Quarantième session
Compte rendu analytique de la 817e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 18 janvier 2008, à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la France
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/6; CEDAW/C/FRA/Q/6 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation française prennent place à la table du Comité.
M me Létard (France), introduisant le sixième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/6), dit que le Gouvernement français attache une grande importance à ses obligations internationales dans le domaine des droits des femmes; par exemple, le Gouvernement français a été coauteur de la résolution de l’Assemblée générale sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/RES/61/143) et encourage la bonne application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. La France coopère à l’échelon multilatéral et bilatéral avec un certain nombre de fonds et programmes des Nations Unies et sera responsable de l’élaboration des indicateurs européens sur la question des femmes et des conflits armés durant le deuxième semestre de l’année 2008 lorsqu’elle assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Conformément au Programme d’action de Beijing, la France a adopté une politique nationale à deux volets sur l’égalité des sexes qui non seulement insiste sur les besoins spécifiques des femmes, mais également intègre une démarche tenant compte des sexospécificités dans l’ensemble des mesures des pouvoirs publics. À cet égard, la Charte nationale de l’égalité entre les hommes et les femmes, adoptée en mars 2004, énonce 280 engagements conçus pour promouvoir l’égalité des sexes dans les secteurs public et privé. Une évaluation récente révèle que les trois quarts de ces engagements ont été honorés ou sont en train de l’être. La budgétisation tenant compte des sexospécificités est une composante majeure de la politique nationale : en 2006, tous les organismes publics associés à l’action de promotion de l’égalité des sexes ont eu l’obligation de soumettre des objectifs et indicateurs de résultats, repris par la suite dans un document directif multisectoriel et joint en annexe au projet de loi de finance annuel.
Les sensibles progrès accomplis dans l’élargissement de l’accès des femmes rurales aux prestations de sécurité sociale ont conduit le Gouvernement français à amorcer les procédures requises visant à lever sa réserve concernant l’article 14, paragraphe 2 c), de la Convention. Toutefois, en dépit de l’entrée en vigueur d’une loi autorisant les parents à choisir de donner le nom du père ou le nom de la mère ou bien les deux noms à leurs enfants, il n’est pas possible de lever la réserve concernant l’article 16, paragraphe 1 g), la législation française n’étant pas en tous points compatible avec les dispositions de cet article.
La France s’est dotée d’un cadre juridique complet conçu pour protéger les femmes contre la discrimination, que renforcera bientôt la transposition dans la législation française d’un certain nombre de directives européennes sur l’égalité de traitement. Une nouvelle autorité indépendante, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a été mise en place afin de faciliter la mise en oeuvre de cet arsenal législatif. Cette autorité est habilitée à entendre les plaintes déposées par les victimes présumées de discrimination. Elle est dotée de pouvoirs d’enquête importants, mène des activités de médiation et formule des recommandations à l’attention des tribunaux. Il faut davantage inciter les femmes à bénéficier de ses services.
Les migrantes et leurs filles étant particulièrement vulnérables aux traitements discriminatoires, les pouvoirs publics ont élaboré une approche à trois volets adaptée aux besoins spécifiques de celles-ci et axée sur : la sensibilisation des migrantes à leurs droits; la prévention de la violence familiale, des mutilations génitales féminines et du mariage forcé; et l’élargissement de l’accès des femmes à l’éducation et à l’emploi.
Les mesures prises conformément à l’article 5 de la Convention sont notamment le durcissement des peines dont sont passibles les auteurs de remarques sexistes, la disparition de tous les stéréotypes sexuels des manuels scolaires et outils pédagogiques, et la promotion d’une image positive des femmes dans les médias.
Afin de lutter contre la traite et l’exploitation des femmes conformément à l’article 6 de la Convention, la loi de 2003 pour la sécurité intérieure punit d’une peine de sept ans de prison et d’une amende de 150 000 euros ceux qui sont reconnus coupables de trafic d’êtres humains. La loi dispose que les femmes et les filles victimes de trafic d’êtres humains ont droit à la protection des témoins et, s’il y a lieu, à un hébergement sûr. Un permis de séjour temporaire, valable pour une période maximale de six mois et accordant des prestations sociales et liées à l’emploi, est également proposé aux femmes qui ont rompu tout lien avec les trafiquants présumés. Une fois ceux-ci condamnés, elles peuvent se voir délivrer des permis de séjour permanent.
En ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique et politique, le gouvernement au pouvoir est composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes et la France, pour la première fois de son histoire, compte une ministre de l’intérieur et une ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Toutefois, bien que les femmes sont à la tête aujourd’hui de la moitié des ministères et représentent près de 50 % des conseillers municipaux élus pour les villes de plus de 3 500 habitants contre environ 25 % en 1995, l’Assemblée nationale compte seulement 107 membres femmes sur 577 (18,5 %) et les femmes ne sont pas bien représentées dans les organes exécutifs au niveau local et régional. Afin d’y remédier, une loi adoptée en janvier 2007 a durci les sanctions financières dont sont passibles les partis politiques qui n’observent pas les dispositions juridiques sur la parité et a instauré l’obligation de parité des sexes au sein des organes exécutifs des conseils municipaux et régionaux. En outre, le Président de la République a récemment annoncé son intention de confier une étude sur la possibilité d’inscrire au préambule de la Constitution de 1958 des dispositions garantissant l’égalité des sexes dans tous les domaines.
Dans le secteur de l’éducation, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons mais une approche traditionnelle des rôles assignés aux femmes continuent d’influer sur les filières scolaires et carrières auxquelles elles se destinent. L’accord interministériel sur l’égalité des chances entre garçons/hommes et filles/femmes au sein du système éducatif pour la période 2006-2011 énonce un certain nombre de mesures conçues pour contrer cette tendance.
Les inégalités persistent également pour ce qui est de la participation des femmes au marché du travail. Les femmes étant moins à même que les hommes d’obtenir les postes de direction dans les secteurs les plus lucratifs et étant plus susceptibles de travailler à temps partiel, l’écart global de rémunération entre hommes et femmes est de 25,3 %. Les mesures prises pour y remédier sont notamment l’adoption en mars 2006 de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes qui vise à combler l’écart de rémunération dans un délai de cinq ans. En outre, à la suite de la conférence organisée sous les auspices du Gouvernement français sur l’égalité professionnelle, toute entreprise négligeant d’adopter un plan de remise à l’équilibre des traitements avant le 31 décembre 2009 sera frappée d’une amende. Afin de permettre aux femmes de concilier leurs vies personnelle et professionnelle dans de meilleures conditions, le Gouvernement français a invité ses partenaires sociaux à réfléchir à l’amélioration des dispositions régissant le congé parental et a décidé que les questions relatives à la garde d’enfants seraient traitées dans le contexte de l’adoption imminente d’un projet de loi pertinent.
Dans le secteur de la santé, le nombre de grossesses non désirées demeure élevé en dépit de la disponibilité généralisée des contraceptifs. Le programme « IVG en ville » facilite la possibilité pour les femmes de mettre un terme volontaire à une grossesse via un avortement médicamenteux avec l’aide d’un centre de planification familiale et le Gouvernement français a accru les crédits versés aux hôpitaux pour les avortements chirurgicaux dans le cadre du programme de santé national. Une campagne de sensibilisation nationale à l’importance du choix d’un mode approprié de contraception a également été lancée. La législation en vigueur visant à prévenir et combattre la violence familiale a été renforcée : il est à présent possible d’obtenir une injonction d’éloignement du domicile conjugal à l’encontre d’un conjoint violent, et les services de prévention et d’aide aux victimes ont été améliorés.
Enfin, dans la mesure où la Convention s’applique directement à l’ensemble du territoire national et prévaut sur la législation française, ses dispositions ont également force obligatoire dans les départements et territoires d’outre-mer. Dans la mesure où le droit coutumier y prévaut fréquemment, le Gouvernement français a pris un certain nombre de mesures visant à assurer le respect du principe d’égalité entre hommes et femmes : à Mayotte, par exemple, la polygamie ainsi que la discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des enfants, ont été interdites. En Nouvelle-Calédonie, une assurance maternité a été mise en place, assortie de prestations payables en espèces ou nature, et les salariées en Polynésie française ont aujourd’hui droit à un congé maternité permettant de maintenir l’intégralité du salaire. D’autres efforts, toutefois, sont nécessaires pour assurer que la législation sur l’égalité entre hommes et femmes est appliquée dans la pratique.
Articles 1 à 6
M. Flinterman signale que les réserves du Gouvernement français concernant plusieurs dispositions de la Convention ont perdu, semble-t-il, une part de leur pertinence au cours des 25 années, ou presque, écoulées depuis la ratification de celle-ci par la France. En particulier, la réserve concernant l’article 14, paragraphe 2 h), ne semble pas restreindre les obligations contractées par l’État partie au titre de la Convention; l’orateur espère ainsi que cette réserve sera bientôt levée. En outre, dans la mesure où les femmes sont actuellement autorisées à transmettre leurs noms à leurs enfants, l’orateur estime qu’il devrait être possible de lever la réserve concernant l’article 16, paragraphe 1 h), ou du moins d’en restreindre le champ.
La Présidente, intervenant en sa qualité de membre du Comité, demande si le Parlement français participe au processus d’établissement des rapports et si les observations finales du Comité sur le cinquième rapport ont été communiquées aux délégations parlementaires sur les droits des femmes et l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’oratrice encourage l’État partie à procéder à une large diffusion des observations finales devant être adoptées lors de la séance en cours et à associer le Parlement au processus d’établissement des rapports.
