Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste des questions suscitées par les rapports périodiques

Suède

Le groupe de travail d’avant-session a examiné les sixième et septième rapports périodiques combinés de la Suède (CEDAW/C/SWE/7).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez indiquer les progrès accomplis en vue de la réalisation des divers objectifs de la politique d’égalité des sexes en précisant les mécanismes de suivi mis en place à cet effet et les conséquences de la politique sur la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux et surtout par rapport aux objectifs définis par la nouvelle législation du 16 mai 2006 telle qu’elle ressort du rapport (par. 7). Veuillez également donner plus de détails sur l’organisme public que le Gouvernement entend créer et l’étude qu’il s’est engagé à mener sur l’égalité des sexes entre différents groupes sociaux.

Veuillez également vous étendre sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’égalité des sexes grâce au plan spécial d’intégration d’une perspective antisexiste dans l’administration publique, selon le rapport d’étape cité aux paragraphes 13 et 14 du rapport.

Les paragraphes 17 à 19 du rapport signalent des activités de diffusion d’informations sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez donner des précisions sur la campagne d’information prévue en 2006-2007 et dont il est fait mention au paragraphe 18 du rapport. Veuillez indiquer si le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a donné lieu à des activités de même nature.

Le rapport évoque nombre de mesures législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir de plus amples informations sur les poursuites judiciaires engagées par des femmes victimes de discrimination, les jugements rendus et l’application de ces décisions. Veuillez également donner des indications sur l’issue des affaires de discrimination à l’égard de femmes dont le Médiateur pour l’égalité des chances a été saisi, sur les décisions rendues par la Commission pour l’égalité des chances dans des cas où des femmes ont été victimes de discrimination et celles des affaires instruites en violation de la loi sur l’égalité de traitement des étudiants.

Veuillez citer des exemples de ce qui est prévu comme exceptions à la règle de l’interdiction de la discrimination visée au paragraphe 31 du rapport et indiquer comment elles sont invoquées dans la pratique.

Veuillez indiquer les modalités d’application des mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes prévues au titre du plan national d’action en faveur des droits de l’homme (2006-2009) et les incidences de ces mesures sur la promotion de l’égalité des sexes. Veuillez signaler toute activité que la Délégation aux droits de l’homme en Suède mène pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes.

Participation à la vie politique et pouvoir de décision

Veuillez indiquer les conclusions de la commission d’enquête chargée d’établir le profil de la répartition des postes de responsabilité en Suède, les mesures qu’elles ont inspirées (par. 166), ainsi que celles du rapport établi en 2005 par l’Université d’Uppsala sur les obstacles structurels et le traitement dans le cadre de la politique suédoise sous l’angle de la discrimination (par. 172).

Veuillez fournir plus de détails sur les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement, y compris toutes mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, visant à accroître la représentation des femmes à des postes de responsabilité dans des sociétés publiques et dans d’autres secteurs où elles continuent d’être sous-représentées, comme les organes élus locaux.

Le rapport indique que le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de déterminer si et, dans l’affirmative, comment l’on pourrait instituer dans le droit suédois des quotas par sexe au niveau des conseils d’administration d’entreprises privées (par. 191). Veuillez indiquer les conclusions de l’enquête, si ces quotas ont été institués et quel est leur impact.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport signale un ensemble de mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes faisant intervenir la police, l’Administration nationale des tribunaux, les tribunaux et autres instances judiciaires, et axées sur diverses formes de violence telles que la violence familiale, l’excision et les crimes d’honneur. Veuillez fournir de plus amples informations sur les effets que ces mesures ont, notamment sur les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes issues de minorités ethniques, et les accompagner notamment d’une évaluation visant à déterminer si un plus grand nombre de cas de violence à l’égard des femmes font l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires et si leurs auteurs sont sanctionnés, surtout compte tenu des conclusions des analyses des parquets en 2003 relevées au paragraphe 83 du rapport.

Veuillez fournir plus de données sur la nature et l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes en Suède, comme l’a demandé le Comité dans ses observations finales de 2001. Veuillez y joindre des indications sur toute collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes effectuée notamment par le biais de bureaux nationaux de statistique ou d’enquêtes régulières sur la population.

