Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 767e séance (Salle B)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 24 janvier 2007, à 10 heures

Présidente :Mme Šimonović

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Quatrième rap port périodique des Pays-Bas

La séance est ouverte à 10 heures.

Point 6 de l’ordre du jour : examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/ NLD / 4 et Add.1; CEDAW/C/ NL D /Q/ 4 e t Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation néerlandaise prennent place à la table du Comité.

M. de Geus (Pays-Bas) dit que le Gouvernement des Pays-Bas n’a ménagé aucun effort pour mettre en oeuvre les recommandations précédemment formulées par le Comité. Par la suite, il s’est particulièrement attaché à faire œuvre de sensibilisation touchant les dispositions de la Convention, qui a été traduite en néerlandais et largement diffusée. De plus, les recommandations générales du Comité ont été traduites et affichées sur le site Web du Gouvernement. Il n’est pas en mesure d’exposer les politiques futures d’un gouvernement provisoire dont il est ministre. Il est toutefois heureux de faire rapport sur l’état de la mise en œuvre de la Convention.

Les Pays-Bas progressent régulièrement vers la réalisation de leur idéal, à savoir la création d’une société dans laquelle les hommes et les femmes jouissent de droits égaux, de chances égales et de libertés égales, une société dans laquelle ils partagent à part égale les responsabilités sociales, administratives et économiques.

Au cours des cinquante dernières années, les femmes ont nettement progressé sur le marché du travail. À l’heure actuelle, 65 % des femmes travaillent et une femme sur 10 seulement abandonne son travail après la naissance de son premier enfant. Toutefois, l’égalité des sexes va plus loin que le seul fait d’avoir une occupation professionnelle. Le Gouvernement, en conséquence, continuera d’inclure les droits de la femme dans l’établissement des politiques des organismes gouvernementaux et de la société civile, et appliquera à cette fin à la fois une stratégie d’intégration des perspectives sexospécifiques et une approche axée sur les projets dans le but de traiter de problèmes spécifiques. Un comité d’audit chargé des questions d’émancipation a été mis en place pour évaluer les activités de tous les ministères et encourager la prise en compte des sexospécificités.

Selon les statistiques les plus récentes, après une certaine stagnation à laquelle a donné lieu la récession économique à laquelle on a assisté de 2002 à 2005, la participation des femmes au marché du travail s’est rétablie. Le Gouvernement est persuadé que les réformes et politiques introduites et les investissements réalisés durant la récession donnent déjà des résultats positifs au cours de la reprise économique. La nouvelle législation sur la garde des enfants a donné lieu à des investissements qui ont élargi le réseau de tels services et les a rendus plus abordables, et ce pour tous les groupes de revenu.

Les conditions de travail se sont certes améliorées et les obstacles aux activités professionnelles ont été éliminés. Il n’en reste pas moins que la liberté de décider si l’on souhaite ou non travailler doit être également respectée. Il ne partage pas l’opinion selon laquelle le nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel est regrettable. Les femmes doivent être libres de travailler aussi peu de temps qu’elles le souhaitent dans la mesure où leur choix est fait librement et ne menace pas leur indépendance économique. Le Gouvernement est sérieusement déterminé à répondre aux préoccupations qui ont été exprimées concernant le fait que les femmes n’ont pas toujours la liberté de choisir, que les hommes ne partagent pas également la garde des jeunes enfants ou n’assument pas à part égale d’autres responsabilités domestiques, et que les attentes des employeurs ne tiennent pas suffisamment compte de telles considérations.

Il est certes préoccupant que la participation des femmes appartenant à des minorités ethniques au marché du travail ait baissé. En dehors des activités de la Commission pour la participation des femmes appartenant à des minorités ethniques (PaVEM), dont une description a été donnée dans le quatrième rapport périodique, un plan d’action relatif à l’émancipation et l’intégration a été consacré à la participation des femmes vulnérables et désavantagées issues de minorités à la vie sociale. En outre, des instruments de mise en œuvre des politiques ont été mis au point à l’intention des autorités locales. Des équipes locales de femmes appartenant à des minorités constituent un intermédiaire entre les groupes cibles et les décideurs, aidant ainsi à ouvrir un dialogue sur des sujets tabous, tels que les crimes d’honneur.

On compte aux Pays-Bas environ 200 000 femmes vulnérables et isolées. Dans un premier pas vers l’intégration de ces groupes de femmes, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a lancé un projet bénévole dans six municipalités afin d’encourager les femmes appartenant à des minorités à s’impliquer dans la vie de la collectivité, à renforcer leur estime d’elles-mêmes et à servir de modèles.

Beaucoup trop de femmes sont victimes de la violence familiale et sexuelle, de la violence liée à l’honneur, de la mutilation génitale et de la traite des êtres humains. Le Gouvernement s’est employé sans relâche à adopter les mesures qui s’imposent, y compris des initiatives et des programmes législatifs entrepris avec les organisations de police et les organisations féminines, en vue de protéger les femmes et d’élargir le droit au séjour des femmes immigrées victimes de violence.

Évoquant la controverse déjà ancienne liée à l’octroi de subventions au Parti politique réformé, qui refuse d’admettre les femmes parmi ses membres, il dit qu’à la suite d’une décision de justice, il a été mis fin à l’octroi de telles subventions. Le tribunal a été d’avis que l’action du Gouvernement allait à l’encontre de l’article 7 de la Convention. Le Gouvernement a fait appel au motif qu’il fallait faire preuve de prudence lorsque l’on intervenait dans la constitution des partis politiques, car il y allait de tout un ensemble de libertés et de droits fondamentaux. Le droit de se présenter aux élections et l’interdiction de discrimination doivent être conciliés avec la liberté de réunion d’un parti politique. Une décision de justice est attendue à la fin de 2007. En attendant, le Parti politique réformé a commencé à autoriser les femmes à devenir membre du parti mais non d’occuper des positions de représentation en son sein ou en son nom.

