Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 497e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 janvier 2001, à 15 heures

Présidente :Mme Acar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Rapport initial du Kazakhstan (suite)

En l’absence de M me  Abaka, M me  Acar, Vice-Présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial du Kazakhstan (suite) (CEDAW/C/KAZ/1)

Sur invitation de la Présidente, M me  Samakova (Kazakhstan) prend place à la table du Comité.

M me  Samakova (Kazakhstan), répondant à la question de savoir si la Convention a été appliquée dans un cas concret par les tribunaux du Kazakhstan, dit que la Constitution stipule que les accords internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment la législation nationale et peuvent être appliqués directement, sauf dans des cas où cela exigerait l’introduction de nouvelles lois. La Convention fait donc partie intégrante de la législation en vigueur du pays, mais ne sera évidemment appliquée pleinement que lorsque la législation nationale sera complètement alignée sur elle. Par conséquent, on est en train d’améliorer la base législative du pays. Cela représente l’un des principaux soucis de la Commission nationale pour la femme et la famille. À ce jour, la Convention a été citée une seule fois quand le Conseil constitutionnel a examiné un recours présenté par des députés du Parlement quant à la question de savoir si le décret gouvernemental affectant 4,5 millions de dollars au développement des entreprises gérées par des femmes était conforme à la Constitution. Sur la base l’article 4 de la Convention, le Conseil a statué que tel était le cas.

S’agissant des projets de loi concernant l’égalité des droits et des chances et la violence familiale, l’oratrice dit que le premier devait être examiné en 2000, mais à la fin de 1999, ses auteurs n’ont pas réussi à se faire réélire au Parlement. Les membres du groupe parlementaire Sem’ya (Famille) sont en train d’élaborer un nouveau projet de loi qui devrait être adopté en 2001. Conformément aux observations du Comité, on s’emploie à définir les termes « discrimination directe » et « discrimination indirecte ». Le projet de loi concernant la violence familiale, dont l’examen est également prévu pour 2001, est en train d’être examiné par les Ministères de la justice et de l’intérieur. Un groupe de travail comptant sur la participation de membres de la Commission nationale est également en train d’élaborer un projet de loi portant nomination d’un ombudsman chargé de défendre les droits de la personne et de promouvoir l’égalité entre les sexes.

S’agissant de l’application du Schéma de politique nationale en faveur du progrès des femmes dans la République du Kazakhstan, du Plan national d’action destiné à améliorer la situation des femmes et la stratégie Kazakhstan 2030, l’oratrice dit que le Plan a été rédigé sur la base du Schéma de politique nationale, de la stratégie Kazakhstan 2030 et du Programme d’action de Beijing. Il contient 12 mesures prioritaires et 105 mesures globales accompagnées d’objectifs concrets et de délais d’exécution. Le Gouvernement vient d’être saisi d’un rapport sur l’application du Plan qui montre que tous les objectifs sont en train d’être atteints dans les délais.

La Commission nationale, organisme consultatif présidé par l’oratrice, est composée de 28 membres, y compris la première femme Présidente de l’Académie des sciences et épouse du Président de la République. Des commissions analogues ont été créées dans les villes d’Astana et d’Almaty, comme le signale le paragraphe 31 du rapport. L’oratrice attire également l’attention sur le paragraphe 32 qui décrit les activités de la Commission des droits de l’homme. Ces deux organes collaborent étroitement l’un avec l’autre, avec d’autres organismes officiels et avec des organisations internationales et non gouvernementales. En fait, ces dernières ont été nombreuses à collaborer avec la Commission nationale dans l’élaboration du rapport initial du pays. Pendant les dernières années, la Commission des droits de l’homme n’a été saisie d’aucune plainte concernant la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi. Ces deux organismes contrôlent l’application de la législation nationale et des instruments internationaux. S’agissant de la liberté de religion, l’auteur dit que la discrimination fondée sur la religion, entre autres, est interdite conformément à l’article 14 de la Constitution.

Répondant à la question de savoir pourquoi le Schéma de politique nationale ne fait aucune mention de l’égalité entre les sexes, l’oratrice dit que cette égalité constitue un principe fondamental de la législation kazakhe et des programmes du Gouvernement, ce qui est confirmé par une étude entreprise en 1999 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme. En ce qui concerne la question de la violence familiale, l’oratrice renvoie le Comité aux informations détaillées figurant dans le rapport et dans son exposé oral. La loi relative au viol à été durcie an 2000 : il n’est plus possible d’arrêter la procédure judiciaire au moyen d’un accord entre les parties, et les peines prévues sont plus sévères. La section 10 du Code pénal intitulée « Attentats à la santé et à moralité publique » énumère les actes immoraux qui sont considérés comme des infractions, dont le recrutement de personnes aux fins de la prostitution, l’établissement et l’exploitation de maisons de prostitution et le proxénétisme; la distribution illicite de documents ou d’objets pornographiques ou de publications qui glorifient la cruauté et la violence; les outrages commis contre les corps de personnes décédées ou leur lieu de sépulture, ainsi que la cruauté contre les animaux.

