Vingt et unième session

Compte rendu analytique de la 432e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 14 juin 1999, à 10 h 15

Présidente :Mme Kim Yung-Chung

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique du Belize

En l’absence de la Présidente, Mme Kim Yung-chung (Vice-Présidente) prend la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique du Belize (CEDAW/C/BLZ/1-2)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Belize prennent place à la table du Comité.

Mme Balderamos Garcia (Belize), présentant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Belize (CEDAW/C/BLZ/1-2), dit que l’adoption de la Convention a stimulé les efforts nationaux visant à promouvoir l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes au Belize. Le rapport est le fruit d’une entreprise commune du Gouvernement et de Women’s Issues Network (WIN), organisation non gouvernementale bélizienne. Depuis quelques années, la population du Belize quitte les zones rurales pour les zones urbaines. Cette tendance, qui a été marquée par un mouvement massif d’immigrants quittant le travail agricole pour des emplois dans les secteurs de la construction et des services et par l’émigration de Béliziens urbains en Amérique du Nord, a une incidence notable sur les ressources humaines et sur la capacité du pays à répondre aux besoins des femmes. Les immigrants représentent 14% de la population : on peut dire que la population bélizienne est une véritable mosaïque : Mestizos, Créoles, Garifunas, Maya, Mennonites, Indiens d’Asie, Chinois et Libanais. Ce multiculturalisme a des conséquences non négligeables sur l’élaboration et l’application des lois et des politiques visant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes.

La majorité de la population a moins de 25 ans et le taux de fécondité, de 4,6%, est l’un des plus élevés de la région. Dix-neuf pour cent des enfants béliziens sont nés de mères adolescentes et 59% sont nés hors mariage. Des rôles sexosociaux d’une grande diversité sont acceptés dans cette société multiethnique, et le Belize adapte ses lois et ses politiques en conséquence. Malheureusement, la mondialisation de l’économie rend les débouchés extérieurs du Belize de plus en plus instables, et le taux de croissance ne cesse de chuter, plongeant un pourcentage important de la population dans la pauvreté. Les principaux acteurs du développement du Belize sont notamment une société civile en pleine expansion, les organisations non gouvernementales, les milieux d’affaires et les églises, dont les membres sont pour la plupart des femmes. Bon nombre des politiques gouvernementales actuelles et des lois en vigueur, en particulier celles qui ont trait à la planification familiale et au VIH/sida, sont fondées sur une entente entre les églises et l’État.

S’agissant de l’article premier et de l’article 2, l’intervenante dit qu’en vertu de la Constitution, l’État doit adopter les politiques voulues pour éliminer les privilèges économiques et sociaux et les inégalités entre les citoyens de nature économique et sociale fondés sur la race, la couleur, la religion ou le sexe, et elle définit le traitement discriminatoire comme l’application d’un traitement différent à des personnes différentes sur la base de ces caractéristiques. Cependant, les femmes n’ont toujours pas accès à des ressources et à des possibilités qui existent pour les hommes. Même si, en fait, les lois et politiques béliziennes ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes, des mesures spéciales temporaires sont nécessaires pour éliminer la discrimination dont elles sont victimes du fait des pratiques culturelles et des coutumes.

Pour ce qui est des articles 3 et 4, l’intervenante dit que la Constitution exige également que des politiques soient élaborées pour éliminer les inégalités entre les citoyens fondées sur le sexe. Récemment, le Gouvernement a défini une politique pour permettre aux femmes d’occuper 30% des postes les plus élevés de la fonction publique. On débat actuellement de la question de savoir s’il faut prendre des mesures positives afin d’augmenter le nombre de femmes dans le Cabinet, et une commission sur les réformes politiques nouvellement créée a été chargée de recommander des mesures positives en ce qui concerne la Constitution et les divers organes politiques. Parmi les autres mesures positives prises en faveur des femmes, on peut citer un projet de fonds d'investissement social qui réserve 50% de ses prêts aux femmes et la Small Farmers and Business Bank, banque financée par le Gouvernement, dont un pourcentage notable des prêts est réservé aux femmes. Toutefois, sur le plan national, il n’y a ni politique générale, ni loi, ni quota établissant des mesures positives.

