(Source : Tribunal de police, Singapour, 2006).

Le nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle et d’exclusion du domicile a été assez stable durant les trois dernières années. À Singapour, la violence conjugale est la forme de la violence familiale la plus répandue. En 2006, 58,5 % des demandeurs étaient les épouses des auteurs, alors que 11 % des demandes ont été présentées par des maris. Les anciennes épouses représentaient 7 % des demandeurs, alors que les 23,5 % restants étaient constitués par d’autres membres de la famille comme les frères ou les soeurs ou les parents des auteurs. (Source : tribunal de police, 2007). Des données statistiques additionnelles concernant la violence familiale peuvent être trouvées sur les sites Web suivants :

a) http ://app.subcourts.gov.sg/Data/Files/File/Research/RB38.pdf;

b) http ://app.mcys.gov.sg/web/serv_reports_faml.asp.

Nombre de cas de viols, d’attentats à la pudeur et de coups et blessures graves concernant des victimes féminines âgées de 16 ans et plus, 2004-2006

	Année
Infraction	2004	2005	2006
Viol	73	51	63
Attentat à la pudeur	801	911	913
Coups et blessures graves	70	78	60

Conformément à la politique de Singapour qui vise à renforcer la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle commerciale à Singapour et dans d’autres pays, le pays promulguera des amendements à la législation qui auront pour effet

a) D’ériger en infraction l’achat par une personne (masculine ou féminine) des services sexuels d’une personne (masculine ou féminine) âgée de moins de 18 ans;

b) Pour combattre tourisme sexuel pédophile, Singapour érigera également en infraction le fait :

i) Pour un citoyen ou résident permanent de Singapour de se procurer à l’étranger les services sexuels d’une personne mineure de moins de 18 ans; et

ii) pour une personne d’organiser des voyages de tourisme sexuel pédophile ou d’imprimer, de publier ou de distribuer des informations destinées à promouvoir l’exploitation commerciale de personnes mineures de moins de 18 ans.

Ces mesures seront feront partie des amendements à la législation introduits dans le cadre de la révision du Code pénal, qui sera achevée en 2007.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

10. Pour ce qui est de la traite des femmes, le Comité, dans ses conclusions précédentes, a exhorté le Gouvernement singapourien à appliquer strictement la législation pénale à l ’ encontre des trafiquants et a demandé à l ’ État partie d ’ inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur le trafic des personnes . Or, fort peu d ’ informations répondant à cette demande ont été incluses dans le rapport. Veuillez fournir des informations sur les affaires de traite des femmes poursuivies en justice avec succès, les peines infligées aux auteurs, et sur l ’ assistance et l ’ indemnisation appropriées pour les femmes victimes.

Comme cela est signalé dans le troisième rapport périodique, deux cas de prostitution forcée ont été confirmés en 2004. Les détails sont les suivants :

a) En juin 2004, trois victimes sri lankaises ont été agressées et forcées à se livrer à la prostitution. L’une des victimes a été conduite à Singapour sous prétexte d’être employée comme bonne. Les deux coupables ont été condamnés et emprisonnés : le premier, dont c’était la première infraction, a été condamné à 8 mois de prison et l’autre, un récidiviste, à 12 mois de prison, plus une amende de 800 dollars singapouriens au lieu d’une semaine d’emprisonnement;

b) Un autre cas de prostitution forcée s’est produit en avril 2004. Une Thaïlandaise à qui on avait promis un emploi à Singapour a été forcée à se prostituer à son arrivée. Le coupable a été inculpé en vertu de la Charte des droits de la femme et pour des infractions à la loi relative à l’immigration. Il a été condamné à deux ans et deux mois d’emprisonnement et quatre coups de bâton.

Depuis 2005, on n’a enregistré aucun cas de traite des femmes ou de prostitution forcée.

La législation de Singapour protège les femmes contre l’exploitation et la violence, de même que contre la traite et la prostitution. On peut citer notamment les exemples suivants de lois sévères qui sanctionnent la traite et l’exploitation des femmes :

i) La section 140 de la Charte des droits de la femme interdit toute une série d’actes, y compris la vente ou la possession d’une femme aux fins de la prostitution, le proxénétisme, l’hébergement de femmes victimes du proxénétisme ou la séquestration de femmes;

ii) La section 141 de la Charte interdit spécifiquement la traite des femmes; et

iii) La section 140 de la Charte interdits la traite des femmes sous de faux prétextes;

Les personnes coupables de ces trois infractions sont passibles d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans et/ou d’une amende d’un maximum de 10,000 dollars singapouriens;

iv) Les sections 372 et 373 du Code pénal érigent en infraction la vente et l’achat de personnes mineures aux fins de la prostitution; et

v) La section 373A érige en infraction l’importation frauduleuse d’une femme aux fins de la prostitution;

Ces deux infractions sont punies d’une peine de prison d’un maximum de 10 ans et/ou d’une amende.

S’agissant de la prostitution et de l’exploitation d’une maison de prostitution, la section 146 de la Charte des droit de la femme interdit de vivre des revenus d’une prostituée, délit qui est puni d’une peine de prison d’un maximum de cinq ans et/ou d’une amende d’un maximum de 10,000 dollars singapouriens.

Les victimes peuvent contacter l’un quelconque des centres de services familiaux, agences sociales de proximité, si elles ont besoin d’un logement temporaire ou d’une aide d’urgence d’un autre type. Des centres d’accueil offrent aux victimes un logement temporaire, de la protection, une assistance pratique et un soutien psychosocial. Des assistants sociaux professionnels travaillant dans les centres de services familiaux sont formés pour répondre d’urgence aux besoins des victimes de la violence. Les victimes peuvent également contacter la permanence téléphonique du Service national pour la famille ou la police si elles ont besoin d’aide ou si elles souhaitent être admises à un centre d’accueil. La police et les centres de services familiaux sont liés à d’autres services d’assistance, tels que les services médicaux et psychologiques, dans le cadre du réseau pour victimes de la violence familiale et pour la protection de l’enfant. Ce réseau garantit une orientation opportune des victimes vers les services appropriés qui répondent à leurs différents besoins.

11. Le Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2005/78/Add.3, par. 117) et le Rapporteur spécial sur la violence à l ’ égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.1, par. 192) font état de traite de femmes enceintes aux fins de vente des nouveau-nés et fournissent des précisions sur le fonctionnement de ce réseau. Ces deux rapporteurs signalent que, pour convoyer à Singapour des nourrissons à vendre, le réseau de trafiquants percevrait entre 3 000 et 3 500 dollars des États-Unis. Le Gouvernement de Singapour a-t-il poursuivi en justice des affaires de ce genre? Dans l ’ affirmative, veuillez fournir des informations à ce sujet ainsi que sur d ’ autres stratégies visant à empêcher ce type de trafic.

Depuis 2005, il n’y a pas eu de cas confirmés de la traite des femmes. Singapour n’a aucune connaissance des incidents mentionnés par les rapporteurs. Il invite le Comité à fournir de plus amples informations afin que la question puisse être examinée. Si un réseau de trafiquants est identifié à Singapour, il sera sanctionné sévèrement.

Le Gouvernement dispose d’un système interorganisations pour garantir que les adoptions sont légitimes et que les intérêts des enfants adoptés sont protégés dans le cadre de la législation. Ce système compte des organisations comme le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, le tribunal de la famille, les services de l’immigration, et des organisations non gouvernementales homologuées. Le Ministère, qui surveille la procédure d’adoption, exige que tous les parents adoptifs signent une déclaration conformément à laquelle l’enfant n’a pas été obtenu au moyen de la traite des enfants ou par d’autres moyens illicites. Des rapports sont également exigés pour toutes les adoptions qui ont lieu à l’étranger. Ces rapports examinent la question de savoir si les parents adoptifs potentiels sont à même de répondre aux besoins matériels, affectifs et sociaux de l’enfant. Si elles reçoivent des informations concernant la traite des enfants ou d’autres activités illégales, les autorités compétentes mèneront une enquête.

