Source  : Cour suprême de justice.

L’État partie souhaite informer le Comité des éléments ci-après, en application de la recommandation formulée au paragraphe 13 a) concernant l’attribution des ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement des juridictions spécialisées pour une vie libre de violence et de discrimination pour les femmes :

Tableau 2

Personnel affecté aux juridictions spécialisées pour une vie libre de violence et de discrimination pour les femmes, 2017

	Sexe
Nom du poste et de la fonction	Femmes	Hommes	Vacance de poste	Total
Président de la Cour spécialisée I	2	0	0	2
Greffier de la Cour spécialisée I	1	0	0	1
Collaborateur judiciaire A-I	4	0	0	4
Administrateur général A-I	0	1	0	1
Concierge A-I	0	1	0	1
Juge I	2	0	0	2
Greffier auprès du tribunal I	2	0	0	2
Collaborateur judiciaire B-I	5	2	0	7
Notifiant B-I	0	2	0	2
Concierge B-I	1	1	0	2
Juge II	3	1	0	4
Greffier auprès du tribunal II	3	1	0	4
Collaborateur judiciaire B-II	9	3	0	12
Notifiant B-II	0	4	0	4
Concierge B-II	0	3	1	4
Total	32	19	1	52

Source  : Cour suprême de justice, 2018.

L’État partie indique que la Cour suprême de Justice a organisé 12 stages de formation à l’intention des fonctionnaires des juridictions spécialisées en 2017, contre 17 stages en 2018. Voici quelques thématiques abordées lors de ces formations : renforcement des connaissances et des compétences des professionnels concernant la législation spéciale sur le droit des femmes ; réparation intégrale aux femmes victimes d’actes de violence et de discrimination fondée sur le genre ; programme de formation au droit pénal des juridictions spécialisées pour une vie libre de violence et de discrimination pour les femmes ; analyse et interprétation de l’expertise médico-légale dans les cas de crimes sexuels, de violence familiale et de féminicides (annexe 1).

En outre, la Cour suprême de justice, en collaboration avec l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, a organisé durant l’année 2016 un cours préparatoire à l’intention des personnes souhaitant rejoindre les juridictions spécialisées (lequel faisait partie du processus de sélection). Cette formation a été dispensée à 92 personnes ayant postulé à des postes juridiques (71 femmes et 21 hommes) et à 133 personnes souhaitant intégrer les équipes multidisciplinaires (118 femmes et 15 hommes).

Il convient de mentionner que les tribunaux spécialisés ont à leur disposition des équipes multidisciplinaires, dont le rôle est de réaliser les études demandées par les tribunaux, et qui se composent comme suit :

Tableau 3

Personnel faisant partie des équipes multidisciplinaires des tribunaux spécialisés pour une vie libre de violence et de discrimination pour les femmes, 2017

Spécialité	Sexe	Total
Femme	Homme
Psychologie	6	0	6
Travail social	4	1	5
Éducation	0	1	1
Motard	0	1	1
Total	13

Source  : Cour suprême de justice 2018.

L’État partie rapporte que la Cour suprême de Justice travaille actuellement à l’élaboration d’un guide sur les compétences de l’équipe multidisciplinaire et d’un protocole de prise en charge des personnes à l’intention de l’équipe multidisciplinaire, documents qui détailleront tous les éléments nécessaires pour garantir une prise en charge de qualité, empathique, adaptée aux besoins et aux priorités, intégrale, chaleureuse et qui respecte le principe de laïcité.

Les équipes pluridisciplinaires sont notamment chargées d’élaborer différents types de rapports (d’expertise sociale, psychologique ou psychosociale ou sur l’éducation) en fonction des requêtes du juge d’instruction et du juge de la juridiction de jugement. L’établissement de ces rapports cible les femmes qui font appel à la juridiction spécialisée (elles en sont également les bénéficiaires), leurs familles ainsi que les personnes mises en causes. À ce jour, 336 rapports ont été établis : 156 rapports d’expertise sociale, 7 rapports d’expertise psychologique, 169 rapports d’expertise psychosociale et 4 rapports sur l’éducation.