Les femmes ont le droit de demander un congé de maternité de 12 semaines, six semaines avant l’accouchement et six semaines après, en touchant leur plein traitement pendant les quatre premières semaines et la moitié de leur traitement ensuite. Le régime de sécurité sociale prévoit également des prestations de maternité. Les membres de la société bélizienne qui reçoivent les prestations de maternité les plus faibles sont les aides familiales et les enseignantes célibataires qui travaillent dans l’enseignement cogéré par les églises et l’État. Le Gouvernement a créé un groupe d'étude sur la violence familiale et prépare un plan national de lutte contre la violence familiale inspiré d’un modèle mis au point par l’Organisation panaméricaine de la santé. Il met également en place des sous-commissions et des groupes de soutien pour la lutte contre la violence familiale, ainsi que des bureaux de conseil aux victimes de violence familiale dans les commissariats de police. En outre, il a élaboré un Plan stratégique national sur l'équité et l'égalité entre les deux sexes axé sur la violence familiale, l’emploi, la santé, la prise de décision et la pauvreté afin d’honorer les engagements pris par le pays au titre du Programme d’action de Beijing. Par ailleurs, il a désigné la Commission nationale de la femme en tant qu’organisme chargé de surveiller l’application de la Convention.

S’agissant de l’article 5, l’intervenante dit que la législation relative au harcèlement sexuel, à la violence familiale, à la famille et aux enfants prévoit des sanctions contre les comportements traditionnels; un projet de loi qui permettra aux épouses d’intenter un procès pour viol conjugal sera bientôt examiné par la Chambre des représentants. Un programme communautaire d’éducation parentale et de promotion des capacités d’action et la commission nationale pour la famille et les enfants offrent aux parents, aux enseignants et aux membres de la communauté des programmes éducatifs sur les dispositions de la Convention; l’Organisation nationale pour la prévention de la maltraitance des enfants dirige également des programmes éducatifs dans tout le pays. En 1991, on a remanié les manuels des écoles primaires pour y introduire des textes et des illustrations non sexistes.

Mme Catzim (Belize), se référant à l’article 6, dit que le droit bélizien interdit à quiconque, sous réserve d’amende ou d’emprisonnement, d’exploiter ou de gérer une maison de prostitution ou d’autoriser l’utilisation de son établissement aux fins de la prostitution, et que la prostitution constitue une infraction mineure. Malgré les lois, de nombreuses maisons de prostitution fonctionnent sous le couvert de restaurants, de bars ou d’hôtels. Les prostituées gagnent plus que les aides familiales et les ouvrières du vêtement; il s’agit pour la plupart d’immigrantes ou de réfugiées d’Amérique centrale ou d’immigrantes des Caraïbes hispanophones. Le système judiciaire du Belize étant surchargé de travail, il faut dire qu’il est difficile de poursuivre quelqu’un pour prostitution ou pour exploitation d’une maison de prostitution. Toutefois, devant la rapide propagation du VIH/sida, l’opinion publique est de plus en plus préoccupée par la prostitution; plusieurs organisations non gouvernementales ont entrepris d’éduquer le public sur ces questions.

S’agissant des articles 7 et 8, l’intervenante dit qu’au Belize, les listes électorales comptent plus de femmes que d’hommes. La représentation féminine aux niveaux du Parlement et des administrations locales est sans commune mesure avec ce qu’elle devrait être : les hommes occupent 50 des 58 sièges municipaux; 2 membres seulement sur les 29 membres de la Chambre des représentants sont des femmes. Néanmoins, les statistiques montrent que la participation des femmes au niveau des candidatures augmente peu à peu. Bien qu’aucun parti politique n’ait pris de mesure positive en vue d’accroître le nombre de femmes ministres, le parti majoritaire a lancé un appel pour que 30% des postes les plus élevés de la fonction publique soient réservés aux femmes et a nommé des femmes aux fonctions de Président de la Chambre des représentants et de Président et de Vice-Président du Sénat. Le Sénat a 9 membres, dont 4 sont des femmes. Des femmes ont également été nommées à la tête de conseils d’administration et à la direction générale d’importantes institutions nationales. Les femmes diplomates sont peu nombreuses mais il y a une femme sur six ambassadeurs. En outre, la Commission nationale de la femme a effectué une étude sur les possibilités qui s’offrent aux femmes de participer à la vie politique et ses recommandations contribueront à élargir le programme de réforme politique du Belize.

En ce qui concerne l’article 9, l’intervenante dit que toute personne née au Belize a droit à la citoyenneté bélizienne. Toute personne dont l’un des parents est citoyen bélizien a droit à la citoyenneté bélizienne par filiation; et toute personne mariée à une personne de nationalité bélizienne peut demander soit la citoyenneté bélizienne soit un statut de résident. Les lois sur la nationalité ne font aucune différence entre les hommes et les femmes. Des progrès importants ont été accomplis dans l’application de l’article 10. Les femmes béliziennes se lancent avec énergie dans les études. Bien que l’enseignement primaire soit obligatoire pour les enfants de 5 à 14 ans, le taux de scolarisation des garçons est légèrement supérieur à celui des filles. Un programme de lutte contre l’absentéisme scolaire a été lancé en vue d’améliorer le taux de scolarisation et la présence à l’école et des administrateurs de la fréquentation scolaire ont été recrutés. Ceux-ci ont pu se rendre compte que les raisons de l’absentéisme scolaire sont financières et sociales et ils ont orienté les familles vers des services d’assistance sociale et de conseil.

