Trente-septième session
Compte rendu analytique de la 768e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 24 janvier 2007, à 15 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 18 de la Convention (suite)
Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 18 de la Convention (suite)
Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (suite) (CEDAW/C/NLD/4 et Add.1, CEDAW/C/NLD/Q/4 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation des Pays-Bas prennent place à la table du Comité.
Articles 7 à 9
Mme Zou Xiaoqiao note que le pourcentage de femmes occupant des postes dans l’administration ou des fonctions politiques a à peine augmenté depuis 2003 et a même diminué dans certains cas. Elle aimerait connaître par conséquent les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre d’ici 2010 son objectif de 45 %. Les femmes sont bien représentées dans le système judiciaire, en revanche elles sont largement sous-représentées dans l’industrie ou la diplomatie. Il serait intéressant de savoir à si le Gouvernement a mené des enquêtes spécifiques sur les causes de ce phénomène. Elle regrette que le rapport ne fasse pas mention de la participation des minorités à la vie politique et souhaiterait recevoir des informations à ce sujet.
Mme Gaspard demande pourquoi la participation des femmes aux décisions, notamment au niveau local, s’avère tellement faible. Elle relève que souvent les femmes ne se représentent pas pour un nouveau mandat et se demande si le Gouvernement prend des mesures pour faciliter le cumul vie publique et privée des femmes engagées dans la politique. Elle aimerait également des informations complémentaires en ce qui concerne la situation des élues locales dans les Antilles néerlandaises ainsi qu’à Aruba.
Mme Gumede Shelton aimerait obtenir des données sur le nombre de femmes occupant des postes de rang supérieur dans le système judiciaire et au Ministère des affaires étrangères. Elle prie également la délégation de fournir des compléments d’information à propos du tableau intitulé « Chefs de mission » figurant à la page 44 du rapport (CEDAW/C/NLD/4).
Mme Belmihoub-Zerdani demande si les femmes des Antilles néerlandaises sont éligibles au Parlement néerlandais et si la Chambre des représentants et le Sénat comprennent des représentants de la communauté musulmane. Elle se déclare préoccupée par le fait que le Gouvernement ait nommé si peu de femmes dans les conseils municipaux et provinciaux et se demande s’il a réellement la volonté politique nécessaire pour appliquer l’article 7 de la Convention.
M. Licher (Pays-Bas) dit qu’en dépit de la responsabilité qui lui incombe d’assurer une représentation paritaire, le Gouvernement est opposé aux quotas imposés par la loi dans l’administration ou dans la vie politique. Les femmes constituent actuellement près de 44 % de la main-d’œuvre, chiffre conforme aux objectifs fixés en 2000 par l’Union européenne au Sommet de Lisbonne. L’une des raisons pour lesquelles les hommes occupent la majorité des postes de direction est liée au fait que 70% des femmes travaillent à temps partiel. En ce qui concerne la participation des minorités à la vie politique, la deuxième Chambre du Parlement néerlandais comprend 12 représentants des minorités ethniques dont neuf sont des femmes. Le nombre de femmes issues des minorités ethniques au sein des conseils locaux est passé de 53 en 2002 à 106 en 2006.
Mme Olivia Croes (Pays-Bas), répondant à la question relative à la participation des femmes à la vie publique à Aruba, signale que les femmes représentaient environ 25 % des candidats lors des précédentes élections et 21% en 2001. La Présidence et la Vice-Présidence du Parlement sont actuellement assumées par des femmes. Le Gouvernement croit fermement dans une éducation exempte de toute discrimination et dans l’élimination des stéréotypes sexuels. Il ne ménage aucun effort pour améliorer la condition des femmes dans tous les domaines.
Elle précise qu’Aruba est un membre souverain et autonome du Royaume des Pays-Bas et en tant que tel responsable de l’application de la Convention sur son propre territoire.
Mme de Leeuw (Pays-Bas) dit que le Gouvernement a adopté différentes mesures en vue de promouvoir la participation des femmes à la vie publique. Avant les élections municipales et nationales de 2006, des personnalités connues ont écrit aux partis politiques pour les encourager à inscrire des candidates sur les listes électorales. Pour sa part, le Ministère des affaires sociales a lancé une campagne intitulée « Votez pour une femme ». Le Gouvernement a également mis en place un programme spécial destiné à encourager la participation des femmes issues de minorités ethniques à la vie politique municipale. Cette initiative a été couronnée de succès.
En ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes de rang élevé, le tableau 11 à la page 50 du document de réponse (CEDAW/C/NLD/Q/4/Add.1) montre qu’en 2005, 47,4 % des juges étaient des femmes. En 2006, sur les 17 nouveaux ambassadeurs nommés, six étaient des femmes. La composition des comités au sein du Ministère des affaires étrangères est suivie par un Groupe de travail interne dénommé « L’équilibre organisationnel »; ce Groupe a établi des objectifs pour la période 2005-2007 et procédera à une évaluation de la situation fin 2010.
M. Licher (Pays-Bas) dit que les femmes constituent plus de 35 % des parlementaires, mais certains objectifs n’ont pas été réalisés dans d’autres secteurs gouvernementaux. En application de la Constitution, le Gouvernement néerlandais a l’obligation de ne ménager aucun effort pour réaliser une représentation paritaire, notamment les Comités gouvernementaux qui se doivent d’être paritaires. Les Comités qui ne sont pas en mesure de satisfaire à cette obligation sont tenus d’en donner les motifs et de réaliser progressivement la parité. À l’heure actuelle, les femmes ne représentent que 20 % des maires.
Mme Begum aimerait davantage de précisions sur les mesures envisagées par l’État partie pour assurer la parité dans les postes de direction, notamment dans l’administration.
Mme Belmihoub-Zerdani demande si les six autres îles des Antilles néerlandaises, outre Aruba, sont représentées au Parlement national des Pays-Bas.
Mme Gumede Shelton souhaite savoir s’il ya des femmes parmi les Chefs de missions à l’étranger.
M. Licher (Pays-Bas) répond que les Antilles néerlandaises disposent de leurs propres organes gouvernementaux et ne sont pas représentées au Parlement des Pays-Bas, mais que les citoyens des Antilles néerlandaises résidant aux Pays-Bas peuvent être élus au Parlement. Les mesures temporaires spéciales adoptées par le Gouvernement en vue de réaliser la parité aux postes de direction reflètent souvent des mesures analogues adoptées dans les entreprises.
Mme de Leeuw (Pays-Bas) dit qu’aucune représentation permanente des Pays-Bas à l’étranger n’est dirigée par une femme.
Articles 10 à 14
Mme Patten rend hommage aux efforts de l’État partie pour faire cesser la discrimination à l’encontre des femmes dans le domaine de l’emploi et de la vie économique. Il a mis au point un certain nombre d’instruments qui contribuent à promouvoir efficacement l’égalité entre les sexes. Néanmoins, compte tenu du nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel, elle aimerait savoir si l’État partie a effectué des recherches approfondies pour déterminer les causes profondes de la persistance de l’inégalité salariale dans le secteur public et dans le secteur privé, entre travailleurs et travailleuses à temps plein et à temps partiel et entre hommes et femmes accomplissant les mêmes tâches. Elle se demande si l’État partie a mené des évaluations d’impact concernant les mesures adoptées, telles que son instrument de gestion axé sur l’égalité de rémunération. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a scellé un accord avec les partenaires sociaux sur les cours de formation et de recyclage; si les entreprises reçoivent des incitants pour augmenter le nombre de centres de formation professionnelle offrant des cours de formation aux femmes, notamment dans les secteurs non traditionnels; et aussi connaître les mesures prises pour réinsérer les femmes sur le marché du travail et assurer leur plein-emploi. En dernier lieu, elle aimerait être informée des mesures spécifiques adoptées afin d’éliminer la discrimination à l’encontre des femmes handicapées et des femmes âgées.
Mme Zou Xiaoqiao relève que dans ses réponses aux questions posées par le Comité, l’État partie a fourni deux séries de données sur les différences de rémunération entre hommes et femmes. Elle aimerait connaître la raison d’une différence aussi marquée entre les deux séries de chiffres. Elle se demande également si les femmes aux Pays-Bas sont vraiment libres de choisir un emploi à temps partiel ou si elles s’y sentent contraintes soit en raison d’obligations familiales soit parce qu’elles ne trouvent pas de travail à plein temps. Le rapport indique que les compétences des employés potentiels—notamment les femmes – ne répondent pas nécessairement à la demande du marché de l’emploi, aussi souhaite-t-elle connaître les mesures adoptées en vue de résoudre ce problème.