Veuillez fournir des précisions sur les conclusions de la commission d’enquête nommée par le Gouvernement pour faire le bilan de l’appui fourni par les services sociaux aux femmes exposées à la violence qui devaient être présentées le 30 juin 2006 au plus tard, ainsi que sur les mesures qui en ont découlé (par. 72). Veuillez, à propos de l’appui du Gouvernement dont il est fait mention aux paragraphes 67 et 68 du rapport, indiquer le montant fourni (en monnaie locale et son équivalent en dollars des États-Unis) et sa part relative dans le budget de fonctionnement des organisations. Veuillez en outre préciser si une femme migrante victime de violence familiale peut prétendre séparément à un permis de séjour.

Le rapport indique que le Gouvernement avait nommé une commission d’enquête chargée d’évaluer l’application des instructions générales qui avaient été données aux organismes publics et l’accomplissement des missions spécifiques qui leur avaient été confiées dans la loi sur la violence à l’égard des femmes et que cette commission avait, dans ses conclusions, indiqué que « ces organismes avaient mené à bien certaines de leurs missions, mais que d’autres n’avaient pas été remplies ou l’avaient été de façon insuffisante » (par. 76). Qu’a-t-il été fait pour modifier ce constat?

Le rapport signale que « le Gouvernement souhaite qu’il soit possible, dans certains cas, de combiner les ordonnances d’interdiction temporaire avec la surveillance temporaire » et que « le Conseil national de la police a donc été chargé d’étudier diverses solutions techniques qui pourraient être mises en œuvre à cette fin » (par. 80). Veuillez fournir des détails sur les conclusions de cette enquête qui devaient être présentées le 31 décembre 2006 au plus tard.

Veuillez fournir le texte anglais de la nouvelle définition élargie du viol, visée au paragraphe 74.

Veuillez préciser, notamment à l’aide de données statistiques, l’ampleur du phénomène de l’excision en Suède et ce qu’ont donné les mesures de prévention et les conclusions du Conseil national de la santé et de la protection sociale qui devaient être présentées le 30 juin 2006, comme l’indique le paragraphe 105.

Prostitution et traite des femmes

Selon le rapport, le Gouvernement suédois élabore actuellement un programme national de lutte contre la traite des êtres humains (par. 163). Veuillez indiquer où en est ce programme, notamment s’il a été adopté, les activités prévues à ce titre et leurs incidences.

Le rapport évoque la possibilité qu’un permis de séjour de durée et de validité limitée soit délivré aux victimes ou aux témoins de la traite des êtres humains « lorsque cela est jugé nécessaire afin de mener une enquête préliminaire ou de procéder à l’audience principale dans le cadre d’une affaire pénale » (par. 158). De quel appui, programme d’assistance et protection peuvent bénéficier des femmes victimes de la traite, notamment en situation irrégulière en Suède et qui décident de ne pas dénoncer cette traite?

Dans ses observations finales de 2001, tout en se félicitant de la criminalisation de l’achat de services sexuels, le Comité a craint que cette mesure ne risque de contribuer à l’augmentation de la prostitution clandestine et encouragé le Gouvernement à évaluer les effets de la politique actuellement en vigueur, compte tenu notamment de l’absence totale de données sur la prostitution clandestine, qui risquait d’avoir des effets sur la traite des femmes et jeunes filles. Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences dans son rapport du 6 février 2007, a recommandé entre autres de faire réaliser par des chercheurs indépendants, une étude exhaustive de la politique suédoise en matière de prostitution et de ses effets sur la traite des êtres humains et d’autres formes de violence souvent associées à la prostitution. Le rapport indique que « selon les rapports d’étapes annuels du Rapporteur national sur la traite des êtres humains, l’interdiction de l’achat d’un service sexuel dissuade les trafiquants de s’établir en Suède et dresse un obstacle à la traite des êtres humains » (par. 153). Veuillez donner plus de précisions, le cas échéant, sur les effets de la politique et, en l’occurrence, sur l’incidence de la prostitution clandestine. Veuillez indiquer si une étude exhaustive quelconque a été consacrée à la politique et à ses effets et sur la prostitution et la traite des êtres humains en Suède et à l’extérieur.

Stéréotypes et sensibilisation

Le rapport cite divers projets ayant trait à la « sexualisation de la sphère publique et au rôle des médias » (par. 126 à 132). Veuillez indiquer si ces projets ont été jugés efficaces. Veuillez apporter des précisions sur les résultats du projet FLICKA qui s’est achevé en juin 2005 et sur les conclusions d’une enquête qu’il avait été prévu de consacrer à la discrimination sexiste dans la publicité (par. 127); ainsi que sur l’adoption du projet de loi gouvernemental 2005/06:112 sur la radio et la télévision publiques (par. 132).