Plusieurs cas de sévices sexuels ont été établis, commis en particulier sur des filles. Le Gouvernement a institué une nouvelle loi relative à la maltraitance des enfants, qui pénalise la non-dénonciation à la police de cas de sévices sexuels. Les résultats des filles ont été nettement meilleurs que ceux des garçons à l’examen normalisé qui permet de passer de l’école primaire à l’école secondaire, bien que les garçons aient obtenu de meilleurs résultats en mathématiques et en sciences. Quatre-vingt-dix pour cent des filles et environ 79% des garçons continuent dans l’enseignement secondaire. Toutefois, les chiffres varient d’une région à l’autre et la tendance enregistrée dans les zones rurales est en train de s’inverser. Soixante-cinq pour cent des étudiants des facultés du Belize sont des filles, mais il convient de se rappeler que les parents enverraient plus probablement leurs fils à l’étranger pour les études supérieures.

La grossesse est une cause majeure d’abandon scolaire et les programmes de formation continue sont mal équipés pour répondre aux besoins des filles enceintes. Dans l’enseignement cogéré par les églises et l’État, les garçons et les filles peuvent être renvoyés pour des cas de grossesse mais, dans la pratique, les garçons ne le sont presque jamais. Seules quelques écoles secondaires autorisent les filles enceintes à poursuivre leurs études. Le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de mettre au point une politique nationale qui permette de traiter avec humanité la question des grossesses précoces.

Mme Fuller (Belize), se référant à l’article 11, dit que l’interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur le sexe s’applique également à la législation de l’emploi. Bien qu’il n’existe pas de loi du travail discriminatoire, des comportements discriminatoires à l’égard des femmes d’âge actif subsistent. Le pourcentage des femmes actives n’est que de 40%, contre 78% pour les hommes. Les femmes ont un niveau d’instruction plus élevé mais ne gagnent pas plus pour autant. Non seulement leurs salaires sont plus faibles que ceux des hommes mais le taux de chômage des femmes représente le double de celui des hommes et les femmes risquent davantage de rester sans emploi pendant de périodes plus longues. Depuis 1993, les femmes quittent le secteur formel de l’économie, ce qui est peut-être lié au fait que l’égalité des chances dans la participation à l’activité économique leur est refusée. En outre, les femmes occupent en grande majorité des emplois qui sont moins rémunérés que ceux des hommes ayant le même niveau d’instruction.

Les réglementations relatives au salaire minimum couvrent les salariés rémunérés à l’heure mais ne protègent pas les salariés de l’industrie du vêtement qui sont rémunérés à la pièce. De plus, elles varient d’un emploi à l’autre : les aides familiales, par exemple, gagnent moins que les personnes qui travaillent dans l’exportation. En 1992, Belize Organization for Women and Development (BOWAND) a lancé une campagne sur l’application du salaire minimum afin de revendiquer un salaire minimum unique pour tous les travailleurs et un ajustement annuel au titre du coût de la vie. Bien qu’aucune des deux mesures n’ait été adoptée, le Gouvernement a accepté de revoir les réglementations en vigueur.

Des organisations non gouvernementales préparent une campagne sur les femmes et l’emploi préconisant, entre autres, l’adoption de politiques et programmes soucieux de l’égalité des sexes qui favorisent l’accès des femmes à la formation et au crédit. Cette campagne comprendrait également l’examen du droit du travail, des salaires et de la sécurité sociale et des avantages accessoires à la rémunération accordés aux femmes, ainsi que l’élaboration de recommandations. Sa préparation tient compte des contributions du Département des affaires féminines du Ministère du développement humain, des affaires féminines et de la jeunesse. En outre, des organisations non gouvernementales continuent de lutter pour une politique qui instituerait, pour les emplois qui sont par tradition majoritairement féminins, un salaire minimum équivalent à celui des emplois majoritairement masculins, en vue d’assurer un salaire égal pour un travail égal. Actuellement, le Département des affaires féminines ainsi que des organisations non gouvernementales s’emploient à améliorer le statut économique des femmes en encourageant leur formation à des emplois non traditionnels. À cet effet, le Département des affaires féminines a lancé des programmes de formation élémentaire dans des domaines tels que le câblage électrique, l’informatique et la mécanique automobile au Centre pour la formation professionnelle.