La levée de l’interdiction des maisons de prostitution et de la prostitution a certes donné lieu à de nombreuses critiques mais a reçu un large appui du Parlement, des citoyens et des ONG. La nouvelle politique a permis d’offrir aux professionnelles du sexe la possibilité d’améliorer leur situation, d’exercer davantage de contrôle sur ce secteur et de combattre la traite des êtres humains. Les autorités locales sont chargées de surveiller les conditions de sécurité, de santé et de travail dans ces établissements. En avril 2007, la deuxième évaluation de l’interdiction sera publiée et la Rapporteuse nationale sur la traite des êtres humains fera paraître ses conclusions sur l’efficacité de la politique de lutte contre cette traite suivie par le Gouvernement.

M me Cr oes(Pays-Bas) dit que, depuis la préparation du quatrième rapport périodique sur Aruba (CDFC/NLD/4/Add.1), on a beaucoup oeuvré pour améliorer la situation socioéconomique des groupes vulnérables, y compris les femmes, en renforçant les réseaux existants d’appui social et, à cette fin, en décentralisant les services et en renforçant les organisations de la société civile. La principale préoccupation a été de réintégrer les personnes bénéficiaires d’une aide sociale dans le marché du travail. La législation sur les soins accordés aux enfants, les indemnités de maternité dans le secteur privé et la mise à disposition de logements abordables et d’outils de financement ont amélioré la situation des femmes qui travaillent.

Le Bureau des affaires féminines a mis sur pied un certain nombre de projets de sensibilisation portant sur l’égalité entre les sexes et les stéréotypes à l’intention des collectivités, des écoles et des médias, et a offert des cours de formation en matière d’émancipation afin d’améliorer la condition des femmes au niveau local. En vue de préparer le mécanisme national à l’intégration des préoccupations féminines et à la programmation fondée sur les droits, le Gouvernement a fusionné le Bureau des affaires féminines et le Centre de coordination des droits de l’homme au sein du Département des affaires sociales.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et le nouveau Code civil d’Aruba sont entrés en vigueur en 2002. Plus récemment, une nouvelle législation, étendant la portée des peines pour infractions sexuelles et en en introduisant d’autres, a été adoptée. La nouvelle loi contient également des dispositions relatives au viol conjugal, à la pornographie impliquant des enfants, à la prostitution forcée et la traque. En outre, un centre d’appui aux victimes a été créé en 2005 et une législation a été introduite pour mettre en application la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui élargit les conditions dans lesquelles la traite des êtres humains tombe sous le coup de la loi et criminalise la contrebande d’êtres humains.

Articles 1 à 6

Notant avec regret qu’il n’existe ni de rapport distinct sur les Antilles néerlandaises ni d’informations sur la mise en œuvre de la Convention dans celles-ci, Mme Paten invite la délégation à expliquer cette omission. Elle souligne également le fait que les Pays-Bas n’ont pas fourni de renseignements sur la mise en œuvre des articles 2 à 4 de la Convention, et ce en dépit des directives générales établies par le Comité pour l’établissement des rapports. Elle rappelle que le Comité avait demandé que des données statistiques soient fournies, par sexe et ethnie, sur la mise en œuvre de la Convention en ce qui concerne les groupes minoritaires aux Pays-Bas. Il est essentiel de disposer de telles informations pour suivre la situation des femmes, y compris les immigrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités, et pour évaluer l’impact des politiques.

S’agissant de la définition de la discrimination et de l’obligation qui incombe aux États Parties de protéger les femmes de la violence sexiste, elle suggère que la réponse à la question 8 figurant sur la liste des points et questions (CEDAW/C/NLD/Q/4 et Add.1), dans laquelle le Gouvernement indique que la politique en matière de violence dans les foyers est traitée comme une question de politique générale, peut être interprétée comme un refus de reconnaître la violence à caractère sexiste. Dans ce contexte, elle suggère que le Gouvernement tienne compte de plus près de la recommandation générale 19. Elle demande par ailleurs des informations sur l’assistance judiciaire aux victimes de la violence familiale et de la violence sexiste, ainsi que sur la mesure dans laquelle les immigrantes clandestines sont en mesure de se prévaloir de mesures de protection, telles que les foyers.

Elle souhaite également connaître le statut de la Convention devant les tribunaux : il semble en effet qu’une certaine ambiguïté règne quant à l’application de la Convention en droit interne.

Mme Begum demande à la délégation de fournir des informations récentes sur le plan pluriannuel de politique générale en matière d’émancipation. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a procédé à une analyse de résultat des modalités de la mise en œuvre de la Convention dans un certain nombre de domaines dont la réforme juridique, l’amélioration de la situation de fait des femmes et l’élimination des stéréotypes culturels. En outre, elle demande de quelle manière une démarche sexospécifique est intégrée dans les politiques gouvernementales relatives à la diversité ethnique appliquée dans les divers environnements culturels qui se rencontrent dans la société interne. Elle demande également à la délégation de présenter des observations sur les allégations des ONG selon lesquelles le Gouvernement ne prend pas au sérieux les obligations qui lui incombent au titre de la Convention et n’a ni incorporé les recommandations générales dans sa politique interne ni assuré la diffusion de la Convention et d’autres documents connexes.