Dans ses observations finales de 2001, le Comité a recommandé au Gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les programmes d’enseignement et d’inclure, dans la formation des enseignants, des éléments les sensibilisant à l’égalité entre les sexes. Le rapport évoque les diverses activités menées dans le cadre du système éducatif pour assurer l’égalité entre les sexes notamment en distribuant aux écoles et aux municipalités des matériels de référence sur la parité et en organisant des stages de formation axés sur ce thème à l’intention des enseignants. Veuillez indiquer si ces activités se poursuivent et si elles ont été jugées efficaces.

Selon le rapport, les étudiants « choisissent encore très souvent leur programme d’études en fonction de leur sexe » et l’objectif du Gouvernement est de parvenir à une répartition égale entre les sexes dans les programmes d’enseignement (par. 228). Veuillez apporter plus de précisions sur les mesures adoptées dans ce sens. Veuillez également fournir des données actualisées sur le nombre de femmes professeurs et maîtres de conférence dans des établissements d’enseignement supérieur.

Emploi et conciliation des exigences du travail et de la vie familiale

Veuillez donner plus d’indications sur les propositions concernant de nouvelles formes d’appui aux parents, qui figurent dans le rapport de l’Institut national de la santé publique de janvier 2005, et sur les mesures concrètes qui ont suivi sa publication, compte tenu des directives que le Gouvernement a adressées audit institut en 2006 (voir par. 140 et 141).

Le rapport cite diverses mesures, notamment des dispositions prévues par la loi sur l’égalité des chances, pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Il signale que le Gouvernement a soumis un plan d’action pour l’égalité de rémunération en juin 2006 (par. 290). Veuillez indiquer à quel stade il en est, notamment s’il a été adopté et en quoi, parallèlement aux autres mesures, il constitue une solution globale à même d’éliminer les écarts de salaire discriminatoires à l’égard des femmes.

Il ressort du rapport que le Conseil du marché du travail a été chargé par le Gouvernement de combattre la ségrégation sexiste sur le marché du travail (par. 261). Veuillez préciser les activités dudit conseil et indiquer si elles ont été jugées efficaces.

Citant l’étude présentée en 2002 sur l’emploi du temps, le rapport constate que l’inégale répartition entre les hommes et les femmes des travaux domestiques et de la prestation de soins entrave l’égalité entre les sexes sur le marché du travail (par. 121 et 122). Veuillez donner des précisions sur les mesures élaborées et mises en œuvre pour assurer une répartition équitable entre les femmes et les hommes des travaux domestiques et de la prestation de soins non rémunérés, qui est l’un des objectifs qui se dégagent du projet de loi gouvernemental de 2006 sur la politique d’égalité des sexes.

Santé

Le rapport cite des rapports du Conseil national de la santé et de la protection sociale qui indiquent que « l’égalité des sexes dans les services de santé laisse à désirer » (par. 310). Il signale que le « Gouvernement prévoit de poursuivre son action de diffusion d’informations sur l’importance de l’intégration d’une perspective antisexiste aux activités des services de santé » (par. 312). Veuillez donner plus de détails sur les mesures prises dans ce sens et si les lacunes observées ont été comblées.

Le Comité des droits de l’enfant note avec préoccupation dans ses observations finales de 2005 que les cas d’avortement avaient fortement augmenté chez les adolescentes en 2002. Veuillez fournir des données et indiquer les mesures qui ont été prises pour faire face à ce problème.

Femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a prié instamment le Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités et l’a encouragé également à prendre davantage les devants pour empêcher la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités, tant au sein de leurs communautés que de la société dans son ensemble, pour lutter contre la violence dont elles sont victimes et appeler leur attention sur les services sociaux et recours juridiques dont elles peuvent se prévaloir. Le Comité des droits de l’homme a également relevé avec préoccupation, dans ses observations finales de 2002, des cas d’excision et de « crimes d’honneur » affectant des jeunes filles et des femmes d’origine étrangère. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour combattre ces phénomènes et appliquer les recommandations des comités.

Mariages forcés et précoces

Dans ses observations finales adoptées le 1er avril 2002, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par la reconnaissance des mariages précoces des jeunes filles de nationalité étrangère établies en Suède. Le rapport signale que la législation a été modifiée pour mieux protéger les individus contre les mariages forcés et précoces. Veuillez fournir, s’il en existe, des données sur les cas de mariage forcé et précoce en Suède et les mesures prises en l’occurrence.