Mme Arocha Domínguez trouve regrettable l’absence de représentantes des Antilles néerlandaises dans la délégation vu que certaines questions dans ces îles intéressent directement le Comité. Elle souhaiterait recevoir des informations détaillées sur tout programme visant à favoriser l’entrée des femmes dans l’industrie du tourisme et des services ainsi que dans les activités administratives et techniques. L’État partie n’a pas fourni d’informations sur la situation du VIH/sida dans les îles. Cette maladie se propage par le biais de contacts hétérosexuels dans la région, aussi voudrait-elle être informée sur les programmes spéciaux mis en œuvre pour permettre aux femmes de pratiquer une sexualité responsable et sans danger. En dernier lieu, le Comité aimerait obtenir un complément d’information sur l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des femmes handicapées de façon à leur permettre d’accéder à des emplois assurant leur indépendance financière et de bénéficier des prestations sociales.
Mme Tan aimerait savoir si le Gouvernement envisage de rechercher les causes du taux très élevé de grossesses précoces à Aruba. L’État partie devrait préciser si la grossesse chez les adolescentes est un motif d’expulsion de l’école, si des structures d’appui sont offertes aux jeunes mères et à leurs enfants et s’il entend mener des activités de sensibilisation dans ce domaine. Elle aimerait également savoir si l’avortement constitue un problème à Aruba, être informée sur le taux de mortalité maternelle dans l’île, le groupe d’âge à risque et le cas échéant, sur les décès provoqués par des avortements. Enfin, elle demande si l’État partie a effectué des recherches sur la situation économique et sociale des familles monoparentales à Aruba et s’il existe des mesures particulières en leur faveur en matière de garde des enfants et de possibilités d’emploi.
En ce qui concerne la situation aux Pays-Bas, elle demande si l’État partie participe aux programmes de l’Union européenne visant à développer les collectivités rurales. Le cas échéant, il serait utile de connaître l’impact de ces initiatives et s’il existe un plan national en faveur des femmes rurales en termes d’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé, au marché et au crédit. Elle aimerait également connaître le pourcentage d’exploitations agricoles détenues ou gérées par des femmes, la proportion de femmes parmi les travailleurs agricoles et le pourcentage de ces dernières ayant droit aux mêmes prestations sociales que les travailleurs agricoles de sexe masculin. Elle désire également savoir si les projets de développement élaborés en faveur des zones rurales portent sur les enfants et les personnes âgées ainsi que le nombre de garderie d’enfants et de centres de jour pour personnes âgées et leur taux de fréquentation. L’État partie devrait donner des précisions sur le ministère ou l’autorité locale chargés de contrôler la qualité des soins prestés, de vérifier si leur coût est abordable et d’en mesurer le succès.
Mme Tavares da Silva souhaite connaître la position de l’État partie à l’égard des femmes migrantes employées comme domestiques ou au pair qui ne sont pas protégées par le Code du travail. Elle se demande si les coûteux cours d’intégration et les examens imposés aux femmes migrantes habituellement mal rémunérées et peu qualifiées n’accentuent pas encore davantage leur dépendance à l’égard de leurs partenaires et si le Gouvernement a effectué une évaluation sur les effets de cette législation. Elle croit comprendre que les femmes qui demandent l’asile pour échapper à des violences sexuelles n’obtiennent généralement pas le statut de réfugiées et que les procédures concernées sont rigoureuses. Elle demande par conséquent si des mesures vont être prises pour assurer une protection adéquate des requérantes d’asile qui craignent la persécution ou la violence dans leur pays d’origine.
Mme Olivia Croes (Pays-Bas) dit que de 1987 à 2005, 435 cas de VIH/sida ont été signalés à Aruba. Les femmes représentent 35 % de ces cas. On compte en moyenne 25 nouveaux cas par an. Avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Royaume-Uni, les Pays-Bas ont soumis à l’Union européenne un Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida. Un programme de sensibilisation a été lancé mais celui de renforcement des capacités n’a pas encore été exécuté faute de moyens. Des programmes contre la stigmatisation du VIH/sida sur le lieu de travail ont été mis en œuvre, sans spécifiquement cibler les femmes. L’avortement est illégal à Aruba, mais les données dans ce domaine ne sont pas disponibles.
Mme Jocelyne Croes (Pays-Bas) répond que les mères adolescentes à Aruba sont autorisées de rester à l’école jusqu’au septième mois de grossesse. Il existe des structures d’accueil pour leurs enfants. Elles sont encouragées à rester à l’école et bénéficient d’une assistance pécuniaire spéciale. Un réseau d’ONG lutte contre les grossesses précoces, notamment la Croix-Blanche ou la Planification familiale. Le Gouvernement alloue une aide financière à ces organisations pour appuyer leurs efforts en matière de prévention et d’éducation. La législation prévue pour faciliter l’accès des enfants aux soins a été reportée pour l’instant en raison des préoccupations relatives aux modalités de son financement.