Elle demande à la délégation de donner la raison de l’interdiction du port du foulard, en particulier parce qu’une telle mesure rendra plus difficile le fait pour les femmes musulmanes de s’intégrer dans la société et de travailler aux Pays-Bas.

Prenant la parole à titre personnel, Mme Šimonović demande des éclaircissements concernant le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne. En vertu du Protocole facultatif, la disposition selon laquelle les particuliers doivent épuiser tous les moyens de recours interne avant de soumettre une communication sous-entend que les droits tombant sous le coup de la Convention doivent être nécessairement applicables au niveau national.

Les États Parties sont encouragés à présenter leur rapport périodique au Parlement pour faire mieux connaître la Convention; elle souhaite savoir si le Gouvernement néerlandais a adopté cette procédure ou s’il a l’intention de le faire.

Mme Gaspard constate avec satisfaction le fait que les Pays-Bas ont ratifié le Protocole facultatif et félicite le Gouvernement pour les recherches qu’il effectue concernant les femmes dans les situations de conflit. Elle se préoccupe toutefois de la mise en œuvre de la Convention dans les Antilles néerlandaises et à Aruba et souligne l’importance de mesures de suivi pour promouvoir l’égalité entre les sexes.

Elle appelle l’attention sur la participation accrue de plusieurs ministères à la gestion des politiques relatives à l’égalité de traitement. Elle espère que le Ministère des affaires sociales n’a pas l’intention de réduire son rôle en matière de gestion des politiques. On peut interpréter cette situation comme signifiant que le Gouvernement s’attache davantage aux effets des diverses politiques qu’à la prévention de la discrimination. Les premiers résultats de l’examen des politiques par le Comité d’examen des politiques n’ont pas été encourageants, le Comité ayant conclu que de nombreux ministères ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour faire face aux questions d’émancipation féminine et les intégrer dans leurs politiques. Elle demande si le Gouvernement a l’intention de maintenir ce Comité qui selon elle pourrait jouer un rôle important en matière de suivi et de coordination dans ce domaine.

Mme Arocha Dominguez dit qu’il n’apparaît pas clairement que le Gouvernement ait mis en place une politique antidiscriminatoire systématique et intégrée. Les filles continuent à exprimer une nette préférence pour les disciplines traditionnelles du secteur de l’éducation tandis que sur le lieu du travail elles se heurtent à des limitations fondamentales de la liberté de choix dès qu’il s’agit du travail et du congé parental. Il est évident que des mesures supplémentaires devront être adoptées pour éliminer les stéréotypes féminins et, dans ce sens, elle demande si le Gouvernement a l’intention d’aller au-delà des simples déclarations d’intention et de prendre des mesures fermes qui encourageront les filles et les jeunes femmes à poursuivre des études techniques et scientifiques. Elle demande également si le Gouvernement a réfléchi à la question d’introduire un projet relatif à un curriculum scolaire conçu de manière à influencer les attitudes sur les stéréotypes féminins et par là à renforcer le mutuel respect entre les garçons et les filles. En ce qui concerne le lieu du travail, elle se demande si des mesures ont été prises pour mieux intégrer les femmes dans les secteurs professionnels dominés par les hommes, assurer une égalité de traitement pour un travail de valeur égale et encourager les femmes à accepter des occupations à plein temps.

M me Gumede Shelton demande si, dans les Antilles néerlandaises et à Aruba, le Gouvernement a adopté une stratégie intégrée et complète d’émancipation des femmes, y compris la mise en place d’initiatives visant à éliminer les stéréotypes féminins, notamment en ce qui concerne les minorités ethniques. Elle s’interroge sur le point de savoir si les stéréotypes féminins ont été étudiés pour Aruba ou si des évaluations ont été faites de mesures prises dans le passé à cet égard. Elle s’enquiert également de la participation des ONG à l’élimination des stéréotypes féminins au sein des familles et de la manière dont les ONG traitent de certaines questions telles que le partage des tâches domestiques et la violence sexiste dans les familles.

M . de Geus (Pays-Bas) dit qu’il n’existe pas de rapport sur la mise en œuvre de la Convention dans les Antilles néerlandaises et qu’il n’a pas d’explication à offrir pour cette omission.

M me B l e e ker (Pays-Bas) dit que, en vertu de la législation néerlandaise, les résidentes en situation irrégulière n’ont pas droit aux prestations de la sécurité sociale ou à des mesures de protection telles que les refuges, exception faite toutefois des cas d’urgence, médicale ou des mineures ayant droit à l’éducation, quel que soit leur statut. De même, une étrangère qui a été victime d’un crime lié à l’honneur est autorisée à demander la résidence et est en mesure, en se fondant sur les documents de police, de bénéficier d’un hébergement.

Mme Dopheide (Pays-Bas) dit que, en tant que pays signataire de la Convention, les Pays-Bas ne contestent pas la notion selon laquelle la Convention est légalement exécutoire. Toutefois, la question de son application directe à des particuliers doit être considérée séparément. En vertu de la Constitution des Pays-Bas, la nature d’une disposition est le facteur décisif permettant de déterminer si cette disposition s’impose à tous. Selon leur contenu, les dispositions d’instruments internationaux peuvent s’appliquer directement si elles ont force obligatoire pour tous. La Constitution prévoit par ailleurs que les normes internationales directement applicables aux particuliers l’emportent sur le droit interne. Certains critères ont été mis en place en vertu de la jurisprudence pour déterminer si les dispositions de traités sont directement applicables. Les tribunaux néerlandais ont le dernier mot sur la question de l’effet direct et sont chargés de décider de l’applicabilité directe du droit international. Dans de tels cas, ils peuvent décider de la question de savoir si un règlement interne peut être considéré comme inapplicable dans la mesure où il est incompatible avec les dispositions du traité international. Le Gouvernement est d’avis que, du fait de leur contenu, seules certaines des dispositions de la Convention peuvent être considérées comme ayant force obligatoire pour tous. La Convention dans son ensemble, bien sûr, a force obligatoire pour les Pays-Bas en tant qu’État Partie.

