Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 716e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 30 janvier 2006, à 15 heures

Présidente:Mme Manalo

puis :Mme Pimentel (Vice-Présidente)

puis :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Australie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Australie (suite) (CEDAW/C/AUL/4 et 5, CEDAW/C/AUL/Q/4 et 5 et CEDAW/C/AUL/Q/4 et 5/Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation australienne prennent place à la table du Comité.

Articles 7, 8 et 9

M me  Popescu, notant que le Gouvernement n’a pas l’intention d’introduire des mesures temporaires spéciales en tant que moyen de renforcer la participation et le statut politique des femmes, s’interroge sur les raisons de cette attitude. Dans son pays, la population tend à s’opposer à l’emploi de quotas, car ceux-ci sont associés à l’ancien régime socialiste. Peut-être existe-t-il une résistance publique analogue aux quotas et aux objectifs en Australie.

La délégation a mentionné une stratégie nationale arrêtée en 2005 par les ministres des affaires féminines, qui vise à accroître la participation des femmes dans les conseils d’administration créés par le Gouvernement. L’oratrice voudrait savoir si ces ministres sont membres du Conseil des ministres ou si elles font partie d’un groupe de femmes qui fonctionne en tant qu’organe de décision semi-institutionnalisé. Elle voudrait également savoir qui a la responsabilité primaire à l’égard de l’élaboration, du contrôle et de l’évaluation de la stratégie nationale, quelle est la portée de celle-ci, la période couverte, si elle cible des groupes spécifiques de femmes, si elle inclut des priorités et des repères et si elle porte également sur le secteur privé.

La délégation a également déclaré que les mécanismes institutionnels chargés d’accroître la représentation des femmes autochtones ont été modifiés. Il paraît que les conseils régionaux de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ont été supprimés et remplacés par un autre conseil des femmes autochtones. D’après des sources d’informations officieuses et parallèles, ce changement institutionnel serait préjudiciable à la représentation des femmes autochtones, ce qui est inquiétant.

M me  Shin, exprimant sa reconnaissance pour les explications fournies quant à l’octroi de visas temporaires de protection et de visas permanents, se demande toutefois si le Gouvernement pourrait réexaminer sa position concernant l’octroi de visas aux victimes de crimes, de persécution ou de violences sexistes, afin que ces dernières puissent avoir la certitude de recevoir des services sociaux ou d’autres formes d’assistance nécessaires. De même, elle demande instamment au Gouvernement de réexaminer sa position en ce qui concerne l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains. Si ces dernières ont été clairement identifiées en tant que victimes de la traite, elle devraient certainement être protégées, qu’elles aient accepté ou non de coopérer avec la police.

M me  Flanagan (Australie) dit qu’il existe une série de mesures temporaires spéciales destinées à promouvoir l’accès des femmes autochtones aux postes de décision et leur participation à la vie publique. Cependant, il est important de comprendre que, dans le contexte australien, l’expression « mesure temporaire spéciale » désigne des programmes et initiatives à assez court terme visant à régler un problème concret. Par exemple, le Gouvernement a mis au point un programme de développement de l’aptitude au commandement destiné à permettre à des femmes autochtones d’accéder à des postes de décision. Il gère également un programme de formation qui vise à attirer et à former des autochtones en vue de leur emploi dans la fonction publique.

S’agissant du remplacement des conseils régionaux des populations autochtones, l’oratrice suppose que la question posée concerne le Conseil national autochtone, organe national consultatif auprès du Gouvernement. Des organismes consultatifs analogues existent au niveau des États fédéraux. Il existe donc une variété de mécanismes permettant aux femmes autochtones de se faire entendre. Répondant à la question concernant les ministres des affaires féminines, l’oratrice expliquait que cette expression désigne les ministres responsables des affaires féminines à tous les niveaux du Gouvernement australien. Tous les gouvernements d’États fédéraux ont un ministre des affaires féminines, qui est parfois un homme.

En ce qui concerne la stratégie nationale destinée à accroître la participation des femmes au sein des conseils d’administration, elle cible effectivement les secteurs privés et publics. Bien qu’il n’incombe pas au Gouvernement de s’ingérer dans les affaires du secteur privé, les ministres des affaires féminines s’emploient à accroître le nombre de femmes dans les conseils d’administration du secteur privé, par exemple grâce à des programmes de formation et de parrainage destinés à améliorer l’aptitude des femmes au commandement et leurs compétences en matière de gestion. S’agissant du contrôle et de l’évaluation de la stratégie, l’application de celle-ci en est encore aux premiers stades, car elle a été adoptée il y a quelques mois seulement. Le Gouvernement n’a pas encore décidé de la manière d’évaluer son impact.

