Trentième session

Compte rendu analytique de la 639e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 21 janvier 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Allemagne

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Allemagne ( CEDAW/C/DEU/5; CEDAW/PSWG/2004/1/ CRP.1/Add.3 et CRP.2/Add.5)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Allemagne prend place à la table du Comité.

2.M me Riemann-Hanewinckel (Allemagne) salue la présence des représentants d’organisations non gouvernementales allemandes avec lesquelles, en sa qualité de Secrétaire d’État parlementaire au Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, elle entretient des contacts permanents. Lors d’une réunion récente, elle a été saisie de leurs contre-rapports.

3.Présentant le cinquième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/5), elle dit que toutes les mesures du gouvernement fédéral définies dans le rapport (sect. II, par. 5.3.1) ont été soit mises en oeuvre soit en voie de l’être, et la décision de poursuivre le Plan d’action sera prise au cours de la période législative. À la lumière de la loi fédérale visant à protéger contre la violence, plusieurs Länder ont réformé leurs statuts afin d’éviter tout vide juridique entre l’intervention policière et les mesures de protection judiciaire. Toutefois, un soutien plus concret et des conseils pour les victimes dans la négociation des procédures judiciaires sont manifestement requis, nécessité qui est également mise en lumière dans le projet SIGNAL, un projet d’intervention contre la violence à l’égard des femmes à Berlin, dont les résultats seront publiés bientôt. En vertu de la loi fondamentale allemande, il ne revient pas aux Gouvernement fédéral mais aux Länder de fournir des services d’hébergement, de consultation et d’urgence aux femmes victimes de violence. Tout en remplissant ses responsabilités, le Gouvernement prie instamment les Länder de fournir ces services, en dépit d’une insuffisance de fonds, pour défendre le droit à une vie exempte de violence.

4.En attendant l’évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi de 1994 sur la protection des travailleurs salariés, outre les travaux visant à définir le harcèlement sexuel et la conservation de la preuve, il reste encore beaucoup à faire pour encourager les femmes à défendre leurs droits devant les tribunaux contre les abus des employeurs. Le Gouvernement fédéral tiendra compte de l’évaluation de la loi lorsque viendra le temps de la réformer, en vertu de la transposition des directives de l’Union européenne dans la législation allemande. Les changements structurels qui sont au cœur du Plan d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes accentuent la nécessité d’une étroite coopération entre les ministères fédéraux pertinents et entre la Fédération et les Länder. Les organes directeurs de la mise en œuvre du Plan d’action sont constitués du groupe de travail national de lutte contre le trafic des femmes et du groupe de travail de la Fédération et des Länder pour combattre la violence conjugale à l’égard des femmes.

5.Le projet de coopération élaboré par les services de consultation spécialisés et le Bureau fédéral de la police criminelle, sur la recommandation du groupe de travail de lutte contre le trafic des femmes, a été mis en œuvre dans plusieurs Länder et est perçu en Europe comme une initiative de coopération réussie. En Allemagne, la directive de 2003 de l’Union européenne sur les permis de résidence à court terme délivrés aux victimes de ce crime, qui doit bientôt être adoptée, a été mise en œuvre grâce à la loi sur les migrations et a mis fin au statut de résidence incertain des témoins victimes d’un crime, qui ne jouissaient jusqu’à présent que d’une suspension de déportation temporaire. Ils peuvent maintenant rester dans le pays aussi longtemps que les procédures légales et administratives sont requises. S’ils se trouvent en danger par suite de leur témoignage, ils se voient accorder la qualité de résidence. La consolidation de la qualité de résident et le renforcement des mesures d’appui augmentent la protection et la stabilisation des victimes.

6.L’intégration des questions relatives aux femmes est le principe directeur de l’action politique du Gouvernement fédéral, et des projets sont en cours en vue de l’appliquer dans tous les ministères fédéraux. Le Centre sur les compétences en fonction du sexe, établi récemment à Berlin, qui sera financé en permanence par le Gouvernement fédéral, vise à appuyer l’intégration des questions relatives aux femmes dans tous les domaines de la société et à fournir des avis, mener et coordonner des recherches et mettre en commun le savoir-faire et les experts spécialisés, attestant ainsi l’importance que le Gouvernement fédéral accorde au concept en dépit des déficits et coupures budgétaires. L’intégration des questions relatives aux femmes a ouvert une deuxième dimension élargie d’une politique à deux volets sur l’égalité des sexes, que le Gouvernement fédéral a également préconisée devant l’Union européenne, à savoir l’intégration des questions relatives aux femmes en vue d’une modification des structures, tandis que la politique relative à la promotion de la femme sert encore à éliminer des situations discriminatoires spécifiques dans des domaines politiques individuels. Le premier bilan de la situation en matière d’égalité des sexes, qui sera bientôt présenté au Parlement, porte sur les questions fondamentales de l’éducation, de l’emploi, de la sécurité et de l’intégration sociales, ainsi que sur la différence entre la vie des hommes et celle des femmes, en insistant notamment sur leurs disparités salariales. Des mesures politiques sexospécifiques seront donc nécessaires dans les divers domaines.