Dans ce même domaine, la Cour suprême de Justice a mis en place une base de données contenant les adresses, les numéros de téléphone et la description des institutions et programmes publics et privés qui proposent un suivi psychologique, une formation juridique et qui sont en relation avec des réseaux d’appui spécialisés, de sorte que le juge d’instruction puisse renvoyer les femmes, leurs familles et les personnes mises en cause vers ces structures. Voici le nombre total d’affaires traitées au sein des juridictions spécialisées : 1 760 cas dans les tribunaux d’instruction spécialisés ; 64 cas au sein des tribunaux spécialisés chargés de rendre les jugements ; et 38 cas au sein de la Cour spécialisée (annexe 2).

En application de la recommandation formulée au paragraphe 13 b) : renforcer les capacités de la Police nationale civile, du Bureau du Procureur général chargé des personnes vulnérables et de l’Institut médico-légal pour que ceux-ci puissent appliquer les protocoles et suivre leur mise en œuvre.

Unités institutionnelles de soins spécialisés pour les femmes victimes de violence

L’Institut salvadorien pour la promotion des femmes, en tant qu’organe chargé d’élaborer des politiques publiques sur les questions de genre, a mis en place en 2016 le Système national de prise en charge, un mécanisme national de gestion et de coordination interinstitutions visant à assurer une prise en charge intégrale et spécifique des femmes victimes de violence fondée sur le genre. Le Système regroupe les institutions chargées de fournir des soins spécialisés aux femmes conformément à ce qui est établi dans la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence. Ses objectifs sont les suivants : a) assurer aux femmes des services intégrés et spécialisés dans le but de garantir, de protéger et de rétablir leurs droits bafoués ; b) renforcer la capacité des institutions afin qu’elles puissent faire face à tous les cas de violence à l’égard des femmes ; et c) prendre des mesures de protection en faveur des victimes.

L’article 25 de la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence prévoit la création d’unités institutionnelles de soins spécialisés pour les femmes au sein des institutions suivantes et de leurs antennes départementales : Cour suprême de Justice, ministère public, Bureau du Procureur général chargé des personnes vulnérables, Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme, Police nationale civile, Institut médico-légal et Ministère de la santé.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre de services de prise en charge disponibles au niveau national a augmenté progressivement : en juin 2018, on dénombrait 101 unités institutionnelles de soins spécialisés, présentes dans les 14 départements du pays (annexe 3). Chacune des institutions chargées d’offrir ces services de prise en charge a mis au point des outils techniques destinés à orienter le travail de ces unités, notamment en matière d’investigation des faits de violence à l’égard des femmes. Voici les principaux outils élaborés :

Ministère public :

•Protocole relatif aux enquêtes sur le féminicide ;

•Guide d’utilisation des chambres d’observation de Gesell ;

•Protocole de prise en charge juridique et psychosociale des personnes victimes de violence, en particulier les enfants, les adolescents, les femmes et autres groupes vulnérables ;

•Directives en matière de poursuites pénales dans les affaires de violence à l’égard des femmes ;

Police nationale civile :

Manuel des normes et procédures d’enquête III/III relatif à la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence ;

Protocole de prise en charge des appels téléphoniques provenant de femmes victimes de violence fondée sur le genre ;

Protocole de prise en charge des femmes victimes de violence sexuelle ;

Protocole sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme pour une prise en charge différenciée de la diversité au sein des services de la police prenant en charge les victimes et les témoins ;

Protocole de procédure pénale et de prise en charge des cas de femmes, filles et adolescentes victimes de violence sexuelle ;

Bureau du Procureur général chargé des personnes vulnérables ;

Protocole pour la prévention, la prise en charge et la répression des actes de violence et de discrimination à l’égard des femmes travaillant au sein de l’institution et pour la protection des victimes ;

Directive pour la prise en charge des femmes en conflit avec la loi ;

Directive sur la promotion des activités des unités de soins spécialisés auprès des femmes vivant dans les zones rurales ;

Procédure de prise en charge des affaires de violence à l’égard des femmes ;

Procédure de prise en charge des affaires de discrimination à l’égard des femmes ;

Instruction de prise en charge des cas de violence à l’égard des femmes – Note d’orientation du service chargé des affaires pénales au sein du Bureau du Procureur général chargé de personnes vulnérables ;

Document de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle sur la prise en charge globale des femmes en situation de violence au nord de San Salvador ;

Document de coordination interinstitutionnelle sur la prise en charge globale et intégrée des femmes, enfants et adolescents vivant diverses situations de violence dans le sud du pays.

