Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 893e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 24 juillet 2009, à 15 heures

Présidente :Mme Neubauer (Rapporteur)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (suite)

En l’absence de Mme Gabr, Mme Neubauer, Rapporteur, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 05.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (suite) (CEDAW/C/AZE/4 et Add.1 ; CEDAW/C/AZE/Q/4 et Add. 1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Azerbaïdjan prennent place à la table du Comité.

Articles 1 à 6 (suite)

La Présidente annonce que la délégation de l’Azerbaïdjan a demandé de pouvoir expliquer sa réponse dans le cadre de l’article 5 à propos du projet de loi sur la violence conjugale, dont il n’a pas été rendu compte de façon adéquate lors de la séance précédente.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan) rappelle à nouveau que le projet de loi sur la violence conjugale met l’accent sur la prévention de la violence, qu’elle soit psychologique, physique ou sexuelle. Elle dispose que l’époux violent sera soumis à des mesures d’éloignement après chaque acte de violence, déchu de ses droits parentaux et tenu éloigné de sa famille pour une période allant de 80 à 130 jours. Il devra aussi suivre un traitement psychologique et mental. Le projet de loi nécessitera d’amender les dispositions du Code pénal relatives à la violence conjugale. En outre, le Ministère de l’intérieur a fait installer en 2007 un numéro de téléphone gratuit pour desservir Bakou et les villages environnants afin de signaler tout incident. Chacun est enregistré et investigué, puis soumis à un suivi effectif.

Articles 7 à 9

M me Murrillo de la Vega, se référant aux articles 7 et 8 relatifs à la participation des femmes à la vie politique, note qu’il n’y a que 14 % de femmes au Parlement, chiffre reflétant le faible pourcentage de femmes à des postes de haut niveau dans n’importe quel domaine d’activité. Le rapport ne fait pas état de mesures de discrimination positive susceptibles de faire progresser la citoyenneté des femmes, alors que de nombreux efforts sont faits dans d’autres domaines pour lutter contre la discrimination.

M me Belmihoub-Zerdani dit que pour augmenter le petit nombre de femmes actives dans la vie politique, l’accent devrait être placé au début sur les élections locales, ce qui leur donnerait la possibilité d’acquérir une expérience utile pour rechercher par la suite des postes à des niveaux plus élevés. Les partis politiques devraient encourager la participation des femmes et le Gouvernement devrait refuser de verser des subventions à ceux qui ne le font pas. Le même principe devrait être appliqué à la désignation de femmes aux postes de direction dans les organisations internationales.

M me Ameline demande si les procédures électorales inscrites dans le Code électoral ont été modifiées en quoi que ce soit. Outre le recours au système des quotas, la réforme des procédures électorales représente un excellent moyen pour aider les femmes à faire sentir leur présence dans la vie politique et pour renforcer leur importance aux yeux du public.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que la participation active des femmes dans la vie politique est une priorité et qu’en l’occurrence, le parti au pouvoir, à l’inverse de nombreux partis de l’opposition, est particulièrement favorable à la présence de femmes aux postes électifs. Elle convient qu’il est préférable de commencer à l’échelon local, car pour l’instant, il n’y a pas de femmes aux postes de maires adjoints ni à la tête de commissions municipales. Misant sur un changement réaliste, le Gouvernement sensibilise toutes les zones du pays, tout en fournissant des informations pratiques sur la marche à suivre à l’intention des femmes motivées à se présenter aux élections locales ainsi que sur le type d’appui dont elles auront besoin, notamment un appui juridique. Le Bureau du Président participe à cet effort et des réunions ont été tenues sous les auspices de la Présidence, qui ont rassemblé des milliers de femmes prêtes à se porter candidates aux élections. Aussi longtemps que la survie a constitué la première des préoccupations, les autres questions ont été différées. En revanche, aujourd’hui, le climat est propice aux femmes et le moment est venu d’ouvrir le débat sur les quotas afin d’augmenter leur participation à la vie politique.