12. Le rapport signale au paragraphe 6.3 que les cas prouvés de prostitution forcée sont extrêmement rares (entre 2002 et 2004, sur 26 affaires signalées, deux cas seulement de prostitution ont été prouvés). Veuillez expliquer pourquoi les poursuites judiciaires dans ce genre d ’ affaires sont rarement couronnées de succès et préciser si cette tendance s ’ est maintenue en 2005 et en 2006.

Singapour souhaite préciser que s’il a signalé que « les cas prouvés de prostitution forcée sont extrêmement rares », ce n’est pas parce que les « poursuites sont rarement couronnées de succès ». Au contraire, les enquêtes policières ont révélé que le crime de prostitution forcée ou de prostitution sous de faux prétextes (sections 140 (1) (c) et 142 de la Charte des droits de la femme) ne pouvait pas être prouvé dans la plupart des cas peu nombreux qui ont été dénoncés. Par exemple, les enquêtes ont révélé que dans certains cas, on a déposé des plaintes pour le compte de tiers sans fournir des détails permettant de contacter les prétendues victimes, ou les plaintes étaient anonymes. En conséquence, la police n’a pas pu enquêter sur ces cas. Dans d’autres cas, les plaintes étaient dénuées de fondement, aucune victime de prostitution forcée n’ayant été trouvée lors d’une descente de la police. Singapour prend des dénonciations en la matière très au sérieux et tous les cas signalés font l’objet d’une enquête. Par exemple, dans les deux cas de prostitution forcée survenus en 2004, les auteurs ont été inculpés et condamnés à des peines de prison allant de 8 mois à 26 mois. S’il existe des éléments suffisants pour penser qu’une infraction a été commise, la police enquêtera même s’il est impossible de contacter la victime.

Les statistiques des cas signalés de 2002 à 2006 sont les suivantes :

Année	Nombre de cas signalés	Cas confirmés de prostitution forcée, Sec. 140 (1) (c), Cap. 353	Cas confirmés de faux prétextes Sec. 142, Cap. 353
2002	11	0	1
2003	7	0	1
2004	15	2	1
2005	35	0	0
2006	33	0	0

Si le nombre de cas signalés les deux dernières années a été plus élevé, cela est attribuable au fait que le public est conscient de la volonté des autorités de sanctionner fermement la prostitution forcée. Il y a également eu des travailleurs du sexe qui, à l’issue d’un conflit avec leurs employeurs, les ont accusés de traite des femmes pour se venger. Par la suite, on a constaté que ces allégations ne pouvaient pas être prouvées, c’est-à-dire que les travailleurs en question n’avaient pas été forcés à se livrer à la prostitution.

La police de Singapour dispose d’un groupe spécial pour les crimes sexuels, y compris la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle commerciale. Les agents qui font partie du groupe sont chevronnés et compétents pour examiner de tels cas. Ils ont été formés en matière de techniques spéciales d’interrogatoire et des traducteurs sont présents lors des entrevues avec des travailleurs du sexe étrangers pour faciliter le processus. Les entrevues et les enquêtes sur les travailleurs du sexe étrangers permettent aux agents de dégager des informations concernant d’éventuelles activités de traite ou les réseaux concernés.

Les agents du Service de l’immigration qui sont chargés de la sécurité des frontières sont formés en matière d’établissement de profils ce qui les rend compétents pour établir le profil de personnes, de biens ou de transactions. Ainsi, des personnes qui présentent de l’intérêt tels que les travailleurs du sexe ou des victimes potentielles de la traite, feront l’objet d’un examen secondaire conduit par des agents formés et chevronnés. À ce jour, ces agents n’ont constaté aucun cas de femme conduite à Singapour aux fins de l’exploitation sexuelle.

Participation à la vie politique et publique

13. Dans ses précédentes conclusions , le Comité a recommandé au Gouvernement de redoubler d ’ efforts pour renforcer la représentation des femmes dans la sphère politique et dans le domaine de la prise de décisions, en appliquant le principe de la méritocratie d ’ une façon soucieuse de l ’ égalité des sexes et en adoptant des mesures destinées à garantir la participation des femmes dans ces domaines sur un pied d ’ égalité avec les hommes. En dépit de la nomination par le Premier Ministre en août 2004 de trois femmes à des postes politiques et de l ’ augmentation du nombre de femmes au Parlement, les femmes continuent d ’ être sous-représentées dans la sphère politique, et le nombre de femmes à des postes de haut niveau dans la diplomatie a diminué. Veuillez indiquer s ’ il est envisagé de recourir éventuellement à des mesures spéciales temporaires afin d ’ assurer aux femmes un traitement préférentiel, en instituant notamment des quotas, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

Lors des élections générales de 2006, les femmes candidates étaient plus nombreuses qu’en 2001. En 2001, le Parti de l’action populaire et les partis de l’opposition avaient présenté la candidature de 10 et de 1 femmes respectivement. Ces chiffres sont passés à 17 et à 5 respectivement en 2006.

De même, le nombre de femmes parlementaires a augmenté depuis les dernières élections. En 2004, lors de la présentation du troisième rapport, 12 % ou 10 sur les 84 députés élus étaient des femmes, ce qui était également le cas de 3 sur les 9 députés nommés. À l’issue des élections générales de mai 2006, 17 sur les 85 députés, 20 %, sont des femmes, ce qui représente une augmentation de 8 %. Ce qui plus est, sur les 17 femmes en question, 4 occupent des postes politiques. En outre, 5 sur les 9 députés nommés sont des femmes.

Le Parti de l’action populaire dispose d’une section féminine chargée d’identifier et de développer des femmes candidates prometteuses. Il invite des candidats potentiels de tous les secteurs de la société à s’associer aux députés pour le travail dans les circonscriptions, par exemple pour les réunions régulières de rencontre avec la population, afin de leur permettre de mieux comprendre les préoccupations des électeurs de base et de voir comment ils peuvent faire une différence dans la vie des Singapouriens. Le Parti à un programme de parrainage destiné à orienter les nouveaux candidats. Il identifie de manière délibérée et continue des femmes susceptibles d’être des députées.

Chez le parti travailliste, principal parti d’opposition, 5 sur les 13 membres du conseil exécutif sont des femmes. La présidente du parti est devenue la première femme députée non élue à partir d’une circonscription après les élections générales de 2006.

Toutefois, malgré les mesures prises par les partis politiques, ils n’ont pas pu persuader des femmes plus nombreuses à se lancer dans la politique. En partie, cela tient au fait que les femmes ont désormais un niveau d’instruction plus élevé et se défendent de mieux en mieux dans l’économie, mais choisissent néanmoins de ne pas se lancer dans la vie publique.

De même que dans les autres secteurs, le sexe n’est pas un élément déterminant dans la répartition des postes dans la fonction diplomatique. Les dernières années, le nombre d’agents diplomatiques féminins a augmenté dans toutes les trois catégories : cadres supérieurs, cadres moyens et fonctionnaires ordinaires. Le nombre de femmes cadres supérieurs est passé de 8 en juillet 2004 à 9 en juillet 2006. De même, des femmes plus nombreuses sont montées dans la hiérarchie et occupent des fonctions de cadres moyens : 19 en juillet 2004 et 25 en juillet 2006. Pendant la même période, le nombre de femmes fonctionnaires ordinaires est passé de 88 à 104.

Il faut analyser plus avant les raisons de la faible représentation des femmes dans la politique et examiner les conséquences de cette situation pour la société. Pour le moment, l’introduction de quotas au Parlement n’est pas une option préférée pour accroître la participation des femmes, Singapour étant une société où l’avancement se fonde sur le mérite.

À mesure que les femmes sont mieux instruites et exercent des professions libérales, on est optimiste et on pense qu’elles seront plus nombreuses à se lancer dans la politique dans les années à venir. On continuera à examiner les mesures et programmes nationaux et on tirera les enseignements de l’expérience des autres pays quant à la manière d’encourager des femmes plus nombreuses à participer à la politique.

