Quarante-et-unième session
Compte rendu analytique de la 832e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 1er juillet 2008 à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention
Sixième rapport périodique du Yémen
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique du Yémen (CEDAW/C/YEM/6, CEDAW/C/YEM/Q/6 et Add. 1)
A l’invitation de la Présidente, la délégation du Yémen prend place à la table du Comité.
Mme Kaid (Yémen), présentant le sixième rapport périodique du Yémen, dit que le Yémen a été un des premiers pays à signer et ratifier la Convention en 1994 et qu’il s’est beaucoup efforcé de l’appliquer sans réserve, à l’exception d’un seul article, qui ne touche pas le fond.
Depuis la présentation des quatrième et cinquième rapports périodiques en 2002, il s’est produit diverses évolutions dans la vie des femmes du Yémen. En 2003, plusieurs lois ont été promulguées pour appliquer l’article 2 de la Convention dans les domaines de l’emploi, du statut de la personne, de la citoyenneté, de l’état-civil et des dispositions carcérales. En outre, après la présentation du rapport actuel, des lois ont été promulguées concernant les pensions dans la fonctions publique et les fonds de retraite afin d’en supprimer tout discrimination contre les femmes. Les nouvelles lois donnent des droits égaux aux hommes et aux femmes quant ils prennent leur retraite et portent le congé de maternité à 70 jours. Par ailleurs, la Commission parlementaire compétente a récemment approuvé une loi sur les services diplomatiques qui permet au mari et à la femme d’être affectés à la même mission diplomatique avec mêmes privilèges.
Un Comité national de juristes a continué à étudier les lois du pays et proposer des amendements tendant à garantir aux femmes la plénitude des droits comme il est dit dans la Convention. La stratégie nationale 2003-2005 pour la promotion des femmes dit expressément que le Yémen est résolu à appliquer la Convention ainsi que le programme d’action de Beijing ; il a de plus été actualisé pour prendre en compte les objectifs du Millénaire pour le développement 2006-2015. Le Yémen a des stratégies sectorielles dans les domaines des femmes qui travaillent, du développement agricole et de la sécurité alimentaire ainsi que de la promotion de la santé des femmes, stratégies qui ont été incorporées dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Le plan comprend de nouveaux éléments comme l’amélioration de la participation politique des femmes et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ce qui montre que le Gouvernement est disposé à s’attaquer à ces problèmes.
Le Comité national des femmes a créé une division de contrôle et d’évaluation pour superviser la mise en place des orientations et, sur ses instances, le Ministère des finances a créé une direction générale pour une budgétisation sensible aux attentes des deux sexes et établi le guide de formation correspondant ; des sessions de formation auront lieu prochainement avec l’aide d’Oxfam et de l’Agence allemande de coopération technique. Dans une action sans précédent pour la région, le Comité national des femmes a, avec le concours de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Fond des Nations Unies pour la population (FNUAP), organisé un audit sur l’égalité des sexes dans six grands secteurs de l’action gouvernementale pour évaluer le degré de prise en compte de la problématique des sexes dans leurs politiques et leurs programmes.
La politique du Gouvernement à l’égard de la violence contre les femmes trouve son expression dans un plan national qui a créé un réseau pour combattre ce type de violence. Malheureusement, cette politique ne dispose pas d’un soutien financier et politique suffisant. Le Gouvernement a adopté un système de quota pour améliorer la participation des femmes à la vie publique et à la prise des décisions en mettant en place un processus de discrimination positive pour réduire l’écart entre les femmes et les hommes. Ce comportement a été renforcé par le programme électoral de l’actuel Président du Yémen, qui comprend un engagement en faveur de la promotion économique, sociale et politique des femmes. Le Président a récemment garanti qu’au moins 15 % des membres du Parlement seraient des femmes et le Comité national des femmes espère qu’avec le temps ce taux montera à 30 %. Actuellement, les femmes qui occupent de hautes fonctions comprennent deux ministres, 19 à des postes de direction dans le corps diplomatique et 32 juges, dont un membre de la Cour suprême.
Au Yémen, plus de 200 organisations de la société civile travaillent dans les domaines de la femme, de la famille et des enfants, dont certaines avec l’appui d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales et elles ont créé des réseaux, comme le réseau national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de réduction de la pauvreté. Le Conseil national des femmes demande aux organisations internationales, et en particulier aux institutions des Nations Unies, d’accroître leur soutien au Yémen. Surtout, les organisations locales ont besoin de formation afin qu’elles puissent contribuer à améliorer la condition des femmes, en particulier en milieu rural. Il faut aussi aider l’Administration à promouvoir l’intérêt des femmes et à mettre en place des mécanismes de coopération pour venir à bout de ce qu’il reste de défis et d’obstacles à l’adoption de changements de grande envergure pour promouvoir la condition de la femme.