S’agissant des centres pour personnes en situation de crise, l’oratrice dit que pendant les derniers jours, on vient d’ouvrir un treizième centre dans la ville de Karaganda. En 2000, le centre à Almaty a reçu quelque 1 500 appels téléphoniques de femmes victimes de violences à qui on a apporté une assistance psychologique, juridique et, au besoin, médicale. Le Plan national d’action prévoit l’établissement de tels centres dans toutes les régions d’ici à 2005 et dans tous les districts d’ici à 2010. Ces centres sont gérés par des organisations non gouvernementales, bien que les autorités centrales et locales les aident en fournissant et en entretenant les locaux et en établissant des liens avec le personnel médical et les forces de l’ordre.

Pour ce qui est des changements apportés au Code pénal, l’oratrice dit qu’on a aggravé les peines pour toute une série d’infractions, y compris l’avortement illégal, le viol, les violences sexuelles, les rapports sexuels avec une personne mineure, les rapports sexuels forcés, la sodomie, le lesbianisme ou d’autres actes homosexuels, ainsi que les attentats à la pudeur. Conformément à un autre changement, le viol ne fera désormais plus l’objet de poursuites privées. On espère que si de tels cas sont examinés indépendamment par la police et par les tribunaux, les femmes seront mieux protégées. L’oratrice fait observer que la sodomie et le lesbianisme sont des infractions uniquement si il y a recours à la violence ou à la menace ou si la victime est sans défense.

S’agissant de la question de savoir si des femmes peuvent saisir le Conseil constitutionnel, l’oratrice dit que les personnes habilitées à le faire sont le Président du pays, le Président du Sénat, le Président du Majlis, le Premier Ministre et un groupe de députés représentant au moins le cinquième des membres. Le Conseil examine également les cas où un juge a statué qu’une loi ou un règlement empiétait sur les droits et libertés constitutionnelles d’une personne. Des citoyens individuels ne peuvent pas saisir le Conseil.

La discrimination au lieu de travail est illégale et toute personne qui pense être victime d’une telle discrimination peut saisir la justice. En ce qui concerne le rôle de l’employeur dans le versement des prestations sociales, conformément à la législation actuelle, l’employeur doit payer des prestations en cas de maladie, d’accident de travail et de maladie professionnelle, de grossesse et d’accouchement; il doit également verser des allocations de maternité ou de paternité. L’employeur paie également une taxe sociale de 22 % destinée à financer l’éducation, la santé et la protection sociale. Une cotisation de sécurité sociale obligatoire de 10 % de la rémunération est perçue pour tous les travailleurs. On est en train d’élaborer un plan de protection sociale qui prévoit l’introduction de l’assurance privée et l’augmentation consécutive des emplois et des salaires. Il s’agit de répartir le fardeau entre l’État, l’employeur et le travailleur. Il faudra toute une législation nouvelle.

S’agissant de la question de savoir pourquoi la rémunération des femmes est inférieure à celle des hommes, l’oratrice dit que la législation du pays défend strictement le principe d’un salaire égal pour un travail égal; en 2002, le pays a ratifié la Convention Nº 100 de l’Organisation internationale du Travail de 1951 relative à l’égalité de rémunération. Toute différence effective en matière de rémunération tient à la différence de l’emploi occupé ou du niveau des responsabilités et des qualifications. Pour ce qui est de l’affirmation que les femmes seraient les premières à être licenciées et que les employeurs chercheraient à se dérober au versement des prestations qui leur sont dues, l’oratrice dit que les femmes peuvent saisir la justice en pareille situation et qu’il existe de nombreux exemples de jugements en leur faveur.

Les femmes sont nettement mieux représentées dans le système judiciaire que dans les autres domaines; en fait, parmi les avocats et les administrateurs judiciaires, les femmes constituent une majorité absolue. Parmi les juges, elles représentent 38 % des juges de la Cour suprême de la République et 25 % des présidents de conseils judiciaires. Elles représentent également 56 % du personnel administratif de la Cour suprême.