Articles 10 à 14

M me Murrillo de la Vega, se référant à l’article 10, relève que l’éducation représente l’un des principaux instruments pour faire progresser la condition féminine. Elle trouve surprenant que la proportion de femmes à divers niveaux de l’enseignement soit restée la même depuis le quatrième rapport périodique : soit un écart de 10 à 16 % entre hommes et femmes. L’écart de 7 % dans l’enseignement supérieur est particulièrement préoccupant. Il serait intéressant d’en connaître les causes selon l’État partie et les mesures qu’il a adoptées pour corriger ces disparités.

S’agissant de l’article 11, elle demande ce que le Gouvernement se propose de faire pour améliorer l’accès des femmes aux postes de décision, si les entreprises elles-mêmes appliquent des mesures d’égalité de traitement et si elles favorisent la promotion des femmes à des postes plus élevés.

M me Bailey, se référant à l’article 10, dit que la carence du Gouvernement à fournir des données ventilées selon le sexe aux divers niveaux de l’enseignement ne permet pas de déterminer si l’éducation pour tous a été réalisée en Azerbaïdjan. Dans sa réponse, le Gouvernement n’a pas abordé les raisons spécifiques de la faiblesse du taux de fréquentation scolaire des filles et des jeunes filles et le cas échéant, les mesures adoptées pour y remédier. Outre la pauvreté, le déplacement des populations et les mariages précoces, elle se demande si le Gouvernement est en mesure d’indiquer des motifs supplémentaires susceptibles d’expliquer la faiblesse de ces taux, notamment la faible proportion de filles dans l’enseignement secondaire, et ce qu’il fait pour favoriser la scolarisation des filles. Le Comité souhaiterait des informations spécifiques à propos des résultats de l’analyse des stéréotypes dans le matériel pédagogique ainsi que sur les séminaires dans l’enseignement secondaire visant à sensibiliser davantage à l’égalité entre les sexes. Elle demande quelles mesures ont été adoptées pour inciter les filles à s’intéresser aux sujets jusqu’alors réservés aux garçons, en vue de combattre la ségrégation.

M me Patten, préoccupée par l’application de l’article 11, demande ce qu’a fait le Gouvernement pour réduire l’écart des salaires, en particulier dans les industries où l’écart est important et quelles sont les instances aisément accessibles pour juger les cas de discrimination salariale tant dans le secteur public que privé. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d’amender le Code du travail pour y inclure des dispositions relatives à l’application du principe d’un même salaire pour un même travail. Le Comité souhaiterait des détails à propos du système des quotas dans les bureaux de placement, selon les secteurs d’activité visés. Des informations seraient les bienvenues sur l’impact du microcrédit, notamment en zones rurales.

M. Bruun, tout en reconnaissant que des mesures ont été adoptées pour corriger les disparités dans le secteur public, aimerait savoir comment les femmes peuvent accéder aux secteurs restés traditionnellement l’apanage des hommes. Il demande également quelles sont les sanctions prévues pour harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

M me Ameline dit qu’en dépit du taux de croissance économique de l’Azrbaïdjan, qui est l’un des plus élevés de la région et de ses remarquables réformes économiques, les femmes qui travaillent ne semblent pas en avoir profité : la plupart d’entre elles restent pauvres et demeurent cantonnées dans le secteur informel. En ce qui concerne la législation du travail, elle se demande ce que le Gouvernement entend exactement par égalité de traitement dans le domaine de l’emploi. Des obligations contraignantes pour les employeurs en matière de ressources humaines et d’égalité de traitement figurent parmi les principaux changements qui s’avèrent nécessaires dans ce pays. Inclure les mesures d’égalité des sexes dans les futurs projets de diversification de l’économie du pays présenterait un intérêt certain.

M meIrada Huseynova (Azerbaïdjan) répond que 72,9 % des enseignants dans l’enseignement secondaire sont des femmes. Elles représentent plus de 90 % dans l’enseignement primaire et 80 % dans l’enseignement spécial destiné aux enfants handicapés, 48,8 % dans la formation professionnelle et 74,2 % dans les écoles techniques. S’agissant de l’enseignement supérieur, 46 % des professeurs sont des femmes. Quant aux élèves, on compte 46 % de filles dans l’enseignement secondaire, chiffre qui s’élève à 68,7% dans l’enseignement spécial et technique.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que dans les zones rurales, les filles représentent 47 % des enfants fréquentant l’école. Toutefois, les mariages précoces constituent un problème, en particulier au sud du pays qui est influencé par les pays limitrophes. Le phénomène est suivi de près en coordination avec le Fonds des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Chaque année, le Comité chargé des questions relatives aux étudiants publie un manuel sur les questions d’égalité entre les sexes et analyse les demandes d’inscription à l’université, région par région. Des centres de crise ont été créés dans les régions présentant des problèmes.

