Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 742e séance (section B)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 août 2006, à 15 heures

Président :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Troisième-quatrième-cinquième rapport périodique du Ghana (suite)

En l’absence de Mme Manalo, Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Présidente) assure la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième-quatrième-cinquième rapport périodique du Ghana (suite) (CEDAW/C/GHA-3-5; CEDAW/C/GHA/Q/5 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation ghanéenne prennent place à la table du Comité.

Article 9 (suite)

M me Mahama (Ghana) dit qu’il y a, dans la Constitution, des anomalies qui pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit d’une femme d’épouser un non-national. L’article 7 5) et l’article 7 6) de la Constitution de 1992 ainsi que l’article 10 7) de la loi 591 sont discriminatoires à l’égard des femmes. Toutefois, ces articles n’ont rien à quoi on ne puisse pas toucher et il en sera envisagé des modifications à l’avenir. Si l’on soupçonne qu’un mariage a été contracté dans le but d’obtenir la nationalité ghanéenne et s’il devient nécessaire que le demandeur établisse que le mariage a été contracté en toute bonne foi, c’est le droit civil et non le droit pénal qui sera appliqué.

Articles 10 à 14

M. Flinterman demande quel calendrier le Ghana s’est fixé pour la réalisation de l’objectif de développement 5 du Millénaire, qui vise à assurer à tous les garçons et à toutes les filles une scolarité primaire complète. Le rapport dit qu’en 1999-2000 le pourcentage de filles et de garçons inscrits dans le premier cycle du secondaire était, respectivement, de 44,9 et de 55,1 %. Il semblerait que le pourcentage de 44,9 % se réfère au pourcentage que représentent les filles par rapport à l’ensemble des élèves du premier cycle du secondaire et il serait intéressant de connaître le pourcentage de filles d’age du premier cycle du secondaire qui vont à l’école au Ghana. De même, le rapport dit que les filles ne représentent que 33 % de l’ensemble des élèves du deuxième cycle du secondaire et il serait utile de connaître le pourcentage d’élèves féminins du secondaire par rapport à la totalité de ce groupe d’age. Dans les deux cas, il serait utile de connaître les chiffres pour 2006.

On aimerait aussi en savoir davantage sur le pourcentage de femmes qui ont l’age de faire des études universitaires et qui en font effectivement et il serait intéressant de savoir quelles mesures on prend pour lutter contre le taux élevé d’abandons scolaires chez les filles. Le Comité serait heureux d’en apprendre davantage concernant le pourcentage de garçons et de filles inscrits dans des écoles rurales en 2005/2006 et de savoir quelles mesures on prend pour promouvoir l’accès à l’école dans ces régions.

M me Patten dit qu’en dépit des dispositions législatives qui sont prises, les conditions de travail d’un grand nombre de femmes demeurent précaires et que beaucoup d’entre elles ne reçoivent pas de leur employeur ce à quoi elles ont droit. Il faudrait que des renseignements supplémentaires soient fournis sur les mesures que l’on prend pour sensibiliser les femmes au code du travail et à ce qui est prévu à l’égard d’un employeur qui y porte atteinte. Il serait intéressant de savoir quelle attention prioritaire est portée au refus de certains employeurs du secteur privé d’autoriser leurs employées à prendre un congé de maternité. Le Comité aimerait être informé sur la force coercitive dont dispose à cet égard l’inspection du travail ainsi que sur le nombre de plaintes qui ont été reçues depuis la mise en application du code.

Au sujet des dispositions du code du travail concernant le harcèlement sexuel au travail, il est important d’avoir un compte exact des mesures qui sont prises pour sensibiliser les femmes et les employeurs ainsi que de connaître le nombre de plaintes reçues et de poursuites engagées. Il y a des lacunes dans le code du travail et les victimes de harcèlement sexuel ne reçoivent pas la protection voulue en raison du fait qu’elles ne peuvent pas en obtenir réparation avant de s’être plaintes plusieurs fois à leur employeur. Le Comité a besoin d’en savoir davantage sur les mesures qui sont prises en vue de remédier à cette situation et sur le rôle que joue la Commission des droits de la personne dans les cas de harcèlement sexuel. Des éclaircissements sont nécessaires concernant les mesures prises pour remédier au fait que le système de sécurité sociale n’est pas applicable au secteur public non structuré et il serait utile de savoir quelles autres mesures sont éventuellement prises en vue de protéger les femmes.