M. Licher (Pays-Bas) dit qu’il n’existe pas d’autres données disponibles sur la situation aux Antilles néerlandaises. Il prend note du regret exprimé par le Comité quant à l’absence de représentantes des îles au sein de la délégation.
Mme Lousberg (Pays-Bas) dit que selon le dernier rapport de l’Inspection du travail sur l’application du Plan d’action pour l’égalité des salaires (pp. 61-63 du rapport), l’enquête réalisée en 2002 a révélé que la politique gouvernementale axée principalement sur l’application de la législation du travail et la promotion d’instruments de développement n’a pas produit les résultats escomptés. Par conséquent, fin 2005, le Groupe de travail sur l’égalité des salaires composé des représentants des employeurs, des employés, de la Commission chargée de la question de l’égalité de traitement et de l’Association de politique des ressources humaines des Pays-Bas a été créé pour faire mieux connaître la réglementation sur l’égalité des salaires et contribuer à un meilleur respect de cette dernière; pour appeler l’attention sur les instruments élaborés à cette fin, notamment le programme de contrôle rapide de l’égalité des salaires; pour former les employeurs, les employés, les négociateurs et le personnel des ressources humaines à leur usage; pour promouvoir cette expertise au sein de leurs organisations respectives ainsi que pour mener les recherches nécessaires dans ce domaine. Le Groupe de travail soumettra ses recommandations très attendues au Gouvernement et aux partenaires sociaux dans les deux semaines qui viennent et ce dernier en tiendra compte dans la formulation de sa nouvelle politique.
Le principal facteur de la disparité de rémunération à temps plein et à temps partiel tient au fait que les hommes travaillent généralement à plein temps et dans des postes plus élevés, outre le fait que de nombreux jeunes âgés de 18 à 21 ans travaillent moins de 12 heures par semaine pour un salaire minimum inférieur à celui des adultes.
L’une des décisions du Groupe de travail a été de simplifier les formulaires du contrôle rapide d’égalité des rémunérations pour en faciliter l’usage par les employeurs, mais le recours à cet instrument est trop récent pour faire l’objet d’une évaluation. La Commission chargée de la question de l’égalité des traitements, dans le cadre de sa recherche semestrielle sur les contrats permanents et à temps partiel, a donné des avis sur des cas individuels et, en recourant au programme de contrôle rapide d’égalité des rémunérations, sur des entreprises individuelles.
Les femmes, étant soumises à de multiples formes de discrimination, jouissent de la protection de la loi sur l’égalité de traitement en ce qui concerne les handicaps et la maladie. Une formation professionnelle spéciale est offerte aux femmes handicapées dans tous les secteurs du marché du travail et son champ d’application sera bientôt étendu à des domaines connexes, tels que le transport sur le lieu de travail où elles sont également désavantagées. La loi sur l’égalité de traitement les protège également des discriminations liées à l’âge.
Mme van der Zaal-Van Bommel (Pays-Bas), se référant aux femmes requérantes d’asile, signale que si la loi sur les étrangers de 2000 ne reconnaît pas comme motifs spécifiques de demande d’asile la menace de crimes d’honneur et de violences sexuelles, plusieurs paragraphes de cette loi ont trait à des persécutions fondées sur le sexe et intègrent une stratégie axée sur l’égalité entre les sexes dans la demande d’asile, conformément aux directives pertinentes des Nations Unies. Il existe des mécanismes de protection en faveur des requérantes d’asile, notamment en leur octroyant un statut indépendant de celui du mari et en les faisant interroger par une femme assistée d’une interprète féminine en dehors de la présence de ce dernier. Les directives de politique générale de 2003 ont simplement officialisé les mécanismes de protection appliqués depuis les années 80. En outre, la crainte de violences sexuelles d’une candidate à l’asile est susceptible de déboucher sur la conclusion qu’elle devrait être considérée comme réfugiée au titre de la Convention de Genève qui a été incorporée dans l’article 29 de la loi sur les étrangers. Le plus souvent, toutefois, la menace de violences sexuelles ou de crimes d’honneur et la possibilité d’un traitement inhumain lors du retour dans le pays d’origine sont considérées comme des violations de l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, également incorporé dans l’article 29. Sur ces deux bases, les femmes qui font face à un risque réel obtiennent un permis de séjour.