M. Giuca (Australie) dit que les visas temporaires de protection sont prévus uniquement pour des personnes qui sont arrivées en Australie sans autorisation, en tant que moyen de décourager les demandeurs d’asile qui sont déjà passés de leur pays d’origine à un autre pays, mais ont décidé pour certaines raisons d’aller en Australie. C’est pourquoi le Gouvernement hésite à éliminer le régime des visas temporaires de protection. Les personnes soumises à ce régime représentent une très faible proportion de la population à laquelle l’Australie accorde des visas; toute personne éligible pour le statut de réfugié a droit à la résidence permanente, avec tous les droits qui en découlent.

S’agissant de l’octroi de visas aux victimes de violences familiales ou autres crimes sexistes, l’Australie ne considère pas la discrimination fondée sur le sexe comme une raison justifiant l’octroi automatique du statut de réfugié, mais le Gouvernement reconnaît que dans certaines circonstances les femmes ont besoin de protection pour des raisons liées à leur sexe. Les demandes de visas de protection sont examinées au cas par cas dans cette optique. Des visas spéciaux pour « femmes en danger » sont disponibles pour les femmes qui risquent d’être victimes de violences ou de harcèlement uniquement parce qu’elles sont des femmes. De tels visas représentent 10 % de tous les visas de réfugié accordés dans le cadre du programme humanitaire australien.

Le Gouvernement a adopté ce qu’il considère comme une approche équilibrée à l’égard des victimes de la traite des êtres humains, en cherchant à protéger les victimes tout en s’employant à éliminer les causes profondes du problème et en poursuivant les personnes qui profitent de la traite. Cependant, les personnes qui décident de ne pas aider la police à intenter des poursuites contre les trafiquants peuvent toujours demander et recevoir une protection dont le cadre du régime des visas de protection.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, dit que l’Australie accueillera prochainement deux forums consacrés à la question de l’égalité entre les sexes dans le cadre de Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). L’APEC est devenue un forum qui traite également de questions autres que des questions économiques, notamment de questions concernant la paix et la sécurité dans la région de l’Asie et du Pacifique. L’oratrice se demande comment des forums traitant de questions relatives à l’égalité entre les sexes en sont venus à traiter de telles questions.

M me  Burrell (Australie) dit qu’elle n’a pas entendu beaucoup parler de paix et de sécurité quand elle a participé au forum consacré aux femmes l’année précédente en Corée, et il n’y a certainement pas eu des travaux officiels consacrés à ces questions.

M me  Shin, développant sa question précédente, voudrait savoir si les femmes victimes de la traite sont informées de la possibilité de demander un visa de protection.

M. Giuca (Australie) dit que les personnes qui demandent asile en Australie ont droit à l’assistance juridique. Un chargé de dossier aide chaque demandeur, et l’orateur est persuadé que celui-ci étudiera toutes les options disponibles.

M me  Flanagan (Australie) confirme que les femmes victimes de la traite qui reçoivent une assistance dans le cadre du programme d’appui aux victimes reçoivent des conseils juridiques concernant leurs options.

Articles 10 à 14

M me  Simms dit que, bien que la fille moyenne ait des résultats supérieurs à ceux du garçon moyen, les femmes ne bénéficient pas de ce fait sur le marché du travail. Il paraît y avoir un retour de manivelle contre les réalisations récentes des filles en matière d’éducation, accompagné d’une nouvelle vague d’oppression destinée à maintenir les femmes à leur place. L’oratrice voudrait savoir s’il y a eu une telle réaction contre les réalisations des femmes et des filles en Australie et, dans l’affirmative, quelles ont été les mesures prises à cet égard.

M me  Schöpp-Schilling dit qu’elle n’est pas d’accord avec l’observation formulée par la délégation tendant à ce qu’il n’incombe pas au Gouvernement de s’ingérer dans le secteur privé; les articles 2 e) et 3 de la Convention stipulent clairement qu’un pays qui a ratifié la Convention est responsable de la non-discrimination et de la réalisation de l’égalité, y compris en ce qui concerne l’action des organisations ou entreprises.