7.La coopération pour le développement, qui rassemble tous les secteurs et qui a été consacrée par le concept de l’égalité des droits à partir duquel a été remanié le Ministère de la coopération économique et du développement, devenant ainsi un critère obligatoire pour toutes les organisations pertinentes, est le meilleur exemple de la stratégie à deux volets du Gouvernement fédéral en matière d’intégration des femmes. Il s’agit de tenir compte des besoins spécifiques des femmes et des filles grâce à des projets basés sur un système convenu dans le cadre de l’OCDE/CAD. Un montant de 37,4 millions d’euros a été attribué à des projets de coopération technique s’adressant directement aux femmes en 2002. De plus, dans ses relations politiques avec des gouvernements partenaires, l’Allemagne veille à ce que les droits des femmes soient considérés comme des droits de l’homme. Dans le domaine de la coopération pour le développement, l’une des principales préoccupations de l’Allemagne a été de promouvoir les campagnes d’information contre la mutilation génitale des femmes, notamment en Afrique de l’Ouest.

8.Le récent programme Agenda 2010 prévoit une réforme en profondeur dans les domaines de l’économie, du travail, de la santé, des finances et de l’éducation. Il vise à stimuler le marché du travail et à moderniser les systèmes sociaux de l’Allemagne, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et la famille. En ce qui concerne les mesures juridiques visant à promouvoir le travail des femmes, ainsi que le regroupement des mesures relatives à l’assurance chômage et à l’assistance sociale dans ce qu’il convient d’appeler «la prestation de chômage de type II», des centres d’emploi ont été mis sur pied pour les chômeurs difficiles à placer et les chômeurs à long terme, même s’ils ne peuvent bénéficier des lois relatives à la promotion de l’emploi. Ces mesures profiteront principalement aux femmes qui retournent sur le marché du travail, aux familles monoparentales et aux femmes migrantes. La couverture d’assurance sociale s’étend maintenant à toutes les personnes qui reçoivent des prestations de chômage de type II. L’évaluation des nouvelles mesures visant le marché du travail, à laquelle procèdent actuellement les législateurs, tiendra compte de l’incidence des réformes sur les femmes.

9.Les autorités ont été mandatées par l’institut de recherche Prognos pour effectuer une analyse des avantages économiques pour les entreprises qui offrent aux femmes la possibilité de concilier la famille et le travail. Elles ont mis en place un réseau national d’alliances locales pour la promotion de conditions adaptées à la vie de famille et au travail des femmes, et les entreprises sont encouragées à se soumettre à des inspections à cet effet. De plus, les autorités présenteront bientôt une évaluation initiale des activités des deux années précédentes afin de mettre en œuvre l’Accord visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée, conclu entre le Gouvernement fédéral et la communauté des affaires allemande. Un sondage effectué en 2002 a montré que quelque 23 % de tous les employés travaillaient dans une société au sein de laquelle il y avait un accord d’entreprise ou une convention collective, et que 11,4 % d’entre eux travaillaient dans des sociétés qui offraient des services sur une base volontaire. Il a été décidé que des arrangements seraient pris de part et d’autre de l’industrie pour intégrer l’accord européen relatif au télétravail dans la pratique nationale.

10.Une enquête de 2003 a révélé une différence très nette entre les femmes et les hommes dans leur façon de démarrer une entreprise. L’Agence nationale des femmes en démarrage d’entreprises, qui a récemment été établie, encourage les femmes à créer de nouvelles entreprises grâce à des mesures de formation spéciales et à utiliser les relations publiques pour améliorer le climat d’entreprise pour les femmes. Si les tendances actuelles se maintiennent, le taux d’emploi chez les femmes – actuellement de 58,5 % - atteindra d’ici à 2010 l’objectif de 90 % établi dans la Stratégie de l’Union européenne de Lisbonne.

11.Une nouvelle législation a introduit une allocation pour soins aux enfants qui devrait permettre à 150 000 enfants et à leurs parents de vivre sans les prestations d’assistance sociale, et aux familles monoparentales de recevoir un abattement fiscal de 1 308 euros, lequel remplace la prestation de foyer critiquée par la Cour constitutionnelle. Figurant dans les premiers 30 % des pays européens en termes de prestations financières aux familles, l’Allemagne se place au dernier rang en ce qui concerne les services de soins aux enfants et l’éducation. Elle envisage d’offrir d’ici à 2010 des services de haute qualité pour les enfants et les jeunes personnes de tous âges par l’intermédiaire d’institutions locales, d’organisations de bénévoles, d’assistance maternelle, de prestateurs commerciaux. Le Gouvernement fédéral a affecté 4 milliards d’euros aux établissements scolaires à temps complet. Des fonds libérés grâce aux économies provenant des réformes du marché du travail et de la restructuration de l’égalisation du revenu entre les Länder et le Gouvernement fédéral seront utilisés pour fournir, à partir de 2005, un montant qui atteindra progressivement 1,5 milliard d’euros par année aux municipalités et aux communautés – qui les utiliseront de manière prospective – pour offrir des soins de haute qualité aux enfants, en particulier ceux de moins de 3 ans.