M me Dairiam aimerait connaître le pourcentage de femmes qui ont accès à des services de santé et recevoir, ventilé par sexe, un complément d’information concernant les filles que leurs parents ont fait enregistrer aux fins de couverture par le système national de santé. Compte tenu des croyances et pratiques d’ordre culturel qui font obstacle au pouvoir des femmes et à leur capacité décisionnelle et s’agissant des femmes relativement peu instruites et aux petits revenus, la délégation ghanéenne devrait préciser les mesures que prennent les pouvoirs publics pour démarginaliser les femmes.

Le Comité aimerait en savoir davantage sur ce que sont les plans et objectifs du Gouvernement pour réduire la mortalité maternelle, accroître le taux des naissances médicalement assistées et inciter le personnel de santé à avoir un comportement professionnel dans les urgences médicales qui concernent des femmes. Étant donné qu’au Ghana le pourcentage de grossesses signalées d’adolescentes par rapport au nombre total d’inscriptions anténatales était de 14,5 % en 2003, la délégation devrait dire si le projet de politique de santé génésique vise ce problème de grossesses d’adolescentes.

Le but de la politique nationale de santé génésique est de rendre le public plus conscient du risque que comportent les avortements pratiqués sans assistance médicale, des services d’aide à l’avortement et des conditions auxquelles l’avortement peut être légalement pratiqué. Un complément d’information est nécessaire sur l’importance et la portée de ce programme de sensibilisation conçu pour réduire le nombre d’avortements pratiqués sans assistance médicale et la mortalité maternelle. En ce qui concerne la planification familiale, il serait intéressant de savoir quels plans sont mis en place pour faire accepter les méthodes modernes de contraception.

M me Arocha dit qu’il est important d’en savoir davantage sur l’efficacité des programmes visant à réduire la mortalité maternelle, dont le niveau est toujours élevé. Étant donné qu’une forte proportion de la population subit l’influence de croyances et pratiques qui limitent leur accès aux services de santé, il serait intéressant de savoir si les Ghanéennes consultent des guérisseurs locaux et de connaître l’effet que cela a sur la mortalité maternelle et la santé des femmes.

L’indice de développement humain pour 2005 indique qu’entre 1998 et 2004 33 % des femmes et 52 % des hommes de 15 à 24 ans ont utilisé des moyens contraceptifs durant leur dernière relation sexuelle à haut risque. Ces chiffres sont faibles, bien que plus de 70 % des adolescents disent avoir été conscients des risques de VIH/sida. De plus, l’indice indique que l’accroissement considérable de l’espérance de vie à la naissance entre 1970 et 1990 a stagné entre 1990 et 2004. Le Comité souhaiterait recevoir un complément d’information sur le taux de mortalité des femmes et sur les programmes spéciaux qui ont été mis en place pour tenter de résoudre les problèmes de santé des femmes.

M me Shin se dit préoccupée, elle aussi, par le taux élevé de mortalité maternelle. Elle appelle l’attention sur le tableau 18 du rapport périodique concernant la couverture de la prestation de services de base, en particulier de la planification familiale, et elle note l’utilisation de méthodes modernes de contraception par les femmes mariées. On ne voit pas très bien, toutefois, si les données fournies dans le tableau concernent aussi les hommes et il serait utile d’être informé sur l’utilisation de préservatifs par ces derniers. Aux termes de la Convention, la planification familiale est l’affaire et des hommes et des femmes, et cela devrait valoir aussi pour les adolescents et les enfants. C’est pourquoi Mme Shin aimerait un complément d’information sur le travail d’éducation et de sensibilisation qui est fait auprès des hommes et des garçons pour leur faire prendre conscience de leurs responsabilités. En raison du fait que l’utilisation de contraceptifs n’a pas bonne presse, on aimerait d’autres explications concernant le point de savoir dans quelle mesure les contraceptifs sont accessibles aux hommes et aux femmes, y compris en termes de coût, et si les hommes n’ont aucun mal à se procurer des préservatifs, toutes choses importantes pour la prévention de grossesses non désirées et d’avortements à risques.