Bien que le droit du travail interdise de licencier les femmes pendant un congé de maternité, des écoles de l’enseignement cogéré par les églises et l’État sont autorisées à licencier les mères non mariées en cas de grossesse survenant avant qu’elles remplissent les conditions leur donnant droit au congé de maternité. Dans certains cas, elles sont réembauchées après l’accouchement. Il n’existe aucune politique de l’éducation empêchant cette pratique contraire aux réglementations du travail. À ce sujet, le Belize vient de signer 10 conventions de l’Organisation internationale du Travail, dont l’une a trait à une politique de reconnaissance syndicale qui, l’intervenante l’espère, donnera aux femmes plus de recours pour défendre leurs droits au travail. Le Gouvernement actuel examine la Loi sur le harcèlement sexuel (1996) en vue de permettre aux femmes d’engager plus facilement des poursuites pour harcèlement sexuel.

Mme Musa (Belize), se référant à l’article 12 de la Convention, dit qu’en raison de l’attention portée par les services traditionnels de soins de santé à la santé en matière de procréation, il existe plus de services de soins de santé pour les femmes que pour les hommes. Actuellement, environ 95% des femmes enceintes reçoivent des soins prénatals. Toutefois, le taux des grossesses précoces reste élevé. Vingt-trois pour cent de la totalité des bébés nés en 1998 sont nés de mères de moins de 19 ans. Par ailleurs, le nombre des avortements signalés est en hausse alors que l’avortement est illégal. La contraception est autorisée par la loi. La fécondité féminine décroît lentement, en particulier dans les zones urbaines, à mesure que les femmes ont accès à la contraception. Néanmoins, les données montrent que le taux des besoins non satisfaits en matière de contraception atteint 65%.

Selon les données les plus récentes, les principales causes de mortalité féminine sont le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, les maladies du rein et les affections pelviennes. En 1998, à la suite d’une forte hausse des décès dus au cancer du col de l’utérus, la Commission nationale de la femme a publié un livre pour sensibiliser le public au cancer. Le Belize a le taux de transmission du VIH/sida le plus élevé d’Amérique centrale et les cas signalés de porteurs du virus sont plus nombreux chez les femmes que chez les hommes, probablement parce que les femmes sont plus nombreuses à se soumettre au test. Devant cette situation, le Gouvernement a créé un groupe de travail sur le sida qui s’emploie, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, à mettre en place des programmes de sensibilisation et de prévention en matière de sida.

Le Programme communautaire sur les responsabilités parentales et l’éducation, du Ministère du développement humain, des affaires féminines et de la jeunesse, a également inclus des cours sur le VIH/sida dans son programme d’enseignement. Cependant, certaines églises rechignent à autoriser le Gouvernement et les organisations non gouvernementales à enseigner des méthodes de prévention - même de prévention tertiaire - du VIH/sida, et les systèmes de conseil et de traitement des gens touchés par la maladie sont insuffisants. Le Gouvernement procèdera à un examen du Plan national de santé en vue de l'équité entre les hommes et les femmes, élaboré dans le cadre de l’entrée du Belize dans le Commonwealth Gender Management System (Système du Commonwealth pour la gestion des questions de parité).

En ce qui concerne l’égalité des chances économiques, les femmes, qui ne peuvent pas fournir de garanties telles que des titres fonciers, ont en général plus de mal que les hommes à obtenir des prêts. Très souvent, elles ne savent comment fonctionne le système des prêts. Deux institutions de microcrédit ciblent spécifiquement les femmes : la Small Farmers and Business Bank et la Belize Enterprise for Sustainable Technology. Il est nécessaire d’éduquer et de former davantage les femmes qui souhaitent bénéficier de prêts. À cet effet, le Ministère du développement humain, des affaires féminines et de la jeunesse a récemment organisé une formation pour informer les femmes des modalités de l’obtention de prêts.

Aucun obstacle juridique ne s’oppose à la participation des femmes à des activités de loisirs ou sportives et culturelles mais les femmes participent très peu aux activités sportives. En revanche, elles sont en général attirées par les arts, où elles sont majoritaires. Un examen des manuels scolaires du primaire mené avec le souci de l’égalité des sexes a été réalisé en 1996. À la suite de cet examen, les illustrations et les textes relatifs aux activités physiques ont été remaniés pour éliminer les connotations sexistes.