Articles 1 à 6

12.M me Gabr dit que la déclaration d’introduction a fourni des données complémentaires utiles et demande des précisions concernant les réunions passées et futures du Secrétaire d’État avec les organisations non gouvernementales, par exemple la forme qu’ont pris ces réunions dans le passé et leur contribution au rapport à l’examen. En ce qui concerne la question des stéréotypes, elle se félicite des règles et règlements présentés pour lutter contre ce genre de préjugés, mais elle insiste sur le fait qu’il est nécessaire de sensibiliser les médias qui ont tendance à déformer l’image de la femme, des enfants et des jeunes. Elle demande si les autorités envisagent une telle mesure et considèrent la possibilité de résoudre le problème en passant par le système d’éducation. Comme les réponses écrites concernant les femmes migrantes ne sont pas adéquates, elle aimerait connaître les vues de la délégation sur l’intégration de ces femmes en tant que participantes à part entière à la société allemande, malgré leurs croyances, traditions, et ainsi de suite.

13.Mme Tavares da Silva appuie les remarques de l’orateur précédent sur les stéréotypes, mais elle exprime son désaccord en ce qui concerne l’acceptation inconsciente du rôle stéréotypé des femmes, qui ressort de la déclaration selon laquelle le Gouvernement fédéral a accru le rôle des femmes dans la fonction publique, en répondant à leurs besoins particuliers en ce qui a trait à l’emploi à temps partiel. Il est évident que les autorités continuent de penser que la responsabilité de dispenser les soins à la famille revient exclusivement aux femmes, alors que les hommes devraient également partager cette responsabilité. Elle reconnaît que bien des choses ont été dites sur les mesures légales, politiques et autres prises en faveur des victimes d’abus dans le cadre du Plan d’action, mais elle aimerait savoir quels types d’appui celles-ci reçoivent.

14.M. Flinterman dit que le cinquième rapport périodique et les réponses de la délégation à la liste des points et des questions semblent indiquer une certaine confusion quant au sens véritable de l’article 4 de la Convention en ce qui a trait aux mesures temporaires spéciales. Il se demande lesquelles parmi ces mesures doivent être considérées comme temporaires, et lesquelles seront abandonnées une fois l’égalité réalisée. Notant que l’Allemagne a ratifié le Protocole additionnel de la Convention sur les procédures de plaintes, il dit qu’il importe que les procureurs en Allemagne soient conscients des droits couverts par la Convention et qu’il est par conséquent déçu, en général, de la manière dont la délégation a réagi aux recommandations du Comité à la suite de son examen du quatrième rapport de l’Allemagne. Il se demande si les cours de formation visés sont conformes aux procédures définies dans le Protocole additionnel, et si les procureurs sont encouragés à suivre de tels cours.

15.M me Ferrer-Gómez aimerait obtenir plus de précisions sur la législation prévue pour combattre la violence en général et la violence faite aux femmes, surtout aux étrangères, en particulier. Le Comité aimerait également obtenir plus de précisions sur les mesures visant à réduire l’exploitation des femmes dans la publicité et les médias, sur la violence contre les femmes en général, et sur les mesures prises pour contrer les attitudes stéréotypées à l’égard des groupes minoritaires et des groupes migrants.

16.M me Šimonović demande si le cinquième rapport de l’Allemagne a été officiellement adopté par le Gouvernement. La délégation devrait indiquer si la Convention est applicable directement en Allemagne et si elle a effectivement été invoquée dans certains cas. Comme la plupart des statistiques figurant dans le rapport n’ont pas fait l’objet d’une ventilation par sexe et ethnicité, il est difficile pour le Comité de déterminer la situation des femmes étrangères, et la population Rom en particulier. Le Comité apprécierait l’inclusion de ces statistiques dans le prochain rapport de l’Allemagne.

17.M me Khan demande des précisions sur les plans de l’Allemagne en vue de l’intégration des sexospécificités dans le processus budgétaire afin de combler le fossé entre les hommes et les femmes. Elle recommande en outre que des études soient entreprises sur l’attribution non discriminatoire des ressources. L’intégration des sexospécificités dans le processus budgétaire doit être introduite dans les différents domaines de l’économie, notamment en ce qui concerne le marché du travail. L’Allemagne s’est félicitée d’être le seul pays développé à intégrer la Convention dans ses politiques de développement de la coopération et elle espère que d’autres pays lui emboîteront le pas.

18.M me Riemann-Hanewinckel (Allemagne) dit que l’Allemagne a véritablement cherché à adopter une approche moins conservatrice dans l’application de la Convention. Elle a présenté une nouvelle législation sur le congé parental, par exemple, et s’est efforcée de changer les attitudes stéréotypées concernant les rôles des hommes et des femmes au sein de la famille. Il y a quelques années encore, l’Allemagne avait tendance à considérer que le rôle des femmes se limitait à la sphère domestique. Elle a dû intensifier ses efforts pour faire évoluer cette perception. À cet égard, le rôle des femmes en Allemagne occidentale est différent de celui des femmes en Allemagne orientale, traditionnellement plus actives sur le marché du travail. Toutefois, les stéréotypes entretenus par les hommes sont le principal problème que le Gouvernement s’efforce de corriger en encourageant des alliances au niveau local, afin de faire comprendre clairement que de telles attitudes sont inacceptables. En ce qui concerne la procédure de préparation du cinquième rapport de l’Allemagne, elle dit que ce dernier ne peut être considéré comme officiellement adopté par le Gouvernement. Toutefois, il a été examiné par tous les partis politiques au Parlement. Leurs recommandations seront incorporées par le Gouvernement dans le prochain rapport périodique.