Répondant aux préoccupations exprimées au sujet de la diffusion d’informations sur la Convention et la présentation de rapports de situation au Parlement, M. Licher (Pays-Bas) dit que la Convention a été traduite en néerlandais, qu’elle a été largement diffusée et qu’elle a fait l’objet de débats dans de nombreux cercles, y compris au Parlement et parmi les ONG. Les 24 premières recommandations d’ordre général, présentées par le Comité ont également été traduites et affichées sur le site Web du Gouvernement. En outre, le Département pour la coordination de la politique d’émancipation fait procéder à cinq études approfondies de la mise en œuvre de la Convention.

Avant de présenter son rapport périodique au Comité, le Gouvernement est été tenu d’établir un rapport national de la mise en œuvre de la Convention, qui sera débattu entre parlementaires. En outre, il a subventionné l’établissement de rapports parallèles par les ONG et créé un site Web en langue anglaise qui offre des informations sur la Convention et ses recommandations.

S’agissant de données désagrégées, il dit que les documents présentés au Comité donnent les principaux résultats de la recherche effectuée aux Pays-Bas; par ailleurs le Gouvernement dispose d’un ensemble de statistiques vaste et détaillé, ventilées par sexe et ethnie, tandis que des compilations de statistiques sur la participation des femmes dans le secteur de l’éducation et au marché du travail ainsi que sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques apparaissent régulièrement dans diverses publications spécialisées.

La prise en compte des questions relatives aux femmes est considérée comme relevant de chaque ministère et ce en vertu du principe selon lequel l’égalité des sexes doit faire partie de toutes les attributions ministérielles. Les divers ministères se sont mis d’accord sur un plan d’action pluriannuel portant sur la sécurité des femmes, leur indépendance économique et leur participation à la vie sociale ainsi que leur représentation aux postes de direction et de gestion. Le plan a raffermi l’engagement des ministères vis-à-vis de la promotion des droits de la femme, de l’égalité des chances et de l’émancipation. En réponse aux préoccupations évoquées par Mme Gaspard au sujet de la décentralisation des questions féminines, il dit que le Ministère des affaires sociales et de l’emploi veille à ne pas assumer le rôle d’autres ministères et départements concernés et qu’il cherche plutôt à se limiter à une fonction de coordination touchant certains projets particuliers dont il appuie les activités selon que de besoin. Non seulement le Ministère ne relâche pas sa stratégie relative à l’intégration des questions de spécificité mais il la renouvelle en y ajoutant la dimension d’une évaluation externe.

Mme Dopheide (Pays-Bas) dit qu’il n’existe pas d’interdiction générale du port du foulard en tant que telle. Si elle est adoptée, une proposition de loi réglementera le port de vêtements couvrant le visage dans les endroits publics et semi-publics. Une interdiction partielle du port de vêtement couvrant le visage est déjà appliquée dans le cas de certaines fonctions et de certains lieux pour des raisons tenant à la sûreté de l’État.

Mme Lousberg (Pays-Bas) dit que l’égalité de traitement est un droit fondamental garanti par la Constitution et réglementé par la législation néerlandaise. L’interdiction de discrimination comprend la discrimination directe et indirecte, et la discrimination telle que définie à l’article premier de la Convention peut être invoquée devant les tribunaux internes.

M.  Licher (Pays-Bas) dit que le Gouvernement considère que sa stratégie sur la prise en compte des spécificités est globale dans la mesure où elle concerne différents aspects de la société. Des mesures sévères ont été mises au point pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail en réalisant un équilibre entre les hommes et les femmes dans les domaines public et privé; ces mesures portent sur le congé de paternité, les soins à donner aux jeunes enfants et les tâches domestiques. La stratégie veille également à l’éducation des enfants, étant donné que les habitudes de comportement apprises dans la petite enfance peuvent mener à des stéréotypes sexistes plus tard dans la vie.

Mme Verhagen (Pays-Bas) dit que, s’il est vrai que les femmes continuent à faire des progrès, des écarts entre les hommes et les femmes demeurent dans le domaine de l’éducation et dans les choix ouverts aux femmes sur le marché du travail. Les femmes sont sous-représentées dans certains secteurs de l’emploi. Comme il est indiqué dans la réponse à la question 15 de la liste des points et questions, divers projets ont été mis au point pour faire échec à la ségrégation des sexes dans le secteur de l’éducation et pour ouvrir des choix applicables aux hommes aussi bien qu’aux femmes, cela afin d’influer sur la perception qu’ont les femmes des sujets techniques et scientifiques.

Ayant reconnu que les Pays-Bas sont à la traîne d’autres pays d’Europe en ce qui concerne la proportion des femmes dans les milieux académiques, elle donne la description d’un certain nombre de mesures d’incitation et de programmes entrepris avec les instituts de recherche et les universités pour élever le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité en matière scientifique et administrative.

M.  Licher (Pays-Bas) explique que, depuis quelques années, avec la participation des médias et des partenaires sociaux, le Gouvernement a lancé une campagne ambitieuse auprès de tous les secteurs de la société néerlandaise en vue de sensibiliser les hommes et d’éliminer les préjudices concernant les soins à donner aux jeunes enfants et le travail domestique. Le Gouvernement s’emploie également à faire face à la situation qui prévaut dans les secteurs du marché du travail où dominent les hommes de façon à ouvrir la voie à une participation plus importante et plus diverse des femmes.