En ce qui concerne l’article 9 de la Convention, le Yémen a, en 2003, modifié ses lois en vue de disposer que l’enfant d’une mère yéménite et d’un père étranger doit être traité à égalité avec un enfant yéménite et d’accorder à cet enfant la citoyenneté en cas de divorce des parents. Par ailleurs, le permis de séjour du mari étranger a été porté de deux à cinq ans, avec possibilité de prolongation.
Le Yémen est résolu à assurer l’éducation de tous pour 2015. Un effort est fait pour réduire l’écart entre les garçons et les filles et pour augmenter le taux de scolarisation des deux sexes. Actuellement, près de 90 % des garçons et 65 % des filles sont inscrits dans le primaire. Le taux d’alphabétisme des filles augmente, de même que leur inscription dans les collèges, les universités et les établissements de formation professionnelle.
En ne qui concerne l’emploi, en dépit des efforts qui sont faits pour réduire les effectifs dans la fonction publique, le Comité national des femmes s’efforce d’accroître le nombre de femmes dans les différents secteurs, surtout dans la santé et l’enseignement. Il encourage aussi le secteur privé à engager des femmes et à instituer des mesures de promotion.
Dans le secteur de la santé, des efforts sont faits en vue de réduire la mortalité maternelle et d’assurer aux mères des services de santé améliorés et élargis en augmentant le nombre de centres de santé maternelle et infantile; un des effets en a été le nombre accru d’accouchements à domicile. En outre, il y a eu augmentation et du nombre de femmes qui pratiquent la régulation des naissances et de celles qui accouchent avec l’aide d’un personnel médical qualifié.
Une loi révisée relative à la protection sociale a été promulguée récemment ; elle porte relèvement du plafond de l’aide financière aux pauvres et plus spécifiquement aux femmes. Dans le cas des femmes rurales, des efforts ont été faits en vue de les inscrire dans des programmes d’alphabétisation et de garder les filles à l’école, au moins jusqu’à la fin du cycle primaire. Des améliorations sont apportées également aux services de santé et aux programmes de vulgarisation en milieu rural, avec des dispensaires mobiles et des programmes alimentaires pour améliorer la nutrition des femmes rurales, en particulier des nouvelles mères et des femmes enceintes. Des organismes agricoles fournissent aussi des conseils techniques et consultatifs aux cultivatrices ainsi que du crédit à des conditions de faveur. L’actuel processus de décentralisation porte une grande partie de son attention à des projets relatifs à l’assainissement, à l’alimentation en eau, à la santé et à l’éducation en vue d’améliorer la situation des femmes.
Au Yémen, les hommes et les femmes sont égaux devant la loi, mais il existe toujours des obstacles sociaux et culturels qui se réduisent peu à peu avec les progrès de l’éducation et l’influence des medias. L’augmentation du nombre de femmes dans les services judiciaires et la police, qui sont des secteurs à dominante traditionnellement masculine, montre que de nouvelles perspectives s’offrent aux femmes.
La condition de la femme au foyer s’est améliorée, ceci encore grâce à l’éducation, mais c’est une amélioration relative à cause de la résistance du Parlement, peu porté à légiférer sur la loi relative au statut de la personne, notamment en ce qui concerne l’âge minimum au mariage. Malgré les efforts des organisations de femmes du Yémen, il n’a pas été possible de modifier la loi.
Le Comité national des femmes essaie de diffuser des informations sur la Convention et il redemande la collaboration de tous les organismes donateurs afin d’aider le Yémen à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et surtout le troisième concernant l’égalité des sexes et la promotion de la femme ainsi que l’article 10 relatif à sa démarginalisation.
La Présidente note que le Yémen n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif et le Comité aimerait savoir s’il envisage de le ratifier et de lever la réserve qu’il a émise sur la Convention.
Articles 1 à 6
M. F l iterman dit qu’en dépit des progrès accomplis il reste beaucoup à faire. Le Yémen a été un des premiers États à ratifier la Convention ; toutefois, il serait utile que la délégation dise comment le Gouvernement comprend la Convention du fait qu’il s’agit d’un instrument contraignant auquel il n’a pas été mis de réserve lors de la ratification. Certaines des obligations sont de nature immédiate, de sorte que toutes les lois discriminatoires auraient dû être immédiatement abrogées.
Le Comité a appris que certaines ONG qui avaient invoqué des dispositions de la Convention en aidant les femmes dans leur lutte pour obtenir la reconnaissance de leurs droits d’êtres humains ont été décrites comme ennemies de l’Islam. M. Fliterman aimerait savoir ce qu’en pense la délégation et qu’on lui dise comment le Gouvernement protège les défenseurs des droit de l’homme.
