Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique de Singapour *

Cadre constitutionnel et législatif

Il est indiqué dans le cinquième rapport périodique (CEDAW/C/SGP/5) que les traités et conventions ne sont pas automatiquement intégrés à la législation de Singapour et doivent au contraire avoir été spécifiquement reçus dans son ordre juridique. Il est par ailleurs précisé au paragraphe 1.1 que seul un principe général d’égalité est garanti en vertu de l’article 12 de la Constitution, et, au paragraphe 2.1, qu’il n’existe aucune loi spécifique sur l’égalité des sexes ou sur la discrimination sexiste. Veuillez préciser dans quelle mesure l’État partie s’attache à inscrire dans sa constitution ou dans tout autre acte législatif pertinent une définition de la discrimination à l’égard des femmes englobant la discrimination directe aussi bien que la discrimination indirecte, dans la vie publique et la vie privée, conformément à l’article 1 de la Convention, aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/SGP/CO/4, par. 12, et CEDAW/C/SGP/CO/3, par. 14) et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable qui vise à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.

L’État partie indique au paragraphe 2.2. que les femmes, à Singapour, jouissent d’une solide protection juridique. Veuillez donner des informations sur l’application du cadre législatif en vigueur en matière de protection des femmes et fournir notamment des données sur les plaintes déposées par des femmes ou les affaires ouvertes à leur demande par les voies énumérées à ce paragraphe. Veuillez préciser aussi si les recommandations générales de la Convention et du Comité sont intégrées aux programmes de renforcement des capacités à l’intention des législateurs, juges, procureurs, avocats, agents de police et autres responsables de l’application des lois.

Réserves

L’État partie indique qu’il n’a retiré ses réserves à l’égard des articles 2 et 16 de la Convention que partiellement, dans le souci de permettre l’application du droit islamique sur son territoire. Veuillez donner des informations sur les mesures concrètes adoptées pour rendre compatible la loi sur l’administration du droit islamique avec les prescriptions des articles 2 et 16 de la Convention et pouvoir ainsi retirer les réserves restantes.

Accès à la justice

Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées pour s’assurer que les femmes, notamment celles en situation de vulnérabilité et en particulier les victimes de la traite, aient effectivement accès à la justice et à des voies de recours. Veuillez fournir des précisions sur les mesures concrètes adoptées pour supprimer les obstacles économiques à la justice en offrant une aide juridictionnelle et en veillant à ce que les frais de publication et d’archivage des documents, ainsi que les frais de justice, soient réduits pour les femmes disposant d’un faible revenu. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour aider les femmes à mieux connaître leurs droits et à les faire valoir par les voies de recours prévues.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur la part du budget national allouée au Bureau chargé de l’épanouissement de la femme et sur ce qui est fait pour que la problématique hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans l’élaboration et l’application de l’ensemble des lois, règlements et programmes dans les ministères et autres structures, notamment au moyen de mécanismes efficaces de suivi et de responsabilité. Veuillez indiquer s’il est prévu de revaloriser le statut actuel de ce bureau et de renforcer son mandat et sa visibilité, comme le préconisait le Comité dans ses recommandations précédentes (CEDAW/C/SGP/CO/4, par. 18, et CEDAW/C/SGP/CO/3, par. 18). Il est indiqué au paragraphe 3.2 du rapport que Singapour demeure déterminée à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Veuillez indiquer la position de l’État partie concernant les objectifs de développement durable et en particulier la cible 5.1.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie fait valoir qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer des mesures temporaires spéciales dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, au motif que les femmes ont fait des progrès rapides et appréciables au cours des dernières décennies et sont désormais en mesure de participer dans tous les domaines de la vie sociale et à tous les niveaux (par. 4.1). On signale toutefois que les femmes demeurent sous-représentées aux postes de décision dans les instances dirigeantes et la haute direction des entreprises cotées à la Bourse de Singapour en dépit des progrès considérables enregistrés dans le domaine de l’éducation et de l’emploi. Veuillez préciser dans quelle mesure l’État partie envisage l’adoption de mesures temporaires spéciales au titre de l’article 4 1) de la Convention et de la recommandation générale no 25 (2004) qui s’y rapporte, dans le but d’accroître plus rapidement la représentation des femmes aux postes de décision du secteur privé, sachant que les initiatives adoptées jusqu’à présent, à savoir BoardAgender (lancée en 2011), la révision du Code de la gouvernance d’entreprise (entreprise en 2012) et le Groupe de travail de la diversité (formé en 2012), n’ont pas obtenu les résultats escomptés.