La Commission nationale ne dispose pas de son propre budget. On lui fournit des fonds uniquement pour le paiement des salaires et l’appui technique apporté au secrétariat du ministre qui préside la Commission, qui fait partie du Cabinet du Premier Ministre. Les mesures destinées à améliorer la situation des femmes prévues dans le Plan national d’action sont financées par les ministères et services compétents pour leur exécution. Toutefois, un montant additionnel de 2 millions de dollars de fonds extrabudgétaires a été affecté à la Commission aux fins de l’exécution de parties spécifiques du Plan. Dans ce contexte, l’oratrice confirme que la Commission a pour mandat d’améliorer la situation des femmes et, spécifiquement, de parvenir à une égalité réelle avec les hommes.

En ce qui concerne le besoin de mesures temporaires spéciales destinées à réaliser cette égalité, l’oratrice dit que les femmes passent à la retraite cinq ans plus tôt que les hommes, à savoir à 57,5 ans contre 62,5 ans. À partir du 1er juillet 2001, ces âges seront de 58 et de 63 ans respectivement. Les femmes rurales ayant des familles de cinq enfants ou plus qu’elles ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans peuvent recevoir une pension dès l’âge de 50 ans, ou de 53 ans à partir du 1er juillet 2004. Ces deux mesures peuvent être considérées comme des exemples de discrimination positive. À mesure que la situation économique et sociale du pays s’améliore et que l’on parvient à une plus grande égalité entre les sexes, ces dispositions pourront être modifiées.

Le Gouvernement adopte des mesures temporaires pour réduire le chômage féminin, dont un programme de réadaptation et de développement de l’industrie légère pour la période 1999-2003 qui consiste à créer des conditions économiques favorables. Parmi les mesures préférentielles, on peut citer le soutien apporté aux femmes entrepreneurs grâce à l’octroi de crédits à des conditions favorables. Il n’est pas nécessaire de prendre des mesures temporaires spéciales en matière d’éducation, où la situation des femmes est déjà favorable. Toutes les 105 mesures prévues dans le Plan national d’action qui vise à améliorer la situation des femmes en République du Kazakhstan ont pour but d’atteindre l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. La Commission nationale surveille l’application du Plan et mobilise des ressources extrabudgétaires pour des programmes individuels.

S’agissant de l’exploitation des femmes, l’article 128 du Code pénal érige en infraction le recrutement frauduleux aux fins de l’exploitation sexuelle ou autre. Si cette infraction est commise par un groupe de personnes avec préméditation ou à l’égard d’une personne mineure, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement au maximum. Si elle est commise par un groupe organisé en vue de transporter des personnes ainsi recrutées à travers les frontières de l’État, elle est punie de trois ans d’emprisonnement accompagnés ou non de la confiscation des biens. L’article 133 concerne la traite des mineurs, définie comme le transfert d’une personne mineure de ses parents ou ses tuteurs à une autre personne en échange d’une compensation pécuniaire. De telles infractions sont punies de peines de prison de 3 à 10 ans accompagnés ou non de la confiscation des biens. En présence de conséquences graves pour la santé ou autres, la peine est portée de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Dans le domaine de l’éducation aux questions sexospécifiques, les établissements scolaires déploient des efforts considérables pour fournir aux enfants des modèles sociaux et culturels reposant sur l’égalité entre les sexes. Des sujets comme les droits fondamentaux, l’éthique et la psychologie de la vie familiale sont enseignés dans tous les établissements de l’enseignement secondaire, et tous les élèves ont accès à des informations sur la santé, la planification familiale et les questions juridiques. La quasi-totalité des écoles et plus de la moitié des établissements d’études supérieures et d’études secondaires spécialisées enseignent un programme concernant l’hygiène personnelle, les effets du tabac, des stupéfiants et d’autres toxines sur l’organisme, et la prévention du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida) et des maladies transmissibles sexuellement. À partir de 2001, l’ensemble du système d’études secondaires et supérieures introduira l’étude des questions sexospécifiques.

Les médias font de gros efforts pour combattre les stéréotypes sexistes et pour promouvoir l’égalité entre les sexes. En 2000, les seuls médias gérés par l’État ont consacré plus de 400 articles et interviews et plus de 300 programmes télévisés à des questions intéressant les femmes. On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d’un cadre conceptuel qui gouverne l’élaboration des projets de loi et des programmes de l’État. Tous les médias du Kazakhstan sont gouvernés par une loi de 1999 qui, entre autres, réglemente la vente de détail de magazines érotiques et interdit la diffusion de produits pornographiques ou érotiques. On a élaboré un projet de loi concernant la publicité qui interdirait des publicités qui cautionnent la discrimination fondée sur le sexe.