Il est clair que l’autorité judicaire du Yémen n’est pas pleinement consciente de l’importance et de la pertinence de la Convention et M. Fliterman aimerait savoir ce que fait le Gouvernement pour s’en rendre plus conscient ainsi que pour ouvrir aux femmes et aux organisations de femmes accès à la justice afin qu’elles puissent défendre leurs droits.
Enfin, il serait utile de savoir quels efforts sont faits pour ratifier le Protocole facultatif et ce qui y fait obstacle.
Mme Pimental dit qu’il est clair, d’après le rapport, qu’il est difficile de modifier la législation en vigueur, mais cela veut dire qu’un plus gros effort s’impose. Il faudrait porter une attention spéciale à la modification de l’article 6 de la loi sur le statut de la personne qui définit le mariage comme un engagement entre époux au moyen d’un contrat juridique en vertu duquel un homme « jouit légalement de sa femme ». Mme Pimental aimerait savoir pourquoi le Gouvernement ne considère pas que cet article, qui renforce l’image de la femme comme objet, est discriminatoire à l’égard des femmes.
Mme Maiolo dit que le paragraphe g) de l’article 2 de la Convention demande aux États parties d’abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes. Il a été fait référence à de nouvelles lois, mais l’abrogation ou modification de l’article 232 du code pénal n’a pas été mentionnée; par ailleurs, le rapport dit qu’il n’existe aucune loi spécifique sur la violence domestique ou le viol. Mme Maiolo demande pourquoi et elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d’en promulguer une et pourquoi il n’a pas été envisagé d’abroger l’article 232.
Mme Halperin-Kaddari dit que le rapport soulève des questions quant à la volonté du Gouvernement et de l’appareil juridique de se conformer à la Convention. Le Comité tient de sources formelles et informelles que le Gouvernement s’efforce de satisfaire à la fois à la charia et aux normes de la Convention. Toutefois, ni les mariages polygames ni les mariages d’enfants n’ont disparu et, bien qu’il soit question d’établir un âge minimum au mariage, aucune proposition n’a été faite tendant à invalider les mariages illégaux ou à sanctionner pénalement ceux qui épousent des filles trop jeunes.
Enfin, en ce qui concerne l’accès à la justice, il serait utile d’avoir des renseignements sur les femmes qui remplissent les conditions voulues pour avoir droit à une assistance judiciaire et de savoir ce que l’État leur offre pour faire valoir leurs droits.
Mme Bégum, se référant aux mariages d’enfants, dit que le Yémen a ratifié en 1991 la Convention relative aux droits de l’enfant et que, d’après cet instrument, tout être humain de moins de 18 ans est considéré comme un enfant. Il est urgent de modifier l’âge minimum au mariage, comme il est dit dans le rapport, et d’établir à cette fin un horizon temporel. Il faudrait aussi assurer un accès à la justice et une assistance judicaire aux filles encore jeunes.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit qu’il lui plairait d’être informée sur la démarche utilisée pour établir le rapport. Celui-ci a-t-il été soumis au Cabinet et officiellement adopté par le Gouvernement avant d’être présenté au Comité ? En a-t-il été débattu avec des ONG ou a-t-il été présenté au Parlement pour augmenter sa visibilité ?
Les observations finales qui ont été faites sur les précédents rapports ont fait état du grand nombre de lois discriminatoires. Il s’agit pour le Gouvernement, non seulement de les modifier, mais aussi de changer les mentalités. La Présidente aimerait être informée sur ce qu’il est fait pour aligner les lois discriminatoires sur la Convention.
Mme Kaid (Yémen) dit que le Protocole facultatif n’a pas encore été signé. Le Gouvernement a accepté la proposition qui a été faite par le Comité national des femmes de le ratifier et en a saisi le ministère des droits de l’homme et le ministère des affaires juridiques. La Convention a été signée de bonne heure, mais les progrès ont été lents.
La réunification du Yémen en un seul État en 1990 a introduit un grand nombre de changements, mais beaucoup de groupes sociaux se refusent toujours à accepter des changements radicaux dans la vie des femmes et n’ont pas accueilli avec satisfaction la signature de la Convention. Le Parlement compte très peu de femmes et les quelques individualités favorables aux questions des femmes n’ont guère voix au chapitre. Le Comité national des femmes poursuit énergiquement ses efforts, mais, bien sûr, les changements sociaux et culturels demandent du temps.
La charia ne fait pas obstacle à l’accès des femmes à la justice, mais celles-ci sont confrontées à d’autres types d’obstacles, surtout en milieu rural. Toutefois, plusieurs organisations, soutenues par Oxfam et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), fournissent une aide aux femmes. Il est difficile d’obtenir des données sur l’accès des femmes à la justice, mais le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice peuvent fournir quelques renseignements à cet égard. Oxfam a un programme de soutien juridique et fournit aussi quelques informations.
