Les apprentis sont placés dans des entreprises pour se former et suivent en même temps des cours théoriques dans un établissement postsecondaire	1ère année – 1 400 SCR 2ème année – 1 600 SCR	Dépend de la durée de la formation
Placement en famille d’accueil	Allocation versée à une famille d’accueil	Prestation famille d’accueil 1 500 SCR/1 300 SCR par enfant selon le cas	Jusqu’à la fin des études postsecondaires
Garde d’enfant	Indemnité permettant aux parents/tuteurs de faire garder, pendant qu’ils travaillent, un enfant de moins de 4 ans qui n’est pas au jardin d’enfant	500 SCR	Avant le jardin d’enfant
Assistance maternelle	Assistantes maternelles agréées par l’IECD qui gardent des enfants de 6 à 10 ans	5 050 SCR	Mensuelle
Soins à domicile	Soins dispensés à des personnes qui ont besoin d’aide, notamment les personnes handicapées, malades ou dont les capacités sont réduites pour d’autres raisons Les personnes qui demandent cette allocation doivent passer un examen médical et remplir des formulaires d’évaluation de leurs ressources fournis par l’organisme pour déterminer si elles ont droit à cette aide	Soignant à plein temps 5 772 SCR Soignant à mi-temps 3 607,50 SCR	L’allocation peut être permanente ou temporaire en fonction de l’état de santé du demandeur Principe du mérite (contrôle du niveau des ressources) – procédure similaire à celle régissant l’octroi de la prestation

Source  : Agence pour la protection sociale, 2017.

* Personne qui ne peut pas travailler à cause d’une maladie longue durée ou d’un handicap. Un enfant né avec un handicap ou frappé d’un handicap pendant son enfance.

Accès aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit financier

La Banque de développement des Seychelles (Development Bank of Seychelles, DBS) a été créée en 1978 par le décret No. 21. Son objectif est de contribuer au développement économique en apportant une aide financière à des projets solides et réalisables sur les plans économique et technique, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de la fabrication, des services, du tourisme et des activités liées aux tourisme. La DBS finance principalement les PME, y compris les startups. Son rôle est considéré comme vital étant donné qu’elle soutient l’un des principaux piliers de l’économie.

Cette banque est appréciée des PME en raison de ses conditions de prêt favorables. Elle octroie des prêts à des conditions préférentielles, avec des délais de grâce et sur de longues périodes allant jusqu’à quinze ans selon les projets. Elle s’est efforcée de maintenir des taux d'intérêt bas pour les emprunteurs. Tous les ressortissants seychellois ont les mêmes droits en ce qui concerne l’accès aux prêts octroyés par la Banque de développement des Seychelles, sous réserve que les prêts répondent aux critères de la banque et soient destinés à un projet de développement.

La DBS emploie 57 personnes, dont 9 hommes et 48 femmes. L’équipe de direction est composée d'un directeur général, qui est un homme, et de quatre chefs de service qui sont des femmes. Le niveau d’encadrement intermédiaire est composé de 4 hommes et 7 femmes. Le directeur général actuel est un homme, mais son prédécesseur était une femme. Le conseil d’administration comprend quatre hommes et trois femmes. La présidente est une femme et le vice-président un homme.

La figure 8 montre le nombre de prêts octroyés par sexe.

Figure 8

Prêts approuvés par sexe (2013-2016)

Source  : DBS (2017).

Le graphique ci-dessus montre que la grande majorité des prêts accordés à des entreprises ont été octroyés à des hommes entre 2013 et 2016. En moyenne, la DBS a approuvé 20 % des prêts à des femmes chaque année entre 2013 et 2016.

Le tableau 26 montre également que la plupart des prêts octroyés à des femmes ont concerné le secteur du bâtiment et de la construction, à l’exception de 2013, où la majorité des prêts accordés à des femmes entrepreneures ont concerné le secteur des services. Le secteur du bâtiment et de la construction comprend les projets de construction uniquement, y compris les bâtiments commerciaux et résidentiels, ainsi que les appartements haut standing destinés à la location. Le secteur des services comprend les entreprises de nettoyage, les salons de coiffure, la restauration à emporter, la garde d’enfants et l’achat d’équipements spécialisés.

