Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 663e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 19 juillet 2004, à 15 heures

Président :Mme Shin (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Malte (suite)

En l’absence de la Présidente, Mme Shin,Vice-Présidente, prend place au fauteuil présidentiel.

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Malte (suite) (CEDAW/C/MLT/1-3)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de Malte prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite la délégation à répondre aux questions posées lors de la séance précédente.

M me Bugeja (Malte) explique que la Convention n’a pas été incorporée dans la législation interne parce que le droit interne est totalement conforme aux dispositions de la Convention. Néanmoins il est tout à fait possible que les tribunaux maltais se tournent vers la Convention comme source d’interprétation. Malte a déployé tous les efforts possibles pour faire connaître la Convention et des copies du texte ont été distribuées aux fonctionnaires du Gouvernement, aux écoles, aux organisations de femmes et autres institutions nationales. Des groupes de l’égalité des sexes ont été établis dans les ministères et autres organismes parapublics aux fins de promouvoir l’égalité des sexes. La Convention n’a pas été traduite en maltais car l’anglais est une langue officielle et la majorité de la population est bilingue. Le Protocole facultatif n’a pas encore été signé car le Gouvernement attend un avis du bureau du Procureur général pour savoir s’il y a des obstacles juridiques à cette ratification. Le Protocole deviendra applicable dans les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 2, sans avoir à être incorporé dans le droit interne.

Le droit des particuliers d’introduire une action a été accordé dans une déclaration du Gouvernement du 1er mai 1987, avant la promulgation de la Loi sur la Convention européenne. Le rapport initial, les deuxième et troisième rapports périodiques de Malte ont été soumis en décembre 2002. Ils ont été rédigés par un consultant engagé par le Ministère d’alors chargé de la politique sociale, en collaboration avec les départements, groupes et individus concernés. Les rapports n’ont pas été adoptés officiellement par le Gouvernement et n’ont pas été soumis au Parlement. Le Gouvernement n’a pas estimé nécessaire de présenter les rapports au Parlement parce que la législation nationale maltaise a déjà été examinée à la loupe par l’Union européenne et que les amendements requis pour garantir l’égalité des sexes ont été adoptés. Le Gouvernement a la ferme conviction qu’il ne demeure aucune législation discriminatoire. Les rapports seront mis à la disposition des Organisations non gouvernementales (ONG) si elles en font la demande. Le Gouvernement de Malte prendra les mesures nécessaires pour tenir compte des observations du Comité et suivra les nouvelles lignes directrices établies pour les rapports soumis après le 31 décembre 2002. Dans l’intervalle, la Commission nationale pour la Promotion de l’égalité entre hommes et femmes (NCPE) diffusera la Convention aussi largement que possible.

S’agissant des réserves, Malte a formulé une réserve à l’article 11 pour permettre à la législation de protéger la santé et la sécurité des femmes ou des fœtus humains, y compris les interdictions, restrictions ou conditions imposées à la suite d’autres obligations internationales. La réserve à l’article 16 a été faite pour que les dispositions du paragraphe 1 e) ne puissent pas être interprétées comme une obligation de légaliser les IVG. Concernant la réserve à l’article 13, bien que la Loi sur la sécurité sociale ait à l’origine considéré que le mari était le chef de famille, suivant l’amendement de 1996, c’est le Directeur de la sécurité sociale qui a le droit de désigner le chef de famille officiel. Un amendement final a été apporté à la Loi sur la sécurité sociale en 2003 pour éliminer toutes les dispositions discriminatoires restantes. S’agissant du retrait de la réserve à l’article 15, le Ministère de la famille et de la solidarité sociale est en train de recueillir des avis juridiques sur cette possibilité.

En réponse à la demande relative aux Organisations non gouvernementales (ONG), un certain nombre d’organisations internationales de femmes sont représentées à Malte, parmi lesquelles le Conseil national des femmes. Les ONG peuvent prétendre à un financement de l’État en soumettant une demande de fonds et un plan d’activités au Bureau des ONG du Département du bien-être familial. Un Comité nommé par le Ministère de la famille et de la solidarité sociale évalue les demandes chaque année et fait des recommandations au Ministère sur l’affectation de fonds. La Commission nationale pour la Promotion de l’égalité entre hommes et femmes (NCPE) a été créée en janvier 2004 et compte sept membres ayant des compétences en matière de droit, d’éducation, des sexospécificités, etc. Dans le dernier budget, la précédente Commission pour la promotion de la femme a reçu 2,7 % des fonds du Gouvernement affectés au Ministère de la famille et de la solidarité sociale.

La NCPE collabore avec tous les départements et ministères pour élaborer et mettre en œuvre des politiques d’égalité. Elle veille à ce que les fonctionnaires du Gouvernement possèdent toutes les connaissances requises pour intégrer une démarche tenant compte des sexospécificités dans le cadre de leur travail et faire en sorte que les préoccupations des femmes s’intègrent dans toutes les législations et politiques conformément à la Convention. La NCPE est consultée lors de la préparation de nouveaux textes de loi et elle est l’organe juridique responsable du suivi de la conformité à la Loi visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes. L’égalité des sexes est suivie par le biais de rapports annuels soumis par les groupes de l’égalité des sexes établis dans les départements du gouvernement et les organismes publics. La Commission nationale a déployé tous les efforts possibles pour sensibiliser la société maltaise aux dispositions de la Loi visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes. Elle a contacté des agences de publicité, des établissements bancaires et des médias pour s’assurer qu’ils respectaient l’égalité des sexes et également surveillé la publication des annonces pour relever les formulations véhiculant des stéréotypes sexospécifiques et autres pratiques discriminatoires.

