Quarantième session
Compte rendu analytique de la 826e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 25 janvier 2008, à 10 heures.
Présidente :MmeŠimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième et septième rapports périodiques combinés de la Suède
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième et septième rapports périodiques combinés de la Suède (CEDAW/C/ SWE/7 , CEDAW/ C/SWE/Q/7 et Add.1)
A l’invitation de la Présidente, la délégation de la Suède prend place à la table du Comité.
M. Hallerby, introduisant le rapport, dit que toutes les formes de discrimination sont des obstacles à la démocratie et que toutes les personnes doivent jouir de l’égalité des chances dans tous les domaines de la société.
Le nouveau Gouvernement de la Suède, élu depuis la présentation de son rapport précédent, a créé un Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes chargé de toutes les questions telles que l’égalité entre les sexes, l’intégration, les droits de l’homme, la démocratie et les minorités nationales. Le Gouvernement est d’avis qu’une société dans laquelle les hommes et les femmes partagent le pouvoir et l’influence dans tous les domaines a de meilleures chances de développement et de croissance.
Malgré les progrès réalisés dans la promotion de l’égalité entre les sexes en Suède, il reste encore beaucoup à faire. L’une des premières mesures adoptées par le nouveau Gouvernement a été d’accroître son budget annuel pour l’égalité entre les sexes, qui est passé de 4 millions d’euros à 40 millions d’euros. Il a adopté un plan d’action relatif à la violence à l’égard des femmes et a attribué 80 millions d’euros à l’application des mesures au cours des trois prochaines années. Dans le cadre de son budget pour 2007, il a également annoncé l’initiative ayant pour objet de promouvoir les femmes à la tête d’entreprises avec une attribution supplémentaire de 10 millions d’euros par an. Il a attribué des ressources à la poursuite de recherches dans les domaines de la santé de la femme, a nommé une commission d’enquête sur les structures de carrières dans l’enseignement supérieur et a modifié la Loi sur l’avortement pour permettre aux femmes qui ne sont pas des ressortissantes ou des résidentes de la Suède d’avoir accès aux avortements.
La principale stratégie du Gouvernement en vue de parvenir à l’égalité entre les sexes consiste à poursuivre l’intégration stratégique à long terme d’une perspective axée sur les sexes dans tous les domaines pertinents de la politique générale. Toutefois, il n’exclut pas le recours à des mesures spéciales ou à des lois spécifiques afin de protéger les femmes et les filles de la discrimination et de poser les fondements d’une modification soutenable dans les institutions et dans la société.
Étant donné que les autorités locales et régionales assument les services de base tels que la scolarisation, les soins aux enfants, les soins de santé et les soins aux personnes âgées, le Gouvernement a réservé 10 millions d’euros à l’intégration à ces niveaux, notamment dans le cadre du perfectionnement et de la formation du personnel et de l’élaboration de systèmes de gestion.
La législation existante est un ensemble fragmentaire de lois et de statuts. Au printemps de 2008, un projet de loi plus global, cohérent et anti-discriminatoire interdisant la discrimination sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de l’ethnie, de la religion ou autres croyances religieuses, de l’invalidité et de l’âge sera présenté au Parlement. Il s’appliquerait à la vie professionnelle, à l’éducation, aux biens, aux services et au logement, aux services sociaux, au régime d’assurance sociale, aux soins de santé et au service militaire et civil national et comporterait l’augmentation importante des pénalités imposées pour les violations. À cet effet, le Gouvernement proposera que les quatre médiateurs soient intégrés dans un seul mécanisme national, « le médiateur contre la discrimination » qui serait chargé de superviser l’application de la nouvelle loi.
Le plan d’action de 80 millions d’euros destiné à lutter contre la violence à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes du même sexe, décrit au paragraphe 56 de la réponse à la liste des questions (CEDAW/C/SWE/Q/7/Add. 1), se concentre sur les groupes de femmes placées dans des circonstances et des situations qui les rendent particulièrement vulnérables à la violence, notamment les femmes infirmes ou victimes d’abus, les immigrantes, les membres de minorités nationales et les femmes âgées. Le plan reconnaît également que des connaissances spécifiques et, dans certains cas, des programmes réguliers spéciaux sont indispensables en matière d’enquêtes policières, d’évaluations des risques et des tâches accomplies par les services sociaux menant des actions de lutte contre la violence et l’oppression au nom de l’honneur, étant donné que de tels actes sont souvent commis par plusieurs personnes et que dans certains cas d’autres femmes et filles y participent.
Les mesures devant être adoptées en vertu du plan sont réparties entre six domaines. Dans le domaine de la protection et de l’appui aux victimes, la Loi sur les services sociaux a été renforcée par une déclaration plus claire selon laquelle les municipalités peuvent fournir appui et assistance aux victimes, et un programme national visant à traiter les victimes de crime sexuel est prévu. En ce qui concerne les mesures de prévention, une clinique virtuelle pour les jeunes serait créée sur l’Internet et des ressources seraient attribuées afin d’améliorer la sécurité de l’environnement urbain. Dans le domaine de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du système juridique, un programme éducatif portant sur l’amélioration du traitement dispensé aux victimes d’abus sexuel, y compris le viol, serait conçu à l’intention de la police, du Parquet et des tribunaux, et des programmes de traitement seraient offerts à tous les hommes condamnés pour avoir commis un acte de violence à l’égard des femmes. En ce qui concerne l’amélioration de la coopération entre les organismes pertinents, les conseils d’administration des comtés ont pour mandat d’appuyer et de coordonner les efforts régionaux de lutte contre les actes de violence commis par les hommes à l’égard des femmes, la coopération au niveau local sera encouragée et le Gouvernement établira un modèle national d’enquêtes sur les cas d’actes de violences commis par les hommes à l’égard des femmes. Enfin, dans le domaine de l’augmentation des connaissances, le Gouvernement envisage de lancer un programme scientifique focalisé sur les actes de violence commis par les hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes de même sexe et prévoit également d’élargir l’offre de programmes éducatifs à l’intention des principaux enseignants et du personnel des foyers de jeunes.