S’agissant de l’article 7 de la Convention, le premier parti politique féministe, l’Alliance politique des organisations de femmes, a été enregistré en 1999 en vue de consolider les efforts des femmes qui font acte de candidature. Par la suite, il a été réorganisé en tant que Parti des femmes démocratiques. Au Kazakhstan, pays qui comptent à peine 10 années d’existence, les partis et mouvements politiques sont encore en gestation. Le problème des quotas a été largement débattu; bien des gens considèrent que le niveau d’instruction élevé des femmes kazakhes et leur « progrès » rendent les quotas superflus. Les femmes représentent 50 % des fonctionnaires et plus de 40 % de toutes les personnes employées à tous les niveaux de l’administration de l’État et du pouvoir judiciaire. Cela a créé une base solide pour l’avancement des femmes aux postes de décision.

Sur les 7 275 personnes qui ont présenté leur candidature aux organes représentatifs locaux (maslikhats) au niveau des régions, des districts et des municipalités, 1 355 ou 19 % étaient des femmes. Sur les 3 322 élus à tous les niveaux, 639 ou 19 % étaient des femmes. Ainsi, la proportion de femmes élues correspond-elle à la proportion des femmes candidates. À l’heure actuelle, les femmes constituent 52 % du personnel des organes administratifs régionaux.

Le Gouvernement est d’avis que les garanties constitutionnelles et la législation en vigueur, en particulier la loi relative à l’égalité des droits et des chances, suffisent pour assurer une plus grande participation des femmes à la vie politique. Dans son message annuel au peuple du Kazakhstan, le chef du Gouvernement a souligné que celui-ci devait soutenir les organisations non gouvernementales, en partie par un système de subventions pour l’exécution de projets d’utilité sociale. En outre, on vient de simplifier les procédures régissant la formation et l’enregistrement des organisations non gouvernementales.

Conformément à la Constitution, à la législation en vigueur et aux instruments internationaux, les femmes et les hommes ont les mêmes droits en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants, comme le stipule l’article 9 de la Convention.

Dans le domaine de l’éducation, pour l’année universitaire 1999-2000, les professeurs travaillant dans des établissements d’études supérieures comprenaient 3 500 femmes ayant un diplôme de maîtrise, ou 42 % de l’ensemble, ainsi que 2 400 femmes chargées de cours, ou 40 % du total. Il y avait également 146 femmes ayant un doctorat (16 %) et 334 femmes professeurs titulaires (17 %). La majorité de tous les enseignants travaillant dans les établissements d’études supérieures sont des femmes.

Le Plan national d’action destiné à améliorer la situation des femmes comprend toute une série de mesures en faveur du progrès politique et économique des femmes, y compris des mesures visant à améliorer le niveau d’alphabétisation des femmes, l’introduction de l’étude des questions sexospécifiques dans tout le système d’études secondaires et supérieures et l’amélioration de la législation nationale concernant les femmes et des enfants. Des programmes de distribution de terres et de microcrédit figure parmi les mesures prises en faveur du progrès économique des femmes. Quelque 4,5 millions de dollars ont été dépensés pour soutenir les femmes entrepreneurs. Afin de promouvoir l’avancement des femmes au niveau de prise de décision dans tous les organismes officiels, on a créé une réserve de femmes-cadres. En février, le chef de l’Agence des services de l’État et les députés membres du groupe « Famille » se rendront en Suède pour étudier l’expérience suédoise concernant l’avancement des femmes aux postes de décision.

Les statistiques montrent que les filles et les femmes sont plus nombreuses que les garçons et les hommes dans l’enseignement secondaire et supérieur. La politique d’éducation de l’État repose sur l’éducation secondaire obligatoire et l’accès égal aux établissements éducationnels; il n’a jamais existé un traitement préférentiel fondé sur le sexe. Le niveau d’instruction élevé des femmes leur donne accès aux emplois bien rémunérés. Par exemple, les femmes constituent les deux tiers du personnel des institutions financières et de crédit, où les niveaux de rémunération sont assez élevés.

La législation kazakhe ni interdit ni encourage l’éducation séparée. Toutefois, il existe quelques écoles secondaires réservées à un seul sexe, telles que l’école militaire et certaines écoles secondaires financées par des pays étrangers, mais elles représentent moins de 3 % de toutes les écoles secondaires. Le Gouvernement applique une série de normes uniformes à toutes les écoles secondaires.