En ce qui concerne l’article 6, la définition qui est donnée du mariage dans la loi sur le statut de la personne s’inspire de la charia. Les membres du Comité de juristes qui a rédigé la définition ne l’ont sans doute pas jugée discriminatoire, mais les observations du Comité leur seront communiquées. Neuf articles de la loi sur le statut de la personne, et éventuellement quelques autres dispositions, appellent discussion et modification et les efforts déployés pour revoir toutes les lois et textes législatifs seront poursuivis.
En ce qui concerne l’article 2, le viol marital n’est pas considéré comme un problème au Yémen, car cela n’a fait l’objet d’aucune plainte. Quant à la polygamie, la charia dispose qu’un homme peut avoir jusqu'à quatre femmes, mais seulement dans certaines conditions, et une femme qui ne veut pas que son mari ait d’autres femmes peut demander le divorce. La modification de cette loi été demandée.
L’âge minimum au mariage, tel qu’il est spécifié dans la loi sur le statut de la personne, est un sujet gravement préoccupant et une campagne en vue de fixer un âge minimum est soutenu par Oxfam et par des organisations de la société civile. Le Conseil suprême de la maternité et de l’enfance soutient aussi cette campagne en raison des engagements pris par le Yémen en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement a approuvé un changement de la loi et en a référé au Parlement, où le changement a rencontré des oppositions. Les commissions parlementaires sur l’éducation et la santé reconnaissent que le mariage précoce porte préjudice à la croissance et à l’éducation des jeunes femmes. Cela nuit aussi au développement économique du pays du fait que cela augmente le taux d’accroissement de la population.
En ce qui concerne les mariages forcés, le droit religieux exige que la femme donne son consentement au mariage. Le groupe de juristes propose un amendement pour dire qu’il faut que la personne qui célèbre le mariage entende l’intéressée donner son consentement car il arrive souvent que ses parents ou son tuteur prennent l’initiative de décider à sa place.
La Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) a fourni une assistance et assuré une formation pour l’établissement du sixième rapport. Le groupe national consistait en représentants du Gouvernement ainsi que du Comité national des femmes, des ministères, des provinces et des organisations de la société civile. Certaines de ces dernières ont participé à la première partie de la formation et se sont ensuite retirées en faisant valoir à tort qu’elles devraient établir un contre-rapport. Quand le rapport a été prêt, des ateliers ont été tenus aux niveaux central, provincial et local. Il a été distribué à tous les ministères et il a été tenu compte de leurs observations et corrections. Des exemplaires ont été remis à tous les membres du Cabinet et au Premier Ministre, qui dirige aussi le Conseil suprême des femmes, mais non au Parlement, qui n’est pas intervenu dans le processus.
Le Comité national des femmes poursuit ses efforts en vue de changer les lois discriminatoires. Les recommandations issues de la réunion actuelle seront communiquées au Cabinet et aux comités compétents. Elles pourraient être soumises aussi au Parlement afin qu’il en soit tenu compte dans la modification de la législation.
Mme Zou Xiaoqiao demande ce que sont les domaines prioritaires de la stratégie nationale de promotion de la femme ainsi que des détails concernant les ressources humaines et financières fournies pour en assurer la bonne exécution. Elle aimerait savoir si des dispositifs d’évaluation sont en place et si la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ont participé à l’élaboration de la stratégie.
Si le Comité national des femmes est chargé de faire appliquer la Convention, elle demande si l’on a, dans sa publication et l’application des conclusions, inclus les décideurs dans ses activités de formation et elle aimerait savoir si des mécanismes de contrôle sont en place pour assurer l’application de la Convention.
Mme Dairiam note que le rapport reconnaît que la croissance économique passe par la promotion de la femme et le renforcement de ses capacités. Elle rappelle que les observations finales du Comité sur le cinquième rapport périodique avaient, elles aussi, fait état du lien entre l’égalité des femmes et le développement national. Le Comité avait déclaré que la poursuite de taux élevés d’analphabétisme, d’abandons scolaires, de mariages précoces et de travail d’enfants font obstacle au développement national et il avait recommandé l’intégration de l’objectif d’égalité des sexes dans toutes les politiques et dans tous les programmes de développement national. Mme Dairiam demande si une telle approche intégrée du développement national a été suivie et si elle prévoit des mesures pour protéger le droit des femmes à l’égalité.
Le présent rapport semble décrire les mêmes problèmes que ceux qui étaient mentionnés dans le précédent. Mme Dairiam voudrait savoir si les femmes peuvent bénéficier de la stratégie de réduction de la pauvreté (page 4 du rapport) en termes de possibilités d’emploi ou par une participation à tous les aspect du développement au lieu d’être de simples bénéficiaires de la protection sociale.
