Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 799e séance (Chambre A)
Tenue au Siège, à New York, le vendredi 27 juillet 2007, à 10 heures
Présidente :Mme Gabr (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)
Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Indonésie)
En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gabr,Vice-Présidente, prend la parole.
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Indonésie) (CEDAW/C/IDN/4-5; CEDAW/C/IDN/Q/5 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Indonésie prennent place à la table du Comité.
M me Swasono (Indonésie), présentant le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Indonésie) (CEDAW/C/IDN/4-5), indique que quatre femmes indonésiennes ont siégé au Comité durant ses 25 années d’existence. L’expérience qu’elles y ont acquise a profité aux initiatives nationales visant à améliorer la condition des femmes indonésiennes. Les observations finales du Comité relatives aux précédents rapports de l’Indonésie ont été prises en compte lors de la rédaction du rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Indonésie) à laquelle ont participé différentes parties prenantes. La promotion des droits des femmes, dit l’oratrice, a toujours constitué une priorité pour son gouvernement, et les programmes de développement de son pays ont tenu compte des intérêts des femmes.
La période couverte par le rapport marque une étape décisive dans la formation de l’Indonésie en tant que nation : après la chute du régime de Suharto, l’Indonésie a entamé un processus de transformation fondé sur les principes de la démocratisation, du redressement économique, du respect et de la défense des droits de l’homme, du maintien du droit et d’une large décentralisation. Cette période a également vu l’élection de la première femme présidente du pays. Il existe toujours certes de nombreux obstacles à la pleine mise en œuvre de la Convention, mais des plans stratégiques ont été adoptés pour y faire face et faire avancer la cause de l’égalité des sexes, l’accent étant fortement mis sur la nécessité d’un partenariat entre toutes les parties prenantes à tous les niveaux. Les organisations de femmes montent en puissance et militent pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
La loi sur la violence familiale, adoptée en 2004, prévoit la protection et la réadaptation des victimes de violences, ainsi que des sanctions pour les auteurs d’actes de violence. La loi sur la protection des témoins et victimes a également été adoptée récemment. Plusieurs lois ont été amendées : la loi sur la santé pour assurer l’égalité de traitement aux femmes et y intégrer des dispositions relatives aux droits et à la santé des femmes en matière de procréation; la loi sur la citoyenneté de manière à prévenir la discrimination à l’égard des Indonésiennes mariées à des étrangers; la loi en matière de population en vue de garantir la disponibilité de certificats de naissance pour les bébés nés de familles pauvres, mesure qui aidera à lutter contre les irrégularités en matière de titres d’identité liées à la traite.
Les Indonésiennes sont particulièrement vulnérables à la traite, aussi bien dans leur pays qu’à l’étranger, ainsi qu’à la violence correspondante. La loi sur la protection de l’enfance prévoit des amendes à l’encontre des trafiquants d’enfants, tandis que la loi sur l’élimination du trafic d’êtres humains offre une protection aux victimes de tout âge. Le deuxième plan d’action national sur les droits de l’homme a facilité les travaux préparatoires en vue de la ratification de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ainsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Un organisme spécial a également été mis en place pour protéger les migrantes exposées à la traite, œuvrer à la mobilisation et au renforcement des capacités, et sensibiliser aux questions liées à la traite.
En 2006, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants s’est rendu en Indonésie à l’invitation du Gouvernement indonésien et a examiné la question des migrations sous tous ses aspects en accordant une attention particulière à la situation des employées de maison vivant aussi bien en Indonésie qu’à l’extérieur du pays. Il a recommandé de prendre des mesures afin d’améliorer la réglementation et le suivi du recrutement de ces travailleuses. Eu égard à l’aspect transnational du problème, l’Indonésie a signé des mémorandums d’accord avec les pays d’accueil que sont la Malaisie, la Jordanie et Hong Kong dans le souci d’y garantir la protection des travailleuses migrantes.
La loi sur les mariages n° 1 a été amendée de manière à y transposer les dispositions de la Convention relatives à la polygamie et à l’âge minimum du mariage. La loi de 2007 sur la gestion des catastrophes naturelles prévoit des dispositions en réponse aux besoins de base des femmes lors de la phase d’urgence de la gestion des catastrophes naturelles. Des centres pour les femmes et les enfants en activité dans 17 provinces offrent des services pour protéger les femmes et améliorer leur qualité de vie. D’autres organismes dans tout le pays participent à l’action pour l’émancipation des femmes, à des activités de mobilisation, ainsi qu’à des travaux de recherche sur les problèmes de la condition des femmes en vue de guider la formulation des politiques.