S’agissant du congé de maternité payé, elle n’a toujours pas une idée très claire de sa portée. Elle voudrait savoir si toutes les femmes fonctionnaires, au niveau du Commonwealth, des États ou des territoires, sont couvertes par un système de congé de maternité payé et, si toutes ne le sont pas, quels sont les États ou territoires où ce n’est pas le cas, et si la question figure à l’ordre du jour des mécanismes de consultation et de coordination. Elle voudrait également connaître la durée moyenne du congé de maternité payé et le montant moyen versé, et quel est le pourcentage de travailleuses couvertes dans le secteur privé, et si cela est surtout le cas des entreprises de taille plus importante. Ensuite, elle souhaite obtenir des informations sur les catégories et les pourcentages de travailleuses qui ne sont pas couvertes par des systèmes de congé de maternité. Elle se demande si une analyse sexospécifique de l’impact de la loi sur les relations de travail de 1996 a été conduite dans ce domaine, comme le Comité l’avait demandé en 1997.

Elle se félicite qu’un rapport de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances sur le congé de maternité payé ait été soumis au Parlement, mais se demande quelles sont ses recommandations. Elle voudrait savoir si la prime de maternité versée en 2004 était le résultat de ce rapport. Il n’est pas clair s’il s’agit vraiment d’un système de congés de maternité ou d’une allocation familiale, voire d’une incitation d’ordre démographique et si cette prime vient s’ajouter aux systèmes existant dans le cadre de l’emploi dans des secteurs publics et privés. Elle se demande également quel pourcentage de la prime est considéré comme remplaçant la perte de revenu, et quel pourcentage est censé couvrir les dépenses afférentes à l’accouchement. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement considère que l’introduction d’une prime de maternité en 2004 est compatible avec l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 et, dans l’affirmative, pourquoi il n’envisage pas de retirer ses réserves relatives à cet article.

M me  Kahn, notant la prolifération de la main-d’œuvre occasionnelle dans les secteurs dominés par les femmes, et les heures de travail de plus en plus déraisonnables, s’inquiète de ce que le Gouvernement soit passé récemment d’un système des négociations collectives globales à un système de négociations individuelles au lieu de travail, faisant ainsi passer la responsabilité pour la protection des droits des travailleurs aux entreprises individuelles. Comme le Comité l’a noté en 1997, ce changement est très préjudiciable aux femmes situées au bas de l’échelle des emplois et aux travailleuses occasionnelles. Elle souhaite savoir s’il y a eu des initiatives en faveur d’une évaluation complète de cette question.

La deuxième question de l’oratrice porte sur les pensions de retraite versées à des travailleurs entièrement retraités qui ont dépassé un certain âge. Ce système est très discriminatoire, puisque les femmes autochtones et les femmes asiatiques migrantes ont généralement une espérance de vie plus faible que les Australiens non autochtones et n’ont généralement pas de longues périodes d’emploi ininterrompu qui constituent une exigence du système de retraite. L’oratrice demande instamment que ce système soit réexaminé et appliqué dans des conditions égales à toutes les femmes, sans imposer des exigences peu pratiques.

La troisième question de l’oratrice concerne le taux de participation des femmes asiatiques et des femmes rurales à la main-d’œuvre du secteur privé comparé au taux des femmes non autochtones. Elle voudrait également savoir quels sont les programmes d’éducation et d’acquisition de connaissances linguistiques destinés aux femmes asiatiques et rurales, et s’il existe une politique visant à accélérer l’acquisition de compétences pratiques par ces femmes. Elle souhaite également obtenir des statistiques concernant l’augmentation, depuis 1997, du nombre de femmes aborigènes ou insulaires du détroit de Torres ayant un emploi rémunéré, menant une activité commerciale ou se livrant à une activité d’entrepreneur.

Elle voudrait savoir comment la loi relative à la discrimination de 1991 et la loi relative à la discrimination fondée sur le sexe de 1984 règlent le problème de la discrimination à l’égard des groupes minoritaires, des Asiatiques ou des autochtones et si des plaintes ont été déposées en vertu de ces lois. Abordant la question de la discrimination en matière de salaire, elle voudrait savoir si tous les six États ont le même barème pour les hommes et les femmes et le même salaire minimum et si le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale est appliqué.

Elle pose la question de savoir si l’assurance maladie est universelle dans toutes les juridictions et prise en charge par l’employeur, si les gouvernements des États assument la responsabilité de l’assurance maladie et des soins spéciaux pour les femmes handicapées et les parents isolés et si toutes les femmes autochtones et les autres minorités sont éligibles pour le carnet de santé délivré aux personnes à faible revenu. Il paraît que les femmes autochtones accusent des taux de morbidité et de mortalité plus élevés en raison d’un moindre accès aux services de santé.

Passant à la question de l’avortement, l’oratrice voudrait savoir si la loi révisée relative à l’avortement s’applique dans tous les États et territoires et si le taux élevé des avortements en Australie est dû à l’accès insuffisant aux services de planification familiale ou à l’ignorance de la contraception. Elle se demande s’il faut l’autorisation d’un ministre pour obtenir le médicament RU-486.