En matière d’emploi, l’évolution de la part respective des femmes et des hommes travaillant dans les secteurs public et privé reflète les effets de la privatisation et de la création de conditions économiques qui favorisent le développement de petites et moyennes entreprises et du secteur privé. En 1995, 88 % de la population active était composée de salariés; en 1999, cette proportion est tombée à 52%.

La législation du travail garantit l’égalité des chances en matière d’emploi, de salaire, d’assurance chômage et d’assistance sociale. Des mesures spéciales ciblent des groupes comme les pauvres, les personnes vivant seules, les parents de familles nombreuses, les parents ayant de jeunes enfants et les personnes à l’âge de la préretraite. La loi prévoit la participation des employeurs à des mesures garantissant l’emploi de la population; à cette fin, le Gouvernement et les autorités locales mettent au point chaque année, avec la participation des employeurs, des programmes appropriés. Les femmes peuvent travailler à temps partiel ou à domicile dans tous les secteurs économiques, y compris l’industrie. Les conditions de travail sont réglées dans le cadre de contrats d’emploi individuels. En 1999, les deux tiers de tous les travailleurs ne travaillant pas à temps complet étaient des femmes.

La loi relative à la protection des travailleurs limite l’accès des femmes à des emplois présentant des conditions de travail nocives ou dangereuses ainsi que des emplois exigeant la manutention de lourdes charges. Les travailleurs ont besoin d’un certificat médical pour être recrutés pour de tels emplois. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a dressé une liste de lieux de travail, d’emplois et de tâches qui présentent des travaux dangereux, nocifs ou pénibles pour lesquels la durée du travail hebdomadaire est abrégée (36 heures).

En 1999, 52 % des demandeurs d’emploi qui se sont présentés dans des bureaux de placement étaient des femmes; plus de la moitié d’entre eux ont obtenu du travail. Le chômage féminin baisse progressivement. En 1996, 178 000 femmes étaient enregistrées officiellement comme chômeuses; en 2000, leur nombre était tombé à 140 000. Les principes fondamentaux et les règles gouvernant le système de partenariat social entre les autorités, les employeurs et les syndicats sont établis par la loi. Les parties concluent des conventions générales, sectorielles ou régionales. En 2000, le Gouvernement, l’Association des employeurs et la Fédération syndicale du Kazakhstan ont signé une convention. Un projet de convention générale pour 2001-2002 est prêt à la signature.

Quelque 6 % des enfants âgés de 3 ans et quelque 28 % des enfants âgés de 3 à 6 ans sont inscrits dans le système d’éducation préscolaire. Ce dernier sera élargi à mesure que la situation socioéconomique du pays s’améliore.

S’agissant des soins de santé, l’aggravation de la situation socioéconomique du pays résultant de la restructuration économique a réduit les ressources disponibles pour les soins de santé, et un grand nombre d’établissements médicaux, en particulier des centres de soins de santé primaires, ont fermé leurs portes. Pour cette raison, on a pris des mesures d’urgence pour améliorer les services médicaux; en particulier, le Gouvernement a décidé d’affecter des ressources financières adéquates à la mise en place de services de santé primaire dans les zones rurales. En 1999-2000, on a rouvert plus de 800 dispensaires locaux qui offrent des services paramédicaux, de sages-femmes et des soins aux familles.

En 1999-2000, le programme destiné à prévenir et à combattre les maladies transmissibles sexuellement a produit des résultats positifs. Par exemple, entre 1996 et 1999, le nombre de malades de la syphilis, dont la moitié des femmes, a été réduit de 28,5 %, alors que le nombre de personnes atteintes par la blennorragie, dont 40 % de femmes, est tombé d’un tiers. Le nombre d’avortements a baissé de 29 % pendant les trois dernières années à la suite des initiatives de planification familiale réalisées avec le soutien d’organisations internationales. Le nombre de cancers du sein est devenu stable mais demeure élevé, avec 31,4 cas pour 100 000 femmes. Cela tient surtout à la mauvaise situation écologique du pays et à l’insuffisance des fonds affectés à l’achat d’équipement de diagnostic. Le tabagisme est nettement moins répandu parmi les femmes que parmi les hommes, mais le pourcentage de femmes qui fument a augmenté les dernières années. L’accroissement du nombre de femmes qui meurent de maladies cardiovasculaires tient essentiellement à l’âge et à d’autres facteurs. On a commencé des efforts de prévention : par exemple, en décembre 2000, le Parlement a adopté un nouveau code administratif qui érige en infraction la vente de produits de tabac aux mineurs.