On voudrait également en savoir davantage sur ce que l’on fait pour engager des poursuites contre les personnes qui pratiquent en toute illégalité des avortements à risques. Il y aurait lieu de publier ce qu’il existe de dispositions législatives sur l’avortement afin que les gens puissent se rendre compte qu’il y a des médecins qualifiés pour pratiquer des avortements.

M me  Mahama (Ghana) dit que son Gouvernement s’emploie à faire en sorte que tous les enfants soient scolarisés au niveau du primaire pour 2015, comme le prévoient les Objectifs de développement du Millénaire. Bien qu’il reste encore environ un million d’enfants privés d’école, le Gouvernement ghanéen espère atteindre cet objectif pour la date butoir. Il s’emploie aussi, avec le concours du Programme alimentaire mondial et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, à réaliser pour 2015 l’égalité des sexes en matière d’éducation en faisant porter l’effort principalement sur les domaines dans lesquels la disparité est la plus grande. La délégation ghanéenne n’est pas en mesure de dire ce que sont les taux bruts de scolarité, mais elle les fera parvenir au Comité.

M me Asare (Ghana) dit que la nouvelle loi sur le travail porte de 12 à 14 semaines le congé de maternité, ce qui vient s’ajouter au congé annuel assuré aux travailleurs. Cette loi a été publiée de façon à ce que le secteur privé soit lié par elle. De plus, pour les femmes qui reviennent d’un congé de maternité, la journée de travail a été réduite de deux heures pendant une période qui peut aller jusqu’à deux ans pour leur permettre d’allaiter.

La politique de parité des sexes et de santé et le programme national de santé génésique sont des documents distincts et une grande place est faite à la problématique des sexes dans les deux. En ce qui concerne l’accès aux services de santé, le pourcentage de 60 % de l’ensemble des Ghanéens est certes faible, mais les choses s’améliorent. En 2005, il atteignait 66 %. Le Gouvernement s’emploie à poursuivre des stratégies visant à améliorer l’accès aux formes alternatives de services de santé que sont, par exemple, les plans et services de santé à ancrage communautaire connus sous l’appellation de CHIPS, des infirmières étant affectées à des zones rurales privées d’infrastructure sanitaire. Il s’agit principalement d’assurer des services de santé maternelle et infantile. CHIPS a pour la première fois été mis à l’essai dans la haute région de l’est, où les services de planification familiale se sont très fortement développés. Ces infirmières subissent actuellement une formation pour en faire des sages-femmes. Il reste toutefois des régions où les accoucheuses traditionnelles demeurent les seules dispensatrices de services d’obstétrique. On envisage de remplacer progressivement les accoucheuses traditionnelles par des sages-femmes.

Le Gouvernement ghanéen a également étendu la gratuité des soins anténatals ainsi que des services d’obstétrique à toutes les femmes. Cette couverture médicale entrera dans le système national d’assurance médicale, lequel est non-discriminatoire. Les femmes qui sont membres d’une famille dirigée par une femme ont le droit de s’inscrire, et il existe une échelle mobile de paiement, de sorte que les très pauvres n’ont rien à payer. Les pauvres paient en moyenne environ 6 dollars par an.

Il y a un certain nombre de croyances d’ordre culturel qui ont effectivement des incidences sur l’accès aux soins, mais c’est là un problème que l’on s’emploie à résoudre par l’information, l’éducation et la communication avec le concours de diverses organisations et de la société civile.

Étant donné la lourde charge de travail que doit supporter le personnel de santé, le taux d’attrition y est élevé, surtout dans les régions éloignées. Le comportement désagréable de ce personnel continue à poser des problèmes auxquels les pouvoirs publics s’emploient à trouver une solution. Le Service ghanéen de la santé a un code de déontologie et des procédures disciplinaires pour sanctionner les dispensateurs de soins de santé qui y portent atteinte. Sans doute y en a-t-il qui agissent impunément, mais la plupart font un excellent travail et s’appliquent à enrichir leurs compétences. Des efforts sont faits pour assurer une formation en cours d’emploi ainsi que pour améliorer la supervision et le contrôle. En outre, la contribution du personnel de santé à la mortalité maternelle fait l’objet d’un examen périodique de la part du système d’audit de l’État en matière de mortalité maternelle. La loi impose de faire rapport et d’enquêter sur les décès maternels. Les taux de décès maternels reculent, même si ce n’est que lentement.