La NCPE a reçu 26 plaintes fondées sur une discrimination sexiste au cours du premier semestre 2004. Pour répondre aux plaintes émanant du service public, elle a d’abord pris avis auprès du Bureau de la direction et du personnel du Cabinet du Premier Ministre. Les questions touchant aux employés du secteur privé sont discutées avec le département de l’emploi et des relations industrielles. Bien que la NCPE fasse partie du Ministère de la famille et de la solidarité sociale, elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu dans ses décisions et dans ses actes. Elle présente un rapport annuel sur ses activités à la Ministre mais ne reçoit aucune instruction de sa part. Depuis sa création en 2004, la Commission nationale suit sa propre directive de stratégie politique définie pour 2004-2006. Un certain nombre de mesures pouvant aider à redresser la situation actuelle ont été identifiées et impliquent de renforcer l’intégration d’une démarche antisexiste dans toutes les politiques et à tous les niveaux du gouvernement et des entreprises privées, d’assurer une représentation convenable des deux sexes à tous les niveaux des partis politiques, des syndicats et des autres partenaires sociaux, d’accroître la prise en compte des sexospécificités dans les cursus universitaires, la recherche scientifique et les services médicaux et d’éliminer les stéréotypes par des campagnes éducatives et médiatiques.

S’agissant de l’application de la Constitution maltaise, les recours contre les infractions à ses dispositions peuvent être déposés devant la première chambre du tribunal civil et devant la Cour constitutionnelle. Les droits et libertés fondamentaux, y compris la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, sont opposables devant les tribunaux maltais, conformément à l’article 46 de la Constitution. Bien qu’il ne soit pas fait mention de l’Ombudsman (médiateur) dans le rapport, la NCPE travaille en relation étroite avec son bureau et continuera à insister sur l’importance de la Convention.

Le projet de loi sur la violence domestique est actuellement en cours de préparation chez le Procureur général et sera ensuite soumis au Cabinet et au Parlement. Le projet couvre des aspects tels que la protection des victimes, l’arrestation et la présentation de l’auteur devant les tribunaux, son traitement et l’intervention de l’État qui poursuit les actions au nom des victimes dans le cas de nouveaux actes de violence. Une loi spécifique sur la violence domestique est jugée nécessaire sur le motif que les dispositions du Code pénal sont trop générales.

S’agissant de l’aide apportée aux mères adolescentes, un certain nombre de centres spécialisés dans les grossesses chez les adolescentes sont toujours en activité. On ne sait pas si l’existence de ces centres encourage ou non les adolescentes à avoir une vie sexuelle précoce; les grossesses chez les adolescentes ne semblent pas avoir augmenté. L’un des objectifs des centres est de veiller à ce que les adolescentes enceintes poursuivent leur éducation et améliorent leurs chances de trouver un emploi. Différents services d’aide sont également offerts aux futurs pères.

Composantes de la mise en œuvre des plans d’intégration d’une démarche antisexiste, des ateliers de formation à la sensibilisation aux différences entres les sexes et d’évaluation des effets sexospécifiques ont été organisés pour des fonctionnaires du Gouvernement au niveau des cadres moyens et supérieurs, à la suite desquels des recommandations ont été élaborées et remises aux hauts fonctionnaires. La formation à l’évaluation des effets sexospécifiques a également impliqué l’élaboration de projets pilotes par différents ministères. Le Gouvernement a réitéré son engagement au regard de l’égalité des sexes et de l’intégration d’une démarche tenant compte des sexospécificités à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’administration publique en 1999, ce qui doit se réaliser en responsabilisant les fonctionnaires à tous les échelons et dans tous les départements et organismes du gouvernement pour la mise en œuvre de l’intégration d’une démarche antisexiste en 2000. Ces objectifs ont été adoptés à ce jour dans certains Ministères.

À propos de l’article 4 de la Convention, elle déclare qu’elle est d’accord avec la déclaration selon laquelle il est nécessaire d’aller au-delà de la législation officielle afin de parvenir à l’égalité de facto entre les hommes et les femmes. S’agissant de savoir si le Gouvernement de Malte envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales, notamment dans le domaine de l’emploi, et d’accroître la représentation politique, elle suppose que le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que la législation sera totalement appliquée afin de parvenir à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. S’agissant de la formulation exacte de la Constitution au sujet de mesures temporaires spéciales, elle souligne que l’article 45 11) stipule : « Aucune disposition du présent article ne s’applique à une loi ou à des actes exécutés en application d’une loi, ou à une procédure ou à un arrangement, si cette loi, cet acte, cette procédure ou cet arrangement prévoient l’adoption de mesures spéciales pour accélérer de facto l’égalité entre hommes et femmes, et uniquement si ces mesures, compte tenu de la structure de la société maltaise, apparaissent comme étant normalement justifiables dans une société démocratique. »

S’agissant de l’article 5, elle déclare, bien que la violence ne soit incontestablement pas commise uniquement contre les femmes, que les déclarations du Comité ne sont pas étayées par le contenu de l’article 5.19 des rapports combinés intitulé « Violence à l’égard des femmes » ou de l’article 16.19 portant le même titre. Expliquer l’absence de sensibilisation ou de sensibilité à la spécificité sexiste de la violence par le retard pris pour rédiger la version définitive la législation sur la violence domestique est complètement déplacé car ce n’est absolument pas le cas.