Les données ventilées par sexe sur les femmes rurales, qui sont généralement moins instruites et plus susceptibles d’avoir des taux de fécondité plus élevés que les femmes urbaines, sont rares. Des ateliers sur la violence familiale, la planification familiale et les soins de santé ont été organisés pour les femmes rurales, qui ont joué un très grand rôle dans l’élaboration et l’adoption de la Loi sur les conseils villageois. Cette loi comporte des dispositions traitant spécifiquement des préoccupations des femmes rurales, qui ont été encouragées à se présenter aux élections des conseillers villageois. De plus, pour stimuler la confiance des femmes et leur participation aux processus de planification nationale, le Département des affaires féminines s’est lancé dans l’organisation à titre expérimental de soirées pour les femmes et leurs partenaires ou conjoints.

Mme Marin (Belize), se référant à l’article 15 de la Convention, dit que les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes pour ce qui est de signer des contrats, de posséder des terres, d’entamer une procédure judiciaire en leur nom propre, d’être dépositaires de fonds et exécutrices testamentaires de personnes décédées et d’accéder à la propriété, même si elles sont mariées. Bien que les statistiques sur la propriété foncière ne soient pas ventilées par sexe, il est notoire que les terres appartiennent dans la plupart des cas aux hommes. Lorsque des données plus précises seront établies, le Département des affaires féminines pourra justifier la nécessité de mesures positives relatives à la répartition des terres et au régime foncier.

Les hommes et les femmes peuvent se marier légalement à 14 ans avec le consentement de leurs parents et à 18 ans sans leur consentement. À l’exception des pratiques culturelles en usage parmi les immigrants asiatiques récents, dans la plupart des cas, les femmes se marient de leur plein gré et sans contrainte. Une femme mariée peut demander à être séparée légalement de son conjoint pour plusieurs motifs, notamment l’adultère et la cruauté. Si le mari est reconnu médicalement comme malade mental ou a été reconnu coupable de viol, la femme peut demander la séparation. Le divorce par consentement mutuel est également autorisé au motif de l’incompatibilité après trois ans de séparation.

Belize a promulgué une loi sur la violence familiale en vertu de laquelle une épouse peut notamment demander une mesure de protection interdisant à son conjoint d’approcher du domicile conjugal et de communiquer avec elle de quelque manière que ce soit. Actuellement, le Gouvernement prépare un projet de loi qu’il présentera d’ici à la fin juin et qui visera à supprimer l’exception du cas conjugal, qui permet à un époux de ne pas être poursuivi devant les tribunaux par son épouse pour viol. Les femmes peuvent demander une pension alimentaire pour leurs enfants nés dans le mariage et hors mariage et les deux parents d’enfants nés dans le mariage ont des droits égaux de garde et de visite, la principale préoccupation des tribunaux étant le bien-être des enfants. Toutefois, les enfants nés hors mariage sont confiés à la mère, à moins que celle-ci soit reconnue inapte à la garde. Une épouse légitime est habilitée à réclamer une pension alimentaire mais une épouse de fait ne l’est pas.

Comme un pourcentage non négligeable de la population du pays vit sous le régime de l’union consensuelle ou du mariage coutumier, en cas de rupture, une épouse de fait peut réclamer une pension alimentaire uniquement pour les enfants de l’union et non pour elle-même. De même, dans un mariage coutumier, seuls les enfants peuvent hériter des biens de leur père. Cela met de nombreuses épouses de fait et leurs enfants dans une position financièrement défavorable. Actuellement, en cas de dissolution d’un mariage, les femmes ne peuvent faire prévaloir de droits aux biens matrimoniaux que si elles ont contribué indirectement ou directement à leur achat.

Mme Balderamos Garcia (Belize) dit en conclusion que, bien que la loi confère aux femmes et aux hommes les mêmes responsabilités en matière de protection des enfants, dans la pratique, les charges économiques, l’émigration et les coutumes imposent les plus grandes responsabilités aux femmes. Toutes les composantes de la société doivent se pencher sur ces trois domaines afin de réduire les différences de traitement des hommes et des femmes dans le droit de la famille et les pratiques familiales. En outre, il faut promouvoir le traitement équitable des deux sexes par des mesures favorisant la lutte contre le harcèlement sexuel, l’accès des jeunes mères à la formation continue, l’égalité du salaire pour un travail de valeur égale et l’utilisation de matériel pédagogique non sexiste. Même dans les domaines où des dispositions suffisantes existent, il faut veiller à les faire mieux respecter grâce à une application plus systématique des lois et des règlements, ainsi qu’à des campagnes de sensibilisation et à une éducation du public. Cela concerne des questions telles qu’une application plus complète de la législation interne relative aux emprunts, l’amélioration de l’accès aux services de santé, la réglementation des maisons de prostitution et les délits sexuels, notamment à l’encontre de mineurs.