Le ministère public compte six unités institutionnelles de soins spécialisés au niveau national, réparties au sein des bureaux présents dans les départements de San Salvador, La Libertad, San Vicente, Santa Ana, Sonsonate et San Miguel. La création de ces unités est prévue par le manuel de procédures, lequel décrit les fonctions du personnel composant ces unités ; et elles sont régies entre autres par les Directives en matière de poursuites pénales, le Protocole relatif aux enquêtes sur le féminicide et le Protocole de prise en charge juridique et psychosociale des personnes victimes de violence.

Les unités de soins spécialisés du ministère public sont chargées de mener les enquêtes en cas d’infraction à la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (il en existe 11 types différents) et en cas d’infraction à caractère sexuel à l’encontre d’une femme âgée de plus de 15 ans. À cette fin, en octobre 2018, ces unités possédaient un effectif de 43 personnes, dont 39 femmes et 4 hommes (annexe 4). Le budget de fonctionnement de ces unités est intégré au budget annuel du ministère public.

En 2017, le ministère public a organisé 57 cursus de formation et de sensibilisation à l’intention de l’ensemble du personnel de ses six unités institutionnelles de soins spécialisés et des 19 unités sur les infractions envers les enfants, les adolescents et les femmes au sein de leur environnement familial, ainsi que pour les membres du personnel de ses 19 bureaux départementaux. Entre janvier et octobre 2018, ce sont 114 programmes de formation qui ont été organisés (annexe 5).

En juillet 2017, le ministère public a créé la Direction nationale pour les femmes, les enfants, les adolescents, les populations LGBTI et les autres groupes vulnérables, qui compte à sa tête une directrice et quatre coordonnateurs : un chargé des questions liées aux femmes ; un autre pour les enfants et les adolescents ; un pour les populations LGBTI et les autres groupes vulnérables ; et un dernier pour la prise en charge globale des victimes.

Ces quatre coordonnateurs ont pour mandat de : mettre au point des mécanismes de prise en charge harmonisés au niveau national dans le cadre des enquêtes sur les infractions commises contre les femmes, les filles, les enfants, les adolescents, les personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables, qui garantissent avant tout le respect de leurs droits dans l’application de la loi ; coordonner et suivre le déroulement des affaires avec les responsables des bureaux et les unités institutionnelles, lorsque cela est pertinent et jugé nécessaire ; et veiller à ce que les victimes soient bien traitées lors de leur prise en charge, grâce à la mise en œuvre des mécanismes prévus à cet effet, notamment grâce à l’utilisation d’espaces qui garantissent la confidentialité et le confort. En octobre 2018, la Direction était composée de sept personnes, dont six femmes et un homme (annexe 6). Le budget nécessaire à son fonctionnement fait partie intégrante du budget ordinaire du ministère public.

Le ministère public a indiqué qu’en 2017, il a organisé 35 stages de formation à l’intention du personnel de la Direction ; entre janvier et octobre 2018, 41 formations supplémentaires ont été dispensées (annexe 7).

Conformément à l’article 56 de la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, le ministère public a présenté en novembre 2018 les Directives en matière de poursuites pénales dans les affaires de violence à l’égard des femmes. L’objectif global est de réduire l’impunité en fixant des normes et des procédures à suivre pour engager des poursuites dans les cas de violence à l’égard des femmes, afin de pouvoir mener les enquêtes et traiter les affaires de manière efficiente et efficace et en tenant compte des questions de genre et des interactions entre les différentes problématiques. L’ensemble du personnel du ministère public a l’obligation de respecter ces directives et elles s’appliquent également à la Police nationale civile et au personnel des autres institutions qui apportent leur collaboration lors des enquêtes, lorsqu’elles n’entrent pas en contradiction avec les politiques internes de ces institutions.

Le Bureau du Procureur général chargé des personnes vulnérables compte 15 unités institutionnelles de soins spécialisés, soit une dans chaque département, et dispose également d’une unité de prise en charge spécialisée pour les femmes dans la municipalité de Soyapango. Cette unité a pour objectif de : fournir des services intégrés dans le respect de l’hygiène et de la confidentialité, en assurant une prise en charge humaine et de qualité et en fournissant en priorité une assistance dans les situations de crise ; conseiller les femmes victimes de violence ou de discrimination et les informer de leurs droits et des mesures qui existent pour assurer leur protection ; offrir des conseils, une aide et une représentation juridique en matière de violence fondée sur le genre, de violence familiale et de discrimination à l’égard des femmes ; dispenser un accompagnement juridique et psychosocial, notamment pour gérer les procédures judiciaires ou administratives ; assurer la coordination avec les foyers et se mettre en relation avec des réseaux de soutien ; organiser des groupes d’entraide et/ou des programmes de formation et d’appui ; recevoir et traiter les plaintes déposées par toute personne ou organisation concernant des actes de discrimination.