L’oratrice souhaite connaître les initiatives prises pour mettre en oeuvre les observations finales, notamment l’avis du Comité selon lequel des mesures doivent être prises de manière à sensibiliser magistrats, procureurs et avocats à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant. De même, l’oratrice demande des précisions quant aux obstacles à la mise en oeuvre et application directes de la Convention par cette catégorie.
M me Patten signale que, à la date de la séance en cours, seulement 5 % des plaintes déposées auprès de la HALDE le sont par des femmes. L’oratrice exhorte l’État partie à inclure les données relatives aux plaintes déposées par les migrantes dans le prochain rapport. L’oratrice souhaite également connaître les mesures prises pour sensibiliser les femmes à la mise en place de la HALDE, en particulier les femmes appartenant à des groupes vulnérables victimes de multiples formes de discrimination.
L’oratrice sollicite de plus amples informations sur les mesures envisagées par le Gouvernement français au vu de la décision fortement motivée de la HALDE, selon laquelle l’arrêt du Conseil constitutionnel exigeant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial en France est discriminatoire, stigmatise les femmes et contrevient à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La formulation de l’article 276 du Code pénal (sur la diffamation) a une incidence particulière sur les femmes. Dans la mesure où tout propos diffamatoire peut théoriquement donner lieu à des poursuites, les femmes renoncent à signaler les violences sexuelles dont elles sont victimes. L’oratrice souhaite savoir si le Gouvernement français est susceptible de réexaminer les dispositions de cet article.
M me Gabr dit qu’elle salue la création de la HALDE comme seule et unique institution pouvant être saisie d’affaires liées à la condition féminine et à la discrimination à l’encontre des femmes; il importe de garantir que la HALDE remplisse pleinement son rôle. Le faible pourcentage de plaintes déposées par les victimes femmes est attribuable à l’ignorance de l’existence de la Haute Autorité ou à la crainte des conséquences; il conviendrait d’examiner cette question. L’oratrice espère que la Haute Autorité verra son rôle renforcé et qu’elle sera davantage mise en avant, entre autres par les médias, pour que les femmes puissent faire entendre leurs voix plus aisément. La HALDE devrait répondre aux problèmes des migrantes tels que les questions liées aux documents. Enfin, il conviendrait que les femmes soient bien représentées parmi les membres de la Haute Autorité.
M me Shin signale que, à la date de la séance en cours, la HALDE a été saisie de quelque 4000 plaintes et semble être plutôt bien connue du public. Toutefois, il importe d’étudier les raisons du faible pourcentage de plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe. Le rapport signale que les étrangers sont informés, dès leur arrivée, qu’ils jouissent de l’égalité de droits et l’oratrice demande si les étrangers et les immigrants peuvent également être informés de l’existence de la HALDE et dit qu’ils peuvent y avoir recours en cas de discrimination fondée sur le sexe. Elle s’enquiert également des initiatives prises pour informer les femmes vivant dans les collectivités territoriales d’outre-mer de la possibilité pour elles de déposer leurs plaintes pour discrimination fondée sur le sexe auprès de la Haute Autorité. Il importe de se poser la question de savoir si les femmes redoutent les représailles même si la loi les interdit. L’oratrice espère que le rapport à venir fournira de plus amples informations à ce sujet, notamment une analyse et une évaluation des tendances.
M me Schöpp-Schilling salue les efforts, déployés par le Gouvernement français, de généralisation d’une perspective antisexiste et de budgétisation tenant compte des sexospécificités, mais elle s’interroge sur la mesure dans laquelle la généralisation d’une perspective antisexiste est mise en pratique. La récente loi sur l’immigration a une incidence, semble-t-il, sur les femmes en particulier, notamment les femmes et leurs enfants candidats au regroupement familial en France. L’oratrice demande si ces femmes peuvent bénéficier de cours linguistiques et culturels leur permettant de satisfaire aux conditions de délivrance des visas.
L’oratrice se demande si la suite donnée aux observations finales pourrait faire l’objet d’une rubrique distincte dans les rapports à venir.
Le rapport et les réponses à la liste des questions fournissent des informations insuffisantes sur la mise en oeuvre des recommandations formulées dans les observations finales sur le cinquième rapport. Le Comité a demandé des informations non seulement sur les mesures, juridiques notamment, prises par le Gouvernement français pour mettre en oeuvre la Convention, mais également sur l’incidence et les résultats de ces mesures. L’oratrice propose que le rapport à venir fournisse ces informations afin de montrer la mesure dans laquelle le principe d’égalité a été observé dans la pratique.
Pour ce qui concerne la protection sanitaire et la protection contre la pauvreté des femmes âgées au niveau national ainsi que dans les collectivités territoriales d’outre-mer, l’oratrice demande si le Gouvernement français est doté d’un plan général de mise en oeuvre établi selon les conclusions de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (tenue à Madrid en 2002). Le rapport à venir devrait fournir un tableau complet des efforts déployés en vue de la mise en oeuvre des aspects liés aux femmes âgées de tous les articles de la Convention.