Quant à la classification du viol dans le Code pénal maltais parmi les crimes contre le bon ordre dans la famille et s’agissant de savoir si cela est anachronique et appelle une mesure corrective immédiate car le viol est un crime contre une personne, elle déclare qu’il convient d’observer que le viol est en fait classé parmi les infractions pénales dans les « crimes contre la paix et l’honneur des familles et contre la moralité ». Classer le viol parmi les infractions pénales contre la moralité n’est pas considéré anachronique, et dans tous les cas, qu’il soit classé comme un crime contre une personne ou comme un crime contre la moralité ne change rien, concrètement, à la gravité du crime ou à la sanction correspondante.

Le Groupe sur la violence dans les foyers fait partie de l’agence nationale offrant des services d’aide qui a reçu 850 000 lires maltaises (environ 2,5 millions de dollars) du Gouvernement, soit 32 % du budget du Ministère de la famille et de la solidarité sociale. L’agence emploie un grand nombre de travailleurs sociaux qualifiés intervenant dans différents domaines, l’un d’entre eux étant la violence au sein de la famille. Ce groupe travaille aussi en relation très étroite avec la police. Un soutien sous forme de thérapie-conseil et de conseils juridiques est offert à tous les usagers des services du Groupe. Une aide financière est possible en vertu de la Loi sur la sécurité sociale et accessible aux usagers dans le besoin. D’autres systèmes d’aide sont disponibles par le biais d’organisations religieuses qui travaillent en relation très étroite avec l’agence. S’agissant de la question de l’absence de reconnaissance financière des activités ménagères et du travail bénévole, et de la manière dont l’absence de droit à une pension de retraite peut traduire l’égalité, elle déclare que cette situation est une question que la NCPE a mise en lumière et qu’elle s’attachera à rectifier.

S’agissant de l’éducation, elle souligne que le nouveau Programme national minimum qui a été mis en place en décembre 1999 est fondé sur le principe de l’égalité des sexes et tient donc compte des principes de la Convention. Les enseignants sont formés mais l’impact sur les étudiants n’a pas encore été évalué. Quant à l’évaluation du Comité pour les questions relatives à l’égalité entre les sexes de l’Université de Malte, les procès-verbaux des réunions mensuelles du Comité font état de l’identification des sources d’inégalité quant aux chances ou aux traitements. Une action a été engagée pour des injustices spécifiques, et le Comité collabore avec le médiateur de l’université pour prendre des mesures adaptées. Il cherche à promouvoir une politique d’équilibre intégrant une démarche antisexiste à tous les niveaux d’élaboration des politiques et des prises de décision.

Le Comité sur l’égalité des hommes et des femmes s’occupe de la promotion d’une politique d’égalité des chances incluant une aide spécifique aux femmes pour qu’elles surmontent leurs problèmes, en cherchant à faciliter les conditions des femmes et des hommes ayant des engagements familiaux particuliers et en organisant des séminaires et des ateliers de sensibilisation, notamment lorsque la législation nationale afférente est débattue. Il reçoit et suit les plaintes émanant du personnel universitaire et des étudiants sur des pratiques sexistes discriminatoires et il travaille avec des conseillers spéciaux sur le harcèlement sexuel, en préconisant des politiques et des procédures adaptées. Il encourage la recherche et un enseignement véhiculant les connaissances, l’expérience et les aspirations des hommes et des femmes, compile des listes annuelles de ceux qui s’occupent des questions et des politiques relatives à l’égalité entre les sexes dans toutes les facultés et tous les instituts universitaires, et elles sont publiées sur Internet et dans les journaux; il compile des listes annuelles de nouveaux cours proposés par différents départements traitant tout spécialement des questions de sexospécificités, et diffuse des communications, des articles et des débats sur les questions d’assimilation des femmes au secteur structuré de l’économie et de prise en compte de la parité des sexes.

Le Comité sur l’égalité des hommes et des femmes établit des réseaux avec des particuliers et des organisations ayant des objectifs analogues à Malte et à l’échelon international, et il sert de coordination pour l’Université sur les questions de sexospécificités. Il collabore avec le Bureau national des Statistiques et analyse les nouvelles statistiques ventilées par sexe dans l’objectif de mettre en lumière les déséquilibres existant au niveau des postes occupés par les hommes et les femmes, de telle sorte que les améliorations soient jugées justifiées. Il suit les conditions d’emploi à l’Université, les attributions de bourses d’études, les critères de sélection et de promotion, les politiques d’entretiens et la représentation des femmes dans les comités et les bureaux ainsi qu’au Sénat et au Conseil d’Université. Pour conclure, ce Comité joue un rôle consultatif sur les politiques mises en place pour les organisations gouvernementales et les ONG, et un rôle de mentor permettant aux étudiants d’avoir accès à des services d’orientation sur les cours et les carrières, et il sensibilise les femmes universitaires et le personnel administratif féminin, exerçant une pression pour qu’il y ait des représentantes dans tous les bureaux et dans toutes les délégations nationales.

Le Diplôme sur l’équité entre les personnes des deux sexes et le développement est proposé par le Centre de développement de la participation des travailleurs de l’Université de Malte et soutenu par le Gouvernement pour les fonctionnaires souhaitant suivre les cours qui ont commencé en 1995 et ne sont pas obligatoires. Avec ce diplôme, les participants ont acquis des connaissances substantielles sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes, ce qui s’est avéré efficace, notamment pour les fonctionnaires faisant office d’agents de coordination dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

Quant à l’article 6, elle déclare que bien que l’Ordonnance (suppression) sur la traite des esclaves blancs soit une loi datant de 1930, elle a été modifiée considérablement à de nombreuses reprises et a donc été adaptée aux situations et aux critères les plus courants. Au cours des cinq ou six dernières années, la police a enregistré des déclarations de femmes étrangères pratiquant la prostitution à Malte. Récemment, les rapports font état d’allégations de traite de femmes russes et ukrainiennes. Des condamnations ont été prononcées et certaines affaires ne sont pas encore jugées.