Éducation et stéréotypes

14. Le rapport signale que des efforts délibérés ont été faits pour veiller à ce que tous les manuels et autres matériels pédagogiques approuvés par le Ministère de l ’ éducation ne présentent pas la position des femmes d ’ une façon stéréotypée ou peu flatteuse. (par. 5.7). Il indique également que «  les stéréotypes sexuels blessants et/ou insultants doivent être évités  » (par. 5.12). Veuillez décrire tous les efforts faits spécifiquement en vue de valoriser l ’ image de la femme dans les manuels et autres matériels pédagogiques ainsi que dans les médias, et préciser les effets de ces mesures.

On a fait des efforts délibérés pour garantir qu’une image équilibrée des hommes et des femmes soit présentée dans tous les livres scolaires et autres matériels pédagogiques produits ou approuvés par le Ministère de l’éducation. Par exemple, on montre des filles en train de jouer au football, et des femmes parlementaires sont montrées en train de débattre des projets de loi avec leurs homologues masculins. On montre également des femmes qui exercent des fonctions d’encadrement ou des professions libérales.

Il existe des directives spécifiques à l’intention des médias interdisant les stéréotypes sexistes et la discrimination sexuelle. Par exemple, s’agissant de la radio et de la télévision, il existe une directive conformément à laquelle « les programmes devraient éviter de se référer de manière irréfléchie à une catégorie ou un groupe de personnes comme étant intrinsèquement inférieur ». « Les programmes ne doivent pas favoriser une section quelconque de la communauté en raison de son sexe, de son âge, d’un handicap ou de la situation professionnelle, ou pratiquer une discrimination à son égard » et « les organismes de radiodiffusion et des télévision doivent faire preuve de sensibilité et éviter de l’humour contraire au bon goût et à la décence, par exemple en incluant des blagues fondées sur le race, le sexe ou le handicap car ce genre d’humour peut facilement blesser ou humilier ».

En plus des directives concernant le contenu qui protègent les intérêts des femmes, Singapour soutient des programmes qui répondent aux intérêts des femmes. Parmi les exemples récents, on peut citer la série télévisée Penmani (Madame) diffusée en 2007, programme d’information qui présente les vues de femmes sur des problèmes comme les responsabilités parentales, la santé et des questions médicales, et des interviews avec des femmes travaillant dans divers secteurs de l’économie. La série Dewi (Divinité), diffusée du 5 avril 2006 au 7 juin 2006 en 10 épisodes présente le mode de vie de femmes et met en relief des femmes dynamiques en Asie du Sud-Est comme Camelia en Malaisie, Ibu Martha Tillar en Indonésie et le docteur Fatimah Lateef à Singapour.

15. Quels effets a eu la suppression des quotas sur le nombre d ’ étudiantes en médecine admises à l ’ Université nationale de Singapour, effective à compter de l ’ année universitaire 2003?

En 2002, il y avait 83 étudiantes en médecine à l’université nationale de Singapour, ou 35,9 % du total. Les quotas pour les femmes ayant été éliminés, les femmes ont désormais la même chance de faire des études de médecine à cette université sur la base de leur mérite individuel. Le nombre d’étudiantes admises a augmenté sensiblement. En 2006, il y avait 116 étudiantes en médecine, ou 46,4 % de l’ensemble des étudiants.

16. Veuillez fournir des informations sur tout débat ou étude portant sur les liens qu ’ il pourrait y avoir entre le statut juridique du conjoint en tant que chef de famille et les stéréotypes sexuels au sein de la famille et de la société.

Il n’existe aucune disposition législative qui aurait pour effet de faire automatiquement du mari le chef de du ménage ou qui consacrerait un stéréotype sexiste. Certes, il faut toujours surmonter les stéréotypes quant au rôle des sexes dans certains secteurs de la société, qui découlent de la culture et de pratiques héritées du passé plutôt que d’une disposition législative. Toutefois, la société évolue. À mesure que le niveau d’instruction augmente, il y a moins de stéréotypes sexistes.

À l’occasion d’une étude conduite en 2004 sur les attitudes à l’égard du mariage et du divorce, on a constaté que les mariages égalitaires ou mariages qui pratiquent le partage des responsabilités à l’égard des tâches ménagères ont de meilleures chances de demeurer intactes que celles où la femme assume le gros du fardeau du ménage. Cela reflète la situation des couples appartenant à la jeune génération et les changements intervenus dans les ménages.

Le Gouvernement singapourien n’a cessé d’inviter instamment les hommes et les femmes, les maris et les épouses, à partager également les responsabilités au foyer, non seulement en ce qui concerne l’accomplissement des tâches ménagères et la satisfaction des besoins quotidiens, mais aussi les responsabilités parentales.

Le Gouvernement a également établi des partenariats avec des ONG par exemple pour la création du centre pour la paternité afin de sensibiliser la population à l’importance de la participation des pères à l’éducation des enfants. Ce centre, organisation à but non lucratif, travaille avec des individus, des sociétés et des associations locales en vue de promouvoir une paternité responsable et de doter les pères de compétences parentales grâce à l’organisation de séminaires consacrés à cette question.

Alors que les hommes plus jeunes participent davantage aux activités ménagères que leurs pères, Singapour reconnaît que la situation peut encore être améliorée, car de nombreuses femmes continuent à subir les pressions créées par la nécessité de combiner les responsabilités professionnelles et familiales. En août 2004, le Gouvernement a introduit une série de mesures destinées à soutenir les parents. Pour amener des pères plus nombreux à être des parents actifs, des pères qui travaillent ont droit au même congé que les mères qui travaillent. Tout parent qui travaille, père ou mère, ayant un enfant de moins de sept ans a droit à deux journées de congés par an payés par l’employeur.

Le Gouvernement continuera à examiner les politiques et mesures destinées à éliminer les stéréotypes sexistes.

Emploi et conciliation du travail et de la vie familiale

16. Veuillez fournir des renseignements sur toute suite donnée aux conclusions précédentes du Comité concernant les employées de maison . Par ailleurs, le Gouvernement de Singapour a-t-il mis en place des dispositifs pour suivre la situation du personnel domestique et, dans l ’ affirmative, quels enseignements en a-t-il tirés?

La loi relative à l’emploi ne s’applique pas aux employés de maison, car il n’est pas pratique de réglementer des aspects spécifiques de leur travail comme les heures de travail ou le travail pendant les jours de repos ou les jours fériés, car ces employés travaillent dans un environnement où les arrangements varient d’un ménage à l’autre. Cette exclusion n’est pas fonction du sexe, car elle n’établit aucune distinction entre les employés de maison masculins et féminins. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les employés de maison ne jouissent d’aucune protection législative ou qu’ils ont des conditions d’emploi moins favorables que leurs homologues dans d’autres pays.

Conformément à la loi relative à l’emploi de travailleurs étrangers, le Ministère de la main-d’oeuvre attache des conditions à l’octroi des permis de travail qui obligent tous les employeurs à veiller au bien-être de ces employés. Les employeurs qui violent ces conditions sont passibles d’une amende d’un montant maximum de 5000 dollars singapouriens et d’une peine de prison de six mois au maximum. Ces conditions ont été révisées plus avant le 1er février 2005 pour exiger que les employeurs paient régulièrement les salaires dans les sept jours qui suivent la fin du mois. Entre 2004 et 2006, le Ministère a intenté des poursuites couronnées de succès contre 11 employeurs fautifs qui n’ont pas payé les salaires, dont quatre ont finis par être emprisonnés. Singapour a modifié son Code pénal en 1998 pour augmenter de 150 % les sanctions qui frappent les abus commis contre les employés de maison par leurs employeurs ou des membres du ménage. En conséquence, le nombre de cas d’abus examinés par la police est tombé de 157 en 1997 à 23 pendant les trois premiers trimestres de 2006, bien que le nombre d’employés de maison étrangers ait augmenté. Entre 2001 et 2006, 27 employeurs, leurs conjoints ou d’autres membres du ménage ont été emprisonnés pour avoir violé les droits d’un employé de maison étranger. Les employeurs condamnés de cette manière sont privés à jamais du droit d’engager un autre employé de maison étranger. Les employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés de maison étrangers peuvent être poursuivis pour négligence criminelle. Dans une affaire survenue en 2006 qui a fait date, un employeur a été emprisonné pour avoir mis en danger la vie d’une tel employé. En outre, tous les travailleurs étrangers à Singapour sont protégés par la loi sans discrimination.