L’oratrice estime que les informations contenues dans le rapport, les réponses et la déclaration liminaire de la délégation sont inégales quant à la situation des femmes et à l’application de la Convention dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Les rapports d’autres États parties peuvent servir de modèles aux rapports à venir. L’oratrice demande si les femmes et les fonctionnaires des collectivités territoriales d’outre-mer sont tenus informés de l’évolution juridique de sorte qu’elles puissent revendiquer leurs droits et se soustraire aux éléments discriminatoires du droit coutumier.
M me Chutikul s’enquiert de la composition du collège de la HALDE où siègent 11 membres, ainsi que de la méthode et des critères utilisés pour les désigner. L’oratrice souhaite également obtenir de plus amples informations sur le Comité consultatif de la HALDE ainsi que sur la possibilité d’une représentation des ONG au sein des deux instances. Elle s’interroge sur la disponibilité d’une analyse des plaintes déposées devant la Haute Autorité sur des questions autres que la discrimination fondée sur le sexe. L’oratrice souhaite savoir si le Gouvernement français a suivi une quelconque des 151 recommandations formulées par la Haute Autorité et connaître la procédure de dépôt des plaintes via une ONG. L’oratrice sollicite des précisions sur le dispositif national de mise en oeuvre de la Convention et de coordination entre les nombreux acteurs impliqués et demande s’il serait possible de créer un organisme national chargé de la coordination, surveillance et évaluation générales, notamment l’élaboration d’indicateurs en vue d’assurer la réalisation de progrès, sous l’autorité d’un ministre à part entière.
M me Dairiam signale que le Comité attend de la France qu’elle observe des normes élevées de mise en oeuvre dans la mesure où celle-ci a ratifié la Convention il y a 25 ans environ. L’oratrice, également, apprécierait des informations sur la situation des femmes dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Le rapport considéré énumère un certain nombre d’interventions des pouvoirs publics, mais il ne fournit pas d’informations sur l’approche stratégique et les critères normatifs régissant ces interventions, ni sur les objectifs, les calendriers et les jalons permettant de mesurer les progrès accomplis, ni même sur les arrangements institutionnels en vue de la mise en oeuvre de la Convention, non plus que sur les budgets et les programmes de formation ou de renforcement des capacités concernant ces institutions.
M me Simms demande si le Service des droits des femmes et de l’égalité a recours aux mesures de discrimination positive recommandées par la Convention dans ses procédures de recrutement de manière à garantir la représentation de femmes d’origine non européenne aux postes de direction. Le passé colonial de la France fait que tout un ensemble de femmes peuvent bénéficier de ces mesures. L’oratrice demande si les représentants du Service dans les collectivités territoriales d’outre-mer ont réellement les moyens, en termes de financement et de statut, de faire pression sur les pouvoirs publics au niveau local et si les populations de ces collectivités territoriales sont représentées au sein des bureaux d’outre-mer du Service.
M me Zou Xiaoqiao demande si l’emplacement du Service des droits des femmes et de l’égalité au sein du Ministère de l’emploi et de la famille influe sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales et si le Gouvernement français envisage de renforcer les prérogatives du Service pour lui permettre d’œuvrer plus efficacement. L’oratrice se demande si le Service offre une formation ou d’autres formes d’assistance aux institutions mises en place par le Gouvernement français dans chaque département pour en garantir la qualité. L’oratrice demande également des informations sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’échéancier prévu pour honorer ses 280 engagements.
M me Létard (France) dit que la réserve de la France concernant l’article 14, paragraphe 2 h) de la Convention sera levée en 2008. Le maintien par la France de la réserve concernant le nom de famille ne doit pas occulter les progrès accomplis dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, autorisant les parents à donner à leurs enfants le nom de famille du père ou de la mère ou bien un troisième nom. Dans presque tous les cas, le nom de famille du père est donné car les traditions restent vivaces et la nouvelle législation n’est pas bien connue. Les noms peuvent être changés ultérieurement au cas par cas.
M me Sirinelli (France) dit que la levée de la réserve de la France concernant l’article 14, paragraphe 2 h) de la Convention est imminente et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en sera dûment informé à l’issue des consultations interministérielles. Pour ce qui est des réserves concernant l’article 14, paragraphe 2 c), des changements juridiques majeurs ont eu lieu depuis la ratification par la France de la Convention. Le Gouvernement français a pris note de l’avis selon lequel les réserves sont interprétatives par nature et est disposé à conduire un nouveau cycle de consultations sur ce sujet, en particulier sur les réserves concernant l’article 16.