Exception faite de l’Ordonnance, il existe d’autres dispositions du Code pénal qui concernent la traite des personnes. La section 248 B du Code pénal déclare que toute personne, par quelque moyen que ce soit mentionné à l’article 248 A 2), traite une personne aux fins d’exploiter ladite personne dans des activités de prostitution ou de pornographie ou dans la production de matériel pornographique sera, sur condamnation, passible d’emprisonnement pour une période de deux à neuf ans. L’article 248 A du Code dispose que les moyens cités au sous-article 1) sont les suivants : a) violence ou menaces, y compris l’enlèvement, b) tromperie ou fraude, c) exercice abusif d’autorité, d’influence ou de pression, d) versement ou encaissement de sommes ou de profits pour obtenir le consentement de la personne ayant le contrôle sur une autre personne.

Plusieurs cas de prostitution ont été rapportés mais chacun doit être vérifié. Selon la police, depuis janvier 2003, quatre affaires majeures impliquant des femmes étrangères ont été déclarées et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites. Dans le cadre de ces affaires, 17 hommes et 2 femmes ont été traduits devant les tribunaux. S’agissant de l’aide aux victimes, la Loi sur la police prévoit que le Procureur général, sur requête de la police, peut faire bénéficier du Programme de protection des témoins toute personne qui est soit victime d’une infraction soit complice d’une infraction grave et qui a décidé de livrer des informations à la police et de fournir des preuves contre l’auteur principal. La victime du crime peut aussi bénéficier de certains avantages au titre de ce programme pour la protection de sa vie et de ses biens. En vertu de la loi, une victime apportant une preuve de vive voix pendant un procès est masquée aux regards de l’accusé et aux caméras de télévision. Les victimes du crime peuvent être présentes pendant la procédure judiciaire.

En vertu de la législation maltaise, c’est le délit d’intention aux fins de prostitution qui constitue une infraction pénale et non pas l’acte de prostitution. Le Département de la promotion sanitaire dépendant du Ministère de la santé s’occupe des affaires liées à la santé sexuelle. Le sujet de la prostitution et du travail sexuel est soulevé et discuté dans les écoles. Des services bénévoles de conseil sont offerts aux femmes accusées d’un délit d’intention et traduites devant les tribunaux. La police participe aussi à la protection de ces femmes qui ne veulent pas rester dans les réseaux de prostitution, notamment pour les protéger de ceux qui tirent des bénéfices de leurs services.

S’agissant de l’article 7, elle déclare que lors des dernières élections au Parlement européen il y avait deux candidates sur un total de huit candidats sur la liste du parti nationaliste. L’une d’elles a presque eu le nombre de voix nécessaire pour être élue. L’engagement du Premier Ministre actuel à encourager activement la participation des femmes est illustré par le Cabinet qu’il a nommé en mars 2004, où les trois femmes parlementaires élues sur la liste de son parti ont reçu un portefeuille ministériel, deux en tant que membres du Cabinet et une comme Ministre déléguée. Le parti travailliste maltais et le parti « Alternattiva Demodratika » ont tous les deux un système de quota mais en fin de compte le droit de vote est un droit dont jouit tout citoyen, qui a le droit de l’exercer librement. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits depuis 1947 de voter et de disputer les élections générales nationales et, depuis leur instauration en 1993, les élections aux conseils locaux. Au Parlement actuel, 9,2 % des membres sont des femmes; 17,6 % des conseillers locaux sont des femmes et 43,6 % des 10 postes hiérarchiques les plus élevés du gouvernement sont occupés par des femmes, bien qu’aucune d’entre elles ne figure aux deux plus hauts niveaux.

S’agissant de l’article 8, elle déclare que toutes les femmes qui ont passé l’examen pour le service des affaires étrangères et étaient volontaires pour l’intégrer ont obtenu un poste. Le nouveau secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères est une fonctionnaire de carrière. Quant à l’article 9, elle déclare que le fait qu’une femme soit tenue demander un nouveau passeport après son mariage n’est pas discriminatoire. Seules les femmes qui changent leur nom de famille en adoptant celui de leur mari au moment du mariage doivent avoir un nouveau passeport. Les femmes qui optent de garder leur nom de jeune fille lorsqu’elles se marient ne sont pas tenues d’en faire la demande. Une femme mariée à Malte n’a pas besoin de produire un certificat de mariage lorsqu’elle fait la demande d’un passeport.

Il existe des cas où une Maltaise a le droit d’adopter la citoyenneté de son mari quand elle se marie. Quelques pays n’autorisent pas la double nationalité et dans ce cas, si la femme choisit de renoncer à la citoyenneté maltaise et de prendre celle de son mari, elle ne sera pas autorisée à posséder un passeport maltais. Une femme mariée en possession d’un passeport maltais délivré après le 1er janvier 1998 n’est pas tenue, si ses données personnelles restent les mêmes, de fournir les données de son mari sur le formulaire de renouvellement de passeport.