19.M me Augstein (Allemagne) note que son Gouvernement a adopté une approche multidimensionnelle dans la collaboration avec les organisations non gouvernementales et avec certains groupes sur des questions précises, dans les campagnes de financement et pour le soutien aux réseaux nationaux. En contrepartie, l’appui et la participation de ces organisations donnent plus de poids aux demandes du Gouvernement et favorisent le processus législatif. Par exemple, des organisations non gouvernementales ont été consultées pendant la rédaction du projet de loi sur la violence contre les femmes, ce qui a permis d’en améliorer le texte. Les organisations non gouvernementales n’ont pas pris part à la préparation du rapport lui-même, mais l’information qu’elles ont fournie au Gouvernement a nécessairement été incluse dans le rapport, car elles ont été consultées à plusieurs reprises sur des questions connexes.

20.En ce qui concerne les préjugés et les stéréotypes dans les médias et la publicité, elle note que, du fait que l’Allemagne croit en la liberté de la presse, la capacité de son Gouvernement d’exercer une influence directe était limitée, sauf dans le domaine des dispositions pénales. Toutefois, ces attitudes et pratiques sont inacceptables, et le Gouvernement a prié les publicitaires de retirer leurs publicités inappropriées. De plus, il est particulièrement important de former le jugement critique des jeunes à l’égard de la publicité. Le Gouvernement considère qu’il s’agit d’une tâche de la plus haute priorité.

21.Il ressort des études menées par le Gouvernement que les attitudes traditionnelles sont un facteur déterminant pour expliquer l’hésitation des pères à prendre leur congé parental. Plusieurs hommes craignent ainsi de perdre une partie de leur revenu ou d’être, d’une certaine façon, mal perçus par leurs employeurs. Le Gouvernement souhaite encourager les hommes à prendre ce type de congé et à persuader les employeurs qu’il s’agit d’une pratique positive. En ce qui concerne l’appui aux victimes de violence, elle note que les victimes ont droit à une large gamme de services d’appui, lesquels sont financés par les Länder et les municipalités. Enfin, elle convient qu’il existe un certain degré de confusion concernant le sens de l’article 4 de la Convention. Pendant une certaine période, l’Allemagne n’a mis en œuvre aucune mesure spéciale temporaire. Certaines activités et institutions sont parfois devenues redondantes, peut-être en raison du manque de financement, mais il n’est pas toujours possible de dire à quel moment. De plus, la législation allemande ne vise jamais les femmes expressément, mais plutôt les hommes et les femmes.

22.La formation de la magistrature ne traite pas explicitement de la Convention, mais celle-ci fait partie de la formation juridique générale. Le Gouvernement devrait encourager la création de ces cours de formation qui relèvent de la responsabilité des municipalités. Elle dit qu’elle examinera volontiers la question dès son retour en Allemagne et recommandera ces cours, au besoin. Elle ne peut ni confirmer ni infirmer que la violence contre les femmes est en augmentation, car aucune donnée comparable n’est disponible. Le Gouvernement étudie l’ampleur du problème et essaie de savoir comment d’autres pays européens traitent la question. Il serait possible de mettre sur pied une ligne d’écoute téléphonique pour les victimes, mais comme l’Allemagne est un grand pays, ce serait une opération de grande envergure. Les femmes victimes ont toutefois la possibilité de demander protection et réparation. La formation est fournie aux policiers, et les données montrant l’importance des interventions policières reflètent l’ampleur du problème. La législation a également été amendée pour permettre aux femmes étrangères séparées de leurs époux pour cause de violence de demander leur propre permis de résidence.

23.La Convention ne s’applique pas directement en Allemagne, mais elle a été intégrée à la pratique légale. Jusqu’à présent, aucune plainte n’a été formulée en vertu de la Convention, mais il y aura certainement des cas dans l’avenir. Enfin, en ce qui concerne l’intégration des sexospécificités dans le processus budgétaire, elle note que, bien qu’une étude ait été menée, l’Allemagne était encore aux premiers stades dans ce domaine. La stratégie prioritaire consiste à mettre l’accent sur l’intégration des fonds consacrés aux sexospécificités dans le processus budgétaire d’ensemble du Gouvernement, mais sans l’étendre au secteur des affaires et à l’économie générale. Toutefois, aucune décision n’a encore été prise, mais le Gouvernement étudie l’expérience d’autres pays européens dans ce domaine. Sa priorité est d’examiner la manière dont des budgets spéciaux pourraient être intégrés au sein de tous les ministères en vue d’assurer la participation de tous les ministères plutôt que de laisser la question de l’intégration des sexospécificités dans le processus budgétaire à certains ministères seulement.

24.M me Augstein (Allemagne), répondant aux questions concernant l’emploi des femmes à temps partiel, dit que les attentes des femmes à l’est et à l’ouest du pays étaient très différentes. Des études menées par l’Office fédéral de statistique dans le cadre du micro-recensement, ainsi qu’une étude récente réalisée à grande échelle sur les motivations des hommes et des femmes à rechercher un emploi à temps partiel, révèlent qu’à l’ouest, la grande majorité des femmes, soit près de 75 %, affirment que l’emploi à temps partiel les aide à concilier le travail et les responsabilités familiales, tandis qu’à l’est, plus de 50 % des femmes disent qu’elles cherchent un travail à temps partiel parce qu’aucun emploi à temps plein n’est disponible. La grande majorité des mères qui travaillent à temps partiel sont très satisfaites de leur travail; en fait, elles sont plus satisfaites que les mères qui ne travaillent pas du tout ou celles qui travaillent à temps plein.