En outre, Singapour a adopté une série de mesures destinées à sauvegarder le bien-être et protéger les intérêts des employés de maison étrangers. Les mesures et les initiatives prises par le Ministère de la main-d’oeuvre sont les suivantes, entre autres :

a) Durcissement des conditions d ’ entrée

L’âge minimum pour de nouveaux employés de maison a été porté de 18 à 23 ans avec effet 1er janvier 2005. Les employés doivent avoir un minimum de huit années de scolarité. En outre, en avril 2005, on a introduit un examen d’entrée pour confirmer les compétences linguistiques, arithmétiques et pratiques des employés. Cela permet non seulement améliorer la qualité et la maturité des employés en question, mais les met à même de mieux comprendre et d’exercer leurs droits.

b) Éducation

On a introduit des cours de formation obligatoire destinés à instruire à la fois les employeurs et les employés. À partir d’avril 2004, tous les nouveaux employeurs doivent suivre un programme d’orientation obligatoire qui vise à les informer de leurs obligations à l’égard de leurs employés.

Avec effet au 1er octobre 2004, les employeurs qui changent d’employés cinq fois ou davantage pendant une année sont obligés de suivre ce programme d’orientation. Les employeurs qui continuent de changer fréquemment d’employés sont interrogés par le Ministère, et on peut leur interdire tout nouveau changement.

Le Ministère de la main-d’oeuvre distribue régulièrement des bulletins d’information aux employés de maison étrangers dans leur langue natale pour leur faire connaître leurs droits et leurs obligations. Il leur fournit des numéros de téléphone utiles qu’ils peuvent appeler en cas d’urgence. Depuis avril 2004, il demande à tous les nouveaux employés de suivre des cours obligatoires de sensibilisation à la sécurité conduits dans leur propre langue.

En octobre 2006, le Ministère a lancé un bulletin d’information biannuel gratuit à l’intention de tous les employés de maison étrangers. On a également envoyé un manuel à tous les employeurs en décembre 2006 pour leur permettre de mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités. Depuis octobre 2006, le Ministère interroge un certain nombre d’employés de maison étrangers qui travaillent pour la première fois à Singapour pendant les premiers mois de leur emploi pour déterminer s’ils ont des problèmes d’ajustement.

c) Réglementation des bureaux de placement

Les bureaux de placement fournissent des services de recrutement et de placement. Le Ministère de la main-d’oeuvre les réglemente grâce à des mesures législatives et en instituant un système de permis et d’accréditation (pour les bureaux qui placent des employés de maison étrangers).

Le cadre législatif comprend la loi relative à l’emploi, les règles gouvernant les bureaux de placement et les conditions gouvernant l’octroi de permis. Conformément à la loi relative à l’emploi, les bureaux de placement fautifs sont passibles d’une amende de 5000 dollars singapouriens et leur personnel d’une peine de prison de deux ans au maximum. Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l’octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis. Par exemple, une personne qui retient le passeport ou le permis de travail d’un travailleur étranger est passible, si elle est déclarée coupable, d’une amende d’un montant maximum de 1000 dollars singapouriens et, en cas de récidive, d’une amende d’un montant maximum de 2000 dollars ou d’une peine de prison d’un maximum de six mois.

Les bureaux de placement qui demandent un permis sont examinés pour déterminer s’ils ont été condamnés précédemment et doivent déposer une caution d’un montant de 20,000 dollars singapouriens auprès du Ministère. Cette caution est perdue si le permit est révoqué.

Pour améliorer la compétence professionnelle des bureaux de placements locaux, le Ministère de la main-d’oeuvre a rendu obligatoire l’accréditation des bureaux qui s’occupent des employés de maison étrangers.

À partir du 1er février 2006, le Ministère pratique un système de points de démérite pour les bureaux de placement. Conformément à ce système, des bureaux qui enfreignent les règles ou les conditions qui gouvernent de l’octroi de permis seront notifiés et reçoivent 3, 6 ou 12 points de démérite selon la gravité de l’infraction. Ils perdent leur permis s’ils accumulent 12 points ou davantage en une année. Durant la période de trois ans de janvier 2004 à janvier 2007, le Ministère de la main-d’oeuvre a révoqué le permis de 5 bureaux et ne les a pas renouvelés pour 15 autres.

d) Conciliation

Le Ministère de la main-d’oeuvre aide les employeurs et les travailleurs à régler les conflits de travail à l’amiable grâce à la conciliation. Il a créé un département de protection sociale dans le cadre de la division chargée de gérer la main-d’oeuvre étrangère et une permanence téléphonique pour employés de maison étrangers en difficulté. Plus de 90 % des conflits de travail sont réglés à l’amiable grâce à la conciliation.

e) Partenariats

Reconnaissant la contribution des employés de maison étrangers, le Ministère de la main-d’oeuvre collabore étroitement avec les syndicats, les ONG, les médias et les ambassades étrangères pour promouvoir leur protection sociale et leur éducation. Par exemple, en collaboration avec l’organisation humanitaire pour la migration et un comité composé de travailleurs bénévoles provenant de plusieurs organisations, dont le conseil national pour la sécurité, le Ministère a encouragé la création d’une association pour l’amélioration des compétences des employés de maison étrangers en 2005. Cette association organise des cours à l’intention des employés pour améliorer leurs possibilités d’emplois, promouvoir leur intégration sociale et la création de communautés d’employés de maison étrangers.

f) Mesures administratives

Le Ministère de la main-d’oeuvre exige que les employeurs achètent une police d’assurance accident pour un montant minimum de 10 000 dollars singapouriens pour chaque employé.

Pour garantir que les employeurs rapatrient leurs employés étrangers à la fin de leur contrat et ne les laissent pas coincés à Singapour, le Ministère exige que les employeurs versent une caution de sécurité de 5000 dollars singapouriens pour chaque travailleur étranger.

Changement d’emploi

Pour les employés de maison étrangers qui portent plainte pour abus, non versement du salaire ou d’autres infractions, le Ministère de la main-d’oeuvre facilite un changement temporaire d’emploi pour la durée des enquêtes et de la procédure pénale. Un tel changement peut être effectué sans le consentement de l’employeur. L’employé à la possibilité convertir l’emploi temporaire en un emploi permanent une fois que l’affaire est réglée.

Mécanisme de surveillance de la situation des employés de maison étrangers

Le Ministère de la main-d’oeuvre a pris une série de mesures destinées à garantir que les employés connaissent les différentes façons de présenter leurs doléances.

Grâce aux efforts d’éducation et d’information du Ministère décrits ci-devant, les employés sont informés des moyens existants, y compris i) une permanence téléphonique gratuite gérée par des fonctionnaires du Ministère; ii) des formulaires dans des enveloppes prépayés distribués aux employés à l’occasion du cours de sensibilisation à la sécurité; et iii) des interviews conduits aléatoirement par le Ministère avec des employés travaillant pour la première fois à Singapour pendant les six premiers mois de leur emploi. Quelque 900 travailleurs ont été interrogés depuis le lancement de l’initiative en octobre 2006. Le Ministère enquête également sur les plaintes, y compris celles qui lui sont transmises par des ONG et des ambassades.

Pour résumer, Singapour dispose d’un ensemble de mesures législatives, administratives et éducatives destinées à protéger tous les employés de maison étrangers. Le Ministère de la main-d’oeuvre examine régulièrement l’administration des travailleurs étrangers pour renforcer la protection et améliorer le bien-être tous les employés de maison étrangers. Le rapport sur la traite des personnes pour l’année 2005 publiée en juin 2005 par le Département d’État des États-Unis d’Amérique rend hommage aux efforts déployés par Singapour combattre les abus à l’égard des employés de maison étrangers, et les fait figurer dans la section « Pratiques optimales internationales » du rapport.