Le Plan de développement de long terme 2005-2025 s’attaque aux questions liées aux sexospécificités, aux femmes et aux enfants, notamment aux problèmes de violence, d’exploitation et de discrimination. La ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aidera à mieux faire prendre conscience au niveau national que les droits des femmes relèvent des droits humains.
Le projet de plan d’action national sur l’intégration d’une démarche antisexiste dans le développement national traduira dans les faits les différentes dispositions de la Convention et établira un cadre pour la généralisation d’une perspective sexospécifique à l’ensemble du pays. Les administrations locales formulent leurs propres plans de mise en œuvre au niveau des provinces, districts et municipalités. En réponse au décret présidentiel n° 9 de 2000 concernant l’intégration d’une perspective d’égalité entre les sexes dans le développement national, un certain nombre de groupes de travail et de bureaux chargés des questions intéressant les femmes, ainsi que quelque 300 coordonnateurs pour l’égalité des sexes, s’associent également à la mise en œuvre de cette politique au niveau national.
Le Gouvernement indonésien, dit l’oratrice, a collaboré étroitement avec les autorités provinciales, les organisations de la société civile et les organismes des Nations Unies dans quatre grands domaines : la promulgation d’une législation non sexiste et la révision de la législation en vigueur de manière à y éliminer les préjugés sexistes; l’amélioration de la qualité de vie des femmes, mesurée par l’indicateur du développement humain; la protection des femmes contre la violence; et l’élimination des obstacles à la participation des femmes à la vie publique. De récentes initiatives ont été mises en avant pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes âgées de 15 à 44 ans et offrir une aide scolaire aux familles pauvres. On a relancé récemment le Mouvement en faveur des mères, qui a contribué à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile lors des 11 années écoulées, dans le souci de poursuivre la réduction de ces taux.
Concernant la situation économique des femmes, un organe a été établi où sont représentées les administrations publiques, les institutions bancaires et les femmes chefs d’entreprise, lequel organe est chargé de faciliter l’accès des femmes aux prêts ainsi qu’à d’autres formes de crédit, la préférence étant accordée aux chefs de micro- et petites entreprises. De petits prêts sont également consentis à des coopératives de femmes d’un bout à l’autre de l’Indonésie.
Dans le souci d’accroître la participation des femmes à la vie politique, les partis sont encouragés à abandonner toutes pratiques discriminatoires, à introduire une approche antisexiste dans leurs programmes et à garantir aux femmes l’accès aux postes de direction sur un pied d’égalité avec les hommes. Des amendements aux lois sur les élections législatives et sur les partis politiques ont été proposés dans le souci de resserrer les liens entre le Parlement et le Forum des femmes dans la vie politique. Toutefois, on reconnaît que davantage doit être fait pour renforcer la participation des femmes à la vie politique.
Les réformes du système électoral engagées par le Président indonésien devraient permettre à un plus grand nombre de candidates de se présenter aux élections législatives. Une hausse du nombre de femmes parlementaires faciliterait la promulgation d’une législation stricte favorable aux femmes et la garantie de l’offre d’une enveloppe budgétaire suffisante aux programmes de développement bénéficiant aux femmes. Depuis 2006, les administrations de provinces et de districts ont reçu un financement de l’État pour la mise en œuvre de ces programmes. On espère, dit l’oratrice, que les crédits qui leur sont alloués en propre suffiront à l’avenir à couvrir ce financement.
Des progrès ont certes été accomplis, mais il reste à surmonter un certain nombre d’obstacles à l’émancipation des Indonésiennes. Premièrement, les nouvelles législations et mesures qui ont été adoptées n’ont pas eu une application rigoureuse et le manque de compréhension des dispositions correspondantes en a compromis la mise en oeuvre. Les responsables doivent ainsi être formés aux questions concernant les femmes. Il faut s’efforcer de faire évoluer les mentalités masculines, enracinées dans la culture du patriarcat qui perpétue la subordination des femmes. Les femmes doivent également être informées de leurs droits.
Deuxièmement, la décentralisation permet désormais aux administrations locales de décider de l’ordre de priorité qu’elles entendent donner aux mesures de développement de sorte que leur application n’avance pas au même rythme dans tout le pays. Des résistances aux changements sont également apparues en certains endroits. Par exemple, dans un nombre toujours plus grand de régions, la charia est appliquée de manière discriminatoire à l’égard des femmes en violation de la Convention. Enfin, les fréquentes catastrophes naturelles amènent de plus en plus de femmes à lutter pour leur simple survie. Souvent, leurs besoins les plus urgents ne sont pas satisfaits. Ces femmes ne sont pas à même, loin s’en faut, d’insuffler un surcroît d’élan à la réalisation des droits des femmes.