Notant que le rapport signale un taux de suicide important parmi les femmes âgées de 12 à 24 ans dans les zones rurales imputable au chômage et aux difficultés familiales, l’oratrice se demande comment une fille de 12 ans peut subir des pressions dues à l’emploi et quels sont les moyens d’éducation et les services de santé mentale accessibles aux jeunes filles dans les zones rurales.

Enfin, elle voudrait savoir si les parents isolés vivant dans les zones rurales, et les femmes maintenues dans un centre de détention en attendant un visa, sont éligibles pour une allocation pour enfants.

M me  Flanagan (Australie), répondant à Mme Simms, dit que l’Australie, comme de nombreux pays du monde, constate que les filles réussissent très bien dans le domaine de l’éducation, mais moins bien lorsqu’elles prennent un emploi. Son bureau est en train d’examiner la question. L’Australie n’a pas connu le genre de retour de manivelle qui a été décrit. Par ailleurs, comme des postes de décision sont souvent occupés par des hommes, le Gouvernement sait qu’il doit obtenir leur soutien pour atteindre les objectifs concernant les femmes.

Passant aux observations de Mme Schöpp-Schilling, l’oratrice précise que, pour avoir un impact sur le secteur privé, le Gouvernement doit collaborer avec ce dernier et le persuader à employer le mécanisme le plus efficace. Si le Gouvernement se borne à imposer des mesures, il se heurtera à des résistances.

L’oratrice croit comprendre que toutes les femmes fonctionnaires du Commonwealth et des États reçoivent des allocations de maternité, bien que cette prestation varie légèrement d’un lieu à l’autre puisque l’Australie est une fédération. La durée du congé de maternité payé est de 6 à 12 semaines, et les femmes sont éligibles après avoir été employées entre 6 et 12 mois. Le montant est généralement égal au salaire complet de la mère. Dans le secteur privé, le congé de maternité payé est moins répandu. Conformément à la législation du travail, les femmes ont droit à 52 semaines de congé non payé après avoir été employées pendant 12 mois, mais les dispositions détaillées sont réglées dans le cadre de l’entreprise individuelle. S’agissant de la question de savoir si l’on a conduit une analyse sexospécifique de l’impact des changements survenus en 1996, l’oratrice explique que le Parlement est actuellement saisi d’un nouveau projet de code du travail et qu’on a certainement l’intention de suivre l’impact des changements qui en découlent sur les conditions d’emploi des femmes.

L’introduction d’une prime de maternité en 2004 ne résulte pas directement du rapport de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances. Alors qu’elle peut être considérée comme une incitation d’ordre démographique, telle n’a pas été l’intention. On a toutes les raisons de penser que le meilleur moyen d’accroître le taux de natalité d’un pays, c’est de maintenir une économie stable et productive où les personnes ont des relations stables et fructueuses. La prime de maternité s’ajoute aux autres prestations. Elle a été généralement considérée en tant que moyen d’aider une famille au moment important de la naissance d’un enfant. S’agissant de savoir si elle est compatible avec l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11, l’orateur dit que l’Australie a un système d’assistance sociale et d’allocations familiales si inhabituel qu’il est très difficile de déterminer ce qui pourrait être une « prestation sociale comparable ». Toutefois, le Gouvernement envisage certainement la possibilité de retirer cette réserve particulière.

Répondant à la question de savoir si l’augmentation du taux d’emploi des femmes pourrait résulter de la prolifération du travail temporaire ou des heures de travail plus longues, l’oratrice dit que les données indiquent que les femmes choisissent de travailler à temps partiel afin d’équilibrer le travail et la vie de famille. L’examen des statistiques relatives au travail occasionnel montre que les hommes et les femmes sont touchés dans une égale mesure, et les enquêtes semblent indiquer que de nombreuses femmes préfèrent un emploi à temps partiel parce que cela facilite la combinaison du travail et des responsabilités familiales.

S’agissant du passage d’un système de négociations collectives à un système de négociations individuelles, le bureau de l’oratrice ne manquera pas de suivre son impact en ce qui concerne la modification des relations de travail. Alors qu’il est vrai que de nombreuses femmes ont des emplois peu rémunérés, le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale est consacré par la loi et appliqué.

Passant à la question des systèmes de retraite et des femmes autochtones, dont l’espérance de vie pourrait être plus faible, l’oratrice explique que l’Australie a système de retraite unique avec une pension d’un montant unique versé par le Gouvernement à tous, qui s’ajoute aux systèmes individuels reposant sur des cotisations. Des études conduites par Organisation pour la coopération et le développement économique et d’autres organismes internationaux donnent à penser que l’Australie dispose d’un système de retraite assez progressiste par lequel il redistribue des revenus aux personnes à faible revenu.