Comme le Gouvernement ghanéen prend très au sérieux la réalisation de l’objectif de développement du Millénaire relatif à l’amélioration de la santé maternelle, il s’emploie à combattre l’avortement à risques, qui représente de 22 à 30 % de tous les décès maternels, chiffres qui proviennent de deux études. Le Ghana figure parmi les premiers pays d’Afrique à avoir amélioré l’accès aux avortement sans risques en initiant des non-médecins, comme les sages-femmes, à la pratique du curetage par aspiration pour achever un avortement incomplet. En 2003, le Gouvernement a revu sa politique de santé génésique et étendu la couverture de soins d’après avortement aux avortements, dans les limites permises par la loi, dans les cas de viol ou d’inceste ou dans le cas où la grossesse menacerait la santé mentale ou physique de la mère ou la santé de l’enfant. Dans de tels cas, les victimes ou leur plus proche parent peuvent demander l’interruption de la grossesse.

Comme beaucoup de gens ignorent la loi, il flotte comme une aura de secret autour des services de soins d’avortement. C’est pourquoi les pouvoirs publics du Ghana travaillent à la mise au point de normes et directives pour faire en sorte que ce type de service soit assuré dans les établissements de santé. Un plan stratégique a été mis en place avec le concours de l’association des avocates d’Afrique et de quelques autres qui portent une attention considérable aux activités de sensibilisation, d’information, d’éducation, de communication et de conseils sur la législation relative à l’avortement à l’intention du public, des agents de santé et des autorités de police.

En ce qui concerne les préservatifs, on peut se les procurer sans difficulté dans le secteur public ou le secteur privé. Le Gouvernement a mis au point, pour 2004-2010, un plan pour l’approvisionnement en préservatifs pour lequel il cherche un financement. Il cherche actuellement des fonds pour accroître ses stocks de préservatifs et il s’emploie à combler progressivement le manque de ressources nécessaires, qui fait l’objet d’une évaluation annuelle. Les contraceptifs pour femmes ont fait leur apparition en 2000 au nombre des moyens contraceptifs utilisés. Après un bon début, le bilan est actuellement mêlé. Les pouvoirs publics ne ménagent aucun effort pour promouvoir l’utilisation de préservatifs, et en particulier des préservatifs pour femmes, en mettant en vente des contraceptifs dans des endroits aussi inattendus que les stations service, les bars et les hôtels et la gamme des fournisseurs de préservatifs s’élargit. En outre, il y a, au niveau communautaire, distribution de contraceptifs, et notamment de préservatifs.

En ce qui concerne l’espérance de vie, l’enquête de 2003 sur la démographie et la santé a montré que le taux de mortalité infantile a légèrement augmenté. Bien que l’augmentation ne soit pas statistiquement significative, le Gouvernement ne la juge pas moins alarmante. Afin de remédier à ce problème, des crédits ont été attribués aux trois provinces du nord, avec de bons résultats dans la haute région orientale en particulier, où la mortalité infantile a reculé. Les décès néonatals représentent environ les deux tiers du taux de mortalité infantile, problème auquel s’attaque le programme ghanéen de maternité sans danger.

En ce qui concerne la planification familiale, le Ghana a un taux de prévalence de contraceptifs de 19 %. Ce chiffre s’applique aux femmes mariées parce que c’est ainsi que se mesure le taux partout dans le monde . L’enquête sur la démographie et la santé comprend des données sur les femmes qui ne sont pas mariées, mais il est convenu de ne compter que les femmes mariées. Comme ces femmes mariées utilisent des contraceptifs avec les hommes, les hommes y sont implicitement inclus. Les hommes sont en fait désavantagés au regard des services de santé génésique parce que ce sont surtout les femmes qui les consultent. C’est pourquoi le Gouvernement s’efforce de mettre en place un programme dans le cadre duquel les hommes aident leur épouse ou partenaire à prendre contact avec les services de santé génésique. Avec le temps, des services pour les hommes eux-mêmes seront créés. En attendant, il y a des campagnes d’information ainsi que d’incitation à l’utilisation de préservatifs et de recours à la vasectomie et une campagne de planification familiale à l’intention des hommes sera lancée. Le Gouvernement a également mis sur pied un plan multisectoriel de planification familiale calqué sur le modèle des efforts qu’il fait pour combattre le VIH/sida.