Mme Arocha Dominguez croit comprendre que le Comité national des femmes est un organisme consultatif et exécutif. Comme il compte parmi ses membres des représentants de la société civile et du secteur privé, elle aimerait savoir dans quelle mesure ils ont part à la fonction exécutive.
Sept ministres sont représentés dans le Comité national des femmes et Mme Arocha Dominguez demande comment sont coordonnées les orientations avec d’autres ministères qui n’y sont pas représentés. Elle demande aussi ce qu’est la portée de ce mécanisme et comment il opère au niveau du district et au niveau local du fait qu’il existe une nombreuse population rurale.
Mme Tavares da Silva dit que, si le rapport fait une évaluation positive des réformes juridiques, des programmes spéciaux ainsi que des stratégies et des efforts de démarginalisation et de sensibilisation, il semble que les progrès soient très lents, comme le confirment les réponses à la liste des points et questions. C’est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement prend au sérieux ses engagements au titre de la Convention et s’il existe une véritable volonté politique d’appliquer la Convention. Presque toute la délégation est formée de membres du Comité national des femmes, mais la mise en œuvre de la Convention est une tâche qui échoit au Gouvernement et à tous les ministères.
Mme Shin note que le Comité national des femmes est chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation de la stratégie nationale de promotion des femmes. Elle aimerait savoir ce que peut faire le Comité national des femmes si le Ministère des droits de l’homme n’applique pas le plan comme convenu ou si le Ministère des affaires juridiques rédige un nouvel amendement et qu’il change ou déforme ainsi le sens. Mme Shin espère entendre une réponse franche aux questions afin que l’actuel Comité puisse proposer son aide avec ses observations finales.
Mme Neubauer demande si l’actuel budget d’environ 350 000 dollars du Comité national de femmes est suffisant pour ses travaux. Elle demande si cela couvre les coûts du personnel au Siège et dans les annexes de province et si cet argent est utilisé aussi pour des activités telles que sensibilisation et renforcement des capacités. Il serait intéressant de savoir de quelles ressources financières on manque et quels efforts sont faits pour compléter les fonds disponibles.
Comme le rapport périodique n’a pas été soumis au Parlement, il devrait peut- être l’être au Comité parlementaire des droits de l’homme et des libertés publiques. Mme Neubauer demande s’il existe une coopération quelconque entre ce Comité et le Comité national des femmes.
Mme Kaid (Yémen) dit que la scolarisation des filles est une préoccupation prioritaire, surtout au niveau primaire, mais on les encourage aussi à accéder au secondaire et au supérieur. L’analphabétisme sévit, en particulier parmi les femmes, et c’est un facteur de pauvreté. Le plan général 2006-2010 pour le développement et l’éradication de la pauvreté vise à y remédier en cherchant à doter les femmes des qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et contribuer à la réalisation d’un développement durable. De plus, il a été tenu compte des besoins des femmes, en particulier dans le domaine de la santé, dans les plans de développement et des mesures ont été prises en vue d’améliorer le niveau de protection sociale à leur disposition.
On juge également prioritaire de lutter contre les stéréotypes sexistes et la violence contre les femmes, en dépit des maigres ressources financières disponibles. Toutefois, une aide utile est fournie par le système des Nations Unies et les organisations de la société civile, qui apportent un solide concours à certains des efforts du Comité national des femmes. On a reconnu qu’il est important de donner aux femmes leur mot à dire dans les affaires nationales et municipales; on les trouve de plus en plus représentées dans les directions gouvernementales et on espère que la tendance se poursuivra dans l’ensemble du pays, y compris dans les administrations locales. Le nombre de femmes membres du Parlement est tombé de neuf à un, mais cela est dû à une baisse dans le nombre de candidates. On peut observer la même situation dans tous les pays arabes en raison de forces défavorables aux femmes.
Le Comité national des femmes est la principale instance chargée de faire appliquer la Convention. Il organise des campagnes de sensibilisation pour l’ensemble de la population, mais aussi pour les autorités judiciaires, qui sont parfois ignorantes de la Convention. Les juges ne comprennent pas toujours qu’il n’y a pas contradiction entre ses dispositions et celles de la charia, les unes comme les autres fondées sur les droits de l’homme. Il définit et contrôle les orientations et, par les groupes de contact qu’ il a dans les directions gouvernementales, il s’emploie à assurer la traduction des principes de la Convention dans le quotidien de tous les secteurs. Ses membres se composent de 50 personnalités, hommes et femmes, de ministères et de la société civile. Son budget annuel couvre son seul budget d’exploitation; il reçoit en outre une aide d’Oxfam et d’autres ONG, en particulier pour ses activités de formation et de sensibilisation, pour la réalisation d’études, pour la collecte de données et pour la publication de brochures.