M me Létard (France) dit que la Convention bénéficie certes de la même visibilité et accessibilité que la législation française, mais que ses dispositions sont rarement invoquées, en partie parce qu’elles existent également dans des directives communautaires et la législation française. À la date de la séance en cours, les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur son application dans la mesure où ils n’ont été saisis d’aucune affaire leur en offrant l’occasion. Les magistrats français n’ignorent pas l’existence de la Convention, mais ils sont liés par les arguments que leur présentent les parties et ne peuvent se contenter de recourir à une convention internationale. Des efforts sont en cours pour tenir les avocats informés des instruments internationaux auxquels la France est partie et intégrer ceux-ci dans les programmes d’enseignement dispensés par les facultés de droit françaises.
Le sixième rapport regroupe les contributions de toutes les autorités et ministères compétents des collectivités territoriales d’outre-mer, et un projet a été soumis à la Commission nationale consultative des droits de l’homme ainsi qu’aux associations féminines françaises. Les réponses au rapport de l’organisation non gouvernementale « Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes » ont également été rédigées sur la base de la contribution des ministères compétents. Le sixième rapport a fait l’objet d’une large diffusion auprès des associations féminines et des services gouvernementaux compétents, et les observations finales et recommandations du Comité seront soumises au Parlement français.
La HALDE a pour objectif de lutter contre la discrimination, de diffuser l’information, d’aider les victimes et de recenser les bonnes pratiques de promotion de l’égalité. La Haute Autorité est habilitée à enquêter sur des affaires portées à son attention et à imposer des amendes plafonnées à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Elle joue également un rôle de médiateur pour contribuer au règlement amiable des différends et offre des services juridiques gratuits aux victimes. La HALDE a été saisie d’un petit nombre seulement de plaintes liées à des affaires de discrimination à l’encontre de travailleuses. Aussi est-il nécessaire de sensibiliser à ces questions et de mettre la Haute Autorité plus en avant. La majorité des plaintes déposées concernent des affaires de discrimination au travail fondée sur l’origine ethnique. La délégation française, dit l’oratrice, fournira par écrit des informations plus détaillées sur ces plaintes. La Haute Autorité a participé à une étude sur les travailleurs migrants, laquelle devrait offrir aux défenseurs des droits des femmes les outils nécessaires à la lutte contre la discrimination des travailleuses migrantes. Les dispositions juridiques relatives à la Haute Autorité s’appliquent à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer.
Les tests ADN pratiqués sur les enfants des candidats au regroupement familial ont été introduits en novembre 2007. La nouvelle législation est promulguée à titre expérimental et sera réexaminée à la fin de l’année 2009 afin que l’on décide ou non de sa prorogation. Les tests ADN sont pratiqués sur la base du volontariat à la demande des candidats à un permis de séjour, et concernent seulement les mères des enfants et non les pères. Une aide a également été offerte aux pays d’origine des immigrants pour leur permettre d’établir des pièces d’identité fiables. Un rapport du Sénat révèle que 30 à 80 % des pièces d’identité pour le Sénégal, la Côte d’Ivoire, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Togo, Madagascar et les Comores sont frauduleuses, ce qui n’est pas sans problème pour les personnes agissant de bonne foi et désireuses d’être réunies avec leurs familles. Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt selon lequel les tests ne sont pas préjudiciables aux femmes; ils rendent certes plus difficile l’accès au territoire français, mais aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Toutefois, la HALDE s’est récemment prononcée en déclarant publiquement que les tests sont discriminatoires, avis auquel le Gouvernement français accorde une grande attention même s’il n’a pas la même force qu’une décision rendue par un tribunal.
Le Ministère français du travail, des relations sociales et de la solidarité est responsable des questions liées aux droits des femmes. L’oratrice dit qu’elle est Secrétaire d’État auprès du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et est chargée des droits des personnes âgées, des handicapés et des femmes. Le Gouvernement français coordonne des actions de défense de l’égalité des sexes au sein de l’ensemble des ministères. L’oratrice dit qu’elle a pour rôle de garantir une complète coordination de ces efforts; elle s’est employée, par exemple, à coordonner un plan interministériel de prévention de la violence familiale.
En 2002, le Gouvernement français a conduit une réforme majeure de ses mesures d’accueil et d’insertion des immigrants, portant en grande partie sur les femmes. Tout ressortissant étranger désireux de résider en France par des moyens légaux est prié de signer un contrat d’accueil et d’insertion qui mentionne explicitement l’égalité entre hommes et femmes, l’émancipation des femmes dans la vie quotidienne et le partage de l’autorité parentale. Une aide linguistique et d’autres services sociaux sont offerts. Le « Guide de l’égalité entre les femmes et les hommes de l’immigration » (immigrants ou issus de l’immigration) a également été publié par le Gouvernement.