L’Indonésie, poursuit l’oratrice, s’engage à prendre toutes les mesures requises pour accélérer la mise en œuvre de la Convention. Face au caractère transnational de nombre des problèmes auxquels se heurtent les Indonésiennes, comme la traite et la pauvreté, l’Indonésie compte sur l’assistance continue de la communauté internationale. L’Indonésie est également disposée à partager avec d’autres pays son expérience en matière de promotion des droits des femmes. Elle a accueilli la Réunion ministérielle de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est de 2004 (ANASE), lors de laquelle a été adoptée la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes dans la Région de l’Asie du Sud-Est. L’Indonésie a également été l’un des principaux instigateurs de la Déclaration de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants adoptée en 2007.
À l’occasion du Sommet Asie-Afrique tenu à Jakarta en 2005, un atelier a été organisé sur le rôle des femmes et des jeunes dans le resserrement de la coopération entre les deux continents. Les participants à l’atelier ont notamment exhorté les dirigeants asiatiques et africains à contribuer à l’amélioration de la situation des femmes. De même, la Conférence ministérielle régionale sur les objectifs du Millénaire pour le développement en Asie et dans le Pacifique « Horizon 2015 : la voie à suivre », organisée également à Jakarta en 2005, a affirmé la nécessité d’autonomiser les femmes. La Déclaration de Jakarta adoptée lors de cette réunion a reconnu combien il importe d’intégrer l’égalité et la justice entre les hommes et les femmes aux efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Enfin, l’Indonésie ne relâchera pas ses efforts dans l’application de la Convention et continuera de faire campagne auprès des décideurs à tous les échelons dans le souci de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes. L’Indonésie offrira des services de renforcement des capacités et de formation à plusieurs organisations de manière à mieux les sensibiliser aux questions relatives à l’égalité des sexes et, en outre, encouragera les médias à faire preuve d’une plus grande prise de conscience des problèmes concernant les femmes.
Articles 1 à 6
M me Dairiam, signalant la persistance de 21 lois en vigueur en Indonésie discriminatoires à l’égard des femmes, demande si les règles formulées dans la Convention prévalent automatiquement sur les dispositions discriminatoires de la législation du pays, autrement dit, si la Convention est immédiatement exécutoire. Dans le cas contraire, l’oratrice souhaiterait connaître les mesures qui seront prises en vue de garantir que la législation du pays établisse clairement l’obligation d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes. Le Comité souhaiterait également savoir si la Constitution précise laquelle des deux prévaut en cas de conflit entre une disposition de la Convention et la législation du pays. L’État partie doit indiquer s’il prévoit de promulguer, s’il y a lieu, un texte législatif d’habilitation pour transposer les dispositions de la Convention dans la législation du pays.
L’État qui présente le rapport, poursuit l’oratrice, doit expliquer si et comment les dispositions de la Constitution garantissant les droits de l’homme et le droit à l’égalité peuvent donner lieu à une action en justice, par exemple, si les femmes peuvent invoquer la Constitution lorsqu’elles revendiquent le droit à l’égalité, et s’il y a eu des affaires précises où elles l’ont fait. L’oratrice demande également à connaître les recours et sanctions prévus. Il importe non seulement d’être en mesure de proposer des recours à chacune des femmes dont les droits ont été violés mais également de faire évoluer la jurisprudence via laquelle il sera possible d’intégrer les normes d’égalité dans le cadre juridique du pays.
Signalant que la décentralisation procure une autonomie accrue aux administrations locales dans certains domaines, l’oratrice se dit préoccupée par l’application de la charia à certains égards discriminatoire envers les femmes dans plusieurs régions du pays. Elle croit comprendre que l’État est habilité à abroger certaines réglementations locales s’il en décide ainsi. Aussi estime-t-elle que l’État se doit d’exercer plus vigoureusement cette prérogative pour annuler les législations discriminatoires promulguées au niveau local.
M me Begum, saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention en Indonésie, espère que le pays envisagera de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d’approuver l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention dans un avenir proche. Le Gouvernement doit sans retard réviser et amender les 21 lois discriminatoires mentionnées dans les Réponses aux questions suscitées par l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques conjoints (CEDAW/C/IDN/Q/5/Add.1) et également s’employer à révoquer toutes réglementations locales discriminatoires à l’égard des femmes. De même, il faut prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les différentes dispositions progressistes prises comme le décret présidentiel concernant l’intégration d’une perspective d’égalité entre les sexes dans le développement national et la loi sur les élections législatives qui fixe à 30 % le quota de femmes candidates, quota qu’il convient de saluer.