Pour ce qui est de l’assistance fournie en matière d’emploi aux femmes rurales et autochtones, il existe un réseau dans l’ensemble du pays qui aide à surmonter les obstacles auxquels se heurtent les demandeurs d’emploi. Dans le cadre de ce réseau, un chargé de dossier propose une série d’interventions destinées à faciliter l’entrée dans la main-d’œuvre.

Le système d’assurance maladie est universel et donne à tous les Australiens l’accès aux hôpitaux publics dans l’ensemble du pays. Pour les personnes à faible revenu, il existe un carnet de santé qui donne accès à des médicaments à des prix réduits, ainsi qu’un système conformément auquel les patients n’ont pas besoin de payer la consultation d’un médecin, qui est remboursé directement par le Gouvernement.

Répondant à l’affirmation que le taux élevé de l’avortement en Australie pourrait être le résultat d’un manque d’accès aux services de planification familiale, l’oratrice explique que le Gouvernement central et les gouvernements des États financent une série de services qui offrent des conseils et des options à la population. Il paraît qu’il est plus facile d’avoir accès à la planification familiale dans les zones rurales que de se faire avorter. Le Parlement est actuellement saisi de la question de savoir s’il faut ou non autoriser l’emploi du médicament RU-486. S’il est approuvé, il sera probablement inclus dans la liste des médicaments financés partiellement par le Gouvernement.

L’oratrice ne dispose pas de statistiques concernant le taux de suicide des jeunes filles dans les zones rurales, mais si ses souvenirs sont exacts, le taux de suicide des jeunes est en train de baisser. Il est certainement nécessaire d’examiner les causes profondes qui provoquent des suicides de jeunes.

Enfin, l’oratrice précise que toutes les femmes en Australie, y compris les femmes rurales, ont droit à des allocations pour enfants, bien qu’il puisse être plus difficile de fournir des soins aux enfants dans les zones rurales et isolées.

M me  Pimentel assume la présidence.

M. Giuca (Australie) dit que les mères célibataires, détenues dans les centres du Service de l’immigration, ont droit, après leur libération, à un loyer subventionné, à des exonérations fiscales familiales et à des allocations pour enfants, que leur visa soit temporaire ou non. Elles ont également droit à des prestations en matière de santé qui leur garantissent le même accès que les Australiens aux soins de santé.

M me  Morvai s’inquiète de ce que la délégation semble considérer l’avortement comme une forme de planification familiale; cela n’est pas le cas. Elle se demande si l’État partie reconnaît qu’il faut aider les femmes à décider en connaissance de cause et leur fournir un soutien psychologique après l’avortement. Elle souhaite également obtenir des renseignements concernant le nombre de centres d’accueil où les femmes enceintes peuvent obtenir des conseils; concernant le taux de grossesse d’adolescentes, le nombre d’adolescentes qui décident de garder leur enfant, et savoir si ces dernières reçoivent des services de soutien, et si les adolescentes enceintes continuent à fréquenter l’école. Elle met en garde contre l’idée que la pilule RU-486 représente une forme « sûre » de l’avortement et voudrait savoir si l’État partie reconnaît qu’une femme a le droit d’obtenir des renseignements concernant l’utilisation de cette pilule afin de pouvoir décider en connaissance de cause.

M me  Flanagan (Australie) dit que son gouvernement est déterminé à aider les femmes à prendre librement et en connaissance de cause la décision concernant le nombre de leurs enfants et l’espacement des grossesses, et à fournir des soins sûrs et accessibles en matière de procréation dans le contexte d’une stratégie qui encourage un comportement responsable en matière de sexualité et de procréation. Pour offrir aux femmes le plus grand nombre de choix possibles, les moyens de contraception d’urgence sont disponibles librement et financés par le système de santé de l’État. Les services d’obstétrique incluent l’avortement. Comme la législation relative à l’avortement relève de la juridiction des États et des territoires, la période maximale pendant laquelle une grossesse peut être terminée varie.

M me  Dairiam dit qu’elle a été informée que, malgré le recours plus fréquent à la facturation globale, les soins de santé dans les zones rurales posent toujours un problème; elle se demande si l’État partie est satisfait de la situation actuelle. Il paraît également que des problèmes de transport empêchent les femmes handicapées à obtenir des soins de santé, et qu’elles n’ont pas toujours accès à l’équipement de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus. L’oratrice se demande si les femmes détenues dans les centres du Service de l’immigration ont accès aux soins en matière de procréation et si elles sont traitées d’une manière culturellement appropriée.