Le Gouvernement considère que la prostitution et la traite des êtres humains constituent un sérieux obstacle à l’égalité entre les sexes. Il a entrepris de préparer des mesures judiciaires et sociales de prévention et de lutte qui se concentrent sur la demande de services sexuels. La Loi interdisant les transactions dans ce domaine, qui sera examinée en 2008, doit être considérée comme un soutien aux tâches des services sociaux; la criminalisation de tels actes n’est qu’un élément supplémentaire de l’effort visant à réduire la prostitution.
La participation au marché de l’emploi est à peu près égale entre les femmes et les hommes; étant donné les options existantes en matière de soins à l’enfance et de congés payés attribués aux parents, nul n’est contraint de choisir entre les enfants et un emploi. Le travail à temps partiel pourrait faciliter l’existence des parents de jeunes enfants; toutefois, ce sont surtout les femmes qui remplissent de tels emplois et leurs salaires, leurs possibilités de carrière et leurs retraites s’en trouvent affectés. Au début de 2007, le Gouvernement a introduit un crédit d’impôt sur la rémunération du travail qui encourage ceux qui travaillent à temps partiel à travailler à plein temps.
Les salaires sont négociés dans le cadre de négociations collectives sur le marché de l’emploi, sans l’intervention du Gouvernement. Toutefois, ce dernier s’emploie à remédier à la disparité de salaires entre les hommes et les femmes, laquelle demeure un problème sérieux, en encourageant les dialogues et les débats, en réunissant et en publiant des statistiques détaillées afférentes aux hommes et aux femmes et donne l’exemple en faisant de l’élimination des disparités de salaires non justifiées entre les hommes et les femmes dans le secteur public un objectif à réaliser d’ici à 2010. À cet effet, il a chargé l’Agence suédoise du développement administratif (Verva) d’établir un programme sur le développement des carrières des femmes dans le secteur public.
Environ 25 % de toutes les entreprises en Suède sont entre les mains des femmes et en 2006 la part des femmes dans le lancement de nouvelles entreprises a été de 35 %. Pendant l’année écoulée, le Gouvernement a pris des mesures afin de faciliter et de rendre plus profitable la direction des entreprises afin d’accroître le nombre de femmes participant aux réseaux informels dans lesquels les gestionnaires de haut niveau sont recrutés. Il a ouvert le secteur des soins de santé à un plus grand nombre de fournisseurs de services et a réduit la contribution des employeurs à l’assurance sociale dans certains secteurs de services. Il a également lancé un programme triennal (2007-2009) et a attribué environ 10 millions d’euros à la promotion de la participation des femmes aux postes de chefs d’entreprises et a augmenté les recherches et les connaissances portant sur les possibilités d’accès des femmes aux entreprises. Le programme comprend des mesures de cofinancement de création d’entreprises, la formation de conseillers dans ce domaine et l’établissement de services fondés sur l’Internet et de modèles. Au cours de l’année à venir, le Gouvernement présentera une stratégie globale d’expansion des initiatives en vue de parvenir à l’égalité entre les sexes dans l’emploi et dans la création d’entreprises.
Afin de promouvoir l’égalité des chances sur le marché de la main-d’œuvre, le projet de loi budgétaire pour 2008 comporte un bonus qui encourage la participation des deux parents à l’allocation attribuée, le parent qui reste à la maison le plus longtemps recevant un crédit d’impôt lorsqu’il reprend le travail, à condition que l’autre parent bénéficie des congés parentaux à ce moment-là.
La Présidente dit que le Gouvernement mérite d’être félicité pour avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention pendant la période de présentation des rapports. De nombreux États considèrent que la Suède est un modèle sur le plan de la jouissance des droits de l’homme, mais il est évident que certains problèmes demeurent.
Articles 1 à 6
M. Flinterman dit que le rapport et les renseignements reçus de la part d’organisations non gouvernementales (ONG) semblent indiquer que la Convention est pratiquement inconnue en Suède. Le Comité des droits de l’homme a félicité le Gouvernement pour son utilisation créative du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, bien que ce pacte ne soit pas invoqué directement devant les tribunaux; il serait utile de savoir s’il existe des cas dans lesquels la Convention a été invoquée de la même façon. Le Gouvernement devrait envisager d’incorporer la Convention dans sa législation nationale, particulièrement à la suite de la récente ratification par la Suède du Protocole facultatif. Il serait également utile de savoir si la législature possède un mécanisme d’examen du projet de loi, étant donné les obligations qui incombent à la Suède en vertu de la Convention, compte tenu des recommandations générales du Comité.
Selon les conclusions d’une étude récente, la Constitution ne fait pas de différence entre les sexes. Il voudrait savoir si la délégation est d’accord avec cette opinion et, dans ce cas, si le Gouvernement envisage d’adopter des mesures afin de sensibiliser davantage cet instrument.
M me Schöpp-Schilling dit que, bien que la Suède soit dotée d’un long passé de respect des droits de l’homme, son secteur économique reste confronté à des problèmes. La délégation devrait expliquer si le nouveau projet de loi anti-discrimination incorporerait les directives européennes pertinentes, s’il reflèterait les dispositions des articles 1 et 2 de la Convention et s’il prévoirait spécifiquement l’application de mesures spéciales temporaires dans les domaines où il existe des preuves de discrimination à l’égard des femmes ou dans les cas où ces dernières sont insuffisamment représentées dans les secteurs public ou privé; à cet effet, elle renvoie la délégation à la Recommandation générale no25 du Comité.
Elle regrette de constater que le Gouvernement n’est pas prêt à fixer des objectifs et des quotas en ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes de gestion dans le secteur privé et voudrait savoir s’il envisage d’adopter d’autres mesures, notamment l’introduction d’incitations, afin de remédier à la représentation insuffisante des femmes aux conseils d’administration des entreprises privées. Le paragraphe 179 du rapport présente des statistiques relatives au pourcentage des femmes dans les conseils d’administration du Gouvernement pour 2004; il serait utile d’avoir également des données relatives aux années suivantes.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, souligne qu’afin de porter un cas devant le Comité en vertu du Protocole facultatif, les femmes doivent avoir tout d’abord épuisé tous les recours possibles au niveau local. Elle voudrait savoir quel est le dernier de ces recours et si les membres de l’ordre judiciaire ont connaissance de la teneur de la Convention et du Protocole facultatif.