Tableau 26

Secteurs dans lesquels les prêts sont majoritairement souscrits par des femmes, par année

Années	2013	2014	2015	2016
Secteur	Services	Bâtiment et construction	Bâtiment et construction	Bâtiment et construction
Nb de prêts approuvés	5	25	37	39
Nombre total de prêts octroyés à des femmes	8	65	51	47

Source  : DBS (2017).

Les femmes occupent une place prédominante dans le secteur de l’industrie artisanale, qui englobe principalement la confection, la transformation des aliments, la production artisanale et les services professionnels (Figure 9). Une grande partie des articles fabriqués artisanalement sont vendus comme souvenirs aux touristes. La figure 10 montre que de 2004 à 2016, dans l'industrie artisanale, les femmes étaient deux fois plus nombreuses que les hommes, soit 1613 femmes pour 762 hommes.

Figure 9

Catégories des entreprises artisanales enregistrées (2004-2016)

Source  : SEnPA (2017).

Figure 10

Entreprises artisanales par sexe (2004-2016)

Article 14 : Femmes des zones rurales

Étant donné la petite taille du pays et la structure de la population, il n’existe pas de définition formelle de la classification rurale et urbaine aux Seychelles.

4ème partie

Article 15 : Égalité devant la loi et affaires civiles

Pas d'informations actualisées disponibles.

Article 16 : Mariage et vie de famille

Certaines modifications du Code civil sont proposées pour permettre aux femmes de vivre en concubinage et à leurs enfants d’avoir des droits plus équitables en matière de succession après la mort de leur partenaire. Actuellement, le Code civil ne reconnaît pas les mariages entre personnes du même sexe, ni les unions civiles.

La violence sexiste continue de poser des problèmes aux Seychelles. Entre 2013 et 2016, le tribunal des affaires familiales est intervenu dans 2366 nouvelles affaires ou demandes d'ordonnance de protection au titre de la loi sur la protection des victimes de violence familiale de 2000. Sur l’ensemble de ces affaires, 1233 étaient des cas de violence conjugale ou commise par un ex-conjoint et 1133 des cas impliquant d’autres membres de la famille qui avaient saisi la justice. Sur les dossiers de violence conjugale, 54 avaient été déposés par des hommes et 1179 par des femmes. Ainsi, sur les quatre dernières années, 96 % des demandes d'ordonnance de protection au titre de la loi sur la protection des victimes de violence familiale ont été déposées par des femmes, contre 4 % par des hommes.

Tableau 27

Cas enregistrés par le tribunal des affaires familiales (2013 – 2016)

Année	2013	2014	2015	2016	Total
Demandes enregistrées	623	601	638	504	2 366
1. Conjoint/Ex-conjoint	338	278	337	280	1 233
(I) Homme	15	20	16	3	54
(II) Femme	323	258	321	277	1 179
2. Autres membres de la famille	285	323	301	224	1 133
Ordonnances du tribunal
Protection	117	136	116	262	631
Orientation vers d’autres organismes
Probation	99	71	66	137	373
Mont Royale	-	-	6	8	14
(I) Homme	-	-	6	6	12
(II) Femme	-	-	-	2	2
Expulsion	67	59	95	58	279
(I) Homme	67	58	92	55	272
(II) Femme	-	1	3	3	7
Peine de prison pour violation	11	8	27	9	55
(I) Homme	11	8	27	9	55
(II) Femme	-	-	-	-	-

Source  : Tribunal des affaires familiales (2017).

Afin de réduire le niveau de violence sexiste, le Secrétariat à l’égalité des sexes a élaboré, avec l’aide du COMESA, un programme d’étude sur la violence sexiste à l'intention des établissements d’enseignement supérieur non universitaires afin d’aider les jeunes femmes et les jeunes hommes à gérer les problèmes relationnels et liés aux normes culturelles et sociales en matière de violence, ainsi que la violence dans les relations amoureuses. Cependant, le Secrétariat à l’égalité des sexes manque de personnel et est doté d’un budget insuffisant. Il emploie une seule femme.

