Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique de la Serbie

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et définition de la discrimination

L’État partie indique, dans son quatrième rapport périodique (CEDAW/C/SRB/4, par. 8), que le projet de loi portant modification de la loi sur l’interdiction de la discrimination, élaboré en coopération avec la Commissaire à l’égalité et la Commission européenne, est pleinement conforme aux directives de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne la définition de la discrimination indirecte. Veuillez expliquer quelles dispositions concrètes de la loi ont été alignées sur ces instruments et préciser si elles couvrent toutes les formes de discrimination, tant directe qu’indirecte, envers les femmes ainsi que les formes croisées de discrimination à raison du lieu de résidence, d’un handicap, de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la religion, du sexe et de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, dans le domaine public comme dans le domaine privé. Veuillez également spécifier en quels termes sont définis, dans le droit serbe, le « harcèlement » et le « harcèlement sexuel ».

Veuillez indiquer où en est l’adoption du projet de loi sur l’égalité des sexes, qui interdit entre autres les discriminations multiples et prévoit une aide juridictionnelle gratuite (par. 7). Eu égard aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez préciser si le problème des violences sexistes est pris en compte et fournir des informations sur les dispositifs de protection en la matière. Veuillez également indiquer si la nouvelle loi interdira expressément la discrimination à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et des personnes intersexes.

Accès à la justice

Selon le rapport, l’élaboration du projet de loi sur l’aide juridictionnelle gratuite est quasiment achevée et une évaluation des incidences financières de la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle gratuite a également été menée (par. 9). Conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice, veuillez faire état des dispositions qui ont été prises pour veiller à ce que le projet de loi sur l’égalité des sexes et celui relatif à l’aide juridictionnelle gratuite soient interdépendants et ne se chevauchent pas. Veuillez également communiquer le calendrier prévu pour la promulgation de ce dernier et préciser quelles ressources humaines et financières se verront allouer les programmes d’aide juridictionnelle. Veuillez en outre donner des informations sur les mesures mises en place pour s’assurer que les femmes ayant intenté ou souhaitant intenter une action en justice pour discrimination aient accès aux tribunaux et autres dispositifs.

Mécanisme national de promotion de la femme

Compte tenu des obligations de l’État partie au titre de l’article 3 de la Convention et de la recommandation générale no 6 (1988) du Comité sur les mécanismes nationaux et la publicité efficaces, et eu égard à son engagement d’œuvrer à la réalisation de l’objectif de développement durable no 5, veuillez expliquer quelles mesures, telles que l’institution d’un mécanisme indépendant de suivi et le déploiement de plans d’action, ont été prises pour faire en sorte que la loi sur l’égalité des sexes soit effectivement adoptée et appliquée. Il est indiqué dans le rapport que le projet de loi prévoit la création d’un organisme de coordination pour l’égalité des sexes, d’un service pour les questions y ayant trait et de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes aux niveaux des provinces et des collectivités locales. Veuillez faire état des progrès réalisés dans la mise en place de ces mécanismes à l’échelon local et expliquer leur fonctionnement, leur composition et les dispositions prises pour coordonner leurs activités et rendre pleinement opérationnel le plan d’action appelé à mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2016-2020. Veuillez détailler les mesures prises pour garantir l’indépendance du Défenseur des citoyens (Médiateur), donner des informations sur l’efficacité de son action et préciser la nature de ses attributions en faveur de l’égalité des sexes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez enfin, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, expliquer au Comité dans quelle mesure les organisations féminines ont été associées à l’élaboration du plan d’action national relatif à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité adopté en 2017.

Mesures temporaires spéciales

Outre les informations concernant les mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation et la représentation politiques des femmes et celles sur les dispositions destinées à favoriser l’emploi et l’éducation des femmes (par. 44 à 65), veuillez mentionner toutes mesures temporaires spéciales adoptées ou envisagées en vue d’accélérer l’instauration d’une réelle égalité des sexes dans la vie politique et la vie publique, ainsi qu’en matière d’emploi et d’éducation.

Stéréotypes

Veuillez expliquer l’effet qu’a eu la campagne nationale visant à relever le taux de natalité dans l’État partie, menée avec le concours des autorités religieuses, sur l’image que la population se fait des rôles traditionnels des femmes et des filles au sein de leur famille et dans la société, et plus particulièrement sur la perception du rôle procréateur dans lequel les femmes sont cantonnées. Veuillez apporter des précisions quant aux mesures prises pour combattre les stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société.