Un grand nombre d’employés de maison étrangers continuent à chercher un emploi à Singapour ou prolongent la période de leur emploi. Dans une enquête menée en avril 2006, 90 % des employés de maison étrangers interrogés ont signalé qu’ils étaient contents de travailler à Singapour.

18. Quelles sont les dispositions prises pour remédier à l ’ écart de salaire entre les hommes et les femmes, lequel n ’ aurait pas évolué depuis le précédent rapport périodique (par. 11.4)? En outre, quelles sont les raisons de ce manque de progrès?

L’écart de salaire entre les hommes et les femmes s’est rétréci. En 2006, la rémunération mensuelle moyenne des femmes employées à temps complet représentait 86 % de celle des hommes contre 83 % il y a 10 ans. Par ailleurs, cet écart n’est pas le résultat de la discrimination à l’égard des femmes. Au contraire, il tient au fait, observé en particulier les dernières années, que les femmes abandonnent volontairement le travail pour s’occuper des enfants et du ménage. Cela réduit la moyenne des années de travail et d’expérience, se soldant par une rémunération moyenne plus faible des femmes, ce qui est confirmé par le fait que les écarts de salaire varient en fonction de l’âge et sont beaucoup plus faibles pour les travailleurs plus jeunes. En fait, d’après l’enquête sur les salaires de juin 2005, pour le groupe d’âge de 25 à 29 ans, les femmes employées à temps complet gagnaient plus que les hommes dans trois catégories professionnelles, à savoir les cadres (plus 6,4 %), les membres des professions libérales (plus 2,5 %) et les travailleurs de la commercialisation et des services (plus 27 %).

Nonobstant cette situation, le Ministère de la main-d’oeuvre collabore étroitement avec des partenaires sociaux (c’est-à-dire les syndicats et les employeurs) dans le cadre de l’alliance tripartite pour des pratiques d’emplois équitables aux fins de l’élaboration et de la promotion d’une série de directives concernant les pratiques d’emplois équitables. Conformément à ces directives, les employeurs s’engagent à recruter, sélectionner et rémunérer les travailleurs en fonction du mérite sans distinction de sexe, de race ou d’autres considérations discriminatoires. En 15 mars 2007, plus de 340 sociétés avaient pris l’engagement d’observer des pratiques équitables en matière d’emploi.

De son côté, le Gouvernement s’emploie activement à promouvoir des arrangements de travail favorables aux familles (ou l’harmonie travail-vie). Cela inclut la création d’un fonds doté de ressources initiales de 10 millions de dollars (plus 10 millions en 2007) pour aider les sociétés à défrayer le coût des investissements afférents à la mise en place d’arrangements soucieux des familles. Le fonds couvre des domaines comme la formation en matière de stratégie de conciliation du travail et de la vie de famille, le remboursement des dépenses d’infrastructure nécessaires à la mise en place d’arrangements souples, l’engagement de consultants dans ce domaine ou l’emploi d’un personnel chargé de la mise en place de ces arrangements. Un comité tripartite encourage les employeurs et les syndicats à promouvoir l’adoption d’arrangements de travail souples par les employeurs. Avec le temps, ces efforts aideront les femmes à rester dans la main-d’oeuvre ou à la réintégrer.

19. Le Gouvernement de Singapour a-t-il examiné les recommandations du Comité d ’ analyse économique sur la stratégie de développement du pays et les changements et les modifications apportés au système du Fonds central de prévoyance dans une optique d ’ égalité des sexes et les éventuelles incidences sur l ’ application de la Convention et, dans l ’ affirmative, quelles ont été les conclusions de cet examen et les mesures prises à cet égard?

En décembre 2003, on a créé une commission des questions économiques chargée d’examiner la stratégie de développement de Singapour, et de formuler des stratégies destinées à revitaliser l’économie face au ralentissement de l’activité.

La commission est composée de représentants du Gouvernement, du mouvement syndical et du secteur privé, hommes et femmes. Pour garantir que les vues de tous les secteurs de la population soient obtenues, la commission s’est informée auprès des travailleurs masculins et féminins, des employeurs, des syndicats et des institutions financières. On a également créé un site Web pour fournir des informations et pour les mettre à jour, ainsi que pour permettre au public de faire connaître ses vues et de soumettre des propositions à la commission.

Alors que la commission n’a pas envisagé les changements dans une optique sexospécifique, en acceptant ses recommandations, les différents ministères et agences ont, conformément à l’approche participative de Singapour, examiné attentivement l’incidence des recommandations à la fois sur les hommes et les femmes avant d’y donner suite.

20. Veuillez fournir des informations sur les poursuites engagées contre des employeurs qui exploitent ou maltraitent les travailleuses étrangères, en particulier sur les peines prononcées ainsi que sur la fourniture d ’ une assistance et d ’ un soutien aux femmes victimes.

Des plaintes présentées par des employés de maison étrangers contre leurs employeurs alléguant des violences physiques ou sexuelles sont transmises à la police pour enquête. Au cours de l’enquête, ces employés sont logés dans des centres d’accueil gérés par des organisations de protection sociale bénévoles ou par leurs ambassades, où les victimes reçoivent un soutien psychosocial. Ils ont également la possibilité de travailler s’ils le souhaitent. Après l’achèvement de l’enquête, ils peuvent décider librement s’ils souhaitent continuer à travailler à Singapour. S’ils décident de rentrer chez eux, le Ministère de la main-d’oeuvre obligera l’employeur à couvrir les frais de leur rapatriement.

Les travailleurs étrangers ont un accès illimité à la justice et peuvent présenter une action en dommages-intérêts contre leur employeur ou d’autres parties, ou une autre action en justice, par exemple pour obtenir une ordonnance de protection personnelle. En outre, le Gouvernement agit fermement à l’encontre des employeurs qui maltraitent leur employée de maison. Comme cela est expliqué dans le rapport, la peine maximale pour violences à l’encontre d’employés de maison étrangers sont plus sévères de 150 % que dans le cas des autres victimes. Entre 2001 et 2006, 27 employeurs ou des membres de leur ménage ont été emprisonnés pour des périodes allant d’une semaine à 15 mois pour avoir maltraité leurs employés. Des employeurs condamnés pour avoir maltraité leurs employés ne sont plus jamais autorisés à engager des employés de maison.

Des centres d’accueil pour personnes en situation de crise fournissent aux victimes un logement temporaire, une protection et un soutien psychologique. Les assistants familiaux des centres des services familiaux ont été formés aux façons de répondre aux situations de crise et aux besoins des victimes. Les victimes peuvent également contacter la permanence téléphonique du Service national pour les familles ou la police si elles ont besoin d’une assistance ou souhaitent être admises à un centre d’accueil. La police contacte des ONG si un centre d’accueil est recommandé. Avant de contacter des ONG, on demande le consentement de la victime. La police et les centres des services familiaux entretiennent également des contacts avec d’autres services tels que les services médicaux et les services de soutien psychologique par le biais du réseau pour la protection des familles et des enfants contre la violence. Ce réseau garantit que les victimes sont orientées vers les services appropriés.

21. Le Gouvernement de Singapour a-t-il envisagé la possibilité de permettre aux fonctionnaires mariés de prendre un congé sans solde pour s ’ occuper de leurs enfants âgés de moins de 4 ans comme il le fait pour les fonctionnaires mariées (par. 11.64), et ce, en vue de promouvoir davantage l ’ égalité des sexes et aider les couples à concilier le travail et la vie familiale?

Le manuel d’instruction concernant la fonction publique permet aux femmes mariées de prendre un congé sans solde pour s’occuper de leurs enfants. Bien qu’il n’existe aucune politique analogue concernant les fonctionnaires masculins, et que le manuel ne contienne aucune disposition à cet égard, rien n’empêche un fonctionnaire masculin marié d’obtenir un congé analogue, la décision étant prise au cas par cas si une demande est présentée à la Division de la fonction publique.