Questions en suspens et réponses à : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) et (CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1)

Parlement

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 7, page 2

Le Département des affaires sociales de l’époque a élaboré un plan d’action une fois reçues les observations finales. Cependant, beaucoup de problèmes se posent encore, en particulier concernant la collecte des données. Il n’y a pas eu de véritables séances de sensibilisation de tous les pouvoirs publics sur les dispositions de la Convention à cause des élections parlementaires et présidentielles, car toutes les activités ont été différées. Mais malgré cette sensibilisation insuffisante, les observations finales et d’autres documents ont été communiqués au Conseil des ministres, aux directeurs généraux et aux membres de l’Assemblée nationale.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 9, page 2

Sur cette question, les Seychelles ont décidé de ne pas modifier leur Constitution, mais plutôt la législation pertinente, notamment la loi relative à l’emploi de 1995 et le Code civil.

Cadre législatif

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 11, page 3

La législation concernée est en cours d’examen et sera bientôt actualisée.

Visibilité de la Convention

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 13, page 3

Une séance d’information sur la Convention, les observations finales et les mesures que les secteurs doivent prendre pour appliquer les observations finales a été organisée pour tous les secrétaires principaux et les directeurs généraux en mars 2014. Le rapport sur cette séance a été distribué à tous les secrétaires principaux et directeurs généraux.

En 2015, l’UNESCO a financé un projet intitulé : Sensibilisation de la population seychelloises à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans le cadre de ce projet, l’UNESCO a mené les activités suivantes :

La Convention a été traduite en créole, langue maternelle des seychellois et un livret a été produit. Ce livret a été largement distribué à tous les ministères, départements et agences, ainsi qu’aux parties prenantes;

Un résumé des observations finales a également été traduit en créole et en anglais. Un prospectus a été produit et largement distribué;

Entre juillet et novembre 2015, cinq sessions de sensibilisation sur la Convention au niveau communautaire ont été organisées en collaboration avec le Secrétariat à l’égalité des sexes du Département des affaires sociales, le ministère de l’Éducation et le Département du développement communautaire et des sports. Au total, 120 personnes ont participé à ces sessions, dont une majorité de femmes;

Un clip vidéo sur la Convention a également été produit en anglais et en créole. Il a été diffusé sur la SBC pour la Journée internationale de la femme le 8mars2017;

Un module sur la Convention destiné aux écoles secondaires est en cours d’élaboration.

En juillet 2016, pour la Journée mondiale de la population, une session de sensibilisation sur la Convention a été organisée pour un groupe de 40 étudiants au Seychelles Institute of Teacher Education (SITE).

Accès à la justice

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 15, page 3

Veuillez vous référer au paragraphe 142. Les autres mesures prises sont notamment plusieurs présentations du Bureau du Procureur général devant divers publics pour expliquer un certain nombre de propositions de modification des codes pénal et civil. Ces questions ont également été abordées dans les médias, lors de participations à des débats en direct (Dyalog An Direk – Live Dialogue). Les amendements proposés concernent le Code civil et notamment l'instauration de droits plus équitables en matière de succession pour les enfants nés hors mariage et les femmes vivant en concubinage avec un partenaire.

Mécanisme national de promotion de la femme

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1) en relation avec le paragraphe17

La politique nationale d’égalité des sexes a été lancée officiellement le 25novembre 2016 pour marquer le début des 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste (25 novembre au 10 décembre 2016). Un plan d’action doit être élaboré avec la participation de tous les secteurs concernés. Des exemplaires de la politique nationale ont été largement distribués à toutes les parties prenantes, y compris les partenaires internationaux.

Mesures temporaires spéciales

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 19, page 4

Il y a eu quelques changements, par exemple l’Institut national des sciences, de la technologie et de l'innovation a intégré des femmes dans son personnel et son comité directeur.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 21, page 5

L’objectif de la politique nationale d’égalité des sexes est notamment d’accroître l’accès des femmes, des hommes, des filles et des garçons à une éducation et à des programmes de formation de qualité afin de constituer une force active, libérée des stéréotypes sexistes. La stratégie suivie à cette fin comprend le renforcement des politiques, programmes et campagnes luttant contre les stéréotypes sexistes dans l’éducation et la formation, et reliant ce sexisme à la violence sexiste, à l’attitude macho, à la consommation d’alcool et à la toxicomanie ainsi qu’aux comportements sexuels à risque.