Le Comité national des femmes est distinct du Conseil suprême des femmes, qui préside aux questions relatives à la condition de la femme et qui compte au nombre de ses membres le Premier Ministre et sept ministres à côté de représentants bien connus du secteur privé. Il a adopté la stratégie nationale relative aux femmes et il a approuvé tous les amendements législatifs correspondants.
Mme Mohammed (Yémen)dit que le plan de développement sur cinq ans, qui sert aussi de cadre pour l’évaluation et le suivi, comprend des initiatives pour promouvoir le renforcement des capacités et l’intégration des femmes et pour faire progresser l’égalité des sexes.
Mme Kaid (Yémen) souligne que le Gouvernement prend certes la Convention au sérieux, comme en témoignent ses stratégies nationales d’aide aux femmes. Le Comité national des femmes prend aussi sur lui pour rappeler ses principes aux gouvernants et pour appeler leur attention sur les difficultés qu’il y a à les mettre en application. Il a, à sa deuxième conférence nationale, recommandé que le dispositif national préposé à la condition féminine soit élevé au rang de ministère, lequel pourrait avoir à sa tête un homme ou une femme. En réponse à la question de savoir pourquoi toutes les femmes de la délégation du Yémen viennent du Comité national, Mme Kaid dit que d’autres groupes de femmes, parmi lesquels des organisations de la société civile, sont intervenus dans l’établissement du rapport, mais n’ont pas pu se faire représenter à la réunion pour cause de difficultés financières.
Article 5 et 6
Mme Gaspard dit que, si elle ne met pas en doute le dévouement du Comité à la cause des femmes, elle ne laisse pas de se demander si le Gouvernement est vraiment résolu à faire appliquer la Convention. En ce qui concerne les stéréotypes, il n’est pas acceptable que l’on en impute la persistance à la tradition. Les traditions peuvent changer. Au XVIIIe siècle, les femmes se déplaçaient plus librement et sans voile au Yémen. Le Comité national et la société civile sont à féliciter pour leurs activités de sensibilisation, mais, en vertu de la Convention, c’est à l’État partie, en d’autres termes au Gouvernement, qu’il incombe de prendre des mesures pour combattre les stéréotypes.
Mme Coker-Appiah se demande à son tour ce que fait le Gouvernement pour éradiquer des pratiques socioculturelles liées à des stéréotypes qui sont avilissants pour les femmes. Comme la société yéménite est largement illettrée, elle aimerait savoir comment sont réalisées des activités de sensibilisation pour toucher les populations, en particulier dans les zones rurales. Elle aimerait savoir aussi ce qui est fait pour susciter une prise de conscience de la question de la violence contre les femmes, non seulement par les autorités judiciaires, mais aussi par l’ensemble de la population.
Mme Shin a été surprise d’appendre, d’après les réponses faites à la liste des questions, qu’il n’a pas été signalé de cas de viol marital au Yémen, car elle a récemment entendu parler de trois affaires concernant trois très jeunes filles obligées de se marier à des hommes âgés qui en avaient abusé sexuellement à tel point qu’elles avaient dû rechercher la protection des tribunaux. Les réponses donnaient aussi un tableau issu d’une enquête sur la violence contre les femmes qui, toutefois, n’indiquait que le nombre de détenues. Le Comité aimerait connaître les résultats des études réalisées sur la question ainsi que les statistiques correspondantes.
Mme Tavares da Silva dit que le rapport périodique fait état de mariages temporaires liés à la traite, ce qui est en contradiction avec la réponse donnée à la liste des questions où il est dit, au paragraphe 26, qu’ils ont une base juridique solide. Elle aimerait des éclaircissements. Par ailleurs, si le rapport fait état d’un appel pour freiner ce type de mariage dans l’intérêt du bien- être de la famille yéménite, elle aimerait savoir ce que l’on fait pour protéger les filles elles-mêmes, du fait qu’elles en sont les principales victimes.
Mme Begum demande si des mesures d’ordre juridique sont en place pour protéger les femmes et les enfants contre la traite, notamment dans le cadre d’accords avec l’Arabie Saoudite et si les trafiquants s’exposent à des peines. On aimerait aussi des précisions sur le nouveau chapitre qui aurait été incorporé dans le code pénal relativement à l’exploitation des enfants.