M me Shin dit que la marche en avant de l’Indonésie sur la voie des réformes est encourageante et l’exhorte à ratifier le Protocole facultatif dans la mesure où celui-ci constitue un outil majeur à la disposition des femmes en cas de violation de leurs droits. L’oratrice remercie la délégation indonésienne pour sa décision d’amender le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Eu égard à la décentralisation en cours en Indonésie et au fondamentalisme religieux grandissant dont on fait état dans certaines régions du pays, elle s’enquiert de l’autorité de l’État à faire appliquer par les administrations locales les politiques nationales en faveur de l’égalité des sexes ainsi que des moyens permettant de signaler ces violations. En outre, compte tenu des informations indiquant que la police religieuse dans certaines régions imposerait une tenue vestimentaire et que les femmes non voilées se verraient refuser la fourniture de plusieurs services, l’oratrice demande comment l’État s’emploie à prévenir de tels cas de discrimination et à garantir l’application par les administrations locales des mesures qu’il prend en faveur de l’égalité des sexes.
L’oratrice demande un complément d’information sur la mise en oeuvre de la loi en matière de population et sur l’enregistrement des naissances dans la mesure où, semble-t-il, l’application de cette politique est inégale et impose un fardeau financier supplémentaire aux femmes. Elle demande comment le Gouvernement indonésien assure que les femmes victimes du tsunami vivant dans des camps reçoivent une aide en réponse à leurs besoins de base urgents et qu’elles ne sont pas soumises au harcèlement et à la violence sexuels, et s’il existe des centres auprès desquels elles peuvent déposer leurs plaintes. Compte tenu des informations selon lesquelles des responsables de l’aide au logement en dur auraient commis des irrégularités et perçu des versements illicites, l’oratrice s’enquiert également du suivi de la répartition de l’aide au logement et souhaiterait connaître les garanties de bonne conduite des responsables en la matière.
M me Gaspard dit que, compte tenu de la taille de l’Indonésie et des difficultés auxquelles se heurte le pays pour garantir l’égalité des sexes, il serait utile de renforcer sensiblement les capacités du dispositif prévu à cet effet du point de vue financier et des ressources humaines. Les efforts de décentralisation servent à renforcer la démocratie et à améliorer la gouvernance, mais ils peuvent également susciter des réactions négatives au niveau des provinces. Il appartient à l’État d’allouer des moyens financiers aux administrations locales et de veiller au respect des lois fondamentales nationales et de la Constitution, en particulier pour ce qui concerne les droits de l’homme. Les droits et l’autonomie des femmes ne sont pas garantis dans certaines régions du pays et parfois leurs droits ont été restreints. L’oratrice demande à connaître les initiatives de l’État visant à garantir le respect de la Constitution et des lois fondamentales ainsi que l’application de la Convention, et insiste sur la nécessité d’assurer que les femmes dans tout le pays bénéficient de l’évolution positive que traduisent un certain nombre de lois et programmes.
M me Neubauer dit que le Ministère de l’autonomisation des femmes constitue l’organe national central pour l’émancipation des femmes. Le ministère, poursuit l’oratrice, est chargé d’aider à promouvoir la généralisation d’une perspective antisexiste et est doté d’un rôle de coordination, de suivi et de sensibilisation étendu à l’ensemble des ministères et institutions gouvernementales, mais il n’est à l’évidence investi d’aucune mission d’exécution de programmes et de plans. Le Gouvernement indonésien doit envisager d’attribuer ce rôle au Ministère en sus de ses missions existantes et s’assurer qu’il dispose de ressources et d’une aide suffisantes pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. L’oratrice cherche à obtenir des précisions sur la coordination et les relations entre les différents mécanismes en place d’aide à l’application du décret présidentiel concernant l’intégration d’une perspective d’égalité entre les sexes, et elle sollicite un complément d’information sur les mesures concrètes introduites pour améliorer la capacité fonctionnelle et la compréhension de la question de l’égalité des sexes dans le cadre des droits de l’homme.