Enfin, en ce qui concerne la santé des adolescents, le Ghana a une politique de santé génésique pour adolescents et un programme de santé et de développement de l’adolescent dirigés par le Service ghanéen de la santé, qui ne se limitent pas à la santé génésique, prenant en considération des questions telles que la nutrition et le sport. Son Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les ONG qui assurent des services en faveur des adolescents et des jeunes. Ces services sont liés au programme de santé scolaire, qui comprend l’éducation sexuelle des garçons et des filles. Il y a aussi, dans les universités, un programme de formation à la vie de famille. Les régions du centre font l’objet d’une attention particulière visant à améliorer la santé génésique des adolescents, à l’école ou en dehors de l’école, ce qui se fait au moyen de programmes d’information et d’émissions de radio.

M me Pobee-Hayford (Ghana) dit, à propos de la loi sur le travail et de la protection des droits de la femme, que le harcèlement sexuel est passible de la perte de l’emploi. La loi sur le travail encourage les femmes à exiger le respect de leurs droits. Le Gouvernement ghanéen a mis en place à ce sujet tout un ensemble de mesures d’éducation et d’information sur la loi. Il convient de faire remarquer que le respect de la loi dans le secteur privé est un peu faible. Par contre, le secteur public l’applique à la lettre.

M me Asare (Ghana) dit que le Service ghanéen de la santé a une politique de santé et de procréation des adolescents; il a aussi un programme de santé et de développement des adolescents, qui ne se limite pas à la santé génésique et qui porte sur toutes les questions qui se rapportent à l’adolescence, de la nutrition au sport. Il s’efforce en outre d’assurer dans des établissements d’État des services en faveur des adolescents et il collabore de près avec les organisations non-gouvernementales (ONG) présentes dans ce domaine. Ces programmes sont étroitement liés au programme de santé scolaire, qui prévoit des cours d’éducation sexuelle, ainsi qu’avec les programmes de formation à la vie de famille dispensés dans les universités. Le Ghana prend la question très au sérieux et les mêmes services sont assurés partout dans le pays, même dans les régions les plus désavantagées.

M me Tackie (Ghana) reconnaît que le système de sécurité sociale ne protége pas assez les personnes qui travaillent dans le secteur non structuré et dit que l’on est en train de remédier à cette situation. Jusqu’ici, ceux qui travaillent dans le secteur structuré ont fait l’objet de déductions à la source. Maintenant, la Société de sécurité sociale et d’assurances nationales s’efforce d’atteindre les associations et autres catégories d’individus pour les faire couvrir par le système d’assurances national.

M me Vib-Sanziri (Ghana) dit que quand la police apprend que des médecins sans diplôme pratiquent des avortements en toute illégalité, elle les arrête et les traduit en justice. Il y a eu 55 affaires de ce type entre 1999 et le premier trimestre de 2006.

M me Mahama (Ghana) ajoute que le Ministère de la femme et de l’enfant assure à des groupes de femmes une formation sur les problèmes de santé dans le but de réduire la mortalité maternelle et infantile. Le Ministère contribue aussi au programme de survie et de développement de la petite enfance que soutiennent l’UNICEF et le Ministère de la santé avec le concours des ONG et de la Croix rouge.

Le programme national d’assurance sociale est ouvert aux filles qui n’ont pas accès à l’assurance en leur donnant de quoi s’assurer. Le Ministère collabore aussi avec divers organismes publics locaux chargés de l’inscription des gens au système d’assurances national en intervenant auprès d’eux afin d’accepter les personnes qui n’ont pas les moyens de s’assurer, en particulier les femmes. Le résultat a été qu’en 2005, plus de 2 000 fillettes ont reçu une couverture médicale dans la seule région métropolitaine d’Accra.