En ce qui concerne l’emploi et le développement économique, elle rappelle le projet des femmes dans l’agriculture, qui offre un appui en matière de développement et de gestion aux femmes entrepreneurs, notamment le renforcement des capacités. Les femmes constituent la priorité en matière d’appui, de formation et de financement afin de leur faciliter la création d’entreprises.

Durant le conflit en Azerbaïdjan, de nombreuses personnes ont été déplacées et l’on a assisté à un exode rural. Ces zones sont en voie d’être repeuplées. Pour y encourager l’activité économique, la plupart des taxes ont été abolies et plus de 8 millions d’euros sont alloués chaque année au titre de l’appui technique et d’autres formes d’appui.

Le suivi des congrès de femmes en Azerbaïdjan s’effectue notamment par le biais de foires annuelles qui sont organisées en coopération avec le Ministère du développement, donnant l’occasion d’y résoudre des questions liées à la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du travail. Davantage de femmes choisissent aujourd’hui des domaines tels que le développement économique où la présence d’une femme ministre constitue un encouragement. De même, dans le secteur de la sécurité où—et il s’agit en l’occurrence d’un pays musulman—une femme avec grade de général est à la tête de la sécurité nationale. Plus de 2000 femmes travaillent au Ministère de la justice et plus d’une centaine de femmes sont juges. Un organe rendant compte directement au Président suit la situation des femmes dans la fonction publique. Tout ceci démontre qu’une activité sérieuse et saine est en cours. La situation est évidemment compliquée par le fait qu’il importe que les femmes elles-mêmes soient convaincues de leur possibilité de progresser.

M. Mammadov (Azerbaïdjan), répondant aux questions relatives au travail, dit que l’Azerbaïdjan est membre de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qu’il a ratifié nombre de conventions, notamment la Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (No 100). Au terme de la loi visant à garantir l’égalité entre les sexes, les employeurs sont astreints à l’égalité de traitement en matière salariale, ce qui comprend le versement d’un salaire égal pour un travail égal, l’égalité en matière de recrutement, de formation, de promotion et d’autres aspects encore liés au travail. Dans le secteur public, une échelle de rémunération a été mise au point qui ne fait aucune distinction entre hommes et femmes. Pour ce qui est de la proportion de femmes dans les divers secteurs d’activité, il signale que les femmes représentent 73,8 % du personnel dans le secteur médical et social; 69,7 % dans l’enseignement, 34,5 % dans le secteur financier, 32,1 % dans l’hôtellerie et la restauration, 32,1 % dans le commerce de détail et le commerce de gros; 29,6 % dans les raffineries de pétrole; 24,6 % dans les transports et les communications; 17,3 % dans la construction et 14,3 % dans la production pétrolière. Dans l’ensemble, les femmes représentent 46,5 % du personnel dans le service public et 34 % dans le secteur privé, ce qui donne une moyenne de 40 %. Les taux de chômage s’élèvent à 5,6 % chez les femmes et à 7,5 % chez les hommes. Près de la moitié des chômeurs sont des femmes. Grâce aux efforts du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté, son taux a considérablement diminué pour atteindre son niveau présent qui se situe aux alentours de 12 %. Dans ce contexte, une attention toute particulière a été consacrée au développement social et à la création d’emplois au niveau régional. Des programmes de formation et des cours de recyclage destinés aux femmes ont été mis sur pied pour faciliter l’entrée des femmes sur le marché du travail, en mettant l’accent sur le secteur artistique et sur l’artisanat. En coopération avec l’OIT, divers programmes et projets pilotes ont été lancés pour former les femmes aux métiers d’indépendant en développant leur esprit d’entreprise et les capacités requises.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que l’enseignement primaire de 6 à 9 ans et l’enseignement secondaire de 10 à 14 ans sont obligatoires sans distinction de sexe. À l’heure actuelle, près de 90 % des filles fréquentent régulièrement l’école, grâce aux campagnes du Gouvernement et à son suivi, spécialement dans les zones rurales et dans les régions de montagne, en vue d’assurer que les filles soient effectivement libres d’aller à l’école et de leur en faciliter l’accès.