Mme Chutikul, se référant à la distinction entre contrebande et traite, souligne l’importance de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et du Protocole qui lui est joint. Elle aimerait savoir quelles dispositions peuvent être invoquées au Yémen pour combattre ces pratiques et quelles peines sont imposées aux parents qui vendent leurs enfants en contrebande. Comme l’État partie a ratifié la Convention No.182 de l’Organisation internationale du travail sur l’élimination des pires formes du travail des enfants ainsi que le Protocole qui lui est joint, il serait intéressant de savoir si les dispositions en sont reprises dans la nouvelle loi sur les droits de l’enfant dont le Parlement est actuellement saisi et si on envisage un plan d’action à cet égard, en particulier pour les filles. La réponse à la question sur la traite (par.10) fait état d’un certain nombre de mesures qui auraient été prises. Comme, toutefois, il est dit dans chaque cas qu’une action « devrait » être prise, Mme Chutikul demande si les mesures ont en fait été prises. On aimerait aussi des éclaircissements concernant l’état du mémorandum d’accord et du plan d’action mentionnés au paragraphe 10 des réponses.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, note qu’alors qu’un décret a été promulgué en 2001 contre la mutilation génitale féminine, cette pratique n’est toujours pas regardée comme un délit. Le Comité aimerait savoir si le Gouvernement envisage la pénalisation en tant que forme de violence contre les femmes. On aimerait aussi être renseigné sur toutes actions de sensibilisation à l’intention des communautés.
Mme Kaid (Yémen) dit que le Yémen considère que l’éducation est très importante pour la démarginalisation des femmes et pour la lutte contre des stéréotypes qui leur sont défavorables. Si la presse écrite n’est pas utile pour l’éducation et la sensibilisation, en particulier dans les zones rurales, par contre les moyens visuels et auditifs sont tout à fait efficaces. On utilise aussi plus largement la télévision comme moyen d’éducation concernant l’égalité des rôles sociaux des hommes et des femmes et les désavantages d’un mariage précoce. La mosquée a eu, elle aussi, un rôle dans la prise de conscience, car on encourage les religieux à consacrer leur sermon du vendredi à l’éducation des filles et aux avantages qu’elle a pour la famille. Des changements ont déjà commencé à se produire dans les villes, les hommes faisant davantage pour élever les enfants et les femmes ayant une plus grande part à la politique et à la vie de la société, mais les changements sont progressifs. S’il peut sembler que les femmes peuvent moins librement se déplacer en 2008 qu’au dix-huitième siècle, un tour dans les campagnes montrera que des femmes non voilées qui travaillent aux cotés des hommes sont quelque chose d’habituel. Par ailleurs, le Gouvernement a fait paraître un décret tendant à freiner la mutilation génitale féminine en faisant porter le plus gros de ses efforts sur les régions côtières. Une conférence de 2007 sur la santé a fait également de la mutilation génitale féminine une question centrale et on a encouragé les chefs religieux à faire prendre davantage conscience de l’impact négatif que la mutilation génitale féminine a sur les femmes.
La question de la violence contre les femmes est une question très sensible à la fois dans le monde politique et la société civile ; le Comité national des femmes pense que la violence contre les femmes touche le développement ainsi que les personnes et il a fait un certain nombre de recommandations dont il n’a pas été tenu compte. Après 2000, quand des études par sondage eurent prouvé que la violence contre les femmes existe, le climat s’est ouvert davantage à la conversation. Depuis, le Gouvernement a inclus la violence domestique dans son plan quinquennal sur la démarginalisation des femmes et recommandé la pénalisation de la violence domestique. La violence domestique est mentionnée dans le code pénal, qui dispose que certaines formes de violence sont punissables. Une loi définissant les formes de violence et les peines correspondantes est en cours de rédaction. La prise de conscience est toutefois au cœur de l’action du Comité national des femmes.
Le Comité national des femmes reconnaît que les mariages d’enfants sont une violence flagrante contre les femmes et il a demandé que l’on fixe un âge minimum au mariage. Cependant, en vertu de la loi sur le statut de la personne, le mariage précoce est légal et les propositions d’amendement de la loi suscitent beaucoup de résistance. Si le Comité national des femmes déplore les incidents qui ont été cités concernant le mariage précoce, Mme Kaid indique que ces filles ont eu accès à la justice. Il n’en reste pas moins que l’on continuera à faire pression en vue de modifier la loi sur le statut de la personne. En ce qui concerne le mariage temporaire, ou touriste, il s’agit là d’un mariage légal quand il a lieu avec le consentement de la fille et de son père. Cela laisse la fille sujette à exploitation parce que, le plus souvent, le mari est un riche Saoudien qui gagne le consentement de la fille et sa famille par des cadeaux et de l’argent, pour ensuite en divorcer et retourner en Arabie saoudite. Le Comité national des femmes étudie la manière de combattre le mariage temporaire parce qu’il est en contradiction avec le mariage tel que le définit la charia. Il y a eu réduction du nombre de ces mariages en 2006-2008, car les filles et leur famille en sont venues de plus en plus à comprendre ses désavantages.