Stéréotypes

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fait part de sa préoccupation face à la persistance d’attitudes patriarcales et de préjugés tenaces sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société dans son ensemble et de pratiques culturelles traditionnelles discriminatoires qui continuent à renvoyer au concept de « chef de famille » et à attribuer ce rôle à l’homme. Mis à part la modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu évoquée au paragraphe 5.19 du rapport, quelles mesures ont été prises pour lutter efficacement contre ces stéréotypes et y mettre fin? Veuillez également préciser si une stratégie globale pour modifier ou extirper les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, parmi lesquels ceux qui se fondent sur les préférences et l’identité sexuelles, a été adoptée comme le recommandait le Comité.

Veuillez décrire les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la publicité sexiste et discriminatoire. y compris la sexualisation des femmes dans les médias, et contre la promotion de produits et de services destinés à modifier le corps des femmes pour le conformer aux attentes sociales. Veuillez indiquer aussi quelle attention est accordée à cette question dans le Code des programmes de télévision de l’Autorité de développement des médias.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie à l’annexe O de son rapport, qui rend compte du nombre de requêtes en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection déposées par des femmes et du nombre de femmes qui ont été victimes de viol et de victimes « d’attentat à la pudeur » entre 2009 et 2014. Compte tenu de la recommandation précédemment formulée en ce sens par le Comité, veuillez fournir les données statistiques recueillies sur les violences familiales et sexuelles ventilées par sexe, âge, nationalité et relation entre la victime et le coupable. Veuillez préciser aussi le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations visant des auteurs de violences à l’égard des femmes, y compris des violences familiales, ainsi que la nature des peines prononcées à leur encontre, et fournir des données sur la violence contre les migrantes. Veuillez encore clarifier les mesures adoptées dans le but de fournir à toutes les femmes, indépendamment de leur situation matrimoniale et de leur âge, une protection juridique efficace contre la violence familiale et sexuelle, compte tenu des informations signalant que les ordonnances de protection personnelle prévues dans la Charte des droits de la femme ne s’appliquent ni aux victimes de violence au sein d’un couple non marié ni aux femmes célibataires âgées de moins de 21 ans.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé de constater que la modification du Code pénal visant à incriminer le viol conjugal ne s’applique que si l’auteur et la victime vivent séparément et sont en train de mettre un terme à leur mariage, et si la victime a sollicité une ordonnance de protection personnelle. Veuillez préciser si des mesures ont été adoptées pour modifier les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénal afin d’incriminer la violence familiale et le viol conjugal et de faire en sorte que la définition du viol englobe tout acte sexuel non consenti. Il a en outre été signalé que les conjoints ne peuvent demander le divorce dans les trois premières années de mariage si ce n’est au motif de « dépravation exceptionnelle » et que les juridictions du pays ont estimé que la violence physique ne remplissait pas ce critère. Quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les trois ans requis avant le divorce n’empêchent pas les femmes de fuir les situations de violence familiale?

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note des diverses mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, notamment l’adoption de la loi sur la prévention de la traite d’êtres humains, entrée en vigueur en mars 2015, et la ratification, en septembre 2015, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez fournir des informations sur le nombre de cas de traite de personnes recensés, en précisant le nombre d’enquêtes, de poursuites, et de condamnations visant les auteurs de ces infractions et la nature des peines prononcées. Veuillez également indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour encourager les victimes à signaler leurs cas ainsi que les voies de recours et les services d’appui dont ces personnes disposent. Veuillez indiquer si la version révisée du Plan d’action national contre la traite d’êtres humains, attendue pour 2016, a été adoptée.

Veuillez préciser si la prostitution est érigée en infraction dans l’État partie et si les prostituées et les clients encourent tous deux des poursuites. Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de prostituées, par âge et par nationalité, et sur le nombre de clients ayant fait l’objet de poursuites. Veuillez également fournir des informations sur les peines imposées aux prostituées ou à leurs clients. Veuillez indiquer quels types de programmes d’appui et de sortie sont proposés aux femmes et aux filles souhaitant quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note des informations indiquant que l’État partie ne compte qu’une seule femme parmi ses vingt ministres et que les femmes demeurent sous-représentées dans le système judiciaire et dans le corps diplomatique. Veuillez indiquer quelles mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales, sont appliquées pour accroître la représentation des femmes au gouvernement, dans le système judiciaire et dans le corps diplomatique, par exemple par l’introduction de quotas règlementaires.

Nationalité

L’État partie a modifié sa Constitution en avril 2004 pour autoriser l’acquisition de la nationalité par filiation du fait de la nationalité de la mère. Cette modification ne s’applique toutefois qu’aux enfants nés le 15 mai 2004 ou après cette date. Quelles mesures ont été prises pour accorder la nationalité à tout enfant né avant le 15 mai 2004 de mère singapourienne et pour revoir la loi relative à la nationalité en vue de prévenir l’apatridie?