La politique a aussi pour objectif de faire en sorte que l’égalité des sexes soit prise en compte par tous les moyens d’information, de communication, les média électroniques et les politiques et stratégies médiatiques, et les lois; elle se propose en outre de multiplier les programmes pour, par et sur les femmes et de dénoncer les stéréotypes sexistes dans les médias.

Un plan d’action doit être élaboré.

Violence à l'égard des femmes

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5/Add.1) en relation avec le paragraphe23

En janvier 2016, le Département des affaires sociales, en collaboration avec le Bureau national de la statistique et une ONG sud-africaine, Gender Links, a mené une enquête sur la violence sexiste et les relations entre hommes et femmes aux Seychelles. Le rapport final de cette enquête devrait être publié officiellement lors des 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste en 2017.

Un module sur la violence sexiste a également été élaboré pour les étudiants des centres professionnels et devrait être bientôt distribué aux établissements.

Une Journée orange est organisée le 25 de chaque mois.

Des lettres ont été envoyées en 2016 à tous les secrétaires principaux et à d’autres organismes pour qu'ils organisent une Journée orange dans leurs départements respectifs. Des bannières Journée orange ont également été diffusées dans le système judiciaire, à l’Assemblée nationale et à la Bibliothèque nationale.

En 2017, cette campagne a été déployée dans les établissements secondaires sous la forme d'une affiche et d’un concours de poèmes et d’essais. La cérémonie de remise des prix de ce concours aura lieu lors des 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste en 2017.

La stratégie de lutte contre la violence sexiste est en cours d’actualisation et de nouvelles activités sont planifiées pour renforcer sa mise en œuvre.

Des services de soutien psychologique sont proposés par divers organismes publics et organisations de la société civile, y compris des organisations confessionnelles. Cela complète les actions et les programmes déjà à l’œuvre.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 25, page 6

Au titre de la loi de 2014 interdisant la traite d’êtres humains, un comité national de coordination de haut niveau pour la lutte contre la traite d’êtres humains (National Coordinating Committee on Trafficking in Persons (NCCTiP)) a été créé en juin 2014. Il regroupe les différents organismes directement concernés par cette question, y compris ceux de la société civile. Il est chargé de coordonner et de superviser la réponse nationale et la mise en œuvre des différentes stratégies mises en place pour lutter contre la traite d’êtres humains.

Un plan national d’action et un cadre stratégique de lutte contre la traite d’êtres humains sur 2 ans ont été lancés en novembre 2014. Ils visent à définir des cibles globales que les pouvoirs publics devront atteindre pour faire en sorte que les personnes qui se livrent à la traite soient sanctionnées de manière adéquate, que les victimes soient protégées et que des mesures préventives soient mises en place. L’examen est en cours.

Une campagne de sensibilisation de 2 mois sur la traite d’êtres humains a été lancée en novembre 2014, désignant les femmes, les enfants et les travailleurs migrants comme des groupes particulièrement vulnérables. D’autres campagnes ciblant des segments spécifiques de la population sont prévues.

Un manuel de procédure opérationnelle standard et un mécanisme d'orientation pour aider les victimes de traite d’êtres humains ont été lancés en août 2015, afin de permettre à tous les organismes concernés de travailler ensemble de manière cohérente et harmonieuse. En fournissant un guide étape par étape aux responsables les plus concernés, ce mécanisme s’efforce d’apporter le plus haut niveau de protection aux victimes de traite d’êtres humains.

De nombreuses sessions de renforcement des capacités dans le domaine de la traite d’êtres humains ont été organisées pour les agents de première ligne, les forces de l’ordre, les organisations non gouvernementales et les journalistes. Une session de sensibilisation a également été organisée avec les membres de l’Assemblée nationale en mars 2014.