25.S’agissant des efforts visant à surmonter les stéréotypes dans le marché du travail, elle dit qu’un projet pilote, qui est maintenant devenu permanent, intitulé «Agir en partenariat», cible des jeunes stagiaires et leurs agents de formation dans les entreprises. Il vise à sensibiliser les jeunes gens, les hommes comme les femmes, au harcèlement sexuel au travail et à planifier une façon de concilier le travail et la vie de famille. Au sujet de la situation des femmes migrantes, elle note que les conclusions n’ont pas été très révélatrices jusqu’à présent. Deux enquêtes ont été mandatées par le Gouvernement et leurs conclusions ont été reçues juste avant le départ de la délégation pour New York. Toutefois, une évaluation très préliminaire de ces conclusions indique que les jeunes femmes migrantes en Allemagne sont confrontées à des obstacles dans le domaine de l’éducation. Les femmes elles-mêmes n’ont pas l’impression que le fait qu’elles soient défavorisées ou victimes de discrimination ou encore qu’elles aient des problèmes à l’école soit causé par des obstacles sociaux.

26.Les obstacles à l’éducation sont perçus comme une conséquence de leurs lacunes personnelles. Cette perception est un problème qui les suit tout au long de leur vie active. En ce qui concerne la situation des femmes migrantes sur le marché du travail, l’une des priorités du Service fédéral de l’emploi dans le cadre de la réforme consiste à accroître l’intégration des femmes et des hommes migrants. Le Gouvernement a mis en place des instruments de promotion additionnels visant ces groupes dans des districts où le taux de chômage est très élevé parmi les travailleurs migrants. La loi visant à réformer le marché du travail aura également une incidence très positive sur la situation des femmes migrantes. En vertu de la loi, les personnes ayant plus de difficulté à trouver un emploi seront suivies par des gestionnaires de cas et les obstacles rencontrés en raison de leurs antécédents seront analysés et éliminés. Les services offerts par les centres d’emploi vont du placement à l’étude des langues et au perfectionnement.

27.Un rapport sur la migration publié récemment par le Gouvernement fédéral fournit des données supplémentaires sur l’entrée des femmes migrantes en Allemagne. Ses conclusions révèlent que le taux d’entrée des femmes demeure constant comparé à celui des hommes, mais que la proportion des femmes est plus faible que celle des hommes en ce qui concerne les entrées et les départs. Les femmes comptent pour 40 % de toutes les entrées et 37 % de tous les départs. Pour la première fois, le Gouvernement fédéral a tenté de ventiler les entrées et les départs par sexe. Le premier rapport du Gouvernement fédéral sur l’égalité des sexes fera également ressortir les différences entre la situation des femmes et celles des hommes migrants en Allemagne. En outre, elle précise que son ministère envisage d’effectuer un exercice semblable dans d’autres domaines, en compilant et ventilant les données par sexe sur une base régulière.

28.Mme Rogall-Grothe (Allemagne), répondant à une question relative aux données statistiques succinctes sur la discrimination contre les minorités, en particulier les Sinti et les Rom, dit que la législation allemande ne fait pas de différence entre les groupes ethniques. Ils jouissent tous d’une protection égale en vertu de la loi. Les Sinti et les Rom sont spécialement protégés en vertu de divers accords du Conseil de l’Europe, y compris la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires. De plus, le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures pour encourager la population à surmonter les attitudes discriminatoires.

29.L’Alliance contre le racisme et en faveur de la tolérance est une initiative à grande échelle englobant tous les groupes de la société, dont le but vise à surmonter les préjugés. En outre, cette initiative est encore plus poussée dans les écoles où notamment les enseignants apprennent comment sensibiliser les enfants et les jeunes gens à la nécessité de protéger les minorités et d’éviter les préjugés. Le Gouvernement fédéral finance également le Conseil central des Sinti et des Rom en Allemagne. Un centre culturel a été créé, dont les activités comprennent la lutte contre la discrimination et pour l’abolition des préjugés. En Allemagne, on hésite encore à recueillir des données statistiques ventilées sur des groupes ethniques spécifiques en raison de sensibilités historiques à leur sujet.

30.M me González dit que bien qu’elle se félicite de l’adoption par l’Allemagne d’un Plan d’action visant à combattre la violence contre les femmes, elle ne comprend pas pourquoi un pays aussi avancé ne dispose pas encore d’un système de compilation des données sur l’étendue de la violence contre les femmes, tant dans les foyers que dans les zones urbaines et rurales. Un tel système permettrait à chacun, y compris au Comité, d’apprendre, par exemple, si les femmes âgées, les jeunes femmes et les filles subissent la violence. Elle se demande si l’absence de telles données signifie qu’on accorde peu d’importance à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

31.Selon les informations du Comité, la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique, est à la hausse. De deux choses l’une : les femmes n’ont pas été adéquatement informées de leurs droits à cet égard ou les services policiers n’estiment pas important de compiler et de conserver des comptes rendus de ces plaintes. La délégation devrait expliquer le fonctionnement du plan de protection. Lors de la présentation orale, le Comité a appris que l’Allemagne n’avait pas de système d’alerte précoce ou de ligne d’écoute téléphonique, alors que dans beaucoup de pays moins développés de tels systèmes sont déjà en place et fonctionnent bien.