La nouvelle loi sur l’intégration qui est en vigueur depuis le début 2007, également encore trop récente pour être évaluée, vise à faciliter l’intégration des nouveaux immigrants dans la société néerlandaise en leur enseignant la langue et le fonctionnement de la société dans laquelle ils vont vivre. Cet aspect semble particulièrement important pour la démarginalisation des femmes immigrées sans emploi et dépourvues de toute source de revenus. Des ressources supplémentaires ont été dégagées en 2006 et en 2007 pour une formation d’un coût abordable axée sur l’intégration civique et la participation de ces femmes.
Mme Leeuw (Pays-Bas) dit qu’en ce qui concerne la situation des femmes dans les zones rurales, le Ministère de l’agriculture qui applique une politique rigoureuse d’intégration des femmes, a établi un objectif de 30 % de femmes au sein des comités agricoles tout en allouant 10 % du budget de l’information aux femmes. De façon générale, les femmes rurales ont moins de probabilités d’avoir un emploi rémunéré. Leur niveau d’instruction est plus bas et leur taux de participation sur le marché du travail est de 3 % inférieur à celui des femmes en zones urbaines. L’écart entre zones rurales et zones urbaines s’est toutefois réduit au cours des dix dernières années. Le chômage est de 1 % plus bas chez les femmes rurales, mais elles sont aussi moins enclines à chercher un emploi. Les femmes rurales dans des emplois rémunérés travaillent deux à six heures de moins que les femmes en zones urbaines, étant plus nombreuses à occuper des emplois à temps partiel. Les femmes en zones rurales occupent davantage d’emplois non rémunérés et ont moins accès aux garderies d’enfants, bien qu’elles puissent bénéficier d’un plus grand éventail de modalités informelles de garde d’enfants. Près de 40 % des femmes en zones rurales et 44 % des femmes en zones urbaines sont financièrement indépendantes. Les femmes rurales ont une attitude moins émancipée à l’égard de la valeur intrinsèque du travail et de l’indépendance financière. Elles occupent généralement des postes de niveau intermédiaire tandis que les femmes en zones urbaines atteignent plus souvent des postes élevés ou à caractère scientifique. Les disparités entre les sexes sont encore plus prononcées en zones rurales : 74 % des hommes en zones rurales sont financièrement indépendants.
L’emploi des femmes dans l’agriculture et l’horticulture est passé de 26 à 35%, mais ces dernières années, les probabilités sont moindres pour les femmes de travailler dans la ferme familiale et plus grandes d’être des journalières. Les épouses gèrent souvent l’exploitation agricole conjointement avec leur mari, mais le pourcentage d’exploitations gérées par des femmes a augmenté de 7 à 29 % depuis 1992. Environ 20 % des femmes qui travaillent dans l’agriculture exercent un second métier. Il n’existe pas de données spécifiques sur les femmes migrantes dans l’agriculture. Les femmes qui dirigent des exploitations agricoles constituent un groupe énergique. Elles ont vigoureusement forgé leur propre développement personnel et leurs exploitations représentent 4 % de l’ensemble des exploitations agricoles.
Mme Lousberg (Pays-Bas) dit qu’il incombe aux employeurs de demander un permis de travail pour leurs employées de maison, sous peine d’amende. Les jeunes filles au pair –définies comme des personnes de 18 à 25 ans, passant au maximum un an dans la famille d’accueil et n’exécutant que des travaux domestiques légers—n’entrent pas dans la catégorie des employées de maison et n’ont besoin que d’un permis de séjour. Les permis de travail sont octroyés par le Centre pour le travail et les revenus. Il détermine si le salaire offert répond aux normes et accorde le permis aux employées de maison étrangères après avoir examiné si l’offre nationale disponible sur le marché du travail justifie leur emploi.
M. Licher (Pays-Bas) dit que l’objectif de 65 % de femmes sur le marché du travail d’ici 2010 ne porte pas sur les emplois à plein temps mais davantage sur des emplois de 12 heures et plus par semaine. Malheureusement, plus des 9/10 des 70% des femmes qui travaillent à mi-temps se déclarent satisfaites de travailler moins d’heures, de sorte qu’il sera difficile de réaliser cet objectif. Le Gouvernement tente d’encourager les femmes à travailler un plus grand nombre d’heures de manière à répondre aux besoins du marché tout en leur donnant la possibilité de devenir financièrement indépendantes.
De façon générale, les femmes immigrées ne sont pas préparées à l’emploi la plupart ne parlent pas couramment la langue et souvent n’ont même pas fréquenté l’école primaire de leur pays d’origine. Le Gouvernement leur offre des cours de formation qui leur donnent une chance raisonnable d’entrer sur le marché du travail, du moins celles qui ne sont pas déjà proches de l’exclusion sociale. Il appuie également d’autres mesures, notamment le volontariat et les organisations communautaires d’autoassistance.