M me Kalibonso (Indonésie) dit que la Convention a été ratifiée en 1984 et que son pays s’est appliqué lors de la décennie écoulée à mettre au point un certain nombre de réformes juridiques nécessaires à sa mise en oeuvre. Les droits des femmes ont été officiellement reconnus comme relevant des droits humains, et les textes de lois nationaux sur l’élimination de la violence familiale, la traite et la protection des témoins ont été amendés. Les articles contenus dans la Convention relatifs aux droits politiques des femmes ont été repris dans le plan national, et les amendements majeurs à la législation sur la santé visent à garantir les droits des femmes dans le domaine de la santé en matière de reproduction.
M me Swasono (Indonésie) explique que le concept de charia en Indonésie est distinct de celui des autres pays et ne menace pas les femmes qui travaillent en dehors de leur domicile. Le port du voile est coutumier, et non obligatoire, même si la situation dans certaines provinces comme Aceh peut être différente. De même, la charia indonésienne ne prescrit pas de trancher la main des voleurs ni d’exécuter les femmes adultères. L’oratrice se réfère à la coutume égyptienne de l’excision afin de souligner la distinction entre pratiques coutumières et pratiques musulmanes.
M. Umar (Indonésie) souligne qu’il importe de distinguer entre pratiques arabes et pratiques musulmanes. L’adhésion aux concepts de la charia est le fait de partisans politiques laïcs et non des oulémas. L’orateur signale à titre d’exemple que l’obligation de lire le Coran émane de la coutume indonésienne et non de la charia.
M me Swasono (Indonésie) explique que le Ministère de l’autonomisation des femmes tient des réunions de coordination régulières auxquelles participent les chefs de l’ensemble des 33 provinces et qu’il mène plusieurs autres activités ordinaires de manière à assurer qu’il oeuvre en contact avec les bureaux des administrations locales, ainsi qu’en coordination avec ceux-ci, à une budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes et à la planification et mise en œuvre des programmes correspondants. Le Ministère coordonne les actions de mobilisation et de sensibilisation, surveille les progrès accomplis, et fournit les moyens nécessaires et des modèles de mise en œuvre à l’intention des provinces.
M. Mulyana (Indonésie) précise que l’État et les administrations locales coordonnent leurs actions autour des questions liées à l’autonomisation des femmes via la tenue annuelle de réunions de coordination de la planification qui débattent du programme pour l’exercice budgétaire suivant et auxquelles participent les responsables du Ministère ainsi que les gouverneurs et les chefs de bureaux de planification provinciale et de bureaux chargés de l’autonomisation des femmes.
M me Swasono (Indonésie) explique que 5 % du budget total de chaque secteur doit être réservé à l’intégration d’une perspective sexospécifique. La plupart des secteurs s’efforcent d’atteindre cet objectif d’une allocation de 5 % du budget total à la protection et au bien-être des femmes. De même, les vice-gouverneurs de province responsables des programmes en faveur des femmes participent à des réunions périodiques. Il reste toutefois, dit l’oratrice, à résoudre le problème des certificats de naissance.
M. Sudarmadi (Indonésie) précise que le Gouvernement indonésien cherche à offrir des services aux pauvres. Des mesures ont été prises pour assurer que les populations pauvres sont informées de leurs droits et qu’elles savent à qui s’adresser pour bénéficier de services comme la planification familiale et la délivrance gratuite de certificats de naissance. Cette année, la loi en matière de population sera amendée afin qu’elle tienne clairement compte des droits des populations pauvres et de la responsabilité correspondante du Gouvernement indonésien à leur égard.
M. Mulyana (Indonésie) dit que le Ministère de l’intérieur a publié une circulaire donnant instruction aux gouverneurs et chefs de districts de fonder leurs réglementations locales sur la loi n° 32 de 2004 relative à l’autonomie des régions. Aceh est la seule province autorisée à promulguer des réglementations locales concernant l’application de la charia; les autres provinces sont tenues de suivre les réglementations nationales.
M me Swasono (Indonésie) dit que le Bureau de remise en état et de reconstruction a lancé une politique tenant compte de la situation des femmes en 2006. La loi n° 24 de 2007 sur la gestion des catastrophes naturelles dispose que, durant la phase d’urgence, la première des priorités consiste à venir en aide aux personnes les plus vulnérables de la population. Le Gouvernement a mis en place trois centres de prise en charge de femmes et d’enfants traumatisés et en construit actuellement 17 autres. Dans le secteur agricole, le Gouvernement s’efforce de dispenser une formation aux femmes de manière à accroître leur capacité bénéficiaire. Les femmes ont activement participé aux réunions de cultivateurs et représentent actuellement 80 % des chefs d’associations de cultivateurs.