Santé

22. Veuillez fournir des statistiques sur l ’ incidence du VIH/sida, ventilées par sexe et par ethnicité, et indiquer les programmes nationaux qui sont en place pour prévenir et combattre le VIH/sida chez les femmes, notamment les mesures de sensibilisation et de prévention.

En 2006, on a signalé un total de 357 cas d’habitants de Singapour infectés par le VIH, dont 9 % de femmes et 91 % d’hommes. L’incidence est de 17,6 pour un million de femmes et de 181,8 pour un million d’hommes (voir tableau 1)

Tableau 1VIH/sida par sexe en 2006

Nombre de cas par see	Nombre total	Incidence pour un million de personnes, par sexe	Incidence totale pour un million de personnes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
325	32	357	181,8	17,6	98,9

Les Singapouriens chinois représentent la plus forte proportion de personnes infectées par le VIH. La distribution des taux d’infection entre groupes ethniques est restée généralement constante de 2004 à 2006.

Tableau 2Singapouriens infectés par le VIH/sida, par sexe (2004-2006)

	2004	2005	2006
Sexe	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Male	290	93 , 2	287	90, 5	325	9 1, 0
Female	21	6, 8	30	9, 5	32	9, 0
Total	311	100, 0	317	100, 0	357	100, 0

Tableau 3Singapouriens infectés par le VIH/sida, par groupe ethnique (2004-2006)

	2004	2005	2006
Groupe ethnique	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Chin ois	261	83 , 9	252	79, 5	291	81, 5
Mala is	29	9, 3	48	15, 1	46	12, 9
Indi ems	16	5, 1	12	3, 8	12	3, 4
Autres	5	1, 6	5	1, 6	8	2, 2
Total	311	100, 0	317	100, 0	357	100, 0

Il existe des programmes globaux de lutte contre eux le VIH/sida. En 1985, le Ministère de la santé a créé un programme de prévention du VIH et de lutte contre la maladie, qui adopte une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire et prévoit la participation active de tous les organismes officiels compétents, des associations locales y compris des ONG telles que Action for Aids, Women Action Research, ainsi que de ‘UNIFEM. Le programme englobe des domaines comme l’éducation, la législation, la protection de l’approvisionnement en sang, la surveillance de la maladie, la formation du personnel ainsi que le soutien psychosocial apporté aux personnes infectées, à leurs contacts et à d’autres personnes exposées à l’infection.

Les programmes suivants sont destinés à l’ensemble de la population (compris les femmes), entre autres :

i) En août 2006, on introduit un programme d’éducation qui vise à mobiliser les employeurs pour la prévention, l’éducation et la lutte concernant les maladies transmissibles sexuellement, le VIH et le sida au lieu de travail. Il a été élaboré en partenariat avec une commission tripartite composée de représentants des sociétés locales et multinationales, des organismes officiels et des syndicats de travailleurs et d’employeurs. Elle a été créée en novembre 2005 sous le nom de Aids Business Alliance;

ii) Le programme de sensibilisation au VIH/sida, qui inclut des expositions publiques, des forums, des débats et la distribution de matériel pédagogique;

iii) Les tests de séropositivité font partie des soins de santé ordinaires à Singapour en vue de faciliter un diagnostic précoce et de prévenir la transmission ultérieure de la maladie. Les tests sont effectués chaque fois qu’il existe une indication médicale à cet égard et quand la détermination de la séropositivité permet d’espérer un meilleur résultat pour le malade (comme pour tout autre test clinique). Les tests anonymes sont également disponibles pour les personnes qui considèrent qu’elles sont vulnérables à l’infection par le VIH, mais qui préfèrent ne pas être identifiées par le personnel sanitaire;

iv) On fournit un appui psychosocial aux partenaires sexuels de personnes infectées par le VIH. On procède au dépistage auprès des personnes exposées à l’infection.

Programmes destinés aux femmes :

i) Programmes d’éducation ciblés en matière de VIH/sida destiné aux groupes à risque tels que les travailleuses du sexe, les masseuses et les hôtesses des bars et des boîtes de nuit. Les messages mettent l’accent sur les dangers posés par les rapports sexuels avec des partenaires occasionnels, sur le fait que les personnes infectées par le VIH ne peuvent pas être identifiées par leur apparence, sur la promotion des valeurs familiales, et sur la nécessité qu’il y a à éviter les rapports sexuels avant le mariage et en dehors du mariage, sur le VIH et les maladies transmissibles sexuellement et les rapports sexuels sans risque grâce à l’utilisation de préservatifs;

ii) D’autres activités d’information incluent des programmes de dépistage du VIH chez les femmes et un programme d’information organisés dans les bars fréquentés par des femmes célibataires;

iii) Le dépistage prénatal pour le VIH fait partie de l’ensemble des examens offerts à toutes les femmes enceintes depuis décembre 2004. Les femmes qui ne souhaitent pas être testées pour le VIH peuvent refuser le test. En 2006, le taux d’acceptation du test de séropositivité chez les femmes enceintes était de 99 % dans les hôpitaux et les dispensaires publics. À la fois les mères et les bébés infectés par le VIH reçoivent une thérapie anti-rétrovirale;

iv) On prévoit l’introduction, en 2007, d’un programme d’intervention en matière de comportements destiné à doter les femmes des connaissances et des compétences leur permettant de veiller plus efficacement à leur hygiène sexuelle. Les participants apprendront des compétences comme la communication, la prise de décision et la solution des problèmes dans une optique sexospécifique.

Situation de groupes particuliers de femmes

23. Veuillez fournir des informations statistiques sur les différents groupes de Singapouriennes, notamment celles d ’ origines malaise et indienne, dans la fonction publique, ainsi que sur leur participation à la vie politique, notamment au Parlement, et indiquer l ’ évolution en la matière depuis le deuxième rapport périodique.

Dans le secteur public, au 1er janvier 2006, les femmes représentaient 56 % des fonctionnaires, et elles étaient 50 % dans la Division I et la catégorie hors classe. Cette dernière catégorie compte 40 % de fonctionnaires féminins. En février 2007, il y avait 4 femmes sur les 18 directeurs généraux de ministère et 8 femmes sur les 27 directeurs généraux adjoints.

Entre 2000 et 2006, la proportion de fonctionnaires féminins a augmenté à tous les niveaux de la fonction publique (voir diagramme ci-après). L’augmentation la plus importante était enregistrée au niveau du commandement, où leur représentation a augmenté de 11,1 %. Il y a toujours eu une forte proportion de femmes occupant des postes exigeant un diplôme universitaire, qui a encore augmenté de 2,5 % entre 2000 et 2006. S’agissant des autres emplois, l’augmentation du nombre de femmes a abouti à la parité des sexes en 2006.

Proportion de fonctionnaires féminins en 2000 et en 2006

PROPORTION OF FEMALE OFFICERS IN CIVIL SERVICE 2000 and 200628,5%60,4%49,8%50,0%62,9%39,6%0%10%20%30%40%50%60%70%Postes de commandementPostes exigeant un diplômeuniversitaireAutres postesNiveauProportion de femmes20002006

La distribution des fonctionnaires féminins par groupe ethnique était la suivante en 2000 et en 2006 :

Proportion de fonctionnaires féminins par division et par groupe ethnique en 2000 et en 2006