Une récente disposition législative vise à promouvoir l’égalité des sexes dans les collectivités territoriales d’outre-mer. L’abolition de la polygamie à Mayotte, par exemple, constitue une mesure majeure prise au cours des dernières années. Enfin, l’oratrice prend note de la demande du Comité que les rapports à venir offrent des données précises sur les collectivités territoriales d’outre-mer.
M me Augustin (France) dit que les mesures d’égalité des sexes s’appliquant aux collectivités territoriales d’outre-mer visent à garantir l’application universelle de la loi. La tâche est considérable qui suppose de faire accepter ces mesures par les populations, en particulier les femmes, et de surmonter les barrières culturelles. Des efforts ont été déployés pour améliorer et diversifier l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des jeunes femmes car l’accès à l’emploi demeure le problème majeur pour les femmes dans les collectivités territoriales d’outre-mer.
M me Létard (France) dit que les femmes âgées sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement français. Un grand plan d’action couvre tous les aspects les concernant, notamment la santé, l’emploi, la retraite, les pensions de retraite et autres prestations. Le problème de l’insuffisance des pensions de retraite, qui affecte les femmes rurales en particulier, sera débattu l’année suivante.
La HALDE comprend un collège de 11 membres et s’efforce de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les dispositions concernant la diffamation contenues dans le Code pénal ne s’appliquent que lorsque l’intention de nuire est avérée. Des actions sont déjà en cours pour élargir l’accès des femmes aux postes de responsabilité et de nombreuses femmes sont présentes au Gouvernement au pouvoir. Des efforts sont également déployés pour améliorer la diversité au sein du Gouvernement, en particulier de la part de la Ministre de la justice et de la Secrétaire d’État en place auprès du Ministre des affaires étrangères et européennes, chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. On a accompli des progrès sur la voie de l’égalité à l’échelon national et local. En particulier, de nombreuses femmes occupent des postes de haut niveau à l’échelon municipal.
M me Voisin (France) dit que la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes, adoptée en 2004, énonce les actions visant à promouvoir l’égalité des sexes. Un examen des crédits alloués par chaque ministère à cet effet sera également mené et un document directif multisectoriel, offrant une information à la fois quantitative et qualitative, sera publié. Ce document engagera le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui devra rendre compte tous les ans des résultats atteints par ses programmes en faveur de l’égalité des sexes. Environ 75 % des engagements énoncés dans la Charte ont été atteints depuis son adoption. Faire largement connaître la Convention en vue d’y sensibiliser figure parmi ces engagements.
M me Maiolo souhaiterait obtenir de plus amples détails sur les efforts du Gouvernement français visant à lutter contre les stéréotypes sexistes, notamment dans les médias, la publicité et les manuels scolaires.
M me Simms souligne la nécessité de s’attaquer au racisme de manière ciblée. Les femmes immigrées tendent à exercer des activités à temps partiel ou à durée limitée qui ne leur permettent pas de bénéficier de pensions de retraite lorsqu’elles sont âgées. Les heurts récents, largement diffusés, entre les jeunes immigrés et la société française tenaient au sentiment non seulement de leur propre marginalisation, mais également de la marginalisation de leurs mères; il est nécessaire de modifier l’image des immigrées au sein de la population française. En outre, les pratiques préjudiciables comme les mutilations génitales féminines doivent être repérées, expressément interdites et punies, qu’elles aient été commises en France ou ailleurs.
M me Ara Begum, après avoir félicité la France pour sa campagne de sensibilisation efficace de lutte contre la prostitution, notamment la prostitution des enfants, signale néanmoins que le tourisme sexuel augmente. L’oratrice souhaite connaître les mesures que le Gouvernement français a prises pour combattre la prostitution des enfants, la pornographie impliquant des enfants et la vente des enfants.
En ce qui concerne la violence au travail, l’oratrice souhaiterait obtenir des informations sur le nombre de plaintes, les sanctions prévues et la législation en vigueur pour combattre cette violence. On signale une violence accrue à l’égard des femmes, en particulier au sein de la population immigrée. Une information est nécessaire sur les procédures civiles et pénales en vigueur, ainsi que sur les abris visant à protéger les victimes.
La Présidente, intervenant en sa qualité de membre du Comité, signale le nombre élevé de meurtres de femmes et demande des précisions sur les mesures préventives prises en la matière. Au vu de la mention faite par la délégation française d’un projet d’amendement à la Constitution française qui consacrera le principe de l’égalité des sexes, l’oratrice attire l’attention sur l’article 2 a) de la Convention qui exige de l’ensemble des États parties d’inscrire ce principe dans leur législation nationale.