Le Comité a exprimé précédemment des inquiétudes concernant l’état de santé des femmes aborigènes. L’oratrice se demande quelles sont les améliorations concrètes introduites et quel a été l’impact des centres d’accouchement culturellement appropriés et des autres mesures mentionnées dans le rapport actuel.

Elle voudrait également savoir si l’État partie enquête sur tous les cas de mortalité maternelle de femmes aborigènes et autochtones et s’il a formulé un plan incluant un calendrier précis pour réduire le taux de mortalité maternelle dans cette population. Enfin, elle se demande de quelle manière le Gouvernement surveille les besoins de santé et collecte des données connexes pour toute la population, y compris des groupes spécifiques de femmes, et de quelle manière le système sanitaire australien tient compte des différents facteurs de risque qui tiennent au sexe ou à d’autres caractéristiques concrètes, conformément à la recommandation générale 25 du Comité.

M me  Šimonović voudrait savoir si la loi relative à la discrimination fondée sur le sexe couvre l’accès aux soins de santé et si le Gouvernement pense qu’il est nécessaire d’harmoniser la législation des États en ce qui concerne la procréation assistée en vue d’empêcher la discrimination.

M me  Manalo reprend la présidence.

M me  Flanagan (Australie) dit que le Gouvernement a fourni des incitations aux médecins afin qu’ils augmentent la facturation globale et ces incitations s’appliquent dans l’ensemble du pays; l’oratrice ne dispose pas de données qui montreraient si le système est appliqué de manière cohérente ou non. Elle soulèvera avec le Département de la santé le problème de l’accès des femmes handicapées à certains services de santé.

S’agissant de la surveillance du progrès en ce qui concerne la fourniture de soins de santé aux femmes autochtones, elle note que le principal instrument employé par l’Australie est une étude à long terme sur l’impact des services de santé destinés aux femmes. Les rapports publiés dans le cadre de cette étude peuvent être mis à la disposition du Comité si celui-ci le souhaite. Le Bureau de statistique conduit également une enquête sur la population autochtone en général, qui peut aussi être mise à disposition. Tous les programmes du Gouvernement comportent une composante d’évaluation, et cela s’applique également aux centres d’accouchement culturellement appropriés. L’oratrice note que le Comité souhaite que le Gouvernement élabore un plan spécifique visant à réduire la mortalité maternelle dans les communautés autochtones.

M. Minogue (Australie) dit que les lois relatives à la discrimination et à l’invalidité ont été rédigées de manière à en combiner les effets et à éviter un débat de procédure sur la question de savoir si une plainte est fondée en droit. La loi relative à la discrimination fondée sur le sexe couvre les questions de santé et vise à prévenir la discrimination en ce qui concerne les services et les facilités. Les dispositions de la loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité permettent également de porter plainte pour discrimination auprès du Président de la Commission de la discrimination fondée sur le sexe. Enfin, la loi relative à la discrimination fondée sur l’invalidité oblige les fournisseurs de moyens de transport public à veiller à ce que leurs véhicules soient accessibles aux personnes handicapées.

M. Giuca (Australie) dit que les normes observées par l’Australie en matière de détention des immigrants sont conformes aux obligations assumées au titre de traités internationaux, et incluent des services interprétation, un mécanisme d’examen des plaintes et l’accès à une formation à des compétences pratiques, notamment en matière de santé personnelle, de grossesse et de compétences parentales. Les normes identifient les femmes en général et les femmes enceintes en particulier en tant que groupes ayant des besoins spéciaux.

Articles 10 à 14 : questions complémentaires

M me  Tan dit que six années se sont écoulées depuis l’établissement du Conseil consultatif régional pour les femmes et l’organisation de la table ronde régionale et rurale. Elle apprécierait par conséquent des informations sur l’impact de ce Conseil sur les femmes et les filles rurales et sur la nature des recommandations formulées par la table ronde, ainsi que sur le degré d’application des recommandations par le Gouvernement.

M me  Flanagan (Australie) dit que le Conseil consultatif régional sur les femmes a fait rapport au Vice-Premier Ministre; elle n’est pas au courant des recommandations formulées par la table ronde. Toutefois, son bureau, le Conseil consultatif régional sur les femmes et le Conseil national des autochtones ont collaboré en vue de connaître les vues des femmes régionales et de les transmettre au Gouvernement.