L’oratrice signale que l’État a introduit un programme spécial de lutte contre la tuberculose et depuis 1998, on utilise des fonds du budget de l’État pour l’achat des médicaments antituberculeux. On s’efforce également de diagnostiquer la tuberculose dès les premiers stades et d’offrir un traitement spécial aux personnes incarcérées atteintes par cette maladie. Le dépistage de la maladie s’est amélioré et en conséquence, le taux de mortalité attribuable à cette cause a baissé de 25 % pour des deux années passées. En outre, les mesures destinées à faciliter l’accès aux soins de santé primaires ont arrêté le déclin de la santé de la population et en conséquence, l’espérance de vie a augmenté de 1,6 an pour les femmes est de 2,3 ans pour les hommes.

L’assainissement de l’environnement constitue l’une des tâches les plus importantes auxquelles fait face le Kazakhstan et à cette fin, l’État a lancé un programme spécial intitulé « Santé et environnement » accompagné de plusieurs autres projets. On a dépensé plus de 2 milliards de tenges pour son exécution pendant les deux années passées. Sept programmes régionaux parrainés par des organisations internationales sont en cours d’exécution, mais il faudra l’assistance de la communauté internationale tout entière pour régler tous les problèmes écologiques du pays.

Les femmes qui travaillent bénéficient de prestations sociales versées par l’employeur pendant la grossesse et à l’occasion de l’accouchement. Les mères non actives qui ont quatre enfants ou davantage âgés de moins de 7 ans reçoivent une allocation sociale indépendamment du revenu familial. Les mères qui ont élevé huit enfants ou davantage reçoivent une médaille et ont également droit à une prestation de l’État indépendamment du revenu familial. De cette manière, l’État cherche à aider les familles nombreuses tout en améliorant la situation démographique. De même, un projet de loi intitulée « Assistance sociale ciblée » destiné à aider les familles pauvres est en cours d’examen. Il faudra alléger la pénurie alimentaire grâce à l’augmentation générale de la production agricole. Dans les zones rurales, presque toutes les familles disposent d’un petit lot de terre qui leur permet de produire des vivres, et les autorités locales les soutiennent en leur fournissant du carburant et des lubrifiants.

Les femmes rurales (voire toutes les femmes) se trouvent sur un pied d’égalité avec les hommes dans tous les domaines de la vie et de l’activité économique. L’État gère un programme de microcrédit à l’intention des membres les plus pauvres de la population rurale, la préférence étant donnée aux femmes et aux familles nombreuses. Quatre-vingts pour cent des femmes qui ont reçu des microcrédits ont constitué des groupes qui ont créé de petites entreprises. Dans certaines zones, il existe des programmes régionaux qui visent à promouvoir le développement socioéconomique et culturel des villages.

Alors que les femmes rurales ont des enfants plus nombreux que leurs homologues urbains, elles prennent une part active à la vie de la société. L’introduction de l’économie de marché a complètement changé la mentalité de la population rurale, en particulier des femmes. Les femmes rurales sont très désireuses de créer de petites entreprises et des organisations non gouvernementales et elles participent à des compétitions et à des expositions. Par ailleurs, pour régler leurs problèmes, elles ont créé la Confédération des femmes d’affaires du Kazakhstan, qui compte des sections dans toutes les régions et réunit plus de 5 000 femmes rurales.

Abordant la question du mariage entre personnes mineures, l’oratrice explique qu’il faut donner de bonnes raisons à cet égard et que le mariage avant l’âge de 18 ans n’est autorisé qu’avec le consentement des deux futurs conjoints.

Bien que le secteur de santé rurale ait souffert plus que tout autre du processus de réforme, on est en train de restaurer le réseau des services de santé primaires et le Gouvernement a adopté une stratégie en faveur du développement de la santé publique, y compris le rétablissement des services de santé dans les campagnes. On augmentera le nombre de services de santé ambulatoires dans les zones rurales et on fournira des fonds pour l’achat des médicaments et de l’équipement nécessaires pour la médecine préventive.

Conformément à l’article 29 de la loi relative au mariage et à la famille, les questions concernant l’éducation des enfants sont réglées en commun par les parents. Les conjoints ont l’obligation de tout faire pour promouvoir le bien-être de la famille et la santé et le développement de leurs enfants. Il n’existe pas de statistiques concernant la polygamie puisqu’elle est interdite au Kazakhstan.