M me Tavares da Silva prend note de la déclaration contenue dans le Projet de loi 2005/06 :155 du Gouvernement selon laquelle le principal objectif de la politique du Gouvernement relative à l’égalité entre les sexes s’applique à tous; toutefois, cette politique ne semble pas aborder les problèmes rencontrés par les femmes qui sont membres de groupes vulnérables, par exemple les immigrants, les réfugiés et les minorités. Dans ses commentaires de conclusion précédents, le Comité a demandé instamment au Gouvernement d’adopter des mesures efficaces visant à éliminer la discrimination à l’égard de ces femmes (A/56/38, par. 356), mais le rapport et les réponses du Gouvernement à la liste des questions ne mentionnent que les populations Roma et Sami; elle accueillerait avec plaisir des renseignements sur d’autres minorités.
Il serait intéressant de savoir quels sont les résultats des séminaires régionaux organisés par le Groupe de travail des femmes Roma, mentionnés au paragraphe 52 des réponses à la liste des questions, y compris tous plans et programmes en découlant, et d’avoir davantage d’informations quant au projet de l’Union européenne mentionné au paragraphe 57 des réponses.
Les réponses du Gouvernement à la question 29 de la liste des questions sont neutres, sur le plan des sexes; peu d’informations sont données quant à la situation spécifique des femmes membres des groupes vulnérables. Elle voudrait savoir si la délégation considère que les préoccupations exprimées par le Comité à ce sujet sont justifiées.
M me Dairiam dit que, malgré les bonnes intentions du Gouvernement, les réponses à la liste des questions, particulièrement le paragraphe 6, suggèrent que les efforts déployés afin de parvenir à l’égalité entre les sexes ont en grande partie été vains. Les réponses mentionnent des documents directeurs et des plans annuels d’action (par. 5); la délégation devrait expliquer quelles étaient les directives mises à la disposition des divers ministères en vue de préparer leurs plans d’action, quels étaient les cadres normatifs pour les plans et s’ils étaient fondés sur la Convention, quelle était l’autorité centrale chargée de superviser tous les plans et si un rapport a été préparé relatif à leur efficacité, par quelle méthode les résultats ont été évalués, quels programmes de renforcement des capacités étaient disponibles et si les cadres et les chefs de départements de la fonction publique ont été pénalisés lorsque leurs ministères n’ont pas préparé un plan annuel ou n’ont pas réalisé les objectifs visés par ce dernier.
Enfin, elle accueille avec satisfaction la création du Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes et elle espère que l’appareil national pertinent sera également créé afin d’établir une base plus solide à la réalisation de son objectif.
M me Shin note que les progrès dans le domaine de l’égalité entre les sexes en Suède ont été plus lents que prévu. Elle demande à la délégation d’identifier les facteurs responsables de cette situation, lesquels comprennent en général les attitudes des hommes, la résistance de la part des secteurs privés et la répartition inéquitable de responsabilités au sein de la famille.
La délégation a déclaré que le Gouvernement envisageait d’accorder une plus grande attention aux femmes handicapées. Or, elle note que les politiques adoptées par le Gouvernement en ce qui concerne les personnes handicapées ne prêtent souvent aucune attention au sexe, par exemple en offrant des toilettes unisexes, ce que beaucoup de femmes trouvent humiliant. Elle demande si les besoins spéciaux des femmes ayant des infirmités sont pris en compte et, en particulier, si les abris destinés aux victimes de violence sont aménagés de façon adéquate, si la police a reçu une formation pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, par exemple lors de l’interrogation de témoins aveugles ou sourds et quelles mesures sont adoptées afin de faciliter leur vie quotidienne.
M. Hallerby (Suède) convient que les progrès réalisés vers une égalité entre les sexes ont été trop lents; pour cette raison, le Gouvernement a décidé d’accroître le budget attribué, entre autres à la formation du responsable de l’application des lois.
Le problème qui consiste à incorporer la Convention dans la législation interne est plus théorique que pratique. Dans le système juridique de la Suède, les traités internationaux ne peuvent pas être invoqués directement; ils doivent être transformés pour correspondre à une ou plusieurs lois internes ou bien leurs dispositions doivent être ajoutées à une loi existante. De telles procédures n’ont pas été suivies en ce qui concerne les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Suède adhère, mais leur caractère fondamental est représenté dans la législation existante et à ce jour aucun conflit notable ne s’est présenté.
M me Bergman (Suède) dit qu’il n’a pas été nécessaire d’incorporer la Convention dans la législation interne en l’absence de disparités importantes entre elles. Toutefois, le Gouvernement a créé un comité qui veille à ce que tous les projets de lois soient conformes aux obligations qui incombent à la Suède en vertu d’accords internationaux.
M. Hallerby (Suède) dit que le Gouvernement a décidé que l’établissement de quotas dans le secteur privé compromettrait la participation des actionnaires au capital social des entreprises. Le Gouvernement, afin de parvenir à un équilibre entre la liberté dont jouit le secteur privé et les mesures visant à régulariser les activités économiques, a décidé d’adopter des stratégies telles que l’offre d’informations aux entreprises et la promotion du dialogue et du débat. Le pourcentage des hommes dans le secteur privé est tombé de 95 % en l’an 2000 à 81 % en 2008. Le Gouvernement envisage d’accélérer ses efforts en vue d’accroître la participation des femmes.
M me Bergman (Suède) dit que le plan d’action pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, présenté par le Gouvernement en novembre 2007, se concentre sur les immigrantes tout comme l’ensemble des réformes visant à promouvoir l’égalité sur le marché de la main-d’œuvre. Des bonus financiers sont versés aux municipalités qui accueillent les immigrants, et des avantages financiers sont octroyés à ceux qui apprennent la langue suédoise.