M me Chutikul dit que le rapport semble assimiler la prostitution au trafic d’êtres humains. Toutefois, même si les mesures visant à les prévenir peuvent se chevaucher, toutes les prostituées ne sont pas victimes de la traite. L’oratrice souhaiterait savoir si la formulation de la loi pour la sécurité intérieure, mentionnée à la page 27 du rapport, est compatible avec celle de l’article 6 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que les Principes concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, et si cette loi expose les victimes à une mesure d’expulsion. L’oratrice souhaiterait obtenir des informations sur toutes actions bilatérales de prévention et réinsertion une fois les victimes de retour dans leurs pays d’origine. Il serait également utile de savoir s’il y a eu des cas de trafic à des fins autres que de prostitution et de connaître le nombre de ressortissants français impliqués dans la traite à l’étranger, ainsi que le rôle que les ambassades françaises jouent dans la prévention de la traite vers la France et le statut de l’Office central de répression de la traite des êtres humains.
M. Flinterman dit qu’il souhaite en entendre davantage sur l’incidence de la politique concernant la prostitution mise en oeuvre depuis 2003 en vertu de la loi pour la sécurité intérieure. La réponse à la question 12 de la liste (CEDAW/C/FRA/Q/Add.1) signale, semble-t-il, une application inégale de la loi à l’ensemble du pays; en outre, peu d’informations sont disponibles sur les poursuites menées contre les clients. L’orateur dit ouvertement que les mesures prises par les pouvoirs publics paraissent ne pas avoir eu l’effet escompté et que les prostituées sont même plus vulnérables qu’avant l’adoption de la loi. L’orateur serait intéressé d’entendre le bilan de la situation par la délégation française.
Articles 7 à 9
M me Tavares da Silva dit que l’impact de la loi sur la parité politique a été dans l’ensemble remarquable, mais elle s’étonne que la parité ne soit toujours pas atteinte à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’oratrice souhaite savoir si la loi n°2007-128, prévoyant de nouvelles obligations et sanctions pour les partis politiques n’atteignant pas la parité dans leurs listes, a donné des résultats à la date de la séance en cours. L’oratrice s’interroge également sur d’éventuels projets visant à abolir la pratique du « cumul des mandats » permettant à plusieurs hauts fonctionnaires de pourvoir plus d’un poste d’élu.
M me Zou Xiaoqiao se demande si les pays scandinaves, qui ont réussi à atteindre la parité au sein des pouvoirs publics, seraient disposés à faire partager leur expérience en la matière. L’oratrice sollicite de plus amples informations sur le plan 2004-2007 visant à élargir l’accès des femmes aux postes de haut niveau au sein du Ministère des affaires étrangères, à savoir, son contenu, l’instauration d’éventuels quotas et l’évaluation de son incidence.
M me Neubauer s’étonne également que la représentation des femmes à l’Assemblée nationale soit inférieure à la moyenne de l’Union européenne. Elle recommande que le Gouvernement français sollicite une aide et des avis techniques auprès de l’Union européenne avant de prendre toute autre mesure. Les femmes, poursuit-elle, sont en effet faiblement représentées aux postes de haut niveau de l’ensemble du secteur public, notamment dans la fonction publique, le milieu universitaire et la profession médicale. L’oratrice se demande si d’éventuels enseignements tirés du plan 2004-2007 aideront à améliorer la situation.
M me Belmihoub-Zerdani, se référant à la question de la nationalité au titre de l’article 9, dit que le droit d’une mère de transmettre sa nationalité à ses enfants est un droit fondamental. L’oratrice dit toutefois avoir entendu dire que certaines femmes portant le voile islamique se sont vu refuser l’octroi de la nationalité française ou la délivrance d’un permis de séjour et d’une carte d’identité, ce qui constitue une grave violation de leurs droits fondamentaux. Le port du voile ne devrait pas peser sur les décisions liées à la nationalité. En outre, l’oratrice est d’avis que les dispositions de la nouvelle législation sur l’immigration relatives au regroupement familial contreviennent à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’oratrice souhaiterait entendre les observations de la délégation française sur les questions liées à la nationalité.
M me Létard (France) précise que le port du voile n’est pas interdit en France sauf à l’école en vertu de la loi du 15 mars 2004 sur le port ostensible de symboles religieux dans les établissements scolaires. Cette loi vise à protéger les filles, et non à les pénaliser, en leur donnant l’occasion de ne pas porter le voile. Elles sont ainsi en mesure de choisir librement de le porter ou non lorsqu’elles ont atteint leur majorité. La France est partie aux conventions relatives aux droits de l’homme de l’Union européenne et ne pense pas que sa législation sur l’immigration contrevient à ces accords.
En ce qui concerne les représentations stéréotypées des femmes véhiculées dans les médias, notamment sur l’Internet, un groupe de travail composé de professionnels des médias a été constitué sous les auspices du Conseil supérieur de l’audiovisuel afin d’examiner le problème en profondeur et de s’attaquer à l’effet produit par les images discriminatoires véhiculées dans les domaines comme l’immigration et l’égalité au travail.