Observations générales

Mme Hazelle se déclare profondément préoccupée par les taux élevés des avortements, des infections à VIH/sida, de la prostitution et des grossesses précoces. Alors que l’immense majorité de la population est catholique, de nombreux enfants sont nés de femmes célibataires. Il semble y avoir une contradiction entre, d’une part, les pratiques et croyances religieuses et, d’autre part, les réalités. À ce sujet, l’intervenante se demande s’il existe une volonté politique de s’attaquer à des questions telles que la préparation à la vie de famille, y compris la sexualité sans risque et la planification familiale, compte tenu des liens entre l’Église et l’État. De surcroît, alors que le Gouvernement prend en charge les salaires de tous les enseignants de l’enseignement primaire et 70% de ses coûts administratifs, il n’a pas voix au chapitre en ce qui concerne les principes, programmes et politiques régissant les écoles primaires, qui sont parfois contraires à la Constitution elle-même. L’intervenante se demande également si les enseignants hommes qui deviennent pères sont licenciés.

Par ailleurs, l’intervenante est préoccupée par l’insuffisance des données sur la violence à l'égard des femmes et des enfants. En effet, bien que l’âge minimum du consentement soit de 16 ans, 19% des bébés naissent de jeunes mères, qui sont doublement pénalisées : elles subissent des relations sexuelles alors qu’elles n’ont pas l’âge du consentement puis, du fait de la grossesse, il leur est interdit de poursuivre leurs études. Enfin, l’intervenante demande quelles mesures le Belize prend pour honorer ses engagements au titre du Programme d’action de Beijing, en particulier concernant les violences sexistes.

Mme Abaka se déclare préoccupée par les liens entre l’Église et l’État. Le Belize est un État laïc; pourtant, dans divers secteurs sociaux, surtout dans l’éducation et la santé, cette laïcité n’est pas évidente. L’Église exerce une influence considérable et, pourtant, le taux de grossesse précoce est très élevé, alors que la majorité de la population est catholique. L’intervenante espère que la délégation pourra expliquer cette ambiguïté. Elle se demande également quelles mesures sont prises par le Gouvernement actuel, qui est progressiste, pour pallier les effets négatifs de l’ajustement structurel, en particulier pour les femmes rurales et la population rurale en général.

Mme Aouij se réjouit des mesures prises par le Gouvernement pour permettre aux femmes de bénéficier de prêts commerciaux et pour adopter un plan national sur la violence sexuelle. Cependant, la législation correspondante est lente à venir et l’intervenante souhaiterait avoir des précisions concernant les prochains projets de loi mentionnés par la délégation, la probabilité de leur adoption et les éventuelles consultations préalables tenues avec des groupements féminins non gouvernementaux dans le cadre de leur élaboration. Elle aimerait également savoir de quelle manière le Gouvernement – compte tenu de son obligation de protéger les droits des femmes à l’éducation et à la santé, et même à la vie – traite les immenses problèmes sociaux de l’abandon scolaire des adolescentes enceintes et de l’avortement souvent fatal, et s’il compte dépénaliser l’avortement.

Article 2

Mme Schöpp-Schilling demande si le Gouvernement a vraiment procédé à un examen de sa législation actuelle pour voir si cette législation comporte des dispositions discriminatoires. Elle se demande si le Gouvernement prévoit d’élaborer des projets de loi intégrant les dispositions de la Convention qui interdisent la discrimination sexuelle et suggère que, vu le caractère multiethnique de la population du pays, le Gouvernement envisage parallèlement une législation contre la discrimination raciale. S’agissant du Plan stratégique national sur l'équité et l'égalité entre les deux sexes, il serait intéressant de connaître les objectifs et les échéances dans chacun des cinq domaines prioritaires choisis pour honorer les engagements du pays au titre du Programme d’action de Beijing, et d’en savoir davantage sur le financement du Plan et la mesure dans laquelle le Ministère du développement humain, des affaires féminines et de la jeunesse participe à son administration. L’intervenante souhaiterait savoir ce qu’est le Commonwealth Gender Management System, auquel le Belize compte se joindre sous peu, et quelle serait l’incidence de son appartenance à ce système en matière d’assistance technique et autres domaines similaires.

Mme Ferrer, notant que l’impression générale est que les femmes sont défavorisées dans la vie économique, politique, économique et sociale du pays et que la discrimination a surtout lieu au niveau individuel, demande dans quelle mesure le Belize s’emploie à familiariser le public avec la Convention, quelle formation spécifique est dispensée pour en faire connaître les dispositions et dans quelle mesure les femmes connaissent leurs droits garantis par la législation interne. Elle aimerait avoir des précisions quant à l’indication donnée dans le rapport (para.128), selon laquelle la Constitution protège du traitement discriminatoire « sauf dans certains cas ». Elle aimerait également savoir ce que fait le Gouvernement pour améliorer la situation générale des femmes réfugiées venant des pays voisins, dont beaucoup sont des mères célibataires vivant dans la pauvreté.