M. Gurbanov (Azerbaïdjan) en réponse aux questions posées sur le harcèlement sexuel, dit que la loi sur l’égalité entre les sexes prévoit des amendes et d’autres peines au civil et au pénal pour ceux qui exercent de telles pressions sur les travailleuses. Le Code du travail oblige les chefs d’entreprise et leurs entreprises à dédommager les victimes de harcèlement sexuel.

Articles 10 à 14

M me Zou Xiaoqiao, prenant la parole à propos de l’article 12, note que le nombre d’avortements semble augmenter parallèlement à l’augmentation du taux de mortalité maternelle. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a étudié la question et s’il entend prendre des mesures à cet égard. Davantage d’informations seraient utiles sur l’accès et la couverture des services de planification familiale, notamment des femmes rurales et des femmes déplacées. Elle demande aussi s’il existe des plans et des programmes visant à maintenir les femmes en bonne santé. Notant l’incidence croissante du VIH/sida, elle en demande les raisons ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour l’enrayer.

M me Razekh demande un complément d’information sur l’accès des femmes rurales aux services de santé ainsi que sur la Stratégie nationale du Plan d’action de santé en matière de procréation, notamment ses activités et ses groupes cibles. Elle demande si la Stratégie envisage d’élargir les choix en matière de contraception et si des moyens contraceptifs seront mis gratuitement à disposition. Notant l’augmentation troublante du taux de mortalité maternelle, elle demande des précisions sur le nombre de maternités dans le pays, en particulier si elles sont suffisamment nombreuses pour desservir plus d’un million de femmes en âge de procréer. Elle espère que la Stratégie comprendra des mesures de sensibilisation tout en améliorant l’accès aux soins de santé et aux services de santé en matière de procréation. Le rapport reste relativement discret à propos des femmes handicapées, notamment leur accès aux soins de santé et sur les mesures visant à éliminer les obstacles physiques et environnementaux. Il serait également utile d’avoir des informations supplémentaires sur les services de santé mentale accessibles aux femmes, vu que la violence conjugale entraîne souvent des séquelles psychologiques.

M me Zou Xiaoqiao, prenant la parole au sujet de l’article 14, relève que la moitié des femmes dans le pays vit en zones rurales. Elle aimerait des précisions sur leur participation à la production agricole et aux décisions ainsi que sur leur accès à la formation, à l’enseignement et aux services de santé et demande quelles sont les mesures existantes de lutte contre la pauvreté chez les femmes rurales. Il serait également utile d’obtenir davantage d’informations sur la façon dont l’égalité entre les sexes a été incorporée aux mesures nationales d’appui aux populations rurales, en particulier en faveur des femmes déplacées, réfugiées ou démunies, et si les femmes rurales ont bénéficié de quelque manière que ce soit du programme de réforme agraire. Notant que le rapport fait état d’un programme de développement des régions de montagne, elle demande quels en sont les objectifs et dans quelle mesure les femmes de ces régions ont participé à l’élaboration de ce programme. Pour ce qui est des femmes réfugiées, elle aimerait obtenir des informations sur leur accès à l’enseignement et à l’emploi.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan), répondant aux questions relatives au système de santé du pays, dit que la Stratégie nationale du Plan d’action en matière de procréation a été adoptée en 2008. Beaucoup a déjà été réalisé dans deux de ses principaux domaines : la lutte contre l’exploitation sexuelle et la lutte contre la violence sexiste, en particulier dans les régions éloignées de la capitale. Elle note que le taux de mortalité maternelle a effectivement augmenté les premières années, mais qu’il a heureusement chuté ces deux dernières années grâce à l’adoption des normes de l’Organisation mondiale de la santé. Le nombre de maternités a presque triplé pour s’élever à plus de 900 en 2007. En outre, un certain nombre de centres prénatals ont également été créés, suivant des protocoles cliniques modernes et dotés de l’équipement requis. Le fonctionnement et le respect des normes des établissements sanitaires font l’objet d’un suivi constant de la part des organismes des Nations Unies.