S’agissant de l’article 10, elle déclare que l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire à Malte. L’éducation aux niveaux postsecondaire et supérieur est considérée comme postobligatoire. En 2003, plus de 9 000 personnes ont suivi des cours du soir pour adultes et la grande majorité d’entre elles étaient des femmes. Ces cours couvrent une grande variété de matières depuis l’alphabétisation de base jusqu’aux cours de niveau universitaire, depuis l’artisanat et la musique jusqu’aux études professionnelles. Ils ne s’occupent pas d’orientation professionnelle. Le taux de réussite des femmes au niveau supérieur se maintient : il y a un pourcentage plus élevé de femmes que d’hommes qui terminent avec succès leurs études supérieures. En 2003, 57 % de tous les étudiants diplômés de l’Université de Malte étaient des femmes. Les filles font également mieux que les garçons au niveau secondaire.

Tous les étudiants de l’Université de Malte reçoivent des allocations pendant leurs études, de sorte que la question des bourses d’études ou des aides ne se pose pas. L’éducation mixte dans les écoles publiques est limitée aux établissements primaires et postobligatoires. La majorité des établissements privés ne sont pas mixtes. Les écoles indépendantes sont généralement mixtes. La question relative à l’égalité entre les sexes est incluse dans la formation des professeurs. S’agissant de savoir si le Gouvernement fait quelque chose pour encourager les étudiants hommes à s’inscrire à des cours suivis majoritairement par des femmes, elle déclare que cela est fait à la base par le biais de l’orientation et du conseil au niveau secondaire. De manière générale, il ne semble pas y avoir de déficit de participation des femmes au sport. Dans tous les établissements, les garçons et les filles ont les mêmes chances de pratiquer le sport, selon le principe de l’égalité des sexes.

S’agissant de l’article 11, elle déclare que la majorité des mesures qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie privée s’appliquent aux femmes comme aux hommes. Lesdites mesures favorisent déjà un meilleur équilibre homme/femme sur le lieu de travail. Le service public a défendu ces mesures et les résultats sont en cours de discussion avec le secteur privé. C’est la politique du Gouvernement maltais de former tous les fonctionnaires et les directeurs des ressources humaines du service public dans l’objectif d’accélérer l’égalité de facto. Tous les écarts restants au niveau des rémunérations sont dus aux différences entre les salaires annuels bruts moyens des hommes et des femmes, qui résultent des différentes catégories d’emploi qu’ils ou elles occupent respectivement. Ainsi le fossé qui sépare les hommes des femmes en termes de revenus, plutôt qu’en termes de salaires, est davantage un résultat par défaut que la conséquence d’une discrimination directe. La question de la différence de salaire est discutée dans des séminaires organisés dans la sphère des représentants des protagonistes majeurs tels que les syndicats, les associations d’employeurs et les organisations de l’industrie et de l’emploi. La NCPE va engager une étude sur les salaires ventilée par sexe qui s’intégrera dans le projet du Fonds social européen couvrant la période 2004-2006.

Les conditions de la Loi réglementant l’emploi (CERA) et la Loi sur les relations industrielles ont été abrogées en décembre 2002 et remplacées par la Loi sur l’emploi et les relations industrielles qui réglemente les conditions de travail des salariés des secteurs privé et parapublic (hors fonction publique). Cette Loi ne confère pas de rôle particulier au médiateur (Ombudsman) dont la charge est définie dans la Loi sur le médiateur de 1995. Le secteur du tourisme fonctionne essentiellement avec des salariés maltais. Le nombre de travailleurs migrants dans ce secteur est négligeable. Avec l’adhésion à l’Union européenne, les citoyens des autres États de l’UE qui travaillent à Malte bénéficient des mêmes prestations et conditions que les travailleurs maltais. Le Département de l’emploi et des relations industrielles assure l’applicabilité de la Loi sur l’emploi et les relations industrielles à tous les travailleurs de Malte, indépendamment de leur nationalité, dans la mesure où ils travaillent conformément aux procédures établies.

En réponse à la question concernant le monopole apparent des hommes au niveau de la direction, elle déclare qu’il est relativement récent que des jeunes filles suivent les cours requis pour accéder à ces postes, compte tenu de la durée des études et de la pratique ancienne selon laquelle la femme assume en premier lieu la responsabilité des obligations familiales. Avec l’introduction de mesures en faveur de la famille et le nombre croissant de femmes diplômées, la situation devrait s’améliorer dans les années à venir. Le Gouvernement encourage les femmes à se porter candidates aux postes de dirigeants. L’appareil d’État collabore avec les organismes d’emploi et de recrutement pour parvenir à cet objectif et il soutient également la formation dans ce domaine. La Société pour l’emploi et la formation propose des cours spécifiques pour les femmes souhaitant revenir sur le marché du travail et offre également différents cours pour faciliter le recrutement de personnes restées à l’écart du marché du travail.

Les programmes de formation sont constamment révisés afin de correspondre aux besoins du marché du travail et ils incluent, par exemple, un nombre croissant de modules sur la technologie de l’information. Une législation du travail annexe assure le droit à la non-discrimination s’agissant des conditions d’emploi. Le nombre de mesures mises en place pour faciliter un équilibre travail-vie privée a été plus faible dans le secteur privé que dans le secteur public. L’un des objectifs de l’appareil étatique est dès lors d’assurer un progrès dans ce domaine. Le secteur public sert donc ici de modèle au secteur privé.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’emploi n’a actuellement en projet aucune garderie d’enfants, mais la question est à l’ordre du jour dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi en cours d’élaboration. Un certain nombre de rapports a été soumis sur ce sujet, et le Gouvernement est en train de mettre la touche finale à des réglementations en vue de la création de garderies d’enfants. Tandis que les jardins d’enfants publics et la plupart des privés acceptent des enfants à partir de trois ans, la politique du Gouvernement vise à offrir des services depuis la naissance jusqu’à l’âge de cinq ans et d’intégrer ce service dans l’éducation tout au long de la vie. Les emplois du temps scolaires sont normalement de 8 heures au plus tôt jusqu’à 15 heures au plus tard. Les écoles publiques, religieuses et privées aménagent leurs horaires en fonction de leurs besoins spécifiques et en respectant le Programme national minimum.