Le Bureau du Procureur général chargé des personnes vulnérables rapporte qu’à la fin de l’année 2018, les unités institutionnelles de soins spécialisés comptaient 49 employés, dont 46 femmes et 3 hommes (annexe 8). Ces unités disposent d’un budget de 1 084 372 dollars à l’année, un montant intégré au budget institutionnel. Le Bureau signale qu’en 2017, 24 stages de formation ont été organisés pour le personnel de ces unités, et qu’entre janvier et octobre de l’année suivante, ce sont 10 formations qui ont été dispensées (annexe 9).

La Police nationale civile (PNC) compte 31 unités institutionnelles de soins spécialisés pour les femmes victimes de violence, dont le rôle est : d’enregistrer les plaintes concernant les faits de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ; d’informer les femmes de leurs droits et de l’existence de mesures de protection, de services d’urgence et de centres d’accueil ; de coordonner la prise en charge physique et psychologique (avec notamment la mise en place d’un traitement antirétroviral, la fourniture de contraception d’urgence) ; d’aider les femmes à gérer leurs procédures judiciaires, si elles en font la demande, et de suivre le déroulement des procédures ; et d’assurer une coordination entre les institutions pour garantir une prise en charge intégrale des bénéficiaires.

Le cadre opérationnel des unités institutionnelles de la Police nationale civile est défini par les documents suivants : Rôle de l’unité institutionnelle de soins spécialisés pour les femmes victimes de violence – Bureau des plaintes et de prise en charge des citoyens ; Protocole de prise en charge : directives à l’intention des fonctionnaires de police pour une prise en charge spécifique des cas de violence à l’égard des femmes ; Protocole de procédure pénale et de prise en charge des cas de femmes, filles et adolescentes victimes de violence sexuelle.

À la fin de l’année 2018, selon les chiffres de la Police nationale civile, 179 personnes travaillaient au sein des unités de soins spécialisés (96 femmes et 83 hommes) (annexe 10). Le budget alloué au fonctionnement de ces unités en 2018 était de 1 194 464,44 dollars, dont 1 184 464,44 dollars ont servi à payer le salaire des employés, le reste ayant été affecté aux dépenses de services et aux dépenses énergétiques.

En vue de renforcer les capacités du personnel travaillant au sein de ces unités, la Police nationale civile a organisé les formations suivantes : un stage initial de formation approfondie sur les droits des femmes victimes de violence, de discrimination et d’autres infractions sexistes et sur les procédures à suivre pour traiter ces cas, organisé en avril 2017 et auquel ont participé 34 personnes (19 femmes et 15 hommes) ; et un cours sur le même thème, organisé au mois de février 2018, suivi par 35 fonctionnaires (20 femmes et 15 hommes). La Police a également organisé deux stages sur le déroulement des enquêtes criminelles concernant les faits de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, qui ont rassemblé 50 personnes (14 femmes et 36 hommes).

Au cours de cette période, la Police nationale civile a mis en place 21 équipes d’enquête spécialisées dans les faits de violence à l’égard des femmes, dont le travail vient compléter les activités menées par les unités institutionnelles.

L’Institut médico-légal compte deux unités institutionnelles de soins spécialisés au niveau national. Le personnel de ces unités a été formé aux thématiques suivantes : prévention, prise en charge et élimination du harcèlement sexuel et du harcèlement sur le lieu de travail ; analyse et interprétation des rapports de l’Institut médico-légal dans les cas d’infraction à caractère sexuel ; féminicide ; violence familiale et féminicide ; expertise psychologique ; infractions à caractère sexuel. Il a également participé à un atelier sur le protocole d’enquête sur le féminicide.

Recommandation énoncée au paragraphe 19. Concernant le mécanisme national de promotion des femmes, le Comité recommande à l’État partie : a) d’accélérer l’adoption d’une législation renforçant le rôle prépondérant de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme.