Veuillez indiquer, en référence à la recommandation générale no 36 (2017) du Comité sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, si la formation du personnel enseignant tient désormais compte des disparités entre les sexes, quels programmes scolaires ont été revus – et avec quels résultats –, et si le matériel pédagogique à tous les niveaux d’enseignement met en avant les droits des femmes, l’égalité des sexes et un modèle de masculinité fondé sur la non-violence. Veuillez également faire état des dispositions prises en faveur des femmes et des filles qui souhaitent suivre des parcours professionnels non traditionnels.

Violences sexistes envers les femmes

Eu égard à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste contre les femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et à la cible 5.2 associée aux objectifs de développement durable (Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles), veuillez donner des informations sur la loi de 2016 relative à la prévention de la violence domestique et autres textes connexes, sur les mesures prises pour donner effet à cette loi et sur tout obstacle rencontré dans sa mise en œuvre, notamment pour ce qui concerne la protection des femmes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les femmes handicapées et les femmes roms. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis en vue de modifier l’article 179 du Code pénal, qui confère un moindre degré de protection aux femmes handicapées victimes de viol, de façon à supprimer le caractère et la formulation discriminatoire qu’il revêt.

Veuillez donner des informations complémentaires sur ce qui est fait pour lutter contre les violences sexistes et mettre en place une stratégie nationale visant à prévenir et à éliminer les violences faites aux femmes. Veuillez indiquer à quels services les femmes victimes de violence ont accès et renseigner le nombre de foyers d’accueil d’urgence auxquels elles peuvent s’adresser, en précisant les ressources humaines et financières qui leur sont allouées. Veuillez exposer les mesures prises pour renforcer les moyens dont disposent les médecins, les travailleurs sociaux et les responsables en charge de l’application des lois, notamment les juges, les procureurs et les policiers, pour faire respecter les textes de loi et suivre les directives générales relatives à l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes, enquêter sur ces actes, poursuivre leurs auteurs et protéger les victimes. Veuillez fournir, en les ventilant selon l’âge, l’appartenance ethnique, l’existence d’un handicap et le lien entre la victime et l’agresseur, des données sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de types de peines infligées aux auteurs d’actes de violences sexistes commises contre des femmes, en particulier celles issues de groupes défavorisés comme les femmes handicapées et les femmes roms.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer le calendrier prévu pour l’adoption de la stratégie relative à la prévention et à l’élimination de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et à la protection des victimes pour la période 2017-2022 et de son plan d’action connexe (par. 119). Veuillez donner des informations complémentaires concernant les mesures déployées pour empêcher la traite des femmes et des filles et améliorer la protection (par. 120 à 122) et l’identification (par. 123 et 124) des victimes. Veuillez également rendre compte des démarches entreprises par l’État partie en vue de conclure des accords bilatéraux et régionaux visant à faciliter la coopération en matière de lutte contre la traite avec d’autres pays de la région.

Veuillez fournir des données sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie, sur le cadre juridique applicable en la matière, sur les mesures adoptées pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, réduire la demande et offrir d’autres possibilités de revenus ainsi que des programmes de soutien pour les femmes et filles désireuses d’abandonner la prostitution. Veuillez également indiquer les dispositions prises par l’État partie en vue de défendre les droits des femmes prostituées, en particulier pour ce qui concerne l’accès aux soins de santé et aux services de protection sociale, et de les mettre à l’abri de la violence.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez donner des informations à jour sur la représentation des femmes dans la vie politique et la vie publique, ainsi que sur les mesures mises en place pour faire en sorte que les femmes, notamment celles appartenant à des groupes ethniques minoritaires, soient mieux représentées au Parlement, dans l’appareil judiciaire, les conseils municipaux, les administrations centrales et locales et les forces armées de l’État partie, en particulier aux postes de décision (par. 127 à 136). Veuillez également indiquer ce qui a été fait pour veiller à ce que les femmes puissent accéder à des postes de rang élevé dans les organisations internationales et au sein du corps diplomatique militaire de l’État partie (par. 131).