Le « Plan Banlieue », programme de relance économique à l’intention des quartiers défavorisés des villes et banlieues, sera bientôt annoncé. Ce programme prévoit une action positive en faveur des femmes dans les domaines tels que la création d’emplois et l’éducation. En 2006, un comité interministériel a formulé des engagements à l’horizon 2011 visant à élargir l’accès des filles à tous les niveaux d’éducation et à les encourager à s’orienter dans les filières scientifiques et techniques. Les femmes ont souvent des pensions de retraite inférieures à celles des hommes car le temps, pris sur les activités rémunératrices, qu’elles consacrent à l’éducation de leurs enfants réduit leur nombre d’années de cotisation. Le Président de la République française examine un projet visant à accroître le niveau du minimum retraite et de comptabiliser dans la durée de cotisation les années pendant lesquelles les femmes sont restées au domicile avec leurs enfants ou ont travaillé dans des fermes ou entreprises familiales.
La tradition et la coutume ne peuvent être invoquées pour justifier l’excision et le mariage forcé, étroitement liés à la violence sexuelle. Les mécanismes juridiques de lutte contre le mariage forcé sont notamment l’annulation du mariage pour défaut de consentement de l’un des conjoints, ou bien contrainte ou intimidation de la part d’un parent ou de l’un des deux conjoints. On recense approximativement 85 000 cas de mutilations génitales féminines chaque année en France. Ces actes sont punissables en vertu du droit français, même lorsqu’ils sont pratiqués à l’étranger sur une fille dont le lieu de résidence habituel est en France, et le délai de prescription fixé par la loi applicable à ce crime a été rallongé à 20 ans à compter de l’âge de la majorité de la victime. En outre, des campagnes d’éducation et de sensibilisation visent à éliminer cette pratique.
M. Kilque (France) dit que, contrairement au racolage d’un adulte aux fins de prostitution, le racolage d’un mineur aux fins de prostitution est un crime. Une douzaine seulement de cas de cette nature sont signalés chaque année, impliquant pour l’essentiel des adolescents âgés de 16 à 18 ans.
M me Létard (France) dit que le plan interministériel triennal visant à prévenir la violence familiale a été lancé en 2006. Il intervient dès l’école primaire sous forme d’activités visant à enseigner le respect mutuel aux garçons et aux filles. D’autres activités visent à réinsérer les auteurs de violence familiale, ainsi que les victimes et les enfants témoins de ces violences. Les agents de police reçoivent une formation à l’aide aux victimes, et des travaux sont en cours pour élaborer un unique certificat d’examen médical qui constituera une preuve suffisante devant les tribunaux en cas de poursuites. L’objectif est de mettre sur pied un service d’orientation à guichet unique pour répondre à tous les besoins des victimes. Une permanence téléphonique disponible à l’échelon national a également été mise en place à l’intention des femmes victimes de violence.
L’oratrice ne s’attend à aucune modification de la législation sur la traite et l’exploitation de la prostitution, mise en place dans le souci de dissuader les trafiquants et d’encourager les victimes de la traite d’êtres humains à coopérer avec la police. Les décisions d’expulsion des femmes victimes de la traite sont prises au cas par cas, de nombreuses exceptions étant permises. Aucun des procès de femmes exerçant la prostitution n’a abouti à leur emprisonnement; au lieu de quoi, ils ont contribué à mettre au jour des réseaux de proxénétisme liés aux réseaux transnationaux du crime organisé de l’Europe de l’Est. Le nombre de victimes de la traite a été en baisse constante en 2005, 2006 et 2007.
L’oratrice espère que la parité des sexes aux sièges d’élus sera atteinte à l’issue des prochaines élections municipales eu égard aux formations intensives aux fonctions de direction récemment dispensées aux femmes, qui permettront alors d’accroître le nombre de candidates qualifiées aux sièges de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le processus peut prendre du temps mais le Gouvernement français entend poursuivre ses efforts. La question du « cumul des mandats » fait partie des débats en cours sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille, mais l’oratrice ne connaît aucun projet de modification de la législation pertinente.
Le plan 2004-2007 visant à accroître le nombre de femmes travaillant dans les services diplomatiques et à relever le niveau hiérarchique des postes qu’elles occupent est en cours d’évaluation. Des statistiques, ventilées par sexe, sur les femmes travaillant dans la fonction publique sont recueillies et reprises dans un rapport soumis à l’Assemblée nationale tous les deux ans; ce rapport a été présenté pour la dernière fois en 2006.
Un comité de l’égalité mis en place par le Ministère de l’éducation et de la recherche a suscité la nomination d’un plus grand nombre de femmes aux conseils des universités. Les femmes sont beaucoup plus nombreuses à être nommées aux postes de l’appareil judiciaire sous l’action de la Ministre de la justice au sein du gouvernement au pouvoir. Toutefois, un « plafond de verre » persiste dans la recherche scientifique privée dans la mesure où peu de femmes se destinent aux filières scientifiques.