Mme Patten demande si le Gouvernement compte améliorer les conditions imposées par les compagnies d’assurances dans leurs polices d’assurance invalidité pour les femmes entrepreneurs enceintes et s’il envisage de compenser l’absence d’assurances pour les femmes exerçant une activité indépendante qui sont temporairement dans l’incapacité de travailler en raison de leur grossesse ou d’un accouchement.
Compte tenu de la discrimination solidement enracinée à l’égard des femmes d’origine étrangère qui portent le foulard, elle demande si le Gouvernement envisage une quelconque mesure de discrimination positive pour les aider à trouver leur place sur le marché du travail en envoyant un signal fort à l’intention des employeurs. Elle aimerait également savoir ce que fait le Gouvernement pour mettre en place des procédures internes au sein des entreprises pour permettre aux employés de porter plainte en cas de discrimination salariale.
Mme Begum demande si le Gouvernement envisage des formules de microcrédit pour aider les femmes seules ou issues des minorités qui ont le plus de probabilités d’être pauvres. Elle souhaite également savoir si une politique de sécurité de l’emploi a été mise en œuvre pour aider les quelque 70 % de femmes cantonnées dans des emplois précaires, mal payés et à temps partiel. En outre, s’agissant de la santé des femmes issues de minorités ethniques, elle aimerait savoir si le Gouvernement les encourage à profiter des examens gratuits de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus et si une évaluation d’impact a été menée sur l’interruption du remboursement des contraceptifs aux femmes âgées de plus de 21 ans.
Mme Tavares da Silva dit que selon les enquêtes réalisées aux Pays-Bas, les jeunes filles au pair travaillent plus de 30 heures par semaine. Un jugement de la Cour d’appel de 2004 a reconnu que leur situation particulière est équivalente à un rapport de travail assorti au droit à un salaire minimum. Elle aimerait connaître les vues de la délégation à cet égard.
Mme Belmihoub-Zerdani dit que si la présence dans la délégation de deux représentantes d’Aruba est la bienvenue, l’absence d’une représentante des Antilles néerlandaises est regrettable. Elle attend toujours les réponses à ses questions concernant notamment le droit de vote, la représentation parlementaire et la nationalité des personnes vivant dans ces territoires. Elle aimerait également savoir pourquoi aucune réponse n’a été donnée à la question 28 à propos de l’absence de rapport sur la mise en œuvre de la Convention dans les Antilles néerlandaises.
Mme Verhagen (Pays-Bas) dit que si tous les jeunes immigrants doivent affronter des problèmes dans la recherche d’un emploi ou d’une expérience professionnelle, les garçons sont particulièrement touchés. Des mesures pour résoudre ce problème doivent par conséquent viser à la fois les garçons et les filles. Le Conseil des ministres et les partenaires sociaux se sont engagés sur plusieurs fronts à cet égard. Les employeurs ont pris l’engagement de respecter les accords relatifs aux stages permettant d’acquérir une expérience professionnelle et d’éviter toute discrimination en assignant ces stages. Aux termes des accords établis par le Conseil des ministres et les partenaires sociaux en 2005, 20 000 postes de stagiaires seront créés et les participants ayant des difficultés à obtenir un stage recevront une formation et bénéficieront d’une supervision après avoir trouvé une place de stagiaire. Dès 2006, 35 millions d’euros seront alloués chaque année au titre de paiement additionnel.
Mme Lousberg (Pays-Bas) dit que de nombreuses compagnies d’assurances établissent une période d’attente de deux ans pour les prestations prénatales et de maternité. Plusieurs tribunaux examinent actuellement cette question afin de déterminer si cette pratique est conforme à l’article 7 de la loi sur l’égalité de traitement qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de la prestation de biens et services. Le Gouvernement attend le résultat de ces examens. Les propositions de politiques seront du ressort du prochain Gouvernement. Les compagnies d’assurances privées néanmoins, n’éprouvent pas de problème avec l’incapacité de travail liée au congé de maternité après la période de congé de grossesse.
M. Licher (Pays-Bas) dit que le verdict des tribunaux tracera la voie pour les compagnies d’assurances.
Mme Leeuw (Pays-Bas) en réponse à la question concernant le nombre de femmes issues de minorités ethniques ou raciales ayant recours aux examens de dépistage du cancer du sein et du cancer de l’utérus ainsi qu’à la question relative à l’interruption de remboursement des moyens contraceptifs en 2004 aux femmes âgées de plus de 21 ans, renvoie le Comité aux réponses de l’État partie à la question 26 (réponses pp. 36-37).