Article 14

M me Dairiam fait observer que, d’après le rapport, la population dépend à 70 % de l’agriculture et que les femmes représentent près de 60 % des cultivateurs. Beaucoup de ces femmes sont pauvres, en particulier si elles sont chefs de ménage. Le rapport a fait ressortir un grand nombre de problèmes auxquels doivent faire face les femmes rurales (p. 63 et 64) et fait état des programmes mis en place pour leur venir en aide, mais il ne dit rien sur les bénéficiaires de ce type de programmes non plus que sur leurs résultats. Le prochain rapport devrait être plus précis sur la manière dont politiques et programmes sont mis en application et sur leurs résultats.

Le rapport fait état du Fonds de promotion de la femme (par. 175) et dit qu’il faut encourager les femmes à en profiter. Il serait utile de savoir quelles catégories de femmes y ont eu recours et comment on fait pour que les plus démunies, et notamment les femmes des différents groupes ethniques, en bénéficient.

Au Ghana, d’après le rapport, le régime foncier est régi par le droit coutumier et bien qu’il puisse y avoir discrimination dans la répartition de la terre, des efforts sont faits pour en améliorer l’accès aux femmes par l’intermédiaire des coopératives (par. 176). Dans ce cas aussi, il serait utile de savoir comment les femmes ont bénéficié de ces coopératives et quels dispositifs sont en place pour faire en sorte que les femmes qui en auraient le plus grand besoin puissent avoir accès à de la terre.

D’après les observations finales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a formulées en 2003, la discrimination ethnique n’a pas disparu au Ghana et il y a des gens que leurs origines tribales vouent à la discrimination. À cet égard, Mme Dairiam demande si le Ministère de la femme et de l’enfant a étudié le recoupement entre sexe et ethnicité, en particulier en milieu rural, et la manière dont la discrimination touche les femmes du fait de leur appartenance à telle ou telle ethnie, et aussi, s’il y a discrimination, dans quels domaines se marque cette discrimination. D’après le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, il y a aussi des conflits entre ethnies qui sont réglés par les chefs des tribus, et elle aimerait savoir si le Ministère supervise ces règlements pour s’assurer que la question de la parité des sexes y est prise en compte et si un quelconque renforcement de capacités est offert aux chefs à cet égard.

Au niveau des régions et des districts, des durbars sont organisés au cours desquels les grandes orientations en matière de politique et de programmes sont expliquées aux femmes, lesquelles peuvent alors faire part de leurs préoccupations. Il serait utile de savoir quels efforts ont fait au cours de ces darbars pour y faire participer les femmes les plus fragilisées, et en particulier celles des différentes ethnies.

En ce qui concerne le projet de jardin d’enfants de deux années, on voudrait savoir s’il se réalise aussi en milieu rural.

On ne peut que se féliciter de savoir que la stratégie ghanéenne de lutte contre la pauvreté a été revue et que vulnérabilité et exclusion en sont des éléments clés et aussi que l’on a fait entrer dans cette stratégie des programmes de protection sociale animés d’un souci d’égalité des sexes. Cela dit, la mise en application de la stratégie est à suivre de près parce que, dans d’autres pays, l’observation a montré qu’en dépit de cadres excellents, ce souci a été perdu de vue en cours de route.

M me Kyatyiwa Dennis (Ghana) dit que le Comité a posé des questions sur les stratégies mises en place pour faire face aux nombreux problèmes mis au jour en relation avec l’article 14. Le secteur agricole n’est qu’une composante parmi d’autres du développement rural; cependant, le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture s’efforce de répondre aux besoins des femmes rurales, en particulier des paysannes, et un certain nombre de ses fonctionnaires s’y emploient par l’intermédiaire des services de vulgarisation rurale. Le Ministère a fini par se rendre compte que les besoins des paysannes ne se limitent pas à l’agriculture et c’est pourquoi il a mis en place des programmes dans des domaines comme la nutrition, la gestion des ressources du foyer et de la ferme et la formation en emploi du temps et en questions de santé. Le directeur de ce domaine d’activités fait partie du Comité directeur de la plupart des projets de développement agricole et s’efforce d’assurer une plus grande participation des femmes à tous ces types de projets, surtout dans ceux dans lesquels il n’y avait jusqu’ici que des hommes, comme aux projets d’irrigation, de production de cultures commerciales et de mécanisation agricole.