L’Azerbaïdjan est l’un des cinq pays à avoir adopté une stratégie nationale de santé en matière de procréation mettant l’accent sur cinq domaines prioritaires : la santé maternelle, l’adolescence, les infections sexuellement transmissibles, la violence sexiste et la santé en matière de procréation et de sexualité.

Le financement constitue un facteur important pour le succès des programmes du Gouvernement, notamment celui de la Banque mondiale et d’autres organismes internationaux. Si les fonds venaient à manquer, les résultats pourraient être dramatiques : l’une des raisons de l’augmentation abrupte des avortements depuis 2004 tient à l’arrêt du financement extérieur pour la distribution des moyens contraceptifs gratuits. Toute stratégie nationale en matière de procréation doit par conséquent comprendre un large accès aux moyens contraceptifs gratuits. Une telle stratégie doit également confronter le tabou de l’avortement par le biais d’une formation du personnel médical intermédiaire qui intervient directement dans le domaine de la planification familiale. Bien que les avortements soient effectués gratuitement dans le cadre des soins de santé primaires jusqu’à la douzième semaine de grossesse, un grand nombre d’avortements continue d’être effectué au-delà de cette période. L’une des causes principales de la mortalité maternelle liée aux avortements résulte de l’administration de médicaments inappropriés. Le Ministère de la santé collabore actuellement avec plusieurs organisations pour tenter de résoudre ce problème.

Le Gouvernement a adopté des mesures pour sensibiliser l’opinion aux maladies vénériennes ainsi qu’à leur prévention. Il collabore avec des organisations internationales à la formation du personnel des centres d’information en matière de santé de la procréation et de la sexualité. Des centres pour les jeunes ainsi que pour les étudiants à l’université ont été créés afin de les informer sur les infections sexuellement transmissibles. Le Plan d’action national relatif à la protection des droits de l’homme ainsi que le Programme national pour la réduction de la pauvreté contiennent tous deux une section sur le VIH/sida ; l’ensemble des organes de l’État doit contribuer à leur pleine mise en oeuvre.

S’agissant de la question des personnes handicapées, elle dit que depuis 2007, elles bénéficient de la gratuité des médicaments ainsi que des services en matière de santé de la procréation et de planification familiale, tant dans les établissements sanitaires publics que privés. Finalement, la prévention de la violence sexiste constitue l’une des priorités majeures du Gouvernement et à ce titre, a été incorporée dans tous les centres de santé en matière de procréation dans tout le pays.

M. Mammadow (Azerbaïdjan) dit que 179 580 femmes atteintes d’infirmités vivent en Azerbaïdjan, 135 000 reçoivent une pension tandis que les autres sont au bénéfice des prestations sociales. Il existe 15 centres de santé et de rééducation destinés aux personnes handicapées. Le Ministère du travail et des affaires sociales fournit chaque année des fauteuils roulants gratuits ainsi que d’autres équipements médicaux à nombre de personnes handicapées outre l’accès à des séances gratuites de thérapie dans le but de rendre ces personnes autonomes le plus rapidement possible. Par ailleurs, l’Azerbaïdjan a deux Comités para olympiques qui se rencontrent tous les quatre ans et qui aident à la préparation des Jeux para olympiques.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan), répondant aux questions relatives aux personnes réfugiées ou déplacées à l’intérieur du territoire, dit que depuis août 2003, toutes les personnes déplacées ont droit à l’enseignement secondaire et tertiaire gratuit; de surcroît, dans l’enseignement secondaire, ces élèves ne doivent pas payer leurs manuels scolaires. Lorsque les organisations ont été amenées à devoir réduire leur personnel, le maintien de l’emploi des personnes réfugiées ou déplacées a été prioritaire. Finalement, elles ont reçu gratuitement les médicaments homologués par l’État et ont bénéficié d’une diminution des taxes. Enfin, le décret présidentiel de 2007 a augmenté de 50 % les allocations versées aux personnes réfugiées ou déplacées.