M me Aripumami (Indonésie) dit que l’action pour l’élimination des lois discriminatoires en Indonésie a marqué des points; toutefois, le Gouvernement se heurte à une situation complexe et est toujours en butte à de nombreux obstacles. Les crédits alloués au niveau national aux questions concernant les femmes et la parité restent insuffisants. Le Gouvernement a décidé que chaque ministère doit consacrer 5 % de ses ressources à la généralisation d’une perspective antisexiste, mais les ministères souvent n’obtempèrent pas.
M me Neubauer félicite la délégation pour l’adoption de la loi sur les élections législatives qui dispose que les femmes représentent 30 % au moins des candidats à la législature. Toutefois, l’oratrice réaffirme que la loi ne peut être pleinement efficace si elle ne prévoit de sanctions en cas de non-respect. Elle attire l’attention de la délégation sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n° 25, et fait remarquer que des mesures temporaires spéciales peuvent être mises à profit pour améliorer l’égalité des sexes dans tous les secteurs.
M me Shin demande à connaître les mesures que prend le Gouvernement pour assurer la mise en œuvre des législations et programmes de lutte contre la discrimination. Elle se dit préoccupée par l’absence d’initiatives de lutte contre les nouvelles pratiques discriminatoires et est particulièrement troublée par les « prestations forfaitaires », que plusieurs établissements médicaux proposent depuis peu aux parents, couvrant notamment l’enregistrement de la naissance, le perçage des oreilles et les mutilations sexuelles des nouveau-nées.
M me Pimentel se dit alarmée que les parents vendent leurs filles à des réseaux de prostitution dans certaines régions d’Indonésie. Le Gouvernement a pris des décrets sur l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants ainsi que sur l’élimination de la traite des femmes et des enfants, mais d’autres sources avancent que les auteurs ne sont pas arrêtés pour autant. L’oratrice souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement impose le respect de ces décrets au niveau national et régional.
M me Chutikul souhaite savoir si la définition de « la traite » que donne la loi de 2007 contre la traite est compatible avec la définition contenue dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur l’imposition de sanctions aux fonctionnaires dont on a pu découvrir qu’ils étaient impliqués dans des activités liées à la traite, ainsi que sur le suivi et l’évaluation du Plan-cadre pour la période 2003-2007 sur l’élimination de la traite des femmes et des enfants.
M me Simms signale qu’il existe une nette distinction entre la traite et les migrations. Elle se dit alarmée par l’étendue de la traite en Indonésie et demande à la délégation indonésienne de fournir des données sur le nombre de personnes qui ont été arrêtées et emprisonnées. Il importe que les stratégies de réduction de la pauvreté ciblent les femmes les plus pauvres de la société car la traite résulte de la pauvreté extrême. Concernant les migrations, l’oratrice signale que les familles de nombreuses travailleuses migrantes demeurent en Indonésie et se demande si le Gouvernement indonésien a mis en place des services pour leur venir en aide.
La Présidente, intervenant en sa qualité de membre du Comité, souhaite savoir quand le Gouvernement indonésien a l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M me Swasono (Indonésie) dit que la loi sur les élections législatives est actuellement en cours de révision et que la version modifiée de la loi prévoira des sanctions judiciaires en cas de non-respect. L’oratrice convient avec Mme Simms que la traite constitue un grave problème en Indonésie et précise que les trafiquants eux-mêmes aussi bien que les fonctionnaires impliqués dans la traite peuvent faire l’objet de poursuites en vertu de la loi de 2007 contre la traite.
M me Roostiawati (Indonésie) dit que, en vue d’accroître la protection offerte aux travailleurs migrants indonésiens, un nouvel organe a été mis en place, le Bureau national de placement et protection des travailleurs indonésiens à l’étranger, lequel relève directement du Bureau du Président indonésien. Le mémorandum d’accord déjà signé avec la Malaisie garantira d’autres sauvegardes aux travailleurs migrants indonésiens et des accords similaires sont en cours de négociation avec d’autres pays. Les négociations avec la Jordanie ont été conclues et le mémorandum d’accord sera signé dans un proche avenir à Jakarta. Des négociations entre représentants de haut niveau ont également été menées à bien avec le Koweït, et on espère que le mémorandum d’accord pourra être signé peu après celui conclu avec la Jordanie.
Avant la fin de l’année en cours, espère-t-on, l’Indonésie accueillera, avec le concours d’UNIFEM, une réunion de tous les pays d’origine des migrants afin d’étudier la possibilité de mettre en place un secrétariat chargé de veiller sur les travailleurs migrants. Ainsi, les problèmes certes persistent concernant les travailleurs migrants, mais l’Indonésie s’efforce de leur offrir une protection améliorée.