Se référant à l’applicabilité de la Convention dans le cas du Parti politique réformé, Mme Tavares da Silva demande pourquoi le Gouvernement a décidé de faire appel de la décision du Tribunal. Elle souhaite savoir si le Gouvernement aurait procédé de même si la politique d’exclure les femmes avait été adoptée par une société.

Mme Zou Xiaoqiao évoque la question de la coordination entre ministères et demande si le Ministère des affaires sociales et de l’emploi est seul responsable de la mise en œuvre de la Convention et des recommandations du Comité, et si un organe gouvernemental est spécifiquement chargé de l’égalité entre les sexes. Elle souhaite savoir si le Ministère comporte des femmes vice-ministres.

Après avoir rappelé à la délégation les conclusions précédemment formulées par le Comité touchant l’augmentation d’un appui économique à Aruba et la mise en œuvre d’une politique d’égalité entre les sexes, elle souligne la nécessité de renforcer la constitution de capacités et demande si le Gouvernement a fourni un appui à Aruba en vue de l’intégration des questions sexospécifiques.

Mme  Chutikul demande quel est l’organe qui suit l’établissement et la réalisation des objectifs du Ministère des affaires sociales et de l’emploi et laisse entendre qu’il serait peut-être utile qu’un organe interministériel soit chargé de cette tâche. Elle s’interroge également sur le rôle des femmes dans l’élimination des stéréotypes sexistes.

Prenant la parole à titre personnel, Mme Šimonović dit que, selon ce qu’elle comprend, le Gouvernement considère que la Convention est de nature contraignante. Conformément à la Constitution, certaines dispositions peuvent être directement applicables si elles ont force obligatoire pour toutes les personnes intéressées, une telle application dépendant de la nature des dispositions. En conséquence, elle demande à la délégation de préciser les dispositions des articles de fond de la Convention qui sont directement applicables. Elle suggère que les dispositions qui ne sont pas directement applicables soient incorporées dans le droit interne.

M. de Geus (Pays-Bas), se référant au Parti politique réformé, dit que ni le Gouvernement ni aucun des autres partis politiques n’appuie l’exclusion des femmes telle qu’elle est pratiquée par ce parti, qui, pendant des années, n’a occupé que trois sièges sur 150 au Parlement. Bien que cette politique soit discriminatoire, le Gouvernement n’a pas été du même avis que les tribunaux au motif que le Parti en question devait être libre d’établir ses propres règlements. Le jugement de la Cour d’appel à ce sujet n’a pas encore été rendu. Il pourra aider à définir la relation entre les droits fondamentaux et le droit des femmes à l’égalité de traitement et de représentation.

Évoquant la question des postes occupés par des femmes au Ministère des affaires sociales et de l’emploi, il explique que c’est le hasard qui a voulu que la délégation ait un homme à sa tête. Elle aurait pu tout aussi bien être dirigée par une femme. Il se hâte d’ajouter que, pour sa part, lui-même fait rapport à la Reine. Au Ministère, les postes sont pourvus sur la base des qualifications, quel que soit le sexe du candidat. Des données quantitatives se rapportant aux chiffres cibles prévus de la représentation des femmes aux postes de responsabilité figurent dans la documentation présentée au Comité.

Les rôles respectifs des hommes et des femmes ont donné lieu à un grand débat aux Pays-Bas; il ressort des recherches effectuées récemment que de nouveaux rôles joués par les femmes font leur apparition, de plus en plus nombreux. Toutefois, et ostensiblement pour des raisons culturelles, les hommes n’assument pas de nouvelles responsabilités. Il est par conséquent important d’introduire des programmes destinés à encourager les hommes à accepter le fait de participer à l’éducation des jeunes enfants et à d’autres responsabilités domestiques tout en veillant à ce que le congé parental soit partagé également entre les hommes et les femmes. Un homme ne peut transférer son droit à congé parental à une femme.

M me D o pheide (Pays-Bas) dit que, selon le Gouvernement, les articles de la Convention impliquent des obligations au niveau de l’État et s’adressent aux branches exécutive et législative des États Parties. La pleine application de la Convention requiert l’instauration de politiques et de législation au niveau national. Du fait que les dispositions de la Convention ne s’adressent pas à des personnes ou des particuliers, elles n’ont pas d’effet direct. C’est aux tribunaux internes qu’il incombe de décider de l’application de ces dispositions.

M. Licher (Pays-Bas) ajoute que les États Parties sont dans l’obligation de mettre en œuvre la Convention en adoptant une législation appropriée et en contrôlant l’exécution de cette obligation dans tous ses aspects.

Mme Croes (Pays-Bas) dit qu’une nouvelle forme de coopération pour le développement avec les Pays-Bas a été introduite en vertu de laquelle Aruba cessera de bénéficier d’une telle assistance des Pays-Bas en 2010. Selon les dernières dispositions prises au titre du Fonds d’assistance au développement, la composante financière versée chaque année par les Pays-Bas sera progressivement éliminée. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a adopté un mécanisme permettant de mettre en œuvre l’intégration des sexospécificités sous la direction d’un expert. La vacance de poste a été annoncée en 2004 mais le poste n’est toujours pas pourvu faute de candidate qualifiée.

Mme Chutikul salue les Pays-Bas, premier pays à avoir nommé une rapporteuse nationale chargée des questions relatives à la traite des êtres humains et demande des renseignements supplémentaires sur ses fonctions. Elle s’intéresse à la teneur du cinquième rapport de la Rapporteuse nationale, originellement dû en 2006, et à l’avenir du plan d’action dont l’objet est de traiter de la traite des êtres humains.