M. Hallerby (Suède) dit qu’à l’automne de 2006, le Gouvernement a créé une délégation pour les questions ayant trait aux Roma en vue d’améliorer la situation de ce groupe en Suède. La délégation est formée de dix membres, dont la moitié sont d’origine Roma. Plusieurs experts ainsi qu’un large groupe de référence formé de représentants d’organisations Roma ont également été nommés par le Gouvernement. L’une des premières tâches de la délégation a été de réunir expérience et connaissances dans ce domaine et de présenter des propositions sur les possibilités d’améliorer les conditions de vie des Roma dans la société suédoise. En décembre 2007, la Suède a organisé une conférence sur les droits des femmes Roma en collaboration avec le Conseil de l’Europe et l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux, en vue d’offrir une tribune pour la discussion et le partage d’informations et de pratiques satisfaisantes entre les dirigeants et les réseaux Roma à travers l’Europe à propos des défis qui confrontent les femmes Roma.
M me Lundkvist (Suède) dit que pour mettre en œuvre ses politiques relatives à l’égalité entre les sexes, le Gouvernement a recours comme principale stratégie à la promotion permanente dans les carrières. Le Gouvernement a établi pour la période 2004-2009 un Plan global pour l’intégration d’approches soucieuses d’équité entre les sexes dans les Services du Gouvernement, que tous les ministères sont tenus d’appliquer. En outre, chaque ministère a établi son propre plan d’action afin de réaliser les objectifs visés dans le Plan global. Quatre principaux domaines ont été identifiés comme étant particulièrement importants : gestion et régulation, formation, méthodes, et organisation des tâches. La Division de l’égalité entre les sexes est chargée du suivi et de l’évaluation annuels du Plan global et effectuera en 2010 une évaluation plus globale. En 2007, le Gouvernement a présenté des propositions en ce qui concerne l’inclusion de la perspective relative aux sexes dans le développement des carrières au sein du secteur public au niveau des agences nationales.
M me Neiglick (Suède), en ce qui concerne le traitement des groupes de femmes vulnérables, dit que les 290 municipalités qui bénéficient d’un niveau élevé d’autonomie sont chargées d’offrir assistance. En outre, les agences de services sociaux ont pour tâche d’offrir assistance aux femmes victimes de violence et aux femmes handicapées. Le Gouvernement a attribué des fonds importants aux municipalités pour renforcer leurs aptitudes s’agissant d’offrir assistance aux femmes victimes de violence. Toutes les municipalités n’ont pas la capacité nécessaire pour offrir aux femmes handicapées accès à des refuges, mais elles ont pour mandat d’envoyer les femmes dont elles ne peuvent pas s’occuper vers une municipalité voisine.
M. Härneskog (Suède) dit que le pays a établi au début des années 1980 une définition de la discrimination sur la base du sexe. Lorsque la Suède a ratifié en 1980 la Convention, elle n’a pas estimé nécessaire de modifier la législation existante. La définition contenue dans les lois adoptées ultérieurement a pris pour modèle la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et les directives de l’Union européenne dans le but d’interdire la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et le harcèlement sexuel. Lors des modifications apportées à la législation existante, les nouveaux textes ont été rédigés sans spécification du sexe; il semble donc probable que les instruments du Gouvernement (Constitution) seront également amendés de la même façon.
M. Hammarstedt (Suède) dit que le plan d’action du Gouvernement relatif à l’égalité entre les sexes a notamment pour objectif de promouvoir la représentation des femmes au Parlement Sami et dans la fonction publique. Dans le cadre du plan, les femmes représenteraient 30 % des membres du Parlement Sami d’ici à 2005, 40 % d’ici à 2009 et 50 % d’ici à 2015, l’objectif dans la fonction publique étant également de 50 % d’ici à 2010; les deux objectifs susmentionnés ont déjà été atteints. En outre, le Gouvernement a attribué des fonds aux organisations de femmes Sami afin d’accroître l’influence des femmes et l’égalité entre les sexes dans la société Sami.
M me Halperin-Kaddari dit que la définition du viol dans le Code pénal, qui mentionne le recours à la violence ou la menace de violence, et ne mentionne pas l’absence de consentement de la part de la victime, n’est pas conforme aux perspectives existantes du droit pénal. Le Comité n’a pas reçu suffisamment de données concrètes quant aux condamnations effectives ni aux niveaux des peines. Grâce aux renseignements fournis par le Conseil national pour la prévention des délits, le Comité a été informé que 5 % des cas de viols exposés ont entraîné une condamnation. Il serait bon de savoir quels sont les pourcentages relatifs à d’autres procédures pénales en Suède. La délégation devrait indiquer clairement si des données désagrégées concernant les crimes sont disponibles. Les peines de 2 à 6 ans pour viol et de 10 ans pour viol qualifié semblent être insuffisantes. Il est possible que les niveaux de violence n’aient pas baissé à cause de cela.
M me Tavares da Silva dit que les renseignements provenant de la société civile indiquent que les hommes ont en main le contenu des médias bien que la moitié des journalistes soient des femmes. Les femmes sont principalement présentées comme des objets de désir sexuel, ou bien leur image est utilisée pour accroître la consommation. La délégation devrait présenter des commentaires sur cette évaluation et éclaircir les mesures à prendre pour remédier à cette situation. Il serait peut-être nécessaire de revoir les dispositions juridiques concernant la liberté de la presse qui permettent le maintien de telle situation.
M me Coker-Appiah, se référant à la Loi sur les étrangers, est préoccupée par le fait qu’une femme n’est pas autorisée à se réclamer du statut de réfugiée lorsqu’elle craint d’être persécutée, du fait qu’elle est une femme, par des non ressortissants. L’Article 2 demande aux États d’adopter les mesures nécessaires afin d’éliminer la discrimination par des non ressortissants. En conséquence, le Gouvernement devrait réexaminer l’interprétation restrictive de cette définition. Des éclaircissements devraient être fournis en ce qui concerne l’examen par le Gouvernement de la législation relative à la traite des être humains et des mesures adoptées par le Gouvernement afin de mettre en œuvre les recommandations présentées à cette occasion.