Se référant aux recommandations formulées par les membres du Comité, l’oratrice dit que celles concernant les relations entre les sexes sont d’ores et déjà appliquées dans le cadre du Plan national d’action. Elle invite les membres à se familiariser avec la documentation que sa délégation a fournie le 18 janvier et qui décrit les efforts du pays en faveur de l’amélioration de la situation des femmes. S’agissant de la coopération avec les Nations Unies, le Kazakhstan collabore avec toutes les institutions du système et soutient vigoureusement la continuation des activités en faveur du développement des femmes. L’abolition de la peine de mort est en cours d’examen. L’amélioration des niveaux de vie et la continuation du redressement économique reposant sur les amples ressources pétrolières du pays décourageront la migration interne.

L’oratrice remercie le Comité du dialogue constructif qui s’est instauré et attend avec intérêt ses conclusions qui aideront grandement à appliquer toutes les dispositions de la Convention. Les conclusions seront publiées dès son retour dans son pays, et l’oratrice non seulement donnera une conférence de presse pour faire rapport sur la réunion de New York, mais des informations connexes seront également diffusées dans la presse nationale et locale. Les observations du Comité seront également communiquées au Congrès des femmes qui doit se réunir en juin.

La Présidente invite les membres à poser des questions additionnelles ou à présenter des observations.

M me  Schöpp-Schilling remercie le Gouvernement du Kazakhstan pour ses réponses complètes, mais exprime quelques doutes quant à la retraite anticipée des femmes. Alors que cette pratique peut être considérée comme une mesure de protection conformément au paragraphe 2 de l’article 4 pour des femmes qui ont supporté pendant de longues périodes le double fardeau de l’emploi et des soins apportés à leur famille, elle paraît être incompatible avec le paragraphe 1 de l’article 4. Par conséquent, l’oratrice espère qu’à l’avenir, c’est ce dernier paragraphe qui servira de moyen pour surmonter certaines formes de discrimination cachée, comme les faibles salaires payés dans les secteurs dominés par les femmes. Étant donné les normes patriarcales, les activités dans ces secteurs sont considérées comme une extension des travaux accomplis dans le ménage et moins précieux que le travail pénible des hommes; toutefois, au XXIe siècle, cette attitude est inopportune.

M me  Livingstone Raday est persuadée que les difficultés économiques éprouvées par le Kazakhstan sont la raison de la dégradation de la situation des femmes. Bien que la Ministre ait exprimé l’avis que les femmes kazakhes sont hautement qualifiées et qu’il ne devrait pas être nécessaire d’adopter des mesures préférentielles en leur faveur, les références dans le rapport concernant leur exclusion des postes d’encadrement, qui est due à des stéréotypes, pourrait indiquer une discrimination non délibérée et cachée qu’il faudrait surmonter grâce à l’adoption de mesures spéciales en attendant de parvenir à une masse critique de femmes exerçant des fonctions de haut niveau. En outre, le Gouvernement devrait corriger la réduction des droits des femmes en matière de sécurité sociale et répondre aux préoccupations des organisations de femmes concernant le refus de verser des primes de transition aux femmes dont les familles se trouvent au-dessous du seuil de pauvreté. Il faut des mesures temporaires pour rétablir la situation des femmes et garantir qu’elles seront les dirigeantes de l’avenir.

M me  Goonesekere se félicite que le Kazakhstan envisage la ratification du Protocole facultatif et signale que toute constitution doit prévoir un recours permettant d’assurer l’application des droits qui y sont énoncés. Il serait utile de disposer de renseignements quant à l’accès qu’ont les femmes à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême pour défendre leurs droits.

M me  Shin s’inquiète de la retraite anticipée de femmes ayant des familles nombreuses, car bien que cela puisse être considéré comme une mesure spéciale en leur faveur, cela pourrait également préserver l’idée selon laquelle le rôle principal des femmes, c’est d’être des mères et des ménagères, c’est-à-dire le contraire de ce que les femmes cherchent à réaliser dans d’autres régions du monde. En stipulant le même âge de retraite pour les hommes et les femmes, on pourrait aider à mettre fin à la discrimination des femmes en matière d’emploi. Comme elle craint que les efforts du Gouvernement destinés à tenir compte du fardeau des travaux de ménage et de l’éducation des enfants et sa politique nataliste ne pourraient, par inadvertance, aboutir à un renforcement d’idées périmés quant au rôle des femmes, elle demande instamment que d’autres aspects de la question soient pris en considération.

M me  Taya dit que le Gouvernement devrait envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de combler l’écart existant entre le grand nombre de femmes hautement qualifiées et leurs possibilités limitées en matière d’emploi.