S’agissant de la levée de l’interdiction des maisons de prostitution, elle demande si les premiers résultats de l’évaluation d’impact sont connus et dans l’affirmative, s’ils sont suffisants, ou si le Gouvernement envisage de charger une commission ou un organe indépendant d’évaluer les effets de la légalisation de ces maisons. Elle demande également des renseignements sur l’avenir du plan d’action qui réglemente et protège le secteur de la prostitution, et présente une vue d’ensemble des obstacles rencontrés en vertu de la nouvelle législation sur la prostitution. Notant que seules 20 % des femmes se livrant à la prostitution sont néerlandaises, elle demande de quelle manière le Gouvernement espère réduire le nombre des migrantes illégales qui se livrent à la prostitution et comment les migrantes illégales qui font rapport sur cette traite aux autorités peuvent bénéficier de la protection et de l’assistance recommandées dans les normes relatives aux droits fondamentaux. Elle s’interroge sur le point de savoir si le Gouvernement envisage d’ajuster les règlements B-9 en conséquence. La prostitution ayant été légalisée, pourquoi les femmes migrantes ne sont-elles pas autorisées à chercher un emploi dans l’industrie du sexe?

Mme Maiolo convient que la légalisation de la prostitution offre un certain nombre d’avantages du point de vue de la lutte contre la criminalité et en matière sanitaire. Elle souhaite connaître les conclusions de l’étude entreprise à la suite de la légalisation du secteur et se demande s’il est possible qu’il existe un marché parallèle de la prostitution dans lequel les femmes sans papiers seraient exploitées.

Mme Begum demande à la délégation d’exposer les mesures prises pour lutter contre la violence familiale et la violence au lieu du travail et si le document de politique générale décrivant l’approche commune de la violence familiale a été efficace.

Évoquant la question du programme lancé par la police néerlandaise en 2004 pour enregistrer les incidents de violence familiale, elle demande si cette mesure a donné de bons résultats, combien de cas ont été attestés, quels moyens de recours ont été offerts aux victimes et si les femmes appartenant à des groupes minoritaires peuvent se prévaloir de cette procédure. Elle souhaite savoir si les femmes migrantes victimes de la violence familiale ont qualité pour s’adresser au Gouvernement et demander un statut de résident indépendant ou une assistance financière et judiciaire. Elle demande combien de foyers le Gouvernement et les ONG ont ouverts, quels sont les critères d’admission, et les montants consacrés par le Gouvernement à l’adoption de mesures visant à prévenir la violence familiale et à appuyer les victimes.

Elle se préoccupe du sort des adolescentes victimes de viol ou sévices sexuels ou faisant l’objet d’une traquée par des membres de leur famille, et des éventuelles conséquences néfastes de la légalisation de la prostitution en ce qui concerne les jeunes gens, notamment le risque accru d’augmentation de la traite et de l’exploitation des filles mineures provenant de pays avoisinants. Dans ce contexte, elle demande des informations sur les mesures qui ont été mises en place pour la protection des mineures non accompagnées demandant asile aux Pays-Bas. En ce qui concerne la protection sociale des prostituées, elle s’enquiert des mesures d’appui sont offertes aux femmes qui souhaitent cesser de se livrer à la prostitution et demandent si celles-ci peuvent avoir facilement accès à d’autres moyens de gagner leur vie.

Prenant la parole à titre personnel, Mme  Šimonović demande si le plan de lutte contre la violence familiale évoquée à la page 16 du rapport périodique, s’est concrétisé. Elle s’interroge sur le point de savoir si le Gouvernement a rassemblé des statistiques sur le nombre de femmes assassinées chaque année par leur partenaire. En ce qui concerne l’ordonnance de ne pas faire, qui comporte une interdiction de dix jours imposée aux conjoints violents, elle demande ce qui se passe une fois que cette période a expiré.

M. Bogers (Pays-Bas) dit que la Rapporteuse nationale sur la traite des êtres humains a été nommée à la suite de consultations avec tous les départements concernés du Gouvernement. La Rapporteuse nationale a fait part au Gouvernement de la nature et de la portée du problème et l’a conseillé en conséquence, identifiant les mesures susceptibles de l’éliminer. Au vu des conclusions du Rapporteur, un plan d’action national sur la traite des êtres humains a été présenté au Cabinet en 2004; par ailleurs, le cinquième rapport de la Rapporteuse nationale est attendu en avril 2007.

Après avoir passé en revue les principaux objectifs devant être réalisés du fait de la levée de l’interdiction des maisons de prostitution et de la prostitution, il souligne que la responsabilité principale de la mise en œuvre de la politique relative à la prostitution incombe aux autorités locales, qui oeuvrent en coopération étroite avec les organisations actives dans le domaine de la santé et les ONG pour mettre en place une politique et un système de contrôle au niveau local. L’octroi de licences locales institué en vertu de cette politique a accru la transparence dans ce secteur et aucune indication ne donne à penser que la traite des êtres humains ait augmenté. La prochaine évaluation doit avoir lieu en avril 2007; elle soulignera l’attitude déterminée que le Gouvernement a adoptée à l’encontre des formes inacceptables de prostitution. Les politiques locales relatives à la prostitution feront l’objet d’un suivi de même que la situation sociale des prostituées et les initiatives adoptées pour empêcher l’exploitation des mineures et autres groupes vulnérables.

S’agissant de la collecte de données, il dit que le Gouvernement a fait paraître diverses publications comportant des données chiffrées sur la violence familiale, y compris le Emancipatiemonitor. La police a constitué une base de données sur l’incidence de cette forme de violence, qui affecte toutes les couches sociales et tous les groupes d’âge aux Pays-Bas.