M. Licher (Pays-Bas) déclare que la législation sur l’égalité de traitement et la non-discrimination s’applique aux Pays-Bas aussi bien au travail à temps plein qu’à temps partiel. Par conséquent, la sécurité de l’emploi des employés à temps partiel est identique à celle des employées à temps plein.
Le meilleur moyen pour les mères célibataires d’échapper à la pauvreté est de trouver un travail, que ce soit travailler pour quelqu’un d’autre ou se lancer dans une activité indépendante. Le microfinancement se développe très rapidement aux Pays-Bas et représente un outil potentiel pour les personnes qui n’ont pas accès au crédit et au financement bancaires et qui souhaitent entrer sur le marché du travail, qu’elles soient ou non au bénéfice de prestations.
Mme Lousberg (Pays-Bas) dit que le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures en vue de prévenir l’exploitation des jeunes filles au pair. La jeune fille au pair et la famille d’accueil doivent signer un contrat spécial fixant l’horaire de travail hebdomadaire, le montant à payer et la personne responsable des activités mentionnées en l’absence de la jeune fille au pair. Il est important de noter que la responsabilité primordiale pour ces activités n’incombe pas à la jeune fille au pair. De surcroît, le Service d’immigration et de naturalisation a ouvert une ligne de téléphone gratuite à l’intention des jeunes filles au pair rencontrant un problème.
Lorsque les activités effectuées par la jeune fille au pair correspondent aux critères d’une relation d’emploi, le contrat entre la jeune fille au pair et la famille d’accueil doit être transformé en contrat de travail. La jeune fille au pair à laquelle il a été fait référence dans le jugement de la Cour d’appel de 2004 avait passé deux mois à rénover la maison de la famille d’accueil. La Cour d’appel a estimé que de telles activités n’entraient pas dans le cadre d’une relation au pair, mais d’un contrat de travail.
Articles 15 et 16
Mme Tan demande si les expériences en matière de médiation dans les cas de divorce et de conflit au sein de couples, menées par le Ministère de la justice entre mars 1999 et janvier 2001 (rapport p. 87), ont fait l’objet d’évaluations et le cas échéant, quels en ont été les résultats. Elle aimerait particulièrement savoir combien de couples ont participé à l’expérience; pour combien d’entre eux la médiation a porté ses fruits; qui sont les médiateurs; si désormais la médiation sera offerte comme méthode alternative de résolution des différends dans les cas de divorce; et si les informations fournies par l’une des parties au cours de la médiation peuvent être utilisées contre elle devant un tribunal en cas d’échec de la tentative de médiation. Selon le rapport (p. 87), le processus de médiation protège suffisamment les intérêts de la partie la plus faible, notamment les enfants mineurs. Cela signifie-t-il que ce processus est désormais intégré dans les procédures du droit de la famille?
D’après les réponses de l’État partie (pp. 21 et 24), une assistance juridique gratuite est fournie à quiconque dont le revenu est inférieur à un seuil spécifique, notamment les victimes de violences intrafamiliales. Il serait intéressant de savoir si l’assistance juridique gratuite est accessible à tous ou seulement aux citoyens néerlandais et de connaître les conditions de revenu pour y avoir droit; le nombre de femmes qui en ont bénéficié et si les victimes de violence fondée sur le sexe sont également habilitées à y recourir. Elle serait également intéressée de savoir si le projet pilote visant à offrir une assistance juridique gratuite aux victimes de violences sexuelles à un stade initial a été couronné de succès.
Dans le cadre de la loi autorisant l’éloignement temporaire des auteurs de violences conjugales afin les empêcher de retourner chez eux, le Gouvernement leur offre une assistance juridique gratuite. Est-ce que le Gouvernement offrira également une assistance juridique gratuite et un soutien psychologique aux victimes ?
En dernier lieu, selon le rapport consacré à Aruba (CEDAW/C/NLD/4/Add.1), un certain nombre de dispositions discriminatoires ont été abolies par le nouveau Code civil d’Aruba en janvier 2002. Il serait intéressant de connaître la façon dont la situation a changé depuis dans les faits au niveau du terrain. Elle demande, en particulier, si les valeurs culturelles discriminatoires continuent de s’imposer et, le cas échéant, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les éliminer.