Il est difficile de se faire une idée précise du nombre de femmes qui travaillent au noir puisque aucune statistique n’existe dans ce domaine. Néanmoins il y a un secteur dans lequel cette pratique semble répandue, il s’agit de l’aide à domicile, et généralement c’est à la demande de l’employée qui évite ainsi de payer les cotisations de sécurité sociale et la TVA sur le travail effectué. Il a été fait allusion aux salariées du secteur public qui, avant 1981, ont été contraintes de démissionner de leur emploi quand elles se sont mariées, et la question s’est posée de savoir si la période précédente était prise en compte lors d’un nouvel engagement et si elle bénéficiaient d’une quelconque indemnisation. La réponse a été négative dans les deux cas. Une législation annexe garantit aux travailleurs à temps partiel une protection quant à l’égalité et à la non-discrimination, et elle met donc en œuvre les dispositions de la Convention, puisque les directives de l’Union européenne se font l’écho de la Convention.

S’agissant de savoir comme les femmes font face à des emplois à temps complet ou partiel tout en assumant les obligations familiales, elle répond que les épouses qui ont plus d’une charge optent souvent pour des emplois ayant des horaires atypiques, comme dans l’industrie du tourisme ou le travail posté, afin de combiner leurs occupations. Dans certains cas, les employeurs offrent la possibilité d’aménager les horaires de travail pour répondre à des besoins personnels (souvent familiaux), bien qu’il s’agissent d’un arrangement informel et non pas un système établi. Il n’existe pas de statistiques sur les femmes qui travaillent moins de 20 heures. Le Plan d’action visant à accroître la représentation des femmes aux postes supérieurs du service public est toujours en vigueur et tous les efforts sont déployés pour assurer son succès. Un exemple concret est donné par la nomination de la première femme Secrétaire permanente, deuxième poste dans la hiérarchie de la fonction publique.

S’agissant des efforts visant à éliminer les stéréotypes profondément enracinés concernant le rôle familial des femmes, elle déclare que, exception faite des amendements à la législation qui assure maintenant l’égalité des hommes et des femmes en termes de rôle et de responsabilité dans la famille, la NCPE utilise toutes les ressources possibles, notamment les médias, pour favoriser un changement dans les mentalités, qui éradiquerait lesdits principes stéréotypés une fois pour toutes. Le système éducatif soutient également un tel changement. Deux cas de harcèlement sexuel ont été déclarés à la police depuis l’entrée en vigueur de l’Acte sur l’emploi et les relations industrielles en 2002. La nature des plaintes reçues par la NCPE, dont beaucoup étaient liées à l’emploi et avaient trait à un harcèlement sexuel, indique que beaucoup de femmes sont conscientes de l’accessibilité de la justice. Une campagne médiatique nationale est prévue pour informer le grand public de ses droits et responsabilités et de la législation sur l’égalité, y compris les dispositions contre le harcèlement sexuel.

S’agissant de l’article 12, elle déclare que, bien que le service de santé primaire soit gratuit pour tous, indépendamment des moyens, les médicaments ne le sont pas. Les médicaments sont délivrés gratuitement pour la durée d’une hospitalisation dans le système public de soins de santé, indépendamment des moyens; à des personnes souffrant de certains troubles chroniques spécifiques, indépendamment de leurs moyens; et à tous ceux qui correspondent aux critères d’un test d’évaluation de moyens. Néanmoins, la Division de la santé ne délivre pas tous les médicaments, mais se conforme à une liste de médicaments majeurs qui n’inclut cependant pas un certain nombre de produits essentiels tels que les contraceptifs. Si la mise en place de dispositifs intra-utérins à des fins contraceptives représente un obstacle au libre choix des femmes en raison des convictions morales ou religieuses de la personne réalisant l’acte, elle déclare qu’encore une fois il convient de rechercher un équilibre subtil entre les droits des patients et ceux de la personne qui réalise l’acte. Il n’est pas toujours facile d’y parvenir, particulièrement du fait que les publications médicales elles-mêmes ne s’accordent pas sur l’usage de contraceptifs intra-utérins. Dès lors il est très difficile qu’une norme soit applicable dans tous les cas.

Tous les établissements scolaires sont tenus de suivre le Programme national minimum, ce qui signifie que l’éducation au développement personnel et social, y compris à la sexualité humaine, doit être une partie intégrante d’un programme scolaire. Une école qui n’assure pas l’instruction pas dans ce domaine va à l’encontre du Programme national, et une action sera engagée contre elle. Le développement personnel et social est un sujet qui a continué à évoluer depuis la création du Programme national minimum. Il est proposé à tous les établissements publics, religieux et privés, et il couvre des sujets tels que les relations humaines, le déroulement de carrière, l’éducation sexuelle, la consommation de stupéfiants, d’alcool et de tabac, et d’autres questions soulevées par les élèves eux-mêmes. Les enseignants de cette discipline ont tous reçu une formation en orientation et en conseil, et ils animent les cours sous forme de discussion avec un maximum de 15 étudiants chaque fois.