Les lois et les politiques touchant la violence familiale aux Pays-Bas visent à atteindre tous les groupes, quels que soient le sexe et l’ethnie, de façon que chaque victime puisse bénéficier d’une protection et d’un appui adéquats. Toutefois, le Gouvernement a lancé des initiatives visant à appuyer des groupes vulnérables précis. Se référant à la réponse à la question 8 figurant dans le document CEDAW/C/NLD/Q/4/Add.1, il décrit les campagnes publicitaires déjà menées par les municipalités en mars 2007 et les plans visant à les étendre au niveau national. Il présente également des commentaires sur la législation envisagée touchant les ordonnances de ne pas faire imposées aux auteurs d’actes de violence familiale et les directives officielles établies à l’intention des procureurs généraux. Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, la police, les procureurs généraux, les ONG et d’autres organismes d’appui devront décider de l’action à entreprendre à l’expiration de la période d’interdiction de 10 jours. Le problème est certes complexe étant donné le fait qu’il porte sur des relations personnelles et que les solutions doivent être adaptées à chaque situation. La même réponse examine les projets de conseils et de centres d’appui au niveau local, les foyers pour femmes, les programmes de traitement des délinquants et un programme national d’appui à toutes les parties qui luttent contre la violence dans la famille.

L’assistance judiciaire aux Pays-Bas est subventionnée par l’État; il ne se limite pas aux victimes de la violence familiale. Elle est gratuite ou partiellement gratuite selon la situation du candidat, et l’admissibilité dépend de facteurs tels que l’urgence de l’affaire et la gravité du dommage physique subi. Les bureaux d’assistance judiciaire sont implantés dans tout le pays; ils fournissent des services étendus, y compris la présentation des dossiers et des procédures ainsi que l’accès à un fonds de compensation financé par le Ministère de la justice.

Mme Bleeker (Pays-Bas) explique que les migrantes illégales peuvent rapporter la traite à la police soit de leur propre initiative soit à l’initiative de la police au cours d’enquêtes. La traite est un domaine prioritaire pour la police néerlandaise, qui a été formée de manière à faire le nécessaire auprès des victimes et être attentive aux situations qui peuvent signaler l’existence d’une traite. Selon la pratique en usage, les migrantes sans papiers ont la possibilité de présenter un rapport contre les auteurs de la traite dont elles sont victimes, et le droit de bénéficier d’un permis de séjour au titre de la disposition B-9 si elles ont présenté un tel rapport de leur propre initiative. La disposition B-9 est conforme aux directives de l’Union européenne sur les permis de séjour octroyés aux victimes qui coopèrent avec les autorités; il ne s’agit pas là d’une simple mesure d’ordre humanitaire. Dans la lutte contre la traite, il est essentiel de disposer de rapports présentés par les victimes elles-mêmes, dont le rôle, en tant que témoins, au cours d’actions en justice, peut être précieux. En conséquence, les permis de séjour ne sont accordés qu’avec la coopération des victimes. Les personnes qui ne sont pas disposées à coopérer ou qui ne sont pas en mesure de le faire sont renvoyées dans leur pays d’origine; toutefois, elles sont en mesure d’obtenir une assistance des ONG. Pour sa part, elle-même n’est pas à même de savoir si la réglementation B-9 sera amendée par le prochain gouvernement.

Quant à la procédure de demande d’un permis de séjour, elle explique qu’après trois ans de résidence en tant que membre d’un ménage, toute candidate peut solliciter un permis de séjour à titre personnel. Au cours de la période de trois ans, les victimes de la violence familiale peuvent demander un statut indépendant sur présentation d’un certificat médical et d’un rapport de police, qui constituent la preuve objective des sévices subis. Le processus aide également la police à enquêter sur les cas de violence familiale.

Elle convient que les demandeuses d’asile mineures sont particulièrement susceptibles d’être exploitées et décrit une série de mesures de sécurité adoptées pour leur protection dans des centres d’accueil.

Touchant les programmes d’aide aux prostituées qui cherchent à changer d’activité, Mme Lousberg (Pays-Bas) dit que les programmes subventionnés par le Gouvernement portent sur la constitution des compétences recherchées sur le marché du travail et l’élimination des obstacles à l’intégration dans la société en général. À l’heure actuelle, les évaluations de ces programmes ont montré qu’une proportion importante des femmes ayant décidé de quitter la prostitution ont été en mesure de le faire et que les obstacles rencontrés étaient moins nombreux que ce à quoi on aurait pu s’attendre.

Mme Gaspard demande si la loi sur la prostitution s’applique aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L’étude sur la prostitution à Aruba ayant été annulée faute de fonds, elle demande quand des ressources seront disponibles pour l’exécution d’une telle enquête. Notant que le rapport sur Aruba ne contient pas de données sur la traite des êtres humains, elle s’interroge sur le point de savoir si des données ont été collectées sur cette traite et sur la prostitution aux Antilles néerlandaises.

Elle invite la délégation à présenter des observations sur les informations qui sont parvenues au Comité selon lesquelles le rôle des ONG dans la protection des femmes contre la violence et dans l’aide qu’elles apportent aux femmes souhaitant quitter le secteur de la prostitution a été compromis en raison de modifications intervenues dans la réglementation touchant le financement des ONG.