Articles 15 et 16

M me Belmihoud-Zerdani demande si le projet de loi soumis au Parlement national visant à établir le même âge légal du mariage pour les hommes et pour les femmes, a été adopté. L’âge légal du mariage, tel qu’il est actuellement fixé, n’est ni conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ni à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il serait également utile de savoir si en plus du mariage civil inscrit dans le Code de la famille, des mariages religieux ou traditionnels sont célébrés en Azerbaïdjan. Le cas échéant, elle aimerait savoir si ces mariages reçoivent une reconnaissance automatique de la part des autorités civiles.

M me Awori rappelle que les mariages précoces demeurent un objet de préoccupation. Selon les informations qui lui ont été communiquées, les mariages coutumiers continuent de prévaloir dans les zones rurales. Ils sont enregistrés à la mosquée locale et de ce fait ne figurent pas dans les statistiques nationales relatives au mariage. En outre, il a été rapporté que les mariages religieux placent les femmes dans une situation vulnérable, notamment en ce qui concerne leurs droits de propriété après le divorce. Davantage de détails devraient être fournis sur les projets de loi soumis au Parlement de manière à assurer qu’ils répondent bien aux domaines de préoccupation du Comité.

Elle accueille avec satisfaction le complément d’information fourni sur la recherche menée conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes, sur les mariages précoces et sur les changements opérés par la suite dans la politique gouvernementale relative au mariage.

M meHijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que le projet d’amendement visant à établir le même âge légal du mariage pour les deux sexes a été examiné au niveau le plus élevé du Gouvernement et qu’il devrait être adopté sans difficulté à la session d’automne de 2009 du Parlement. On espère que les propositions visant à rendre obligatoires l’examen médical prénuptial ainsi que le contrat de mariage seront traitées dans le cadre du Code de la famille. Les contrats de mariage devraient servir à protéger les droits des femmes.

Depuis que l’Azerbaïdjan est membre du Conseil de l’Europe, il n’a pas ménagé ses efforts pour mettre son système juridique en conformité avec les principes du Conseil de l’Europe, notamment les conditions d’existence et les droits de propriété. Néanmoins, une personne mariée disposant d’une propriété est toujours désavantagée aujourd’hui en cas de divorce. Bien que certains progrès aient été accomplis pour mieux faire accepter le concept de contrat de mariage, beaucoup reste encore à faire.

En ce qui concerne les examens médicaux prénuptiaux, il existe de nombreuses maladies, certaines étant endémiques dans diverses régions de l’Azerbaïdjan, qui seraient révélées à l’occasion d’un examen médical. Sous aucune circonstance, cet examen ne saurait être rendu obligatoire, néanmoins, il pourrait s’avérer utile, vu que certaines personnes désirant se marier, pourraient ainsi faire un choix mieux éclairé sur les maladies de leur partenaire, le cas échéant. Le principe de l’examen prénuptial fera l’objet d’un important débat lors de la session parlementaire plus tard dans l’année.

En Azerbaïdjan, la séparation de l’Église et de l’État prévaut. Le mariage religieux est facultatif et ne peut pas être célébré avant le mariage civil. Conjointement avec l’UNICEF, le Gouvernement suit la question du mariage précoce en vue de réunir des appuis en faveur d’une loi sur la violence, le mariage forcé précoce pouvant être considéré dans une certaine mesure, comme une forme de violence. Toutefois, cette question ne concerne qu’un très faible pourcentage de mariages en Azerbaïdjan. Au cours des deux dernières années, le Gouvernement a réussi à en limiter le nombre grâce à des programmes télévisés et à des campagnes de sensibilisation. Les résultats de la recherche menée sur le mariage précoce par l’UNICEF et d’autres organismes n’ont pas encore été mis au point, mais seront par la suite examinés en détail, notamment avec des établissements d’enseignement.

M. Mammadov (Azerbaïdjan) dit que pour pouvoir se marier, il faut que les futurs époux soient tous deux enregistrés auprès des autorités locales. Les données disponibles dans les contrats de mariage manifestent que les campagnes de promotion du Gouvernement ont été couronnées de succès dans ce domaine. Entre 2004 et 2008, plus de 120 000 contrats de mariage ont été signés et ce nombre augmentera sans nul doute au cours des années à venir.

La séance est levée à 17 h 15