32.M me Coker-Appiah se dit satisfaite des efforts du Gouvernement allemand en vue de régler la question frustrante du trafic des femmes et des enfants aux fins de prostitution, ainsi que des diverses mesures qui ont été mises en place pour assister les victimes d’un tel trafic et poursuivre les trafiquants. Les mesures adoptées comprennent l’octroi d’un permis de séjour temporaire dans le pays pour les victimes qui coopèrent avec les autorités dans le cadre de procédures juridiques ou administratives. Elle s’interroge toutefois sur la situation des victimes durant cette période. Elle aimerait savoir, en particulier, s’il leur est accordé des permis de travail pour leur permettre de subvenir à leurs besoins et, dans le cas contraire, si les mesures spéciales prévoient une forme de soutien financier par les autorités.

33.M me Manalo note, au sujet de l’article 6, que le rapport met l’accent uniquement sur l’industrie du sexe. Elle voudrait des précisions sur la situation des travailleurs migrants qui sont employés comme domestiques dans les foyers de diplomates en Allemagne. Il semblerait que certains d’entre eux ont été forcés de travailler dans une situation proche de l’esclavage ou de l’exploitation sexuelle, pour des diplomates qui exercent un pouvoir exclusif sur le statut de résidence et d’emploi de travailleurs domestiques privés de ressources. Cela ne ressemble pas du tout à une relation de travail normale. À cet égard, elle renvoie la délégation à la définition du trafic de personnes en vertu du Protocole de Palerme visant à prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants.

34.Notant que, pour la première fois, l’Allemagne avait élaboré un programme d’ensemble pour combattre la violence à l’égard des femmes, elle se demande comment s’applique cette mesure aux travailleurs domestiques migrants mal traités, en particulier ceux qui sont au service de diplomates. Lors de l’examen du rapport précédent de l’Allemagne, elle avait soulevé la question du soi-disant système «au pair», en particulier l’allégation selon laquelle plusieurs ambassades allemandes délivraient des visas au pair lorsque, en réalité, sous prétexte d’un échange culturel, le système violait le critère établi par le Gouvernement d’origine ainsi que les lois régissant de l’immigration en Allemagne. Le cinquième rapport périodique laisse sa question sans réponse et elle apprécierait une explication verbale de cette situation pendant la réunion en cours.

35.M me Shin met l’accent sur l’importance d’un partenariat avec la société civile pour la promotion de l’égalité des sexes aux étapes de la mise en œuvre, de l’élaboration des politiques et de l’évaluation. S’agissant de l’article 5, elle se demande si le «changement de paradigme» mentionné dans le rapport en ce qui concerne la lutte contre la violence à l’égard des femmes signifie que l’accent n’est plus seulement mis sur les femmes, mais également sur le comportement des hommes et des garçons. Comme l’attention s’est portée sur les délinquants, la délégation devra indiquer tout changement dans la perception masculine de la violence à l’égard des femmes et préciser si les hommes ou les garçons discutent de la question. Le Comité souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un plan cohérent pour changer la perception masculine de la violence à l’égard des femmes par de vastes campagnes de sensibilisation nationales.

36.Elle se demande quel est le statut juridique des femmes migrantes qui viennent en Allemagne en tant qu’épouses de citoyens allemands. Étant donné l’obligation de cohabiter pendant deux ans avant d’obtenir un droit indépendant de séjour en Allemagne, elle aimerait obtenir des précisions sur ce qui arrive lorsqu’une épouse étrangère se sépare de son mari ou divorce à cause de la violence conjugale. Elle souhaite également savoir quelle loi s’applique dans le cas d’exploitation sexuelle des enfants.

37.M me Morvai souhaiterait obtenir des données sur la prostitution en Allemagne, y compris le nombre de prostituées et leurs pays d’origine, la tendance actuelle et les caractéristiques sociologiques de la prostitution. Elle se demande si le Gouvernement a tenté de cibler l’élément demande de la prostitution, à savoir les clients, ou s’il considère la prostitution comme une forme de travail. La délégation devrait fournir des données sur toute recherche concernant la situation réelle en matière de prostitution et le rapport de celle-ci avec la violence contre les femmes. La Convention demande aux États parties d’adopter une stratégie globale contre le trafic et la prostitution. Le Comité souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement à cet égard et s’il met en œuvre des programmes visant à empêcher les femmes de se prostituer en tant qu’élément de ses programmes d’aide sexospécifiques dans les pays en développement.

38.La délégation devrait indiquer s’il existe des programmes de réhabilitation pour aider les femmes à se sortir de la prostitution et si le Gouvernement a procédé à des études sur les relations entre la prostitution et le trafic. Notant que le Comité considère que la réglementation des maisons closes est incompatible avec la Convention, elle aimerait connaître la position de l’Allemagne sur cette question. Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction. Pourtant, selon le rapport, les prostituées seraient en quelque sorte rémunérées par un genre d’employeurs. L’État qui présente le rapport devrait expliquer qui sont ces employeurs exactement.