Le Conseil consultatif régional sur les femmes vient d’organiser une enquête sur les postes de commandement dans les zones rurales et on s’emploie à augmenter la représentation des femmes à ce niveau. Le Conseil a également fait exécuter des études sur l’incidence de la sécheresse sur les communautés rurales, ainsi que sur l’accès à l’eau. Le Bureau des affaires féminines comprend un secrétariat chargé des questions intéressant les femmes rurales, qui a organisé une série de forums ruraux. Parmi les questions examinées dans ce contexte, on peut citer l’accès à des services de consultation en matière de santé, la réforme du secteur de l’eau, les télécommunications, la pénurie de compétences, la gestion du changement et la promotion de la capacité d’adaptation des communautés.

Articles 15 et 16

M me  Morvai dit que c’est une chose que d’introduire des réformes garantissant les droits des pères, par exemple en ce qui concerne la garde des enfants après le divorce, mais elle se demande pourquoi la loi est silencieuse sur la responsabilité égale des hommes durant le mariage. Elle se demande également pourquoi les hommes ne sont pas plus nombreux à travailler à temps partiel. Il faudrait peut-être déployer des efforts pour sensibiliser davantage les hommes à leurs responsabilités à l’égard de leur famille.

M me  Khan se félicite de ce que, conformément au rapport (par. 559), il n’existe plus de discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, mais souhaite obtenir des éclaircissements concernant les « circonstances exceptionnelles » mentionnées au paragraphe suivant qui permettent à une personne âgée de 16 à 18 ans d’épouser une personne âgée de plus 18 ans. Elle voudrait savoir si cette disposition s’applique dans une égale mesure aux garçons et aux filles. Le rapport signale également que le Gouvernement respecte les choix des Australiens en ce qui concerne la définition de leur propre famille (par. 561). Elle se demande si cette définition peut inclure la polygamie, ou des mariages contractés conformément à la loi islamique, et si un tel arrangement se répercute sur les droits en matière de succession et de divorce, ou s’il existe un code civil uniforme applicable à tous.

L’oratrice exprime son inquiétude à l’égard d’informations faisant état de discrimination à égard de femmes arabes et musulmanes qui peuvent être attribuées à des stéréotypes et des préjugés d’ordre racial et religieux. La délégation a dit que ces incidents sont dus, dans une large mesure, à la réaction politique aux événements du 11 septembre 2001, mais l’oratrice pense qu’ils reflètent une attitude généralisée à l’égard de certains groupes minoritaires et des femmes. Néanmoins, l’oratrice applaudit le plan national d’action du Gouvernement lancé dans ce domaine, mais souligne qu’à elle seule, la législation est insuffisante; il faut également tenir compte des facteurs politiques et sociaux. Elle pense que l’expérience des États comme la Turquie, l’Indonésie, le Maroc et le Bangladesh en ce qui concerne la conciliation de la loi islamique avec la loi séculière pourrait servir de modèle à cet égard.

M me  Flanagan (Australie), répondant à la question de savoir pourquoi les hommes ne sont pas plus nombreux à travailler à temps partiel et à s’occuper de la famille, dit que son gouvernement entend faire en sorte que les femmes peuvent décider librement si elles veulent travailler ou non; à l’heure actuelle, il se fait que de nombreuses femmes décident d’être les principaux prestataires de soins. Si elles choisissent de travailler à temps partiel, elles peuvent le faire. S’agissant du plan national d’action, l’oratrice dit que ce document en est encore à l’état de projet, l’expérience des autres pays en matière de conciliation des principes islamiques et du droit séculier peut certainement être étudiée en vue de renforcer la protection des droits des femmes.

M. Minogue (Australie) dit que l’accent mis sur la responsabilité partagée du père et de la mère à l’égard de la garde des enfants vise à protéger les intérêts de ces derniers. Les parents sont encouragés à se mettre d’accord sans saisir la justice afin que les enfants entretiennent des relations positives avec les deux parents. S’agissant de la capacité des Australiens à définir leur propre famille, l’orateur souligne que la loi relative au mariage définit le mariage exclusivement en tant que relation entre un homme et une femme, bien que les droits de partenaires de facto, y compris des partenaires du même sexe, soient reconnus dans de nombreux domaines. Bien que, dans la pratique, les autorités soient très sensibles aux aspects culturels du mariage et du divorce, les critères énoncés dans la loi relative au mariage s’appliquent à toutes les situations. Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l’issue d’une séparation de 12 mois. Conformément à la législation australienne, la polygamie constitue une infraction.