	Groupe ethnique	2000	2006	Chang ment e
Hors claases	Chin ois	26 , 2%	35 , 9%	↑
	Mala is	0 , 4%	1 , 3%	↑
	Indi ens	1 , 6%	2 , 1%	↑
	Autres	0 , 4%	0 , 3%	↓
	Total	28 , 5%	39 , 6%	↑
Div ision I	Chin ois	50 , 4%	50 , 9%	↑
	Mala is	4 , 3%	5 , 8%	↑
	Indi ens	5 , 1%	5 , 7%	↑
	Autres	0 , 6%	0 , 5%	↓
	Total	60 , 4%	62 , 9%	↑
Div ision II	Chin ois	41 , 3%	35 , 3%	↓
	Mala is	11 , 2%	14 , 0%	↑
	Indi ens	7 , 4%	7 , 6%	↑
	Autres	0 , 6%	0 , 5%	↓
	Total	60 , 5%	57 , 5%	↓
Div ision III	Chin ois	18 , 9%	18 , 5%	↓
	Mala is	12 , 3%	14 , 9%	↑
	Indi ens	6 , 8%	7 , 7%	↑
	Autres	0 , 2%	0 , 2%	-
	Total	38 , 3%	41 , 4%	↑
Div ision IV	Chin ois	17 , 3%	17 , 3%	-
	Mala is	11 , 5%	11 , 0%	↓
	Indi ens	15 , 3%	15 , 0%	↓
	Autres	0 , 1%	0 , 2%	↑
	Total	44 , 2%	43 , 5%	↓

De même, le nombre de femmes parlementaires a augmenté depuis les dernières élections. En 2004, lors de la présentation du troisième rapport, 12 % ou 10 sur les 84 députés élus étaient des femmes, ce qui était également le cas de 3 sur les 9 députés nommés. À l’issue des élections générales de mai 2006, 17 sur les 85 députés, ou 20 %, sont des femmes, ce qui représente une augmentation de 8 %. Ce qui plus est, sur les 17 femmes en question, 4 occupent des postes politiques. Trois sont des ministres d’État et une est maire de district. En outre, il y a une femme députée non élue dans une circonscription, et 5 sur les 9 députés nommés sont des femmes. Sur ces 17 femmes parlementaires, l’une est d’origine indienne et deux sont d’origine malaise.

Parlementaires élus
	Juin 1999	Septembre 2004	Mai 2006
Fem mes	4	10	17
Total	83	84	84
Pourcentage de femmes	4 , 8 %	11 , 9 %	20 , 2 %

Parlementaires nommés
	Juin 1999	Septembre 2004	Jan vier 2007
Fem mes	2	5	5
Total	9	9	9
Pourcentage de femmes	22, 2 %	55 , 6 %	55, 6 %

24. Le rapport indique (par. 2.9) que la population qui vieillit rapidement constitue du point de vue social l ’ une des principales préoccupations du Gouvernement. Veuillez décrire les politiques ou programmes conçus pour assurer la sécurité économique des personnes âgées et évaluer leur impact sur les femmes âgées.

Le problème du vieillissement de la population figure à l’ordre du jour de Singapour depuis les années 1980. Durant les 20 dernières années, différentes commissions de haut niveau ont été invitées à se pencher sur le problème et à recommander des politiques appropriées. En mars 2007, on a créé une commission ministérielle sur le vieillissement chargée de définir l’action de l’ensemble du Gouvernement face aux possibilités et aux défis présentés par le vieillissement de la population. On a déterminé que les trois piliers fondamentaux d’un vieillissement réussi étaient la participation, la santé et la sécurité. Pour cette raison, Singapour poursuit des stratégies dans quatre domaines : employabilité, sécurité financière, services de santé holistiques et abordables, notamment gériatriques, vieillissement sur place et vieillissement actif.

Le Gouvernement reconnaît que la sécurité financière des femmes soulève des préoccupations puisqu’elles sont nombreuses à abandonner le travail pour s’occuper de leurs enfants et qu’elles vivent plus longtemps que les hommes. Il encourage les femmes à continuer à travailler ou à réintégrer la main-d’oeuvre, en particulier les femmes mariées, dont c’était le cas de seulement 49 % d’après les données de 1998. Depuis lors, ce pourcentage a augmenté et a atteint 53 % en 2005. On prend des mesures supplémentaires pour aider les femmes à rester dans la main-d’oeuvre en répondant à leurs préoccupations en ce qui concerne la conciliation le travail et les responsabilités familiales en garantissant des services de garderie adéquats et le soutien aux personnes âgées, et en facilitant des heures de travail souples ou de travail à temps partiel pour les personnes qui le nécessitent. Il faut également faciliter le retour dans la main-d’oeuvre pour les personnes qui ont abandonné le travail.

Singapour cherche à régler le problème de la sécurité économique des personnes âgées par des mesures destinées à renforcer leur employabilité et à leur garantir une retraite suffisante, en particulier dans les domaines suivants :

i) Employabilité durant toute la vie

La commission tripartite sur l’employabilité des travailleurs plus âgés, composée de représentants de la Fédération singapourienne des entreprises, de la Fédération nationale des employeurs, du Congrès national des syndicats et du Gouvernement a été créé en mars 2005. Elle a recommandé diverses initiatives visant à renforcer l’employabilité des travailleurs plus âgés. Le programme « Avantage », qui encourage l’adoption de pratiques adaptées aux besoins des travailleurs âgés, joue un rôle essentiel à cet égard. En janvier 2007, plus de 300 sociétés avaient adopté ce programme et avaient mis en place de telles pratiques, y compris la réadaptation des tâches afin de les rendre plus aptes à être accomplis par des travailleurs plus âgés, la modification des prestations et de la structure de la rémunération pour faciliter l’emploi de travailleurs plus âgés, et la continuation de l’emploi de travailleurs au-delà de l’âge de la retraite, qui est de 62 ans. Ces sociétés se sont engagées à recruter plus de 2500 travailleurs âgés additionnels et d’employer 3400 travailleurs au-delà de l’âge de la retraite.

Les efforts des partenaires tripartite, la forte croissance économique et la création de nombreux emplois pendant l’année écoulée ont augmenté le taux d’emploi des habitants âgés de 55 à 64 ans, qui était de 53,7 % en 2006, 6,7 % de plus qu’en 2004. En termes absolus, 40,000 personnes âgées additionnelles avaient un emploi. Ce taux est comparable à celui observé dans les pays de l’OCDE en 2005. En outre, le taux pour les habitants âgés de 55 à 59 ans a atteint l’objectif de 61 % fixé par la commission, alors que celui pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, fixé à 40 %, a été dépassé avec 42 %. Bien que le taux d’emploi des femmes appartenant à ces groupes d’âge soit encore inférieur à celui des hommes (42,9 % et 25,2 % pour les femmes âgées de 55 à 59 ans et de 60 à 64 ans respectivement contre 78,0 % et 59,5 % pour les hommes), il s’est amélioré sensiblement par rapport à la situation observée il y a 10 ans, quand les taux d’emploi de ces groupes d’âge étaient de 28,2 % et de 14,3 % respectivement.

Singapour examine des moyens de maintenir les femmes dans la main-d’oeuvre. À cette fin, le Congrès de l’union des syndicats a créé une commission « Retourner les femmes au travail » composée de membres de l’agence pour la mise en valeur de la main-d’oeuvre, de la Fédération nationale des employeurs et des groupes d’auto-assistance, qui est chargée d’identifier les principaux obstacles qui empêchent les femmes de reprendre le travail et de les aider à surmonter ces obstacles. En outre, le Ministère de la main-d’oeuvre encourage les employeurs à adopter des pratiques répondant aux besoins des familles afin d’encourager des femmes plus nombreuses à reprendre le travail.

ii) Retraite adéquate

Le Fonds central de prévoyance couvre tous les citoyens et résidents permanents de Singapour, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Ce Fonds constitue le pilier fondamental du système de sécurité sociale de Singapour. Il s’agit d’un système global d’épargne destiné à assurer la retraite de ses membres, à leur permettre d’être propriétaire d’un logement et à répondre à leurs besoins sanitaires. Il fournit également une protection financière à ses membres et à leur famille grâce à des systèmes d’assurance. De temps à autre, quand la situation budgétaire le permet, le Gouvernement verse des contributions au Fonds de prévoyance ou directement aux Singapouriens âgés pour les aider à améliorer leur sécurité financière.