Participation à la vie politique et publique

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 27, page 7

Veuillez vous référer à l’Article 7 sur la vie politique et publique (page 9).

Pour le moment, le gouvernement n’a pas encore pris de décision sur les modalités définies par la loi électorale pour accroître la représentation des femmes dans les partis politiques.

Éducation

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 29, page 7

Veuillez vous référer à l’Article 10 sur l’éducation (page 16).

Emploi

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 31 a), page 8

La définition et l'interdiction, la prévention auprès des employeurs et les sanctions à leur encontre feront l'objet de dispositions dans la version révisée de la loi sur l’emploi :

Art. 48 a) « L’employeur s’interdit de fonder explicitement ou tacitement toute décision affectant l’emploi d’une personne sur le rejet par celle-ci ou sa soumission à une conduite à caractère sexuel et de toute autre conduite physique, verbale ou non verbale à connotation sexuelle qui affecte la dignité des femmes et des hommes, qui n’est pas désirée, qui est déraisonnable et offensante pour la personne qui en est destinataire »;

Art. 48 b) « Tout travailleur à l’égard duquel est commis un tel acte est réputé avoir été victime de harcèlement sexuel et peut entamer une procédure de réclamation »;

L’Article 48. 5 a) énonce l’obligation faite à l’employeur de veiller à ce qu’aucun acte de harcèlement ne soit commis au sein de l’entreprise;

Les Articles 92. 1 i) et 93.2 décrivent les sanctions imposées pour les actes de harcèlement sexuel.

Recommandation : paragraphe 31 b), page 8

Veuillez vous référer aux statistiques ventilées par sexe à l’Annexe 1 (page 69) pour 2011 et 2012.

Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur sera inclus dans l’examen de la loi sur l’emploi, comme suit :

Art. 48(1) « Sous réserve des stipulations du paragraphe 47 (7) a), tous les travailleurs effectuant un travail identique, présentant de larges similitudes ou différent mais de valeur égale en termes d’exigences telles qu’efforts, compétences, responsabilités, prise de décision et conditions de travail, ont droit à un traitement égal de la part de leur employeur, en particulier quant à l’égalité de rémunération, et tout écart doit s’expliquer par un motif réel et concret, tel que déterminé par une évaluation objective du poste. »

Recommandation : paragraphe 31 c), page 8

Veuillez vous référer aux statistiques ventilées par sexe à l’Annexe 1 (page 69) pour 2011 et 2012.

Recommandation : paragraphe 31 d), page 8

Des brochures sur la protection de l’emploi des femmes enceintes sont distribuées lors de diverses manifestations publiques, de journées de commémoration internationales et de fêtes nationales.

Après examen, la loi sur l’emploi comprendra la disposition suivante :

Art. 60, 61 et 64.2 « interdire qu'il soit mis fin au contrat de travail d'une femme lorsqu’elle est enceinte, et prendre des mesures pour encourager les femmes à signaler les infractions à ces dispositions. »

Recommandation : paragraphe 31 e), page 8

Le règlement 19A (1) sur le « congé de paternité » a été ajouté à la réglementation sur les conditions d’emploi en 2015, dans la section Réglementation sur l’emploi (conditions d’emploi) S.I. 26 de 2015.

Recommandation : paragraphe 33, page 8

En 2016 et jusqu’à présent, la Small Enterprise Promotion Agency (SEnPA) qui relève du Département du développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation des entreprises organise et anime des formations pour les femmes d’âges différents dans les domaines suivants :

Couture :

Compétences de base en couture;

Shorts et pantalons;

Décorations pour salles de séjour;

Chemisiers (avec cols et manches);

Décorations pour chambres;

Décorations pour salles de bains;

Vêtements pour bébés.

Compositions de fleurs fraîches.

Environ 333 femmes ont participé à la formation de la BAD (développement des compétences en entrepreneuriat et gestion des entreprises) organisée en partenariat avec le Guy Morel Institute. Cette formation, démarrée en août 2016 et terminée en février 2017, a permis de transmettre aux participants des connaissances et des compétences sur les différents aspects des initiatives en matière d’entrepreneuriat. Le Gouvernement a obtenu un financement pour une autre formation.