Le Gouvernement salvadorien a le plaisir d’informer le Comité de la présentation, en septembre 2018, du projet de décret législatif sur l’Institut salvadorien pour les femmes, demandé par le Président de la République Salvador Sánchez Cerén et porté par la Ministre du travail et de la protection sociale. Ce projet de loi porte création de l’Institut salvadorien pour les femmes (IMUJERES), qui sera l’institution de référence en matière de promotion des droits de la femme et s’efforcera de garantir l’intégration systématique des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination et du droit à une vie sans violence pour les femmes dans tous les domaines.

La loi actuelle sur l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, publiée sous le décret législatif no 644 du 29 février 1996, confère à cette institution des fonctions qui doivent être actualisées et harmonisées en vue de garantir le respect des attributions et des responsabilités décrites dans les lois suivantes : la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence et la loi sur la violence familiale. Il est donc nécessaire de disposer d’une nouvelle loi afin de réévaluer les fonctions attribuées désormais à l’Institut salvadorien pour les femmes. En ce sens, le projet de décret législatif sur l’Institut salvadorien pour les femmes propose la création d’une institution de droit public, autonome sur les plans technique, financier et administratif et dotée de la personnalité juridique et de fonds propres. À ce jour, le projet de loi est encore en cours d’examen par l’Assemblée législative et sera adopté en temps voulu, conformément à la loi.

Recommandation énoncée au paragraphe 19. Concernant le mécanisme national de promotion des femmes, le Comité recommande à l’État partie : c) de continuer à renforcer l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme en lui donnant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour assurer la coordination efficace et la mise en œuvre des politiques publiques de promotion de la femme et, en particulier, pour remplir son mandat dans le domaine de la collecte de données.

Le Gouvernement salvadorien rapporte que durant la période 2017-2018, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme comptait en moyenne 260 employés, dont 90 % de femmes. À la fin de l’année 2018, le personnel de l’Institut était réparti comme suit : 51 % des membres du personnel étaient affectés à des tâches techniques de direction ; 4 % étaient des experts ; 11 % étaient des responsables ou des coordonnateurs régionaux et départementaux ; 24 % des employés étaient chargés des tâches administratives ; et les 10 % restants représentaient le personnel opérationnel. Durant l’exercice 2019, à l’exception de la Directrice exécutive, la totalité des membres du personnel sont régis par la loi sur les salaires, régime qui permet de leur offrir une stabilité professionnelle et de suivre des formations mais aussi d’assurer la continuité des processus de travail.

Au cours de la période 2014-2018, le budget de l’Institut est resté constant, avec environ 5 100 000 dollars, malgré de légères variations. Afin de renforcer les capacités institutionnelles d’ici à 2019, l’État partie a le plaisir d’annoncer que l’Assemblée législative a approuvé une augmentation de sept cent mille dollars supplémentaires, soit une augmentation de 13,6 %, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4

Budget de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme

Ressources allouées à partir du budget national 2017-2019

Type de dépenses	2017	2018	2019
Dépenses ordinaires	5 143 445 $	5 163 155 $	5 864 860 $
Investissements	180 000 $	43 000 $	300 000 $
Total	5 325 462 $	5 208 173 $	6 166 879 $

Source : Institut salvadorien pour la promotion de la femme. Document établi par l’Institut sur la base de ses registres administratifs (2017-2019).

Le Gouvernement salvadorien a le plaisir d’annoncer que, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’ISDEMU a créé en 2017 une section de coordination de la planification, qui assure la coordination technique en matière de planification institutionnelle et s’appuie sur le système institutionnel d’information et de statistique. Cette section compte trois personnes travaillant à plein temps.

Le système d’information et de statistique comprend cinq modules : 1. Planification institutionnelle pour assurer le suivi de tous les processus d’élaboration des politiques publiques aux niveaux national et municipal ; 2. Module sur le Plan national pour l’égalité 2016-2020 ; 3. Module sur le plan quinquennal de la Politique nationale pour garantir aux femmes une vie sans violence ; 4. Module sur l’application du Mécanisme de suivi de la Convention de Belém do Pará ; 5. Module de suivi sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en cours d’élaboration). Le Centre d’information pour l’égalité réelle est chapeauté par l’Institut ( www.infoigualdad-isdemu.gob.sv ).