M me Swasono (Indonésie) dit que, en coopération avec l’Association des fonctionnaires, le Ministère de l’autonomisation des femmes élabore actuellement un objectif de 30 % du taux de participation des femmes dans les organes exécutifs et judiciaires en vue de le porter au niveau des organes législatifs. La surveillance et l’évaluation des progrès accomplis sur la voie de la réalisation de cet objectif seront assurées en collaboration avec des organes comme le Ministère de la santé ou le Ministère de l’intérieur, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales. Il importe de travailler en synergie avec les organisations non gouvernementales (ONG). À l’évidence, le Gouvernement et les ONG auront différents objectifs et domaines de préoccupation mais ils peuvent, ensemble, surmonter leurs problèmes communs.
Le problème de la traite fait l’objet de la même approche. La nouvelle loi sur la traite résulte de nombreux débats auxquels ont participé non seulement les différents secteurs gouvernementaux, mais également la police, les ONG et les organisations de femmes. Le nouveau Programme national sur l’autonomisation des populations constitue un outil majeur de lutte contre les causes et les effets de la pauvreté qui est à la racine de la traite. Ce programme s’étend à l’autonomisation des femmes et contribuera également, en luttant contre la pauvreté, à protéger les femmes contre la prostitution et la traite.
De même, un projet de loi sur la pornographie est prêt à être soumis au Parlement. Il a pour objectif de définir comment le peuple indonésien doit être protégé contre les effets préjudiciables de la pornographie, le mode de réglementation de la production, distribution et consommation de la pornographie, ainsi que le type de pornographie à interdire totalement. L’élaboration de la loi sur la pornographie n’a pas eu pour objectif de discriminer les femmes mais de réglementer très strictement la pornographie dans la mesure où les victimes sont surtout des femmes et des enfants. Les sanctions prises à l’encontre des auteurs sont un tiers plus sévères lorsque les victimes sont des enfants.
M me Mulia (Indonésie) laisse entendre qu’introduire la démocratie dans un pays comme l’Indonésie peut avoir les mêmes effets que d’ouvrir une fenêtre : laisser entrer l’air frais mais également parfois laisser s’infiltrer des insectes nuisibles. Ainsi, le fondamentalisme constaté en Indonésie doit apparaître comme le revers de la médaille des libertés démocratiques que l’on s’emploie à y renforcer. Des lois fondamentalistes promulguées au niveau local semblent certes discriminatoires à l’égard des femmes, comme l’interdiction qui leur est faite de travailler la nuit ou l’obligation de porter une tenue musulmane, mais le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour réviser ces lois afin de limiter les atteintes aux droits des femmes. On espère que ces lois seront abolies en temps voulu mais, entre-temps, les aspirations de l’Indonésie à instaurer une société démocratique et à garantir les droits des femmes continueront de guider toutes ses initiatives.
M. Soejarwo (Indonésie) dit que l’intégration d’une perspective antisexiste dans le domaine éducatif se heurte principalement au fait que certains décideurs en ignorent l’importance. Le Gouvernement indonésien cherche à offrir une aide et une formation à ces fonctionnaires, puis à passer à l’étape suivante en octroyant davantage de bourses aux filles qu’aux garçons, en particulier aux filles pauvres et à celles qui viennent de zones rurales, ou d’îles éloignées, où elles n’auraient autrement aucun accès à l’éducation.
Articles 7 à 9
M me Neubauer dit que le rapport présenté par le pays et les réponses aux questions suscitées par l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques conjoints (document CEDAW/C/IDN/Q/5/Add.1) établissent très clairement que les Indonésiennes sont toujours très peu nombreuses à participer à la vie publique et politique de leur pays et qu’elles n’occupent qu’une part très faible des postes de haut rang du corps diplomatique représentant le Gouvernement indonésien. L’oratrice demande à connaître les activités menées par le Ministère de l’autonomisation des femmes et d’autres organisations compétentes dans les domaines du renforcement des capacités et de la formation des femmes. Elle souhaiterait véritablement savoir comment le Gouvernement entend concrètement et réellement appliquer les articles 7 et 8 de la Convention ainsi que les recommandations générales 23 et 25.