L’éducation sexuelle est discutée de manière très générale et n’est pas intégrée dans l’instruction religieuse, bien que rien n’empêche les professeurs d’instruction religieuse de discuter de la position de l’Église sur ce sujet. Toutes les questions valables sont discutées ouvertement et librement et des questions telles que la contraception artificielle sont discutées ainsi que les fonctions biologiques fondamentales. L’information donnée est documentée et pertinente. La politique consiste à répondre à toutes les questions posées. Le Département de la promotion sanitaire collabore très étroitement avec le Département du développement personnel et social, et est également chargé de transmettre une éducation sanitaire en matière de sexualité. Des promoteurs de la santé spécialisés visitent les écoles à intervalles réguliers pour discuter de ces questions.

S’agissant de la contraception comme moyen de contrôler les grossesses chez les adolescentes, elle déclare à la lumière de la Recommandation générale n° 24 que l’augmentation des grossesses chez les adolescentes est un phénomène international, et il est manifeste au vu de ce qu’on fait les autres pays que le seul accès à la contraception n’est pas la solution. La politique de Malte est que l’éducation joue un rôle plus central dans toutes les stratégies de prévention. Concernant la question du diagnostic de dépressions chez les femmes, elle déclare qu’une démarche tenant compte des sexospécificités a été incluse dans le demi-module récemment introduit en sociologie médicale en dernière année des études de médecine. S’agissant de l’article 15 de la Convention, elle déclare que c’est la fonction du Gouvernement et de ses agences, conjointement avec les autorités et les commissions créées par statut, d’assurer que la législation soit modifiée pour répondre aux besoins de la société. Dans une société démocratique pluraliste, c’est aussi la mission de la société civile d’assurer que cela soit réalisé sans retard exagéré.

Faisant état du manque de femmes juges à Malte, elle explique qu’une personne ne peut avoir qualité pour être nommée juge, à moins d’avoir déjà exercé en tant qu’avocat à Malte, ou d’avoir assumé la charge de magistrat à Malte sur une période d’au moins dix ans, ou d’avoir pour moitié assumé chacune des deux fonctions. Bien qu’il y ait un effectif relativement important d’avocates à Malte, la grande majorité ne satisfait pas à ces critères. Ce n’est pas un secret que le Gouvernement rencontre des difficultés pour trouver des personnes convenablement qualifiées, même des hommes, pour assumer la charge de juge, la raison principale étant qu’une personne ayant l’expérience requise préfère poursuivre son activité privée qui est généralement plus rémunératrice que la fonction de juge. Un certain nombre d’avocates ont été nommées magistrates dans des tribunaux inférieurs car les critères sont moins sélectifs que pour les nominations aux tribunaux supérieurs. Une avocate a été nommée première juge maltaise au Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI).

En réponse à la question de savoir pourquoi, lorsque l’autorité parentale est conjointe, le Directeur des services sociaux décide encore qui est réputé être le chef de famille, et s’il y a contradiction entre la Loi sur la sécurité sociale et le Code civil, elle rappelle la réponse donnée lors de l’examen des réserves à la Convention. La Loi sur la sécurité sociale ne réglemente pas l’autorité parentale. On ne peut pas dire qu’il existe une distinction entre les deux législations parce que la Loi sur la sécurité sociale réglemente le droit aux prestations de la sécurité sociale, aux pensions de retraite et aux allocations en vertu de la Loi, ainsi que le paiement des cotisations, tandis que le Code civil réglemente les affaires civiles. Quant aux données sur les femmes propriétaires immobilières, elle souligne qu’il est peu probable qu’ils existe des données ventilées par sexe à cet égard. Le cas échéant, elle seront certainement intégrées dans le prochain rapport. Répondant à la question du consentement entre mari et femme concernant les droits relatifs aux déclarations d’impôts, elle déclare que si la question du consentement est comprise comme relative à la déclaration de revenus, un mari a effectivement besoin de la signature de sa femme sur la déclaration.

S’agissant de la question du divorce, elle explique que l’accès au divorce n’est pas considéré comme un droit fondamental de l’homme et n’a jamais été interprété comme tel dans les conventions ou traités internationaux majeurs relatifs aux droits de l’homme. La législation familiale est normalement considérée comme étant du ressort de la législation nationale. Lorsqu’un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié. Depuis que le rapport a été soumis, le tribunal de la famille a été créé pour traiter les cas de séparation sans consentement entre les parties. L’époux ou l’épouse peut demander une pension alimentaire de l’autre. Ne pas s’acquitter du versement de la pension alimentaire est une infraction pénale passible d’une action devant les tribunaux contre la partie contrevenante. Dans le cas où aucune pension alimentaire n’est due, la partie concernée peut demander des prestations sociales au titre de la Loi sur la sécurité sociale. Enfin, s’agissant des obligations légales réciproques des époux séparés, elle attire l’attention du Comité sur les sections 16.14, 16.16 et 16.17 des rapports combinés actuellement examinés.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions de suivi.

M me Schöpp-Schilling déclare qu’il va de soi que les États parties ont le droit de formuler des réserves, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’objet et le propos de la Convention. La préoccupation du Comité touche au fait que les réserves tendent à amoindrir l’universalité de la Convention, et dès lors il encourage toujours les États parties à réexaminer leurs réserves. À la lumière de ce constat, elle se demande si la réserve à l’article 13 ne pourrait pas être réexaminée en même temps que la réserve à l’article 15. S’agissant des dépressions chez les femmes, l’expérience a montré que les médecins ont tendance à diagnostiquer une dépression plus volontiers chez une femme que chez un homme en raison des stéréotypes fondés sur le sexe. Elle se demande si le taux élevé de dépressions et de consommation d’anxiolytiques relevé à Malte n’est pas le résultat d’un sur diagnostic et si le Système de gestion de l’équité entre les sexes dans le Secteur sanitaire s’intéresse à cette partialité. Enfin, comme le texte de la Constitution requiert que des mesures temporaires spéciales soient « normalement justifiables dans une société démocratique », elle se demande quels critères sont appliqués lors de la prise de décision.