Les personnes qui ont participé à la formation de la BAD sont mieux outillées pour accéder au programme mis en place par les banques commerciales pour les PME et aux prêts octroyés par la Small Business Finance Agency (SBFA). Cette formation leur permettra également de pouvoir bénéficier de la subvention de démarrage offerte par le Gouvernement des Seychelles, qui sera bientôt mise en place.

Santé

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 35 (a, b, c et d), page 9

Il n’y a pas de changement et certains des problèmes (a, b et c) sont actuellement débattus, mais aucune décision ferme n’a encore été prise.

L’ASFF fournit des services de santé en matière de sexualité et de procréation pour compléter ceux des secteurs public et privé.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 37, page 9

Femmes et hommes participent sur un pied d’égalité à tous les processus de prise de décisions sur les changements climatiques. Par exemple, lorsque le Comité national sur les changements climatiques (National Climate Change Committee, NCCC) est entré en vigueur en 1992, il a été décidé que les femmes devaient y être représentées. Par conséquent, une femme appartenant à la SAWOP, une organisation féminine locale, est devenue membre du NCCC. Le Comité comprend des représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, notamment Sustainability for Seychelles (S4S), Nature Seychelles, PRASS et la Chambre de commerce et d'industrie des Seychelles (SCCI). Sa mission consiste à préparer, coordonner et suivre la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des instruments juridiques, des plans et des programmes du Gouvernement des Seychelles visant à lutter contre les problèmes de changements climatiques dans le pays. Les représentants de ce comité proviennent de plusieurs organisations, à savoir les Services météorologiques, des ministères tels que ceux de l’environnement, de l’énergie et des changements climatiques, de la santé, de l’éducation, du tourisme et de la culture, des affaires étrangères et des transports, des ONG et des entreprises semi-publiques telles que la Public Utilities Corporation (PUC). Par comparaison avec 1992, le NCCC compte aujourd'hui dix femmes parmi ses membres et joue un rôle essentiel dans les mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation.

Le Comité a également donné des orientations générales et techniques pendant la préparation de la première et de la deuxième Communications nationales, qui relèvent des dispositions de l’Article 12 de la Convention, ainsi que pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie des Seychelles face aux changements climatiques publiée en 2009.

La participation des femmes à la mise en œuvre des politiques et des programmes est prise en compte dans la loi de 2014 relative à la gestion des risques de catastrophe aux Seychelles. Cette loi a été élaborée de manière totalement transparente et consultative en impliquant des décideuses de tous les secteurs, d’entreprises publiques et privées, en présence de partenaires internationaux de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de la Banque mondiale. Le Secrétariat à l’égalité des sexes est représenté dans le comité directeur. La loi de 2014 prévoit également la création d'un comité national d’évaluation des vulnérabilités.

Ce comité a été mis en place sous la forme d’un comité d’experts multisectoriel chargé d’évaluer la vulnérabilité aux risques afin de garantir une approche globale de la réduction des risques (c’est-à-dire pas seulement les risques hydrométéorologiques, mais également les risques biologiques, technologiques, industriels, etc.).

Mariage et relations familiales

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 39 (a, b, c), page 10

Le Code civil des Seychelles (appelé ci-après le Code) est en cours de révision par un comité présidé par le Président de la Cour suprême. Depuis sa création en 2013, ce comité est chargé de réviser le Code existant et de formuler des recommandations à l’endroit du Gouvernement. En 2017, il a rédigé un projet de loi relative au code civil (appelé ci-après Projet de loi).

Le contexte social des Seychelles a connu de nombreux changements depuis l’entrée en vigueur du Code civil en 1975, d’où la nécessité de cette révision pour l’adapter aux changements.

Le Projet de loi en est au stade du livre blanc et a été publié sur le portail du gouvernement www.egov.sc pour servir de base à des consultations et des discussions ultérieures avec des groupes intéressés ou concernés. Cette procédure permettra d’apporter des modifications éventuelles au Projet de loi avant qu'il soit présenté formellement à l’Assemblée nationale.