On s’efforce aussi de faire en sorte que toutes les directives agricoles témoignent d’une attention à la problématique des sexes et que tous les programmes répondent aux besoins des femmes rurales.

Une autre stratégie pour donner aux femmes accès à de la terre passe par la constitution d’organisations agricoles qui peuvent acquérir des terres par l’intermédiaire des chefs traditionnels et des assemblées de district, dont les membres comptent au moins un tiers de femmes et dont le conseil d’administration compte au moins une femme. Dans les zones rurales, de plus en plus de femmes accèdent à des fonctions officielles dans des organisations qui ont une influence sur leur propre productivité.

Sur la question du recoupement entre ethnicité et sexe, ceux qui s’installent dans les régions à cultures ont généralement un accès limité à la terre, en particulier si ce sont des femmes, mais comme le Gouvernement s’efforce maintenant d’améliorer leur productivité, les femmes possèdent maintenant assez d’argent pour payer le loyer exigé des fermiers, de sorte que de plus en plus de femmes sont en mesure de travailler leur propre terre au lieu de travailler comme ouvrières agricoles.

M me Mahama (Ghana) dit que le Ghana a entrepris un projet d’administration des biens fonciers soutenu par la Banque mondiale dans lequel l’accent est mis sur le réexamen de la législation foncière et la mise en place d’une nouvelle politique agraire. Le Ministère de la femme et de l’enfant participe au programme et assiste à toutes les réunions de planification stratégique afin de veiller à ce qu’il soit tenu compte de la problématique des sexes dans le réexamen et la nouvelle politique.

Le fonds de promotion de la femme doit son origine au Ministère de la femme et de l’enfant, mais la plupart des autres ministères ont leurs propres programmes de microcrédit. Le Ministère du commerce et de l’industrie vient en aide aux petites entreprises, et notamment à celles qui ont à leur tête une femme; le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture a mis en place un dispositif d’aide aux cultivateurs, y compris aux femmes, et le Ministère de la main-d’œuvre, du développement et de l’emploi a un programme de génération d’emplois pour les jeunes, programme dont la coordination est assurée par une Ministre adjointe et qui dispose d’un budget de mille milliards de cedis.

Le rapport dit que, dans le cas du Fonds de promotion de la femme, on encourage les femmes à passer par le système bancaire du fait que l’attribution des fonds se fait par l’intermédiaire des banques. Le Ministère n’administre pas les fonds, mais non sans exiger qu’une partie de l’argent aille aux femmes au micro-niveau. Il assure aussi une formation en la matière et fournit les listes de femmes qui remplissent les conditions demandées, mais, au bout du compte, ce sont les banques qui décident de l’attribution des fonds parce que ce sont elles qui doivent supporter 100 % du risque. Toutefois, le Gouvernement a récemment accepté de prendre 50 % du risque, ce qui donne plus de souplesse au système. La plupart des organisations locales de femmes prennent contact avec le Ministère et le Ministère les recommande aux banques, mais il y a toujours plus de demandes que de fonds disponibles. Les femmes qui ont reçu des prêts et qui les ont remboursés à temps ont pu bénéficier de prêts toujours plus élevés.

En ce qui concerne le régime agraire, quand elles se réunissent pour former des coopératives, les femmes sont en meilleure posture pour négocier et acquérir de la terre; toutefois, le système est tributaire de l’harmonie qui règne au sein du groupe. Le Ministère de la femme et de l’enfant a négocié avec les chefs de tribus, qui sont les gardiens de la terre, en vue d’obtenir des terres pour des femmes qui souhaitent exercer des activités agricoles. Au Ghana, les femmes comme les hommes peuvent faire établir des titres de propriété.

La dernière fois qu’a éclaté un conflit entre tribus est en 1992 et des dispositions ont alors été prises pour assurer une réponse appropriée aux cas de femmes déplacées. Le conflit qui a éclaté en 2002 n’a pas été un conflit intertribal, mais plutôt un conflit intra-tribal. Comme le Gouvernement n’intervient pas directement dans les affaires tribales, un certain nombre de chefs en vue de la région ont été chargés de trouver une solution au problème. Ces négociations ont été couronnées de succès.