M me Manalo déclare qu’elle aimerait avoir d’autres explications sur la participation des ONG dans l’élaboration du rapport. Selon l’État chargé du rapport, les rapports combinés ont été rédigés en consultation avec les départements, organismes et individus concernés. Elle aimerait savoir si ces organismes incluent des ONG et, le cas échéant, quelles organisations y ont participé et de quelle manière. S’agissant de la classification du viol comme une infraction pénale parmi les crimes contre la paix et l’honneur des familles et contre la moralité, elle est surprise que l’État partie ne considère pas cette classification anachronique. Celle-ci suggère en effet que le crime a été commis contre l’institution de la famille, alors que la Convention considère le viol comme un crime contre les droits de l’homme d’un individu. La distinction n’est pas sans importance.

M. Flinterman fait observer que Malte adhère strictement au système dualiste en matière de droit international, exception faite de la Convention européenne des droits de l’homme qui ne nécessite pas de mesures internes de réception, ses dispositions pouvant dès lors s’appliquer directement. Aux yeux d’un étranger, il semble bien que Malte attribue une importance différente aux différents traités relatifs aux droits de l’homme. Le Comité se félicite que Malte envisage de ratifier le Protocole facultatif, mais il se demande comment il sera intégré dans le droit interne. S’agissant des réserves, le Comité n’entend pas contester le droit d’un État partie d’en formuler, mais il souhaite souligner que c’est aussi le droit souverain d’un État partie de les retirer. C’est une pratique constante du Comité d’exhorter chaque État partie à réfléchir au retrait de ses réserves.

M me Šimonović demande, comme la Convention n’a pas été traduite en maltais, quel pourcentage de la population ne connaît pas l’anglais.

M me Bugeja (Malte) déclare que la possibilité d’une partialité sexiste dans le diagnostic d’une dépression a été prise en compte. La question du retrait des réserves est en cours d’examen par le Procureur général; il faudra encore bien des discussions avant d’y parvenir. S’agissant de la participation des ONG dans la préparation du rapport, le consultant chargé de rédiger le rapport a été prié de prendre l’avis de toutes les personnes ou de tous les groupes, y compris d’experts dans différents domaines et d’organisations de femmes, notamment celles qu’elle a mentionnées précédemment.

M. Xuereb (Malte) déclare qu’il existe une raison historique au statut spécial de la Convention européenne des droits de l’homme. En 1987, lorsque Malte a adhéré à cette Convention, le pays sortait tout juste d’une période difficile en termes de droits de l’homme. La première loi votée sous le nouveau Gouvernement a été la Loi sur la Convention européenne permettant aux tribunaux d’appliquer directement les dispositions de cette Convention. La mesure était hautement exceptionnelle dans l’ordre juridique maltais et elle a été prise en raison des graves préoccupations du moment sur la nécessité d’assurer la protection des droits de l’homme. De fait, la Cour européenne des droits de l’homme s’est révélée être un rempart formidable contre les violations des droits de l’homme grâce à son système de requêtes. Néanmoins Malte préfère ne pas faire d’autres exceptions mais respecter ses règles normales.

S’agissant des mesures temporaires spéciales, il appartient aux tribunaux de décider quelles mesures sont « normalement justifiables dans une société démocratique ». Dans le contexte actuel, les tribunaux sont censés appliquer la norme libéralement. En outre, attendu que les obligations internationales du pays, y compris l’acquis communautaire, sont traduites dans la législation interne, les tribunaux renverront à la source de la législation pour l’interpréter. L’anglais est l’une des deux langues officielles de Malte et fait partie des programmes scolaires obligatoires. Bien que les capacités linguistiques varient, il est pratiquement impossible de trouver des citoyens maltais qui n’aient pas une connaissance générale de l’anglais. S’agissant de la classification du crime de viol, le fond est bien là, mais peut-être n’a-t-on pas prêté assez d’attention à la forme. Une refonte de grande envergure de la législation a été nécessaire du fait de l’adhésion de Malte à l’Union européenne, mais il est possible que certains points aient été négligés. La délégation va transmettre les préoccupations du Comité.

La Présidente déclare que le Comité reconnaît les efforts considérables que Malte a déployés pour améliorer sa législation et sa politique. L’égalité entre les sexes est une question récente, mais elle espère qu’elle deviendra une question clé. Bien que les engagements à l’égard de l’Union européenne soient dans les toutes premières priorités pour Malte, la Convention est juridiquement contraignante pour tous les États parties, et le Comité espère que ses dispositions seront incorporées dans le droit interne, quelque soit la méthode adaptée en fonction de l’ordre juridique national de Malte, et qu’elles seront largement diffusées, notamment auprès du personnel judiciaire et de la force publique.

Le Comité exhorte l’État partie à réexaminer ses réserves et l’encourage à ratifier le Protocole facultatif sans retard. Il convient de remédier au faible pourcentage de femmes sur le marché du travail, au manque de garderies d’enfants et aux stéréotypes faisant des femmes les premières aides ménagères et aides soignantes. La participation des femmes dans les cercles politiques, administratifs et diplomatiques peut augmenter grâce aux mesures temporaires spéciales conformes à l’article 4 de la Convention. Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique. Enfin, le Comité va préparer et envoyer ses observations finales qu’il demande à l’État partie de diffuser à grande échelle.

La séance est levée à 16 h 40.