Article 3

Mme Ouedraogo, félicitant le Gouvernement pour sa volonté politique évidente, demande des informations complémentaires sur la Commission nationale de la femme, désignée comme structure principale de contrôle du respect de la Convention, surtout en ce qui concerne son fonctionnement, son budget et les modalités suivant lesquelles les fonds sont mobilisés et alloués à divers programmes. L’importante tâche de conscientisation, surtout des femmes, coûte cher et exige souvent l’appui des organisations non gouvernementales. L’intervenante se demande si le Belize s’est donné une politique nationale de promotion des droits de la femme, applicable dans tous les départements techniques gouvernementaux et couvrant toutes les questions relatives aux femmes, en concertation avec des organisations non gouvernementales, et, si tel est le cas, si les objectifs ont été définis, étant donné qu’un examen lucide des fonds et des compétences techniques disponibles à l’intérieur et à l’extérieur du Gouvernement constitue toujours la première étape du suivi, dont l’importance est cruciale.

Article 4

Mme Abaka, faisant observer que le changement de Gouvernement au Belize semble avoir marqué le début d’une ère plus prometteuse pour les femmes, dit que la présentation de la délégation compense l’insuffisance des informations fournies dans le rapport lui-même. Il semble que de nombreuses politiques en faveur de mesures positives sont en vigueur, notamment le système louable de quotas pour l’admission des handicapés dans des formations (para. 117), mais qu’aucune loi relative aux mesures positives n’a été adoptée, en raison peut-être de la réticence de la population ou des partis politiques devant les quotas. Néanmoins, il faut prendre des mesures plus énergiques pour aider les adolescentes enceintes qui ont quitté l’école à reprendre leur scolarité.

Mme Ryel dit que, bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité de prendre des mesures positives afin de placer davantage de femmes à des postes de décision, il n’a encore adopté aucune loi à cet effet. En ce qui les concerne, les partis politiques nomment systématiquement des femmes dans leurs commissions, initiative très importante puisqu’elle met des femmes en vue et leur permet de donner l’exemple et qu’elle peut faciliter la nomination d’autres femmes. Comme les politiques générales disparaissent après un changement politique, il serait plus prudent de les consacrer par des lois, même si les quotas donnent lieu à des controverses. La première étape devrait être une loi confirmant l’obligation du Gouvernement de promouvoir l’égalité dans ce domaine. Pour être mieux accueillie, la loi devrait avoir une formulation non sexiste, en préconisant par exemple que la représentation de chaque sexe soit d’au moins 40% dans tout organisme d’État.

Article 5

Mme Hazelle se réjouit de la prochaine entrée du Belize dans le Commonwealth Gender Management System, dont son pays a été le pays pilote dans les Caraïbes, et dit que cette démarche permettra la prise en compte des questions relatives aux femmes dans les principales activités au Belize et facilitera la participation de la société civile, ainsi qu’une évolution des conceptions de l’ensemble des citoyens sur ces questions. Elle se demande si le Gouvernement a des programmes visant à faire davantage prendre conscience des questions relatives aux femmes et à remédier aux stéréotypes sexuels, si l’incidence de ces programmes a été évaluée, quels sont les groupes cibles, quel a été le rôle des médias et si l’Église a été sollicitée pour y prendre part en tant qu’institution sociale ou a été considérée comme une spectatrice passive.

Mme Cartwright, rappelant la recommandation générale n° 19 du Comité, sur la violence à l'égard des femmes en tant que violation des droits humains, se félicite de la création d’un groupe gouvernemental d'étude sur la violence familiale et du fait qu’il commence ses travaux par un Plan national de lutte contre la violence familiale, puisque le problème semble être très grave au Belize, comme dans de nombreux pays. Le Plan national devra prévoir d’emblée des études sur l’ampleur et la nature du problème; il exigera que le Code pénal soit amendé de façon à ériger en crime la violence sexuelle et psychologique envers les femmes et les filles, et il devra protéger les femmes contre les auteurs de cette violence. Il serait intéressant de savoir quelle est la portée de la législation du Belize sur la violence familiale, si les poursuites sont possibles, si cette législation est largement utilisée et appliquée par les tribunaux et si, grâce à elle, les femmes viennent plus facilement témoigner au tribunal, en particulier en cas de viol conjugal. Le problème exige aussi une éducation systématique et permanente des hommes en général et, en particulier, des autorités telles que les policiers et les juges, ainsi que les professionnels de la santé. Les enseignants peuvent également aider à identifier des cas, et les victimes doivent bénéficier d’un soutien et d’un traitement.