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour inclure dans les programmes scolaires un enseignement adapté à l’âge sur la santé procréative et sexuelle et les droits correspondants. Veuillez nous informer aussi des progrès accomplis pour renforcer la position des femmes à des postes de responsabilité dans les institutions éducatives, et fournir des données ventilées sur le nombre de femmes à des postes de responsabilité administrative et éducative à tous les niveaux du système éducatif.

Emploi

Le Comité prend note des initiatives prises par l’État partie pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, telles que le programme WorkPro, qui prévoit des incitations financières pour les employeurs proposant des aménagement des modalités de travail (par. 11.12), les programmes de congés destinés à soutenir les parents (par. 11.17) et les plans prévoyant la création de garderies d’enfants (11.18). Veuillez indiquer les recherches menées sur l’influence de l’aménagement des modalités de travail sur la carrière des femmes. Veuillez fournir des informations actualisées sur les 20 000 nouvelles places en garderie qui devaient être ajoutées entre 2013 et 2017. Veuillez indiquer aussi quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer l’emploi des femmes dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour lutter contre la discrimination en matière de recrutement et d’avancement et contre les écarts de salaire dans le secteur privé.

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées en vue d’assurer le respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Employées de maison immigrées et femmes étrangères en général

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour protéger les employés de maison étrangers. On signale cependant des cas fréquents de mauvais traitements de la part de l’employeur et notamment des cas de non-versement des salaires, de privation de nourriture ou de repos, de confiscation de passeport ou d’autres documents personnels, de restrictions de la liberté de mouvement et d’association et de violences sexuelles, physiques ou psychologiques. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour résoudre les divergences persistantes entre les régimes de protection de l’emploi et les avantages sociaux prévus dans la loi sur l’emploi et dans la loi sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère, de manière à garantir aux employées de maison immigrées le même niveau de protection et d’avantages sociaux qu’aux autres travailleurs, y compris pour ce qui est des jours fériés, du temps de travail hebdomadaire maximal et des jours de repos ordinaires. Quelles sont les mesures adoptées pour veiller à la bonne application de la législation, en particulier lorsque les employées de maison immigrées redoutent de signaler les cas de mauvais traitement de peur de subir des représailles ou de perdre leur emploi?

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées en vue ratifier la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) [no 111] et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), comme le demandait le Rapporteur dans sa lettre de suivi.

Le Comité note que le système de visa de visite de longue durée, mis en place en avril 2012, permet aux épouses étrangères de citoyens singapouriens de travailler sans jouir encore du statut de résident permanent, pour autant qu’elles obtiennent une lettre de consentement du Ministère de la main-d’œuvre (par. 16.35). Veuillez clarifier combien d’étrangères ont déposé une demande de lettre de consentement, combien de ces requêtes ont été agréées et dans quel délai.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des informations sur la situation des réfugiées et des demandeuses d’asile dans l’État partie, sur le système de recensement de ces personnes et sur les demandes d’asile fondées sur la persécution sexiste. Veuillez indiquer si des efforts ont été consentis pour mettre en place un mécanisme formel permettant d’identifier les femmes ayant besoin d’une protection internationale, notamment les réfugiées, les apatrides et les victimes de la traite. Veuillez également fournir des informations sur les services proposés aux réfugiées et aux demandeuses d’asile, notamment les centres d’accueil et les services de santé sexuelle et procréative, et sur la qualité de ces services. Veuillez préciser si les responsables de l’application des lois disposent d’une formation ou de directives concernant la manière de répondre aux demandes de protection des femmes et des filles demandeuses d’asile en tenant compte des spécificités liées à leur sexe.

Mariage et relations familiales

Veuillez clarifier les mesures supplémentaires envisagées pour modifier la loi sur l’administration du droit islamique de façon à garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes concernant la famille, le mariage et le divorce, en particulier pour ce qui est de la permission qu’elles doivent obtenir du wali pour se marier et de l’interdiction qui leur est faite de divorcer par répudiation (talaq). Outre la fatwa sur la propriété indivise, publiée en 2008, qui reconnaît la conjointe survivante comme propriétaire légale du bien détenu conjointement et cherche ainsi à corriger les inégalités entre les sexes en droit successoral islamique (par. 16.18), veuillez préciser les mesures adoptées pour que les femmes musulmanes bénéficient d’une part égale de tous les biens conjugaux. Quelles mesures ont été prises afin que la polygamie soit totalement interdite, comme le recommandait le Comité dans ses précédentes observations finales? Veuillez indiquer tout progrès réalisé en vue de supprimer l’exception autorisant le mariage des filles de moins de 18 ans. Étant donné que les juridictions interprètent de manière très restrictive l’expression « dépravation exceptionnelle », veuillez indiquer s’il est prévu de revoir et de modifier les dispositions juridiques limitant le divorce dans les trois premières années de mariage.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification de l’article 20 1) de la Convention.