Selon les réponses aux questions suscitées par l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques conjoints, le Ministère des affaires étrangères a formulé une politique en faveur des couples mariés dont les conjoints travaillent tous les deux dans le service diplomatique en vertu de laquelle chacun des deux époux est affecté dans des pays voisins. L’oratrice cherche à obtenir des précisions sur l’objectif de cette mesure, jugeant qu’elle ne contribuera pas grandement à encourager davantage de femmes à entrer dans le service diplomatique.
M me Maiolo signale que la loi sur les quotas promulguée par le pays n’a pas été bien appliquée. Il faut la modifier et l’assortir de peines en cas de non-respect. L’oratrice demande si ce type de sanctions est prévu. Elle perçoit un autre problème lié aux partis politiques. Il est très difficile d’obtenir de ces partis des informations claires sur leurs règles et règlements, ainsi que sur la proportion de femmes parmi leurs membres.
De l’avis de l’oratrice, les stéréotypes en politique constituent un troisième problème. Elle souhaite savoir si le Gouvernement indonésien peut s’attaquer au problème financier, plus précisément aux stéréotypes qui de manière générale empêchent les femmes d’obtenir un financement suffisant pour conduire une campagne électorale. Enfin, l’oratrice propose de lancer une vaste campagne médiatique et qu’un nombre beaucoup plus grand de femmes travaillent dans les médias. L’oratrice conclut en guise de commentaire général que les quotas ne sauraient suffire à eux seuls.
M me Begum, signalant que l’Indonésie a amendé en 2006 son Code de la nationalité, se demande si l’amendement respecte scrupuleusement l’article 9 de la Convention. Elle souhaite également savoir si une femme indonésienne peut transmettre sa nationalité à un époux étranger. L’État qui présente le rapport doit indiquer si la loi amendée a été examinée du point de vue des travailleuses migrantes. L’oratrice dit avoir été informée que certaines travailleuses migrantes indonésiennes considèrent que le nouveau Code de la nationalité peut leur être préjudiciable dans la mesure où celui-ci dispose qu’une femme ayant choisi la nationalité de son époux perd automatiquement la nationalité indonésienne au bout de trois ans (même si elle demeure en Indonésie). Ainsi, si elle réside dans le pays de son mari et se heurte à des problèmes de violence familiale, son propre pays l’aura alors abandonnée et sera devenu pour elle une terre étrangère. Cela vaut également pour les femmes victimes de la traite achetées comme épouses sur catalogue ou attirées sous quelque autre prétexte similaire.
Un autre problème majeur vient de ce que les employeurs détiennent souvent les passeports des travailleuses migrantes, en particulier des gens de maison, empêchant leurs employées de sortir du domicile où elles travaillent et de se rendre au consulat ou à l’ambassade.
M me Swasono (Indonésie) dit que la loi n° 12 de 2003 sur les élections législatives précise à présent que les hommes aussi bien que les femmes ont le droit de vote, ce qui marque une amélioration dans la mesure où le texte antérieur ne mentionnait pas expressément les femmes. Le nombre de femmes occupant des postes de rang élevé est incontestablement trop faible. Des efforts sont en cours au sein des organes de l’exécutif pour améliorer cette situation. En particulier, le Ministère de l’autonomisation des femmes a organisé, durant ces derniers mois, une campagne d’information itinérante pour faire prendre conscience aux autres secteurs et départements du trop faible niveau de recrutement des femmes.
M me Asmady (Indonésie) dit que le nombre d’ambassadrices a considérablement augmenté ces quatre dernières années pour s’établir actuellement à dix. Chaque liste de nominations aux postes d’ambassadeur comprend aujourd’hui deux ou trois femmes. Par le passé, très peu d’entre elles se destinaient à une carrière diplomatique, mais les réformes laissent espérer qu’elles seront nombreuses à être nommées aux postes d’ambassadeur durant les cinq prochaines années. Auparavant, les diplomates mariées avec des diplomates devaient démissionner ou prendre un congé auprès de la fonction publique pendant la période d’affectation de leurs époux. Les nouvelles mesures leur laissent désormais la possibilité de choisir entre être affectées dans un pays voisin ou demeurer au lieu d’affectation de leurs maris. La plupart des mères diplomates optent pour la seconde possibilité.
M. Mulyana (Indonésie) dit qu’une Indonésienne mariée à un étranger peut choisir la nationalité de son époux ou bien conserver sa nationalité indonésienne. Elle dispose à présent d’un délai de trois ans pour prendre sa décision alors que la législation antérieure lui imposait d’adopter automatiquement la nationalité de son mari. De même, les enfants issus du mariage ont la double nationalité jusqu’à l’âge de 18 ans où ils peuvent alors choisir.