Il y a deux ans, il a été décidé qu’une période préscolaire de deux ans devrait faire partie du cycle scolaire normal et que les écoles primaires devraient être équipées d’installations de garde d’enfants. Cela se fait à l’aide des fonds communs des assemblées de district, de la contribution de bailleurs de fonds et de l’allocation HIPC. Les effets en sont considérables pour les femmes et, ce qui est encore plus important, comme les filles cessent souvent d’aller à l’école pour s’occuper de frères ou sœurs plus jeunes, cela accroît les chances de les voir rester à l’école. Le programme de garderie se déroule bien.

Articles 15 et 16

M me Gabr demande un complément d’information concernant l’âge au mariage. Elle voudrait savoir si des programmes de sensibilisation sont organisés sur la question et, notant que les réponses fournies par le pays font état d’un projet de loi de 2002 sur les droits des époux en matière de propriété, elle aimerait en savoir davantage sur les droits financiers de la femme dans le mariage. Il serait bon de recevoir davantage d’informations sur ce projet de loi et son adoption. La bigamie est interdite, mais il semble qu’elle se pratique toujours. La Tunisie, l’Afrique du sud et la Turquie interdisent formellement la polygamie et la bigamie. Il serait utile de savoir comment ces pays s’y sont pris pour cela, étant donné que ces pratiques sont contraires à l’article 16 de la Convention.

M me Manalo dit que le rapport du pays ne laisse aucun doute sur le fait qu’au Ghana les femmes n’ont guère accès à la justice et que les efforts qui sont faits pour y porter remède sont sporadiques. Il faut que le Gouvernement adopte une politique nationale d’accès à la justice pour les femmes du Ghana e il faut que cette politique s’accompagne d’un programme d’action prévoyant la mise en place de dispositifs d’ordre juridique, institutionnel et budgétaire de nature à assurer un accès efficace à la justice.

En ce qui concerne les droits de la femme au sein de la famille, quand un couple ne peut pas avoir d’enfants, c’est la femme qui en est tenue responsable, ce qui donne à l’homme motif à séparation et divorce, la femme risquant peut-être de perdre la garde des enfants, ses revenus et jusqu’à sa maison. Il est demandé instamment au Gouvernement et aux femmes du Ghana de faire le nécessaire pour en finir avec des lois aussi discriminatoires.

M me Appiah (Ghana) explique qu’il est difficile de distinguer entre bigamie et polygamie. Il y a bigamie quand l’un des époux est déjà marié au sens du code civil. La distinction entre bigamie et concubinage est également floue. Il y a concubinage quand deux personnes ont des enfants ensemble sans être mariées. On en parle parfois communément comme mariage, alors qu’en fait ce n’en est pas un. La Constitution dit qu’il appartient au parlement de promulguer des textes de lois relatifs aux droits de propriété des époux, mais cela concerne les droits de propriété au sein d’un mariage qui existe et non la dissolution d’un mariage ou les cas où une des parties au mariage meurt sans laisser de testament. Etant donné les trois types de mariage, la question n’est pas simple, mais on y travaille. L’age minimum au mariage, quel que soit le type de mariage, est fixé à 18 ans, comme le prescrit la loi de 1998 relative à l’enfance. En réponse à la suggestion tendant à modifier toutes les lois discriminatoires, Mme Appiah dit qu’il serait difficile de trouver des lois qui se présentent comme discriminatoires, à l’exception de la disposition législative relative au viol marital, mais en général il n’y a pas de lois discriminatoires.

M me Mahama (Ghana) fait observer que la force et le pouvoir des femmes du Ghana apparaissent clairement à quiconque s’est jamais rendu dans le pays. Toutefois, par souci de transparence, il n’est pas jusqu’aux petites préoccupations dont il ne soit fait état dans les rapports. La réponse à ce qu’il existe de problèmes est affaire d’éducation des filles et des femmes. Le Ghana vient de loin. Dans les années 80, quand des spécialistes du développement allaient dans les villages pour y discuter de programmes, il n’y avait pas de femmes aux réunions. Actuellement, elles sont les plus nombreuses à y assister.

La séance est levée à 16 h 55.