39.M me Achmad félicite la délégation de l’Allemagne de son rapport opportun et progressiste, ainsi que de sa législation, ses politiques, stratégies et programmes progressistes qu’il a expliqués dans les grandes lignes. Elle souligne toutefois l’absence de données exhaustives sur les travailleuses migrantes et les femmes en quête d’asile. Tout en reconnaissant que l’élaboration d’un rapport fondé sur des données ventilées selon l’appartenance ethnique, le sexe, l’âge et le statut marital est une entreprise délicate, elle estime néanmoins que ces informations ventilées sont fondamentales. Elle apprécierait savoir si le Centre spécialisé pour une politique d’égalité d’accès au travail et au service civil du 21e siècle et le rapport fédéral sur la situation professionnelle et le revenu des femmes et des hommes présentés au Parlement traitent des travailleuses migrantes et des femmes en quête d’asile. Enfin, elle demande si le Gouvernement de l’Allemagne pense encourager les organisations allemandes qui, dans ce pays, fournissent une assistance technique aux pays en développement pour les aider à appliquer la Convention, notamment en ce qui concerne les travailleuses migrantes.

40.M me Riemann-Hanewinckel (Allemagne) dit que, malgré toutes les mesures mises en œuvre par son gouvernement dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, le sujet est resté tabou pendant de nombreuses décennies tant à l’est qu’à l’ouest de l’Allemagne. À l’ouest, les citoyens se sont raccrochés au stéréotype selon lequel il ne pouvait exister aucune forme de violence conjugale dans les bonnes familles conservatrices. Les citoyens de l’ancienne République démocratique allemande, de leur côté, s’en sont également tenus à la notion stéréotypée selon laquelle aucune violence ne peut survenir au sein de bonnes familles socialistes. Depuis 1997, toutefois, on est de plus en plus conscient de la réalité de la violence conjugale, grâce en partie aux efforts des deux groupes de travail interministériels mentionnés dans le rapport. Néanmoins, son gouvernement n’a de toute évidence pas réussi à éliminer le tabou concernant le sujet de la violence à l’égard des femmes qui reste toujours une question délicate.

41.L’impossibilité de parvenir à une décision majoritaire après des débats houleux au Parlement sur la question de savoir si le viol conjugal constituait une offense montre bien dans quelle mesure le silence entourant la violence des hommes à l’égard des femmes persiste. D’autres mesures sont nécessaires pour adapter la législation à la réalité de ce type de violence. Enfin, bien que des jeunes hommes et des hommes d’âge moyen aient lancé des initiatives d’auto-assistance, des efforts accrus peuvent être déployés pour encourager les hommes à assumer la responsabilité de leurs actes. Le Gouvernement peut notamment faire davantage pour s’attaquer au problème et sensibiliser l’État et la société à tous les niveaux.

42.M me Augstein (Allemagne) dit que la sensibilisation au problème de la violence contre les femmes a augmenté depuis 1975 grâce à l’Organisation des Nations Unies qui a déclaré l’année 2004 Année internationale des femmes. Elle comprend pourquoi certains peuvent trouver étrange qu’un pays tel que le sien n’ait pas de données adéquates sur la violence à l’égard des femmes. La question, jusqu’à récemment, avait été reléguée au mouvement féministe. Alors que des données ont été recueillies sur les victimes qui ont tenté d’obtenir l’aide de refuges pour les victimes de violence conjugale, aucune statistique n’est disponible sur d’autres victimes. La loi fédérale en matière de protection contre la violence contribue à changer cette situation. Depuis son adoption en janvier 2002, des données ont également été recueillies sur les femmes qui ont intenté une action contre les auteurs d’actes de violence. Dans la plupart des cas, ces femmes sont plus instruites et plus fortunées que les femmes vivant dans des refuges pour femmes battues qui, souvent, ne voient pas d’issue à leur situation de violence familiale.

43.Les pouvoirs législatif, judiciaire et la police sont de plus en plus conscients du fait que la violence à l’égard des femmes transcende toutes les couches de la société. Alors que les cas de violence entraient dans la catégorie des «disputes familiales» avant l’adoption de la loi, la notion de «violence conjugale» se retrouve désormais dans les dossiers judiciaires de la police qui s’est vu forcée de se tourner vers le Gouvernement. Elle note que son gouvernement dispose d’un bon programme de ligne d’écoute téléphonique pour femmes battues, même si celui-ci n’est pas toujours très bien financé. L’une des difficultés de la collecte des données sur la violence à l’égard des femmes consiste à trouver une définition commune de la violence, y compris la violence psychologique et émotionnelle. Il est également difficile de quantifier l’incidence des restrictions sur la mobilité des femmes ou le refus des hommes de donner de l’argent à leurs épouses. Bien que l’Union européenne s’efforce d’arriver à une définition généralement acceptée de la violence à l’égard des femmes, elle a encore beaucoup de chemin à parcourir avant d’y arriver.