Tous les citoyens et résidents permanents de Singapour peuvent ouvrir un compte auprès du Fonds de prévoyance, y compris des maris ou des femmes qui ne sont pas actives. Au lieu des fixer les contributions par voie législative, le Gouvernement encourage les familles à veiller à ce que leur retraite soit suffisante. Pour cette raison, il a mis en place un système de reconstitution des ressources pour aider les personnes pour lesquelles la retraite provenant du Fonds de prévoyance est insuffisante. Les citoyens et les résidents permanents de Singapour peuvent augmenter leur propre compte auprès du Fonds de prévoyance, ou celui de leurs conjoints, de leurs parents ou de leurs grands-parents en effectuant des versements à cet effet. Les bénéficiaires de cette mesure doivent avoir au moins 55 ans. Pour encourager les membres des familles à effectuer volontairement de tels versements, le système sera modifié pendant le deuxième semestre de 2007 pour permettre de tels versements dans des cas plus nombreux. Les participants pourront faire des contributions au compte de leurs frères, de leurs soeurs et de leurs conjoints âgés de moins de 55 ans. Ils pourront également le faire pour leurs grands-parents en utilisant leurs propres économies réalisées dans le cadre du Fonds de prévoyance. En outre, on augmentera la limite. Le système sera étendu à partir de janvier 2008 pour permettre aux conjoints d’augmenter le compte spécial l’un de l’autre. Les conjoints qui ne travaillent pas (dont la majorité sont des femmes) devraient en bénéficier.

En outre, le Gouvernement vient introduire un système de suppléments pour les travailleurs âgés dont le revenu est faible. Ce système est introduit dans le contexte de la modification du système du Fonds de prévoyance pour les travailleurs dont le salaire mensuel n’est pas supérieur à 1500 dollars singapouriens. Conformément à ce système, on réduira la contribution de l’employeur au Fonds de prévoyance pour les travailleurs plus âgés en vue d’améliorer leur employabilité, et la réduction de la contribution des travailleurs permettra d’augmenter leur salaire net. Pour suppléer à ces modifications apportées au Fonds de prévoyance, le système de suppléments compensera les réductions apportées aux contributions au Fonds de prévoyance. Ainsi, non seulement les travailleurs plus âgés seront plus facilement employables, mais ils seront encouragés à travailler, car leur salaire net augmentera.

25. Veuillez fournir des informations sur les filles et les femmes handicapées et sur les mesures prises pour traiter de leur situation particulière, conformément à la recommandation générale n o 18 du Comité sur les femmes handicapées. Il s ’ agira ici d ’ indiquer toutes les mesures prises pour réduire de manière positive les taux d ’ abandon scolaire des filles handicapées dans le primaire et le secondaire.

Nonobstant leur handicap, les femmes et les filles ont la même possibilité d’exercer leurs droits et de s’épanouir dans les différents domaines de la vie. L’engagement du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes demeure inchangé : il préconise l’égalité des chances pour les hommes et les femmes sur la base du mérite. Les femmes et les filles handicapées ont le même accès aux programmes et services pour personnes handicapées dans des domaines comme l’éducation, l’emploi et les services de santé.

Les politiques et les dispositions gouvernant l’éducation spéciale sont axées sur les besoins de l’enfant et non sur leur sexe. Les filles et les garçons souffrant de handicaps légers ou modérés fréquentent les écoles normales, alors que ceux qui souffrent de handicaps graves fréquentent des écoles dispensant une éducation spéciale. Compte tenu des besoins de l’élève, on leur fournit un soutien additionnel pour l’encourager de rester à l’école. À la fois les garçons et les filles bénéficient de ce soutien additionnel.

Le Ministère de l’éducation prend des mesures suivantes pour soutenir les élèves handicapés (garçons et filles) fréquentant des écoles ordinaires, entre autres :

i) Le déploiement d’enseignants spécialisés chargés de répondre aux besoins spéciaux des enfants souffrants de dyslexie ou d’autisme léger ou modéré qui fréquentent des écoles ordinaires. On recrutera un nombre supplémentaire d’enseignants spécialisés pour soutenir le des enfants ayant des difficultés d’apprentissage autres que la dyslexie et l’autisme, comme le trouble d’hyperactivité;

ii) Le réaménagement de près de 60 écoles ordinaires pour faciliter l’accès des enfants souffrant d’un handicap physique. Il existe actuellement deux écoles pour malentendants et quatre pour malvoyants répondant aux besoins des élèves qui nécessitent un soutien spécialisé.

Reconnaissant que des élèves féminins souffrant d’un handicap mental sont vulnérables, les écoles qui les instruisent font figurer l’éducation sexuelle à leur programme d’études. Les filles apprennent à être conscientes de leur corps, à adopter un comportement sexuel approprié et à dire non. L’institut de formation du service de protection sociale a engagé des experts étrangers pour organiser des cours de premier niveau et de niveau intermédiaire sur le thème « Gestion de la sexualité chez les handicapés mentaux » pour doter des ONG locales des connaissances et des compétences nécessaires pour gérer ce problème chez les enfants dont elles s’occupent. Ces efforts mettent ces ONG à même de protéger les filles et les femmes handicapées vulnérables.

Généralement, en interrogeant les victimes de violences physiques ou sexuelles, la police ne permet pas à une autre personne être présente. Toutefois, lorsque la victime est féminine et handicapée, la police peut permettre à une autre personne familière de la victime d’être présente pendant interrogatoire.

Mariage et relations familiales

26. Veuillez préciser la portée de la Charte des droits de la femme, en particulier les dispositions de cette charte qui peuvent être/ont été appliquées aux femmes musulmanes dans les domaines de la répartition des biens matrimoniaux, du respect des injonctions concernant le versement d ’ une pension alimentaire, de la légalité des mariages et de la protection contre la violence familiale. Les femmes musulmanes sont-elles libres de décider si la loi sur l ’ administration du droit islamique (AMLA) ou la Charte des droits de la femme s ’ applique à une situation donnée ou en général?

Généralement, si le mariage est contracté conformément au droit islamique, ou si les parties sont des musulmans, c’est le tribunal de la Chariah qui examine les affaires de divorce. S’agissant de la répartition des biens matrimoniaux, une disposition qui reprend quasi textuellement la section 112 de la Charte des droits de la femme a été incorporée dans la section 52 de la loi relative à l’administration du droit islamique moyennant un amendement à cette dernière promulgué en 1999. Du fait de cet amendement, si le tribunal de la Chariah décide de la répartition des biens matrimoniaux, il applique les mêmes principes que le tribunal civil compétent pour les questions de divorce.

Indépendamment du commencement d’une procédure au tribunal de la Chariah, les femmes musulmanes peuvent recourir au tribunal des affaires familiales pour demander, conformément à la section 69 de la Charte des droits de la femme, le versement d’une pension alimentaire pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Elles peuvent également demander auprès du même tribunal une ordonnance de protection personnelle ou une ordonnance d’exclusion du domicile contre leur mari violent conformément aux sections 65 et 66 de la Charte.

Si le tribunal de la Chariah est saisi d’une affaire, une femme musulmane peut demander, conformément à la section 35A de la loi relative à l’administration du droit islamique, à commencer une procédure civile dans un tribunal civil concernant la répartition des biens matrimoniaux et la garde des enfants, même si elle a intenté une action en divorce auprès du tribunal de la Chariah. Ce dernier examinera la demande et décidera si elle permettra que la question soit entendue par un tribunal civil. Cette décision peut être attaquée en appel par la partie lésée. Le tribunal de la Chariah peut permettre que ces questions soient examinées par un tribunal civil si les deux parties donnent leur consentement.

Protocole facultatif

27. Veuillez indiquer tout progrès accompli en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d ’ y adhérer. Veuillez également décrire les progrès enregistrés concernant l ’ acceptation de l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention.

Le Gouvernement singapourien s examiné attentivement cette question et a décidé de ne pas accéder, pour le moment, au Protocole facultatif.

À Singapour, les ministères, les tribunaux et, en dernier recours, le Parlement sont tout à fait à mêmes d’enquêter sur des plaintes de discrimination, d’ordonner réparation, et de créer un cadre législatif et de politique générale qui garantit que les femmes jouissent de droit complets et égaux. Il y a encore du travail à faire, mais il sera accompli dans ce cadre.