Éducation

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et lieu de résidence (zone rurale ou zone urbaine), sur les taux d’abandons des filles à tous les niveaux d’enseignement, et donner des exemples de mesures et programmes de soutien destinés aux filles qui se marient avant l’âge de 18 ans. Veuillez faire état des mesures qui auraient été prises pour relever, à tous les niveaux d’enseignement, le taux de fréquentation scolaire des filles, notamment dans la population rom. Veuillez également détailler les dispositions mises en place en vue d’intégrer les enfants roms dans l’enseignement ordinaire, eu égard au paragraphe 41 de la recommandation générale no 36 (2017) du Comité sur le droit des filles et des femmes à l’éducation.

Emploi

Veuillez rendre compte des résultats obtenus grâce au plan d’action national pour l’emploi (par. 57) et des mesures prises pour faire disparaître l’écart de rémunération entre les sexes et remédier au faible taux d’emploi des femmes (par. 152 à 158). Veuillez également indiquer ce qui a été entrepris pour éliminer les discriminations que subissent les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexes en matière d’emploi.

Santé

Veuillez communiquer le calendrier prévu pour l’adoption du projet de programme national pour la préservation et le renforcement de la santé en matière de sexualité de procréation et des droits dans ce domaine. Veuillez exposer au Comité les initiatives engagées en vue d’améliorer l’accès des femmes à des soins de qualité et de veiller à l’application des lois et politiques relatives à l’assurance médicale obligatoire et à la gratuité des services de santé pour toutes les femmes et les filles, en particulier celles issues de la communauté rom.

Veuillez indiquer ce qu’a fait l’État partie pour améliorer la qualité et la disponibilité des services de consultation axés sur la santé en matière de sexualité et de procréation destinés aux femmes et aux filles et pour faciliter l’accès aux méthodes contraceptives modernes, notamment en offrant une couverture universelle qui prenne en charge, dans le cadre du système national d’assurance maladie, l’ensemble des coûts liés à ces méthodes afin d’éviter les grossesses non désirées (par. 174 à 183). Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et des personnes intersexes aux soins de santé, en particulier pour ce qui concerne la planification familiale et l’insémination artificielle.

Femmes rurales

Veuillez rendre compte des mesures adoptées pour accroître la participation des femmes rurales aux décisions touchant à la vie politique, à l’éducation, à l’emploi, à la propriété et à la gestion foncières et aux programmes de microcrédit, pour garantir l’accès des femmes âgées vivant dans des zones rurales aux services d’assistance sociale et aux transports publics, ainsi que pour mettre fin aux discriminations que subissent les femmes rurales en matière d’accès à la propriété.

Réfugiées

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre au point des procédures de traitement des demandes d’asile et de détermination du statut de réfugié et pour former les agents de la force publique à accueillir les femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier celles victimes de violences sexistes, d’une manière qui tienne compte des différences entre les sexes. Veuillez décrire les dispositifs mis en place pour prévenir les violences sexistes envers les femmes et filles réfugiées en transit dans l’État partie, pour mieux protéger les personnes déplacées et pour enregistrer la naissance d’enfants dont les parents ne disposent d’aucun acte de naissance ou document d’identité.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez expliquer en détail où en est la mise en œuvre de la stratégie nationale d’intégration sociale des hommes et des femmes roms pour la période 2016-2025 et du plan d’action y afférent (par. 30), en précisant les mesures prises pour lutter contre les formes croisées de discrimination auxquelles se heurtent les femmes et les filles roms en matière d’éducation, d’emploi, de logement et d’accès aux soins de santé. Veuillez également indiquer quelles dispositions spécifiques ont été prises pour prendre en compte dans ces différents programmes la problématique femmes-hommes.

Veuillez fournir des données sur les formes croisées de discrimination dont sont victimes d’autres catégories de femmes défavorisées, notamment les femmes pauvres et âgées, les femmes handicapées et celles qui sont chefs de famille, en termes d’accès à l’éducation, à l’emploi et à l’assistance sociale, en ce compris les retraites, les prestations liées au travail, les soins de santé et autres services de base, ainsi que sur les mesures adoptées pour combattre cette discrimination.

Mariage et rapports familiaux

Préciser les mesures prises pour prévenir les mariages précoces, les mariages forcés ainsi que les grossesses chez les adolescentes, et pour en réduire le nombre, notamment dans la population rom. Veuillez également exposer en détail les initiatives engagées en vue de sensibiliser le grand public aux conséquences préjudiciables que peuvent avoir les mariages d’enfants sur l’exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux, en particulier de leurs droits à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Veuillez indiquer ce qui a été entrepris pour veiller à l’enregistrement de tous les mariages, y compris les unions entre personnes du même sexe.