44.La cueillette de données sur les victimes du trafic des êtres humains se complique par le fait que de nombreux étrangers illégaux ne se rendent pas à la police de peur d’être déportés, une situation que son gouvernement tente de résoudre. En effet, la loi sur les étrangers traite des victimes de trafic d’êtres humains auxquelles on accorde un minimum de quatre semaines avant de les déporter. Tous les efforts sont déployés durant cette période pour obtenir des services d’assistance dans leur pays d’origine, de sorte qu’elles ne se retrouvent pas entre les mains de trafiquants, ainsi que pour les préparer en vue de leur départ. Si elles consentent à témoigner contre les trafiquants, elles sont autorisées à rester pendant toute la durée des poursuites, jusqu’à concurrence de quatre ans. La loi sur les avantages consentis aux demandeurs d’asile accorde un permis de résidence temporaire aux victimes de trafic humain si elles craignent d’être mises en danger à leur retour. Elle espère à cet égard que le projet de loi sur la migration qui octroie des droits de résidence plus que généreux à ces victimes, tels que la sécurité sociale, sera adopté.

45.Le trafic des êtres humains est également lié aux pratiques d’exploitation de la main-d’œuvre. Bien qu’aucun chiffre sur le travail forcé ne soit disponible actuellement, un amendement du Code pénal devrait changer cette situation. En ce qui concerne le problème des travailleurs migrants dans les missions diplomatiques, bien que les diplomates continuent de jouir de l’immunité, tous les efforts ont été déployés par la voie diplomatique pour garantir des normes équitables en matière d’emploi. De plus, les migrants victimes d’exploitation ont recours à une protection en vertu de la législation allemande. Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été lancées pour enrayer les stéréotypes sexistes, notamment par des affiches montrant des hommes ordinaires impliqués dans le harcèlement sexuel au travail, à la maison et en public, qui donnent le signal d’alarme à bien des gens. Des efforts sont également déployés en vue d’organiser des réunions avec des garçons et des filles pour discuter des rôles stéréotypés, mais les garçons sont plus réticents à participer à de tels groupes et il est difficile de recruter des superviseurs bien formés.

46.La loi sur les étrangers exempte les victimes de violence familiale de la disposition selon laquelle les ressortissants étrangers mariés à des citoyens allemands n’obtiennent leur permis de résidence qu’après deux ans de mariage. Dans les cas de violence conjugale, les femmes obtiennent leur permis immédiatement. Diverses études ont été menées sur les raisons qui poussent les femmes à se prostituer et sur leur situation, ainsi que sur les clients, et ce, dans le but de les empêcher de se livrer à des activités sexuelles non protégées et de propager des maladies sexuellement transmissibles. Une autre étude a été effectuée sur le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants, et une vaste campagne de sensibilisation à été lancée contre ces abus. Comme il n’existe aucun chiffre précis sur les prostituées, on estime leur nombre à 200 000 environ en Allemagne, comparativement à 3 000 en Suède.

47.Il existe 1 500 cas connus de victimes de trafic humain par année. La loi visant à améliorer la situation juridique et sociale des prostituées est plus proche de la législation des Pays-Bas que celle de la Suède, qui est axée sur la répression des clients. Elle évite de décrire la prostitution comme étant immorale et inadmissible devant la loi, ce qui tend à marginaliser et à exacerber davantage l’exploitation des prostituées, et vise au départ à leur fournir une protection juridique. Au Parlement, certains ont fait valoir que la prostitution pouvait être considérée comme un emploi régulier, d’autres, hormis les propriétaires de maisons closes, ont cherché à améliorer la situation des prostituées, et enfin, certains ont exigé son interdiction totale. Une révision de la loi est prévue pour 2005, lorsque les données auront été rassemblées pour évaluer si la situation des prostituées s’est améliorée. Bref, les prostituées ont l’occasion de se retirer du marché grâce à des programmes de recyclage en vertu de la loi pour la réforme de la promotion de la formation. Enfin, le Centre spécialisé pour les femmes a été créé en tant que centre de liaison pour les organismes gouvernementaux dans les domaines de la défense, de l’économie, du travail, des transports, de la migration, en vue de les orienter vers les sources d’information appropriées et les conseiller sur la manière de conduire et d’appliquer adéquatement des analyses de sexospécificités. Le Centre a un excellent site Web qui s’adresse aux ministères du gouvernement, et qui constitue une source importante d’informations sur les questions liées au sexe.

48.M me Gaspard, félicitant la délégation de l’Allemagne qui a dépassé son objectif de 30 % de femmes représentantes au Bundestag, dit que le prochain rapport périodique devrait comprendre des données sur la représentation des femmes au Bundesrat, composé par les Länder et les municipalités. Elle note avec intérêt l’importance des comités municipaux qui garantissent l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, car à son avis l’égalité doit se construire au niveau des communautés locales. Des précisions sur la question de savoir si le Gouvernement fédéral a intégré la perspective sexospécifique dans les politiques locales seraient appréciées. En ce qui concerne l’article 7 de la Convention, elle note que 21,4 % des organes fédéraux n’ont aucune représentante, selon le rapport, et elle aimerait savoir quels sont les organes concernés. Enfin, au sujet de l’article 8, elle attire l’attention sur le fait que 7 % seulement des ambassadeurs allemands étaient des femmes, et se demande ce qui retient les femmes de participer à la vie diplomatique et quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour inverser la situation.

La séance est levée à 13 h 5.