M me Ara Begum accueille avec satisfaction la loi interdisant l’achat de services sexuels, mais souhaiterait savoir si un plan d’action a été établi et si des zones prioritaires ont été identifiées, quelles mesures punitives ont été prises à l’encontre de ceux qui enfreignent la loi et si des initiatives ont été adoptées afin d’offrir aux femmes impliquées dans de tels services un autre moyen de subsistance. Le Comité voudrait également savoir quelles mesures la Suède a adopté afin de fournir assistance aux femmes victimes de la traite, particulièrement à celles qui résident illégalement dans le pays et qui ne sont pas à même de formuler des plaintes ou qui hésitent à le faire, et quelles mesures ont été prises en ce qui concerne la question des filles étrangères mineures impliquées dans le commerce des services sexuels. Elle voudrait savoir si le plan d’action visant à lutter contre les actes de violence commis par des hommes à l’égard des femmes, contre la violence et l’oppression au nom de l’honneur ainsi que la violence dans les relations entre personnes du même sexe comporte un mécanisme distinct pour la violence familiale et le viol conjugal et si le fait qu’une femme immigrée a été la victime de violence familiale lui donne le droit de demander un permis de résidence. Enfin, la délégation devrait informer le Comité des mesures adoptées pour lutter contre la violence sur les lieux de travail.
M me Chutikul demande quels sont les progrès réalisés à la suite du plan d’action pour prévenir et lutter contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et si des mesures ont été adoptées pour lutter contre la traite à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre et à d’autres fins, si les ONG ont participé au processus et si le Gouvernement a l’intention d’utiliser les Directives relatives aux droits de l’homme et à la traite des êtres humains élaborées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme et le Protocole visant à prévenir, éliminer et punir la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, qui est un avenant à la Convention des Nations Unies contre les associations secrètes transnationales de malfaiteurs (Protocole de Palerme), lors de la préparation de ces documents. Le Plan d’action devrait couvrir le cycle tout entier de la traite. Elle aimerait également avoir des informations supplémentaires quant à la mise en œuvre de la stratégie intitulée «Pauvreté et traite des êtres humains », qui a pour objectif de lutter contre la traite dans le cadre d’une coopération internationale en matière de développement et sur les effets des nouvelles dispositions de la Loi relative aux étrangers sur les étrangers victimes de la traite.
Elle félicite le Gouvernement de sa décision d’être l’hôte du Premier Congrès Mondial contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et de ses efforts s’agissant de lutter contre la demande mais elle voudrait savoir si le Gouvernement a donné suite à la recommandation présentée par le Comité sur les droits de l’enfant en 2005, selon laquelle l’État partie doit renforcer la législation autorisant la poursuite des ressortissants suédois participant à des actes d’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger, notamment en interdisant le renouvellement des passeports des personnes libérées sous caution. Le Comité a appris que de nouveaux passeports sont fournis auxdites personnes, ce qui leur permet de se dérober à la justice.
La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, demande si le plan d’action pour la lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes de même sexe tient compte des recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur Spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et conséquences (A/HRC/4/34/Add.3). Ce rapport stipule (par. 34) qu’environ 400 cas d’actes de violence au nom de l’honneur sont portés à l’attention des autorités chaque année, mais fournit des renseignements insuffisants à propos de la mutilation génitale des femmes et la délégation pourrait peut-être corriger cette insuffisance. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a donné l’ordre de réaliser une étude sur la violence à l’égard des femmes Sami, conformément à la recommandation contenue au paragraphe 71 (a) (v) du rapport et s’il offre une protection et un soutien spéciaux à toutes les femmes qui continuent de se livrer à la prostitution, conformément à la recommandation contenue au paragraphe 71 (a) (iv) du rapport. En particulier, elle se réfère aux cours de rééducation et aux possibilités offertes d’adopter un style de vie différent.
La délégation devrait également fournir des éclaircissements quant à la procédure utilisée pour rendre une ordonnance de protection, fournir des renseignements supplémentaires quant aux directives du Conseil national de la police en ce qui concerne les évaluations des menaces et des risques dans les cas de violence familiale, et devrait également indiquer au Comité le nombre de cas de violence à l’égard des femmes, y compris les cas de violence familiale, enregistrés en 2007. Enfin, elle encourage l’État présentant un rapport à se référer à la Recommandation Générale no19.
M me Österberg (Suède) dit que, outre les six domaines susmentionnés, le plan d’action pour la lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes du même sexe comporte des mesures visant la violence familiale. Tout le monde sait que la plupart des actes de violence commis à l’égard des femmes le sont par une personne qui leur est proche.
La sexualisation de la sphère publique a été l’un des domaines prioritaires de la politique d’égalité entre les sexes pendant la période 2002-2006, l’accent étant particulièrement mis sur l’intégration de la pornographie. Plusieurs projets mis en œuvre par diverses ONG ont été financés et ces dernières ont présenté leurs résultats au Gouvernement. Certains projets portaient spécifiquement sur la modification des attitudes et l’élaboration des stratégies pour lutter contre le problème; d’autres se sont focalisées sur les médias. En outre des mesures de prévention ont été adoptées par l’intermédiaire du Conseil des médias, qui a participé au projet SAFT regroupant plusieurs pays européens et qui porte sur la Sécurité, la Prise de conscience, les Faits et les Instruments, dont l’objectif est de promouvoir l’utilisation sans risque de l’Internet par les enfants et les jeunes. Le Conseil a publié plusieurs rapports sur l’évolution de la situation dans les médias. Un rapport publié en 2006, contenant des articles présentés par des experts et des conseillers de la jeunesse, a été distribué dans les centres de consultation pour les jeunes et dans les écoles. Le Conseil a pour mandat permanent de suivre l’évolution de la prise de conscience et de la responsabilité des médias.
Enfin, l’enquête sur la discrimination sur la base du sexe dans les campagnes publicitaires, lancée en juillet 2006, vient de publier son rapport dans lequel sont proposées une nouvelle législation et autres mesures de lutte contre les campagnes publicitaires discriminatoires. Ces propositions vont à présent être examinées par le Gouvernement.
M me Wirlée (Suède) dit que les demandes d’injonctions sont présentées par l’entremise de la police mais sont approuvées ou rejetées par le Parquet. En cas de refus, il est toujours possible de faire appel. Le nombre de demandes a augmenté depuis l’introduction de la nouvelle législation. En 2006 seulement, la police a reçu plus de 10 000 demandes, dont près de 4 300 ont été approuvées.