Mme Corti demande à la délégation de donner des détails concernant des plans visant à éliminer les stéréotypes dans le contexte d’une société multiethnique et multiraciale, où semble manquer une politique homogène de promotion de la femme et où les différents groupes ethniques tiennent à garder leurs coutumes, traditions et religions respectives. Elle aimerait également en savoir plus sur les liens entre l’Église et l’État.

Mme Ferrer se demande pourquoi les hommes et les garçons n’ont pas été invités à participer aux programmes de formation communautaires mentionnés dans le rapport, puisqu’il est prouvé qu’il est important que les hommes prennent part aux mesures éducatives visant à changer les stéréotypes, et elle demande où en sont les efforts d’intégration des thèmes liés à la vie de famille aux programmes scolaires. S’agissant de l’article 6, elle souligne que les femmes ont recours à la prostitution essentiellement faute d’autres moyens de gagner leur vie, et elle demande si des mesures sont prises pour la réinsertion ou la formation professionnelle des prostituées et si les proxénètes sont également sanctionnés par la loi. La situation relative à la prostitution réglementée près des bases militaires britanniques appelle également quelques explications. Enfin, l’intervenante aimerait savoir quelles sont les peines sanctionnant la prostitution des enfants et s’il existe des programmes d’aide en faveur des femmes migrantes engagées dans de telles activités.

Mme Goonesekere dit qu’elle s’inquiète du fait que les lois actuelles sur la prostitution, qui sanctionnent l’exercice non dissimulé et public de la profession et se contentent de réglementer les maisons de prostitution, ne traitent en rien les réalités actuelles du Belize, à savoir le tourisme sexuel, un taux élevé des infections à VIH/sida et des indications de l’existence de traite d’êtres humains. Elle demande instamment au Gouvernement d’envisager une politique plus interventionniste concernant la prostitution, semblable à la démarche qu’elle a adoptée concernant la violence familiale.

Mme Feng Cui dit que la législation actuelle vise à sanctionner les prostituées mais non à prévenir l’exploitation sexuelle. Elle espère que le Gouvernement adoptera une législation ayant une optique de prévention.

Articles 7 et 8

Mme Regazzoli dit que le niveau très faible de la participation des femmes à la prise de décision est difficilement acceptable. Alors que les femmes auraient voté massivement lors des dernières élections, il est décevant de constater que, pour les partis politiques, elles ne constituent pas des candidates valables pour des fonctions officielles. L’intervenante se demande si la structure nationale de mise en œuvre du Programme d’action de Beijing se propose de soumettre au Parlement des projets de mesure positive à ce sujet. La délégation a déclaré dans sa présentation orale que les femmes ne prennent pas part au « jeu trouble » de la politique mais l’intervenante estime que c’est seulement en favorisant la participation des femmes et leur accès à des niveaux de décision que l’on peut assainir la scène politique. S’agissant de l’article 8, elle suggère que, dans l’attente de l’adoption de lois permettant la participation politique des femmes, le pouvoir exécutif fasse comprendre au moyen d’un décret présidentiel que les femmes devraient être présentes dans tous les secteurs du Gouvernement.

Article 10

Mme Gabr, se référant au paragraphe 102 du rapport, dit qu’elle aimerait en savoir davantage sur les plans du Conseil national de l'éducation visant à éliminer les stéréotypes féminins négatifs à tous les niveaux de l’enseignement, à maintenir un juste équilibre entre l’Église et l’État dans l’enseignement et à dispenser un enseignement sur la santé en matière de procréation et la prévention des grossesses. L’État devrait prendre une initiative pour éduquer les enfants concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes comme il le fait pour enseigner la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mme Hazelle dit qu’elle est préoccupée par l’absence d’une politique gouvernementale autorisant les adolescentes enceintes à poursuivre leur scolarité. Le droit de ces adolescentes à l’éducation n’est pas garanti par la loi, ce qui est contraire à la fois à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, le fait que les pères adolescents sont traités différemment des mères adolescentes constitue une discrimination flagrante. En l’absence d’une politique spécifique, l’intervenante demande s’il y a eu des changements récents dans les mesures prises concernant les étudiantes enceintes. Leur incapacité de terminer leur scolarité aura une incidence sur leurs possibilités de trouver un emploi. Enfin, l’intervenante aimerait que la délégation donne des détails sur la contradiction apparente entre la déclaration selon laquelle l’éducation est obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans et le paragraphe 111 du rapport, qui semble sous-entendre que de nombreux élèves sont autorisés à arrêter leur scolarité avant l’âge prévu.

La séance est levée à 13 h 5.