Il est important de noter que les dispositions du Projet de loi présentées ci-dessous n’ont pas encore force de loi et sont simplement des propositions qui ont été faites pour répondre aux besoins de notre société moderne.

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 39 a)

La modification proposée dans le Projet de loi supprime la différence entre les hommes et les femmes concernant l’âge minimum du mariage. Elle introduit la notion de « mineur », qui est défini comme une personne de moins de 18 ans non mariée. La section proposée est formulée comme suit dans le Projet de loi : « 144(1) Un mineur ne peut pas contracter mariage, mais un juge siégeant en chambre peut pour des raisons sérieuses autoriser un mineur à contracter un mariage. »

Par conséquent, il n’y aura plus de distinction entre filles et garçons en ce qui concerne l’âge minimum du mariage qui était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Désormais, l’âge requis pour contracter un mariage sera 18 ans pour tous.

i) L’obligation pour un mineur d’obtenir le consentement de son père pour contracter un mariage, prévue aux articles 46(1) et 47(1), sera supprimée. Cependant, elle a été remplacée dans le Projet de loi par l’obligation d’obtenir le consentement d’un juge.

La section 145 reconnaîtra simplement que le mariage d’un mineur ne sera pas autorisé en l’absence de consentement.

ii) L’article 214 du Code civil dispose que le mari est chargé au premier chef de subvenir aux besoins de la famille.

La section 201 du Projet de loi dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, soutien, assistance et soins.

En outre, la section 203 dispose que les époux, du seul fait du mariage, sont conjointement soumis à l’obligation d’entretenir et d’élever leurs enfants.

iii) Selon l’article 389 du Code civil, le père doit administrer les biens de ses enfants mineurs non émancipés, à l’exception des biens qui pourront avoir été donnés ou légués sous la condition expresse qu’ils soient administrés par une tierce partie.

La deuxième partie de cette disposition a été conservée, mais la première partie sera modifiée par la section 384 qui donnera aux parents le pouvoir d’administrer conjointement les biens de leurs enfants mineurs.

« 384 (1) Les parents administrent conjointement les biens de leurs enfants mineurs, à l’exception des biens qui pourront avoir été donnés ou légués sous la condition expresse qu’ils soient administrés par une tierce partie. »

b) Le Code civil ne reconnaît pas les relations hors mariage, ce qui a posé un problème aux tribunaux pendant des années en ce qui concerne la séparation des biens lorsque les parties ne sont pas mariées. Le Projet de loi introduit la notion de vie en ménage. Il dispose que si des concubins vivent en ménage depuis au moins 7 ans, leurs biens seront partagés de manière équitable, protégeant ainsi le droit de la femme à posséder des biens même si elle n’est pas mariée.

c) Le Code civil fait encore la distinction entre les enfants légitimes et ceux nés hors mariage, dont les droits sont limités. Le Projet de loi supprime la distinction entre enfants légitimes et enfants illégitimes.

Institution nationale de défense des droits de l'homme

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 41, page 10

Le Gouvernement des Seychelles révise et renforce actuellement ses institutions nationales de défense des droits de l’homme, notamment le bureau du Médiateur et celui de la Commission nationale des droits de l’homme, afin d’améliorer leur efficacité et leur indépendance, conformément aux Principes de Paris. Les Seychelles souhaitent demander une accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme et pourront le faire dès que l’examen et la révision de leurs institutions nationales de défense des droits de l’homme seront terminées.

Collecte de données

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 43, page 11

La plupart des organismes publics collectent des données ventilées par sexe.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 44, page 11

Pas d'informations actualisées disponibles.

Déclaration et programme d'action de Beijing

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 45, page 11

Pas d'informations actualisées disponibles.

Diffusion et mise en œuvre

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 46, page 12

Veuillez vous référer aux paragraphes 143 et 144 j ci-dessus.

Ratification des autres traités

Recommandation : (CEDAW/C/SYC/CO/1-5) paragraphe 47, page 12

Les Seychelles sont désormais parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qu’elles ont ratifié le 18 janvier 2017.