En ce qui concerne la violation flagrante de l’intégrité de la femme, plus de 2 400 cas ont été déclarés en 2006, avec un taux de disculpation de 49 %. Elle explique que le taux varie en fonction de la méthode de calcul – par personne ou par acte. Dans le cas de viols et de crimes sexuels, le taux de disculpation par personne a été de 18 % et le taux par acte de 5 %. Le taux global de disculpation a été de 55 %.
M me Österberg (Suède) souligne que, s’il est vrai que les membres de la police ont reçu une formation importante et ont à leur disposition un grand nombre d’instruments d’enquêtes, il n’en est pas moins difficile d’obtenir des renseignements à partir de la scène du crime elle-même. Dans bien des cas, il est difficile de savoir s’il s’agit ou non d’un crime au nom de l’honneur.
M. Hallerby (Suède) dit qu’une étude est en cours en collaboration avec l’Université de Stockholm en vue d’établir le niveau de violence au nom de l’honneur en Suède. L’une des méthodes à utiliser serait d’interroger les enseignants. Le Gouvernement en saura davantage à propos de la question d’ici à la fin d’avril 2008, date à laquelle le rapport sera présenté.
En ce qui concerne la sexualisation de la sphère publique, il affirme qu’il n’existe aucun projet visant à réexaminer la liberté d’expression ou la liberté de la presse, qui sont des droits fondamentaux. Le Gouvernement envisage plutôt d’aborder la question dans le cadre d’un dialogue et de discussions.
M me Wilton Wahren (Suède) dit que presque tous les permis de résidence sont octroyés sur une base individuelle, à la seule exception des permis temporaires pour liens familiaux. Si lesdits liens prennent fin pendant la durée du permis, celui-ci n’est en général pas prorogé. Toutefois, si les liens en question prennent fin en raison d’actes de violence ou d’autres sérieuses violations de la liberté d’une personne ou de la paix, le permis peut être prorogé. En conséquence, les femmes étrangères victimes de violence familiale se trouvent protégées.
Depuis 2006, les personnes ayant des craintes bien fondées de persécution sur la base du sexe ou de l’orientation sexuelle peuvent demander à bénéficier du statut de réfugiées, mais, pour les femmes, l’État doit également avoir failli à son obligation de la protéger de façon adéquate en raison de son sexe et non simplement parce qu’il ne possède pas les ressources nécessaires. Il appartient aux tribunaux chargés des questions d’immigration d’interpréter la nouvelle disposition. À ce jour, le Tribunal suprême de l’immigration n’a entendu aucun cas. Plusieurs tribunaux de première instance ont toutefois conclu que les femmes en question n’avaient pas été protégées de façon adéquate par l’État, ce qui semble indiquer que les tribunaux n’interprètent pas de façon très restrictive la nouvelle disposition. Dans tous les cas, même si une personne se voit refuser le statut de réfugiée, elle est autorisée à présenter une demande de résidence fondée sur d’autres raisons.
M me Neiglick (Suède) dit que le Conseil national de la santé et des services sociaux a été chargé d’établir un système d’enquête sur les cas dans lesquels les femmes ont perdu la vie à la suite d’un crime commis dans le cadre d’une relation étroite. L’objectif est de protéger les femmes dont la vie est en danger. Les conclusions du Conseil seront publiées en décembre 2008.
M me Wirlée (Suède) dit que, à la suite de la réforme de 2005, la définition du viol a été élargie, entres autres, en attribuant une moindre importance à l’utilisation de la force. Pour être reconnue coupable de viol, il suffit qu’une personne ait contraint la victime à commettre un acte sexuel par des menaces, le recours à la violence ou à la menace. En conséquence, il peut y avoir déclaration de culpabilité sur la base de moindres actes de violence. D’autre part, la résistance physique de la victime n’est plus un élément indispensable.
La nouvelle législation a pour point de départ le droit absolu de chaque individu à son intégrité personnelle et sexuelle et à son autodétermination sexuelle. La Cour Suprême a établi que le consentement était essentiel. Un comité parlementaire a été créé qui a pour mandat d’examiner la mesure dans laquelle la législation doit se concentrer sur le consentement plutôt que sur le recours à la force. Dans le cadre de ses tâches, il a étudié la législation en vigueur dans plusieurs autres pays. Au Royaume-Uni, la législation en question porte principalement sur la question du consentement. Toutefois, les statistiques relatives aux viols ne sont pas meilleures qu’en Suède et les victimes de viols sont soumises à des interrogatoires excessifs. La législation en vigueur dans d’autres pays nordiques porte principalement sur la question du recours à la force. C’est pourquoi le Comité a conclu que la nouvelle législation ne peut s’appliquer qu’à des cas où il y a eu recours à la force. Si elle était focalisée principalement ou exclusivement sur la question du consentement, les enquêtes se concentreraient de façon disproportionnée sur la victime.
La question reste l’objet de discussions en Suède. À l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le Gouvernement s’est engagé à suivre ses effets. En 2008, il mènera une étude sur l’application de la nouvelle législation afin de voir si ses objectifs ont été atteints.
Le Département national d’enquêtes criminelles s’est montré peu disposé à évaluer le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite des personnes en 2006, étant donné que le montant des ressources affectées à la lutte contre ce problème, et par conséquent, le nombre de victimes, varie considérablement d’une région à l’autre. Toutefois, s’agissant des enquêtes qui ont abouti à une condamnation, la plupart des victimes sont originaires d’Europe de l’Est et de la Fédération russe. Le Gouvernement a également appris que les femmes et les filles lettonnes et ukrainiennes sont recrutées à des fins de prostitution en Suède, par des personnes principalement originaires des pays Baltes, dont certaines résident en Suède depuis longtemps et d’autres sont venues en Suède à ces fins. À ce jour, on ne compte aucun cas lié à la traite à des fins autres que l’exploitation sexuelle, mais on note certaines indications selon lesquelles la traite à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre existe également en Suède. La question est à présent l’objet d’une enquête.