M me  Corti demande au Gouvernement de tenir sa promesse et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 le plus rapidement possible. Comme la délégation l’a reconnu, l’application de la Convention au Kazakhstan laisse encore à désirer à bien des égards. Toutefois, le fait même que le rapport initial ait été présenté sitôt après la ratification de la Convention démontre l’existence de la volonté politique nécessaire, et la Convention aidera le Kazakhstan à progresser vers l’égalité entre les sexes et à régler les nombreux problèmes auxquels se heurtent les pays en transition.

L’oratrice engage le Gouvernement à donner suite aux recommandations du Comité et à prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires, notamment en collaborant avec la société civile et les organisations non gouvernementales en vue de garantir que les femmes du pays, qui ont un niveau élevé d’instruction, puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Les richesses minérales du Kazakhstan placeront bientôt le pays parmi les pays développés et il faudra les compétences des femmes à mesure que la nation sortira de la pauvreté.

Pour terminer, l’oratrice se félicite de l’intention du Gouvernement de diffuser des informations sur l’examen du rapport initial par le Comité et de sa coopération avec diverses institutions des Nations Unies.

M me  Samakova (Kazakhstan) remercie le Comité d’avoir aidé le Gouvernement à élaborer le rapport initial et des nombreuses observations constructives formulées par ses membres.

Il est vrai que dans les secteurs de la santé et de l’éducation, où les femmes prédominent, les salaires sont faibles. Toutefois, ils ont été augmentés de 30 % en janvier 2001, et de nouveaux progrès sont envisagés à l’avenir. L’oratrice reconnaît qu’il faudra améliorer les possibilités d’emploi des femmes; par exemple, bien que celles-ci occupent plus de 40 % des postes de niveau intermédiaire au sein de la fonction civile, elles sont sous-représentées dans des fonctions les plus élevées.

Le Parlement a examiné la possibilité d’établir un âge de retraite unique pour les hommes et les femmes, mais cette proposition s’est heurtée à une opposition considérable puisque de nombreuses femmes, en particulier celles ayant des familles nombreuses, se réjouissent de la possibilité de prendre une retraite anticipée. Il est probable que ces attitudes évolueront à mesure que les niveaux de vie dans le pays s’améliorent.

Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la situation des femmes, entre autres grâce à la stratégie Kazakhstan 2030 et au Plan national d’action. Les lois nécessaires sont en place; le principal défi consiste à intégrer leur application dans la vie quotidienne. En outre, on envisage l’adoption de lois additionnelles : le Kazakhstan a accédé à plus de 30 conventions internationales et s’est engagé à appliquer leurs dispositions.

La Présidente dit que le Comité se félicite que le Gouvernement se soit engagé à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et le paragraphe 1 de l’article 20. Il est manifeste qu’il existe la volonté politique nécessaire à l’application de la Convention et que des bases solides pour de futurs progrès sont en train d’être jetées.

Bien que la législation du pays soit essentiellement égalitaire, il faudrait y incorporer une définition de la discrimination. L’oratrice se félicite que le Gouvernement ait l’intention de prendre des mesures à cet égard, de renforcer le mécanisme national chargé de défendre les droits des femmes et de créer la fonction d’ombudsman. Il est encourageant que le Gouvernement s’emploie à combattre les stéréotypes sexistes, notamment dans les programmes scolaires, et qu’il envisage d’incorporer l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans une nouvelle loi concernant les médias. Elle se félicite également de la décision consistant à laisser aux procureurs l’initiative des poursuites engagées contre les auteurs de viols.

Le Gouvernement devrait s’employer à faciliter l’acceptation de quotas pour les femmes concernant les postes de décision; de nombreuses sociétés sont persuadées que de telles mesures encourageraient la médiocrité dans la fonction publique, mais le pourcentage élevé de femmes hautement instruites au Kazakhstan permet d’écarter ces craintes. En outre, l’incorporation de la notion de discrimination indirecte aiderait à combler l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes.

L’oratrice attend avec intérêt des informations sur la promulgation et l’application de la loi relative à la violence familiale; ce problème est trop important pour être réglé dans le cadre des dispositions générales du Code pénal, même si elles sont bien rédigées.

Enfin, l’intention du Gouvernement de diffuser les conclusions du Comité concernant le rapport initial fait bien augurer du succès continu de ce jeune pays en ce qui concerne la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes.

M me  Samakova (Kazakhstan) remercie une fois de plus le Comité, le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Kazakhstan, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et les représentants des organisations internationales que sa délégation a rencontrés à New York.

La séance est levée à 17 h 5.