M me  Tan dit que, d’après des informations à sa disposition, l’État partie n’aurait pas vraiment tenté d’ouvrir un dialogue avec les femmes autochtones en vue d’élaborer une stratégie destinée à protéger les enfants en danger. En outre, il n’existe pas une seule organisation autochtone qui considère que les agences chargées de la protection des enfants ont apporté une solution efficace aux problèmes de la protection des enfants. En 2000, les enfants autochtones représentaient 20% des enfants sortis de leur foyer, alors que les populations autochtones représentaient seulement 2,7% de la population totale. Il n’existe pas de prestataires de soins autochtones assez nombreux pour assurer la garde de ces enfants et ils ne reçoivent pas un soutien suffisant. L’oratrice voudrait savoir si l’État partie entend faire un réel effort pour écouter les femmes autochtones en vue d’améliorer le système de protection des enfants.

M me  Belmihoub-Zerdani note que, conformément au rapport (par. 540), le Gouvernement a amélioré la qualité des services juridiques à la disposition des femmes autochtones, y compris leurs communautés, et l’accès à ces services. Elle souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant la loi relative à la famille, de 1995, en particulier sur la question de savoir si cette loi fait partie de la juridiction du Commonwealth, et si elle s’applique au décès, au divorce et aux droits en matière de succession, et si le droit coutumier autochtone peut l’emporter sur le droit civil. Elle s’intéresse beaucoup à l’emploi de services de règlement des conflits tels que les services consultatifs et la médiation, de préférence au règlement judiciaire (par. 529), et demande un supplément d’informations sur ces initiatives, y compris la manière dont ces services sont organisés et la question de savoir si les décisions prises ont une force juridique réelle.

La Présidente, parlant à titre personnel, note que la délégation, dans ses réponses orales, a évoqué la discrimination illicite fondée sur le sexe et se demande s’il existe une notion de discrimination licite fondée sur le sexe.

M me  Flanagan (Australie) dit que les services de protection des enfants relèvent de la juridiction des États fédéraux et les pratiques varient en conséquence. La délégation de l’oratrice n’ignore pas que le pourcentage d’enfants sortis de leur foyer est plus élevé parmi les autochtones, mais suppose que les mêmes critères s’appliquent à tous les enfants. Elle note les inquiétudes du Comité concernant des soins culturellement appropriés pour enfants autochtones et l’ouverture d’un dialogue avec les femmes autochtones; ces préoccupations seront communiquées aux autorités compétentes des États.

M. Minogue (Australie) rappelle que, conformément au droit humanitaire international, un traitement différencié n’est pas nécessairement discriminatoire. Il a employé l’expression « illicite » puisque ce mot est employé dans la loi relative à la discrimination fondée sur le sexe de 1994; mais cela ne veut pas dire qu’il existe une tolérance à l’égard de la discrimination « licite ». S’agissant du projet de loi relative à la famille et le régime de responsabilités parentales partagées qu’il prévoit, le Gouvernement australien vient de prendre une décision concernant son adoption et l’établissement de centres de relations familiales qui se trouveront au cœur du nouveau système en est au stade de la planification. Des informations additionnelles seront fournies au Comité à mesure qu’elles deviendront disponibles.

Abordant la question de la nature de la législation du Commonwealth, l’orateur rappelle la déclaration liminaire de la délégation concernant la nature fédérale du système politique australien. Dans la pratique, si une question concerne des relations internationales telles que la signature d’un traité, c’est le Gouvernement du Commonwealth qui est compétent. La législation familiale est une responsabilité du Commonwealth; par conséquent, elle s’applique à tous les États et territoires, bien que ces derniers aient juridiction en matière de droits de succession, d’aliénation de biens, de testaments et de leur homologation, ce qui peut avoir des incidences sur le mariage et le divorce. Toutefois, toute loi adoptée en la matière doit être non discriminatoire.

S’agissant du droit coutumier, l’orateur dit que ses dispositions peuvent être observées dans certains cas, mais ne peuvent pas l’emporter sur la législation; l’approche adoptée consiste à être sensible à la diversité culturelle, mais de respecter les normes fondamentales applicables à tous. Il cite le cas d’un homme autochtone qui a affirmé que, conformément au droit coutumier, il avait le droit d’avoir des rapports sexuels sans consentement mutuel avec une femme qui lui a été promise comme épouse; sa demande a été rejetée, conformément au Code pénal.

La Présidente remercie la délégation de l’échange de vues positif et riche d’enseignements sur de nombreuses questions importantes relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les conclusions et recommandations du Comité seront communiquées à l’État partie dans un proche avenir.

M me  Flanagan (Australie) dit qu’elle se félicite d’avoir eu la possibilité d’avoir un dialogue intéressant et fructueux avec les membres du Comité. Sa délégation attend avec intérêt l’examen de son prochain rapport périodique par le Comité en 2008.

La séance est levée à 17 h 10.