Enfin, la législation anti-traite des êtres humains est encore en cours d’examen et le rapport devrait être présenté à la fin d’avril 2008. Le Gouvernement examinera la question de la ratification par la Suède de la Convention du Conseil de l’Europe sur les mesures à l’encontre de la traite des êtres humains dès que le Comité en question aura terminé ses tâches.
M me Wilton Wahren (Suède) dit que, comme l’indique le rapport (par. 126), des permis de résidence de durée limitée peuvent être accordés aux victimes ou aux témoins de la traite des êtres humains et autres crimes s’ils sont jugés nécessaires à la conduite d’une enquête préliminaire ou au déroulement de la principale audience en matière pénale. À ce jour, 19 permis de résidence ont été octroyés sur cette base, dont 12 à des femmes. La plupart des personnes ayant obtenu ces permis ont quitté la Suède dès la clôture du procès. Si elles le souhaitent, elles peuvent présenter une demande de prolongation ou un permis de résidence sur la base d’autres critères. Un grand nombre des victimes sont des ressortissants de l’Union européenne et par conséquent ont le droit de résider en Suède.
M me Neiglick (Suède) dit que les municipalités sont chargées de fournir des services sociaux à toutes les personnes vivant dans leurs zones respectives par l’entremise des comités d’aide sociale. Toutes les dépenses encourues pour le logement et d’autres besoins des victimes de la traite qui ont reçu des permis de résidence dans le cadre de la jurisprudence sont remboursées. Le Conseil national de la santé et des services sociaux a pour mandat d’établir un inventaire des méthodes utilisées par les services sociaux, les services de soins médicaux et autres, notamment les ONG et les églises, pour traiter de la prostitution ou de la traite des êtres humains et présentera son rapport en juin 2008.
M. Hallerby (Suède) dit que les travaux relatifs au plan d’action sur les actes de violence commis par les hommes à l’égard des femmes sont achevés, que les travaux préparatoires relatifs à un nouveau plan d’action sur la traite et la prostitution ont commencé et que ce nouveau plan d’action sera présenté au printemps.
Il ne dispose pas de renseignements sur les effets de la loi interdisant les paiements pour services sexuels. Étant donné l’intérêt manifesté par la Suède et par la communauté internationale à ce sujet, une évaluation est prévue dont les résultats seront communiqués à la fin de 2008. Personnellement, il a l’impression que la prostitution dans les lieux publics a considérablement diminué. À la suite de discussions avec la police et d’autres responsables, il semble également que la loi a eu dans le domaine de la traite des êtres humains des effets notables.
M me Lundkvist (Suède) dit qu’un groupe constitué par le Gouvernement est en train de préparer un plan d’action sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de main-d’œuvre et présentera des propositions sur les mesures à prendre. Le plan sera mis en œuvre en relation étroite avec des organisations non gouvernementales (ONG).
M me Bergman (Suède) souligne que s’il est vrai qu’une incarcération de quatre ans peut paraître courte dans les cas de viol, la durée des incarcérations en Suède semble être plus courte que dans d’autres pays. Certes, il existe une relation complexe entre les peines imposées et les taux de criminalité. Une augmentation de ces taux peut indiquer une augmentation du nombre d’actes criminels commis, mais peut également signifier que davantage de personnes sont prêtes à porter plainte.
M. Javaheri (Suède) dit que la mise en œuvre de la stratégie relative à la traite des êtres humains se poursuivra jusqu’en 2009, par l’entremise de l’Agence suédoise de développement, mais également par l’entremise du Ministère des affaires étrangères qui fera porter principalement ses efforts sur différents organismes des Nations Unies, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (FISE), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). À l’OIM, par exemple, une personne est directement affectée aux questions relatives à la traite des êtres humains. Il existe également un large réseau de ONG s’occupant des questions de traite des êtres humains, principalement à des fins sexuelles. Les tâches bilatérales se concentrent principalement sur les Balkans, y compris la Moldavie et l’Albanie. Parmi les problèmes on note un manque de coordination aux niveaux local, régional et international et l’absence d’une formation spécifique en matière d’égalité entre les sexes et des droits de l’homme. Une formation destinée aux victimes est également nécessaire.
M me Tavares da Silva dit que la liberté d’expression est une valeur fondamentale de la société démocratique. Or, elle se demande quelles mesures pourraient être prises lorsque cette liberté s’attaque aux valeurs fondamentales, au droit et à la dignité de la femme. Il n’est pas évident que le dialogue et les discussions seraient à eux seuls suffisants pour résoudre le problème.
M. Hallerby (Suède) dit que certaines restrictions sont effectivement en place mais qu’un dialogue ouvert, utilisant les forums de discussions fournis par des médias libres représente la meilleure façon de s’attaquer au problème. Il ne semble pas que la situation en Suède soit de nature à exiger une action juridique qui entraverait un tel droit fondamental.
M me Shin demande si le plein développement et l’amélioration de la condition des femmes handicapées sont considérés comme incombant au Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes ou au Ministère de la santé et des services sociaux. Elle voudrait également savoir si des consultations régulières sont organisées avec les femmes handicapées et si la Suède envisage de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées.
M. Hallerby (Suède) dit que la responsabilité incombe principalement au Ministère de la santé et des services sociaux, qui est en contacts réguliers avec diverses organisations pour personnes handicapées. Un groupe ministériel spécifique se réunit six à huit fois par an, outre des discussions et un dialogue permanents avec des ONG, le Gouvernement et les personnes intéressées. L’application de la Loi sur l’interdiction des discriminations incombe au Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes mais d’autres questions relatives aux personnes handicapées relèvent du Ministère de la santé et des services sociaux. La ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées est à l’heure actuelle à l’examen.
M me Schöpp-Schilling demande à nouveau s’il existe des projets visant à introduire une disposition relative à l’adoption de mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Selon le Comité, les gouvernements sont tenus d’adopter de telles mesures et de suivre leur application dans le secteur privé toutes les fois qu’il existe des preuves de discrimination structurelle et de sous représentation. Elle voudrait savoir si ce type de disposition sera inclus dans la nouvelle loi et si le préambule de la loi fera référence à la Convention, comme c’est le cas dans les directives de l’Union Européenne. Elle voudrait également savoir si des mesures d’incitations sont offertes au secteur privé afin de l’encourager à préparer des plans d’action pour le recrutement des femmes sur une base volontaire.