Mme Tavares da Silva relève que le Gouvernement a récemment rendu plus stricte la réglementation sur le regroupement familial. Tout en reconnaissant que certains changements sont indispensables, par exemple pour empêcher les mariages forcés, d’autres – tels que l’augmentation du revenu requis pour le regroupement familial – frappent durement les femmes. Le Comité a entendu les témoignages de nombreuses femmes néerlandaises dans l’incapacité d’être réunies avec leurs époux ou compagnons étrangers en raison du montant élevé de revenu requis. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé à une évaluation des aspects négatifs de la nouvelle législation qui est susceptible de représenter une discrimination directe à l’égard des femmes.
Mme Bleeker (Pays-Bas) dit qu’une distinction est faite entre regroupement familial et formation d’une famille. Dans le premier cas, la relation est antérieure à la domiciliation aux Pays-Bas de la répondante qui souhaite y faire venir un parent ou une parente; dans le second cas, la relation a commencé après la domiciliation de la répondante. Le montant du revenu exigé dans le cas de la formation d’une famille est passé de 100 à 120 % du salaire minimum. Les personnes qui souhaitent faire venir aux Pays-Bas un parent ou une parente sont contraintes maintenant de disposer d’un contrat de travail d’une durée d’une année au moins. L’objectif est d’assurer que la personne invitante et son partenaire ne soient pas à la charge de l’assistance sociale du Gouvernement ou des services municipaux d’assistance sociale et d’encourager hommes ou femmes souhaitant épouser un partenaire résident à l’étranger pour vivre ensemble aux Pays-Bas, d’achever leur éducation et d’avoir la sécurité d’emploi avant de fonder une famille. Selon les chiffres du Service de l’immigration et des naturalisations, l’impact des nouvelles exigences de revenus n’a pas été particulièrement néfaste pour les femmes; toutefois, la question continuera d’être étudiée.
M. Bogers (Pays-Bas) dit que les personnes cherchant réparation dans le cadre du système de justice pénale et les personnes intentant une action au civil ont droit à l’assistance judiciaire. Sa gratuité est déterminée par leurs revenus. Au-dessous d’un certain niveau de revenu, l’assistance judiciaire est gratuite; au-dessus de ce niveau, elle est subventionnée. Il confirme que les migrants sont également habilités à recourir à l’assistance judiciaire gratuite.
Mme Dopheide (Pays-Bas)se référant à la loi qui permet les injonctions d’éloignement temporaire des auteurs de violences conjugales, répond qu’il va de soi que les victimes ont également ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
Mme Jocelyne Croes (Pays-Bas) dit qu’en dépit du nouveau Code civil d’Aruba, divers stéréotypes persistent. Le Gouvernement s’efforce de les éliminer en incorporant l’égalité entre les sexes dans les programmes de cours, depuis le jardin d’enfants jusqu’à la formation des enseignants, tout en menant des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’échelon local. En réponse à la question posée lors de la séance du matin, il n’existe pas à Aruba, à l’heure actuelle, d’approche globale visant à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe. Toutefois, ainsi que mentionné précédemment, on espère qu’un nouveau programme, financé par le nouveau système de coopération d’Aruba avec les Pays-Bas, sera mis en œuvre.
M. Licher (Pays-Bas) dit que sa délégation ne dispose pas des résultats des expériences réalisées en matière de médiation. Il peut cependant confirmer que cette dernière est utilisée de façon relativement courante aux Pays-Bas.
Mme Gaspard demande si le Code civil a été amendé de manière à donner à chaque parent le même droit de transmettre son nom à l’enfant et, le cas échéant, s’il est également appliqué dans les Antilles néerlandaises. L’État partie a la responsabilité de faire appliquer la Convention également dans ce territoire. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations plus détaillées à ce sujet.
M. Licher (Pays-Bas) dit que le Code civil ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer. Il regrette de ne pas être en mesure de répondre de façon plus détaillée aux questions posées à propos des Antilles néerlandaises, en réitérant que le rapport à leur sujet n’est pas encore disponible. La critique énoncée a été dûment notée.
La Présidente remercie vivement la délégation pour ses réponses détaillées. Elle espère que le rapport sur les Antilles néerlandaises sera disponible à l’occasion du prochain rapport de l’État partie au Comité.
M. Licher (Pays-Bas) se félicite de ce dialogue constructif avec le Comité. Il espère qu’il apparaît clairement des commentaires faits par sa délégation que son Gouvernement s’est fermement engagé à appliquer la Convention et que des progrès de fond ont été réalisés dans divers secteurs. Les Pays-Bas attendent avec intérêt les recommandations du Comité et escomptent soumettre un rapport sur les progrès accomplis d’ici quatre ans.