En ce qui concerne le nombre de détenues, il a été très difficile de relever des données pertinentes. Le rapport et les réponses fournies aux questions donnent des détails sur le nombre des détenues. Des études ont montré que les actes délictueux ou criminels commis par les femmes comprennent l’adultère, le faut serment, l’homicide et des délits de nature accidentelle et morale. Un certain nombre de détenues ont payé une amende et ont été relaxées et un nombre encore plus grand a été amnistié en 2006.
Le rapport et les réponses aux questions parlent de contrebande plutôt que de traite. La contrebande est pratiquée le long des frontières avec l’Arabie saoudite et d’autres pays par des familles pauvres qui envoient leurs enfants, habituellement des garçons - comme on ne peut pas envoyer des filles pour raison d’honneur - travailler en dehors du Yémen. Le Gouvernement s’emploie à freiner cette pratique en mettant sur pied un comité chargé d’étudier la question et de prévoir des peines pour ceux qui la facilitent. L’interdiction faite aux enfants de moins de quinze ans de quitter le Yémen sans leurs parents serait un moyen de réduire cette activité. Le Yémen a des foyers pour enfants, y compris des orphelinats, pour la plupart dans les villes. Mme Kaid ne sait pas si des accords ont été passés avec l’Arabie Saoudite concernant la traite ou la contrebande d’enfants, mais elle s’en informera et en fera rapport au Comité. Le Yémen est partie à toutes les conventions et à tous les accords de l’Organisation internationale du travail.
Mme Mohammed (Yémen) dit que le Gouvernement a parrainé des groupes pour former le personnel judiciaire et la police aux droits de l’homme en général et à ceux des femmes en particulier. Le Comité national des femmes a demandé que les questions relatives aux droits de l’homme et des femmes fassent partie de toutes les activités ultérieures de formation.
Mme Addin (Yémen) dit qu’il y a eu aussi une formation des medias touchant la diffusion de stéréotypes négatifs des femmes et qu’il en est résulté des changements positifs. Des programmes ont été mis en place pour les femmes et celles-ci sont de plus en plus présentes dans les medias. En outre, le Yémen est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et a mis en place, sous la supervision des femmes, des orphelinats, ou foyers, pour protéger les enfants. Le Yémen collabore aussi avec l’Arabie Saoudite à la prévention de la contrebande d’enfants. Enfin, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire la mutilation génitale féminine de 30 % d’ici fin 2008.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit qu’il serait très utile de savoir quel âge minimum au mariage est proposé dans le projet de loi.
Mme Kaid (Yémen) dit que l’âge minimum au mariage a été fixé à quinze ans en 1994, mais que cela a ensuite été modifié. L’article 15 de la loi sur le statut de la personne donne au tuteur de la fille le droit de l’engager dans un contrat de mariage si on la juge d’âge à avoir des enfants. Le Comité national des femmes a proposé de fixer l’âge minimum à 18 ans, l’alignant ainsi sur la Convention et sur la Convention relative aux droits de l’enfant, mais il a rencontré une résistance considérable de la part du Parlement et même de certaines femmes de la société civile.
Article 7 à 9
Mme Belmihoub-Zerdani dit qu’il semble que le seul obstacle à la pleine application de tous les articles de la Convention soit le manque de volonté politique du Gouvernement yéménite.
Mme Neubauer dit que rien ne montre que soit respecté le principe de l’égalité de représentation des femmes et des hommes dans la prise des décisions politiques et publiques. Elle aimerait un complément d’information sur la politique de quotas qui a été adoptée pour les élections de 2009 et savoir comment le Gouvernement peut s’assurer le soutien du Parlement pour sa politique et comment il peut utiliser son pouvoir pour accélérer la mise en œuvre de la Convention. Il serait intéressant aussi de savoir quelles mesures le Comité national des femmes prendrait pour assurer une plus grande présence des femmes dans les services diplomatiques du Yémen.
M. Flinterman note que le pourcentage de femmes dans le service diplomatique est faible ; on ne voit pas bien à quels obstacles se heurte la modification de la législation correspondante au Parlement ni comment le Comité national des femmes peut contribuer à son adoption. Il se félicite des progrès réalisés concernant le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, mais note qu’il n’y a aucune disposition tendant à permettre aux femmes yéménites mariées à des nationaux d’autres pays arabes de transmettre leur nationalité à leurs enfants si leur mari y consent. M. Flinterman aimerait savoir ce qu’il en est d’un précédent amendement à la loi sur la nationalité concernant l’application du principe de réciprocité et recevoir des informations sur l’horizon temporel que se donne le Gouvernement pour satisfaire à cet article.
Mme Gaspard, se référant au paragraphe 9.1 du rapport, note qu’alors qu’une femme yéménite mariée à un Musulman non yéménite a le droit de conserver sa nationalité, rien n’est dit sur le droit d’une femme yéménite mariée à un étranger non musulman de conserver la sienne.