M. Hallerby (Suède) dit que des discussions sont en cours avec des entreprises suédoises concernant les mesures, les objectifs et autres actions mais aucune proposition concrète n’a encore été présentée. Des efforts spéciaux sont déployés pour donner l’exemple dans ce domaine au sein des entreprises publiques à l’occasion des nominations aux conseils d’administration, du recrutement et autres domaines.
M me Härneskog (Suède) dit que les employeurs peuvent adopter des mesures spéciales temporaires mais ne sont pas dans l’obligation de le faire.
M me Gaspard demande des renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la loi qui pénalise les clients des prostituées et leur permet de choisir entre le paiement d’une amende et une obligation de suivre un cours d’éducation. Elle voudrait connaître quels sont les choix des coupables.
M me Halperin-Kaddari demande des éclaircissements quant au taux d’inculpation pour viol. Elle n’a pas reçu de réponse à sa question concernant les statistiques ventilées par sexe pour les condamnations en relation avec les victimes aussi bien qu’avec les coupables. Elle voudrait savoir si le Gouvernement est prêt à passer à l’action quant à la nouvelle directive en la matière.
Elle demande si les programmes de traitement offerts aux personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des femmes seront obligatoires ou si des incitations seront offertes, par exemple un raccourcissement de la peine.
M. Hallerby (Suède) dit que le Gouvernement examine à l’heure actuelle l’offre de mesures d’incitations, qui paraissent nécessaires étant donné que la participation à des cours ne servirait pas à grand-chose en l’absence de coopération de la part des participants.
M. Flinterman demande s’il y a eu en Suède des décisions des tribunaux se référant à la Convention. Étant donné que la Suède a choisi d’incorporer les dispositions de la Convention dans plusieurs lois diverses, il se demande si la relation avec la Convention est claire et si tel serait le cas dans la nouvelle loi antidiscriminatoire.
En relation avec la loi qui criminalise l’achat de services sexuels, l’absence de données globales le préoccupe et il demande à avoir des renseignements sur les effets de la prostitution clandestine.
M. Hallerby (Suède) dit que naturellement la prostitution clandestine existe en Suède comme dans d’autres pays. Une partie de cette prostitution clandestine a maintenant lieu sur l’Internet, d’autres voies sont également utilisées, mais malheureusement on ne dispose d’aucune statistique. Il ne se souvient d’aucune décision de tribunaux se référant à la Convention.
M. Hänerskog (Suède) dit qu’il est également rare que les tribunaux se réfèrent aux directives de l’Union Européenne.
M me Dairiam note que le Gouvernement n’envisage pas de créer un organisme s’occupant de l’égalité entre les sexes. Elle se demande quel Ministère ou agence aura pour mandat d’intégrer des approches soucieuses d’équité entre les sexes.
M. Hallerby (Suède) dit qu’il n’est pas prévu de créer un organisme pour les questions d’égalité entre les sexes et que d’autres institutions et services seraient chargés d’appliquer les mesures d’intégration. L’initiative la plus importante qui a été prise concerne les travaux en collaboration avec les conseils municipaux et de comté.
M me Chutikul répète sa question concernant le renouvellement du passeport des ressortissants suédois accusés de mauvais traitements à l’égard d’enfants.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande s’il existe au niveau national un suivi des recommandations du Rapporteur Spécial sur la violence à l’égard des femmes, et particulièrement de la recommandation concernant l’accès à des refuges.
Articles 7 à 9
M me Neubauer dit que, malgré un équilibre entre les sexes au Parlement national et dans les Ministères, il existe encore des lacunes dans le secteur public qu’il convient de combler. Le pourcentage des femmes au Gouvernement au-dessous du niveau de Ministre n’est pas égal à celle des hommes et les femmes sont également sous-représentées à la tête des agences publiques et dans le judiciaire. Elle voudrait voir des données plus spécifiques dans le prochain rapport concernant les femmes occupant des postes de responsabilité, notamment à la Cour Suprême, au Parquet, aux postes d’ambassadeurs et de ministres plénipotentiaires. Elle voudrait obtenir des renseignements sur les efforts déployés afin de remédier à la sous-représentation des femmes dans le corps judiciaire.
Il est évident que l’objectif minimum consistant à attribuer 40 % des postes de gestion à des femmes au Ministère des affaires étrangères et dans les missions à l’étranger n’a pas été atteint dans les délais spécifiés. Elle demande comment la mesure consistant à accorder une considération spéciale dans le recrutement des membres du sexe sous-représenté au Ministère des affaires étrangères pendant la période 2005-2006 a été mise en œuvre et si le Gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour parvenir à un équilibre entre les sexes dans les services diplomatiques après cette période.
Le rapport se réfère à un objectif de recrutement pour les postes de professeurs se situant à au moins 40 % de femmes dans toutes les catégories de personnel, mais 16 % seulement des maîtres de conférence dans l’enseignement supérieure sont des femmes. Elle demande quelles autres mesures d’intervention ont été prises pour remédier au déséquilibre, outre l’obligation pour les institutions d’enseignement supérieur de présenter au Gouvernement des rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine. Elle demande quels éléments empêchent les femmes en Suède d’atteindre des postes supérieurs dans les organismes publics, notamment dans l’enseignement supérieur et le corps judiciaire, alors que le pays dispose d’un modèle excellent en termes de femmes élues et nommées à des postes de ministres.
M me Belmihoub-Zerdani note que la Suède vient au deuxième rang seulement après le Rwanda s’agissant du pourcentage de femmes au Parlement. Or, au niveau local, il reste encore beaucoup à accomplir étant donné que les femmes ne représentent que 30 % des membres des conseils municipaux.
Elle demande si le Parlement compte des femmes Roma ou originaires de familles immigrées qui ont adopté la nationalité suédoise. Enfin, elle demande quels sont les résultats de l’enquête sur les entreprises privées en relation avec les quotas.