Mme Tavares da Silva doute qu’il soit utile d’établir un lien entre l’établissement de rapports sur la maltraitance et l’octroi de permis de séjour étant donné qu’une seule proportion infime des victimes est disposée à engager des poursuites ou en mesure de le faire. Elle se demande si le Gouvernement envisage d’abandonner la condition faite aux femmes de soumettre des rapports et de servir de témoins contre les auteurs d’actes de violence à leur endroit au cas où il serait établi qu’une telle condition dissuade les femmes de révéler des pratiques d’exploitation et de mauvais traitements. Elle demande si le Gouvernement sait combien de permis de séjour ont été accordés du fait que les femmes se sont conformées à cette exigence.

Le caractère spécifique de la prostitution en tant qu’entreprise commerciale perpétue l’inégalité entre les sexes car une femme qui devient le simple objet d’une transaction se trouve dans une situation de vulnérabilité. Il serait bon de savoir si des études quelconques sont montré que les femmes se livrent à la prostitution de leur propre volonté. Le fait d’être étrangère – et 80 % des prostituées aux Pays-Bas sont des étrangères – augmente certainement le risque d’exploitation par la prostitution et la traite.

Mme Belmihoud-Zerdani dit que, selon elle, il serait plus sage d’éloigner un mari violent du domicile familial et de le placer dans un foyer au lieu de bouleverser la vie de la famille davantage encore en plaçant la ou les victimes dans un refuge. Elle souhaite savoir quelle protection est offerte aux femmes qui risquent leur vie en apportant leur témoignage aux autorités en échange d’un permis de séjour.

Mme Gumede Shelton demande s’il a été procédé à une étude visant à déterminer dans quelle mesure la légalisation de la prostitution a augmenté la vulnérabilité des femmes issues de minorités ethniques.

Prenant la parole à titre personnel, Mme  Šimonović demande des données ventilées par sexe, par type de violence et par lien de parenté ou relation entre l’auteur de la violence et la victime.

Mme Croes (Pays-Bas) dit que la prostitution n’est pas une infraction criminelle à Aruba mais que l’incitation publique à la prostitution est interdite. Depuis 2003. une nouvelle loi a renforcé les peines afférentes aux infractions relatives à la prostitution impliquant des mineurs et à la prostitution forcée.

Il n’existe pas de données sur la traite des êtres humains à Aruba. Les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières se sont efforcés de renforcer leur vigilance en interviewant les migrants sans papiers. La base juridique de la protection des victimes n’a pas encore été formalisée. Toutefois, un bureau a été créé pour aider les victimes au cas où des situations de traite des êtres humains surgiraient à l’avenir. Un comité intergouvernemental chargé de fournir des conseils au sujet d’une politique de migration et une législation intégrées et un sous-comité de la traite des êtres humains et de la contrebande d’êtres humains ont été également créés.

M. de Geus (Pays-Bas) dit que la prostitution n’est pas considérée comme une profession plus normale aux Pays-Bas que dans d’autres pays. Il souligne que l’objectif de la légalisation du secteur est de renforcer les contrôles et de veiller à ce que les normes d’hygiène et de sécurité soient observées.

Les femmes néerlandaises ont pour elles l’avantage de parler couramment la langue néerlandaise et de ce fait ont généralement moins d’obstacles à surmonter lorsqu’elles souhaitent quitter la prostitution que les femmes étrangères. Il leur est également plus facile d’entrer sur le marché du travail parce qu’elles peuvent faire état de qualifications acquises antérieurement. Toutefois, certaines organisations disposent des outils voulus pour aider les migrantes ou les femmes appartenant à des minorités à se préparer à d’autres occupations professionnelles. Dans ce contexte, il explique que le financement des ONG repose actuellement sur l’examen de programmes spécifiques qui font chacun l’objet d’une évaluation précise, alors que précédemment le Gouvernement fournissait un financement aux ONG, qui étaient alors libres de répartir ces ressources comme elles l’entendaient.

Pour ce qui est de l’imposition de l’interdiction de 10 jours, d’autres mesures peuvent être prises concurremment avec cette ordonnance au cas par cas.

Mme Dopheide (Pays-Bas) dit que l’ordonnance d’interdiction est une mesure préventive mais que d’autres mesures peuvent être prises en vertu du droit pénal.

M. Bogers (Pays-Bas) dit que la prostitution forcée est considérée comme une forme de traite et d’exploitation et est par conséquent illégale. La législation interne a été harmonisée avec les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, en 2005, les Pays-Bas ont élargi la définition de l’exploitation pour y inclure d’autres formes de sévices que l’exploitation sexuelle. Les mesures adoptées pour combattre l’exploitation et contrôler le secteur de la prostitution visent également la demande de manière à sensibiliser les hommes qui achètent les services sexuels et à les encourager à signaler les indices d’exploitation.

Les statistiques les plus récentes sur la violence dans la famille ont été fournies dans le Emancipatiemonitorde 2006. On s’efforce de collecter davantage d’information sur la prévalence des crimes d’honneur. En 2004, un projet pilote a été lancé en vue de la prévention de tels crimes et confié à une équipe de policiers dont les membres appartenaient à différents groupes ethniques. Un important ensemble de statistiques a été collecté entre octobre 2004 et mars 2006. Il a été établi que les victimes étaient âgées pour la plupart de moins de 25 ans.

M. Bleeker (Pays-Bas) explique que les femmes migrantes peuvent solliciter un statut de résident sans demander que leur mari soit poursuivi sur la base d’une procédure menée par le bureau du Procureur général et pour des motifs d’ordre humanitaire dans le cas où il existe des enfants nés aux Pays-Bas ou si le rapatriement de ces femmes est impossible. En 2006, 256 permis de séjour ont été octroyés à des femmes qui avaient été victimes de la violence familiale.

La séance est levée à 1 3 h 1 0 .